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L'indice des loyers commerciaux du quatrième trimestre de 2016, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 108,91.
Cet indice est calculé avec une référence 100 au premier trimestre de 2008.
Cet indice a été publié par l'INSEE le 21 mars 2017.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Collège de la Haute autorité de santé (1 poste à pourvoir) :
Le président de l'Assemblée nationale a désigné, le mardi 21 mars 2017, Mme Elisabeth BOUVET.
Au dernier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « par l'article 36 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure ».
Le I de l'article 19 du même décret est ainsi modifié : 
1° Les alinéas qui suivent les tableaux figurant aux 1°, 2° et 3° sont supprimés ; 
2° Les 4° et 5° sont abrogés.
Au premier alinéa de l'article 31 du même décret, après les mots : « de maîtrise » sont insérés les mots : «, devenu le corps d'encadrement et d'application, ».
Les articles 4-1 et 4-2 du même décret sont abrogés.
Il est créé une section d'appui judiciaire à Montpellier à compter du 1er avril 2017.
Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Montpellier exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Sud.
A l'article 3 du même décret,les mots : « ou brigadier-chef » sont supprimés.
Les articles 23-2,23-3,24,26,27 et 28 du même décret sont abrogés.
La directrice générale du Trésor et le secrétaire général du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 1 527 106 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 1 527 106 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Les modifications des statuts du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, sont approuvées.
Aux articles D. 371-2 et D. 371-8, les mots : « comité régional “ trames verte et bleue ” » sont remplacés par « comité régional de la biodiversité ».
Les avis rendus par le comité régional « trames verte et bleue » antérieurement à la publication du présent décret sont réputés avoir été pris par le comité régional de la biodiversité issu du présent décret.
Dans l'annexe de l'arrêté du 16 décembre 2014 susvisé, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L'équipe spécialisée des bases aériennes Centre et Est du Service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA). »
Il est créé une zone de contrôle (CTR), identifiée CTR Bergerac, associée à l'aérodrome de Bergerac-Dordogne-Périgord (Dordogne), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Le présent arrêté, la carte au 1/25 000 et le plan cadastral annexés pourront être consultés à la préfecture (1) de la Haute-Loire et à la mairie (2) d'Aiguilhe.
Le code de conduite établi par la RATP en application de l'article L. 1115-1 du code des transports, dont le texte est annexé au présent arrêté, est homologué pour une durée de cinq ans.
La RATP est réputée remplir ses obligations au titre de l'article précité dès lors qu'elle adhère au présent code de conduite.
Le présent arrêté sera notifié au préfet de la Haute-Loire ainsi qu'au maire de la commune d'Aiguilhe.
L'arrêté du 15 juillet 2014 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bergerac-Roumanière (Dordogne) dans la région d'information de vol de Bordeaux est abrogé.
Au b du 4° de l'article R. 4222-3, après les mots : « professionnel en exercice », sont insérés les mots : « et, le cas échéant sa qualité d'adjoint, ».
De modifier le livre II et le livre III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée comme suit :
La présente décision prend effet à compter du trentième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
La présente décision prend effet à compter du trentième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
L'arrêté du 20 décembre 2001 relatif aux ressources du fonds national de gestion administrative de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est abrogé.
Cet arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et ses dispositions sont applicables à compter de l'exercice 2016.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception de celles de l'article 2.
A l'article 1er, les mots : « de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
Le décret du 17 novembre 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
La liste des régions mentionnées à l'article 2 du décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 susvisé est complétée par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Ile-de-France ; 
« Occitanie. »
A l'article 19-1, les mots : « au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon » sont remplacés par les mots : « au moins deux ans d'ancienneté dans le 5e échelon ».
L'article 3 du décret du 11 octobre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les montants des primes de résultats exceptionnels dans la gendarmerie nationale. »
A l'article 18, les mots : « onze échelons » sont remplacés par les mots : « dix échelons ».
La SAS Fréquence Plus est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Plus.
La SA Sodera est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2.
La présente décision sera notifiée à la SA Sodera et publiée au Journal officiel de la République française.
La SARL Capital Active Médias est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plein Air.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctions de membre du conseil d'école sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement occasionnés aux membres du conseil d'école par les séances du conseil sont remboursés dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Le directeur de l'école, ses adjoints et les collaborateurs qu'il désigne assistent aux séances du conseil d'école.
Le directeur général de l'Institut Mines-Télécom ainsi que l'agent comptable assistent également aux séances du conseil avec voix consultative. En cas d'empêchement, ils peuvent y être représentés.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout membre empêché de participer à une réunion du conseil peut donner pouvoir à un autre membre. Nul ne peut recevoir plus d'un pouvoir.
Les membres du conseil d'école sont élus ou nommés pour une durée de quatre ans renouvelable, à l'exception des représentants des usagers qui sont élus pour deux ans.
Le conseil peut désigner en son sein une section permanente dont la composition et les attributions seront précisées dans le règlement intérieur de l'école.
La section permanente examine, entre les sessions du conseil, toutes les questions qui lui sont soumises conjointement ou séparément par le président du conseil ou le directeur de l'école.
La gestion comptable et financière de la commune de Coteaux du Blanzacais est assurée par le comptable de la trésorerie de Barbezieux-Saint-Hilaire Municipale (Charente).
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La gestion comptable et financière de la commune de Colombey-les-Deux-Eglises est assurée par le comptable de la trésorerie de Chaumont (Haute-Marne).
La gestion comptable et financière de la commune de Val en Vignes est assurée par le comptable de la trésorerie de Thouars (Deux-Sèvres).
La gestion comptable et financière de la commune de Rion-des-Landes est assurée par le comptable de la trésorerie de Tartas (Landes).
Le conseil d'école peut désigner en son sein une section permanente dont la composition et les attributions seront précisées dans le règlement intérieur de l'école.
La section permanente examine, entre les sessions du conseil, toutes les questions qui lui sont soumises conjointement ou séparément par le président du conseil d'école ou le directeur de l'école.
L'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès est une école de l'Institut Mines-Télécom. Son nom d'usage est Mines Alès.
Elle contribue aux missions de l'Institut Mines-Télécom définies à l'article 2 du décret du 28 février 2012 susvisé.
Le directeur de l'école, ses adjoints et les collaborateurs qu'il désigne assistent aux séances du conseil d'école.
Le directeur général de l'Institut Mines-Télécom ainsi que l'agent comptable de l'Institut Mines-Télécom assistent également aux séances du conseil avec voix consultative. En cas d'empêchement, ils peuvent y être représentés.
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les articles 6 et 7 de l'arrêté du 3 novembre 2016 susvisé, au lieu de lire : « section 2 », lire : « section 1 ».
Les dispositions des articles 31 et 32 ne sont applicables qu'à des cycles de formation d'une durée supérieure à deux mois. Leurs conditions d'application sont précisées par arrêté du ministre de la défense.
La perception de la rémunération prévue à l'article 39 ne fait pas obstacle au versement de l'indemnité de licenciement à laquelle a droit, le cas échéant, l'agent intéressé.
Les dépenses de la formation professionnelle définie dans le présent chapitre sont supportées par la direction générale de la sécurité extérieure.
Les actions de formation prévues à l'article 18 peuvent s'exercer en présence des bénéficiaires, par correspondance ou par voie électronique.
Elles peuvent être prises en compte sur la durée de service des fonctionnaires en tout ou en partie.
Les agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure bénéficient de la formation professionnelle tout au long de la vie dans les conditions fixées par l'article 1er et par le présent titre.
La liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration est fixée en annexes II et III.
Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant aux annexes II et III bénéficient des dispositions des articles 2 et 4.
En outre, pour l'application des dispositions des articles 2, 4 et 6, les agents civils et les militaires des services et établissements figurant en annexe III du présent arrêté doivent occuper un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans la formation, l'unité, le service ou l'établissement intéressé.
Les agents contractuels peuvent bénéficier d'actions de formation en vue de la réalisation d'un bilan de compétences ou de la validation des acquis de l'expérience, dans les conditions définies au chapitre VI du titre Ier.
Les arrêtés du 26 novembre 2015 et du 25 avril 2016 fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration sont abrogés.
Un fonctionnaire ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour participer à une action de formation relevant du chapitre V du présent titre ne peut obtenir un congé de formation professionnelle dans les douze mois qui suivent la fin de l'action pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
Les articles 23 à 30 et 32 à 35 sont abrogés.
A l'article 11, les mots : « bénéficient d'une bonification d'ancienneté d'un an et sont classées, lors de leur nomination, au 2e échelon du premier grade » sont remplacés par les mots : « sont classées, lors de leur nomination, au 1er échelon du premier grade ».
A l'article 2, les mots : « neuf échelons » sont remplacés par les mots : « dix échelons ».
Le décret du 23 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Le mot : « moyenne »est supprimé au deuxième alinéa de l'article 12, ainsi qu'au 2° du I et au 2° du II de l'article 15.
Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « onze échelons » sont remplacés par les mots : « dix échelons ».
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
La directrice des affaires civiles et du sceau, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les formations définies aux précédents articles peuvent être acquises en tout ou partie par la voie de la reconnaissance des attestations, titres et diplômes ou de la validation des acquis de l'expérience conformément aux dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
La liste des documents officiels admis pour justifier de l'identité du signataire du formulaire d'autorisation de sortie du territoire, mentionnée à l'article 2 du décret du 2 novembre 2016 précité, est fixée en annexe du présent arrêté.
Le taux de réduction à appliquer pour le versement du solde de l'action 2 de l'aide de soutien logistique pour l'année 2016 est de 13,98 %.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de Tournesol cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), de la variété désignée ci-après :
ES Petunia.
Les référentiels internes de formation sont élaborés par l'organisme chargé de la formation.
Des évaluations, organisées par l'organisme chargé de la formation, valident l'acquisition des compétences par le stagiaire et conduisent à la délivrance d'un diplôme dans les conditions définies dans le référentiel de certification relatif à la formation aux systèmes d'information et de communication figurant en annexe III du présent arrêté (1).
Les sapeurs-pompiers peuvent tenir un emploi ou exercer une activité dans le domaine des systèmes d'information et de communication après avoir suivi et validé la formation correspondante.
La formation de spécialité des sapeurs-pompiers dans le domaine des systèmes d'information et de communication est définie dans le cadre du référentiel de compétences relatif aux emplois ou activités liés aux systèmes d'information et de communication figurant en annexe I du présent arrêté (1).
Les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.
Le décret n° 77-190 du 3 mars 1977relatif aux dispenses de recours à un architecte prévues à l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est abrogé.
La commission professionnelle consultative du spectacle vivant, instituée par l'arrêté du 19 juin 2006 portant création de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant, est renouvelée jusqu'au 31 décembre 2017.
Le directeur général des outre-mer et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2016, M. David Tourmente, directeur d'hôpital hors classe, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er janvier 2017.
Est nommé dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre, avec maintien dans ses fonctions :
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er janvier 2017
M. le colonel des troupes de marine Delbos (Philippe, Alain, Alfred).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 décembre 2016, M. Friedel (Paul) est reconduit dans ses fonctions de directeur de Télécom Bretagne, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er décembre 2016.
Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de pharmacien général sont conférés dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées, avec maintien dans ses fonctions :
Pour prendre rang du 1er janvier 2017
A Mme le pharmacien chef des services de classe normale Bled (Annick, Catherine, Rose).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, en date du 4 décembre 2016, M. François Champarnaud est nommé membre du conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin en qualité de représentant de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 décembre 2016, M. Digne (Christophe) est reconduit dans ses fonctions de directeur de Télécom Sud Paris, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 décembre 2016, M. Poilane (Yves) est reconduit dans ses fonctions de directeur de Télécom ParisTech, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2017.
Est nommé dans la 1re section des officiers généraux de la marine, avec maintien dans ses fonctions :
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 1er janvier 2017
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Augier (Patrick, Louis).
Est nommé du 6 au 31 décembre 2016 :
Directeur adjoint du cabinet : M. Yann-Gaël AMGHAR.
Est nommé dans la 2e section des officiers généraux de la marine :
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 31 janvier 2017
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Payement (Alain, Alphonse, Marie).
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2016, M. Christian PAPOUSSAMY, administrateur territorial, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 30 décembre 2016.
L'article A. 2 devient l'article A. 3 et est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 3.-La liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique est arrêtée par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. »
L'article A. 4 devient l'article A. 5.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 31 décembre 2016.
La formation initiale a pour objectifs de préparer l'élève puis le stagiaire à acquérir et à exercer les compétences professionnelles nécessaires à l'exercice des missions énoncées à l'article 2 du décret du 29 juin 2005 susvisé, en particulier dans le ou les postes occupés à compter de la première affectation.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 juin 2004 susvisé, le montant : « 60 euros » est remplacé par le montant : « 70 euros ».
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date d'entrée en formation, en janvier 2017, de la 22e promotion d'élèves officiers à l'Ecole nationale supérieure de la police.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 2 à 10 du présent arrêté ne sont pas applicables à l'examen technique d'officier de police judiciaire organisé au titre de l'année 2016.
L'article A. 5 devient l'article A. 6 et est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 6.-Les règles d'accès à la préparation et de préparation des candidats à l'examen technique sont fixées par instruction ministérielle. »
Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 2003 susvisé, après les mots : « les personnels », sont insérés les mots : « du corps d'encadrement et d'application ».
Le directeur du budget, le directeur général de la police nationale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 2005 susvisé, le montant : « 597 € » est remplacé par le montant : « 687 € ».
Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent arrêté.
Un bilan de la mise en œuvre du présent arrêté est effectué tous les ans.
Le présent arrêté est applicable pendant une durée de cinq ans à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. Six mois avant cette échéance, il est procédé à un bilan final de la mise en œuvre de ses dispositions en vue de leur ajustement en tant que de besoin.
Le décret du 28 septembre 2016 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies) est abrogé.
L'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est une école de l'Institut Mines-Télécom. Son nom d'usage est Mines Saint-Etienne.
L'école contribue aux missions de l'Institut Mines-Télécom définies à l'article 2 du décret du 28 février 2012 susvisé.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Larche, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Brive (Corrèze).
Le cahier des charges prévu à l'article R. 543-234 du code de l'environnement figure en annexe du présent arrêté. Ce cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Malemort, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Brive (Corrèze).
Pour les projets nécessitant un permis de construire, les dispositions du présent décret s'appliquent aux autorisations d'exploitation commerciale en cours de validité à la date de publication du présent décret.