Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'arrêté du 10 octobre 2007 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2016, M. Pierre ORY, sous-préfet hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet. Il est radié du corps des sous-préfets.
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2016, M. Philippe MAHÉ, administrateur territorial hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2016, Mme Marie-Françoise LECAILLON, administratrice civile hors classe est, sur sa demande, titularisée en qualité de préfète. Elle est radiée du corps des administrateurs civils.
Les dispositions de l'avenant n° 48 du 27 novembre 2015 à la convention collective de travail du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Dans les décisions n° 2011-885 modifiée (pour la zone de La Tour-du-Pin uniquement) et n° 2011-887 du 27 septembre 2011 et n° 2016-497 du 20 avril 2016, le nom du service « RFM Lyon » est remplacé par « RFM Rhône-Alpes / RFM Lyon ».
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2016, M. Nicolas PRALONG, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, lauréat de l'examen professionnel, est titularisé dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire, à compter du 2 juillet 2015.
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2016, Mme Marianne-Frédérique PUSSIAU est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 1er décembre 2016.
Le chapitre VI du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative est modifié conformément aux articles 2 à 12.
L'intitulé du chapitre VI est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Chapitre VI 
« Le contentieux des obligations de quitter le territoire français »
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'exception de l'article 6 qui entre en vigueur le 1er janvier 2017, le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2016.
Au premier alinéa de l'article R. 611-42, les mots : « faire remplir » sont remplacés par les mots : « remplir, ou faire remplir, ».
L'arrêté du 14 novembre 2016 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est abrogé.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Lors de sa séance du 24 janvier 2017, le Sénat a désigné Mme Gélita HOARAU pour siéger comme membre suppléant au sein de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer.
La décision du Défenseur des droits n° 2014-139 du 18 septembre 2014 est abrogée.
L'arrêté du 20 mars 2015 portant classement des services départementaux d'incendie et de secours est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 janvier 2017, M. de Mazancourt (Thierry), cadre dirigeant chez SAFRAN, est nommé président du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 janvier 2017, il est mis fin aux fonctions de M. Pierrick MENARD, sur sa demande, en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations des Côtes-d'Armor, à compter du 5 avril 2017.
Est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur.
L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel de recrutement mentionné à l'article 1er.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de recrutement sera fixé par arrêté ministériel.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'habilitation de formation est délivrée, à la direction des ressources humaines du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du ministère du logement et de l'habitat durable, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'arrêté du 8 janvier 2015 portant habilitation de la direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité pour les formations aux premiers secours est abrogé.
Au quatrième alinéa de l'article 116, après les mots : « le comptable public du lieu du domicile du débiteur », sont insérés les mots : « au moment de l'émission du titre de perception ».
Le décret du 7 novembre 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 38 du présent décret.
Au second alinéa de l'article 89, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur de la direction spécialisée des finances publiques ».
Au premier alinéa de l'article 95, le mot : « cours » est remplacé par le mot : « titre ».
A l'article 104, les mots : « tout document ou renseignement » sont remplacés par les mots : « toute information ».
A l'article 101, les mots : « non soumis » sont remplacés par les mots : « soumis ou non ».
A l'article 134, les mots : «par arrêté » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 166, après les mots : « les principes régissant la comptabilité analytique sont fixés », sont insérés les mots : « par l'article 59 et précisés ».
L'intitulé de la section 1 du chapitre IV du titre III est complété par les mots : « et l'audit interne ».
Le 3° de l'article 147 est ainsi modifié : 
1° Le a est abrogé ; 
2° Les b et c deviennent respectivement le a et le b.
Le deuxième alinéa de l'article 188 est complété par la phrase ainsi rédigée : 
« Ce poste comptable peut être commun à plusieurs organismes dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé du budget. »
Le second alinéa de l'article 191 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque à l'occasion des contrôles mentionnés ci-dessus l'agent comptable constate une irrégularité, il en informe l'ordonnateur et modifie les écritures irrégulières en comptabilité générale. »
A la dernière phrase de l'article 227, les mots : « non soumis » sont remplacés par les mots : « soumis ou non ».
A l'article 199, les mots : « est tenu de conserver les » sont remplacés par les mots : « s'assure de la conservation des ».
Au premier alinéa de l'article 192, les mots : « conformément aux dispositions arrêtées par le ministre chargé du budget » sont supprimés.
Au quatrième alinéa de l'article 103, après les mots : « refus de visa du contrôleur budgétaire », sont insérés les mots : « ou au défaut de sa saisine lorsque son visa est obligatoire ».
Au 2° de l'article 69, après les mots : « dans les systèmes d'information propres à son ministère », sont insérés les mots : « et dans le système d'information financière de l'Etat ».
La décision du 26 septembre 2016 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est) est abrogée.
Les articles R. 221-12 à R. 221-15 du code de l'aviation civile ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La disposition d'un navigateur Internet usuel dans une version maintenue par l'éditeur est recommandée pour une utilisation optimale de l'application Télérecours. L'utilisation de l'application requiert en outre un logiciel permettant la lecture des documents au format PDF (Portable Document Format).
La connexion est effectuée à l'aide de l'identifiant et du mot de passe délivrés dans les conditions prévues par l'article 2.
L'identification des avocats dans l'application Télérecours peut être effectuée au moyen du réseau privé virtuel des avocats prévu par l'arrêté du 25 septembre 2008 susvisé.
Rectificatif au Journal officiel du 22 janvier 2017, texte n° 3, à l'article 5 :
Au lieu de : « valeur correspondant à 2 € ; »,
Lire : « valeur correspondant à 2C ; ».
Le contingent de places offertes pour la formation pratique des élèves thanatopracteurs est fixé à 60 pour la session 2016-2017.
Dans l'article 1er, de l'arrêté du 18 janvier 2017 susvisé, au lieu de « 1) les codes 1355604, 1346002 et 13822825 sont radiés », lire « 1) les codes 1355604, 1346002 et 1382825 sont radiés ».
Le directeur général de la santé et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 446 000 000 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2016 des crédits pour un montant de 446 000 000 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs est abrogé.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des concours de Lille (CCL), 59, rue Jean-Jaurès, 59000 Lille.
L'arrêté du 24 novembre 2015 susvisé est modifié comme suit par les articles 2 à 6 du présent arrêté.
Après le 3e alinéa de l'article 14 est inséré l'alinéa suivant : 
« Tout candidat ayant obtenu une note inférieure à 4/20 à l'épreuve écrite de français est éliminé. »
L'intitulé de l'arrêté du 1er octobre 2014 susvisé est ainsi modifié : « Arrêté du 1er octobre 2014 relatif aux conditions de mise à disposition du public des produits statistiques standard et de services d'accompagnement de l'Institut national de la statistique et des études économiques».
Délégation est donnée à M. Arnaud Bettochi, ingénieur de laboratoire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 1er octobre 2014 susvisé sont remplacées par : 
« Art. 5.-Le tarif d'un abonnement annuel aux services d'accompagnement et de conseil relatifs à l'exploitation de la base de données électronique dénommée “ SIRENE ” est fixé à 5 000 €.»
A l'article 6 de l'arrêté du 1er octobre 2014 susvisé, les mots « visés aux articles 2 à 5 » sont remplacés par « visés à l'article 2 ».
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mentor » est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.
Le traitement a pour finalité la gestion des épreuves orales des concours organisés par la direction générale des finances publiques.
Les données à caractère personnel traitées sont issues du traitement dénommé « LORCA DGFiP » relatif à la gestion du recrutement à la direction générale des finances publiques ou de la saisie manuelle des agents habilités.
Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées six mois à compter de la publication des résultats du concours.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017. A compter de cette date, l'agrément pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, délivré par l'arrêté du 2 décembre 2013 susvisé, est retiré à BUREAU VERITAS.
Les montants des plafonds et des majorations fixés jusqu'au 31 décembre 2016, dans l'arrêté du 8 décembre 2015 susvisé, demeurent applicables jusqu'au 31 décembre 2017.
Au 5° de l'article D. 146-1 du code de l'action sociale et des familles relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées :
L'organisme : SANTE MENTALE France se substitue à la structure dénommée : handicapées psychiques (AGAPSY)
Le plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 27 303 € pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
Ce montant est majoré de 2 730 € par enfant.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés, pour l'exercice de cette mission, auprès de l'ambassade de France à Kinshasa (République démocratique du Congo).
Le réserviste mentionné à l'article 1er est affecté, pour l'exercice de ces deux missions, auprès de l'ambassade de France à Bamako (Mali).
Le directeur général de l'agence nationale de santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2016 susvisé, la date : « 31 décembre 2016 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2018 ».
Les mandats des membres des comités de coordination de la lutte contre l'infection due au virus de l'immunodéficience humaine sont prolongés jusqu'au 30 avril 2017. Jusqu'à cette date, les comités continuent d'exercer leur mission dans le cadre des zones géographiques telles qu'elles sont définies au 31 décembre 2015.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé est ainsi complété : 
«-chef de la division des finances et de l'organisation du service de la maintenance industrielle terrestre, Versailles ; »
L'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé est ainsi complété : 
«-chef de l'échelon social interarmées des Antilles à la sous-direction de l'action sociale du service de l'accompagnement professionnel et des pensions, direction des ressources humaines du ministère de la défense, Fort-de-France ; »
L'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susviséest ainsi complété : 
«-chef du bureau des engagements, des recettes et des régies à la sous-direction de la gestion budgétaire et financière du service parisien de soutien de l'administration centrale, Paris ; »
L'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susviséest ainsi complété : 
«-directeur de l'établissement du service national sud-est à la direction du service national, Lyon ; 
«-directeur adjoint de la plate-forme achats-finances centre-ouest du service du commissariat des armées, Rennes ; »
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé : 
«-chef du bureau des cabinets à la sous-direction des bureaux des cabinets ; », 
sont supprimés.
La directrice générale du Centre national de gestion est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française à l'expiration du délai de quinze jours prévu au deuxième alinéa de l'article 13 du décret susvisé du 4 mai 2007.
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé : 
«-chef du bureau du droit syndical et des élections professionnelles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ; 
«-adjoint au sous-directeur défense et citoyenneté ; », 
sont supprimés.
L'arrêté du 1er août 2014 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Boulogne-sur-Mer est abrogé.
Les emplois de vice-recteur sont classés dans les groupes prévus à l'article 2 du décret du 20 octobre 2016 susvisé ainsi qu'il suit :
Groupe I : Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française.
Groupe II : Wallis-et-Futuna.
Sont annulés, pour 2016, des crédits d'un montant de 13 415 968 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Les objectifs de formation et le programme de mathématiques de première et seconde années des classes préparatoires littéraires Lettres et sciences sociales figurant en annexe de l'arrêté du 25 mars 2013 susvisé sont remplacés par ceux figurant en annexe du présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 13 415 968 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
L'amendement à l'article XII (c) (ii) de l'accord du 20 août 1971, relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites (Intelsat), adopté à Paris le 23 mars 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (protocole III) (ensemble une annexe), adopté à Genève le 8 décembre 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les abonnements servis hors du territoire de la France métropolitaine, un complément de rémunération est appliqué selon le tarif postal en vigueur à la date de mise en service de l'abonnement ou de son renouvellement en fonction du lieu de destination.
Le directeur de l'information légale et administrative fixe le prix à payer pour la délivrance des extraits de textes législatifs et réglementaires imprimés à la demande des usagers dans les conditions prévues à l'article R. 311-11 du code des relations entre le public et l'administration.
Publication librement consultable des comptes annuels incombant aux syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et aux associations de salariés ou d'employeurs relevant de l'article D. 2135-7 du code du travail : forfait du dépôt (initial ou rectificatif) : 50 euros.
La rémunération hors taxe des insertions au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et de la dématérialisation des procédures d'achat est fixée par l'application d'un nombre d'unités de publication (UP) qui diffère en fonction de la publicité effectuée :
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat plurinational de Bolivie relatif à l'établissement et aux activités de l'Agence française de développement dans l'Etat plurinational de Bolivie, signé à Paris le 9 novembre 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique, signé par la France à Paris le 11 février 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Ludovic LEFEBVRE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section des interventions, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le protocole au traité relatif à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires en Asie centrale, signé à New York le 6 mai 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 18 décembre 2015 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les statuts d'Action Logement Services, tels qu'ils ont été adoptés par l'associé unique Action Logement Groupe le 10 décembre 2016, et annexés au présent décret, sont approuvés.
L'arrêté du 10 février 1982 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France à Maputo est abrogé.
Sont abrogés :
1° L'arrêté du 1er juin 1993 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République fédérale démocratique d'Ethiopie ;
2° L'arrêté du 18 octobre 2011 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République du Soudan du Sud.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 8 septembre 2017.
La circonscription consulaire de l'ambassade de France en République fédérale démocratique d'Ethiopie est fixée comme suit :
POSTE
CIRCONSCRIPTION
Ambassade de France à Addis Abeba
L'ensemble du territoire de la République fédérale démocratique d'Ethiopie ;
L'ensemble du territoire de la République du Soudan du Sud.
L'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers est transformée en un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions du code de l'éducation, notamment ses articles L. 715-1 à L. 715-3, ainsi qu'à celles du présent décret.
Au II de l'article 5 du même décret, les mots : « mentionnés au 5° du II » sont remplacées par les mots : « mentionnés au III ».
L'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (ensemble six annexes), signé à Berlin le 29 octobre 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
La circonscription consulaire de l'ambassade de France en République du Mozambique est fixée comme suit :
POSTE
CIRCONSCRIPTION
Ambassade de France à Maputo
L'ensemble du territoire de la République du Mozambique ;
L'ensemble du territoire du Royaume du Swaziland.
La déclaration de certains gouvernements européens relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais, adoptée à Paris le 30 mars 2007, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le domicile ainsi que son environnement immédiat doivent permettre de garantir la santé, le bien-être et la sécurité des personnes accueillies en tenant compte de leur nombre et de leurs caractéristiques en termes de perte d'autonomie et de handicap.
L'annexe du présent décret, dans sa rédaction issue du présent décret, constitue l'annexe 3-8-3, insérée après l'annexe 3-8-2 du code de l'action sociale et des familles.
Les aptitudes et les compétences du demandeur doivent permettre de garantir la santé, le bien-être et la sécurité des personnes accueillies, en tenant compte de leur nombre et de leurs caractéristiques en termes de perte d'autonomie et de handicap.
M. Antoine Sivan, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale de Somalie, en remplacement de M. Rémi Maréchaux, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 9 décembre 2016, M. Sylvestre (Alain), attaché des systèmes d'information et de communication, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juillet 2017.
A l'article 5 du même arrêté, les mots : « M. Benoit ZEDET » sont remplacés par les mots : « M. Benoit NOQUET ».
Le chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie de la partie réglementaire du code des transports est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
Le bénéfice des dispositions des articles 2 et 3 est ouvert pour les déplacements dont le voyage aller a lieu à partir de l'entrée en vigueur du présent décret.
M. Philippe Ardanaz, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à la Barbade, en résidence à Castries, en remplacement de M. Eric de la Moussaye, appelé à d'autres fonctions.
Le 1° de L'article A. 212-42 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Une copie de l'attestation de recensement ou du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté ».