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L'article D. 10 est modifié ainsi qu'il suit :
 Au premier alinéa, les mots : « ou sur la réquisition du préfet en application de l'article 30 du code de procédure pénale » sont supprimés.
BAP I (techniques expérimentales) : 6 postes
    Concours AJT no 1
    Affectations non précisées, 6 postes.
Le directeur du service de l'aviation civile de l'océan Indien a autorité sur tous les services et organismes de l'aviation civile dont le siège est situé dans le ressort territorial de son service, à l'exception de ceux qui font partie de l'administration centrale ou des services à compétence nationale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 février 2005, Mme Castelnot (Chantal), sous-préfète hors cadre, mise à disposition de la mission interministérielle sur les mutations économiques en qualité de chargée de mission, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour une période de deux ans à compter du 15 novembre 2004.
Le service de l'aviation civile de l'océan Indien constitue le service déconcentré de l'administration de l'aviation civile compétent pour la Réunion, Mayotte, les Terres australes et antarctiques françaises et les îles Eparses (Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India).
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent dont le montant est fixé à 150 EUR.
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 28 janvier 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations de stockage de déchets industriels inertes provenant d'installations classées.
Les résultats des mesures relatives aux eaux souterraines sont archivés par l'exploitant jusqu'à la cessation d'activité dans les formes prévues à l'article 34.1 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
Association nationale de prévention de l'alcoolisme
    (75002 Paris)
    Avenant no 54 du 25 octobre 2000 relatif aux grilles de salaires des emplois de la convention collective (Commission nationale d'agrément du 18 avril 2001).
17e section
    Philosophie
    M. Commetti (Jean-Pierre), université Aix-Marseille-I.
Art. 1er. -  Sont annulés sur 2001 une autorisation de programme de 2 000 000 F et un crédit de paiement de 2 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 5. -  Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Haute-Garonne
    1 Py (Michel).
18 octobre 2001
    Date limite de diffusion de la liste des candidats par le ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Paris
    1 Lemaitre (Jean-Claude).
Val-de-Marne
    1 Guengant (Philippe).
MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES
    ET DE L'INDUSTRIE
    Direction de la concurrence
    et de la répression des fraudes
    Contrôleur de la concurrence et de la répression des fraudes
    Haute-Garonne
    1 Chabanne (Jacques).
Moselle
    1 Drouot (Jean-Louis).
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Georges Baudry, délégation de signature est donnée à M. Alain Printemps, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives ainsi que tous contrats, conventions et avenants.
Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
La trésorerie de Mâcon banlieue est supprimée.
Pyrénées-Atlantiques
    1 Lannes (Pascal) ; 2 Labatut (Thierry) ; 3 Guinet (Claude) ; 4 Louey (Claude).
Art. 3. -  Le chef de l'échelon liquidateur est chargé d'assurer, dans les limites définies à l'article 1er, la continuité des fonctions d'ordonnateur secondaire précédemment attribuées au directeur de l'établissement cinématographique et photographique des armées et de procéder à la clôture des comptes.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004), au titre des dépenses en capital des services civils, sont répartis, par budget et par chapitre, conformément à l'état C annexé au présent décret.
A la demande du maître d'ouvrage ou de l'exploitant de l'installation, des dérogations aux règles techniques et de sécurité du document visé à l'article 6 du présent arrêté peuvent être accordées par le préfet après avis du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.
Art. 1er. -  Le titre du décret du 19 octobre 1987 susvisé est remplacé par le titre suivant :
    « Décret no 87-848 du 19 octobre 1987
    relatif aux expériences pratiquées sur les animaux vertébrés »
La trésorerie de Campagnac est regroupée sur la trésorerie de Sévérac-le-Château (Aveyron).
Le présent arrêté s'applique aux téléphériques mentionnés à l'article 43 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée.
Art. 4. -  La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'écologie et du développement durable par la loi de finances pour 2005, au titre des dépenses en capital du budget de l'écologie et du développement durable, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
La Commission nationale du débat public organisera elle-même ce débat public, dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
M. Benoît Lombriere est nommé conseiller technique au cabinet du ministre à compter du 15 décembre 2004.
SFR doit faire droit à toute demande raisonnable de prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal « directe » à destination de ses clients, et ce jusqu'au 8 décembre 2007.
La présente décision sera notifiée à la SARL Cirtès et sera publiée au Journal officiel de la République française.
SFR doit offrir ses prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal « directe » dans des conditions non discriminatoires, et ce jusqu'au 8 décembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 janvier 2001, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge M. René Darphin, commissaire principal de la police nationale, à compter du 25 juin 2001.
Liste d'aptitude
    Spécialité électronique
    Le Dez (Jean-Pierre).
Spécialité informatique
    Ferey (Cédric).
    Campergue (Christophe).
    Saunier (Fabrice).
Art. 3. -  Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du commissariat de la marine, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « SUIVPERSTOULON » et dont la finalité principale est le suivi du personnel de la direction du commissariat de la marine à Toulon.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 octobre 2000, M. Bertrand Fautous est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières dans le collège ouvriers et employés de la fédération chimie énergie CFDT, en remplacement de M. Michel Libran.
Section 29 : constituants élémentaires
    M. Patrice Hello, maître de conférences à l'université Paris-XI, en remplacement de M. Alberto Verga.
Liste complémentaire d'aptitude
    Spécialité informatique
    Torre (Emmanuel).
    Sont nommés ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires du ministère de la défense à la suite des concours organisés les 3 et 4 mai 2000 :
Section 61 : génie informatique, automatique
    et traitement du signal
    M. Lofti Senhadji, maître de conférences à l'université Rennes-I, en remplacement de Mme Line Garnero.
Spécialité production et communication audiovisuelle
    Carbone (Stéphane).
Spécialité hygiène sécurité conditions travail
    Ogor (Stéphane).
    Moya Naranjo (Yves).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 décembre 2000, Mme Joigny (Michèle), architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommée directrice départementale de l'équipement de Vendée à compter du 1er janvier 2001.
Art. 3. -  Le décret du 2 novembre 2000 portant délégation de signature est abrogé.
Art. 1er. -  Sont nommées à la commission de recours en matière d'effectifs à bord des navires de pêche les personnes suivantes :
Art. 2. -  La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Art. 4. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre délégué à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arme blindée cavalerie
    Chef d'escadrons Andoque de Seriège (Alexandre d').
    Chef d'escadrons Bottet (François-Xavier).
    Chef d'escadrons Lemaire (Dominique).
    Chef d'escadrons Nimser (Alexandre).
    Chef d'escadrons Toujouse (Bertrand).
Art. 2. -  La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 mars 2001, M. Lambert (Yves), ingénieur général de l'aviation civile, 3e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 juin 2001.
Art. 2. -  Le Premier ministre et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 novembre 2000, M. Lionel Paretas-Bosch est titularisé dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er janvier 2000.
Art. 2. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Par décision no 2001-183 en date du 14 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Bourgeat est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé sur la commune des Abrets (Isère).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 février 2001, M. Xavier de Verdelon est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Réunion Animation 1.
Art. 6. -  Le cas échéant, les créances et les dettes nées entre l'établissement dissous et les nouveaux établissements créés par les décrets du 9 janvier 2001 susvisés seront constatées respectivement dans le compte de liquidation et dans les écritures des nouveaux établissements.
Art. 4. -  Le premier alinéa de l'article R. 145-15-7 du code de la santé publique est complété par la phrase suivante :
    « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet. »
Art. 2. -  A l'article 3 de l'arrêté du 11 juillet 1995 susvisé, les mots : « directeur de l'administration générale » sont remplacés par les mots : « directeur du personnel et de l'administration ».
Pour prendre rang du 1er août 2001
    A M. le médecin chef des services de classe normale Kalfon (Claude, Louis), nommé directeur du service de santé en région aérienne Sud à la même date.
Art. 1er. -  Les montants bruts annuels des émoluments hospitaliers prévus à l'article 11 du décret du 28 septembre 1987 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Art. 2. -  Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  L'arrêté du 27 septembre 2000 publié au Journal officiel du 3 octobre 2000 est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 39 du 15/02/20 1 page 2525 à 2527
    =============================================
Par décret en date du 7 février 2001, est abrogé le décret du 16 février 1978 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Mende-La Croix Neuve (Lozère).
Par décret en date du 7 février 2001, le décret du 16 février 1978 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Mende-Les Ariettes (Lozère) est abrogé.
Art. 11. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 7 février 2001, le décret du 9 septembre 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Rodez (Aveyron) est abrogé.
Art. 3. -  Le statut de route express est conféré à la section de la RD 118 comprise entre les giratoires de Maquens et de Villalbe, du PR 39.430 au PR 40.340.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 février 2001, est nommée auprès du préfet de la région Centre, à compter du 3 juillet 2000, pour une durée de trois ans :
    Mlle Tejedor (Cécilia), ingénieure des mines, en qualité de chargée de mission à temps partiel.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 janvier 2001, Mme Vebr (Marianne) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er décembre 2000.
Le brevet d'études professionnelles « métiers de la plasturgie » peut être obtenu en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous.
La liste des emplois de conseiller d'administration fixée à l'article 1er de l'arrêté du 27 novembre 2001 susvisé est modifiée comme suit :
Sur la base des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central des thermes ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
La préparation au brevet d'études professionnelles « métiers de la plasturgie » comporte un stage de trois semaines en entreprise défini en annexe II au présent arrêté.
Par décret en date du 25 octobre 2004, le décret du 4 février 1987 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Molvange (Moselle) n° 057 08 019 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément au tableau annexé au présent décret.
Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
 La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes créditeurs, selon le calendrier fixé aux annexes.
Le suivi de formations complémentaires relève de la formation professionnelle continue. Les tarifs de ces prestations sont fixés par le conseil d'administration de l'établissement.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session des concours de 2005.
Ce certificat d'aptitude professionnelle est organisé en six unités obligatoires qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe II b au présent arrêté.
La formation d'agent de sûreté de l'installation portuaire mentionnée à l'article 2 du présent arrêté doit être attestée par le directeur de l'Ecole nationale de la marine marchande ou du centre de formation agréé dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des transports.
Délégation permanente est donnée à M. Arnaud Beuron, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la communication.
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune des Salles-Lavauguyon, actuellement confiés à la trésorerie de Saint-Mathieu, sont rattachés à la trésorerie de Rochechouart (Haute-Vienne).
Le classement des trésoreries restructurées en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Maisonnais-sur-Tardoire, Marval et Saint-Mathieu, actuellement confiés à la trésorerie de Saint-Mathieu, sont rattachés à la trésorerie d'Oradour-sur-Vayres (Haute-Vienne).
La durée de la scolarité, la date d'ouverture et les modalités de déroulement du stage ainsi que le programme des enseignements et les conditions du contrôle des connaissances sont fixés conjointement par le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Section 63 : électronique, optronique et systèmes
    Mme Elisabeth Dufour-Gergam, université Paris-XI, en remplacement de Mme Sylvie Galdin-Retailleau.
Le classement de la trésorerie de Grenoble impôts sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine « Epoisses » alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
L'ensemble des installations, établissements et ouvrages du centre ferroviaire d'entretien principal sis sur la commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) sont désignés d'importance vitale.
Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. A cet effet, il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration, les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous les autres documents qui leur sont adressés.
Mme Elisabeth Tome-Gertheinrichs est nommée conseillère technique au cabinet du ministre.
Art. 3. -  Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 octobre 2004, M. Louis Poulhès, administrateur civil, est nommé directeur régional des affaires culturelles de la Réunion, à compter du 15 octobre 2004, pour une période de trois ans.
En application du deuxième alinéa de l'article 47 du règlement du 28 mars 1983 susvisé, le montant de la franchise applicable aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs âgés de moins de 15 ans est fixé à 90 euros.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mai 2004, M. Jean-Claude Sardin est nommé membre titulaire de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de la Confédération générale des travailleurs, en remplacement de Mme Sylvie Lorin.
Un dossier est constitué pour chaque acquisition. Il comprend, selon les normes définies dans l'annexe 3 du présent arrêté, toutes les pièces relatives à l'acquisition et tous les documents qui peuvent confirmer ou compléter les mentions portées dans l'inventaire.
Les chambres de commerce et d'industrie d'Auxerre et de Sens restent en fonctions jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne.
 La chambre de commerce et d'industrie de l'Yonne entre en fonctions à compter de cette même date.
L'inventaire joint à une demande d'appellation « musée de France » en application de l'article 6 du décret du 25 avril 2002 susvisé contient pour chaque bien ou ensemble de biens un numéro d'inventaire et les rubriques définies à l'annexe 1.e. du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 mai 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Pierre Gualezzi, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 30 juillet 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2004, M. André Delhaye, M. Jean-Jacques Triplet et M. Jean-Pierre Wattiez sont nommés présidents des formations de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille.
Art. 1er. -  M. .................... 
    est relaxé des fins des poursuites engagées à son encontre.
L'ordonnateur tient une comptabilité des engagements de dépenses et la transmet au contrôleur financier selon une périodicité définie par ce dernier.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Il est institué auprès de l'institut de recherches sur l'Asie du Sud-Est contemporain de Bangkok (Thaïlande) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'arrêté du 6 janvier 1997 fixant les conditions d'application du décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides est abrogé.
Le régisseur sera nommé par décision de l'ambassadeur de France auprès de la République socialiste du Vietnam, ordonnateur secondaire, prise après l'agrément du trésorier-payeur général pour l'étranger.
Le contrôleur financier peut se faire communiquer la situation de recouvrement des recettes de l'établissement. Il peut demander à l'ordonnateur l'émission d'un titre de recettes et vise les propositions d'admission en non-valeur des créances, les décisions de remises gracieuses ainsi que les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.
Le contrôleur financier suit la préparation et l'exécution du budget de l'établissement. Les projets de décrets, d'arrêtés ou de décisions interministérielles susceptibles d'entraîner une répercussion financière directe sur l'établissement lui sont communiqués ; il fait connaître, en tant que de besoin, son avis sur ces projets.
Par décret en date du 30 juin 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Comité national olympique et sportif français », dont le siège est à Paris.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier a, sur sa demande, communication de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable.
Les titres II, III, IV, V et VI du règlement général du Conseil des marchés financiers, à l'exception de l'article 6-2-3, sont abrogés.
 Les articles 7-1-7 et 7-1-19 du titre VII du règlement général du Conseil des marchés financiers sont abrogés.
Au titre de représentants des producteurs
    d'eaux-de-vie d'appellation contrôlée
    M. Bernard Guionnet.
    M. Jean-Paul Sempe.