Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La liste jointe en annexe de l'arrêté du 18 mai 2005 susvisé est modifiée comme suit :
 1° A compter du 1er septembre 2005 sont supprimés en quatrième catégorie les établissements suivants :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2001, M. Finance (Bertrand, François, Marie) est nommé huissier de justice à la résidence d'Albertville (Savoie), en remplacement de M. Husson (Gérard, Michel, Jean), démissionnaire.
Le système d'assurance de la qualité d'un fabricant dont les moyens de production sont établis en dehors du territoire national, peut être approuvé sur les mêmes bases que les systèmes d'assurance de la qualité couvrant les productions nationales.
Les concentrations de polluants chimiques sont mesurées au minimum suivant les fréquences indiquées ci-dessous et suivant les normes en vigueur ; les normes figurant dans le tableau sont celles en vigueur à la date de notification du présent arrêté.
Art. 2. -  L'arrêté du 22 décembre 1997 relatif au même objet est abrogé au 31 décembre 2000.
Art. 1er. -  Est annulé sur 2000 un crédit de 320 000 000 F applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry, BP 15, 33, rue de l'Epine, 73160 Cognin (téléphone : 04-79-68-79-00).
VI. - Société philanthropique, institut médico-éducatif
    Le Logis (93700 Drancy)
    Accord d'établissement du 23 octobre 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de Maine-et-Loire exercées par M. Spitz (Eric), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine.
V. - Fondation Léopold-Bellan,
    maison de l'enfance Léopold-Bellan (94360 Bry-sur-Marne)
    Accord d'établissement du 14 décembre 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
Le régisseur effectue le paiement des dépenses par chèque ou en numéraire.
Art. 2. -  L'arrêté du 30 décembre 1999, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 septembre 2000 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis, est abrogé.
III. - Association Ensemble, CAT La Pyramide
    (77330 Ozoir-la-Ferrière)
    Accord du 4 juillet 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 11. -  L'arrêté du 25 février 2000 autorisant la mise en oeuvre, par la direction générale des impôts, du traitement informatisé de la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations est abrogé.
Par arrêté du ministre des sports en date du 10 juillet 2003, Mme Dominique Laurent, directrice des sports au ministère des sports, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public Paris Ile-de-France 2012.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune d'Urbès, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Art. 13. -  Les primes prévues à l'article 1er du présent arrêté sont déchues au terme de quatre années.
Art. 4. -  Le directeur des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La gestion comptable et financière de Lespesses, Ecquedecques et Bourecq, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Norrent-Fontes (Pas-de-Calais), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lillers (Pas-de-Calais).
« A compter du 1er janvier 2005
 Flottille 4F. »
A l'article L. 621-21, la phrase : « Des cahiers des charges types sont approuvés par décret en Conseil d'Etat. » est supprimée.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2005, M. Lair (Jean-Michel), président de section de chambre régionale des comptes, est radié du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 20 juillet 2005, date de sa nomination dans le corps des magistrats de la Cour des comptes, en qualité de conseiller maître.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique b), pour une durée de dix ans, les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
Est ouvert sur 2005 un crédit de paiement de 18 882 101 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 20 août 2006.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
  Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
La présente décision sera notifiée à l'association Foi et Développement et publiée au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe I à la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 juillet 2001, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Daniel Boussard, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 14 décembre 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 août 2001, M. Jacques Becot, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Garonne, est nommé directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine à compter du 1er septembre 2001.
En qualité de suppléants
    Mlle Carrié (Annelise), SE/UNSA.
    Mlle Riotte (Géraldine), SE/UNS.
Tribunal de grande instance de Dinan
    Substitute du procureur de la République : Mme Véronique Delpech, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 janvier 2005, les dispositions de l'arrêté du 29 novembre 2004 portant réintégration et affectation de M. Lajaunie (Jean-Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Ménergy et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ces obligations seront assimilées, après paiement du premier coupon, à la ligne d'obligations assimilables du Trésor 3,50 % 25 avril 2015, créée par l'arrêté du 21 janvier 2005 susvisé.
La présente décision sera notifiée à l'association Lure Fréquence Azur et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le préfet de la région Pays de la Loire exerce la fonction de personne responsable du marché pour les opérations nécessaires à la destruction des farines d'origine animale prises en charge par l'Etat et entreposées sur la commune de Montoir-de-Bretagne, dans la Loire-Atlantique.
Art. 1er. -  L'agrément du conservatoire botanique de Brest (syndicat mixte) en tant que conservatoire botanique national est renouvelé jusqu'au 25 avril 2005 sous réserve des dispositions du présent arrêté.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 avril 2005, M. Kalasa (Jean), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2005.
L'avis de vacance d'un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au centre hospitalier de Lillebonne, paru au Journal officiel du 14 avril 2005, texte n° 116, est annulé.
Art. 1er. -  Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée V 30, en France métropolitaine.
Par décret en date du 17 mai 2006, la chancellerie des universités de Paris est autorisée à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la donatrice, la donation qui lui a été consentie par Mme Suzy Halimi.
Art. 5. -  L'arrêté du 4 juillet 1997 portant création de la voie aérienne G 274 en France métropolitaine est abrogé.
Art. 3. -  A l'article 8 du décret no 73-938 du 2 octobre 1973 susvisé, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « mois ».
Art. 2. -  L'Association de liaison social et protection (nature,  environnement, coonsommation) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Les horaires applicables dans les classes de quatrième des établissements d'enseignement agricole sont définis par référence à ceux qui sont appliqués en classe de quatrième de collège. Ils sont aménagés, dans les conditions définies dans l'annexe jointe au présent arrêté, afin de prendre en compte les spécificités de l'enseignement agricole.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de sa date de parution au Journal officiel. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date de publication de l'autorisation.
La présente décision sera notifiée à la SAS FG Concept et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Pour les besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé, dans la région de La Hague (Manche), une zone interdite identifiée LF-P 86 La Hague.
Pour prendre rang du 1er septembre 1999
    Les enseignes de vaisseau de 1re classe de réserve :
    Vincent (Jean-Christophe).
    Busatta (Sylvie, Andrée).
    Bessette (Marc, Serge).
Au grade de commandant
    A compter du 1er janvier 1999
    Pour prendre rang du 1er novembre 1998
    Le commandant de réserve Redon (Serge, Jean, René).
Art. 2. -  Est ouvert sur 2000 un crédit de 127 897 337 F applicable au compte spécial du Trésor Indemnisation au titre des créances françaises sur la Russie et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er mai 1999
    Les sous-lieutenants de réserve :
    Rousseau (Fabien, Jean, Ferdinand).
    Dubuisson (Marc).
Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1999
    Les sous-lieutenants de réserve :
    Courbin (Cédric).
    D'Hooge (Yann, Marc).
    Chenal (Eric, Nicolas).
Télédiffusion de France
    Technicien supérieur exploitation maintenance
    (groupe B 15-0), niveau NA (communication)
    Haute-Garonne
    1 Aubert (Yves).
Bas-Rhin
    1 Marinot (Dominique).
MUSIQUE
    Corps des chefs de musique militaire
    Au grade de chef de musique de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er octobre 2001
    Les chefs de musique de 2e classe :
    Auneau (Patrice, Serge, Paul), armée de terre.
    Fougeroux (Stéphane, René, Robert), armée de terre.
Département du Cher
    Communes de Bourges, Saint-Amand-Montrond et Vierzon.
Art. 3. -  Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Alain Waquet, préfet de la Haute-Marne, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions.
M. Roland Hodel, préfet en disponibilité, est nommé préfet hors cadre.
Art. 39. -  Le programme de mathématiques du BTS maintenance et exploitation des matériels aéronautiques est modifié conformément à l'annexe 39 du présent arrêté.
A. - Option générale
    1 Zegdane (Ridha).
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2000-713 du 2 mai 2000 susvisée, le titulaire « SARL Domex » est remplacé par « SA Vortex » et le nom du service « Skyrock Lyon et Skyrock Grenoble » est remplacé par « Skyrock ».
Art. 3. -  La directrice générale de l'action sociale, la directrice du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont annulés sur 2001 une autorisation de programme de 2 000 000 F et un crédit de paiement de 12 710 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  L'option sciences économiques de l'épreuve scientifique orale mentionnée dans le tableau de l'article 4 de l'arrêté du 27 novembre 1998 susvisé est supprimée.
Par décret en date du 14 décembre 2004 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association Saint-Louis pour la recherche sur les leucémies », dont le siège est à Paris.
 Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
Le présent arrêté prendra effet le 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La seconde part, destinée à compenser les dépenses matérielles, sera versée à la même collectivité en deux fractions de 50 000 EUR dans les conditions prévues à l'article R. 4425-11 du code général des collectivités territoriales.
Spécialité organisation et gestion de la production
    Michon (Laurent).
    Pradier (François).
    Le Roux (Pierre).
    Pucci (Edmond).
Art. 4. -  Cette structure fonctionne 365 jours par an en internat.
La provision de 762 245,09 EUR accordée à la Société de crédit pour le développement des départements d'outre-mer (SOCREDOM) en vue de permettre à cet établissement de disposer des fonds nécessaires à la réalisation des prêts du FDES consentis par son intermédiaire est annulée à compter de la notification de cet arrêté.
Sont abrogés :
 1° Le décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie ;
 2° Le décret n° 57-855 du 28 juillet 1957 modifiant le décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de la justice en Nouvelle-Calédonie.
Paris-XII (unité de formation
    et de recherche de médecine de Créteil)
    M. Christov (Christo), de nationalité bulgare, en cytologie et histologie.
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Art. 7. -  Le programme de mathématiques du BTS bâtiment est modifié conformément à l'annexe 7 du présent arrêté.
Est annulé sur 2004 un crédit de 77 029 012 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Art. 2. -  La date et les conditions d'organisation de l'épreuve ainsi que la composition du jury feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 31. -  Le programme de mathématiques du BTS industries des matériaux souples (2 options) est modifié conformément à l'annexe 31 du présent arrêté.
La trésorerie d'Herbault est regroupée sur celle d'Onzain (Loir-et-Cher). La trésorerie restructurée est dénommée trésorerie d'Onzain-Herbault.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2005, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Art. 1er. -  Il est créé au sein de chaque direction ou délégation une commission d'appel d'offres compétente pour les marchés publics passés par l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Doubs
    1 Prothin (Jean-Claude).
Gard
    1 Rizza (Jean-Claude) ; 2 Santini (Philippe).
Moselle
    1 Rodzik (Christian) ; 2 Waltner (Yvon) ; 3 Trotet (Marc).
Art. 5. -  La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au grade de commandeur
    M. Harris (Jean-Pierre, Lucien), ancien inspecteur général du tourisme, premier vice-président du conseil général de la Nièvre, premier adjoint au maire de Nevers. Officier du 15 septembre 1990.
Au grade de capitaine de frégate
    Pour prendre rang du 1er janvier 1999
    Le capitaine de corvette Dauvert (Jean-Paul, Pierre).
Art. 4. -  Des autorisations de transferts de droits de replantation concomitants à une cession partielle d'une exploitation peuvent être accordées dès lors que la demande respecte les critères définis à l'article 3.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée R 17, en France métropolitaine.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Colin, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
L'association Radio Château est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Château FM.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Roux et à M. Alain Beuzelin, directeurs de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe I à la décision 2003-301 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée, pour les zones de Belfort et Montbéliard, conformément à l'annexe à la présente décision.
La SAS Rire et Chansons est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans, du 11 mars 2007 au 10 mars 2012. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
L'annexe I à la décision n° 2005-475 du 19 juillet 2005 susvisée est modifiée pour les zones de Belfort, Montbéliard et Mulhouse, conformément à l'annexe à la présente décision.
Art. L. 6112-3. -
    Un décret pris en conseil des ministres fixe les conditions de participation du service de santé des armées au service public hospitalier.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 juillet 2007, Mme Isabelle Julia, conservatrice générale du patrimoine, est renouvelée dans les fonctions de directeur du musée Hébert à compter du 1er janvier 2007.
M. Jonathan Derai est nommé chef de cabinet du secrétaire d'Etat.
Art. L. 512-15. -
    Le président de la chambre syndicale des banques populaires est, de droit, président du conseil d'administration de la caisse centrale des banques populaires.
    Sous-section 3
    Fonds collectif de garantie
Art. R. 223-3. -
    Les magistrats de l'ordre judiciaire appelés à faire partie des tribunaux administratifs des départements d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont choisis parmi les magistrats en fonctions dans le ressort.
Art. L. 223-4. -
    En cas de réunion en une seule main de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée, les dispositions de l'article 1844-5 du code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
Art. R. 511-11. -  Les arrêts rendus par la cour administrative d'appel en application des articles R. 511-6 à R. 511-9 sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de leur notification.
    Section 3
    Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
Art. D. 3123-20. -
    Les membres du conseil général peuvent prétendre à la prise en charge des frais de transport qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements dans le département pour prendre part aux réunions du conseil général et aux séances des commissions ou organismes dont ils font partie ès qualités.
Art. R. 621-5. -  Les personnes qui ont eu à connaître de l'affaire à un titre quelconque sont tenues, avant d'accepter d'être désignées comme expert ou comme sapiteur, de le faire connaître à la juridiction, qui apprécie s'il y a empêchement.
Il est créé une région de contrôle (TMA) identifiée TMA Saint-Yan dans la région de Saint-Yan (Saône-et-Loire).
La SARL Radio Côte d'Amour est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Côte d'Amour.
Les exigences préalables à l'entrée en formation sont définies en annexe IV du présent arrêté.
Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cet avenant et la liste des modifications apportées à la convention de concession et au cahier des charges qui lui est annexé font l'objet de l'annexe du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 avril 2007, M. Michel Chazaud, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, est nommé haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité au ministère de l'agriculture et de la pêche.
La liste des établissements ou parties d'établissements mentionnés au 1° de l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 susvisé figure en annexe II au présent arrêté.
En cas de recours au voyagiste pour la prestation d'hébergement, son coût doit s'inscrire dans la limite des taux fixés par le présent arrêté.
L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le représentant de l'Etat.
Lorsque l'agent bénéficie d'un hébergement ou de repas gratuits, il ne peut prétendre à l'indemnité correspondante. Lorsque l'agent en formation initiale ou continue a eu la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure administrative moyennant participation, l'indemnité correspondante est réduite de 50 %.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre ou retirer l'approbation si les conditions techniques ayant présidé à la délivrance de l'approbation ne sont plus respectées et notamment s'il apparaît que la qualité ou l'impartialité des contrôles n'est plus garantie.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Espoir 82 et publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 7 du décret du 26 janvier 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Le secrétariat de la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art est assuré par la direction générale des routes. »
Il est mis fin aux fonctions de chef adjoint de cabinet du Premier ministre exercées par M. Antoine Guérin, appelé à d'autres fonctions.
A l'article 40, les mots : « dans un hôpital psychiatrique » sont remplacés par les mots : « dans le service ou le secteur de psychiatrie d'un établissement de santé ».
Est approuvé le contenu de cinq annexes au présent arrêté, référencées annexe I à annexe V, et qui seront publiées au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
La présente décision sera notifiée à l'association RCF Corrèze et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le montant de 5 000 F mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 11 octobre 1993 susvisé est remplacé par le montant de 1 000 Euro.