Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La gestion comptable et financière de la commune de Bagnoles-de-l'Orne Normandie est assurée par le comptable de la trésorerie de La Ferté-Macé (Orne).
L'arrêté du 24 avril 2009 fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations sans offre au public est abrogé.
La gestion comptable et financière de la commune de Champigny en Rochereau est assurée par le comptable de la trésorerie de Vouillé (Vienne).
La majoration maximale de rémunération mentionnée au second alinéa de l'article L. 213-13 du code monétaire et financier est fixée à 200 points de base.
La gestion comptable et financière de la commune de Passais Villages est assurée par le comptable de la trésorerie de Domfront (Orne).
La gestion comptable et financière de la commune de La Ferté-en-Ouche est assurée par le comptable de la trésorerie de L'Aigle (Orne).
La gestion comptable et financière de la commune d'Ecouché-les-Vallées est assurée par le comptable de la trésorerie d'Argentan (Orne).
La gestion comptable et financière de la commune de Tourouvre-au-Perche est assurée par le comptable de la trésorerie de Mortagne-au-Perche (Orne).
L'arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics est abrogé.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Champigny en Rochereau, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Vouillé (Vienne).
La gestion comptable et financière de la commune de Cour-Maugis-sur-Huine est assurée par le comptable de la trésorerie de Mortagne-au-Perche (Orne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Putanges-le-Lac, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Putanges-Pont-Ecrepin (Orne).
La gestion comptable et financière de la commune de Sap-en-Auge est assurée par le comptable de la trésorerie de Gacé (Orne).
La majoration maximale de rémunération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 213-13 du code monétaire et financier est fixée à 250 points de base.
La gestion comptable et financière de la commune de Putanges-le-Lac est assurée par le comptable de la trésorerie de Putanges-Pont-Ecrepin (Orne).
La gestion comptable et financière de la commune de Rives-d'Andaine est assurée par le comptable de la trésorerie de Domfront (Orne).
La gestion comptable et financière de la commune de Longny-les-Villages est assurée par le comptable de la trésorerie de Mortagne-au-Perche (Orne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de La Ferté-en-Ouche, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de L'Aigle (Orne).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier Jules Doitteau », actuellement confiée au comptable de la trésorerie du Mont-des-Avaloirs, est transférée au comptable de la trésorerie de Mayenne Centre hospitalier (Mayenne).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier local du Sud-Ouest Mayennais », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Craon, est transférée au comptable de la trésorerie de Château-Gontier (Mayenne).
L'ambassadeur de France en République démocratique du Congo est chargé de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté prend effet à sa date de publication au Journal officiel de la République française.
L'article 5 de l'arrêté du 22 juin 2015 susvisé est modifié comme suit :
« Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 7 500 euros. »
L'article 3 de l'arrêté du 22 juin 2015 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 6 000 euros. »
L'article 3 de l'arrêté du 15 mai 2009 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 15 000 euros. »
L'article 5 de l'arrêté du 15 mai 2009 susvisé est modifié comme suit :
« Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 16 500 euros. »
Le prix de vente des publications du service de l'information aéronautique est fixé, pour l'année 2017, à l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 31 juillet 2015 susvisé est abrogé.
L'épreuve orale d'admission et les épreuves facultatives sont envisagées au cours du mois d'octobre 2017 dans les locaux de la Maison de la Charente-Maritime, 85, boulevard de la République, 17000 La Rochelle. (Un arrêté viendra préciser les dates).
Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4375 du coût du poste de formateur, calculé comme indiqué en article 2, soit 10,63 €.
Le nombre maximum d'heures de stage, de formation initiale, requalification, suivi en situation d'emploi et de perfectionnement est de 28 000 heures.
Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion (UNREP) pour l'accomplissement des missions indiquées à l'article 1er du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique.
Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4 651 du coût du poste de formateur, calculé comme indiqué en article 2, soit 9,42 €.
Le nombre maximum d'heures de stage, de formation initiale, requalification, suivi en situation d'emploi et de perfectionnement est de 64 000 heures.
Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4850 du coût du poste de formateur, calculé comme indiqué en article 2, soit 9,03 €.
Le nombre maximum d'heures de stage, de formation initiale, requalification, suivi en situation d'emploi et de perfectionnement, est de 155 000 heures.
Il est procédé, pour l'année 2016, à un abattement de 8 % du montant total de l'aide financière de l'Etat.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'Association nationale pour la formation et la recherche pour l'alternance (ANFRA) pour l'accomplissement des missions indiquées à l'article 1er du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique.
Le présent arrêté précise, par gammes de fréquences, les grandeurs physiques représentatives des valeurs limites d'exposition et valeurs déclenchant l'action mentionnées aux articles R. 4453-3 et R. 4453-4 ainsi que les méthodes d'évaluation de l'exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques.
La directrice des services judiciaires et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'association Grille ouverte est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-957 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RGO/ Radio Grille Ouverte est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
L'association RCF Maguelone Hérault est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-985 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Maguelone Hérault est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
La présente décision sera notifiée à l'association Aude Chrétiens Médias Sigle : RCF Pays d'Aude et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Aude Chrétiens Médias Sigle : RCF Pays d'Aude est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Sous les réserves énoncées aux paragraphes 15 et 16, les deuxième et troisième alinéas de l'article 695-28 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue sont conformes à la Constitution.
Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l'article 695-34 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue sont conformes à la Constitution.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 5 décembre 2016, M. Philippe ROBERT, administrateur des Finances publiques adjoint, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Action contrat de ville Albigeois (création).
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 25 novembre 2016 Mme Sonia CWERNER, inspectrice principale des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « La grande école du numérique » (création).
Sont nommés au cabinet du porte-parole du Gouvernement :
M. Romain PRUDENT, directeur de cabinet ;
M. Thibaud BROUARD, conseiller ;
M. Florian LAFARGE, conseiller ;
Mme Charlotte PERSANT, conseillère.
Par arrêté de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 1er novembre 2016, M. Hugues DEMOULIN est nommé directeur régional délégué aux droits des femmes et à l'égalité de la région Normandie, à compter du 1er novembre 2016, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 5 décembre 2016, M. Moustoifa AHAMADA, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Agence de développement et d'innovation de Mayotte » (création).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 30 octobre 2014 relatif à la formation professionnelle, les dispositions de l'avenant n° 1 du 13 janvier 2016 relatif à la formation professionnelle à l'accord national susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2016, Mme Vanina DUWOYE, directrice d'hôpital hors classe, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 30 décembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2016, M. Mickaël DUWOYE, directeur d'hôpital hors classe, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 30 décembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2016, M. Laurent DELAHAYE, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er janvier 2017.
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2016, Mme Sophie CORVELLEC, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er janvier 2017.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 août 2016.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 2013 susviséest ainsi modifié : 
« Art. 1.-Le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est porté à 1 053 au titre de l'année 2017. »
L'annexe I de l'arrêté susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
A l'article 15 de l'arrêté susvisé, la date du 16 décembre 2016 est remplacée par la date du 27 janvier 2017.
A la première phrase de l'article 2 de l'arrêté susvisé, la date du 31 décembre 2016 est remplacée par la date du 11 février 2017.
Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats qui ont demandé à conserver le bénéfice de notes en application du premier alinéa de l'article 2 ci-dessus.
La moyenne des notes est calculée en tenant compte des notes obtenues aux épreuves effectivement présentées et des notes maintenues aux épreuves présentées à la session 2017.
Conformément au troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
Les données prévues à l'article 2 sont conservées pendant la durée de la session d'examen.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des services de la formation et du développement des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
La présente décision abroge et remplace la décision du 1er novembre 2016 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des soutiens et des finances).
Les candidats présentant une déficience du langage oral ou une déficience de la parole peuvent bénéficier d'une adaptation de l'épreuve orale de soutenance de projet.
Ces candidats peuvent être autorisés à s'exprimer, durant cette épreuve, selon les modalités qu'ils utilisent couramment dans les situations de communication orale.
Il est créé au ministère chargé de l'agriculture un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ARPENT-examens ayant pour objet les inscriptions à distance aux examens de l'enseignement agricole. Il comprend un téléservice, ARPENT-examens.
Les candidats présentant une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l'automatisation du langage écrit ou une déficience auditive peuvent bénéficier de l'adaptation de l'exercice de dictée de l'épreuve écrite de français, histoire et géographie - enseignement moral et civique.
Les candidats présentant une déficience visuelle peuvent bénéficier de l'audiodescription ou de la transcription écrite des documents audio-visuels du corpus documentaire de l'épreuve écrite de français, histoire et géographie - enseignement moral et civique.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à l'issue de la session d'examen 2017.
Toute opération relative au traitement automatisé créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date et l'heure de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-807 du 9 septembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Scoop » est reconduite à nouveau pour une durée de cinq ans, à compter du 22 mai 2017.
La présente décision sera notifiée à la commune de Confolens (Charente) et publiée au Journal officiel de la République française.
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » prévue à l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2016 conformément au tableau annexé au présent décret.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 novembre 2016, Mme CREOFF (Michèle) est nommée vice-présidente du Conseil national de la protection de l'enfance.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 novembre 2016, Mme Françoise Maisonneuve, attachée d'administration de l'Etat, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 18 mars 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 novembre 2016, Mme Karine VALLEE, contrôleuse des douanes de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), à compter du 14 décembre 2016.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 novembre 2016, M. Patrice Lardé, attaché d'administration hors classe, est admis, sur sa demande, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 novembre 2016, M. Paul-Marie Grinevald, attaché d'administration de l'Etat, est admis à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 14 mars 2017.
ANNEXE 
VIGNETTE DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Le présent arrêté sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.
La liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale annexée au présent arrêté se substitue à la liste annexée à l'arrêté du 21 juin 2010 susvisé.
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le référentiel professionnel de branche élaboré par la Confédération française du commerce de gros et international (CGI) dans le cadre de la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, figurant en annexe au présent arrêté, est homologué pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa publication (1).
Le référentiel professionnel de branche élaboré par la Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction (FNBM) dans le cadre de la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, figurant en annexe au présent arrêté, est homologué pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa publication (1).
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les mandats des nouveaux représentants du personnel au sein de ces nouvelles instances débutent à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 1er avril 2017.
Il est mis fin, au 31 mars 2017, aux mandats des membres de la commission administrative paritaire centrale et des membres de la commission administrative paritaire locale compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense.
Le télétravail est organisé au domicile de l'agent. A titre exceptionnel, il peut être effectué dans des locaux professionnels distincts de ceux de son organisme d'affectation.
La date des élections de la commission administrative paritaire centrale et de la commission administrative paritaire locale compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense est fixée au 7 mars 2017.
Le référentiel professionnel de branche élaboré par la Confédération nationale des poissonniers écaillers de France (CNPEF) dans le cadre de la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, figurant en annexe au présent arrêté, est homologué pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa publication (1).
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges de l'appel à projets « Disrupt Campus, campus étudiants-entreprises pour l'innovation de rupture par le numérique », relatif à l'action « Développement de l'économie numérique » du programme d'investissements d'avenir, est approuvé (1).
Le cahiers des charges de l'appel à manifestations d'intérêt « Culture, patrimoine et numérique », relatif à l'action « Développement de l'économie numérique » du programme d'investissements d'avenir, est approuvé (1).
Le présent arrêté n'est pas applicable aux services de l'Etat désignés en tant qu'opérateurs d'importance vitale du secteur d'activités d'importance vitale « Finances ».
A l'article D. 621-27-3, les mots : « aux 1° à 3° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° ».
L'article D. 464-28devient l'article D. 646-28.
Le dernier alinéa de l'article D. 646-26 est supprimé.
Au premier alinéa de l'article D. 646-25, la référence à l'article D. 646-4 est remplacée par la référence à l'article « D. 646-23 ».
Les décisions, avis ou propositions de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime rendus avant l'entrée en vigueur du présent décret sont réputés rendus par cette commission dans sa composition fixée par l'article D. 621-27-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret.
Au premier alinéa de l'article D. 646-29, les mots : « qu'il choisit » sont remplacés par les mots : « ou candidat à l'accréditation dans les conditions fixées à l'article D. 646-36-1 ».
A l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé, le mot « 29 » est remplacé par le mot « 30 ».
Le circuit de vitesse de Clastres (Aisne), tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté (*), est homologué pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules à l'exception de ceux de formule 1.
L'activité de drift est interdite.
A l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé, le nombre « 563 » est remplacé par le nombre « 568 ».
Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection fixes et amovibles, des spectateurs et des concurrents.
Le préfet de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.
M. Alexis RIDDE est nommé, à compter du 1er novembre 2016, conseiller pour les politiques interministérielles et locales de jeunesse au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
ANNEXE 2
La convention conclue entre le Comité territorial de l'audiovisuel et l'Association de Gestion de la Maison de l'Alpe concernant le service de télévision « Alpe d'Huez TV » est consultable au siège du Comité (106, rue Pierre-Corneille, 69003 Lyon).