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ANNEXE 2
La convention conclue entre le Comité territorial de l'audiovisuel et la SARL Motiv Oxygène concernant le service de télévision « Châtel TV » est consultable au siège du Comité (106, rue Pierre Corneille, 69003 Lyon).
Le secrétaire général du Défenseur des droits et le directeur général des finances publiques au ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 25 juillet 2011 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du Défenseur des droits est abrogé à compter du 31 décembre 2016.
Compte tenu de cette suppression, l'arrêté du 26 juin 2012 modifié portant nomination d'un régisseur auprès du Défenseur des droits est abrogé à la même date.
ANNEXE 2
La convention conclue entre le Comité territorial de l'audiovisuel et l'association Office du tourisme de Morzine concernant le service de télévision « Morzine-Avoriaz TV » est consultable au siège du Comité (106, rue Pierre-Corneille, 69003 Lyon).
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Avis de décès d'un sénateur
M. le président du Sénat a le regret de porter à la connaissance de Mmes et MM. les sénateurs qu'il a été avisé du décès de Michel HOUEL, sénateur de de la Seine-et-Marne, survenu le 30 novembre 2016.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Le Sénat a désigné, au cours de sa séance du 1er décembre 2016, Mme Sylvie ROBERT comme membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Convocation
La conférence, constituée conformément à l'article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 6 décembre 2016, à 10 heures dans les salons de la présidence.
Offices et délégations
Convocations
Jeudi 8 décembre 2016, à 14 heures, à l'Assemblée nationale (salle Lamartine, 101, rue de l'Université, Paris 7e) :
Audition publique, ouverte à la presse, sur « L'évaluation de la stratégie nationale de recherche ».
Sont annulés, pour 2016, des crédits d'un montant de 4 463 340 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
La mention « Corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques » est ajoutée à l'annexe de l'arrêté du 20 mai 2014 susvisé.
Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 4 463 340 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Les épreuves relatives à chacun des trois niveaux du CLES sont organisées conformément à l'annexe du présent arrêté.
La formation en langues et les épreuves du CLES peuvent se dérouler à distance sous un format numérique adapté, selon les modalités prévues par chaque établissement.
L'arrêté du 15 juin 1998 fixant les modalités d'application du décret n° 98-341 du 6 mai 1998 portant attribution d'une indemnité pour travaux sous-marins aux ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'équipement, des transports et du logement est abrogé.
L'arrêté du 22 mai 2000 portant création du certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur est abrogé.
Le taux journalier prévu à l'article 2 du décret du 1er décembre 2016 susvisé est fixé à 9,10 €.
Sont annulés, pour 2016, des crédits d'un montant de 939 603 € en autorisations d'engagement et de 2 117 090 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le présent arrêté, qui entre en vigueur au 1er janvier 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 939 603 € en autorisations d'engagement et de 2 117 090 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, en date du 9 novembre 2016, M. Henri Mons, attaché principal d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2017.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 novembre 2016, M. le général de corps aérien Adam (Philippe, François, Marie), major général de l'armée de l'air, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 31 août 2017 inclus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2016, M. BERTHOU (Nicolas, André, Noël) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BERTHOU (Yves, Michel, Marie) à la résidence de Quimper (Finistère).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, en date du 24 novembre 2016, Mme Christiane Baumelle, attachée principale d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 avril 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, en date du 9 novembre 2016, M. Francis Lannes, attaché d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, en date du 30 novembre 2016, M. Joël Tilquin, attaché d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2016, Mme Muriel POLLEZ, magistrate du premier grade, en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 22 avril 2017, date à laquelle elle sera admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2016, M. Marc BELLON, directeur des services pénitentiaires à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 novembre 2016, Mme Marie-France Stoclin, attachée d'administration de l'Etat, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 avril 2017.
M. Malik LAHOUCINE est nommé, à compter du 1er décembre 2016, conseiller en charge des personnes âgées, des personnes handicapées et de la cohésion sociale au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé.
Il est mis fin, à compter du 1er décembre 2016, aux fonctions de Mme Isabelle BILGER, conseillère en charge des personnes âgées, des personnes handicapées et de la cohésion sociale au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 28 novembre 2016, le mandat de directeur général de l'Etablissement public foncier de la Vendée de M. Guillaume JEAN est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 23 décembre 2016.
Mme Valérie VESQUE-JEANCARD est renouvelée dans les fonctions d'administratrice de l'Institut national de l'audiovisuel, au titre des personnalités qualifiées, pour une durée de cinq ans, à compter du 11 décembre 2016.
M. Bertrand Rohmer est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 16 janvier 2017.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Tinh Production France et N7TV. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
M. Godefroy BEAUVALLET est nommé en qualité d'administrateur de l'Institut national de l'audiovisuel, au titre des personnalités qualifiées, pour une durée de cinq ans, à compter du 11 décembre 2016.
La saisine de la société Tinh Production France est rejetée.
Les heures d'écoute significatives du service Canal+, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont comprises entre 20 heures et 22 heures.
La présente décision s'applique à la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 septembre 2016, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jacques RICHARD, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 2 mars 2017.
Il est mis fin, à compter du 15 janvier 2017, aux fonctions de Mme Mathilde Tournier, conseillère budgétaire et administration générale au cabinet de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Il est mis fin, à compter du 15 janvier 2017, aux fonctions de Mme Mathilde Tournier, conseillère budgétaire et administration générale au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2016, Mme SERMONNE (Myriam, Marie-Chantal) est nommée huissière de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), office vacant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2016, la démission de Mme RUMEAU-BERGER (Patricia), présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, est acceptée à compter du 17 novembre 2016.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 novembre 2016, M. Rabaté (Vincent), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Montpellier, du 1er décembre 2016 au 18 décembre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2016, est renouvelé pour une durée de trois ans, en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier, le mandat de M. Fillol (Patrice), à compter du 20 mars 2017.
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2016, M. Pierre DEBROCK et M. François VIEL, administrateurs civils hors classe, sont nommés inspecteurs généraux de l'agriculture de 1re classe.
Les informations publiées en application de l'article R. 4126-4 du code de la défense sont déposées, dans un format exclusivement PDF, via un formulaire d'enregistrement en ligne disponible sur un des sites internet de la direction de l'information légale et administrative.
L'indemnité pour travaux sous-marins est exclusive de toute autre indemnité de même nature.
Le présent arrêté est soumis à contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de l'arrêté.
Le décret n° 98-341 du 6 mai 1998 portant attribution d'une indemnité pour travaux sous-marins aux ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'équipement, des transports et du logement est abrogé.
Les indemnités correspondant aux plongées effectuées à compter du 1er juillet 2016 font l'objet d'un versement annuel unique en application des dispositions du présent décret.
Le nombre total d'emplois de conseiller d'administration des affaires sociales prévu à l'article 3 du décret du 10 juin 2008 susvisé ne peut excéder 78.
L'arrêté du 6 mai 2009 fixant le nombre d'emplois de conseiller d'administration des affaires sociales est abrogé.
Le nombre d'emplois de conseiller d'administration des affaires sociales permettant l'accès à l'échelon spécial prévu à l'article 3 du même décret ne peut excéder 10.
Le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2017.
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 du même arrêté, est supprimél'alinéa suivant : 
«-adjoint au sous-directeur de l'accès à la nationalité française à la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité ; »
L'arrêté du 7 avril 2015 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2017.
L'arrêté du 17 avril 2015 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2017.
Le cahier des charges prévu au 3° de l'article L. 1110-12 du code de la santé publique figure en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 9 avril 2015 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Le présent arrêté prend effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.
L'arrêté du 28 mai 2015 relatif au Conseil de normalisation des publics est abrogé.
Le secrétariat général est placé sous l'autorité hiérarchique du président du Conseil de normalisation des comptes publics. Il est dirigé par un secrétaire général nommé par le président. L'organisation du secrétariat général est fixée dans le règlement intérieur.
Sont applicables aux états financiers de l'Etat à compter du 1er janvier 2016 (clos le 31 décembre 2016) les dispositions de l'avis n° 2016-03 du 17 octobre 2016 susvisé.
Le cahier des charges prévu à l'article R. 543-58-1 du code de l'environnement, applicable à compter de l'année 2018, figure en annexe du présent arrêté.
Ce cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
L'arrêté du 24 mars 2016 modifié portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.
La gestion comptable et financière de la commune de Neussargues en Pinatelle est assurée par le comptable de la trésorerie de Murat-Allanche (Cantal).
La gestion comptable et financière de la commune de Neuvéglise-sur-Truyère est assurée par le comptable de la trésorerie de Chaudes-Aigues-Pierrefort (Cantal).
Le 1° de l'article 1er entre en vigueur le 24 mai 2017.
Le 2° de l'article 1er entre en vigueur le 24 novembre 2017.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Neuvéglise-sur-Truyère, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Flour (Cantal).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Val-Cenis et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017 est transféré au comptable de la trésorerie de Lanslebourg-Mont-Cenis (Savoie).
Le Conseil de normalisation des comptes publics comprend un collège, des commissions permanentes et un comité consultatif d'orientation. Il dispose d'un secrétariat général.
Le président est nommé par le ministre chargé du budget pour un mandat de trois ans, renouvelable deux fois.
Les instances du Conseil de normalisation des comptes publics
Le programme de travail du Conseil de normalisation des comptes publics mentionne les sujets sur lesquels des évolutions normatives sont demandées par les autorités compétentes ou estimées nécessaires par le Conseil de normalisation des comptes publics.
Tous les avis préalables, les avis relatifs aux normes comptables, les réponses aux consultations internationales et les prises de position du Conseil de normalisation des comptes publics sont rendus publics.
Périmètre de compétence du Conseil de normalisation des comptes publics
Le Conseil de normalisation des comptes publics propose aux ministres compétents des normes comptables, des modifications ou des interprétations de normes comptables applicables à ces personnes.
Les présidents de chacune des quatre commissions permanentes sont nommés par le président du Conseil de normalisation des comptes publics parmi les membres du collège et après avis de ce dernier.
Le Conseil de normalisation des comptes publics participe en son nom aux débats internationaux sur la normalisation comptable du secteur public et répond aux consultations des institutions et organisations internationales.
La gestion comptable et financière de la commune de Veuzain-sur-Loire est assurée par le comptable de la trésorerie de Blois Agglomération (Loir-et-Cher).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Veuzain-sur-Loire, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Blois (Loir-et-Cher).
La gestion comptable et financière de la commune de Langeais est assurée par le comptable de la trésorerie de La Touraine Nord-Ouest (Indre-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Privat-d'Allier est assurée par le comptable de la trésorerie du Puy Saint-Jean (Haute-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Saint-Privat-d'Allier, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Le Puy-en-Velay (Haute-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Oucques La Nouvelle est assurée par le comptable de la trésorerie de Mer (Loir-et-Cher).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Coteaux-sur-Loire, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Chinon (Indre-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Coteaux-sur-Loire est assurée par le comptable de la trésorerie de La Touraine Nord-Ouest (Indre-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Langeais, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Chinon (Indre-et-Loire).
La trésorerie de Bédarieux (Hérault) est supprimée.
La gestion comptable et financière de la commune de Teyran, Assas, Buzignargues, Guzargues, Saint-Hilaire-de-Beauvoir, Saint-Jean-de-Cornies, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Castries, est transférée au comptable de la trésorerie des Matelles (Hérault).
Le comité consultatif d'orientation
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de Bédarieux », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bédarieux, est transférée au comptable de la trésorerie de Lamalou-les-Bains-Saint-Gervais-sur-Mare (Hérault).
Le Conseil de normalisation des comptes publics est doté d'un règlement intérieur, adopté par le collège et transmis au ministre chargé du budget. L'arrêté du 1er mars 2010 portant approbation du règlement intérieur du conseil de normalisation des comptes publics est abrogé.
La gestion comptable et financière de la commune de Courchevel est assurée par le comptable de la trésorerie de Bozel (Savoie).
La gestion comptable et financière de la commune de Val-Cenis est assurée par le comptable de la trésorerie de Lanslebourg-Mont-Cenis (Savoie).
La gestion comptable et financière de la commune de Faugères, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bédarieux, est transférée au comptable de la trésorerie de Murviel-lès-Béziers-Autignac (Hérault).
L'article 7 de l'arrêté du 22 août 2016 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au 1er alinéa, les déclarations portant sur les données à partir du 1er janvier 2015 peuvent être transmises jusqu'au 1er mars 2017. »
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'avenant n° 5 à la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d'analyse médicale et l'assurance maladie annexé à l'arrête du 7 novembre 2016 susvisé est remplacé par l'avenant n° 5 annexé au présent arrêté.
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public fluvial la parcelle située sur la commune de Gannay-sur-Loire, d'une contenance de 425 m2 environ, cadastrée AK n° 177 et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Le montant annuel de l'indemnité de risques définie à l'article 3 du décret relatif au régime indemnitaire des agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement susvisé, est fixé à 3 600 €.
La prise de contrôle de la société SETFA par une société de droit français constituée par les sociétés IMPACT HOLDING et CICLAD GESTION est autorisée.
Au chapitre VII, à l'article 38 les références aux articles « 6,7,8 et 9» sont remplacées par les références aux articles « 6,7,8,9,23,24 et 25 ».
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public fluvial la parcelle située sur la commune de Haulchin, d'une contenance de 356 m2 environ, cadastrée A n° 2920 et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Les conditions de rémunération applicables sont définies à l'annexe 3 du présent arrêté.
Jusqu'au 1er janvier 2018, l'attestation de conformité mentionnée aux articles 8, 9 et 18 du présent arrêté est remplacée par une attestation sur l'honneur du producteur.
Les conditions du complément de rémunération applicables à l'électricité produite par les installations susmentionnées sont définies en annexe du présent arrêté.
La rémunération est versée au producteur selon les modalités définies par les articles R. 314-47 à R. 314-49 du code de l'énergie ainsi que par le contrat de complément de rémunération.
L'installation du producteur est décrite dans le contrat d'achat ou de complément de rémunération qui précise ses caractéristiques principales, notamment celles indiquées dans la demande de contrat mentionnée à l'article 5.
La rémunération est versée selon des modalités définies par le contrat d'achat ou de complément de rémunération.
Le producteur transmet ou tient à la disposition de la Commission de régulation de l'énergie les documents et informations mentionnés à l'article R. 314-14 du code de l'énergie dans les conditions prévues par cet article.
Les tarifs applicables sont définis à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le producteur respecte les obligations lui incombant en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'énergie, en application notamment des articles R. 314-14, R. 314-32, R. 314-48 et R. 314-49 du code de l'énergie.