Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 11 décembre 2013 susvisé, les mots : « 1 et 2 » sont remplacés par les mots : « 1 et 1,6 » et le mot : « du » est remplacé par les mots : « d'un ».
A l'article 5 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant individuel de la part fonctionnelle des officiers en fonctions à l'Institut national de police scientifique est déterminé par application d'un coefficient de 1,2 au montant mensuel de référence. »
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2017, à l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Le cahier des charges de l'appel à projets « Ecoles numériques innovantes et ruralité » relatif à l'action « Innovation numérique pour l'excellence éducative » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Le cahier des charges de l'appel à projets « ProFan », relatif à l'action « Innovation numérique pour l'excellence éducative » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
L'avenant n° 1 au cahier des charges de l'appel à projets « Développement de l'open data au sein des territoires » est approuvé (1).
La partie réglementaire du code du patrimoine est modifiée conformément aux articles 3 à 6.
L'alinéa suivant est ajouté au point 1 de l'article 9 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé : 
«-les mesures de biosécurité prescrites à l'article 12 de l'arrêté du 8 février 2016 susvisé s'appliquent aux détenteurs de pigeons voyageurs. »
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 17 janvier 2014 relatif aux dossiers de sécurité actualisés des systèmes de transport public guidés.
Le directeur des services de transport et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogation. 
Les dispositions relatives à la pêche de l'espadon figurant dans les quatre premières colonnes de la première ligne du tableau constituant l'annexe I à l'arrêté du 25 février 2013 susvisé sont abrogées.
Exécution.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Autorité de délivrance.
L'AEP est délivrée à un couple armateur-navire par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou le préfet de Corse, ou, par délégation, par le DIRM Méditerranée.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les cahiers des charges des appels à manifestation d'intérêt « ANRU + » et « Territoires d'innovation de grande ambition », relatifs aux actions « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain » et « Territoires d'innovation de grande ambition » du programme d'investissements d'avenir sont approuvés (1).
Le directeur des services de transport et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le gain forfaitaire annuel prévu au troisième alinéa de l'article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime, pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du même code est fixé au tiers du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime est fixé, pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, à 12 847,46 €.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2017 à l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2017.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget, le président-directeur général de l'Agence de service et de paiement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le I de l'article 4 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-indemnité d'expertise prévue par le décret n° 2005-517 du 13 mai 2005 portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonctions à l'Institut national de police scientifique. »
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « et à 1 000 à compter de 2014 » sont remplacés par les mots : «, à 1 000 à compter de 2014 et à 1 122 à compter de 2017».
Sont annulés sur 2016 des crédits pour un montant de 362 929 € en autorisations d'engagement et de 14 387 871 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 362 929 € en autorisations d'engagement et de 14 387 871 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2016 des crédits pour un montant de 1 325 852 € en autorisations d'engagement et de 3 395 659 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 1 325 852 € en autorisations d'engagement et de 3 395 659 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2016 des crédits pour un montant de 33 573 894 € en autorisations d'engagement et de 34 547 513 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le décret n° 2016-121 du 8 février 2016 relatif aux modalités de calcul du plafond du taux d'intérêt que les coopératives peuvent servir à leur capital pour l'application de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est abrogé.
Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées mentionné à l'article 14 de la loi du 10 septembre 1947 susvisée est publié au Journal officiel pour chaque semestre civil par avis du ministre chargé de l'économie.
Les dispositions du décret du 24 juin 1983 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux demandes formées à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 16 738 988 € en autorisations d'engagement et de 13 778 858 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 5 290 425 € en autorisations d'engagement et de 10 241 713 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 33 573 894 € en autorisations d'engagement et de 34 547 513 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2016 des crédits pour un montant de 5 290 425 € en autorisations d'engagement et de 10 241 713 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2016 des crédits pour un montant de 16 738 988 € en autorisations d'engagement et de 13 778 858 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 2 531 026 € en autorisations d'engagement et de 3 392 258 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2016 des crédits pour un montant de 14 063 442 € en autorisations d'engagement et de 13 794 118 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2016 des crédits pour un montant de 2 531 026 € en autorisations d'engagement et de 3 392 258 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 14 063 442 € en autorisations d'engagement et de 13 794 118 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Les demandes de la CAC sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à la CAC et à la société Enedis. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SAS Canal 9 et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association FMC Radio et publiée au Journal officiel de la République française.
Forfait cuisine collectif : 71,64 €/an.
Forfait cuisine individuel : 106,68 €/an.
Prix des kWh en écart : 5,35 c€/kWh.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation en date du 28 mars 2017, M. Vincent Le Biez est nommé membre du conseil de surveillance de RTE, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Thomas Gosset.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 mars 2017, Mme Ginette JOUET, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 21 mars 2017, M. Michel CEDRA, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour le dispositif national d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense, en date du 29 mars 2017, Mme Camille FAURE, administratrice civile hors classe, est nommée chef de service, adjointe à la directrice des affaires juridiques au ministère de la défense, pour une durée d'un an, à compter du 1er avril 2017.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2017, M. Jean BARTHELEMY est nommé membre de la Commission supérieure du Conseil d'Etat en qualité de personnalité qualifiée.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite de ses attributions, à M. Laurent Deborde, responsable du département de la gestion des actifs financiers du fonds d'épargne.
La décision n° 2007-0511 modifiée de l'ARCEP en date du 7 juin 2007 attribuant à la société Altistream l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4 - 3,6 GHz dans la région Lorraine est abrogée.
Par décret en date du 29 mars 2017, sont nommés membres du Comité national pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage :
- Mme Sonia CHANE-KUNE, docteure en géographie politique ;
- M. Raoul LUCAS, universitaire.
Par décret en date du 29 mars 2017, M. Pierre-Henri VRAY, administrateur général, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de l'institut régional d'administration de Lyon à compter du 2 avril 2017.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 8 février 2017, M. Michel FAGET, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Restauration du Haut Béarn » (création).
Par décret en date du 29 mars 2017, est nommée membre suppléante de la Commission nationale d'aménagement commercial : Mme Marie-Christine SOULIÉ, inspectrice générale de l'administration du développement durable, en remplacement de Mme Ruth MARQUÈS, sur désignation de la vice-présidente du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Le décret du 7 mars 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
L'arrêté du 16 septembre 2015 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile est abrogé à compter du 1er avril 2017.
A compter du 1er avril 2017, la Cour nationale du droit d'asile comprend treize chambres regroupées en quatre sections.
Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 5 juillet 2004 susvisé, la référence à l'article R. 233-2 est remplacée par la référence à l'article R. 233-15 et le mot : « complémentaire » est remplacé par le mot : « initiale ».
La décision du 9 mars 2016 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau), modifiée par les décisions du 12 septembre 2016, du 2 novembre 2016, du 6 février 2017 et du 2 mars 2017 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau), est abrogée.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Laforet, administrateur civil, adjoint au chef du bureau du droit public constitutionnel et du droit public général, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Au premier alinéa de l'article R. 235-1le mot : « complémentaire » est remplacé par le mot : « initiale ».
ANNEXE
INTITULÉ
ORGANISME CERTIFICATEUR
5 jours pour entreprendre
CCI France
La reprise d'entreprise - les outils pour réussir
Cédants et repreneurs d'affaires (CRA)
Certificat d'entrepreneur du PCEE
Institut européen de l'entrepreneuriat
Construire et conduire un projet entrepreneurial
BGE
Le premier alinéa de l'article D. 861-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 8 723 euros pour une personne seule. »
Le présent arrêté entrera en vigueur au 1er avril 2017.
La liste des formations permettant au futur artisan de bénéficier d'une dispense du stage de préparation à l'installation prévue au 4ème alinéa de l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 est établie en annexe au présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Pascal Rivière et à M. Thierry Trouche, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein du département « cadre de vie et conditions de travail » , tous ordres de mission et états de frais.
Délégation est donnée à M. Philippe Herzog, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous ordres de mission et états de frais de la cellule gestion des moyens informatiques, du département de la production et de l'infrastructure informatiques, du département des applications et des projets.
Délégation est donnée à Mme Françoise Rault, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des statistiques démographiques et sociales, tous ordres de mission et états de frais.
Délégation est donnée à M. Pierre Léostic, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du Centre national informatique de Paris, tous ordres de mission et états de frais.
Délégation est donnée à M. Guillaume Techer, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du centre de formation de l'INSEE de Libourne, tous ordres de mission et états de frais.
Délégation est donnée à M. Eric Damaret, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du Centre national informatique de Nantes, tous ordres de mission et états de frais.
Délégation est donnée à M. Bruno Priou, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du Centre national informatique de Nantes, tous ordres de mission et états de frais.
Délégation est donnée à Mme Catherine Bergera, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du Centre national informatique d'Orléans, tous ordres de mission et états de mission.
Délégation est donnée à M. Benoît Rouppert, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département de la production et de l'infrastructure informatiques, tous ordres de mission et états de frais.
Délégation est donnée à M. Alain Jacquot, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des applications et des projets, tous ordres de mission et états de frais.
Délégation est donnée à M. Olivier Canovi, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du Centre national informatique d'Orléans, tous ordres de mission et états de frais.
Délégation est donnée à Mme Chantal de Barry, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous ordres de mission et états de frais.
La liste des actions d'accompagnement à la création d'entreprise permettant au futur artisan de bénéficier d'une dispense du stage de préparation à l'installation prévue au 5e alinéa de l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 est établie en annexe au présent arrêté.
Est approuvé le règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie et annexé au présent arrêté.
Sous réserve des dispositions des articles 29 et 30, délégation est donnée à Mme Françoise Maurel, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes résultant du décret du 20 mars 2009 susvisé.
Le niveau plafond du ratio mentionné à l'article L. 2111-10-1 du code des transports est fixé à 18.
Le conseil d'administration de SNCF Réseau constate le niveau du ratio lors de l'arrêté des comptes annuels de SNCF Réseau et sur la base de ceux-ci.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 16 mai 2017.
Pour la demande d'enregistrement prévue à l'article R. 512-46-1 du code de l'environnement, le demandeur utilise le formulaire CERFA N° 15679*01, mis à disposition sur le site internet  https://www.service-public.fr/.
L'article 1er et les I et II de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté mentionné au V de l'article L. 5521-1 du code des transports et au plus tard le 1er septembre 2017.
Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Paris, du 15 avril 2017 au 16 avril 2017, une zone interdite temporaire dans la région de Craonne (Aisne) identifiée ZIT Chemin des dames.
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Le titre III du livre II du code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Au 3° de l'article R. 321-58, les mots : « deux années » sont remplacés par les mots : « une année ».
Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux articles 13 à 22.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2017, Mme Françoise FLAGEOLET, administratrice générale, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 décembre 2017.
A l'article R. * 441-8, les mots : « un secteur sauvegardé » sont remplacés par les mots : « le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mars 2017, M. Claude MOUNIER, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mars 2017, Mme Catherine DELORT, administratrice générale, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils, et admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2017.
Le décret n° 2003-447 du 19 mai 2003 portant création du conseil national des parcs et jardins est abrogé.
A compter du 2 avril 2017, il est mis fin aux fonctions de Mme Clara Augereau, conseillère compétitivité, emploi et affaires sociales, justice et affaires intérieures.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de la défense en date du 29 mars 2017, le colonel Frédéric de MOULINS d'AMIEU de BEAUFORT est nommé commissaire adjoint aux transports et aux travaux publics et de bâtiment.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'autorisations d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de sa publication.
Les avis émis par les commissions départementales des objets mobiliers antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret tiennent lieu des avis de la troisième section des commissions régionales du patrimoine et de l'architecture.
L'examen professionnel pour l'accès au grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, prévu à l'article 10-1 du décret du 11 mai 2016 susvisé, est ouvert par arrêté du préfet, sur proposition du chef du service dans lequel les emplois sont offerts, intitulé le service recruteur.
Le jury dresse, pour chaque branche et pour chaque service où les emplois sont offerts, conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 mai 2017 susvisé, la liste alphabétique des candidats déclarés admissibles et, par ordre de mérite, la liste des candidats admis au concours.
L'arrêté du 12 décembre 2007 fixant les conditions d'organisation et la composition du jury du concours professionnel sur épreuves pour l'accès au grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat est abrogé.
A l'issue de chaque concours, le président du jury adresse à la direction des ressources humaines du ministère chargé de l'environnement le rapport final sur le déroulement des épreuves, accompagné des sujets proposés aux épreuves écrites.
Délégation est donnée à M. Eric VOULLEMINOT, inspecteur général, directeur central adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
La décision du 1er janvier 2014 modifiée portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.