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Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage en cours d'exécution à la date de son entrée en vigueur.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2017, M. Philippe LEBLANC, administrateur civil hors classe, est nommé directeur adjoint à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
L'article D. 4511-24 du même code devient l'article R. 4511-24.
L'annexe II à l'arrêté du 27 janvier 2017 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
(Le reste sans changement.)
Les délais mentionnés aux articles 3 et 7 de l'arrêté du 27 janvier 2017 sont reportés au 2 mars 2017, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
L'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2017 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Ajouter :
« Paris XI (533 MCMG 1493) »
(Le reste sans changement).
Les délais mentionnés aux articles 2 et 5 de l'arrêté du 27 janvier 2017 sont reportés au 2 mars 2017 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les délais mentionnés aux articles 3 et 7 de l'arrêté du 27 janvier 2017 sont reportés au 2 mars 2017 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
La directrice générale des ressources humaines et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Si un intervenant souhaite intervenir en partie en langue locale, il doit en informer le chargé de production, désigné par le coordonnateur, au plus tard à 18 heures la veille de l'enregistrement et lui transmettre, dans le même délai, le texte de son intervention ainsi que le texte de sa traduction en français.
Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel est présent à Saint-Pierre-et-Miquelon pendant la durée nécessaire aux opérations de production et de diffusion des émissions de la campagne électorale.
La transmission et la diffusion technique des émissions de la campagne électorale sont effectuées par la société chargée d'assurer la diffusion des programmes de Saint-Pierre-et-Miquelon 1re.
Les émissions de la campagne électorale sont mises à disposition du public sur le site internet de Saint-Pierre-et-Miquelon 1re. Les émissions sont rendues accessibles le jour même, immédiatement après leur première diffusion.
Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel est présent à Saint-Martin pendant la durée nécessaire aux opérations de production et de diffusion des émissions de la campagne électorale.
Les listes peuvent inviter des tiers à participer à leurs émissions dès lors que ceux-ci n'ont pas la qualité de collaborateur du service de télévision ou du service de radio dénommé Guadeloupe 1re. Le nombre d'intervenants ne peut être supérieur à trois.
Les émissions de la campagne électorale sont programmées pour le premier tour du vendredi 10 mars au vendredi 17 mars 2017. 
En cas de second tour, les émissions sont programmées le jeudi 23 mars et le vendredi 24 mars 2017, si l'avis du conseil exécutif a pu être recueilli en temps utile.
Les émissions de la campagne électorale sont produites au Lot n° 58, immeuble Le West Indies, Le Front de Mer, Marigot, 97150 Saint-Martin.
Les émissions de la campagne électorale sont mises à disposition du public sur le site internet de Guadeloupe 1re. Les émissions sont rendues accessibles le jour même, immédiatement après leur première diffusion.
La transmission et la diffusion technique des émissions de la campagne électorale sont effectuées par la société chargée d'assurer la diffusion des programmes de Guadeloupe 1re.
Les émissions de la campagne électorale sont produites dans les locaux de Saint-Pierre-et-Miquelon 1re BP 4227. 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les listes peuvent inviter des tiers à participer à leurs émissions dès lors que ceux-ci n'ont pas la qualité de collaborateur du service de télévision ou du service de radio dénommé Saint-Pierre-et-Miquelon 1re. Le nombre d'intervenants ne peut être supérieur à trois.
La décision n° 2017-0126 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 janvier 2017 modifiant la décision n° 2013-0004 modifiée relative à la mesure et à la publication d'indicateurs de la qualité des services fixes est homologuée.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 29 mai 2015 fixant la liste des directions régionales ou départementales des finances publiques pouvant exercer dans le ressort territorial d'une autre direction est abrogé.
L'arrêté du 29 mars 2017 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Vimy (Pas-de-Calais), identifiée ZIT Vimy, dans la région d'information de vol de Paris est abrogé.
L'arrêté du 11 septembre 2008 portant organisation de la direction des services de la navigation aérienne est abrogé.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de la date de sa publication.
II. - Les mandats en cours des membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement nommés pour trois ans se poursuivent jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Le surplus des conclusions de la région Nouvelle-Aquitaine est rejeté.
Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la région Nouvelle Aquitaine relatives à la valorisation des amortissements pour les horaires de service 2014 et 2015 (n° 3) et à la mise en place d'indicateurs et d'objectifs de qualité (n° 4) pour l'horaire de service 2016.
Il est donné acte du désistement de la Région Nouvelle-Aquitaine de ses conclusions relatives au taux de rémunération du capital (n° 2), à la valorisation de certains amortissements (n° 3) ainsi qu'à la mise en œuvre d'objectifs de productivité (n° 4) en tant qu'elles portent sur l'horaire de service 2016.
L'Autorité enjoint à SNCF Réseau de préciser, après concertation avec l'ensemble des parties prenantes, des mécanismes d'incitation financière applicables aux objectifs et indicateurs de performance définis dans le DRG pour l'ensemble des gares de voyageurs, et ce, dès l'horaire de service 2018.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité, après son homologation par le ministre chargé des communications électroniques.
Les annexes 1 à 7 de la décision n° 2013-0004 modifiée susvisée sont remplacées par celle annexée à la présente décision.
L'article 6 de la décision n° 2013-0004 modifiée susvisée est abrogé à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
Le surplus des demandes de la Région est rejeté.
Les articles 1er à 5, 7 à 10 et 17 de la décision n° 2013-0004 modifiée susvisée sont abrogés à compter du 30 juin 2017.
Aux articles 11 et 13 de la décision n° 2013-0004 modifiée susvisée les mots : « de service de l'accès fixe aux réseaux de communications électroniques » sont remplacés par les mots : « du service client ».
Aux articles 11 à 14 de la décision n° 2013-0004 modifiée susvisée les mots : « en annexe 1 », « à l'annexe 1 », « à l'annexe 6 » et « à l'annexe 7 » sont remplacés par les mots : « en annexe ».
Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la région Nouvelle-Aquitaine tendant à la communication d'informations détaillées sur les surfaces sur lesquelles s'appuie la constitution des redevances pour les horaires de service 2014, 2015 et 2016.
L'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim dont est titulaire la société EDF en vertu des dispositions du second alinéa de l'article L. 311-6 du code de l'énergie est abrogée.
Les articles 21 à 24 et les titres VI et VII sont abrogés.
Rectificatif au Journal officiel du 25 février 2017, édition électronique, texte n° 39.
Rétablir les annexes ainsi qu'il suit :
Au second alinéa de l'article 17 des décrets n° 91-843 et n° 91-845 du 2 septembre 1991 susvisés, les mots : « neuf échelons » sont remplacés par les mots : « dix échelons ».
« ANNEXE I
MODALITÉS DE FORMATION DES TRAVAILLEURS RELEVANT DE LA MENTION B “SECOURS ET SÉCURITÉ” OPTION POLICE NATIONALE
L'article 17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le grade de bibliothécaire principal comprend neuf échelons. »
L'article 17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le grade d'attaché principal de conservation du patrimoine comprend neuf échelons. »
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 2017, M. Christophe BURBAUD, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Parthenay.
Par décret en date du 6 avril 2017, M. Jean-Louis REY, administrateur général, est nommé inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des affaires sociales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2017, il est mis fin aux fonctions d'auditrice de justice de Mme BLIN (Laurence) à compter du 14 mars 2017.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 21 mars 2017, M. Maxime Lefebvre, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé membre titulaire de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport, en remplacement de M. Gilles Favret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2017, il est mis fin aux fonctions d'auditrice de justice de Mme JOSEPH (Nathalie) à compter du 14 mars 2017.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 27 mars 2017, M. AUBRY (Michel), conseiller des affaires étrangères hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2017.
A l'article 2 de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé, les mots : « à compter du 7 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « à compter du 18 avril 2017 ».
Il est mis fin aux fonctions de chef adjoint de cabinet au cabinet du Premier ministre exercées par M. Rémi BASTILLE, à compter du 24 avril 2017.
Le décret du 7 mai 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5.
Au cinquième alinéa de l'article 8, les mots : « de sapeur de 1re classe, » sont supprimés.
Dans l'intitulé du chapitre 1er et aux articles 1er et 4, les mots : « sapeur de 1re classe » sont remplacés par le mot : « caporal ».
A l'article 13, les mots : « de sapeur de 1re classe, » sont supprimés.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 31 mars 2017, l'Association interdépartementale d'information sur le logement du Nord et du Pas-de-Calais est agréée sur le fondement de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires est fixé comme suit :
À COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS QUI SUIT SA PUBLICATION
Officiers
11,52 €
Sous-officiers
9,29 €
Caporaux
8,22 €
Sapeurs
7,66 €
A l'article 2 du décret du 22 décembre 2015 susvisé, les mots « au titre de chacune des années 2015 à 2018 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'année 2015 et à 65 % au titre des années 2016 à 2018. »
A l'article 1er du décret du 28 décembre 2015 susvisé, les mots « au titre de chacune des années 2015 à 2018 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'année 2015 et à 65 % au titre des années 2016 à 2018. »
L'arrêté du 30 mai 2016 fixant le taux de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires est abrogé.
Aux articles 1er, 5 et 10, les mots : « sapeur de 1re classe » sont remplacés par le mot : « caporal ».
Le décret du 7 mai 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4.
Rectificatif au Journal officiel du 19 novembre 2016, texte n° 1, à l'article 12 :
Au lieu de : « 3° Les chapitres III et IV du même titre IV sont abrogés par ; »,
Lire : « 3° Les chapitres III et IV du même titre IV sont abrogés ; ».
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est désigné responsable ministériel des ressources humaines pour les services du Premier ministre.
L'arrêté du 29 février 2012 modifiant l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône est abrogé.
Sur la réquisition du ministre chargé du travail, la Caisse « Congés Intempéries BTP - caisse du Centre-Ouest » est tenue de faire la preuve à tout moment, notamment par la communication de pièces comptables, qu'elle continue à satisfaire aux conditions auxquelles a été subordonné son agrément.
A l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2010 susvisé, les mots : « 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08 » sont remplacés par les mots : « 141, avenue du Prado, CS 90016,13295 Marseille Cedex 08 ».
Les statuts et le règlement intérieur de la caisse « Congés Intempéries BTP - caisse du Centre-Ouest », établis en conformité avec les statuts et le règlement intérieur types agréés par le ministère en charge du travail et adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 25 novembre 2016, sont agréés.
Le code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 2017, Mme Evelyne GAUCHARD-McQUISTON, administratrice territoriale, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 15 avril 2017.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 avril 2017, Mme Carole ETIENNE, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Caen, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique en tant que personnalité qualifiée choisie sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 2017, M. Marc MÉZARD, directeur de recherche, est reconduit dans ses fonctions de directeur de l'Ecole normale supérieure pour une durée de cinq ans à compter du 17 avril 2017.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 mars 2017, M. Pellé (Thierry), chef du département du contrôle budgétaire près le ministre de la défense, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en qualité de représentant du ministre chargé du budget.
Le présent arrêté entre en vigueur le 10 avril 2017.
L'article D. 32-2 devient l'article D. 32-2-2, et cet article est déplacé dans la section 5 du chapitre Ier du titre III du livre Ier, qui est ainsi intitulée : « Section 5.-Des interrogatoires et confrontations ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 22 mai 2017.
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des médias et des industries culturelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article D. 48-24, les mots : « aux troisième à trente-quatrième alinéas de l'article 695-23 » sont remplacés par les mots : « à l'article 694-32 ».
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission mentionnée à l'article 1er délibère valablement si au moins 5/7s de ses membres sont réunis.
Les articles R. 113-26et R. 343-17-1 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés.
L'article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 
« Art. D. 1611-1.-Le seuil prévu à l'article L. 1611-5 est fixé à 15 euros à l'exception des créances des établissements publics de santé pour lesquelles il est de 5 euros. »
L'arrêté du 9 juillet 1996 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales est abrogé.
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire allouée au président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé prévue à l'article R. 1412-11 du code de la santé publique est fixé à 3 500 €.
Au sein de l'arrêté susvisé, les mots : « banques » et « coopératives bancaires » sont remplacés par les mots : « sociétés coopératives bancaires ».
L'arrêté du 19 décembre 2008 relatif au montant de l'indemnité allouée au président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé est abrogé.
Les deux premiers alinéas de l'article L. 1453-8 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, sont conformes à la Constitution.
Le quatrième alinéa de l'article 421-5 du code pénal dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme est conforme à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 22 de cette décision.
Sous la réserve énoncée au paragraphe 16, les autres dispositions de l'article 421-2-6 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme sont conformes à la Constitution.
Les mots : « de rechercher, » figurant au 1° du paragraphe I de l'article 421-2-6 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme sont contraires à la Constitution.
Les mots : « et c » figurant à la première phrase du septième alinéa du 1° de l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, sont conformes à la Constitution.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseillère fiscalité, consommation et concurrence au cabinet du ministre de l'économie exercées par Mme Marie Magnien.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 16 juin 2017, les droits d'auteur de M. Oberfeld (Casimir) sont prorogés dans les conditions prévues à l'article L. 123-10 du code de la propriété intellectuelle.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 19 mai 2017, M. Emmanuel Puisais-Jauvin est nommé titulaire du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement en qualité de représentant du ministre chargé de la coopération, en remplacement de M. Gautier Mignot.
M. Emmanuel Monnet est nommé conseiller financement de l'économie au cabinet du ministre de l'économie.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane.
La réserve sanitaire est mobilisée, dans la limite de trois médecins urgentistes ou généralistes, du 21 juin 2017 au 2 juillet 2017, afin de renforcer l'offre de soins dans le service des urgences du centre hospitalier de l'Ouest guyanais.
Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique et le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 11 juin 2017, texte n° 3 :
Au lieu de : « 4 septembre 2017 »,
Lire : « 4 décembre 2017 ».
Rectificatif au Journal officiel du 11 juin 2017 :
Au lieu de : « 4 septembre 2017 »,
Lire : « 4 décembre 2017 ».
L'article 6 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 6. - L'article 4 de la présente décision entre en vigueur le 4 septembre 2017 en ce qu'il donne délégation à Mme Florence Mourareau. »
Le décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence » est abrogé.
Par arrêté de la ministre des sports en date du 20 juin 2017, le nombre de postes offerts au concours de sélection sur épreuves pour le recrutement des professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau ouvert au titre de l'année 2017 est fixé à 4.
Sont nommés au cabinet du porte-parole du Gouvernement :
M. Olivier GERSTLÉ, directeur de cabinet.
Mme Jennifer BIERNA, conseillère presse et communication.
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement :
M. François CHARMONT, directeur de cabinet.
Mme Clémence LECOEUR, cheffe de cabinet, conseillère auprès du secrétaire d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juin 2017, Mme Audrey BOUROLLEAU est nommée membre du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de représentant du Premier ministre, en remplacement de Mme Marie-France CAZALERE.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2017, M. Jean-Michel AUGUSTIN, conseiller à la cour d'appel de Poitiers, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2017.
Le huitième alinéa de l'article 13 de la décision du 29 octobre 2012 susvisée est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 7. Mme Aniéla CROS, agente contractuelle, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières ; ».
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session d'examen 2019.
L'association Planète est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Planète FM conformément à la convention susvisée.
La présente décision sera notifiée à l'association Planète et publiée au Journal officiel de la République française.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Planète conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Billy et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Loisirs et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Loisirs respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.