Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La présente décision sera notifiée à la SARL VH Com et publiée au Journal officiel de la République française.
La durée d'émission attribuée pour la campagne électorale en vue du second tour de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin le 26 mars 2017 est de 30 minutes pour les listes auxquelles des élus sortants ont déclaré se rattacher.
La SARL Tendance Ouest est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tendance Ouest.
Les émissions de la campagne électorale en vue du second tour de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin, le 26 mars 2017, sont programmées sur les services de radio et de télévision de Guadeloupe 1re aux dates figurant dans le tableau annexé à la présente décision.
La SAS Oüi FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oüi FM.
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2017, M. Philippe BEUZELIN, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Morlaix, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Ain (classe fonctionnelle III).
Par décret en date du 20 mars 2017, Mme VERDIER (Amélie) est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris au titre de représentante de la direction du budget, en remplacement de M. MORIN (Denis).
La mention : « Adjoints administratifs relevant de la Caisse des dépôts et consignations » est ajoutée en annexe de l'arrêté du 20 mai 2014 susvisé.
La présente décision sera notifiée à l'association Fréquences des Loisirs-FDL en Bourgogne et publiée au Journal officiel de la République française.
La mention : « Adjoints techniques relevant de la Caisse des dépôts et consignations » est ajoutée en annexe de l'arrêté du 28 avril 2015 susvisé.
La mention : « Secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations » est ajoutée à l'annexe de l'arrêté du 19 mars 2015 susvisé.
L'association Radio Campus Besançon est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Besançon.
La mention : « Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations » est ajoutée à l'annexe 1 de l'arrêté du 3 juin 2015 susvisé.
La mention : « Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations » est ajoutée à l'annexe 1 de l'arrêté du 29 juin 2016 susvisé.
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public au sens de l'article R. 121-7 du code de l'environnement sur le projet de parc pilote d'éoliennes flottantes « Provence Grand Large ».
La mention : « emplois de contrôleurs généraux de la Caisse des dépôts et consignations régis par l'article R518-4-1 du code monétaire et financier » est ajoutée à l'annexe 2 de l'arrêté du 29 juin 2016 susvisé.
La ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2017, Mme Cécile ZAPLANA, magistrate de l'ordre judiciaire détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Parthenay, est nommée sous-préfète d'Argentan.
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2017, M. Vincent FERRIER, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Bayeux.
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2017, Mme Amel HAFID, administratrice civile, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Auvergne - Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 21 mars 2017, M. Pascal GIRAULT, administrateur général, est nommé chef du service central des armes au secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 21 mars 2017, M. Jean-Louis AMAT, sous-préfet hors classe, est nommé sous-directeur, adjoint au directeur de la modernisation et de l'administration à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, pour une durée d'un an.
Par décret en date du 21 mars 2017, M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommé membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jean-François CARENCO.
Par arrêté du secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics en date du 10 mars 2017, M. Alexis DEVRED, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de la Caisse de crédit municipal de Reims en remplacement de Mme Irène LECCA.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2017, MM. Simon CHASSARD et Thomas ODINOT, Mmes Catherine BOBO et Dorothée PRADINES, auditeurs de 2e classe, sont nommés auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat, à compter du 1er juillet 2017.
La présente décision abroge et remplace la décision du 28 juin 2016 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale des outre-mer) et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
ANNEXE
CARTES DESCRIPTIVES
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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Le tracé des limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive définies aux articles précédents figure aux fins d'illustration sur deux cartes annexées au présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2017, Mme Carine PILLET, administratrice territoriale, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er avril 2017.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2017 : 
Cour d'appel de Bordeaux
Tribunal de grande instance de Libourne
M. Pierre PETRIAT, vice-président, est, à compter du 2 avril 2017, déchargé du service du tribunal d'instance de Libourne.
M. Christophe FARNAUD, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Lesotho, en résidence à Pretoria, en remplacement de Mme Elisabeth Barbier, appelée à d'autres fonctions.
L'arrêté du 12 mai 2015 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « France très haut débit. - Réseaux d'initiative publique. - Version 2015 » est abrogé.
M. Matthias FEKL est nommé ministre de l'intérieur.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Bruno LE ROUX, ministre de l'intérieur.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 7 décembre 2016 dans le cadre de l'association interprofessionnelle de la betterave et du sucre sont étendues sur le territoire national à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2016-2017.
Au premier alinéa des articles 1er et 2 de l'arrêté du 21 octobre 2015 susvisé, après les mots : « les articles 706-2-2, » sont insérés les mots : « 706-2-3, ».
L'article 6 de la décision du 21 septembre 2016 susvisée est abrogé.
Les montants et plafonds prévus au point c du 1° de l'article 8-1 du décret susvisé sont fixés à :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Les montants prévus au e du 1° de l'article 8-1 du décret susvisé sont fixés à :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Les montants et plafonds prévus au point b) du 1° de l'article 8-1 du décret susvisé sont fixés à :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Les montants et plafonds prévus au point a du 1° de l'article 8-1 du décret susvisé sont fixés à :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Par décret en date du 21 mars 2017, Mme Emilie QUAIX, chargée de mission adjointe au secrétariat général du Gouvernement, est nommée commissaire du Gouvernement adjointe auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs en remplacement de Mme Marie-Lorraine PESNEAUD.
Sont nommées au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, Mme Alix Everard, directrice du cabinet, et Mme Samantha Bonbayl, directrice adjointe du cabinet.
L'arrêté du 24 mars 2015 fixant la composition du comité technique de proximité de la direction de la sécurité de l'aviation civile est abrogé.
A sa demande, il est mis fin aux fonctions de M. Stéphane Saurel, directeur du cabinet.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 mars 2017, M. Jean-Michel BERLIERE, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2017.
Il est mis fin, à compter du 6 mars 2017, aux fonctions de M. Thomas GODARD, conseiller en charge des politiques transverses, de la silver économie et de la gouvernance territoriale, au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie.
A compter du 27 mars 2017, sont nommés au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice :
Directeur du cabinet
M. Eric Ruelle.
Directeur adjoint du cabinet
M. Charles Moynot.
Conseillère législation pénale, action publique et politique pénale
Mme Nathalie Vergez.
Le présent arrêté entre en vigueur le 27 mars 2017.
La directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale du Centre national de gestion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet du Centre national de gestion.
L'arrêté du 10 mars 2010 fixant les montants de la solde spéciale est abrogé à compter du 1er mars 2017.
A compter du 1er mars 2018, le taux mensuel de l'indemnité représentative de frais allouée aux élèves de l'Ecole polytechnique est fixé à 416,39 €.
A compter du 1er mars 2017, le taux mensuel de l'indemnité représentative de frais allouée aux élèves de l'Ecole polytechnique est fixé à 413,91 €.
Le bulletin de solde sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er septembre 2018.
Tant que le bulletin de solde papier est émis, il conserve sa valeur en tant que pièce justificative. Celle-ci sera transférée au bulletin de solde numérique par décision ministérielle.
En application des dispositions de l'article R. 6152-319 du code de la santé publique, les mandats des membres du conseil de discipline, en cours à la date de signature du présent arrêté sont prorogés jusqu'au 30 juin 2018.
Pour les centres médico-psycho-pédagogiques, le rapport d'activité prévu au I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles est conforme au modèle figurant à l'annexe du présent arrêté.
En application des dispositions de l'article R. 6152-324 du code de la santé publique, les mandats des membres de la commission statutaire nationale, en cours à la date de signature du présent arrêté, sont prorogés jusqu'au 30 juin 2018.
L'article 93 du décret du 10 février 2017 susvisé est abrogé.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, le tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de 1re classe au titre de l'année 2017 est établi après avis de la commission administrative paritaire, au plus tard le 15 décembre 2017.
Dans l'annexe du décret du 10 juillet 1948 susvisé, au I de la section « Jeunesse et sports », la ligne relative aux inspecteurs de la jeunesse et des sports est supprimée.
La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 12 à 15 sont abrogés.
L'arrêté du 19 janvier 2016 fixant la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en application de l'article L. 232-26 du code du sport est abrogé.
Le décret du 10 janvier 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2017, Mme Marie-Ségolène Royal, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mai 2017.
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2017, M. Yves SEGUY, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin (classe fonctionnelle I).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2017, le mandat de Mme DUNOD-CLERGET (Migueline), en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille, est renouvelé pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2017, Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, sous-préfète hors classe, est nommée sous-préfète des Andelys (classe fonctionnelle III).
M. Maximilien MEZARD est nommé directeur du cabinet du ministre, à compter du 20 mars 2017, en remplacement de M. Fabien SUDRY, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2017, M. Philippe DIEUDONNE, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2017, M. FAYE (Bertrand) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. de RICAUD (Thomas, Jean, Joël) à la résidence de Lanton (Gironde).
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Triage et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour la promotion des activités artistiques et culturelles - APAAC et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Triage est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Triage FM.
L'association Radio Shalom Besançon est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Shalom Besançon.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Shalom Besançon et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Nevers FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nevers FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Campus Besançon et publiée au Journal officiel de la République française.
L'Association pour la promotion des activités artistiques et culturelles - APAAC est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radyonne.
Répartition
L'annexe de l'arrêté du 9 février 2017 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2017 est remplacée par celle du présent arrêté.
Sont approuvées les modifications de l'annexe au décret n° 2014-1680 du 30 décembre 2014 susvisé ainsi que les dispositions transitoires figurant à l'annexe au présent décret.
Les contrats des directeurs techniques nationaux sont conclus pour des durées maximales renouvelables de deux ans, dans la limite de celles des mandats des présidents des fédérations concernées restant à courir.
L'arrêté du 23 février 2016 modifié fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Rectificatif au Journal officiel du 22 mars 2017, texte n° 43 :
Dans le titre et la signature, rétablir la date ainsi qu'il suit « 21 mars 2017 ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 mars 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Institut Pasteur de Lille » dont le siège est à Lille (59).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Peuvent exercer les fonctions classées dans la 1re catégorie mentionnée à l'article 4 les candidats justifiant d'au moins huit années de services accomplis dans un emploi du ministère chargé des sports ou de ses établissements publics, ou d'exercice d'une activité professionnelle dans le secteur du sport.
Peuvent exercer les fonctions classées dans la 2e catégorie mentionnée à l'article 4 les candidats justifiant d'au moins six années de services accomplis dans un emploi du ministère chargé des sports ou de ses établissements publics, ou d'exercice d'une activité professionnelle dans le secteur du sport.
Lors de sa première prise de fonctions, le directeur technique national suit un cycle d'adaptation aux missions.
Il bénéficie, par ailleurs, d'un cycle de formation continue d'accompagnement à l'exercice des fonctions.
Les modalités de ces cycles d'adaptation et de formation continue sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports.
Une commission d'équivalence est consultée pour avis par le ministre chargé des sports sur les candidatures susceptibles de bénéficier de dérogations aux conditions fixées aux articles 5, 6 et 7.
Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports.
Les affectations sont prononcées par arrêté du ministre chargé des sports, après avis du président de la fédération sportive concernée.
Les renouvellements éventuels de contrat interviennent sans qu'il soit nécessaire de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 2.
Par décret en date du 21 mars 2017, M. Paul-Emmanuel GRIMONPREZ, inspecteur de l'administration de 1re classe, est nommé directeur de l'institut régional d'administration de Metz à compter du 1er avril 2017.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté conjoint du ministère de la fonction publique et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Il fixe les modalités d'inscription à l'examen ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
L'examen professionnel prévu au 1° de l'article 10-1 du décret du 11 mai 2016 modifié susvisé pour l'avancement au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe de la Caisse des dépôts et consignations est organisé conformément aux dispositions prévues dans le présent arrêté.
Sont autorisés à prendre part à l'épreuve, les adjoints administratifs remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 10-1 du décret du 11 mai 2016 modifié susvisé, à savoir les adjoints administratifs ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
En cas de partage des voix à l'épreuve, celle du président est prépondérante.
La composition du jury est fixée, pour chaque session d'examen, par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Cet arrêté désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
A l'issue de l'épreuve unique d'admission, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis. Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu un total de points supérieur ou égal à celui fixé par le jury.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 336-9 du même code, le mot : « quarante-cinq » est remplacé par le mot : « quarante ».
Au premier alinéa de l'article R. 336-27 du même code, les mots : « du mois » sont supprimés.
A l'article R. 336-26 du même code, après les mots : « trois jours », sont insérés les mots : « ouvrés à compter du défaut de paiement ».
Le cahier des charges de l'appel à projets « Concours French tech Diversité », relatif à l'action « Développement de l'économie numérique » du programme d'investissements d'avenir, est approuvé (1).
L'article 2 de l'arrêté du 20 août 1993 est modifié comme suit : « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 800 euros. »
La liste des bureaux de vote ouverts pour l'élection du Président de la République dans les postes diplomatiques ou consulaires pour 2017 est annexée au présent arrêté.
L'indice des loyers des activités tertiaires du quatrième trimestre de 2016, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 108,94.
Cet indice est calculé avec une référence 100 au premier trimestre de 2010.
Cet indice a été publié par l'INSEE le 21 mars 2017.
L'indice du coût de la construction du quatrième trimestre de 2016, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 1 645.
Cet indice est calculé avec une référence 100 au quatrième trimestre 1953.
Cet indice a été publié par l'INSEE le 21 mars 2017.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Dépôt de rapport
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur l'évaluation de l'impact environnemental du développement du transport par autocar.
Ce rapport a été transmis à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
La présente décision prend effet le 1er jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République Française.
Les décisions n° 2016-10 et n° 2016-11 du 21 janvier 2016 et 2016-30 du 18 février 2016 relatives à l'indemnité représentative de frais allouée aux délégués du réseau territorial du Défenseur des droits sont abrogées.
Le montant de l'indemnité mensuelle représentative de frais allouée aux délégués animateurs du réseau territorial du Défenseur des droits est fixé à 754 €.
Le Secrétaire général est chargé de l'exécution de la présente décision.
Le montant de l'indemnité mensuelle représentative de frais allouée aux délégués animateurs du réseau territorial du Défenseur des droits exerçant une délégation partielle est fixé à 572 €.
Le montant de l'indemnité mensuelle représentative de frais allouée aux délégués du réseau territorial du Défenseur des droits exerçant une délégation partielle est fixé à 220 €.
Le montant de l'indemnité mensuelle représentative de frais allouée aux délégués du réseau territorial du Défenseur des droits est fixé à 404 €.
ANNEXE 1
MODIFICATION DE LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
      

     (identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
      

     (nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ
      

     ou radio spécifique
FREQUENCE 8
FA5E
FREQ 8
RENNES