Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
ASSIMILATION A DES EMPLOIS EXISTANTS POUR APPLICATION DE L'ART. 61 DE LA LOI DU 20-09-1948.
RELATIF AU STATUT DES AGENTS DE LA CAISSE.
COMPLETE L'ART. 10 DU DECRET 48745 DU 28-04-1948 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX CONDITIONS D'ELECTION DES MEMBRES DE CE CONSEIL : SUPPLEANCE DES MEMBRES ELUS DU CONSEIL.
MODIFIE EGALEMENT LE DECRET DU 30-10-1935 ET NOTAMMENT L'ART. 1 PAR. 4 (ASSURANCE OBLIGATOIRE) ET L'ART. 14 AL. 6 DUDIT DECRET (ASSURANCE FACULTATIVE).
MODIFICATION DE L'ART. 3 A ET B DE L'INSTRUCTION N0 41 DU 05-06-1980: EXIGIBILITES ET CONCOURS.
LA PRESENTE INSTRUCTION ENTRERA EN VIGUEUR LE 21-01-1983.
RECT. EL 181 (04-07-1978) P. 11.
RELATIVE AUX TAUX DES REDEVANCES SUR LA RESSOURCE.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA DELIBERATION 8136.
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDITS AU COURS DU QUATRIEME TRIMESTRE 1991 POUR LES DIVERSES CATEGORIES DE CREDIT.SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANT APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1991 (CREDITS AUX PARTICULIERS,AUX ENTREPRISES).
MODIFICATION DE LA REDEVANCE POUR PRELEVEMENT SUR LA RESSOURCE EN EAU ET CONSOMMATION NETTE D'EAU A COMPTER DU 01-01-1983.
MODIFIE L'ART. 7 DE LA DELIBERATION 8139 DU 30-06-1981.
MODIFICATION DE L'ART. 5 DE L'INSTRUCTION N0 89 DU 26-02-1971: EXIGIBILITE RECENSEES AU PASSIF DES BANQUES,CONCOURS DISTRIBUES PAR LES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS).
DROITS ET AVANTAGES PREVUS PAR LA LOI 2335 DU 30-05-1941.
L'INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION DES MENAGES DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 176,8 EN AVRIL 1989,SUR LA BASE 100 EN 1980.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DES MENAGES DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 175,7 EN MARS 1989 SUR LA BASE 100 EN 1980.
Aux termes de l’ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, « Sont et demeurent abrogés : 
(...) 5° La loi du 16 février 1941 facilitant l'utilisation de l'électricité pour les besoins de l'agriculture. »
DATE DE TRANSPOSITION 30-04-1997.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 01-05-1996.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION AVANT LE 31-12-1996.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE LE: 09-09-1996.
APPROUVE LA CONVENTION DU 8 JUILLET 1943 PASSEE ENTRE LE MINISTRE SECRETAIRE D'ETAT A L'ECONOMIE NATIONALE ET AUX FINANCES ET LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE : (MONTANT DES AVANCES PROVISOIRES : 291 MILLIARDS DE FRS).
ETATS DESTINATAIRES: ETATS MEMBRES.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 22-05-1996.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE (A COMPTER DU 01-01-1997).
REVISION DES PENSIONS ABUSIVES
AGE D'ADMISSION ET DUREE DU TRAVAIL
 TRAVAIL DE NUIT, DES DIMANCHES ET JOURS FERIES
TRAVAUX SOUTERRAINS
INSTRUCTION PRIMAIRE
SURVEILLANCE DES ENFANTS ET POLICE DES ATELIERS
INSTITUTION DE COMMISSIONS DE CONTROLE.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES OU ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE 31-12-1999. Abrogation de la directive à compter du 30-06-2009.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-1994
RELATIVE A LA REORGANISATION DU CORPS ENSEIGNANT DES ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE
DISPOSITIONS ORGANIQUES
 RECRUTEMENT ET AVANCEMENT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE (PAR UN ARRET DE LA CJCE,AFFAIRE 300-89,EC 180 DU 11-07-1991).
RECT. EL 357 (07-12-1989) P. 35.
ABROGATION DES LOIS DU 20-08-1940 ET 26-12-1942
ATTRIBUTION DE LA COMMISSION PROVISOIRE D'ORGANISATION
LES COMMISSIONS REGIONALES INSTITUEES PAR LES COMMISSIONS PROVISOIRES D'ORGANISATION; JOUISSENT DES POUVOIRS ET PREROGATIVES DES COMITES SOCIAUX REGIONAUX
PREROGATIVES DE CES ORGANISMES
 FINANCEMENT.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 A 4 (CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE 31-03-1997.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 01-04-1996.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION AVANT LE 01-10-1996.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 03-05-1996.
COMPLEMENT A L'ART. 16 DU TEXTE ANNEXE AU DECRET DU 29 AVRIL 1940 PORTANT CODIFICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES REGISSANT LE CREDIT MUTUEL ET LA COOPERATION AGRICOLES.
RECT. EL 296 (21-10-1978) P. 50 ET EL 11 (17-01-1979) P. 24.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DEFINITION DES ZONES ET TAUX DES REDEVANCES SUR LES PRELEVEMENTS D'EAU DE NAPPE ET DE SURFACES ET DES PRIMES DE RESTITUTION AU MILIEU NATUREL.
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 8174 DU 27-11-1981.
LE TAUX ANNUEL DE LA REFERENDE A RETENIR POUR LE PREMIER SEMESTRE DE L'ANNEE 192,EN APPLICATION DE L'ART. 38 DU DECRET 84709 DU 24-07-1984 EST DE 13,99%.
L'INDICE MENSUEL DES PRIX A LA CONSOMMATION DES MENAGES URBAINS DONT LE CHEF EST OUVRIER OU EMPLOYE S'ETABLIT A 191,9 EN NOVEMBRE 1991 SUR LA BASE 100 EN 1980.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 29.
Application de l'article 38 de la Constitution ; de l'article 3 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986. Modification , du code général des impôts, du code du travail.
RENOUVELLEMENT DE LA NOMINATION DE M. LE ROY THIERRY,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,A COMPTER DU 18-12-1988.
FIN DE MANDAT: 17-12-1991.
M. LATHIERE BERNARD EST NOMME PRESIDENT.
Texte totalement abrogé
CREATION D'UNE "FONDATION NATIONALE DES SCIENCES POLITIQUES".
PROTOCOLE D'ACCORD ENTREE EN VIGUEUR LE 07-05-1984.
DELAI PREVU A L'ART. 5 DU DECRET 631228 DU 11-12-1963 EST DE 7 ANS A COMPTER DU 31-01-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 (CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 23 MEMBRES),DE L'ART. 4 (COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION) ET DE L'ART. 7 (REPRESENTANTS DES SALARIES).
APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983.
OCTROI DE LA RECONNAISSANCE DE L'ETAT A L'ECOLE SUSVISEE,ETABLISSEMENT PRIVE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE SUPERIEUR,63 RUE MONCEAU,75008,PARIS.
PROROGATION DU DELAI PREVU PAR L'ART. 1 DE LA LOI VALIDEE DU 17-11-1941 (ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE).
M. MALO CHARLES, EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. COMBAL MICHEL.
M. KELLER JEAN,PREFET,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 24-01-1987.
EN FRANCE CONTINENTALE,DANS LES DEPARTEMENTS DE LA CORSE,DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION,FIXATION DE CES TAUX.
EST RECONNUE L'ASSOCIATION DITE "MEDECINS DU MONDE" DONT LE SIEGE EST A PARIS (11EME),67 AVENUE DE LA REPUBLIQUE.
APPROBATION DE SES STATUTS.
M. LAFFITTE PIERRE EST NOMME PRESIDENT.
FIN DE MANDAT: 18-10-1991.
MODIFICATION DU TABLEAU 1 DES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES AUQUEL FONT REFERENCE LES ART. L125 ET L337 DU CODE ELECTORAL (MODIFICATION CONCERNANT LA CORSE).
RECT. JO DU 19-08-1975    P8444.
SUPPRESSION DU DEPARTEMENT DE LA CORSE ET CREATION DES DEPARTEMENTS DE LA CORSE DU SUD ET DE LA HAUTE-CORSE.
APPROBATION DE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 12 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION POUR L'ETUDE DES MOYENS D'ENSEIGNEMENT ET DE DIFFUSION DE LA LANGUE FRANCAISE.
CREATION.
LOI VALIDEE PAR ORDONNANCE DU DU 29-01-1945.
Texte partiellement abrogé et incorporé dans le code rural : art. 11
REMPLACE L'ART. 37 ALINEA 2 (OFFICIERS PUBLICS DEBITEURS DE L'INDEMNITE DE SUPPRESSION DE GREFFE).
ACCORDE UN PERMIS DE RECHERCHE TYPE "A" (MADAGASCAR).
DECRET RAP. RELATIF AU STATUT DES CADRES DE LA SEITA.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET DU 19-09-1935 SUR L'ORGANISATION DU MUSEE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR.
NOUVELLE APPELLATION : CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE.
ASSIMILATION A DES CATEGORIES EXISTANTES DE CERTAINS EMPLOIS TRANSFORMES OU SUPPRIMES.
 REVISION DES PENSIONS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 (PARAG. II)
SUSPENSION DE L'APPLICATION DE L'ART. 2 AL. 18 DU D. 571340 DU 28-12-1957 SOUS RESERVE DE L'EXECUTION PAR LES PROFESSIONS CONCERNEES DE LEUR OBLIGATION EN MATIERE D'EXPORTATION.
LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES EST PORTE DE 10 A 14 ET CELUI DES JUGES SUPPLEANTS DE 10 A 14.
MODIFICATION DU DECRET 77873 DU 26-07-1977.
NOMINATION DE M. BERNARD DE FROMENT (TOUR EXTERIEUR).
COMPLETE L'ART. 245 DU CODE PENAL: PEINE ENCOURUE POUR TOUT DETENU TRANSFERE DANS UN ETABLISSEMENT SANITAIRE OU HOSPITALIER QUI S'EN SERA EVADE OU AURA TENTE DE S'EN EVADER.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 31-12-1987
A COMPTER DU 01-04-1986.
TAXATION ET CONTROLE DES PRIX.
MODIFICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 12-07-1905.
Projet de loi mis en distribution le 6-01-1954 (JORF , édition des débats, Assemblée nationale, n° 112 A. N. du 1er janvier 1954, page 7258).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DU DECRET 85112 DU 23-01-1985.
APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 26-12-1983).
ENTREE EN VIGUEUR: 23-01-1986.
NOMINATION DE M. YVES LAMBERT EN TANT QUE DIRECTEUR DE LA NAVIGATION AERIENNE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA MER,EN REMPLACEMENT DE M. PAILHAS LOUIS.
M. DIDIER OZANAM EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR, POUR LA PERIODE DU 02-08-1988 AU 01-01-1989.
M. JACQUES LENOIR,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,CHEF DE SERVICE,EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'AGRICULTURE.
MODIFIE L'AL. 2 DE L'ART. 1 ET L'AL. 1 DE L'ART. 2 DE LA LOI 693 DU 03-01-1969 (EXERCICE DES ACTIVITES AMBULANTES ET DELIVRANCE DES TITRES DE CIRCULATION).
ENTREE EN VIGUEUR: 14-02-1989.
M. VIGNAL HENRI EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE MME. JOELLE BOURGOIS.
NULLITE DE L'ACTE DIT LOI 711 DU 28-07-1942 QUI APPROUVAIT LA CONVENTION DE LA MEME DATE CEDANT CET ETABLISSEMENT A LA SOCIETE LORRAINE DES ACIERIES DE ROMBAS.
ART. 1 A 3 : ACTES DE NAISSANCE
 ART. 4 A 7 : ACTES DE DECES.
Texte totalement abrogé
CETTE REDEVANCE APPROVISIONNE UN FONDS DE CONCOURS, RATTACHE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, SERVANT A LA REMUNERATION DES PERSONNELS MIS A DISPOSITION.
MONTANT MAXIMUM DES REDEVANCES.
Modification de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-1380 du 23-06-1945.
NOMINATION DE M. CHARLES MILLON EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA REGION RHONE-ALPES EN REMPLACEMENT DE M. CHARLES BERAUDIER.
A TITRE POSTHUME: M. BRUTUS (PAUL,FRANCIS) (MARINE NATIONALE).
NOMINATION DE M. LECAT ROBERT EN TANT QU'INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES (3EME TOUR).
NOMINATION DE M. PIERRE-RENE LEMAS EN TANT QUE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. PATRICK BOUQUET.
FIN DE MANDAT: 06-10-1990.
M. LE GENERAL D'ARMEE AERIENNE FLEURY JEAN EST NOMME CHEF D'ETAT-MAJOR DE L'ARMEE DE L'AIR,A COMPTER DU 24-04-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DU DECRET 861165 DU 30-10-1986 A COMPTER DU 30-09-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES STRUCTURES MISES EN PLACE PAR LE DECRET 841128 (ART. 1) DU 17-12-1984.
LE SERVICE DE LA PREVISION,DES STATISTIQUES ET DE L'EVALUATION DEVIENT LA DIRECTION DE L'EVALUATION ET DE LA PROSPECTIVE.
REALISATION DES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX,DANS UN DELAI DE 7 ANS,A COMPTER DU 07-04-1989.
NOMINATION DE MME. MEREJKOWSKY DITE MAYRET LISETTE,EN TANT QUE MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. MERVEILLEUX DU VIGNAUX CHARLES.
NOMINATION DE M. DIDIER LOMBARD,CHARGE DE L'ANIMATION ET DE LA COORDINATION DES DEPARTEMENTS SCIENTIFIQUES,COMME DIRECTEUR A LA DIRECTION GENERALE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,AU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
M. CHARLIER PHILIPPE EST NOMME REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET).
FIN DE MANDAT: 21-06-1989 (DATE D'EXPIRATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE SOCIETE).
NOMINATION DE M. CHRISTIAN LAMBERT,EN REMPLACEMENT DE M. SERGE ELUECQUE.
NOMINATION DE M. GERARD MONTEL EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-CLAUDE BIZOT.
FIN DE MANDAT: 17-07-1989.
NOMINATION DE MM. MICHAUT CHRISTIAN,DEULIN CLAUDE,CHEVALIER YVES ET THEVENON ERIC,A COMPTER DU 01-02-1989,DANS LE CORPS DES MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES,EN QUALITE DE CONSEILLERS DE 2EME CLASSE.
AU GRADE DE CHEVALIER: SERVICE DE SANTE DES ARMEES ET ARMEE DE TERRE: PERSONNEL OFFICIER.
M. CLEMENT BOUHIN,PREFET EST PROMU PREFET HORS CLASSE.
M. COEFFE JACQUES EST NOMME PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES.
NOMINATION DE M. (JEAN) THOMAS,EN REMPLACEMENT DE M. LOUIS BOURAUX.
CREATION,JUSQU'AU 31-12-1989,AU PROFIT DE LA CAISSE GENERALE DE PEREQUATION DE LA PAPETERIE,D'UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES PRODUITS SUSVISES CONSOMMES EN FRANCE METROPOLITAINE.
M. DUBOIS DE PRISQUE PIERRE,AVOCAT GENERAL A LA COUR DE CASSATION EN SURNOMBRE,EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES JUDICIAIRES,EN REMPLACEMENT DE M. MANGIN,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
MODIFICATION DE L'ART. 360 (AL. 3) DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS: LE TAUX DE 11% EST REMPLACE PAR CELUI DE 10,25%.
APPLICATION AUX ACOMPTES ECHUS AU COURS D'EXERCICES OUVERTS A COMPTER DU 01-01-1989.
LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES EST PORTE DE 8 A 9 ET CELUI DES JUGES SUPPLEANTS DE 9 A 10.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 86823 DU 09-07-1986.
ASSIMILATIONS A DES CATEGORIES EXISTANTES EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS, DE CERTAINS EMPLOIS.
Application de l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1760 du 24 décembre 2015).
TRANSFORMATION DE L'INSTITUT DE CHIMIE DE RENNES CREE PAR LE D. DU 20-06-1954 EN "ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CHIMIE DE RENNES".
MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 3) DE L'ORDONNANCE 59151 DU 07-01-1959 : CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA RATP.
PERMIS ACCORDE POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 27-09-1987.
Texte totalement abrogé
RELATIVE A LA NOMINATION DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES
TITULAIRES DE CHAIRE NOMMES APRES CONSULTATION DES COMMISSIONS COMPETENTES DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES
ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DE L'ORDONNANCE DU 18-11-1944.
UNE SEULE INSCRIPTION DE PRIVILEGE PEUT ETRE PRISE SUR UN IMMEUBLE SINISTRE.
 EXCEPTIONS.
LES DEUX CONVENTIONS ENTRE L'ETAT ET LE CREDIT FONCIER DE FRANCE ET LE SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS SONT APPROUVEES.
LA LISTE DES CANTONS MENTIONNES A L'ART. 5 DE LA LOI 8629 DU 09-01-1986 EST ARRETEE.
ART. 1 : ROLE DE LA CAISSE,
ART. 2 : CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE.
APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSVISEES LORSQUE LE MANDAT RELATIF AU REGLEMENT DU PRINCIPAL EST SUPERIEUR A UN SEUIL DE 30000FRS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ENTREE EN VIGUEUR: 11-01-1990 POUR LES ART. 1 A 24 ET 27 A 28 DU PRESENT DECRET;
01-02-1990 POUR LES ART. 25 A 26 DU PRESENT DECRET (SERVICES FINANCIERS).
Texte totalement abrogé
LE PRODUIT DES RECETTES ENCAISSEES PAR LES LABORATOIRES DES DOUANES EN APPLICATION DE L'ART. 4-1 DE LA LOI 75-633.
SONT PROMUS INSPECTEURS GENERAUX ADJOINTS A COMPTER DU 01-01-1989: MM. LE GUEVEL SERGE,CATHALY PAUL,PERILLIER JEAN-LOUIS,BERTHELOT ALFRED ET MME. WICKER BRIGITTE.
SUBVENTION DU FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES.
TAUX DE LA SUBVENTION GRELE ET DE LA SUBVENTION TEMPETE POUR 1987.
CESSION DE SA PARTICIPATION MAJORITAIRE.
PARTICIPATION DE 49,96% DU CAPITAL DE LADITE SOCIETE.
APPLICATION DE L'ART. 19 DU DECRET 631196 DU 03-12-1963.
M. STRAEHLI GILLES EST NOMME,EN REMPLACEMENT DE M. VERPEAUX (SECOND GRADE,SECOND GROUPE).
M. BOUTET JACQUES EST PLACE DANS CETTE POSITION AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL,A COMPTER DU 24-01-1989.
LA COMMUNE DE SAINTE-HILAIRE-DE-RIEZ (VENDEE) EST CLASSEE COMME STATION BALNEAIRE.
NOMINATION DE M. LE GENERAL DE DIVISION (2EME SECTION) JEROME (ANTONIO),EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL DE DIVISION DEVEMY PIERRE.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE.
M. JOSPIN LIONEL EST CHARGE DE L'INTERIM DU PREMIER MINISTRE PENDANT L'ABSENCE DE CELUI-CI.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
RECONNAISSANCE ACCORDEE A L'ETABLISSEMENT SUSVISE,SIS AVENUE DU PARC,A CERGY-PONTOISE.
NOMINATION DE M. MARTRE JEAN,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT.
NOMINATION DE M. JEAN-LOUIS MARTINOTY,RECONDUIT DANS SES FONCTIONS JUSQU'AU 31-07-1989.
MME. DE MAUPEOU CATHERINE EST NOMMEE INSPECTEUR GENERAL.
M. CHOUSSAT JEAN EST NOMME ADMINISTRATEUR,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. PLANET JEAN.
FIN DE MANDAT: 22-06-1994.
Transposition complète de la directive 97/51/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications.
NOMINATION DE M. DOMINIQUE JAMET.
MME. OBOLENSKY ARIANE EST NOMMEE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. JAFFRE PHILIPPE.
FIN DE MANDAT: 20-06-1989.
M. WINTER GERARD EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. TENNESSON PHILIPPE.
NOMINATION DE M. JEAN-PAUL SCHRICKE,EN REMPLACEMENT DE M. RENE BUCCO-RIBOULAT.
NOMINATION DE M. SERIEYX ALAIN EN TANT QUE PRESIDENT DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR.
NOMINATION DE MME. HELENE AHRWEILER.
NOMINATION DE M. BERNARD DUCAMIN EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES BOUTET.
M. BLANCHARD FRANCIS EST NOMME MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. BURNEL ROGER.
FIN DE MANDAT: 18-10-1990.
M. Bernard Boucault, préfet de la Haute-Corse est nomme préfet hors cadre.
Nomination de M. Henri Hurand en tant que préfet de la Haute-Corse.
NOMINATION DE M. LIONEL FOURNY EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET),EN REMPLACEMENT DE M. CHAZEAU HERVE.
NOMINATION DE M. BROSSIER CHRISTIAN,EN TANT QUE MEMBRE,A COMPTER DU 13-10-1987.
FIN DE MANDAT: 13-10-1991.
CHEF DE LA DELEGATION: M. RENE MONORY.
NOMINATION DE MEMBRES:
M. VALADE JACQUES,
MME. CABANA MARIE-CLAUDE,
M SIRINELLI JEAN,
M. ANGREMY JEAN-PIERRE,
M. MASSET JEAN-PIERRE,
M. LEOUTRE GILBERT.
LISTE DES ETABLISSEMENTS DE L'ETAT EN POLYNESIE FRANCAISE DANS LESQUELS L'INTERET DE LA DEFENSE S'OPPOSE A L'INTRODUCTION D'AGENTS ETRANGERS AU SERVICE.
NOMINATION DE MELLE. ANNE LE LORIER EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-FRANCOIS PONS.
FIN DE MANDAT: 28-02-1990.
PROLONGATION JUSQU'AU 12-05-1991.
LA LIMITE DE 5000FRS FIGURANT DANS LES ART. 7 ET 11 DE LA LOI DU 01-02-1943 EST PORTEE A 10000FRS.
ANNULE L'AL. 2,PARAG. 1 DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 01-02-1943.
REMPLACE LE TABLEAU A ANNEXE: LISTE DES JURIDICTIONS COMPETENTES EN METROPOLE POUR CONNAITRE DES PROCEDURES DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRES APPLICABLES AUX COMMERCANTS ET ARTISANS.
NOMINATION DE MLLE. HELENE FONT EN TANT QUE MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE  M. BERNARD SCHOTTER.
FIN DE MANDAT: 12-01-1990.
MODIFIE LE 1E ALINEA DES ART. L420-9 ET L433-4 DU CODE DU TRAVAIL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LOI DITE ''LOI CEYRAC'' 
INTERDISANT L'USAGE DES OESTROGENES EN MEDECINE VETERINAIRE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE : ART. 16.<BR>ART. 14 INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Modification de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 : modification des articles 1er, 5, 11.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 1992, M. Bruno     Latour est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie à compter du 1er     février 1992.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 octobre 1991, M. Richard     (Yves), commissaire divisionnaire de la police nationale, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 12 février     1992.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 1992, M.
     Jean-Claude Fauquette, inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie,     est nommé inspecteur de l'Académie de Paris.
NOMINATION DE M. JEAN-CLAUDE FAUQUETTE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la défense en date du 17 juillet 1991, le budget du     musée de la marine pour 1991, augmenté de la somme nette de 1514000 F, est     arrêté en recettes et en dépenses à la somme de 19388000 F.
Par décret en date du 25 février 1992:
      Sont nommés conseillers du commerce extérieur de la France pour une nouvelle     période de trois années à compter du 1er janvier 1992:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     janvier 1992, M. Deleplanque (Bertrand, Georges, Marie) est nommé notaire à     la résidence de Bergues (Nord), en remplacement de M. Deleplanque (Yves),
     démissionnaire.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 avril 1991, le nombre     maximum des places offertes au titre de l'année 1991 au concours d'admission     d'élèves civils à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et     techniques d'armement est fixé à vingt.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 1992, le titre     de professeur sans chaire est conféré à compter du 5 juillet 1991 à M. Didier     Fau, maître de conférences à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 mars 1991, M. Chichery     (Philippe), attaché de service administratif de 2e classe des services     extérieurs du ministère de la défense, est placé en position de détachement     dans le corps des attachés d'administration centrale pour une durée de cinq     ans à compter du 1er décembre 1990.
Par arrêté, du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21     janvier 1992, l'honorariat est conféré à M. Banel (Gaston, Albert, Augustin),     ancien greffier du tribunal de commerce de Vervins (Aisne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier     1992:
      Sont nommés auditeurs de justice les candidats admis à l'issue du premier     concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, session de 1991:
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 1992, sont     promus dans l'armée active:
RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 10, DEUXIEME ALINEA,
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES AU TITRE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE PARTICULIERE,POUR 3 ANS A COMPTER DU 27-03-1993:
MM. ACOURT GERARD,LAURENT (GEORGES),PROLONGEAU BERNARD.
FIN DE MANDAT: 27-03-1996.
Fait à Paris, le 18 juin 1992.
Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la musique et de la danse,
    T. LE ROY
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 juillet     1992, M. Souilie-Richard (Henri), contrôleur d'Etat, est placé en service     détaché en qualité de chef de mission de contrôle économique et financier     pour une durée maximale de cinq ans à compter du 21 février 1992.
L'UGAP EST AUTORISEE A PRENDRE DANS LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE DE CONSTRUCTION D'EQUIPEMENTS SCOLAIRES DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS UNE PARTICIPATION FINANCIERE REPRESENTANT 1,17% DU CAPITAL DE CETTE SOCIETE.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 1992, sont     nommés:
M. CHAUNU PIERRE,EST NOMME MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. MOUSNIER ROLAND ET JUSQU'A LA FIN DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3     novembre 1992, M. Callige (Lucien, Victor, Eugène) est nommé à la résidence     de Berchères-sur-Vesgre (Eure-et-Loir), en remplacement de M. Hays (Alain,
     François), démissionnaire.
M. BERNARD DUBOIS EST NOMME MEMBRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU TITRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE MELCHIOR ET POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CE DERNIER.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 février 1992, sont réintégrés     dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir leurs droits     à la retraite, par limite d'âge pour compter des dates indiquées ci-après,
     les administrateurs civils dont les noms suivent:
NOMINATION DE M. DEPEYRE HENRI EN TANT QUE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU BUDGET.
Fait à Paris, le 9 février 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET
DESIGNATION POUR LA PERIODE DU 01-01-1993 AU 31-12-1993.
PRESIDENT: MME. TRIMAILLE-ADYNOWSKI FRANCOISE.
NOMINATION DE PRESIDENTS DE CHAMBRE TITULAIRES ET SUPPLEANTS,D'ASSESSEURS TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 29     octobre 1991, M. Bardou (Gilles), sous-préfet, détaché en qualité de     conseiller de tribunal administratif, satisfait à ce titre à l'obligation de     mobilité pour la période du 1er janvier au 30 juin 1988 inclus.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du     22 septembre 1992, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et     titularisés en qualité d'attaché de préfecture de 2e classe dans les     conditions ci-après: