Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Sont abrogés :
-l'arrêté du 10 décembre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Saint-Etienne ;
-l'arrêté du 24 décembre 2012 portant extension d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Saint-Etienne.
Le montant annuel brut de l'indemnité forfaitaire de fonction allouée au président du Haut Conseil du commissariat aux comptes est fixé à 60 000 euros.
Le montant annuel brut de l'indemnité forfaitaire de fonction allouée au président de la formation restreinte du Haut Conseil est fixé à 25 000 euros.
Chaque force armée et formation rattachée organise au moins une fois par an une journée d'information destinée aux nouveaux membres d'une instance de représentation du personnel militaire.
Une formation adaptée à leurs fonctions est également proposée aux membres des commissions participatives locales et aux nouveaux membres d'une instance de représentation du personnel militaire.
Les commissions peuvent, sur décision de leur président, à titre consultatif, faire appel, en tant que de besoin, à des personnes qualifiées.
L'arrêté du 12 avril 2001 relatif à la désignation des présidents de catégories et des membres des commissions participatives est abrogé.
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JOnº 0192 du 19/08/2016, texte nº 49
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JOnº 0192 du 19/08/2016, texte nº 51
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des services de transport au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2016, aux fonctions de M. Gaëtan Bruel, conseiller culture et lien armée-nation au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire, appelé à d'autres fonctions.
Le 3e visa de l'arrêté du 5 août 2013 susvisé est ainsi rédigé :
« Vu l'avenant n° 86 du 11 juin 2012, relatif à l'intégration de nouveaux emplois dans les métiers de la course, à l'annexe 3 de la convention collective susvisée ».
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JOnº 0192 du 19/08/2016, texte nº 50
Est abrogé l'arrêté du 10 décembre 2010 modifié portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Saint-Etienne.
Par décret en date du 17 août 2016, le décret du 1er décembre 1932 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Comité français d'éducation et d'assistance de l'enfance déficiente » est abrogé.
Par décret en date du 17 août 2016, le décret du 8 janvier 1958 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération française des stations uvales » est abrogé.
Par décret en date du 17 août 2016, le décret du 4 septembre 1913 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Œuvre des Layettes » est abrogé.
Le traitement visé à l'article 1er s'applique aux documents suivants :
- cartes nationales d'identité ;
- passeports.
Il est créé au ministère de l'intérieur un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » dont la finalité est de faciliter le contrôle de la validité des documents émis par les autorités françaises et de lutter contre l'utilisation indue de tels documents, leur falsification ou leur contrefaçon.
L'interrogation du traitement s'effectue obligatoirement par la saisie du type et du numéro du document.
Les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de la consultation. Ces informations sont conservées un an.
Par décret du Président de la République en date du 17 août 2016, M. Mareuse (Olivier), est nommé directeur à la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er septembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 17 août 2016, M. Hugues ESQUERRE, lieutenant-colonel de l'armée de terre, est intégré dans le corps de l'inspection générale des finances, dans le grade d'inspecteur des finances de 1ère classe, à compter du 1er juillet 2016.
Pour les besoins exclusifs de leurs missions, peuvent être destinataires des données du traitement :
1° Les agents chargés de l'application de la réglementation relative aux documents visés à l'article 2 au sein des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des services du ministère des affaires étrangères ;
2° Les autorités judiciaires.
A l'article 2 de l'arrêté du 19 janvier 2015 susvisé, les mots : « Mme Viviane DUNOYER » sont remplacés par : « M. Yohan LEBRE ».
Il est mis fin aux fonctions de conseillère technique opinion au cabinet du Premier ministre exercées par Mme Chloé MORIN, à compter du 31 août 2016.
ANNEXE
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JOnº 0192 du 19/08/2016, texte nº 25

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JOnº 0192 du 19/08/2016, texte nº 25
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 août 2016, Mme Le Chevalier (Sylvie), attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2017.
A cette même date l'intéressée est radiée des cadres.
Par décret en date du 17 août 2016, le décret du 11 janvier 1921 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Groupement national des officiers mutilés » est abrogé.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-990 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Frequenza Nostra est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mars 2017.
L'association Frequenza Nostra est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Frequenza Nostra et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Balagne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'association RCF Corsica est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association RCF Corsica et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-992 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Corsica est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mars 2017.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Balagne et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Calvi Citadelle est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-989 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Calvi Citadelle est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mars 2017.
La présente décision sera notifiée à l'association Calvi Citadelle et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-986 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Balagne est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mars 2017.
Mme Eliane WOLFF est nommée membre du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, pour une durée de quatre ans à compter du 21 octobre 2016.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-993 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alta Frequenza est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mars 2017.
La SAS Canal Sud Corsica est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L‘association pour le développement des études archéologiques, historiques, linguistiques et naturalistes du centre-est de la Corse est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-987 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Voce Nustrale est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mars 2017.
La présente décision sera notifiée à l‘Association pour le développement des études archéologiques, historiques, linguistiques et naturalistes du centre-est de la Corse et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Saint-Antoine est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-988 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Salve Regina est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mars 2017.
La SARL Corsica Radio est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-994 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Corsica Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mars 2017.
ANNEXE
CENTRES DE RECHERCHE DE L'INRA
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Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Décès d'un ancien sénateur
M. le président du Sénat a le regret de porter à la connaissance de Mmes et MM. les sénateurs qu'il a été avisé du décès de Lionel CHERRIER, qui fut sénateur de la Nouvelle-Calédonie de 1974 à 1983.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-190 du 27 mars 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Salve Regina est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 avril 2017.
L'association Saint-Antoine est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Engagement de la procedure accélérée
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales (n° 4026).
ANNEXE
CENTRE DE RECHERCHE DE L'INRA
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Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée T 616, en France métropolitaine.
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Statistiques Sirius Part est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités du bureau en charge des statistiques à la direction générale des finances publiques.
La durée de conservation des données visées à l'article 3 est de six ans à compter de la production du fichier.
Le traitement permet la constitution de statistiques agrégées anonymisées sur les départs à l'étranger des redevables de l'impôt sur le revenu ou des redevables de l'impôt sur la fortune.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2017, à l'exception des articles 3 et 4, qui prendront effet au 1er février 2017.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, à l'exception des articles 3 et 4 qui prendront effet au 1er janvier 2017.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Lormes, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Clamecy (Nièvre).
La gestion comptable et financière de la commune de Chazey-Bons est assurée par le comptable de la trésorerie de Belley (Ain).
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Château-Chinon est renommé service des impôts des particuliers de Château-Chinon (Nièvre).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Châtillon-en-Bazois, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Château-Chinon (Nièvre).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Chazey-Bons, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Belley (Ain).
Le siège du service de publicité foncière de Beaune, situé actuellement dans la commune de Beaune, est transféré dans la commune de Dijon (Côte-d'Or).
Le service de publicité foncière de Beaune est renommé Dijon 4 Côte-d'Or).
L'arrêté du 4 octobre 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
A l'article 7, les mots : « Val de Scarpe »sont remplacés par les mots : « La Rhonelle » ;
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Châtillon-sur-Seine est renommé service des impôts des particuliers de Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or).
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Châtillon-sur-Seine, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Dijon Nord (Côte-d'Or).
La gestion comptable et financière des communes de Hostiaz et Evosges, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Ambérieu-en-Bugey, est transférée au comptable de la trésorerie d'Hauteville-Lompnes (Ain).
La gestion comptable et financière de la commune de Téteghem-Coudekerque-Village est assurée par le comptable de la trésorerie de Dunkerque Municipale et Communauté urbaine (Nord).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Téteghem-Coudekerque-Village, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Dunkerque (Nord).
La gestion comptable et financière de la commune de Ghyvelde est assurée par le comptable de la trésorerie de Hondschoote (Nord).
L'arrêté du 27 novembre 2014 portant création de la voie aérienne T 16 dans la région d'information de vol de Paris est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 10 novembre 2016.
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Château-Chinon, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Nevers (Nièvre).
Après l'article 1er du décret susvisé du 1er septembre 2010, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1. - Le délai mentionné au dernier alinéa de l'article L. 2132-6 du code des transports est fixé à six mois. »
Le cahier des charges prévu à l'article R. 543-58-1 du code de l'environnement, applicable pour l'année 2017, figure en annexe du présent arrêté.
Ce cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
Il est créé une zone réglementée, identifiée FM-R 3 Massif de la Fournaise, dans la région du massif de la Fournaise (La Réunion), dans la région d'information de vol d'Antananarivo.
L'arrêté ministériel n° 6/550 GM-2 / FCEN-6 P-4 / IGSAM du 6 février 1975 est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 5 janvier 2017.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Forêts de la vallée de la Semoy à Thilay et Hautes-Rivières figure en annexe au présent arrêté.
Il est supprimé une voie aérienne (AWY), identifiée T 16, dans la région d'information de vol de Paris.
Emet un avis favorable à la déclassification de l'inventaire 06/CCSDN/CD/2016 des documents classifiés relevant du Premier ministre saisis lors de perquisitions effectuées les 8 et 26 avril 2016 dans des locaux privés (2 pages).
Emet un avis défavorable à la déclassification des documents saisis lors de perquisitions effectuées le 8 et 26 avril 2016 dans des lieux privés, dont le contenu est manifestement sans rapport possible avec l'objet de l'information judiciaire.
Le palmarès du prix est publié sur le site internet routeplussure.fr/prix-innovation. Les organisateurs transmettent, par tout moyen écrit (y compris électronique), aux candidats l'appréciation portée par le jury sur le produit ou service.
Le non-respect du présent règlement et du règlement d'usage de la marque fait encourir au concurrent concerné une sanction de retrait de la récompense éventuellement obtenue. La non-conformité du produit primé à toute nouvelle réglementation expose le lauréat au retrait de sa récompense et de son droit d'usage sans indemnisation.
Le FORCO est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son habilitation.
Le secrétariat technique est assuré par les services de la délégation à la sécurité et à la circulation routière.
Il reçoit et analyse les dossiers de candidature. Il instruit le dossier pour le jury.
M. Eric Perraudeau est nommé conseiller pour la presse et la communication au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire, à compter du 1er novembre 2016.
Au vu des produits et services présentés, le jury établit le nombre de prix et leur dénomination.
Le calendrier du prix est défini chaque année sur le site internet routeplussure.fr/prix-innovation.
AGEFOS-PME est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son habilitation.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 17 octobre 2016, M. Blanchard (Roland), attaché principal de 1re classe des systèmes d'information et de communication, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2017.
L'arrêté du 23 novembre 2015 portant habilitation d'un organisme mentionné à l'article L. 6332-1 du code du travail à collecter les versements des entreprises donnant lieu à l'exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisées à les recevoir (le FORCO) est abrogé.
L'arrêté du 5 novembre 2013 paru au Journal officiel de la République française du 19 novembre 2013 est abrogé en tant qu'il inscrit l'établissement « Compagnie internationale de chauffage devenue Baxi France » pour la période s'étendant de l'année 1983 à l'année 2005.
Le droit à l'indemnité journalière d'absence cumulée n'est pas ouvert aux militaires des corps de la gendarmerie nationale.
Les montants de l'indemnité journalière d'absence cumulée sont progressifs pour tenir compte de la répétitivité de la sujétion.
Ils sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, de la ministre de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le droit à l'indemnité journalière d'absence cumulée est ouvert lorsque, durant l'année civile écoulée, la participation du militaire aux activités citées à l'article 1er est supérieure à 150 jours décomptés par nuitée d'absence.
A l'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 2011 susvisé sont supprimés les mots : « à compter du 6 juin 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Caen ».
La décision du 19 septembre 2016 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences) est abrogée.
Délégation est donnée à M. Patrice HIÉ, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Pauline Wagner, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau de gestion et de formation des personnels, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de gestion et de formation des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
Le 1 de l'article 1er de la décision du 13 février 2012 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Mme Laurence Delva, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions du service de l'alimentation. »
Délégation est donnée à M. Bernard Morisset, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de gestion et de formation des personnels, directement placé sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
L'activité de la recette locale des douanes et droits indirects de Thouarcé (direction régionale des Pays de la Loire) est transférée au bureau des douanes et droits indirects d'Angers (direction régionale des Pays de la Loire).
En conséquence, la recette locale des douanes et droits indirects de Thouarcé est supprimée.
L'activité de la recette locale des douanes et droits indirects de Castillon (direction régionale de Bordeaux) est transférée au centre de viticulture de Libourne.
En conséquence, la recette locale des douanes et droits indirects de Castillon est supprimée.
L'activité de la recette locale des douanes et droits indirects de Cadillac (direction régionale de Bordeaux) est transférée au centre de viticulture de Langon (direction régionale de Bordeaux).
En conséquence, la recette locale des douanes et droits indirects de Cadillac est supprimée.
L'activité de la recette locale des douanes et droits indirects de Saint-Chinian (direction régionale de Montpellier) est transférée au centre de viticulture et des contributions indirectes de Béziers (direction régionale de Montpellier).
En conséquence, la recette locale des douanes et droits indirects de Saint-Chinian est supprimée.
La date d'ouverture du dépôt des demandes de nomination sur un office notarial à créer est fixée au mercredi 16 novembre 2016 à 14 heures (heure de Paris).
Durant une période de 90 jours à compter de la date d'effet du présent arrêté, les bottes visées à l'article 2 pourront être pris en charge sous leur ancien numéro de code alphanumérique et leur ancien libellé.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 2, sous-section 4, la rubrique « Fournisseurs étrangers/banques importatrices », dans la nomenclature des codes 3349571, 3344119, 3342534 et 3322402, TUTOGEN est remplacée par RTI.
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 2, section 2, sous-section 1
3288579, 3294249, 3263272, 3296573
Implants ou substituts osseux