Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le cahier des charges « Eco-conception, économie de fonctionnalité et réduction des déchets et du gaspillage alimentaire », relatif à l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » du programme d'investissements d'avenir, est approuvé (1).
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Irlande concernant la détention réciproque de stocks de sécurité de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, signé à Paris le 17 novembre 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou, signé à Lima le 21 février 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, signé à La Valette le 28 mai 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
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JOnº 0067 du 19/03/2016, texte nº 5

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JOnº 0067 du 19/03/2016, texte nº 5
L'accord dans le domaine des transports entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signé au Bourget le 18 juin 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges « Instituts Convergences » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Pour le Gouvernement de la République française :
Michel Sapin
Ministre des finances et des comptes publics,
Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg :
Pierre Gramegna
Ministre des finances,
Les éléments figurant à l'article 1er, notamment au 9°, peuvent être transmis à l'autorité organisatrice de transport concernée sous forme dématérialisée, dans un format défini dans la convention.
Le délai prévu à l'article 2 du décret du 20 mars 2006 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux de construction de la déviation de la RN 7 à Orange est prorogé jusqu'au 22 mars 2026.
Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de l'éducation (partie réglementaire) sont modifiées conformément aux articles 3 à 23 du présent décret.
L'article D. 412-4 du code de l'éducation est abrogé.
Les dispositions du chapitre II, à l'exception des articles 19 à 21, sont applicables aux services ferroviaires d'intérêt régional assurés par SNCF Mobilités dans la région Ile-de-France.
Pour l'application de l'article L. 2121-3 du code des transports, le prix réduit payé sur les services d'intérêt régional par le bénéficiaire de tarifs sociaux nationaux est déterminé en application du tarif de base mentionné au 1° du I de l'article 5.
En l'absence de stipulation convenue entre les parties à la convention, au titre du 4° de l'article 17, les dispositions tarifaires applicables aux services d'intérêt national continuent à s'appliquer à la tarification des services d'intérêt régional sans incidence sur les relations financières entre la région et SNCF Mobilités.
L'exploitation par SNCF Mobilités des services d'intérêt national faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article 14 donne lieu à l'établissement d'un rapport annuel, dont le contenu est précisé à l'article 18.
Le décret n° 63-629 du 26 juin 1963 instituant un régime de remise de principe d'internat dans les établissements d'enseignement publics est abrogé.
L'article D. 531-8 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « aux familles » sont remplacés par les mots : « aux personnes mentionnées à l'article D. 531-4 » ;
2° Au second alinéa, le mot : « trimestriellement » est supprimé.
Au premier alinéa de l'article D. 531-9, les mots : « à la famille ou à la personne assumant la charge effective de l'élève » sont remplacés par les mots : « aux personnes mentionnées à l'article D. 531-4 » et les mots : « après déduction éventuelle » sont remplacés par les mots : « après déduction ».
L'article R. 562-9 est abrogé.
A l'article D. 531-41, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Il en va de même des élèves scolarisés dans un lycée relevant du ministre chargé de l'éducation bénéficiaires d'une bourse au mérite qui poursuivent leur scolarité dans un établissement d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture. »
Les dispositions du chapitre II du titre VI du livre V du code de l'éducation (partie réglementaire) sont modifiées conformément aux articles 24 à 26 du présent décret.
L'article D. 531-32 est abrogé.
Rectificatif au Journal officiel du 12 mars 2016, édition électronique, texte n° 15, rétablir le tableau annexé ainsi qu'il suit :
Les articles D. 531-38 et D. 531-39 sont abrogés.
Sont ouverts sur 2016 des crédits pour un montant de 1 197 995 130,47 € en autorisations d'engagement et de 123 761 022,47 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
L'article D. 562-8-1 est abrogé.
Au premier alinéa de l'article D. 531-10, les mots : « à l'inspection académique » sont remplacés par les mots : « à l'autorité académique chargée de la gestion des bourses nationales » et les mots : « aux familles » sont remplacés par les mots : « aux personnes mentionnées à l'article D. 531-4 ».
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JOnº 0066 du 18/03/2016, texte nº 131
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JOnº 0066 du 18/03/2016, texte nº 132
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JOnº 0066 du 18/03/2016, texte nº 134
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JOnº 0066 du 18/03/2016, texte nº 133
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JOnº 0066 du 18/03/2016, texte nº 130
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 2016, M. Thierry LAJOIE est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public Grand Paris Aménagement.
L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenants.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2016, il est mis fin à la mise à disposition auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, de M. David Gaudillère, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 11 février 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2016, M. Claude Duboz, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2016, M. Philippe Orengo, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2016, Mme PAQUET (Clémentine, Colette, Stéphanie) est nommée notaire à la résidence de Chauny (Aisne), en remplacement de M. PAQUET (Emmanuel, Charles, Edouard), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2016, Mme Martine Kermorgant, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2016, le mandat de Mme Marie-Claire Reybel en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, est renouvelé, à compter du 7 mai 2016, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2016, le mandat de M. André Meffre en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille est renouvelé à compter du 5 mars 2016 et pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2016, M. Pierre Abegg est désigné, à compter du 1er mars 2016 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2015, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de maïs cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) de la variété désignée ci-après :
Sinatra.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des 6°, 11° et 13° de l'article 1er entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres du conseil d'administration de l'établissement.
M. Fabrice LENGLART est nommé directeur, commissaire général adjoint à la stratégie et à la prospective.
L'article 4 de l'arrêté du 18 janvier 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Le mot : « Tapixx Duo » est supprimé.
Il est mis fin aux fonctions de M. Philippe Damie, directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, appelé à d'autres fonctions, à compter du 4 avril 2016.
M. Abdennour BIDAR est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (cinquième tour).
Mme Anne Bouygard est nommée directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 4 avril 2016.
M. Gabriel ATTAL est nommé conseiller politique, Parlement, discours au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé.
Mme Clara Kalaydjian est nommée conseillère participations de l'Etat au cabinet du ministre des finances et des comptes publics.
Mme Isabelle BILGER est nommée conseillère en charge des personnes âgées, des personnes handicapées et de la cohésion sociale.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller participations de l'Etat exercées par M. Romain Valenty au cabinet du ministre des finances et des comptes publics.
Il est mis fin aux fonctions de M. Stéphane CORBIN, conseiller en charge des personnes âgées, des personnes handicapées et de la cohésion sociale au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 11 mars 2016, Mme Sylvie LUGEZ, contrôleuse des douanes de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Guyane.
La présente décision sera notifiée à la société ACTENSE. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
La définition et les modalités de recueil des renseignements statistiques en 2016 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution sont détaillées à l'annexe I au présent arrêté.
Le formulaire de déclaration destiné aux organismes bailleurs pour répondre à l'enquête selon les modalités de présentation mentionnées à l'article R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation figure à l'annexe II au présent arrêté.
Le président de la caisse centrale de réassurance, le contrôleur budgétaire et comptable placé auprès du ministre chargé de l'économie et le préfet du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président de la caisse centrale de réassurance, le contrôleur budgétaire et comptable placé auprès du ministre chargé de l'économie et le préfet du département sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 23 avril 2012 modifiant l'arrêté du 1er août 2011 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Mâche nantaise » est abrogé.
La directrice générale de la performance économique et environnementales des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le gain forfaitaire annuel prévu au troisième alinéa de l'article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime susvisé, pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du même code, est fixé au tiers du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime susvisé est fixé, pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017, à 12 809,03 €.
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JOnº 0067 du 19/03/2016, texte nº 101
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JOnº 0067 du 19/03/2016, texte nº 103
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JOnº 0067 du 19/03/2016, texte nº 100
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JOnº 0067 du 19/03/2016, texte nº 102
Rectificatif au Journal officiel du 9 mars 2016, édition électronique, texte n° 58, au lieu de : "… ingénieur général des mines …" , lire : "… ingénieur en chef des mines…" .
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet de la préfète de Maine-et-Loire exercées par Mme Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète. 
Elle sera placée en position de service détaché.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 mars 2016, Mme Charlotte GEAY, cheffe du bureau des régimes professionnels de retraite et des institutions de la protection sociale complémentaire à la direction de la sécurité sociale, est nommée commissaire du Gouvernement titulaire suppléant.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 2016, M. Laurent MARCOS, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de Meurthe-et-Moselle (groupe IV) à compter du 21 mars 2016.
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2016, Mme PAILLETTE (Maud, Solange, Madeleine) est nommée huissière de justice à la résidence de Périgueux (Dordogne), en remplacement de M. LÈCHES (André, Jean-Claude), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2016, M. FEURER (Simon, Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. FEURER (Martial, Aimé) à la résidence d'Obernai (Bas-Rhin).
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2016, M. Clot (Jean-Pierre), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon, est nommé premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er avril 2016.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2016, Mme Marlène GERMAIN, administratrice territoriale détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Condom, est nommée directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire.
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 9 mars 2016, Mme Dominique Vachey, professeure des écoles, est renouvelée dans ses fonctions de directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Lyon à compter du 1er avril 2016.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 mars 2016, M. Andrieux (François) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Zuretti (Jean-Marc).
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2016, Mme Catherine SÉGUIN, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire (classe fonctionnelle III), est nommée sous-préfète de Bayonne (classe fonctionnelle II).
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2016, M. Serge DELRIEU, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Flour.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2016, M. Serge BIDEAU, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Vienne (classe fonctionnelle III), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or (classe fonctionnelle II).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes, les dispositions de l'avenant n° 2 à la convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes.
M. Yohan Wayolle est nommé conseiller affaires réservées au cabinet de la ministre de la fonction publique.
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'association dénommée Collectif des victimes de Puisseguin, dont le siège social est situé à 19, Malydure, 33570 Lussac.
L'association devra fournir annuellement au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Libourne, à compter de la publication du présent arrêté :
- la liste actualisée des adhérents ;
- un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
- un exemplaire du dernier exercice comptable.
L'organisme d'accréditation informe le ministre en charge du travail de toute décision ou modification relative à l'attestation d'accréditation délivrée (octroi, suspension, retrait, extension).
Les organismes accrédités transmettent au ministre en charge du travail, selon les modalités qu'il a fixées, un bilan de leurs activités précisant par secteur d'activités la nature, les motifs et le nombre de mesurages effectués ainsi que le nombre de mesures supérieures aux valeurs limites d'exposition professionnelle en fonction du domaine spectral.
Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : « Attentats novembre 2015 ».
La plage du domaine spectral couvert par l'accréditation sera précisée dans la portée d'accréditation de l'organisme. Celui-ci s'assure que le domaine spectral couvert par son accréditation est en adéquation avec les conditions d'exposition des travailleurs.
L'organisme accrédité établit un protocole de mesurage qui tient compte des différentes situations d'exposition de l'activité concernée ainsi que des autres situations de travail susceptibles d'interagir avec cette activité.
Sont concernés par l'expérimentation de la garantie jeunes instituée par le décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 modifié les départements et les missions locales listés dans l'annexe jointe au présent arrêté. Les communes situées dans la zone de couverture de ces missions locales sont également incluses dans le champ de l'expérimentation.
Si l'évaluation prévue à l'article 1er ne permet pas de conclure à l'absence de risque, une évaluation du niveau d'exposition aux rayonnements optiques artificiels est réalisée et, lorsque cette évaluation ne peut être opérée ou n'est pas conclusive, un mesurage des grandeurs radiométriques caractéristiques de l'exposition est opéré.
Les arrêtés du 1er octobre 2013, du 11 décembre 2014 et du 1er avril 2015 fixant la liste des territoires concernés par l'expérimentation de la garantie jeunes sont abrogés.
La décision du 29 janvier 2016 portant délégation de signature (direction des services judiciaires) est abrogée.
Il est ajouté à l'article 21 un alinéa ainsi rédigé : 
« L'anonymat des copies est assuré. »
La présente décision prend effet à compter du 21 mars 2016.
Le second alinéa de l'article 20 est supprimé.
L'arrêté du 22 novembre 2001 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
La directrice des services judiciaires et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-315 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alpes 1 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
L'association RAJE est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-313 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RAJE Avignon est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-317 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Là La Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
La présente décision sera notifiée à la SARL Nice Music et publiée au Journal officiel de la République française.
La SARL Audience est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La SARL Nice Music est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-323 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nice Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service : « Radio Culture outre-mer » est remplacé par : « United Radio ».
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement de la culture d'outre-mer et son expression artistique en métropole et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SARL Audience et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association La Ciotat événementielle et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SARL Alpes Développement et publiée au Journal officiel de la République française.
La SARL Alpes Développement est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 septembre 2017, M. Remi TOUSSAIN, inspecteur général des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er décembre 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 25 juillet 2017, est nommé membre du comité de bassin Rhin-Meuse en qualité de :
Représentants des usagers
Producteurs d'électricité :
M. Régis THEVENET en remplacement de M. Thierry CAILLAUD
La décision du 4 janvier 2016 (NOR : FCPE1600091S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
M. Aurélien TACHÉ, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la refonte de la politique d'intégration.
A compter du 23 mars 2018, l'annexe au présent arrêté remplace l'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 12 septembre 2017, M. MARGOLIS (Joffrey, Salomon) est nommé huissier de justice à la résidence de Lure (Haute-Saône), en remplacement de M. BONATI (Jean-Pierre, Louis), démissionnaire.