Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2016, M. SERRAND (Nicolas, Philippe, Marie) est nommé notaire à la résidence de Pontorson (Manche), en remplacement de M. SERRAND (Paul, Jean, Louis, Marie), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2016, M. GENESTAR (Matthieu, Simon, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle DESHAYES et ASSOCIES à la résidence de Caen (Calvados).
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2016, Mme Marie-Laure Denis, conseillère d'Etat, est maintenue dans la position de détachement du 7 janvier 2016 au 3 janvier 2017 afin de continuer à exercer les fonctions de membre de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2016, Mme PONS (Alice, Marie-Christine, Cécile) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MOREL (Benoît, Dominique) à la résidence de Paris.
Est homologué le règlement technique d'examen des variétés de plantes fourragères et à gazon en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, annexé au présent arrêté (1). Ce règlement technique sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
L'article 6 est modifié comme suit :
Au quatrième alinéa, les mots : « Mme Amélie VAN DE LOUW », sont remplacés par les mots : « Mme Béatrice LEFORT ».
L'article 4 est modifié comme suit :
Au troisième alinéa, les mots : « Mme Marie-France NIER-TURKI, commissaire de police », sont remplacés par les mots : « Mme Marie-France NIER-TURKI, commissaire divisionnaire ».
Est nommé au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée de l'égalité réelle :
Conseiller habitat, politique de la ville et mobilité : M. Luc-André Jaxel-Truer.
L'article 8 est modifié comme suit :
Au deuxième alinéa, les mots : « Eric ARRELA » sont remplacés par les mots : « Eric ARELLA ».
A compter de la parution au Journal officiel de la République française, les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe I de la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015.
A compter de la parution au Journal officiel de la République française, les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe I de la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015.
A compter de la parution au Journal officiel de la République française, les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe I de la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter :
- par courrier : Assemblée nationale, service des ressources humaines, division du recrutement, 126, rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP ;
- par courriel :  adg@assemblee-nationale.fr.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Convocation
La conférence, constituée conformément à l'article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 8 mars 2016, à 12 h 30, dans les salons de la présidence.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Blanchot, directeur général, délégation est donnée à M. Michel Combot, directeur général adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs au fonctionnement, à l'exercice des missions et à la représentation du Conseil supérieur de l'audiovisuel en justice.
Délégation permanente est donnée à M. Guillaume Blanchot, directeur général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tous actes relatifs au fonctionnement, à l'exercice des missions et à la représentation du Conseil supérieur de l'audiovisuel en justice.
La décision n° 2015-P-12 du 27 novembre 2015 portant délégation de signature est abrogée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, délégation est donnée à Mme Elisabeth Mauboussin, directrice juridique, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 17 à 23 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Convocation
La conférence des présidents du Sénat se réunira le mercredi 9 mars 2016, à 19 heures (salle Clemenceau).
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Modification à la composition des groupes
Groupe Socialiste, Républicain et Citoyen (273 membres au lieu de 274) :
Supprimer les noms de : M. Pouria AMIRSHAHI et Mme Sophie DESSUS.
Ajouter le nom de : M. Alain BALLAY.
A compter de la parution au Journal officiel de la République française, les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe I de la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015.
La présente décision sera notifiée à la SAM Lagardère Active Broadcast et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la société Multiplex R5 - MR5 et publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE III
EXAMEN DES CANDIDATURES
L'examen du dossier individuel porte :
- sur la lettre manuscrite de motivation du candidat ;
- sur les résultats et les appréciations littérales obtenus par le candidat lors de sa scolarité en classes de quatrième et de troisième.
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JOnº 0058 du 09/03/2016, texte nº 88
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JOnº 0058 du 09/03/2016, texte nº 87
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JOnº 0058 du 09/03/2016, texte nº 89
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JOnº 0058 du 09/03/2016, texte nº 90
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JOnº 0058 du 09/03/2016, texte nº 86
Le contrat signé entre la société GRDF et un autre fournisseur, enregistré le 15 janvier 2016, est écarté des débats.
La société GRDF devra transmettre à la société DIRECT ENERGIE un nouveau contrat d'acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, conforme aux principes rappelés dans la décision du 19 septembre 2014 et dans la présente décision.
Il est constaté que la décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 19 septembre 2014 n'est pas exécutée.
Les dispositions de l'avenant n° 135 du 21 octobre 2015 à la convention collective de travail du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La société GRDF communiquera au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, dans le même délai que celui prescrit à l'article 3, le nouveau contrat.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 février 2016, M. Petit (Christian), professeur agrégé hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 juin 2016.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Est nommé au cabinet de Mme la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie :
M. Renaud CHENU, conseiller chargé de la communication et des relations avec la presse.
Sont nommés au cabinet de la ministre de la culture et de la communication :
L'accord de branche conclu le 17 décembre 2015 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés dans les caisses régionales du Crédit agricole et les organismes adhérant à la convention collective du Crédit agricole est agréé pour la durée de validité de l'accord soit du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.
Est nommé au cabinet au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification :
M. Laurent Dutheil, directeur adjoint du cabinet.
Sont nommés au cabinet du Premier ministre :
- conseillère santé, autonomie : Mme Hélène GILARDI ;
- conseiller médias et industries culturelles : M. Emmanuel MARCOVITCH.
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JOnº 0057 du 08/03/2016, texte nº 128
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JOnº 0057 du 08/03/2016, texte nº 127
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JOnº 0057 du 08/03/2016, texte nº 126
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2016, M. Thomas GRENON, ingénieur général des mines, est nommé directeur général du Laboratoire national de métrologie et d'essais à compter du 1er avril 2016, en remplacement de M. Jean-Luc LAURENT.
Le directeur de la sécurité sociale est responsable de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la communauté de communes de Meuse et Semoy et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la commune de Pierrefeu-du-Var (Var) et publiée au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 191 de la loi du 6 août 2015 susvisée, le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur est décidé.
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « service d'analyse de risque et de ciblage (SARC) », rattaché au sous-directeur des affaires juridiques, du contentieux, des contrôles et de la lutte contre la fraude de la direction générale des douanes et droits indirects.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 dunes modernes du littoral landais de Mimizan Plage au Vieux-Boucau figure en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mars 2016, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 à l'examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre est fixé à 3.
L'arrêté du 29 décembre 2014établissant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile est abrogé.
Le chef du SARC est nommé par le ministre chargé du budget.
En application de l'article 191 de la loi du 6 août 2015 susvisée, le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme Aéroports de Lyon est décidé.
Dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2014 susvisé les mots : « aux concours de la DGFiP » sont remplacés par les mots : « aux concours organisés par la DGFiP ».
Sont ouverts pour 2016 des crédits d'un montant de 19 239,28 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2015 des crédits pour un montant de 19 239,28 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 350,2 millions d'euros pour 2016.
L'arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse est abrogé et est remplacé par le présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2016.
L'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est fixé à 51 766,7 millions d'euros pour 2016.
A l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 2014 susvisé les mots : « de la DGFiP » sont remplacés par les mots : « organisés par la DGFiP ».
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2016.
Le SARC comprend, outre des services communs, des unités de travail responsables chacune d'une ou de plusieurs des missions mentionnées à l'article 2.
A l'article 7 de l'arrêté du 17 mars 2014 susvisé, les mots « du service gestionnaire de personnel local de la DGFiP compétent » sont remplacés par les mots « de l'Ecole nationale des finances publiques, 10, rue du Centre, 93464 Noisy-le-Grand Cedex ».
Le paragraphe VII de l'article 20 de la loi relative au droit des étrangers en France est contraire à la Constitution.
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JOnº 0092 du 19/04/2016, texte nº 59
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JOnº 0092 du 19/04/2016, texte nº 60
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JOnº 0092 du 19/04/2016, texte nº 61
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JOnº 0092 du 19/04/2016, texte nº 58
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 « Réseau de zones humides de l'Albanais » figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 « Ubacs du Charmant Som et gorges du Guiers Mort » figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 « Forêts, landes et prairies de fauche des versants du Col d'Ornon » figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Bresse jurassienne figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 « Plaine de Bourg-d'Oisans et ses versants » figure en annexe au présent arrêté.
Les électeurs de la 3e circonscription de l'Ain sont convoqués le dimanche 5 juin 2016 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Les actions de création et de mise à jour de données effectuées par les utilisateurs font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation dans l'application des éléments d'identification de l'auteur, la nature et la date de l'action.
L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 29 février 2016, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.
L'article 54-0 D de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
-au f, le «. » est remplacé par un « ; » ;
-un g est inséré après le f ainsi rédigé : 
« g) Blanc (Pantone Gris 1C) pour les alcools. »
L'autorité peut suspendre ou retirer l'approbation de LPO si les conditions techniques ayant présidé à la délivrance de l'approbation ne sont plus respectées et notamment s'il apparaît que la qualité ou l'impartialité des contrôles n'est plus garantie.
Les privilèges du LPO sont explicités dans les « spécifications techniques ».
Les examinateurs de compétence linguistique (LPE) doivent répondre aux exigences fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté.
Le LPO établit et tient à jour pour chaque LPE un dossier contenant l'ensemble des pièces rendant compte du niveau initial, de la formation et du maintien des compétences des examinateurs.
Le LPO doit pouvoir à tout moment démontrer à l'autorité qu'il satisfait aux dispositions du présent arrêté. A ce titre, l'organisme autorise l'accès aux locaux selon les mêmes modalités que celles prévues à la partie ORA.GEN.140 du règlement n° 1178/2011 modifié susvisé.
Le LPO démontre qu'il dispose d'un personnel d'encadrement technique et d'examinateurs de compétences linguistiques (LPE) qualifiés et en nombre suffisant pour que les tâches soient assurées conformément aux exigences applicables.
Le LPO doit mettre en place une structure adaptée à la nature et au volume des contrôles effectués, ainsi que des installations et des moyens matériels adaptés.
Afin d'assurer un processus d'examens de compétences linguistiques impartial, le LPO doit démontrer qu'il prend les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des sujets d'examens.
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de l'association La Demeure historique est accordé pour une période de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
La liste des établissements scolaires participant à l'extension de l'expérimentation du choix donné à la famille dans le cadre de la procédure d'orientation est déterminée par l'annexe du présent arrêté.
A l'issue d'un contrôle, le responsable du LPO ou son suppléant désigné adresse à l'autorité un rapport signé indiquant la date et le résultat du contrôle, et le niveau de compétence atteint.
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Outil de suivi des cessions (OSC).
L'Institut national des sciences appliquées Centre-Val de Loire est autorisé à ouvrir la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste pour une durée de deux ans à compter de l'année 2016-2017.
Les destinataires des données traitées sont, dans la limite de leurs attributions :
- les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
- les agents habilités des services immobiliers des ministères gestionnaires ;
- les responsables régionaux de la politique immobilière de l'Etat.
Le règlement du stud-book du cheval Camargue figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du cheval Camargue figurant en annexe de l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé (1).
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 12 juin 2016.
Il est institué auprès de l'Institut français de Russie, pour son antenne à Saint-Pétersbourg, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès de l'Institut français de Russie, pour son antenne à Saint-Pétersbourg, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'ambassadeur de France en Russie est chargé de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté prend effet à sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 23 000 euros.
Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Toutefois son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger (DSFIPE).
La déclaration des charges imputables aux missions de service public de l'énergie supportées au titre de l'année précédente mentionnée à l'article R. 121-30 du code de l'énergie comporte, en tant que de besoin, les informations détaillées aux articles 2 à 5.
L'ambassadeur de France en Russie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté prend effet à sa date de publication au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 12 mars 1993 portant création d'une régie d'avances et de recettes auprès de l'Institut français de Saint-Pétersbourg est abrogé.
Le carburant ED95 ne peut être utilisé que dans des flottes professionnelles disposant d'une logistique d'approvisionnement spécifique et de leurs propres capacités de stockage et de distribution.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
- montant maximum de l'encaisse : 7 700 euros ;
- montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 15 300 euros.
Sous réserve d'une inspection satisfaisante du LPO par l'autorité, l'approbation est délivrée par l'autorité pour une durée maximale de trois ans. Elle peut être renouvelée pour d'autres périodes ne pouvant pas excéder trois ans chacune.
Les sujets d'examen appartiennent à la direction générale de l'aviation civile. Ils sont réutilisables à l'occasion d'autres épreuves. Afin de garantir la confidentialité du contrôle, les sujets ne peuvent être ni emportés, ni copiés, ni communiqués par quelque moyen que ce soit.
Les résultats sont notifiés individuellement aux candidats à l'issue des épreuves. Sur demande, le candidat reçoit une attestation du niveau de compétence linguistique obtenu.
Les épreuves de contrôle du niveau de compétences linguistiques et d'aptitude à utiliser la langue anglaise mentionnées aux articles 1er et 2 sont organisées par l'autorité compétente au sens de l'article 10 du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 susvisé.
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile et le délégué général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les examinateurs qui ont besoin de proroger ou renouveler leur mention de compétence linguistique pour l'exercice des privilèges de pilote doivent signaler, lors de leur inscription, leur qualité d'examinateur LPE afin que les supports du contrôle soient différents de ceux qu'ils utilisent dans l'exercice de leur activité d'examinateur LPE.
Les conditions d'obtention de l'approbation LPO sont les suivantes :
a) Le lieu d'établissement principal et le siège social de l'organisme LPO sont situés sur le territoire français ;
b) L'organisme LPO remplit toutes les conditions pertinentes du présent arrêté correspondant au(x) type(s) de contrôle(s) organisé(s).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 avril 2016, Mme Bideau (Martine), conseillère technique de service social, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2016.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller auprès du ministre chargé de la communication et des affaires stratégiques exercées par M. Ismaël Emelien au cabinet du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à compter du 20 avril 2016.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 8 avril 2016, M. Matthieu BLANC, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire Corrézien, en remplacement de M. Laurent POUGET.
Le code de procédure pénale (Partie réglementaire. - Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
A l'article R. 219, les mots : « avancés par les régisseurs d'avances » sont remplacés par les mots : « ordonnancés par les chefs de cour ou leurs délégués ».
L'article R. 123-23 du code de l'organisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 123-23.-Les régisseurs sont habilités à payer les frais de justice énumérés au 4° de l'article R. 92 du code de procédure pénale. »
Le premier alinéa de l'article R. 229 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Un recours contre l'ordonnance de taxe peut être formé devant la chambre de l'instruction par le ministère public, à la demande du comptable assignataire dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de paiement ».
L'article R. 40-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 40-1.-Le paiement au demandeur de la réparation ou de la provision est effectué par les services du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près du ministère de la justice. »
Au dernier alinéa de l'article 670-3 du code de procédure civile, les mots : « prévus par l'article R. 93 (16°) » sont remplacés par les mots : « visés au 13° du I de l'article R. 93 ».