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La rubrique relative à la direction zonale de la police aux frontières du Sud du tableau de l'annexe V du même décret est ainsi modifiée : 
Direction zonale de la police aux frontières du Sud 
Nice (06), Marseille (13), Perpignan (66), Montpellier (34), Toulouse (31)
La rubrique relative à la direction zonale de la police aux frontières de l'Est du tableau de l'annexe III du même décret est ainsi modifiée : 
Direction zonale de la police aux frontières de l'Est 
Dijon (21), Pontarlier (25), Vandoeuvre-les-Nancy (54), 
Metz (57) Strasbourg (67), Mulhouse (68)
Dans l'ensemble des dispositions réglementaires, les mots : « délégation à la sécurité et à la circulation routières » et « délégué à la sécurité et à la circulation routières » sont remplacés respectivement par lesmots : « délégation à la sécurité routière » et « délégué à la sécurité routière ».
L'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
A l'article 1er, la composition des membres nommés au titre des représentants des catégories professionnelles est modifiée ainsi :
Les mots : « M. DESPREZ (François) » sont remplacés par les mots : « M. BERGER (Franck) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2017, M. Pierre Prunet, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2018.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2017, Mme Maryse Schaeffer, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2017, M. Bertrand Parisot, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mars 2018.
Le directeur général des douanes et droits indirects peut accorder une aide à la modernisation au débit de tabac ordinaire, sur la demande de son gérant en activité.
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 780 741 065 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 4 471 989 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le dispositif d'aide à la modernisation prend fin au 31 décembre 2021.
Sont annulés pour 2017 des crédits d'un montant de 4 471 989 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 780 741 065 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 25 juin 2014 susvisé relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Pour la modernisation du débit de tabac ordinaire, le gérant fait appel à au moins deux agenceurs, fournisseurs, ou prestataires aux fins de devis.
La composition du dossier de demande d'aide à la modernisation et les modalités de transmission sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'exception de celles de son article 4, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la communauté urbaine Orléans Métropole.
Dans l'intitulé du décret du 25 octobre 1994 susvisé, les mots : « du concours » sont remplacés par les mots : « des concours ».
La décision du 24 février 2017 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice) est abrogée.
L'intitulé du chapitre 1er du décret du 25 octobre 1994 susvisé : « Nature des épreuves du concours » est remplacé par l'intitulé suivant : « Nature des épreuves du concours externe et des concours internes »
La présente décision entrera en vigueur le 2 mai 2017 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Avant l'article 1er du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Section 1 : Concours externe ».
A l'article 1er du même décret, après les mots : « Le concours » est inséré le mot : « externe ».
La directrice des services judiciaires et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 15 du même décret, les mots : « arrêté du ministre des affaires étrangères ou du ministre de la coopération avec l'agrément du ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget ».
Au premier alinéa de l'article 21 du même décret, les mots : « ou au ministre de la coopération » sont supprimés.
A l'article 23 du même décret, les mots : « arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la coopération » sont remplacés par les mots : « arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget ».
A l'article 18 du même décret, les mots : « rend compte au ministre dont il relève ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « rend compte au ministre des affaires étrangères et au ministre chargé du budget ».
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2010-85 du 22 janvier 2010 instituant un délégué interministériel pour l'éducation numérique en Afrique est abrogé.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges de l'appel à projets « Instituts hospitalo-universitaires 2 - édition 2017 », relatif à l'action « Nouveaux écosystèmes d'innovation » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
L'intitulé du décret du 24 août 1976 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de coopération et de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères ».
A l'article 3, aux premier et deuxième alinéas de l'article 4 ainsi qu'aux 1° et 4° de l'article 6 du même décret, les mots : « ou du ministre de la coopération » sont supprimés.
L'acheminement est assuré par un opérateur de courrier sécurisé ayant fait l'objet d'un agrément du ministre des affaires étrangères. Cet agrément a une validité de trois ans. Il est révocable à tout moment.
Les données à caractère personnel et informations prévues à l'article 6 ne peuvent être conservées dans le télé-service au delà de quatre mois à compter de la date d'envoi sécurisé du passeport à l'usager.
Le siège de la métropole est fixé à l'adresse suivante : Espace Saint-Marc, 5, place du 6-Juin-1944, CS 95801, 45058 Orléans Cedex 1.
Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom d'« Orléans Métropole ».
L'arrêté du 25 octobre 1994 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots : « du concours » sont remplacés par les mots : « des concours ».
Le trésorier d'Orléans Municipale et Sud-Loire assure les fonctions de comptable de la métropole Orléans Métropole.
Pour l'exercice budgétaire 2017, la métropole continue à utiliser la présentation et la nomenclature budgétaires, au sens des articles L. 2311-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, précédemment utilisées par la communauté urbaine.
Au premier alinéa de l'article 1er, après le mot : « concours » est inséré le mot : « externe ».
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe de l'arrêté du 30 septembre 2010 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions des articles 3 et 9 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
La liste des connaissances et des compétences professionnelles que les psychologues de l'éducation nationale doivent maîtriser pour l'exercice de leur métier est précisée en annexe du présent arrêté, en fonction de leur spécialité.
Le secrétaire général, la directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les plans d'actions définis au titre du présent arrêté, les rapports et les présentations mentionnés aux articles 6 et 7 peuvent être communs à plusieurs producteurs automobiles.
Le contrat type prévu à l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale est annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 26 juin 2013 portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est abrogé.
La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la cohésion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 13 mai 2014 relatif à l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante étrangère à l'examen du brevet de technicien supérieur pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage oral, une déficience de la parole est abrogé.
Les unités constitutives du diplôme et le règlement d'examen sont fixés respectivement à l'annexe II a et II b du présent arrêté.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe II c du présent arrêté.
Il est créé la spécialité « esthétique cosmétique parfumerie » de baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexes I a et I b du présent arrêté.
L'arrêté du 29 novembre 2012 pris pour l'application de l'article R. * 80 CB-3 du livre des procédures fiscales est abrogé.
Sont ouverts sur 2017 des crédits pour un montant de 22 087 923,56 € en autorisations d'engagement et de 22 087 923,56 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2017 des crédits pour un montant de 55 222 427,47 € en autorisations d'engagement et de 31 961 014,47 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
I. - Le présent arrêté s'applique à compter du 1er septembre 2017.
II. - Les collèges territoriaux des finances publiques de Lyon, Rennes et Marseille se substituent, dans leur ressort territorial respectif, au collège territorial des finances publiques d'Orléans pour les demandes de second examen en cours au 1er septembre 2017.
La compétence géographique de chaque collège territorial prévu par le deuxième alinéa de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales est fixée par l'annexe I au présent arrêté.
L'arrêté du 22 juillet 2014 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur relevant des ministères économiques et financiers est abrogé.
La première session d'examen de la spécialité « esthétique cosmétique parfumerie » de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2020.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2017-2018.
L'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de certaines spécialités fixée conformément aux programmes pédagogiques nationaux annexés à l'arrêté du 15 mai 2013 susvisé est modifiée pour la spécialité suivante :
Génie chimique - Génie des procédés (Annexe).
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, les recteurs d'académie et les présidents d'université sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de valider en qualité de valideur hiérarchique les ordres de mission des agents relevant de l'échelon de direction dans l'application Chorus DT :
Mme Vanessa Picard, secrétaire administrative de classe normale, assistante de direction ;
M. Xavier Riellan, contractuel, assistant de direction.
A l'article 22, les trois occurrences de la référence : « R. 162-42-7-1 » sont remplacées par la référence : « R. 162-33-15 ».
L'arrêté du 19 février 2015 modifié susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « au 1° de l'article R. 162-32 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article R. 162-33-1 ».
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 8 février 2017 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) est abrogé.
Le code suivant est radié à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 6
3498986
Moniteurs ECG implantables
Le contrat type prévu à l'article R. 1435-9-51 du code de la santé publique figure en annexe du présent arrêté.
Le nombre de contrats de praticiens territoriaux de médecine générale est fixé à 200 au titre de l'année civile 2017.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juin 2017.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 6 « Moniteurs ECG implantables », dans la rubrique MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC), le code 3498986 correspondant à REVEAL DX est radié.
Les articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2017, à l'exception des dispositions du 2° du II de l'article 2 qui s'appliquent aux périodes d'assurance postérieures au 31 décembre 2017.
La date prévue au II de l'article 43 de la loi du 20 janvier 2014 susvisée est le 1er juillet 2017.
Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 536,78 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2017 et de 545,48 euros à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2017.
Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 526,25 euros. Ce montant est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'avril 2017.
A Mayotte, le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 263,13 euros. Ce montant est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'avril 2017.
Emet un avis défavorable à la déclassification du document n° 1 du scellé n° 11 constitué lors d'une perquisition faite le 3 août 2010 dans les locaux de la direction générale de la sécurité extérieure, dont le contenu est sans rapport possible avec l'objet de l'information judiciaire.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2017, M. Christian GRAVEL est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2017, M. Jacques TOUCHEFEU est nommé président du conseil d'administration de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte.
Le Premier ministre et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Frédéric POTIER, administrateur civil hors classe, est nommé préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 mai 2017, M. Oseredczuk (Arnaud), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé administrateur général de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général du ministère de la culture et de la communication exercées par M. Christopher MILES, à compter du 17 mai 2017.
M. Arnaud ROFFIGNON, directeur, secrétaire général adjoint, est nommé secrétaire général du ministère de la culture et de la communication par intérim, à compter du 17 mai 2017.
M. Guillaume GAROT est nommé président du conseil d'administration du domaine national de Chambord.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la fonction publique en date du 3 mai 2017, Mme Nathalie TOURNYOL du CLOS, administratrice générale, est renouvelée dans ses fonctions de directrice de la formation de l'Ecole nationale d'administration pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2017.
La directrice de l'énergie et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Emet un avis défavorable à la déclassification des documents communiqués par le ministère de la défense.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 2017, M. Miles (Christopher) est nommé directeur général délégué de la société par actions simplifiée « Palais de Tokyo », à compter du 17 mai 2017.
Donne un avis défavorable à la déclassification de la clé USB communiquée par le ministère de la défense.
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à couvrir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Au 6° de l'article L. 114-1, les mots : « des articles L. 422-1 et L. 422-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 422-1 ».
Au troisième alinéa de l'article L. 115-1, les mots : « mentionné à l'article L. 212-23 » sont remplacés par les mots : « déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 212-28 à L. 212-30 ».
A l'article L. 415-1, après les mots : « et les personnes mentionnées à » sont insérés les mots : « l'article ».
L'article L. 414-2 est abrogé.
A l'article L. 115-8, le mot : « redevance » est remplacé par les mots : « contribution à l'audiovisuel public ».
Au second alinéa de l'article L. 212-15, après les mots : « toute modification », est inséré le mot : « substantielle ».
Dans les deux phrases du second alinéa de l'article L. 312-4, après les mots : « Centre national du cinéma et », est inséré le mot : « de ».
Le chapitre III du titre Ier du livre III est abrogé.
Le code du cinéma et de l'image animée est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 41 de la présente ordonnance.
Au 2° de l'article L. 212-7, il est inséré une virgule après les mots : « la réalisation du projet ».
A l'article L. 115-15, les mots : « de l'article L. 212-26 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 212-32 ».
Dans la première phrase de l'article L. 211-2, les mots : « du droit » sont remplacés par les mots : « d'un droit ».
Le second alinéa de l'article L. 212-17 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le décret prévoit les conditions dans lesquelles le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut accorder une homologation dérogeant à certaines spécifications techniques. »
A l'article L. 333-3, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés.
A l'article L. 333-2, après les mots : « de la Martinique », sont insérés les mots : «, de Mayotte ».
Au dernier alinéa de l'article L. 311-2, le mot : « mentionnées » est remplacé par le mot : « mentionnés ».
L'article L. 331-2 est abrogé.
Au deuxième alinéa de l'article L. 231-1, après les mots : « délivrance par le » sont ajoutés les mots : « président du ».
L'intitulé : « Dispositions diverses » du titre IV du livre II est remplacé par l'intitulé : « Dépôt légal ».
A l'article L. 333-1, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article L. 212-28, les mots : « que le prix de référence par place mentionné à l'article L. 213-10 » sont remplacés par les mots : « qu'un prix de référence par place ».
A l'article L. 212-20, après les mots : « président du Centre » sont insérés les mots : « national du cinéma et de l'image animée ».
A l'article L. 413-1, les mots : « de l'article L. 311-1 » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article L. 111-2 ».
A l'article L. 414-1, les mots : « aux 1° à 11° de » sont remplacés par le mot : « à ».
A l'article L. 213-10, les mots : « à l'article L. 212-28 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 212-28 à L. 212-30 ».
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation conjointe du préfet coordonnateur de massif et du président de sa commission permanente.
L'« Association Rahma de Torcy Marne-la-Vallée » est dissoute.
Les factures, en deux exemplaires (un original et une copie), libellées au nom du candidat et accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle subrogation, sont à adresser à la préfecture de département dans lequel le candidat s'est présenté.
Outre le préfet coordonnateur de massif, les comités de massif comprennent :
89 membres pour le Massif central ;
77 membres pour le massif des Alpes ;
69 membres pour le massif des Pyrénées ;
57 membres pour le massif du Jura ;
57 membres pour le massif des Vosges.