Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le défaut d'élaboration d'un premier projet territorial de santé mentale par les acteurs mentionnés au I de l'article R. 3224-2 du code de la santé publique est constaté par le directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard dans un délai de trente-six mois après la publication du présent décret.
L'appellation « musée de France » est attribuée au « musée gallo-romain » de Claracq (Pyrénées-Atlantiques) ;
La date de l'élection des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de certains établissements publics de l'environnement gérés par le ministre de la transition écologique et solidaire est fixée au 17 octobre 2017.
L'heure de clôture du scrutin est fixée à 16 heures.
Pour l'élection des représentants du personnel pour la commission consultative paritaire ministérielle compétente à l'égard des agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement, un bureau de vote central est placé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire.
Le service de télévision TF1 est exploité selon les conditions stipulées dans la convention conclue le 27 juillet 2017 figurant en annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société Télévision française 1 et publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 2
GRILLE DES PROGRAMMES
Cette annexe peut être consultée auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décret en date du 28 juillet 2017, M. Henrard (Olivier), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé médiateur du livre, en remplacement de M. Schwartz (Marc), appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 28 juillet 2017, M. Barbaret (Hervé), secrétaire général du ministère de la culture, est nommé haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès de la ministre de la culture.
Le collège délègue au président le soin de formuler un avis à la commission de déontologie de la fonction publique sur les décisions à caractère individuel relatives à l'exercice d'activités privées par un collaborateur de l'Autorité des marchés financiers.
Le président ou au moins six membres de la commission des sanctions peuvent proposer des modifications du règlement intérieur. Les modifications sont adoptées à la majorité des membres.
La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, annule et remplace la décision n° 586 du 5 janvier 2017.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Doucet, délégation est donnée à M. Abdelmounaïm Zahid, responsable de l'unité marchés, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions du service prestations et achats.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Chaix, délégation est donnée à M. Olivier Hamon, adjoint au responsable du service fonds domestiques et fiducies, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Coudouin, délégation est donnée à Mme Marine Chevalier, adjointe au responsable du service employeur, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
La présente décision sera notifiée à la société Métropole Télévision et publiée au Journal officiel de la République française.
Le service de télévision M6 est exploité selon les conditions stipulées dans la convention conclue le 27 juillet 2017 figurant en annexe de la présente décision.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique Brault, délégation est donnée à Mme Odile Guériot, responsable de l'unité budget et contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service du pilotage de la performance.
L'émission n° 01, code jeu 592, des tickets du jeu « SOLITAIRE » est clôturée le vendredi 29 septembre 2017 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 29 octobre 2017 inclus.
L'émission n° 02, code jeu 584, des tickets du jeu « JACKPOT » est clôturée le vendredi 29 septembre 2017 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 29 octobre 2017 inclus.
L'émission n° 01, code jeu 621, des tickets du jeu « BANCO » est clôturée le dimanche 1er octobre 2017 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au mardi 31 octobre 2017 inclus.
Le conseil municipal du Tuzan est dissous.
A l'article 7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Mme Muriel ANQUET, commissaire divisionnaire, chef de l'état-major de la direction interrégionale de la police judiciaire de Marseille. »
La décision du 26 juillet 2017 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.
La décision du 7 juin 2017 susvisée est modifiée conformément aux dispositions de l'article 2 de la présente décision.
La décision du 22 mai 2017 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau), est abrogée.
Le bulletin de paie enregistré dans l'espace numérique est conservé tout au long de la carrière de l'agent et jusqu'aux 75 ans du collaborateur.
Les utilisateurs sont mis en mesure de récupérer à tout moment l'intégralité de leurs bulletins de paie émis sous forme électronique, sans manipulation complexe ou répétitive, et dans un format électronique structuré et couramment utilisé.
Mme Bouchera AZZOUZ est nommée en qualité d'administratrice de l'Institut national de l'audiovisuel, au titre des personnalités qualifiées, pour une durée de cinq ans, à compter du 27 septembre 2017.
M. Godefroy BEAUVALLET est nommé en qualité d'administrateur de l'Institut national de l'audiovisuel, au titre des personnalités qualifiées, son mandat venant à échéance le 10 décembre 2021.
Le collaborateur reçoit de la direction des ressources humaines de l'Etablissement public, sous réserve qu'il ait fourni une adresse électronique valide, une notification par voie électronique l'informant de la mise à disposition sur son espace numérique sécurisé du bulletin de paie.
Le bulletin de paie est mis à disposition des personnels de la Caisse des dépôts, dans un espace numérique propre, selon des modalités garantissant la sécurité et l'intégrité des données, leur confidentialité et leur accessibilité.
Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des personnels de la Caisse des dépôts et consignations (agents publics, salariés sous régime des conventions collectives et agents sous statut CANSSM).
La rémunération après service fait des collaborateurs de la Caisse des dépôts et consignations donne lieu à la remise aux intéressés d'une pièce justificative dite bulletin de paie.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er août 2017, l'agent dont le nom suit est nommé attaché d'administration de l'Etat stagiaire :
A compter du 1er août 2017 :
M. DONZ (Benoît).
L'arrêté du 10 mars 2017 relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet dès sa publication.
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le tableau annexé au décret n° 2015-1451 du 10 novembre 2015 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées : 
« 

Code rural et de la pêche maritime 

Inscription définitive au livre généalogique des animaux de l'espèce canine 
Article D. 214-11 
»
Est nommé au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides, en qualité de personnalité qualifiée représentant le monde combattant :
Sur proposition des associations représentatives de grands invalides pensionnés
M. Florent RICHARD, en remplacement de M. Jacques REMY.
Mme Natacha CHICOT, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée directrice des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à compter du 23 octobre 2017, en remplacement de Mme Catherine MOREAU.
M. Edouard GEFFRAY, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en remplacement de Mme Catherine GAUDY.
M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la Moselle (hors classe), est nommé directeur général des outre-mer à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, à compter du 9 octobre 2017. Il sera placé en position de service détaché.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 septembre 2017, Mme Isabelle Gravière-Troadec, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée vice-présidente du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative en remplacement de Mme Isabelle Saurat.
M. Hugues BESANCENOT, préfet du Territoire de Belfort, est nommé directeur de l'immigration à la direction générale des étrangers en France à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 9 octobre 2017. Il sera placé en position de service détaché.
M. Martin JAEGER, préfet, haut fonctionnaire de défense adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense au secrétariat général du ministère de l'intérieur, est nommé conseiller du Gouvernement.
Délégation est donnée à M. Christophe Katsahian, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales.
Délégation est donnée à M. Eric Tallon, agent contractuel, à l'effet de signer au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international.
L'annexe à l'arrêté du 27 février 2017 modifié relatif aux délégations de signature des délégués départementaux de l'action sociale susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 2333-120-34 est supprimé.
Au premier alinéa de l'article R. 2333-120-40, après le mot : « parties » sont insérés les mots : « par tout moyen permettant de faire la preuve de la réception de cette information par les destinataires ».
Au troisième alinéa de l'article R. 2333-120-22, les mots : « , sur proposition du président de la commission » sont remplacés par les mots : « parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. »
L'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 9 de la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est modifié comme suit : 
« Paragraphe 2 
« Communication électronique et examen des recours »
L'article R. 2333-120-31 est ainsi modifié :
1° Au 5° du I et au 2° du II, après le mot : « post-stationnement » sont insérés les mots : « ou de l'avis de paiement rectificatif » ;
2° Le 6° du I et le 3° du II sont supprimés.
Au quatrième alinéa de l'article R. 2333-120-9, les mots : « au 1er octobre 2016 » sont remplacés par les mots : « à la date prévue au premier alinéa du V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ».
A l'article R. 2333-120-36, les mots : « toute autre personne qu'elle a dûment mandatée » sont remplacés par les mots : « un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ».
Au premier alinéa de l'article R. 2333-120-44, après les mots : « la requête » sont insérés les mots : « pour produire un mémoire en défense » et les mots : « de produire un mémoire en défense » sont supprimés.
A l'article R. 2333-120-35, après les mots : « post-stationnement impayé » sont insérés les mots : « ou à l'avis de paiement rectificatif impayé ».
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2017, à l'exception de l'article 2, de l'article 4, de l'article 6 et du 2° de l'article 8.
Les médecins de l'éducation nationale conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre de campagnes d'attribution conduites antérieurement au 1er septembre 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Jusqu'au prochain renouvellement de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des médecins de l'éducation nationale, les représentants du grade de médecin de l'éducation nationale de 1re classe représentent également les membres du corps ayant le grade de médecin de l'éducation nationale hors classe.
A l'article 7, le mot : « moyennes» est supprimé.
L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le concours mentionné au premier alinéa comprend une épreuve adaptée aux candidats titulaires du diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation. »
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2017.
A l'article 9, les mots : « l'ancienneté moyenne » sont remplacés par les mots : « la durée ».
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
A l'article R. 2333-120-48, après le mot : « parties » est inséré le mot : « ou » et les mots : « ou par le seul fait du décès, de la démission ou de la révocation du mandataire » ainsi que les mots : « ou désigner un nouveau mandataire » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article R. 2333-120-51, les mots : « de jugement » sont supprimés.
Au second alinéa de l'article R. 2333-120-52, les mots : « Le magistrat » sont remplacés par les mots : « La formation collégiale ou le magistrat statuant seul ».
La dernière phrase de l'article 1er du décret du 9 mai 2012 susvisé est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Cet indice correspond à l'indice hors échelle, lettre D, 3e chevron, en ce qui concerne les emplois de directeur général des autres centres hospitaliers universitaires et régionaux. »
Le montant brut mensuel de la prime mentionnée à l'article 1er du décret n° 2011-46 du 11 janvier 2011 modifié susvisé est fixé à cent quatre-vingts euros.
Il est institué, auprès du ministre du travail, un haut-commissaire à la transformation des compétences.
Le haut-commissaire est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé du travail.
L'arrêté du 11 janvier 2011 fixant le montant de la prime prévue par le décret n° 2011-46 du 11 janvier 2011 portant attribution d'une prime spéciale à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Au premier alinéa de l'article R. 2333-120-63, les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par » et : « autre » sont supprimés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2017, M. DRUILHET (Vincent, Pierre, Roger, Marie) est nommé notaire à la résidence de Jurançon (Pyrénées-Atlantiques), office créé.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2017, M. Jean-François HORY, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 novembre 2017.
Le référentiel de certification du titre professionnel conducteur de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse est modifié et disponible sur le site www.emploi.gouv.fr.
Le référentiel de certification du titre professionnel conducteur de bouteur et de chargeuse est modifié et disponible sur le site www.emploi.gouv.fr.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2017, M. HENNION (Frédéric, Marc, Jean-François) est nommé notaire à la résidence de Billère (Pyrénées-Atlantiques), office créé.
Au 11° de l'article 3 du décret du 3 avril 2015 susvisé, les mots : « sous condition de ressources » sont supprimés.
Le décret n° 2009-1305 du 26 octobre 2009 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle de la condition de résidence des ressortissants du régime général d'assurance maladie est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2017, Mme DELENTE (Emilie, Yvette) est nommée notaire à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques), office créé.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 octobre 2017, Mme Joëlle Adda, présidente honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er décembre 2017.
Le décret n° 2015-1701 du 18 décembre 2015 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire est abrogé.
Obligations déclaratives des premiers acheteurs.
L'arrêté du 21 octobre 2016 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes, est abrogé.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets désignés par l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Obligations déclaratives des producteurs.
Toutes les captures d'anguilles sont, au plus tard avant la première mise sur le marché, triées, pesées, mises en lots pour la vente et étiquetées conformément aux dispositions de l'article R 932-4 du code rural et de la pêche maritime.
Déclarations de prise en charge.
Dispositions de contrôle et sanctions.
Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er décembre 2017.
La liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au sein des bureaux des étrangers de préfecture et de sous-préfecture est fixée dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2017.
Au premier alinéa de l'article R. 224-12, les mots : « au I de » sont remplacés par le mot : « à ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code de la route est modifié conformément aux articles 2 à 8.
Le dernier alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ainsi que, directement placé auprès du chef du service, un bureau de la gestion et de l'expertise immobilière ministérielle. »
Le dernier alinéa du II de l'article 17 est supprimé.
L'arrêté du 30 avril 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent arrêté.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de valider en qualité de valideur hiérarchique les ordres de mission dans l'application Chorus DT des agents relevant de l'échelon de direction :
Mme Sylvie Fombonne, contractuelle ;
Mme Justine Guimèse, contractuelle.
L'arrêté du 1er octobre 2017 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2017, Mme Anne-Gabrielle HEILBRONNER, inspectrice des finances, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégrée, pour ordre, dans le corps de l'inspection générale des finances à compter du 1er avril 2017 et radiée des cadres à la même date.
Mme Marie Masdupuy, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat du Koweït, en remplacement de M. Christian Nakhle, appelé à d'autres fonctions.
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
Convocation
La conférence des présidents du Sénat se réunira le mercredi 8 novembre 2017, à 19 heures (Salle Clemenceau).
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Lundi 6 novembre 2017
A 15 heures. − 1re séance publique :
Discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (n° 363).
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
La présente décision sera notifiée à la société RMC Découverte et publiée au Journal officiel de la République française.
La société RMC Découverte est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, en ce qui concerne le service de télévision du même nom, à l'obligation de diffusion de documentaires telle que fixée par le deuxième alinéa de l'article 3-1-1 de la convention du 3 juillet 2012.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 9 octobre 2017, M. DEFELIX (Christian) est nommé directeur de l'Ecole supérieure des affaires de l'université Grenoble Alpes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2017, il est mis fin aux fonctions de M. Henri BOURDON sur sa demande, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Finistère, à compter du 2 décembre 2017.
Mme Sophie HATT, directrice de la coopération internationale, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de la société CIVI.POL Conseil.
L'article 11 ter est ainsi modifié : 
1° Au I, les mots : « indice de rémunération » sont remplacés par les mots : « indice brut » ; 
2° Au II, après le mot : « indice » est inséré le mot : « brut ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2017, il est mis fin aux fonctions de M. Philippe LETELLIER sur sa demande, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral, de la Loire-Atlantique, à compter du 24 novembre 2017.
Au 1° de l'article 3, les mots : « neuf échelons» sont remplacés par les mots : « dix échelons ».
A compter du 1er janvier 2020, dans le tableau figurant au I de l'article 10, la ligne correspondant au 9e échelon du grade d'administrateur est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
10e échelon
-
9e échelon 
3 ans 
».
Le décret du 16 novembre 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel de reconnaissance des usagers et de restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Le traitement est dénommé SRE-SZU.
Aux articles 7 et 8 de la décision du 19 octobre 2017 susvisée, les mots : « Mme Anne Moncet, attachée principale d'administration de l'Etat » sont remplacés par : « Mme Anne Moncet et M. Stéphane CADORET, attachés principaux d'administration de l'Etat ».
Le centre de ressources documentaires définit les objectifs du réseau documentaire. Il coordonne l'offre de ressources et de services.
Le service de santé au travail exerce ses missions dans les conditions définies par le décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 214-129, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit » ; 
2° A l'article R. 214-132, la seconde phrase est supprimée.
L'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec sur la coopération dans le domaine maritime, signée à Québec le 14 octobre 2016, sera publiée au Journal officiel de la République française.