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Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 27 décembre 2016, Mme Isabelle MASSON, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire du pôle de santé Sud Meusien, en remplacement de Mme Corinne HALIK.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Liste des documents législatifs mis en distribution le lundi 2 janvier 2017
N° 243. - Rapport d'information de Mmes Pascale GRUNY et Patricia SCHILLINGER, fait au nom de la commission des affaires européennes, sur l'étiquetage et le gaspillage alimentaires en Europe.
L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à couvrir et aux conditions prévues par lesdits accords et avenants.
M. Etienne CHANTREL rapporteur général adjoint, reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement de la rapporteure générale, les attributions que cette dernière détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 461-4.
M. Etienne CHANTREL est nommé aux fonctions de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er février 2017.
La participation est due dès le premier jour du mois suivant la déclaration des ressources mentionnées à l'article 1er. L'intéressé acquitte sa contribution à l'établissement qui l'héberge. Celui-ci lui délivre un récépissé.
M. Emmanuel Amigues est nommé conseiller politiques immobilières et jeux au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, à compter du 16 janvier 2017.
Mme Racha Sahly est nommée conseillère télécommunications au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation.
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2017, M. Frédéric Advielle, conseiller référendaire à la Cour des comptes, président de la chambre régionale des comptes de Normandie, est affecté en qualité de président de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France à compter du 15 janvier 2017.
Il est mis fin, à compter du 1er février 2017, aux fonctions exercées par M. Morgan DELAYE, conseiller comptes sociaux et par M. François MOYSE, conseiller budgétaire au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics.
La mention : « Corps des adjoints administratifs relevant du Directeur général de l'Office national des forêts » est inscrite à l'annexe de l'arrêté du 20 mai 2014 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2017, est nommée membre titulaire du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de représentante de l'Association des maires de France :
Mme Caroline POZMENTIER-SPORTICH.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2017, M. Yves ROUSSET, administrateur général, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet. Il est radié du corps des administrateurs civils.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 12 janvier 2017, Mme Dominique Polton est désignée en tant que personne qualifiée pour siéger à l'assemblée générale du groupement d'intérêt public « Institut des données de santé » en remplacement de Mme Chantal Cases.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 5 janvier 2017, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service : M. Julien SALMON, commissaire de police de la police nationale, à compter du 8 août 2016.
Rectificatif au Journal officiel du 6 décembre 2016, texte numéro 106 :
Rétablir comme suit les 50e et 51e alinéas :
« A compter du 11 juillet 2017 :
« Mme Belkacem (Nacima) »
Est nommée au conseil d'orientation stratégique du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, en tant que vice-président, M. René Robert.
Mme Racha Sahly est nommée conseillère télécommunications au cabinet du ministre de l'économie et des finances.
La mention « Ministre chargé de l'économie et des finances » est inscrite à l'annexe 1 de l'arrêté du 29 juin 2016 susvisé.
Le coefficient « Kc » à appliquer est calculé, en fonction du continent au large duquel est situé le gisement, conformément au tableau suivant :
CONTINENT AU LARGE DUQUEL EST SITUÉ LE GISEMENT
Kc
Europe
1
Amérique
1
Afrique
0,7
Océanie
0,7
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétariat du comité est assuré conjointement par le service de la coordination des stratégies de l'enseignement supérieur et de la recherche du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et par la direction générale des médias et des industries culturelles (service du livre) du ministère de la culture et de la communication.
Rectificatif au Journal officiel n° 218 du 18 septembre 2016, texte n° 7 :
Au cinquième alinéa du 2° de l'article 1er, au lieu de : « au moins, un représentant au conseil d'administration », lire : « , au moins un représentant au conseil d'administration ».
La mention « Ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche » est ajoutée à l'annexe 1 de l'arrêté du 29 juin 2016 susvisé.
Un comité de suivi de l'édition scientifique est créé pour la mise en place d'un plan de soutien à l'édition scientifique par les ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture.
Le président et les membres du comité sont nommés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture pour une durée de deux ans renouvelable.
Le comité de suivi comprend, outre son président, quinze personnalités choisies pour leur expertise : cinq au titre de la recherche, cinq au titre des professionnels de l'édition publique et des bibliothèques de l'enseignement supérieur et de la recherche et cinq au titre des éditeurs et des diffuseurs privés.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux extractions effectuées à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de sa publication.
Le produit de la redevance affecté à l'Agence française pour la biodiversité en application de l'article L. 132-15-1 du code minier est consacré à la préservation, à la gestion et à la restauration de la biodiversité des milieux marins.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La gestion comptable et financière de la commune d'Ogy-Montois-Flanville est assurée par le comptable de la trésorerie de Vigy (Moselle).
Par décret en date du 12 janvier 2017, le décret du 25 octobre 1966, qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération des étudiants de Paris », est abrogé.
Par décret en date du 12 janvier 2017, le décret impérial du 20 janvier 1864 portant reconnaissance légale de l'établissement particulier de la congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de Nevers, dont le siège social était situé 11, rue Jeanne-Jugan à Nevers (58000), est abrogé.
Le titre de l'arrêté susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « Contrôle Technique Delinselle » sont remplacés par les mots : « Bureau VERITAS Exploitation ».
Par décret en date du 12 janvier 2017 :
- est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation ARALIS », dont le siège est à Lyon (69) ;
- sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Le décret n° 2013-850 du 23 septembre 2013 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Oignon doux des Cévennes » est abrogé.
Rectificatif au Journal officiel du 7 janvier 2017, texte n° 10 :
Dans les visas :
Au lieu de :
« Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu »,
Lire :
« Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ».
Les coordonnées mentionnées dans le présent arrêté sont exprimées dans le système géodésique WGS 84. Les positions sont reportées en degrés, minutes et décimales. En cas de divergence entre le texte et la représentation cartographique, le texte prévaut.
Le plan d'eau du port militaire défini au précédent article, incluant un accès à des ports maritimes civils contigus, fait l'objet d'un règlement d'usage du plan d'eau affecté à l'autorité militaire pris par le commandant d'arrondissement maritime de Toulon et s'appliquant à l'ensemble des usagers.
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er février 2017.
Le directeur des sapeurs-pompiers est doté d'une tenue d'uniforme.
En fonction des circonstances, le délégué à la sécurité et à la circulation routière et la directrice des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.
Cette tenue est définie en annexe (1).
Le président de Bordeaux Métropole est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 12 janvier 2017, les nouveaux statuts de la congrégation des Fils de la Charité, anciennement dénommée « Région France de la congrégation des Fils de la Charité », reconnue légalement par décret du 26 octobre 1989 et dont le siège est à Issy-les-Moulineaux, sont approuvés.
L'élargissement au secteur professionnel considéré de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2017, Mme Emmanuelle GUENOT, administratrice territoriale, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2017, M. Dominique FOSSAT, attaché principal d'administration de l'Etat détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Lot-et-Garonne, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte.
M. Jean-Luc Belda est nommé conseiller en charge du pôle restructuration et des relations avec les partenaires sociaux au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, à compter du 16 janvier 2017.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller en charge du pôle restructuration et des relations avec les partenaires sociaux exercées par M. Romain Raquillet au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, à compter du 15 janvier 2017.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2017, Mme Clara THOMAS, personnel de direction d'établissement d'enseignement de l'éducation nationale détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Die, est nommée sous-préfète de Molsheim.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2017, Mme Aurélie LEBOURGEOIS, administratrice civile, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Convocation
La conférence des présidents du Sénat se réunira le mercredi 18 janvier 2017, à 19 heures, salle Clemenceau.
Au 3° de l'article 121 de la loi du 17 mai 2011 susvisée, les mots : « et L. 6133-1 » sont supprimés.
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Chaque année, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'Association française pour l'itinérance de la recharge électrique des véhicules adresse un rapport d'activités au ministre chargé de l'industrie.
Ces données sont transmises par voie électronique dans un fichier a minima au format texte avec séparateur « point-virgule », dont la première ligne contient obligatoirement le nom des champs.
En application du premier alinéa de l'article 13 du décret du 12 janvier susvisé, les données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques techniques des stations et des points de recharge ouverts au public pour véhicules électriques sont définies en annexe.
Le présent arrêté entre en vigueur le 23 juin 2017.
Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Marseille, le 14 janvier 2017, une zone interdite temporaire dans la région de Marseille (Bouches-du-Rhône) identifiée ZIT Marseille.
L'identifiant attribué est ensuite intégré par l'aménageur ou l'opérateur concerné comme préfixe de l'identifiant de chaque station de recharge et de l'identifiant de chaque point de recharge pour véhicules électriques ou de l'identifiant du contrat de mobilité de chaque client, selon la nature de l'unité d'exploitation.
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'identifiant attribué est unique et permet l'identification de chaque unité d'exploitation au niveau international.
Mme Isabelle Braun-Lemaire, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée secrétaire générale du ministère de l'économie et des finances, en remplacement de M. Laurent de Jekhowsky, appelé à d'autres fonctions, à compter du 14 février 2017.
Le préfet coordonnateur est l'interlocuteur institutionnel des autorités étrangères des pays concernés par le bien « L'œuvre architecturale de Le Corbusier, une contribution exceptionnelle au Mouvement moderne ».
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean PISANI-FERRY, commissaire général à la stratégie et à la prospective.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 janvier 2017, M. Pascal MOUNIER, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2017.
Mme Sophie GOURION est nommée, à compter du 2 janvier 2017, conseillère en charge de la communication, au cabinet de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation exercées par M. Christian VANIER, à compter du 1er janvier 2017.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2017, M. Jean CEZARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du 2° de l'article 4 de la présente ordonnance sont applicables aux transferts de biens, droits et obligations intervenant à compter du 1er janvier 2018.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 « Les étangs et mares des forêts de Breteuil et Conches » figure en annexe au présent arrêté.
L'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 2016 susvisé est modifié ainsi : le mot « six » est remplacé par le mot « douze ».
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Boisements à chênes verts des dunes du littoral girondin figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Forêts dunaires de la Teste-de-Buch figure en annexe au présent arrêté.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Alice Rufo, conseillère sommets internationaux, Nations unies, Amériques et Asie, à compter du 4 janvier 2017.
L'indice de référence des loyers du quatrième trimestre de 2016, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 125,50.
Cet indice est calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998.
Cet indice a été publié par l'INSEE le 12 janvier 2017.
Le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués prévu à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé est fixé à 300 euros.
La reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs de l'association Organisation des producteurs conchylicoles des Pays de la Loire, accordée par l'arrêté du 15 décembre 2003 susvisé, est retirée à compter de la date de publication du présent arrêté.
La reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs de l'association Organisation des producteurs conchylicoles de Bretagne, accordée par l'arrêté du 29 octobre 1997 susvisé, est retirée à compter de la date de publication du présent arrêté.
ANNEXE 1
MODIFICATION DE LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
      

     (identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
      

     (nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ
      

     ou radio spécifique
Noy'on Air
FE5D
NOYONAIR
Paris
Les modalités des concours d'entrée, constitués d'épreuves théoriques, pratiques et d'un entretien, sont fixées par l'établissement et inscrites dans son règlement des études.
Dans le cadre du renouvellement de l'habilitation, le dossier de candidature doit être actualisé et complété d'éléments relatifs aux taux de réussite et à l'insertion professionnelle des étudiants et stagiaires, et comporter un bilan et des perspectives pédagogiques.
Le directeur de l'établissement, au vu des résultats des évaluations continues et terminales, arrête la liste des candidats reçus. Il délivre le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse.
Il remet aux candidats non reçus une attestation précisant les unités d'enseignement acquises ainsi que les crédits correspondants.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense en date du 26 décembre 2016, M. Mauriet (Christophe) est nommé membre du conseil d'administration de la société ODAS en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Bied-Charreton (Hugues).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 décembre 2016, M. Bonord (Michel) est nommé président du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille.
Par décret en date du 13 janvier 2017, M. Christophe FANICHET est nommé membre du conseil d'administration de SNCF Mobilités en qualité de représentant de la SNCF, en remplacement de M. Pierre IZARD.
Le nombre de pécules modulables d'incitation au départ susceptibles d'être accordés, pour l'année 2017, aux militaires, dans les conditions prévues par l'article 38 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret du 27 décembre 2013 susvisés, est fixé à quatre cent trente et un (431).
En cas de décès au cours d'une hospitalisation au titre de l'article L. 212-1, les frais susceptibles d'être pris en charge sont prévus par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre remet au Premier ministre un rapport annuel sur la mise en œuvre de la procédure des emplois réservés au titre de la présente section.
Les autorités administratives compétentes pour procéder aux recrutements mentionnés à l'article L. 242-5 sont chargées d'assurer les recrutements sur les emplois restant à pourvoir au titre de l'article L. 242-7.
Le montant de la majoration attribuée aux conjoints et partenaires survivants mentionnés à l'article L. 141-21 est fixé à 360 points d'indice.
La liste des corps exclus du dispositif des emplois réservés, prévue à l'article L. 242-1, est annexée au présent chapitre.
Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale peut refuser, par décision dûment motivée et notifiée aux parties prenantes, le règlement des prestations de soins qui lui ont été facturées, en cas de non-respect des modalités de prise en charge prévues au présent chapitre.
Sous réserve des dispositions de l'article L. 141-25, le montant de la pension attribuée aux conjoints et partenaires survivants mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 141-19 est porté à 500 points d'indice pour le conjoint ou partenaire survivant d'un soldat.
Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre remet au Premier ministre un rapport annuel sur la mise en œuvre de la procédure des emplois réservés, au titre de la présente section.
Pour la mise en œuvre de la procédure de recrutement prévue à l'article L. 242-4, les centres départementaux de gestion assurent la publicité des listes d'aptitude établies au titre de l'article L. 242-3.
Aucune condition de durée de service n'est exigée du militaire mentionné au 2° de l'article L. 242-7.
Un document intitulé passeport professionnel lui est délivré par le service compétent chargé de la reconversion des militaires dans les conditions définies à l'article R. 242-9.
L'autorité administrative ayant recruté le candidat informe le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur de sa nomination.
Le candidat nommé est radié de toutes les listes sur lesquelles il figurait. Il ne peut plus se porter candidat à un emploi réservé.
Le militaire recruté au titre des dispositions du 2° de l'article L. 242-7 est radié des listes d'aptitude aux emplois réservés sur lesquelles il figurait. Il ne peut plus se porter candidat à un emploi réservé.
Les plafonds d'effectifs indiqués aux articles précédents sont exprimés en équivalent temps plein annuel travaillé.
Les plafonds des effectifs indiqués aux articles précédents sont exprimés en équivalent temps plein annuel travaillé.
La directrice des ressources humaines du ministère de la défense, le directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères de l'économie et des finances et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la majoration uniforme mentionnée à l'article L. 141-22 est fixé à 15 points d'indice.
Le montant de l'allocation spéciale prévue au deuxième alinéa de l'article L. 141-24 est fixé à 333 points d'indice.
Les plafonds des effectifs de sous-officiers relevant de la direction des affaires juridiques (affaires pénales militaires) sont fixés comme suit :
GRADES
ÉCHELLE DE SOLDE
2017
Commis greffier de 1re classe
N° 4
37
Commis greffier de 2e classe
N° 4
12
Les plafonds des effectifs des ingénieurs de l'armement sont fixés comme suit :
GRADES
ANNÉE 2017
Ingénieur en chef
516
Ingénieur principal
179
Ingénieur
112
A l'article D. 321-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le nombre : « 48 » est remplacé par le nombre : « 50 », à partir du 1er janvier 2017 et par le nombre : « 52 », à partir du 1er septembre 2017.
Dans le cas particulier où l'ouvrant-droit était titulaire d'une pension temporaire d'invalidité, lorsque le décès survient le même mois que la date normale d'expiration de la pension, celle-ci est payée jusqu'à cette date et, si elle ouvre droit à pension à l'ayant cause, cette pension prend effet au lendemain de la même date.
Les infirmités ou les maladies invoquées par les ascendants sont constatées dans les formes fixées à l'article R. 153-4.
Le montant de la majoration de pension prévue aux articles L. 141-11 et L. 141-12 est fixé à 45 points d'indice.