Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Emmanuel Ponsard, commissaire divisionnaire de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, marchés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences.
A l'article 6, au premier et aucinquième alinéa de l'article 7, au premier alinéa de l'article 8 ainsi qu'au deuxième alinéa de l'article 13, après les mots : « cadres de santé » est inséré le mot : « paramédicaux ».
Au 1° de l'article 5, les mots : « au corps des cadres de santé » sont remplacés par les mots : « au corps des cadres de santé paramédicaux ».
Le décret du 20 décembre 2002 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent chapitre.
Les élèves rendus à la vie civile sont soumis à l'obligation de disponibilité dans les conditions prévues par le titre III du livre II de la quatrième partie du code de la défense. Ils sont admis dans la réserve avec le grade qu'ils détenaient en école.
Au cinquième alinéa de l'article 7 et au deuxième alinéa de l'article 13, après les mots : « cadre de santé », est inséré le mot : « paramédical ».
Aux articles 2,6,6-1,7,8 et 11, la date : « 9 décembre 2011 » est remplacée par la date : « 20 juin 2014 ».
L'arrêté du 10 octobre 2012 modifié portant organisation de la direction générale de la santé est abrogé.
Le directeur général de la santé, assisté par le directeur général adjoint, dirige et coordonne l'ensemble des services énumérés à l'article 1er. Il exerce la fonction de haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, en charge de la défense et de la sécurité sanitaire.
La mission des affaires européennes et internationales promeut la dimension européenne et internationale dans le traitement des questions de santé publique et de sécurité sanitaire. En tant que de besoin, et en collaboration avec les autres services de la direction compétents, elle contribue à la définition de la position française et à l'élaboration des textes au sein des instances européennes et internationales.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 avril 2016, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 à l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat est fixé à 25.
Au dernier alinéa de l'article 8 les mots : « directeurs des soins de 2e classe » sont remplacés par les mots : « directeurs des soins de classe normale ».
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe de la décision n° 2015-0830 du 2 juillet 2015 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Le directeur général de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française après homologation par le ministre chargé des communications électroniques.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des services de transport au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 436-45, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « six ans ».
A l'article R. 436-49, le mot : « généraux » est remplacé par le mot : « départementaux ».
A l'article R. 435-40, les mots : « article L. 435-9 » sont remplacés par les mots : « article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques ».
Le b du 5° du II de l'article R. 435-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) La participation à la gestion durable des ressources piscicoles et, à ce titre, à des opérations de repeuplement et de pêche exceptionnelle. »
Au a du 1° du II de l'article R. 436-26, le mot : « et » est inséré après le mot : « saumon » et les mots : « et l'esturgeon » sont supprimés.
A l'article R. 436-61, les mots : « avec tous autres engins que la ligne flottante tenue à la main » sont supprimés.
Le titre III du livre IV du code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 26 du présent décret.
Les déplacements des membres et des agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés par la voie ferroviaire s'effectuent en 2e classe. Toutefois, le recours à la 1re classe est autorisé dans le cadre d'un abonnement professionnel pour les déplacements entre Paris et Lyon ou Paris et Bruxelles.
Le présent arrêté est pris pour une durée de cinq ans.
A l'article R. 436-15, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
A l'article R. 436-8, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'état de conservation d'une espèce le justifie, le ministre chargé de la pêche en eau douce peut, par arrêté, en interdire la pêche pendant une durée qu'il détermine. »
Le 2° du II de l'article R. 435-16 est complété par les mots : « ainsi que celui de compagnons pouvant être désignés en application du 4° du II de l'article R. 435-10 lorsque le lot est loué à un pêcheur professionnel. »
Au dernier alinéa de l'article R. 436-12, les mots : « autorisées en application de l'article L. 432-9 » sont remplacés par les mots : « de plans d'eau ».
Au IV de l'article R. 436-23, les mots : « le poisson qu'il capture » sont remplacés par les mots : « les spécimens capturés d'une ou de plusieurs espèces ou de toutes les espèces ».
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine. Sa circonscription correspond aux limites administratives de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine.
Le décret du 7 mars 1895 créant une chambre de commerce à Villefranche est abrogé à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2016, M. Rémi TOUSSAIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des finances, est intégré dans le grade d'inspecteur général des finances à compter du 29 mars 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 avril 2016, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2017 est fixé à 51.
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale Alsace Eurométropole », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Alsace.
Son siège est situé à Strasbourg et sa circonscription est constituée des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 3 du décret du 10 mai 2011 susvisé, les mots : «, de la Polynésie française et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « et de la Polynésie française ».
Le décret du 24 juin 2015 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies) est abrogé.
L'accord interprofessionnel conclu le 5 novembre 2015 dans le cadre du CIFOG relatif au marché des palmipèdes gras est étendu pour l'année 2016.
Les sociétés coopératives agricoles déjà agréées à la date de publication du présent arrêté se mettent en conformité avec les dispositions du présent arrêté dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de l'exercice en cours à la date de publication du présent arrêté.
Est approuvé le schéma directeur adopté par la délibération susvisée de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon.
Les unions de sociétés coopératives agricoles déjà agréées à la date de publication du présent arrêté se mettent en conformité avec les dispositions du présent arrêté dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de l'exercice en cours à la date de publication du présent arrêté.
Il est mis fin, à compter du 1er avril 2016, aux fonctions de M. Pascal Piat, directeur adjoint du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mars 2016, M. Claude ROCHET, administrateur civil hors classe affecté aux ministères économiques et financiers, est admis, après recul de la limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juillet 2016.
M. Jay Dharmadhikari est nommé conseiller pour les affaires européennes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2016, M. THOURON (Marc) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. ROUX (Vincent, Pierre, Marie) à la résidence de Cajarc (Lot).
Mme Jenny PANKOW cesse ses fonctions de conseillère technique affaires sociales et fonction publique au sein du cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité réelle, à compter du lundi 11 avril 2016.
Par décision du secrétaire général pour l'administration en date du 29 mars 2016, M. le général de division Houssay (Bruno) est chargé d'assurer par intérim les fonctions de directeur du service national à compter du 1er avril 2016.
Mme Corinne Objois est nommée conseillère technique pour la programmation militaire et mémorielle au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire, à compter du 1er avril 2016.
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JOnº 0085 du 10/04/2016, texte nº 40
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JOnº 0085 du 10/04/2016, texte nº 39
Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, délégué interministériel à la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller en charge de l'innovation, de l'entreprenariat et des PME exercées par M. Guillaume Prunier au cabinet du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à compter du 4 avril 2016.
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 6 avril 2016, M. Daniel COURTIN est nommé administrateur du conseil d'administration de la Société immobilière de Mayotte (SIM) en qualité de représentant du ministère des outre-mer.
Mme Laurence Engel est nommée présidente de la Bibliothèque nationale de France.
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 2016, M. Afif LAZRAK, attaché principal d'administration de l'Etat détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Gourdon, est nommé secrétaire général de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 29 mars 2016, M. Pascal Morand est nommé membre du conseil d'administration du comité professionnel de développement et de promotion de l'habillement, en remplacement de M. Didier Grumbach.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller en charge de l'innovation, de l'entreprenariat et des PME exercées par M. Guillaume Prunier au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique, à compter du 4 avril 2016.
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 2016, Mme Sylvie HOUSPIC, administratrice civile hors classe, est nommée sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Var (classe fonctionnelle II).
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 2016, M. Eric ETIENNE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Finistère (classe fonctionnelle II), est nommé sous-préfet de Dunkerque (classe fonctionnelle II).
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 2 mars 2016, M. Patrice Hannotte, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, pour invalidité à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2016.
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 2016, M. Stéphane GUYON, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle III), est nommé secrétaire général de la préfecture du Calvados (classe fonctionnelle II).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 14 mars 2016, M. Guerrero Michel, attaché d'administration, est réintégré et admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 juin 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 22 mars 2016, Mme Dominique Germain, attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 mars 2016, M. François Chenu, attaché d'administration hors classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2016.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2016, M. Emile SOUMBO, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Vienne (classe fonctionnelle III).
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2016, Mme Catherine WALTERSKI, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon, est nommée sous-préfète de Saintes.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2016, M. Laurent MONBRUN, commissaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des Landes, est nommé sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2016, M. André SCHMITT, conseiller à la chambre d'appel de Mamoudzou, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2016, Mme Edith JACQUINOT-PRE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 août 2016.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2016, M. Bernard MUSSET, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Segré, est nommé sous-préfet de Châteaulin.
Est nommée au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité réelle :
Conseillère technique jeunesse et lutte contre les discriminations : Mme Shérazade LAHMERI.
M. Patrick VIGNAL, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet l'étude de la pratique des « combats mixtes » (MMA) en France.
Est nommée au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité réelle :
Conseillère technique éducation fonction publique et territoires : Mme Emilie AGNOUX.
M. Jacques GROSPERRIN, sénateur, est, en application de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet l'étude de la pratique des « combats mixtes » (MMA) en France.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2016, Mme GOJON (Gaëlle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. HERMANN (Didier, Jacques, Robert) à la résidence de Voiron (Isère).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2016, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Marc SCHWENDENER, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er février 2016, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jacques ZANALDA, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 18 juillet 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 novembre 2015, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Gérard BUONUMANO, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2016, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Lucien SION, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 8 juillet 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2016, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. François MENTASTI, commissaire de police de la police nationale, à compter du 6 juillet 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2016, M. TEISSIER (Guillaume, Pierre, Raymond, Denis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. TEISSIER (Denis, Pierre, Louis, Jean) à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2016, M. NAU (Edouard, Charles, Alexis) est nommé notaire à la résidence de Cognac (Charente), en remplacement de M. NAU (Jean, Michel), démissionnaire.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Fietier, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des bureaux des cabinets, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, à l'exception des décrets, dans les limites des attributions de la sous-direction des bureaux des cabinets.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée de la validité des inscriptions est fixée, pour chaque sportif, en annexe au présent arrêté.
A compter du 1er avril 2016, sont inscrits sur la liste des partenaires d'entraînement, les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
- karaté et disciplines associées ;
- natation ;
- tennis de table.
Les sociétés CSTB Développement, CERTIVEA et CERTISOLIS TC sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
La durée de la validité des inscriptions est fixée, pour chaque sportif, en annexe au présent arrêté (*).
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2016, M. Nicolas BONNEAU, ingénieur des mines, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er mai 2016.
Au I de l'article 2 de l'arrêté du 6 juin 2015 modifié susvisé, les mots : « Mme Catherine Zerrouki, conseillère d'administration de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « M. Gwendal Bonizec, attaché principal d'administration de l'aviation civile ».
L'arrêté du 7 janvier 2016 portant délégation de signature (inspection générale des finances) est abrogé.
Rendu public le 19 février 2016.
Le paragraphe II de l'article 52 de la loi du 18 décembre 2013 est contraire à la Constitution.
L'article 8 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est conforme à la Constitution.
Les dispositions de la seconde phrase du troisième alinéa du paragraphe I de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 sont contraires à la Constitution.
Le surplus des dispositions du paragraphe I de cet article est conforme à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 16.
Le 4° bis du paragraphe IV de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est conforme à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 13.
Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les mots « de statut civil de droit local » figurant au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés.
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JOnº 0044 du 21/02/2016, texte nº 38
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JOnº 0044 du 21/02/2016, texte nº 36
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JOnº 0044 du 21/02/2016, texte nº 37
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2016, Mme Khalida SELLALI, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne, est nommée secrétaire générale de la préfecture de la Charente.
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2016, M. Romain REYMOND-KELLAL, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Commercy.
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2016, Mme Juliette PART, administratrice civile, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Sarthe.
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2016, M. Vincent NIQUET, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Vendée (classe fonctionnelle III).
A l'article 21 de la même décision, les mots : « et à M. Pierre-Antoine Lechêne-Papillon, contrôleur des services techniques du ministère de l'intérieur, chef de la section logistique, » sont supprimés.
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet de la préfète de la Sarthe exercées par M. Antonin FLAMENT, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet. 
Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Le directeur général de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et le directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais - Picardie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés pour l'exercice de ces missions auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais - Picardie.
La réserve sanitaire est mobilisée afin de poursuivre la mission de renfort par un réserviste des équipes de l'Institut de recherche biomédicale des armées, dans l'exercice de sa mission d'analyse biologique des prélèvements d'infection à virus Zika, pour une durée d'un mois à compter du 28 février 2016.
Une équipe de quatre réservistes sanitaires (deux médecins et deux infirmiers) est mobilisée afin d'assurer la poursuite de la vaccination contre la rougeole au centre de migrants de Grande-Synthe, près de Dunkerque, à compter du 15 février 2016, pour une durée d'une semaine renouvelable une fois.
Le réserviste mentionné à l'article 1er est affecté pour l'exercice de cette mission auprès de l'adjoint « offre de soins et expertise » au directeur central du service de santé des armées.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article D. 162-2-5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les délibérations du comité économique des produits de santé ne sont valables que si au moins six de ses membres ayant voix délibérative sont présents. »