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Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 février 2016, le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations est fixé à 21 au titre de l'année 2016.
L'intervention de l'Association nationale des producteurs d'électricité d'extrême pointe est recevable sauf en ce qui concerne la demande d'inviter le cas échéant RTE à remédier aux carences constatées lors d'une prochaine consultation pour la contractualisation des capacités activables sur le mécanisme d'ajustement.
La demande des sociétés Hydro Diesel Electricité et COURREGELEC tendant à ce que le comité de règlement des différends et des sanctions invite, le cas échéant RTE à remédier aux carences constatées lors d'une prochaine consultation pour la contractualisation des capacités activables sur le mécanisme d'ajustement est irrecevable.
Le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître des demandes des sociétés ADRC et COURREGELEC.
Le présent décret est applicable aux examens professionnels organisés à compter du premier arrêté portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs en chef.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 février 2016, M. Olivier BAILLY, administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2016.
L'arrêté du 16 juillet 1990 fixant les modalités d'organisation de l'examen permettant l'inscription sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur territorial en chef de 1re catégorie de 2e classe est abrogé.
Le décret n° 2004-1014 du 22 septembre 2004 portant modification de certaines dispositions relatives au recrutement des ingénieurs territoriaux est abrogé.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury, constitué conformément à l'article 5, arrête la liste des candidats admissibles à l'examen professionnel.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de publication des arrêtés autorisant l'ouverture des examens professionnels organisés à compter de l'année 2016.
Ne sont autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission que les candidats déclarés admissibles par le jury. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admissibilité ou d'admission entraîne l'élimination du candidat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 février 2016, M. Jean-Pierre LALAUT, administrateur général, affecté au ministère de la culture et de la communication, est admis, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juin 2016.
L'arrêté du 11 juin 2012 fixant pour le secrétaire général pour l'administration la liste des chefs d'organismes prévue par l'article 1er du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité du travail au ministère de la défense est abrogé.
Il est créé une zone dangereuse identifiée NW-D 4 en Nouvelle-Calédonie, dans la région d'information de vol de Nadi.
Il est créé une zone dangereuse identifiée NW-D 6 en Nouvelle-Calédonie, dans la région d'information de vol de Nadi.
Il est créé une zone dangereuse identifiée NW-D 2 en Nouvelle-Calédonie, dans la région d'information de vol de Nadi.
Il est créé une zone dangereuse identifiée NW-D 3 en Nouvelle-Calédonie, dans la région d'information de vol de Nadi.
Il est créé une zone dangereuse identifiée NW-D 5 en Nouvelle-Calédonie dans la région d'information de vol de Nadi.
L'arrêté du 11 mars 1999 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Kourou (Guyane française) est abrogé.
Il est créé une zone dangereuse identifiée SO-D 4 dans la région de Kourou (Guyane française), dans la région d'information de vol de Cayenne.
Il est créé une zone réglementée identifiée SO-R 1 en Guyane française, dans la région d'information de vol de Cayenne.
L'arrêté du 5 décembre 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée SO R1 en Guyane française est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 février 2016, le nombre maximal de places offertes en 2016 au concours prévu à l'article 6 du décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences est fixé à 1.
Le titre III devient le titre IV.
L'article 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La facturation de ce forfait ne peut être cumulée avec celle d'aucun autre forfait mentionné à l'article R. 162-32 susmentionné. »
L'article 17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La facturation de ce forfait ne peut être cumulée avec celle d'aucun autre forfait mentionné à l'article R. 162-32 susmentionné, à l'exception du forfait mentionné au 5° du même article. »
Au premier alinéa de l'article 19, après les mots : « en fonction du nombre d'ATU facturé au titre de l'année n-1 », sont insérés les mots : «, dans les conditions prévues par l'arrêté pris en application de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ».
Les annexes 1, 7, 8, 11 et 12 de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes 1, 7, 8, 11 et 12 du présent arrêté.
L'article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La facturation de ce forfait ne peut être cumulée avec celle d'aucun autre forfait mentionné à l'article R. 162-32 susmentionné. »
L'article 15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La facturation de ce forfait ne peut être cumulée avec celle d'aucun autre forfait mentionné à l'article R. 162-32 susmentionné. »
Il est créé une annexe 9 à l'arrêté du 19 février 2015 susvisé, correspondant à l'annexe 9 du présent arrêté.
L'article 16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La facturation de ce forfait ne peut être cumulée avec celle d'aucun autre forfait mentionné à l'article R. 162-32 susmentionné, à l'exception du forfait mentionné au 6° du même article. »
L'arrêté du 19 février 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent arrêté.
L'article 3 est modifié comme suit :
I. - Au 1°, les mots : « fixant notamment les tarifs nationaux des prestations » sont supprimés.
II. - Le 4° est abrogé.
A l'issue de la formation prévue par l'article 8 du décret du 26 février 2016 susvisé, le président du Centre national de la fonction publique territoriale délivre à chaque élève un certificat d'aptitude.
Le décret n° 90-127 du 9 février 1990 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux est abrogé.
Le Centre national de la fonction publique territoriale définit le contenu et les durées des formations théoriques et des stages pratiques et les fait connaître aux élèves et aux autorités pouvant être concernées.
Le calendrier des stages pratiques est établi en concertation avec les autorités concernées.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux lauréats des premiers concours organisés pour l'accès à ce cadre d'emplois.
La convention mentionnée à l'article 1er détaille les contenus des formations communes avec l'établissement public concerné qui porteront notamment sur les grands domaines de l'ingénierie publique.
Les demandes de remise des majorations de retard et pénalités ainsi que les demandes de délai de paiement sont examinées par l'instance compétente au sein de l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail.
Le règlement de la contribution visée à l'article 58 est exigible dans un délai de 15 jours suivant la date d'envoi de l'avis de versement.
Localisation des animaux au titre des aides bovines.
En application de l'article 21 du règlement (UE) n° 809/2014 susvisé, le demandeur d'aides doit localiser en permanence ses animaux afin de permettre le bon déroulement des contrôles.
Plafond national du nombre de femelles primées au titre des aides aux bovins allaitants.
Le nombre maximal de femelles primées au titre des aides telles que définies aux articles 15, 16 et 17 du présent arrêté est de 3 845 000.
Le cas échéant, une réduction linéaire est appliquée sur le nombre de femelles éligibles.
En application de l'article D. 615-42 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté détermine les conditions d'accès aux aides couplées aux productions animales des filières bovines mises en œuvre à partir de la campagne 2015.
Les employeurs sont tenus de déclarer les rémunérations servant au calcul des contributions incombant tant aux employeurs qu'aux salariés conformément à l'article R. 5422-6 du code du travail.
Toute action intentée ou poursuite engagée contre un employeur manquant aux obligations résultant des dispositions régissant le régime d'assurance chômage est obligatoirement précédée d'une mise en demeure dans les conditions prévues à l'article R. 5422-9 du code du travail.
Les fonctionnaires détachés depuis au moins un an dans le corps régi par le présent décret peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
Les services effectifs accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Le présent décret fixe le statut particulier du corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA.
Le corps des agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA comprend le grade unique d'agent d'exploitation du service des lignes doté de huit échelons.
Le décret n° 2011-1674 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des ouvriers d'Etat de France Télécom et du corps des contremaîtres de France Télécom est abrogé.
Les agents d'exploitation du service des lignes de France Télécom régis par le présent décret demeurent sur des emplois classés dans la catégorie active au sens de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite susvisé.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux premiers concours organisés pour l'accès à ce cadre d'emplois.
I. - Lors de son inscription, chaque candidat au concours externe constitue et joint un dossier dont le contenu est détaillé en annexe I.
II. - Lors de son inscription, chaque candidat au concours interne constitue et joint un dossier dont le contenu est détaillé en annexe II.
L'ouverture des concours est arrêtée par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les programmes de chacune des épreuves prévues aux articles 5 et 6 sont fixés, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Au vu des listes d'admission et du suivi de la scolarité, le président du Centre national de la fonction publique territoriale établit par ordre alphabétique la liste d'aptitude.
Pour des besoins de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 43 Rosnay dans la région du Blanc (Indre), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Il est créé une zone dangereuse identifiée NT-D 12 Faoone-Utuofai en Polynésie française dans la région d'information de vol de Tahiti.
L'arrêté du 3 novembre 1997 portant création d'une zone dangereuse en haute mer au large de l'île de la Réunion est abrogé.
Il est supprimé une zone réglementée identifiée LF-R 53 dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 7 mars 2011 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 53 dans la région d'information de vol de Paris est abrogé.
Il est supprimé une zone réglementée identifiée LF-R 239 La Tour Ronde dans la région de Gap (Hautes-Alpes), dans la région d'information de vol de Marseille.
Il est créé une zone dangereuse identifiée NT-D 23 Tahiti-Faa'a en Polynésie française, dans la région d'information de vol de Tahiti.
L'arrêté du 10 septembre 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 239 La Tour Ronde dans la région de Gap (Hautes-Alpes) est abrogé.
Il est créé une zone dangereuse identifiée FM-D 50 (La Réunion), dans la région d'information de vol de Antananarivo.
Il est créé une zone dangereuse identifiée NT-D 22 Tahiti-Faa'a en Polynésie française, dans la région d'information de vol de Tahiti.
L'arrêté du 14 avril 2010 portant création d'une zone dangereuse identifiée NT-D 12 Faoone - Utuofai en Polynésie française est abrogé.
Il est créé une zone réglementée identifiée FM-R 1 Champ de tir de Badamiers (Mayotte), dans la région d'information de vol d'Antananarivo.
L'arrêté du 18 avril 1994 portant création de zones dangereuses dans la région de Tahiti (Polynésie française) est abrogé.
Il est créé une zone dangereuse identifiée NT-D 21 Tahiti-Faa'a en Polynésie française, dans la région d'information de vol de Tahiti.
L'arrêté du 4 février 2016 portant création d'une zone identifiée LF-P 43 Rosnay dans la région du Blanc (Indre), dans la région d'information de vol de Bordeaux est abrogé.
Pour des besoins de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 37 Valduc, au-dessus du site nucléaire de Valduc (Côte-d'Or), dans la région d'information de vol de Reims.
L'arrêté du 4 février 2016 portant création d'une zone interdite, identifiée LF-P 42 Kerlouan dans la région de Kerlouan (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest est abrogé.
Sont nommés membres du comité d'engagement :
Au titre des contributeurs :
M. Mehdi El Jaï, pour la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP), titulaire, en remplacement de M. Marc Guez ; M. Stéphane Wehrle, suppléant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2016, Mme Muriel Le Duc, attachée principale d'administration de l'Etat, est radiée à compter du 1er janvier 2016 du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2016, M. Moutte (Jean-François), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Nîmes, est nommé président du tribunal administratif de Lyon à compter du 1er mars 2016.
Mme Stéphanie Smaniotto est nommée cheffe de cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget à compter du 1er mars 2016.
Sont nommées au cabinet du secrétaire d'Etat :
Directrice du cabinet
Mme Sandrine de Guio.
Chef de cabinet
Mme Amélie Girerd.
Il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint du cabinet du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique exercées par M. Julien Denormandie, à compter du 2 mars 2016.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2016, M. Jean-Paul BONNETAIN, préfet (hors classe), est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 mai 2016.
M. Thomas Cazenave est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à compter de la même date.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 février 2016, M. Patrice Ducher, attaché d'administration hors classe, est nommé directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Pays de la Loire à compter du 1er mars 2016.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 février 2016, M. Christian Bathelier, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis sur demande après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juin 2016.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2016, M. Jean-François CORDET, préfet hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mai 2016.
Le présent arrêté, à l'exception des dispositions des articles 3 et 4, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entre en vigueur au 1er mars 2016.
Les demandes des sociétés Hydro Diesel Electricite et COURREGELEC sont rejetées.
L'intervention de l'Association nationale des producteurs d'électricité d'extrême pointe est recevable.
Rectificatif au Journal officiel du 30 janvier 2016, édition électronique, texte n° 120, à l'ANNEXE I :
Au lieu de : « Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W. »,
Lire : « Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W. »
La présente décision sera notifiée aux sociétés Hydro Diesel Electricite, COURREGELEC et à la société RTE. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le corps des contremaîtres de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA comprend le grade unique de contremaître doté de huit échelons.
Les fonctionnaires détachés depuis au moins un an dans le grade de contremaître de France Télécom peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
Les services accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
Le décret n° 90-1236 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des agents des services techniques de La Poste et de France Télécom est abrogé.
Aux II et III de l'article 7 du décret n° 2011-1679 du 29 novembre 2011 susvisé, les mots : « d'assistant administratif ou » et les mots : « ou de chef d'atelier » sont supprimés.
Les contremaîtres assurent, dans les services d'exploitation ou de direction de l'entreprise, des fonctions d'exécution et peuvent être chargés de la conduite et du contrôle de la bonne exécution des travaux.
A l'article 2 du décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 susvisé, les mots : « douze échelons » sont remplacés par les mots : « huit échelons ».
A l'article 2 du décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 susvisé, les mots : « douze échelons » sont remplacés par les mots : « huit échelons ».
A l'article 2 du décret n° 2011-1669 du 29 novembre 2011 susvisé, les mots : « treize échelons » sont remplacés par les mots : « huit échelons ».
A l'article 2 du décret n° 2011-1670 du 29 novembre 2011 susvisé, les mots : « douze échelons » sont remplacés par les mots : « huit échelons ».
A l'article 4 du décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 susvisé, les mots : « ou de contremaître » sont supprimés.
A l'article 6 du même décret, les mots : « de conducteur automobile de 1re catégorie ou d'assistant administratif » sont supprimés.
Les articles 3, 4 et 5 du même décret sont abrogés.
A l'article 2 du décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 susvisé, les mots : « seize échelons » sont remplacés par les mots : « onze échelons » et les mots : « dix-huit échelons » par les mots : « douze échelons ».
Dans l'intitulé du décret du 25 mars 1993 susvisé, les mots : « et au corps des agents professionnels de France Télécom » sont supprimés.
Les dispositions du même décret sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des agents professionnels de France Télécom.
L'article 3 du décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 est abrogé.
Au premier alinéa de l'article R. 731-80 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « de l'assurance maladie, invalidité et maternité » sont remplacés par les mots : « de l'assurance maladie et maternité et de l'assurance invalidité ».
Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 5 624 866 € en autorisations d'engagement et de 5 717 066 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.
L'article R. 752-19-1 du même code devient l'article D. 752-8.
Sont annulés, pour 2016, des crédits d'un montant de 5 624 866 € en autorisations d'engagement et de 5 717 066 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Modalités d'application.
Les modalités d'application du présent accord sont fixées par des conventions conclues entre l'Unédic et les régimes de retraite complémentaire.
Durée.
Le présent accord est conclu pour la durée d'application de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Le premier alinéa de l'article 23 est modifié comme suit :
Le différé déterminé en application de l'article 21 § 2 court à compter du lendemain de la fin du contrat d'engagement maritime.
Le § 1er alinéa 3 de l'article 9 est modifié comme suit :
Toutefois, au titre d'un rechargement de droits en application de l'article 28, la durée minimale d'indemnisation est de 22 jours.
Fait à Paris, le 29 septembre 2014.
Pour le MEDEF :
Pour la CFDT :
Pour la CGPME :
Pour la CFTC :
Pour l'UPA :
Pour la CGT-FO :
Conditions d'attribution.
Le dernier point de l'article 2 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :
« D'une rupture de contrat de travail résultant d'un motif économique tel que défini par la législation monégasque ».
Les instances paritaires régionales sont compétentes pour examiner les catégories de cas fixées par le présent règlement et par les accords d'application sur saisine des intéressés.
La comptabilité de l'assurance chômage est tenue par l'Unédic, dans le cadre du plan comptable approuvé par les pouvoirs publics.
L'exercice comptable annuel s'étend du 1er janvier au 31 décembre, il fait l'objet d'un arrêté des comptes intermédiaire au 30 juin.
Dépôt.
Le présent accord est déposé à la direction générale du travail.
Date d'effet.
Les dispositions du présent avenant s'appliquent à compter de la date d'effet de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Dépôt.
Le présent accord est déposé à la Direction générale du travail.
Conditions de prise en charge.
Au terme de leur contrat d'apprentissage, la situation des salariés visés à l'article 2 du présent accord est examinée dans le cadre des dispositions des articles 1er à 48 du règlement annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Fait à Paris, le 14 mai 2014.
Pour le MEDEF :
Pour la CFDT :
Pour la CGPME :
Pour la CFTC :
Pour l'UPA :
Pour la CGT-FO :
Objet.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles seront appliquées les dispositions de l'article 11 de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996.
Modalités d'application.
Les modalités d'application du présent accord sont fixées par une convention conclue entre l'Etat et l'Unédic.
ANNEXE IX
au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage
Salariés occupés hors de France (1) ou par des organismes internationaux, ambassades et consulats
L'alinéa 1er de l'article 31 est modifié comme suit :
Les délais déterminés en application de l'article 29 courent à compter du lendemain de la fin de contrat de travail, ou à compter du lendemain de la date d'examen des droits en vue d'une réadmission.
L'article 17, paragraphe 2, est supprimé.
L'arrêté du 4 février 2016 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 44 La Régine dans la région de Carcassonne (Aude), dans la région d'information de vol de Bordeaux est abrogé.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 73 La Salanque dans la région de Perpignan (Pyrénées-Orientales), dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 9 février 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 122 dans la région Nord-Est est abrogé.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 122 dans la région de Sarrebourg (Moselle), dans la région d'information de vol de Reims.
Le présent arrêté entre en vigueur le 28 avril 2016.
Pour des besoins de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite dans la région de Carcassonne (Aude) identifiée LF-P 44 La Régine, dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 4 février 2016 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 45 La Lauzette dans la région de Carcassonne (Aude), dans la région d'information de vol de Bordeaux est abrogé.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 123 dans la région de Bitche (Moselle), dans la région d'information de vol de Reims.
L'arrêté du 9 février 2009 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 123 dans la région Nord-Est est abrogé.