Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le rapporteur général de la commission de déontologie des militaires anime le réseau des référents déontologues et formule toute recommandation de nature à préciser les conditions d'application des obligations et principes déontologiques mentionnés aux articles L. 4122-2 à L. 4122-10 du code de la défense.
La société ENEDIS est agréée pour la délivrance des certificats aux personnes pour la manipulation et la récupération de certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareillages de connexion à haute tension, dans les conditions décrites dans sa demande d'agrément susvisée.
Le II de l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Le montant : « 5 000 » est remplacé par le montant : « 35 000 ».
Les militaires affectés hors de leur force armée ou service d'origine relèvent du référent déontologue de cette force armée ou de ce service d'origine.
L'Observatoire de la laïcité institué par le décret du 25 mars 2007 susvisé est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 2017.
L'article R. 852-3 du même codeest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « des aides prévues à » sont remplacés par les mots : « de l'aide prévue au II de » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
A la première phrase de l'article R. 852-2 du même code, les mots : « des aides définies à » sont remplacés par les mots : « de l'aide mentionnée au II de ».
Au second alinéa de l'article R. 851-4 du même code, les mots : « l'Office des migrations internationales » sont remplacés par les mots : « l'Office français de l'immigration et de l'intégration ».
Le titre professionnel de conducteur(trice) livreur(se) sur véhicule utilitaire léger, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, est prorogé pour une durée de 18 mois à compter du 16 décembre 2017.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Teissier, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de l'inspection générale de la justice sur le territoire métropolitain.
Le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général du travail sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision n° 2017-DC-05912 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 juin 2017 fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les locaux dans lesquels sont utilisés des appareils électriques émettant des rayonnements X, annexée au présent arrêté est homologuée.
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (1951) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Alliance nationale des experts en automobile (ANEA).
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (2583) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Association professionnelle des sociétés françaises concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (ASFA).
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (1483) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération nationale de l'habillement (FNH).
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (0915) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération des sociétés d'expertise (FSE) ;
Est reconnue représentative dans la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation (2972) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Armateurs de France.
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des sociétés d'assistance (1801) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Syndicat national des sociétés d'assistance (SNSA).
Est reconnue représentative dans la convention collective du travail du personnel des banques de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (2704) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Association française des Banques (AFB).
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure (1974) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Comité des armateurs fluviaux (CAF).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 octobre 2017, le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des ministères économiques et financiers, ouvert au titre de 2017, est fixé à 13.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés (1947) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Fédération nationale du bois (FNB) ;
Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction (FNBM).
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités, c'est-à-dire pour une durée de cinq ans.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter des concours ouverts au titre de l'année 2018.
Les électeurs sénatoriaux du département de la Vienne sont convoqués le dimanche 17 décembre 2017 en vue de procéder, au chef-lieu du département, à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.
Les conseils municipaux du département de la Vienne sont convoqués le jeudi 19 octobre 2017 afin de désigner leurs délégués et suppléants.
L'annexe 2 de l'arrêté du 27 janvier 2014 susvisé intitulée « programme des épreuves communes aux deux concours » est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Dans les décisions visées ci-dessus, le nom du titulaire « SAS Latina FM » est remplacé par « SAS Latina France ».
Dans les décisions visées ci-dessus, le nom du service « Latina FM » est remplacé par « Latina ».
La présente décision sera notifiée à la SAS Chérie FM Réseau et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Dans la décision n° 2017-488 du 28 juin 2017, les termes « Chérie Bourgogne Franche-Comté » sont remplacés par « Chérie Saône-et-Loire ».
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Vallées d'Aure et du Louron et publiée au Journal officiel de la République française.
Le contrôleur général des armées Emmanuel CHAVASSE-FRÉTAZ est nommé chef du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées.
La décision du 3 février 2017 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
M. Christian RIGUET, administrateur général, est nommé préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Le premier alinéa du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, est contraire à la Constitution.
Sous la réserve énoncée au paragraphe 7, le premier alinéa du 1 de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, est conforme à la Constitution.
Mme Christine MORO, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommée ambassadrice pour l'action extérieure des collectivités territoriales.
Mme Catherine COLONNA, ministre plénipotentiaire de 1ère classe, est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques, en remplacement de M. Pierre DUQUESNE, appelé à d'autres fonctions.
Le directeur général de la santé, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Charolles exercées par M. Philippe SAFFREY, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 30 septembre 2017, Mme Gaschet (Bethânia), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée administratrice du Théâtre national de l'Odéon.
ANNEXE
L'annexe de l'arrêté du 16 décembre 2014 modifié est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Au 3, les mots : « au 31 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « au 31 mai 2017 ».
Par décret en date du 5 octobre 2017, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la testatrice, le legs qui lui a été consenti par Mme Arlette Burg.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 septembre 2017, M. Bernard ZAKIA est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Crédit foncier de France en remplacement de M. Emmanuel CHARRON.
Par décret en date du 5 octobre 2017, l'Académie des sciences est autorisée à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la testatrice, le legs qui lui a été consenti par Mme Alice Nemirovsky veuve Lobel.
A l'article 1er du décret du 28 juin 2011 susvisé, les mots : « d'incinération de déchets ménagers et assimilés » sont remplacés par les mots : « de traitement thermique de déchets non dangereux ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture en date du 5 octobre 2017, M. Pascal PERRAULT, administrateur civil hors classe, est nommé dans l'emploi de chef de service, adjoint à la directrice générale de la création artistique au ministère de la culture, pour une durée d'un an.
Les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le présent arrêté n'est pas applicable à la Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte.
La durée de mise à disposition des résultats est indiquée par arrêté du maire, ou dans chaque arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 octobre 2017, le nombre d'emplois de professeurs de l'Institut Mines-Télécom offert au recrutement par concours au titre de l'année 2017 est fixé à 18.
Le 2 du II de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est remplacé par le texte et le tableau de l'annexe 2 ci-jointe.
Le 1 du II de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est remplacé par le texte et le tableau de l'annexe 1 ci-jointe.
Le décret du 11 avril 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France est fixé à Lille. » ; 
2° L'article 3 est abrogé.
Délégation est donnée à M. Vincent PLUMAS, administrateur civil, chef du bureau des questions pénales, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
La requête de M. Jean-Yves ROSIOD est rejetée.
La requête de M. Jean-Pierre DEFOURS est rejetée.
La requête de Mme Patricia JOSQUIN est rejetée.
La requête de Mme Patricia CHARTON est rejetée.
La requête de M. Alain CHENAL est rejetée.
La requête de M. Nicolas MIRAY est rejetée.
La requête de Mme Armelle LUIGI est rejetée.
La requête de MM. Jean FAYOLLE et Claude BERNEX est rejetée.
La requête de M. Élie GUERREIRO-VISEU est rejetée.
La requête de M. Patrick PARÉ est rejetée.
La requête de Mme Marie-Louise THOMAS est rejetée.
La requête de Mme Marie-Christine GRANIÉ est rejetée.
La requête de M. Sofiane TEBBICHE est rejetée.
La requête de Mme Élise NOËL-CHEVALIER est rejetée.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-78 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « France Maghreb 2 » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
La SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias (Norsucom) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-73 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Fun Radio » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-83 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Chérie » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
La présente décision sera notifiée à la société Volkswind France et à la société Réseau de Transport d'Electricité, et publiée au Journal officiel de la République française.
La SARL Média Stratégie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La SAS NRJ Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et à aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-67 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « NRJ Saône-et-Loire » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-66 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Fun Radio Bourgogne » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
La société Réseau de Transport d'Electricité communiquera à la société Volkswind France, avant le 20 septembre 2017 au plus tard, une proposition technique et financière en application du premier alinéa de l'article L. 342-1 du code de l'énergie.
La société Volkswind France a la qualité d'utilisateur du réseau public de transport d'électricité.
La société Volkswind France n'est pas redevable de la contribution au titre des ouvrages propres et de la quote-part des ouvrages mutualisés en application du schéma S3REnR qui seraient dues si son raccordement relevait du deuxième alinéa de l'article L. 342-1 du code de l'énergie.
La demande de la société Strasbourg Electricité Réseaux tendant à ce que la saisine soit déclarée irrégulière et irrecevable est rejetée.
Les demandes de la société Domaine des Trois Pics sont rejetées.
La société Enedis proposera à la société Valhydrau une nouvelle étude de raccordement prenant en compte les hypothèses de calcul de la consommation et de la production en fonction des périodes de l'année (hiver, été, intersaison) dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société Valhydrau et à la société Enedis. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
La demande de la société Valhydrau tendant à ce que la société Enedis produise les résultats du plan de tension Initial, c'est-à-dire à la date de la proposition technique et financière, puis à la suite d'une ré-optimisation de la tension de consigne au poste source et des tensions contractuelles des autres utilisateurs du réseau, est rejetée.
La demande de la société Enedis tendant à ce que le comité de règlement des différends et des sanctions déclare la saisine de la société Valhydrau sans objet est rejetée.
La présente décision sera notifiée à la société Domaine des Trois Pics et à la société Strasbourg Electricité Réseaux. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
A l'article 4 de la même décision, les mots : « M. Jean-Gabriel Delacroy, administrateur civil hors classe, » sont remplacés par les mots : « M. Thomas Fauconnier, administrateur civil, ».
A l'article 4 du même arrêté, après les mots : « directions métiers », sont ajoutés les mots : « établit les offres de services, coordonne les conventions avec l'ensemble des partenaires de la direction des systèmes d'information. En outre, elle ».
A l'article 5 du même arrêté est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle est chargée de l'animation fonctionnelle de la mission incubateur de services numériques. »
L'arrêté du 12 septembre 2005 modifiant le plafond du montant des droits d'inscription pouvant être exigés des personnes ayant subi avec succès l'examen d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats est abrogé.
A l'article 12 de la même décision, les mots : « attachée principale d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « attachée hors classe d'administration de l'Etat ».
Le plafond du montant des droits d'inscription pouvant être exigés des bénéficiaires de la formation initiale, prévu à l'article 4 du décret du 6 mars 2002 susvisé, est fixé à 1 825 euros.
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
La phrase de l'article 6 est remplacée parune phrase ainsi rédigée : « Le bureau des ressources humaines et des affaires financières a pour mission d'accompagner la stratégie des moyens généraux de la direction des systèmes d'information, de piloter et gérer les ressources humaines, budgétaires ainsi que les achats de la direction des systèmes d'information. »
Le nombre des congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être accordés pendant l'année 2018 aux militaires de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues à l'article L. 4138-16 du code de la défense, est fixé à cent soixante (160).
A l'article 2 de la décision du 25 janvier 2016 susvisée, les mots : « chef de la mission de gestion prévisionnelle des emplois » sont remplacés par les mots : « chef de la mission de pilotage des emplois et de la politique des rémunérations ».
La présente décision entre en vigueur le 31 juillet 2017.
Une décision du directeur général de FranceAgriMer précise les modalités de mise en œuvre de l'article 2 du présent arrêté, ainsi que les mesures de contrôle garantissant les opérations de retrait, de non-récolte et de récolte en vert.
Conformément au paragraphe 3 de l'article 6 du règlement (UE) 2017/1165 susvisé, et étant donné le degré d'organisation limité dans les filières fruits et légumes, un producteur non membre d'une organisation de producteurs reconnue peut envoyer une notification de retrait aux services de FranceAgriMer.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de FranceAgriMer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au IV de l'article 3 et dans l'intitulé de l'annexe III, les mots : « des armées » se substituent aux mots : « de la défense ».
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 18 avril 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
Le 19e alinéa de l'article 2 est complété après le mot : « travail » par les termes : « et affiliés au régime général de sécurité sociale ».
La délégation n'est pas consentie en ce qui concerne :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis du receveur général des finances, contrôleur financier en matière d'engagement des dépenses.
L'annexe II de l'arrêté du 1er juillet 2009 susvisé portant la liste des spécialités du baccalauréat professionnel qui relèvent de chaque champ professionnel est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le directeur de Télécom SudParis est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres du conseil d'école de Télécom SudParis élus ou nommés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté continuent à siéger jusqu'à l'expiration de leur mandat.
L'arrêté du 10 mai 2016 fixant le montant des droits de scolarité des élèves et auditeurs admis à suivre les cours du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique est abrogé.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 18 avril 2012 susvisé, les mots : « la composition et au fonctionnement du conseil d'école de » sont supprimés.
Le présent arrêté s'applique à compter du 1er septembre 2017 aux élèves, étudiants et stagiaires admis au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-69 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « MFM Radio » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-79 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Nostalgie » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-84 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « NRJ » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-70 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Classique » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-81 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Jazz Radio » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
La requête de M. Bernard GONDRAN est rejetée.
Les requêtes de Mme Dominique GUÉRIN et de Mme Carole PERCY sont rejetées.
La requête de M. Olivier DE SOUSA est rejetée.
La requête de M. Georges VAUVILLIER est rejetée.
La requête de Mme Rachel MAHÉ est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 juillet 2017, M. Patrick PRUVOT, inspecteur principal des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération médico-sociale MAIA Oise Ouest.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 juillet 2017, Mme Catherine Le Bars, attachée d'administration hors classe, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 28 octobre 2017.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 juillet 2017, M. Antonio SORICELLI, inspecteur principal des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire DOUAI SOMAIN, en remplacement de Mme Eliane RYNGAERT.