Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 25 avril 1974 précitée.
SPM Télécom doit appliquer une structure de tarification de ses prestations de terminaison d'appel vocal « directe » qui reflète le service rendu, du 1er avril 2005 au 31 décembre 2007. En particulier cette structure de tarification ne doit pas comporter de période indivisible.
Au grade de général de brigade aérienne
    Pour prendre rang du 1er janvier 2002
    M. le colonel du corps des officiers de l'air Bouchard (Jean-Louis, Charles).
    M. le colonel du corps des officiers de l'air Steiner (Guy, François, Denis, Marie).
Art. 2. -  La SARL susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Par décision du ministre de la défense en date du 4 décembre 2001, M. Hofe (Jean-Pierre), contrôleur de classe exceptionnelle au 8e régiment des transmissions à Suresnes, est inscrit au tableau d'avancement pour l'accession au choix dans le corps des inspecteurs des transmissions au titre de l'année 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 6 août 2001, M. Moraud (Jean-Christophe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'administration générale à la direction des transmissions et de l'informatique de l'administration centrale du ministère de l'intérieur pour une période de trois ans.
Art. 2. -  La directrice du gaz, de l'électricité et du charbon est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 23 août 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Il est ajouté, après le tiret : « - le délégué aux relations internationales et à la coopération », un tiret : « - le chef du département de la communication ».
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/30 en date du 28 août 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Art. 6. -  Le concours externe pour le recrutement de techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie prévu à l'article 5-I du décret du 26 mars 1996 susvisé comporte, au titre de la spécialité biologie, les épreuves suivantes :
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de ce certificat d'aptitude professionnelle figurent en annexe I au présent arrêté.
B. - Autres
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 289 du 13/12/2001 page 19815 à 19816
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Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 6 août 2001, M. Duriez (Jean-Claude), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nancy (Institut national polytechnique de Nancy) pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2001.
Rectificatif au Journal officiel du 19 mars 2004, page 5354, 1re colonne, 3e ligne :
 Au lieu de : « ... conseiller... », lire : « ... premier conseiller... ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Notre-Dame de Joye », dont le siège est à Paris.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session de l'année 2005 des concours.
L'état d'analyse des comptes C 6 bis figurant à l'annexe I du présent arrêté est inséré à l'annexe de l'article A. 344-10 après l'état C 6.
La directrice de l'évaluation de la publicité, des produits cosmétiques et biocides est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Bénédicte de Tauzia, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Chef de cabinet
    Dominique Wiik.
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie sur la recherche et le sauvetage maritimes (ensemble deux annexes), signé à Castries le 7 juin 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif aux échanges de jeunes professionnels, fait à Rabat le 24 mai 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
Montpellier-I (unité de formation et de recherche
    de médecine de Montpellier-Nîmes)
    M. Bourrel (Gérard) (poste PAMG no 1023).
A N N E X E
STRUCTURE AUPRÈS DE LAQUELLE EST INSTITUÉE UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 décembre 2004, M. Tessier (Alain), administrateur civil hors classe, contrôleur d'Etat de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 2 décembre 2004.
Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Le Conseil national des déchets arrête son règlement intérieur. Il peut constituer des groupes de travail auxquels peuvent être associées des personnalités autres que celles figurant à l'article 2. Les présidents des groupes de travail sont désignés par le président du Conseil national des déchets au sein de ce conseil.
Les membres du groupe de travail sont désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour une durée de deux ans.
L'avenant n° 57 susmentionné est étendu sous réserve de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
E. - SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Sont nommés, à compter du 30 novembre 2004, au cabinet du ministre :
Pour prendre rang du 1er août 1999
    L'officier greffier de 2e classe Plockyn (Christian, Paul, Emile, Yves).
Pour prendre rang du 1er septembre 1999
    Le sous-lieutenant de réserve Gaudry (Emmanuel).
Ouvrier 2e catégorie : chauffeur-monteur
    Haute-Garonne
    1 Brunet (Jean-Claude).
Val-de-Marne
    1 Benhamou (Richard).
Art. 1er. -  Les emplois de professeur des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion figurant en annexe A au présent arrêté sont offerts à la mutation et au détachement.
    TITRE Ier
    MUTATION
Charente-Maritime
    1 Reigner (Claude).
Art. 2. -  Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ardèche
    1 Fabre (Michel) ; 2 Serrette (Francis).
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.
Bouches-du-Rhône
    1 Urbanski (Jean) ; 2 Amadei (Jean-Jacques).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Cazenave, M. Philippe Curé, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, tous les documents visés à l'article 1er ci-dessus.
Art. 5. -  Si la mesure aidée est une plantation ou un surgreffage, elle doit être réalisée avec du matériel végétal de base ou du matériel végétal certifié.
Art. 5. -  Les envois classés dans la catégorie « autres journaux » en application de l'article D. 22 du code des postes et télécommunications sont soumis au tarif général des ECOPLI jusqu'au poids maximal d'admission de cette catégorie et à celui des COLIECO jusqu'à 5 000 grammes.
M. François Lemasson, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Yvelines
    1 Gilles (Olivier).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 juillet 2001, M. Bohn (René), ingénieur de 1re classe des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 19 juillet 2001.
Creuse
    1 Grazeilles (Jean-Claude).
Article 4
    La ligne définie au paragraphe 2.1 de l'article 2 constitue la frontière maritime entre les espaces visés à l'article 1er sur lesquels les Parties exercent ou exerceront, conformément au droit international, des droits souverains ou une juridiction quelconque.
Art. 4. -  Le président de la mission pour l'économie numérique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 6
    Les matières, matériels, équipements, installations et services qui sont transférés dans le cadre du présent Accord, des accords particuliers et des contrats prévus à l'article 3, sont utilisés exclusivement aux fins prévues par le présent Accord.
Au grade d'officier
    M. Faessel (André), directeur d'un centre d'enseignement et de recherche. Chevalier du 25 mars 1993.
Branche d'activité professionnelle V
    Gestion scientifique et technique de la recherche
    Concours IE no 02
    Un ingénieur d'études.
    Affectation : non précisée.
    ASSISTANTS INGENIEURS
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 juillet 2004, M. Jean-Laurent Cascarano est inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions d'inspecteur de l'agriculture au titre de l'année 2004.
Paris
    1 Ripart (Gérard) ; 2 Rajaonarison (Abel).
Art. 3. -  L'arrêté du 28 août 1991 fixant la liste des fonctions prévues à l'article 34 du décret du 28 juillet 1975 susvisé est abrogé.
Art. 7. -  La mission pour l'économie numérique prendra fin cinq ans après la publication du présent décret.
Les services aériens réguliers entre l'aéroport de La Rochelle-île de Ré et celui de Lyon - Saint-Exupéry sont soumis à des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.
L'article R.* 221-7 du code de l'environnement est abrogé.
V. - Association pour le maintien à domicile des personnes âgées
    du secteur des Essarts (85140 Les Essarts)
    Décision unilatérale du 15 décembre 2000 relative à la réduction du temps de travail.
Art. 1er. -  La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2003, M. Jean-Louis Sciacaluga, commissaire principal de la marine, est nommé auditeur de 1re classe à la Cour des comptes. Il est reclassé dans ce grade au 2e échelon avec une ancienneté du 1er août 2001.
Le préfet, directeur général de la police nationale et le préfet, directeur de l'administration de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  M. Philippe Chain est nommé inspecteur général de l'industrie et du commerce (5e tour).
Art. 1er. -  Il est créé auprès du directeur général du Conseil supérieur de la pêche une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels techniques et administratifs de cet établissement régis par le décret du 24 août 2000 susvisé.
Le premier président de la Cour des comptes et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le vice-président du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux et le directeur général de l'enseignement et de la recherche sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le délégataire peut passer des contrats pour l'exploitation d'installations ou de services annexes, moyennant redevances entrant dans les produits de la concession. L'exploitant est préalablement agréé par le ministre chargé des transports.
Le ministre de l'économie des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 15 février 2007, en application de l'article 40 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié, le nombre de places offertes en 2007 au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 50.
Sont inscrits au plan d'équipement en abattoirs privés les abattoirs suivants :
A l'article 2 du décret du 15 novembre 2005 susvisé, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « douze mois ».
Le régisseur d'avances et les mandataires devront tenir une comptabilité de stock pour les valeurs conservées dont la nature est précisée à l'article 5 du présent arrêté.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination, portant mention de l'espèce, est délivré selon trois modalités :
 - sur titre pour les espèces bovine, caprine et ovine ;
 - par validation de l'expérience professionnelle ;
 - par la réussite à une évaluation précédée ou non par une formation.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, M. Laurent de Galard, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados (1re catégorie).
L'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage pour la région Antilles implantée dans le service de médecine physique et réadaptation du centre hospitalier Emma Ventura de Fort-de-France est renouvelé à compter du 1er janvier 2007.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Un règlement intérieur est adopté par chaque commission pour en préciser les modalités pratiques de fonctionnement.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE VEOLIA
APPLICABLES AU 1er JANVIER 2007 (HORS TAXES)
Clientèle à usage domestique, commercial et industriel
Le directeur des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une sous-régie d'avances et de recettes est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise dans la structure mentionnée en annexe au présent arrêté.
L'annexe à la présente décision complète l'annexe I à la décision du 10 juin 2003 susvisée.
Conformément aux articles 2 et 6 de l'arrêté du 28 septembre 2001 relatif à l'habilitation des associations à dispenser la formation des cadres de centres de vacances et de loisirs, cette habilitation est accordée à compter du 1er janvier 2007 pour une durée de trois ans jusqu'au 31 décembre 2009.
La société Orange France, la Société française du radiotéléphone et la société Bouygues Telecom communiqueront à l'Autorité au plus tard le 1er novembre 2008 leurs états prévisionnels de coûts et de revenus (compte SMS) de l'année 2009 et leurs états prévisionnels de coûts et de revenus (compte SMS) de l'année 2010.
Sont arrêtées les activités de l'Etablissement français du sang accompagnées de leur localisation ainsi que la liste des dépôts de sang accompagnée de leur localisation et des modifications prévues pendant la durée du présent schéma, annexées au présent arrêté.
La directrice générale du Centre national de la cinématographie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Pierre Coural, administrateur civil, et à Mme Marie-Eve Laurent, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions de la mission de la politique des personnels.
Les tableaux d'assimilation n° 1 et n° 2 figurant à l'annexe de l'arrêté du 8 février 2002 susvisé sont remplacés par les tableaux d'assimilation n° 1 et n° 2 ci-annexés.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « assurance » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La surveillance des épreuves est placée sous la responsabilité de fonctionnaires désignés à cet effet.
Les travaux du groupe de travail sont confidentiels.
La déclaration visée à l'article D. 641-127 du code rural susvisé, souscrite au titre de l'affectation parcellaire pour les vins de pays, peut être établie pour une à trois campagnes successives au maximum.
L'article 8 de l'annexe de l'arrêté du 4 décembre 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - Des remboursements de frais aux membres du conseil d'administration sont possibles selon les modalités et dans les limites fixées par le conseil d'administration. »
Il est créé à l'école de la Plage d'Hendaye (académie de Bordeaux) une section internationale espagnole.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 4 septembre 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-François Goix, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 4 février 2008.
La clôture du service de l'agent comptable secondaire de Pessac fait l'objet d'un procès-verbal dressé en présence du trésorier-payeur général de la Gironde ou de son représentant pour le compte de l'agent comptable du budget annexe « Monnaies et Médailles ».
La qualification de structure nationale de coordination des instituts techniques agricoles est accordée dans le cadre des conditions prévues à l'article D. 823-2 à l'Association de coordination technique agricole (ACTA).
La fréquence définie à l'annexe I est attribuée à compter du 13 septembre 2007.
 Si, dans un délai de trois mois à compter du 13 septembre 2007, la société n'a pas commencé la diffusion en mode numérique du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer la présente autorisation caduque.
Art. L. 262-16. -  Les demandes recueillies enregistrées au secrétariat de la commission locale d'insertion dans le ressort de laquelle réside l'intéressé sont immédiatement transmises au président du centre communal ou intercommunal d'action sociale de la commune de résidence, si la demande n'a pas été déposée auprès de ce centre.
Les agents agréés par l'arrêté du 7 juillet 1994 susvisé sont commissionnés en 2007 pour rechercher et constater les infractions aux chapitre II à VI du code de la consommation à l'occasion de leurs contrôles définis à l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1994 précité.
Il est créé au lycée Edouard Branly de Nogent-sur-Marne (académie de Créteil) une section internationale britannique.
Art. L. 262-32. -  Le représentant de l'Etat dans le département peut, par convention avec les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-30, déléguer aux directeurs de ces organismes, dans les conditions fixées par voie réglementaire, certaines des compétences qui lui sont dévolues par la présente section.
Art. R. 1211-8. -
    L'élection des représentants des présidents des conseils généraux a lieu par bulletins de vote adressés par lettre recommandée ou déposés contre récépissés au secrétariat de la commission de recensement prévue à l'article R. 1211-10.
L'examen du brevet d'études professionnelles des métiers du bois comporte sept épreuves regroupées en six domaines et deux épreuves facultatives.
 La liste des domaines, des épreuves et le règlement d'examen figurent en annexe II b au présent arrêté.
 La définition des épreuves figure en annexe II c au présent arrêté.
Les dépenses de collecte, de conseil, de services de proximité et d'information ne peuvent excéder 5,9 % du montant de chacune des collectes encaissées au cours de l'exercice.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2007.
La présente autorisation est valable jusqu'au 24 mars 2021.
Les services accomplis dans le corps des ingénieurs des mines et dans le corps des ingénieurs des instruments de mesure avant la publication du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs des mines régi par le présent décret.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au Répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 15 février 2005 susvisé.
Dans l'article L. 4125-5 du code de la santé publique, les mots : « par les professionnels ayant droit de vote et par le représentant de l'Etat dans le département, » sont supprimés.
La population des communes reste inchangée.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le titre et les visas et à l'article 1er de la décision n° 2001-974 du 18 décembre 2001 susvisée, le nom du titulaire : « SARL Information Programme Atlantique » est remplacé par : « SARL RFM Sud Aquitaine ».
La décision n° 2002-1031 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 novembre 2002 modifiée portant adoption des lignes directrices relatives à l'expérimentation de réseaux ouverts au public utilisant la technologie RLAN est abrogée.
Lorsqu'un étudiant effectue tout ou partie de sa formation dans un établissement d'enseignement supérieur autre que celui dans lequel il est inscrit, les modalités pratiques de prise en charge administrative et de reversement d'une partie du montant des droits d'inscription acquittés par cet étudiant sont fixés par une convention passée entre les établissements concernés.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 30 août 2007, Mlle Anne-Claire Legendre est nommée en qualité de secrétaire des affaires étrangères stagiaire (cadre d'Orient), au titre du concours externe, à compter du 3 septembre 2007.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Le taux annuel des droits d'inscription au concours d'entrée en cycle de perfectionnement de musique de chambre dans les Conservatoires nationaux supérieurs de musique de Lyon et Paris est fixé à 160 EUR par ensemble de musiciens.
A l'avis de concours de moniteurs-éducateurs ouvert au centre départemental de l'enfance et de la famille à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), paru au Journal officiel du 1er novembre 2006, texte n° 124, n° NOR : SANH0624309V, sont ajoutés 2 postes.
Art. 4. -  Le programme des épreuves écrites et orale des concours est le suivant :
Commission administrative paritaire no 3
    Contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du premier président de la Cour des comptes trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-dessous :