Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le FONGECIF Languedoc-Roussillon adresse au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, les comptes arrêtés au 31 décembre 2016 et certifiés par le commissaire aux comptes.
Dans l'intitulé du chapitre Ier, les mots : « Système d'information Schengen » sont complétés par les mots : « de deuxième génération (SIS II) ».
L'article R. 231-2 est abrogé.
L'article R. 231-4 est abrogé.
Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots : « diplôme national de master » sont remplacés par les mots : « diplôme conférant le grade de master ».
L'arrêté du 9 novembre 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Pour le premier semestre 2017, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1°) Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,16 % ;
2°) Pour tous les autres cas : à 0,90 %.
Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette disposition entre en vigueur lors de la promulgation de la loi de finances rectificative pour 2016.
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 20 décembre 2013 portant nomenclature des pièces justificatives de l'Etat est abrogé.
Pour les opérations de dépenses non prévues par la présente nomenclature, le comptable demande la production des pièces justificatives qui lui permettent d'effectuer les contrôles mentionnés aux articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
L'arrêté du 12 mai 1993 relatif à la régie d'avances de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
La régie d'avances de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est supprimée.
Il est mis fin aux fonctions de régisseur nommé par l'arrêté ministériel du 16 mai 1984 susvisé.
L'intitulé du chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances est remplacé par l'intitulé suivant : « Conditions et modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France ».
L'arrêté du 17 décembre 2015 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2016 est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2016.
Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret s'applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2017.
Par dérogation, l'article 3 s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.
A l'article 1er du décret n° 2010-909 du 3 août 2010, le taux de « 6,3 % » est remplacé par « 6,5 % ».
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2016 aux ministres et les crédits pour 2016 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2016 aux ministres et les crédits pour 2016 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2017 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.
L'article 2 de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bretagne est complété par l'alinéa suivant : 
«-l'Ecole navale ».
Les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2017 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2017 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2017 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.
Le directeur général des finances publiques et le directeur du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2017 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2017 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.
Le taux de la contribution au fonds pour l'emploi hospitalier des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé à 0,8 % à compter du 1er janvier 2017.
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er est égal à 76,22 € pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et les bénéficiaires de la prime forfaitaire.
La commission mentionnée aux articles D. 451-1-1 et D. 451-1-2 du code de l'action sociale et des familles est instituée pour une durée de cinq ans.
Pour l'année 2017, le taux de cotisation mentionnée au I de l'article 9 du décret du 23 février 2004 susvisé est fixé à 10,3 %.
A l'article R. 231-15, les mots : « du bureau national Sirene » sont remplacés par les mots : « de l'office N-SIS II et du bureau national Sirene ».
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les taux obtenus aux articles 1, 2 et 3 sont arrondis à l'euro supérieur.
Le taux de la prime journalière d'alimentation des centres de formation de police est fixé par décision du ministre de l'intérieur dans la limite des 140 centièmes de la prime d'alimentation des corps de troupe.
Les arrondissements de Châteaubriant et d'Ancenis, dans le département de la Loire-Atlantique, sont supprimés.
Le décret du 30 mai 1997 portant modification de la réglementation relative à la fixation du taux des primes d'alimentation des compagnies républicaines de sécurité et des structures de formation de la police nationale est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Au II de l'annexe VI, les mots : « de surveillance, » sont supprimés.
L'arrondissement créé à l'article 2 prend le nom de Châteaubriant-Ancenis.
Les intempéries survenues entre le 14 février 2016 et le 22 juillet 2016 dans les communes figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens du III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.
Le sixième alinéa de l'article 3 est complété par les mots : « et la preuve de sa certification ».
L'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
Le taux de la prime journalière d'alimentation des écoles nationales de police est fixé par décision du ministre de l'intérieur dans la limite des 140 centièmes de la prime d'alimentation des corps de troupe.
Le taux de la prime journalière d'alimentation de l'Ecole nationale supérieure de la police est fixé par décision du ministre de l'intérieur dans la limite des 160 centièmes de la prime d'alimentation des corps de troupe.
La section 3 est ainsi intitulée : 
« Section 3.-L'office N-SIS II et le bureau national Sirene ».
La mention « Emplois de vice-président, de président de section et de secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux » est ajoutée à l'annexe 2 de l'arrêté du 29 juin 2016 susvisé.
La mention « Ministre chargé de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » est ajoutée à l'annexe 1 de l'arrêté du 29 juin 2016 susvisé.
A la dernière ligne du premier tableau de l'annexe 2 du même décret, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € ».
L'arrêté du 19 janvier 2012 fixant la liste des titres permettant aux candidats aux examens du permis de conduire de justifier de leur identité est abrogé.
L'agrément prévu à l'article 1er de l'arrêté du 4 février 2013 susvisé est renouvelé à compter du 1er janvier 2017 jusqu'au 1er juillet 2017.
ANNEXES
ANNEXE 1
Autorités de rattachement
A l'article 1er du décret du 16 juillet 2015 susvisé, la date du 31 décembre 2016 est remplacée par la date du 30 juin 2017.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances rectificative pour 2016 :
- l'article 84 ;
- l'article 113 ;
- l'article 147.
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
- le 2° du paragraphe I et le 3° du paragraphe II de l'article 14 ;
- le 3° de l'article 29.
La première ligne de la partie intitulée « Arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaire (ESPN) » de l'annexe au décret du 30 octobre 2014 susvisé est supprimée.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 27 décembre 2016, M. Louis Jacquart, actuel secrétaire général de l'Agence du service civique, est nommé directeur général par intérim de l'Agence du service civique à compter du 5 janvier 2017.
Dans tous les textes réglementaires pris en application du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement, les mots : « la commission centrale des appareils à pression » sont remplacés par les mots : « le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ».
L'arrêté du 18 mars 2015 susvisé est complété d'une annexe 8 telle qu'annexée au présent arrêté.
Au 3e alinéa de l'article 4.2 de l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé, les mots « le dispositif du réseau intercriées » sont remplacés par les mots « le dispositif Visiomer ».
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets de région et les préfets de départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susviséest complétée par un alinéa ainsi rédigé : 
« Fermeture de l'abattoir de Ruffec et redéploiement des agents sur le site de Confolens de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente. »
L'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 29 novembre 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
Constitue une seule et même commune toute commune au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Sur l'aérodrome de Miquelon, la direction des services de la navigation aérienne rend seulement les services d'information de vol et d'alerte.
Les services de la circulation aérienne sont rendus pendant les horaires publiés par la voie de l'information aéronautique.
La liste des aérodromes sur lesquels la direction des services de la navigation aérienne rend les services de la circulation aérienne conformément à l'article 2 du décret n° 2005-200 du 28 février 2005 figure en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 29 avril 2013 désignant les aérodromes sur lesquels la direction des services de la navigation aérienne rend les services de la circulation aérienneest abrogé.
L'arrêté du 12 décembre 2000 modifié instituant une commission nationale mixte au sein de la Société nationale des chemins de fer français est abrogé.
Sur l'aérodrome de Le Mans-Arnage, la direction des services de la navigation aérienne rend les services de la circulation aérienne uniquement pendant la durée de la manifestation des 24 Heures du Mans, autorisée par arrêté préfectoral.
Les services de la circulation aérienne sont rendus dans la zone de contrôle d'aérodrome. En l'absence de zone de contrôle d'aérodrome, ils sont rendus aux aéronefs évoluant dans la circulation d'aérodrome.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des examens professionnels organisés au titre de l'année 2017.
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées à compter du 3 mars 2017 de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.
L'arrêté du 19 mai 2011 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent technique des finances publiques de 1re classe est abrogé à compter des examens professionnels organisés au titre de l'année 2017.
L'épreuve orale est notée de 0 à 20. Seuls sont déclarés admis les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
A l'issue de l'épreuve, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis.
Le directeur général de la santé et le directeur du budget sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le livre VIII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées à compter du 3 mars 2017 de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.
Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « service de la » sont remplacés par les mots : « département de la ».
Au cinquième alinéa de l'article 6, les mots : « de protection défense et » sont supprimés.
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de la sécurité » sont remplacés par les mots : « du soutien » ; 
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Les articles 4,5,6, et 7 deviennent, respectivement, les articles 5,6,7, et 8.
L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - coordonne, notamment en lien avec la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, les actions visant à renforcer l'attractivité des métiers pénitentiaires. »
L'arrêté du 30 juin 2015 fixant l'organisation en sous-directions de la direction de l'administration pénitentiaire susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'arrêté du 30 juin 2015 fixant l'organisation en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Affluents rive droite de la Truyère amont figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Marais d'Athis-Cherville figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Pelouses et fruticées de la Côte oxfordienne de Bologne à Latrecey figure en annexe au présent arrêté.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Marais d'Athis-Cherville » (zone spéciale de conservation FR 2100286) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, qui s'étend dans le département de la Marne sur une partie du territoire de la commune suivante : Athis.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Pelouses et fruticées de la région de Joinville figure en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 19 mai 2011 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques de 1re classe est abrogé à compter des examens professionnels organisés au titre de l'année 2017.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Val de la Joux et la Vouette à Roches-sur-Rognon figure en annexe au présent arrêté.
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française. Il sera renouvelé dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 La Bourne figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Plaine des Varennes figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Coteaux du Tursan figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Monts-Dore figure en annexe au présent arrêté.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Vallée de l'Orbe » (zone spéciale de conservation FR 4301308) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, qui s'étend dans le département du Jura sur une partie du territoire des communes suivantes : Bois-d'Amont, Les Rousses.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Vallée de l'Orbe figure en annexe au présent arrêté.
Dans les décisions susvisées, le nom du service « Radio galaxie programme Evasion » est remplacé par « Evasion Somme ».
La présente décision sera notifiée à la SA Société d'exploitation du multiplexe R6-SMR6 ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le multiplex et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Convocation
La conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 17 janvier 2017, à 10 heures dans les salons de la Présidence.
Le cinquième alinéa de l'article 9 est complété par les mots : « et participe au suivi de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation sur le plan de leurs pratiques professionnelles ».
Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « de sécurité » sont remplacés par les mots : « en missions extérieures ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 janvier 2017, est reconnu équivalent au diplôme d'Etat d'architecte français le diplôme d'architecte libanais délivré par la « Lebanese American University » (LAU) (Liban).
Cette reconnaissance est valable cinq ans à compter de l'année universitaire 2016/2017.
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Au septième alinéa de l'article 14, après le mot : « interne », est inséré le mot : « financier ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2017, les dispositions de l'arrêté en date du 26 décembre 2016 portant notamment admission à la retraite à compter du 1er septembre 2017 de M. Michel LERNOUT, avocat général près la cour d'appel de Paris, sont annulées.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 octobre 2016, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Dominique GUIRAUD, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er avril 2017.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 octobre 2016, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Paul ARBELIN, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er avril 2017.
Les taux de la prime de rendement prévue à l'article 3 du décret du 30 décembre 2016 susvisé varient de 12 à 32 p. 100 du salaire de l'échelon détenu par l'agent dans la limite du 5e échelon du groupe professionnel auquel il appartient.
La mention « Corps des infirmiers de la défense régi par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat » est ajoutée à l'annexe de l'arrêté du 31 mai 2016 susvisé.
Le taux de l'indemnité forfaitaire de fonction prévue à l'article 13 du décret du 30 décembre 2016 susvisé est égal à 20 p. 100 du salaire nominal de l'échelon détenu.
Aux articles A. 39-2 et A. 44 du code de procédure pénale, la référence à la commune : « Briey » est remplacée par la référence à la commune : « Val de Briey ».
L'expérimentation prévue à l'article 77 de la loi du 8 août 2016 susvisée est autorisée dans les régions suivantes :
Bretagne ;
Bourgogne-Franche-Comté ;
Centre-Val de Loire ;
Grand Est ;
Hauts-de-France ;
Nouvelle-Aquitaine ;
Pays de la Loire.
La mention : « Garde des sceaux, ministre de la justice, et, dans les conditions prévues à l'article R. 121-13 du code de justice administrative, vice-président du Conseil d'Etat » est ajoutée à l'annexe 1 de l'arrêté du 29 juin 2016 susvisé.
L'expérimentation prévue à l'article 76 de la loi du 8 août 2016 susvisée est autorisée dans les régions suivantes :
Bretagne ;
Hauts-de-France.
Les articles A. 39-2 et A. 44 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret, peuvent être modifiés par arrêté.
Le décret n° 2001-683 du 30 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours est abrogé.
Le premier alinéa du III de l'article 15 du décret du 20 avril 2012 susvisé est supprimé.
Durée de la formation :
Les durées minimales de formation sont fixées, pour chaque mention, aux annexes I à IV.
Les commissions professionnelles consultatives, les groupes de travail qui y sont rattachés et la commission interprofessionnelle consultative se réunissent sur convocation du ministère chargé de l'emploi.
La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle édicte un règlement intérieur après concertation avec chaque commission professionnelle consultative.
Les fonctions des membres des commissions professionnelles consultatives, des groupes de travail qui leur sont rattachés et de la commission interprofessionnelle consultative sont exercées à titre gracieux.
Elles donnent lieu au paiement d'indemnités pour frais de déplacement et au maintien du salaire dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Les groupes de travail se réunissent sans condition de quorum.
Le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et la Commission nationale de la certification professionnelle sont destinataires chaque année du bilan d'activité du titre professionnel du ministère de l'emploi.