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Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur général du travail et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les clauses qui, en application de l'article D. 551-146 du code rural et de la pêche maritime susvisé, doivent figurer dans le mandat type annexé au règlement intérieur de l'organisation de producteurs sont énumérées en annexe du présent arrêté.
Le taux minimum de contrôle prévu à l'article D. 551-156 du code rural et de la pêche maritime susvisé est fixé, par an, à 5 % des membres de l'organisation de producteurs.
En cas de désaccord relatif au volume d'heures reportées ou au volume d'heures mutualisées non utilisées, le directeur général de l'agence régionale de santé peut être saisi pour avis par une organisation syndicale ou par le chef de l'établissement concerné. Il notifie son avis sous trente jours aux parties concernées.
La Commission nationale des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées mentionnée à l'article D. 4364-10-1 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans.
Le directeur général de l'offre de soins et le directeur général de la cohésion sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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nº 0034 du 10/02/2016, texte nº 123
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Documents mis en distribution le mercredi 10 février 2016
N° 372. - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, envoyée à la commission spéciale.
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nº 0034 du 10/02/2016, texte nº 122
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nº 0034 du 10/02/2016, texte nº 125
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nº 0034 du 10/02/2016, texte nº 126
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nº 0034 du 10/02/2016, texte nº 124
L'article 16 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«-quatre ans pour le 7e échelon du même grade. »
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La dernière ligne de la colonne « Grade et échelon d'origine » du tableau figurant à l'article 5 du décret du 18 juillet 2005 susvisé est rédigée comme suit : 
« 7e et 8e échelons ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret du 8 février 2016 susvisé.
L'article 5 de l'arrêté du 3 juillet 2012 susvisé est ainsi modifié : « Ces critères sont valides jusqu'au 31 décembre 2017 ».
Le directeur général de l'offre de soins, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le forfait annuel défini au deuxième alinéa du a de l'article L. 862-2 du code susvisé est fixé pour l'année 2016 à 412 euros.
Les contrôles du respect de ces critères par les établissements répondant aux conditions définies par l'article 1er sont assurés par les agences régionales de santé.
L'article 7 de l'arrêté du 24 juin 1998 susvisé est rédigé comme suit : 
« Art. 7.-Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement. »
La pose du dispositif pour stérilisation tubaire est suivie d'un contrôle à trois mois et avant l'arrêt de la contraception du bon positionnement de l'implant par échographie 3D et en cas de nécessité par hystérosalpingographie. Le contrôle est effectué par l'opérateur ayant réalisé la pose.
Ces critères sont valides jusqu'au 15 juillet 2019.
La prise en charge par l'assurance maladie est conditionnée au respect, par les établissements concernés des indications, des conditions et modalités de prescription et d'utilisation définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Le dernier alinéa de l'article 5 du décret du 31 mars 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-administrateur hors classe : huit échelons. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2016, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe (session 2016) est fixé à 14.
La présente décision sera notifiée à l'association Sud Nivernais Radio et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-409 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bac FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 août 2016.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-407 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Nivernais Radio - SNR est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 août 2016.
L'association Sud Nivernais Radio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'association RCF Nièvre est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-408 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Nièvre est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 août 2016.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio chrétiennes en France - RCF Besançon et publiée au Journal officiel de la République française.
Les caractéristiques techniques de diffusion du programme France Inter à Saint-Brieuc définies à l'annexe de la décision n° 91-267 du 1er février 1991, modifiée par la décision n° 2006-235 du 4 avril 2006, sont remplacées par les caractéristiques techniques fixées par l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-410 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Besançon est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 août 2016.
L'association Radio chrétiennes en France - RCF Besançon est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association RCF Nièvre et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association de communication nivernaise - A2CN est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-413 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Flotteurs FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 août 2016.
La présente décision sera notifiée à l'association de communication nivernaise - A2CN et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Bac FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
A l'article L. 541-4-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - les matières radioactives, au sens de l'article L. 542-1-1. »
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication du prochain arrêté autorisant l'ouverture des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'attaché des systèmes d'information et de communication.
L'arrêté du 10 février 2004 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des attachés des systèmes d'information et de communication est abrogé.
Les concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'attaché des systèmes d'information et de communication comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
Le programme des matières des épreuves est fixé à l'annexe I du présent arrêté.
A l'article L. 541-16,le mot : « nucléaires » est remplacé par le mot : « radioactifs ».
Le directeur du service national et le directeur central du service du commissariat des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 4 juin 2015 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
ANNEXE 
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nº 0035 du 11/02/2016, texte nº 31
L'arrêté du 14 avril 2015 modifié relatif aux régies d'avances et sous-régies d'avances instituées auprès des services de la direction du service national est abrogé.
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2016, M. André LOTH, administrateur général, affecté aux ministères chargés des affaires sociales, est admis, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 avril 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 janvier 2016, M. Pellegrino (Roland), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des cadres à compter du 29 avril 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er février 2016, M. Géraud (Bernard), ingénieur d'études et fabrications du ministère de la défense, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2016.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Mme Françoise SOULIMAN, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, est nommée préfète de la Haute-Marne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2016, M. TOURNOUX (Cyril, Edmond, Serge) est nommé notaire à la résidence de Pontpoint (Oise), en remplacement de M. LECOINTE (Jean-Paul, Albert, Joseph), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2016, Mme JACQUIN (Audrey, Lucienne, Estelle), épouse ARBOGAST, est nommée notaire à la résidence de Dettwiller (Bas-Rhin), office vacant.
Par décret en date du 10 février 2016, M. Xavier PINTAT, président du syndicat départemental d'énergie électrique de la Gironde, est nommé membre du conseil de surveillance de la société Electricité Réseau de Distribution France (ERDF), en qualité de représentant des autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2016, Mme Anne-Claire Legendre, conseillère des affaires étrangères, est nommée consule générale de France à New York, en remplacement de M. Bertrand Lortholary, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2016, M. Emmanuel Lebrun-Damiens, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à San Francisco, en remplacement de Mme Pauline Carmona, appelée à d'autres fonctions.
Le chapitre III traite successivement des différents modes de preuve, dont il établit le régime juridique. Ce chapitre est divisé en cinq sections correspondant respectivement à l'écrit, au témoignage, à la présomption judiciaire, à l'aveu, et au serment.
Ce chapitre consacré à l'extinction de l'obligation traite du paiement, de la compensation, de l'impossibilité d'exécuter, de la remise de dette et de la confusion.
Le chapitre II relatif à « la formation du contrat » aborde successivement la conclusion du contrat, sa validité, sa forme et enfin les sanctions.
Au chapitre III du titre IX du livre V :
-les sous-sections 1 à 6 de la section 1 deviennent les sections 1 à 6 ;
-les sections 2 et 3 deviennentles sections 7 et 8 ;
-l'article L. 593-38 est abrogé.
Le paragraphe 1, relatif à l'existence du consentement, rappelle dans un article unique la condition de santé mentale nécessaire à l'existence du consentement (article 1129). L'absence de trouble mental est en effet une condition de formation du contrat, indépendamment de toute question relative à l'existence d'une mesure de protection.
Cette section traite successivement de la pluralité d'objets et de la pluralité de sujets.
La section 1 traitant des effets du contrat entre les parties est divisée en deux sous-sections portant sur sa force obligatoire d'une part (sous-section 1) et son effet translatif d'autre part (sous-section 2).
La section 2 aborde ensuite les effets du contrat à l'égard des tiers. Elle est divisée en deux sous-sections, la première étant relative aux dispositions générales en la matière, et la seconde traitant spécifiquement du porte-fort et de la stipulation pour autrui.
Les dispositions du 7° de l'article 1er et de celles des 8° et 10° de l'article 2 entrent en vigueur à compter des prochaines nominations dans les emplois correspondants.
Le décret du 6 décembre 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
L'avenant n° 2 au cahier des charges « France très haut débit - Ecoles connectées » relatif à l'action « Développement de l'économie numérique » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Au 4°, les mots : « avec l'Académie des sciences de l'Institut de France ; » sont remplacés par les mots : « avec les autres académies en France comme à l'étranger ;» ; 
2° Le 5° est abrogé ; 
3° Le 6° devient 5°.
Les cahiers des charges des appels à projets « Communautés professionnelles territoriales : de nouveaux usages collaboratifs » et « Laboratoires d'innovations territoriales », relatifs à l'action « Transition numérique de l'Etat et modernisation de la vie publique » du programme d'investissements d'avenir, sont approuvés (1).
Le deuxième alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les membres titulaires deviennent membres émérites lorsqu'ils atteignent l'âge fixé par le règlement intérieur. »
Le cahier des charges « Initiative PME Véhicules et transports, édition avril 2016 » prévu par l'action « Véhicules et transports du futur » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Le présent arrêté fixe la composition et le fonctionnement de la commission nationale prévue au 5° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Le président de l'instance peut demander une suspension de séance. Il prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour.
Les emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques désignés dans la liste annexée au présent arrêté (annexe I) sont déclarés vacants et pourront être pourvus dans les conditions indiquées ci-après.
Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 60 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant à l'annexe I dans les conditions définies ci-dessous.
Le calendrier des opérations de qualification au titre du 5° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé fait l'objet d'une publication annuelle sur le portail GALAXIE accessible depuis le site ministériel  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
A l'issue de la procédure de qualification, la liste des personnes qualifiées est publiée sur le portail GALAXIE accessible depuis le site ministériel  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Le bureau de la commission nationale peut désigner, pour chaque candidat, deux rapporteurs parmi les membres de la commission nationale, à qui les services ministériels (département de conseil et d'appui aux instances nationales, DGRH A2-2) font parvenir les dossiers de candidature.
Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités prévue au 5° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé ne peuvent déposer leur demande qu'au titre d'une seule section du Conseil national des universités.
Les établissements d'exercice des candidats sont chargés de vérifier les déclarations de candidature, particulièrement les conditions d'exercice de responsabilités et de fonctions exigées pour s'inscrire sur la liste de qualification prévue au 5° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Les emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques désignés dans la liste annexée au présent arrêté (annexe I) sont déclarés vacants et pourront être pourvus dans les conditions indiquées ci-après.
Pour l'examen de l'ensemble des candidatures relevant d'une même discipline, la commission nationale est complétée par deux professeurs des universités de cette discipline, un homme et une femme, nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les membres du Conseil national des universités.
La qualification n'est valable qu'au titre des seuls concours de recrutement prévus au 5° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Le bureau peut désigner pour chaque candidature deux rapporteurs.
Les critères et modalités d'appréciation des candidatures à la qualification sont publiés sur le portail GALAXIE accessible depuis le site ministériel  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Après chaque réunion, un procès-verbal des décisions prises par la commission nationale est signé par le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'enseignant-chercheur ayant assuré la présidence de la réunion. Il est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le président élabore le règlement intérieur de la commission nationale soumis, lors de la réunion plénière, aux membres de l'instance qui l'adoptent à la majorité absolue.
La commission nationale ne peut valablement siéger que si la majorité des membres est présente à chaque séance. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans le délai d'une semaine. La commission nationale peut alors siéger, quel que soit le nombre des présents.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur convoque la commission nationale.
L'arrêté du 31 janvier 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
L'article 6 devient l'article 5.
Le montant du dividende versé à l'Etat par l'établissement public industriel et commercial La Monnaie de Paris au titre des sommes distribuables à la suite de l'exercice 2015 est fixé à 0 euro.
Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 47 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant à l'annexe I dans les conditions définies ci-dessous.
Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés par le directeur de l'unité de formation et de recherche de pharmacie au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le directeur général du centre hospitalier universitaire au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Metz (Moselle) dans la région d'information de vol de Reims.
Le présent arrêté entre en vigueur le 7 avril 2016.
Le titre professionnel d'agent d'entretien du bâtiment est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 20 avril 2016.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 230 r (code NSF).
Le titre professionnel de carreleur est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 24 mai 2016.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 233 s (code NSF).
Dans chaque département, le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public est arrêté avant le 31 décembre 2017.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2001-494 du 6 juin 2001 est abrogé.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 24 décembre 2009 modifié susvisé, les mots : « de l'outre-mer et des collectivités territoriales » sont supprimés.
L'ouverture de la maison de services au public et les services offerts par celle-ci sont portés à la connaissance du public par tout moyen.
Une instance de suivi du programme d'actions est mise en place dans chaque département par le préfet et le président du conseil départemental. Elle comprend notamment les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les signataires de la convention prévue au II de l'article 26 de la loi du 4 février 1995 susvisée.
Le titre professionnel de chef de chantier gros œuvre est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 20 avril 2016.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 232 p (code NSF).
Les annexes E et J de l'arrêté du 11 avril 2014 susvisé sont modifiées conformément aux annexes jointes au présent arrêté.
Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions suivants :
I. - Association d'aide aux personnes âgées Eliza Hegi (64480 Ustaritz)
Accord d'entreprise du 13 octobre 2015 relatif à l'augmentation de la valeur du point.
L'arrêté du 13 juillet 2012 portant règlement de comptabilité au ministère de l'économie et des finances pour la désignation d'ordonnateurs du ministère de la défense sur le programme n° 762 « optimisation de l'usage du spectre hertzien » est abrogé.
Le taux mentionné à l'article R. 255-6 du code susvisé est fixé à - 0,062 % pour l'exercice 2015.
Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2016, des crédits d'un montant de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le deuxième alinéa de l'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La limite d'âge applicable au président est fixée à soixante-douze ans. Toutefois, elle n'est pas opposable aux mandats en cours. »
Le directeur général des finances publiques et le directeur des affaires financières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.