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Le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contingent annuel prévu à l'article D. 141-3 du code de la sécurité intérieure est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2016 :
ÉCHELON
ANNÉE 2016
Bronze
3 280
Argent
1 100
Or
620
L'arrêté du 6 mars 2010 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour le système satellitaire à la position orbitale 76° Est est abrogé.
Au II de l'article R. 2335-32 du code de la défense, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « cinq ».
Le présent décret s'applique aux offres de prêt émises à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu aux III et IV de l'article 20 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 5 et le III de l'article 6 du décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer sont abrogés.
Les certificats délivrés sur le fondement de l'article R. 2335-32 du code de la défense en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret voient leur durée de validité portée à cinq ans à compter de la date de leur délivrance.
Cette autorisation est délivrée à compter du 25 juillet 2016 et pour une durée de cinq ans. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
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JOnº 0171 du 24/07/2016, texte nº 52
La présente décision sera notifiée à la SA CLT-UFA et publiée au Journal officiel de la République française.
La SA CLT-UFA est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL.
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JOnº 0171 du 24/07/2016, texte nº 53
La présente décision sera notifiée à l'association « Le Pluriel » et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Asso Diffusion Gers et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Protestante de Radio-Télévision et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Asso Diffusion Gers est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit FM 32.
L'article 1er de la décision n° 02-1179 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : « Les numéros d'urgence qui doivent être acheminés gratuitement au titre de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques sont listés au tableau annexé à la présente décision. »
Le directeur des services de communications électroniques et des relations avec les consommateurs de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui, après son homologation par le ministre chargé des communications électroniques, sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe de la décision n° 02-1179 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
L'association « Le Pluriel » est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Antenne d'Oc - Pluriel.
La présente décision sera notifiée à l'association « Los Estuflaïres, Groupe d'Animation Caylusien » et publiée au Journal officiel de la République française.
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JOnº 0169 du 22/07/2016, texte nº 99
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JOnº 0169 du 22/07/2016, texte nº 98
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JOnº 0169 du 22/07/2016, texte nº 100
Assemblée nationale
Modification à la composition des groupes
Groupe « Union des démocrates et indépendants » (29 membres au lieu de 30) :
Supprimer le nom de : M. Hervé MORIN.
Groupe socialiste, écologiste et républicain (277 membres au lieu de 278) :
Supprimer le nom de : M. Bernard ROMAN.
L'association Régionale d'Animation est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Totem.
La présente décision sera notifiée à l'association Régionale d'Animation et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SASU RFM Régions et publiée au Journal officiel de la République française.
La SASU RFM Régions est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Quercy-Rouergue.
La SAS Radio Nostalgie Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Quercy-Gascogne.
Ces autorisations sont délivrées à compter du 25 juillet 2016 et pour une durée de cinq ans. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
La SAS NRJ Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Pyrénées et NRJ Toulouse.
La SA MFM Développement est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio.
La SAS Chérie FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM.
La présente décision sera notifiée à la SA MFM Développement et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 7 juillet 2016, l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Institut français de Tel-Aviv (Israël) est abrogé.
Le décret du 8 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.
Le livre VIII du même code est ainsi modifié : 
1° Au III de l'article L. 852-1, le mot : « nécessaires » est remplacé par le mot : « associés » ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 863-2, le mot : « échanger » est remplacé par le mot : « partager ».
Le dernier alinéa de l'article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Il élabore un code de bonne conduite relatif à la couverture audiovisuelle d'actes terroristes. »
L'accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses Etats membres et le Royaume de Norvège, signé à Bruxelles le 22 septembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2016, M. Nicolas-Raphaël FOUQUE, administrateur territorial hors classe, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er septembre 2016.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux sessions de formation ouvertes avant la date de publication du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2016, Mme Isabelle PASTOR, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er septembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2016, Mme Clarisse MOYNIER, conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée, durant la période de son détachement, conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er septembre 2016.
La présente décision sera notifiée à la société BES SAS et publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.
L'agrément délivré à la société BES SAS le 7 juin 2010 sous le numéro 0001-PO-2010-06-07 est confirmé pour sa durée restant à courir et dans les conditions ayant conduit à sa délivrance.
Le présent avis fait l'objet de l'édition des Documents administratifs n° 4 du vendredi 22 juillet 2016, disponible en édition électronique sur le site : www.journal-officiel.gouv.fr.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2016, M. Jean-François DELAGE, préfet, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale des titres sécurisés.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 6 juillet 2016, M. Patrice FAURE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du Groupement de coopération sociale et médico-sociale « Au fil du Rhône », en remplacement de Mme Geneviève PARISIEN.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2016, Mme Emmanuelle COLOMB, première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juillet 2016, M. Jacques Barrière, procureur financier près la chambre régionale des comptes de Corse, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière.
La SA MFM Développement est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans, à compter du 22 juillet 2016. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
La SARL SECA est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MTI.
La présente décision sera notifiée à la SARL SECA et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Dragon est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dragon.
La SAS ISA est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Isa.
L'association Radio Passion Uriage FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Passion.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Dragon et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Passion Uriage FM et publiée au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie sur la mise en œuvre d'un programme de bourses communes, signé à Paris le 19 novembre 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision du 6 avril 2016 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 4 de la présente décision.
L'arrêté du 23 juin 2015 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale) est abrogé.
Le 6 de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6. M. le colonel Frédéric Bernard, chargé des fonctions de sous-directeur du pilotage et de la réglementation, dans la limite des attributions de la sous-direction ».
A compter du 25 juillet 2016, la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur.
Le présent arrêté modifie l'annexe II de l'arrêté du 20 juin 2016 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « travaux en exploitation de polyculture-élevage » susvisé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 5 juillet 2016, M. Nacrour (Anis), secrétaire des affaires étrangères, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 janvier 2017.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Claudia Delmas-Scherer, conseillère des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Estonie, en remplacement de M. Michel Raineri, appelé à d'autres fonctions.
M. Guillaume Denis est nommé conseiller finances locales au cabinet du ministre des finances et des comptes publics.
L'indice du prix du produit intérieur brut retenu pour 2016 est de 106,26 (indice base 100 en 2009).
M. Guillaume Denis est nommé conseiller budgétaire et finances locales au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget.
L'indice du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare retenu pour 2016 est de 111,81 (indice base 100 en 2009).
L'indice national des fermages s'établit pour 2016 à 109,59.
La variation de l'indice national des fermages 2016 par rapport à l'année 2015 est de - 0,42 %.
Le décret n° 2013-97 du 24 janvier 2013 relatif à l'appellation d'origine « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence » ou « Essence de lavande de Haute-Provence » est abrogé.
La présente décision sera notifiée à la SARL Espace FM et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio des Boutières et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio des Boutières est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorieA par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des Boutières.
La SARL Espace FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hot Radio.
Le dernier alinéa de l'article L. 225-2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : «, renouvelable deux fois par décision motivée ».
La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article L. 224-1 du même code est supprimée.
L'article 14-1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
La condition d'urgence est présumée satisfaite pour le recours juridictionnel en référé formé contre une mesure d'assignation à résidence.
Au début du premier alinéa de l'article L. 511-5 du même code, les mots : « Lorsque la nature de leurs interventions et les circonstances le justifient, » sont supprimés.
A l'article R. 4124-21, les mots : « par arrêté du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur ».
Après l'article R. 4131-13, il est inséré un article R. 4131-14 ainsi rédigé : 
« Art. R. 4131-14.-Les groupes de grades de militaires sont : 
« 1° Les officiers ; 
« 2° Les sous-officiers et les officiers mariniers ; 
« 3° Les militaires du rang. »
A l'article R. 4124-19,les mots : « deux tiers au moins » sont remplacés par les mots : « soixante pour cent ».
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les avis rendus par le Conseil supérieur de la fonction militaire antérieurement à l'installation de celui-ci dans sa nouvelle composition en application du présent décret restent valides jusqu'au 31 décembre 2017.
L'article 8 est rédigé ainsi qu'il suit : 
« Art. 8.-Le conseil d'administration élit son président, pour une durée de quatre ans renouvelable, parmi les trois personnalités qualifiées nommées à l'initiative du ministre chargé du développement durable. La limite d'âge du président est fixée à soixante-huit ans. »
A l'article 9, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
L'article 21 est rédigé ainsi qu'il suit : 
« Art. 21.-L'Ecole nationale des ponts et chaussées est soumise aux dispositions des articles R. 719-51 à R. 719-112 du code de l'éducation. »
Les articles 25 et 26 sont abrogés.
A l'article 23, les mots : « de l'équipement » sont remplacés par les mots : « du développement durable ».
A l'article 19, les mots : « 47 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 719-8 du code de l'éducation ».
Au même article, les mots : « de l'équipement » sont remplacés par les mots : « du développement durable ».
Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « de l'équipement » sont remplacés par les mots : « du développement durable ».
Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 1 412 377,08 €, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans son arrêt n° 72674 du 14 septembre 2015, au titre du ministère de la défense.
Le solde créditeur du compte spécial « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat », clos au 31 décembre 2015, est arrêté au montant de 197 230,89 €.
Le solde créditeur du compte spécial « Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses », clos au 31 décembre 2015, est arrêté au montant de 17 496 855,93 €.
Est approuvée la modification du décret du 11 mai 2007 susvisé figurant en annexe au présent décret.
Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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JOnº 0170 du 23/07/2016, texte nº 3
L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (ensemble trente-cinq annexes et quatre protocoles), signé à Bruxelles le 27 juin 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont annulés, pour 2016, des crédits d'un montant de 35 000 € en autorisations d'engagement et de 2 534 325 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 35 000 € en autorisations d'engagement et de 2 534 325 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Géorgie, d'autre part (ensemble trente-quatre annexes et quatre protocoles), signé à Bruxelles le 27 juin 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie relatif à la coopération éducative, culturelle, scientifique et technique, signé à Paris le 19 novembre 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2016, aux fonctions de Mme Sophie DUVAL-HUWART, directrice adjointe du cabinet, au cabinet du ministre, appelée à d'autres fonctions.
M. Jean-François MEIRA est nommé conseiller accueil du jeune enfant au cabinet de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes.
Par décision du ministre de l'intérieur, en date du 11 juillet 2016, la candidate dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 29 juin 2016, est déclarée admise au concours précité :
Georget Béatrice.
Par décision du ministre de l'intérieur, en date du 13 juillet 2016, le candidat dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 29 juin 2016, est déclaré admis au concours précité :
Suzanne Alban.
Par décision du ministre de l'intérieur, en date du 11 juillet 2016, la candidate dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 1er juin 2016, est déclarée admise au concours OCTA TITRES :
Lévêque Jennifer.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer, en date du 4 juillet 2016, Mme Anne TAGAND, inspectrice de l'administration de 2e classe en instance de détachement dans le corps des administrateurs civils, est nommée secrétaire générale des Terres australes et antarctiques françaises.
M. Thomas JACOUTOT est nommé conseiller communes, intercommunalités, métropoles, départements, régions au cabinet du ministre.