Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Il est institué, auprès du Premier ministre, un haut-commissaire à l'engagement civique.
Le haut-commissaire est assisté d'un adjoint, qui le supplée en tant que de besoin.
Le haut-commissaire et son adjoint sont nommés par décret en conseil des ministres.
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté. Sa circonscription correspond aux limites administratives de la région Bourgogne et Franche-Comté.
La chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France entre en fonctions à compter du 1er janvier 2017.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie :
M. Nicolas PRISSE, conseiller en charge de la santé publique ;
Mme Magali GUEGAN, conseillère en charge des questions de société, des droits des usagers et des populations vulnérables.
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes. Sa circonscription correspond aux limites administratives de la région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes.
Les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires pour l'année 2016 sont fixés par pays et par ville d'affectation, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne - Rhône-Alpes. Sa circonscription correspond aux limites administratives de la région Auvergne et Rhône-Alpes.
Les taux applicables aux militaires se trouvant dans la situation prévue à l'article 2 du décret susvisé sont ceux de la ville de leur affectation ou du port-base du bâtiment sur lequel ils sont affectés.
Le décret n° 81-802 du 19 août 1981 portant création de la chambre régionale de commerce et d'industrie Rhône-Alpes est abrogé à compter du 1er janvier 2017.
Le décret n° 2006-1195 du 27 septembre 2006 portant modification de la circonscription et changement de dénomination de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Limousin-Poitou-Charentes et création de la chambre régionale de commerce et d'industrie du Limousin est abrogé à compter du 1er janvier 2017.
L'accord interprofessionnel conclu le 5 novembre 2015 dans le cadre du CIFOG relatif au financement de l'équarrissage dans la filière palmipèdes gras est étendu pour l'année 2016.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mai 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 avril 2016, M. Nicolas RAMI, attaché principal d'administration de l'Etat, est nommé directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne.
Par arrêté du président du conseil départemental de l'Ardèche en date du 29 février 2016, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine au titre de la promotion interne : M. François STEVENIN.
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique dénommé France Info.
Il est mis fin à la collaboration en qualité de contrôleur extérieur au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé, de M. Félix Masini, à compter du 31 mars 2016.
Il n'y a pas lieu de prononcer une sanction à l'encontre de l'association Radio Cactus.
Il est a été mis fin, aux fonctions de contrôleur au titre de l'article 2 du décret n° 2008-246 du 12 mars 2008, de M. Cyrille Canetti, à compter du 29 février 2016.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Agence Business France (1 poste à pourvoir) :
Le président de l'Assemblée nationale a désigné, le 11 avril 2016, Mme Seybah Dagoma.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 5 avril 2016, M. BARA (Jean-Claude), ingénieur général des mines, est admis, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2016.
L'avenant n° 2 au cahier des charges de l'appel à projets « Grands défis du numérique » est approuvé (1).
Le gazole B30 ne peut être utilisé que dans des flottes professionnelles disposant d'une logistique d'approvisionnement spécifique et de leurs propres capacités de stockage et de distribution.
Est dénommé « gazole B30 grand froid » un gazole B30 conforme aux spécifications définies à l'article 1er ci-dessus et dont les caractéristiques de tenue au froid relèvent des dispositions détaillées dans l'annexe II.
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, et exercées par elles en application des statuts les régissant.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Petite Camargue figure en annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 30 avril 2016.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 30 décembre 2006 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid dénommés « gazole B30 ».
A l'article 2, les mots : « une banque, par un établissement financier habilité à donner caution, par une société de caution mutuelle » sont remplacés par les mots : « un établissement de crédit, par une société de financement, par une entreprise d'assurance ».
L'arrêté du 15 septembre 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Sont approuvés les statuts modifiés de l'association ayant pour titre : « Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce de Gironde ».
Ces statuts ont été déposés le 9 mars 2016 à la préfecture du département de la Gironde.
Il est rappelé que l'agrément de cette association couvre le département de la Gironde.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Vallées du Tarn, du Tarnon et de la Mimente figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 plateau de Leucate figure en annexe au présent arrêté.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 plateau de Leucate » (zone spéciale de conservation FR 9101442) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de l'Aude, sur une partie du territoire de la commune suivante : Leucate.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 cours inférieur de l'Aude figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 plateau de Pertusato, Bonifacio et îles Lavezzi figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 îles Cerbicale et frange littoral figure en annexe au présent arrêté.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice de la mémoire, du patrimoine des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la note de bas de page (c) de l'annexe I, les mots : « ou gestion immobilière » sont remplacés par les mots : «, gestion immobilière ou syndic de copropriété ».
A la fin de l'article 3 de l'arrêté du 7 août 2015 susvisé, les mots suivants sont ajoutés : « en tenant compte des dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation ».
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0035 du 11/02/2016, texte nº 110
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0035 du 11/02/2016, texte nº 109
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0035 du 11/02/2016, texte nº 108
Il est mis fin, à compter du 8 février 2016, au sein du cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, aux fonctions de conseillère diplomatique exercées par Mme Elsa Comby, appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2016, M. Jean-François FEDOU, conseiller à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 mai 2016.
A compter de la même date, M. François Pirola est nommé conseiller spécial au cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 février 2016, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice en qualité d'auditeur ayant satisfait aux obligations des sessions, sur désignation des associations d'auditeurs, M. Franck Pavero, en remplacement de M. Jean-Pierre Tripet.
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin à compter du 10 février 2016 aux fonctions exercées par M. Guillaume Leforestier, directeur du cabinet, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin, à compter du 8 février 2016, au sein du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, aux fonctions de conseillère diplomatique exercées par Mme Elsa Comby, appelée à d'autres fonctions.
L'arrêté du 17 décembre 2015 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français est abrogé.
Après autorisation du directeur départemental en charge de la protection des populations, un délai de deux ans après publication du présent arrêté peut être accordé pour la mise en œuvre des aménagements et investissements en bâtiment nécessaires au fonctionnement en bande unique. Dans ce cas, un programme de dépistage est imposé par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2016 :
GENDARMERIE NATIONALE
M. le général de brigade De Boysere (Philippe, Maurice) est nommé adjoint coordonnateur des enquêtes internes de l'inspection générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er février 2016.
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2016, M. Christian GALLIARD de LAVERNEE, préfet (hors classe), est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mai 2016.
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2016 :
GENDARMERIE NATIONALE
M. le général de brigade Guérif (Olivier, Jean, Jacques) est nommé commandant du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale du Blanc (36).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2016, M. BONTEMPI (Julien, Guy, Sylvain) est nommé notaire à la résidence de Wattrelos (Nord), office créé.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 février 2016, M. de Visscher (Eric) est nommé directeur du musée de la musique à la Cité de la musique - Philharmonie de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2016, il est mis fin aux fonctions de directeur du Conseil national des activités privées de sécurité exercées par M. Alain GARDERE, préfet en service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2016, M. Didier MONTCHAMP, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 mai 2016.
Mme Elisabeth MERCIER est nommée inspectrice générale de l'agriculture de 1re classe (tour extérieur).
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte­ parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de 1'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Arnaud Roffignon, administrateur civil hors classe, est nommé directeur, secrétaire général adjoint du ministère de la culture et de la communication.
La délégation de signature du 25 octobre 2011 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : BCRP1129066S) est abrogée.
L'article 1er de l'arrêté du 30 novembre 2010 susvisé est modifié comme suit :
L'alinéa 5 est remplacé par :
 « - les dépenses afférentes à la promotion du Musée national des douanes et aux relations publiques dans la limite de 1 000 euros par opération ; ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Peny, délégation est donnée à Mme Marie-Gabrielle Doucet, responsable du service médical, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Peny, délégation est donnée à Mme Alix Rimaud-Gufflet, responsable de la gestion des ressources humaines des services centraux, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-474 du 25 juillet 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 août 2016.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-472 du 25 juillet 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 19 août 2016.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-469 du 25 juillet 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 août 2016.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-470 du 25 juillet 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 19 août 2016.
Le détenteur s'appuie sur les cahiers des charges professionnels validés les plus proches de son activité de production pour définir un plan de nettoyage et de désinfection et de vides sanitaires pour l'ensemble de son exploitation, qui détaille pour chaque unité de production les opérations à réaliser.
La décision du 28 avril 2015 modifiant la décision du 27 octobre 2014 portant délégation de signature (direction de l'immigration) est abrogée (NOR : INTV1510469S).
L'agrément prévu à l'article 1er de l'arrêté du 4 février 2013 susvisé est prolongé jusqu'au 31 décembre 2016.
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 8 février 2016, le titre d'existence légale de la congrégation des sœurs de la Providence de Sées, dont le siège est situé à Sées (61500), est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 janvier 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Œuvre Louis Conlombant », dont le siège est à Paris (75).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le code de la santé publique est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre. 
L'article L. 1333-21 du même code devient l'article L. 1333-32.
Les reliquats de capacité des navires engagés au retrait du présent arrêté reviennent à la réserve nationale, sauf lorsqu'une demande de permis de mise en exploitation a été déposée par le même pétitionnaire et est examinée à l'occasion de ce même arrêté contingent ou du suivant.
Il est tenu compte de la recevabilité des dossiers présentés au regard des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives.
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de février 2016 sera transmise par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 7 février 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
VII. - Les articles 7 et 8 étendent expressément l'application de la présente ordonnance à Wallis-et-Futuna et prévoient les dispositions relatives aux autres collectivités d'outre-mer.
Les articles L. 143-5 et L. 143-6 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l'article L. 131-1, la Commission de régulation de l'énergie surveille la mise en œuvre des mesures prévues au présent article. »
Il est supprimé la zone de contrôle (CTR), identifiée CTR Cherbourg, associée à l'aérodrome de Cherbourg-Maupertus (Manche), dans la région d'information de vol de Brest.
L'arrêté du 29 janvier 2014 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Cherbourg-Maupertus (Manche) est abrogé.
Le premier alinéa de l'article L. 111-35 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Il rend compte de son activité au conseil d'administration ou de surveillance et peut formuler à son attention des recommandations portant sur le code de bonne conduite et sa mise en œuvre. »
L'arrêté du 18 juillet 2014 portant création de la partie française d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Zweibrücken (Allemagne) en France métropolitaine est abrogé.
Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 266 San Sebastian, dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Il est supprimé la partie française d'une zone de contrôle (CTR), identifiée CTR Zweibrücken, associée à l'aérodrome de Zweibrücken (Allemagne), en France métropolitaine.
Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 3111 Bièvres, dans la région de Bièvres (Essonne), dans la région d'information de vol de Paris.
Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 267 Tursan, dans la région de Mont-de-Marsan (Landes), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Il est créé une zone réglementée, identifiée NW-R 1 Montagne des sources, dans la région de Dumbéa (Nouvelle-Calédonie), dans la région d'information de vol de Nandi.
Le sixième alinéa du I de l'article L. 321-6 du même code est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le schéma décennal de développement du réseau est également transmis à l'autorité administrative, qui peut formuler des observations si elle estime que ce schéma ne prend pas en compte les objectifs de la politique énergétique. »
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la défense est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
A l'article L. 111-7 du code de l'énergie, le mot : « morales » est supprimé.
La SAS Fréquence Plus est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-416 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Plus est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 août 2016.
La SARL Bourgogne Radios est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SAS Fréquence Plus et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-68 du 8 février 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star Bourgogne est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 août 2016.
La présente décision sera notifiée à la SARL Bourgogne Radios et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association RCF Parabole 21 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Bac FM et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-411 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF en Bourgogne est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 août 2016.
L'article 1er-1 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « du cadre de vie », sont ajoutés les mots : « et de la prévention de la délinquance » ; 
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'arrêté du 30 mai 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Le cahier des charges de l'appel à projets « Produits et services valorisant les informations issues du domaine spatial » relatif à l'action « Projets industriels d'avenir » du Programme d'investissements d'avenir, est approuvé (1).
Le cahier des charges « Fermes pilotes éoliennes flottantes - Version février 2016 » prévu par l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Délégation est donnée à Mme Odile Cherel, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet du directeur général de l'aviation civile.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 cap Martin figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 zones humides de l'arrière dune du Pays de Born figure en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 23 juillet 2015 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) est abrogé.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe de l'arrêté du 30 mars 2012 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le taux minimum de contrôle prévu à l'article D. 551-147 du code rural et de la pêche maritime susvisé est fixé, par an, à 5 % des membres de l'organisation de producteurs.
Les clauses qui, en application de l'article D. 551-155 du code rural et de la pêche maritime susvisé, doivent figurer dans le mandat type annexé au règlement intérieur de l'organisation de producteurs sont énumérées en annexe du présent arrêté.