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Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2018.
L'arrêté du 6 juin 2000 susvisé est abrogé au 1er janvier 2018.
Le contrôle budgétaire du compte de commerce est assuré par le contrôleur budgétaire et comptable placé auprès du ministère de la défense.
Le décret n° 85-1451 du 30 décembre 1985 portant création de l'agence comptable du compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers » est abrogé.
L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2.8 du code de l'action sociale et des familles.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.
La mention : « Ministre chargé de la culture » est ajoutée à l'annexe 1 de l'arrêté du 29 juin 2016 susvisé.
Le décret n° 2011-222 du 28 février 2011 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Des dérogations aux interdictions de circulation prévues à l'article 2 peuvent être accordées conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé.
Le transport en commun d'enfants défini à l'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est interdit sur l'ensemble du réseau routier les samedis 29 juillet et 12 août 2017 de zéro à vingt-quatre heures.
Pour l'année 2017, les prescriptions de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé sont complétées par celles du présent arrêté.
Le 1° de l'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2017.
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des zones administratives de surveillance de la qualité de l'air ambiant, ainsi que la population et la superficie correspondantes est fixée par l'annexe I du présent arrêté.
La liste des communes incluses dans les « zones à risques - agglomération » et les « zones à risques - hors agglomération » est fixée par l'annexe II du présent arrêté.
Aux articles 3 et 5 de l'arrêté du 12 juillet 2007 susvisé, les mots : « directeur technique national des sports de contact » sont remplacés par les mots suivants : « directeur technique national du kick-boxing, muaythaï et disciplines associées ».
Il est ajouté à l'article 4 et à l'article 6 du même arrêté, les mots suivants : «, mention “ full contact ” ou mention “ full contact-boxe américaine ” ».
Aux articles 3 et 5 de l'arrêté du 27 décembre 2007 susvisé, les mots : « directeur technique national des sports de contact » sont remplacés par les mots suivants : « directeur technique national du kick-boxing, muaythaï et disciplines associées ».
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le deuxième alinéa de l'article 2 du même décret est complété par les dispositions suivantes : «, de délégué du Gouvernement ou de coordinateur national. ».
En application de l'article R. 314-233 du code de l'action sociale et des familles, l'état réalisé des recettes et des dépenses simplifié doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 10 du présent arrêté.
En application de l'article R. 314-242 du code de l'action sociale et des familles, l'état prévisionnel des charges et des produits doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 12 du présent arrêté.
En application de l'article R. 314-233 du code de l'action sociale et des familles, l'état réalisé des charges et des produits doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 11 du présent arrêté.
Le montant de la dotation globale de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation est fixé à 9 240 287 € pour l'exercice 2016.
En application de l'article R. 314-216 du code de l'action sociale et des familles, le tableau de répartition de charges communes doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.
En application de l'article R. 314-216 du code de l'action sociale et des familles, l'état des prévisions de recettes et de dépenses simplifié doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
En application de l'article R. 314-211 du code de l'action sociale et des familles, l'état des prévisions de recettes et de dépenses doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le tableau d'activité prévisionnelle « Bénéficiaires de l'article L. 242-4 du CASF » de l'annexe 1 de l'arrêté du 22 octobre 2003 susvisé est remplacé par l'annexe 4C mentionnée à l'article 4 du présent arrêté.
En application du I de l'article R. 314-232 du code de l'action sociale et des familles, l'état réalisé des recettes et des dépenses doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 8 du présent arrêté.
L'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le présent arrêté est applicable aux agents nommés dans les fonctions de délégué du préfet, de délégué du Gouvernement et de coordinateur national. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 décembre 2016, Mme Annick Baille, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale des territoires du Vaucluse, à compter du 31 décembre 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 décembre 2016, M. David Barjon, architecte et urbaniste de l'Etat, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Var à compter du 1er janvier 2017.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2016, M. Laurent MAISONNEUVE, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Saint-Amand-Montrond.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Allier exercées par M. David-Anthony DELAVOET, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2016, M. Patrick LAPOUZE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Isère (classe fonctionnelle II), est nommé sous-préfet du Raincy (classe fonctionnelle I).
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2016, M. Dominique SCHUFFENECKER, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Allier.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 décembre 2016, Mme de Pérusse des Cars (Laurence), conservatrice générale du patrimoine, est nommée directrice du musée national de l'Orangerie des Tuileries, en renouvellement de son mandat.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie exercées par M. Hervé GERIN, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2016, M. Mohamed SAADALLAH, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Châteaubriant, est nommé sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis à compter du 1er janvier 2017.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Jura exercées par M. Renaud NURY, sous-préfet hors classe.
Il sera placé en position de service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2016, M. Jean-Simon MERANDAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise (classe fonctionnelle III), est nommé sous-préfet hors cadre. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2016, M. Ludovic PACAUD, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, détaché dans le corps des sous-préfets, sous-préfet de Châtellerault, est nommé secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2016, M. Charles GIUSTI, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice, jusqu'au 22 décembre 2019.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2016, M. Fabien MARTORANA, commissaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Fougères-Vitré, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 décembre 2016, Mme Nicole Phoyu-Yedid, inspectrice et conseillère hors classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est nommée directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire à compter du 1er janvier 2017.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2016, Mme Monnier (Mathilde) est nommée directrice générale du Centre national de la danse, en renouvellement de son mandat.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2016, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er décembre 2016, M. Bruno PIREYRE, premier président de la cour d'appel de Lyon, est nommé président de chambre à la Cour de cassation.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales exercées par M. Emmanuel CAYRON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2016, Mme Françoise Tomé, inspectrice générale adjointe des services judiciaires, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 1er janvier 2017, date de sa nomination en qualité de conseillère d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2016, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. Jean-Robert PITTE en qualité de secrétaire perpétuel, à compter du 1er janvier 2017.
Mme Sophie LERON, conseillère médias, industries culturelles, est nommée conseillère culture, médias au cabinet du Premier ministre, en remplacement de Mme Nathalie SULTAN, à compter du 31 décembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2016, est approuvée l'élection par l'Académie des Beaux-Arts de M. Jacques PERRIN dans la section de Créations artistiques dans le cinéma et l'audiovisuel au fauteuil précédemment occupé par M. Francis GIROD.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 décembre 2016, il est mis fin, à compter du 30 décembre 2016, aux fonctions de Mme Loison (Aurélie), secrétaire générale de la mission interministérielle des anniversaires des deux Guerres mondiales, appelée à d'autres fonctions.
La liste des comptes à ouvrir dans les budgets annexes des établissements visés à l'article 1er sont respectivement ceux des classes 6 et 7 du plan comptable joint en annexe.
Les comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et inter-départementaux sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe.
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication.
Pour les activités professionnelles ou les groupes de salariés dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des entreprises considérées.
Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.
Les taux collectifs visés à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé sont fixés, pour les risques des exploitations minières et assimilées, par les tarifs annexés au présent arrêté.
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévu à l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 est fixé pour l'année 2016 à 14 000 000 €.
Le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les montants maximum et minimum de l'indemnité forfaitaire de gestion visés aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 1055 € et à 105 € à compter du 1er janvier 2017.
Cette modalité de financement s'applique sur l'ensemble de la région des Pays de la Loire, excepté Nantes et Saint-Nazaire en Loire Atlantique ainsi que l'Ile d'Yeu en Vendée.
L'annexe 4 du tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 22 relatif au cadre comptable applicable aux établissements sociaux et médico-sociaux de l'arrêté du 10 novembre 2008 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux sont abrogées.
Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des services publics sociaux et médico-sociaux visés au présent titre sont ceux prévus par le plan comptable joint en annexe.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes par l'ordonnateur s'effectuent au niveau le plus fin du plan comptable applicable.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La mention « direction générale de l'aviation civile » est ajoutée à l'annexe 1 de l'arrêté du 29 juin 2016 susvisé.
Le décret du 28 août 2015 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
Au II de l'article 18, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
Au II de l'article 3 du décret du 28 août 2015 susvisé, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
L'opération cryptographique mentionnée à l'article 1er est mise en œuvre selon des modalités garantissant sa traçabilité et la sécurité des informations traitées. Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise ces modalités, notamment en ce qui concerne la destruction des fichiers et la manière dont il est rendu compte du déroulement de la procédure.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie décrit les modalités selon lesquelles les clés mentionnées à l'article 1er sont générées, conservées et le cas échéant détruites.
Au 3° du I de l'annexe du décret du 29 avril 2004 susvisé, les mots : « Directeur général, délégué général, délégué général adjoint et directeur. » sont remplacés par les mots : « Directeur général, délégué général, délégué général adjoint, délégué national et directeur ».
Les articles D. 372-2, D. 372-3 et D. 412-98-2 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Pour les activités professionnelles visées par l'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé relatif à l'application du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale, le taux net de cotisation figurant dans les tarifs annexés au présent arrêté est suivi des lettres TC.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication et s'appliquent aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication et s'appliquent aux rémunérations plafonnées versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.
Les taux applicables aux établissements de Mayotte sont fixés par les tarifs annexés au présent arrêté.
Le taux net moyen national de cotisation est de 2,32 %.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La carte mobilité inclusion comporte deux supports différents, l'un permettant de justifier des droits des bénéficiaires de la mention « priorité pour personnes handicapées » ou de la mention « invalidité », l'autre permettant de justifier des droits des bénéficiaires de la mention « stationnement pour personnes handicapées ».
L'arrêté du 23 mai 2006 relatif aux modèles de la carte d'invalidité et de la carte de priorité pour personne handicapée et l'arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées sont abrogés à compter du 1er juillet 2017.
A l'exception de l'article 4, le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du trimestre civil suivant leur publication et s'appliquent aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.
Les taux collectifs visés aux articles D. 242-6-11 et D. 242-6-18 à D. 242-6-23 du code de la sécurité sociale sont fixés, pour les risques mentionnés à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, par les tarifs annexés au présent arrêté.
Les critères supplémentaires établis à titre subsidiaire mentionnés à l'article 1er font l'objet d'une consultation du comité technique compétent.
Les lignes directrices sont publiées au Bulletin officiel de l'administration concernée ou, à défaut, diffusées par voie électronique au sein de l'administration ou du service concerné de cette administration.
Le présent décret s'applique aux campagnes de mutation qui commencent après la date de son entrée en vigueur.
L'article 2-3 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au 3°, les mots : « ou viagère » sont supprimés ; 
2° Le 4° est abrogé.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget » sont remplacés par les mots : « par le conseil d'administration de Pôle emploi ».
Au 1° de l'article R. 1423-55 du code du travail, après le f, il est ajouté un g ainsi rédigé : 
« g) La comparution devant la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes mentionnée à l'article L. 1442-13-2. »
Aux articles 1er, 2,5,6-1,7,8 et 9 du même décret, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».
Sous la réserve énoncée au paragraphe 22, le paragraphe I de l'article 7 de la même loi est conforme à la Constitution.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2017 :
- l'article 78 ;
- le paragraphe I de l'article 105 ;
- le paragraphe I de l'article 133 ;
- les articles 110, 113, 126, 131, 132, 153 et 154.
A l'article 6 bis, la première phrase du premier alinéa est modifiée comme suit : « L'indemnisation de la valeur marchande objective des animaux est versée à l'éleveur sur présentation des justificatifs de l'abattage ou de la destruction de l'ensemble des animaux visés par la décision et, le cas échéant, de leur valorisation bouchère ».
Le pourcentage mentionné au 3° de l'article D. 751-77 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 0 %.
Le taux de cotisation applicable aux membres bénévoles des organismes sociaux est fixé à 0,12%.
Le taux de cotisation applicable aux élèves des établissements privés d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles (y compris Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est fixé à 0,40 % dont 0,02 % de majoration en application de l'article D. 751-75 du code rural et de la pêche maritime.
Le présent arrêté est applicable tant que le niveau de risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 16 mars 2016 est qualifié de « élevé » et pour une période n'excédant pas le 31 mai 2017 au plus tard.
Les coopératives ou organismes exerçant une activité relevant d'une catégorie professionnelle figurant dans les secteurs 1 à 4 doivent être classés dans cette catégorie.
Le taux de cotisation applicable au personnel travaillant exclusivement au siège social et dans les bureaux des exploitations, entreprises et organismes agricoles relevant des différents secteurs d'activité professionnelle définis à l'article 3, à l'exception des sociétés d'intérêt collectif agricole en électricité (SICAE), est fixé à 1,14 %.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la Directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 2
Liste des emplois mentionnés au 2° de l'article 1er
Le directeur général de l'alimentation, le directeur du budget et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé et dans toutes les dispositions de la section 2, ainsi que dans tous les textes réglementaires, l'acronyme : « N-SIS » est remplacé par l'acronyme : « N-SIS II ».
Le chapitre Ier du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux articles 2 à 21.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 16 décembre 2016 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme paritaire agréé pour la prise en charge du congé individuel de formation du FONGECIF Languedoc-Roussillon est abrogé.