Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Après le premier alinéa de l'article R. 552-16 du code de l'organisation judicaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elle statue en matière foncière, la section détachée est composée d'un président et de deux assesseurs choisis par le président du tribunal foncier parmi les membres de celui-ci. »
Par décret en date du 16 octobre 2017, est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Rêves ».
Sont approuvés les statuts (1) de cette association, dont le siège est à Limas (69).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent arrêté bénéficient, dans les conditions prévues par l'article R. 914-60 du code de l'éducation, de trois rendez-vous de carrière, à l'exception des adjoints d'enseignement qui bénéficient de deux rendez-vous de carrière.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des personnels d'exécution du Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (n° 5557) est abrogé.
L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est notifiée dans les deux semaines après la rentrée scolaire suivant celle au cours de laquelle le rendez-vous de carrière a eu lieu.
Dans tous les cas, le compte rendu est notifié à l'agent qui peut, dans un délai de trois semaines, formuler des observations par écrit dans la partie du compte rendu réservée à cet effet.
Le compte rendu du rendez-vous de carrière est réalisé à l'aide de l'un des trois modèles annexés au présent arrêté.
L'échelle de rémunération à laquelle appartient l'agent détermine le modèle à utiliser, conformément à l'annexe 4 du présent arrêté.
L'accord interprofessionnel conclu le 29 juin 2017 dans le cadre du CLIPP relatif au financement de l'équarrissage (animaux trouvés morts) dans la filière Lapins de chair (hors producteurs abatteurs à la ferme) est étendu jusqu'au 30 juin 2018.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a52d3841-dd74-4936-84b9-6c976784db13 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0ef9d17f-601a-4f08-bc55-aaaea12b1282 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (n° 1182) est abrogé.
L'arrêté du 12 septembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la banque populaire (n° 5560) est abrogé.
La section IV du chapitre II du décret du 20 juillet 1972 susvisé devient la section VI et l'article 16-8 devient l'article 16-14.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée Z 152, en France métropolitaine.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Odile ROUSSEL en tant qu'ambassadrice chargée de l'adoption internationale.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 10 octobre 2017, M. Mouyna-Hainry (Tristan) est nommé administrateur du Théâtre national de Strasbourg, à compter du 15 octobre 2017.
Par décret en date du 18 octobre 2017, Mme JODEAU (Martine), conseillère d'Etat, est nommée membre du collège de contrôle de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins, en qualité de présidente suppléante, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
Mme Magali Valente est nommée conseillère parlementaire et fiscalité au cabinet du ministre de l'économie et des finances.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire en date du 3 octobre 2017, M. Thierry REPENTIN est nommé président du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en remplacement de M. Christian BAFFY.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 4 octobre 2017, M. Joël DURANTON, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de Mayotte (SIM), en qualité de représentant du ministre chargé du logement.
Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Marie-Anne LÉVÊQUE, conseillère d'Etat, est nommée secrétaire générale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en remplacement de M. Frédéric GUIN, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 4 octobre 2017, M. WIET (Jean), conseiller des affaires étrangères hors classe, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 25 mars 2018.
M. Jean-Michel MARLAUD, ministre plénipotentiaire hors classe, nommé conseiller diplomatique du Gouvernement le 8 septembre 2016, est renouvelé dans ses fonctions pour une période d'un an.
M. Pierre DUQUESNE, administrateur général, est nommé ambassadeur, délégué interministériel à la Méditerranée, en remplacement de M. Nicolas GALEY, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2017, M. Jean-François RAFFY, administrateur général, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle (classe fonctionnelle III), est nommé sous-préfet de Lens (classe fonctionnelle II).
M. Jean-François BLAREL, ministre plénipotentiaire hors classe, nommé conseiller diplomatique du Gouvernement le 20 octobre 2016, est renouvelé dans ses fonctions pour une période d'un an.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Syndicat national de la restauration collective (SNRC) ;
Syndicat national des entreprises de restauration et services (SNERS).
Est reconnue représentative dans la convention collective de la Banque Populaire (n° 3210) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Banque Populaire Caisse d'Epargne (BPCE).
Est reconnue représentative dans la branche des caisses d'épargne (n° 5005) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Banque populaire caisse d'épargne (BPCE).
Est reconnue représentative dans la convention collective du travail du personnel des banques de la Martinique (n° 2702) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Association Française des Banques (AFB).
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (n° 1424) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Union des transports publics et ferroviaires (UTP).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Alimentation et tendances (A &T) ;
Syndicat national de l'alimentation et restauration rapide (SNARR).
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés (n° 2060) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Syndicat National de la Restauration Publique Organisée (SNRPO).
Est reconnue représentative dans la convention collective des coopératives de consommateurs (n° 3205) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Fédération nationale des coopératives des consommateurs (FNCC).
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale du portage de presse (n° 2683) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Groupement des entreprises de portage de presse (GREPP).
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des entreprises de la distribution directe (n° 2372) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Syndicat de la Distribution Directe (SDD).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des casinos (n° 2257) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Association des Casinos Indépendants Français (ACIF) ;
Casinos de France ;
Syndicat des casinos modernes de France (SCMF).
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe (n° 1611) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Syndicat national de la communication directe (SNCD).
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (n° 1944) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Syndicat national des exploitants d'hélicoptères (SNEH).
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance (n° 1423) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Fédération des Industries Nautiques (F.I.N.).
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel de la reprographie (n° 0706) est abrogé.
Est reconnue représentative dans la convention collective de branche du Crédit mutuel (1468) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Confédération nationale du Crédit Mutuel (CNCM).
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables (n° 0454) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Domaines Skiables de France - Syndicat National des Téléphériques de France.
M. Grégoire Colmet Daâge est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 27 novembre 2017.
Les temps d'émission définis aux articles 2 et 3 sont attribués à chacune des formations politiques conformément à la répartition précisée en annexe.
En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du Code de la mutualité, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
M. Laurent DEMOLINS est désigné comme garant du processus de concertation prévu à l'article 1 avec l'appui de M. Bernard FERY.
Les maîtres d'ouvrage du projet de nouvelle interconnexion électrique entre la France et le Royaume-Uni « Aquind » devront organiser une concertation préalable dont les modalités seront définies par la commission.
Chaque attributaire d'un temps d'émission est responsable de la conception et de la réalisation de son émission.
Il s'engage à respecter la législation et la réglementation applicables, notamment les dispositions qui concernent l'ordre public et la protection des personnes.
Toute forme de communication publicitaire ou promotionnelle est interdite dans ces émissions.
Les présidents des sociétés France Télévisions et Radio France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les établissements dont la liste figure en annexe du présent arrêté sont autorisés, à titre expérimental, à dispenser la formation préparant au brevet professionnel option responsable de l'entreprise agricole (BPREA) à compter du 1er septembre 2017.
Est reconnue représentative dans le secteur des sociétés d'assurances couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Fédération française de l'assurance (FFA).
Les conditions de délivrance du diplôme mises en œuvre sont celles définies dans l'arrêté de création susvisé.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est reconnue représentative dans le secteur des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (Gaspe).
ANNEXE
LISTE DES CONVENTIONS COLLECTIVES CONSTITUANT LE SECTEUR DES ARMATEURS DE SERVICES PUBLICS MARITIMES DE PASSAGES D'EAU
Convention collective des officiers des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (5556).
Convention collective des personnels navigants d'exécution des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (5557).
Est reconnue représentative dans le secteur des entreprises de transport et services maritimes couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Armateurs de France.
L'annexe de l'arrêté du 26 juillet 2017 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois (2089) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Union des industries du panneau contreplaqué (UIPC) ;
- Union des industries des panneaux de process (UIPP).
ANNEXE
Liste des conventions collectives constituant le secteur des entreprises de transport et services maritimes :
- convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes (n° 3223) ;
- convention collective des personnels navigants d'exécution de la marine marchande (n° 5521).
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de la conchyliculture (7019) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Syndicat national des employeurs de la conchyliculture (SNEC).
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique (n° 1539) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Fédération des entreprises du bureau et du numérique (Fédération EBEN).
L'article R. 330-7 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est dite technique si elle est demandée aux fins prévues à son cinquième alinéa. »
Le second alinéa de l'article R. 331-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le règlement particulier de ces manifestations respecte ces règles techniques et de sécurité qui ne peuvent faire l'objet d'adaptation sur le fondement de l'article L. 131-7. »
Le code du sport (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 25 du présent décret.
Au premier alinéa de l'article R. 330-4, les mots : « préfet du département dans lequel le véhicule a été immatriculé, » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur par voie électronique ».
A l'article R. 327-4, les mots : « soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit » et les mots : « s'il est habilité par le ministre de l'intérieur » sont supprimés.
A l'article R. 330-1, les mots : « Le préfet du département dans lequel ont été délivrées les pièces administratives exigées pour la circulation d'un véhicule » sont remplacés par les mots : « Le ministre de l'intérieur ».
A l'article R. 330-5, les mots : « préfet du département dans lequel le véhicule a été immatriculé » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur par voie électronique ».
L'article R. 322-10 est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
2° Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
A la deuxième phrase de l'article R. 322-15, les mots : « préfet du département de son choix ou directement » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
Aux premier et deuxième alinéas du I ainsi qu'à la première phrase du II de l'article R. 322-6, les mots : « préfet du département de son choix » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur par voie électronique ».
Au II de l'article R. 330-11, les mots : « préfet du département de son choix » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur par voie électronique ».
Sont ajoutées à la décision n° 2012-63 du 14 février 2012 les annexes suivantes :
L'annexe II de la décision n° 2012-63 du 14 février 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XVII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence sur la zone de Mayenne prévue à l'annexe de la décision n° 91-873 du 22 février 1991 modifiée susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes XIV à XVI de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences à Moutiers prévue à l'annexe de la décision n° 91-770 du 13 septembre 1991 modifiée susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes XVIII et XIX de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences à Gamaches prévue aux annexes des décisions nos 93-895 et 93-897 du 9 février 1993 susvisées.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XXI de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Dijon prévue à l'annexe de la décision n° 2002-150 du 6 mars 2002 susvisée.
La présente décision sera notifiée à La SAS Radio Nostalgie et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SAM Radio Monte-carlo et publiée au Journal officiel de la République française.
Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 20.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (n° 1513) est abrogé.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (n° 1534) est abrogé.
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512) est abrogé.
L'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants (n° 1580) est abrogé.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962-c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés (n° 1597)-est abrogé.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice (n° 1561) est abrogé.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes (n° 1586) est abrogé.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs (n° 1557) est abrogé.
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962-c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés (n° 1596)-est abrogé.
L'arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du personnel des sociétés coopératives d'HLM (n° 1588) est abrogé.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555) est abrogé.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France (n° 1558) est abrogé.
L'arrêté du 11 juin 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527) est abrogé.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (n° 1536) est abrogé.
L'arrêté du 7 mars 2006 fixant la date des élections aux conseils régionaux et au Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues et portant application de l'article R. 4322-22 du code de la santé publique relatif à la composition du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues est abrogé.
Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « à l'article 8 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa de l'article 49 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ».
Le décret du 1er août 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12.
La gestion des infrastructures centralisées citées à l'article 1er du présent arrêté est confiée à la société aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes.
Par décret du Président de la République du 9 août 2017, M. Matthieu WAYSMAN, directeur d'hôpital de classe normale, est nommé, durant la période de son détachement, conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er septembre 2017.
M. Brice Roquefeuil, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Panama, en remplacement de M. Philippe Casenave, appelé à d'autres fonctions.
Mme Cécile Longé, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Bahreïn, en remplacement de M. Bernard Regnauld-Fabre, appelé à d'autres fonctions.
M. Richard Boidin, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Malawi, en résidence à Harare, en remplacement de M. Laurent Delahousse, appelé à d'autres fonctions.
L'arrêté du 20 décembre 2016 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires est abrogé.
Est reconnue représentative dans les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne (n° 8215) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Fédération régionale des déshydrateurs de Champagne-Ardenne (FRD Champagne A).
Est reconnue représentative dans le secteur de la propriété forestière couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Forestiers privés de France - Fédération nationale des syndicats de forestiers privés (FPF).
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage du lin (7007) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération syndicale du teillage agricole du Lin (FESTAL).