Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La réorganisation et le déménagement du bureau de la fraude documentaire et à l'identité implanté à Paris et de l'unité centrale d'identification implantée à Rungis appartenant aux services de la direction centrale de la police aux frontières du ministère de l'intérieur constituent une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.
Les dispositions du présent arrêté modificatif sont applicables aux régies instituées antérieurement par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs.
Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Arnaud Lauga, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des moyens nationaux, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens nationaux.
Délégation est donnée à M. Michel Cros, lieutenant-colonel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau analyse prospective et soutiens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau analyse prospective et soutiens.
Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 524,68 euros. Ce montant est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'avril 2016.
Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 524,68 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2016.
L'arrêté du 17 décembre 2015 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) susvisé est abrogé.
Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 808,46 euros à compter du 1er avril 2016.
A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 262,34 € à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2016.
Le référentiel de certification du titre professionnel de scaphandrier travaux publics est modifié. Il est disponible sur le site www.emploi.gouv.fr.
Le montant journalier de l'allocation équivalent retraite est fixé à 35,13 euros à compter du 1er avril 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2016, M. Alain SADOT, conseiller à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2016.
La présidente de la métropole Nantes Métropole, le maire d'Orvault et le maire de Thouaré-sur-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 3 mars 2016, Mme Odile Ostermann, attachée principale d'administration, est admise, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 3 mars 2016, M. Alain Marie, attaché d'administration, est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2016.
Par décision du ministre de la défense en date du 2 mai 2016, M. Varoquaux (Arnaud) est chargé d'assurer, par intérim, les fonctions de délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense, à compter du 5 mai 2016.
Mme Catherine MONIN est nommée, à compter du 16 mai 2016, conseillère presse et communication au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 avril 2016, Mme Guinchard (Sylvaine), attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2016.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente est fixé à 11,46 euros à compter du 1er avril 2016.
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 16,27 euros à compter du 1er avril 2016.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2016 pour les quatre niveaux d'enseignement.
Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités d'enregistrement des représentants en douane.
L'approbation est délivrée jusqu'au 31 mars 2020.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé s'il apparaît que la société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
La société VOLKSWAGEN GROUP FRANCE transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement.
La liste des spécialités de brevet des métiers d'art ouvrant droit au concours général des métiers à compter de la session 2017 est fixée comme suit :
- ébéniste.
La société BMW FRANCE transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement.
L'approbation est délivrée jusqu'au 31 mars 2020.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, s'il apparaît que la société BMW FRANCE ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
L'approbation est délivrée jusqu'au 31 mars 2020.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé s'il apparaît que la société MERCEDES-BENZ FRANCE ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
A l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 1995 susvisé définissant le concours général des métiers, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le concours général des métiers est également ouvert aux élèves en année de terminale de brevet des métiers d'art, à compter de la session 2017. »
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 avril 2016, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lyon est autorisé à accepter le legs qui lui a été consenti par M. Marcel Reynaud aux clauses et conditions énoncées par le testateur.
Les dispositions de l'article 2 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le concours se déroule dans les spécialités de baccalauréat professionnel et de brevet de métiers d'arts dont la liste est arrêtée par le ministre de l'éducation nationale. »
La société MERCEDES-BENZ FRANCE transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement.
Le présent arrêté entrera en application au concours général des métiers de la session 2017.
L'annexe 2 de l'arrêté du 2 juin 2010 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
La direction générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La représentation indirecte peut être exercée sans enregistrement préalable jusqu'au 1er janvier 2018.
Le programme de langue et littérature des sections internationales polonaises conduisant à l'option internationale du brevet est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée scolaire 2016.
Tout commissionnaire en douane titulaire d'une autorisation OEA simplifications douanières depuis plus de trois ans au 1er mai 2016 est réputé remplir le critère de compétence professionnelle.
L'autorité douanière vérifie la demande et les pièces jointes pour s'assurer que le demandeur remplit les critères requis par les articles 7 et 8.
Lorsque la demande d'enregistrement est acceptée, un numéro d'enregistrement est communiqué à l'opérateur.
Le représentant en douane enregistré doit informer l'autorité douanière de tout changement ou événement survenu après son enregistrement et susceptible d'avoir une incidence sur son maintien ou sur sa teneur.
Cette information doit être effectuée dans les deux mois à compter du changement ou événement.
L'enregistrement en qualité de représentant en douane est accordé pour une durée indéterminée.
La sécurité des données est préservée conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, notamment pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les manquements à l'obligation de formation professionnelle continue peuvent être soumis à l'appréciation de la chambre de discipline prévue à l'article L. 422-10 du code de la propriété intellectuelle.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'opposition ne s'applique pas à ce traitement.
A l'article 6, la deuxième phrase du dernier alinéa est supprimée.
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nº 0138 du 15/06/2016, texte nº 58
Au e de l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2015 susvisé, les mots : « le préfet de la Haute-Loire » sont remplacés par les mots : « le préfet de la Loire ».
Au sixième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 19 janvier 2016 susvisé, les mots : « A M. Grégory Brousseaud, administrateur civil, », sont remplacés par les mots : « A M. Grégory Brousseaud, sous-directeur, ».
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Collège de supervision de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (1 poste à pourvoir) :
Le président de l'Assemblée nationale a désigné, le 14 juin 2016, Mme Anne Epaulard.
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nº 0138 du 15/06/2016, texte nº 59
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nº 0138 du 15/06/2016, texte nº 56
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nº 0138 du 15/06/2016, texte nº 57
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er avril 2016 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 30 juillet 2005 pris en application de l'article R. 321-11 du code de l'aviation civile est abrogé.
Le décret n° 2004-1356 du 6 décembre 2004 relatif à la délimitation de la circonscription de la brigade territoriale du Tréport (Seine-Maritime) est abrogé.
Au 5e alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 31 mars 2016 susvisé, le mot : « conversation » est remplacé par les mots : « questions appelant des réponses écrites courtes en français ».
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2016, M. Gilles CLAVREUL, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet. Il est radié du corps des administrateurs civils.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 8 juin 2016 modifiant l'arrêté du 17 mars 2016, les mots : « A compter du 1er juillet 2016 : au titre du concours interne (cadre d'Orient) M. Chopiton (Laurent) » sont supprimés.
Les informations relatives à la société Conseil Contrôle Chapiteau (CCC) mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 16 avril 2015 susvisé sont ainsi modifiées :
Nouvelle appellation :
CCC EIRL Solune Laurent, Pré-La-Hallais, 35480 Messac.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé, au 2, au lieu de : « Dans la nomenclature du code 310706 », lire : « Dans la nomenclature du code 3107069 ».
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er juin 2016, est nommé :
Administration centrale
Premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice :
M. Olivier CHRISTEN, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
L'arrêté du 1er février 2011 relatif au comité technique des vaccinations est abrogé.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 4 mai susvisé, dans la nomenclature des codes 3139840, 3133204, 3123737 et 3140405, les mots : « Date de fin de prise en charge : + 3 ans » sont remplacés par les mots : « Date de fin prise en charge : 15 mai 2019 ».
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2016, Mme Prada-Bordenave (Emmanuelle), conseillère d'Etat, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
En fonction des nécessités opérationnelles, les brigades territoriales et les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie mentionnés à l'article 2 du présent décret disposent de compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur un ou plusieurs départements limitrophes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2016, M. Christopher DORANGEVILLE est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de représentant de l'UGSP-CGT, en remplacement de Mme Fabienne TITET.
A l'article 2 de l'arrêté du 16 mars 2015 susvisé, les termes : « liste n° 3 » sont remplacés par les termes : « liste n° 1 ».
L'article 18 de l'arrêté du 20 décembre 2013 susvisé est complété par un second alinéa ainsi rédigé : 
« En Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, le contrôleur budgétaire des actes des services de l'aviation civile est le directeur des finances publiques. »
L'association Centre pour le développement de la communication populaire est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-776 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Méga est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
La présente décision sera notifiée à l'association Kaléidoscope des cultures et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-825 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio M est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association Medialp est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'association Radio Ondaine est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Medialp et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-826 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ondaine est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-848 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Passion est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Ondaine et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Centre pour le développement de la communication populaire et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-796 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Millenium est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association Radio Passion Uriage FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'association Radio M est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio M et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Sun est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio à temps partiel de faible portée par voie hertzienne terrestre dans la bande de fréquences 65-68 MHz.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Bokobza, directeur général adjoint, délégation est donnée à Mme Elisabeth Mauboussin, directrice juridique, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 17 à 23 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La décision n° 2016-P-04 du 15 avril 2016 portant délégation de signature est abrogée.
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JOnº 0156 du 06/07/2016, texte nº 144
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JOnº 0156 du 06/07/2016, texte nº 145
Sénat
Session extraordinaire de 2015-2016
Décès d'un ancien sénateur
M. le président du Sénat a le regret de porter à la connaissance de Mmes et MM. les sénateurs qu'il a été avisé du décès de Michel ROCARD, qui fut sénateur des Yvelines de 1995 à 1997.
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2015-2016
Mercredi 6 juillet 2016
A 15 heures. − Séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n° 3679).
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2015-2016
Collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
(2 postes à pourvoir)
Le président de l'Assemblée nationale a nommé M. Jean-François Brocard et Mme Frédérique Jossinet.
ANNEXES
ANNEXE 1
ACCORD RELATIF À LA MOBILITÉ GÉOGRAPHIQUE
Modification de l'article 7 :
Le présent accord a pris effet le 1er janvier 2014 pour une durée indéterminée.
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JOnº 0155 du 05/07/2016, texte nº 88
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JOnº 0155 du 05/07/2016, texte nº 87
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JOnº 0155 du 05/07/2016, texte nº 86
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JOnº 0155 du 05/07/2016, texte nº 85
Est autorisée la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République du Mali, signé à Bamako le 16 juillet 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'arrêté du 14 septembre 2014 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or-Saône-et-Loire est abrogé.
Tout dossier médical personnel créé avant la date de publication du présent décret devient un dossier médical partagé à la date de publication et est régi par les nouvelles dispositions. Les titulaires en sont informés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-1211 du 15 novembre 2015 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 12 décembre 2016.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-1213 du 15 novembre 2015 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 12 décembre 2016.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-1214 du 15 novembre 2015 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 12 décembre 2016.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-1212 du 15 novembre 2015 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 12 décembre 2016.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-1205 du 15 novembre 2015 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Maghreb 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 12 décembre 2016.
La SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-1206 du 15 novembre 2015 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 12 décembre 2016.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-1204 du 15 novembre 2015 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 12 décembre 2016.
La gestion comptable et financière de la commune d'Ancy-Dornot est assurée par le comptable de la trésorerie d'Ars-sur-Moselle (Moselle).
La gestion comptable et financière de la commune de Capavenir-Vosges est assurée par le comptable de la trésorerie de Thaon-les-Vosges (Vosges).
La gestion comptable et financière de la commune de Mont-Lozère-et-Goulet est assurée par le comptable de la trésorerie de Mende (Lozère).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier d'Aunay-sur-Odon », actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Aunay-sur-Odon, est transférée au comptable de la trésorerie de Bayeux-Monceaux-en-Bessin (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Quillan est assurée par le comptable de la trésorerie de Quillan (Aude).
La recette des finances de Roanne (Loire) est supprimée.
Le cinquième alinéa de l'article R. 932-3-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Pour les contrats relevant du I bis de l'article 990 I du code général des impôts, ce seuil est porté à 33 %. »
La gestion comptable et financière de la commune de Val-d'Oronaye est assurée par le comptable de la trésorerie de Barcelonnette (Alpes-de-Haute-Provence).
L'aérodrome de Cambrai-Epinoy est fermé à toute circulation aérienne et est supprimé de la liste n° 2 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées conformément à l'article D. 211-3 du code de l'aviation civile.
Le directeur général de l'aviation civile et la directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.