Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 31 mai 2016, M. MUTEL (Clément, Germain, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SCHMUTZ (Alain) à la résidence de Sarre-Union (Bas-Rhin).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2016, M. Philippe Leraître, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée d'un an.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 31 mai 2016, Mme PILET (Catherine), épouse BOILEAU, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. HERTFELDER (Daniel, Francis, Robert) à la résidence de Thann (Haut-Rhin).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 31 mai 2016, M. MATTIONI (Laurent, Jacques, Robert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme KLEIN (Christine, Eugénie, Emma) à la résidence de Sierentz (Haut-Rhin).
Délégation est donnée à Mme Nathalie Tessier, secrétaire générale de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs au fonctionnement du secrétariat général de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Délégation est donnée à Mme Marianne Louradour, directrice de l'audit du groupe, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Christian Costrejean, adjoint à la directrice, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de la direction.
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 2016, M. Jean CHARBONNIAUD, préfet hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2016.
Délégation est donnée à Mme Anne Guillaumat de Blignieres, médiatrice du groupe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes relatifs à la gestion du budget alloué à sa mission, dans la limite de ses attributions.
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 2016, est nommé à titre exceptionnel dans l'armée active :
GENDARMERIE NATIONALE
OFFICIER DE CARRIÈRE
Corps des officiers de gendarmerie
Au grade de capitaine
Pour prendre rang du 21 mai 2016
L'adjudant Nicolas (Alain, Cédric).
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 1er juin 2016, M. Jean-François Bonhoure, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2016.
A l'annexe II-12-2-b du même code, les mots : « Photographie d'identité» sont remplacés par les mots : « Une photographie d'identité conforme aux spécifications de la norme ISO/ IEC 19794-5 : 2005 ».
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I et II, aux conditions qui y sont précisées, en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique dénommé France Info.
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe, aux conditions qui y sont précisées, en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique dénommé France Bleu Roussillon.
La société France Télévisions est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées dans les annexes I et II de la présente décision pour la diffusion du programme France Inter. L'exploitation de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions indiquées dans ces annexes.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Convocation
La conférence, constituée conformément à l'article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 10 mai 2016, à 12 h 30, dans les salons de la présidence.
La société France Télévisions est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées dans les annexes I à VII de la présente décision pour la diffusion du programme Mayotte 1re. L'exploitation de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions indiquées dans ces annexes.
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I et II, aux conditions qui y sont précisées, en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique dénommé France Bleu Picardie.
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe, aux conditions qui y sont précisées, en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique dénommé France Inter.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de celles des articles 1er et 3, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2016.
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JOnº 0108 du 10/05/2016, texte nº 95
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JOnº 0108 du 10/05/2016, texte nº 94
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JOnº 0108 du 10/05/2016, texte nº 96
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Convocation
La conférence des présidents du Sénat se réunira le mercredi 11 mai 2016, à 19 heures (salle Clemenceau).
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JOnº 0108 du 10/05/2016, texte nº 93
La SARL Objectif REC en Champagne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La candidature de la société anonyme Société de télévision multilocale du Nord - Pas-de-Calais (STM) pour le projet « Wéo Picardie » est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 27 janvier 2016 susvisé.
La présente décision sera notifiée à la SARL Objectif REC en Champagne et publiée au Journal officiel de la République française.
La candidature de la société par actions simplifée Grand Lille TV pour le projet « GrandLittoral.TV » est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 27 janvier 2016 susvisé.
Par arrêté de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 3 mai 2016, est nommée secrétaire générale du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Mme Brigitte Grésy.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 avril 2016, Mme Bodez (Martine), attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2016.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 avril 2016, Mme Leroy (Sylvie), attachée d'administration hors classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2016.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 mai 2016, Mme Boucher (Catherine), attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2016.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 19 août 2015 susvisé, le montant : « 10 € TTC » est remplacé, à chaque occurrence, par le montant : « 100 € TTC ».
Le contrat d'amélioration des pratiques visé à l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale est signé entre le médecin ou le centre de santé et le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie ou de la caisse générale de sécurité sociale de leur lieu d'installation principal.
L'intitulé du titre professionnel d'infographiste en multimédia est ainsi révisé : « designer web ».
Lors de la demande de souscription au contrat, la caisse remet au médecin ou au centre de santé deux exemplaires du contrat type.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe 1 à l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 2 juillet 2016.
Les contrats qui ne respectent pas les présentes dispositions ou le modèle type national sont nuls et de nul effet.
ANNEXE
TFR AU 1ER JUIN 2016
Groupe générique ZOMETA
Conditionnement
Tarif forfaitaire de responsabilité
ACIDE ZOLÉDRONIQUE MONOHYDRATÉ équivalant à ACIDE ZOLÉDRONIQUE 4 mg/100 ml, solution pour perfusion
1 flacon
121,42 €
La présente décision et ses annexes seront publiées au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er juin 2016, le tarif forfaitaire de responsabilité est institué dans le groupe générique mentionné en annexe à la présente décision. Le montant du tarif applicable à ce groupe générique est celui figurant à la même annexe.
L'article 2 de l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié susvisé est remplacé par : 
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site  http://travail-emploi.gouv.fr.
Les monographies, ci-dessous, de la Pharmacopée française sont supprimées à compter du 1er juillet 2016 :
- asperge ;
- basilic ;
- extrait de kola (fluide) ;
- guarana (pâte de) ;
- teinture de kola ;
- violette.
Le montant total des dépenses afférentes aux placements de personnes handicapées dans les établissements visés au 4° du I de l'article L. 314-3-1 susvisé qui exercent cette activité en Belgique est fixé à 71,6 millions d'euros pour l'exercice 2016.
La mise en application des textes composant le huitième supplément à la huitième édition de la pharmacopée européenne, intitulé « supplément 8.8 », est fixée au 1er juillet 2016.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session 2016.
La directrice générale de l'enseignement scolaire, le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé, après les mots : « collectivités d'outre-mer » sont ajoutés les mots : « et Djibouti ».
L'article 2 de l'arrêté du 2 octobre 2012 susvisé est complété par le tiret suivant :
 « - suivre les différentes missions confiées aux services de recherche de la direction générale des finances publiques tant au niveau des actions menées que des procédures légales mises en œuvre. »
La directrice générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le livret scolaire présenté par les candidats au baccalauréat technologique dans la série STHR est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.
La couverture pour le livret scolaire sera de la qualité « dossier 250 g », de couleur « jaune foncé ».
Le directeur général de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2016, M. Daniel BETETA, administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 15 mai 2016.
Le ministre chargé de la culture statue sur la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles dans un délai de deux mois à réception du résultat obtenu à l'épreuve d'aptitude ou du rapport d'évaluation de stage, par une décision motivée et notifiée à l'intéressé.
Le livre IV de la première partie du code du travail est modifié conformément aux articles 2 à 5, 8 à 29, 31 et 43, et le livre III de la deuxième partie du même code, conformément aux articles 34 à 40 du présent décret.
A l'article R. 2312-3, les mots : « ou du second alinéa de l'article L. 2314-31 » sont supprimés.
L'article 1031-1 du code de procédure civile est ainsi modifié : 
1° Les références : « L. 151-1 » sont remplacées par les références : « L. 441-1 » ; 
2° Au deuxième alinéa, le mot : « surseoit » est remplacé par le mot : « sursoit ».
A l'article R. 212-37 du code de l'organisation judiciaire, il est ajouté un 13° ainsi rédigé : 
« 13° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant un magistrat du tribunal de grande instance pour exercer les fonctions prévues à l'article L. 1454-2 du code du travail. »
L'article R. 2324-22est ainsi modifié : 
1° Les mots : « des articles » sont remplacés par les mots : « de l'article » ; 
2° Les mots : «, L. 2324-13 et L. 2324-18 » sont supprimés.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 8, 12 et 23 sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016.
Le 1° de l'article 10 et les articles 28 à 30 sont applicables aux instances et appels introduits à compter du 1er août 2016.
Les articles 2, 17 et 18 s'appliquent aux instances introduites à compter de la publication du présent décret.
Le présent arrêté entre en vigueur le 29 mai 2016.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mai 2016.
Les internes des hôpitaux des armées, lorsqu'ils ne sont pas en service dans des organismes du service de santé des armées, peuvent bénéficier des indemnités prévues aux articles 1er, 2 et 3.
La dérogation prévue à l'article 1er est accordée pour une période de 24 heures reconductible jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté y mettant fin.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur du budget et le directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2009 susvisé est modifié comme suit :
Au dix-neuvième alinéa, les mots : « Diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique » sont remplacés par les mots : « Diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social ».
Par décret du Président de la République en date du 23 mai 2016, M. Didier Maze, secrétaire des affaires étrangères principal, est nommé consul général de France à Séville, en remplacement de Mme Véronique-Marie Juricic, appelée à d'autres fonctions.
La procédure d'audition prévue à l'article 1er s'applique aux recrutements de chef de service pour lesquels un avis de vacance est publié postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Un rapport sur l'application des dispositions du présent décret est présenté au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat avant le 1er mai 2017.
A compter du 13 juin 2016, le groupe La Poste est agréé pour organiser l'épreuve théorique générale du permis de conduire pour une durée de dix ans.
Le site de réservation en ligne des places d'examen du groupe La Poste peut être ouvert à compter du 6 juin 2016.
Le site de réservation en ligne des places d'examen de la société par actions simplifiée SGS AUTOMOTIVE SERVICES peut être ouvert à compter de la date de publication du 6 juin 2016.
Le premier budget de l'établissement public Haras national du Pin, au titre de l'année 2016, et proposé en annexe (1) est validé.
A compter du 13 juin 2016, la société par actions simplifiée SGS AUTOMOTIVE SERVICES est agréée pour organiser l'épreuve théorique générale du permis de conduire pour une durée de dix ans.
Il est délivré à l'association, dont le siège social est situé à Colombelles (14), un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la communauté d'agglomération de Caen-la-Mer.
Est nommé au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée de l'aide aux victimes :
Conseiller auprès de la secrétaire d'Etat en charge de la stratégie numérique et de l'action territoriale :
M. Laurent CERVONI.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture du concours professionnel au titre de l'année 2017.
La directrice des ressources humaines du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de l'Arve figure en annexe au présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 13 décembre 2012 susvisé est supprimée.
L'annexe relative au programme de révision de l'arrêté du 12 décembre 2012 susvisé est supprimée.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de l'examen professionnel au titre de l'année 2017.
La directrice des ressources humaines du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 « plateau de Beauregard » figure en annexe au présent arrêté.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Modification de la dénomination d'un groupe
Groupe socialiste, républicain et citoyen :
Remplacer la dénomination de ce groupe par la dénomination suivante : « Groupe socialiste, écologiste et républicain ».
Par décret du Président de la République en date du 23 mai 2016, les inspecteurs généraux de l'agriculture de 2e classe dont les noms suivent :
- M. Patrick WEBER ;
- Mme Anne-Marie MITAUT,
sont nommés inspecteurs généraux de l'agriculture de 1re classe.
L'arrêté préfectoral d'autorisation précise les flux limites en moyenne journalière de rejets dans l'air pour toutes les substances mentionnées à l'annexe I.
Les rejets gazeux de l'installation respectent les valeurs limites déterminées conformément à l'annexe I.
L'exploitant respecte les dispositions des articles 47 et 48 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
Un accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage pour le personnel et les visiteurs ou un usage exceptionnel. Les issues des installations d'entreposage et de co-incinération des CSR sont surveillées par tous les moyens adaptés. Les issues sont fermées en dehors des heures de réception.
L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
Le cas échéant, des moyens de lutte contre les nuisances olfactives complémentaires peuvent être prescrits par l'arrêté d'autorisation.
L'exploitant respecte les dispositions des articles 14 à 17 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé concernant les prélèvements et la consommation d'eau de ses installations.
En vue des épreuves d'admission, les candidats adressent les documents prévus par la réglementation mentionnés dans les formulaires d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation des concours de recrutement mentionnés à l'article 1er.
La liste des emplois fonctionnels de commandant de police prévus à l'article 16 du décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 est annexée au présent arrêté.
Le nombre de postes offerts pour chacun des concours de recrutement sera fixé par arrêté ministériel.
L'arrêté du 2 décembre 2015 fixant la liste des emplois fonctionnels de commandant de police est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juillet 2016.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur le 12 juin 2016.
Le présent arrêté entre en vigueur le 11 juin 2016.
Il est créé une zone interdite temporaire à Douaumont (Meuse), dans la région d'information de vol de Reims.
Il est créé une zone interdite temporaire à Paris (Paris) identifiée ZIT PARIS 2 dans la région d'information de vol de Paris.
Il est créé une zone interdite temporaire à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) identifiée ZIT SAINT-DENIS 2 dans la région d'information de vol de Paris.
Il est créé une zone interdite temporaire à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) identifiée ZIT SAINT-DENIS 1, dans la région d'information de vol de Paris.
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Lens (Pas-de-Calais) identifiée ZIT LENS 2, dans la région d'information de vol de Paris.
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Lens (Pas-de-Calais) identifiée ZIT LENS 1 dans la région d'information de vol de Paris.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 3 mai 2016, M. Gilbert Marty, attaché principal d'administration, est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2016.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Convocation rectifiée
La conférence, constituée conformément à l'article 47 du règlement, précédemment convoquée le mardi 24 mai, à 10 heures, dans les salons de la présidence, est repoussée à 12 heures le même jour.
A l'article 6 du même arrêté, les mots : « et l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le vol ultraléger motorisé en sécurité ” » sont supprimés.
L'article R. 1456-5 est ainsi modifié :
1° Les mots : « de conciliation » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article R. 1456-2 » ;
2° Après les mots : « bureau de conciliation » sont insérés les mots : « et d'orientation ».
L'article 879 du code de procédure civile est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 879.-Les dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale sont celles prévues aux articles R. 1451-1 à R. 1471-2 du code du travail. »
L'article R. 1453-1est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 1453-1.-Les parties se défendent elles-mêmes. 
« Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter. »
Le deuxième alinéa de l'article 1529 du code de procédure civile est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Ces dispositions s'appliquent en matière prud'homale sous la réserve prévue par le troisième alinéa de l'article 2066 du code civil. »
A l'article 1558 du code de procédure civile, le mot : « Lorsque » est remplacé par les mots : « Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 2066 du code civil, lorsque ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 1461-2, les mots : « sans représentation obligatoire » sont remplacés par les mots : « avec représentation obligatoire ».
L'article R. 1456-3 est ainsi modifié : 
1° Les deux premiers alinéas sont supprimés ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « Les mesures d'instruction et d'information » sont remplacés par les mots : « Les mesures de mise en état ».
A l'article R. 1456-2, les mots : « prévue à l'article R. 1454-10 » sont remplacés par les mots : « et d'orientation ».
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JOnº 0119 du 24/05/2016, texte nº 89
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JOnº 0119 du 24/05/2016, texte nº 91