Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Il est mis fin, à compter du 3 avril 2017, aux fonctions de M. Paul-Marie Atger, conseiller politiques de l'emploi au cabinet de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. Guillaume Choisy est nommé conseiller en charge des territoires jusqu'au 15 avril 2017, date à laquelle il sera appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 14 mars 2017, M. Robert (Thierry), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er novembre 2017.
M. Jacques Barberye, chef adjoint de cabinet, devient chef de cabinet, à compter du 1er avril 2017, en remplacement de M. Guillaume Choisy.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation en date du 29 mars 2017, M. Pierre Jeannin est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société technique pour l'énergie atomique.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Maxime Durande, conseiller technique, finance verte, tarification du carbone, appelé à d'autres fonctions, à compter du 30 mars 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2017, Mme CACHET (Caroline, Denise, Geneviève) est nommée notaire à la résidence d'Epernay (Marne), office créé.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 23 mars 2017, M. Guillaume CHOISY est nommé directeur général de l'Agence de l'eau Adour-Garonne à compter du 15 avril 2017.
Il est mis fin, à compter du 1er mai 2017, aux fonctions de Mme Catherine Bobko, conseillère diplomatique au cabinet de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Par décret en date du 29 mars 2017, M. Didier GUEDON est nommé vice-président du conseil d'administration de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mars 2017, est nommé membre du Haut Conseil du dialogue social en qualité de représentant des salariés, sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT), en tant que membre suppléant : M. Jacques ELIEZ, en remplacement de M. Patrick VARELA.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2017, M. BRIAND (Romain, Jean) est nommé notaire à la résidence d'Epernay (Marne), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint de cabinet, conseiller social au cabinet du Premier ministre, exercées par M. Aurélien ROUSSEAU, à compter du 30 mars 2017.
Il est mis fin aux fonctions de conseillère agriculture, pêche au cabinet du Premier ministre exercées par Mme Marie GUITTARD, à compter du 7 avril 2017.
Par décret en date du 29 mars 2017, M. Patrick QUINQUETON est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2017, Mme DELMOTTE (Ophélie, Christine, Michèle) est nommée notaire à la résidence d'Epernay (Marne), office créé.
Il est mis fin, à compter du 17 avril 2017, aux fonctions de Mme Amel Hafid, conseillère droit du travail au cabinet de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
L'article 2 du décret du 7 avril 2006 susvisé et l'article 1-1 du décret du 27 mai 2013 susvisé sont abrogés.
A la suite du décès de l'agent contractuel bénéficiaire de la cessation anticipée d'activité, ses ayants droit bénéficient des dispositions de l'assurance décès prévues par la législation du régime général de sécurité sociale.
Le cahier des charges de l'appel à projets n° 6, relatif à l'action « Projets de recherche et développement structurants pour la compétitivité » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Au dernier alinéa du I de l'article 41-12, après les mots : « refus d'accès » sont ajoutés les mots : « , ou d'expulsion, ».
Le décret du 30 août 1984 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
Le IV de l'article 3-1 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « tous les navires » sont ajoutés les mots : « de pêche » ;
2° Les mots : « à l'exception des navires de plaisance à usage personnel ou de formation » sont supprimés.
Dans l'intitulé de la section 3 du chapitre IV du titre Ier, après les mots : « d'immobilisation » sont ajoutés les mots : «, d'expulsion ».
Le 5° du I de l'article 26 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « tous les navires » sont ajoutés les mots : « de pêche » ;
2° Les mots : « à l'exception des navires de plaisance à utilisation commerciale à usage personnel ou de formation » sont supprimés.
Au 4° du I de l'article 3, après les mots : « de jaugeage », sont insérés les mots : « ou la déclaration de jaugeage en application de l'article L. 5112-2 du code des transports ».
Les annexes 2 à 5 de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé sont remplacées par les annexes 1 à 4 du présent arrêté.
Les annexes 1 à 4 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé sont remplacées par les annexes 1 à 4 du présent arrêté.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale du Trésor et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du premier jour du mois suivant le mois de sa publication.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du premier jour du mois suivant le mois de sa publication.
Le présent arrêté n'est pas applicable à Saint-Martin.
Le registre public d'accessibilité régi par l'article R. 111-19-60 du code de la construction et de l'habitation est mis à la disposition du public dans un délai de six mois à compter du jour de la publication du présent décret.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Avis divers
Commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations (1 poste à pourvoir) :
Le président de l'Assemblée nationale a désigné, le 29 mars 2017, M. Jean-Louis Beffa.
La spécialité pharmaceutique DOMPERIDONE ARROW 10 mg, comprimés pelliculés thermoformées (B/30 ; numéro CIP 3400955021230) est retirée de l'annexe de l'arrêté du 28 février 2017 susvisé.
Pour chaque patient, le médecin-conseil et le médecin traitant évaluent conjointement l'opportunité médicale du maintien de la prescription de la spécialité au terme d'un délai de 1 mois à compter de la prescription initiale.
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 5 041 217 € en autorisations d'engagement et de 57 917 327 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le I de l'article D. 98-5 du code des postes et des communications électroniques est complété d'un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application des dispositions du IV de l'article L. 32-3, la périodicité du recueil du consentement exprès de l'utilisateur est fixée à un an. »
Chaque matériel mis en dotation est accompagné d'une notice précisant :
- les catégories de véhicules pour lesquelles il est conçu ;
- les caractéristiques techniques fournies par le fabricant ;
- les conditions et les limites d'emploi.
Sont annulés sur 2016 des crédits pour un montant de 5 041 217 € en autorisations d'engagement et de 57 917 327 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2016 des crédits pour un montant de 102 906 684 € en autorisations d'engagement et de 102 484 071 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 102 906 684 € en autorisations d'engagement et de 102 484 071 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2016 des crédits pour un montant de 3 197 712 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 22 février 1999 portant création d'un comité des programmes de statistiques, d'études, de recherche et d'évaluation est abrogé.
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 3 197 712 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2016 des crédits pour un montant de 389 802 403 € en autorisations d'engagement et de 71 697 406 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 23 juillet 2016 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale) est abrogé.
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 389 802 403 € en autorisations d'engagement et de 71 697 406 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2016 des crédits pour un montant de 24 960 168 € en autorisations d'engagement et de 29 701 694 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 24 960 168 € en autorisations d'engagement et de 29 701 694 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Les matériels appropriés mentionnés à l'article 61 du code des douanes s'appliquent aux véhicules routiers automobiles.
Pour l'application des dispositions du IV de l'article L. 32-3 du code des postes et des communications électroniques aux traitements mis en place avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le premier consentement de l'utilisateur est recueilli dans les six mois suivant cette date.
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 28 mars 2017, M. Marc-Etienne PINAULDT, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration à compter du 18 avril 2017.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 mars 2017, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : Mme Maria-Julia ARANDA, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er août 2017.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 16 mars 2017, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean GALZY, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er août 2017.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 14 mars 2017, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Stéphane KYRE, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er août 2017.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 28 mars 2017, Mme Marianne BESEME, est nommée secrétaire générale de l'Office franco-québécois pour la jeunesse pour un mandat de quatre ans, à compter du 8 avril 2017.
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article D. 744-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « domicile, » sont insérés les mots : « à ses modalités d'hébergement, ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2017.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau « Emplois bénéficiaires de la NBI de la filière SIC - Administration centrale » figurant à l'annexe de l'arrêté du 31 janvier 2012 susvisé est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Le plan-masse annexé à l'arrêté du 12 mai 2016 susvisé est remplacé par le plan-masse annexé au présent arrêté (*).
Par décret en date du 29 mars 2017 :
- est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation La France s'engage - LFSE », dont le siège est à Paris ;
- sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
L'article D. 744-37 du même code est complété d'un alinéa ainsi rédigé : 
« 3° En cas de fraude. »
L'article D. 744-42 du même codeest complété par les mots : « ainsi que la date de sa notification. »
L'annexe figurant à l'arrêté du 5 juillet 2016 susvisé est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D. 45-21 du code de procédure pénale créé par ce même article 1er.
L'arrêté du 22 juillet 2016 relatif à la liste des établissements mentionnée à l'article D. 5424-51 du code du travail est abrogé au lendemain de la publication du présent arrêté.
L'annexe II de l'arrêté du 8 août 2015 susvisé est remplacée par l'annexe (1) du présent arrêté.
L'arrêté du 22 juillet 2014 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de colza oléagineux en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est abrogé.
L'arrêté du 10 février 2016 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de plantes protéagineuses en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est abrogé.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-7450a084-5999-4b4b-8beb-f885547c14c8 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Délégation est donnée à M. Serge Rayne, lieutenant-colonel de gendarmerie, adjoint au chef du Service central des armes, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Le premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 8 avril 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Les tenues des sapeurs-pompiers professionnels, volontaires, auxiliaires du service de sécurité civile et des volontaires en service civique des sapeurs-pompiers sont classées en cinq catégories : ».
Il est ajouté à l'article 6 de l'arrêté du 8 avril 2015 susvisé, un alinéa ainsi rédigé : « Lors des missions à l'étranger exclusivement, les sapeurs-pompiers portent un écusson “ FRANCE ” sur la manche gauche, tel que défini en annexe II du présent arrêté. »
Le montant du concours alloué au titre du forfait autonomie mentionné au a du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'année 2017 à 40 millions d'euros.
A l'annexe du décret du 10 novembre 2015 susvisé, après la ligne intitulée « Code de l'action sociale et des familles », il est inséré la ligne suivante : 
Délivrance de la carte « mobilité inclusion » 
Article L. 241-3 
4 mois
A l'intitulé de la section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'énergie, après le mot : « données », sont insérés les mots : « annuelles et locales ».
L'article 654 bis du code général des impôts est abrogé.
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, 6 mois après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.
La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, 6 mois après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.
L'arrêté du 5 janvier 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins) est abrogé.
Délégation est donnée à René Migliani, conseiller médical, auprès de la direction générale à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de la santé tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
L'annexe figurant à l'arrêté du 8 juin 2016 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.
A l'article R. 822-5-1 du même code, après les mots : « prise sur le fondement », sont ajoutés les mots : « du quatrième alinéa ou ».
Le livre IX du code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
L'abattement indemnitaire est mis en œuvre pour chaque grade à compter de la date d'entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 312-11 du même code, le mot : « lequel » est remplacé par les mots : « le ressort duquel ».
Au troisième alinéa de l'article R. 931-1, la référence à l'article R. 931-6 est remplacée par la référence à l'article R. 931-3.
Les articles R. 921-2, R. 921-3, R. 921-4 et R. 931-7-1 sont abrogés.
Au second alinéa de l'article R. 122-24 du code de justice administrative, les mots : « , et par l'alinéa 1er de l'article R. 712-1. » sont remplacés par les mots : « par le premier alinéa de l'article R. 712-1 et par les articles R. 931-4 et R. 931-7. »
Au deuxième alinéa de l'article R. 811-7 du même code, la référence au troisième alinéa de l'article R. 751-5 est remplacée par la référence au deuxième alinéa du même article.
Au deuxième alinéa de l'article R. 711-2-1 du même code, la référence aux troisième et quatrième alinéas de l'article R. 611-8-2 est remplacée par la référence aux deuxième et troisième alinéas du même article.
L'arrêté du 1er août 2014 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Arras est abrogé.
Il est procédé à la fermeture totale et provisoire du centre éducatif fermé, sis 18-20, rue Emmaüs, 60000 Beauvais, pour une période de trois mois à compter du 13 mars 2017.
Les dispositions des articles 5, 6 et 8 sont applicables aux demandes présentées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Le service central de la police technique et scientifique comprend :
- l'état-major ;
- la division du pilotage et de la gouvernance ;
- la division des ressources et des moyens ;
- le pôle central d'identité judiciaire ;
- le pôle central d'analyses des traces technologiques ;
- sept délégations zonales.
Le titre professionnel de technicien en économie de la construction et étude de prix est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 15 avril 2017.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 230 n (code NSF).
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 15 avril 2017.
Le siège de la trésorerie de Vichy, situé actuellement dans la commune de Vichy, est transféré dans la commune de Cusset (Allier).
Les agents relevant du corps des attachés économiques régi par le décret du 21 mai 1997 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Le service central de la police technique et scientifique a son siège à Lyon (Ecully, 69) et sa résidence de direction à Paris.
Au 2° de l'article 6 du décret du 12 août 2013 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
«-le service central de la police technique et scientifique ».
L'article 4 de l'arrêté du 29 avril 2015 est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 200 euros. »
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Paris, le 9 avril 2017, une zone interdite temporaire dans la région de Vimy (Pas-de-Calais) identifiée ZIT Vimy.
L'arrêté du 27 juillet 2001 modifié relatif aux comités du travail institués au sein de la Société nationale des chemins de fer français est abrogé.
Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Paris, le 9 avril 2017, une zone interdite temporaire dans la région d'Arras (Pas-de-Calais) identifiée ZIT Arras.
Les agents occupant un emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques régi par le décret du 25 novembre 2004 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOI
MONTANT MINIMAL 
      

    (en euros)
Ministre conseiller pour les affaires économiques
4 900
L'arrêté du 5 février 2016 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) est abrogé.
Sont nommées au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, M. Pierre Hausswalt, directeur adjoint du cabinet en charge du commerce extérieur et du tourisme et M. Martin Fortes, conseiller en charge du commerce extérieur et du tourisme.
Est nommée au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie Mme Pauline Carmona, directrice adjointe du cabinet, chargée des Français de l'étranger.
Pour le second tour, les tarifs pourront être majorés de 10 % au maximum pour tenir compte des heures supplémentaires effectuées, sous réserve des justifications nécessaires (bulletins de paie notamment).
Tous les tarifs mentionnés au présent arrêté sont établis pour les premier et second tours de scrutin. Ils doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 mars 2017, M. Chorel (Jean-Pierre), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 mai 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.