Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé est complété par les mots : « ou de carte nationale d'identité ».
Les candidats à la classe préparatoire intégrée doivent remplir les conditions requises pour se présenter aux premiers concours externes de catégorie A et B de l'administration pénitentiaire qui suivent le début de la préparation.
L'intitulé de la section 2 du même arrêté est complété par les mots : « et de carte nationale d'identité ».
Pour encourager et diversifier l'accès à la fonction publique une classe préparatoire intégrée est organisée au sein de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Cette classe a pour mission de préparer les bénéficiaires aux concours externes de catégorie A et B de l'administration pénitentiaire.
Le montant de la participation au financement du permis de conduire prévue à l'article 10 du décret du 14 mars 2017 susvisé est fixé à 1 000 euros.
Le montant de la prise en charge partielle prévue à l'article 10 et les modalités de son attribution et de son versement sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le montant de l'allocation d'études spécifique prévue à l'article 3 du décret du 14 mars 2017 susvisé est fixé à 100 euros mensuels.
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant annuel de la prime de fidélité prévue à l'article 1er du décret du 14 mars 2017 susvisé est fixé à 250 euros.
Le montant de la cotisation globale due aux communes forestières par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2017 est fixé à 919 101 €, soit 5 % du montant des taxes perçues en 2015 par ces mêmes chambres sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois.
Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2016 est un moins-perçu qui s'élève à 52 821,50 €.
Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Hauts-de-France qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
Le montant provisoire de la cotisation globale due au CNPF par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2017 s'élève à 9 243 828 €.
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-fc81d21e-3e11-485b-b4f9-cfdd9a60d4ca permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le gestionnaire du point d'entrée fixe la tarification applicable à la prise en charge, l'hébergement et le transfert des animaux, en fonction de l'espèce concernée et de la durée de l'isolement.
Les coûts relatifs à l'isolement temporaire de l'animal en attente de la décision administrative sont pris en charge par le propriétaire de l'animal.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au plus tard dix-huit mois après sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 2017, M. Michel DELPUECH, préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie.
Mme Marie-Anne POUSSIN-DELMAS est nommée directrice générale de l'Institut d'émission d'outre-mer, à compter du 1er avril 2017, en remplacement de M. Hervé GONSARD.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2017, M. HOAREAU (Loïc, André, Amand) est nommé huissier de justice à la résidence du Loroux-Bottereau (Loire-Atlantique), en remplacement de M. BRIAND (Philippe, Marie, Jean), démissionnaire.
Rectificatif au Journal officiel du 8 mars 2017, texte n° 40 :
Au lieu de : « l'armée de l'air », lire : « l'armée de terre ».
Dans le paragraphe : « Représentant la Confédération générale du travail (CGT) » : les termes : « AUVRAY (Imane) » sont remplacés par les termes : « DECARPIGNY (Noémie) ».
Il est mis fin, à compter du 31 mars 2017 aux fonctions de conseillère chargée de la presse et de la communication de Mme Stéphanie VERON.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Convocations
Mission d'information sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France :
Mardi 4 avril 2017, à 9 heures (salle 216, 2e étage aile Est, salle de la commission des lois) :
1. Examen du rapport.
2. Questions diverses.
Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jacques BIDALOU.
La réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU contre la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-165 PDR du 18 mars 2017 arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle est rejetée.
Il est mis fin, à compter du 7 avril 2017 aux fonctions de conseiller chargé du tourisme et des affaires réservées de M. Jean-Philippe PAYET.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 30 mars 2017. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
La SAS Soprodi Radios Régions est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star.
Il est mis fin, à compter du 31 mars 2017 aux fonctions de conseiller chargé des affaires juridiques et institutionnelles de M. Jean-Robert JOUANNY.
Rectificatif au Journal officiel du 16 mars 2017, texte n° 53 :
Au lieu de : « Mme Dély (Isabelle) »,
Lire : « Mme Dely (Isabelle) ».
Le conseil des questions statutaires d'Orange SA établit son règlement intérieur.
Les représentants des fonctionnaires au conseil paritaire continuent d'exercer leur mandat dans le nouveau conseil des questions statutaires jusqu'au prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires qui entraînera la désignation de nouveaux représentants.
Le conseil des questions statutaires d'Orange SA connaît des questions et projets de texte relatifs aux règles statutaires applicables aux fonctionnaires de France Télécom.
Le décret n° 2004-978 du 17 septembre 2004 relatif au conseil paritaire de France Télécom et abrogeant le décret n° 96-1179 du 27 décembre 1996 relatif au comité paritaire de France Télécom est abrogé.
A l'article 2 du décret n° 2004-977 du 17 septembre 2004 susvisé, les mots : « conseil paritaire » sont remplacés par les mots : « conseil des questions statutaires ».
Le conseil des questions statutaires d'Orange SA se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires des fonctionnaires de France Télécom.
Les séances du conseil des questions statutaires d'Orange SA ne sont pas publiques.
L'agrément de formation est délivrée à la société européenne de médecine de sapeurs-pompiers, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mai 2017.
L'arrêté du 28 février 2014 portant agrément de la société européenne de médecine de sapeurs-pompiers pour la formation aux premiers secours est abrogé.
Le chapitre IV « Eau chaude sanitaire » est modifié de la manière suivante : 
1° L'article 30 devient l'article 28 ; 
2° L'article 31 devient l'article 29.
Les dispositions de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants sont modifiées conformément aux articles 2 à 10.
Douze au moins des quatorze repos doubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 8 juin 2016 susvisé comprennent le samedi et le dimanche.
Une période de repos biologique annuel d'activité doit être observée durant cinq jours ouvrés consécutifs entre le 3 avril et le 5 mai 2017 inclus par les navires de pêche professionnelle battant pavillon français pêchant au moyen d'un chalut en zone CGPM 37.GSA7.
L'article 1er du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Une charte préparée par le commissaire général et approuvée par le Premier ministre, rappelle le statut du commissariat général et définit son mode de travail avec le Premier ministre et le Gouvernement. »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Initiative PME Véhicules et transports, édition mars 2017 » prévu par l'action « Véhicules et transports du futur » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 avril 2013 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il est institué auprès du Premier ministre un Commissariat général à la stratégie et à la prospective, dénommé France Stratégie. »
Par dérogation à l'article 11 du décret du 8 juin 2016 susvisé, le titre III de ce décret est applicable à tout salarié chargé de conduire un engin de traction et à tout membre d'équipage d'un train, affecté à des services d'interopérabilité transfrontalière.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 mars 2017, Mme Marie-Christine Beauvallet, attachée principale d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2016 relatif à l'inscription par ordre alphabétique sur une liste d'aptitude, le prénom « Laurence » est remplacé par le prénom « Laurine ».
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2018.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2017, M. Jean-Claude MEFTAH, administrateur territorial hors classe, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er avril 2017.
Il est mis fin, à compter du 20 mars 2017, aux fonctions de directrice adjointe de cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, exercées par Mme Agathe LE NAHÉNEC. Elle est appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2017, Mme Virginie LOBBEDEY, administratrice territoriale hors classe, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er avril 2017.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er avril 2017.
Rectificatif au Journal officiel du 15 mars 2017, texte n° 45 :
A la première phrase :
Au lieu de : « l'agrément de la SA d'HLM Nouveau Logis Azur »,
Lire : « l'agrément de la SA d'HLM Nouveau Logis Centre-Limousin ».
Le tableau des contenus en CO2 des réseaux de chaleur et de froid de l'annexe 7 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé est remplacé par le tableau en annexe du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 mars 2017, M. Jean-Marc TASSAIN est nommé membre suppléant du Comité consultatif du secteur financier en qualité de représentant des établissements de crédit, en remplacement de Mme Elisabeth SABBAH.
La première session d'examen de la spécialité « Technicien Gaz » de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2020.
Le diplôme intermédiaire de la spécialité « Technicien Gaz » de baccalauréat professionnel est la spécialité « Métiers du gaz » de brevet d'études professionnelles.
La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines définie en annexe II du présent arrêté.
La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines définie en annexe II au présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle sont définis respectivement en annexe I a et annexe I b du présent arrêté.
Il est créé la spécialité « Ebéniste » de certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Il est créé la spécialité « Signalétique et décors graphiques » de certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Il est créé la spécialité « Technicien Gaz » de baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Est abrogée l'annexe 2 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément du cadre de référence des missions du professionnel de l'expertise comptable, élaborée par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.
La norme professionnelle applicable à la mission d'audit d'états financiers dans une petite entité, jointe au présent arrêté en annexe 2, est agréée.
La norme professionnelle présentant le nouveau cadre de référence des missions du professionnel de l'expertise comptable, jointe au présent arrêté en annexe 1, est agréée.
La spécialité « Métiers du gaz » de brevet d'études professionnelles est le diplôme intermédiaire de la spécialité « Technicien Gaz » de baccalauréat professionnel.
L'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Clermont-Ferrand, créée au sein de l'université Clermont Auvergne, est renouvelée pour la durée du contrat pluriannuel.
Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité « Métiers du gaz » de brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexe Ia et annexe Ib au présent arrêté.
Le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, chancelier des universités, et le président de l'université Clermont Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté et de ses annexes, qui seront publiés au Journal officiel de la République.
Il est créé la spécialité « Métiers du gaz » de brevet d'études professionnelles dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'examen de la spécialité « Métiers du gaz » de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
Les unités professionnelles et le règlement d'examen figurent respectivement en annexe IIa et annexe IIb au présent arrêté.
La définition des épreuves figure en annexe IIc au présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « Métiers du gaz » de brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2019.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et le lexique de cette spécialité de baccalauréat professionnel sont définis en annexes I a, I b et I c du présent arrêté.
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les stagiaires sont classés à l'indice afférent au 1er échelon de leur grade, sous réserve de l'application des dispositions des articles 4 à 10 du décret du 12 mai 2016 précité. »
L'article 25 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le a est supprimé ; 
2° Le b est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Les gardiens-brigadiers de police municipale sont promus au grade de brigadier-chef principal de police municipale ; » 
3° L'avant-dernier alinéa est supprimé.
Au chapitre 3 du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Méditerranée » homologué par l'arrêté du 26 novembre 2015 susvisé, les mots : « la norme NF EN 45011 » sont remplacés par les mots : « la norme NF EN ISO/CEI 17065 ».
Le décret du 17 novembre 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
L'article 3 s'applique aux demandes d'avis sur lesquelles il n'a pas été statué au jour de la publication du présent décret.
Les articles 4 et 5 entrent en vigueur le 15 mai 2017.
L'article 2-1 du même décret est abrogé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 6 de cet arrêté, les mots : « et R. 1453-8 » sont remplacés par les mots : «, R. 1453-8 et R. 1453-10 ».
L'annexe de l'arrêté du 3 décembre 2013 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Les arrêtés du 1er février 2011 relatifs aux commissions spécialisées composant le Haut Conseil de la santé publique et au comité des maladies liées aux voyages et des maladies d'importation sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 mars 2017, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie ouvert au titre de l'année 2017, par l'arrêté du 7 décembre 2016, est fixé à 1.
A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2010 susvisé, les mots : « Sont également directement placées » sont remplacés par les mots : « Est également directement placée », et les mots : « une mission “ Parlement européen ” ainsi qu'» sont supprimés.
A l'article 5 de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
«-la rémunération des prestations confiées à la Banque de France en application de l'article L. 141-7 du code monétaire et financier. »
L'arrêté du 10 mars 2016 fixant la liste des aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport est abrogé à compter du 1er avril 2017.
L'arrêté du 19 mai 2014 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures d'espadon de la Méditerranée est abrogé.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, signé à Conakry le 13 janvier 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des bureaux de vote ouverts pour l'élection du Président de la République dans les postes diplomatiques ou consulaires en 2017 pour lesquels l'heure de clôture du scrutin est retardée est annexée au présent arrêté.
La neuvième ligne du tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir susvisé est supprimée.
Le présent arrêté s'applique aux navires battant pavillon français et aux navires immatriculés dans l'Union européenne.
La pêche de loisir de l'espadon de la Méditerranée (Xiphias gladius) est strictement interdite aux navires battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union européenne.
A compter du 1er avril 2017, l'abattement appliqué aux passagers en correspondance prévu au IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts est fixé à 40 %.
La sous-section 1 de la section première du chapitre II du titre premier du livre VIII est ainsi intitulée : 
« Sous-section 1.-De l'élection des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ».
L'arrêté du 1er décembre 2008 fixant le montant des indemnités allouées aux ministres du culte des aumôneries des établissements pénitentiaires est abrogé.
Le nombre de vacations horaires maximal annuel est fixé à 1 200 pour les aumôniers visés à l'article 1er.
Aux articles A. 811-1, A. 811-4, A. 811-14, A. 812-1, A. 812-4 et A. 812-14, les mots : « Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires » sont remplacés par les mots : « Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires».
La sous-section 1 de la section première du chapitreIer du titre Ier du livre VIII est ainsi intitulée : 
« Sous-section 1.-De l'élection des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ».
La régie de recettes et d'avances instituée auprès du service historique de la défense à Vincennes (Val-de-Marne) peut encaisser les produits et payer les dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
La régie mentionnée à l'article 1er est autorisée à réaliser des paiements par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger.
La directrice des affaires civiles et du sceau, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - La régie précitée dispose d'une avance fixée à 26 500 €.
II. - Le montant de son fonds de caisse permanent est fixé à 700 €.
III. - Le plafond de son encaisse est fixé à 2 000 €.
Les dispositions des articles 2 à 5, 9, 10, 13 et 14 du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en ce qu'elles concernent les administrateurs judiciaires.
La liste des compétences que les étudiants doivent maîtriser à l'issue de leur cursus de master mention « administration et liquidation des entreprises en difficulté » pour l'exercice des métiers d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire est précisée dans le référentiel de compétences annexé au présent arrêté.
Le code de commerce (Troisième partie Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent arrêté.
L'ordonnateur de rattachement de la régie mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est, pour le ministre de la défense, le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale.
L'arrêté du 16 décembre 2014 modifié relatif à la régie et aux sous-régies de recettes et d'avances instituées auprès du service historique de la défense est abrogé.
L'indication thérapeutique susvisée des spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe est radiée, 15 jours après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.
L'indication thérapeutique susvisée des spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe est radiée, 15 jours après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics.