Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Des groupes de travail, temporaires ou permanents, peuvent être institués auprès des commissions professionnelles consultatives.
Ils préparent les travaux de la commission à laquelle ils sont rattachés, notamment le référentiel d'activités et de compétences et le référentiel de certification des titres professionnels, ainsi que tout document s'y rapportant sur une ou plusieurs spécialités du titre.
Au 1° de l'article R. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours. »
Le directeur général du travail, le directeur des affaires maritimes, le directeur général de la recherche et l'innovation et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les annexes A et B de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé sont remplacées par les annexes A et B du présent arrêté.
A l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé, les mots : « aux dépenses afférentes aux conventions et marchés publics d'achats stockés de munitions en cours d'exécution au 1er janvier 2016 ou conclus à compter de cette date, » sont supprimés.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé, l'alinéa composé des termes : «-agence des aires marines protégées ; » est supprimé.
L'article 1er s'applique aux dépenses payées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette date.
A l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2015 susvisé, l'alinéa composé des mots : « Etablissement public Parcs nationaux de France ; » est supprimé.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'avertissement est adressé au redevable par voie postale sous pli simple, ou le cas échéant par voie électronique.
Le redevable est informé de l'annulation totale ou partielle du forfait de post-stationnement par l'ordonnateur du titre d'annulation.
L'ordonnateur communique en retour l'identifiant attribué à chaque forfait de post-stationnement impayé.
Le complément de remise est attaché au débit. En cas de succession ou permutation de plusieurs débitants dans un même débit au cours d'une année, il est tenu compte des livraisons de tabac de tous les débitants pour déterminer si le seuil mentionné à l'article 1er est dépassé ou non.
Le décret n° 2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et modifiant l'annexe III au même code est abrogé.
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre d'annulation est daté et signé, le cas échéant sous forme numérisée, par l'ordonnateur.
Le titre d'annulation porte un numéro d'ordre pris dans une série annuelle continue.
Les catégories d'informations que les destinataires des données de la déclaration annuelle des sociales sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Le titre exécutoire porte mention des coordonnées de l'ordonnateur. Il est daté, signé, le cas échéant sous forme numérisée, et revêtu de la formule exécutoire suivante : « Pour valoir titre exécutoire, conformément à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ».
Le titre exécutoire porte un numéro d'ordre pris dans une série annuelle continue.
La déclaration mentionnée à l'article 1er est transmise dans un format conforme au cahier technique de la norme N4DS V01X11 disponible sur les sites internet www.e-ventail.fr et  www.net-entreprises.fr.
Les prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peut augmenter de plus de 0,46 % au cours de l'année 2017 par rapport à l'année précédente.
La déclaration des données sociales mentionnée au V de l'article 8 du décret 21 novembre 2016 susvisé se rapportant aux rémunérations de l'année est adressée par les employeurs concernés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2017.
Les chiffres de la population municipale et de la population totale des communes, des cantons et des arrondissements sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques ( www.insee.fr).
Les biens, droits et obligations de l'établissement public mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail afférents aux immeubles mentionnés à l'article 1er sont pris en charge dans la forme où ils se trouvent par l'établissement public.
La gestion comptable et financière de la commune de Massegros Causses Gorges est assurée par le comptable de la trésorerie de La Canourgue (Lozère).
La gestion comptable et financière de la commune de Thoirette-Coisia est assurée par le comptable de la trésorerie d'Arinthod (Jura).
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2017. 
L'arrêté du 29 décembre 2015 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires civils de l'Etat est abrogé à compter du 1er janvier 2017.
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe D.
Les biens immobiliers dont la liste est annexée au présent arrêté sont transférés à l'établissement public mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail dans les conditions fixées à l'article 2 de l'ordonnance du 10 novembre 2016 susvisée.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont, chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agent contractuel pyrotechnicien dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification faite par le chef d'organisme pour donner son accord. En cas de refus, il conserve la qualité d'agent contractuel.
Les agents mentionnés à l'article 5 sont reclassés sans reprise d'ancienneté à l'exception de :
- la période de service national actif ;
- la durée légale du service national actif lorsque cette période a été accomplie en qualité de militaire engagé au sens de l'article L. 4132-5 du code de la défense.
Les ouvriers bénéficient, dès leur reclassement, de la prime de rendement au taux moyen réglementaire de 16 % du 1er échelon du groupe VI.
Le taux prévisionnel de prescription des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques prévu au II de l'article L. 162-30-2 susvisé est fixé pour l'année 2017 à 44 %.
Le taux prévisionnel d'évolution des dépenses mentionné au I de l'article L. 162-30-2 susvisé est fixé pour l'année 2017 à 4 %.
Le taux d'évolution mentionné à l'article R. 322-11 du code de la sécurité sociale et couvrant la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 est fixé à 2,2 %.
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2016, texte n° 86 :
Rétablir l'annexe ainsi qu'il suit :
La cotisation au régime d'assurance invalidité-décès est versée à la section professionnelle des notaires dans les mêmes formes et conditions que la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.
Les opérations de la section professionnelle relatives au régime d'assurance invalidité-décès font l'objet de comptes distincts de ceux des autres régimes gérés par ladite section.
Le présent décret entre en vigueur au 1er mars 2017.
Il est inséré dans le code de la santé publique une annexe 11-7-1 et une annexe 11-7-2 figurant en annexes 1 et 2 du présent décret.
Un modèle de formulaire de transmission de l'information aux autorités administratives figure en annexe.
La composition du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins reste inchangée jusqu'à la première réunion suivant son prochain renouvellement, et au plus tard le 1er juillet 2017.
Le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006est ainsi modifié : 
1° Au 7° de l'article 15, les mots : « des pêches maritimes et de l'aquaculture marine » sont remplacés par les mots : « de gestion de la flotte de pêche » ; 
2° L'article 22 est abrogé.
Le taux de cotisations et de contributions appliqué aux services relevant de l'exercice des fonctions de président est celui appliqué lors de la dernière période embarquée précédant le mandat de président.
Le bénéfice du surclassement prévu au 6° de l'article L. 5552-16 du code des transports doit faire l'objet d'une demande écrite adressée à l'Etablissement national des invalides de la marine.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des entreprises, le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions littorales concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2014-1672 du 30 décembre 2014 instituant une aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants est abrogé.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'avant-dernier alinéa de l'article D. 313-20 du code de l'éducation est supprimé. 
Les articles D. 313-34 et D. 313-36 du même code sont abrogés.
L'arrêté du 17 décembre 1971 relatif aux conditions d'exécution des opérations de recettes et de dépenses des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est abrogé.
Le directeur des services de transport, le directeur du budget et le directeur général du trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « 12,68 % pour l'année 2015 » sont remplacés par « 9,613 % pour l'année 2016 ».
A l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « 1,994212 % pour l'année 2015 » sont remplacés par « 2,06805 % pour l'année 2016 ».
Le directeur des services de transport, le directeur du budget et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La mention : « Ministre chargé des affaires étrangères et du développement international » est ajoutée à l'annexe 1 de l'arrêté du 29 juin 2016 susvisé.
L'article R. 912-4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le nombre : « quarante-deux » est remplacé par le nombre : « quarante » ; 
2° Au 1°, le nombre : « quatorze » est remplacé par le nombre : « douze ».
Est autorisée l'approbation de l'avenant portant première modification à l'entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, signé à Québec le 28 avril 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Brazzaville le 29 novembre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif aux services aériens (ensemble deux annexes), signé à Paris le 26 juillet 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions prévues au paragraphe 8 de cette décision.
Le deuxième alinéa de l'article 1649 AB du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière est contraire à la Constitution.
Les premier et troisième alinéas de l'article L. 6222-5 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale sont conformes à la Constitution.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
La conférence, constituée conformément à l'article 47 du règlement, est convoquée pour le :
Mardi 25 octobre 2016, à 10 heures dans les salons de la Présidence.
Les élèves recrutés en application du 2° de l'article 4 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 susvisé peuvent, sur proposition du conseil d'instruction de l'Ecole navale faite au plus tard à la fin du deuxième semestre de formation, être orientés vers le cursus d'ingénieur.
Le directeur général de l'Ecole navale transmet l'avis du conseil d'instruction pour décision au directeur du personnel militaire de la marine.
La durée de la scolarité ne peut être prolongée que d'une seule année.
Durant leur formation, les résultats des élèves officiers sont appréciés au moyen d'un contrôle continu des connaissances et de l'évaluation de stages ou de projets.
Le règlement de scolarité des élèves officiers de l'Ecole navale fixe les conditions d'organisation des épreuves et les coefficients qui leur sont attribués.
La situation des élèves qui n'ont pas validé leur scolarité est soumise au conseil d'instruction.
Le présent arrêté s'applique aux manifestations organisées à compter du 1er novembre 2016. Toutefois, les manifestations sportives de boxe autorisées avant cette date restent régies par les dispositions antérieurement en vigueur.
La scolarité est organisée en unités de valeur prévues par le règlement de scolarité des cours et stages officiers.
La formation est validée si l'élève obtient à chaque unité de valeur les notes planchers prévues par le règlement de scolarité, ainsi qu'un avis favorable du conseil d'instruction.
La prolongation de durée de la scolarité des élèves officiers relève d'une décision du directeur du personnel militaire de la marine, sur proposition du directeur général de l'Ecole navale après avis du conseil d'instruction.
La durée de scolarité ne peut être prolongée que d'une seule session.
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale et la directrice des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Durant leur formation, les résultats des élèves officiers sont appréciés au moyen d'un contrôle continu des connaissances.
Le classement des élèves officiers est établi par ordre de mérite, déterminé par la moyenne des notes obtenues au cours du cycle de formation.
Lors de leur admission en école, les élèves officiers présentent une demande en vue d'être admis à l'état d'officier de carrière. Ils s'engagent à servir en cette qualité pendant une période de six ans.
Les élèves officiers peuvent mettre fin à leur scolarité dans un délai de trois mois à compter du premier jour de la formation.
Les objectifs, le contenu général et le déroulement de la scolarité sont fixés par le règlement de scolarité des cours et stages officiers arrêté par le directeur général de l'Ecole navale, sans préjudice des dispositions prévues au a du 6° de l'article R. 3411-102 du code de la défense.
Après avoir entendu l'élève concerné, qui peut demander à être assisté par un militaire ou un de ses professeurs de son choix, le conseil d'instruction propose :
- soit de prolonger la durée de sa scolarité en effectuant un report de session ;
- soit de l'exclure de l'école.
Les élèves officiers de carrière du corps des officiers spécialisés de la marine effectuent leur formation initiale à l'Ecole militaire de la flotte.
L'arrêté n° 0-41367-2009/DEF/EMM/PRH du 3 septembre 2009 relatif à l'organisation générale de la scolarité des élèves de l'Ecole navale et des élèves de l'Ecole militaire de la flotte est abrogé.
Les élèves officiers de carrière du corps des officiers de marine effectuent leur formation initiale à l'Ecole navale.
Les objectifs, le contenu général et le déroulement de la scolarité sont fixés par le règlement de scolarité des élèves officiers de l'Ecole navale qui est arrêté par le directeur général de l'Ecole navale, sans préjudice des dispositions prévues au a du 6° de l'article R. 3411-102 du code de la défense.
Le grade de master est attribué aux élèves qui ont obtenu le diplôme d'ingénieur de l'Ecole navale ou le master de l'Ecole navale.
Les élèves officiers peuvent mettre fin à leur scolarité pendant un délai de six mois à compter du jour de début de la formation.
Lors de leur admission en école, les élèves officiers présentent une demande en vue d'être admis à l'état d'officier de carrière. Ils s'engagent à servir en cette qualité pendant une période de huit ans.
Est soumise au conseil d'instruction la situation de l'élève qui n'a pas :
- validé un semestre de formation ;
- suivi, notamment pour des raisons de santé, la totalité d'un semestre de formation ou participé à l'intégralité des épreuves.
Les règlements militaires, notamment ceux relatifs au dialogue et aux enquêtes de commandement, s'appliquent à l'Ecole navale dans les conditions prévues à l'article R. 3411-103 du code de la défense.
L'arrêté du 3 juillet 2003 relatif au conseil de perfectionnement de l'Ecole navale est abrogé.
L'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2014 susviséest complété par un III ainsi rédigé : 
« III.-Le chef d'état-major de la marine exerce, au nom du ministre de la défense, la tutelle de l'Ecole navale. »
Rendu public le 21 octobre 2016.
La délibération n° 2 du 13 octobre 2016 du conseil d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité autorisant le directeur général de l'agence à signer une convention d'avance avec l'Agence France Trésor est approuvée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 octobre 2016, M. Bruno Lasserre, nommé président de section au Conseil d'Etat à compter du 30 septembre 2016 par décret du 28 septembre 2016, est réintégré au Conseil d'Etat, dans ses fonctions et à son rang, à compter de la même date.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions prévues aux paragraphes 11 et 12 de cette décision.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions prévues aux paragraphes 12 et 13 de cette décision.
Le paragraphe II de l'article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est contraire à la Constitution.
L'article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, est contraire à la Constitution.
Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : « Attentats 2016 ».
Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse peut être obtenu par la voie de la formation initiale, par la voie de l'apprentissage, par la formation professionnelle continue ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 13 octobre 2016, M. Christophe DUBOIS, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du Comité de protection des personnes Ouest III, en remplacement de Mme Marie-José LAURENCE.
La seconde phrase de l'article 7 de l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-9 du code du sport. ».
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 2016, Mme Marie THALABARD-GUILLOT, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Mayenne.
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Gers exercées par M. Christian GUYARD, sous-préfet hors classe. Il sera placé en position de service détaché.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2016, M. JANEY (Aldric, Charles, Marc) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. JANEY (Eric, René) à la résidence de Sainte-Colombe (Rhône).
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 2016, M. Franck BOULANJON, administrateur territorial, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Riom.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2016, Mme Jeannine CLEMENT-DEPOMMIER, conseillère à la Cour de cassation, est admise par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 janvier 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 octobre 2016, M. Joachim BOKOBZA est nommé en qualité du commissaire du Gouvernement auprès de la Société française de ventes et financement de matériels terrestres et maritimes (SOFRANTEM), en remplacement de M. Denis LE FERS.
Par décret en date du 20 octobre 2016, Mme Marie-Françoise GUILHEMSANS, conseillère d'Etat, est nommée membre de la Commission d'accès aux documents administratif en qualité de présidente suppléante, en remplacement de Mme Catherine de SALINS, démissionnaire.
Cette mention est délivrée au titre de l'une des options suivantes :
- option A : fleuret/épée ;
- option B : fleuret/sabre ;
- option C : sabre/épée.
Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.
Les demandes d'aide sont adressées au ministre chargé de la culture et de la communication (direction générale des médias et des industries culturelles).
Les modalités de présentation des demandes et la liste des pièces justificatives sont établies par arrêté du ministre chargé de la culture et de la communication.
La direction générale des médias et des industries culturelles instruit les demandes d'aides.
Pour l'application du présent décret en 2016, le délai d'un mois mentionné au deuxième alinéa de l'article 8 est réduit à deux semaines.