Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Délégation permanente est donnée à M. Yannick LELOUP, chef du pôle « Informatique », du service de « l'Administration générale », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires au traitement des affaires relevant des domaines de compétence de son pôle.
Les référentiels de certification des spécialités « mareyage » et « poissonnier » de certificat d'aptitude professionnelle sont complétés, comme indiqué à l'article 2, par les savoirs figurant dans l'annexe V du présent arrêté.
Une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est versée sur leur demande aux militaires bénéficiaires du congé de solidarité familiale prévu à l'article L. 4138-6 du code de la défense.
Les référentiels de certification des spécialités listées en annexe I sont complétés, à la rubrique intitulée « savoirs associés », par les savoirs mentionnés dans l'annexe II du présent arrêté.
Le congé de solidarité familiale prend fin soit à l'expiration des périodes mentionnées à l'article 2 du présent décret, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à la demande du militaire.
Les spécialités de certificat d'aptitude professionnelle, brevet d'études professionnelles et mention complémentaire concernées par l'introduction de notions relatives aux spécificités du biologique sont fixées par l'annexe I du présent arrêté.
Conformément à l'article L. 168-4 du code de la sécurité sociale, le nombre maximal d'allocations journalières versées au militaire est fixé à 21.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui est publié au Journal officiel de la République française.
La superficie prévue à l'article L. 842-6 du code de la sécurité sociale est fixée à 6 hectares pondérés par personne non salariée participant à la mise en valeur d'une exploitation agricole.
Le montant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et sa revalorisation sont fixés dans les conditions prévues aux articles D. 168-6 et D. 168-7 du code de la sécurité sociale.
Rectificatif au Journal officiel du 29 avril 2016, texte n° 16, le 1° du II de l'article 4 est rédigé comme suit :
« 1° Après les mots : “titres financiers” sont insérés les mots : “et des bons de caisse mentionnés au chapitre III du titre II du livre II” ; ».
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session d'examen 2017.
I. - Les dispositions du titre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
II. - Les dispositions du titre II entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'homologation des enceintes pour lesquelles la demande d'autorisation d'urbanisme est déposée à compter du 1er novembre 2016.
M. Patrick Houssel, directeur d'hôpital de classe exceptionnelle, est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique à compter du 1er juin 2016.
M. Bernard Bajolet, directeur général de la sécurité extérieure, est maintenu dans ses fonctions dans la limite d'une année à compter du 21 mai 2016, en application du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2016, M. Olivier Raymond, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la Société nationale des chemins de fer français afin d'exercer les fonctions de conseiller justice, pour une durée de deux ans, à compter du 1er mai 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 avril 2016, Mme Jullien (Claude), attachée d'administration hors classe, est admise à faire valoir ses droit à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2016.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 avril 2016, Mme Jacquelin (Geneviève), attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droit à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2016.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
M. Philippe CLERGEOT, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des affaires financières au secrétariat général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l'habitat durable.
Sont nommés au cabinet du ministre :
Conseillère presse et communication
Mme Frédérique Tarride.
Conseiller adjoint presse et communication
M. Grégoire Devaux.
Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 28 juin 2016
M. le colonel Gerbault (Philippe, Nicolas, Jean, Louis).
Pour prendre rang du 1er juillet 2016
M. le colonel Lacoste (Francis, Paul, Auguste).
Sont nommés dans la 2e section des officiers généraux :
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juin 2016, aux fonctions de M. Christian Ursulet, directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique.
Le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 instituant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires de l'Etat est abrogé à compter du 1er janvier 2017.
Les fonctionnaires relevant des corps régis par les décrets mentionnés à l'article 1er conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Les dispositions du titre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Les dispositions du titre II et des articles 47 et 48 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « parvenus au moins au 5e échelon » sont remplacés par les mots : « parvenus au moins au 3e échelon ».
Au deuxième alinéa du I de l'article 8, le mot : « moyenne » est supprimé.
1° Les dispositions des chapitres Ier, II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
2° Les dispositions des chapitres IV, V et VI entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Le décret n° 94-465 du 3 juin 1994 portant statut particulier du corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est abrogé.
Les chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
La mesure objet du présent arrêté consiste en un arrêt définitif d'activité de pêche, toutes espèces confondues, dans les conditions définies dans les articles ci-après.
Après l'annexe III-21-1 du code du sport, il est inséré une annexe III-21-2 qui reprend le modèle de formulaire figurant en annexe du présent arrêté.
Le montant de l'aide est calculé, pour chaque navire, en fonction de sa jauge exprimée en UMS (jauge GT), selon le barème figurant en annexe. La jauge et la longueur hors tout retenues pour le calcul sont celles figurant au fichier flotte national au 1er mai 2016.
L'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 31 mai 2021 : 
Paris-Los Angeles (Etats-Unis).»
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 4 à 9 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
A compter du 1er janvier 2017, à l'article 17 du même décret, les mots : « treize échelons » sont remplacés par les mots : « douze échelons ».
Les articles 1er-1 et 2 du même décret sont abrogés.
L'article 1er entre en vigueur au 1er janvier 2016.
L'article 2 entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
Les dispositions de l'article 6 entrent en vigueur à la même date que le décret n° 2016-337 du 21 mars 2016 susvisé.
Au deuxième alinéa de l'article 11 et au premier alinéa de l'article 12 du même décret, le mot : « maximale » est supprimé.
Objet et champ d'application.
L'arrêté a pour objet de définir les critères de classement des variétés de vignes à raisins de cuve, les modalités de mise en œuvre de la procédure de classement, les modalités d'expérimentation et les frais de gestion de la demande de classement.
Au IV de l'article 3, au neuvième alinéa, les mots : « Mme Marie-Thérèse Gosselin » sont remplacés par les mots : « M. Dominique Marécalle ».
Ces critères sont valides jusqu'au 30 novembre 2019.
La décision du 1er janvier 2014 susvisée est modifiée conformément aux dispositions de l'article 2 de la présente décision.
Par arrêté du ministre des finances et comptes publics en date du 11 mai 2016, M. François Alland est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence française de développement, en remplacement de M. Claude Warnet.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 11 mai 2016, M. François ALLAND est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Socredo, en remplacement de M. Claude WARNET.
Par arrêté du ministre des finances et comptes publics en date du 11 mai 2016, M. François Alland est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société Proparco, en remplacement de M. Claude WARNET.
A été nommée au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie par décision du premier président de la Cour de cassation en date du 27 avril 2016 :
- en qualité de membre titulaire : Mme Henriette Chaubon, à compter du 27 avril 2016 et pour une durée de six ans.
Le président du conseil régional, le directeur général des services de la région et, en tant que de besoin, les services compétents de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, qui sera transmise au Premier ministre et au représentant de l'Etat dans la région aux fins de publication au Journal officiel de la République française.
Est nommé dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air, avec maintien dans ses fonctions :
Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 1er juillet 2016
M. le colonel du corps des officiers de l'air Mochin (Jean-Paul).
Le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux est abrogé.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 29 avril 2016, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Bureau central de tarification : M. Jean Ricard, ingénieur des mines, en remplacement de Mme Lucie Castets.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 12 mai 2016, M. Pierre-Olivier Chotard est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mars 2016, Mme Delecroix (Nicole), attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2016.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
A l'article 72, les mots : « alinéa 4 » sont remplacés par les mots : « alinéa 3 ».
Au 4° de l'article 4, les mots : « des communautés européennes » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne ».
A l'article 11, les mots : « , s'il n'est pas inscrit sur la liste du stage d'un barreau, » sont supprimés.
A l'article 6, les mots : « aux articles 8, 9 et 10 » sont remplacés par les mots : « à l'article 8 ».
Le décret du 15 mars 1978 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 16 à 29 du présent décret.
Le chapitre III du titre IVdevient son chapitre IV.
A l'article 2, les mots : « Seules les » sont remplacés par le mot : « Les ».
A l'article 39, les mots : « procureur général » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice ».
Conformément à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes ouverts à chaque concours, la date d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 est éliminatoire.
Chaque note est multipliée par le coefficient applicable à l'épreuve considérée. Les épreuves écrites font l'objet d'une double correction.
Pour la deuxième épreuve écrite des concours externe et interne, les candidats ne peuvent utiliser que les codes ou recueils de lois et décrets autorisés par le règlement du concours.
Les concours pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires prévus à l'article 5 du décret du 13 octobre 2015 susvisé sont organisés conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
L'article 10 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est abrogé ;
2° Au second alinéa, les mots : « de ces pièces et documents et après avoir recueilli l'avis du vice-président du Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « des pièces transmises et des avis recueillis ».
A l'article 14, les mots : « 1 000 F » sont remplacés par les mots : « 152,45 euros ».
Les réservistes sanitaires sont affectés pour participer à l'exercice de cette mission auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane.
Le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation statue sur les contestations relatives à l'étendue de sa saisine.
L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , 4° et 5° » sont remplacés par les mots : « et 4° » ;
2° Au 2°, après les mots : « les conseillers » et : « anciens conseillers », sont insérés les mots : « et avocats généraux ».
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , 4° et 5° » sont remplacés par les mots : « et 4° » ;
2° Au 2°, après les mots : « des conseillers », sont insérés les mots : « et des avocats généraux ».
Le décret du 28 octobre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
Les procès-verbaux de l'instance et les transactions sont signés par le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les parties.
Il est créé une zone interdite temporaire à Lyon (Rhône) identifiée ZIT Lyon 1, dans la région d'information de vol de Marseille.
Il est créé une zone interdite temporaire à Marseille (Bouches-du-Rhône) identifiée ZIT MARSEILLE 2, dans la région d'information de vol de Marseille.
Il est créé une zone interdite temporaire à Nice (Alpes-Maritimes) identifiée ZIT NICE 1, dans la région d'information de vol de Marseille.
Il est créé une zone interdite temporaire à Bordeaux (Gironde) identifiée ZIT BORDEAUX 2, dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 31 décembre 2001 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Il est créé une zone interdite temporaire à Bordeaux (Gironde) identifiée ZIT BORDEAUX 1, dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Il est créé une zone interdite temporaire à Lyon (Rhône) identifiée ZIT LYON 2, dans la région d'information de vol de Marseille.
Les grades des fonctionnaires appartenant à la catégorie C de la fonction publique hospitalière mentionnée à l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont répartis entre les trois échelles de rémunération énumérées ci-dessous :
Echelle C1, échelle C2 et échelle C3.
La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément à l'annexe I du présent décret.
.Sont annulés, pour 2016, des crédits d'un montant de 9 380 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 9 380 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
L'arrêté du 15 avril 2010 fixant les règles générales et prescriptions techniques applicables aux stations-service soumises à autorisation sous la rubrique n° 1435 est abrogé.
Le délai prévu à l'article 2 du décret du 22 mai 2006 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux relatifs à l'aménagement à 2 × 2 voies du contournement de Baraqueville sur la route nationale 88 est prorogé jusqu'au 24 mai 2021.
Les dispositions de l'article 15 et du chapitre VI du décret du 29 septembre 2010 susvisé et celles du titre II du décret du 21 août 2015 susvisé sont abrogées.
Les articles 6,27,40 à 50-1 et 50-3 du décret du 30 novembre 1988 susvisésont abrogés.
Le décret n° 2007-837 du 11 mai 2007 modifié fixant les dispositions communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Les dispositions du titre II et celles de l'article 9 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2007-843 du 11 mai 2007 relatif au classement indiciaire applicable aux cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Les dispositions des articles 2 à 4, 5 et 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
L'article D. 264-5 du même code est ainsi modifié :
1° Le 2° est supprimé ;
2° Les 3°, 4° et 5° deviennent les 2°, 3° et 4°.
A l'article D. 264-7 du même code, après les mots : « cette information » sont insérés les mots : « dans le mois qui suit la demande ».
A l'article D. 264-11 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
A l'article D. 264-14 du même code, il est ajouté l'alinéa suivant :
« A cette fin, il rédige un schéma départemental de la domiciliation sous la coordination du préfet de région, qui constitue une annexe du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. »
L'arrêté du 29 janvier 2014 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires hospitaliers de la catégorie C est abrogé.
L'arrêté du 11 mai 2007 relatif à l'échelonnement indiciaire des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Le décret n° 2001-1378 du 31 décembre 2001 relatif au classement indiciaire des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière est abrogé.
L'arrêté du 27 juin 2011 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps des personnels de rééducation et l'arrêté du 27 juin 2011 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont abrogés.
L'arrêté du 25 septembre 2015 pris en application des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense est abrogé.
Le présent arrêté portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article 2.
L'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 est éliminatoire.
Chaque note est multipliée par le coefficient applicable à l'épreuve considérée.
Seuls peuvent être admis à se présenter à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu, après application des coefficients, au moins 20 points à l'épreuve écrite.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient applicable à l'épreuve considérée.
Le présent arrêté prend effet pour l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2017.
Le présent arrêté prend effet pour les concours ouverts au titre de l'année 2017.
L'arrêté du 13 novembre 2009 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires et l'arrêté du 18 juillet 2003relatif aux modalités des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires et à la composition du jury sont abrogés.
Pour l'épreuve écrite, les candidats ne peuvent utiliser que les codes ou recueils de lois et décrets autorisés par le règlement de l'examen professionnel.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, la date d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.
L'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, prévu à l'article 15 du décret du 13 octobre 2015 susvisé, est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
Le troisième concours de recrutement des greffiers des services judiciaires comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'arrêté du 18 avril 2011 fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires est abrogé.
Le concours interne de recrutement des greffiers des services judiciaires comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires, prévu à l'article 19 du décret du 13 octobre 2015 susvisé, est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
Le concours externe de recrutement des greffiers des services judiciaires comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Il est créé une zone interdite temporaire à Nice (Alpes-Maritimes) identifiée ZIT NICE 2, dans la région d'information de vol de Marseille.
Les concours pour le recrutement des greffiers des services judiciaires prévus à l'article 6 du décret du 13 octobre 2015 susvisé sont organisés conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération Barkhane à compter du 1er août 2014.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0118 du 22/05/2016, texte nº 73
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0118 du 22/05/2016, texte nº 72
Le troisième concours de recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'arrêté du 9 février 2012 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires est abrogé.
L'arrêté du 18 juillet 2003 relatif à la composition du jury des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires est abrogé.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note de synthèse à partir de documents se rapportant à des problèmes généraux d'ordre juridique ou administratif. Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder trente pages.
(Durée : quatre heures ; coefficient 4.)
Le concours interne de recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.