Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
INSTITUTION D'UNE TAXE PARAFISCALE POUR LES CAMPAGNES 1988-1989 ET 1989-1990.
LE MONTANT DE LA TAXE EST DE 7FRS PAR HECTOLITRE DE VINS DOUX NATURELS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE.
M. CLAUDE SOUBESTE,EN REMPLACEMENT DE M. (ROBERT) THOMAS.
NOMINATION DE M. PIERRE BOILLOT,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE JUSTINARD.
ABROGATION DU DECRET A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN ORGANISEE EN 1994 OU DE LA SESSION DE RATTRAPAGE EVENTUELLEMENT ORGANISEE EN 1995.
TRANSFERT DE NICE A SAINT-LAURENT-DU-VAR.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET DU 19-02-1938 (ART. 1).
ENTREE EN VIGUEUR: 10-05-1984.
AVENANT A L'ART. 13 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU DECRET DU 14-03-1986.
ANNEXE JOINTE.
M. MICHEL GIRAND EST NOMME INSPECTEUR GENERAL AU 5EME TOUR.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984.
PERMIS ACCORDE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS,A COMPTER DU 24-08-1989.
ABROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 21-11-1963 EN CE QUI CONCERNE LES OUVRAGES INTEGRES DANS LA PRESENTE CONCESSION.
M. JEAN PASCAL EST NOMME DIRECTEUR DE L'IRA DE LYON.
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI 83636 DU 13-07-1983 PORTANT STATUT DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES.
M. JACQUES CHABRUN EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET POUR TROIS ANS A COMPTER DU 01-08-1989 EN VUE D'EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES DE L'OTAN.
M. BERNARD BILLAUD,CONSEILLER MAITRE EN DISPONIBILITE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE GENERAL DE LA LANGUE FRANCAISE,EST REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES.
CONCERNANT L'APPLICATION DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 FIXANT LES TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS
(SEPTEMBRE 1967) 117,7 POUR L'INDICE DES 259 ARTICLES.
TUILERIES ET BRIQUETERIES DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE.
TUILERIES ET BRIQUETERIES DANS LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN.
TUILERIES ET BRIQUETERIES DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE.
Entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives de transposition, avant le 31-12-1997. Entrée en vigueur de la présente directive : 28-11-1997.
ENTREPRISES DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER.
INDUSTRIE HOTELIERE DANS LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE.
LISTE N0 87 D'HOMOLOGATION DE PROCES-VERBAUX DE REACTION AU FEU DU 01-07-1996 AU 30-09-1996.
890 SUR UNE BASE 100 AU 4EME TRIMESTRE 1953.
LA PRESENTE DIRECTIVE PREVOIT UNE PROCEDURE PLUS SIMPLE ET PLUS RAPIDE POUR LA MISE A JOUR DES LISTES DES TITRES MEDICAUX SPECIALISES DANS LES ETATS MEMBRES ET DES LISTES CORRESPONDANTES DES DUREES MINIMALES DES FORMATIONS.
ENTREE EN VIGUEUR LE 25-10-1997.
APPLICATION DES ART. 3 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986 MODIFIEE ET 2 DE LA LOI 93923 DU 19-07-1993.
TRANSFERT DU SECTEUR PUBLIC AU SECTEUR PRIVE DE LA COMPAGNIE DES MACHINES BULL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT AVIS.
LA PRESENTE DIRECTIVE REMPLACE L'ANNEXE I DE LA DIRECTIVE 79409 CEE.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES,AU PLUS TARD LE 30-09-1998.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE LE 02-09-1998.
MINISTERES RESPONSABLES MODIFICATION DE L'AVIS DU 12 OCTOBRE 1941 (ADRESSE DES MINISTERES RESPONSABLES. LISTE DES PRODUITS RELEVANT DE CHACUN DES DEPARTEMENTS MINISTERIELS).
HOMOLOGATION ET ANNULATION DES NORMES DONT LA LISTE FIGURE AU PRESENT AVIS,A COMPTER DU 20-10-1996,PAR DECISION 96-61 DU 20-09-1996.
APPLICATION DU DECRET 8474 DU 26-01-1984.
L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION PUBLIE PAR L'INSEE S'ETABLIT A 1029 AU 2EME TRIMESTRE 1996 SUR UNE BASE 100 AU 4EME TRIMESTRE 1953.
LA MOYENNE ASSOCIEE DES 4 DERNIERS INDICES CONNUS S'ETABLIT A 1026.
DEMANDES VALIDEES DU MOIS DE MAI 1996.
EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ART. R5140 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE).
CARRIERES ET TAILLE DE PIERRE DU DEPARTEMENT DE L'OISE.
NOUVELLES DEMANDES DU MOIS DE JUILLET 1996.
EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ART. R5140 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE).
DELEGATION EST DONNEE A M. PRADA MICHEL,PRESIDENT DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE,POUR DELIVRER LES AGREMENTS ET VISAS DE NOTES D'INFORMATION RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION.
MODIFIANT L'AVIS DU 2 JUILLET 1977 CONCERNANT L'APPLICATION DU 3E AL. DE L'ART. 1ER DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966.
RECT. EL 44 (20-02-1990) P. 34.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'AVIS DU 29-03-1976.
Abrogation de la présente loi par l'article 13 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.
MODIFICATION DE L'ARTICLE 10 (AL. 5) DE LA LOI DU 6 MAI 1919
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4, 5, 1, 3, 2-1, 2-2
APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 85-260 AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER SOUS RESERVE D'ADAPTATION.
Texte totalement abrogé.
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES : SERVICES DES AFFAIRES ETRANGERES.
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME : SERVICES DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS ET TOURISME.
LE POSTE DE DIRECTEUR DE L'ASSOCIATION PEUT ETRE OCCUPE PAR UN FONCTIONNAIRE EN SERVICE DETACHE.
APPROBATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES INSEREES A L'ART. 16 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION DIALOGUE ENTRE LES CULTURES.
ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1985 AU BUDGET DU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,1ERE SECTION: DEPENSE DE FONCTIONNEMENT,TRAITEMENT (CHAPITRE 64-02),RETRIBUTIONS (CHAPITRE 64-20).
M. (PIERRE) MAURICE A LA PLACE DE MEMBRE TITULAIRE DANS LA 1ERE SECTION (MEDECINE ET SPECIALITES MEDICALES) A LA SUITE DU DECES DE M. GEORGES DOUDIN.
LE DECRET 601089 DU 06-10-1960 DEMEURE EN VIGUEUR SOUS RESERVE DE LA MODIFICATION DE L'ART. 1: REMUNERATIONS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Article 1er : la caisse nationale des barreaux français peut décider l'institution de ce régime pour les ‎avocats. Article 2: financement du régime complémentaire.‎
AFFAIRES ETRANGERES : SERVICES DES AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES.
MODIFIE L'ARTICLE 668 DU CODE DES IMPOTS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1985 (ART. 2).
ABROGE LE DECRET DU 15 MAI 1940
MODIFICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 23 MARS 1855.
RECT. JO DU 07-07-1951    P7179.<BR>RECT. JO DU 14-07-1951    P7580.
RENDANT APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, AU CAMEROUN ET AU TOGO LA LOI 49736 DU 07-06-1949 ABROGEANT L'ART. 444 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE.
Application de la Constitution,  et notamment, son article  92.
Texte partiellement abrogé
Abrogation de l'article L734-1 du code de la santé publique.‎
ABROGE LE DECRET 511214 DU 20 OCTOBRE 1951
ABROGE L'ART. 1ER DE LA LOI DU 14-09-1941 QUI AVAIT ABAISSE LE TITRE D'ALCOOL MINIMUM EXIGE POUR LES VINS DE COUPAGE A 8E5
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: RESTENT EN VIGUEUR LES ART. 25,26,27
RECT. JO DU 10-03-1951    P2579.<BR>RECT. JO DU 07-04-1951    P3475.
MODIFICATION DES ALINEAS 2 ET SUIVANTS DU PARAGRAPHE III DE L'ART. 1ER DE LA LOI 71-1130 DU 31-12-1971.
L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE PEUT REVISER LES DECISIONS DE LA COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE
AFFAIRES ETRANGERES : SERVICES FRANCAIS EN SARRE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1-TER,1-QUATER
AFFAIRES ETRANGERES : SERVICES DES AFFAIRES ETRANGERES.
MODIFICATION DE L'AL. 1 DE L'ART. 5 DU D. DU 25-06-1934 (LA SOMME A PARTIR DE LAQUELLE LES CREANCES DOIVENT ETRE INCLUSES DANS L'ETAT RECAPITULATIF PASSE A 150 000 FRS).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 5,11 (C),13 A 15,22,26,30 ET 31
RECT. JO DU 17-01-1980   P130
UN ART. 24 BIS (REUNIONS DU CONSEIL DE DISCIPLINE) EST AJOUTE AU D. 47807 SUSVISE.
M. LE GENERAL DE BRIGADE CHEVALLEREAU BERNARD-GEORGES EST NOMME GOUVERNEUR MILITAIRE DE MARSEILLE,A COMPTER DE LA DATE DE DEPART DU TITULAIRE.
M. FRANCOIS BERNARD EST PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS POUR EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE LA DEFENSE.
SIX REPRESENTANTS DE L'ETAT;
SIX PERSONNALITES;
SIX REPRESENTANTS DES SALARIES.
APPLICATION DES ART. 2 ET 5 DE LA LOI 84603 DU 13-07-1984.
Abroge le décret n° 46-614 du 5 avril 1946 et la loi n° 50-403 du 3 avril 1950.
MODIFICATION DES ART. 5, 6 ET 7 DU D. DU 18 SEPTEMBRE 1953 NO 53846
NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'AVANCEMENT DES MAGISTRATS DU PARQUET.
MODIFICATION DU DECRET DU 17-06-1986.
M. SOULAGE FRANCOIS EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE MME. FIGUEREAU MICHELINE.
M. RAMIERE DE FORTANIER ARNAUD,EST NOMME A COMPTER DU 01-03-1989.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE A LOI 84834 DU 13-09-1984.
NOMINATION DE M. PIERRE GUIDONI,EN TANT QUE PREFET HORS CADRE.
NOMINATION DE M. JAVOY MARC,EN REMPLACEMENT DE M. BALLE FRANCIS.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
MM. BABUSIAUX CHRISTIAN,GISSEROT PIERRE,LAVERGNE JEAN,SAMUEL-LAJEUNESSE DENIS,MARBACH CHRISTIAN,OUVRIEU JEAN-BERNARD.
NOMINATION DE MEMBRES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
MM. THIERRY AULAGNON,FRANCOIS CARIES,JEAN-FRANCOIS COLIN,FRANCIS GUTMANN ET JEAN LEMIERRE.
M. VANDERMEEREN ROLAND,PRESIDENT HORS CLASSE EST NOMME VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A COMPTER DU 01-07-1989.
M. TRICHET JEAN-CLAUDE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,EN REMPLACEMENT DE M. LEBEGUE DANIEL.
M. FRAGONARD BERTRAND EST NOMME,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU PLAN,MEMBRE DUDIT CONSEIL,EN REMPLACEMENT DE M. GUILLAUME HENRI.
(SUPPRESSION DES CONTRATS EMPLOI-ORIENTATION).
LES CONVENTIONS DE CONTRAT EMPLOI-ORIENTATION CONCLUES AVANT LE 15-02-1985 POURRONT RECEVOIR APPLICATION JUSQU'A LEUR ECHEANCE NORMALE.
ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRANGEMENT LE 03-09-1984.
Abrogation du décret n° 67-800 du 11 septembre 1967 modifie par le décret n° 77-39 du 4 janvier 1977.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1151 du 16 septembre 2015).
REMPLACEMENT DU 2EMEMENT DE L'ART. D356-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (INDEXATION DES CAPITAUX DECES PAR REFERENCE AU TAUX D'INTERET APPLIQUE AUX LIVRETS DE CAISSE D'EPARGNE A).
NOMINATION A TITRE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE): M. DIRICK NOEL,EN REMPLACEMENT DE M. FLEURIOT LAURENT,ET REPRESENTANT DE L'OFFICE DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL: M. ACQUAVIVA ACHILLE.
ABROGATION DU DERNIER AL. DU DECRET SUSVISE.
M. LEHIDEUX BERNARD EST NOMME PRESIDENT.
M. COLLIGNON MIGUEL EST DECORE DE LA MEDAILLE MILITAIRE AVEC EFFET DU 30-10-1987 (ARMEE ACTIVE: GENDARMERIE NATIONALE),GRIEVEMENT BLESSE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 29-10-1987.
NOMINATION DE M. MICHEL BON EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CONSOMMATEURS,EN REMPLACEMENT DE M. ROGE JEAN-MARIE.
FIN DE MANDAT: 30-06-1990.
NOMINATION DE M. FRANCOIS MONGIN EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET,EN REMPLACEMENT DE M. COLAS DURRLEMAN.
FIN DE MANDAT: 17-07-1989.
ACCORD DU PERMIS POUR UNE DUREE DE 5 ANS,A COMPTER DU 28-11-1987.
ELLE EST FIXEE A 10% DU MONTANT DES IMPOTS,DROITS ET TAXES PERCUS AU PROFIT DU TERRITOIRE.
REPARTITION EN FONCTION DES REGIONS.
APPLICATION DES ART. 29,34,35,36 ET 38 DE L'ORDONNANCE 85992 DU 20-09-1985.
SUPPRESSION DE LA ZONE DE SERVITUDE DEFENSIVE DU FORT DE LA DRETTE.
ABROGATION DU DECRET DU 29-06-1968 EN CE QUI CONCERNE LE FORT DE LA DRETTE.
APPLICATION AUX TAXES EXIGIBLES A COMPTER DE L'ANNEE 1987.
LA PERCEPTION DE CES TAXES EST AUTORISEE JUSQU'AU 31-12-1991.
NOMINATION DE M. JEAN-PAUL SCHRICKE.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. FORTIN PIERRE NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU TITRE DE PERSONNALITE QUALIFIEE.
M. EYMERY GERARD EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU TITRE DE PERSONNALITE QUALIFIEE,EN REMPLACEMENT DE M. FORTIN.
NOMINATION DE MME. MARIE-DOMINIQUE HAGELSTEEN,EN TANT QUE MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. BRUNO MARTIN-LAPRADE.
NOMINATION DE M. FRANCOIS PLAISANT.
M. JEAN-PIERRE CANTEGRIT (REPRESENTANT DU SENAT) ET M. ANDRE BELLON (REPRESENTANT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE).
M. FRANCOIS ESSIG,POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS,A COMPTER DU 01-01-1988.
MODIFICATION DE L'ART. 4 (AL. 3): REMPLACEMENT DE LA PHRASE: "LE MANDAT DES MEMBRES DU COMITE EST DE 3 ANS,RENOUVELABLE AU PLUS 2 FOIS",PAR "LE MANDAT DES MEMBRES DU COMITE EST DE 3 ANS RENOUVELABLE".
MODIFICATION DE L'ART. 108 DU DECRET 62766 DU 06-07-1962: MAJORATION D'UN POINT DU TAUX DE LA COTISATION A LA CHARGE DES SALARIES,A COMPTER DU 01-01-1984 (7% AU LIEU DE 6%).
M. PIERRE CAYRON: PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE D'INDRE-ET-LOIRE.
M. MICHEL LAJUS: PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU CHER.
M. JACQUES ANDRIEU: PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES VOSGES.
M. ATTALI JACQUES,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT (2EME TOUR INTERIEUR).
M. CACAVELLI JEROME EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES DE LA SOCIETE ET DE SES FILIALES FRANCAISES,EN REMPLACEMENT DE MME. CELLUCCI MIREILLE.
NOMINATION DE M. PATRICE CAHART EN TANT QUE DIRECTEUR,CHEF DE SERVICE DE LA LEGISLATION FISCALE.
AUTORISANT LE CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES DE LA FONDERIE A ACCEPTER LA DONATION FAITE PAR LA SOCIETE CIVILE DE RECHERCHE DES FONDEURS DE CHAMPAGNE.
MODALITES D'APPLICATION POUR LA LIQUIDATION DES RETRAITES.
M. MOUSSET JACQUES EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE.
M. LECLERC JEAN-PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. DENIZOT.
COMPOSITION DE LA COMMISSION.
LE PRESIDENT EST DESIGNE PARMI LES MEMBRES CHAQUE ANNEE ALTERNATIVEMENT PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET ET PAR LE GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE.
ATTRIBUTION D'INDEMNITES POUR FRAIS DE TRANSPORT AUXDITS AGENTS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
TELEVISIONS NOIR ET BLANC: 356FRS.
TELEVISIONS COULEUR: 541FRS.
APPAREILS D'ENREGISTREMENT ET DE REPRODUCTION DES IMAGES ET DU SON EN TELEVISION: 659FRS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 5,16 A 20,22 ET 26 A 30
LES D. DU 28-12-1900 ET DU 26-02-1935 ABROGES PAR L'ART. 119 DE L'OR. DU 13-04-1943 SONT REMIS EN VIGUEUR.
MODIFIE L'ART. 3 DU DECRET DU 28-11-1900 (ETAT DU ROLE GENERAL ET RESUME DES TRAVAUX TRIMESTRIELS).
ABROGATION DES DECRETS 46-2134 DU 2 OCTOBRE 1946 ET 48-296 DU 19 février 1948 ET 48297 DU 19-02-1948.
Texte partiellement abrogé : art. 10, 20, 23 à 26, 29 à 31 et 33
Application des art. 3, 5 et 8 de la loi 46-628 ; 4 du décret 50-578. Texte totalement abrogé.
PROLONGATION JUSQU'AU 05-05-1988.
AUTORISATION DE MUTATION AU PROFIT DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) (SNEA-P) DE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP ET DE LA SOCIETE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT PETROLIER BP.
5 REPRESENTANTS DE L'ETAT,2 REPRESENTANTS DES ACTIONNAIRES,2 REPRESENTANTS ELUS DES SALARIES.
APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC.
ABROGATION DU DECRET 46421 DU 13-03-1946.
NOMINATION DE M. THERY JEAN-FRANCOIS,EN QUALITE DE PRESIDENT;
DE MME. BRIOT NICOLE,EN QUALITE DE PRESIDENT SUPPLEANT.
DUREE DU MANDAT: 2 ANS.
M. PRAGUE BERNARD EST NOMME REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. GUIMANN FRANCIS.
(ART. 3 BIS) RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI DE L'ALLOCATION ALLOUEE AUX MERES DE FAMILLE PREVUE A L'ART. 15 DE LA LOI 461146 DU 22-05-1946.
VOYAGE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AUX ETATS-UNIS ET AU CANADA.
M. HIPSZMAN MARCEL,EN REMPLACEMENT DE M. HENRY ANDRE.
FIN DE MANDAT: 26-05-1986.
Modifie l'article 4 de la loi du 18 novembre 1942 : dessaisissement des juridictions militaires ou maritimes au profit du juge d'instruction ou de la section spéciale.
CONCLUSION D'UN CONTRAT.
 CREATION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE ET D'UN COMITE NATIONAL CONSULTATIF.
M. DE-ROCHEBOUET HENRY (PERSONNALITE COMPETENTE) A COMPTER DU 07-12-1984.
FIN DE MANDAT: 31-12-1988.
M. LE CHEF D'ESCADRON DE GENDARMERIE DONNADIEU FRANCOIS-XAVIER;
M. LE COMMISSAIRE PRINCIPAL DE LA MARINE DUPUY JACQUES.
VIREMENT DE CREDITS,MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,TRAVAIL,SANTE ET EMPLOI,CHAPITRES 34-95,37-01,37-03,31-41,34-11,VERS CHAPITRES 34-01,34-90,34-92,34-94,31-96,36-21.
LE NOMBRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SIEGEANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA RFP EST FIXE A DEUX.
APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983.
ARMEE DE L'AIR: CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR: MM. FLORYSIAK ET POINCELET MICHEL,TUES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR DEVOIR LE 23-11-1984.
DOUBLE LE TAUX DES TAXES INSTITUEES PAR L'ART. 3 (1, 2, 3, 4 AL) DE L 08-02-42.
M. RAIMOND JEAN-BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. ARNAUD CLAUDE (EN RESIDENCE A MOSCOU).
MODIFICATION ET COMPLEMENT A L'ART. 2 DU DECRET DU 08-02-1946
 (MODIFICATION DU RENDEMENT DES VINS).
(ART. 2 : RECRUTEMENT DU PERSONNEL DU COMMISSARIAT).
M. XAVIER GOUYOU-BEAUCHAMPS EST PLACE,SUR SA DEMANDE EN POSITION DE DISPONIBILITE,POUR CONVENANCES PERSONNELLES.
NOMINATION DE M. JEAN-CLAUDE MAILHAN,EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA PRODUCTION A LA DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS,EN REMPLACEMENT DE M. BRAVO.
NOMINATION DE M. BRIET RAOUL,EN REMPLACEMENT DE MELLE. PITOIS MARIE-LAURENCE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT.
FIN DE MANDAT: 27-06-1989.
MM. MENEZ MARC,METAYER JACQUES,LUCIANO ALAIN,LEMOUX DANIEL ET MAHAUD JEAN.
M. TURQUET-DE-BEAUREGARD,REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. BERARD JEAN-PIERRE.
FIN DE MANDAT: 31-12-1988.
M. CHARLES BARBEAU EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE,EN REMPLACEMENT DE M. REGIS MOURIER.
MM. FERRANDI JEAN-LOUIS,FRAPPESAUCE MARCEL,LUGNIER DANIEL,MARDARGENT JEAN-LUC,PERRONNO JEAN ET TILMAN JACQUES.
NOMINATION DE M. PHILIPPE ROUVILLOIS.
NOMINATION DE M. RACINE PIERRE-FRANCOIS EN REMPLACEMENT DE M. GUILLAUME (EMMANUEL).
M. GASTON DEFFERRE EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS EN L'ABSENCE DE M. PAUL QUILES.
(1ER GOUVERNEMENT LAURENT FABIUS).
ENTREE EN VIGUEUR: 19-08-1985.
MODIFICATION DU DECRET 67683 DU 07-08-1967.
M. (JACQUES) LAMBERT,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST SUR SA DEMANDE,TITULARISE EN QUALITE DE PREFET,A COMPTER DU 22-08-1989.
IL EST RADIE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS.
Application de l'article 18 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Texte totalement abrogé (décret n° 2019-341 du 19 avril 2019).
MME. NOELLE LENOIR: COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN MASSOT,A COMPTER DU 02-04-1988.
M. BODET JEAN-PIERRE EST NOMME DIRECTEUR DU RESEAU A LA DIRECTION GENERALE DE LA POSTE,EN REMPLACEMENT DE M. PICHON JEAN.
M. BOMPAIRE JACQUES EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. IMBERT JEAN,AU TITRE DE L'ART. 1 (1EREMENT,B) DU DECRET 651053 DU 19-11-1965 MODIFIE.
M. RAYMOND LEVY: PERSONNALITE CHOISIE EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES BESSE.
M. DIJOUD PAUL EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE NERAUD LE MOUTON DE BOISDEFFRE.
Modification du décret précité : remplacement de l'article 1 (application des programmes de construction et agrément de ceux-ci) et du paragraphe 1 de l'article 2 (acquisitions d'immeubles anciens).
NOMINATION DE M. LUNVEN MICHEL,EN REMPLACEMENT DE M. SOUBESTE CLAUDE.
M. DENIZET PIERRE,EST NOMME A COMPTER DU 11-12-1987,INSPECTEUR GENERAL DE L'EQUIPEMENT ET RADIE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 16-09-1929 (NON PUBLIE).
NOMINATION DE M. MARBACH ANDRE EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. SANLAVILLE JEAN.
FIN DE MANDAT: 30-06-1989.
M. ROBERT (CLAUDE),ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'EQUIPEMENT (3EME TOUR).
NOMINATION DE M. BOUTON DANIEL EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. PRADA MICHEL.
M. DANIEL BOUTON,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION ET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,CHARGE DU BUDGET,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL PRADA.
M. LICHTENBERGER YVES EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. DUTAILLY JEAN-CLAUDE.
UNE PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VAL-DE-RUEIL (CANTON DE VAL-DE-REUIL,ARRONDISSEMENT DES ANDELYS) EST RATTACHEE A LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-DU-VAUVRAY (CANTON DE LOUVIERS-NORD,ARRONDISSEMENT D'EVREUX).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ART. 4 DUDIT DECRET: INTERDICTION DE L'USAGE DE PEINTURES MARINES CONTENANT DES COMPOSES ORGANOSTANNIQUES TOXIQUES POUR LES MOLLUSQUES (HUITRES).
NOMINATION DE M. JACQUES SAUGIER EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (DOM-TOM).
FIN DE MANDAT: A L'ISSUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE AYANT APPROUVE LES COMPTES DE L'EXERCICE 1991.
PERMIS DE BETS (AISNE ET OISE).
MODIFICATION DU DECRET DU 09-07-1986.
MODIFICATION DE L'ART. 7 (AL. 1) DU DECRET SUSVISE: ELECTION,PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,D'UN PRESIDENT ET DE QUATRE VICE-PRESIDENTS QUI SUPPLEENT LE PRESIDENT EN CAS D'EMPECHEMENT OU D'ABSENCE.
NOMINATION DE M. CHRISTOPHE CHANTEPY EN TANT QUE MAITRE DES REQUETES (1ER TOUR INTERIEUR).
NOMINATION DE MM. DAVID (MICHEL),VAJDA PIERRE,BLONDEL PIERRE ET BERNET CLAUDE.
PROROGATION DU DELAI DE VALIDITE DE LA DECLARATION D'UTULITE PUBLIQUE DE LADITE ZONE (COMMUNE DE SAINT-VAAST-LA-HOUGUE,MANCHE) POUR UNE DUREE DE 2 ANS.
NOMINATION DE M. OLIVIER BAILLY EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. DANIEL BOUTON.
ABROGATION DU DECRET 77352 DU 28-03-1977 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATIONS DES COLLABORATEURS DU DELEGUE A LA CONDITION FEMININE.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
PERMIS ACCORDE JUSQU'AU 15-03-1991.
NOMINATION DE M. PATRICE VIAL,EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. GERARD HORDE.
COMPLETE PAR UN ART. 3-1 LE DECRET DU 24-12-1985 (DROIT A L'AOC "CORBIERES").
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 823-87 DU 16-03-1987 ET DE L'ART. 21 DU DECRET DU 30-07-1935 MODIFIE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 3: ATTRIBUTION AU PRESIDENT DE L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES D'UNE INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES.
M. PIERRE BEREGOVOY,MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,EST CHARGE DE L'INTERIM DU PREMIER MINISTRE,PENDANT L'ABSENCE DE CELUI-CI.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
MODIFIE L'ART. D721-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LA LISTE DES ART. DU CODE APPLICABLES A LA CAISSE MUTUELLE ET AUX GROUPEMENTS MUTUALISTES HABILITES A LIQUIDER ET PAYER DES PRESTATIONS POUR SON COMPTE.
LES INTERNES PERCOIVENT LA PRIME EXCEPTIONNELLE INSTITUEE PAR LE DECRET 84813 DU 31-08-1984 A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ILS PRENNENT LEURS FONCTIONS.
REMPLACEMENT DE L'ART. 4 (AL. 3): NUL NE PEUT ETRE MEMBRE DE PLUS D'UN CONSEIL DEPARTEMENTAL,MAIS LES MEMBRES DES CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE LA REGION ILE-DE-FRANCE POURRONT ETRE NOMMES DANS PLUSIEURS CONSEILS DE CETTE REGION.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 10 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982 (821152 DU 31-12-1982) FIXEES A 1,08FRS POUR L'ANNEE 1984 SONT APPLICABLES AUX REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE A COMPTER DU 01-01-1985.
LE NOMBRE DES CHAMBRES EST PORTE DE 16 A 18.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DU DECRET 6628 DU 06-01-1966 ET SES MODIFICATIFS AINSI QUE LES TEXTES ANTERIEURS CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 6,9 (CONCOURS),12 (INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT) DU DECRET PRECITE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
FIXANT LES CONDITIONS DE LOCATION DE CERTAINS LOGEMENTS ANCIENS VACANTS.
PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR PROCEDER AU RENOUVELLEMENT DE LA SERIE SORTANTE DES CONSEILLERS GENERAUX ET POUR POURVOIR AUX SIEGES VACANTS (DIMANCHE 18 MARS 1979), SAUF POUR SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET MAYOTTE.
LES DISPOSITIONS DES ART. 1ER A 13 SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-08-1979 A L'EXCEPTION DE CELLES RELATIVES AU RIZ QUI PRENDRONT EFFET A COMPTER DU 01-09-1979.
MM. Tiberghien Fréderic et Schoettl Jean-Eric sont désignés comme membres suppléants de la commission des sondages, en remplacement de MM. Bernard François et Massot Jean
MODIFIE LES TABLEAUX I ET II ANNEXES AU DECRET 581286 DU 22-12-1958.
APPLICATION DE L'ART. 72 DE LA LOI DU 28-10-1946 RELATIVE AUX DOMMAGES DE GUERRE.