Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/35 en date du 29 septembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01Euro).
Art. 8. -  Les rang et appellation de général de corps aérien sont conférés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air :
Groupe XIV : métiers des techniques de précision
    Classes :
    Coutellerie ;
    Instruments de chirurgie ;
    Lunetterie ;
    Optique de précision ;
    Prothèse dentaire ;
    Horlogerie ;
    Armurerie.
Art. 3. -  Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 23. -  La réalisation de chacune des interventions est assurée par l'un des deux réalisateurs désignés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 15. -  Le décret du 16 janvier 1935 modifié relatif à l'organisation des expositions nationales du travail, ensemble le décret no 52-1108 du 30 septembre 1952 modifié relatif au même objet sont abrogés.
Candidats étrangers
    Haouati (Nizar), Tunisie.
    Mvondo Ondoa (Olivier), Cameroun.
    Reese (Daniel), Etats-Unis.
    Tamarat (Skander), Algérie.
Art. 4. -  L'article 4 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est abrogé.
Sous-section 5502 : ophtalmologie
    Arne (Jean-Louis), université Toulouse-III.
    Brasseur (Gérard), université de Rouen.
    Gaudric (Alain), université Paris-VII.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le directeur général de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  M. Jean-Christophe Bouvier est nommé conseiller diplomatique au cabinet du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Le programme des épreuves définies aux articles 4, 5 et 6 ci-dessus est fixé pour les trois concours en annexe au présent arrêté.
Technicien de la recherche : 11 postes
    Branche d'activité professionnelle : « Techniques d'étude du matériel vivant ou d'intérêt agronomique » : 5 postes.
    Branche d'activité professionnelle : « Gestion scientifique et technique » : 6 postes.
Art. 3. -  Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Concours de type II
    Khellaf (Yacine, Farouz).
    Ntima-Nsiemi (Kimbembi).
    Tran (Thien, Thanh).
Art. 3. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Bernard Saint-Girons, précédemment recteur de l'académie de Nice, est nommé recteur de l'académie de Créteil, en remplacement de M. André Lespagnol, appelé à d'autres fonctions.
Art. 8. -  Le présent décret sera affiché, à la demande du préfet des Yvelines, dans les communes de Gargenville, Issou et Porcheville.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne, qui comporte deux tronçons, sont définies ci-après :
L'avis de concours pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie paru au Journal officiel du 28 mars 2003 (page 5544) est complété comme suit :
 « Nombre de postes offerts : 24. »
Art. 3. -  Une convocation individuelle indiquant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve reportée sera adressée aux candidats, quinze jours au moins à l'avance.
Art. 2. -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel  de la République française.
Sont admis dans la 2e section des officiers généraux par anticipation et sur leur demande :
Art. 3. -  Le présent transfert s'accompagne du transfert des emplois mentionnés au tableau C annexé au présent arrêté.
L'association Pharmacie humanitaire internationale, dont le siège social est situé 8, avenue de la Fontvin, 34970 Lattes, est agréée en tant qu'organisme à but non lucratif et à vocation humanitaire pour l'application de l'article L. 5124-7 du code de la santé publique.
Art. L. 228-67. -
    Le droit de vote attaché aux obligations doit être proportionnel à la quotité du montant de l'emprunt qu'elles représentent. Chaque obligation donne droit à une voix au moins.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2007, Mlle Masson (Danièle), première conseillère de chambre régionale des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 décembre 2007.
Art. L. 941-19. -
    A l'article L. 145-56, les mots : « et de procédure » sont supprimés.
    Chapitre II
    Dispositions d'adaptation du livre II
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du chef du service de la police aux frontières des aéroports concernés soit par écrit, soit directement auprès du poste d'inscription.
Les amendements aux articles 24 et 25 de la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé, adoptés à Genève le 16 mai 1998, seront publiés au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à l'amélioration des conditions de circulation dans le tunnel de Tende par la mise en place de dispositions communes de gestion et à l'engagement du processus de construction d'un nouveau tunnel, signé à Lucques le 24 novembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le troisième alinéa de l'article 2 est remplacé par :
 « - les enseignants du deuxième cycle, de la classe préparatoire et les responsables de séminaires de troisième cycle ».
Le premier alinéa de l'article R. 244-1 est complété par la phrase suivante :
 « L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. »
Le décret du 27 septembre 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'administration) est abrogé.
II. - Modèles de réquisition
    du procureur de la République
    217-1 Afin de faciliter la tâche de l'officier de l'état civil, les réquisitions sont présentées sous une forme différente de la transcription elle-même. Le texte de celle-ci sera rédigé sans laisser d'espace.
Les personnels visés à l'article 1er du présent arrêté peuvent prétendre, pour eux-mêmes et pour leur famille, dans les conditions fixées par le décret du 12 mars 1986 susvisé, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé annuel.
Si une liste intervient en partie dans une langue locale, elle doit en informer le chargé de production au plus tard la veille de l'enregistrement.
Les décisions de l'Autorité n° 2001-0497 et n° 2001-1020 susvisées sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société Télé Monte-Carlo et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 avril 2007, M. Jean-Pierre Ghuysen, président du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile, est maintenu en fonction à titre intérimaire.
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les limites territoriales des cantons de Seclin-Nord et de Lille-Sud-Est sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2007. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
L'arrêté du 27 juin 2006 fixant le montant et les modalités d'attribution d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale est abrogé.
Les personnes participant à la production et à la diffusion des émissions sont tenues, en ce qui concerne les activités mentionnées dans la présente décision, à une stricte confidentialité.
Art. R. 411-2. -
    Les gardes champêtres et les agents de la police municipale peuvent recevoir un diplôme donnant droit au port de la médaille d'honneur de la police.
Le I de l'article 7 et l'article 8 entrent en vigueur le 1er mars 2008.
 Le II de l'article 7 et les articles 9 à 11 sont immédiatement applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté.
I. - Le montant des autorisations d'engagement engagées sur les budgets annexes au titre de l'année 2006 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.
Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants de la commission, venant, au cours de la période susvisée de trois années à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 8 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
Le paiement des aides correspondantes est effectué par les organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), tel que prévu dans leurs arrêtés d'agrément.
Art. 11. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Section d'histoire et de philologie des civilisations médiévales
    Président : Philippe Contamine.
    Vice-présidents : Geneviève Hasenohr et Michel Balard.
    Secrétaire : Olivier Guyotjeannin.
    Représentant à la commission de publication : Olivier Guyotjeannin.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er mars 2001, M. Berger (Yves), ingénieur en chef d'agronomie, est nommé sous-directeur du cheval à la direction de l'espace rural et de la forêt du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/48 en date du 29 décembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
En qualité de représentant du ministre chargé de l'équipement
    Titulaire : M. Weiss (Jean-Pierre), directeur du personnel et des services.
    Suppléant : M. Hanus (François), chef de la mission du réseau technique à la direction du personnel et des services.
Article 45
    Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2001 à 99,5 milliards de francs.
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE
    DES RESSOURCES ET DES CHARGES
III. - Association Vivre autrement,
    CAT Saint-Denis (93200 Saint-Denis)
    Accord collectif d'établissement du 16 décembre 1999 et avenant du 31 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Article 81
    Pour l'année 2001, la date fixée au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts est reportée au 15 septembre.
Article 59
    Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, une autorisation de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 1 000 000 000 F et 1 970 000 000 F.
Art. 5. -  Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
III. - Association L'Accueil
    (34190 Ganges)
    Accord collectif du 27 juin 1999 et avenants du 15 juin 2000 et du 3 novembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective régionale susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective régionale.
Art. 2. -  La directrice des affaires financières au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cellule concours et examens, timbre C 210, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-51-88).
Art. 2. -  L'élargissement au secteur professionnel considéré de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
La commission est présidée par le membre représentant le conseil général des mines. Le chef du bureau de la sécurité des équipements industriels en est rapporteur et les deux représentants du bureau de la sécurité des équipements industriels assurent le secrétariat des séances.
L'avis de concours externe sur titres, organisé au centre hospitalier de Montereau, paru au Journal officiel du 2 septembre 2006, texte n° 110, est annulé.
Délégation est donnée à M. Patrick Joffre, receveur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Les annexes au présent décret sont annexées au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) après l'annexe 2-5.
A l'article D. 731-79 du code rural, les mots : « Pour l'année 2005, un abattement fixé à 7 012,60  » sont remplacés par les mots : « Pour l'année 2006, un abattement fixé à 7 132,70  ».
L'article 4 du décret du 31 juillet 1937 susvisé est complété de la phrase suivante :
 « Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Bourgogne suivie de la dénomination "Tonnerre les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total de 13 %. »
Art. 4. -  Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 2. -  L'ordonnateur secondaire délégué, pour la totalité des opérations, est l'attaché de défense à Rome (Italie) en application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé.
Art. 7. -  Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
d) Membres représentant le personnel navigant
    professionnel des essais et réceptions
    Titulaires : MM. Eric Gérard, Richard Monnoyer, Jean Thomas.
    Suppléants : MM. Jean Buchou, Didier Guérin, Jean-Pierre Meunier, Bernard Kamps, Philippe Narbey, Christian Sauteraud.
Pour le grade de commandant
    Les capitaines :
    1 Laubies (Philippe, Christophe).
    2 Hoareau (Patrick, Jean, Francis).
    3 Thomas (Edouard).
    4 Brochu (Jacques, Roger).
    5 Grassart (Pierre, Elie).
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2000, Mme Anne-Marie Perrin-Naffakh, professeure des universités, est nommée directrice de l'Institut national de la recherche pédagogique, en remplacement de M. Philippe Meirieu.
Etablissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'eau potable ou d'assainissement dans une agglomération de plus de 100 000 habitants
    Suppléant : M. Philippe Veret, en remplacement de M. Louis Jany.
Art. L. 935-5. -
    Aux articles L. 523-8 et L. 524-6, les mots : « articles 1426 à 1429 du nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « dispositions de procédure civile applicables localement relatives aux offres de payement et à la consignation ».
Art. L. 736-4. -
    La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VI est applicable à Mayotte.
    Section 2
    Les autorités des marchés financiers
    Sous-section 1
    La Commission des opérations de bourse
Art. L. 931-13. -
    A l'article L. 145-13, les mots : « sous réserve des dispositions de la loi du 28 mai 1943 relative à l'application aux étrangers des lois en matière de baux à loyer et de baux à ferme » sont supprimés.
Art. D. 2333-88. -
    L'organisme ou le service de recouvrement fournit à la commune ou à l'établissement public intéressé les attestations de paiement individuelles ou collectives nécessaires aux remboursements prévus à l'article L. 2333-70.
Art. L. 621-74. -
    Le jugement qui arrête le plan donne mandat à l'administrateur de convoquer, dans les formes et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, l'assemblée compétente pour mettre en eoeuvre les modifications prévues par le plan.
Art. L. 1514-3. -
    Au premier alinéa de l'article L. 1245-4, pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, après les mots : « territoire douanier » sont ajoutés les mots : « et de la collectivité territoriale de Mayotte ».
Art. L. 2153-1. -
    Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent titre encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
L'article 1er de l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le montant limitatif de la dotation régionale de développement des réseaux pour 2007 est fixé à ce jour comme suit :
Art. L. 2312-5. -
    L'Etat passe des conventions avec les associations et organismes mentionnés au a de l'article L. 2312-3.
Art. L. 144-9. -
    La fin de la location-gérance rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l'exploitation du fonds ou de l'établissement artisanal, contractées par le locataire-gérant pendant la durée de la gérance.
Il est institué, auprès du Premier ministre, un observatoire de la laïcité.
Le directeur central du matériel de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé du titre IV est ainsi rédigé : « De l'obligation de quitter Mayotte et de la reconduite à la frontière ».
Le 3 de l'article 8 de la décision du 12 juillet 2006 susvisée portant délégation de signature est ainsi rédigé :
 « 3. A Mme Françoise Bordes, attachée d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau du foncier et des établissements publics ».
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, l'ambassadeur de France en Italie, le consul général de France à Milan, le consul général de France à Naples et la consule générale de France à Turin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 2007, Mme Bernard (Cathie), épouse Guillaume, adjointe administrative, est nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Gannat, en remplacement de Mme Chevillion (Laure-Hélène), épouse Gerbert-Gaillard.
Aux premiers alinéas des articles 39 et 41, après les mots : « L'étranger » sont insérés les mots : « qui est obligé de quitter la Nouvelle-Calédonie ou ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 25 juillet 2007, M. Jacques Vannier, ingénieur en chef des télécommunications, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2007.
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans la partie classée D de la voie aérienne, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Cannes-Mandelieu (Alpes-Maritimes).
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France 3 et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 20 novembre 2006, M. Gaudot (Alain), attaché principal de 2e classe de l'Office national des forêts, est promu, à compter du 1er décembre 2006, dans le grade d'attaché principal de 1re classe.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2007, M. Schmitt (Jean-Michel) est nommé professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à compter du 1er novembre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2007, M. Roux (Jean-Philippe, Michel) est nommé notaire à la résidence de La Grande-Motte (Hérault), office vacant.
Art. L. 543-3. -  Lors de la constitution initiale du conseil de famille, le mandat des membres est pour la moitié de ceux-ci de trois ans et pour l'autre moitié de six ans.
    Chapitre IV
    Dispositions communes
Art. R. 124-5. -
    Dans les cas prévus à l'article L. 124-6, le haut-commissaire doit immédiatement rendre compte des mesures prises au ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie.
Lors des campagnes de reproduction, l'Etat prend en charge l'exécution de l'analyse de génotypage du gène PrP sur les ovins à hauteur de vingt euros (20 EUR), non soumis à la TVA, par analyse réalisée, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, et résultat rendu.
A l'article D. 542-5-2 du code de la sécurité sociale, le montant de « 29 EUR » est remplacé par le montant « 30 EUR ».
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le nombre maximum annuel de séances ouvrant droit à indemnité est fixé à 50. »
L'article D. 762-43 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 762-43. - Pour l'année 2006, la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2005, Mlle Malignon (Marianne, Renée) est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Ambroix (Gard), en remplacement de M. Cros (Jean-Marie, Serge), démissionnaire.
A compter du 1er janvier 2005, les aérodromes relevant de la classe 2 et les tarifs de la taxe d'aéroport applicables sur chacun d'entre eux par passager et tonne de fret ou de courrier embarqués sont les suivants :
Les évaluations de recettes du budget annexe de l'aviation civile pour 2004 sont augmentées d'une somme de 3 927 794 EUR applicable aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.