Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par décision de l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice en date du 1er janvier 2017, Mme Marie-Bénédicte MAIZY, magistrate, inspectrice de la justice, est nommée secrétaire générale du service à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 mars 2017, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Pierre BOURLOIS, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 31 août 2017.
La directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2017, Mme Catherine PAUTRAT, inspectrice générale, est nommée en qualité d'adjointe au chef de l'inspection générale de la justice.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2017, M. Yves BAROU est nommé président du conseil d'administration de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes.
Mme Caroline NISAND est nommée directrice des affaires criminelles et des grâces par intérim, à compter du 25 avril 2017.
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 2017, Mme Françoise BILANCINI, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, est nommée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice du renseignement à compter du 17 avril 2017.
A compter du 25 avril 2017, il est mis fin aux fonctions de M. Robert GELLI, directeur des affaires criminelles et des grâces, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 mars 2017, sont nommés membres du comité d'engagement au titre des professionnels :
M. Dominique REVERT, en tant que titulaire pour le Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacle (PRODISS) et M. Christophe DAVY, suppléant.
Un concours professionnel est organisé au titre de l'année 2017 pour l'accès au grade de contrôleur de première classe du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total de postes offerts est de 68.
M. Antoine JOLY, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République Coopérative de Guyana, en résidence à Paramaribo, en remplacement de M. Michel PROM, appelé à d'autres fonctions.
Mme Katia JULIENNE, administratrice civile hors classe, cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins, est chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim, à compter du 10 avril 2017.
Rectificatif au Journal officiel du 30 mars 2017, texte n° 50, à l'article 1er :
Au III, au lieu de : « fonds régional du patrimoine », lire : « fonds régional d'art contemporain ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme Anne-Marie ARMANTERAS-de SAXCÉ, directrice générale de l'offre de soins, appelée à d'autres fonctions, à compter du 10 avril 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des outre-mer en date du 3 mars 2017, les statuts de l'Institut calédonien de participation (ICAP) sont approuvés.
Les statuts de l'Institut calédonien de participation peuvent être consultés au ministère des outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris.
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 2017, M. Jérôme BRESSON, administrateur civil hors classe, est intégré dans le corps des conseillers des affaires étrangères (cadre général).
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-af84bf9e-92d6-421c-8128-ad27a2f41969 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
M. Francis PONTON est nommé contrôleur général économique et financier de 1re classe (tour extérieur).
Le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 29 de la même décision, les mots : « chef des services des systèmes d'information et de communication » sont remplacés par les mots : « ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication ».
A l'article 34, les mots : « Mme Jacqueline Cassius de Linval » sont remplacés par les mots : « Mme Olivia Deruelle ».
A l'article 10 de la même décision, les mots : « chef des services des systèmes d'information et de communication » sont remplacés par les mots : « attachée hors classe d'administration de l'Etat ».
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 27 de la même décision, les mots : « directement placé » sont remplacés par les mots : « et à M. Nicolas Salles, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placés ».
M. Benoit FALAIZE est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (5e tour).
La directrice générale de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 3, les mots : « Chorus Portail Pro» sont remplacés par : « Chorus pro ».
Le contrôleur suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 juin 2014 susvisé.
Après concertation avec le directeur du groupement, le contrôleur établit un document fixant la liste détaillée et le format des documents, informations et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis au directeur, à l'agent comptable et aux ministres chargés de l'économie et du budget.
La directrice du service à compétence nationale « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 17 avril 2014 modifié susvisé, les mots « Chorus Portail Pro » sont remplacés par « Chorus Pro ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 mars 2017, M. Franck MARCHAND, attaché principal d'administration de l'Etat, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2017.
Le formulaire et la notice peuvent être téléchargés sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative :  http://www.service-public.fr.
Le formulaire de déclaration de mise en location de logement est établi conformément au modèle enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15651.
La notice explicative est enregistrée sous le numéro CERFA 52147.
Par décret en date du 3 avril 2017, M. Jean-Louis BIANCO est nommé président de l'observatoire de la laïcité, à compter du 5 avril 2017.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 27 mars 2017, M. Marc Duncombe est nommé directeur de l'Etablissement public du Parc national de Port-Cros à compter du 1er mai 2017.
La liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour les espèces animales publiée en annexe II de l'arrêté du 29 juillet 2013 susvisé est modifiée par l'insertion de la ligne « Salmonellose aviaire » de la présente annexe II avant la ligne relative à la trichinellose.
La liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour les espèces animales publiée en annexe II de l'arrêté du 29 juillet 2013 susvisé est modifiée par le remplacement de la ligne « Rhinotrachéite infectieuse bovine » par celle de la présente annexe II.
La mention « Dangers sanitaires antérieurement maladies à déclaration obligatoire ou classées en danger sanitaire de deuxième catégorie n'ayant pas encore fait l'objet d'un avis de l'ANSES » est retirée de l'annexe II de l'arrêté du 29 juillet 2013 susvisé.
La mention « Dangers sanitaires antérieurement maladies réputées contagieuses n'ayant pas encore fait l'objet d'un avis de l'ANSES » est retirée de l'annexe I. a de l'arrêté du 29 juillet 2013 susvisé.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Loïc Agnès, conseiller gestion des espèces animales et végétales, recherche et connaissance de la biodiversité, appelé à d'autres fonctions à compter du 10 avril 2017.
Les formulaires ainsi que la notice peuvent être téléchargés sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative :  http://www.service-public.fr.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2017, l'office de notaire à la résidence de Bléneau (Yonne) dont est titulaire M. CERATO (Stéphane, René, Gérard) est transféré à la résidence d'Auxerre (Yonne).
Le secrétaire général de la garde nationale est assisté d'un secrétaire général adjoint.
Le secrétariat est notamment chargé de suivre la correspondance et d'assurer la gestion administrative et logistique de la formation.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 15 avril 2017.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 230 n (code NSF).
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération « EUTM Mali » (European Union Training Mission - Mali) à compter du 10 janvier 2017.
Le titre professionnel de technicien métreur en réhabilitation de l'habitat est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 15 avril 2017.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 230 n (code NSF).
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2017.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les codes suivants sont radiés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1, section 3, sous-section 7
3132989, 3196883
Systèmes modulaires de reconstruction
Lors des soins orthoptiques reçus par un patient, l'orthoptiste est autorisé, sauf indication contraire du médecin, à renouveler pour ce patient une prescription médicale d'un des dispositifs médicaux suivants :
- canne blanche.
Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, le directeur des affaires maritimes, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service : « Radio Morvan » est remplacé par : « Fréquence Morvan ».
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service : « Horizon FM » est remplacé par : « Horizon ».
La présente décision sera notifiée à l'association Horizon FM et publiée au Journal officiel de la République française.
La décision n° 2016-338 prise par la directrice générale de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France, portant retrait temporaire d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires « CATHERINE AMBULANCES » pour une durée de six mois, est abrogée.
En application du dernier alinéa de l'article R. 6312-41 du code de la santé publique, la réalisation de transports sanitaires en dépit du retrait temporaire de l'agrément est de nature à entrainer le retrait des autorisations de mise en service dont est titulaire la société « CATHERINE AMBULANCES ».
L'agrément nécessaire à la réalisation de transports sanitaires, délivré à l'entreprise de transports sanitaires « CATHERINE AMBULANCES », représentée par sa gérante Mme Catherine MARQUIS DUPONT, est retiré à ladite entreprise pour une durée de quatre mois.
La directrice générale de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la république française et notifié à l'intéressée.
Rectificatif au Journal officiel du 11 mai 2017, texte n° 161, à l'article 2 :
Au lieu de :
« décret n° 4 mai 2017 du 4 mai 2017 »,
Lire :
« décret n° 2017-772 du 4 mai 2017 ».
Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de l'exécution des formalités de publicité pour les tiers d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le retrait temporaire de l'agrément de l'entreprise « CATHERINE AMBULANCES », prévu à l'article 2 du présent arrêté, sera effectif à compter du 1er juillet 2017 jusqu'au 31 octobre 2017.
Les véhicules rattachés aux autorisations de mise en service susmentionnées seront interdits de circulation et ne pourront réaliser aucun transport sanitaire, quel qu'il soit, durant les jours de retrait de l'agrément de l'entreprise « CATHERINE AMBULANCES ».
Tout transport réalisé par la société « CATHERINE AMBULANCES » durant les jours de retrait de l'agrément sera considéré comme illégal et ne pourra en aucun cas donner lieu à remboursement.
En application de l'article R. 6312-38 du code de la santé publique, les autorisations de mise en service de l'entreprise « CATHERINE AMBULANCES » ne peuvent être transférées durant la période de retrait, soit jusqu'au 1er novembre 2017 inclus.
Si les sommes éligibles dépassent l'enveloppe allouée par la loi, les organismes ayant perçu les cotisations répartissent les sommes à rembourser au prorata.
Sont nommés à la présidence de la République :
Secrétaire général :
M. Alexis Kohler.
Chef de l'état-major particulier :
Amiral Bernard Rogel.
Directeur de cabinet :
M. Patrick Strzoda.
Conseiller diplomatique :
M. Philippe Etienne.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 mai 2017, Mme Solenne Lepage est nommée représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société anonyme Aéroports de Paris.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 4 à l'accord collectif professionnel sur le régime complémentaire des salariés relevant de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques.
Rectificatif au Journal officiel du 4 mai 2017, texte n° 105 :
Au lieu de :
« Concours de type 1
M. Félix DJOSSOU »,
Lire :
« Concours de type 3
M. Félix DJOSSOU ».
Rectificatif au Journal officiel du 4 mai 2017, texte n° 104 :
Au lieu de :
« Mme Camille RÉROLLE »,
Lire :
« M. Camille RÉROLLE ».
Rectificatif au Journal officiel du 11 mai 2017, texte n° 226, rétablir l'annexe ainsi qu'il suit :
Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, vice-présidente déléguée, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Décide :
La délibération n° 2016-329 du 10 novembre 2016 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.
Au troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié susvisé, les mots : « , Vincent Rouveyrol » sont ajoutés après les mots : « Christophe Nivet ».
ANNEXE II 
INSTRUCTIONS RELATIVES AU REMPLISSAGE DE LA DÉCLARATION DE TRANSFERT DE LA CICTA 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
L'arrêté du 26 avril 2017 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée est complété par les annexes 0 à X du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 mai 2017, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2018 est fixé à 50.
Il est créé une zone interdite temporaire à Cannes (Alpes-Maritimes), identifiée ZIT Cannes, dans la région d'information de vol de Marseille.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de l'avenant n° 57 du 30 juin 2016 audit accord collectif national.
Un arrêté du ministre chargé du développement durable pris après avis conforme du ministre de la fonction publique autorise le recrutement et fixe le nombre de postes d'adjoints administratifs offerts par région et pour l'administration centrale.
La commission de sélection examine le dossier de candidature, qui comprend :
- une lettre de candidature et de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé incluant le niveau d'étude et éventuellement le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.
Les recrutements sans concours dans le grade d'adjoint administratif des administrations de l'Etat des ministères chargés du développement durable et du logement sont organisés conformément aux décrets du 20 novembre 2013 et du 11 mai 2016 susvisés.
L'entretien est noté de 0 à 20. Le jury dresse la liste de classement des candidats admis, par ordre alphabétique.
Délégation est donnée à Mme Catherine OUTREBON, attachée d'administration de l'Etat, responsable du pôle affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction, toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 30 000 euros HT.
La décision du 3 janvier 2017 portant délégation de signature (secrétariat général - direction de la communication) est abrogée.
L'arrêté du 5 septembre 2007 portant organisation des recrutements sans concours dans le corps des adjoints administratifs de 2e classe des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables est abrogé.
Un arrêté du ministre chargé du développement durable détermine le nombre de postes offerts à l'examen professionnel ainsi que les dates d'ouverture, de clôture et de déroulement des épreuves orales.
L'arrêté du 24 juin 2015 fixant les modalités d'organisation générale et la nature de l'épreuve de l'examen professionnel d'accès au grade d'adjoint administratif de première classe du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est abrogé.
Le directeur des ressources humaines du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des ressources humaines du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Définition.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
- « abonné » : toute société ou tout organisme fournissant ou bénéficiant des données collectées par un système de partage des positions ;
- « gestionnaire » : l'organisme ou la personne responsable de la gestion et l'administration des données collectées par le système de partage des positions.
L'examen professionnel d'adjoint administratif principal de deuxième classe du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, prévu à l'article 10-1 du décret du 11 mai 2016 susvisé, comporte une épreuve unique orale d'admission.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur le 13 juin 2017.
L'entreprise exploitante surveille, vérifie et maintient les installations et équipements électriques ferroviaires ou guidés conformément aux prescriptions techniques et de maintenance édictées en application de la réglementation relative à la sécurité des systèmes de transport.
Les masses conductrices des véhicules de transport ferroviaire ou guidé peuvent être portées au potentiel du circuit de retour du courant de traction sans dépasser les valeurs de tension rail/sol admises pour les installations ou équipements électriques ferroviaire conformément aux exigences mentionnées à l'article 20.
Les installations et les équipements électriques ferroviaires ou guidés sont choisis et installés en tenant compte de la tension prévue pour leur fonctionnement et de manière à supporter en toute sécurité les conditions d'environnement particulières des lieux où ils sont installés et auxquelles ils peuvent être soumis.
La sécurité des travailleurs chargés de la maintenance ou des interventions ultérieures est assurée en tenant compte des exigences liées à la sécurité et à la continuité de l'exploitation des systèmes de transport.
Des dispositifs de sectionnement assurent la séparation des installations et équipements électriques ferroviaires ou guidés, des circuits ou des appareils d'utilisation, de leurs sources d'alimentation et permettent d'effectuer en sécurité tout travail sur les installations, les équipements, les circuits ou les appareils d'utilisation.
L'identification des circuits et des appareillages est assurée de façon pérenne. La localisation ou le repérage des canalisations électriques permettent les vérifications, essais, réparations ou transformations des installations et des équipements électriques ferroviaires ou guidés.
Les dispositions des articles L. 4711-1 à L. 4711-5 du code du travail s'appliquent à l'ensemble des documents mentionnés au présent décret.
Toutes dispositions sont prises par le maître d'ouvrage pour éliminer les risques liés à l'élévation normale de température des matériels électriques, notamment les risques de brûlure pour les travailleurs ou les risques de dégradation des objets voisins, en particulier ceux sur lesquels ces matériels prennent appui.
Le maître d'ouvrage établit et transmet à l'entreprise exploitante un dossier technique comportant la description et les caractéristiques des installations et équipements électriques ferroviaires ou guidés mentionnés à l'article 14. Ce dossier technique est incorporé au dossier d'interventions ultérieures sur ces installations et équipements.
L'article R. 2131-2-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, le « I.-» est supprimé ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé.