Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. le général Thierry de LADOUCETTE, commandant le service militaire adapté, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté.
Mme Béatrice ABOLLIVIER, préfète de Maine-et-Loire, est nommée préfète de Seine-et-Marne (hors classe).
M. Benoît BROCART, préfet, directeur de l'immigration à la direction générale des étrangers en France à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, est nommé préfet de Vendée.
M. Fernand GONTIER, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint de la police aux frontières, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur central de la police aux frontières.
Le montant mensuel du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon est porté à 513,76 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2017.
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente décision, qui abroge et remplace la décision du 9 mars 2017 portant délégation de signature (direction générale à l'outre-mer), entrera en vigueur le 1er aout 2017.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Looten (Didier, Serge, Léon) est nommé commandant supérieur des forces armées en Guyane et commandant de la base de défense de Guyane à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 juillet 2017, M. Arthur COLONNEAUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Mission de la mémoire de l'esclavage, des traites et de leurs abolitions » (création).
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 7 juillet 2017, Mme Sophie Mantel, cheffe de service à la direction du budget est désignée comme représentante du ministre au sein du Conseil national d'évaluation des normes, en qualité de titulaire.
M. le général de brigade Marchand (Thierry, Claude) est nommé commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie et commandant de la base de défense de la Nouvelle-Calédonie à compter du 1er août 2017.
M. le contre-amiral Crignola (René-Jean, Marie, François) est nommé commandant supérieur des forces armées aux Antilles, commandant de la zone maritime Antilles et commandant de la base de défense des Antilles à compter du 28 août 2017.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 7 juillet 2017, M. Dominique Margairaz, rédacteur au bureau des collectivités locales à la direction du budget, est désigné comme représentant du ministre au sein du Conseil national d'évaluation des normes, en qualité de suppléant.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 7 juillet 2017, M. Dominique Boileau, attaché d'administration hors classe de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2017.
M. le vice-amiral Rolland (Jean-Philippe, Marie) est nommé commandant de la force d'action navale à compter du 31 août 2017. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre.
Les rang et appellation de vice-amiral d'escadre sont conférés dans la 1re section des officiers généraux de la marine :
Pour prendre rang du 1er septembre 2017
À M. le vice-amiral Coupry (Olivier, Jean, Marie), nommé inspecteur des armées à la même date.
Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de médecin général sont conférés dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées :
Pour prendre rang du 13 septembre 2017
À M. le médecin chef des services hors classe Lasselin (Pierre).
Est nommé dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre :
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 31 août 2017
M. le colonel du génie Breuillé (Éric, André).
Les rang et prérogatives de général de division avec appellation de médecin général inspecteur sont conférés dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées :
Pour prendre rang du 27 septembre 2017
À M. le médecin chef des services hors classe Verdalle (Pierre, Bertrand).
M. le général de division Trégou (Hubert, Yves) est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense à compter du 1er septembre 2017. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée.
M. l'ingénieur général hors classe Imbert (Vincent, Alphonse, Victor, Edmond) est chargé des fonctions de délégué général pour l'armement par intérim.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail en date du 10 juillet 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions d'inspecteur des affaires sociales de 1re classe de M. Pierre MAYEUR, administrateur principal des directions du Sénat, à compter du 5 juillet 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 4 juillet 2017, Mme Agnès KARBOUCH, sous-directrice à la direction des affaires juridiques, est nommée agent judiciaire adjoint de l'Etat.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 6 juillet 2017, M. Bert (Michel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 juillet 2017, Mmes Andréane BOURGES et Agathe BALTZER, élèves des écoles normales supérieures, sont nommées ingénieurs-élèves des mines à compter du 1er septembre 2017.
Mme Claudine GAILLOT, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, pour les affaires relatives à la gestion et au suivi du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Les télédéclarations sont établies et actualisées conformément aux dispositions du I de l'article R. 1451-3 du code de la santé publique.
Le décret du 19 mai 1998 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
L'article 5 est ainsi modifié: 
1° Le d est remplacé par les dispositions suivantes : 
« d) Le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ; » 
2° Le f est remplacé par les dispositions suivantes : 
« f) Le directeur de l'immobilier de l'Etat ou son représentant ».
L'autorité responsable du site unique prend les mesures techniques nécessaires pour assurer l'intégrité du site sur lequel elle rend publiques les déclarations d'intérêts, la sécurité et la protection des seules données permettant une identification directe de la personne contre l'indexation par des moteurs de recherche externes et la confidentialité des données qui ne sont pas rendues publiques.
L'article 4-1 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : «, ses activités et ses investissements » sont supprimés ; 
2° Le second alinéa est supprimé.
Le site internet unique comprend un outil de recherche des déclarations publiques d'intérêts, ouvert au public, par la mention des nom et prénom du déclarant, par la mention de l'administration, l'autorité, l'établissement ou du groupement auprès duquel le déclarant exerce ses fonctions ou remplit une mission, ou par la mention de l'instance dont il est membre.
La décision du 27 avril 2017 portant délégation de signature (ressources humaines) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
ANNEXES
ANNEXE I
MONTANT DU FONDS DE COMPENSATION 2017 AU TITRE DE L'ACTIVITÉ 2016
ESPÈCE
MONTANT DU FONDS DE COMPENSATION
(en euros)
Bovine
1 551 100
Caprine
79 800
Ovine
300 000
TOTAL
1 930 900
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service à compétence nationale Archives nationales.
La directrice des Archives nationales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents de la direction des fonds des Archives nationales.
Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle.
Il est créé au sein du service à compétence nationale dénommé « Archives nationales » un traitement automatisé de données à caractère personnel référençant les contributeurs à l'indexation collaborative des registres de l'Assemblée et des tables du Conseil général des ponts et chaussée numérisés.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont le nom, le prénom et l'adresse électronique des contributeurs.
En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2017 au titre de l'activité 2016, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 2.
Les alinéas numérotés 3,4 et 5 et la première phrase du dernier aliéna de l'article 1er de l'arrêté susvisé sont supprimés.
La présente décision sera notifiée au syndicat départemental de télévision de la Drôme (Drôme) et publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe de la décision n° 2011-332 du 5 mai 2011 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
L'annexe de la décision n° 2011-327 modifiée du 5 mai 2011 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
L'annexe de la décision n° 2011-328 du 5 mai 2011 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société EDF et publiée au Journal officiel de la République française.
Si, dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, la société EDF n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services diffusés par la société MHD7, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour cette fréquence.
L'annexe de la décision n° 2011-1326 du 29 novembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
L'annexe de la décision n° 2010-802 du 19 octobre 2010 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la commune d'Indevillers (Doubs) et publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe de la décision n° 2012-70 du 17 janvier 2012 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision
Si, dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, la commune de Firmi (Aveyron) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services diffusés par la société MHD7, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour cette fréquence.
La présente décision sera notifiée à la commune de Firmi (Aveyron) et publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe de la décision n° 2011-321 du 5 mai 2011 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Hippolyte (Aveyron) et publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe de la décision n° 2011-1021 du 11 octobre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
L'annexe de la décision n° 2011-991 du 27 septembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
L'annexe de la décision n° 2011-326 du 5 mai 2011 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
L'annexe de la décision n° 2011-323 du 5 mai 2011 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Il est créé une zone interdite temporaire à Nice (Alpes-Maritimes) dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 10 juillet 2017 portant création d'une zone interdite temporaire à Nice (Alpes-Maritimes) dans la région d'information de vol de Marseille est abrogé.
Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.
Le présent arrêté entre en vigueur le 14 juillet 2017.
Au deuxième alinéa de l'article R. 721-22, la référence à l'article R. 121-11-1 est remplacée par la référence à l'article R. 721-11-1.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à l'échange et à la protection réciproque des informations classifiées (ensemble trois annexes), signé à Paris le 7 décembre 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
La traçabilité des opérations.
La traçabilité des opérations de montage et de démontage des aménagements de l'adaptation réversible est assurée par la pose de plaques de transformation dont les modèles figurent en annexe 3 du présent arrêté.
L'article R. 724-9 est complété parune phrase ainsi rédigée : 
« En cas d'empêchement du secrétaire général, le secrétariat est assuré par un magistrat du siège délégué à cette fin par le premier président. »
L'article R. 724-15 est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. R. 724-15.-Le juge poursuivi est tenu de comparaître en personne sauf empêchement dûment justifié ».
A l'article R. 724-11, après les mots : « ministre de la justice », sont insérés les mots : « ou le premier président de la cour d'appel, ».
A l'article R. 724-14, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le secrétaire de la commission » sont remplacés par les mots : « par son secrétaire par tout moyen conférant date certaine à cette citation ».
Le montant de la compensation versée à la région au titre de l'année 2016 est calculé au prorata du nombre de jours constatés entre le 3 juillet 2016 et le 31 décembre 2016 et s'élève à 2 340 579 €.
A compter du 1er janvier 2014, le montant par région du droit à compensation cité à l'article précédent est celui figurant dans le tableau en annexe du présent arrêté.
Le montant du droit à compensation alloué aux régions au titre de l'accroissement de charges résultant du décret du 20 janvier 2012 susvisé est fixé à 67 112 833 euros en valeur 2014.
Les montants de droit à compensation fixés aux articles précédents sont répartis par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint. Ils sont versés une seule fois, en 2016, dans les conditions prévues en loi de finances.
Les montants de droit à compensation fixés aux articles précédents sont répartis par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint. Ils sont versés dans les conditions prévues en loi de finances.
Les montants de droit à compensation fixés aux articles précédents sont répartis par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint. Ils sont versés une seule fois, en 2015, dans les conditions prévues en loi de finances.
A compter du 1er janvier 2016, les montants de droit à compensation fixés aux articles précédents sont répartis par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint. Il sont versés dans les conditions prévues en loi de finances.
L'annexe de la décision n° 2011-335 du 5 mai 2011 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017
Bureau
Lors de sa séance du jeudi 13 juillet 2017, le Sénat a désigné M. Jean-Paul ÉMORINE en qualité de secrétaire du Sénat.
L'annexe de la décision n° 2011-334 du 5 mai 2011 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2016-2017
Convocation
La conférence, constituée conformément à l'article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 18 juillet 2017, à 10 heures, dans les salons de la présidence.
L'annexe de la décision n° 2011-333 du 5 mai 2011 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
L'annexe de la décision n° 2011-338 modifiée du 5 mai 2011 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-158 du 15 janvier 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Zouk FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 février 2018.
La SAS Zouk Communication est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SAS Zouk Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
L'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de 2017, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 126,19.
Cet indice est calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998.
Cet indice a été publié par l'INSEE le 13 juillet 2017.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés, à :
M. Lionel Dutartre, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer les bons de commande sur marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT, à :
Mme Martine Molerus, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
L'arrêté du 24 février 2017 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.
Centre en route de la navigation aérienne Sud-Est
Services de la navigation aérienne région parisienne (CRNA/N et organismes Roissy/Orly)
Service de la navigation aérienne Sud/Sud-Est
En application des articles L. 653-3 et D. 653-37 du code rural et de la pêche maritime, les organismes de sélection dont la liste est fixée en annexe du présent arrêté sont agréés.
Le président de l'Ecole normale supérieure de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre des sports en date du 6 juin 2017, le contingent d'emplois offert aux militaires candidats à des emplois civils dans le corps des professeurs de sports est fixé comme suit :
Professeur de sport de classe normale : 1.
Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme de l'Ecole normale supérieure de Lyon pour les promotions qui ont obtenu ce diplôme à la fin des années universitaires 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020.
Au titre des formations du service militaire adapté n'appartenant pas à l'administration centrale de la direction générale des outre-mer, délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau annexé à la présente décision pour signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et les marchés de travaux.
DIRECTION DES OPÉRATIONS
Echelon central de la direction des opérations
La présente décision abroge et remplace la décision du 20 mars 2017 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale des outre-mer) et entrera en vigueur le 1er août 2017.
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le troisième lundi suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 6 juin 2002 relatif à l'inscription sur la liste des chevaux de sport et aux contrôles d'identité et de vaccinations est abrogé.
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 50 165 000 € en autorisations d'engagement et de 40 165 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 50 165 000 € en autorisations d'engagement et de 40 165 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 5 juillet 2017, M. Mouchtaki (Omar), élève de la promotion X 2016, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant des élèves.
Par arrêté du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 juillet 2017, M. Salvator ERBA, inspecteur de l'administration de 1re classe, est nommé sous-directeur du contrôle à l'Agence française anticorruption pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 7 juillet 2017, M. Marc Schublin, attaché d'administration de l'Etat, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 9 octobre 2017.
L'autorité compétente peut selon le cas :
a) Constater que le signalement est irrecevable en la forme ou manifestement infondé ;
b) Estimer qu'il appelle des investigations complémentaires ;
c) Ou, décider d'engager une procédure destinée à remédier à la situation objet du signalement ou à éviter le renouvellement de celle-ci.
A défaut de traitement du signalement de la part de l'une ou l'autre autorité, dans le délai de trois mois à compter de la réception de sa démarche initiale, son auteur peut en saisir soit le procureur de la République territorialement compétent en cas d'infraction pénale présumée, soit le ministre en charge des sports.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française ainsi que sur le site internet de l'Agence française de lutte contre le dopage.
L'auteur du signalement est informé dans un délai de deux mois des suites réservées à sa démarche par le président de l'Agence.
Dans les cas mentionnés aux articles 17 et 18, la saisine aussi bien de l'autorité judiciaire que du ministre doit être effectuée suivant les règles prescrites par l'article 12.
Au plus tard dans les huit jours de la réception du signalement son destinataire le remet avec son avis écrit ou oral sur la suite à donner, au président de l'Agence ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier au membre du Collège qui le supplée.
Délibération adoptée par le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage au cours de sa séance du 6 juillet 2017.
Le directeur du département des contrôles de l'Agence est destinataire du signalement, hors le cas où l'auteur de celui-ci entend le mettre directement en cause. Dans cette éventualité, le destinataire est le président du comité d'orientation scientifique de l'Agence, qui intervient alors en la qualité de référent.
Le signalement doit être effectué au moyen d'une déclaration écrite motivée datée et signée de son auteur, insérée dans un pli cacheté, lui-même introduit dans une enveloppe indiquant le nom et la qualité de son destinataire, assortie de la mention « personnel et confidentiel ».
Il en est accusé réception par tout moyen.
Dès lors qu'il agit dans le respect des dispositions du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, le lanceur d'alerte bénéficie des protections instituées par cette loi.
Le signalement de faits entrant dans le champ des prévisions des dispositions reprises aux articles 2 et 3 de la présente délibération n'a vocation à recevoir application qu'à défaut de l'établissement de tels faits suivant les dispositions du code du sport relatives à l'exercice par l'agence de ses missions de contrôle, d'analyse et de sanction.