Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'article A. 212-218 susvisé est ainsi modifié : 
1° Il est inséré avant les mots : « Rhône-Alpes » le mot : « Auvergne » ; 
2° Le mot : « Voiron » est remplacé par : « Rhône-Alpes ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 février 2016, M. Frédéric Vitoux, de l'Académie française, est nommé président de la commission d'enrichissement de la langue française, en remplacement de M. Marc Fumaroli.
Le tableau C « Diplômes délivrés par le ministère chargé des sports » de l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Il est ajouté à l'article A. 212-220 susvisé les mots suivants : « “ Autorisation d'exercer pour une durée de six ans, renouvelée à l'issue d'un stage de recyclage ” ».
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2016.
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JOnº 0036 du 12/02/2016, texte nº 163
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JOnº 0036 du 12/02/2016, texte nº 161
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JOnº 0036 du 12/02/2016, texte nº 162
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 5 février 2016, M. Olivier BUQUEN est nommé commissaire du Gouvernement auprès des Sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle CINEVENTURE 2, INDEFILMS 5.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 février 2016, M. Philippe THEODORE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne à compter du 1er mars 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 5 février 2016, M. Claude WARNET est nommé commissaire du Gouvernement auprès des Sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle A PLUS IMAGE 7, COFIMAGE 28, MANON 7.
Rectificatif au Journal officiel du 10 février 2016, édition électronique, texte n° 49, rétablir l'article 1er ainsi qu'il suit :
« Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Guillaume Leforestier, directeur du cabinet, appelé à d'autres fonctions. »
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 8 février 2016, M. Alain Daniere, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 14 avril 2016.
M. Jérôme NARBONNE est nommé conseiller parlementaire au cabinet du ministre à compter du 15 février 2016.
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2016, Mme Sophie BLEUET, directrice des services pénitentiaires hors classe, est nommée directrice de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Est nommé au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice :
Directeur adjoint du cabinet : 
M. Eric Ruelle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2016, Mme COLIN (Linda, Maryse), épouse GARNIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme LE FUR (Rachel) à la résidence d'Audierne (Finistère).
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 février 2016, Mme Aline DUPEYRON-UDARI, administratrice civile hors classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 février 2016, Mme Véronique SIMONIN, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale de la Loire à compter du 1er mars 2016.
Le président du jury transmet au ministre chargé de l'enseignement supérieur le procès-verbal des délibérations, la liste des candidats proposés par le jury pour la délivrance du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement.
L'annexe I de ce même arrêté est supprimée.
La réserve sanitaire est mobilisée afin de renforcer les services de lutte anti-vectorielle et le secteur de l'offre de soins des agences régionales de santé de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane, à compter du 6 février 2016, pour une durée de quatre-vingt-dix jours.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés pour l'exercice de cette mission auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane.
Le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et les directeurs généraux des agences régionales de santé de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 1er février 2011 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement est abrogé.
Le titre : « ANNEXES » est supprimé.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux articles 6 et 11 et dans l'intitulé du titre III de ce même arrêté, les mots : « 72-2 du décret n° 99-439 du 25 mai 1999 » sont remplacés par les mots : « 20 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 ».
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JOnº 0037 du 13/02/2016, texte nº 79
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JOnº 0037 du 13/02/2016, texte nº 77
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JOnº 0037 du 13/02/2016, texte nº 78
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2016, Mme Dominique CONSILLE, directrice du travail, détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Châteaulin, est nommée secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron.
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2016, Mme Bénédicte MARTIN, magistrate de l'ordre administratif, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Bellac-Rochechouart.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 février 2016, M. Yves DURUFLÉ, inspecteur général de l'administration en service extraordinaire, est nommé membre suppléant de la commission interministérielle de coordination des contrôles - autorité d'audit pour les fonds européens en France, en remplacement de M. Jacques SCHNEIDER.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 février 2016, Mme Mireille BOSSY, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er mars 2016.
M. Christophe BEAUX est renouvelé dans les fonctions d'administrateur de la société France Télévisions, au titre des personnalités indépendantes, à compter du 15 février 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 8 février 2016, Mme Lucie Muniesa est nommée représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société anonyme Safran, en remplacement de Mme Astrid Milsan.
Les questionnaires sont conservés par l'organisme professionnel jusqu'à leur archivage, conformément au livre II du code du patrimoine.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et la secrétaire générale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2015, édition électronique, texte n° 294, et édition papier, page 25413,
Rétablir l'annexe ainsi qu'il suit :
Les résultats publiables sont accessibles auprès de l'organisme professionnel ou du service public enquêteur. On entend par résultats publiables ceux qui respectent les règles du secret statistique et de la protection des libertés personnelles.
Dans le cas où l'organisme professionnel publie des résultats de l'enquête, mention est faite du nom du service public enquêteur.
Le 14 février 2016, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'Olympique de Marseille ou se comportant comme tel est interdit entre les communes du département des Bouches-du-Rhône et la commune de Nice.
L'organisme professionnel agréé ne peut en aucun cas utiliser les renseignements individuels tirés de l'enquête prévue au présent arrêté à des fins autres que de statistique publique, à l'exception du calcul de cotisation statutaire pour les entreprises adhérentes de l'organisme professionnel pour lequel les entreprises concernées ont donné leur accord.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux essais et expériences réalisés à des fins de recherche ou de développement visés par l'article D. 253-32 du code rural et de la pêche maritime concernant les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants, désignés ci-après sous le terme de « produits ».
Dans l'intitulé et l'ensemble des dispositions de l'arrêté du 8 février 2010 susvisé, les mots : « la Communauté» sont remplacés par les mots : « l'Union ».
Dans ce même arrêté, les mots : « le directeur régional des affaires maritimes» sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente ».
Dans l'intitulé de ce même arrêté, les mots : « navires de pêche et des navires armés en cultures marines » sont remplacés par les mots : « navires armés à la pêche ou aux cultures marines ».
A l'article 170-01, les mots : « abritée des effets de la haute mer » sont remplacés par les mots : « dans les limites de la 5e catégorie de navigation ».
Rectificatif au Journal officiel du 28 janvier 2016, édition électronique, texte n° 14,
à l'article 2 :
Au lieu de : « la référence au 1° du IV de l'article 6 »,
Lire : « la référence au 2° du I de l'article 6 ».
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er avril 2016.
Aux cinquième, sixième et neuvième lignes du tableau de l'annexe 2 de l'arrêté du 23 avril 2015 modifié organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense, les mots : « P. 762 » sont supprimés.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 10 février 2016, est accepté, à concurrence de l'actif net, au nom de l'Etat, le legs universel consenti en sa faveur par Mme Nadine Valérie GALLIANO.
Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 216 Bois-l'Evêque dans la région de Nancy (Meurthe-et-Moselle), dans la région d'information de vol de Reims.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 31 mars 2016.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 265 La Grémuse dans la région d'Olivet (Loiret), dans la région d'information de vol de Paris.
Aux trentième et trente-deuxième lignes du tableau de l'annexe 2 de l'arrêté du 23 avril 2015 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense, les mots : « P. 762 » sont supprimés.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 264 Mont-l'Evêque dans la région de Senlis (Oise) dans la région d'information de vol de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2016, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe (session 2016) est fixé à 41.
La recette des finances d'Antony (Hauts-de-Seine) est supprimée.
A l'article 218-2.03, la phrase : « Dans le cadre de l'approbation, la surveillance de la fabrication doit être équivalente à la “ vérification sur produits ” telle que définie dans la division 311. » est supprimée.
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JOnº 0038 du 14/02/2016, texte nº 37
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JOnº 0038 du 14/02/2016, texte nº 36
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2016, M. Gérard PEHAUT, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Meaux (classe fonctionnelle III).
M. Laurent Bayle est nommé directeur général de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris.
Le Premier ministre et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Jacques TRONCY, administrateur territorial hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Cherbourg (classe fonctionnelle III), est nommé préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement à compter du 1er avril 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2016, M. BETOUS (Frédéric, Sébastien, Henri) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DUPONT (Xavier, Nicolas, Jean, Corneille) à la résidence de Paris.
M. Jean-Noël HUMBERT, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Meaux (classe fonctionnelle III), est nommé préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement à compter du 1er avril 2016.
Il est mis fin aux fonctions de préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement exercées par M. François Ambroggiani, administrateur territorial hors classe, à compter du 1er avril 2016. Il sera réintégré dans son cadre d'emplois d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2016, M. Michel MARQUER, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Cherbourg (classe fonctionnelle III).
M. Francis Soutric, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet hors cadre (hors classe), est nommé préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement à compter du 1er mai 2016.
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 2016, M. Hervé KAUFFMANN, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine et radié des cadres à compter du 3 février 2016.
Le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au I de l'article 31-2 du titre IV de la même loi, après le mot : « avocat » sont insérés les mots : «, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation » et après le mot : « expert-comptable » sont insérés les mots : «, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire ».
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les élèves boursiers de second degré de lycée qui sont inscrits dans une classe de deuxième année de certificat d'aptitude professionnelle bénéficient de la prime de qualification.
La prime de qualification est versée par tiers trimestriel en même temps que la bourse dont elle fait partie prenante. Son montant annuel est fixé à 435,84 €.
Au 8 de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, les mots : « et jusqu'au 1er avril 2016 » sont supprimés.
Les élèves boursiers de lycée dont les parents sont agriculteurs bénéficient d'une part annuelle supplémentaire de bourse de lycée et, s'ils ont la qualité d'interne, d'une seconde part annuelle supplémentaire de bourse.
Le montant annuel de la part de bourse de lycée est fixé à 45,33 € à compter de l'année scolaire 2016-2017.
Les élèves bénéficiaires d'une bourse au mérite en 2015-2016 continuent d'en bénéficier tant qu'ils répondent aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er.
Son montant annuel est fixé à 800 €.
Les articles 2,3,4,5,6 et 8 de l'arrêté du 19 octobre 2009 fixant les conditions et modalités d'attribution de primes et avantages complémentaires à la bourse nationale de second degré de lycée sont abrogés à compter du 31 juillet 2016.
La directrice générale de l'enseignement scolaire et le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 10 juillet 2015 fixant les montants de la part de bourse de lycée, de la part de bourse d'enseignement d'adaptation, de la part d'exonération des frais de pension et de la prime d'internat à compter de l'année scolaire 2015-2016 est abrogé à compter du 31 juillet 2016.
Les élèves boursiers qui ont la qualité d'internes bénéficient d'une prime à l'internat dont le montant annuel est fixé à 258 € à compter de l'année scolaire 2016-2017.
La décision du 29 janvier 2015 susvisée est ainsi modifiée :
A l'article 3, les mots « Mme Aurélie Chauvin » sont remplacés par les mots « Mme Élise-Marie Balussou ».
L'arrêté du 10 juillet 2015 portant majoration des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution des bourses de lycée à compter de l'année scolaire 2015-2016 est abrogé à compter du 31 juillet 2016.
L'arrêté du 8 juin 2015 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e et VIII a, b et c est abrogé.
Les ventes de raie brunette (Raja undulata) ne sont autorisées que dans le strict cadre des halles à marée au rythme maximum de trois jours par semaine, et dans la limite de 450 kg par navire et par semaine, du lundi 00 h 00 au dimanche 23 h 59.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
L'arrêté du 26 juillet 2013 portant extension de la compétence de la commission de réforme ministérielle des ministères économiques et financiers est abrogé.
Conformément à l'article 3 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, les personnes sont tenues de répondre, avec exactitude et dans les délais fixés, à cette enquête.
Au 7 de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, la dernière phrase est supprimée.
Les statuts et le règlement intérieur de la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse Rhône-Alpes Auvergne », établis en conformité avec les statuts et le règlement intérieur types agréés par le ministère en charge du travail et adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 17 février 2016, sont agréés.
Le présent arrêté prend effet au 1er avril 2016.
Sur la réquisition du ministre chargé du travail, la Caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse Rhône-Alpes Auvergne » est tenue de faire la preuve à tout moment, notamment par la communication de pièces comptables, qu'elle continue à satisfaire aux conditions auxquelles a été subordonné son agrément.
Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
En fonction des circonstances, le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le lycée international Alexandre Dumas d'Alger (République algérienne) est habilité pour la formation de base aux premiers secours.
L'habilitation de formation du lycée international Alexandre Dumas d'Alger (République algérienne) est délivrée pour une durée de deux ans à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
Le point 3 de l'annexe III, et les annexes V, VIII et IX de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé sont remplacés par le point 3 de l'annexe III, et les annexes V, VIII et IX du présent arrêté.
L'arrêté du 30 janvier 2014 portant habilitation du lycée international Alexandre Dumas d'Alger (République algérienne) pour les formations aux premiers secours est abrogé.
L'ambassadeur de France près la République algérienne et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe de l'arrêté du 10 octobre 2005 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Au 4° de l'article R. 211-3, avant les mots : « ou d'un accompagnateur titulaire », sont insérés les mots : «, d'une personne en cours de formation titulaire de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée au I bis de l'article R. 212-1, ».
Au premier alinéa de l'article R. 212-4, les mots : « L'autorisation d'enseigner ou d'animer un stage de sensibilisation à la sécurité routière ne peut être délivrée » sont remplacés par les mots : « Les autorisations mentionnées à l'article R. 212-2 ne peuvent être délivrées ».
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Le directeur des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics et le directeur de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 600 (six cent) euros.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 5 000 (cinq mille) euros.
Avant d'entrer en fonction, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès du musée de la gendarmerie nationale à Melun (Seine-et-Marne).
Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 7 000 (sept mille) euros.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 mars 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Familles rurales Fédération nationale », dont le siège est à Paris.
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 7 novembre 1994 modifié susvisé, les mots : « et de l'aménagement du territoire » sont supprimés.
L'arrêté du 7 juillet 2010 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du musée de la gendarmerie nationale à Melun en Seine-et-Marne est abrogé.
L'accord interprofessionnel conclu le 18 décembre 2015 dans le cadre d'INTERBEV relatif à la cotisation volontaire obligatoire au profit de l'association ATM Ruminants (dit accord « amont ») est étendu jusqu'au 31 décembre 2018.
L'arrêté du 3 mars 2015 portant extension des accords interprofessionnels conjoints INTERBEV-CNIEL-ANICAP sur la cotisation au profit de l'association ATM Ruminants (dit accord « amont ») est abrogé.
L'article 3 de l'arrêté du 7 novembre 1994 susvisé est ainsi modifié :
« Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 200 000 €. »