Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie figurant en annexe 2 du présent arrêté remplace la fiche d'opération standardisée portant la même référence figurant à l'annexe 3 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexe 3 du présent arrêté complètent l'annexe 3 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Les questionnaires sont conservés par l'organisme professionnel agréé jusqu'à leur archivage, conformément à la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique, et notamment son article 6.
L'organisme professionnel agréé ne peut en aucun cas utiliser les renseignements individuels tirés des enquêtes prévues au présent arrêté à des fins autres que de statistique publique.
Dans tous les cas de diffusion des résultats, la source des données issues des enquêtes agréées doit figurer avec, au moins, la mention du service enquêteur.
L'enquête statistique exécutée en application du présent arrêté porte principalement sur des données physiques (quantités de combustibles et d'énergie produite) ainsi que sur les principales caractéristiques et données économiques des réseaux de chaleur et de froid.
Délégation est donnée à M. Pascal Chauve, directeur du groupement interministériel de contrôle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les observations et conclusions présentées devant le Conseil d'Etat sur les affaires relevant du chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative ainsi que toute correspondance relative à ces procédures contentieuses.
Délégation est donnée à M. Patrick Augier, adjoint au secrétaire général à la mer, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, dans les limites des attributions du secrétaire général de la mer, tous actes et décisions à l'exclusion des décrets.
Une structure de pilotage du contrôle interne et de la maîtrise des risques est instituée au sein de l'inspection générale de la police nationale.
Elle est chargée du pilotage, de la coordination et de l'animation du dispositif prévu à l'article précédent.
Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 28 août 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale, est assisté d'un directeur adjoint. »
Le dispositif de contrôle interne et de la maîtrise des risques de la police nationale est évalué par l'audit interne, cette fonction étant exercée par les auditeurs internes de l'inspection générale de la police nationale.
Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 10.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0136 du 12/06/2016, texte nº 72
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Convocation rectifiée
La conférence des présidents du Sénat se réunira le mercredi 15 juin 2016, à 19 h 30 (salle Clemenceau).
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux corps d'infirmiers relevant de la catégorie A et dont la liste figure en annexe.
M. Bertrand Cochery, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Conakry, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Congo, en remplacement de M. Jean-Pierre Vidon, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux corps d'infirmiers relevant de la catégorie B et dont la liste figure en annexe.
Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les régisseurs et les mandataires sont habilités à détenir et à manier des valeurs. A ce titre, ils sont astreints à tenir un compte d'emploi faisant état des entrées et sorties de valeurs.
L'arrêté modifié du 29 janvier 2010 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction de la formation de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est abrogé.
L'avance, dont le montant maximal est fixé à l'article 1er du présent arrêté, est versée par le comptable assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Le régisseur, choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l'Etat, est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, après agrément du comptable assignataire.
Avant d'entrer en fonctions, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par arrêté du ministre du budget.
Le régisseur remet les pièces justificatives de dépenses payées par ses soins à l'ordonnateur au minimum une fois par mois pour l'établissement d'un mandat de paiement assigné sur la caisse du comptable assignataire.
Les recettes prévues à l'article 5 sont encaissées par le régisseur par carte bancaire, par chèque, en numéraire ou par virement et versées au comptable assignataire au minimum une fois par mois.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 6 000 (six mille) euros.
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 300 (trois cents) euros.
M. Yannick Blanc est nommé haut-commissaire à l'engagement civique.
Le présent chapitre s'applique aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique mentionnés à l'article 5-1 du décret du 3 mai 2001 susvisé qui sont utilisés ou destinés à être utilisés pour les applications énumérées aux 1° à 6° du III de l'article 5-1 de ce décret.
Les exigences essentielles et les exigences concernant les inscriptions et marquages mentionnées aux articles 5-3 et 5-5 du décret du 3 mai 2001 susvisé sont fixées aux annexes XIII et XV.
La documentation technique mentionnée à l'article 5-14 du décret du 3 mai 2001 susvisé est fixée à l'annexe XIV.
Les normes donnant présomption de compétence d'un organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'article 35-2 du décret du 3 mai 2001 susvisé sont fixées à l'annexe XVI.
Les dispositions de l'article 350 CA de l'annexe III au code général des impôts et celles des articles R. 60-1 A, R. 60-1 B, R. 60-2 A et R. 60-2 B du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction issue du présent décret peuvent être modifiées par décret.
La transmission mentionnée à l'article 1er est effectuée au travers d'une connexion à l'application OCSIT@N, accessible par le portail internet de la gestion publique.
Le catalogue des tarifs, constitué à partir des informations saisies dans les conditions prévues à l'article 2, est publié en date du 1er juin et du 31 décembre de l'année.
Cette publication est effectuée sur le site www.impots.gouv.fr sous la forme d'un fichier téléchargeable standard de format texte non propriétaire.
Les articles 1er et 2 du présent décret sont applicables aux propositions de rectification adressées à compter du 1er juillet 2016.
Le code de commerce (partie « Arrêtés ») est modifié conformément aux articles 2 à 4.
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La fermeture au 1er mai 2016 du centre national d'information routière de Rosny-sous-Bois et de la division police nationale de chacun des centres régionaux d'information et de coordination routières visés en annexe du présent arrêté constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016.
Les bénéficiaires mutés ou déplacés dans le cadre d'une opération de restructuration de service, qui quittent les fonctions sur lesquelles ils ont été nommés dans les douze premiers mois suivant cette nomination, sont tenus de rembourser les montants perçus.
ANNEXE
CRICR Sud-Ouest
CRICR Nord
CRICR Rhône Alpes Auvergne
CRICR Méditerranée
CRICR Est
CRICR Ouest
CRICR Ile-de-France
La délégation cesse lorsque l'avocat perd ses droits d'accès.
L'avocat ou l'autorité compétente, responsable du suivi de la délégation de droits d'accès, s'engage par la délégation à mettre à la disposition du Conseil national des barreaux l'ensemble des documents ou historiques de connexions permettant d'assurer la transparence et la traçabilité de celle-ci.
Au 2° de l'article 18 : le chiffre « VIII » est remplacé par le chiffre « XVIII ».
Au I de l'article 2 de l'arrêté du 6 juin 2015 modifié susvisé, les mots : « M. Pierre Courbarien, attaché d'administration de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « M. Herimpitia Rakotovao, attaché principal d'administration de l'Etat ».
Au I de l'article 8 de l'arrêté du 6 juin 2015 modifié susvisé, les mots : « M. Eric Plaisant, commissaire divisionnaire de la police nationale, assurant par intérim la fonction de sous-directeur de la sûreté et de la défense, et » sont supprimés.
Au 1. B. 2 de l'article 1er, les mots : « à l'annexe VII du même arrêté ou » sont supprimés.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 « massif de la Lauzière » figure en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 9 février 2009 susvisé relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6.
La société MAZDA AUTOMOBILES FRANCE transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement.
L'approbation est délivrée jusqu'au 31 mars 2020.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé s'il apparaît que la société MAZDA AUTOMOBILES FRANCE ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
L'arrêté du 2 juin 2016 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Au XVIII « ZIT Mallemort », 1. « Caractéristiques de l'annexe », l'expression « zone LF-R 71 A Salon » est remplacée par l'expression « zone LF-R 77 A Salon de Provence ».
L'arrêté du 24 mai 2016 modifié portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures est abrogé.
M. David TUBERT procédera au dépôt de son contreseing près le receveur général des finances à Paris.
Dans tous les cas, délégation n'est pas consentie en ce qui concerne :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis du receveur général des finances, contrôleur financier en matière d'engagement des dépenses.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2016, Mme DELILLE (Christine, Françoise, Dominique) est nommée notaire à la résidence de Mauzé-sur-le-Mignon (Deux-Sèvres), en remplacement de M. SEGALEN (Marc), démissionnaire.
ANNEXE X
MESURES MATÉRIALISÉES (MI-008)
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 3 juin 2016, M. Patrick Fusis, ingénieur de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2016.
Le décret du 3 mai 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.
A l'article 2, la référence à l'article L. 323-3 est remplacée par la référence à l'article L. 5212-13.
Le présent décret entre en vigueur à compter de la session d'examen 2017 pour les candidats ajournés à la session précédente.
Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'exception des 1° et 2° de l'article 6 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication, le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2016.
Les dispositions de l'article précédent sont mises en œuvre au plus tard le 1er juillet 2016.
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, pour les groupements et les sociétés, le seuil est fixé à 3 000 euros jusqu'au 30 juin 2017.
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JOnº 0173 du 27/07/2016, texte nº 91
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JOnº 0173 du 27/07/2016, texte nº 90
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JOnº 0173 du 27/07/2016, texte nº 88
La présente décision sera notifiée à la SARL Anjou Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du titulaire : « Perros animation adulte et jeunesse » est remplacé par : « Millenium ».
La présente décision sera notifiée à l'association Millenium et publiée au Journal officiel de la République française.
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JOnº 0173 du 27/07/2016, texte nº 89
Sénat
Documents mis en distribution le mercredi 27 juillet 2016
N° 773. - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté, envoyé à la commission spéciale.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juillet 2016, Mme Magali Lafourcade, magistrate du premier grade, est nommée secrétaire générale de la Commission nationale consultative des droits de l'homme à compter du 25 août 2016 en remplacement de M. Michel Forst, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Philippe Bastelica, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République orientale de l'Uruguay, en remplacement de M. Sylvain Itté, appelé à d'autres fonctions.
M. Philippe Letrilliart, conseiller des affaires étrangères, consul général de France à Miami, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Nicaragua, en remplacement de M. Frédéric Basaguren, appelé à d'autres fonctions.
Mme Frédérique ALEXANDRE-BAILLY, professeure associée, est nommée rectrice de l'académie de Dijon, en remplacement de M. Denis ROLLAND, appelé à d'autres fonctions.
M. Denis ROLLAND, précédemment recteur de l'académie de Dijon, est nommé recteur de l'académie de Caen, en remplacement de M. Philippe-Pierre CABOURDIN.
M. Jean-Baptiste Chauvin, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à San José, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de l'Equateur, en remplacement de M. François Gauthier, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 25 juillet 2016, M. Pascal Faure est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration d'Alstom.
M. Thierry Vankerk-Hoven, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Costa Rica, en remplacement de M. Jean-Baptiste Chauvin, appelé à d'autres fonctions.
M. Pierre-Henri Guignard, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République argentine, en remplacement de M. Jean-Michel Casa, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Sandrine de Guio, directrice du cabinet.
M. Gilles Thibault, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Ouagadougou, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Cameroun, en remplacement de Mme Christine Robichon, appelée à d'autres fonctions.
M. Christian Testot, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Yémen, en remplacement de M. Jean-Marc Grosgurin, appelé à d'autres fonctions.
M. Jean-Marc Grosgurin, conseiller des affaires étrangères, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire au Yémen, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée, en remplacement de M. Bertrand Cochery, appelé à d'autres fonctions.
Au 1° de l'article R. 950-1, après la référence : « R. 122-17, » sont insérés les mots : « R. 123-30-1 à R. 123-30-7, ».
Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Christine AVELIN, directrice adjointe du cabinet est nommée directrice du cabinet à compter du 27 juillet 2016.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les dispositions de l'accord du 25 mars 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La présente décision sera notifiée à la SAS Compagnie du vent (Hérault) et publiée au Journal officiel de la République française.
M. Romain PRUDENT, chef du pôle du porte-parolat du Gouvernement, est nommé directeur de cabinet au cabinet du porte-parole du Gouvernement, à compter du 27 juillet 2016.
M. Patrice de LAURENS de LACENNE est nommé directeur adjoint du cabinet, à compter du 27 juillet 2016.
Le premier alinéa de l'article L. 222-3 du code de l'environnement est supprimé.
Le 7° du I de l'article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales est remplacé par l'alinéa suivant : 
« 7° Les autorités compétentes pour l'organisation de la mobilité qui ont élaboré un plan de déplacements urbains institué par l'article L. 1214-1 du code des transports ; ».
La liste des revues professionnelles spécialisées prévue au 1° de l'article L. 3513-4, est fixée comme suit :
PGVG Magazine ;
E-Cig magazine.
L'arrêté interministériel du 22 mars 1993 modifié fixant la liste des publications professionnelles spécialisées autorisées à diffuser de la publicité pour le tabac est abrogé.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le modèle de règlement intérieur mentionné à l'article R. 233-16 du code de l'action sociale et des familles figure en annexe au présent arrêté.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés pour l'exercice de cette mission auprès du directeur du centre de crise du ministère des affaires étrangères et du développement international.
Pour chaque patient, le médecin-conseil et le médecin traitant évaluent conjointement l'opportunité médicale du maintien de la prescription de la spécialité au terme d'un délai de trois mois à compter de la prescription initiale.
L'entreprise exploitant les spécialités pharmaceutiques figurant en annexe est tenue de mettre en place le suivi des patients selon les modalités prévues dans le protocole mentionné à l'article R. 5121-76-1 du code de la santé publique.
Sont ouverts sur 2016 des crédits pour un montant de 24 162 891,01 € en autorisations d'engagement et de 24 162 891,01 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2016 des crédits pour un montant de 135 896 318,96 € en autorisations d'engagement et de 135 507 456,39 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
L'association Radio Salam est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-829 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Salam est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Saint-Ferréol Val de Drôme et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Salam et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Val de Reins est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-831 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Semnoz est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-836 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Val de Reins est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association Radio Semnoz est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Semnoz et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-976 du 18 octobre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Semnoz est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-844 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Ferréol est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association Radio Saint-Ferréol Val de Drôme est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La direction de la sécurité de l'aviation civile Sud (DSAC-S), dont le siège est à Blagnac et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 7 décembre 2015 susvisé, comprend le siège et deux antennes situées à Tarbes et à Montpellier.
La décision du 21 juillet 2011 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest et les décisions du 2 avril 2014 et du 17 décembre 2015 modifiant la décision du 21 juillet 2011 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest sont abrogées.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 31 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid.
L'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
L'annexe II de l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.