Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'article D. 811-147-2 est ainsi complété :
« Pour la préparation d'un bloc de compétences défini au II de l'article D. 811-148-6 du présent code, la durée de la formation n'est pas définie. »
Donne un avis favorable à la déclassification du document communiqué par le ministère de la défense (une page) à l'exception des trois lignes commençant par les mots : « note à ».
Sous la réserve énoncée au paragraphe 12, le second alinéa du 3 de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, est conforme à la Constitution.
Figure en annexe de la présente décision la liste des citoyens qui, en tant qu'élus habilités, ont valablement présenté un candidat à l'élection du Président de la République.
Les mots « du garde des sceaux, ministre de la justice » figurant à l'article 1er de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 ont un caractère réglementaire.
M. Thomas Andrieu, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur des affaires civiles et du sceau à compter du 27 mars 2017, en remplacement de Mme Carole Champalaune, appelée à d'autres fonctions.
M. Laurent CYTERMANN est nommé directeur adjoint en charge de l'emploi au cabinet de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. Dominique CEAUX, sous-préfet hors classe, est nommé préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « le conseil scientifique ainsi que le conseil des formations » sont remplacés par les mots : « le conseil scientifique, le conseil des formations ainsi que le conseil scientifique et le conseil des formations réunis ».
Le deuxième alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est assisté d'adjoints qu'il nomme et dont il fixe les attributions respectives et d'un directeur général des services. »
Le décret du 22 avril 1988 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.
L'article 12 est modifié comme suit :
1° Au 2°, après le mot : « extérieures », sont insérés les mots : « comprenant un nombre égal de femmes et d'hommes » ;
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « le directeur adjoint » sont supprimés.
Au dernier alinéa de l'article 17, les mots : « sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat » sont ajoutés après le mot : « courir ».
L'article 35 de l'ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation est abrogé à la date d'entrée vigueur de la présente ordonnance.
L'article 15 est modifié comme suit : 
1° Dans la première phrase, après le mot : « personnels » est ajouté le mot : « titulaires» ; 
2° La deuxième phrase est supprimée.
La présente ordonnance entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.
A l'article 21, le 5° est supprimé.
L'article 21-1 est ainsi modifié :
1° Le 1° et le 2° sont supprimés ;
2° Les 3°, 4°, 5° et 6° deviennent respectivement les 1°, 2°, 3° et 4°.
A l'article L. 141-1 du code de la consommation, après le mot : « Constitution » sont ajoutés les mots : « et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna ».
Au deuxième alinéa de l'article 11, le mot : « délibère » est remplacé par les mots : « se réunit ».
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 17 mars 2008 susvisé, les mots : « au III de l'article 10 du décret n° 2007-1268 du 24 août 2007 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 6331-60 du code du travail ».
L'arrêté du 6 avril 2009 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Annexes
ANNEXE 1
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
- Identité ;
- Parcours professionnel ;
- Compétences acquises ;
- Parcours d'études et formations suivies ;
- Déclarations sur l'honneur ;
L'arrêté du 20 décembre 2007 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Les programmes des épreuves écrites à options des trois concours figurent en annexe.
Aux articles 1 à 4, les mots : « 10 du décret du 24 août 2007 susvisé» sont remplacés par les mots : « R. 6331-60 du code du travail ».
A l'article 6, les mots : « à l'alinéa qui suit le f de l'article 8-1 du décret du 2 novembre 2004 susvisé » sont remplacés par les mots : « au 6° de l'article R. 6331-63-6 du code du travail ».
A l'article 5, les mots : « au f de l'article 8-1 du décret du 2 novembre 2004 susvisé » sont remplacés par les mots : « au 5° de l'article R. 6331-63-6 du code du travail ».
A l'article 4, les mots : « au e de l'article 8-1 du décret du 2 novembre 2004 susvisé » sont remplacés par les mots : « au 7° de l'article R. 6331-63-6 du code du travail ».
A l'article 1, les mots : « au b de l'article 8-1 du décret du 2 novembre 2004 susvisé» sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article R. 6331-63-6 du code du travail ».
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française à l'exception des dispositions de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
A l'article 2, les mots : « au c de l'article 8-1 du décret du 2 novembre 2004 susvisé» sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article R. 6331-63-6 du code du travail ».
La nature et le programme des épreuves des deux concours externes et du concours interne de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes prévus à l'article 5 du décret du 30 décembre 2010 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après.
A l'article 1, les mots : « inscrits au répertoire des métiers» sont remplacés par les mots : « exerçant une activité artisanale ».
A l'article 2, les mots : « du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers» sont supprimés.
La nature et le programme des épreuves des deux concours externes et du concours interne de recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, prévus à l'article 7 du décret du 30 janvier 2007 susvisé, sont fixés selon les dispositions ci-après.
Les programmes des épreuves écrites à options des 3 concours figurent en annexe.
L'article 7 de l'arrêté du 11 avril 2005 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 7.-Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du service des impôts des particuliers dont le contribuable relève. »
Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté s'appliquent aux ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2017.
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 2 545 921,26 € en autorisations d'engagement en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2016 des crédits pour un montant de 22 902 396 € en autorisations d'engagement et de 57 752 986 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 22 902 396 € en autorisations d'engagement et de 57 752 986 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 février 2017, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire ouvert au titre de l'année 2017 est fixé à 3.
Sont annulés sur 2016 des crédits pour un montant de 2 545 921,26 € en autorisations d'engagement et applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 11 avril 2005 susvisé, les mots : « conservations des hypothèques » sont remplacés par les mots : « services de publicité foncière, des services de publicité foncière et d'enregistrement, des services départementaux d'enregistrement ».
ANNEXE I
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
- identité
- parcours professionnel
- compétences acquises
- parcours d'études et formations suivies
- déclarations sur l'honneur
La mention : « Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article R. 112-2-1 du code des juridictions financières, et Premier président de la Cour des comptes, dans les conditions prévues à l'article R. 112-4 du même code » est inscrite en annexe 1 de l'arrêté du 29 juin 2016 susvisé.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 mai 2017, il est mis fin aux fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile de Mme Hélène Gille-Noon.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2017, il est mis fin à la mise à disposition du Premier ministre de Mme Julie Burguburu, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 15 mai 2017.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 mai 2017, Mme Hélène Vestur, conseillère d'Etat, est nommée présidente suppléante de la chambre de discipline nationale de l'ordre des médecins à compter du 15 juin 2017.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 19 mai 2017, M. Bailleux (Franck), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est affectée au tribunal administratif de Toulon à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 mai 2017, il est mis fin aux fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile de M. André Giannechini.
La décision du 24 avril 2017 portant délégation de signature (direction des services de transport) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Les dispositions de l'arrêté du 20 mai 2016 relatif au prix de la pension et du trousseau des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur sont, à compter du 31 août 2017, abrogées.
Il est rétabli dans l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé un article 2 ainsi rédigé : 
« Art. 2.-Le montant de la redevance perçue en contrepartie de la délivrance par les cours administratives d'appel de conclusions de rapporteurs publics prononcées devant ces cours est fixé à 7 euros. »
A compter du 1er septembre 2017, le prix de la pension dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur est fixé par élève et par an à :
2 646 euros pour les élèves de l'enseignement secondaire ;
2 751 euros pour les élèves des classes post-baccalauréat.
La fermeture de la brigade de police aéronautique de Montpellier, implantée dans le département de l'Hérault et appartenant aux services territoriaux de la police aux frontières du ministère de l'intérieur, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.
L'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 2011 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
«-spécialiste technique d'intervention ; 
«-conseiller sécurité ; ».
La fermeture de la brigade de police aéronautique de Tours, implantée dans le département de l'Indre-et-Loire et appartenant aux services territoriaux de la police aux frontières du ministère de l'intérieur, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.
L'arrêté du 24 décembre 2012 fixant le classement des emplois de chef de service et de sous-directeur à l'administration centrale et dans les services à compétence nationale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est abrogé.
La norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 11 mai 2017 est homologuée.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Gally, administratrice civile hors classe, cheffe du département de la sûreté dans les transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à Mme Corinne Ménage, administratrice civile hors classe, secrétaire générale du tunnel sous la Manche, à l'effet de signer au nom du ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
L'avis du conseil de l'unité de formation et de recherche de pharmacie et l'avis de la commission médicale d'établissement doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés dans un délai de dix jours suivant la date de clôture du dépôt des candidatures.
La directrice du budget et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes inscrites sur les listes d'admission aux concours de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques peuvent, dans un délai de dix jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2017.
L'avenant peut être consulté par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère des outre-mer.
L'avenant n° 2 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales » est approuvé.
Les marchés publics, conventions et autres contrats sont signés par la cheffe du bureau de la communication de la jeunesse et des sports et les deux adjoints à la cheffe du bureau susmentionnés.
Délégation est donnée à Mme Virginie Meunier, cheffe du bureau de la communication de la jeunesse et des sports, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
L'arrêté du 11 décembre 2013 portant création de postes difficiles en application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale est abrogé.
L'arrêté du 15 décembre 2015 fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale est abrogé.
Dans les départements de la série 1 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral, ainsi qu'en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les conseils municipaux sont convoqués le vendredi 30 juin 2017 afin de désigner leurs délégués et suppléants.
Délégation est donnée à M. Marc Guillaume, secrétaire général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Thierry-Xavier Girardot, directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans les limites des attributions du secrétaire général du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 mai 2017, M. Martin (Gilbert), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 avril 2017, M. Lagarde (François), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté en date du 10 mai 2017, M. Jack Azoulay est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de Peugeot SA à compter du 10 mai 2017.
La présente décision sera notifiée à l'association Pompadour Air Campagne et publiée au Journal officiel de la République française.
Sont nommés au cabinet du Premier ministre :
Directeur de cabinet : M. Benoît RIBADEAU-DUMAS,
Chef de cabinet : Mme Anne CLERC,
Chef du cabinet militaire : M. le général de corps d'armée François LECOINTRE,
Chargée de mission auprès du directeur de cabinet : Mme Nolwenn CHOUFFOT.
Dans les décisions n° 2007-701 du 24 juillet 2007 et n° 2013-81 du 15 janvier 2013, le nom du service « Africa n° 1 » est remplacé par « Africa Radio ».
L'avenant n° 12 du 22 mars 2017 modifiant la convention du 24 juin 2008 figure en annexe de la présente décision.
Dans la décision n° 2008-486 du 24 juin 2008 susvisée, le terme « D17 », utilisé pour la dénomination de la société titulaire, est remplacé par « CSTAR ».
La présente décision sera notifiée à la société CSTAR et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Pompadour Air Campagne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-739 du 11 septembre 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio PAC est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 septembre 2017.
Les émissions de la campagne électorale diffusées par les chaînes des sociétés nationales de programme dans les conditions fixées par la présente décision sont de deux types :
- des émissions de petit format, d'une durée inférieure ou égale à deux minutes trente secondes ;
- des émissions de grand format, d'une durée supérieure à deux minutes trente secondes.
Chaque parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne indique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le jour du tirage au sort mentionné à l'article 3, le nom de la ou des personnes qu'il mandate pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.
Si un parti ou groupement politique renonce à utiliser tout ou partie du temps d'émission qui lui est attribué, les émissions des autres partis ou groupements politiques, prévues le même jour, sont avancées de telle sorte qu'elles succèdent immédiatement à l'émission précédente ou au générique du début des émissions de la campagne électorale.
Huit cellules de postproduction sont affectées au montage des émissions. Les moyens mis à disposition sont précisés dans le dossier technique mentionné à l'article 5.
Une équipe et des moyens techniques (vidéo, son, lumière) sont mis à disposition pour le tournage des éléments dans des lieux choisis par les partis ou groupements politiques.
Ces moyens sont détaillés dans le dossier technique mentionné à l'article 5. Ils sont exclusifs de l'utilisation de tout autre moyen.
Les documents vidéographiques ou sonores doivent être conformes aux spécifications techniques détaillées dans le dossier mentionné à l'article 5.
Les documents vidéographiques ou sonores doivent être déposés au plus tard à 18 heures la veille du montage ou quarante-huit heures avant leur diffusion.
A la fin de chaque tournage, un représentant du parti ou groupement politique signe un document d'acceptation technique de ce tournage. Le montage final des émissions est effectué dans les conditions et dans le temps décrits à l'article 27.
Le réalisateur est choisi par le parti ou groupement politique. Ce choix est porté à la connaissance du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La durée impartie pour le visionnage des séquences tournées et le montage de chaque émission de petit format est de quatre heures. Pour chaque émission de grand format, cette durée est portée à huit heures.
Les enregistrements doivent respecter les dispositions des articles 7 et 8.
Le tournage des émissions doit être effectué au plus tard soixante-douze heures avant la diffusion de l'émission.
Les partis ou groupements politiques qui le souhaitent peuvent disposer d'un studio équipé des moyens détaillés dans le dossier technique mentionné à l'article 5. Ces moyens sont exclusifs de l'utilisation de tout autre moyen.
La durée de mise à disposition du studio et de l'équipe technique qui lui est rattachée est de quatre heures pour le tournage de deux émissions de petit format ou pour le tournage d'une émission de grand format. Sauf accord du représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le tournage d'une série de deux émissions de petit format ne peut être dissocié.
Deux stations infographiques sont mises à la disposition des partis ou groupements pour le premier tour du scrutin et une station infographique pour le second tour du scrutin. Les moyens techniques et modalités d'utilisation sont précisés dans le dossier technique mentionné à l'article 5.
En cas d'incident technique non imputable aux partis ou groupements politiques, les temps prévus aux articles 15, 18, 20, 23, 25, 27 et 30 de la présente décision sont prolongés d'une durée égale à celle de cet incident.
Délégation est donnée à Mme Delphine ANTOINE, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux.
Délégation est donnée à Mme Delphine ANTOINE, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux.
Le second alinéa de l'article 6 de la décision du 22 septembre 2016 susvisée est supprimé.
Le second alinéa de l'article 10 de la décision du 22 septembre 2016 susvisée est supprimé.
La ministre des solidarités et de la santé ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
M. Patrick Strzoda, directeur de cabinet, peut déléguer sa signature à ses subordonnés directs, dans les matières énumérées à l'article 1er, exception faite du recrutement et de la fin de fonctions du personnel.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 23 mai 2017, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Roland PERRIN, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2017, M. NOËL (Johann, Maxime, Aurélien) est nommé notaire à la résidence de Vire Normandie (Calvados), office créé.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Documents mis en distribution le mardi 30 mai 2017
N° 557. - Proposition de loi de M. Jean-Claude CARLE et plusieurs de ses collègues tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage, envoyée à la commission des lois.
Sont nommés au cabinet du ministre de l'économie, à compter du 30 mai 2017 :
M. Emmanuel Moulin, directeur du cabinet ;
M. Bertrand Sirven, conseiller auprès du ministre ;
M. Bertrand Dumont, directeur adjoint du cabinet.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 23 mai 2017, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Pierre GAUTHIER, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 17 octobre 2017.