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Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la cohésion sociale, le directeur du budget et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé, les mots « CERFA n° 15497 (1) » sont remplacés par les mots « CERFA n° 15497 (2) ».
Le directeur du budget, le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les attributions de l'ambassadeur de France au Salvador en matière d'état civil et de nationalité sont confiées à l'ambassadeur de France au Guatemala.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France au Salvador et l'ambassadeur de France au Guatemala sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les modalités d'exercice des missions du haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité est abrogé.
Pour l'exercice de ses attributions, le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité est assisté du directeur de la sécurité diplomatique, en qualité de haut fonctionnaire adjoint.
Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité au ministère des affaires étrangères exerce les attributions prévues par les articles R. 1143-1 à R. 1143-8 du code de la défense, sans préjudice des attributions des autres services de l'administration centrale.
Les dispositions de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions des quatre dernières phrases du premier alinéa du I de l'article 6-1 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée s'appliquent au complément individuel temporaire.
Le présent décret prend effet à la date du reclassement des sections énumérées ci-dessus dans le domaine public routier de la Métropole de Lyon, qui interviendra au plus tard le 1er novembre 2017.
Les définitions mentionnées à l'article 3 du règlement (UE) n° 167/2013 et aux articles R. 311-1 du code de la route et R. 4311-4-1 du code du travail susvisés sont applicables.
Les agréments figurant en annexe 4 au présent arrêté sont retirés.
Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les véhicules, visés aux articles 10 et 11 du présent arrêté, complets ou incomplets faisant l'objet d'une réception UE par type ou d'une réception nationale petite série (NKS) peuvent être complétés en faisant l'objet soit d'une RPT soit d'une RTI.
Les sections ainsi déclassées sont reclassées, avec leurs dépendances et accessoires, dans le domaine public routier national.
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Le directeur de l'école, ses adjoints, le directeur délégué et les collaborateurs désignés par le directeur assistent aux réunions du conseil d'école.
Le directeur général de l'Institut Mines-Télécom ainsi que l'agent comptable de cet institut assistent également aux séances du conseil avec voix consultative. En cas d'empêchement, ils peuvent y être représentés.
L'école contribue aux missions de l'Institut Mines-Télécom précisées à l'article 2 du décret du 28 février 2012 susvisé, et assure en particulier la formation d'élèves fonctionnaires du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines.
L'agrément de l'Association Léo Lagrange pour la défense des consommateurs permettant d'exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 28 janvier 2017.
L'arrêté du 26 juillet 2007 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé mentionnée à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille Douai est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La charte mise à disposition du cotisant contrôlé en application du premier alinéa de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale est conforme aux dispositions annexées au présent arrêté.
Les chambres de commerce et d'industrie de région adoptent leur schéma régional d'organisation des missions prévu au 1° de l'article L. 711-8 du code de commerce au plus tard le 31 juillet 2017.
Le 3° du IV du même article L. 2111-3 est abrogé.
L'ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle est ratifiée.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 2017.
Cette décision a été prise le 30 décembre 2016 et entre en vigueur le 2 janvier 2017.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Avis de démission d'un sénateur
Le président du Sénat a pris acte de la démission, à compter du samedi 31 décembre 2016, à minuit, de M. Jacques GAUTIER de son mandat de sénateur des Hauts-de-Seine.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 16 décembre 2016, M. François JALINOT est nommé directeur général par intérim de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée à compter du 20 décembre 2016.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 9 juin 2016 dans le cadre de l'association France Bois Forêt, relatif au financement de ses actions pour la période 2017-2019, sont étendues à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2019.
L'arrêté du 22 septembre 2016 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique ministériel est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2017, M. Louis LAUGIER, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet. Il est radié du corps des administrateurs civils.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 68 du 28 juin 2016 portant modification du chapitre 9 « Formation professionnelle » à la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'avenant n° 106 du 25 février 2016 à la convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le directeur général de la police nationale et le préfet de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la police nationale et le préfet du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2016, texte n° 90, à la dernière phrase de l'article 9 :
Au lieu de :
« 0,75 % », « 0,50 % » et « 0,25 % »,
Lire respectivement :
« 75 % », « 50 % » et « 25 % ».
L'arrêté du 15 décembre 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Doubs est abrogé à compter de cette même date.
A l'article 1er de l'arrêté du 5 février 1959 susvisé :
- l'alinéa « HERAKLES Groupe SAFRAN » est remplacé par l'alinéa « AIRBUS SAFRAN LAUNCHERS » ;
- il est ajouté l'alinéa « EFECTIS France ».
La circonscription interdépartementale de sécurité publique est placée sous l'autorité du directeur départemental de la sécurité publique du Doubs.
L'arrêté du 25 mai 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Haute-Saône est abrogé à compter de cette même date.
Lorsque la vaccination n'est pas requise selon les conditions définies au II-2 de l'annexe 1, la personne doit être considérée comme respectant les obligations légales de vaccination.
La cellule d'urgence médico-psychologique régionale est désignée par l'agence régionale de santé parmi les cellules d'urgence médico-psychologique départementales constituées dans la région.
Elle dispose notamment de personnels et professionnels spécialistes ou compétents en santé mentale formés, affectés pour tout ou partie de leur activité.
ANNEXE II
Désinsectisation des moyens de transport à destination de Saint-Pierre-et-Miquelon en provenance de :
Canada
Etats-Unis d'Amérique
Le directeur général de la santé, le directeur général de la prévention des risques ainsi que les préfets des départements cités ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population est ainsi modifié : après le terme : « Val-de-Marne », il est ajouté : « Aveyron, Gers, Haut-Rhin ».
Le présent arrêté est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
L'arrêté du 6 mai 2013 relatif aux zones en provenance desquelles les moyens de transport sont désinsectisés est abrogé.
Les moyens de transport en provenance directe ou indirecte des zones figurant sur les listes des annexes I et II réalisent les opérations de désinsectisation dans les points d'entrée mentionnés aux articles R. 3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique.
Le directeur général de la santé, le directeur général des outre-mer et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Virginie DUMOULIN-WIECZORKIEWICZ est nommée directrice des affaires européennes et internationales au secrétariat général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l'habitat durable.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Charles WATIEZ, directeur général du Centre national d'enseignement à distance.
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2017, sont nommés et titularisés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, au grade de conseiller, à compter du 1er janvier 2017 :
Mme Cécile Dardillac.
M. Florent Laboy.
M. Philippe Lavastre.
Il est mis fin aux fonctions de directrice adjointe de cabinet exercées par Mme Elise Calais au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.
Mme Christine Gardel est nommée directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, à compter du 1er février 2017.
Il est mis fin, à compter du 1er février 2017, aux fonctions de Mme Christine GARDEL, conseillère en charge des ressources humaines du système sanitaire au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé.
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire :
M. Eric Dupas-Laigo, directeur adjoint du cabinet ;
Mme Nadège Buquet, conseillère chargée de l'économie sociale et solidaire.
Il est mis fin, à compter du 16 janvier 2017, aux fonctions de M. Frédéric VARNIER, conseiller en charge du financement des établissements hospitaliers, sociaux et médico-sociaux au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, en date du 29 décembre 2016, M. Pierre Fache, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er avril 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 janvier 2017, M. Etienne de la Fouchardière, administrateur principal des affaires maritimes, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Martinique, pour une durée de trois ans, à compter du 23 janvier 2017.
Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Alain AYONG LE KAMA, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de la Guyane.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Youssoufi TOURÉ, recteur de l'académie de la Guyane.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Grotte de Saint-Sulpice d'Eymet figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Lagunes de Saint-Magne et Louchats figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Vallée du Ciron figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Vallée de l'Avance figure en annexe au présent arrêté.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Hauts plateaux et contreforts du Vercors oriental figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Coteaux calcaires de Proissans, Sainte-Nathalène et Saint-Vincent-le-Paluel figure en annexe au présent arrêté.
L'agrément de l'Association interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce ayant pour titre : « Les pêcheurs professionnels de la Saône et du Haut Rhône » ainsi que l'agrément de l'association ayant pour titre : « Association interdépartementale des pêcheurs professionnels de Franche-Comté » sont abrogés.
La division 401 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est abrogée.
La division 236 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit : 
1° A l'article 236-3.01, l'alinéa 2 est supprimé.
Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 1 à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du logement et de l'habitat durable, tous marchés publics, accords-cadres de travaux, fournitures et services, dans la limite de 20 000 euros.
Les décisions du 26 septembre 2016 et du 21 novembre 2016 portant délégation de signature au centre ministériel de valorisation des ressources humaines sont abrogées à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La division réseau de contrôle assure l'animation des bureaux et la formation des directions départementales des territoires.
Elle instruit les demandes d'agréments prévus aux articles R. 342-5, R. 342-12-2 et R. 342-15 du code du tourisme.
Le secrétariat général a en charge le fonctionnement et la gestion administrative et financière du service.
Il comprend :
- un pôle gestion des ressources humaines ;
- un pôle informatique et télécommunications ;
- un pôle gestion des moyens ;
- l'assistant de prévention.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Rebord méridional du Vercors figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Vallons et combes du Pilat rhodanien figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Pelouses à orchidées et lisières du Vercors occidental figure en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 2 février 2011 portant organisation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'arrêté du 17 mars 2011 modifié relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale des chambres françaises de commerce et d'industrie est abrogé.
Le total des droits de vote des présidents de chambre de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de CCI France est de 112.
La sous-direction de la doctrine et des ressources humaines de la direction des sapeurs-pompiers comprend :
- le bureau des sapeurs-pompiers professionnels ;
- le bureau des sapeurs-pompiers volontaires et de l'engagement citoyen ;
- le bureau de la doctrine, de la formation, et des équipements.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2016, est désignée pour une durée de trois à compter du 1er janvier 2017, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes, Mme SCANVION-GALLIOU (Anne-Marie).
Il est mis fin aux fonctions, au cabinet de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de M. Frédéric Guzy, conseiller entreprises, santé au travail, à compter du 1er décembre 2016.
M. Patrice Ivon est nommé conseiller en charge des mutations économiques et des restructurations au cabinet de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue à compter du 1er décembre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2016, M. VALENTE Christophe, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, affecté à la direction des services judiciaires, est désigné en qualité de secrétaire de la commission d'avancement.
En application du décret du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 24 novembre 2016 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la réorganisation du bureau des moyens aériens est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Le cabinet comprend :
- le bureau du cabinet ;
- le bureau de la communication ;
- le pôle protection de l'information.
Sont rattachés au cabinet les conseillers santé, défense et sécurité intérieure et les chargés de mission placés auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
La réorganisation du bureau des moyens aériens constitue, pour les services et dans les conditions figurant en annexe du présent arrêté, une opération de restructuration ouvrant droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.
La sous-direction des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers comprend :
- le bureau du pilotage des acteurs du secours ;
- le bureau de la prévention et de la réglementation incendie ;
- le bureau de l'organisation et des missions des services d'incendie et de secours.
L'arrêté du 23 août 2011 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises est abrogé.
Le I de l'article 13 est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Au premier alinéa de l'article R. 511-19 du même code, après les mots : « mentionnée aux 1° » sont insérés les mots : «, a du 2° ».
A l'article R. 511-24 du même code, les mots : « qu'une arme » sont remplacés par les mots : « que des armes ».
Au premier alinéa de l'article R. 511-21 du même code, les références : « 1° et 3° » sont remplacées par les références : « 1°, a du 2° et 3° ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 511-22 du même code, les mots : « chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale dans les conditions mentionnées au premier alinéa » sont supprimés.
En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges de l'appel à projets modifié « Collèges numériques et innovation pédagogique - édition 2017 » prévu par l'action « Innovation numérique pour l'excellence éducative » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Le protocole de Nagoya du 29 octobre 2010 sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique (ensemble une annexe), signé par la France le 20 septembre 2011 à New York, sera publié au Journal officiel de la République française.
La délibération n° B68/2016 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 13 octobre 2016 relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques est approuvée. Elle est annexée au présent arrêté.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 25 novembre 2016, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal dans le domaine « prévention santé-environnement » est fixé à 1.
Pour rendre son avis, le Conseil d'orientation des conditions de travail dispose de l'ensemble des éléments d'information et d'analyse relatifs à l'instruction de la demande d'agrément, en particulier le dossier de candidature et le rapport technique mentionné à l'article 4.
Sont annulés, pour 2016, des crédits d'un montant de 1 201 427 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables à la dotation du budget général mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 1 201 427 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE I
CONDITIONS ET MODALITÉS D'AGRÉMENT DES ORGANISMES DE FORMATION DANS LE DOMAINE DES TRAVAUX SOUS TENSION SUR LES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
Les dénominations mentionnées à l'article 2 sont réservées aux produits qui y sont définis.
Les produits qui ne satisfont pas aux critères fixés par le présent décret mais qui sont légalement commercialisés sont dénommés et étiquetés de manière à ne pas induire l'acheteur en erreur quant à leur nature, leur qualité et leur utilisation prévue.
Le décret n° 88-1097 du 2 décembre 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne certaines lactoprotéines (caséines et caséinates) destinées à l'alimentation humaine est abrogé.