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Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 10 mars 2017, Mme Sophie LAFENETRE est nommée directrice générale de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon, à compter du 13 mars 2017, en remplacement de M. Thierry LEMOINE, appelé à d'autres fonctions.
L'avis de vacance d'un emploi de chef de service à la direction générale des relations internationales et de la stratégie du ministère de la défense, paru au Journal officiel du 9 mars 2017, texte n° 85, est annulé.
A l'article 7 du même arrêté, il est inséré après les mots : « option baseball, softball » les mots suivants : «, les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ baseball, softball et cricket ” ».
Après le deuxième alinéa de l'article 6 du même arrêté, il est inséré l'alinéa suivant : 
«-diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ baseball, softball et cricket ” ; ».
Au dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 15 avril 2009 susvisé, les mots suivants sont supprimés : « et titulaire d'un diplôme d'arbitre ou d'un diplôme de scoreur de niveau 3 délivré par la Fédération française de baseball, softball et cricket. »
A l'article 7 du même arrêté, il est inséré après les mots : « complémentaire « cricket » » les mots suivants : « ou du diplôme fédéral d'entraîneur 2e degré ».
Au premier paragraphe de la rubrique « Epreuve certificative de l'UC4 » de l'annexe III « Epreuves certificatives des unités capitalisables » de l'arrêté du 10 octobre 2016 susvisé, les mots : « dans la structure d'alternance pédagogique » sont remplacés par les mots : « en organisme de formation ».
A l'article 4 du même arrêté, il est inséré après le deuxième alinéa, l'alinéa suivant : 
«-brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option “ baseball, softball ” ».
Les dispositions de la présente ordonnance à l'exception de son article 9 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 février 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Société psychanalytique de Paris ».
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
L'article L. 463-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque la divulgation intervient conformément aux dispositions prévues au chapitre III du titre VIII. »
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 8 de la présente ordonnance.
Le dernier alinéa de l'article L. 623-24 du code de la consommation est supprimé.
M. Claude KUPFER, préfet, est nommé conseiller du Gouvernement.
M. Jean-Jacques BROT, préfet, est nommé conseiller du Gouvernement.
Il est mis fin, à compter du 13 mars 2017, aux fonctions de conseiller chargé des très petites entreprises et petites et moyennes entreprises exercées par M. Arnaud Boyer au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2017, M. Thierry CRETIN, magistrat du premier grade, en position de disponibilité, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 1er avril 2017, date à laquelle il sera admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Martine de BOISDEFFRE, conseillère d'Etat, est nommée présidente de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, à compter du 14 mars 2017.
M. Ziad KHOURY, administrateur civil hors classe, est nommé préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, à compter du 27 mars 2017.
Mme Nathalie MARTHIEN, préfète, est nommée conseillère du Gouvernement.
Mme Marie-Emmanuelle ASSIDON est nommée préfète chargée d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La convention mentionnée à l'article 371 ter C de l'annexe II au code général des impôts est établie selon le modèle annexé au présent arrêté.
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté est applicable au plus tard dans l'année suivant sa publication pour les maisons d'accueil hospitalières en activité à la date de publication du présent arrêté et dès le premier jour du mois suivant sa publication pour les maisons créées après cette date.
Le cahier des charges des maisons d'accueil hospitalières prévu par l'article L. 6328-1 du code de santé publique est défini à l'annexe 1 du présent arrêté.
Une maison d'accueil hospitalière, créée après la parution du présent arrêté, doit se déclarer au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans un délai d'un mois suivant son ouverture au public.
La secrétaire générale du ministère de l'économie et des finances est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein du ministère de l'économie et des finances ouvert au titre de l'année 2017 par l'arrêté du 3 janvier 2017 susvisé est fixé à 27.
La liste des informations à joindre à la déclaration prévue à l'article L. 6328-1 du code de santé publique et au a du 1° du V de l'annexe 1 figure en annexe 2 du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s'appliquent aux dossiers de surendettement déposés à compter de cette date.
Sont annulés sur 2016 des crédits pour un montant de 59 394 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 59 394 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2017 des crédits pour un montant de 45 494 460,12 € en autorisations d'engagement et de 45 494 460,12 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
La mention : « Ministères chargés des affaires sociales » est ajoutée à l'annexe 1 de l'arrêté du 29 juin 2016 susvisé.
Le centre d'appui pour la prévention des infections associées aux soins mentionné à l'article R. 1524-6 du code de la santé publique est celui de la région de Nouvelle-Aquitaine.
Le cahier des charges prévu à l'article R. 1413-84 du code de la santé publique figure en annexe II du présent arrêté.
La décision du 6 octobre 2016 portant délégation de signature (ressources humaines) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Sont ouverts sur 2017 des crédits pour un montant de 32 511 978,42 € en autorisations d'engagement et de 25 863 241,84 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
L'annexe 5 de l'arrêté du 22 décembre 2014 est complétée par la fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie figurant à l'annexe 4 du présent arrêté.
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant à l'annexe 3 du présent arrêté remplacent les fiches d'opérations standardisées portant les mêmes références figurant aux annexes 3 et 4 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Les employeurs mentionnés au présent décret se mettent en conformité avec les dispositions du III de l'article 13 du décret du 30 septembre 1953 susvisé au plus tard au 1er juillet 2017.
L'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 6 à 9 du présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 6 octobre 2016 susvisé, les mots « Air Normand » sont remplacés par les mots « Atmo Normandie ».
L'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 est complétée par la fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
L'annexe 3 de l'arrêté du 22 décembre 2014 est complétée par la fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
M. Olivier KERAUDREN est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe (tour extérieur).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 février 2017, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Luc GUYOMAR, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 décembre 2016, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Philippe PEREZ, commissaire de police de la police nationale, à compter du 1er juin 2017.
La décision n° 2007-0512 modifiée de l'ARCEP en date du 7 juin 2007 attribuant à la société Altistream l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Midi-Pyrénées est abrogée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 janvier 2017, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. François BACON, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er juin 2017.
M. François MAINSARD, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles-de-Gaulle et du Bourget, auprès du préfet de police.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 janvier 2017, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Paul FAIVRE, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er juin 2017.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 janvier 2017, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Philippe GUFFON, commissaire de police de la police nationale, à compter du 1er juillet 2017.
Le Premier ministre et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 janvier 2017, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Lino CERMARIA, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er juillet 2017.
Le minimum de perception prévu par l'article 575 du code général des impôts et fixé à l'article 575 A du même code, est porté à : 
213 € pour mille cigarettes ; 
168 € par kilogramme pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes.
Le directeur général de la cohésion sociale, le directeur général des collectivités locales et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du prochain arrêté d'homologation des prix de vente au détail des produits du tabac, pris en application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts, suivant la publication du présent arrêté.
Mme Virginie CHRISTNACHT est nommée directrice du service d'information du Gouvernement, à compter du 13 mars 2017.
Aucune session de formation régie par l'arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la spécialité « vol libre » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte après le 31 décembre 2017.
M. Dominique ROGUEZ, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement comme président de la chambre régionale des comptes Grand Est, est nommé conseiller maître (hors tour), à compter du 30 mars 2017.
M. Frédéric ADVIELLE, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement comme président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France, est nommé conseiller maître (hors tour), à compter du 30 mars 2017.
M. Bertrand DIRINGER, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (1er tour), à compter du 30 mars 2017.
M. Olivier THIBAULT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé, à compter du 15 mars 2017, directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 176-4-2 du même code, les mots : « douze heures » sont, à leurs deux occurrences, remplacés par les mots : « dix-huit heures ».
Au premier alinéa de l'article R. 176-4 du même code, les mots : « le 1er mars de l'année de l'élection » sont remplacés par les mots : « à une date fixée par le ministre des affaires étrangères qui ne peut précéder de plus de dix semaines celle du premier tour de l'élection ».
Le second alinéa de l'article R. 174-2 du code électoral est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La commission électorale transmet ces documents au ministre des affaires étrangères qui procède sans délai à leur mise à disposition par voie électronique. »
Au premier alinéa de l'article R. 176-3-8 du même code, le mot : « mercredi » est remplacé par le mot : « vendredi ».
Au deuxième alinéa de l'article 23, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf ».
Au II de l'article 25, les mots : « justifier de trois ans d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade » sont remplacés par les mots : « avoir atteint le 9e échelon de leur grade ».
L'accord du 22 novembre 2016 sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de Pôle emploi, annexé au présent arrêté, est agréé.
L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 188,0 millions d'euros pour 2017 dont 8 967,6 millions d'euros au titre des activités de psychiatrie.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie et des finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 568,2 millions d'euros pour 2017.
L'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est fixé à 52 964,9 millions d'euros pour 2017.
L'objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est fixé à 722,2 millions d'euros pour 2017.
Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « 5 000 logements » sont remplacés par les mots : « 3 000 logements ».
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 ».
Au premier alinéa de l'article 23, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « dix ».
Le décret du 26 février 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.
Les articles D. 3541-4, D. 3551-4, D. 3561-4 et D. 3571-4 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article D. 3121-24 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-320 du 10 mars 2017. »
Il est procédé à l'extension de la capacité d'accueil du centre éducatif fermé dénommé « CEF Savigny-sur-Orge », sis rue des Palombes, 91600 Savigny-sur-Orge, à 12 places.
L'arrêté du 12 décembre 2002 modifié fixant la liste des commandants organiques à compétence territoriale recevant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à l'effet de procéder à la délimitation de certaines zones protégées et de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer est abrogé.
Au I de l'article D. 3121-24, après les mots : « les attributions relevant du » sont insérés les mots : « 1° de l'article D. 2362-2, de l'article D. 2362-4, de l'article D. 2362-4-1, du ».
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée de l'aide aux victimes :
Mme Florence BONETTI, conseillère en charge des relations avec la presse.
M. Hervé LAM, conseiller en charge de la stratégie numérique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mars 2017, sur proposition du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, est nommé membre du Haut Conseil à la vie associative, pour la durée du mandat restant à courir :
- M. Hubert PENICAUD, en remplacement de M. Simon BESNARD.
Au premier alinéa de l'article 15, le mot : « maximale» est supprimé.
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée» sont remplacés par les mots : « de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « sur la base de la moyenne des durées maximale et minimale» sont remplacés par les mots : « sur la base des durées ».
Le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception des articles 3, 4, 5, 12, 13, 16 à 19, 21 à 23 et 26 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Au second alinéa des articles 9 et 9-2, le mot : « maximale» est supprimé.
Au premier alinéa de l'article 7-1, les mots : « mentionnés aux 1°, 2°, 3° de l'article 5» sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 5 ».
Les articles 23 à 26 sont abrogés.
Au deuxième alinéa de l'article 22, le mot : « maximale » est supprimé.
Le tableau figurant à l'article 31-1 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ÉCHELONS 
DURÉE 
Conservateur en chef 
8e échelon
-
7e échelon 
3 ans 
».
Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « des durées maximales fixées» sont remplacés par les mots : « de la durée fixée ».
Les articles 21 à 24 sont abrogés.
A l'article 16, le mot : « maximale» est supprimé.
Au deuxième alinéa de l'article 20, le mot : « maximale» est supprimé.
L'arrêté du 27 janvier 2016 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes) est abrogé.
L'article 28 de l'arrêté du 12 avril 2013 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le Conseil national des communes “ compagnon de la Libération ”. »
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice des services judiciaires, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, la directrice de l'administration pénitentiaire et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille par les départements et la métropole de Lyon sont fixés, pour l'année civile en cours, conformément au tableau figurant en annexe qui précise la clé de répartition, arrondie à deux décimales, propre à chaque collectivité.
La société TOYOTA FRANCE transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement.
L'approbation est délivrée jusqu'au 12 août 2020.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, s'il apparaît que la société TOYOTA FRANCE ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 du décret du 23 avril 2014 susvisé est abrogé.
L'annexe du présent décret constitue l'annexe 3-8-4, insérée après l'annexe 3-8-3 du code de l'action sociale et des familles.
Il est créé au sein de chaque établissement pénitentiaire ou établissement de santé destiné à recevoir des personnes détenues, une délégation locale au renseignement pénitentiaire.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la police nationale et le préfet du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le niveau de risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé est qualifié de « modéré » sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine.
En application de l'article 87 de la loi susvisée, est ouverte dans la branche des remontées mécaniques et domaines skiables (IDCC 0454) la faculté de conclure un contrat de travail intermittent dans les conditions prévues audit article.
Par décret en date du 12 avril 2017, le décret du 14 avril 1933 ayant reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société d'histoire de la révolution de 1848 » est abrogé.
L'arrêté du 2 janvier 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Meurthe-et-Moselle est abrogé.
Par décret en date du 12 avril 2017, le décret du 28 juillet 1925, qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Union hospitalière du Centre », est abrogé.
Le directeur général de la police nationale et le préfet de la Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 5 janvier 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Lot est abrogé.
A compter du 1er janvier 2018, les dispositions annexées à l'arrêté du 23 décembre 2015 précité, en ce qu'elles concernent les directions territoriales de l'Office national des forêts, sont supprimées.
Au premier alinéa de l'article R. * 1333-37-1, les mots : « aux ministres concernés » sont remplacés par les mots : « au ministre de la défense ».
Aux 4°, 5° et 6° de l'article R. * 1333-67-6, les mots : « et au ministre chargé de l'industrie » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article R. * 1333-62, les mots : « et le ministre chargé de l'industrie définissent » sont remplacés par le mot : « définit ».
Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 21 mars 2016 susvisé, les mots : « et relevant du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « qui ne sont pas placées sous l'autorité hiérarchique du ministre de la défense ».
Les dispositions de l'article 3 du décret du 21 mars 2016 précité telles que modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par décret.