Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le traitement autorisé à l'article 2 ne fait l'objet d'aucune interconnexion avec des fichiers ayant une finalité autre que l'attribution de logements locatifs sociaux.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé à l'article 2.
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 3 est d'une année après la radiation de la demande de logement locatif social effectuée conformément aux dispositions de l'article R. 441-2-8 du code de la construction et de l'habitation.
Dans l'arrêté du 22 décembre 2016 susvisé, les mots : « Puys-de Dôme » sont remplacés par les mots : « Puy-de-Dôme ».
Le ministre de l'intérieur et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les nouvelles commissions départementales procédant de l'application du présent décret sont mises en place dans un délai de quatre mois à compter de l'entrée en vigueur de ce dernier.
II. - Les dispositions de l'article 1-2 du décret susvisé du 25 juin 2001 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
La quarante-deuxième ligne de l'annexe du décret n° 2014-1299 du 23 octobre 2014 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« 
Agrément d'un exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale 
Articles L. 631-11 et R. * 631-15 
».
Aux articles 1181,1200-3,1200-4,1261-1,1262,1262-5,1262-7 et 1576 du code de procédure civile, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental ».
Le livre V est modifié conformément aux dispositions des articles 24 à 27 du présent décret.
L'article 13 commence par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les personnes immatriculées au répertoire des métiers ne remplissent plus les conditions d'immatriculation, elles demandent leur radiation dans le délai d'un mois. »
L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Tenue du répertoire».
L'article 21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat fixe la liste des données contenues dans les extraits et certificats mentionnés au présent article. »
Les articles 7 ter et 7 quater sont abrogés.
A la dernière phrase de l'article 38 du même décret, après les mots : « Ce dernier a alors la faculté », sont insérés les mots : « d'opérer une régularisation ou ».
L'intitulé du titre II du livre Ier de la première partie de la partie réglementaire du code de la santé publique est remplacé par l'intitulé suivant : « Recherches impliquant la personne humaine ».
A la première phrase de l'article R. 1125-20 du même code, les mots : « modifications susbtantielle » sont remplacés par les mots : « modification substantielle ».
L'intitulé de la section 6 du chapitre 1er du titre II du livre Ier de la première partie de la partie réglementaire du code de la santé publique est remplacé par l'intitulé suivant : « Fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches impliquant la personne humaine ».
A l'article R. 1123-26 du même code, les mots : « recherche biomédicale » sont remplacés par les mots : « recherche impliquant la personne humaine ».
Au 3° de l'article R. 1125-21 du même code, les mots : « recherche biomédicale » sont remplacés par les mots : « recherche impliquant la personne humaine ».
A la première phrase du II de l'article R. 1121-3-1 du même code, le mot : « biomédicale » est remplacé par les mots : « impliquant la personne humaine ».
A l'article R. 1123-17 du même code, le mot : « passe » est remplacé par le mot : « passent ».
A la première phrase de l'article R. 1125-9 du même code, les mots : « sur les médicaments » sont supprimés.
Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 3 à 11 du présent décret.
A l'article R. 321-10, les mots : «de l'article R. 321-4 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 321-4 et R. 321-5-3 ».
Le chapitre VI du titre IV du livre III du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 13 à 15 du présent décret.
Est délivré pour cinq ans un agrément au niveau national des associations suivantes :
- Réseau d'entraide de soutien et d'informations sur la stérilisation tubaire (RESIST).
Le plafond de report de crédits non consommés prévu à l'article D. 1435-36-1du code de la santé publique est fixé pour 2017, pour les crédits non consommés en 2016, à 5 % du total du dernier montant d'autorisations d'engagements autorisées.
La directrice du budget, le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de la santé et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'annexe V, il est ajouté une annexe VI « supplément au diplôme ». 
Le supplément au diplôme est délivré aux étudiants ayant entrepris leur études à compter de la rentrée de septembre 2015.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme, par les organisations syndicales et professionnelles mentionnées à l'article 1er, est fixée du lendemain de la publication du présent arrêté jusqu'au 31 juillet 2017, à 12 heures.
L'arrêté du 30 août 1983 relatif à l'organisation et à la tenue du répertoire des métiers est abrogé.
L'article 23 est précédé de l'intitulé suivant : 
« Chapitre III : Mesures diverses ».
Dans l'annexe du décret, les mots : « Toilettage d'animaux de compagnie » sont remplacés par les mots : « Toilettage, éducation comportementaliste et pension pour animaux de compagnie».
Au 2° du I de l'article 23 du code de l'artisanat, les mots : « ainsi que les qualités d'artisan et d'artisan d'art dans les conditions prévues aux articles 5 et 5 bis du même décret » sont ajoutés.
L'article 15 de l'arrêté du 18 août 2010 susvisé est abrogé.
Le ministre chargé de la marine marchande fixe par arrêté, sur proposition du commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment et après avis du Conseil supérieur de la marine marchande, un plan d'action triennal visant au maintien et au développement de la flotte à caractère stratégique.
Au IV de l'article R. 515-77 du même code, les mots : « dès le dépôt de son dossier de réexamen » sont remplacés par les mots : « dès réception de l'information mentionnée au I ».
La langue de communication entre les navires affectés à la flotte à caractère stratégique et les autorités publiques françaises est la langue française.
L'article 3 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable aux personnes qui sont liées par un pacte civil de solidarité. »
Les dispositions modifiées par l'article 7 peuvent être modifiées par décret.
Le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 37 du présent décret.
Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « de trois années au moins », sont insérés les mots : « sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen ».
Le décret n° 2008-83 du 24 janvier 2008 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran prévues par le règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 est abrogé.
Au huitième alinéa de l'article 11 du même décret, la référence aux articles L. 413-1 à L. 413-7 est remplacée par la référence aux articles L. 531-1 à L. 531-7.
Au second alinéa de l'article 22 du même décret, après les mots : « Toutefois, les candidats exerçant » sont ajoutés les mots : « ou ayant cessé d'exercer depuis moins de dix-huit mois ».
La section III du chapitre III du titre Ier du même décret susvisé est abrogée.
A l'article 14-1 du même décret, les mots : « de l'article 11 ci-dessus » sont supprimés.
Le décret du 10 juin 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11.
Les articles 1er et 3 entrent en vigueur le 1er février 2018.
L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Le décret n° 2013-495 du 10 juin 2013 portant échelonnement indiciaire applicable aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants est abrogé.
Les dispositions du I de l'article 1er entrent en vigueur le 1er février 2018 et les dispositions du II de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Le décret n° 2013-494 du 10 juin 2013portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux socio-éducatifs est abrogé.
Les dispositions du chapitre Ier et de l'article 12 entrent en vigueur le 1er février 2018.
Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
L'article 17 est complété par la phrase suivante : «Le grade de conseiller hors classe socio-éducatif comprend six échelons. »
A l'article 20, après les mots : « conseiller socio-éducatif supérieur » sont ajoutés les mots : « et de conseiller socio-éducatif hors classe ».
Les arrêtés des 17 décembre 2014 et 23 décembre 2015 sont abrogés.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 à 78 084 euros.
M. Jean-Pierre FERRY est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements et régions d'outre-mer.
M. Jean-Pierre FERRY est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
M. Jean-Pierre FERRY est commissionné, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2017, pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 6361-1 à L. 6361-5 et R. 6361-1 à R. 6362-7 du code du travail.
L'arrêté du 14 avril 2016 portant retrait d'habilitation de trois organismes chargés de procéder à l'évaluation de la conformité de certaines machines et actualisant la liste des organismes habilités est abrogé.
Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 susvisé est fixé pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 à 141 679 032 euros.
L'arrêté du 22 juillet 2013 modifié portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle est abrogé.
Pour les organismes AVEC INGENIERIE, LABORATOIRE CBTP et PREVENCEM, l'agrément est limité aux contrôles dans les mines et carrières.
Les articles R. 4031-25, R. 4031-46 à R. 4031-51 du code de la santé publique sont abrogés.
Le cahier des charges de l'appel à projets « Défis de transition numérique des administrations pour la deuxième promotion des entrepreneurs d'intérêt général », relatif à l'action « Transition numérique de l'Etat et modernisation de la vie publique » du programme d'investissements d'avenir, est approuvé (1).
Les cahiers des charges modifiés des appels à projets « Collèges numériques et innovation pédagogique - édition 2017 » et « Ecoles numériques innovantes et ruralité », dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir sont approuvés (1).
Le directeur régional des finances publiques de la région Hauts-De-France est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Archives nationales du monde du travail ;
Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle ;
Musées et domaines nationaux de Compiègne et Blérancourt.
Le directeur régional des finances publiques de la région Bretagne, est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Armement des phares et balises.
Le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.
Le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Direction nationale des statistiques du commerce extérieur.
La liste des indicateurs d'activité, de performance et de résultat mentionnée à l'article R. 711-40-3 du code de commerce susvisé est annexée au présent arrêté.
Le directeur régional des finances publiques de la région Pays de la Loire est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer ;
Musée Clemenceau et de Lattre de Tassigny.
L'arrêté du 26 février 1969 relatif à la définition des marchandises fortement taxées au sens de l'article 7 du code des douanes est abrogé.
Le montant définitif de la compensation mentionnée au I de l'article 15 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée s'élève à 81 883 729,52 euros.
Est approuvé le cahier technique de la norme servant de support à la déclaration dite « PASRAU » disponible sur les portails internet www.net-entreprises.fr et www.pasrau.fr.
Au sixième alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 12,5% ».
Les montants définis en annexe du présent arrêté sont versés pour le compte de l'État respectivement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse centrale de la mutualité sociale à chaque autorité organisatrice de la mobilité concernée mentionnée.
La directrice du budget et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » est désigné pour recevoir et transmettre les déclarations déposées sur le portail « www.net-entreprises.fr » en application du III de l'article 39 D de l'annexe III au code général des impôts.
Les rapports permettant de calculer pour l'année 2016 les montants de la compensation attribuée à chaque autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au L. 1231-1 du code des transports, ainsi que les montants définitifs sont déterminés en annexe du présent arrêté.
La gestion comptable et financière de la commune de Valdoule est assurée par le comptable de la trésorerie de Serres-Aspres (Hautes-Alpes).
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des affaires étrangères est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Service central d'état civil.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Service du casier judiciaire national.
L'arrêté du 10 décembre 2014 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est abrogé.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la culture est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Archives nationales.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'agriculture est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
Service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières.
Les dispositions du a du 6° de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er janvier 2018.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sociétés DCNS-Energies et SNPE sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Au dernier alinéa de l'article 40-1, les mots : «définit, après avis des enseignants du pôle, » sont remplacés par les mots : « participe avec les enseignants du pôle à la définition ».
Au dernier alinéa de l'article 34 les mots : « que le garde des sceaux, ministre de la justice, n'a pas admis à concourir obtient, après le début des épreuves » sont remplacés par les mots : « qui a fait l'objet d'une décision du garde des sceaux, ministre de la justice, de refus de concourir, obtient ».
Le b de l'article 1er-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) La formation de personnes n'appartenant pas au corps judiciaire et amenées soit à exercer des fonctions juridictionnelles dans l'ordre judiciaire, soit à concourir étroitement à l'activité judiciaire ; ».
Le décret du 4 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 34.
Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « avec leurs fonctions » sont remplacés par les mots : « dès lors qu'ils ne remplissent plus la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés au sein du conseil ».
Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « les programmes des études » sont remplacés par les mots : « la fixation des tarifs des prestations et ventes de publications ou d'objets réalisées par l'Ecole, les programmes de la formation initiale, de la formation continue, de la formation des personnes mentionnées au b de l'article 1er-1 ».
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
A l'article 38, les mots : « de chaque jury » sont remplacés par le mot : « du jury ».
A l'article 32-6, il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 19 sont applicables au déroulement des épreuves du troisième concours. »
Après le douzième alinéa de l'article 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Il fixe les tarifs des prestations et ventes de publications ou d'objets réalisées par l'Ecole. Il peut déléguer cette compétence au directeur de l'Ecole jusqu'à un montant fixé par délibération. »
Au second alinéa de l'article 32, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 16, 18 à 29, et 31 du présent décret.
Le règlement type pris pour l'application de l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et annexé au décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
A l'article 687-1, la référence : « 5 » est remplacée par la référence : « 4 ».
Aux articles 684,685 et au 1° de l'article 688, les mots : « règlement communautaire » sont remplacés par les mots : « règlement européen ».
Au premier alinéa de l'article 643 et à l'article 644, après les mots : « d'opposition, » sont insérés les mots : « de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, ».
A l'article 688-3, après les mots : « sans frais » sont ajoutés les mots : «, contre récépissé attestant de la date et des conditions de la remise ».
L'article 688-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'autorité en charge de la remise ou de la signification informe le destinataire de l'acte de cette possibilité. Mention est faite de cette information dans l'acte constatant la remise ou la signification. »
Le second alinéa de l'article 388est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. »
Le premier alinéa de l'article 491 est remplacé par la phrase suivante : 
« Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation ».
A l'article 123, après les mots : «ou la procédure participative » sont insérés les mots : « engagés avant celle-ci ».
Le dernier alinéa de l'article 123-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en va de même de la convention de procédure participative. »
Aux articles 13,15,16 et 22 après les mots : « procédure participative » sont insérés les mots : « avant l'introduction d'une instance ».
A l'article 119, il est inséré, après le quatrième alinéa, un cinquième alinéa ainsi rédigé : 
« Le présent article est applicable aux constatations, consultations, expertises et médiations auxquelles les parties décident de procéder dans le cadre d'une procédure participative aux fins de mise en état. »
Le premier alinéa de l'article 118-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Toutefois, il n'y a pas lieu à déduction lorsque le juge alloue une rétribution à l'avocat dans les cas prévus à l'article 111. »
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du trésor et le directeur du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 et l'article 4 du décret n° 2012-12 du 4 janvier 2012 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré pour les logements-foyers sont abrogés.
La liste des pièces constitutives du dossier de demande de décision favorable prévue à l'article R. 331-6 du code de la construction et de l'habitation figure en annexe II du présent arrêté.
La liste des pièces constitutives du dossier de demande de subvention prévue à l'article R. 323-5 du code de la construction et de l'habitation figure en annexe I du présent arrêté.
La liste des pièces constitutives du dossier de demande de paiement d'acompte prévu à l'article D. 331-16 du code de la construction et de l'habitation figure en annexe III du présent arrêté.
La liste des pièces constitutives du dossier de demande de décision de clôture prévue à l'article R. 331-7 du code de la construction et de l'habitation figure en annexe IV du présent arrêté.
La liste des informations détaillées enregistrées dans le système national d'information de suivi des aides à la pierre prévue à l'article D. 331-112 du code de la construction et de l'habitation figure en annexe V du présent arrêté.
L'arrêté du 26 août 2005 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition et la réhabilitation de logements est abrogé.
Les pièces mentionnées aux articles 1, 2, 3 et 4 peuvent être fournies par voie dématérialisée dans les conditions prévues à l'article D. 331-113 du code de la construction et de l'habitation.
A l'article 1144, après la référence : « 229-2 » sont ajoutés les mots : « du code civil » et les mots : « code civil » sont remplacés par les mots : « du même code ».
Lorsque les tables annuelles sont établies dans un registre, elles recensent séparément, les unes à la suite des autres :
1° Les naissances, les reconnaissances, les adoptions ;
2° Les mariages ;
3° Les décès et les actes d'enfant sans vie.
Elles ne doivent comporter qu'un nom par ligne.
L'établissement, la conservation, la mise à jour et la délivrance des actes de l'état civil sont assurés par les officiers de l'état civil.
Les actes de naissance et les actes de mariage peuvent être délivrés sous la forme d'extrait avec ou sans indication de la filiation.
A moins qu'il n'en soit disposé autrement, la durée de la validité des copies intégrales et extraits des actes de l'état civil n'est pas limitée.
Les copies intégrales et les extraits des actes de l'état civil portant la date de leur délivrance et revêtus de la signature et du sceau de l'autorité qui les a délivrés, font foi jusqu'à inscription de faux.
Il est établi, tous les ans, dans chaque commune, une table alphabétique des actes de l'état civil.
Il est établi tous les dix ans, à partir des tables annuelles, une table alphabétique pour chaque commune.