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En application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 3 septembre 2013 susvisé, les cadres territoriaux de référence sont la région, le département, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération ou la communauté urbaine, la commune, l'arrondissement municipal et l'unité urbaine définie au sens de l'INSEE.
Rectificatif au Journal officiel du 23 septembre 2016, texte n° 27 :
A l'article 1er :
Au lieu de : « le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi », lire : « au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi ».
Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique et les directeurs généraux des agences régionales de santé de Guadeloupe et de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés pour l'exercice de cette mission auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé de Guadeloupe et de Guyane.
L'article 15.2.4 du règlement intérieur national de la profession d'avocat susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 15.2.4. Communication.
« L'avocat autorisé à ouvrir un bureau secondaire où il exerce effectivement peut faire mention de celui-ci sur son papier à lettre et tous les supports de communication autorisés. »
Une équipe de six réservistes de la réserve sanitaire est mobilisée afin de poursuivre la mission de renfort du dispositif des laboratoires d'analyses médicales et de l'offre de soins, mis en place par les agences régionales de santé de Guadeloupe et de Guyane, à compter du 16 septembre 2016, pour une durée de dix jours.
Au 10° du II de l'article 1er de l'arrêté du 25 février 2015 susvisé et au 5° du II de l'annexe de l'arrêté du 20 mars 2015 susvisé, les mots : « l'îlot» sont supprimés.
Pour l'application de l'article 706-56-1-1, l'empreinte génétique soumise à la recherche en parentalité dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques doit correspondre à celle d'un contributeur unique.
L'organisation et le fonctionnement du commandement militaire de Balard sont précisés par instruction.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2016, M. Etienne KLEIN est nommé président du conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 septembre 2016, l'ingénieure des études et techniques d'armement Dauguet (Marie) est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne en qualité de représentante des étudiants.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2016, M. Christian ROBBE-GRILLET, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue.
La formation dispensée au sein de la classe préparatoire se déroule sur une année scolaire.
Les élèves de la classe préparatoire suivent un programme d'enseignement spécifique, distinct des enseignements dispensés aux élèves de l'école. Il comporte une part pratique et une part théorique.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2016, il est mis fin à la délégation de Mme Laurence Goutard-Chamoux, première conseillère de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France à compter du 19 septembre 2016.
L'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est habilitée à recevoir, au titre de la formation continue, des stagiaires qui suivent des cours pour adultes ou qui suivent les cours ouverts aux auditeurs. L'école est habilitée à réaliser des stages spécifiques correspondant à des actions de formation continue.
Les étudiant(e)s admis(es) à un programme de recherche ont un statut d'élève chercheur. Les élèves chercheurs pourront percevoir une allocation de recherche suivant des modalités financières précisées par délibération du conseil d'administration.
L'arrêté du 28 avril 2008 portant organisation de l'admission et des études à l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est abrogé.
La décision du 25 mai 2016 portant délégation de signature (direction générale des outre-mer) est abrogée.
Une classe préparatoire intégrée, nommée « Via ferrata, » est créée à compter de la rentrée scolaire 2016-2017. Elle a vocation à préparer les élèves aux examens et concours d'entrée dans une école d'art.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2016, M. Claude GOBIN, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Mayenne, est nommé sous-préfet de Lesparre-Médoc.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2016, M. Patrick VAUTIER, personnel de direction d'établissement d'enseignement de l'éducation nationale, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Vierzon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2016, M. BORCIC (Thomas, Alexandre) est nommé notaire à la résidence de Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), office vacant.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 septembre 2016, M. Bernard BEDAS, administrateur civil hors classe affecté aux ministères sociaux, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 janvier 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 septembre 2016, Mme Marie AGAM-FERRIER, administratrice générale, affectée aux ministères sociaux, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 janvier 2017.
Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 3 593 600 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 663 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2016, des crédits d'un montant de 663 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2016, des crédits d'un montant de 3 593 600 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Tout organisme en charge de maintenir une infrastructure ferroviaire à faible trafic, utilisée pour des circulations sans voyageurs et à une vitesse inférieure à 80 km/heure, à l'exclusion des infrastructures comportant des longs rails soudés, peut appliquer le référentiel joint en annexe.
La directrice générale du Trésor, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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JOnº 0229 du 01/10/2016, texte nº 85
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JOnº 0229 du 01/10/2016, texte nº 87
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JOnº 0229 du 01/10/2016, texte nº 88
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JOnº 0229 du 01/10/2016, texte nº 86
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JOnº 0230 du 02/10/2016, texte nº 74
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JOnº 0230 du 02/10/2016, texte nº 73
Assemblée nationale
Modifications à la composition des groupes
Groupe Socialiste, écologiste et républicain (276 membres) :
Supprimer le nom de : Mme Fanélie CARREY-CONTE.
Ajouter le nom de : Mme George PAU-LANGEVIN.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique Brault, délégation est donnée à Mme Odile Guériot responsable de l'unité budget et contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service du pilotage de la performance.
ANNEXE B
PROPOSITION DE CESSION FONCIÈRE
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JOnº 0230 du 02/10/2016, texte nº 6
L'accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ensemble cinq annexes), signé à Rome le 19 novembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges « Initiative PME Véhicules et transports, édition septembre 2016 » prévu par l'action « Véhicules et transports du futur » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Le cahiers des charges de l'appel à projets « Accessibilité numérique », relatif à l'action « Développement de l'économie numérique » du programme d'investissements d'avenir, est approuvé (1).
Le cahier des charges de l'appel à projets « Sécurité des personnes et des biens, des infrastructures et des réseaux » relatif à l'action « Projets industriels d'avenir » du Programme d'investissements d'avenir, est approuvé (1).
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à l'exposition et à la gestion conjointe des portraits de Maerten Soolmans et d'Oopjen Coppit par Rembrandt Van Rijn, signé à Paris le 1er février 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif au programme de mise en œuvre pour la période 2016-2018 de l'accord de coopération culturelle du 27 septembre 2002, signé à Paris le 30 juin 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières, signé à Luxembourg, le 15 octobre 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article R. 1333-71 du même code, le mot : « sous-section » est remplacé par le mot : « section ».
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à l'organisation de la troisième édition du Forum de Dakar (ensemble deux annexes), signé à Paris le 13 septembre 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
Au deuxième alinéa du I de l'article R. 1333-17 du même code, il est inséré après le mot : « transports » le mot : « nationaux ».
Le tableau annexé à l'arrêté du 4 janvier 20002 susvisé est remplacé par le tableau en annexe.
Au dernier alinéa de l'article R. 1333-6 du même code, la référence à l'article L. 1333-9 est remplacée par la référence à l'article L. 1333-13-7.
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JOnº 0212 du 11/09/2016, texte nº 45
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JOnº 0212 du 11/09/2016, texte nº 46
La décision n° 2016-P-015 du 27 juin 2016 portant délégation de signature est abrogée.
La demande de mesures conservatoires de la société Elicio Bretagne est rejetée.
Au premier alinéa du I de l'article 1er du décret du 3 juillet 2013 susvisé, les mots : « au 9° » sont remplacés par les mots : « au 6° du I ».
Sont ouverts sur 2016 des crédits pour un montant de 28 810,00 € en autorisations d'engagement et de 28 810,00 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Les dispositions des articles 1er à 9 s'appliquent à compter de l'exercice 2016.
Au 8° de l'article D. 611-10, les mots : « à l'article D. 134-50 » sont remplacés par les mots : « aux articles D. 134-11 et D. 134-13 ».
Sont ouverts sur 2016 des crédits pour un montant de 41 571 966,65 € en autorisations d'engagement et de 41 571 966,65 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2016 des crédits pour un montant de 8 079 955,90 € en autorisations d'engagement et de 14 741 326,32 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
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JOnº 0211 du 10/09/2016, texte nº 83
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JOnº 0211 du 10/09/2016, texte nº 82
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JOnº 0211 du 10/09/2016, texte nº 84
La gestion comptable et financière de l'ensemble des communes, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Pont-de-Vaux, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Laurent-sur-Saône (Ain).
La trésorerie d'Artemare (Ain) est supprimée.
Les dispositions de l'accord biennal interprofessionnel de financement 2016-2017 conclu dans le cadre du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture sont étendues à tous les membres des professions constituant l'interprofession (1).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie d'Artemare, est transférée au comptable de la trésorerie de Belley (Ain).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Artemare, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Belley (Ain).
En fonction des circonstances, le délégué à la sécurité et à la circulation routières et la directrice des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.
Les mots « entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, » figurant dans la première phrase du sixième alinéa de l'article 1397 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs sont conformes à la Constitution.
L'ordre selon lequel est établie la liste des candidats à l'élection du Président de la République est déterminé par voie de tirage au sort entre les noms des candidats.
L'article 1er, alinéa 6, de l'arrêté du 12 juillet 2014 est ainsi modifié à compter du 11 septembre 2016 :
« M. Thomas Mélonio, conseiller Afrique. »
Il est mis fin aux fonctions de Mme Hélène Le Gal, conseillère Afrique, à compter du 11 septembre 2016.
A l'article 2 du même arrêté, les montants de 40 euros et de 803 euros sont remplacés respectivement par les montants de 50 euros et de 1 150 euros.
A l'article 3 du même arrêté, le montant de 500 euros est remplacé par le montant de 650 euros.
Le code des postes et des communications électroniques (partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Dans le deuxième alinéa de l'article 11.1.1 de l'arrêté du 13 avril 2010 modifié susvisé, le mot : « 4701-1 » est remplacé par le mot : « 4702-I ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 septembre 2016, M. Christian PROTAR, contrôleur général des armées, est désigné secrétaire général de l'inspection des services de renseignement.
M. Antoine ERRERA est nommé aux fonctions de rapporteur non permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 2016, les mots : « M. Nicolas Orange » sont remplacés par les mots : « M. Nicolas Orance ».
M. François Gouyette, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Tunis, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume d'Arabie saoudite, en remplacement de M. Bertrand Besancenot, appelé à d'autres fonctions.
L'article 4 de la même décision est abrogé.
A l'article 14 de la même décision, les mots : « Mme Blandine Gillet » sont remplacés par les mots : « Mme Gomathy Potin ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 septembre 2016, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, au titre de l'année 2017, est fixé à 15 (quinze).
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2016, M. Bertrand Buchwalter, conseiller des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Istanbul, en remplacement de Mme Muriel Domenach, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 septembre 2016, M. Benjamin BEAUSSANT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental des territoires du Loiret, à compter du 12 septembre 2016.
L'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le montant annuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 10 mars 1993 est fixé à 1 199,16 €. »
M. Thomas Cazenave est nommé directeur du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-befddf2a-db02-4878-a088-8087d67088e5 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le deuxième alinéa de l'article D. 48-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Toutefois, pour les amendes concernant des infractions en matière de circulation routière, est également compétent l'officier du ministère public ou le procureur de la République du lieu où est réalisé le traitement automatisé de recouvrement de ces amendes. »
L'arrêté du 3 juin 2016 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat est abrogé.
Au deuxième alinéa de l'article D. 15-6 et au troisième alinéa de l'article D. 32-2, après les mots : « du procureur de la République » sont insérés les mots : « ou du procureur général ».
A l'article D. 10, les mots : « ou agissent selon la procédure de crimes et délits flagrants » sont supprimés.
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
A l'article D. 12, les alinéas deux à cinq sont supprimés.
Après l'article D. 36, il est inséré un article D. 36-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 36-1.-Les dispositions de l'article D. 15-5-1 sont également applicables aux opérations réalisées sur commission rogatoire du juge d'instruction. »
Après l'article D. 47-11-1, il est inséré un article D. 47-11-2 ainsi rédigé : 
« Art. D. 47-11-2.-La destruction des enregistrements prévue par le dernier alinéa de l'article 706-52 intervient sur instruction du procureur de la République ou du procureur général. »
Le conseil municipal de Guyencourt est dissous.
Le 11 septembre 2016, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'Olympique de Marseille ou se comportant comme tel est interdit entre les communes du département des Bouches-du-Rhône et la commune de Nice.
Par décret en date du 7 septembre 2016 :
- est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation pour la recherche sur Alzheimer », dont le siège est à Paris ;
- sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
L'annexe figurant à l'arrêté du 1er septembre 2011 susvisé est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.
L'annexe III intitulé « BARÈME DES ÉPREUVES PHYSIQUES » de l'arrêté du 27 septembre 2007 susvisé est remplacée par l'annexe III du présent arrêté.
Au troisième tiret du deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 septembre 2007 susvisé, les mots : « une note de 0 sur 20 à l'ensemble des épreuves physiques » sont supprimés.
La trésorerie de Chabanais (Charente) est supprimée.
La trésorerie de Chasseneuil-sur-Bonnieure (Charente) est supprimée.
Le siège de la trésorerie de Saint-Claud, situé actuellement dans la commune de Saint-Claud, est transféré dans la commune de Roumazières-Loubert (Charente).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Adjutory, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Chasseneuil-sur-Bonnieure, est transférée au comptable de la trésorerie de La Rochefoucauld (Charente).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Gond-Pontouvre, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Angoulême Ville (Charente).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Gond-Pontouvre, est transférée au comptable de la trésorerie d'Angoulême municipale et Amendes (Charente).
La décision du 17 mars 2016 (NOR :FCPE1607817S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), est abrogée.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 5 et 6 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Saint-Claud (Charente).
La trésorerie de Ferney-Voltaire (Ain) est supprimée.
La trésorerie de Lagnieu (Ain) est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes de Loyettes et Saint-Vulbas, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lagnieu, est transférée au comptable de la trésorerie de Meximieux (Ain).
La trésorerie de Ferney-Voltaire est regroupée sur la trésorerie de Gex (Ain).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Pont-de-Vaux, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Laurent-sur-Saône (Ain).
La trésorerie de Noirétable (Loire) est supprimée.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Noirétable, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Montbrison (Loire).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de Pont-de-Vaux », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Pont-de-Vaux, est transférée au comptable de la trésorerie de Bourg-en-Bresse Etablissements hospitaliers (Ain).
La trésorerie de Pont-de-Vaux (Ain) est supprimée.
La trésorerie de Pélussin (Loire) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Noirétable, est transférée au comptable de la trésorerie de Boën-sur-Lignon (Loire).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Pélussin, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Chamond (Loire).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Pélussin, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Chamond (Loire).
La décision du 19 juin 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.