Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Dans l'arrêté du 24 janvier 2017 susvisé portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1631518A), la ligne suivante est supprimée :
 « - LA n° 09-87 “Pintade fermière entière et découpe, fraîche et surgelée”. »
L'arrêté du 10 juillet 2009 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Saucisse de Morteau » ou « Jésus de Morteau » est abrogé.
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les cahiers des charges de label rouge suivants :
- n° LA 60/88 « Pintade fermière » ;
- n° LA 02/97 « Chapon de pintade ».
Ces cahiers des charges sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultés à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-016f4ce4-26d4-4a71-bfdb-2de572c65ebe
Dans l'arrêté du 6 août 2013 susvisé portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1311181A), les lignes suivantes sont supprimées :
 « - LA n° 60-88 “Pintade fermière” ;
 « - LA n° 02-97 “Chapon de pintade”. »
Ces cahiers des charges sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultés à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-52ac06e2-6fc7-480e-9534-40333014babe
Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand Est qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les cahiers des charges de label rouge suivants :
- n° LA 01/74 « Pintade fermière élevée en plein air » ;
- n° LA 14/94 « Chapon de pintade fermier élevé en plein air ».
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 09/87 « Pintade fermière entière et découpe, fraîche et surgelée ».
Le décret du 5 septembre 2013 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire est abrogé.
Est abrogé l'arrêté du 31 octobre 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 01-14 « Chapon de pintade fermier frais, surgelé, entier et découpe ».
Ces cahiers des charges sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultés à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-bc0288dd-747a-4656-907c-5d507c6979fa
Ces cahiers des charges sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultés à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-cee0ca08-c61c-46d6-aaf7-b2af0529135e
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les cahiers des charges de label rouge suivants :
- n° LA 09/94 « Pintade fermière élevée en plein air » ;
- n° LA 04/07 « Chapon de pintade fermier élevé en plein air ».
Dans l'arrêté du 25 juin 2013 susvisé portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1311180A), la ligne suivante est supprimée :
 « - LA n° 08-94 “Pintade fermière frais, surgelé, entière et découpe”. »
L'arrêté du 11 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2017, Mme LEBON (Laure) est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 24 août 2017.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2017, M. MIR (Richard) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 17 août 2017.
Par décret du Président de la République en date du 8 août 2017, M. Bernard ROUDIL, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Nyons, est nommé sous-préfet de Tournon-sur-Rhône.
Par décret du Président de la République en date du 8 août 2017, Mme Gwenaëlle CHAPUIS, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vendée, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes.
Par décret du Président de la République en date du 8 août 2017, Mme Sybille SAMOYAULT, architecte et urbaniste en chef de l'Etat détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Vendée, est nommée directrice de cabinet du préfet de la Vendée.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2017, M. Vincent CROSNIER de BRIANT, maître de conférences, est nommé, durant la période de son détachement, conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er septembre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 8 août 2017, Mme Anne BARETAUD, administratrice civile, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise.
Par décret du Président de la République en date du 8 août 2017, Mme Nathalie GUILLOT JUIN, administratrice territoriale, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Mauriac.
Sont ouverts sur 2017 des crédits pour un montant de 43 685 487,49 € en autorisations d'engagement et de 43 685 487,49 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
A l'article 11, les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Rhône-Alpes » sont remplacés par les mots : « directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne-Rhône-Alpes ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2017, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Xavier, Pierre, Claude THOMAS, né le 24 novembre 1971 à Rodez (Aveyron), décédé le 3 juin 2017 à Londres (Angleterre).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2017, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Xavier, René, Albert JUGELÉ, né le 4 mai 1979 à Bourges (Cher), décédé le 20 avril 2017 à Paris (75).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 juillet 2017, la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative est complétée comme suit :
Mme Annick WOLF, présidente honoraire, à compter du 1er septembre 2017.
Cette formation est dispensée, à titre onéreux, par l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer.
L'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-11ae2967-6953-47fb-8c7b-7832cd296ce9 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international et le directeur général de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des affaires maritimes, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 20 mars 2009 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 27 juillet 2017, M. HODEL (Stéphane, Paul) est nommé notaire à la résidence de Vierzon (Cher), office créé.
Le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions est abrogé.
Périmètre.
1. Le présent arrêté est applicable aux navires de pêche professionnelle sous pavillon français.
2. Le présent arrêté ne préjuge pas de l'application de l'arrêté du 23 novembre 1987, modifié, relatif à la sécurité des navires.
Sont ouverts sur 2017 des crédits pour un montant de 6 395 967,62 € en autorisations d'engagement et de 7 012 757,62 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité prévus aux articles 2, 8, 9 et 13.
Le montant des droits de scolarité acquittés pour les formations conduisant à la délivrance d'un certificat d'études approfondies vétérinaires (CEAV) s'élève à :
ANNÉE UNIVERSITAIRE
TAUX
2017-2018
2 044 euros
2018-2019
2 146 euros
2019-2020
2 253 euros
Les étudiants ayant acquitté des droits de scolarité ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus aux articles 2, 6, 8, 9 et 14 en application de conventions de réciprocité.
Les étudiants autorisés à suivre sur plusieurs années les formations énumérées dans le présent arrêté, en application de l'article 5 de l'arrêté du 31 juillet 2014 susvisé, acquittent à due proportion chaque année les droits fixés aux articles 9 et 10 du présent arrêté.
Le montant des droits de scolarité acquittés pour la préparation du diplôme d'interne en clinique animale s'élève à :
ANNÉE UNIVERSITAIRE
TAUX
2017-2018
2 210 euros
2018-2019
2 320 euros
2019-2020
2 436 euros
Preuve d'envoi d'un message.
Pour tout message envoyé par le navire, la réception de ce message par l'opérateur de communications permet de prouver l'envoi des données, en cas d'inspection.
Les données du journal de pêche électronique des navires français, et des navires sous pavillon étranger pêchant dans les eaux sous juridiction française, peuvent être utilisées par l'autorité compétente aux fins de gestion et de contrôle des pêches.
A compter de la date de début de transmission des données officielles décrite à l'article 9, en cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement de l'équipement de bord, le capitaine ou son représentant transmet ses données du journal de pêche électronique via la solution de secours décrite à l'article 15, selon les modalités techniques et réglementaires en vigueur.
Déclaration d'installation.
L'armateur ou le capitaine du navire déclare sans délai, par courrier électronique, au centre national de surveillance des pêches toute installation d'un équipement à bord de son navire.
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des vétérinaires.
Le directeur général de la santé et le directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
L'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 est complétée par les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant aux annexes 1 et 5 du présent arrêté.
L'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
L'annexe 3 de l'arrêté du 22 décembre 2014 est complétée par les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
L'annexe 4 de l'arrêté du 22 décembre 2014 est complétée par les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant aux annexes 3 et 4 du présent arrêté.
Le produit des impôts revenant, en 2017, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.
La fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie figurant en annexe 6 du présent arrêté remplace la fiche d'opération standardisée portant la même référence figurant à l'annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-139 du 5 février 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Skyrock Sud » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
La SAS Radio Nostalgie Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Les autorisations délivrées à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E dénommé RTL sont transférées à la SAS RTL France Radio à compter du 1er octobre 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-329 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « TSF Jazz » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
La SARL Quinto Avenio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Un concours professionnel est organisé pour l'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques en 2017.
Le nombre total de postes offerts est de 34.
Un examen professionnel est organisé au titre de l'année 2017 pour l'accès au corps d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total de postes offerts est de 8.
La décision mentionnée ci-dessous est annexée au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie :
Annexe 1 à l'article 6 relative aux règles de fonctionnement de la Commission paritaire nationale (annexe 1).
Le livre Ier (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 9.
Les informations relatives à la nationalité et aux migrations (pays de naissance et pays de résidence antérieure) et leurs croisements ne peuvent être diffusés que sur les zones géographiques d'un seul tenant d'au moins 2 000 habitants.
La date d'arrivée en France ne peut être diffusée qu'au niveau départemental.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du directeur de l'INSEE, direction régionale de La Réunion-Mayotte, service régional de Mayotte.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 26 juillet 2017, l'arrêté du 22 juin 2012 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique municipal de Laon est abrogé.
La secrétaire générale du ministère de l'économie et des finances et le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément de la Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 18 octobre 2017.
Le président-directeur général du Groupe La Poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 7 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 350 000 euros. »
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2018 des concours.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-351 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « RTL » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-338 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Virgin Radio » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
Les requêtes de M. Yann BURGUIÈRE, de M. Michel SARTEUR, de M. Lionel FALCY, de M. Maurice RAVAZ et Mme Olivia RAVAZ sont rejetées.
Les requêtes de Mme Yamouna DAVID, de M. Olivier RAVEL, de M. Alain GAMBIER, de Mme Elydia FERNANDEZ, de Mme Sabine TERNON, de M. Alain MORLIER et de Mme Manuela VIAENE sont rejetées.
Les requêtes de M. Patrice HANRIOT et de Mme Sybille SAINT GIRONS sont rejetées.
Les requêtes de Mme Sabine BENIZERI et de M. Jean-Marc GOVERNATORI sont rejetées.
Les requêtes de M. Guillaume HINFRAY et de Mme Florence DRORY sont rejetées.
Les requêtes de M. Jean-Matthieu DELACOURT et de M. Raymond COMBAZ et Mme Sylvie BENVENUTO sont rejetées.
La requête de M. Philippe JAFFRÉ est rejetée.
La requête de M. Léopold DEHER-LESAINT est rejetée.
Les requêtes de Mme Fatiha BRUNETTI et M. Dominique SCHEIDECKER et de M. Jean CHRÉTIEN et Mme Estelle CHRÉTIEN sont rejetées.
La requête de Mme Rebecca TARILLON est rejetée.
Les requêtes de M. Laurent LEGENDRE et Mme Céline FRATCZAK et de Mme Sonia BOVE et M. Louis BECKER sont rejetées.
Les requêtes de M. Antoine FATIGA et Mme Danièle SOMVEILLE, de M. Yves PEUTOT, de Mme Tiphaine DUCHARNE et de M. Richard GEVET et Mme Céline BONATO sont rejetées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2017, M. KIEKEN (Hervé-Pierre, Simon) est nommé notaire à la résidence de Bonsecours (Seine-Maritime), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2017, M. LORDA (Emmanuel) est nommé notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), office créé.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2017, M. Dominique MARTIN est renouvelé dans les fonctions de directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2017, M. CARREZ (Laurent, Jean, Marie, Charles) est nommé notaire à la résidence d'Amfreville-les-Champs (Seine-Maritime), office créé.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2017, Mme Sophie Parmantier, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 15 septembre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2017, M. Nicolas DUPAS, nommé dans l'emploi d'inspecteur des finances de 1re classe, est titularisé dans la 1re classe du grade d'inspecteur des finances, à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 juillet 2017, M. Jérôme Reboul est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de La Poste en remplacement de M. Bertrand Walckenaer.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2017, M. Petit (Gilles) est nommé président du conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de Mme Anne-Sophie GRAVE, à compter du 1er août 2017.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2017, Mme Alexandra PIERRE-BLANCHARD, conseillère à la cour d'appel de Toulouse, est déchargée des fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens, à compter du 1er septembre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 8 août 2017, Mme Nadine CHAIB, directrice des services de la protection judiciaire de la jeunesse, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Figeac.
Par décret du Président de la République en date du 8 août 2017, Mme Marie CORNET, attachée principale d'administration de l'Etat, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Sedan.
Par décret du Président de la République en date du 8 août 2017, Mme Christine BONNARD, sous-préfète hors classe, sous-préfète d'Issoire, est nommée sous-préfète de Nyons.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2017, M. CHENY (Mathieu, Yann, Clément) est nommé notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), office créé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 juillet 2017, Mme Magali Hidalgo, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 novembre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2017, Mme Mariller (Cécile), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente au tribunal administratif de Toulon, est nommée présidente du tribunal administratif d'Orléans à compter du 1er septembre 2017.
M. Philippe MANACH est nommé en qualité de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Paris pour une durée de quatre ans à compter du 28 août 2017.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2017. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Retrait des dossiers.

Les modèles de dossiers de candidature pour les cinq catégories de services sont consultables et téléchargeables sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel ( www.csa.fr). Ils peuvent également être obtenus auprès de la direction des médias radio du CSA (01 40 58 38 00).
L'association Besbre et Loire FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fusion FM.
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2016-2017
Collèges assistant le défenseur des droits (1 poste à pourvoir) :
Le président de l'Assemblée nationale a désigné, le 8 août 2017, M. Pap Ndiaye comme membre du collège en charge de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité.
La requête de Mme Sandrine KRAFT est rejetée.
Le quatrième alinéa de l'article L. 2323-3 du code du travail et le dernier alinéa de l'article L. 2323-4 du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, sont conformes à la Constitution.
La requête de M. Raphaël BELAÏCHE est rejetée.
Le premier alinéa et la seconde phrase du second alinéa du 3° de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, sont conformes à la Constitution.