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Il est créé une zone interdite temporaire à Paris (Paris) dans la région d'information de vol de Paris.
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JOnº 0150 du 29/06/2016, texte nº 108
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JOnº 0150 du 29/06/2016, texte nº 110
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Documents mis en distribution le mercredi 29 juin 2016
N° 723. - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Dépôt d'un rapport
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur la mise en œuvre de la garantie en faveur du Crédit immobilier de France.
Ce rapport a été transmis à la commission des finances ainsi qu'à la commission des affaires économiques.
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JOnº 0150 du 29/06/2016, texte nº 109
Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La forme et le contenu de la demande sont précisés par la direction générale des douanes et droits indirects.
L'agrément de dédouanement centralisé national est accordé dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies :
- le demandeur dispose d'un établissement stable sur le territoire douanier de l'Union ;
- le schéma de dédouanement est validé par l'administration.
L'arrêté du 29 avril 2016 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) susvisé est abrogé.
La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément de dédouanement centralisé national permet de déposer une déclaration en douane auprès d'un bureau de douane de déclaration situé sur le territoire douanier visé à l'article 1 du code des douanes pour des marchandises présentées auprès d'un bureau de douane de présentation des marchandises situé sur le même territoire douanier.
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et les modalités de fonctionnement d'un agrément de dédouanement centralisé national.
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les procédures de domiciliation unique accordées avant le 1er mai 2016 seront transformées progressivement en agréments de dédouanement centralisé national.
A l'article 1er de l'arrêté du 30 août 2013 susvisé, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 1 200 € ».
La liste des établissements habilités à délivrer le diplôme national de technologie spécialisé figurant à l'annexe de l'arrêté du 30 août 1995 susvisé est remplacée par la liste de l'annexe au présent arrêté.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la rectrice d'académie concernée sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément de dédouanement centralisé national peut être utilisé :
- soit avec le dépôt de déclarations normales au sens de l'article 162 du règlement du 9 octobre 2013 susvisé ;
- soit avec une autorisation d'utilisation régulière de déclarations simplifiées au sens de l'article 166, paragraphe 2, du même règlement.
L'autorité douanière peut proposer un schéma alternatif à l'opérateur, pour des nécessités de fonctionnement du service.
A l'article 1er de l'arrêté du 30 août 1995 modifié susvisé, les mots : « « Pour les années universitaires 2012-2013 et 2013-2014 » sont remplacés par les mots : « Pour les années universitaires 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017 ».
L'article 3 du décret du 30 août 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-L'indemnité est versée mensuellement aux intéressés. »
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « études de réalisation d'un projet de communication » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « études de réalisation d'un projet de communication, option A : études de réalisation de produits plurimedia, option B : études de réalisation de produits imprimés » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Jérôme Bouvier, conseiller chargé des métiers de la presse et de l'information, de l'éducation aux médias, de la diversité et de la citoyenneté, à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2016, M. Gilduin Houist, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er décembre 2016.
A compter de cette même date, Mme Sophie Lecointe est nommée conseillère en charge de la presse, des métiers de l'information, de la diversité et de la citoyenneté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 2016, M. Jérôme Marchand-Arvier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2016.
Il est mis fin à compter du 13 juin 2016 aux fonctions de Mme Anne JESTIN, conseillère en charge du renouvellement urbain et ville durable au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la ville.
L'article 2 de la décision n° 2016-341 du 23 mars 2016 susvisée est modifié comme suit : « M. Gustave CHARLES-NICOLAS est nommé membre du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles-Guyane pour une durée de quatre ans à compter du 23 mars 2016 ».
La présente décision sera notifiée à la SARL Marche à l'Onde et publiée au Journal officiel de la République française.
Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de publication au Journal officiel et pour une durée de cinq ans.
La SARL Marche à l'Onde est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio à temps partiel de faible portée par voie hertzienne terrestre dans la bande de fréquences 65-68 MHz.
La présente décision sera notifiée à la SAS Silence et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Réunionnaise de communication Lo Rénione, Radio Lo Rénione - Télé Lo Rénioné et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Entre-Deux FM et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-726 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Lo Rénioné est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 novembre 2016.
L'association Réunionnaise de communication Lo Rénione, Radio Lo Rénione - Télé Lo Rénioné est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'association Entre-Deux FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Conseil d'administration du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée (1 poste à pourvoir : 1 titulaire) :
Le président de l'Assemblée nationale a désigné M. Laurent Grandguillaume.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-716 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Entre-Deux FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 novembre 2016.
La SAS Silence est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio à temps partiel de faible portée par voie hertzienne terrestre dans la bande de fréquences 65-68 MHz.
Le directeur du budget, le directeur général des finances publiques et le directeur de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 plateau de Loëx figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif du Moulle de Jaout figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Coteaux de la vallée de la Lémance figure en annexe au présent arrêté.
L'annexe E de l'arrêté du 11 avril 2014 susvisé est modifiée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet territorialement compétent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais de Vittoncourt » (zone spéciale de conservation FR 4100214) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de la Moselle, sur tout ou partie du territoire de la commune suivante : Vittoncourt.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallées de la Saye et du Meudon figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais de Vittoncourt figure en annexe au présent arrêté.
Le premier alinéa de l'article 11, l'article 13 en tant qu'il s'applique à cet article 11, les articles 16 à 33, 49 à 51 du décret du 25 mars 1993 susvisé sont applicables aux sociétés et associés mentionnés au I de l'article 1er du présent décret.
Le décret du 2 novembre 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
Les articles 63-1 à 63-5 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ne s'appliquent pas aux contrats pour lesquels l'appel d'offres a été publié avant le 1er janvier 2017 ou, à défaut d'appel d'offres, conclus avant le 1er janvier 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « à l'exception de celle souscrite au titre de l'article 21-2 » sont remplacés par les mots : « à l'exception de celles souscrites au titre des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 ».
Les sections 6,7,8 et 9 du titre II deviennent respectivement les sections 8,9,10 et 11 de ce titre.
Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'accord prévu à l'article L. 5422-20 du code du travail.
Emet un avis défavorable à la déclassification des documents saisis lors des perquisitions des 8 et 26 avril 2016 dont le contenu est manifestement sans aucun lien possible avec l'objet et le champ des investigations au titre desquelles leur déclassification est demandée.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-904 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
Dans le tableau figurant en annexe du décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 susvisé, la ligne : « Exemptions au règlement 528/2012 sur les produits biocides pour les intérêts de la défense nationale » est supprimée.
Le décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 relatif aux autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement est abrogé.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-907 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-910 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-898 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TSF Jazz est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
La SARL TSF Jazz est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-908 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oüi FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
La présente décision sera notifiée à la SARL Leader Médias et publiée au Journal officiel de la République française.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour le site concerné, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe I de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012.
L'annexe de la présente décision entre en vigueur à compter du 18 octobre 2016.
La décision n° 2008-596 du 24 juin 2008, reconduite par décision n° 2012-896 du 18 décembre 2012, est abrogée.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39, 40 et au dernier alinéa de l'article 41 de la même loi s'exercent directement auprès du service gestionnaire du traitement.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux traitements autorisés par le présent arrêté.
Les opérations de recherche et d'extraction des données, effectuées par les agents mentionnés au II de l'article 3 du présent arrêté, font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation et de l'extraction. Cet enregistrement est conservé pendant une durée d'un an.
Le secrétaire général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l'habitat durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-894 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
La SARL Jazz France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La SA MFM Développement est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-986 du 18 octobre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Latina FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 27 juin 2016, la commune d'Iffendic (Ille-et-Vilaine) est classée comme station de tourisme.
L'arrêté du 31 janvier 2014 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 5 octobre 2012 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte du système « Heliopac® » dans la réglementation thermique 2012 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Par décret en date du 28 juin 2016, Mme Corinne Tourasse est nommée membre du conseil de surveillance de la société Aéroport Marseille-Provence en qualité de représentante de l'Etat, en remplacement de Mme Anne-France Didier.
A l'article 1er des arrêtés du 20 novembre 2013 susvisés, les mots : « applicable jusqu'au 1er juillet 2016 » sont remplacés par les mots : « applicable jusqu'au 31 décembre 2016 ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 28 juin 2016, Mme Audrey Mariani est nommée représentant de l'Etat au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Bordeaux-Mérignac.
Le plafond annuel de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret du 26 août 1994 susvisé est fixé à 67 200 euros.
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2016, M. Norbert Ifrah est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national du cancer.
L'arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité de sujétion spéciale du secrétaire général de l'établissement public du musée et du domaine national de Versailles est abrogé.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 21 juin 2016, le mandat des membres de la commission d'habilitation du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse en fonctions à la date de publication du présent arrêté est prorogé jusqu'à la date du 8 décembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2016, est approuvée l'élection par l'Académie des beaux-arts de Mme Astrid DE LA FOREST dans la section de gravure au fauteuil précédemment occupé par M. Louis-René BERGE.
Sont affectés à l'Etablissement public du musée du Louvre les publications et les documents manuscrits figurant sur les inventaires du service des bibliothèques, des archives et de la documentation générale des musées de France sous les cotes annexées au présent arrêté.
Le décret du 2 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Dans les intitulés des titres Ier et II et aux articles 1er, 2,8,14,15 et 16, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
A compter du 1er octobre 2017, les montants des tarifs forfaitaires de responsabilité des groupes génériques mentionnés en annexe II à la présente décision sont modifiés. Cette même annexe comporte les nouveaux montants des tarifs applicables à ces groupes génériques.
A compter du 7 juillet 2016, les montants des tarifs forfaitaires de responsabilité des groupes génériques mentionnés en annexe I à la présente décision sont modifiés. Cette même annexe comporte les nouveaux montants des tarifs applicables à ces groupes génériques.
Il est créé une zone interdite temporaire à Thiepval (Somme), dans la région d'information de vol de Paris.
La présente décision ainsi que ses annexes seront publiées au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire général, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et les directeurs des établissements publics relevant de la tutelle administrative du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque membre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de l'intérieur a la possibilité de renoncer à tout ou partie du contingent d'autorisations d'absence dont il bénéficie au profit d'un autre membre du même comité ayant épuisé son contingent de temps en cours d'année.
L'Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole est un établissement d'enseignement supérieur agricole public régi par les dispositions des articles R. 812-2 à R. 812-24 du code rural et de la pêche maritime.
Le siège de l'établissement est à Auzeville-Tolosane.
Le directeur général de l'alimentation et le directeur général de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant du salaire brut moyen annuel de référence à prendre en compte pour l'application de l'article L. 313-10 (6°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'élève à 35 891 €.
Le garde de sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée pour lesquels un volume complémentaire peut être constitué, figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, est approuvée.
Les immeubles transférés en pleine propriété à l'établissement public Haras national du Pin en application des dispositions du II de l'article 95 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt susvisée figurent au 1 de la liste annexée au présent arrêté.
Les données chiffrées de l'aide alimentaire définies à l'article R. 230-23 du code rural et de la pêche maritime et précisées par l'arrêté du 8 août 2012 relatif aux données chiffrées de l'aide alimentaire et aux modalités de leur transmission sont utilisées pour la répartition annuelle des denrées.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-20b5399e-c513-44dd-b759-3139e0913809 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le directeur général de la cohésion sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.