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A l'article 4 du même arrêté, les mots : « qualités personnelles » sont remplacés par le mot : « aptitudes ».
Au premier alinéa des articles 5 et 6 du même arrêté, les mots : « la personnalité, » sont supprimés.
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
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Le montant annuel de la part fixe mentionnée au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 29 juin 2017 susvisé est fixé à 18 700 € pour les conseillers maîtres en service extraordinaire et à 16 000 € pour les conseillers référendaires en service extraordinaire.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er août 2017.
Le décret n° 77-605 du 7 juin 1977 fixant les modalités de rémunération des conseillers maîtres en service extraordinaire à la Cour des comptes est abrogé.
Le montant annuel de la part fixe mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 29 juin 2017 susvisé est fixé à 18 700 €.
ANNEXE
LISTE DES CAS OU LE PROTOCOLE NE S'APPLIQUE PAS
1. Choléra.
2. Orthopoxviroses.
3. Charbon.
4. Peste.
5. Fièvres hémorragiques virales.
6. Corps contaminés par des substances radioactives.
L'accord de coopération technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne en matière de transfert des corps par voie terrestre des personnes décédées (ensemble une annexe), signé à Malaga le 20 février 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de l'article 35-6 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, le président du tribunal de grande instance, ou le juge chargé de l'administration et de la direction du tribunal d'instance, selon le cas, atteste de la réalité du service fait par le magistrat exerçant à titre temporaire.
Une indemnité de vacation égale à la moitié d'un taux unitaire est versée au magistrat exerçant à titre temporaire pour la participation aux audiences solennelles dans la limite d'un taux unitaire par an.
L'arrêté du 31 janvier 1997 pris en application de l'article 35-6 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est abrogé.
L'arrêté du 19 juillet 2016 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Assemblée nationale
Clôture de la session ordinaire de 2016-2017
Conformément à l'article 28 de la Constitution et à l'article 60 du règlement, le président de l'Assemblée nationale a constaté, le vendredi 30 juin 2017, la clôture de la session ordinaire de 2016-2017.
Assemblée nationale
Convocation
La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 4 juillet 2017 à 10 heures dans les salons de la Présidence.
Assemblée nationale
Documents parlementaires
Distribution de documents en date du lundi 3 juillet 2017
Projet de 
loiN° 4. - Projet de loi présenté par Mme la ministre du travail d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (renvoyé à la commission des affaires sociales).
Les prix des prestations mentionnées à l'article 1er du décret du 23 décembre 2006 susvisé sont fixés aux montants suivants :
L'arrêté du 15 juin 2007 modifié fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières est abrogé.
L'extension des effets de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
L'extension des effets et sanctions de l'accord collectif national susvisé prend effet à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
I. - Service des ressources humaines
A. - Sous-direction des métiers et des carrières
B. - Sous-direction des affaires immobilières et générales
IX. - Département de la programmation et des moyens.
Le présent décret entre en vigueur le 31 janvier 2017.
II. - Service des affaires financières et générales
A. - Sous-direction des affaires financières
III. - Service des affaires juridiques et internationales
A. - Sous-direction des affaires juridiques
E. - Mission de la politique documentaire
B. - Sous-direction des affaires européennes et internationales
Dans la limite des attributions de la mission de la politique documentaire, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
M. Eric Rouard, attaché d'administration.
C. - Département des études, de la prospective et des statistiques
V. - Département de la stratégie et de la modernisation
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois supérieurs de France Télécom classés au troisième niveau est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
6e
5e
4e
3e
2e
1er
HE B3
HE B2
HE A2
HE A1
978
903
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois supérieurs de France Télécom classés au deuxième niveau est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
6e
5e
4e
3e
2e
1er
HE A3
HE A1
1027
943
853
767
Dans la limite des attributions du département de l'innovation numérique, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
M. Nicolas Orsini, agent contractuel.
IV. - Service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois supérieurs de France Télécom classés au premier niveau est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
7e
6e
5e
4e
3e
2e
1er
1027
962
898
826
762
694
626
D. - Département de l'innovation numérique
VI. - Département de l'action territoriale
VIII. - Délégation à l'information et à la communication.
B. - Département de la recherche, de l'enseignement supérieur et de la technologie
Dans l'intitulé de l'arrêté du 27 mars 1993 susvisé, les mots : « et aux emplois supérieurs de France Télécom » sont supprimés.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 29 juin 2017, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2017 aux concours externe et interne pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique est fixé comme suit :
- concours externe : 5 postes ;
- concours interne : 1 poste.
B. - Sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois supérieurs de France Télécom classés au quatrième niveau est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
5e
4e
3e
2e
1er
HE C3
HE BBis2
HE B2
HE A2
1027
Aux articles 1er à 4 de l'arrêté du 27 mars 1993 susvisé, les mots : « et aux emplois supérieurs de France Télécom » sont abrogés.
VII. - Sous-direction des systèmes d'information
A. - Département de l'éducation et du développement artistiques et culturels
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif à l'établissement et aux activités de l'Agence française de développement et de PROPARCO en République d'Ouzbékistan, signé à Hambourg le 8 décembre 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie dans le domaine du développement urbain durable, signé à Jakarta le 29 mars 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout non-respect d'une exigence constaté par l'organisme certificateur doit être levé avant l'octroi de la certification.
L'organisme certificateur exerce son activité dans des conditions, notamment commerciales et financières, qui garantissent son indépendance de jugement vis-à-vis des organismes de formation et des organismes qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participent à cette mise à disposition.
Lors de chaque audit, l'organisme certificateur répertorie les documents examinés. Il enregistre et justifie dans son rapport d'audit tout constat du non-respect d'une exigence.
L'organisme de formation met à disposition de l'organisme certificateur les réclamations qu'il reçoit et démontre qu'elles sont dûment traitées.
L'organisme certificateur vérifie ce point lors de chacun de ses audits.
La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société France Médias Monde pour un montant de 1 860 000 euros (un million huit cent soixante mille euros), par émission de 186 000 (cent quatre-vingt-six mille) actions nouvelles d'un montant nominal de 10 euros (dix euros), est autorisée.
L'arrêté du 12 juin 2015 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Après le cinquième alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-la délégation à la photographie ; » ; 
A la fin du dernier alinéa de l'article 1er, sont ajoutées les dispositions suivantes : « La délégation à la photographie est rattachée à ce dernier. »
Cette décision a été prise le 30 juin 2017 et entre en vigueur le jour de sa publication sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière.
Les personnes physiques, salariées des organismes ci-dessus agréés ne peuvent effectuer des expertises que pour le compte de ceux-ci.
L'arrêté du 12 avril 2001 relatif à l'interdiction de la mention « Périgord » dans la présentation des fraises ne répondant pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « Fraise du Périgord » transmise pour enregistrement est abrogé.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 16 août 2013 fixant les montants de la redevance pour les contrôles renforcés à l'importation de denrées alimentaires d'origine non animale mentionnées à l'annexe I du règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 est abrogé.
L'organisme certificateur tient à jour la liste des organismes de formation dont la certification est valide et la met à disposition des autorités compétentes. Il informe la direction générale de la santé de la liste des organismes de formation ayant obtenu une certification, dont la certification est résiliée, suspendue ou retirée, dans un délai de 15 jours ouvrables.
Sont nommés au cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
M. Bruno GODET, conseiller affaires réservées ;
Mme Amélie LE FLOCH, cheffe de cabinet adjointe, conseillère parlementaire.
Mme Ilham MONTACER est nommée cheffe de cabinet, conseillère auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 20 juin 2017, M. Hugues ARZAL, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Service à la personne de La Réunion », en remplacement de Mme Régine BRIVADIS-DESSAGNE.
Mme Patricia BLANCHARD-BOUVELOT est nommée conseillère communication et presse au cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Jeanne Guesdon, cheffe adjointe de cabinet, à compter du 3 juillet 2017.
A compter de cette même date, Mme Ambre Cerny est nommée cheffe adjointe de cabinet, conseillère parlementaire.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 juin 2017, M. Bruno VINCENT est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société AREVA SA.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 20 juin 2017, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Pierre SANTANIELLO, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 6 janvier 2018.
M. Arnaud DANJEAN, député européen, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet le lancement de l'élaboration d'une revue stratégique de défense et de sécurité nationale.
Est nommée au cabinet du porte-parole du Gouvernement :
Mme Cihem GHARBI, conseillère.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2017, M. HOLDERBACH (Morgan, Ianis, Joël) est nommé notaire à la résidence de Saint-Marcel (Saône-et-Loire), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2017, M. FAVRE TAYLAZ (Christian, Jacques, Emile) est nommé notaire à la résidence de Charnay-lès-Chalon (Saône-et-Loire), office créé.
Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 5 est ainsi modifié : 
Au premier alinéa, les mots : « conseil scientifique consultatif » sont remplacés par : « comité scientifique consultatif ».
L'arrêté du 5 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Le directeur de la recherche et de l'innovation et le président-directeur général de Météo-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les directeurs des instituts d'études politiques de Strasbourg, Bordeaux, Toulouse, Grenoble, Lyon, Aix-en-Provence, Lille, Rennes et Saint-Germain-en-Laye sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ces cahiers des charges sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultés à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-9137bffc-0d10-4d0e-8a41-332e015092b0.
L'article 1erest ainsi modifié : 
Les mots : « douze membres » sont remplacés par les mots : « quatorze membres ».
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officielles cahiers des charges de label rouge suivants :
- n° LA 10/77 « Pintade fermière » ;
- n° LA 14/88 « Chapon fermier » ;
- n° LA 16/94 « Chapon de pintade fermier ».
Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme de fin d'études des instituts d'études politiques d'Aix-en-Provence, Bordeaux, Grenoble, Lille, Lyon, Rennes, Saint-Germain-en-Laye, Strasbourg et Toulouse, pour l'année universitaire 2016-2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juin 2017, M. Jean-Christophe BOURSIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales des Pays de la Loire, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2017, M. Michel ROBQUIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2017, Mme PARISOT (Carole), épouse REVOIRARD, est nommée notaire à la résidence de Givry (Saône-et-Loire), office créé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 16 juin 2017, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Daniel DUBOIS, commissaire général de police, à compter du 16 janvier 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 13 juin 2017, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : Mme Valérie MOULHERAT-MAYEUX, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er janvier 2018.
L'organisme de formation certifié qui a dispensé la formation de renouvellement délivre l'attestation de compétence aux seuls candidats ayant assisté à l'intégralité des enseignements.
Le montant maximal de la part variable mentionné au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 29 juin 2017 susvisé est fixé à 55 000 € pour les conseillers maîtres en service extraordinaire et à 45 000 € pour les conseillers référendaires en service extraordinaire.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2017.
Le montant maximal de la part variable mentionné au II de l'article 6 du décret du 29 juin 2017 susvisé est fixé à 45 000 €.
Le montant maximal de la part variable mentionné au quatrième alinéa de l'article 1er, au quatrième alinéa de l'article 2 et au II de l'article 5 du décret du 29 juin 2017 susvisé est fixé à 55 000 €.
Les modalités de certification ou d'accréditation pourront faire l'objet de précisions dans un guide disponible sur le site internet du ministre chargé de la santé.
L'arrêté du 10 septembre 1997 relatif à la formation du personnel utilisant des appareils de bronzage UV mis à la disposition du public est abrogé.
La directrice générale de l'offre de soins, la directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'organisme de formation candidat à la certification est certifié par un organisme certificateur dans les conditions définies au chapitre 4 du présent arrêté.
La durée de validité de la certification de l'organisme de formation est de trois ans.
Le processus de certification et ses modalités sont fixés par la présente section.
L'application robotisée des ultrasons focalisés de haute intensité avec guidage échographique pour le traitement des fibroadénomes du sein s'effectue dans les conditions définies en annexe 1.
L'organisme accréditeur et l'organisme certificateur informent la direction générale de la santé de toute suspension, retrait ou résiliation de son accréditation.
Durant toute la durée de validité de la certification, l'organisme de formation certifié transmet à l'organisme certificateur, qui certifie ses prestations de formation, toute modification concernant son statut juridique, l'organisation des formations qu'il dispense, le formateur et les intervenants qu'il a sélectionnés.
Les organismes certificateurs devront être accrédités en fonction des conditions fixées par le présent arrêté ainsi que celles prévues par la norme internationale précisant les exigences pour les organismes certifiant les procédés et les services.
La présente décision sera notifiée à la SAS Ado FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Dans la décision n° 2002-706 du 22 octobre 2002, reconduite par décisions n° 2007-387 du 22 mai 2007 et n° 2012-PA-39 du 12 avril 2012, les mots : « Ado FM », utilisés pour le nom du service, sont remplacés par le mot : « SWIGG ».
ANNEXE 1
MODIFICATION DE LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI       
      (identification du programme)
RADICAL DU CODE PS       
      (nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ       
      ou radio spécifique
SWIGG
F21B
SWIGG
National
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les cahiers des charges de label rouge suivants :
- n° LA 09/66 « Pintade jaune fermière élevée en plein air » ;
- n° LA 17/94 « Chapon de pintade jaune fermier élevé en plein air ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du cabinet, à Mme Alexa Dielenseger-Lagarde, attachée principale d'administration de l'Etat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du référent territorial, à Mme Sophie Lejeune, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
L'arrêté du 30 septembre 2011 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire est abrogé.
Ces cahiers des charges sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultés à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ef9f8028-936a-45fe-a209-30f80dec12b8
Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 29 085 923 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 29 085 923 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2017, le mandat de Mme WOLFF (Edith), en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon, est renouvelé à compter du 1er juin 2017.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail, en date du 28 juin 2017, Mme MAUSS (Huguette), inspectrice générale des affaires sociales, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2017, la démission de Mme SELMI (Nora), candidate admise au concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire, nommée en qualité de stagiaire, est acceptée à compter du 6 juin 2017.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 20 juin 2017, M. Pascal Perrault, sous-directeur des affaires financières et générales à la direction générale de la création artistique, est chargé de l'intérim des fonctions de chef de service, adjoint à la directrice générale de la création artistique.
La décision du 17 décembre 2015 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est) est abrogée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juin 2017, M. Guillaume BARRON, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral du Calvados, est renouvelé dans ses fonctions pour deux ans, à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 29 juin 2017, Mme Bélier (Corinne), conservatrice générale du patrimoine, est nommée directrice du Musée des monuments français, cheffe du département collections.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juin 2017, l'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale du Val-d'Oise occupé par M. Jean-Marc MOULINET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, lui est retiré dans l'intérêt du service.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », à M. Rémy Mertz, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Ces cahiers des charges sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultés à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1bdb3381-9701-4abb-a21f-32ba4574f0d5.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à M. Christian Marty, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8d0a4cd5-21bd-423c-8dd8-42c6dc271f61