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Le paragraphe 3 intitulé « Comité consultatif » de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre II de la cinquième partie du code du travail et les articles R. 5223-25 à R. 5223-32 qu'il contient sont abrogés.
La partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Le second alinéa de l'article R. * 261-1 est complété par les mots : «, et de l'article L. 242-1 du code des assurances. »
L'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement ».
Le premier alinéa de l'article R. 5223-14 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les secrétaires généraux des ministères de tutelle ou leurs représentants, le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative. »
Aux articles R. * 261-21 à R. * 261-24, après chaque occurrence des mots : « la garantie», est inséré le mot : « financière ».
Les articles R. * 261-18 à R. * 261-20 sont abrogés.
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JOnº 0073 du 26/03/2016, texte nº 116
Les dispositions relatives aux délais contenues dans le présent chapitre s'appliquent sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 35.
L'acheteur qui décide d'allotir un marché public indique, s'il y a lieu, les règles d'attribution de plusieurs lots à un même soumissionnaire dans les documents de la consultation.
La valeur du besoin à prendre en compte est celle estimée au moment de l'envoi de l'avis d'appel à la concurrence à la publication, ou, en l'absence d'un tel avis, au moment où l'acheteur engage la procédure de passation du marché public.
Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 230 587 569 € en autorisations d'engagement et de 306 452 634 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 7, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le présent décret, à l'exclusion du second alinéa du I de l'article 10, entre en vigueur le 1er mai 2016.
Sont annulés, sur 2015, des crédits pour un montant de 230 587 569 € en autorisations d'engagement et de 306 452 634 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, sur 2015, des crédits pour un montant de 23 461 264 € en autorisations d'engagement et de 24 447 947 € en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 23 461 264 € en autorisations d'engagement et de 24 447 947 € en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Les annexes au présent décret peuvent être modifiées par décret. »
I. - L'annexe devient l'annexe I.
A compter du 1er janvier 2017, cette annexe est remplacée par l'annexe figurant en annexe I au présent décret.
II. - Après l'annexe, devenue l'annexe I, il est ajouté une annexe II figurant en annexe II au présent décret.
Le décret du 26 novembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
La répartition des droits de vote est notifiée chaque année aux NEMO, désignés par la Commission de régulation de l'énergie.
Par décret en date du 25 mars 2016, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le testateur, le legs qui lui a été consenti par M. Pierre Kerhervé.
Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 24 783 301 € en autorisations d'engagement et de 24 071 354 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2015 des crédits pour un montant de 24 783 301 € en autorisations d'engagement et de 24 071 354 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2016 des crédits d'un montant de 3 899 958 807 € en autorisations d'engagement et de 4 299 212 269 € en crédits de paiement applicables aux programmes des comptes d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2015 des crédits pour un montant de 3 899 958 807 € en autorisations d'engagement et de 4 299 212 269 € en crédits de paiement applicables aux programmes des comptes d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Chaque fois que possible, les spécifications techniques sont établies de manière à prendre en compte des critères d'accessibilité pour les personnes handicapées ou des critères de fonctionnalité pour tous les utilisateurs.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le montant de la réserve prudentielle mentionnée à l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale est fixé pour 2016 à 14,43 millions d'euros, dont 10,97 millions d'euros pour les activités de soins de suite et de réadaptation et 3,47 millions d'euros pour les activités de psychiatrie.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 25 mars 2016, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 aux concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire est fixé comme suit :
- concours externe : 3 postes ;
- concours interne : 2 postes.
Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie mentionnées à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale est fixé à - 2,65 %.
Pour chaque activité médicale, le taux d'évolution des tarifs des prestations alloués à chaque établissement ne peut être inférieur à - 5 % ni supérieur à 150 %.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux élèves professeurs inscrits avant le 1er septembre 2014 aux formations préparant au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds.
Au cinquième alinéa de l'article 10 du même arrêté, les mots : « trois personnes chargées d'enseignement dans le cadre de la formation préparatoire au diplôme » sont remplacés par les mots : « trois enseignants titulaires du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds ».
L'article 1er de l'arrêté du 20 août 1987 modifié susvisé est abrogé.
Les membres du conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution sont désignés ou élus pour quatre exercices. Leur mandat prend fin à l'issue de la réunion du conseil de surveillance qui approuve les comptes du quatrième exercice du mandat.
La rectrice de l'académie de Lyon est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la dernière phrase du second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 6° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier, sont ajoutés les mots suivants : « n'est pas prise en compte dans ce calcul ».
Le 6° de l'article R. 162-22 et les articles R. 162-42-7 et D. 162-16-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
La recette des finances de Haguenau (Bas-Rhin) est supprimée.
Exécution.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modalités de répartition.
Conformément aux articles R. 921-51 et R. 921-54 du livre IX du code rural et de la pêche maritime sus visé, la répartition des quotas se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs à la date du 1er janvier 2016.
Modification des quotas.
Des modifications (échanges, flexibilité inter-zones, flexibilité inter-annuelle…) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant en annexe.
Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.
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JOnº 0072 du 25/03/2016, texte nº 85
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JOnº 0072 du 25/03/2016, texte nº 84
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JOnº 0072 du 25/03/2016, texte nº 83
Le Premier ministre et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Jean-Marc MORMECK est nommé délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer.
L'article 34 du même décretest complété par les mots : « en tant qu'ils prévoient que le président du conseil d'administration et le directeur général de l'établissement sont nommés par décret en conseil des ministres ».
L'article 28 du même décret est abrogé à compter de la date d'effet de la nomination mentionnée à l'article 2 du présent décret.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier directeur général de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris nommé dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 24 septembre 2015 susvisé est réputé exercer un premier mandat.
Sa nomination peut intervenir avant la fin du mandat mentionné à l'article 28 du même décret.
Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de permis et aux déclarations préalables déposées à compter de sa publication.
Il est mis fin aux fonctions de M. Jean Debeaupuis, directeur général de l'offre de soins, appelé à d'autres fonctions, à compter du 4 avril 2016.
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 2016, M. Bernard BILLON est nommé président du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2016, M. Daniel DAUVET, administrateur civil hors classe affecté aux ministères économiques et financiers - Agence nationale pour le contrôle du logement social -, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2016.
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 2016, M. Marc CHAUSSIDON, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, est nommé directeur de l'Institut de physique du Globe de Paris.
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JOnº 0074 du 27/03/2016, texte nº 61
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JOnº 0074 du 27/03/2016, texte nº 60
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JOnº 0074 du 27/03/2016, texte nº 59
Aux dixième, douzième, quatorzième et seizième lignes de la seconde colonne du dernier tableau de l'article 5 de l'arrêté du 22 janvier 2009 susvisé, le mot : « Araymondlife » est remplacé par les mots : « TRACERF SAS ».
L'arrêté du 27 janvier 2012 précisant les modalités d'application de l'article 3 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 est abrogé.
Le présent décret entre en vigueur à compter de la publication de l'arrêté fixant la liste des emplois de chef de service et de sous-directeur à l'Ecole nationale d'administration, pris en application de l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé.
Mme Nolwenn CHOUFFOT est nommée chargée de mission auprès du conseiller pour les affaires intérieures au cabinet du Premier ministre à compter du 29 mars 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Yves CASTEL, en qualité de directeur départemental des territoires de la Nièvre, à compter du 4 mai 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Patrick L'HÔTE, en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin, à compter du 4 mai 2016.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
La conférence, constituée conformément à l'article 47 du règlement, est convoquée pour le : mardi 29 mars 2016, à 10 heures dans les salons de la présidence.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Isabelle LASMOLES, directrice adjointe à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, est nommée au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne au titre des transports.
Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Cette décision entre en vigueur le lendemain de sa publication sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière.
ANNEXES
ANNEXE I
Calendrier prévisionnel d'organisation des concours de recrutement
Les membres titulaires et suppléants des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'annexe I du présent arrêté bénéficient, pour l'exercice de leurs missions, du contingent annuel d'autorisations d'absence fixé à l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2014 susvisé.
Rectificatif au Journal officiel du 12 mars 2016, édition électronique, texte n° 36, dans les codélégataires :
Au lieu de : « M. Legrand-Karroche », lire : « M. Legrand-Larroche ».
Au lieu de : « F. Terrall », lire : « F. Terrail ».
Les circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière restent fixées dans leurs limites territoriales antérieures au 1er janvier 2016 jusqu'au prochain renouvellement général des membres de leurs conseils et au plus tard jusqu'au 1er avril 2017.
Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 24 988 833 € en autorisations d'engagement et de 37 325 133 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour l'année 2016, tel qu'approuvé par l'arrêté du 21 septembre 2015 susvisé, est complété par l'annexe ci-après.
Sont annulés, pour 2016, des crédits d'un montant de 24 988 833 € en autorisations d'engagement et de 37 325 133 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Mme Marie Dutertre est nommée conseillère parlementaire.
Mme Anne-Marie Armanteras-de Saxcé est nommée directrice générale de l'offre de soins à compter du 4 avril 2016.
M. Joseph MAGNAVACCA est nommé conseiller chargé des établissements au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 mars 2016, M. Jacolot (Yves), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 août 2012.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2016, Mme FRANÇOIS (Mathilde) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme GALLARDO (Estelle, Paule, Emmanuelle) à la résidence de Puget-Ville (Var).
L'arrêté du 24 avril 2015 portant composition du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice est abrogé.
Mme Patricia Barbizet est nommée présidente du conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2016, M. Alain POMPIGNE est nommé directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux à compter du 29 mars 2016.
Centre en route de la navigation aérienne Ouest
Centre en route de la navigation aérienne Est
Centre en route de la navigation aérienne Sud Est
Service de la navigation aérienne Nord
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
M. Jean-Claude Payet, assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure.
Service de la navigation aérienne Centre-Est
Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
Mme Sandrine Bercé, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
Mme Nadine Lozachmeur, assistante d'administration de l'aviation civile de classe normale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
M. Lionel Dutartre, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Service de la navigation aérienne océan Indien
Service de la navigation aérienne Ouest
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
Mme Cécile Briand, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
Mme Valérie Wacheux, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure.
Service de la navigation aérienne Sud - Sud-Est
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
Mme Mylène Joseph, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Service de la navigation aérienne Sud
Service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon
L'arrêté du 16 décembre 2014 modifié portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.
Délégation est donnée à l'effet de signer les bons de commande sur marchés d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € HT, à :
M. Didier Eberhardt, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation de classe exceptionnelle.
Services de la navigation aérienne région parisienne (CRNA-N et organismes Roissy-Orly)
Service de la navigation aérienne Nord-Est
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
M. Rodrigue Lenclud, assistant d'administration de l'aviation civile de classe normale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
Mme Solange Sudermann, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Service de la navigation aérienne Sud-Est
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
M. Daniel Bour, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
Mme Isabelle Melloul, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Acompter du 1er mars 2016, le tarif mensuel au trafic de la collecte Ethernet pour la classe de service « C3 » de la société Orange n'excède pas 3,15 € par Mbits/s, hors taxe sur la valeur ajoutée.
A compter du 1er mars 2016, le tarif plaque de la collecte ATM de la société Orange n'excède pas 160 € par Mbits/s et par mois, hors taxe sur la valeur ajoutée.
A compter du 1er mars 2016, les frais de mise en service de l'accès activé sans service de téléphonie commutée de la société Orange n'excèdent pas 61 € euros et par accès, hors taxe sur la valeur ajoutée.
Accès activé sans abonnement téléphonique
A compter du 1er mars 2016, le tarif mensuel au trafic de la collecte Ethernet pour la classe de service « C2 » de la société Orange n'excède pas 4,25 € par Mbits/s, hors taxe sur la valeur ajoutée.
A compter du 1er mars 2016, le tarif local de la collecte ATM de la société Orange n'excède pas 85 € par Mbits/s et par mois, hors taxe sur la valeur ajoutée.
A compter du 1er mars 2016, le tarif mensuel par accès de la collecte Ethernet de la société Orange n'excède pas 4,48 € par mois et par accès, hors taxe sur la valeur ajoutée.
Les engagements individuels que les sociétés Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free Mobile ont respectivement pris dans le projet de contrat en vue de respecter les calendriers de finalisation, et d'extension du programme « zones blanches » et du programme « RAN sharing 3G », sont retranscrits en annexes 2 à 5 de la présente décision.
Acompter du 1er mars 2016, le tarif récurrent mensuel de l'accès activé monocanal (« mono VC ») sans service de téléphonie commutée de la société Orange n'excède pas 12,63 € euros par mois et par accès, hors taxe sur la valeur ajoutée.
A compter du 1er mars 2016, le tarif mensuel au trafic de la collecte Ethernet pour la classe de service « C1 » de la société Orange n'excède pas 5,10 € par Mbits/s, hors taxe sur la valeur ajoutée.
A compter du 1er mars 2016, le tarif mensuel au trafic de la collecte Ethernet pour la classe de service « CRT » de la société Orange n'excède pas 8,51 € par Mbits/s, hors taxe sur la valeur ajoutée.
A compter du 1er mars 2016, le tarif récurrent mensuel de l'accès activé bicanaux (« bi VC ») sans service de téléphonie commutée de la société Orange n'excède pas 12,73 € euros par mois et par accès, hors taxe sur la valeur ajoutée.
En application de l'article 13 de la décision n° 2014-0734 en date du 26 juin 2014 susvisée, l'Autorité autorise la société Orange à appliquer à compter du 1er mars 2016 des tarifs définis dans le respect des articles 3 à 8 et 11 à 19 de la présente décision.