Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 janvier 1990, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue     d'utilité publique dite Société des ingénieurs diplômés E.T.P., dont le siège     est à Paris (16e), 6, rue Vital.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, en date du 7 mars 1990, le nombre de postes d'élèves     mis aux concours d'entrée dans les écoles normales supérieures est fixé comme     suit pour la session de 1990:
Par arrêté du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace en     date du 14 novembre 1989, M. Midrouillet (Jean), administrateur hors classe,     est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter     du 7 janvier 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, en date du 2 janvier 1990, M. Cattin (René), conseiller hors classe     de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, par limite d'âge, à compter du 22 avril 1990.
La présente directive entre en vigueur le 13 mai 2004 . Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 24 octobre 2004
FIXANT LES CONTINGENTS DE MEDAILLES MILITAIRES POUR LA PERIODE DU 1 JANVIER 1967 AU 31 décembre 1969
REMPLACEMENT DE L'ART. R116-6 DU CODE DU TRAVAIL : COMPOSITION DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DANS LES PROPORTIONS FIXEES PAR LA CONVENTION PORTANT CREATION DU CENTRE.
APPLICATION DE L'ART. L119-4 DU CODE DU TRAVAIL.
DANS UNE PREMIERE ETAPE, REALISATION DU PROJET DE COUVERTURE RADIO-TELEVISION DU TERRITOIRE IVOIRIEN.
DECLARANT NON CONFORME A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS DE L'ART. 62 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1974 NO 731150 DU 27-12-1973, RELATIF A LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES.
Modification de l'annexe III de la directive 76/768/CEE.La présente directive entre en vigueur le 11 septembre 2004.
DANS LES DIVERS DECRETS PORTANT APPLICATION DE L'ART. 992 DU CODE RURAL, LES DUREES HEBDOMADAIRES DE PRESENCE CONSIDEREES POUR CERTAINS EMPLOIS, COMME CORRESPONDANT A 40 HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF SONT UNIFORMEMENT REDUITES D'UNE HEURE.
REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. ROGER COUTURIER TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 05-06-1988 ET 12-06-1988 DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
La présente directive entre en vigueur le 13 mai 2004. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres au plus tard le 31 décembre 2004. Abrogation de la présente directive à compter du 20-04-2016.
REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. YVES BARRAT,TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 05-06-1988 ET 12-06-1988 DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. CLAUDE BARRAL TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 05-06-1988 ET 12-06-1988 DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
La présente directive entre en vigueur le 20 juin 2004. Elle est transposée dans leur droit interne par l'Allemagne et l'Autriche. L'annexe I de la directive 2001/113/CE en langue allemande est remplacée par l'annexe de la présente directive.
MODIFIE L'ART. 3 AL. 1 DU D. 65175 DU 06-03-1965 CONCERNANT LA SUSPENSION DE LA TAXE VISEE A L'ART. 1618 BIS DU CGI.
REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR JEAN-FRANCOIS MICHEL,TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 05-06-1988 ET 12-06-1988 DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
(ART. R142-1 DU CODE DE L'URBANISME).
LES DEUX DERNIERS ALINEAS DE L'ART 4 DUDIT DECRET SONT ABROGES.
(LES QUESTIONS CONCERNANT L'AIDE ET L'ACTION SOCIALE, A L'EXCEPTION DE CELLES RELATIVES A LA POLITIQUE FAMILIALE ET A L'ENFANCE).
PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-MALGACHE DU 25 NOVEMBRE 1977 RELATIF AUX PERSONNELS DE NATIONALITE FRANCAISE AFFECTES A DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'ENSEIGNEMENT.
LA MODIFICATION PORTE RESPECTIVEMENT SUR LA CHARGE DE LA TAXE, SUR SON ASSIETTE, SA LIQUIDATION ET SON RECOUVREMENT, ET SUR LA FIXATION DU TAUX MAXIMA.
ANNEXE: COEFFICIENTS D'ADAPTATION.
RECT.271077        P5245
FIXATION DES TAUX DE LA TAXE DE SOLIDARITE
LE MONTANT DE LA RENTE EST FIXE A 2500 FRANCS A COMPTER DU 01-01-1979.
MODIFICATION DE L'ARTICLE 93 (7EMENT) DU CODE DE LA MUTUALITE ET DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 72483 DU 15-06-1972.
COTISATIONS DONNANT LIEU A PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DANS LES MEMES CONDITIONS QU'EN METROPOLE.
CHAPITRE 37-95 DEPENSES ACCIDENTELLES : 3483200FRS AU PROFIT DU FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-09-1996
ABROGE LE DECRET 75198 DU 17-03-1975 A COMPTER DU 01-01-1980.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 A 10,15 A 23
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 751000 DU 30-10-1975.
REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. JEAN BAGGIONI TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 05-06-1988 ET 12-06-1988 DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
REJET DE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. JEAN ROUSSEL TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LES 05-06-1988 ET 12-06-1988 DANS LA CIRCONSCRIPTION SUSVISEE POUR LA DESIGNATION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE.
REJET DE LA REQUETE DE M. JEAN-MICHEL BELORGEY.ELECTION DU 24-09-1989 POUR LA DESIGNATION DE DEUX SENATEURS: MM. JEAN CLUZEL ET BERNARD BARRAUX.
Application de l'article 3 (III) de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée.‎
RECT.301266        P11686
ABROGE SOUS CERTAINES RESERVES LE DECRET 521061 DU 6 SEPTEMBRE 1952.
COL.
DECISION RELATIVE A L'ATTRIBUTION DE SIGNES DISTINCTIFS AUX CANDIDATS.
Décision arrêtant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président ‎de la République : M. Francois Mitterrand et M. Jacques Chirac.‎
La présente directive entre en vigueur le 26 août 2004. Elle a été transposée complètement en droit français le 01/01/2006.
Abrogation de l'article 7 du décret n° 46-2511 du 9 novembre 1946.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016).
MODES D'ADMISSION A L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE,NOMBRE DE PLACES MISES AUX CONCOURS,ADMISSION A L'ECOLE MILITAIRE INTERARMES.
MODIFICATION DES ART. 7,8 (1ER) ET 11 DU DECRET 751206 DU 22-12-1975.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET DU 25-05-1936.
ENTREE EN VIGUEUR: 28-02-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE LE DECRET 72-1257 DU 30 décembre 1972.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET DU 04-03-1937.
MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 76-970 DU 25 OCTOBRE 1976 (MONTANTS MAXIMUM DE LA TAXE POUR LES CAMPAGNES 1978-1979 ET 1979-1980).
ECONOMIE ET BUDGET ; 3 ECONOMIE.
RECT. AU JO DU 22-07-1981   P2036:NOUVELLE REDACTION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 317-SEXTIES DE L'ANNEXE II DU CGI.
MODIFICATION DE L'ANNEXE II,ART. 317-SEXTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
MODIFICATION DE L'ART. 5 (7EME) DU DECRET 7733 DU 04-01-1977.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
APPLICATION DU DECRET 75773 DU 21-08-1975.
LES PLANS FIXENT POUR CHAQUE TITULAIRE ET POUR LA DUREE DE L'AUTORISATION SPECIALE LES QUANTITES DE PRODUITS POUVANT AU COURS DE CHAQUE ANNEE CIVILE ETRE MISES A LA CONSOMMATION SUR LE MARCHE INTERIEUR.
MODIFICATION DES ART. 19-BIS ET 30 (AL. 1) ET INSERTION D'UN ART. 18-TER AU DECRET 541023 DU 13-10-1954: INSTITUTION DE LISTES REGIONALES D'APTITUDE PERMETTANT LA MISE EN OEUVRE DE LA PROMOTION SOCIALE.
MODIFICATION DE L'ART. 6-TER (PARAG.1) DES DECRETS DES 14-11-1936 ET DE L'ART. 6-TER (PARAG.1) DU DECRET DU 23-09-1937.
RELATIF AU TRIBUNAL DES PENSIONS DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE.
 MODIFICATION DE L'ART. R55 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE (SECTIONS DE SEINE-ET-OISE).
MODIFICATION DE L'ART. 1ER ET DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 03-08-1909.
CREATION D'UN GROUPEMENT ENTRE DIVERS ARMEMENTS FRANCAIS.
DOTATION D'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS
DEFINITION DES MACHINES-OUTILS ET MATERIELS SPECIALISES POUR L'INDUSTRIE TEXTILE.
 POSSIBILITE OUVERTE AUX ENTREPRISES DE CREDIT-BAIL DE TRANSFERER LA DEDUCTION AUX ENTREPRISES LOCATAIRES DE BIENS Y OUVRANT DROIT.
Texte totalement abrogé
MODIFIE LE TABLEAU A ANNEXE AU DECRET 55803 DU 18-06-1955
 (GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE).
MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET 64793 DU 29 JUILLET 1964 (CIRCONSCRIPTIONS DES CONSERVATIONS REGIONALES DES BATIMENTS DE FRANCE).
Texte totalement abrogé
PORTANT ORGANISATION DU CONSEIL GENERAL VISE A L'ART. 5 DU DECRET 65426 DU 04-06-1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIERS DES INGENIEURS DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS.
ECONOMIE ET BUDGET, CHARGES COMMUNES.
RELATIF A L'INTEGRATION DES GEOGRAPHES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES EN FONCTION AU 01-01-1962 DANS LE CORPS DES ARTISTES CARTOGRAPHES DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL.
ABROGE LES ART. 5 (DERNIER AL.) ET 30 DU D. DU 21-07-1897 ET L'ART. 8 (2EME AL.) DU D. DU 22-07-1897.
L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1 SEPTEMBRE 1948 CESSE D'ETRE EN VIGUEUR DANS LES COMMUNES FIGURANT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET.
Chapitre I : employés et greffiers titulaires de la charge intégrés dans un corps de fonctionnaires des services judiciaires.
Chapitre II : employés des greffiers titulaires de charge recrutes en qualité d'agent contractuel relevant du ministère de la justice ou d'auxiliaire.
Chapitre III : dispositions diverses.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ATTRIBUTIONS.
CET EMPLOI PEUT ETRE ATTRIBUE A UN FONCTIONNAIRE APPARTENANT A L'UN DES CORPS AUXQUELS DESTINE L'ECOLE NORMALE D'ADMINISTRATION AUTRES QUE CELUI DES ADMINISTRATEURS CIVILS (APPLICATION DE L'ARTICLE 2 B DU DECRET 55-1226 DU 19-09-1955).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 601469 DU 23-12-1960 (NOIR ET BLANC : 207 FRS, COULEUR : 310 FRS) FIXATION DES TAUX.
MODIFIE L'ART. 1ER DU DECRET 75953 DU 15-10-1975.
RECT. JO DU 17-08-1984    P2675.
ABROGATION DU CHAPITRE II DU TITRE IV DU DECRET DU 28-07-1955
 (DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT DU CORPS DES CONTROLEURS COMPTABLES DE LA SECURITE SOCIALE).
M. CORVAISIER YVES,REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,A COMPTER DU 13-06-1985.
FIN DE MANDAT: 13-06-1990.
M. GOUDET CLAUDE A COMPTER DU 13-06-1985,REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
FIN DE MANDAT: 13-06-1990.
M. CORNETTE,DEPUTE,EST CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
PORTANT APPLICATION DE L'ART. 18 DU D. 196 DU 10 MARS 1972 PORTANT REFORME DES REGIMES DES SUBVENTIONS ET INVESTISSEMENTS
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 (ALINEA 2E) DU DECRET 58249 DU 10 MARS 1958.
ABROGATION DU DECRET 511106 DU 19 SEPTEMBRE 1951.
PORTANT PROMOTION ET NOMINATION (DEFENSE).
8 DECRETS
M. BRUNO DE MAULDE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, DATE D'EXPIRATION DE SON MANDAT : 31 décembre 1979.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE RURAL (LIVRE II NOUVEAU)
ABROGE LE DECRET 69617 DU 13-06-1969 A COMPTER DU 01-07-1975
MODIFIE LES TABLEAUX A ET B ANNEXES AU DECRET-LOI SUSVISE (PERSONNELS DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX CIVILS D'ARRONDISSEMENT).
 ABROGE L'ART. 1 ALINEAS 2 ET 3 DUDIT DECRET-LOI.
M. JOLIVET ALAIN,EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE,EN REMPLACEMENT DE M. YOLIN JEAN-MICHEL,ET POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR.
M. YVES PERRIN EST NOMME AUDITEUR DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES.IL EST RECLASSE DANS CE GRADE A L'ECHELON "APRES 4 ANS" AVEC UNE ANCIENNETE DU 01-08-1995.
ART. 2: EST CREE AU MINISTERE DE L'EDUCATION,AU CHAPITRE 31-01,L'EMPLOI SUIVANT:1 DIRECTEUR (GROUPE C,GROUPE E).
Texte totalement abrogé
ABROGATION DU DECRET 881270 DU 28-12-1988.
Application de l'article 11 de la loi susvisée.
Abrogation du décret 61-45, à compter du 1er mai 1992.
Entrée en vigueur :  1er mai 1992.
TITRE III, CHAP. 31-01 ET TRANSFERT AU MEME SERVICE, CHAP. 31-11.
LE NOMBRE DES EMPLOIS POUVANT ETRE POURVUS PAR LA NOMINATION DES CANDIDATS INSCRITS SUR LA LISTE COMPLEMENTAIRE D'ADMISSION ETABLIE POUR LES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE NE PEUT EXCEDER 200% DU NOMBRE DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE CES CONCOURS.
Entrée en vigueur : 01-02-1989.‎
M. CHRISTIAN BERGER,EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION,EN REMPLACEMENT DE M. HUBERT ESTRADE.
DIVISION EN 3 SECTIONS (INDUSTRIE, COMMERCE, AGRICULTURE)
 MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 20-05-1922.
ABROGATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 701113 DU 3 décembre 1970.
APPLICATION DE L'ART. 43 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959 ET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1997 (961181 DU 30-12-1996).
MODIFICATION DES ART. 2 (CHEF D'ETABLISSEMENT ET DIRECTEURS) ET 6 (CONSEIL GENERAL). (DERNIER ALINEA) DU DECRET 7162 DU 06-01-1971.
REMPLACE LES ART. 3,4,5 ET 6 (PAR LES ART. 6 ET 6-BIS) DU DECRET DU 08-02-1950.
APPLICATION DU DECRET 74871 DU 19-10-1974.
APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (ADMINISTRATION D'EMPLOI).
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 94-268.
Texte totalement abrogé à compter du 01-09-2011.
NOMINATION DE M. ALAIN PICHON EN TANT QUE CONSEILLER MAITRE EN REMPLACEMENT DE M. GUY BEAUSSANG (1ER TOUR).
LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE PREND LE NOM DE CODE DES COMMUNES.
IL EST INSTITUE UNE PREMIERE PARTIE (LEGISLATIVE) DUDIT CODE ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
NOMINATION DE M. DOMINIQUE MAILLARD EN TANT QUE DIRECTEUR DU GAZ,DE L'ELECTRICITE ET DU CHARBON A L'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,A COMPTER DU 01-01-1991 EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE-FRANCOIS COUTURE.
EST RATIFIEE L'ELECTION DE M. ANDRE CONSTANTIN,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE DE L'ACADEMIE VETERINAIRE DE FRANCE.
NOMINATION DE M. GILLES SANSON EN TANT QUE PREFET,DIRECTEUR DU CABINET DU PREFET DE POLICE DE PARIS.
NOMINATION DE M. JEAN BELLIVIER,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD LOPINOT.
NOMINATION DE M. FOLLIN BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. MERIMEE JEAN-BERNARD.
NOMINATION DE M. LEVY EN QUALITE DE PRESIDENT.
M. LE GENERAL DE CORPS AERIEN MERMET FRANCOIS EST NOMME DIRECTEUR DES CENTRES D'EXPERIMENTATION NUCLEAIRES A COMPTER DU 01-07-1985.
Texte totalement abrogé
CREATION DU CONSEIL COMPETENT POUR CONNAITRE DES QUESTIONS RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION
ABROGATION DU DECRET 54120 DU 21-01-1954. Texte totalement abrogé.
M. MARTIN-LAPRADE BRUNO EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES COMMERCIALES ET TELEMATIQUES A LA DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS,EN REMPLACEMENT DE M. HENROT.
LA DENONCIATION PRENDRA EFFET LE 31-12-1985.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 761313 DU 15-12-1976.
M. LE GENERAL D'ARMEE AERIENNE SAULNIER JEAN EST NOMME CHEF D'ETAT-MAJOR DES ARMEES A COMPTER DU 01-08-1985.
RECT. JO DU 25-01-1986    P1419: AJOUT DE STATION DE TOURISME.
PERCEPTION DE LA TAXE DE SEJOUR.
CONTESTATION DES ELECTIONS PARLEMENTAIRES (ASSEMBLEE NATIONALE) DU 04-03-1973.
 REQUETE DE M. LEFER (PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DES CANDIDATS ISOLES) REJETEE.
CONTESTATION DE L'ELECTION D'UN PARLEMENTAIRE (ASSEMBLEE NATIONALE)
REQUETE DE M. PARADON REJETEE
 ELECTIONS LEGISLATIVES DES 4 ET 11-03-1973.
CONTESTATION DE L'ELECTION D'UN PARLEMENTAIRE (ASSEMBLEE NATIONALE)
REQUETE DE M. PIERRE-BLOCH REJETEE
 ELECTIONS LEGISLATIVES DES 4 ET 11-03-1973.
REQUETE DE M. SALLENAVE : REJETEE.
 CONTESTATION DE L'ELECTION D'UN PARLEMENTAIRE
 ELECTIONS LEGISLATIVES DU 11-03-1973.
CONTESTATION DE L'ELECTION D'UN PARLEMENTAIRE (SENAT)
 REQUETE DE M. LENORMAND REJETEE
 ELECTIONS SENATORIALES DU 22-09-1974.
LE TRANSFERT DE COMPETENCE PREVU PAR LA LOI 84747 DU 02-08-1984 EN MATIERE DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE PREND EFFET A COMPTER DU 13-12-1984.
APPLICATION DES ART. 25,26,27 ET 28 DE LA LOI 84747.
LA RECLAMATION DE M. FRANCOIS MITTERRAND CONTRE L'ATTRIBUTION DE LA CROIX DE LORRAINE A M. JACQUES CHABAN-DELMAS COMME SIGNE DISTINCTIF EST REJETEE.
 ELECTIONS PRESIDENTIELLES DE MAI 1974.
CONTESTATION DE L'ELECTION D'UN PARLEMENTAIRE (ASSEMBLEE NATIONALE)
REQUETE DE M. PORCU REJETEE
 ELECTIONS LEGISLATIVES DU 11-03-1973.
LA RECLAMATION PRESENTEE PAR M. LAFONT CONTRE L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CANDIDATS A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE EST REJETEE
ELECTIONS PRESIDENTIELLES DE MAI 1974.
DBO. PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE L. 49 (AL. 2) DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME (INSTALLATION DES DEBITS DE BOISSONS DANS LES ZONES PROTEGEES).
(CORRECTIFS POUR CHARGES DE FAMILLE ET INDEMNISATION DES AVOCATS).
ABROGE LE DECRET 74931 DU 06-11-1974.
MODIFIE LES ART. 11 (QUI DEVIENT L'ART. 13) ET AJOUTE LES ART. 12 ET 13 AU DECRET 74930 DU 06-11-1974.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DU DECRET 72706 DU 31-07-1972.
PORTANT DELIMITATION DE CIRCONSCRIPTIONS POUR LES ELECTIONS A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU GERS
MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART 1 DU DECRET DU 08-08-1979.
ABROGATION DU 2EME AL. DE L'ART. 13 DU DECRET SUSVISE: CAUTIONNEMENT DE L'AGENT COMPTABLE DE LA CAISSE.
ANNULATION DU DECRET 721085 DU 07-12-1972.
DECLARE ILLEGALES LES DISPOSITIONS DES ART. 19 ET 23 ALINEA 2 DU DECRET 72774 DU 16-08-1972.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. JOSETTE LOIZEAU EST DECLAREE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. CHRISTIAN-ARMAND HUET EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
Comité de défense de l'aéroport de Paris-Nord. La circulaire du 30-07-73 est annulée car contrairement à l'article 22 de la Constitution elle n'a été ni signée, ni contresignée par le ministre chargé de son exécution.
FIN DE MANDAT: REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE STATUANT SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE 1984.
M. COMBOLIAUD PATRICE TUE LE 31-10-1982,DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE.
M. BOULAI PHILIPPE TUE LE 09-11-1982,ARMEE DE L'AIR,GENIE.
REJET DE LA REQUETE DE MME. GABE ET MLLE. CASSAGNE
CONTESTATION DES (ELECTIONS LEGISLATIVES DU 19 MARS 1978).
Par décision  n° 53-933 du 6 mars 1987, le Conseil  d’État, statuant au  contentieux, a annulé l'arrêté du ministre de l'agriculture du 7 juin 1983 homologuant le contrat type d'intégration pour la production de volailles de chair à façon
(DEROGATION A L'ART. 9 DU DECRET 70128 DU 14-02-1970).
CONDITIONS D'ASSIMILATION DES LOGEMENTS-FOYERS AUX LOGEMENTS A USAGE LOCATIF.
Annulation de l’arrête du 24 octobre 1979 portant extension de la convention collective nationale du travail des journalistes. Motif : erreur de droit : non extension d'une clause licite qui est indivisible de l'ensemble de l’arrête.
ECONOMIE ET FINANCES. CHARGES COMMUNES. DEPENSES ACCIDENTELLES. AGRICULTURE. CHAP. 61-72 ET INTERIEUR, REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS DU GERS.
RECT. JO DU 29-09-1979    P8206.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 5028 DU 06-01-1950 ET DE L'ART. 2 DU DECRET 61488 DU 28-12-1961.
TABLEAU II "INVESTISSEMENT DU GROUPE B": AGRICULTURE.CREATION ET PROTECTION DES JARDINS FAMILIAUX.
ABROGE LE DECRET 71516 DU 25-06-1971.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES, EN FAVEUR DES PERSONNELS TECHNIQUES DU LABORATOIRE DE LA SANTE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DES ART. 8 ET 9 DU DECRET DU 07-03-1968 (BONIFICATION INDICIAIRE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE LE DECRET 75495 DU 19-06-1975.
PAR DECISION 91602 LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE L'ARRETE SUSVISE: MOTIF: MECONNAISSANCE D'UNE DIRECTIVE COMMUNAUTAIRE DU 02-04-1979 CONCERNANT LA CONSERVATION DES OISEAUX SAUVAGES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
ABROGE L'ART. 11 (AL. 2) DU DECRET 491377 DU 03-10-1949.
RELATIF A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ELECTROTECHNIQUE, D'HYDRAULIQUE ET DE RADIOELECTRICITE DE GRENOBLE ET A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ELECTRONIQUE DE GRENOBLE.
ADJONCTION D'UN 3EME AL. A L'ART. 22 ET D'UN PARAGRAPHE ENTRE LES 1ER ET 2EME AL. DE L'ART. 23.
Modification de l'article 2 (1er alinéa) du décret susvisé et ajout d'un article 7 bis y rédigé.
Les limites d'ages sont fixées à 60 ans minimum et 65 ans maximum.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
MODIFICATION DES ARTICLES 8 ET 19 DU DECRET 59523 DU 08-04-1959 ET L'ARTICLE 5 DU DECRET 65165 DU 27-02-1965.
HAUT COMITE DE LA LANGUE FRANCAISE. 
RELATIF AUX CONDITIONS D'INDEMNISATION DES RAPPORTEURS ET AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT ENGAGES PAR LES PERSONNALITES DU HAUT COMITE POUR LA DEFENSE ET L'EXPANSION DE LA LANGUE FRANCAISE.
REMPLACE ET ABROGE LES DECRETS 58112 DU 07-02-1958 ET 63257 DU 15-03-1963.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE DANS LES TOM.
(ART. 2 : ETUDES ET MISSIONS DONT SONT CHARGES LES INGENIEURS GENERAUX ; MISSION DES INGENIEURS EN CHEF ET DES INGENIEURS ; DIRECTION DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE).
MODIFICATION DES ART. 1 (COMPOSITION), 2 (PRESIDENT, VICE-PRESIDENT), ET 5 (COMMISSION PERMANENTE) DU DECRET 51119 DU 27-01-1951.
Les militaires servant à titre étranger sont regroupés au sein de la légion
étrangère.
Texte totalement abrogé.
MODIFICATION DE L'ART 1ER DU DECRET 60-95 DU 29-01-1960 RELATIF A LA LISTE DES MALADIES A DECLARATION OBLIGATOIRE OU FACULTATIVE.
ATTRIBUTIONS.
DISPOSITIONS FINANCIERES.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Texte totalement abrogé
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 69215 DU 15-02-1969.
RECT.110877        P4159
Modification de l'article 4 du décret n° 48-449 du 16 mars 1948.
abrogation des décrets n° 46-1976 et n° 46-1977 du 5 septembre 1946.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017).
CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE LE DECRET 85686 DU 05-07-1985: ILLEGALITE DEFAUT DE CONSULTATION DES PROPRIETAIRES.
Par décision n° 41327 du 6 mars 1987, le Conseil d’État, statuant
au contentieux, a annulé le décret n° 82-125 du 2 février
1982 relatif aux contrats types d'intégration dans le domaine de
l'élevage.
Par décision n° 74632 du 20 janvier 1988 le Conseil d’État, statuant, au contentieux, annulé l'arrêté du 14 octobre 1985 en tant qu'il crée une commission administrative paritaire n° 3 commune aux secrétaires adjoints des affaires étrangères et aux attaches d'administration centrale.
L'ART. 2 DU DECRET 73830 DU 18-08-1973 CESSE D'AVOIR EFFET LE 01-10-1977 (COTISATIONS DUES AU TITRE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE).
Texte partiellement abrogé : art. 2
Texte totalement abrogé.
SON MANDAT EXPIRERA LE 31 décembre 1982.
MODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 74810 DU 28-09-1974 : MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE LE DECRET 651051 DU 23-11-1965 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DE CE SERVICE.
RECT. JO DU 11-04-1978    P1629.
Abrogation de l'article 13 (les 2 premiers alinéas) du décret du 31 décembre 1958 ; du décret n° 63-1245 du 19 décembre 1963.
REJET DE LA REQUETE DE M. ANDRE MALOT LE CONCLUANT A L'ANNULATION D'AUCUNE DES OPERATIONS D'ELECTIONS LEGISLATIVES DU 12 MARS 1978.
REQUETE DE MM. HOURCQ & DUFFOURC - BAZIN : REJETEES (CHATELLERAULT).
 CONTESTATION DE L'ELECTION D'UN PARLEMENTAIRE
 ELECTIONS LEGISLATIVES DES 12 ET 19 OCTOBRE 1975.
REJET DE LA REQUETE DE M. PRADINES
CONTESTATION DES (ELECTIONS LEGISLATIVES DES 12 & 19 MARS 1978).
LE COMITE CONSULTATIF DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE ET DES SPORTS AERIENS N'A PAS ETE CONSULTE.
LA REQUETE DE M. ANDRON EST REJETEE
CONTESTATION DES (ELECTIONS LEGISLATIVES DES 12 & 19 MARS 1978).
LA REQUETE DE MM. ARNAUD ET TIXADOR EST REJETEE
CONTESTATION DES (ELECTIONS LEGISLATIVES DU 19 MARS 1978).
LES FAITES INVOQUES N'AURAIENT PU MANIFESTEMENT EXERCER AUCUNE INFLUENCE SUR LES RESULTATS DE L'ELECTION.
M. BANAIAS N'EST INSCRIT SUR AUCUNE LISTE ELECTORALE ET N'EST CANDIDAT DANS AUCUNE DES CIRCONSCRIPTIONS DONT LES RESULTATS SONT CONTESTES,DONC IL NE PEUT CONTESTER CES DERNIERS.