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Dans l'annexe du décret du 10 juillet 1948 susvisé, au E du III du 3 de la section « Affaires sociales », les lignes relatives aux emplois d'ingénieur principal d'études sanitaires et d'ingénieur d'études sanitaires sont supprimées.
Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs d'études sanitaires est fixé ainsi qu'il suit :
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L'arrêté du 31 juillet 1991 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs d'études sanitaires est abrogé.
L'arrêté du 5 septembre 1991relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels techniques de la catégorie A de la fonction publique hospitalière est abrogé.
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret du 19 octobre 2005 susvisé, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
A l'article 12, la troisième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Outre un représentant du recteur, la commission comprend deux assesseurs choisis par son président. »
Au second alinéa de l'article 13, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » et après les mots : « tous les deux ans » sont insérés les mots : « et demi ».
L'article 15 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le haut comité scientifique peut associer avec voix consultative à ses travaux : » ; 
2° Au 3°, le mot : « Cinq » est remplacé par les mots : « Un ou plusieurs ».
A l'article 21, le 7° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 7° Il veille à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes handicapées. Il promeut l'égalité entre les femmes et les hommes. Chaque année, il présente au conseil d'administration un rapport sur sa politique en ces matières ; ».
Après l'article 26, le titre : «Titre V : Dispositions diverses et transitoires » est remplacé par le titre : « Titre VI : Dispositions finales ».
Les cartes professionnelles ont une durée de validité de cinq ans à compter de la date de leur délivrance.
Les cartes professionnelles de conducteur de voiture de transport avec chauffeur fabriquées par l'Imprimerie nationale sont conformes au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2017, Mme Véronique SCHAAF, sous-préfète hors cadre (hors classe), est nommée sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot.
A l'article 23, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chaque département scientifique est administré par un conseil et dirigé par un directeur élu par ce conseil. Le mandat du directeur et des membres du conseil est de cinq ans. »
A l'article 25, après les mots : « Les services communs élisent » sont insérés les mots : «, pour une durée de 5 ans, ».
L'article 18 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est supprimé ; 
2° Au deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le conseil scientifique » et le mot : « personnel » est remplacé par le mot : « personnels ».
Dans le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2015-632 du 5 juin 2015 susvisé, les lignes : 
« 
Groupe IV 
6 
1015 
1027 
» 
Sont remplacées par les lignes : 
« 
Groupe IV 
6 
1021 
1027 
»
Dans le tableau figurant à l'article 14-1-1 du décret du 22 août 2008 susvisé, la ligne : 
« 
10 
HEA 
HEA 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
ES 
HEA 
HEA 
»
Le bureau des douanes et droits indirects de Mende est supprimé. Cette mesure prend effet à compter du 1er octobre 2017.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget, le Président-directeur général de l'Agence de services et de paiement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 10 juillet 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 23 du présent décret.
Dans le tableau figurant à l'article 18 du décret du 17 septembre 2012 susvisé, la ligne : 
« 
5 
855 
961 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
5 
855 
861 
»
Après le premier alinéa de l'article 21 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le stage comporte une période de formation dont le contenu et les modalités sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. »
Au 2° de l'article 2 du même décret, les mots : « huit échelons » sont remplacés par les mots : « neuf échelons ».
Au deuxième alinéa de l'article 13 du même décret, les mots : « du concours externe et du concours interne mentionnés aux 1° et 2° de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « des concours mentionnés aux 1°, 2° et 2° bis de l'article 5. »
Le second alinéa de l'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ils sont astreints à une période de formation dont le contenu et les modalités sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. »
L'article 30 du même décretest abrogé.
Au dernier alinéa de l'article 28 du même décret, les mots : « justifier de trois ans d'ancienneté au 8e échelon » sont remplacés par les mots : « avoir atteint le 9e échelon ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « de l'autre concours » sont remplacés par les mots : « des autres concours »
Le décret n° 91-869 du 5 septembre 1991 relatif au classement indiciaire des personnels techniques de la catégorie A de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « et des intégrations directes » sont remplacés par les mots : «, des intégrations directes et des détachements au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense ».
L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ils peuvent également exercer leurs fonctions au sein des autorités publiques et administratives indépendantes relevant du ministre chargé de la santé. »
Le titre V du décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 précité est abrogé. 
L'article R. 1421-17 du code de la santé publique est abrogé.
A l'article 8, les mots : « Ecole nationale de la santé publique » sont remplacés par les mots : « Ecole des hautes études en santé publique ».
Au 2° de l'article 3, les mots : « huit échelons » sont remplacés par les mots : « neuf échelons ».
La société VIVARO LIMITED est agréée pour proposer une offre de paris sportifs en ligne sous le numéro 0051-PS-2017-09-14.
L'agrément n° 0051-PS-2017-09-14 est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 14 septembre 2017. Il est renouvelable et incessible.
L'offre de jeu est accessible depuis le nom de domaine : « vbet.fr ».
L'offre de jeu en ligne autorisée en vertu de l'agrément n° 0051-PS-2017-09-14 présente les caractéristiques suivantes :
- paris sportifs en la forme mutuelle ;
- paris sportifs à cote.
La présente décision sera notifiée à la société VIVARO LIMITED et publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018, à l'exception de l'article 3 qui entre en vigueur à compter de la publication du présent arrêté.
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrera en vigueur immédiatement, et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14-2 du règlement susvisé.
La dérogation prévue à l'article 1er est accordée pendant la période de perturbation de l'approvisionnement et jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté.
Le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, l'administrateur provisoire et le président de l'université Sorbonne université sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2017, M. LEPAILLEUR (Marc, Thierry) est nommé notaire à la résidence de Saint-Fargeau-Ponthierry (Seine-et-Marne), office créé.
Sont promus dans la 1re section des officiers généraux de la marine, avec maintien dans leurs fonctions :
Au grade de vice-amiral
Pour prendre rang du 1er octobre 2017
M. le contre-amiral Chevallereau (Patrick, Marcel, Brice).
M. le contre-amiral Chenal (Hervé, Michel, Paul).
Les rang et appellation de vice-amiral d'escadre sont conférés dans la 1re section des officiers généraux de la marine, avec maintien dans ses fonctions :
Pour prendre rang du 1er octobre 2017
A M. le vice-amiral Bléjean (Hervé, Marie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2017, Mme HANOUNA (Laura, Ilanite, Fiby) est nommée notaire à la résidence de Melun (Seine-et-Marne), office créé.
Mme Anne BURSTIN, inspectrice générale des affaires sociales, est nommée directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Est promue dans la 1re section des officiers généraux du service du commissariat des armées, avec maintien dans ses fonctions :
Au grade de commissaire général de 1re classe
Pour prendre rang du 1er octobre 2017
Mme la commissaire générale de 2e classe Antoune (Marie-Noëlle, Dominique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 21 septembre 2017, est nommée membre du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en qualité de titulaire : Mme Elisabeth PELSEZ, déléguée interministérielle à l'aide aux victimes.
B. - SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Est nommé dans la 2e section des officiers généraux de la marine :
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 30 novembre 2017
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Hiebel (Pascal, Didier).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2017, M. IZOUGARHEN (Hakim) est nommé notaire à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire), office créé.
La décision du 14 avril 2017 portant délégation de signature (budget annexe « contrôle et exploitation aérien ») est abrogée.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
Les mentions « Ministre chargé de l'environnement » et « Ministre chargé du logement » sont inscrites à l'annexe 1 de l'arrêté du 29 juin 2016 susvisé.
La redevance due pour l'année 2017 par un exploitant pour son compte et celui de ses filiales pour l'ensemble des ouvrages sur le territoire national n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant est inférieur à 30 euros.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice des patrimoines, de la mémoire et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les valeurs des termes L0, A et B mentionnés à l'article R. 554-10 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2017 pour un calcul de redevance hors taxes :
- L0 = 300 ;
- A = 0,45 ;
- B = 1/3.
Les valeurs des termes C et D mentionnés à l'article R. 554-15 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2017 pour un calcul de redevance hors taxes :
- C = 8 700 ;
- D = 100.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés des contrôles des cuves enterrées de liquides inflammables et de leurs équipements annexes est abrogé.
L'arrêté du 18 juin 1995 portant création d'une instance consultative paritaire centrale compétente à l'égard des personnels d'enseignement, d'éducation et de direction détachés auprès du ministre de la défense pour servir auprès de la direction de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne est abrogé.
L'arrêté du 18 juin 1995 portant création d'une instance consultative paritaire locale compétente à l'égard des personnels d'enseignement et d'éducation détachés auprès de la direction de l'enseignement des forces françaises stationnées en Allemagne est abrogé.
Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, les directions et services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
A l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé, après les mots : « aux fonctionnaires infirmiers » sont ajoutés les mots : «, personnels civils de rééducation et médico-techniques, ».
Les agents de constatation principaux de 2e classe qui auraient réuni les conditions pour présenter l'examen professionnel au titre de l'année 2017 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions du décret du 10 avril 1995 susvisé dans sa version antérieure au 1er janvier 2017.
Au 3° du III de l'article 14, les mots : « agent de constatation des douanes de 1re classe » sont remplacés par les mots : « agent de constatation principal des douanes de 2e classe ».
L'arrêté du 3 février 2017 portant délégation de signature est abrogé.
Au 4° de l'article 7, les mots : « ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade » sont remplacés par les mots : « comptant au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade ».
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er juillet 2018.
Tant que le bulletin de paye papier est émis, il conserve sa valeur en tant que pièce justificative. Celle-ci sera transférée au bulletin de paye numérique par décision ministérielle.
Aux a du 3° et du 4° de l'article 2, les mots : « 3 échelons » sont remplacés par les mots : « 4 échelons ».
L'agrément du conservatoire botanique du Bassin parisien, service rattaché au Muséum national d'histoire naturelle, en tant que conservatoire botanique national est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
L'agrément est subordonné au respect du cahier des charges annexé au présent arrêté (1).
L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - le directeur de greffe du tribunal d'instance de Paris. »
Le présent arrêté établit des règles relatives aux méthodes de calcul et aux exigences de déclaration conformément aux articles L. 641-7 et L. 641-8 du code de l'énergie.
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er novembre 2017.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux dossiers déposés avant cette date.
Au neuvième alinéa du II de l'article 3, après les mots : « Mulhouse, » sont insérés les mots : « Paris, ».
L'arrêté du 28 janvier 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
L'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent arrêté.
Au deuxième alinéa du III de l'article 17, les mots : « bassin d'infiltration » sont remplacés par les mots : « dispositif d'infiltration ».
Au dixième alinéa de l'article 12, les mots : « de collecte » sont remplacés par les mots : « d'assainissement ».
La décision du 23 septembre 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et du ministre du logement et de l'habitat durable) (NOR : ECFE1626905S) est abrogée.
Le pourcentage mentionné à l'article 4-2 du décret du 26 août 2010 est fixé à 15 %.
A l'article 23, les mots : « à l'échelon immédiatement supérieur de leur grade » sont remplacés par les mots : « à l'échelon de leur grade doté d'un indice brut immédiatement supérieur ».
Les personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années précédant l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Les dispositions de l'arrêté du 4 mars 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur spécialisé de la direction générale des finances publiques sont abrogées.
Les dispositions du décret n° 2010-990 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques sont abrogées.
La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé, à l'université Sorbonne Université, deux regroupements de composantes au sens de l'article L. 713-1 précité dénommés respectivement « Faculté des Lettres » et « Faculté des Sciences et Ingénierie ».
L'université Sorbonne Université fixe dans ses statuts la liste des composantes membres de chaque regroupement de composantes.
Le montant du versement complémentaire à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés mentionné à l'article D. 862-6 du code de la sécurité sociale au titre de 2016 s'élève à 20 339 044,10 euros.
Le pourcentage mentionné à l'article 4-1 du décret du 26 août 2010 est fixé à 20 %.
Sont ouverts sur 2017 des crédits pour un montant de 44 066 914,50 € en autorisations d'engagement et de 48 922 421,24 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
M. Jean-Marie MARX, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans ses fonctions de président du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 septembre 2017, M. Alain Lefebvre, directeur des services douaniers de 1ère classe, est nommé directeur de l'établissement public administratif « la Masse des douanes », pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 13 septembre 2017, il est mis fin au maintien en activité de Mme Véronique HESPEL, inspectrice générale des finances, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 13 septembre 2017, Mme Martine Dulout, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 31 janvier 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 13 septembre 2017, M. Jean-Louis Dureuil, attaché principal d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 septembre 2017, M. Jean-Noël Bey, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 septembre 2017, M. François JAMET, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 septembre 2017, M. Jacky Bodin, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 septembre 2017, M. Philippe GUESSET, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 12 septembre 2017, M. Claude Allain, attaché principal d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 12 septembre 2017, M. Pascal Albertini, contrôleur général de 1re classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 13 septembre 2017, M. Jean-Pierre Deshayes, ingénieur économiste de la construction de classe supérieure, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 12 septembre 2017, M. Michel AME, attaché d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée pour carrière longue, à compter du 1er janvier 2018.
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Jean-Jacques Coiplet est nommé directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire, à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 septembre 2017, M. Serge Artico, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2018.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (n° 0029) est abrogé.
L'arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (n° 0413) est abrogé.
L'arrêté du 27 novembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche de la production agricole (n° AGRI) est abrogé.
L'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de gros (n° 0573) est abrogé.