Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, annule et remplace la décision n° 590 du 31 janvier 2017.
La même délégation permanente est donnée à M. Bertrand Durupt, directeur de la division offres publiques de la direction des émetteurs, lorsqu'un instrument financier est concerné par une offre publique.
La présente décision annule et remplace la décision n° 596 du 31 janvier 2017 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision annule et remplace la décision n° 414 du 1er décembre 2012 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision annule et remplace la décision n° 592 du 31 janvier 2017 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision annule et remplace la décision n° 593 du 31 janvier 2017 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La requête de MM. Stéphane Demilly, Yves Jégo et Franck Riester est rejetée.
Le directeur des pêches maritimes et les préfets de région compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 de l'arrêté du 31 mai 2017 fixant les pourcentages de réduction appliqués aux droits à paiement de base en vue de l'alimentation des réserves régionales en 2016, le taux de : « 4,509 9 % » est remplacé par le taux de : « 4,091 2 % ».
Les informations traitées sont issues :
- des données communiquées par les lauréats ;
- du traitement Téléinscription aux concours organisés par la DGFiP.
Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 193 440 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 193 440 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 5 octobre 2015 susvisé, le mot : « personnel » est supprimé.
Les destinataires des données traitées sont, à raison de leurs attributions et du besoin d'en connaître, le bureau des ressources humaines chargé du recrutement et le service chargé de la formation initiale de l'Ecole nationale des finances publiques.
Un traitement dénommé Affectation DGFiP En Ligne (ADEL) est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
Le montant de l'aide est calculé, pour chaque navire, en fonction de sa jauge exprimée en UMS (jauge GT), selon le barème figurant en annexe. La jauge et la longueur hors tout retenues pour le calcul sont celles figurant au fichier flotte national au 1er janvier de l'année de l'ouverture de la procédure de demande d'aide.
Au sens des articles suivants, le bénéficiaire de l'aide ou demandeur de l'aide est l'armateur propriétaire du navire faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Stéphane BREDIN est nommé directeur de l'administration pénitentiaire.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2017, M. STEPHAN (Ronan), directeur scientifique du groupe Plastic Omnium, est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne.
M. le vice-amiral Coustillière (Arnaud, Jacques-Marie) est nommé directeur général des systèmes d'information et de communication, à compter du 1er septembre 2017. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2017, M. Michel PASCAL est renouvelé dans ses fonctions de directeur général de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs à compter du 18 août 2017.
Par décret en date du 1er août 2017, M. Jean LAUNAY, président du Partenariat français pour l'eau, est nommé président du Comité national de l'eau.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Patrice FAURE, administrateur civil hors classe, directeur de la police générale à la préfecture de police, est nommé préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, à compter du 28 août 2017.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. le général de division Lévêque (Marc, Denis, Louis) est nommé commandant de la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, à compter du 1er septembre 2017.
Il est mis fin, à compter du 28 août 2017, sur sa demande, aux fonctions de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane exercées par M. Martin JAEGER. Il sera appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Alexis VUILLEMIN est nommé directeur des services de transport à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de la transition écologique et solidaire.
Par décret en date du 1er août 2017, M. Didier LÉANDRI, président délégué général du Comité des armateurs fluviaux, est nommé commissaire de la France à la Commission centrale pour la navigation du Rhin, en remplacement de M. Yves MORIN.
L'annexe de l'arrêté du 21 avril 2017 susvisé est modifiée conformément à l'annexe au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 12 octobre 2017.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sous réserve des compétences dévolues à la collectivité de Nouvelle-Calédonie.
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'article 42-4 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 susvisé, les frais liés à la délivrance de l'attestation visée à l'article 5 ainsi que du certificat visé à l'article 4 du présent arrêté sont à la charge de l'expéditeur.
Lorsque tous les critères ne peuvent être respectés, des dérogations peuvent être accordées au cas par cas, par les directeurs techniques concernés (ou responsable désigné pour le domaine environnement) sur la base d'une démonstration d'équivalence ou, pour les prorogations, d'un plan de rétablissement à brève échéance.
Le présent arrêté a pour objet de préciser l'application des dispositions internationales et nationales relatives au transport en vrac par navire d'une cargaison de concentré ou autre cargaison susceptible de se liquéfier (minerai), au départ de la Nouvelle-Calédonie.
Les principes de gestion pour la délivrance initiale, la prorogation et le retrait de la licence de surveillance ou des qualifications sont définis en annexe au présent arrêté et font l'objet d'une procédure DSAC de mise en œuvre détaillée.
Pour les bénéficiaires ayant opté pour le seul versement d'une rente annuelle, le montant de l'allocation de reconnaissance est fixé à 3 563 euros par an à compter du 1er octobre 2017, conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2017.
Le montant de l'allocation viagère est fixé à 3 563 euros par an à compter du 1er octobre 2017, conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2017.
La présente décision abroge et remplace la décision du 13 février 2017 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des soutiens et des finances).
Les personnes qui ont directement accès aux données sont :
- les magistrats des tribunaux d'instance chargés du traitement des demandes d'injonction de payer européenne et de petits litiges ainsi que les greffiers chargés de les assister ;
- les justiciables pour les procédures d'injonction de payer européenne et de petits litiges.
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des tribunaux d'instance du ressort de la demande.
La décision du 20 avril 2017 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable) est abrogée.
Délégation est donnée à Mme Chantal Vallerie, agente contractuelle, adjointe à la sous-directrice des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
La décision du 17 mai 2017 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.
Les données à caractère personnel du traitement « e-CODEX » sont conservées pour une durée de 30 ans puis versées aux archives nationales au terme de ce délai.
Le traitement conserve pendant une durée de 6 mois les informations relatives aux créations, modifications, suppressions et consultations dont il fait l'objet, en enregistrant la qualité et l'identifiant de leur auteur ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération.
La présente décision abroge et remplace la décision du 10 août 2016 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des opérations et de l'emploi).
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 1° de l'article 9,les mots : « 2° à 13° du I de l'article 23 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « 2° à 16° de l'article 230-19 du code de procédure pénale ».
Le décret du 28 mai 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution de films de l'industrie cinématographique (n° 0892) est abrogé.
Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 26 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des cadres techniques de la presse quotidienne départementale française (n° 1018) est abrogé.
L'appellation « musée de France » est attribuée au « Musée Yves Saint Laurent Paris » (Paris).
Conformément au deuxième alinéa de l'article R.444-4, la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce est modifié dans les conditions prévues par le présent arrêté.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (n° 1001) est abrogé.
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la Fédération nationale des associations familiales rurales (n° 1031) est abrogé.
La présente décision est applicable à compter de sa publication.
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2017-09 relative aux délégations de signature.
2° L'annexe à l'arrêté du 27 juin 2012 est remplacée par la présente annexe.
La présente décision a pour objet de fixer le champ des délégations de signature à la CNSA dans le cadre du dernier alinéa de l'article R. 14-10-16 du code de l'action sociale et des familles.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
- les données d'état civil, la photo du marin et sa signature numérisée ;
- les informations relatives à ses qualifications professionnelles.
Le directeur des affaires maritimes au ministère de la transition écologique et solidaire et le directeur général du travail au ministère du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté s'applique pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF.
Les certificats visés à l'article 3 sont valides cinq ans à partir de leur date d'effet et recyclables dans les conditions fixées dans l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté sont étendues aux agents du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'arrêté du 2 juillet 2015 fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la DSAC est abrogé.
Toute consultation du traitement mentionné à l'article 1er fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement. Les informations relatives aux consultations sont conservées pendant une durée de 6 mois.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des services auprès desquels les personnes ont été enregistrées.
L'arrêté du 5 avril 2000 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Registre des brevets des gens de mer (convention STCW) » et relatif à la mise en application de la convention internationale des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille est abrogé.
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 est de 15 ans à compter de la date de cessation d'activité du marin.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2017, M. BAFFOUR (Emmanuel) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 17 août 2017.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2017, M. MILLET (Jérôme), chef d'escadron de la gendarmerie nationale, est intégré dans le corps des sous-préfets à compter du 18 juin 2017.
Est nommée au cabinet du porte-parole du Gouvernement :
Mme Hélène TRIANTAFILLOS, conseillère.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2017, M. Olivier FRÉEL, administrateur territorial, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 11 septembre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2017, M. Jean-Pierre LALA, directeur d'hôpital hors classe, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 11 septembre 2017.
Mme Chantal CASTELNOT, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Palaiseau (classe fonctionnelle II), est nommée préfète de l'Orne à compter du 28 août 2017.
Mme Isabelle DAVID, préfète de l'Orne, est nommée préfète des Deux-Sèvres à compter du 28 août 2017.
M. Jean-Marc FALCONE, préfet, directeur général de la police nationale, est nommé préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret (hors classe), à compter du 28 août 2017.
M. Eric MORVAN, préfet des Pyrénées-Atlantiques, est nommé directeur général de la police nationale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 28 août 2017. Il sera placé en position de service détaché.
M. Gilbert PAYET, préfet de Saône-et-Loire, est nommé préfet des Pyrénées-Atlantiques à compter du 28 août 2017.
Il est mis fin, à compter du 28 août 2017, aux fonctions de préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret (hors classe), exercées par M. Nacer MEDDAH, conseiller maître à la Cour des comptes. Il sera appelé à d'autres fonctions.
M. Jérôme GUTTON, préfet des Deux-Sèvres, est nommé préfet de Saône-et-Loire à compter du 28 août 2017.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2017, Mme Carima MOKREFI, directrice d'hôpital de classe normale, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er septembre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2017, M. Matthieu LY VAN LUONG, administrateur territorial hors classe, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er septembre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2017, M. Cyril ANDRIES, directeur d'hôpital hors classe, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er septembre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2017, M. Hadi HABCHI, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 septembre 2017, M. Dominique RIGAULT, attaché d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er décembre 2017.
En l'absence d'observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Ouverture de la session ordinaire de 2017-2018
Conformément au premier alinéa de l'article 28 de la Constitution, le président de l'Assemblée nationale a constaté, le 2 octobre 2017, l'ouverture de la session ordinaire de 2017-2018.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Convocation de la conférence des présidents
La conférence, constituée conformément à l'article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 3 octobre 2017, à 10 heures dans les salons de la Présidence.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 septembre 2017, M. Lionel Silvert, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 septembre 2017, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2018 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat organisé par les services du Premier ministre est fixé à 12.
Le nombre de croix attribuées aux différents contingents du Mérite maritime pour l'année 2018 est fixé ainsi qu'il suit :
Désignation
Contingent A
Contingent B
Contingent C
Commandeur
5
3
5
Officier
33
14
23
Chevalier
110
40
150
Total
148
57
178
En application des dispositions de l'article 6-1 du décret du 20 mai 2014 susvisé, il est institué au ministère des armées un comité d'harmonisation et d'attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel en faveur des administrateurs civils du ministère de la défense
La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 21 décembre 2007 portant application de l'article L. 4152-1 du code de la santé publique est abrogé.
Le ressort territorial des chambres disciplinaires de première instance et des conseils interrégionaux est celui des secteurs définis à l'article 2 du présent arrêté. Le siège de ces instances est respectivement Paris pour le secteur I, Nancy pour le secteur II, Rennes pour le secteur III, Toulouse pour le secteur IV et Lyon pour le secteur V.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de valider en qualité de valideur hiérarchique les ordres de mission dans l'application Chorus DT des agents relevant de l'échelon de direction :
Mme Sylvie Fombonne, contractuelle ;
Mme Vanessa Picard, secrétaire administrative de classe normale.
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
Référence dans la LPP
Code
Libellé
Titre III, chapitre 4, section 4
3441414, 3431947, 3411761
Neurostimulateur médullaire quadripolaire implantable
L'arrêté du 1er septembre 2017 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 septembre 2017, Mme Elisabeth MARQUIER, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 13 décembre 2017.
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 732 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 732 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le comité technique de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, les questions et projets de textes intéressant cet établissement public.
Il est créé un comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.
Le directeur général de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 20 septembre 2017, le contrôleur général des armées Séguin (Pierre) est nommé président de la commission des recours des militaires pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 21 septembre 2017, M. Charlet (Frédéric), contrôleur général des armées, directeur de projet, est chargé des fonctions de directeur adjoint de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Le directeur de la Haute Autorité de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COLLÈGE DE LA HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ
Adopté par décision n° 2017.0109/DC/SJ du collège du 6 septembre 2017
La fermeture totale et provisoire du centre éducatif fermé, sis chemin de la Fenouillette, route des Vins, 83170 Brignoles, géré par la protection judiciaire de la jeunesse, est prolongée jusqu'au 10 novembre 2017.
Le présent arrêté prend effet le 1er octobre 2017.
ANNEXE II
PLAN DÉTAILLÉ DES ZONES RÉSERVÉES AUX SPECTATEURS
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