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Les mots : « ou, de par leurs fonctions, sont susceptibles de commettre » figurant à l'article L. 562-2 du code monétaire et financier sont contraires à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 24.
L'article L. 562-1 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme et le surplus de l'article L. 562-2 du même code sont conformes à la Constitution.
Le paragraphe III de l'article 32 de la loi du 29 décembre 2014 est contraire à la Constitution.
La présente délibération sera transmise au ministre de la culture et de la communication et publiée au Journal officiel de la République française.
M. Christian Phéline est élu président de la Haute Autorité.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 12.
Après avoir procédé au vote,
Constate :
M. Denis MAGUAIN est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er mars 2016.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions prévues au considérant 11.
Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 597 003 608,13 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2015 des crédits pour un montant de 597 003 608,13 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2016 des crédits d'un montant de 125 399 406,68 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2016 des crédits d'un montant de 2 492 972,93 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets de région présidents d'un comité de gestion des poissons migrateurs et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont annulés sur 2015 des crédits pour un montant de 125 399 406,68 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2015 des crédits pour un montant de 15 584 970,22 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2016 des crédits d'un montant de 15 584 970,22 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2015 des crédits pour un montant de 2 492 972,93 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le programme de langue et littérature des sections internationales portugaises conduisant à l'option internationale du brevet est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Sanctions.
En cas de manquement aux obligations prévues au présent arrêté par un pêcheur de loisir, l'autorité administrative territorialement compétente peut suspendre ou refuser de délivrer l'autorisation de pêche lors des campagnes de pêche suivantes.
Mme Sophie BÉJEAN, professeure des universités, est nommée rectrice de l'académie de Strasbourg, en remplacement de M. Jacques-Pierre GOUGEON, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 2016, M. André PIERRE-LOUIS est renouvelé dans ses fonctions d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Martinique pour une période de trois ans à compter du 1er avril 2016.
Mme Béatrice CORMIER, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommée rectrice de l'académie de la Martinique, en remplacement de Mme Catherine BERTHO LAVENIR, appelée à d'autres fonctions.
M. Vêlayoudom MARIMOUTOU, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de La Réunion, en remplacement de M. Thierry TERRET, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 2 mars 2016, Mme Sichler-Ghestin (Françoise), conseillère d'Etat, est nommée membre du conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg.
M. Philippe Schleicher est nommé président-directeur général de GIAT Industries.
M. Pascal BOLOT, préfet, est nommé directeur de la protection et de la sécurité de l'Etat au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, en remplacement de M. Evence RICHARD, préfet, appelé à d'autres fonctions, à compter du 21 mars 2016.
L'article 2 du même décret est complété par les mots suivants : « ainsi que de la délégation interministérielle aux grands événements sportifs ».
Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il dispose en tant que de besoin de l'inspection générale de la jeunesse et des sports. »
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la ville dispose des services placés sous l'autorité du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports ou dont il dispose, notamment le Commissariat général à l'égalité des territoires.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 2016, M. Joël VIDIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de la Meuse à compter du 1er avril 2016.
Le Premier ministre, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat chargée de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2016, est nommé personnalité associée au Conseil économique, social et environnemental jusqu'au 6 mars 2017, afin de contribuer aux travaux de la section du travail et de l'emploi, M. Noël DAUCE, en remplacement de M. Jean-Charles STEYGER.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 2016, M. Benoît DUFUMIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires du Cher, est nommé directeur départemental des territoires de la Sarthe à compter du 21 mars 2016.
M. Youssoufi TOURÉ, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de la Guyane, en remplacement de M. Philippe LACOMBE, appelé à d'autres fonctions.
M. Philippe Schleicher est nommé président-directeur général de SNPE.
Par décret en date du 2 mars 2016, Mme Agnès Smith, professeur à l'Ecole nationale des céramiques industrielles de Limoges, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de Mme Valérie Cabuil.
Mme Anne BISAGNI-FAURE, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommée rectrice de l'académie de Poitiers, en remplacement de M. Jacques MORET, appelé à d'autres fonctions.
M. Thierry TERRET, précédemment recteur de l'académie de La Réunion, est nommé recteur de l'académie de Rennes, en remplacement de M. Michel QUÉRÉ, appelé à d'autres fonctions.
M. Philippe LACOMBE, précédemment recteur de l'académie de la Guyane, est nommé recteur de l'académie de Corse, en remplacement de M. Michel BARAT, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2013 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 2. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 7 000 euros. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2016, M. Robert Lalauze, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 18 août 2016.
M. Henri JEAN, administrateur général, sous-préfet de Dunkerque (classe fonctionnelle II), est nommé préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. Evence RICHARD, préfet en service détaché, est nommé préfet de la Loire à compter du 21 mars 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2016, Mme Françoise Magnier, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2016.
M. Renaud VILLARD, administrateur civil, est nommé directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, en remplacement de M. Pierre MAYEUR, à compter du 21 mars 2016.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 février 2016, M. Tuot (Thierry) est nommé membre du comité ministériel de rémunération en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Prieur (Denis).
Les mots : « dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 3141-26 du code du travail sont contraires à la Constitution.
M. Cyril Bernard-Trotouin, attaché d'administration centrale, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
Sont ouverts pour 2016 des crédits d'un montant de 2 811 525,80 € en autorisations d'engagement en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2015 des crédits pour un montant de 2 811 525,80 € en autorisations d'engagement et applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2015 des crédits pour un montant de 1 098 994,18 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2016 des crédits d'un montant de 1 098 994,18 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 21 juillet 2010 modifié fixant les dates de transmission mentionnées à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique est abrogé.
La décision (NOR : FCPB1508202S) du 30 mars 2015 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
M. Cyril Bernard-Trotouin, attaché d'administration centrale, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
M. Cyril Bernard-Trotouin, attaché d'administration centrale, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 52 981 807,33 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2015 des crédits pour un montant de 52 981 807,33 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 24 février 2016, le nombre de postes à pourvoir au titre de l'année 2016 à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations est fixé à 16.
Le décret du 14 mai 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 24 et 26 du présent décret.
Au premier alinéa de l'article 57, les mots : « de la procédure de notation prévue » sont remplacés par les mots : « de l'entretien professionnel prévu ».
Dans l'intitulé et le corps du décret, les mots : « fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche » ou les mots : « fonctionnaires de recherche » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires de la filière recherche». 
A l'article 1er du décret, les mots : « (mission de la recherche) » sont supprimés.
L'article 56 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 56.-Les règles d'organisation générale des concours et examens professionnels prévus par le présent décret et la nature et le programme des épreuves qu'ils peuvent comporter sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de la fonction publique.»
Au premier alinéa de l'article 36-7, les mots : « concours externes » sont remplacés par les mots : « concours externes et internes mentionnés à l'article 36-4 ».
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les fonctionnaires de la filière recherche du ministère de la culture sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la culture. »
Les élèves ayant acquitté des droits d'inscription ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus aux articles 1 et 2 en application de conventions de réciprocité.
Le directeur général de l'Institut Mines-Télécom est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les directeurs des écoles nationales supérieures des mines de Paris, de Saint-Etienne, d'Alès, de Douai, de Nantes et d'Albi-Carmaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1-2 du même arrêté est complété par la disposition suivante :
« Les élèves dont les ressources dépassent d'au plus 3 000 € le plafond de revenu fixé pour l'attribution de bourses sur critères sociaux bénéficient d'une exonération de 50 % des droits de scolarité. »
Le premier alinéa de l'article 36 est remplacé par l'alinéa suivant :
« La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du corps des ingénieurs d'études sont fixées conformément au tableau ci-après. »
Au premier alinéa de l'article 18, les mots : « concours externes » sont remplacés par les mots : « concours externes et internes mentionnés à l'article 15 ».
A l'article 36-1, les mots : « quatorze échelons » sont remplacés par les mots : « seize échelons ».
Au premier alinéa de l'article 31, les mots : « concours externes » sont remplacés par les mots : « concours externes et internes mentionnés à l'article 27 ».
Le premier alinéa de l'article 24 est remplacé par l'alinéa suivant :
« La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du corps des ingénieurs de recherche sont fixées conformément au tableau ci-après. »
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel.
Les agents ayant, à la date de publication du présent décret, le grade d'agent des services hospitaliers qualifiés civils sont reclassés dans le grade d'agent des services hospitaliers qualifiés civils de classe normale à égalité d'échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Au cinquième tiret de l'article 11, la référence à l'article : « R. 4291-7 » est remplacée par la référence à l'article : « R. 4391-7 ».
Le 3 de l'article 1er de la décision du 23 septembre 2015 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. M. le général de brigade aérienne Laurent Lesellier, officier général délégué aux relations extérieures de l'état-major de l'armée de l'air, dans la limite de ses attributions ; ».
Le décret du 3 novembre 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
La présente décision qui prendra effet à partir du 21 mars 2016 sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 14 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Les candidats recrutés au titre du 2° de l'article 10 sont classés dans le grade d'aide-soignant de classe normale conformément au I de l'article 3 du décret du 29 septembre 2005 susvisé. »
A l'article 8, après les mots : « dans le grade d'aide-soignant », sont ajoutés les mots : « de classe normale ».
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ou dont elle dispose.
Le Premier ministre, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa des articles 5 et 7, après respectivement les mots : « les agents des services hospitaliers qualifiés civils » et « du grade d'agent des services hospitaliers qualifiés civils », sont ajoutés les mots : « de classe normale ».
Au 10° du II de l'article 5 du décret du 30 octobre 2013 susvisé, les mots : « préparateur en pharmacie hospitalière » sont remplacés par les mots : « manipulateur d'électroradiologie médicale ».
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JOnº 0052 du 02/03/2016, texte nº 99
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JOnº 0052 du 02/03/2016, texte nº 100
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JOnº 0052 du 02/03/2016, texte nº 101
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JOnº 0052 du 02/03/2016, texte nº 102
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JOnº 0052 du 02/03/2016, texte nº 103
Par décret du Président de la République en date du 29 février 2016, M. Pascal SANJUAN, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet. Il est radié du corps des administrateurs civils.
Par décret du Président de la République en date du 29 février 2016, M. Michel AYMERIC, inspecteur général de l'administration en service détaché, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection générale de l'administration à compter du 24 mai 2016 et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
Par décret du Président de la République en date du 29 février 2016, M. Laurent THERY, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2016.
Par décret du Président de la République en date du 29 février 2016, M. Gilles Petit est nommé président du conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, en remplacement de M. Marseguerra (Guy), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 29 février 2016, M. Florus NESTAR est nommé directeur général de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM).
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui, sera publié au Journal officiel de la République française.
La part du tonnage des navires destinés au transport de pétrole brut, au sens de l'article D. 631-2, alinéa 2, du code de l'énergie est fixée à 90 % de la capacité de transport pour chaque assujetti ou regroupement d'assujettis.
Sont annulés sur 2015 des crédits pour un montant de 4 422 090,00 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2015 des crédits pour un montant de 100 643 557,13 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2016 des crédits d'un montant de 100 643 557,13 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2016 des crédits d'un montant de 4 422 090,00 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2016 des crédits d'un montant de 10 711 231 354,80 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2016 des crédits d'un montant de 5 262 061,11 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2016 des crédits d'un montant de 15 423 538,61 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2015 des crédits pour un montant de 5 262 061,11 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2015 des crédits pour un montant de 111 450 523,26 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté ;
La notification des obligations mentionnée à l'article D. 631-2 du code de l'énergie est effectuée par la direction générale de l'énergie et du climat.
Sont annulés sur 2015 des crédits pour un montant de 15 423 538,61 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2015 des crédits pour un montant de 10 711 231 354,80 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 541 520 463,72 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2015 des crédits pour un montant de 541 520 463,72 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2016 des crédits d'un montant de 111 450 523,26 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté ;
La capacité de transport mentionnée à l'article D. 631-2, alinéa 1, du code de l'énergie est fixée à 5,5 % des quantités de produits servant d'assiette à l'obligation de capacité de transport et mises à la consommation au cours de la dernière année civile.
Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation les parcelles cadastrées sections MI n° 228 et n° 229, pour une superficie respective de 16,95 ares et 74 ca, situées sur la commune de Colmar et figurant en vert sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Les parcelles mentionnées à l'article 1er seront remises au service France Domaine.
L'arrêté du 17 juillet 2013 portant organisation du service des achats de l'Etat est abrogé.
Sont annulés sur 2015 des crédits pour un montant de 766 872,12 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.