Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les dispositions de l'article R. 41-11 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, demeurent applicables au jugement des contraventions de diffamation et d'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire commises avant son entrée en vigueur.
A l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2010 susvisé, les mots : « 25/29, boulevard Joffre-CS 45226-54052 Nancy Cedex » sont remplacés par les mots : « 15, rue du Général-Hulot-CS 45226 54052 Nancy Cedex ».
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel prononce à l'encontre de la société Chérie HD une sanction pécuniaire d'un montant de 20 000 euros. Cette somme sera affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée en application de l'article L. 116-5 du code du cinéma et de l'image animée.
Les personnes désignées au présent titre reçoivent délégation de signature du ministre dans les conditions ci-après.
Les personnes désignées au présent titre reçoivent délégation de signature du chef d'état-major des armées dans les conditions fixées ci-après.
La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 2017.
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le colonel Noël Olivier, adjoint au directeur du service interarmées des munitions, dans la limite des attributions du service.
Le directeur général de la santé, la directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les obligations, droits et prérogatives découlant des textes se référant à la hiérarchie militaire générale et applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées sont déterminés par instruction.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, à la date de leur reclassement, en application de l'article 9 du décret du 10 mai 2017 susvisé.
L'arrêté du 12 septembre 2014 modifié portant détermination des droits à pension ou à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est abrogé.
Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 2 septembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La présidence de la commission est assurée par l'un des membres du collège Etat prévu au 3° de l'article 2 dans les conditions fixées par le règlement intérieur. »
La réserve sanitaire est mobilisée, dans la limite de sept professionnels de santé pour une durée de 7 jours, et renouvelable une fois, à compter du 30 juin 2017, afin de renforcer l'offre de soins dans le service de réanimation néo-natale du centre hospitalier de Cayenne.
Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 1
3438530, 3428900
Stimulateurs cardiaques
Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 12
3436123
Systèmes d'implants cochléaires et d'implants du tronc cérébral
L'arrêté du 29 juin 2016relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Vialis est abrogé.
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services occitans en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
L'arrêté du 29 juin 2016relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis est abrogé.
L'arrêté du 25 novembre 2016relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans est abrogé.
L'arrêté du 29 juin 2016relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel ES-Energies Strasbourg est abrogé.
L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Bordeaux est abrogé.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Energies Services occitans est stable jusqu'au 31 octobre 2017.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services occitans évolueront au plus tard le 1er novembre 2017, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.
L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville est abrogé.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est stable jusqu'au 30 juin 2018.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Energies Services Lannemezan est stable jusqu'au 31 octobre 2017.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la Régie de La Réole est stable jusqu'au 31 octobre 2017.
L'arrêté du 29 juin 2016relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie de La Réole est abrogé.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la Régie de La Réole évolueront au plus tard le 1er novembre 2017, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.
L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronneest abrogé.
L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble est abrogé.
L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gedia est abrogé.
L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lavaur est abrogé.
L'arrêté du 25 novembre 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lannemezan est abrogé.
L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour) est abrogé.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan évolueront au plus tard le 1er novembre 2017, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lavaur évolueront au plus tard 1er juillet 2018, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gascogne Energies et Services évolueront au plus tard le 1er juillet 2018, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.
Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 12
3486167
Systèmes d'implants cochléaires et d'implants du tronc cérébral
L'arrêté du 29 juin 2016relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Villard-Bonnot est abrogé.
L'arrêté du 3 janvier 2017relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN est abrogé.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la SEML SYNELVA Collectivités est stable jusqu'au 31 octobre 2017.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de la SEML SYNELVA Collectivités évolueront au plus tard le 1er novembre 2017, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.
Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 12
3482809
Systèmes d'implants cochléaires et d'implants du tronc cérébral
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Sorégies évolueront au plus tard le 1er novembre 2017, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de Sorégies est stable jusqu'au 1er novembre 2017.
L'arrêté du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel est abrogé.
L'arrêté du 25 novembre 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies est abrogé.
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie municipale de Sallanches en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie municipale de Sallanches est abrogé
L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Barr est abrogé.
L'arrêté du 29 juin 2016relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'ENGIE est abrogé.
Les dispositions du décret du 28 octobre 2016 susvisé s'appliquent aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les postes diplomatiques et consulaires français de Tunis et de Vienne à compter du 7 juillet 2017.
L'arrêté du 29 juin 2016relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Regiongaz est abrogé.
Le terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la Régie municipale de Bazas est stable jusqu'au 31 octobre 2017.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la Régie municipale de Bazas évolueront au plus tard le 1er novembre 2017, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.
Sous réserve de contraintes techniques, les dispositions de l'article 5 de la présente décision peuvent être déclinées au niveau local pour les organisations syndicales dont la représentativité est appréciée au regard du comité technique de proximité.
L'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie municipale de Bazas est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2017, M. Frédéric DOUÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, est nommé sous-préfet de Blaye.
La coopérative Provence Forêt, dont le siège social est situé à Meyreuil (Bouches-du-Rhône), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs du secteur forestier sur la zone de reconnaissance suivante :
- région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le directeur général de l'agence nationale de santé publique et le directeur général de l'agence régionale de santé de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2017, Mme Véronique LAURENT-ALBESA, sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 15 juin 2017, M. SELLAL (Pierre), ambassadeur de France, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 14 novembre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 23 juin 2017, Mme ROUYER (Florence, Marie, Anne), épouse GROSSO, est nommée notaire à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2017, Mme Laurence VICHNIEVSKY-DELAITTRE, magistrate hors hiérarchie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2017.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2017, M. Jean SALOMON, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Landes, est nommé sous-préfet hors cadre (hors classe). Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Par décret en date du 3 juillet 2017, M. Jean-Baptiste CHAUVEL est nommé membre du conseil de surveillance de la Compagnie nationale du Rhône en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Charles-Clément FROMENTEL.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2017, M. Bruno POTIER de LA VARDE est nommé membre du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2017, M. Gilbert GUILLAUME est désigné pour faire partie de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye pour une nouvelle période de six années.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2017, M. Pierre MOLAGER, sous-préfet, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Savoie.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2017, Mme Sybille SAMOYAULT, architecte et urbaniste en chef de l'Etat détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Mauriac, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Vendée.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2017, M. Jean-François COLOMBET, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle II), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne (classe fonctionnelle I).
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2017, M. Stéphane DAGUIN, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne (classe fonctionnelle II), est nommé sous-préfet de Grasse (classe fonctionnelle II).
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2017, M. Franck LEON, attaché principal d'administration de l'Etat détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Figeac, est nommé directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993, les dispositions de l'avenant du 12 décembre 2016 relatif à la commission de conciliation d'entreprise, à la convention collective susvisée.
Dans les visas de l'arrêté du 4 mai susvisé, la date du : « 2 novembre 2015 » est remplacée par la date du : « 2 octobre 2015 ».
A l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 2017 susvisé, la date du : « 2 novembre 2015 » est remplacée par la date du : « 2 octobre 2015 ».
Dans les échanges nationaux, les produits en suspension de droits peuvent circuler sous couvert d'un document administratif d'accompagnement, au sens de l'article 302 M bis du code général des impôts selon le modèle défini en annexe, et sous réserve du respect des instructions données au verso de l'exemplaire n° 1 dudit document.
Au deuxième alinéa du I du 2) de l'article 95.1, la référence : « à l'article 95.9.4.1) » est remplacée par la référence : « à l'article 95.7.3 ».
Au a) de l'article 116 bis, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € » et le montant : « 360 000 francs CFP » est remplacé par le montant : « 240 000 francs CFP ».
Les dispositions des articles 2 et 10 du présent arrêté sont applicables à la Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 28 juin 2017.
Au cinquième alinéa de l'article 21, le montant : « 3 000 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € ».
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 4 juillet 2017.
La gestion comptable et financière des communes de Cargiaca et Loreto-di-Tallano, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Sartène Municipale, est transférée au comptable de la trésorerie de Levie (Corse-du-Sud).
Au dernier alinéa de l'article 102, le chiffre « 7 » est remplacé par le chiffre « 8 ».
Au premier alinéa de l'article 99.1, après le mot : « formulaires » sont insérés les mots : « ou de codes QR ».
La gestion comptable et financière de la commune d'Olivese, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Sartène Municipale, est transférée au comptable de la trésorerie de Santa-Maria-Siché (Corse-du-Sud).
La gestion comptable et financière des communes de Conca et Sari-Solenzara, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Porto-Vecchio, est transférée au comptable de la trésorerie de Levie (Corse-du-Sud).
Le deuxième alinéa de l'article 14, est complété par la phrase suivante : « Dans ce cas, par dérogation au dernier alinéa de l'article 15 et pour les opérations commerciales le précisant, les paris enregistrés ne sont pas annulables. »
De modifier le livre III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée comme suit :
L'ambassadeur de France en Guinée est chargé de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté prend effet au lendemain de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 5 décembre 2014 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'Institut français de Guinée est abrogé.
Le formulaire de demande ainsi que la liste des pièces nécessaires à la recevabilité du dossier prévus par l'article R. 1142-63-24 du code de la santé publique sont fixés en annexes I à III au présent arrêté.
Il est institué auprès de l'Institut français d'Amérique latine au Mexique une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à : 7 600 euros.
L'ambassadeur de France au Mexique est chargé de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté prend effet au lendemain de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service : « Melody FM » est remplacé par : « Radio Pays de Léon (RPL) » et le nom du titulaire « Association pour le développement culturel musical et techniques radiophoniques » est remplacé par : « Radio Pays de Léon ».
La présente décision sera notifiée à la SAS Info Son Trégor et publiée au Journal officiel de la République française.
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service : « Variation Programme Océane » est remplacé par : « Océane Bretagne Nord ».
La SNC Radio Tiare est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-591 du 24 juillet 2012 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Tiare FM » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 15 août 2017.
La présente décision sera notifiée à la SNC Radio Tiare et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
ANNEXE 1
MODIFICATION DE LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI        
     (Identification du programme)
RADICAL DU CODE PS        
     (Nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ        
     ou radio spécifique
OCÉANE BRETAGNE NORD
FA34
OCÉANE
RENNES
ANNEXE 1
MODIFICATION DE LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI        
     (identification du programme)
RADICAL DU CODE PS        
     (nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ        
     ou radio spécifique
UNITED RADIO
F454
United
Marseille
ANNEXE 1
MODIFICATION DE LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI        
     (identification du programme)
RADICAL DU CODE PS        
     (nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ        
     ou radio spécifique
FORUM MAINE ET LOIRE
FA40
FORUM
RENNES
La SAS Harmony est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Melody conformément à la convention susvisée.
La SAS FG Concept est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio FG conformément à la convention susvisée.
La SAS Regroupement des radios musulmanes de France - Radio Orient est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Orient conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS FG Concept conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La SAS FG Concept respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
La présente décision sera notifiée à la SAS Harmony et publiée au Journal officiel de la République française.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
Le directeur général du travail au ministère du travail et le directeur des services de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La SAS Harmony respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Harmony conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Regroupement des radios musulmanes de France - Radio Orient conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
M. Laurent NUNEZ, préfet de police des Bouches-du-Rhône, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur général de la sécurité intérieure à l'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 26 juin 2017.
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement :
Mme Elise ADEVAH-POEUF, Directrice adjointe de cabinet,
M. Pierrick PERROT, Conseiller parlementaire,
M. Baptiste PRUDHOMME, Conseiller parlementaire.
M. Jean-Luc MARX, préfet de Seine-et-Marne (hors classe), est nommé préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin (hors classe).
Par décret du Président de la République en date du 26 juin 2017, M. Florent (Jacques, Henri) FARGE, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn.
M. Pierre de BOUSQUET de FLORIAN, préfet hors classe, est nommé coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme.
Mme Catherine de Kersauson, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée présidente de chambre à la Cour des comptes à compter du 1er juillet 2017.
M. Olivier de MAZIERES, préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé préfet de police des Bouches-du-Rhône, à compter du 3 juillet 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 20 juin 2017, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge, M. Jean-Michel FAUVERGUE, commissaire général de police, à compter du 26 juin 2017.