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Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 523-7 du code de la sécurité sociale, les taux : « 33 % » et « 24,76 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 34,5 % » et « 25,89 % ».
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La régie d'avances de Polynésie française est supprimée à compter du 1er avril 2016.
A l'annexe de l'arrêté du 23 décembre 2010 modifié susvisé, la ligne suivante est supprimée :
Trésorerie générale de Polynésie française
7 000 €
Le décret n° 2007-856 du 14 mai 2007 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation des houilles, des lignites et des cokes non soumis à la taxe intérieure de consommation prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes, est abrogé.
Il est mis fin aux fonctions du régisseur nommé par arrêté ministériel du 24 décembre 2010.
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure par ailleurs les travaux de chancellerie relevant du chef d'état-major des armées. » ;
2° Au II, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un bureau chancellerie. »
Le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2010 modifié susvisé, les mots : « en Polynésie française » sont supprimés.
A l'article D. 522-2 du même code, le taux : « 49,99 % » est remplacé par le taux : « 54,16 % ».
Au I de l'article 8 du même arrêté, le 3° est complété par les dispositions suivantes : « et de protection des installations militaires ; ».
Le III de l'article 17 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le c du 8° est abrogé ;
2° Il est ajouté un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le bureau “réserve”, chargé de coordonner l'emploi de la réserve opérationnelle. »
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2016, M. Patrice LAPORTE est nommé directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, ouvert au titre de l'année 2016 par l'arrêté du 15 décembre 2015 susvisé, est fixé à 8.
M. François Sénémaud, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique d'Iran, en remplacement de M. Bruno Foucher, appelé à d'autres fonctions.
L'arrêté du 7 janvier 2016 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat) est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2016, M. Marc LECHANTRE, inspecteur des finances, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps de l'inspection générale des finances à compter du 1er avril 2016 et radié des cadres à la même date.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2016, M. Pierre MARIANI, inspecteur des finances, en disponibilité pour création d'entreprise, est réintégré, pour ordre, dans le corps de l'inspection générale des finances à compter du 1er décembre 2014 et radié des cadres à la même date.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er avril 2016, l'agent dont le nom suit est nommé attaché d'administration de l'Etat stagiaire :
A compter du 1er avril 2016 :
M. TRO (Baatiz).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Tubiana, délégation est donnée à Mme Isabelle Delamour, responsable du département des achats, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son département.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2016, M. Serge PRAGER, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er avril 2014 et radié des cadres à la même date.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Tubiana, directrice du budget et de la performance économique et immobilière, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction du budget et de la performance économique et immobilière.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Commission nationale de l'informatique et des libertés (1 poste à pourvoir) :
Le président de l'Assemblée nationale a désigné, le 2 avril 2016, Mme Valérie PEUGEOT, en tant que personnalité qualifiée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 mars 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Abri maternel », dont le siège est fixé à Marseille (13).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
L'arrêté du 20 mai 2008 approuvant le règlement intérieur du Conseil national de l'inspection du travail est abrogé.
La décision du 21 avril 2015 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau), modifiée par les décisions du 8 juillet 2015 et du 1er octobre 2015 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau), est abrogée.
La durée du mandat des suppléants nommés en application de l'article D. 8121-6 du code du travail, effectué jusqu'à l'échéance du mandat des membres titulaires en fonctions au moment de la parution du présent décret, n'est pas prise en compte pour l'application du premier alinéa de l'article D. 8121-8 du même code.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Convocation
La conférence, constituée conformément à l'article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 15 mars 2016, à 10 heures, dans les salons de la présidence.
M. Idrissa SIBAILLY est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er avril 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 février 2016, M. Hervé DEPERNE, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour départ anticipé conjoint invalide, à compter du 1er octobre 2015.
Est nommé au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée de l'égalité réelle :
Conseiller technique, chargé des discours et des politiques de l'emploi : M. Rémi DARMON.
M. Gérard César, sénateur, est, en application de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet l'attractivité des grands ports maritimes de la façade Atlantique.
M. Yannick VAUGRENARD, sénateur, est, en application de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet l'attractivité des grands ports maritimes de la façade atlantique.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2016, M. Patrick LEVERINO, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Girons.
Conseiller Français de l'étranger
M. Dominique Depriester.
Conseillère affaires bilatérales et sectorielles (agriculture, industries culturelles et créatives)
Mme Louise Quesnel.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2016, M. Sébastien CECCHI, premier conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Altkirch, est nommé sous-préfet de Corte.
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger :
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Saintes exercées par Mme Michèle CAZANOVE, sous-préfète hors classe.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2016, M. Abdel Kader GUERZA, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Rambouillet (classe fonctionnelle III), est nommé sous-préfet hors cadre (hors classe). Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Les modifications des tarifs forfaitaires de responsabilité à compter du 1er juillet 2016 et du 1er juillet 2017, prévues par la décision du 27 janvier 2016, publiée au Journal officiel du 2 février 2016, sont retirées pour le groupe générique BUSPIRONE (chlorhydrate de) 10 mg (20 comprimés sécables).
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JOnº 0063 du 15/03/2016, texte nº 71
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JOnº 0063 du 15/03/2016, texte nº 72
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JOnº 0063 du 15/03/2016, texte nº 70
Le montant de la cotisation globale due aux communes forestières par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2016 est fixé à 935 754 €, soit 5 % du montant des taxes perçues en 2014 par ces mêmes chambres sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois.
L'organisation représentative des communes forestières bénéficiaires de cette cotisation globale est la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR).
Les articles insérés dans le code de la construction et de l'habitation par l'article 1er et identifiés par un « D » peuvent être modifiés par décret.
Le montant provisoire de la cotisation globale due au CNPF par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2016 s'élève à 9 191 006 €.
La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2015 est un moins-perçu qui s'élève à 20 616,65 €.
Le plafond des dépenses permettant le financement de l'expérimentation du département de la Haute-Garonne pour l'année 2016 est fixé à 6,09 M€.
Au 2 de l'article 1er de l'arrêté du 1er février 2016 susvisé, dans la nomenclature du code 2737450, les mots : « Date de fin de prise en charge : + 5 ans » sont remplacés par les mots : « Date de fin de prise en charge : 1er février 2021 ».
Le plafond des dépenses permettant le financement de l'expérimentation du département de l'Isère et des secteurs Romans, Saint-Jean-en-Royans de la Drôme pour l'année 2016 est fixé à 4,71 M€.
La décision du 13 octobre 2015 (NOR : FCPE1524289S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), est abrogée.
En cas de changement de base pour le calcul de l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, la transition entre deux mois dont les indices sont calculés sur des bases différentes s'effectue de manière à ne pas modifier l'évolution normale du coefficient d'indexation.
L'arrêté du 18 décembre 2015 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.
L'arrêté du 18 décembre 2015 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.
Le plafond des dépenses permettant le financement de l'expérimentation du département des Bouches-du-Rhône pour l'année 2016 est fixé à 5,71 M€.
Le montant maximal de rémunération des transporteurs sanitaires privés est conforme à ce qui est fixé dans la convention locale d'expérimentation des transports sanitaires urgents des Bouches-du-Rhône.
Le plafond des dépenses permettant le financement de l'expérimentation du département de l'Aude pour l'année 2016 est fixé à 2,03 M€.
Au premier alinéa de l'article 434-3 du code pénal, les mots : « atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans » sont remplacés par les mots : « agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur».
I.-A la fin du deuxième alinéa de l'article 434-1 du code pénal, les mots : « de quinze ans » sont supprimés. 
II.-Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le 1° de l'article 21-12 du même code est ainsi rédigé : 
« 1° L'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ;».
Le dernier alinéa de l'article 378-1 du code civil est complété par les mots : «, soit par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel l'enfant est confié».
A la première phrase des articles 221-5-5 et 222-48-2 du code pénal, après la référence : « 378 », est insérée la référence : «, 379 ».
Au premier alinéa de l'article 378-1 du même code, après le mot : « délictueux, », sont insérés les mots : « notamment lorsque l'enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre, ».
Au troisième alinéa de l'article 375 du code civil, les mots : «, lorsqu'il s'agit d'une mesure éducative exercée par un service ou une institution, » sont supprimés.
A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 373-2-9 du code civil, après le mot : « peut », sont insérés les mots : «, par décision spécialement motivée, ».
La date de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat gérés par le ministre chargé du développement durable est fixée au 10 mai 2016.
L'heure de clôture du scrutin est fixée à 16 heures.
Les arrêtés du 12 août 1997 et du 2 août 2007 susvisés sont abrogés.
ANNEXE I
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JOnº 0063 du 15/03/2016, texte nº 4
Les certificats d'aptitude médicale à la navigation maritime délivrés en application de l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé restent valident jusqu'à leur date d'échéance.
La directrice des affaires maritimes et le chef du service de santé des gens de mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat est ratifiée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du directeur de la direction des créances spéciales du Trésor, 22, boulevard Blossac, BP 40649, 86106 Châtellerault Cedex.
Les autres dispositions de l'arrêté du 3 décembre 2015 susvisé demeurent inchangées.
La catégorie « Types d'appareils agréés », ligne 8 de l'annexe 1, est rectifiée comme suit : 
« Simrad V5035 (class A/ inland AIS) ».
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Croisiair dans les services de la direction des créances spéciales du Trésor.
Ce traitement a pour finalité le suivi comptable et administratif des demandes d'assistance mutuelle pour le recouvrement de créances adressées à des services étrangers ou émanant de ces derniers.
Le traitement permet :
- l'enregistrement des demandes ;
- le suivi comptable des recouvrements ;
- le suivi administratif du recouvrement.
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2016, M. Arnaud Prudhomme, administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine et radié des cadres à compter du 4 janvier 2015.
Par décret en date du 11 mars 2016, M. Roffignon (Arnaud), secrétaire général adjoint du ministère de la culture et de la communication, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris au titre des représentants du ministre chargé de la culture, en remplacement de Mme Muniesa (Lucie).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 mars 2016, M. Gérard WOLF, sous-préfet hors classe, en position de disponibilité, est réintégré dans le corps des sous-préfets et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2016.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la Commission nationale du débat public, 244, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée du numérique en date du 8 mars 2016, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, sur proposition du ministre chargé du budget : Mme DELIGNE (Sabine), en remplacement de M. JULIEN (Louis-Augustin).
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée du numérique en date du 8 mars 2016, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, sur proposition de la ministre chargée de la communication : M. COURANJOU (Matthieu), en remplacement de M. ZEKIAN (Ludovic).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 mars 2016, M. Pierre Jeannin est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de GIAT Industries, en remplacement de M. Jean-Séverin Deckers.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 mars 2016, M. Jean-Séverin Deckers est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de SNPE, en remplacement de M. Sébastien Massart.
La secrétaire générale de la Commission nationale du débat public est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2016 :
ARMÉE DE TERRE
M. le général de brigade Berne (Philippe, René-Marie) est nommé chef de la mission de retour à la vie civile des officiers généraux à compter du 1er mai 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 11 mars 2016, M. Bertrand Walckenaer est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de La Poste, en remplacement de M. Antoine Saintoyant.
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2016, M. François CARAYON est titularisé dans le grade d'inspecteur général des affaires sociales à compter du 1er avril 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mars 2016, M. Christophe LUPRICH, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé rapporteur près la Cour de discipline budgétaire et financière, pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mars 2016, l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Normandie occupé par M. Hugues MALECKI, administrateur civil hors classe, lui est retiré dans l'intérêt du service.
A l'article 3 du même arrêté, le mot : « ouvrable» est remplacé par le mot : « ouvré ».
A l'article 4 du même arrêté, le mot « ouvrable» est remplacé par le mot « ouvré ».
La décision du 23 avril 2015 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité et à la circulation routières est abrogée.
L'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La demande unique est transmise par voie électronique ».
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JOnº 0060 du 11/03/2016, texte nº 128
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JOnº 0060 du 11/03/2016, texte nº 129
I. - A l'article R. 452-17-2 du même code, les mots : « , le chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social ou son représentant » sont supprimés.
II. - Au même article, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Des experts peuvent assister aux séances avec l'accord du président. »
Au troisième alinéa de l'article R. 452-13, après le mot : « mixte », il est inséré les mots : « ni dans les organismes agréés en application de l'article L. 365-2, ».
L'article R. 452-23 du même code est abrogé.
Au premier alinéa de l'article R. 452-20 du même code, après le mot : « mixte », il est inséré les mots : « les organismes agréés en application de l'article L. 365-2, ».
Le 11° de l'article R. 452-14 du même code est remplacé par l'alinéa suivant : 
« 11° Il exécute les décisions de la commission mentionnée à l'article L. 452-1-1 et celles des comités de gestion mentionnés aux articles L. 300-2 et L. 302-9-4 ».
Le deuxième alinéa de l'article R. 452-21 du même code est supprimé.
Au second alinéa de l'article R. 452-25 du même code, les mots : « des déclarations nécessaires à l'établissement des cotisations et du prélèvement prévues aux articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 423-14 » sont remplacés par les mots : « de déclaration ».
A l'article R. 452-11 du même code, les mots : « trois membres » sont remplacés par les mots : « quatre membres, dont le contrôleur budgétaire. L'agent comptable assiste aux délibérations du comité d'audit. ».
Au second alinéa de l'article R. 452-8 du même code, les mots : « voix des administrateurs présents ou représentés » sont remplacés par les mots : « suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. »
A l'article R. 452-25-7 du même code, les mots : « et au prélèvement prévus aux articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 423-14 » sont remplacés par les mots « ou prélèvements recouvrés par la caisse ».
A l'article R. 452-25-5 du même code, les mots : « supplémentaires et » sont remplacés par les mots : « ou prélèvements supplémentaires ainsi que » et le mot : « recouvrées » par le mot : « recouvrés ».
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles R. 452-34, R. 452-35 et R. 452-36 du même code sont abrogés.
La détention d'un certificat national de prestataire de services de navigation aérienne pour la circulation aérienne générale permet la délivrance par la direction de la sécurité de l'aviation civile, d'un certificat européen de prestataire de services de navigation aérienne, conformément à la réglementation européenne applicable.
Les arrêtés du 27 juillet 1998 et du 6 avril 2000 modifiés portant organisation de la délégation à l'information et à la communication de la défense sont abrogés.
Le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat et le directeur de la sécurité de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 4 juillet 2006 relatif aux fonctions de surveillance exercées par le directeur de la circulation aérienne militaire est abrogé.
La délégation à l'information et à la communication de la défense comprend :
1° Le pôle « pilotage » ;
2° Le département « stratégie » ;
3° Le département « médias » ;
4° Le département « rédactions » ;
5° Le département « services ».
Le délégué à l'information et à la communication de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 5 du décret du 19 août 2015 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 3 du présent décret, peut être modifié par décret.