Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-418 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Fun Radio Bourgogne et Fun Radio Belfort-Montbéliard est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 août 2016.
La SARL SPRGB est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
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JOnº 0071 du 24/03/2016, texte nº 130
L'indice des loyers des activités tertiaires du quatrième trimestre de 2015, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 108,16.
Cet indice est calculé avec une référence 100 au premier trimestre de 2010.
Cet indice a été publié par l'INSEE le 21 mars 2016.
L'indice du coût de la construction du quatrième trimestre de 2015, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 1 629.
Cet indice est calculé avec une référence 100 au quatrième trimestre 1953.
Cet indice a été publié par l'INSEE le 21 mars 2016.
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JOnº 0071 du 24/03/2016, texte nº 131
L'indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre de 2015, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 108,41.
Cet indice est calculé avec une référence 100 au premier trimestre de 2008.
Cet indice a été publié par l'INSEE le 21 mars 2016.
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, signée à Paris le 15 novembre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 31 mars 2021 : 
Paris-Montréal (Canada). »
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « EuroPlastics et composites, option CO : conception outillage et option POP : pilotage et optimisation de la production » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien « EuroPlastics et composites » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
Il est créé la spécialité « Métiers de l'électricité et de ses environnements connectés » de baccalauréat professionnel, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le directeur des infrastructures de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport annuel d'activité comportant une synthèse des mesures et contrôles réalisés sur le site pendant l'année écoulée et, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation de l'installation de stockage.
Les concours extérieurs demandés par la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers prévus à l'article D. 118-2-3 du code de la voirie routière sont rétribués par le centre d'études des tunnels, service central relevant du ministère chargé de l'équipement.
La spécialité « Métiers de l'électricité et de ses environnements connectés » de baccalauréat professionnel est rattachée au groupement 4, comprenant les modules spécifiques T 8, CME 6 et CME 7, défini en annexe de l'arrêté du 13 avril 2012 susvisé.
Les unités constitutives et le règlement d'examen de cette spécialité de baccalauréat professionnel sont fixés respectivement à l'annexe II a et à l'annexe II b du présent arrêté.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe II c du présent arrêté.
A l'annexe de l'arrêté du 31 mai 2011 susvisé, les alinéas : 
« Jusqu'au 15 octobre 2015 : 
Paris-Bagdad (Irak). » 
« Jusqu'au 30 avril 2016 : 
Marseille-Alger (Algérie). » 
sont abrogés.
Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution de cette décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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JOnº 0059 du 10/03/2016, texte nº 85
Le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La liste des bénéficiaires de cette indemnité est validée chaque mois par le Défenseur des droits.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Laure SCHULZ, à compter du 11 avril 2016.
A compter du 1er janvier 2016, le montant de l'indemnité représentative de frais allouée aux délégués animateurs du réseau territorial du Défenseur des droits est fixé à 750 euros.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er janvier 2016, le montant de l'indemnité représentative de frais allouée aux délégués du réseau territorial du Défenseur des droits exerçant une délégation partielle est fixé à 216 euros.
Sont nommées au cabinet de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes :
Conseillère spéciale : Mme Dominique BOUISSOU ;
Cheffe de cabinet adjointe, chargée des relations avec les collectivités locales : Mme Stéphanie LOZANO ;
Conseillère parlementaire : Mme Nina SAVOYE.
Les dispositions de l'avenant du 28 octobre 2015 à l'accord du 13 janvier 2000 relatif au temps de travail au Crédit agricole portant reconduction de l'annexe 2 à la convention collective nationale du Crédit agricole sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 mars 2016, M. Pascal Perrault, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires financières et générales à la direction générale de la création artistique du ministère de la culture et de la communication, pour une durée d'un an.
A compter du 1er janvier 2016, le montant de l'indemnité représentative de frais allouée aux délégués du réseau territorial du Défenseur des droits est fixé à 400 euros.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2016, M. Cogeval (Guy), conservateur général du patrimoine, est nommé président de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie, en renouvellement de son mandat.
La date de clôture du scrutin pour l'élection des représentants des régions au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale est fixée au mercredi 29 juin 2016.
Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir au ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 × 297 mm, pour transmission aux électeurs.
Les règles particulières autres que celles mentionnées aux articles 5 et 6 du présent arrêté et relatives à certaines catégories de dépenses éligibles aux fonds structurels et d'investissement européens figurent en annexe du présent arrêté.
Les bulletins de vote, les enveloppes nécessaires au scrutin et éventuellement un exemplaire du feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par la direction générale des collectivités locales le lundi 25 avril 2016 au plus tard.
Chaque électeur dispose d'une voix et ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ou adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Chaque candidat tête de liste reçoit sur sa demande un exemplaire des listes électorales fourni par le ministère de l'intérieur.
Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes le mercredi 25 mai 2016, à 17 heures, au plus tard.
Les instruments de vote et, le cas échéant, un exemplaire du feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par le ministère de l'intérieur le 23 mai 2016 au plus tard.
La date de clôture du scrutin est fixée au 29 juin 2016, à 17 heures.
Les bulletins de vote parvenus après cette date ne sont pas pris en compte lors du dépouillement.
Peuvent être candidats pour représenter les régions les membres des conseils régionaux.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'homologation d'indications géographiques déposées avant son entrée en vigueur.
Le vote pour l'élection des représentants des régions au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale intervient au plus tard le mercredi 25 mai 2016.
A l'article 4.1 du modèle de statuts annexé à l'arrêté du 4 décembre 2003 portant modèle de statuts des fédérations régionales des chasseurs susvisé, les mots : « un ou deux administrateurs » sont remplacés par les mots : « un à trois administrateurs ».
Dans l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé, l'article 8 devient l'article 9.
La Fédération nationale des chasseurs et les fédérations régionales des chasseurs mettent leurs statuts en conformité avec les modèles de statuts tels qu'ils ont été modifiés par le présent arrêté avant le 15 juillet 2016.
Dans l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé, l'article 8 devient l'article 9.
La présente section entre en vigueur le 1er janvier 2018.
L'arrêté du 13 octobre 2008 susvisé est modifié comme suit : 
I.-Le tableau figurant au B de l'annexe I est remplacé par celui figurant en annexe I du présent arrêté. 
II.-Le tableau figurant au C de l'annexe I est remplacé par celui figurant en annexe II du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain Ornato, la délégation prévue à l'article 1er (b et c) est dévolue à Mme Carole Guérineau, agent contractuel de l'Etat placé sous l'autorité de M. Romain Ornato.
Le service du contrôle médical examine la demande conformément aux logigrammes d'aide à la décision fondés sur la fiche de bon usage du médicament de la Haute Autorité de santé de novembre 2009. Ces logigrammes sont joints en annexe.
De subordonner la prise en charge de toute instauration d'un traitement par rosuvastatine a l'accord prealable du service du contrôle medical.
Les tarifs des actes nouveaux sont les suivants :
CODE
ACTIVITÉ
PHASE
TARIF (EN EUROS)
BDLA005
1
0
139,13
BDRP027
1
0
112,34
Le service du contrôle médical examine la demande conformément au logigramme d'aide à la décision fondé sur la fiche de bon usage du médicament de la Haute Autorité de santé de février 2012. Ce logigramme est joint en annexe.
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JOnº 0059 du 10/03/2016, texte nº 18
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JOnº 0059 du 10/03/2016, texte nº 19

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JOnº 0059 du 10/03/2016, texte nº 19
De subordonner la prise en charge de toute instauration d'un traitement par ézétimibe, seul ou en association fixe avec de la simvastatine, à l'accord préalable du service du contrôle médical.
La présente décision sera publiée ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Elle entre en vigueur pour tous les traitements initiés à compter de sa publication.
La présente décision ainsi que son annexe sont publiées au Journal officiel de la République française.
Elle entre en vigueur pour tous les traitements initiés à compter de sa publication.
La décision du 5 avril 2013 (NOR : BUDE1309029S) portant délégation de signature est abrogée.
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 1434-25 du code de la santé publique, les mandats des membres des conférences de territoire en cours à la date de publication du présent décret sont prorogés jusqu'à l'installation des conseils territoriaux de santé, et au plus tard le 30 décembre 2016.
De modifier le livre II de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée comme suit :
La décision du 13 octobre 2015 (NOR : FCPE1524291S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Il est créé un bureau de douane désigné sous le nom de service des grands comptes, rattaché à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Paris.
Le service des grands comptes veille à la cohérence du dispositif mis en place pour les entreprises relevant de sa compétence en apportant son expertise et sa connaissance des opérateurs aux bureaux et services chargés du traitement de leurs déclarations et du contrôle de leurs marchandises. Il s'assure que ses propositions sont mises en œuvre.
Le service des grands comptes assure, pour les entreprises relevant de sa compétence, les missions suivantes :
1. Conseil des entreprises pour leur stratégie douanière ainsi que la recherche des simplifications et procédures adaptées à leur profil ;
2. Délivrance, gestion et suivi de toutes les autorisations et procédures afférentes au dédouanement.
1. Au IV de l'article 3, après le quatorzième alinéa, les mots : « Antenne de Paris : M. Théophile Tossavi » sont ajoutés.
2. Au IV de l'article 3, « M. François Lodieu » est remplacé par « Mme Valérie Scelo ».
La décision du 21 janvier 2014 (NOR : BUDE1401909S) portant délégation de signature est abrogée.
Le présent décret est applicable aux administrations de l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
La ministre des outre-mer est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La mention : « Ministère chargé du développement durable » est inscrite en annexe de l'arrêté du 20 mai 2014 susvisé.
L'INERIS se prête aux audits et contrôles qui sont réalisés par le ministre chargé de la sécurité industrielle ou par les personnes mandatées par le ministre.
La mention : « Ministère chargé du développement durable » est inscrite en annexe de l'arrêté du 28 avril 2015 susvisé.
L'arrêté du 20 décembre 1996 portant habilitation d'organismes pour la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité des matériels et des systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles est abrogé à compter du 20 avril 2016.
Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 réseau hydrographique du Midou et du Ludon figure en annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans à compter du lendemain de sa publication.
L'INERIS reçoit le numéro d'identification 0080 pour l'application de l'article R. 557-7-7 du code de l'environnement.
Dans ce cadre, l'INERIS est compétent pour exécuter, à la demande d'un fabricant ou de son mandataire, toutes les procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article R. 557-7-5 du même code et pour délivrer les attestations mentionnées à l'article L. 557-4.
Est autorisée la création d'un téléservice, accessible par le site internet « service-public.fr », permettant aux usagers de l'administration d'accomplir des démarches en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés.
La direction de l'information légale et administrative est responsable de ce traitement automatisé de données à caractère personnel.
Seule est destinataire des données personnelles enregistrées par le traitement l'administration habilitée, en vertu d'un texte législatif ou réglementaire, à instruire les démarches administratives des usagers du téléservice.
L'arrêté du 18 juin 2009 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un téléservice dénommé « mon. service-public. fr » est abrogé à compter du 30 juin 2016.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain.
Le code suivant est radié de l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1, section 1, sous-section 2
3107460
Implants vasculaires
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mars 2016.
L'article 1er s'applique aux demandes d'agrément reçues par l'administration fiscale à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Pierre Ricordeau, secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, à l'effet de signer les arrêtés de nomination des membres du conseil de surveillance des agences régionales de santé.
L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités administratives peuvent utiliser ces informations dans le but de préremplir les formulaires nécessaires aux démarches administratives. Ces informations peuvent être effacées ou modifiées par l'usager lorsqu'il remplit le formulaire. »
Le décret du 18 juin 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Aux articles 1er, 3 et 4, les mots : « ministre chargé de la réforme de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Premier ministre ».
Offices et délégations
Réunion
Lundi 29 février 2016
A 9 heures (Assemblée nationale, salle Lamartine) :
- audition publique ouverte à la presse, sur « Quelle politique pour les terres rares et les matières premières stratégiques et critiques ? ».
Le vendredi 26 février 2016, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du SC Bastia, ou se comportant comme tel, est interdit entre la Corse et la commune de Nice.
L'arrêté du 21 février 2002 relatif au modèle de statuts des associations régionales et fédérations créées entre les caisses de mutualité sociale agricole est abrogé.
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification :
M. Pascal Otheguy, directeur du cabinet ;
Mme Laure Lechatellier, conseillère spéciale, à compter du 13 février 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 février 2016, Mme Chantal Bruneau, conseiller technique et pédagogique supérieur hors classe, est désignée secrétaire générale du Haut Conseil à la vie associative.
L'accord interprofessionnel conclu le 25 novembre 2015 dans le cadre d'INTERBEV relatif à la contractualisation et à la majoration de l'aide aux ovins est étendu pour l'année 2016.
Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé une zone réglementée identifiée NW-R 2 champ de tir de Plum en Nouvelle-Calédonie dans la région d'information de vol de Nadi.
Il est créé une zone dangereuse identifiée SO-D 5 CEFE en Guyane française dans la région d'information de vol de Cayenne.
Les arrêtés du 23 novembre 1994 portant création de zones dangereuses en Nouvelle-Calédonie et du 7 septembre 2012 portant création d'une zone réglementée identifiée NW-R 2 champ de tir de Plum dans la région d'information de vol de Nadi sont abrogés.
A l'article 1223: 
1° Après les mots : « L'avocat du majeur à protéger ou protégé », sont insérés les mots : «, du mineur ou de ses parents » ; 
2° Les mots : « à son client » sont remplacés par les mots : « au majeur à protéger ou protégé, au mineur ».
L'article 1239-1est ainsi modifié : 
1° Les mots : « aux articles 389-5 et 507 du code civil » sont remplacés par les mots : « à l'article 507 du code civil » ; 
2° Les mots : « à l'administrateur légal ou » sont supprimés.
Après le deuxième alinéa de l'article 1223-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le mineur devenu majeur peut obtenir copie des délibérations et décisions le concernant. »
A l'article 1223-1, après les mots : « au majeur protégé », sont insérés les mots : «, au mineur âgé de seize ans révolus ».
A l'article 1230, le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Elle est également notifiée au mineur âgé de seize ans révolus à moins que son état ne le permette pas. 
« En outre, dans le cas de l'article 502 du code civil, elle est notifiée au subrogé tuteur. »
Au deuxième alinéa de l'article 1187-1, laréférence aux articles : « 1072-2 et 1221-2 » est remplacée par la référence aux articles : « 1072-2,1180-11 et 1221-2 ».
A l'article 1210-1, la référence aux articles : « 388-2 et 389-3 » est remplacée par la référence aux articles : « 383 et 388-2 ».
A l'article 1063, le mot : « mineurs» est remplacé par le mot : « majeurs ».
A l'article 1216, la référence aux articles : « 388-3 et 417 » est remplacée par la référence aux articles : « 411-1 et 417 ».
Au dernier alinéa de l'article 1108, les mots : « ainsi que des 1° et 2° de l'article 255 du code civil » sont remplacés par les mots : « ainsi que des 1°, 2° et 10° de l'article 255 du code civil ».
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 14, 16 et 18 du présent décret.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, les dispositions de l'avenant n° 52 du 23 novembre 2015 relatif au financement de la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
Mme Anouck PAUMARD est nommée conseillère presse et communication au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports.
Sont nommés au cabinet de la ministre de la fonction publique :
M. Eddie Aït, conseiller spécial ;
M. Henri Soupa, conseiller presse et communication ;
Mme Marion Fonteny, conseillère en charge de la communication ;
M. Olympio Kyprianou-Perrimond, conseiller technique en charge des relations avec les élus et le Parlement.
Sont nommés au cabinet de la ministre de la famille, de l'enfance et des droits des femmes :
Directeur du cabinet : M. Rémi BOURDU ;
Cheffe de cabinet : Mme Claire ROBILLARD.
M. Sylvain Laval est nommé chef adjoint de cabinet, conseiller parlementaire au cabinet de la ministre de la fonction publique, à compter du 1er mars 2016.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, les dispositions de l'accord du 12 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les dispositions de l'accord du 12 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Délégation est donnée à Mme Soisic Iroz, magistrate, cheffe du bureau de la législation pénale spécialisée, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'article R. 217-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : après les mots : « aux articles 426 et 432 », sont insérés les mots : « ainsi qu'au premier alinéa de l'article 494-4 ».