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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2016, M. RASSE (Clément, Maurice, Robert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. RASSE (Antoine, Louis, Eloi) à la résidence de Vron (Somme).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2016, le mandat de M. Jacques Courbot en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris est renouvelé à compter du 1er juillet 2016 et pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 mars 2016, M. Le Cavorzin (Gilbert), attaché d'administration hors classe, est admis à faire valoir ses droit à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2016.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 13 avril 2016, M. Jean-Marc TOCHON, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Réinsertion et citoyenneté ».
M. Michel LALANDE, préfet (hors classe), directeur du cabinet du ministre de l'intérieur, est nommé préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe), à compter du 4 mai 2016.
Il est mis fin, à compter du 4 mai 2016, à sa demande, aux fonctions de préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine (hors classe) exercées par M. Patrick STRZODA, préfet, qui sera appelé à de nouvelles fonctions.
M. Philippe VIGNES, préfet de la Mayenne, est nommé préfet des Pyrénées-Orientales.
- M. Christophe MIRMAND, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe), est nommé préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine (hors classe).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2016, M. Vincent Vergne, président de chambre à la cour d'appel de Douai, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 septembre 2016.
L'avis de Voies navigables de France, futur exploitant de l'ouvrage, est requis avant l'approbation de chaque étape technique du projet dans des conditions fixées par convention entre Voies navigables de France et l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe.
Tout exploitant qui fait le choix de soumettre son SGS au contrôle périodique adresse une déclaration en ce sens au préfet concerné, par voie postale, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou par voie électronique.
L'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe est dirigé par un directoire qui exerce ses fonctions sous le contrôle d'un conseil de surveillance.
Le directoire comprend trois membres désignés, après avis du conseil de surveillance, par un décret qui confère à l'un d'eux la qualité de président du directoire.
Un protocole signé entre l'Etat, les collectivités territoriales intéressées et Voies navigables de France précise les conditions de participation de chacun des signataires au financement de l'infrastructure mentionnée au I de l'article 1er.
Pour exercer les missions définies à l'article 1er, l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe peut acquérir pour le compte de l'Etat, au besoin par voie d'expropriation, les biens de toute nature, immobiliers et mobiliers, nécessaires à la réalisation de l'infrastructure concernée.
Le document d'orientation approuvé par le préfet dans le cas mentionné à l'article R. 342-12-1 du code du tourisme développe les orientations du SGS pour chaque thème visé à l'article 1er du présent arrêté, selon les éléments détaillés en annexe.
Les conditions d'application, notamment la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de surveillance, et le calendrier de mise en œuvre des dispositions des chapitres II et IV de la présente ordonnance sont déterminés, au plus tard le 31 décembre 2016, par décret en Conseil d'Etat.
La délibération n° B14/2016 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 9 mars 2016 relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacés est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les montants de droit à compensation fixés aux articles 1er et 2 sont répartis entre les régions et la collectivité territoriale de Corse conformément aux montants figurant dans le tableau annexé.
Les montants de droit à compensation fixés aux articles 1er et 2 sont répartis entre les régions conformément aux montants figurant dans le tableau annexé.
Le droit à compensation alloué au Département de Mayotte pour le financement de la formation des assistants maternels, à compter du 1er janvier 2014, en application de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012, est fixé à 9 334 euros.
A compter du 1er janvier 2012, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
A compter du 1er janvier 2011, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour la collectivité territoriale de Corse du transfert de compétence prévu par la loi du 13 octobre 2014 susvisée est fixé à 21 908 € à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 avril 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Maison de retraite protestante de Nantes », dont le siège est à Nantes (44).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
A compter du 1er janvier 2014, le montant définitif du droit à compensation des charges nettes résultant pour le Département de Mayotte de la responsabilité de l'aide sociale à destination des personnes âgées et handicapées en application de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 susvisée est fixé à 279 238 €.
L'annexe de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
A compter du 1er janvier 2016, le montant définitif du droit à compensation des charges nettes résultant pour le Département de Mayotte du financement de la protection juridique des majeurs en application de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 susvisée est fixé à 189 €.
A compter du 1er janvier 2014, le montant définitif du droit à compensation des charges nettes résultant pour le Département de Mayotte de la création de compétence prévue par l'ordonnance du 24 novembre 2011 susvisée est fixé à 15 315 670,40 €.
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le certificat de qualification professionnelle prévu au troisième alinéa du 2° de l'article R. 213-2 du code de la route est le certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » inscrit au répertoire national des certifications de la branche des services de l'automobile.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 avril 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Société des artistes indépendants » dont le siège est à Paris (75).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
La durée maximale de la formation en vue de l'obtention du certificat de la qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » est fixée à 126 heures.
Le programme de cette formation figure en annexe.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 juin 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La direction administrative de la formation est assurée par le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse. »
L'arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière est abrogé.
Le directeur général de la police nationale et le préfet du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 mai 2016.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2016.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 28 juin 2001 susvisé, les mots : « sciences de l'animal de laboratoire » sont remplacés par les mots : «sciences et médecine des animaux de laboratoire ».
L'arrêté du 22 février 2016 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Val-d'Oise est abrogé.
L'Association nationale pour la formation automobile est l'organisme certificateur du certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 avril 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation pour la prospective et l'innovation » dont le siège est à Paris.
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Paris, le 9 mars 2016.
Le président,
G. Romiti
Au cinquième alinéa du I de l'article R. 4138-29-1 du code de la défense, les mots : « des articles L. 413-1 et suivants du code de la recherche » sont remplacés par les mots : « des articles L. 531-1 et suivants du code de la recherche ».
Le décret n° 71-426 du 4 juin 1971 relatif au corps des ingénieurs de réserve des études et techniques de travaux maritimes est abrogé.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont ouverts sur 2016 des crédits pour un montant de 34 314 087,58 € en autorisations d'engagement et de 34 314 087,58 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2016 des crédits pour un montant de 13 018 848,70 € en autorisations d'engagement et de 15 099 611,06 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Les annexes I et II de l'arrêté du 14 octobre 2011 modifié susvisé sont modifiées selon les indications figurant en annexe du présent arrêté.
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers, les directeurs généraux, directeurs, chefs de service auprès desquels sont institués les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues à partir de l'année 2015.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2016-2017 pour les classes de première et à la rentrée de l'année scolaire 2017-2018 pour les classes terminales ES et L.
Le programme d'enseignement facultatif d'informatique et création numérique en classe de première des séries générales et en classe terminale des séries ES et L est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Un enseignement facultatif d'« informatique et création numérique » est introduit en classes de première ES, L et S et en classes terminales des séries ES et L.
Le quatrième alinéa de l'article 15 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le conseil de centre élit son président parmi les personnalités extérieures et son vice-président parmi les représentants élus des personnels. »
Le recteur de l'académie de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les stagiaires reçus à la classe préparatoire doivent suivre l'intégralité de la préparation, s'inscrire et participer à toutes les épreuves du concours externe de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable qui suit immédiatement leur période de formation.
A l'article 12 du même décret, les mots : « la vie universitaire» sont remplacés par les mots : « la vie à l'école ».
Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 2 novembre 2012 susvisé, les mots : « et d'un conseil des études et de la vie à l'école » sont remplacés par les mots : «, d'un conseil des études et de la vie à l'école et d'un conseil territorial ».
L'ensemble des coûts de formation est supporté par l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
L'hébergement des stagiaires ainsi que la restauration sur place sont fournis gratuitement.
Les membres de la commission de sélection sont indemnisés conformément au décret du 5 mars 2010 susvisé, selon les modalités applicables aux jurys du concours de technicien supérieur du développement durable.
Les tableaux figurant en annexe de l'arrêté du 27 janvier 2010 modifié susvisé sont modifiés conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 2016-2017 en ce qui concerne les classes de première et de la rentrée de l'année scolaire 2017-2018 en ce qui concerne les classes terminales.
Le tableau publié en annexe de l'arrêté du 31 mai 2011 susvisé est remplacé par le tableau en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 8 janvier 2014 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogé.
Délégation est donnée à :
Mme Catherine Agricole, adjointe administrative ;
Mme Sylvie Perronnin, secrétaire administrative,
à l'effet de signer dans l'application informatique Chorus DT toute demande entrant dans le périmètre des attributions de la direction des affaires juridiques.
Pour encourager et diversifier l'accès aux concours externes du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, une classe préparatoire intégrée est organisée par l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
La directrice générale de l'enseignement scolaire et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats à la classe préparatoire doivent remplir les conditions requises pour se présenter aux concours externes du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture.
La sélection des candidats tient compte de leurs ressources ainsi que des difficultés d'origine matérielle, familiale ou sociale spécifiques qu'ils peuvent ou qu'ils ont pu rencontrer durant leurs parcours antérieurs. Elle prend également en compte les résultats obtenus lors de leurs études et leur motivation.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique valide les connaissances et les compétences générales et professionnelles correspondant au niveau de fin de second cycle d'études supérieures préparant à l'enseignement de la musique. Il précise la discipline et, le cas échéant, le domaine et l'option pour lesquels il est délivré.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2016.
Le présent arrêté est applicable aux professionnels qui joignent un consommateur par téléphone dans les conditions mentionnées à l'article L. 221-16 du code de la consommation.
La liste des candidats admis à la classe préparatoire est arrêtée par décision du directeur de l'Institut. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir.
La validité de cette liste cesse le premier jour du deuxième mois qui suit le début de la classe préparatoire.
La mise en œuvre de la classe préparatoire intégrée est confiée à l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture. Le directeur de l'Institut définit les contenus pédagogiques, les modalités de suivi et d'accompagnement des stagiaires et met en place un tutorat pour la durée de la préparation.
Les bénéficiaires de la classe préparatoire doivent suivre l'intégralité de la préparation et s'engagent à s'inscrire et à participer à toutes les épreuves du concours externe du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture qui suit immédiatement leur période de formation.
Durant la préparation, les bénéficiaires sont placés sous l'autorité du directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
Ils sont soumis au respect du règlement intérieur de l'établissement.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique peut être obtenu par la voie de la formation initiale, par la voie de l'apprentissage, par la formation professionnelle continue ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.
La directrice des services judiciaires et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Marais de Talmont et zones littorales entre Les Sables-d'Olonne et Jard-sur-Mer figure en annexe au présent arrêté.
Les sociétés AUTOMOBILES CITROEN et AUTOMOBILES PEUGEOT transmettent annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présentent pour information à la commission prévue à l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement.
Les zones interdites Croissy-sur-Seine, Chantilly, Orry-la-Ville, Sainte-Marie-de-Ré, Saint-Martin-de-Ré, Aix-en-Provence et Mallemort sont supprimées.
1° Une attestation relative à l'acquisition du module NP-1 est délivrée à tout candidat répondant aux conditions fixées pour l'acquisition dudit module.
2° L'attestation relative à l'acquisition du module NP-1 a une durée de validité de cinq ans à partir de sa date de délivrance.
Les horaires, les programmes et compétences attendues ainsi que les conditions d'évaluation en vue de l'acquisition du module NP-1 sont fixés dans l'arrêté du 20 août 2015 susvisé.
Pour être admis à suivre la formation permettant d'acquérir le module NP-1, tout candidat doit répondre aux exigences d'aptitude médicale prévues par l'article L. 5521-1 du code des transports.
Aux fins du présent arrêté, on entend par « autorité compétente » l'autorité chargée de la délivrance des titres et attestations conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
La formation permettant l'acquisition du niveau de connaissance défini à l'article 1er est constituée du module NP-1 (Module National Pont) défini par l'arrêté du 20 août 2015 susvisé.
La première session de formation en vue de l'obtention de l'attestation prévue à l'article 1er a lieu à partir du 1er septembre 2016.
Pour dispenser la formation prévue à l'article 3 du présent arrêté, les prestataires doivent être agréés conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 mai 2011 et de l'arrêté du 20 août 2015 susvisés.
Les dispositions des articles 2, 5, 6, 15, 16, 17 et 18 de l'arrêté du 2 juin 2016 susvisé sont abrogées.
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JOnº 0162 du 13/07/2016, texte nº 122
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JOnº 0162 du 13/07/2016, texte nº 123
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, en date du 5 juillet 2016, le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat, ouvert au titre de l'année 2017, est fixé à 15.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2016, M. Bruno ANDRÉ, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte (classe fonctionnelle III), est nommé directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (classe fonctionnelle II).
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2016, Mme Pauline JOUAN, administratrice civile, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne - Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2016, M. Michel GOURIOU, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2016, M. Anthmane ABOUBACAR, attaché principal d'administration de l'Etat, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2016, M. Alain NGOUOTO, directeur d'hôpital détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne, est nommé sous-préfet de Lure.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2016, M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur des services pénitentiaires détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, est nommé sous-préfet hors cadre. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Sont abrogés :
- l'arrêté du 9 mai 2005 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République du Botswana ;
- l'arrêté du 25 juin 2015 fixant les circonscriptions consulaires en République d'Afrique du Sud.
Le présent arrêté entre en vigueur le 16 juillet 2016.
Les règles de discipline fixées par le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire sont applicables aux titulaires de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme.
La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme se porte juste après l'ordre national du Mérite.
L'administration de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est confiée à la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Il est créé une médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme destinée à manifester l'hommage de la Nation aux victimes d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger.
La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est attribuée par décret du Président de la République.
Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette décoration ne peut être décernée à ceux qui auront fait preuve d'une conduite contraire aux valeurs consacrées par la Constitution et par les droits de l'Homme reconnus dans les traités internationaux.
Les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code du sport, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, entrent en vigueur dans les conditions fixées à l'article 7 de la loi du 10 mai 2016 susvisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 2016, Mme Jocelyne MADEJ est renouvelée dans ses fonctions de directrice départementale adjointe de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine, pour une période de trois ans.
Par décret en date du 11 juillet 2016, Mme Emmanuelle GAY est nommée membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Strasbourg-Entzheim, en qualité de représentante de l'Etat, en remplacement de M. Marc HOELTZEL.
M. François Delahousse, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Turkménistan, en remplacement de M. Patrick Pascal, appelé à d'autres fonctions.