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Le plafond des effectifs des militaires du rang pouvant être admis dans les échelles de solde 2, 3 et 4 est fixé comme suit :
ECHELLE DE SOLDE
2017
N° 4
16235
N° 3
35124
N° 2
32357
Les plafonds des effectifs des ingénieurs généraux et des officiers généraux de l'armement sont fixés comme suit :
GRADES
ANNÉE 2017
Ingénieur général ou officier général de 1re classe
50
Ingénieur général ou officier général de 2e classe
65
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 5.
Les articles 1er à 9 du décret n° 2011-946 du 10 août 2011 relatif aux réserves judiciaires instituées par l'article 164 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 sont abrogés.
Le chapitre VI bis et les articles 35-7 à 35-15 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 susvisé sont abrogés à compter du 1er juillet 2017.
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent chapitre.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 35 à 39 du présent titre.
Le présent décret s'applique aux demandes d'homologation pour lesquelles les parties n'ont pas encore été convoquées à l'audience au jour de son entrée en vigueur.
A l'article 1072-1, après les mots : « Lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale » sont insérés les mots : « ou lorsqu'il est saisi aux fins d'homologation selon la procédure prévue par l'article 1143 ou par les articles 1565 et suivants ».
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 31-1, les mots : « des articles 18-1,25-2,40,41-2 et 41-12 » sont remplacés par les mots : « des articles 18-1,25-2,40 et 41-2 ».
Le titre du chapitre VI est ainsi rédigé : 
« Chapitre VI 
« Des fonctions en service extraordinaire à la Cour de cassation, du détachement judiciaire, de l'intégration directe dans le corps judiciaire et des magistrats exerçant à titre temporaire
Le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 27 du présent décret.
A l'article 19, après le 8°, il est ajouté un 9° ainsi rédigé : 
« 9° Par l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, pour les magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur général ou d'inspecteur de la justice».
L'article 35-5 est rétabli et ainsi rédigé : 
« Art. 35-5.-Les magistrats exerçant à titre temporaire suivent, pendant la période d'exercice de leurs fonctions, une formation continue obligatoire d'une durée de cinq jours par an la première année d'exercice, puis de trois jours par an les années suivantes. »
A compter du 1er janvier 2017, dans les articles R. 743-2 et R. 743-3 du code de commerce les mots : « L'inspecteur général des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « L'inspection générale de la justice ».
Le chapitre V est rétabli et ainsi intitulé : 
« Chapitre V 
« Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles
Les plafonds des effectifs des membres du corps militaire du contrôle général des armées sont fixés comme suit :
GRADES
ANNÉE 2017
Contrôleur général des armées
57
Contrôleur des armées
16
Contrôleur adjoint des armées
4
Les plafonds des effectifs indiqués à l'article 1er sont exprimés en équivalent temps plein annuel travaillé.
Au deuxième alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots : «, des services et » sont remplacés par les mots : « et des ».
Au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 19 janvier 2016 susvisé, les mots : « le centre d'audit » sont remplacés par les mots : « la division “ contrôle et audit des armées ” de l'état-major ».
Au I de l'article 19 du même arrêté, les mots : «, services et » sont remplacés par les mots : « et les ».
Dans le 1.1 de l'annexe de l'arrêté du 16 février 2015 susvisé, les mots : « Centre d'audit des armées. » sont supprimés.
Au dixième alinéa de l'article 7 du même arrêté, les mots : «, services interarmées et » sont remplacés par les mots : « et les ».
Dans l'intitulé du titre II du même arrêté, les mots : «, services » sont supprimés.
Au 1° de l'article 4 de l'arrêté du 3 janvier 2013 susvisé, les mots : « du centre d'audit » sont remplacés par les mots : « de la division “ contrôle et audit des armées ” de l'état-major ».
Le 3° du I et le 4° du II de l'annexe du même arrêté sont abrogés.
Dans le 2 de l'annexe de l'arrêté du 5 février 2015 susvisé, la ligne comprenant les mots : « Centre d'audit des armées. », « Directeur du centre d'audit des armées. » et « Major général des armées. » est supprimée.
Le c du I de l'article 14 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) D'assister le chef d'état-major des armées dans ses fonctions d'autorité principale d'homologation et de définition des politiques cryptologiques. A ce titre, il intervient auprès des organismes ministériels, interministériels et alliés ; ».
Au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 23 décembre 2011 susvisé, les mots : « du centre d'audit » sont remplacés par les mots : « de la division “ contrôle et audit des armées ” de l'état-major ».
Au troisième alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : «, des services interarmées ainsi que » sont remplacés par le mot : « et ».
Au 2° de l'article 13 du même arrêté, les mots : «, services interarmées et » sont remplacés par les mots : « et aux ».
L'arrêté du 9 août 2011 portant création du centre d'audit des armées est abrogé.
Au premier alinéa de l'article 8 du même arrêté, les mots : «, les services » sont supprimés.
A l'article 12 du même arrêté, le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Participe aux travaux budgétaires, assure le pilotage des ressources financières qui relèvent de la responsabilité du chef d'état-major des armées et contribue au contrôle interne dans ce domaine ; ».
Les plafonds des effectifs d'officiers relevant de la direction des affaires juridiques (affaires pénales militaires) sont fixés comme suit :
GRADES
ANNÉE 2017
Officier greffier en chef
1
Officier greffier principal
8
Officier greffier de 1re classe
16
Officier greffier de 2e classe
8
Les plafonds des effectifs des praticiens des armées sont fixés comme suit :
GRADES
ANNÉE 2017
Chef des services hors classe
53
Chef des services classe normale
109
Praticien en chef
1018
Praticien principal
645
Praticien et interne
805
Au 3° du I de l'article 1er de l'arrêté du 20 mars 2015 susvisé, les mots : «, de services » sont supprimés.
Les plafonds des effectifs d'officiers généraux et des personnels militaires de rang correspondant relevant de l'état-major des armées sont fixés comme suit :
GRADES
ANNÉE 2017
Général de division, vice-amiral et personnel militaire de rang correspondant
153
Général de brigade, contre-amiral et personnel militaire de rang correspondant
200
La reconversion professionnelle dans les écoles relevant de l'Office national est gratuite pour les personnes admises à en bénéficier au titre de l'article L. 231-1 du présent code.
Toutefois, d'autres personnes peuvent, dans la limite des places disponibles, être admises, contre paiement du prix de journée.
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande d'admission dans les écoles de reconversion professionnelle relevant de l'Office national vaut décision de rejet.
Le directeur de l'école assure le fonctionnement de l'établissement.
Il est nommé par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Il prend toutes mesures utiles au fonctionnement de l'école en vertu des décisions de l'Office.
L'officier adjoint du directeur, assiste le directeur et, en cas d'empêchement, le supplée dans les tâches de gestion administrative, économique et financière de l'Institution.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence des séances du conseil d'administration est assurée par un de ses membres désigné par le ministre de tutelle.
Le président du conseil d'administration peut recevoir délégation du conseil pour l'exercice de certaines compétences dévolues à ce dernier.
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peut gérer des établissements médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Leurs règles de fonctionnement relèvent du livre III du même code.
Le statut des professeurs des écoles de reconversion professionnelles est fixé par décret, pris sur proposition du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé du budget, après avis de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Les cours des écoles de reconversion sont donnés sous la responsabilité des directeurs.
Sous l'autorité du directeur de l'école, le responsable des services financiers assure la gestion de l'établissement, organise et contrôle les activités du personnel professionnel et de service.
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an à l'initiative et sur convocation de son président.
Il peut également être réuni, sur convocation de son président, à la demande de la moitié au moins de ses membres ou à la demande du ministre de tutelle.
Le règlement intérieur arrêté par le conseil d'administration et approuvé par le ministre de tutelle détermine notamment les droits et obligations des pensionnaires, ceux des personnes hospitalisées ainsi que les conditions de travail des personnels de l'établissement.
Les personnels de l'Institution nationale des invalides occupant certains emplois dont la liste est fixée par le conseil d'administration peuvent être logés à l'Institution, dans les conditions mentionnées aux articles R. 2124-64 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques compte tenu des contraintes particulières résultant de l'activité hospitalière de l'établissement.
En cas d'absence momentanée ou d'empêchement, le directeur de l'école est suppléé dans ses fonctions par un membre du personnel administratif ou enseignant désigné par le directeur général de l'Office national.
Une fois par an, le directeur général rend compte des résultats et de la gestion des collectes dans le rapport annuel d'activité de l'Office national.
Les dépenses et les recettes des services départementaux sont exécutées par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et par l'agent comptable central.
Le collège de l'œuvre nationale du Bleuet de France, institué au sein de l'Office national, a pour mission de définir les initiatives de l'œuvre et d'en proposer la mise en application.
Les services départementaux et territoriaux ont pour mission d'assurer, dans le cadre du département ou de la collectivité, les fonctions dévolues à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre par le présent titre.
L'agent comptable perçoit au compte de l'Office national les arrérages des pensions et accessoires de pensions servis par l'Etat, des retraites du combattant, des traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, dont l'abandon a été consenti au profit de cet organisme.
Le directeur général de l'Office peut déléguer sa signature aux personnels de direction de l'établissement dans les matières mentionnées aux articles R. 612-11 et R. 612-12.
L'agent comptable est tenu d'adhérer à l'association française de cautionnement mutuel.
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre exerce toutes les compétences relatives aux missions de l'Office prévues aux articles L. 611-3 à L. 611-6, sous réserve des compétences attribuées au conseil d'administration.
Les directeurs des écoles communiquent à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre les résultats obtenus aux examens par les élèves ainsi que les propositions relatives à l'organisation de l'enseignement.
Dans la limite des places disponibles au centre de pensionnaires, l'Institution nationale des invalides peut héberger pour des séjours de courte durée des invalides convoqués à Paris par un service relevant du ministre de tutelle.
Il n'est dû aux personnes accueillies dans ces conditions que des prestations hôtelières et l'assistance nécessitée par leurs infirmités.
Des examens professionnels spéciaux sanctionnent les cours donnés dans les écoles de reconversion.
Le prix de la journée d'hébergement est proposé par le conseil d'administration de l'établissement. Il est approuvé par le ministre de tutelle et par le ministre chargé du budget.
L'Institution est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le budget de chacun des établissements mentionnés à l'article D. 614-1 constitue un budget annexe de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Les procès-verbaux des séances du conseil d'administration sont communiqués au ministre de tutelle dans les quinze jours qui suivent la réunion du conseil.
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande d'admission dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant de l'Office national vaut décision de rejet.
Le directeur adresse au directeur général de l'Office national un rapport détaillé sur le fonctionnement de l'école durant l'année écoulée.
Le centre médico-chirurgical est ouvert de plein droit à tous les bénéficiaires du présent code, notamment aux bénéficiaires de l'article L. 212-1 auxquels est réservée une priorité d'admission pour le traitement des affections leur ayant ouvert droit à pension.
Les écoles de reconversion professionnelle relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ont pour objet d'assurer, par le travail, le reclassement social des personnes admises à bénéficier de la reconversion professionnelle dans les conditions fixées par le présent code et le code de l'action sociale et des familles.
Le directeur de l'Institution est tenu d'admettre, sauf cas de force majeure, les patients dont l'admission est demandée par le ministre de tutelle ou par le président du conseil d'administration dans un but humanitaire. Les frais d'hospitalisation de ces patients sont pris en charge par l'Etat.
Les dispositions de la section 2 sont applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en ce qui concerne leur organisation administrative.
Dans le présent titre, l'expression « autorité de l'Etat » s'entend, suivant les cas, du haut-commissaire, de l'administrateur supérieur ou du préfet.
L'agrément des médecins experts prévu au deuxième alinéa de l'article R. 151-9 est délivré par l'autorité de l'Etat définie à l'article R. 155-2.
Les modalités de prise en charge des prestations d'appareillage mentionnées à l'article L. 213-1 sont soumises aux dispositions des sections 1, 5, 6 et 7 du chapitre II du présent titre.
Les Français qui ont pris une part effective à des combats aux côtés de l'armée républicaine espagnole entre le 17 juillet 1936 et le 27 février 1939 peuvent obtenir la carte du combattant après examen de leur demande dans les conditions mentionnées à l'article L. 311-4.
Pour l'application du présent chapitre en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la référence à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique est remplacée par la référence aux dispositions locales produisant le même effet.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux pensionnés résidant à l'étranger sous réserve des adaptations rendues nécessaires par cette résidence, dans les conditions prévues par instruction du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et, s'il y a lieu, des ministres concernés.
Sous réserve des dispositions prévues au 9° de l'article R. 311-2, les demandes tendant à obtenir la qualité de combattant formulées par des citoyens français qui n'ont pas servi dans l'armée française, sont examinées dans les conditions prévues par l'article L. 311-4.
Les indices mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 125-3, déclinés en fonction du grade, après radiation des cadres ou des contrôles, sont prévus par des tableaux annexés au présent code.
Le montant de la majoration mentionnée à l'article L. 134-1 est égal, par enfant, au huitième de la pension correspondant au taux d'invalidité du pensionné, calculée au taux prévu pour le soldat, telle qu'elle est fixée par application de l'article R. 125-2.
Le montant de la majoration spéciale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 135-2 est fixé à 150 points d'indice.
Le montant de l'allocation forfaitaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 135-2 est fixé à 608 points d'indice.
Les demandes d'allocations aux aveugles de la Résistance sont instruites et liquidées dans les conditions prévues pour les pensions au titre V.
Pour l'application du présent titre en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence au pacte civil de solidarité est remplacée par la référence aux dispositions locales produisant le même effet.
Pour l'application des articles R. 141-1 et R. 141-2 dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, la référence au tribunal de grande instance est remplacée, en tant que de besoin, par celle du tribunal de première instance.
Les demandes de secours annuel sont reçues, instruites, liquidées et attribuées selon les règles applicables aux demandes de pensions de conjoints et partenaires survivants de militaires ou de victimes civiles prévues par le présent code.
Les secours annuels sont payés selon les mêmes règles que les pensions attribuées au titre du présent code.
Les dispositions du titre VI du présent livre leurs sont applicables.
Lorsque la valeur de la majoration prévue au premier alinéa de l'article L. 133-1 comporte plusieurs décimales après la virgule, elle est arrondie à la décimale au dixième supérieur.
Pour le calcul de la durée d'appartenance mentionnée au 1° de l'article R. 311-2, les services accomplis au titre des opérations antérieures au 2 septembre 1939 se cumulent entre eux et avec ceux effectués au titre des opérations postérieures au 2 septembre 1939.
Peuvent également prétendre à la carte du combattant les personnes qui ont fait l'objet d'une citation individuelle avec croix, délivrée au titre de l'une des opérations mentionnées aux articles R. 311-1 à R. 311-14.
Cette citation doit avoir été homologuée si elle a été obtenue au titre de la guerre de 1939-1945.
Les conditions dans lesquelles le demandeur prisonnier de guerre qui a participé à certains types d'activités en relation avec l'ennemi ou le militaire qui a interrompu irrégulièrement ses services peut obtenir la carte du combattant sont prévues par arrêté.
La décision sur les demandes présentées au titre de l'article L. 311-4 est prise par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, après instruction et avis des services départementaux ou territoriaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Le directeur local du service de santé des armées ou, en l'absence de service de santé, le secrétaire général de l'autorité de l'Etat, diligente les expertises prescrites par le service chargé de l'instruction des demandes de pension.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes résidant dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions mentionnées au présent chapitre.
Les demandes en révision mentionnées à l'article L. 154-1 sont soumises aux dispositions du chapitre Ier du présent titre.
Un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre définit les conditions dans lesquelles le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre attribue, à titre individuel ou collectif, la qualité de combattant aux personnes ayant pris part à des actions de feu ou de combat.
Le décret du 12 avril 1922 portant création d'un office public municipal d'habitations à loyer modéré à Valenciennes est abrogé à compter du 1er janvier 2017.
Le décret du 20 août 1920 portant création d'un office public d'habitation à bon marché pour le département de Seine-et-Oise est abrogé.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'office public de l'habitat de Valenciennes « Val'Hainaut Habitat » est dissous et mis en liquidation à compter du 1er janvier 2017.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 décembre 2016.
Un liquidateur chargé de la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat de Créteil est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du logement, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de la construction et de l'habitation.
L'office public de l'habitat de la ville de Créteil est dissous et mis en liquidation à compter du 1er janvier 2017.
L'office public interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines est dissous le 31 décembre 2016, dès la réalisation de l'apport mentionné à l'article 3.
Le décret du 5 février 1924 portant création d'un office public municipal d'habitations à loyer modéré à Créteil est abrogé à compter du 1er janvier 2017.
Le décret du 9 mai 1926 portant création d'un office public municipal d'habitations à loyer modéré à Rosny-sous-Bois est abrogé à compter du 1er janvier 2017.
Le régime budgétaire et comptable de l'office est maintenu pendant la durée des opérations de liquidation.
Le comptable public demeure en fonctions jusqu'à la clôture des opérations de liquidation.
Un liquidateur chargé de la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat de Rosny-sous-Bois est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du logement, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de la construction et de l'habitation.
L'office public de l'habitat de la ville de Rosny-sous-Bois est dissous et mis en liquidation à compter du 1er janvier 2017.
Il est alloué aux témoins entendus qui en font la demande une indemnité de comparution et, s'il y a lieu, une indemnité de voyage et une indemnité de séjour égales à celles qui sont accordées aux témoins par les articles R. 123 et suivants du code de procédure pénale.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de tutelle.
L'Institution nationale des invalides est autorisée à transiger.
Les fonctions des commissaires du gouvernement sont rémunérées à la vacation.
Le montant des vacations est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les fonctions de commissaire du gouvernement devant les tribunaux des pensions et les cours régionales des pensions sont remplies par un agent public ou un militaire en activité de service désigné par le ministre de la défense.
Le commissaire du gouvernement formule toutes observations orales au soutien des observations écrites produites par l'administration.
Les fonctions des magistrats honoraires des tribunaux des pensions et des cours régionales des pensions sont rémunérées à la vacation.
Le montant des vacations est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé du budget.