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La responsabilité de l'organisation du concours militaire d'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier pour le personnel militaire de la légion étrangère et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris incombe au directeur central du service de santé des armées.
Les membres du jury du concours sont désignés chaque année par le ministre de la défense.
Les conditions d'âge et d'aptitude médicale pour l'accès au concours militaire sont précisées par l'autorité militaire compétente.
Le présent arrêté a pour objet de fixer, pour le personnel militaire de la légion étrangère et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, les conditions d'organisation du concours militaire d'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier.
Les épreuves de sélection du concours sont au nombre de trois :
- deux épreuves d'admissibilité ;
- une épreuve d'admission.
L'arrêté du 28 avril 2014 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales est abrogé.
Le directeur central du service de santé des armées et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit une liste de classement qui comprend une liste principale et une liste complémentaire.
La réussite au concours militaire entraîne automatiquement l'admission dans l'un des instituts de formation en soins infirmiers ayant conclu à cet effet une convention avec le ministère de la défense.
Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la défense arrête, conformément aux décisions du jury, la liste principale des candidats admis et la liste complémentaire correspondante et fixe la date au-delà de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire d'admission. Ces listes sont publiées au Bulletin officiel des armées.
Les candidats admis intègrent l'école du personnel paramédical des armées en qualité de stagiaire.
Le seuil mentionné à l'article R. 6145-66-1 du code de la santé publique est fixé à 100 000 €.
Les conditions de diplôme et d'exercice doivent être réunies au plus tard à la date d'intégration à l'école du personnel paramédical des armées.
Accord d'application n° 14 du 14 mai 2014pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 § 1er b) du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage
Cas de démission considérés comme légitimes
Il est créé un article 77 ainsi rédigé :
La présente annexe s'applique aux bénéficiaires dont la fin de contrat de travail prise en considération pour une admission ou une réadmission est postérieure au 30 juin 2014.
L'article 75 est supprimé.
Il est ajouté un titre VIII ainsi intitulé : Titre VIII - Entrée en vigueur.
A l'article D. 146-5 du même code, après les mots : « secrétaire général du comité interministériel du handicap », sont insérés les mots : «, avec le concours de la direction générale de la cohésion sociale ».
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité est composé d'un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, d'un fonctionnaire désigné par le ministre en charge de l'économie, de membres de l'ordre désignés dans les conditions prévues par l'article 37 du décret précité.
Sont annulés, pour 2015, des crédits d'un montant de 2 260 151 € en autorisations d'engagement et de 42 864 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Les premières élections auront lieu avant le 31 décembre 2016.
Il est constitué un comité départemental de l'ordre des experts-comptables dans le Département de Mayotte.
La gestion comptable et financière des communes de Bilieu, Charavines et Le Pin, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Tour-du-Pin, est transférée au comptable de la trésorerie de Voiron (Isère).
La gestion comptable et financière de la commune d'Oyeu, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Tour-du-Pin, est transférée au comptable de la trésorerie de Le Grand-Lemps et Biol (Isère).
Au II de l'article 12 du décret du 14 février 2014 susvisé, les mots : « 1er janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2017 » et les mots : « 30 janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « 30 janvier 2017 ».
A l'article D. 146-4 du même code, les mots : « deux réunions » sont remplacés par les mots : « six réunions ».
Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice générale des ressources humaines et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée conjointement par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et par la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Les emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires désignés dans la liste annexée au présent arrêté (annexe I) sont déclarés vacants et pourront être pourvus dans les conditions indiquées ci-après.
La décision du 28 juillet 2015 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est) est abrogée.
Le recteur de l'académie de Versailles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2015, édition électronique, texte n° 47, et édition papier, page 24859, 2e colonne :
Au sommaire, dans le titre et la signature, rétablir la date ainsi qu'il suit : « 22 décembre 2015 ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », à M. Simon Besse, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
La directrice générale des ressources humaines et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Les emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires désignés dans la liste annexée au présent arrêté (annexe I) sont déclarés vacants et pourront être pourvus dans les conditions indiquées ci-après.
L'article 54 est modifié comme suit :
Tout versement doit être accompagné d'un bordereau sur lequel sont désignés nommément les salariés concernés, et, pour chacun d'eux, le montant des rémunérations retenues pour le calcul des contributions.
Le premier alinéa de l'article 23 est modifié comme suit :
Le différé déterminé en application de l'article 21 § 2 du présent chapitre court à compter du lendemain de la fin du contrat d'engagement maritime.
Le paragraphe 1er de l'article 12 est modifié comme suit :
§ 1er - Sont prises en compte dans le salaire de référence, les rémunérations perçues pendant la période de référence, qu'elles soient ou non afférentes à cette période.
Les paragraphes 1er à 3 de l'article 12 sont supprimés.
L'article 16 est modifié comme suit :
Les allocations journalières déterminées en application de l'article 14 du présent chapitre sont limitées à 75 % du salaire journalier forfaitaire visé à l'article 11 du présent chapitre.
Le présent arrêté est adopté dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susvisé. Il fixe les tarifs des huissiers de justice pour une période transitoire de deux ans comprise entre le 1er mars 2016 et le 28 février 2018.
Le présent arrêté est adopté dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susvisé. Il fixe les tarifs des notaires pour une période transitoire de deux ans comprise entre le 1er mars 2016 et le 28 février 2018.
Le présent arrêté est adopté dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susvisé. Il fixe les tarifs des commissaires-priseurs judiciaires pour une période transitoire de trois mois, comprise entre le 1er mars 2016 et le 31 mai 2016.
L'article 3 du décret du 25 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le corps des techniciens supérieurs de La Poste comprend le grade unique de technicien supérieur de La Poste doté de quinze échelons. »
A l'article 3 du décret n° 2007-1331 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres professionnels de La Poste, les mots : « seize échelons » sont remplacés par les mots : « quinze échelons ».
L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19.-Les fonctionnaires du corps des cadres de La Poste relèvent de la catégorie cadres pour l'application de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 susvisé. »
L'article 3 du décret du 10 septembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le corps des agents professionnels de La Poste comprend le grade unique d'agent professionnel de La Poste doté de dix-sept échelons. »
L'article 14 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-Les fonctionnaires du corps des cadres professionnels de La Poste relèvent de la catégorie cadres pour l'application de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 susvisé. »
Le a du 4° de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Les agents professionnels qualifiés de second niveau de La Poste justifiant au moins de dix-sept années de services effectifs à la Poste ou dans ses filiales, dont dix ans dans leur grade et ayant atteint le 10e échelon de leur grade. »
Le présent décret est applicable aux fonctionnaires de La Poste non radiés des cadres et titulaires du grade de cadre supérieur à la date de son entrée en vigueur.
L'allocation journalière versée pendant une période de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi ne peut toutefois être inférieure à 20,34 € (5).
Demandes portant sur les autres interventions
Les demandes d'aides prévues aux articles 37 à 39 sont présentées sur la base d'un formulaire dont le modèle est établi par l'Unédic.
Demande d'aide à la reprise et à la création d'entreprise.
La demande d'aide à la reprise et à la création d'entreprise est remise à l'allocataire sur sa demande. Le formulaire, conforme à un modèle établi par l'Unédic, est complété, daté et signé par l'allocataire.
La prise en charge est reportée au terme d'un délai d'attente de 7 jours.
Le délai d'attente ne s'applique pas en cas de prise en charge intervenant dans un délai de 12 mois suivant son application.
§ 1er - Le délai de prescription de la demande en paiement des allocations est de 2 ans suivant la date d'inscription comme demandeur d'emploi.
§ 2 - Le délai de prescription de la demande en paiement des créances visées aux articles 35 à 39 est de 2 ans suivant le fait générateur de la créance.
Le régime d'assurance chômage est financé, d'une part, par des contributions générales assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond, d'autre part, par des contributions particulières.
L'action en paiement des allocations ou des autres créances visées à l'article 46, qui doit être obligatoirement précédée du dépôt de la demande mentionnée à cet article, se prescrit par 2 ans à compter de la date de notification de la décision.
En l'absence de la justification de la condition d'affiliation visée à l'article 28 à la date de fin des droits, une nouvelle ouverture de droits peut être prononcée lorsque les conditions prévues au Titre I sont réunies postérieurement.
A l'article 11 bis du même décret, le mot : « moyenne » est supprimé.
Dans l'intitulé du décret n° 58-777 du 25 août 1958 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des postes et télécommunications, les mots : « des postes et télécommunications » sont remplacés par les mots : « de La Poste ».
Au premier alinéa du 1° de l'article 34 bis du même décret, le mot : « moyenne » est supprimé.
A l'article 9 bis du même décret, le mot : « moyenne » est supprimé.
A l'article 6 du même décret, le mot : « moyenne » et le mot : « moyennes » sont supprimés.
A l'article 16 du même décret, le mot : « moyenne » est supprimé.
Aux articles 11 bis, 13 bis et 13 ter du même décret, le mot : « moyenne » est supprimé.
L'article 1er du même décret est ainsi modifié :
« Art. 1. - Le corps des contrôleurs de La Poste comprend le grade unique de contrôleur doté de quinze échelons. »
Les dispositions du décret n° 72-500 du 23 juin 1972 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des agents d'exploitation de France Télécom.
Dans l'intitulé du décret n° 72-500 du 23 juin 1972 susvisé, les mots : « du corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications » sont remplacés par les mots : « du corps des agents d'exploitation de La Poste ».
Dans l'intitulé du décret n° 72-503 du 23 juin 1972 susvisé, les mots : « des postes et télécommunications » sont remplacés par les mots : « de La Poste ».
A l'article 9 du décret du 24 mai 1972 susvisé, le mot : « moyenne » et le mot : « moyennes » sont supprimés.
A l'article 1er du décret du 25 février 1986 susvisé, les mots : « onze échelons » sont remplacés par les mots : « treize échelons ».
Aux articles 13.1 et 13.6 du même décret, le mot : « moyenne » et le mot : « moyennes » sont supprimés.
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les conducteurs d'automobile de 1re catégorie sont chargés de la conduite des véhicules automobiles. Ils peuvent accomplir au sein des services d'exploitation ou de direction, des fonctions d'exécution. »
Les articles 4, 5 et 6 du même décret sont abrogés.
Dans l'intitulé du décret du 12 avril 1965 susvisé, les mots : « et aux corps du service automobile de France Télécom » sont supprimés.
A l'article 17 bis du même décretle mot : « moyenne » est supprimé.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française,
L'agrément du certificat de qualification professionnelle mention « métiers d'opérateur de traitement des valeurs » mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 28 février 2013 susvisé est renouvelé à compter du 1er mars 2016 jusqu'au 28 février 2019.
Le président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé est supprimé.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé est supprimé.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'énergie et du climat et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément du certificat de qualification professionnelle mention « métiers de la gestion et maintenance des installations bancaires automatisées » mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 28 février 2013 susvisé est renouvelé à compter du 1er mars 2016 jusqu'au 28 février 2019.
Rectificatif au Journal officiel du 10 février 2016, édition électronique, texte n° 44,au 2e alinéa de l'article 1er :
Au lieu de : « CHAPITRE VII
« METROPOLE DU GRAND PARIS »,
Lire : « CHAPITRE IX
« METROPOLE DU GRAND PARIS ».
L'agrément du certificat de qualification professionnelle mention « métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées » mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 28 février 2013 susvisé est renouvelé à compter du 1er mars 2016 jusqu'au 28 février 2019.
Les dispositions du même décret sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des assistants administratifs de France Télécom.
Aux articles 7, 9 et 13 du même décret, le mot « moyenne » est supprimé.
A l'article 14 du même décret, le mot : « moyenne » est supprimé.
Aux articles 6 et 7 du même décret, le mot : « moyenne » est supprimé.
A l'article 6 du même décret, le mot : « moyenne » est supprimé.
Les agents de service sont reclassés dans le corps des agents de service à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise. Toutefois, les agents de service comptant au 11e échelon de leur grade une ancienneté supérieure ou égale à 4 ans sont reclassés, dans ce grade, au 12e échelon sans ancienneté.
L'article 2 du même décret est ainsi modifié : 
« Art. 2.-Le corps des agents de service comprend le grade unique d'agent de service doté de douze échelons. »
A l'article 7 du même décret, le mot : « moyenne » est supprimé.
Aux articles 9 et 10 du même décret, le mot : « moyenne » est supprimé.
Les dispositions du même décret sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des agents de service de France Télécom.
Dans l'intitulé du décret du 4 janvier 1991 susvisé, les mots : « et de France Télécom » sont supprimés.
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le corps des infirmiers et infirmières comprend le grade d'infirmier ou infirmière doté de quinze échelons et le grade d'infirmier en chef ou infirmière en chef doté de huit échelons. »
Aux articles 11,16 et 19 du même décret, le mot : « moyenne » et le mot : « moyennes » sont supprimés.
Aux articles 9, 11 et 13 du même décret, le mot : « moyenne » est supprimé.
A l'article 2 du même décret, les mots : « onze échelons » sont remplacés par les mots : « douze échelons ».
Le deuxième alinéa de l'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le corps des assistants administratifs de La Poste comprend le grade unique d'assistant administratif doté de treize échelons. »
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Le corps de contremaître de La Poste comprend le grade unique de contremaître doté de treize échelons. »
A l'article 2 du décret n° 92-929 du 7 septembre 1992 susvisé, les mots : « douze échelons » sont remplacés par les mots : « quatorze échelons ».
Dans l'intitulé du décret n° 92-931 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des assistants administratifs de La Poste et du corps des assistants administratifs de France Télécom, les mots : « et du corps des assistants administratifs de France Télécom » sont supprimés.
A l'article 51, il est inséré un 3e alinéa rédigé comme suit :
Pour les salariés des organismes internationaux, les contributions sont assises sur l'ensemble des rémunérations brutes, converties en euros sur la base du taux officiel de change lors de leur perception, telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de pension.
En cas de licenciement pour fermeture définitive d'un établissement, les salariés (3) mis en chômage total de ce fait sont dispensés de remplir la condition d'affiliation de l'article 3.
L'article 53 alinéa 2 est modifié comme suit :
En ce qui concerne les établissements nouvellement assujettis, le premier paiement est effectué dès la première échéance suivant la date d'effet de l'affiliation prévue à l'article 49 de la présente rubrique.
L'article 54 est modifié comme suit :
Tout versement doit être accompagné d'un bordereau sur lequel sont désignés nommément les salariés concernés et, pour chacun d'entre eux, le montant des rémunérations retenues pour le calcul des contributions.
A l'article 21, il est inséré un paragraphe 4 rédigé comme suit :
§ 4 - La prise en charge est reportée à l'expiration d'un délai de franchise égal à un nombre de jours correspondant au quotient du 1/12e du salaire de référence par le salaire journalier de référence.
L'article 54 est modifié comme suit :
Tout versement doit être accompagné d'un bordereau sur lequel figure le montant des rémunérations retenues pour le calcul des contributions.
Au troisième alinéa et dans le tableau du 2° de l'article 6 bis du même décret, le mot : « moyenne » est supprimé.
Dans l'intitulé du décret du 30 avril 1956 susvisé, les mots : « et aux corps du service de dessin de France Télécom » sont supprimés.
Le présent décret est applicable aux fonctionnaires de La Poste non radiés des cadres à la date de son entrée en vigueur.
Aux articles 15 ter et 15 quater du même décret, le mot : « moyenne » est supprimé.
Le quinzième alinéa (13) de l'article 1er de la décision du 10 avril 2013 susvisée est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 13. Mme Véronique PEREZ, agente contractuelle, dans la limite des attributions du service à compétence nationale “Centre de recherche et de restauration des musées de France”. »
A l'article 34 du même décret, les mots : « chaque comité établit son » sont remplacés par les mots : « le président de chaque comité arrête, après avis du comité technique, le ».
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant, mentionnés à l'article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime, figurant dans l'annexe de l'arrêté du 20 juin 2011 sont modifiés conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget au secrétariat d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au dernier alinéa du I de l'article 12 du même décret, les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « comité technique compétent à la majorité des membres présents ».
A l'article 1er du décret n° 97-840 du 11 septembre 1997 susvisé, le mot : « Sedan » est remplacé par les mots : « Charleville-Mézières ».
Le président-directeur général du groupe La Poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de la culture et de la communication et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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JOnº 0049 du 27/02/2016, texte nº 168
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JOnº 0049 du 27/02/2016, texte nº 167
L'article 7 du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2016.