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MODIFIE LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 33 REGIME DES EXPLOITANTS FORESTIERS, NEGOCIANTS EN BOIS DU D 462880 DU 10-12-46
Complète par une annexe XXXII le décret 56-284 du 9 mars 1956 (conditions techniques d'agrément des centres médico-psycho-pédagogiques de cure ambulatoire).
ABROGATION DU DECRET 75811 DU 28-08-1975 EN TANT QU'IL CONCERNE LES INSPECTEURS DE L'APPRENTISSAGE RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.
Texte totalement abrogé
TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II: RECRUTEMENT ET AVANCEMENT.
TITRE III: POSITION.
TITRE IV: DISPOSITIONS PARTICULIERES.
TITRE V: DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1924 RELATIF A L'ETABLISSEMENT DES TABLEAUX D'AVANCEMENT OU DE CONCOURS POUR LA LEGION D'HONNEUR DES OFFICIERS DES DIFFERENTS CORPS DE LA MARINE ET ABROGATION DU DECRET DU 27 JUIN 1951 ARMEE DE MER
M. CHARLES GAURY,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION EST ADMIS,PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETTRAITE,A COMPTER DU 05-10-1988.
PROLONGE LA VALIDITE DU "PERMIS DE LAMURE" ACCORDE PAR DECRET DU 26-10-1984 A LA COGEMA,JUSQU'AU 04-11-1990.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DE LA LOI 471496 DU 13-08-1947 CESSENT D'ETRE APPLICABLES LE 01-07-1961 A L'EXCEPTION DE CELLES CONCERNANT LES INDEMNITES DE REINSTALLATION ET LES FACILITES DE TRANSPORT.
Texte totalement abrogé
PLACEE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE.
ECOLE NATIONALE D'ART AYANT POUR MISSION LA FORMATION DE PROFESSIONNELS DANS LES DOMAINES DE LA PHOTOGRAPHIE.
COMPLETE LA LISTE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 15-04-1990.
ABROGE LA DECISION 58 DU 18-07-1975.
(ART. 1 : INDEMNITES FORFAITAIRES POUR FRAIS DE TOURNEE ALLOUEES A CERTAINS FONCTIONNAIRES).
LA MODIFICATION CONCERNE L'AUTORISATION D'OUVERTURE DES PENSIONNATS.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 1991, le     titre de professeur sans chaire est conféré, à compter du 1er décembre 1990,     à Mme Marie-Claude Chauve, maître de conférences à l'Ecole nationale     vétérinaire de Lyon.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 26 décembre 1990, M. Le Goff (Guy), ingénieur en chef de la     météorologie, est nommé chef du service météorologique de la Réunion à     compter du 10 août 1990.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux et du ministre délégué au budget en date du 16 octobre 1990, les     prévisions de recettes et de dépenses du budget du Théâtre national de     Chaillot sont fixées, pour l'exercice 1990, à la somme nette de 80190650 F     (H.T.).
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 1990, le     conseil des ministres entendu, M. Rémy Chardon, préfet hors cadre, est placé     en position de service détaché.
M. CHARDON REMY,PREFET HORS CADRE,EST PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 10 avril 1990, M. Fortunato (Antonio),     documentaliste de 1e classe, est admis à faire valoir ses droits à pension de     retraite à compter du 28 juin 1990.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai     1990, Mme Arnault (Dominique, Marie-Noëlle, Thérèse, Colette), épouse Watine,     est nommée commissaire-priseur à la résidence de Paris, en remplacement de M.     Offret (Daniel, Philippe, Michel), démissionnaire.
M. Nadem (Adel), Maroc; M. Brahim (Djibrine), Tchad; Mme Razafindravelo     (Jeanne-Louise), Madagascar; M. Bakine el Idrissi (Abderrahim), Maroc; M.
     Bayouli (Fayçal), Tunisie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     octobre 1990, l'honorariat est conféré à M. Senellart (Raymond, Jacques,
     François), ancien notaire à la résidence de Saint-Omer (Pas-de-Calais).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     octobre 1990, l'honorariat est conféré à M. Boyer (Pierre, Antoine), ancien     notaire à la résidence de Pierrefort (Cantal).
Par décision du ministre de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire en date du 17 mai 1990, sont dispensés de     l'obtention du diplôme de professeur de danse:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     octobre 1990, l'honorariat est conféré à M. Bettermann (Jean-Marie), ancien     notaire à la résidence de Jaunay-Clan (Vienne).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer en date du 26 décembre 1990, M. Ravard (Jean-Louis), ingénieur en chef de     la météorologie, est nommé chef du service météorologique interrégional     Centre-Est à compter du 26 juillet 1990.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 26 décembre 1990, M. Caudroy (Luc), attaché principal des     services extérieurs, est nommé conservateur régional des monuments     historiques de la région Languedoc-Roussillon à compter du 1er décembre 1990.
Par décret en date du 11 juin 1990, M. Bendehiba Diffallah, né le 28 janvier     1958 à Mostaganem (Algérie), devenu français par déclaration souscrite le 6     octobre 1981 et enregistrée par le ministre de la solidarité nationale le 8     juillet 1982, est déchu de la nationalité française.
Sont déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites les candidats dont     les noms suivent, classés par concours et par ordre alphabétique.
      Ces candidats sont convoqués pour subir les épreuves d'admission aux écoles     de Coëtquidan.
A ETE RECUE A LA BULLE DONNEE A ROME LE 04-08-1987 PORTANT INSTITUTION CANONIQUE DE MRG PIERRE RAFFIN COMME EVEQUE DE METZ.
MODIFICATION DE L'ART. D51-10-1 (AL. 1) DU CODE DU TRAVAIL: FIXATION DU TAUX HORAIRE A 34,30FRS AU LIEU DE 33FRS.
MODIFICATION DU DECRET 8515 DU 03-01-1985.
LE PERMIS,INSTITUE PAR LE DECRET DU 19-05-1983,EST PROLONGE JUSQU'AU 22-05-1990.
NOMINATION DE M. PHILIPPE DUBREUIL.
OCTROI DU PERMIS POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 20-09-1987.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 31-05-1994.
NOMINATION DE M. JACQUES DUPUYDAUBY POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 17-09-1987.
CLASSEMENT DE L'ENSEMBLE FORME PAR LE SITE DES GORGES DE LA VEZERE SUR LES COMMUNES DES EYZIES-DE-TAYAC-SIREUIL ET DE TURSAC.
M. JEAN-FRANCOIS THERY,CONSEILLER D'ETAT,EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG AU CONSEIL D'ETAT,A COMPTER DU 02-01-1987.
M. DINTILHAC JEAN-PIERRE EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AFIN D'OCCUPER L'EMPLOI DE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE AU MINISTERE DE LA JUSTICE,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 26-10-1988.
CONVOCATION POUR LE 16-03-1986.
APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE 85689 DU 10-07-1985.
IL EST INSERE APRES LA 2EME PHRASE DU 1ER AL. DE L'ART. R331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION LA PHRASE SUIVANTE:
"CE PLAFOND EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES CHARGES DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET DES FINANCES".
M. LACOLLEY ALBERT EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 16-03-1989.
NOMINATION DE M. ANDRE LEGRAND,EN QUALITE DE MEMBRE.
MEDECIN: 82 AUTORISATIONS.
CHIRURGIEN-DENTISTE: 20 AUTORISATIONS.
SAGE-FEMME: 11 AUTORISATIONS.
M. CHARLES BARDEAU,EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE..
5 ANS A COMPTER DU 23-08-1989 POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE.
MODIFICATION DE L'ART. 108 DU DECRET SUSVISE: A TITRE EXCEPTIONNEL ET TEMPORAIRE,LE TAUX 7,7% EST,A COMPTER DU 01-07-1987 ET CE JUSQU'AU 30-06-1988 REMPLACE PAR LE TAUX DE 7,9%.
M. PHILIPPE MONOD-BROCA EST ELU MEMBRE TITULAIRE DANS LA IIEME SECTION (CHIRURGIE ET SPECIALITES CHIRURGICALES) A LA PLACE DE M. ROBERT MERLE,NOMME MEMBRE EMERITE.
M. MICHEL BOUREL EST ELU MEMBRE TITULAIRE DANS LA VIIIEME SECTION A LA PLACE DE M. PAUL CASTAIGNE,DECEDE.
M. MERLIN CHRISTIAN EST NOMME INSPECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS.
MODIFICATION DE L'ART. 9 DU CODE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES.IMPORTATIONS EN FRANCE.
 APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES.
M. JACQUES CAMPET EST NOMME DIRECTEUR DES MONNAIES ET MEDAILLES,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE DEHAYE.
ABROGE LE DECRET DU 23-12-1966 (NON PUBLIE).
NOMINATION DE M. JEAN-PIERRE BEYSSON,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN COSTET.
APPROBATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES INSEREES A L'ART. 6-BIS DES STATUTS DE L'ASSOCIATION ATHENA.
UN POSTE DE PRESIDENT OU DE DIRECTEUR DELEGUE GENERAL DE L'ASSOCIATION PEUT ETRE OCCUPE PAR UN FONCTIONNAIRE EN SERVICE DETACHE.
REMPLACE LES ART. 2 (MISSION DU CONSEIL) ET 4 (AL. 1: NOMINATION DES MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.LA PREMIERE PERIODE PRENANT FIN LE 30-06-1988) DUDIT DECRET.
NOMINATION DE M. LEMIERRE,EN TANT QUE DIRECTEUR,CHEF DU SERVICE DE LA LEGISLATION FISCALE.
LE TAUX DE LA RETENUE PREVUE AU I DE L'ART. 2 DU DECRET 471846 DU 19-09-1947 SUR LES TRAITEMENTS VERSES AU TITRE DE LA PERIODE DU 01-07-1987 AU 30-06-1988 EST PORTE DE 7,7% A 7,9%.
AJOUT D'UN ART. 3-BIS AU DECRET SUSVISE: MODALITES DE REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR LES PERSONNELS TITULAIRES DU SECOND DEGRE AUTORISES A TRAVAILLER A TEMPS PARTIEL.
ENTREE EN VIGUEUR: RENTREE SCOLAIRE 1989.
NOMINATION DE M. YVES MARCHAND EN TANT QUE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE POLICE DE SAINT-CYR-AU-MONT-D'OR.
M. BECQUELIN MICHEL EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE,A COMPTER DU 01-09-1987.
M. BANCAL CLAUDE EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE,A COMPTER DU 01-09-1987.
RECONNAISSANCE COMME ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE,LA FONDATION DITE "FONDATION HOSPITALIERE INTERNATIONALE" DONT LE SIEGE EST A PARIS.
ELECTION DE M. LE VICE-AMIRAL D'ESCADRE SALMON CHARLES,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE DE LA SECTION MARINE MILITAIRE.
PORTANT PROMOTION ET ADMISSION AU TRAITEMENT AU GRADE DE COMMANDEUR (MINISTERE DE LA DEFENSE).
MINISTERE DE LA DEFENSE:
AU GRADE DE COMMANDEUR: M. PERROTTE ROGER,CAPITAINE AU GROUPE DE RECONNAISSANCE,MUTILE DE GUERRE.
REMPLACE A COMPTER DU 01-01-1985,LE TABLEAU DE CONCORDANCE DE L'ART. 5 DUDIT DECRET (CONSEQUENCE DE LA MODIFICATION DE LA PROCEDURE DITE DE CHEVRONNEMENT PAR L'ART. 2 DU DECRET 85878 DU 07-08-1985).
NOMINATION AU GRADE DE CHEVALIER (SERVICE DE SANTE DES ARMEES).
M. LE GENERAL DE BRIGADE JEANJEAN (MICHEL,ANDRE) EST NOMME COMMANDANT LA 3EME REGION DE GENDARMERIE A COMPTER DU 01-11-1989.
M. GUY-MICHEL CHAUVEAU,DEPUTE EST CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE.
M. DUPOUY JEAN-PIERRE EST INTEGRE DANS LE CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS,EN QUALITE DE CONSEILLER HORS CLASSE DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF.
NOMINATION DE M. CHARLES-NOEL HARDY,EN TANT QUE PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU VAR.
M. ROUSSIN MICHEL,PREFET HORS CADRE EST PLACE EN POSITION DE SERVICE DETACHE.
M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE ZWINGELSTEIN (HERVE,ANDRE,YVES) EST NOMME COMMANDANT LA 3EME REGION MILITAIRE A COMPTER DU 30-10-1989.
NOMINATION DE MME. JEANINE LANGLOIS-GLANDIER.
SUPPLEANT: M. EDOUARD SICAT REMPLACE M. JEROME ADAM.
FIN DE MANDAT LE 28-02-1990.
FONCTIONNEMENT DE L'AEROPORT DE DJIBOUTI-AMBOULI ET LES SERVICES AERONAUTIQUES ET METEOROLOGIQUES DE L'ETAT DJIBOUTIEN.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 31-10-1982
NOMINATION DE M. RAYMOND SOUBIE.
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984.
CONVOCATION LE 16-03-1986.
DEPOT DES CANDIDATURES ENTRE LE 17-02-1986 ET LE 24-02-1986.
OUVERTURE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE LE 24-02-1986.
NOMINATION DE M. CHRISTIAN MARBACH EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE),EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-FRANCOIS SAGLIO.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 4 (2EMEMENT) (COMPOSITION DU COMITE).
M. RAME JEAN-BENOIT EST NOMME ADMINISTRATEUR REPRESENTANT L'ETAT AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE,EN REMPLACEMENT DE M. BAILLY MAURICE ET POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE CELUI-CI.
NOMINATION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET) ET DE PERSONNALITES QUALIFIEES.
M. FORTIER JEAN-CLAUDE EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE DIJON,EN REMPLACEMENT DE MME. FERRIER NICOLE.
M. JEAN RIGOTARD,PREFET EN SERVICE DETACHE,EST ADMIS AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL.
APPLICATION DU DECRET 87374 DU 05-06-1987.
M. VILLAINES CHARLES EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 02-01-1987 ET MAINTENU EN ACTIVITE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 1 DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
M. JEAN RAVANEL,CONSEILLER D'ETAT,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ET MAINTENU SUR SA DEMANDE EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE,A COMPTER DU 02-01-1987,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
IL EST MIS FIN AU DETACHEMENT DE LONGUE DUREE DANS LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE,DE M. JEAN RAVANEL,CONSEILLER D'ETAT ET REINTEGRATION DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG AU CONSEIL D'ETAT,A COMPTER DU 31-12-1986.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 A 4 ET 7 INCORPORES AU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT,PARTIE REGLEMENTAIRE
MODIFICATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET 60766 DU 30 JUILLET 1960
LE BENEFICE DES PRIMES SUSVISEES EST SUBORDONNE A LA SOUSCRIPTION D'UN ENGAGEMENT DE LIVRAISON.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE : titre I ; art. 6 à compter du 01-06-2000
M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE CANTAREL EMILE-PIERRE-ADRIEN-CLEMENT EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE DROIT POUR 1963.
MODIFICATION DE L'ART. 5 DU D. 58351 DU 02-04-1958 (DUREE RAMENEE DE 3 A 2 ANS).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DU DECRET 59167 DU 7 JANVIER 1959.
RECT.211163        P10376
MODIFICATION EN TANT QUE DE BESOIN DU DECRET 60556 DU 01-06-1960.
AUTORISANT LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE FILIALE A CREER POUR LA GESTION DE L'ETABLISSEMENT HAVRE-HARFLEUR
M. JEAN FOURGOUS EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. JEAN CHAPELLE
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1988.
CETTE CONVENTION A ETE APPROUVEE PAR LA LOI 82482 DU 10-01-1982.
DEMANDES VALIDEES DU MOIS DE décembre 1995.
EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ART. R5140 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE).
LISTE N0 84 D'HOMOLOGATION DE PROCES-VERBAUX DE RESISTANCE AU FEU DU 01-10-1995 AU 31-12-1995.
ART. 80 QUATER : OFFICIERS DU COMMISSARIAT DE RESERVE.
ARRETE PREFECTORAL DU 03-03-1988 ORDONNANT DES OPERATIONS DE MISE EN VALEUR DES TERRES INCULTES DANS LA COMMUNE DE SERRIERES-EN-CHAUTAGNE (SAVOIE).
L'INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01),CREE PAR AVIS AU JO DU 26-05-1974,S'ETABLIT A 529,1 POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 1995.
ANNEXE JOINTE.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE INSTITUEE PAR LA LOI 521311 DU 10-12-1952 A ADOPTE LE CONTRAT TYPE ET LES CLAUSES PORTANT CONDITIONS GENERALES D'EMPLOI DES AGENTS CONTRACTUELS ANNEXES AU PRESENT AVIS.
RAPPORTEUR: M. DANIEL VIDEAU,CONSEILLER D'ETAT.
LE TAUX MM (MOYENNE MENSUELLE) VISE A L'ART. 5-2 DU REGLEMENT 8613 DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE RESSORT POUR LE MOIS DE JUIN A 7,11%.
REMPLACE L'AVIS DU 06-07-1988.
ABROGE LES DISPOSITIONS ENCORE EN VIGUEUR DE LA DECISION DU 04-05-1961.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 169,4 EN février 1988 SUR LA BASE 100 EN 1980.
Texte totalement abrogé
REMPLACEMENT DU 3EMEMENT DE L'ART. R381-2 DU CODE DES COMMUNES.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984.
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 84610 DU 16-07-1984.
LE TAUX MM (MOYENNE MENSUELLE DU TAUX DES OPERATIONS ENTRE BANQUES SUR LE MARCHE MONETAIRE POUR L'ARGENT AU JOUR LE JOUR) EST FIXE POUR LE MOIS DE MAI 1988 A 7,34%.
LE DELAI PREVU PAR LE PAR. 1 DE L'ART. 21 DE L'ORDONNANCE 59-246 DU 04 février 1959 EST PROROGE JUSQU'A UNE DATE QUI SERA PRECISEE PAR DECRET
M. CROS GERARD EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. SERRE GERARD.
ENTREE EN VIGUEUR: 08-04-1987.
REMPLACE L'ORD. 62738 DU 3 JUILLET 1962.
LE SECOND AL. DE L'ART. 2 DU DECRET 80243 DU 03-04-1980 EST COMPLETE (LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION RELEVE DES COMPETENCES DES HAUTS-FONCTIONNAIRES DE DEFENSE).
SUPPRESSION DE L'ALLOCATION EN FRANCHISE DES BOUILLEURS DE CRU PREVUE PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS. (LISTE DES PERSONNES PERDANT LE BENEFICE DU REGIME DES BOUILLEURS DE CRU).
 SUSPENSION DE L'APPLICATION DU DECRET 541145 DU 13-11-1954.
APPLICATION DE L'INSTRUCTION DU 14 MARS 1941 RELATIVE AU REGLEMENT DES IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS DE LA METROPOLE EN TEMPS DE GUERRE.
INSTRUCTION 58 DU 11-09-1985 RELATIVE AUX REGLES DE DIVISION DES RISQUES.
LA PRESENTE INSTRUCTION SE SUBSTITUE A L'INSTRUCTION 52.
ABROGE LE DECRET 575 DU 02-01-1957.
INDICATION DE LA VALEUR DES MARCHANDISES.
APPROBATION DE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 10 (AL. 5) DES STATUTS DE L'ASSOCIATION DENOMMEE UNION NATIONALE DES FEDERATIONS FRANCAISES D'ORGANISMES D'HLM.
DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'IMPLANTATION ET D'EXTENSION DU CNEXO A VAIRO (COMMUNE DE TAIARAPU-OUEST, TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE).
MM. BILHAUT, COARASA, COURRIOUX.
CREANT SUR LE LAIT DE VACHE UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 701153 DU 11-12-1970 EN CE QUI CONCERNE LE CENTRE UNIVERSITAIRE DU MANS (ELECTIONS AUX CONSEILS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL).
MONTANT MAXIMUM, LIQUIDATION, RECOUVREMENT DE LA TAXE PRECITEE
ABROGE LE D. 7321 DU 4 JANVIER 1973. (A COMPTER DU 1 MAI 1977).
AUTORISANT LA SNECMA A PARTICIPER AU CAPITAL DE DEUX SOCIETES EN CREATION :
 - LA SOCIETE CFM INTERNATIONAL SA POUR UN MONTANT DE 200.000 FRS
 - LA SOCIETE CFM INTERNATIONAL INCORPORATED POUR UN MONTANT DE 50.000 DOLLARS.
APPLICATION DES ART. L519 A L522, L535-5, L543-5 A L543-8, L546 ET L561 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
NOMINATION DE M. MAURICE ROCHAIX.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984.
NOMINATION DE M. ALEXANDRE MEDVEDOWSKY EN TANT QUE MAITRE DES REQUETES (2EME TOUR INTERIEUR).
NOMINATION DE M. ARSENE DELAMON EN TANT QUE PREFET,CHARGE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC RELEVANT DU GOUVERNEMENT.
M. BERTUCCI JEAN-YVES EST NOMME PRESIDENT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES (CRC) DE LA REUNION.
NOMINATION DE M. JEAN-LOUIS BERTHET EN TANT QUE CONSEILLER MAITRE EN REMPLACEMENT DE M. CHABRUN (5EME TOUR).
Application de l'article 14 (I) de la loi n°87-1127 du 31-12-1987.
NOMINATION DE M. DARRIGRAND ANDRE.
ART. L761-2 : TOUTE CONVENTION EST PRESUMEE ETRE UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LE JOURNALISTE ET L'ENTREPRISE DE PRESSE.
NOMINATION DE M. ANDRE (HENRY).
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984.
NOMINATION DE M. ALAIN CHENARD.
NOMINATION DE M. GEORGES LOISON EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (SOLIDARITE,SANTE ET PROTECTION SOCIALE),EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE CHAUDIERES.
FIN DE MANDAT: 13-06-1990.
Modification des articles 3, 5 et 6 du décret n° 85-1148 DU 24 octobre 1985 et du barème B annexé audit décret.
Entrée en vigueur : 1er septembre 1989.
INSTITUTION POUR LES CAMPAGNES 1988-1989 ET 1989-1990 DE LA TAXE SUSVISEE.
AU TITRE DE L'EXERCICE 1989,CE TAUX EST FIXE A 6,25%.
APPLICATION DES ART. 61 ET 61-2 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983; DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.
PORTANT CREATION DE L'OFFICE DE LA RECHERCHE COLONIALE.
 ANNULEE PAR L'ORDONNANCE DU 09 août 1944, RELATIVE AU RETABLISSEMENT DE LA LEGALITE REPUBLICAINE SUR LE TERRITOIRE CONTINENTAL.
STATUT GENERAL DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS, ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL.
COMPOSITION DU CONSEIL
CREATION AU SEIN DU CONSEIL SUPERIEUR DU TRAVAIL D'UNE COMMISSION
COMPOSITION DE LA DITE COMMISSION
CREATION DE TROIS CENTRES D'INFORMATION
ROLE DE CES CENTRES.
M. MANACH MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE EST ELEVE A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE.
APPROBATION DE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 20 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE COORDINATION DE PROMOTION SOCIALE ET DE PERFECTIONNEMENT AGRICOLE DE TARN-ET-GARONNE (ADPSPA).
MODIFIANT L'ARTICLE 20 DES STATUTS DE L'INSTITUT : L'INSTITUT PEUT RECEVOIR DES FONDS EN COMPTE COURANT.
PORTANT NOMINATION DE M. BERNARD YVES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT POUR 3 ANS A COMPTER DU 25 MAI 1977.
VALIDEE PAR L'ORDONNANCE DU 03-06-1944.
PORTANT APPROBATION D'UNE DISPOSITION STATUTAIRE PAR APPLICATION DE L'ART. 1ER (PAR. 4) DU DECRET 59309 DU 14-02-1959 MODIFIE. (ASSOCIATION LES AMIS DES ENFANTS DE PARIS).
PROROGEANT LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL NOMMES PAR LES ARRETES DES 10-04-1972, 08-10-1973, 07-01-1974 ET 07-11-1974 JUSQU'AU 31-08-1975.
Application de l'article 3 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972.
Abrogation des décrets n° 68-258 du 21 mars 1968 et n° 70-992 du 28 octobre 1970
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
A L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSVISE LE 2 : LES SERVICES DES TELECOMMUNICATIONS DE LA REGION DE PARIS EST REMPLACE PAR LE 2 : LA DIRECTION DES TELECOMMUNICATIONS D'ILE-DE-FRANCE.
MODIFICATION DES ART. 1 (AL.1),2,6 (AL.2) ET 10 (AL.1) DU DECRET 671232 DU 22-12-1967.
CES AUTORISATIONS SPECIALES PRENNENT EFFET AU 01-07-1983 ET EXPIRENT LE 30-06-1986.
MODIFICATION DU TABLEAU V (DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX TAUX MAXIMA DE SUBVENTIONS MENTIONNES A L'ART 18 DU DECRET 72196 DU 10-03-1972) ANNEXE AU DECRET 72197 DU 10-03-1972.
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT SONT IMPUTEES SUR CELLES DU CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX.
APPLICATION DE L'ART. 91 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.
Texte totalement abrogé
Commissions chargées de formuler un avis sur les programmes sanitaires d'élevage et de proposer au ministre de l'agriculture, l'agrément des groupements de producteurs.
Texte totalement abrogé (décret n° 2003-768 du 1er août 2003).
ORDRE NATIONAL DU MERITE
2 DECRETS PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX ET DE GRAND OFFICIER, PROMOTIONS ET NOMINATIONS
REMPLACE LE TABLEAU DU TARIF ANNEXE AU DECRET 67132 DU 20-02-1967.
M. JACQUEMONT EST NOMME POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 3 ANS COMME SECRETAIRE GENERAL DE L'OFFICE, A COMPTER DU 03-05-1977.
CET INDICE EST L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION A USAGE D'HABITATION (ICC) PUBLIE CHAQUE TRIMESTRE AU JOURNAL OFFICIEL.
MODE DE CALCUL DE L'INDICE.
APPLICATION DE L'ART. 58 DE LA LOI 82-526.
Texte totalement abrogé.
AUTORISANT LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CABLES SOUS-MARINS ET DE RADIO A PRENDRE UNE PARTICIPATION MAJORITAIRE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE TELESYSTEMES "SYSTEMES DE TELECOMMUNICATIONS ET D'INFORMATIQUE"
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: RESTENT EN VIGUEUR LES ART. 7 ET 19
Abrogation des décrets n° 78-966 du 20 septembre 1978 et n° 80-730 du 11 septembre 1980.
LA VALEUR DU POINT D'INDICE DEFINI A L'ART. L8-BIS EST PORTEE A 14,40FRS A COMPTER DU 01-04-1974.
FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LE CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DE L'EQUIPEMENT) DES TECHNICIENS DES TRAVAUX DE LA VILLE DE PARIS.
LES DEMANDES DOIVENT ETRE PRESENTEES AVANT LE 31-12-1983.
APPLICATION DE L'ART. 18-BIS DE L'ORDONNANCE DU 04-02-1959 AJOUTE A CETTE ORDONNANCE PAR L'ART. 2 DE LA LOI 82380 DU 07-05-1982.
ABROGATION DU DECRET 77389 DU 25-03-1977.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 72160 DU CONSEIL DU 17-04-1972.
M. JEAN TRILLAT ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE, EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU HAUT COMITE EN REMPLACEMENT DE M. TAUPIGNON.
LE TAUX EST REDUIT A 3% AD VALOREM.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974 (7441114 DU 27-12-1974).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN CE QUI CONCERNE LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LES SOCIETES VISEES AU DECRET 98738 DU 17-08-1998
CREATION A COMPTER DU 01-01-1974 AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE DE L'EMPLOI DE DELEGUE GENERAL A L'ENERGIE.
RECT.090175        P420
ABROGATION DU DECRET DU 21-10-1970.
Application de la loi n° 93-803 du 21-04-1993.‎
Entrée en vigueur : 02-08-1993.‎
Texte totalement abrogé
REGLES DE CONSTITUTION ET DE FONCTIONNEMENT DE CES SOCIETES. CONDITIONS DE DISSOLUTION ET DE LIQUIDATION.
ATTRIBUTION DE CETTE INDEMNITE MAINTENANT AUX CONTREMAITRES PRINCIPAUX ET AUX AIDES TECHNIQUES DES INSTALLATIONS.
MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET 75952 DU 15-10-1975.