Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
A compter du 1er novembre 2018, l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Marne-la-Vallée est transférée à la recette interrégionale de Paris et la recette régionale de Marne-la-Vallée fermée définitivement.
SUBVENTIONS AUX MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES AU TITRE DE L'ANNÉE 2017
La directrice du budget et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de la minoration mentionnée au dernier alinéa du 1° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale est fixé pour 2017 à 13 %.
A l'article R. 225-33 du même code, après les mots : « entre ses membres », sont insérés les mots : « , le cas échéant dans les conditions prévues par l'article L. 225-37-2, ».
A l'article R. 225-34 du même code, après les mots : « pendant la durée de la délégation », sont insérés les mots : « , dans les conditions prévues par l'article L. 225-37-2, ».
A l'article R. 225-60 du même code, après les mots : « entre ses membres », sont insérés les mots : « , dans les conditions prévues par l'article L. 225-82-2, ».
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-693 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « RFM » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-689 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio FG » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
La SARL Radio Nova est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-691 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Nova » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
La SAS Regroupement des radios musulmanes de France-Radio Orient est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-692 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Orient » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
L'émission n° 01, code jeu 601 des tickets du jeu « CASH » est clôturée le vendredi 31 mars 2017 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 30 avril 2017 inclus.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Commission des sondages (1 poste à pourvoir) :
Le président de l'Assemblée nationale a désigné, le 16 mars 2017, M. Alain Garrigou.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Réunions
Mardi 28 mars 2017
Commission des finances :
A 12 heures (salle de la commission des Finances) :
- examen du rapport d'information sur le transport stratégique (M. François Cornut-Gentille, rapporteur spécial).
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-705 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « RTL » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
L'article 29 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 29.-Les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent affecter tout ou partie des excédents de ressources à la constitution d'un fonds de roulement qui ne peut être supérieur à six mois de charges de fonctionnement. »
A l'article 27 du même code, les mots : « de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales » sont supprimés.
A l'article 28-3 du même code, les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat de région » sont remplacés par les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat ».
L'article 23-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « départementales » sont insérés les mots : « et interdépartementales » ; 
2° Les mots : « l'autorité de tutelle » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».
A l'article 25 du même code, après les mots : « de région » sont insérés les mots : « et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat ».
A l'article 31 du même code, après le mot : « départementale » sont insérés les mots : « ou interdépartementale ».
L'article 26 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, les mots : « de région » sont supprimés ; 
2° Au II : 
a) Les mots : « de région » sont supprimés ; 
b) Les mots : « de métiers et de l'artisanat de région » sont supprimés.
L'article R. 232-38 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
La gestion comptable et financière de la commune d'Auneuil est assurée par le comptable de la trésorerie d'Auneuil (Oise).
Le contrôleur peut mettre en place un programme annuel de contrôles a posteriori qu'il communique à l'établissement public. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier. L'établissement public est tenu de transmettre au contrôleur, à sa demande, les documents nécessaires.
L'arrêté du 5 août 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est abrogé.
Dans l'annexe de l'arrêté du 8 août 2008 susvisé, les informations relatives aux substances actives relevant de la classification « N » (système nerveux central) conformément au système de classification ATC (Anatomical Therapeutic Chemical Classification System) sont remplacées par les informations jointes en annexe au présent arrêté.
Le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat est abrogé.
Les articles 30 à 33 du code de l'artisanat, dans leur rédaction issue des articles 26 à 29 du présent décret, peuvent être modifiés par décret.
Au premier alinéa de l'article R. 14-10-41 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « état récapitulatif » sont ajoutés les mots : « , conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des personnes âgées, ».
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-703 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Europe 1 » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-702 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « TSF Jazz » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-697 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Virgin Radio » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-704 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « RMC » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017..
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-699 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Rire et Chansons » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-695 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Skyrock » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-694 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « RTL 2 » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service : « Oxygène Radio Laval » est remplacé par : « Oxygène Radio Hit and Dance ».
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-678 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Contact FM » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
Sous la réserve énoncée au paragraphe 6, l'article L. 6362-7-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, est conforme à la Constitution.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-673 du 24 septembre 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Evasion » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
La SAS Eurocontact est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre du projet stratégique et opérationnel et du programme pluriannuel d'intervention prévus à l'article L. 321-36-3 du code de l'urbanisme, élaborés, approuvés et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R.* 321-13 à R.* 321-16 du même code.
La décision du 9 novembre 2016 portant délégation de signature (direction générale des outre-mer) est abrogée.
L'article 19 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé est abrogé.
L'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte, créé par l'article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme, prend le nom d'« Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte ». Cet établissement public de l'Etat est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme.
Au premier alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, après les mots : « Le médecin-conseil national » sont insérés les mots : « adjoint en charge du contrôle médical ».
Au cinquième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, après les mots : « médecin-conseil national » sont insérés les mots : « et du médecin-conseil national adjoint en charge du contrôle médical ».
Par dérogation à l'article 9, le premier budget de l'établissement est approuvé par décision conjointe du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des outre-mer.
La première réunion du conseil d'administration a lieu au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Julie Bouaziz, conseillère adjointe affaires intérieures et collectivités territoriales, à compter du 20 mars 2017.
Par arrêté de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 1er janvier 2017, Mme Annaïck MORVAN est nommée directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la région Bretagne, à compter du 1er janvier 2017, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 1er janvier 2017, Mme Valérie DEMONCHY est nommée directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité de la région Ile-de-France, à compter 1er janvier 2017, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 1er janvier 2017, Mme Marie-Ange ARNAUD-SUSINI est nommée directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la région Corse à compter du 1er janvier 2017 pour une durée de trois ans.
ANNEXE III
EXAMEN DES CANDIDATURES
L'examen du dossier individuel porte :
- sur la lettre manuscrite de motivation du candidat ;
- sur les résultats et les appréciations littérales obtenus par le candidat lors de sa scolarité en classes de 4e et de 3e.
M. Francis Donnat, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. Bruno Chavanat, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).
M. Jean-Baptiste Laignelot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. Thomas Campeaux, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour) à compter du 1er avril 2017.
M. Julien Boucher, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour) à compter du 1er avril 2017.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international et la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Daniel AUVERLOT, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé recteur de l'académie de Limoges.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 19 de cette décision.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2017, Mme LEULIER (Marie), épouse MAFFEIS, est nommée notaire à la résidence de Lanobre (Cantal), office créé.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2017, M. Patrick CALVAR, directeur des services actifs de la police nationale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 1er juin 2017.
Mme Brigitte COLLET, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommée ambassadrice chargée des négociations sur le changement climatique, pour les énergies renouvelables et la prévention des risques climatiques.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2017, M. Serge LEMOINE est nommé en qualité de personnalité qualifiée auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en remplacement de M. Gilles DELLOYE, démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mars 2017, M. François CHAMBON, administrateur général, est nommé dans l'emploi de chef de service dans les services du Premier ministre pour exercer les fonctions de directeur de l'académie du renseignement, pour une durée d'un an, à compter du 23 mars 2017.
M. Pascal TERRASSE est nommé inspecteur général de l'administration du développement durable (6e tour).
M. Jean-François COLLIN, conseiller économique hors classe, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes à compter du 3 avril 2017.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 8 mars 2017, M. Franck EDELINE est nommé membre du conseil d'administration du Comité national routier, en remplacement de M. Bernard LIEBART.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-681 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés « NRJ Beauvais et NRJ Compiègne » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-682 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Virgin Radio Vallée de Seine » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
La SA Africa Média est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-680 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « NRJ Troyes » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-701 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Africa n° 1 » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-675 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Vibration » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
A l'article 19 bis du même code, les mots : « de région » sont supprimés, et après les deux occurrences du mot : « préfet » sont insérés les mots : « de région ».
I.-Dans l'intitulé du titre II du code de l'artisanat, les mots : « de région » sont supprimés. 
II.-Aux articles 5 et 6 du même code, les mots : « de région » sont supprimés.
La décision du 29 janvier 2016 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane) est abrogée.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », à Mme Catherine Zerrouki, attachée principale d'administration de l'Etat.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-686 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Nostalgie » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-687 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Classique » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-698 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « NRJ » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
Au 2° de l'article 4 de l'arrêté du 29 août 2016 susvisé, après chacune des deux occurrences du mot : « vingt », est inséré le mot : «-cinq ».
La présente décision entre en vigueur le 20 mars 2017.
Dans la limite des crédits ouverts au budget du ministère chargé de la culture au titre du médiateur de la musique institué à l'article L. 214-6 du code de la propriété intellectuelle, une indemnité peut être allouée au médiateur de la musique.
L'arrêté du 10 avril 2012 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique est abrogé.
ANNEXES
ANNEXE I
RÉFÉRENTIEL DE DIPLÔME
Le référentiel de diplôme est consultable sur le site www.chlorofil.fr
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 2 mars 2017, M. Marize (Jean-Claude) secrétaire des affaires étrangères, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2017.
L'indemnité allouée au médiateur de la musique a un caractère forfaitaire et mensuel. Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.
L'option « responsable d'entreprise agricole » du brevet professionnel est définie par un référentiel de diplôme qui comporte un référentiel professionnel et un référentiel de certification.
Le référentiel de diplôme figure en annexe I du présent arrêté.
Il est créé l'option « responsable d'entreprise agricole » du brevet professionnel.
Cette option est préparée dans les établissements d'enseignement relevant de la compétence du ministère en charge de l'agriculture.
L'arrêté du 2 octobre 2007 modifié susviséest abrogé à compter du 1er janvier 2020.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le diplôme du brevet professionnel option « responsable d'entreprise agricole » est délivré selon la modalité des unités capitalisables. Il s'obtient par la capitalisation de sept unités, dont deux unités d'adaptation régionale à l'emploi (UCARE) proposées par les centres de formation habilités, précisées dans le référentiel de certification.
Les candidats titulaires de certains diplômes peuvent bénéficier d'équivalences permettant de valider certaines unités capitalisables de l'option « responsable d'entreprise agricole » du brevet professionnel.
La liste de ces diplômes figure en annexe II.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2018.
A compter de cette date, les habilitations de centres de formation sont accordées pour l'option « responsable d'entreprise agricole » du brevet professionnel créée par le présent arrêté.
Un jury tel que prévu à l'article D. 811-165-7 du code rural et de la pêche maritime susvisé est chargé de la validation des plans de formation et d'évaluation. Il veille à ce que les modalités d'évaluation soient en conformité avec celles prévues réglementairement.
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 2017, Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète hors classe, est nommée sous-préfète de Muret.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller concurrence et politiques publiques exercées par M. Florian Guyot au cabinet du ministre de l'économie et des finances, à compter du 1er avril 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2017, M. BAUER (Etienne, Olivier) est nommé notaire à la résidence de Champier (Isère), en remplacement de Mme ROTTIGNI (Josyane), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 mars 2017, Mme Josiane Houdellier, infirmière hors classe, est admise sur sa demande, à la retraite, à compter du 1er août 2017.
Il est mis fin, à compter du 1er avril 2017, aux fonctions de M. Joseph MAGNAVACCA, conseiller en charge des établissements au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie.
Il est mis fin aux fonctions de conseillère services financiers exercées par Mme Gabrielle D'ARAILH au cabinet du ministre de l'économie et des finances, à compter du 1er avril 2017.
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 2017, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 novembre 2016, Mme Carole CHAMPALAUNE, magistrate du premier grade placée en position de service détaché, est nommée conseillère à la Cour de cassation à compter du 27 mars 2017.
Il est mis fin, à compter du 17 avril 2017, aux fonctions de Mme Marina DROBI, conseillère au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2017, M. Charles DUCHAINE, inspecteur général de la justice, est nommé directeur de l'Agence française anticorruption.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller concurrence et politiques publiques exercées par M. Florian Guyot au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation, à compter du 1er avril 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2017, M. Pascal VION est nommé directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à compter du 31 janvier 2017.
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 2017, Mme Camille GOYET, administratrice civile, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Calvados.