Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Penne-d'Agenais, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Sainte-Livrade-sur-Lot, est transférée au comptable de la trésorerie de Villeneuve-sur-Lot Municipale (Lot-et-Garonne).
L'arrêté du 19 octobre 2015 portant répartition régionale des contrats de praticiens territoriaux de médecine générale est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'ouverture de la procédure d'inscription sur la liste d'aptitude établie au titre de 2018.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 septembre 2016, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale ouvert au titre de l'année 2017 est fixé à 33.
Les territoires retenus pour les expérimentations mentionnées à l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 susvisée sont les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Seine-Saint-Denis, et le département et région d'outre-mer de La Réunion.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les matériaux cités en annexe sont agréés pour la fabrication des cercueils et de leur garniture étanche non substituable destinés à la crémation.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Chénérailles, est transférée au comptable de la trésorerie de Gouzon (Creuse).
La trésorerie de Duras est regroupée sur la trésorerie de Miramont-de-Guyenne (Lot-et-Garonne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Chénérailles, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Aubusson (Creuse).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier Penne-d'Agenais », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Penne-d'Agenais, est transférée au comptable de la trésorerie d'Agen Etablissements hospitaliers (Lot-et-Garonne).
Les trésoreries d'Ahun, Châtelus-Malvaleix et Chénérailles (Creuse) sont supprimées.
La gestion comptable et financière de la commune de Hautefage-la-Tour, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Penne-d'Agenais, est transférée au comptable de la trésorerie de Villeneuve-sur-Lot Municipale (Lot-et-Garonne).
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 décembre 2016.
L'article 1er de l'arrêté du 24 février 2014 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Valeurs pécuniaires versées à un élève étranger par l'Etat dont il est ressortissant ou dans le cadre d'une action de coopération. »
A l'annexe de l'arrêté du 2 août 2016 susvisé, la phrase : « Prophylaxie des infections fongiques invasives chez les receveurs d'une allogreffe de cellules souches hématopoïétiques (GCSH) à haut risque. » est supprimée.
La société Bureau Veritas est agréée pour organiser l'épreuve théorique générale du permis de conduire pour une durée de dix ans.
L'organisme paritaire collecteur agréé INTERGROS est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.
L'émission n° 01, code jeu 582, des tickets du jeu « ASTRO » est clôturée le vendredi 28 octobre 2016 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 27 novembre 2016 inclus.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0214 du 14/09/2016, texte nº 66
Sénat
Document mis en distribution le mercredi 14 septembre 2016
N° 733. - Rapport d'information de M. Daniel DUBOIS, fait au nom de la commission des affaires économiques, par le groupe de travail « Normes agricoles », sur les normes en matière agricole.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0214 du 14/09/2016, texte nº 65
La décision n° 2007-554 du 19 juin 2007, reconduite par la décision n° 2011-BO-031 du 5 décembre 2011, est abrogée.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Liberté - Radio du Périgord blanc, vert et du Sud-Charente et publiée au Journal officiel de la République française.
A l'article 3, le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. Jean-Luc SAUX, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Toulouse ; ».
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2016-06 de la directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie relative aux délégations de signature.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er octobre 2016.
Le titre III Dispositions communes de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service de l'information aéronautique (budget annexe) modifié, est supprimé.
L'arrêté du 28 juin 2016 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain est abrogé.
Au quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 juin 1987 susvisé, les mots : « chien viverrin », le mot : « ragondin », les mots : « rat musqué », les mots : « raton laveur » et les mots : « vison d'Amérique » sont supprimés.
L'approbation est délivrée jusqu'au 20 août 2020.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, s'il apparaît que la société JAGUAR LAND ROVER FRANCE ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
La société JAGUAR LAND ROVER FRANCE transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement.
Le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale est fixé à 500 au titre de l'année civile 2016.
L'arrêté du 19 octobre 2015 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de praticiens territoriaux de médecine générale est abrogé.
L'arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service de l'information aéronautique (budget annexe) est abrogé.
Le nombre de contrats de praticiens isolés à activité saisonnière au titre de l'année civile 2016 est fixé à 100.
Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le titre de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service de l'information aéronautique (budget annexe) modifié, il est supprimé : « et d'une régie d'avances ».
Le titre II Régie d'avances et les articles 5 et 6 de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service de l'information aéronautique (budget annexe) modifié, sont supprimés.
Champ d'application.
Peut bénéficier de la procédure de la déclaration simplifiée de conformité à la présente norme tout traitement automatisé relatif à la gestion de clients et de prospects qui répond aux conditions suivantes.
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2016, aux fonctions de M. Jean-Romain BRUNET, conseiller spécial, au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Mme Alexandra Boudet est nommée conseillère juridique au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation.
Mme Marguerite Cazeneuve est nommée conseillère comptes sociaux au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics.
Il est mis fin aux fonctions de rapporteur non permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Eric Maurus.
Mme Emilie GIMENEZ est nommée, à compter de la même date, cheffe adjointe de cabinet, chargée des affaires réservées, au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 2016, M. Nelson Christensen est nommé en qualité d'astronome associé à temps plein à l'Observatoire de la Côte d'Azur pour une période de vingt mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2015-2016.
L'arrêté du 3 juin 2016 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre des contributions dues pour la formation professionnelle continue (AGEFOS-PME) est abrogé.
L'organisme paritaire collecteur agréé FORCO est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.
Cette autorisation est délivrée à compter de sa publication au Journal officiel et jusqu'au 24 juillet 2021. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
L'association Radio Saint-Affrique est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Affrique.
L'association Radio Occitania est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Occitanie.
L'association Musique Information Culture Radio en Occitanie (MICRO) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Décibel FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Musique Information Culture Radio en Occitanie (MICRO) et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Saint-Affrique et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Génération FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Gascogne FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Génération FM et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Multi-Com et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Los Estuflaïres, Groupe d'Animation Caylusien et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Multi-Com est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Antenne d'Oc.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 2 août 2016, M. RIVES (Jean-Marc), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 27 février 2017.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le directeur chargé du livre et de la lecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'année 2016, le montant de la contribution forfaitaire à la charge de l'Etat se décompose comme suit :
- ministère de la culture et de la communication : 8 481 099 € ;
- ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : 1 094 791 €.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 2 août 2016, M. ROUDAUT (René), ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 octobre 2016, M. Pascal CHIRON, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur dans les services du Premier ministre, pour exercer les fonctions de sous-directeur des ressources humaines, pour une durée d'un mois, à compter du 21 octobre 2016.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 24 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain.
Lors des travaux de complétion, l'exploitant :
- transmet son architecture de complétion avant le début des travaux ;
- tient à disposition du préfet les modifications opérées au cours des travaux de complétion ;
- recueille les fluides récupérés en surface et les traite au besoin.
Le présent titre fixe les conditions et les modalités d'application des dispositions du titre VI du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 susvisé.
Le programme de maintenance des puits et collectes concerne notamment la corrosion, les hydrates de gaz et les développements bactériens.
Le présent titre fixe les conditions et les modalités d'application des dispositions du titre V du décret n° 2016- 1303 du 4 octobre 2016 susvisé.
Le présent chapitre complète les dispositions du chapitre V du titre Ier du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 susvisé.
Le présent titre fixe les conditions et les modalités d'application des dispositions du titre III du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 susvisé.
L'exploitant assure et veille au respect des dispositions mentionnées dans les articles du présent titre.
Le présent chapitre fixe les conditions et les modalités d'application des dispositions des chapitres VI et VII du titre Ier du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 susvisé.
Le présent titre fixe les conditions et les modalités d'application des dispositions du titre IV du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 susvisé.
Les plates-formes sont dimensionnées pour contenir les épandages accidentels et les eaux d'extinction incendie tels que définis dans l'étude de dangers ou dans le rapport sur les dangers majeurs. Les produits récupérés en cas d'incident ne peuvent être rejetés et sont soit réutilisés après traitement adéquat si nécessaire, soit éliminés comme déchets.
Dans la colonne « Coefficient » correspondant à la mention «-Epreuve d'informatique commune » des tableaux figurant à l'article 7 de l'arrêté susvisé, la valeur « 1 » est remplacée par la valeur « 2 ». Le total des coefficients est porté à 30.
La tour, le mât et leurs sous-structures sont reliés électriquement à la terre. Des vérifications périodiques de la valeur de la résistance électrique de la liaison à la terre sont faites et, si nécessaire, suivies d'effets correctifs.
Outre le flexible associé à la tige d'entraînement et à la tête d'injection éventuellement motorisée, un ensemble d'équipements permettant la maîtrise du sondage ou du puits par circulation par la garniture doit être disponible sur le site de forage, autant que possible sur le plancher de forage.
Les résultats des essais en pression et des essais de fonctionnement du bloc d'obturation de puits, des lignes de contrôle et de la panoplie de duses sont consignés et tenus à disposition du préfet.
La qualité de la mise en place du ciment et notamment des hauteurs de remontée de ciment derrière le cuvelage est contrôlée systématiquement en cours de travaux.
La gestion comptable et financière de la commune de Bordes-Uchentein est assurée par le comptable de la trésorerie de Castillon-en-Couserans (Ariège).
La gestion comptable et financière de la commune de Puygouzon est assurée par le comptable de la trésorerie d'Albi-Ville et Périphérie (Tarn).
Le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 28 juillet 2000 relatif aux modalités des épreuves du concours et à l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées est supprimé.
La gestion comptable et financière de la commune de Benqué-Molère est assurée par le comptable de la trésorerie de Lannemezan (Hautes-Pyrénées).
L'association Radio Ménergy est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ménergy.
L'association RPC-Radio Pays de Comminges est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Comminges Pyrénées.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour l'Information et le Développement de Bagnères La Mongie et publiée au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 27 mai 2016 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-164 du 27 mars 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 10 avril 2017.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Décès d'un ancien sénateur
M. le président du Sénat a le regret de porter à la connaissance de Mmes et MM. les sénateurs qu'il a été avisé du décès de Pierre VALLON, qui fut sénateur du Rhône de 1974 à 1995.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Jujubes et publiée au Journal officiel de la République française.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
La conférence, constituée conformément à l'article 47 du règlement, est convoquée pour le : mardi 25 octobre 2016, à 10 heures dans les salons de la Présidence.
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service « Radio Néo » est remplacé par « Néo FM ».
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Paul-Trois-Châteaux-Suze, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Montélimar (Drôme).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Pierrelatte, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Montélimar (Drôme).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Crest, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Die (Drôme).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Loriol-sur-Drôme, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Valence (Drôme).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Groupement hospitalier Portes de Provence », issu de la fusion du centre hospitalier de Dieulefit et du centre hospitalier de Montélimar, est rattachée au comptable de la trésorerie de Montélimar (Drôme).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Vallier, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Valence (Drôme).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Hôpital de Sées », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Sées, est transférée au comptable de la trésorerie d'Alençon ville et campagne (Orne).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 octobre 2016, un emploi d'inspecteur des finances de 2e classe est offert au titre de l'article L. 4139-2 aux officiers candidats à des emplois civils pour l'année 2017.
La gestion comptable et financière de la commune de Solaure-en-Diois est assurée par le comptable de la trésorerie de Châtillon et Luc-en-Diois (Drôme).
La gestion comptable et financière de la commune de Mercurol-Veaunes est assurée par le comptable de la trésorerie de Tain-l'Hermitage (Drôme).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Chabeuil, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Valence (Drôme).
A l'article R. 6113-33 du code de la santé publique, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : 
« 6° De la conception et de la réalisation des études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11. »
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent dans les conditions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 25 février 2010 susvisé.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er novembre 2016.
Le siège de la trésorerie de Saint-Omer, situé actuellement dans la commune de Saint-Omer, est transféré dans la commune de Longuenesse (Pas-de-Calais).
La durée de conservation des déclarations en douane consultables via CANOPEE est celle prévue à l'article 4 de l'arrêté du 25 février 2010 portant création d'un traitement relatif au dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELTA).
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « CANOPEE ».
Ce traitement a pour objet la recherche et la consultation des données des déclarations en douane collectées dans le cadre des téléservices DELTA.
A l'article 1er du décret du 10 août 2011 susvisé, les mots : « 4 du décret du 5 janvier 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « R. 634-4 du code de l'éducation ».
La commission d'interrégion du troisième cycle long des études odontologiques est renouvelée pour une durée de cinq ans.
L'arrêté du 1er avril 2015 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : FCPE1506722A) est abrogé.
Délégation est donnée à M. Matthieu Peyraud, conseiller des affaires étrangères hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des Amériques et des Caraïbes.
Délégation est donnée à Mme Lisa Plesse, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires stratégiques et de la cybersécurité.
Délégation est donnée à M. Stephen Marchisio, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de l'Europe continentale.
Délégation est donnée à Mme Marianne Ziss, secrétaire des affaires étrangères principale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des droits de l'homme et des affaires humanitaires.