Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2017, M. BOURBONNEUX (Dominique, Jean, Albert) est nommé huissier de justice à la résidence de Paris, en remplacement de Mme ALEVEQUE (Florence, Rosine, Hortense), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 19 juin 2017, est nommé au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières :
M. Christian BELLARDIE, administrateur suppléant, en remplacement de Mme Juliette CRINDAL, sur proposition de l'Union nationale des employeurs des industries gazières.
M. Bernard Emié est nommé directeur général de la sécurité extérieure à compter du 26 juin 2017.
M. Maurice GOURDAULT-MONTAGNE, ambassadeur de France, est nommé secrétaire général du ministère de l'Europe et des affaires étrangères à compter du 1er août 2017, en remplacement de M. Christian MASSET, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2017, M. DAKRÉ (Michel) est nommé notaire à la résidence de Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne), office créé.
La SARL Société Nationale 360 est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Virage Radio conformément à la convention susvisée.
La présente décision sera notifiée à la SARL Société Nationale 360 et publiée au Journal officiel de la République française.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Société Nationale 360 conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Maria France et publiée au Journal officiel de la République française.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, l'association n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
L'association Radio Maria France respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France Médias Monde et publiée au Journal officiel de la République française.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Radio Maria France conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La société nationale de programme France Médias Monde respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
La société nationale de programme France Médias Monde est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RFI.
L'association Radio Maria France est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Maria conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la société nationale de programme France Médias Monde conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé FIP.
La SARL Société Nationale 360 respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
La SAS Regroupement des radios musulmanes de France - Radio Orient respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
La présente décision sera notifiée à l'association Faa'a Taui FM et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
L'association Faa'a Taui FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SNC Radio 1 et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
La présente décision sera notifiée à la SARL PAC FM et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
La SARL PAC FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La SNC Radio 1 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-590 du 24 juillet 2012 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio 1 » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 15 août 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-588 du 24 juillet 2012 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio NRJ Tahiti » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 15 août 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-589 du 24 juillet 2012 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Rire et Chansons Tahiti » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 15 août 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-587 du 24 juillet 2012 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Taui FM » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 15 août 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-582 du 24 juillet 2012 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Te Vevo No Papara » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 15 août 2017.
La présente décision sera notifiée à l'association SOS Radio Maohi et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-581 du 24 juillet 2012 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Marquises » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 15 août 2017.
L'association SOS Radio Maohi est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Marquises et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-578 du 24 juillet 2012 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Te Vevo » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 15 août 2017.
La présente décision sera notifiée à l'association Te Vevo O Te Tiaturiraa et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
L'association Te Vevo O Te Tiaturiraa est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-729 du 2 octobre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Rire et Chansons » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 novembre 2017.
L'association Radio Marquises est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Te Vevo No Papara et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-583 du 24 juillet 2012 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Maohi » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 15 août 2017.
L'association Te Vevo No Papara est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'annexe I de la décision n° 2016-LY-15 du 10 mars 2016 susvisée est remplacée par l'annexe suivante.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Oxygène Maurienne, et publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe I de la décision n° 2016-LY-16 du 10 mars 2016 susvisée est remplacée par l'annexe suivante.
Le service de télévision IDF1 est exploité selon les conditions stipulées dans la convention conclue le 13 juin 2017 figurant en annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société Ensemble TV et publiée au Journal officiel de la République française.
Les représentants de l'association Bocal ayant été entendus par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en audition publique le 3 novembre 2016 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Le service de télévision Télé Bocal est exploité selon les conditions stipulées dans la convention conclue le 13 juin 2017 figurant en annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Bocal et publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE III
GRILLE DE PROGRAMMES
Ce document est consultable sur rendez-vous au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou du comité territorial de l'audiovisuel de Paris, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
ANNEXE II
COMPOSITION DU COMITÉ D'ÉTHIQUE
La composition du comité d'éthique chargé de veiller au respect du principe de pluralisme est la suivante :
M. Hervé BOURGES.
M. Gérard CARREYROU.
Mme Christine CLERC.
M. Alain DELOCHE.
Le service de télévision BDM TV est exploité selon les conditions stipulées dans la convention conclue le 13 juin 2017 figurant en annexe de la présente décision.
ANNEXE I
COMPOSITION DU BUREAU DE L'ASSOCIATION BANLIEUES DU MONDE
- M. Ibrahim Sorel Keïta : président de l'association ;
- M. Abdoulaye Barry : vice-président ;
- M. Ibrahima Dia : secrétaire général ;
- Mme Mouminatou Jallow : trésorière.
La présente décision sera notifiée à l'association Banlieues du Monde et publiée au Journal officiel de la République française.
La Société CSTAR est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions du 1° du V de l'article 15 du décret du 27 mars 1992 en ne dépassant pas la durée de douze minutes pour la diffusion de messages publicitaires pour une heure d'horloge donnée.
La présente décision sera notifiée à la Société C8 et publiée au Journal officiel de la République française.
La Société C8 est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions du 1° du V de l'article 15 du décret du 27 mars 1992 en ne dépassant pas la durée de douze minutes pour la diffusion de messages publicitaires pour une heure d'horloge donnée.
La présente décision sera notifiée à la Société CSTAR et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la société BFM TV et publiée au Journal officiel de la République française.
Dans l'annexe 1 de la décision n° 2015-530 du 18 décembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, les lignes correspondant aux sites de « Mardore » et de « Saint-Nizier-d'Azergues 1 » sont supprimées.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 15 août 2017, aux fonctions de secrétaire général du Conseil constitutionnel exercées par M. Laurent Vallée, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Jean Maïa, conseiller d'Etat, est nommé secrétaire général du Conseil constitutionnel à compter du 28 août 2017.
La Société d'exploitation d'un service d'information est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions du 1° du V de l'article 15 du décret du 27 mars 1992 en ne dépassant pas la durée de douze minutes pour la diffusion de messages publicitaires pour une heure d'horloge donnée.
La présente décision sera notifiée à la Société d'exploitation d'un service d'information et publiée au Journal officiel de la République française.
La société BFM TV est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions du 1° du V de l'article 15 du décret du 27 mars 1992 en ne dépassant pas la durée de douze minutes pour la diffusion de messages publicitaires pour une heure d'horloge donnée.
L'annexe II a de l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé définissant les unités constitutives du référentiel de certification est annulée et remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté (1).
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont mises en application à compter de sa publication au Journal officiel.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2018.
L'annexe II b de l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé définissant le règlement d'examen est annulée et remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.
L'annexe II b de l'arrêté du 22 août 2011 susvisé définissant le règlement d'examen est annulée et remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.
L'annexe II a de l'arrêté du 10 juin 2010 susvisé définissant les unités constitutives du référentiel de certification est annulée et remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté (1).
L'annexe II b de l'arrêté du 19 juillet 2011 susvisé définissant le règlement d'examen est annulée et remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.
L'annexe II a de l'arrêté du 19 juillet 2011 susvisé définissant les unités constitutives du référentiel de certification est annulée et remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté (1).
La directrice générale de l'enseignement scolaire et le directeur général de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe II b de l'arrêté du 10 juin 2010 susvisé définissant le règlement d'examen est annulée et remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2018.
L'annexe II a de l'arrêté du 22 août 2011 susvisé définissant les unités constitutives du référentiel de certification est annulée et remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté (1).
L'annexe II a de l'arrêté du 5 mai 2011 susvisé définissant les unités constitutives du référentiel de certification est annulée et remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté (1).
L'annexe II b de l'arrêté du 5 mai 2011 susvisé définissant le règlement d'examen est annulée et remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.
Aux articles 2 et 3 du décret du 13 avril 2017 susvisé, les mots : « articles 2 et 3 du décret du 1er juillet 2014 » sont remplacés par les mots : « articles 2 à 3-3 du décret du 1er juillet 2014 ».
A l'article 3 du même décret, le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Le mandat est conclu pour toute la durée des fonctions. Le mandat, la modification de ses termes ainsi que tout changement de mandataire font l'objet d'une déclaration au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Les a, g et h du 2° de l'article 1er du décret du 1er juillet 2014 susvisé sont abrogés.
Pour les sites concernés, l'annexe de la présente décision modifie la partie B de l'annexe 1 de la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 susvisée.
La présente décision sera notifiée à la société MHD7 ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le multiplex et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Pour les sites concernés, l'annexe de la présente décision modifie la partie B de l'annexe 1 de la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 susvisée.
La présente décision sera notifiée à l'association Cinaps TV et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation d'utilisation de la ressource radioélectrique délivrée à l'association Cinaps TV par la décision n° 2007-488 du 24 juillet 2007 n'est pas reconduite hors appel aux candidatures.
Pour les sites concernés, l'annexe de la présente décision modifie la partie B de l'annexe 1 de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 susvisée.
Pour les sites concernés, l'annexe de la présente décision modifie la partie B de l'annexe 1 de la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 susvisée.
La présente décision sera notifiée à la SAS Swigg France et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SAS Compagnie du numérique hertzien ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le multiplex et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Pour les sites concernés, l'annexe de la présente décision modifie la partie B de l'annexe 1 de la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 susvisée.
Pour les sites concernés, l'annexe de la présente décision modifie la partie B de l'annexe 1 de la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015 susvisée.
Dans les décisions visées ci-dessus, le nom du titulaire : « SAS Ado » est remplacé par : « SAS Swigg France ».
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et solidaire, le haut fonctionnaire correspondant de défense et sécurité du ministère des armées et le titulaire de l'autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 104/86 du 25 février 1986 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes.
L'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) relatif à l'assistance mutuelle entre leurs services dans le cadre d'opérations de secours, signé à Genève le 8 décembre 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le site du CEA de CADARACHE. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.
Est autorisée la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, signé à Riga le 22 octobre 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'accord de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la protection des informations classifiées dans le domaine de la défense (ensemble une annexe), signé à Alger le 13 octobre 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 312/96 en date du 30 septembre 1996 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes.
L'arrêté du 22 juillet 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site nucléaire AREVA NC Tricastin est abrogé.
L'arrêté du 16 décembre 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site CEA de Cadarache est abrogé.
Mme Nathalie COLIN, préfète du Cher, est nommée membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation à compter du 4 septembre 2017.
Mme Danièle POLVE-MONTMASSON, préfète du Puy-de-Dôme, est nommée membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation à compter du 4 septembre 2017.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.
M. Nicolas LERNER, administrateur civil hors classe, est nommé préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
M. Jérôme FILIPPINI, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé préfet du Lot à compter du 4 septembre 2017.
Mme Catherine FERRIER, préfète du Lot, est nommée préfète du Cher à compter du 4 septembre 2017.
M. Laurent HOTTIAUX, administrateur civil hors classe, est nommé préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
M. Hubert DERACHE, préfet, chargé de la mission de transposition en métropole du dispositif de service militaire volontaire mis en œuvre en outre-mer auprès du ministre de la défense, est reconduit dans les fonctions de conseiller du Gouvernement pour une durée de deux ans.
M. Francis VUIBERT, préfet, délégué ministériel au développement territorial de l'électromobilité et chef de projet du programme industriel électromobilité auprès du ministre de l'économie et des finances, est reconduit dans les fonctions de conseiller du Gouvernement pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 9 août 2017, Mme Marie-Christine DOKHÉLAR, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée présidente de chambre régionale des comptes et affectée à la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 4 septembre 2017.
Il est mis fin à compter du 4 septembre 2017, sur sa demande, aux fonctions de préfète de la Vienne exercées par Mme Marie-Christine DOKHELAR, conseillère maître à la Cour des comptes. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
M. Eric MAIRE, préfet de la Haute-Loire, est nommé préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à compter du 4 septembre 2017.
Mme Isabelle DILHAC, préfète de l'Aube, est nommée préfète de la Vienne à compter du 4 septembre 2017.
M. Jacques BILLANT, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, est nommé préfet du Puy-de-Dôme à compter du 4 septembre 2017.
Mme Elodie DEGIOVANNI, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Lens (classe fonctionnelle II), est nommée préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise à compter du 4 septembre 2017.
M. Thierry MOSIMANN, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise, est nommé préfet de l'Aube à compter du 4 septembre 2017.
M. Patrick GERARD, conseiller d'Etat, est nommé directeur de l'Ecole nationale d'administration à compter du 21 août 2017.
Sont ouverts sur 2017 des crédits pour un montant de 521 754,76 € en autorisations d'engagement et de 521 754,76 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le deuxième alinéa du I de l'article 3 du décret du 16 juin 2009 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Elles concourent, dans le ressort territorial de la région, à la stratégie immobilière de l'Etat et de ses opérateurs. »