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Il est institué auprès de l'Institut français en Inde, pour son antenne à Bombay, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'article 1er et l'article 5 de l'arrêté du 20 mars 2003 susvisé sont supprimés.
Le titre de l'arrêté et l'article 2 de l'arrêté du 20 mars 2003 susvisé sont modifiés comme suit :
Au lieu de : « Institut français de Zagreb (Croatie) »,
Lire : « Institut français de Croatie (Zagreb) ».
Il est institué auprès de l'Institut Français des Emirats arabes unis une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'article 3 de l'arrêté du 20 mars 2003 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 400 euros. »
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à : 14 000 euros.
A l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, les mots « kétamine et ses sels » sont remplacés par les mots « kétamine, ainsi que ses sels et ses stéréoisomères ».
Le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2017 et mentionné au 4° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à 28,48 %.
L'organisme chargé des examens relatifs au diagnostic de la rage sur les animaux suspects d'être à l'origine de la contamination humaine est le laboratoire intervenant dans le domaine de la rage figurant sur la liste fixée en application de l'article D. 1413-49 du code de la santé publique.
La durée d'autorisation des schémas d'organisation de la transfusion sanguine faisant l'objet des arrêtés susvisés est prolongée d'un an à compter de la date de publication des arrêtés d'autorisation.
Est approuvée la délibération susvisée du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières établissant à 28,24 % le taux définitif de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2016 mentionné au 5° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé.
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins et le président de l'Etablissement français du sang sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 1er mars 2002 fixant la liste des organismes chargés des examens relatifs au diagnostic de la rage sur les animaux suspects d'être à l'origine de la contamination humaine est abrogé.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à : 1 000 euros.
L'ambassadeur de France en Inde est chargé de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté prend effet au lendemain de sa date de publication au Journal officiel de la République.
Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Toutefois son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la direction spécialisée des Finances Publiques pour l'Etranger (DSFIPE).
L'ambassadeur de France en Croatie est chargé de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté prend effet au lendemain de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 10 000 euros.
Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 24 000 euros.
Il est institué auprès de l'Institut Français des Emirats arabes unis, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'Ambassadeur de France aux Emirats arabes unis est chargé de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté prend effet au lendemain de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Abrogation.
L'arrêté du 29 juillet 2016 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français est abrogé.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 30 mai 2017, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2017, à l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur hors classe est fixé à 25.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La liste des catégories professionnelles et des rubriques de la variante « PCS-ESE - version 2017 » est consultable sur le site insee.fr à la rubrique : nomenclatures.
Au titre du mandat 2017-2021, et pour chacune des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d'employeurs est déterminé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Il est mis fin, à leur demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par :
Mme Gaëlle Le Breton, à compter du 7 juin 2017.
M. Romain Galante, à compter du 17 juillet 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-720 du 2 octobre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « NRJ Reims » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 novembre 2017.
Sont soumis à l'obligation de transmettre, préalablement à leur nomination, une déclaration d'intérêts au directeur général les agents appelés à occuper l'un des emplois de chef de service listés par l'arrêté du 13 juillet 2016 susvisé.
Le directeur des ressources humaines de l'établissement public et du groupe et la directrice des risques et du contrôle interne du groupe sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents qui occupent, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés à l'article 1 disposent d'un délai de six mois à compter de cette même date pour transmettre leurs déclarations d'intérêts au directeur général.
Mme Mathilde LIGNOT-LELOUP, inspectrice générale des affaires sociales, est nommée directrice de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 2 juin 2017, M. Patrice PIERRE est nommé directeur général par intérim de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane, à compter du 5 juin 2017.
Mme Cécile COURREGES, inspectrice générale des affaires sociales, est nommée directrice générale de l'offre de soins.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2017, il est mis fin à la mise à disposition de la ministre de la culture et de la communication, de M. Frédéric Lenica, conseiller d'Etat, à compter du 15 mai 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2017, M. Damien Botteghi, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès de la ville de Paris, pour une durée de trois ans à compter du 23 mai 2017, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général adjoint.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 8 juin 2017, M. Thierry Bertrand, professeur des écoles des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2017.
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 30 mai 2017, M. Olivier FROMENT est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société AREVA Mines.
Aux annexes 7-1,7-1-1 et 7-2 du code de commerce, les références à la commune : « Cherbourg-Octeville » sont remplacées par les références à la commune : « Cherbourg-en-Cotentin ».
L'article 3 du présent décret est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe I du présent décret.
Les personnels affectés auprès du coordonnateur national du renseignement à la date de la publication du présent décret sont réputés avoir été, dans les mêmes conditions statutaires, affectés à la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme. Ils conservent l'ancienneté acquise dans la précédente situation.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des armées, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil municipal de Saint-Ciers-de-Canesse est dissous.
Le décret n° 2010-299 du 22 mars 2010 relatif à la gestion administrative et financière de la coordination nationale du renseignement est abrogé.
Le tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe II du présent décret.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe 7-1 du code de commerce est modifiée conformément à l'annexe III du présent décret.
A l'annexe 7-2 du code de commerce, les mots : «Côtes-du-Nord » sont remplacés par les mots : « Côtes-d'Armor ».
L'article 1er entre en vigueur le 1er septembre 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 8 juin 2017, M. Jean-Pascal JULLIEN, ingénieur général des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 14 juin 2017, Mme Julie MERCIER, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice du droit international et du droit européen à la direction des affaires juridiques au ministère des armées, pour une durée d'un an.
Mme Claire PEYRON est nommée conseillère pour la communication et la presse au cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
L'arrêté du 14 février 2017 portant nomination des membres de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale est modifié comme suit :
Dans le paragraphe : « Représentant NEXEM » : les termes : « BEDOK (Dorothée) » sont remplacés par les termes : « LEBOTERF (Vanessa) ».
Dans le paragraphe : « Représentant l'Union nationale des Associations de formation et de recherche en intervention sociale (UNAFORIS) » : après les termes : « BOSSIERE (Diane), titulaire » sont insérés les termes : « VALLANCE (Denis), suppléant ; ».
Dans le paragraphe : « Représentant UNIFAF » : les termes : « M. LASBLEIS (Pierre-Marie), titulaire » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 15 juin 2017, M. Martin Vial est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de Renault.
Mme Perrine DUFOIX est nommée conseillère presse et communication au cabinet du ministre de l'éducation nationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2017, M. Arnaud MAZIER, ingénieur en chef du corps des mines, est nommé chef du service des systèmes d'information et de communication au secrétariat général du ministère de la justice, pour une durée d'un an.
La présente décision sera notifiée à l'association Voix de l'espérance et publiée au Journal officiel de la République française.
Il n'y a pas lieu de lancer une nouvelle phase de concertation avant l'ouverture de l'enquête publique sur le projet MAGEO de mise au gabarit européen Vb de l'Oise entre Compiègne et Creil.
Le projet d'aménagement de la RN 3 entre la commune de Saint-Pierre et le col de Bellevue fera l'objet d'un débat public.
La Commission nationale du débat public en confiera l'animation à une commission particulière qu'elle désignera.
Le communiqué devra être lu une fois par le présentateur sur le plateau du journal de France 2 durant le premier quart d'heure du journal de 20 heures de la semaine, hors week-end, dans les huit jours suivant la notification de la décision du Conseil. Il ne devra être accompagné d'aucun commentaire écrit ou oral.
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service : « Radio Littoméga » est remplacé par : « Maroni FM ».
La présente décision sera notifiée à l'association Centre de culture et de loisirs et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Eglise évangélique assemblée de Dieu « La pionnière » et publiée au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017. Ses dispositions sont applicables aux établissements recevant du public dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux est déposée à compter de cette date.
Les règles auxquelles doivent se conformer les administrations mettant à disposition des données de références prévues à l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration sont décrites en annexe du présent arrêté.
Il est mis fin aux fonctions du régisseur intérimaire nommé par l'arrêté du 20 octobre 2016 susvisé.
Le secrétaire général des affaires européennes et le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La régie d'avances auprès du secrétariat général des affaires européennes est supprimée.
L'arrêté du 1er juillet 1996 instituant une régie d'avances auprès du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne est abrogé.
Le chapitre IX du titre Ier du livre II du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est modifié conformément à l'article 2.
Les biens, droits et obligations de la caisse d'allocations familiales du Pays basque et du Seignanx et de la caisse d'allocations familiales de Béarn et Soule sont transférés à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques.
Il est créé dans le département des Pyrénées-Atlantiques la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques. Sa circonscription correspond à ce département. Son siège social est situé à Bayonne et son siège administratif est situé à Pau.
Les caisses d'allocations familiales du Pays basque et du Seignanx et de la caisse d'allocations familiales de Béarn et Soule sont dissoutes.
Les articles 1er à 3 prennent effet le 19 octobre 2017.
L'annexe à l'arrêté du 9 novembre 2011 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
L'article 5 de l'arrêté du 21 mai 1946 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « moins le canton de Saint-Martin-de-Seigneaux » sont supprimés.
Les comptes de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques reprennent pour l'exercice 2017 les écritures enregistrées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 pour l'ensemble des organismes mentionnés à l'article 2.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2018 ainsi qu'aux avenants modifiant les contrats conclus à la suite de ces offres.
Délégation est donnée à Mme Anne-Claire BAXA, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des retraites.
Délégation est donnée à M. Michel BLANC, administrateur civil, adjoint à la sous-direction de l'enseignement privé, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement privé.
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 1er août 2014 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Liévin (62) est abrogé.
L'arrêté du 31 mars 2017 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat est abrogé.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 7 juin 2017, la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » est attribuée pour une durée de trois ans à l'Association DEFWEST dont le siège social est situé au 29, avenue d'Anjou, 44400 Rezé.
L'arrêté du 16 mars 2015 portant modification de l'arrêté d'extension du 25 mars 2013 du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine est abrogé.
La décision du 12 janvier 2017 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée.
L'article 7 est abrogé et les articles 8 et 9 deviennent, respectivement, les articles 7 et 8.
A l'article 5, les mots : « dont elle assure la tutelle » sont remplacés par les mots : « et participe à son conseil pédagogique » et les mots : « qu'un suivi personnalisé des carrières de l'encadrement » sont remplacés par les mots : « que la politique et la gestion des emplois fonctionnels. ».
A la fin de l'article 1er est inséréun alinéa ainsi rédigé : « L'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse est rattachée au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ».
Après le troisième alinéa de l'article 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-représentent le garde des sceaux dans les instances interministérielles compétentes ; ».
Au troisième alinéa de l'article 7, les mots : « aux entreprises de presse et de radio et télédiffusion » sont supprimés.
Les deux derniers alinéas de l'article 4 sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 3, après les mots : « le droit de la preuve, », sont insérés les mots : « et le droit des biens ».
Le premier alinéa de l'article 2 est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « obligations, » sont insérés les mots : « des sûretés, » ; 
2° Sont ajoutés les mots : «, ainsi que le droit processuel en matière civile et sociale devant toutes juridictions non répressives de l'ordre judiciaire. »
L'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau est modifié conformément aux dispositions des articles 8 à 16 du présent arrêté.
L'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.
Au deuxième alinéa de l'article 2, après les mots : « capacités des personnes, », sont insérés les mots : « dont la protection juridique des majeurs, ».
A l'article 8, les mots : « et en qualité de maître d'ouvrage » sont supprimés.
L'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
L'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « de l'audit central national » sont remplacés par les mots : « de la recherche, de l'évaluation et du contrôle, la cellule nationale d'orientation et d'appui à la décision de placement judiciaire des mineurs non accompagnés ».
La sous-section 4 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est abrogée.
Le référentiel professionnel de branche élaboré par la Fédération des entreprises de la beauté (FEBEA) dans le cadre de la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, est homologué pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa publication (1).
Le référentiel professionnel de branche élaboré par l'Union syndicale des employeurs de la branche de l'aide à domicile (USB-Domicile) dans le cadre de la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, est homologué pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa publication (1).
Le référentiel professionnel de branche élaboré par la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau (FP2E) dans le cadre de la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité est homologué pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa publication (1).
Le référentiel professionnel de branche élaboré par la Fédération des services énergie environnement (FEDENE) dans le cadre de la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, est homologué pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa publication (1).
Le référentiel professionnel de branche élaboré par la Chambre syndicale de la désinfection, désinsectisation et dératisation (CS3D) dans le cadre de la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, est homologué pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa publication (1).
Le référentiel professionnel de branche élaboré par l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) et le Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) dans le cadre de la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, est homologué pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa publication (1).
A l'article 22, le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-anime le réseau des responsables de la gestion informatique (RGI) et des responsables de la gestion informatique adjoints (RGIa) et soutient leurs actions au bénéfice des correspondants locaux informatique (CLI) ».
Aux premiers alinéas des articles 19 et 20, le mot : « juridiques » est remplacé par le mot : « législatives ».
Le cinquième alinéa de l'article 17 est supprimé.
Au troisième alinéa de l'article 11, après les mots : « revue de cadres » sont insérés les mots : « et des carrières ».
Le cinquième alinéa de l'article 5 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
«-le bureau des recrutements et de la formation. ».
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; 
2° Après le quatrième alinéa, l'alinéa suivant est ajouté : 
«-le bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés. »
L'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent arrêté.
L'article 16 est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa est supprimé ; 
2° Le septième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
«-est le référent des conciliateurs de justice dans leurs relations avec le ministère ».
L'article 9est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « le bureau du recrutement et de la formation : » ; 
2° Au cinquième alinéa, les mots : « greffiers en chefs » sont remplacés par les mots : « directeurs des services de greffe ».
Au huitième alinéa de l'article 4, le mot : « définit » est remplacé par le mot : « décline », après le mot : « politique » sont insérés les mots : « de protection des personnels, » et les mots : « de la sécurité » sont remplacés par les mots : « de sécurité ».
Après le dernier alinéa de l'article 15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Il assure la gestion de proximité des agents affectés à l'administration centrale de la protection judiciaire de la jeunesse. »
L'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des services judiciaires est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.
A l'article R. 515-42,les mots : « du IV de l'article L. 515-16 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 515-16-2 ».