Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article R. 719-54 du code de l'éducation avant leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
Sont ouverts sur 2017 des crédits pour un montant de 168 420 810,03 € en autorisations d'engagement et de 180 445 480,91 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
L'article 4 de l'arrêté du 5 mars 2010 est ainsi modifié : 
Après l'alinéa 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 5° bis Indus relatifs aux pratiques restrictives de concurrence prévus au III de l'article L. 442-6 du code de commerce ; ».
Au dernier alinéa de l'article 27, les mots : « justifiant de trois ans d'ancienneté au 8e échelon de leur grade » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le 9e échelon de leur grade ».
Le 2° de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le grade d'ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement qui comporte neuf échelons ; ».
A l'article 25, après le mot : « environnement », sont ajoutés les mots : « et celui à l'échelon spécial du grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe ».
Le deuxième alinéa de l'article 4 est supprimé et les articles 30 et 32 à 38 sont abrogés.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des dispositions du chapitre II de chacun des titres Ier à VI, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
L'article 1er de l'arrêté du 23 octobre 2007 susvisé est abrogé.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Guilloteau, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice centrale adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, marchés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale
L'arrêté du 30 novembre 1962 relatif au classement hors échelle de l'emploi de conseiller d'Etat est abrogé.
Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 653-17 du même code, le mandat de l'élu local supplémentaire nommé en application du présent décret prend fin à la même date que celui des autres personnalités qualifiées dont le mandat est en cours à la date de publication du présent décret.
L'arrêté du 16 mai 2000 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux auditeurs et maître des requêtes au Conseil d'Etat est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2017, M. François LACOMBE, astronome à l'Observatoire de Paris, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine à compter du 11 octobre 2015 et radié des cadres à la même date.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 septembre 2009 susvisé est ainsi rédigé : 
« 52 % pour le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour ; ».
Les décisions n° INTC1626257S du 19 septembre 2016 et n° INTC16322415 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences) sont abrogées.
A l'annexe A de l'arrêté précité, les mots : « chef de cour d'appel, de tribunal supérieur d'appel, de tribunal de grande instance et de première instance » sont supprimés.
Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de la Sarthe, est nommée directrice générale des outre-mer à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, à compter du 6 mars 2017. Elle sera placée en position de service détaché.
M. Alain ROUSSEAU, préfet, directeur général des outre-mer, est nommé membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à compter du 6 mars 2017.
- Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe) exercées par M. Jean-François CARENCO, préfet. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
- Mme Fabienne BUCCIO, préfète du Pas-de-Calais (hors classe), est nommée préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime (hors classe), à compter du 6 mars 2017.
Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime (hors classe), est nommée préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique (hors classe), à compter du 6 mars 2017.
M. Fabien SUDRY, préfet, est nommé préfet du Pas-de-Calais (hors classe), à compter du 20 mars 2017.
M. Nicolas QUILLET, préfet d'Eure-et-Loir, est nommé préfet de la Sarthe, à compter du 6 mars 2017.
M. François RAVIER, administrateur civil hors classe, est nommé préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, à compter du 20 mars 2017.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 20 février 2017 aux fonctions de conseillère chargée des affaires internationales et de l'éducation exercées par Mme Shérazade LAHMERI.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 février 2017, M. Norbert Engel, inspecteur général des affaires culturelles, est admis, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2017.
Mme Sophie BROCAS, préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, est nommée préfète d'Eure-et-Loir, à compter du 13 mars 2017.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Conseil de l'immobilier de l'Etat (1 poste à pourvoir) :
Le président de l'Assemblée nationale a désigné, le 16 février 2017, Mme Ingrid Nappi-Choulet.
ANNEXE 3
LISTES DES NTR PAR SITE
Annexes publiées sur le site internet de la CRE pour GRTgaz (52) et TIGF (53).
(52) Liste des NTR de GRTgaz.
(53) Liste des NTR de TIGF.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 décembre 2016.
Pour la commission de régulation de l'énergie :
Le président,
P. de Ladoucette
La décision n° 2007-0506 de l'ARCEP en date du 7 juin 2007 attribuant à la société Altistream l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4 - 3,6 GHz dans la région Basse-Normandie est abrogée.
Le directeur Mobile et Innovation de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Altitude Wireless et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'ARCEP.
La décision n° 2007-0510 de l'ARCEP en date du 7 juin 2007 attribuant à la société Altistream l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4 - 3,6 GHz dans la région Haute-Normandie est abrogée.
Le service de télévision TVSud Toulouse est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 26 janvier 2017 figurant à l'annexe 3 de la présente autorisation.
La présente décision sera notifiée à la société TVSud Toulouse et publiée au Journal officiel de la République française.
Le contingent de capacité du mois de février 2017, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 9 057 kW et 763,94 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.
Navires immatriculés en Atlantique.
Pour les navires immatriculés en Atlantique, le quota de thon rouge est réparti entre des organisations de producteurs ou leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une organisation de producteurs comme indiqué à l'annexe II du présent arrêté.
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de février 2017 sera transmise par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.
Modalités de répartition.
Conformément aux articles R. 921-51 et R. 921-54 du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé, la répartition des quotas se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs à la date du 1er janvier 2017.
Le programme d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dénommé « Economies d'énergie dans les TEPCV », décrit en annexe du présent arrêté, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté.
Le nombre des emplois de chef des services techniques prévu à l'article 2 du décret n° 2005-1305 du 19 octobre 2005 relatif aux emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur est fixé à 19, dont 5 ayant accès à l'échelon fonctionnel.
L'arrêté du 19 octobre 2005 fixant le nombre des emplois de chef des services techniques du ministère de l'intérieur est abrogé.
Les concours mentionnés à l'article 2 sont ouverts par le directeur général de l'Office national des forêts dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 9 du décret du 17 octobre 2011 susvisé.
Le concours interne et le troisième concours de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat affectés à l'Office national des forêts peuvent être ouverts dans les spécialités suivantes :
- environnement et développement durable ;
- gestion comptable et financière des entreprises et des établissements publics.
Le programme de l'épreuve écrite d'admissibilité du concours interne et de l'épreuve unique orale d'admission du troisième concours est fixé comme suit :
L'arrêté du 28 août 2009 relatif aux modalités d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales en application de l'article L. 211-14-1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours organisés au titre des années 2017 à 2020.
Les attachés d'administration de l'Etat stagiaires recrutés à l'issue du concours prévu à l'article 1er du présent arrêté suivent une formation d'adaptation au poste de travail conformément à l'article 1er du décret du 15 octobre 2007 susvisé.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il a obtenu, à l'épreuve d'admissibilité écrite de spécialité, une note inférieure ou égale à 5 sur 20 ou une note inférieure ou égale à 5 sur 20 à l'épreuve orale d'admission d'entretien avec le jury.
L'arrêté du 14 février 2011 fixant la liste des sociétés de courses et de leurs organismes communs dont les comptes et budgets sont soumis à une approbation nationale est abrogé.
La composition du jury est fixée par le directeur général de l'Office national des forêts.
L'article D. 211-3-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'ordre des vétérinaires » ; 
2° La dernière phrase est supprimée.
Délégation est donnée à Mme Catherine FAURE, contrôleur général, directrice centrale adjointe de la sécurité publique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
La décision du 7 novembre 2016 portant délégation de signature (DCSP) est abrogée.
L'arrêté du 7 avril 2006 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides est abrogé.
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet du Rhône, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La partie réglementaire du code du patrimoine est modifiée conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
Au premier alinéa de l'article R. 531-12, les mots : « au début de chaque année » sont supprimés.
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le haut fonctionnaire de défense et directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article R. 545-3, les mots : «, tous les quatre ans, » sont remplacés par les mots : « périodiquement, en vue de la programmation nationale de l'archéologie, ».
L'article R. 545-2 est ainsi modifié : 
1° Les deux premiers alinéas sont supprimés ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « Il examine » sont remplacés par les mots : « Le Conseil national de la recherche archéologique examine » ; 
3° Au 6°, les mots : « chaque année » sont supprimés.
Le programme national de la forêt et du bois annexé au présent décret est approuvé.
Le programme national de la forêt et du bois et la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement peuvent être consultés au ministère chargé des forêts ainsi que sur son site internet :  http://agriculture.gouv.fr/le-programme-national-de-la-foret-et-du-bois-2016-2020.
Les listes complètes de candidatures devront être déposées au ministère de l'intérieur, direction générale des collectivités locales, au plus tard le 31 mars 2017 à 12 heures.
La date de l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au comité des finances locales est fixée au 12 juillet 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 6 février 2017, M. Thierry Lepaon est nommé personnalité qualifiée à l'assemblée générale du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale de lutte contre l'illettrisme ».
M. Roland Galharague, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République tchèque, en remplacement de M. Charles Malinas, appelé à d'autres fonctions.
M. Anthony PORCHERON est nommé conseiller presse au cabinet du ministre à compter du 13 février 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 février 2017, M. Michel CORMIER, président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2017.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2017, M. Jean-Pierre de VINCENZI, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe, à compter du 11 mars 2017.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 2 février 2017, texte n° 58 :
Au lieu de : « administrateur civil hors classe »,
Lire : « inspecteur de l'administration de 1re classe ».
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2017, M. Samuel GESRET, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Chinon.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 février 2017, il est mis fin aux fonctions de M. Cédric LAMPIN sur sa demande, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires du Lot, à compter du 1er mars 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2017, M. DUPLEIX (Jean-François, Pierre, Guy) est nommé notaire à la résidence du Moule (Guadeloupe), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2017, est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 31 mars 2017, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg, le mandat de M. MEGE (Alain).
Est nommé au cabinet du ministre M. Rémy Tirouttouvarayane, conseiller adjoint presse et communication.
M. Augustin Bouet est nommé conseiller technique territoires à énergie positive pour la croissance verte, à compter du 16 février 2017.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Guilhem Isaac-Georges, conseiller territoires à énergie positive, emplois verts, appelé à d'autres fonctions, à compter du 16 février 2017.
M. Nicolas PRISSE, médecin général de santé publique, est nommé président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, à compter du 1er mars 2017.
M. Philippe MARTIN est nommé président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité.
M. Bertrand BESANCENOT, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d'un an renouvelable.
L'article R. 545-21 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « sauf si le premier de ces mandats n'a pas excédé un an. » sont supprimés ; 
2° Après les mots : « deux mandats » est inséré le mot : « complets ».
Dans tous les textes réglementaires, les mots : « commission interrégionale de la recherche archéologique » et « commissions interrégionales de la recherche archéologique » sont remplacés respectivement par les mots : « commission territoriale de la recherche archéologique » et « commissions territoriales de la recherche archéologique ».
L'article R. 545-5 est ainsi modifié :
1° Les mots : « sauf si le premier de ces mandats n'a pas excédé un an. » sont supprimés ; 
2° Après les mots : « deux mandats » est inséré le mot : « complets ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 545-18, la référence à l'article R. 523-33 est remplacée par la référence à l'article R. 523-34.
Le premier alinéa de l'article R. 545-16 est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Les commissions territoriales de la recherche archéologique sont au nombre de six. Le ressort territorial de ces commissions est fixé à l'annexe 6 du présent code. Le siège de chaque commission est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent communiquer à l'autorité polynésienne de la concurrence, sur sa demande, les procès-verbaux, rapports d'enquête ou autres pièces de l'instruction pénale ayant un lien direct avec des faits dont l'autorité polynésienne de la concurrence est saisie.
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 35 000 000 F CFP le fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, aux opérations de visite et de saisie mentionnées à l'article 5.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente ordonnance, y compris la date de son entrée en vigueur qui intervient au plus tard le 30 juin 2017.
Les agents mentionnés à l'article 3 peuvent, sans se voir opposer le secret professionnel, accéder à tout document ou élément d'information détenu par les services et établissements de l'Etat et par les services et établissements des collectivités publiques de la Polynésie française.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Montagnes des Aldudes figure en annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 30 mars 2017.
Il est créé une zone dangereuse, identifiée LF-D 273 CNPP, dans la région de Vernon (Eure), dans la région d'information de vol de Paris.
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée X 1 en France métropolitaine.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Coteaux de Castetpugon, de Cadillon et de Lembeye figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Réseau hydrographique du Gat Mort et du Saucats figure en annexe au présent arrêté.
L'article 1er du présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2017.
Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 35 Toussus-le-Noble, dans la région de Toussus-le-Noble (Yvelines), dans la région d'information de vol de Paris.
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après examen des dossiers, le président du jury dresse la liste des candidats proposés pour une admission définitive, au plus tard au 11 juillet 2017. Une liste complémentaire peut être composée.
L'admission est prononcée pour la rentrée de l'année scolaire 2017-2018, aucun report d'admission ne sera accordé.
Les candidats sont informés individuellement par le secrétariat du jury de la sélection sur titres de leur préinscription. Les candidats n'ayant pas reçu de confirmation de préinscription, doivent contacter le secrétariat à l'adresse suivante inscriptions.concours@supmaritime.fr.
L'article R. 6152-520 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6152-520.-L'assistant des hôpitaux bénéficie d'un congé parental non rémunéré, dans les conditions de l'article R. 6152-45. »
Délégation est donnée à Mme Vanessa Picard, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de valider en qualité de valideur hiérarchique les ordres de mission dans l'application Chorus DT des agents relevant de l'échelon de direction.
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2016, texte n° 85 :
Rétablir l'annexe ainsi qu'il suit :
Les articles R. 6152-44, R. 6152-525 et R. 6152-621 sont abrogés.
L'article R. 6152-616 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6152-616.-Les praticiens attachés ont droit à un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption selon les modalités prévues à l'article R. 6152-819. »
Les dispositions des articles 4 à 7 et 9 à 25 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.
Le présent décret s'applique aux accords conclus ou renouvelés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
L'arrêté du 5 janvier 2017 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) est abrogé.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er mars 2017.
A l'article R. 6152-418, les mots : « et celles du code de la sécurité sociale » ainsi que les mots : « aux congés annuels ou de maladie, de maternité ou d'adoption, de paternité, de présence parentale, de solidarité familiale, » sont supprimés.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux vendeurs d'espaces publicitaires établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen lorsqu'ils sont soumis, en application de dispositions du droit national de cet Etat, à des obligations équivalentes en matière de compte rendu.
Sont annulés, pour 2016, des crédits d'un montant de 36 739 808 € en autorisations d'engagement et de 2 121 142 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.