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JOnº 0199 du 27/08/2016, texte nº 56
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JOnº 0199 du 27/08/2016, texte nº 55
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 25 août 2016, il est mis fin aux fonctions de directeur de projet « chaîne logistique » (groupe II), placé auprès du chef d'état-major des armées, occupées par le général de division Bienfait (Richard), à compter du 1er septembre 2016.
Il est mis fin aux fonctions, à compter du 1er septembre 2016, de M. Pierre-André Imbert, directeur du cabinet de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, appelé à d'autres fonctions.
M. Manuel Bougeard est nommé directeur du cabinet de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, à compter du 1er septembre 2016.
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JOnº 0199 du 27/08/2016, texte nº 58
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les concours organisés à partir de la session 2017.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2016, les ministres plénipotentiaires de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire hors classe à compter du 1er septembre 2016 :
Bernard EMIE.
Christine ROBICHON.
L'intitulé du chapitre VI du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Chapitre VI 
« Mise à disposition des infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles »
Au premier alinéa de l'article R. 1426-3 du même code, le mot : « télécommunications » est remplacé par les mots : « communications électroniques ».
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 29 août 2016, M. Martin Vial est nommé représentant de l'Etat assurant la présidence de la SAS FSI-Equation.
L'arrêté du 23 février 2010 fixant le taux de l'indemnité spéciale susceptible d'être attribuée aux directeurs d'un centre régional des œuvres universitaires et scolaires est abrogé.
Les fonctionnaires détachés sur un emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires, régi par les dispositions du décret du 8 juin 2004 susvisé, bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
L'arrêté du 12 décembre 2003 portant application du décret n° 2003-1190 du 12 décembre 2003 et fixant les taux de l'indemnité de gestion comptable aux agents comptables des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est abrogé.
Les fonctionnaires détachés sur un emploi de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires, régi par les dispositions du décret du 23 février 2010 susvisé, bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Les polluants atmosphériques qui font l'objet des évaluations prévues à l'article R. 1214-1 du code des transports sont les oxydes d'azote (NOx), les particules fines PM10 et PM2,5 ainsi que les composés organiques volatils non méthaniques (COVNM).
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Starwood Hotels and Resorts et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les seules données à caractère personnel relatives aux clients actuels ou potentiels.
Sur les responsables de traitement/champ d'application.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe UCB, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe UCB et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
Sur les responsables de traitement/champ d'application.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe HP Inc., agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe HP Inc. et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
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JOnº 0201 du 30/08/2016, texte nº 62
Sénat
Décès d'un ancien sénateur
M. le président du Sénat a le regret de porter à la connaissance de Mmes et MM. les sénateurs qu'il a été avisé du décès de André EGU, qui fut sénateur d'Ille-et-Vilaine de 1989 à 1998.
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JOnº 0201 du 30/08/2016, texte nº 60
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JOnº 0201 du 30/08/2016, texte nº 63
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JOnº 0201 du 30/08/2016, texte nº 61
Pour les élèves gardiens de la paix issus du second concours des 240e, 242e et 243e promotions, le nombre de contrôles nationaux écrits ainsi que le nombre de contrôles nationaux en tir est fixé à deux.
Au premier jour de la séquence D définie à l'article 3 du présent arrêté, les élèves gardiens de la paix sont affectés en qualité de gardiens de la paix stagiaires.
La réalisation annuelle d'actions standardisées telles que définies à l'article 7 incombant à chaque obligé au sens du I de l'article 2 de l'ordonnance du 7 octobre 2015 susvisée est évaluée en nombre de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.
ANNEXE
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JOnº 0200 du 28/08/2016, texte nº 13

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JOnº 0200 du 28/08/2016, texte nº 13
Dès la séquence D définie à l'article 3 du présent arrêté, le livret de suivi mentionné à l'article 21 de l'arrêté du 18 octobre 2005 modifié susvisé est remis au service d'accueil afin de faciliter l'intégration du gardien de la paix stagiaire.
Les actions mentionnées au troisième alinéa du I de l'article 2 de l'ordonnance du 7 octobre 2015 susvisée sont menées du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2021.
Les intempéries survenues entre le 26 mai 2016 et le 8 juin 2016 dans les communes figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens du III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.
Pour l'élection des délégués consulaires de Mayotte, les électeurs sont appelés à voter à l'urne le 2 novembre 2016.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Forêts alluviales, rivière et gorges de l'Eygues figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 zones humides de l'étang de Léon figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site « Natura 2000 Coteaux calcaires de Borrèze » figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Cévennes ardéchoises figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Coteaux calcaires du Causse de Daglan et de la Vallée du Céou figure en annexe au présent arrêté.
Montant du paiement redistributif.
Au titre de la campagne 2015, le montant du paiement redistributif moyen visé à l'article D. 615-30 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 25 euros par hectare.
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy, dès sa constitution.
Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy, les membres de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
Au sein de l'« annexe 1 : présentation des indicateurs » de l'arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés, les modifications sont apportées selon les articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.
Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ce bureau entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Au sein de l'« annexe 5 : Fiche d'identité-DGF » de l'arrêté du 28 novembre 2013 susvisé, au paragraphe « Date de la dernière habilitation », les mots : « santé mentale : oui/ non» sont supprimés.
A la ligne : « 6-prix de revient théorique sur objectif plancher », dans la colonne : « objectif », les mots : « Analyser le coût journalier par rapport à l ‘ activité plancher attendue (80 %) » sont remplacés par les mots : « Analyser le coût journalier par rapport à l'activité plancher attendue (85 %)».
Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy.
Montant du paiement en faveur des jeunes agriculteurs.
Le montant du paiement en faveur des jeunes agriculteurs visé à l'article D. 615-37 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 68,12 euros par droit activé.
Les dépenses éligibles aux prêts à moyen terme spéciaux sont déterminées déduction faite du montant de subvention effectivement accordé ou estimé au titre de ces mêmes dépenses.
Paiement national moyen.
Le paiement national moyen visé aux articles D. 615-30 et D. 615-37 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 272,50 euros par hectare.
Les prêts à moyen terme spéciaux sont accordés dans le respect des différents plafonds d'aides applicables. Le dépassement de ces plafonds peut conduire à la modification des caractéristiques des prêts concernés et à la réduction de l'aide sous forme de subvention équivalente délivrée.
La durée maximale de différé d'amortissement, entendu comme le différé des seuls remboursements du capital, des prêts à moyen terme spéciaux d'installation est fixée à trois ans. Cette durée peut exceptionnellement être dépassée pour les investissements de cultures pérennes, sans pouvoir toutefois excéder le tiers de la durée totale du prêt.
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JOnº 0200 du 28/08/2016, texte nº 41
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JOnº 0200 du 28/08/2016, texte nº 42
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JOnº 0200 du 28/08/2016, texte nº 40
La réserve sanitaire est mobilisée, à hauteur de cinq réservistes, du 1er au 12 septembre 2016 pour assurer le renforcement de l'offre de soins à Mayotte, notamment des services de néonatalogie et de gynéco-obstétrique du centre hospitalier de Mayotte.
La décision du 28 avril 2016 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.
La convention mentionnée à l'article 4 du décret du 26 avril 2016 susvisé annexée au présent arrêté est approuvée.
Le versement, dans les conditions prévues à l'article R. 355-2 du code de la sécurité sociale, d'une pension de réversion est garanti aux assurés quatre mois civils après le dépôt de leur demande de liquidation dans les formes mentionnées à l'article R. 173-4-1 du même code.
L'arrêté du 11 août 2015 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale) est abrogé.
Le directeur général de l'agence régionale de santé océan Indien et le directeur général de l'Agence nationale de santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés auprès du directeur général de l'agence régionale de santé océan Indien.
Mme Ericka Bareigts est nommée ministre des outre-mer.
M. Michel Sapin est nommé ministre de l'économie et des finances.
Il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions de :
M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ;
Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer.
L'amendement à l'accord de sécurité du 2 octobre 1974 relatif aux échanges d'informations protégées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signé à Brasilia le 9 mai 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
La reconnaissance, en tant qu'organisation de producteurs, de la Fédération des organisations de producteurs de la pêche artisanale (FEDOPA), accordée par arrêté du 27 juin 1991, est retirée à compter de la date de parution du présent arrêté.
La zone de reconnaissance couvre les régions Hauts-de-France, Normandie, Bretagne, Pays de la Loire, Nouvelle Aquitaine.
L'annexe de l'arrêté du 16 juillet 2012 modifié susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 31 août 2021 : 
Paris-San Salvador (Bahamas) ; 
Pointe-à-Pitre-Santiago de Cuba (Cuba). »
L'agrément reste valable sous réserve du respect des visites périodiques prévues par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, l'échéance de la première visite est fixée à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
La société Coopérative maritime Saint-Malo, avenue du Général-Férrié, 35400 Saint-Malo, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel de la marque Survitec Zodiac et de type plaisance des marques Bombard, Avon et Zodiac.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Ruisseaux à moule perlière du Boën, du Ban et Font d'Aix figure en annexe au présent arrêté.
Mme Laura SOUTY est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er septembre 2016.
Mme Violaine Billette de Villemeur, conseillère des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Ouzbékistan, en remplacement de M. Jacques-Henry Heuls, appelé à d'autres fonctions.
Un obligé peut acquérir des certificats auprès d'un éligible pendant la période prévue à l'article 2 et, à compter du 1er juillet 2021, auprès d'un obligé.
Le montant unitaire de la pénalité forfaitaire par certificat d'économie de produits phytopharmaceutiques manquant par rapport à l'obligation notifiée à un obligé, mentionnée à l'article 5 de l'ordonnance du 7 octobre 2015 susvisée, est fixé à 5 euros.
Le second alinéa de l'article R. 3211-13 du code général de la propriété des personnes publiques est abrogé.
A la fin du second alinéa du I de l'article R. 3211-17-2 du même code, sont ajoutés les mots : « , ainsi que, le cas échéant, à la part d'équipements publics destinés en tout ou partie aux occupants de ces logements. »
A la première phrase du premier alinéa du I de l'article R. 3211-16 du même code, les mots : « y construire des » sont remplacés par les mots : « des programmes de ».
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables au Département de Mayotte.
Au deuxième alinéa du I de l'article R. 3211-32-7 du même code, après les mots : « R. 3211-15, », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, à la part d'équipements publics destinés en tout ou partie aux occupants de ces logements. »
L'article R. 3211-32-8 du même code est ainsi modifié : 
1° Au 2°, les mots : « de construction » et les mots : « à construire » sont supprimés ; 
2° Au dernier alinéa, le mot : « construits » et les mots : « à construire » sont supprimés.
Le second alinéa de l'article R. 3211-32-1 du même code est supprimé.
Au 2° de l'article R. 3211-17-9 du même code, les mots : « de la construction » sont remplacés par les mots : « de programmes ».
A l'article R. 3211-32-9 du même code, les mots : « de construction » sont supprimés.
L'article R. 3211-17-3 du même code est ainsi modifié : 
1° Au 2°, les mots : « de construction » et : « à construire » sont supprimés ; 
2° Au dernier alinéa, le mot : « construits » et les mots : « à construire » sont supprimés.
L'article R. 3211-17-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « des constructions » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « construits » et les mots : « à construire » sont supprimés.
A l'article R. 3211-17-4 du même code, les mots : « de construction » sont supprimés.
Le premier alinéa du IV de l'article D. 312-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : 
« La capacité minimale en accueil de jour est fixée à six places dès lors que l'activité prévisionnelle est assurée.»
A l'égard du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2016.
Le contingent de crédit de temps syndical attribué au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé, pour l'année scolaire 2016-2017, à 2 500 équivalents temps plein, en application de l'article 3 du décret du 6 juillet 2015 susvisé.
Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 650 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2016, des crédits d'un montant de 650 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
L'arrêté du 30 mai 2016 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées est abrogé.
L'arrêté ministériel en date du 25 mars 2013 portant modification de l'arrêté ministériel du 13 décembre 2010 est abrogé.
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Le mot « ensuite » est supprimé ; 
2° Après les mots : « d'autre part, », sont insérés les mots : « de faciliter la diffusion et le partage d'informations dans le cadre de missions de police judiciaire et du traitement de l'information criminelle et, enfin, ».
L'arrêté du 24 février 1995 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Louis, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Pierre (La Réunion).
La rémunération de la directrice générale de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux est soumise à l'approbation ministérielle prévue par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 susvisé.
L'arrêté du 31 mai 2016 portant création et composition de la commission prévue à l'article 2-I (1°) du décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales est abrogé.
A l'article 1er, il est inséré, après le troisième aliéna, un alinéa ainsi rédigé : 
«-faciliter la diffusion et le partage d'informations dans le cadre de missions de police judiciaire et du traitement de l'information criminelle ; ».
L'arrêté du 22 juin 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Toute opération relative au traitement fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de l'opération. Ces informations sont conservées dans le traitement pendant une durée de dix ans.
La trésorerie de Vicdessos (Ariège) est supprimée.
La trésorerie de Vicdessos est regroupée sur la trésorerie de Tarascon-sur-Ariège (Ariège).
Le recueil des règles budgétaires des organismes est modifié. Sa version mise à jour est accessible sur le site : www.performance-publique.gouv.fr.
La gestion comptable et financière des communes d'Entraygues-sur-Truyère, Espeyrac, Le Fel, Golinhac et Saint-Hippolyte, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Entraygues-Saint-Amans, est transférée au comptable de la trésorerie d'Espalion (Aveyron).
Les trésoreries d'Aubin et Entraygues-Saint-Amans (Aveyron) sont supprimées.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Entraygues-Saint-Amans, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Espalion (Aveyron).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Aubin, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Decazeville (Aveyron).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie d'Aubin, est transférée au comptable de la trésorerie de Decazeville (Aveyron).
A l'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé l'alinéa suivant est abrogé : 
« Jusqu'au 15 juin 2016 : 
Dzaoudzi-Antananarivo (Madagascar) ; ».
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pour une durée de dix ans.
Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe au présent arrêté.
L'article 9 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions des articles 7,8 et 8-1 ».
Les commissions consultatives paritaires des doctorants contractuels en place à la date de publication du présent décret demeurent compétentes jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Durant la même période, le mandat de leurs membres est maintenu.
A l'article 2 du décret du 23 avril 2009 susvisé, les mots : « ayant une mission statutaire d'enseignement supérieur ou de recherche » sont remplacés par les mots : « dont les statuts prévoient une mission d'enseignement supérieur ou de recherche ».
Le décret n° 2008-927 du 12 septembre 2008 instituant une prime spéciale au bénéfice des enseignants qui assurent au moins trois heures supplémentaires année d'enseignement dans l'enseignement secondaire est abrogé.
Après l'article 9 du même décret, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé : 
« Art. 9-1.-Nonobstant l'application des articles 7,8 et 8-1, la durée du contrat doctoral ne peut excéder six ans. »
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre2016.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2016-2017.
Le recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités, et le président de l'université de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.