Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre de contacts à distance auquel s'est adressé l'usager.
Les informations et catégories de données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées dix ans à compter de la date d'enregistrement de la demande d'agrément en base active et trois ans en archive.
Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées un an.
Les consultations, saisies, créations ou suppressions effectuées par les utilisateurs font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, dans l'application, des éléments d'identification de l'auteur, de la date et de l'heure ainsi que de la nature de l'action.
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé « Agrume », dont l'objet est l'enregistrement, la gestion et le suivi des demandes d'agréments déposées au titre des dispositifs légaux d'aide fiscale à l'investissement outre-mer.
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Centres de contacts » est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.
Le traitement a pour finalité la gestion des contacts noués par téléphone et messagerie électronique entre, d'une part, les usagers particuliers et professionnels et, d'autre part, l'administration fiscale, au sein de centres de contacts à distance.
Le programme philatélique de l'année 2017 est modifié comme suit :
Au lieu de : « Joseph Peyré (1928-2012) », remplacer par : « Joseph Peyré (1892-1968) ».
Au I de l'article 4 de l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé, après les mots : « agents de la direction générale des finances publiques » sont ajoutés les mots : « et de la direction générale des douanes et des droits indirects ».
Les actions et consultations relatives à la clôture de la défaillance effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des références et de la nature des actions effectuées ainsi que des date et heure.
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé dénommé « Statistiques exit-tax ».
Ce traitement a pour finalité la constitution de statistiques sur les personnes physiques redevables des impositions liées au transfert de leur domicile fiscal hors de France.
Le traitement a pour finalité la détection des défaillances (non-dépôt de déclaration dans les délais légaux) et la gestion des relances amiables et coercitives.
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Surveillance-relance » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités du bureau des études statistiques en matière fiscale de la direction générale des finances publiques.
La durée de conservation des données directement nominatives est de six ans.
La durée de conservation des autres données traitées est de vingt ans.
Au sixième alinéa de l'article 2, après les mots : « du décret du 12 avril 2006 susvisé », sont insérés les mots : « ou du titre II du décret du 3 mai 2001 susvisé ».
Au cinquième alinéa de l'article 29, les mots : « du décret du 31 décembre 2001 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé ».
Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « annexe MI-04 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « annexe VI de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus ».
Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « du décret du 12 avril 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « du titre II du décret du 3 mai 2001 susvisé ».
Au b de l'article 17, les mots : « modules D, F ou H1 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « modules D, F ou H1 définis à l'annexe II du décret du 3 mai 2001 susvisé ».
L'arrêté du 1er août 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 63 à 67 du présent arrêté.
Au troisième alinéa de l'article 26, après la référence : « R 139 », sont insérés les mots : « édition 2007 ».
L'arrêté du 6 mars 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 36 à 38 du présent arrêté.
Le premier alinéa de l'article 11est ainsi modifié : 
1° La référence : « R 139 » est remplacée par la référence : « R 139-2 » ; 
2° Les mots : « annexe B. 1.1 » sont remplacés par la référence : « 2.2.5.2.1 ».
Au premier alinéa de l'article 3,la date : « 2007 » est remplacée par la date : « 2014 ».
L'arrêté du 30 octobre 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 41 à 45 du présent arrêté.
A l'article 1er de l'arrêté du 13 février 2009 susvisé, les mots : « le titre II du décret du 3 mai 2001 » sont remplacés par les mots : « le chapitre Ier du titre III du décret du 3 mai 2001 ».
L'article 12 est ainsi modifié : 
1° La référence : « R 139 » est remplacée par la référence : « R 139-2 » ; 
2° Les mots : « annexe B. 4.1.2 » sont remplacés par la référence : « 4.6.5.2 ».
Au sixième alinéa de l'article 5, les mots : « annexe MI-04 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « annexe VI de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus ».
Au septième alinéa de l'article 5, les mots : « l'annexe MI-02 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'annexe IV de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus ».
A l'article 15, les mots : « vérification primitive après réparation » sont remplacés par les mots : « vérification primitive des instruments réparés ».
L'arrêté du 21 octobre 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 56 à 61 du présent arrêté.
L'arrêté du 3 septembre 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 47 à 54 du présent arrêté.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 12 sont ainsi modifiés : 
1° Les mots : « examen CE de type » sont remplacés par les mots : « examen CE ou UE de type » ; 
2° Les mots : « examen CE de la conception » sont remplacés par les mots : « examen CE ou UE de la conception ».
Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « titre II du décret du 3 mai 2001 susvisé ».
Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « l'annexe MI-02 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'annexe IV de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus ».
L'arrêté du 12 mai 2015 qualifiant le niveau de risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
Le niveau de risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé est qualifié de « élevé » sur l'ensemble des communes de l'annexe 3 de l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 et en risque « modéré » dans les autres communes de la France métropolitaine.
La décision du 31 mars 2016 portant délégation de signature (DCSP) est abrogée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 octobre 2016, Mme Khadija AMMOU, secrétaire administrative de classe normale, est nommée à compter du 12 septembre 2016 régisseuse d'avances auprès du cabinet du Premier ministre, en remplacement de Mme Christelle DOUYERE.
L'annexe de l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé est modifiée comme explicité en annexe (1) du présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat du 12 décembre 2001, les dispositions de l'avenant, conclu le 24 mars 2016 (BOCC 2016/26), audit accord.
A l'annexe de la décision n° 2016-RE-04 susvisée, le nombre : « 87,5 » est remplacé par le nombre : « 106,3 ».
L'arrêté du 19 juillet 1976 relatif à la construction, l'approbation de modèle et la vérification primitive des compteurs d'eau froide est abrogé.
Par décret en date du 15 novembre 2016, M. Cyrille Pierre est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence française de développement en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé de la coopération, en remplacement de M. Frédéric Bontems.
Par arrêté du secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics, en date du 7 novembre 2016, M. Antoine ROQUAND, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Blanchisserie hospitalière de Bigorre », en remplacement de M. Francis LAPORTE.
Par décret en date du 15 novembre 2016, M. Christophe Mauriet est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Hugues Bied-Charreton.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 15 novembre 2016, M. Christian Dufour, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, au secrétariat général du ministère de l'économie et des finances, pour une durée d'un an.
Par arrêté du secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics, en date du 7 novembre 2016, Mme Anne-Marie DOS REIS, administratrice des Finances publiques adjointe, est nommée comptable spécial du Centre national de la fonction publique territoriale, en remplacement de Mme Thérèse CASTELLA.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, en date du 27 octobre 2016, M. François Rain, contrôleur général économique et financier de 1re classe, est admis d'office, par limite d'âge, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er février 2017.
L'arrêté du 2 août 2011 susvisé est modifié comme suit : 
Les mots : « M. Christian Estrosi, député-maire de Nice, 06000 (titulaire) » sont remplacés par les mots : « M. Philippe Pradal, maire de Nice, 06000 (titulaire) ».
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-432 du 12 juin 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
La SARL FM Graffiti est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 20 janvier 2017, Mme De Frayssinet (Isabelle), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 janvier 2017, M. Guillaume LEGOUPIL, attaché économique, en position de disponibilité pour convenances personnelles depuis le 7 août 2006, est réintégré pour ordre et radié du corps des attachés économiques du ministère de l'économie et des finances à compter du 7 août 2016.
Il est mis fin aux fonctions de M. Grégoire Devaux, conseiller adjoint presse et communication.
Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation et due au titre de 2017 est fixé à 0,052 %.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 31 janvier 2017, aux fonctions de conseillère en charge des ressources humaines et de l'enseignement privé exercées par Mme Maud Phélizot au sein du cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le montant de la contribution financière due par chaque service d'incendie et de secours utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions au sens du huitième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2011 susvisé est fixé, pour l'année 2017, comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.
Est habilitée en qualité d'organisme de sûreté, pour une période de deux ans au titre des catégories mentionnées dans le tableau ci-après, la société suivante :
SOCIÉTÉ
ADRESSE
CATÉGORIE
NEPTUNE OVERSEAS
17, rue Françoise-Dolto
56850 CAUDAN
Tous ports et toutes installations portuaires.
Tous navires.
Est habilitée en qualité d'organisme de sûreté, pour une période d'un an au titre de la catégorie mentionnée dans le tableau ci-après, la société suivante :
SOCIÉTÉ
ADRESSE
CATÉGORIE
PELAGOS
28, rue des Belles-Feuilles
75116 PARIS
Tous navires
Au 1.1 de l'annexe III, après les mots : « 1er janvier 2017 », il est ajouté les mots : «, tels que visés à la section III. 1 de l'annexe III de la directive 2008/68/ CE du Parlement européen et du Conseil modifiée par la directive (UE) 2016/2309 susvisées ».
La division 242 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit.
Dans l'intitulé de la division, après les mots : « de longueur de coque supérieure », les mots : « ou égale » sont supprimés.
Au I de l'article 242-1.01, lesmots : « neufs » et « ou égale » sont supprimés.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-418 du 12 juin 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
La publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2015 est publiée dans l'édition des Documents administratifs n° 2 du jeudi 7 février 2017, disponible en édition électronique sur le site :  www.journal-officiel.gouv.fr.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-427 du 12 juin 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-430 du 12 juin 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-429 du 12 juin 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-431 du 12 juin 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-428 du 12 juin 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
Il peut être institué dans l'établissement des régies d'avances et des régies de recettes dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant à l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et à l'Etablissement public du musée national Gustave Moreau sont transférés de plein droit à l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à un tirage au sort, à son siège, destiné à fixer l'ordre de passage des émissions pour chacun des jours de la campagne électorale.
Le résultat du tirage au sort est publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel des îles Wallis et Futuna.
Sont abrogés : 
1° Le décret du 16 juillet 1902 portant organisation du musée Gustave Moreau ; 
2° Le décret n° 2005-538 du 23 mai 2005 relatif à l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner.
Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel est présent aux îles Wallis et Futuna pendant la durée nécessaire aux opérations de production et de diffusion des émissions de la campagne électorale.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2017, Mme Catherine EDWIGE est renouvelée dans ses fonctions de membre du collège de la Commission de régulation de l'énergie à compter du 7 février 2017.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2017, M. Alain CHRISTNACHT, conseiller d'Etat honoraire, est nommé président du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires en remplacement de M. Denis PRIEUR, conseiller d'Etat honoraire, démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2017, Mme Amélie LEFEVRE, commissaire principale des armées, est nommée, pendant la durée de son détachement, dans le corps des magistrats de la Cour des comptes en qualité d'auditrice de 1re classe, à compter du 1er mars 2017.
L'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
Il regroupe le musée national Jean-Jacques Henner et le musée national Gustave Moreau.
Les émissions de la campagne électorale sont programmées du mercredi 15 mars au vendredi 17 mars 2017, puis du lundi 20 mars au vendredi 24 mars 2017.
La transmission et la diffusion technique des émissions de la campagne électorale sont effectuées par la société chargée d'assurer la diffusion des programmes de Wallis et Futuna 1ère.
Les émissions de la campagne électorale sont mises à disposition du public sur le site internet de Wallis et Futuna 1ère. Les émissions sont rendues accessibles le jour même, immédiatement après leur première diffusion.
Les listes peuvent inviter des tiers à participer à leurs émissions dès lors que ceux-ci n'ont pas la qualité de collaborateur du service de télévision ou du service de radio dénommé Wallis et Futuna 1ère. Le nombre d'intervenants ne peut être supérieur à trois.
Le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS), qui prend connaissance d'un incident ou d'un accident mentionné à l'article 4 du présent arrêté en informe le préfet maritime en métropole et en outre-mer le délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
Le cahier des charges de l'appel à projets « Projets d'excellence industrielle et projets de croissance et développement » relatif à l'action « Aide à la réindustrialisation » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Le CROSS géographiquement compétent informe le Bureau d'enquête sur les événements de mer de tout événement défini à l'article 7 du présent arrêté.
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 6 juillet 2010 pris en application de l'article R. 154-2 du code des ports maritimes ; 
2° L'arrêté du 13 mars 2015 relatif aux échanges d'information sur les accidents et incidents de navigation maritime.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Inter-Val est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-976 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Inter-Val est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
L'association Son e Resson Occitan est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-974 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lenga d'Oc est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
L'association Radio Margeride est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-958 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Margeride est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-966 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Marseillette est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
L'association Radio Lodève est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'association Radio Marseillette (RM 95) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-968 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lodève est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
L'association Défense de la Chanson Française est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-961 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nîmes, Avé l'accent est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
La présente décision sera notifiée à l'association Défense de la Chanson Française et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-972 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pays d'Hérault est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
L'association Radio Autonome Salvetoise est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-954 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Salvetat Peinard est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-975 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ciel Bleu est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
L'association Sport FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Aviva - AMDCJLR - Association Montpelliéraine de diffusion de la Culture Juive en Languedoc-Roussillon et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Arrels et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-981 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Aviva est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.