Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'agent des services internes de sécurité exécute loyalement et fidèlement les consignes qui lui ont été données par sa hiérarchie.
Il rend compte aux agents chargés de son encadrement de l'exécution des missions qu'il a reçues ou, éventuellement, des raisons qui ont rendu leur exécution impossible.
Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Recouvrement en centres d'encaissement (RCE), dont l'objet est l'encaissement de règlements papier (TIP, chèques) pour le compte d'applications de gestion auxquelles il transmet toutes les informations relatives aux opérations traitées.
L'avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale, signé à Monaco le 18 mars 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les destinataires des informations mentionnées à l'article 2 sont, dans la limite de leurs attributions :
- les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
- les comptables publics ;
- les agents habilités des ordonnateurs.
Les informations et catégories de données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant dix ans à compter de la validation des comptes de gestion par le comptable public.
Les membres de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos désignés, en vertu de l'article R. 321-8 du code de la sécurité intérieure, avant l'entrée en vigueur de l'article 2 du présent décret demeurent valablement désignés.
Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexe du présent décret.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 22 300 000 € en autorisations d'engagement et de 9 453 275 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2016, des crédits d'un montant de 22 300 000 € en autorisations d'engagement et de 9 453 275 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux conventions de prêt et de dépôt d'œuvres et d'objets d'art conclues ou renouvelées postérieurement à la date de son entrée en vigueur.
Rendu public le 4 novembre 2016.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions prévues au paragraphe 10 de la présente décision.
La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 153 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité est contraire à la Constitution.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 octobre 2016, M. Holeindre (Jean-Vincent) est nommé directeur scientifique de l'institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire, à compter du 1er novembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2016, M. Philippe REY est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 janvier 2017.
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2016, M. Pierre-Etienne BISCH, préfet hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 février 2017.
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4.
La section 2 est modifiée comme suit : 
1° L'intitulé est supprimé ; 
2° La sous-section 1 est abrogée ; 
3° La sous-section 2 devient la section 2 et son intitulé est ainsi rédigé : 
« Section 2.-Dispositions relatives aux dépôts des collections du mobilier national ».
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Chémery-Chéhéry, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Sedan (Ardennes).
Après le deuxième alinéa de l'article 5 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement. »
A l'article 4 du même décret, les mots : « treize ans » sont remplacés par les mots : « dix ans » et les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
La décision du 7 septembre 2016 (NOR : ECFE1625089S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 10 juin 2008 susvisé, les mots : « ministères chargés des affaires sociales et de l'immigration» sont remplacés par les mots : « ministères chargés des affaires sociales, de la jeunesse et des sports ».
La décision du 8 mars 2016 (NOR : FCPE1606883S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune du Robert, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie du François, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Trinité (Martinique).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Bernwiller, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Dannemarie (Haut-Rhin).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier du François », actuellement confiée au comptable de la trésorerie du François, est transférée au comptable de la trésorerie de Fort-de-France Centre hospitalier (Martinique).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017 est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Trinité (Martinique).
La trésorerie du Lamentin (Martinique) est supprimée.
La gestion comptable et financière de l'ensemble des communes relevant actuellement du comptable de la trésorerie du Lamentin est transférée au comptable de la trésorerie de Fort-de-France municipale (Martinique).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Hôpital - Maison de retraite Romain Blondet », actuellement confiée au comptable de la trésorerie du Lamentin, est transférée au comptable de la trésorerie de Fort-de-France Centre hospitalier (Martinique).
La présente décision sera notifiée à la société Orange et publiée au Journal officiel de la République française.
Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ou par l'éditeur du service concerné sont annexés à la présente décision.
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société anonyme Métropole Télévision sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes IX et X de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences aux Vans prévues à l'annexe de la décision modifiée n° 95-1097 du 23 mai 1995 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe VIII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Pierrefort prévues à l'annexe de la décision modifiée n° 92-1172 du 25 février 1992 susvisée.
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société anonyme Télévision française 1 sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe VII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Leyme prévues à l'annexe de la décision modifiée n° 92-1165 du 8 décembre 1992 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe VI de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Vierzon prévues à l'annexe de la décision modifiée n° 90-1002 du 4 décembre 1990 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes II à IV de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences à Monestier-de-Clermont prévues à l'annexe de la décision modifiée n° 89-291 du 19 décembre 1989 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe V de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Monestier-de-Clermont prévues à l'annexe de la décision modifiée n° 89-290 du 19 décembre 1989 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe I de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Lourdes prévues à l'annexe de la décision n° 89-9 du 24 février 1989 susvisée.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel prononce à l'encontre de la SA Vortex une sanction pécuniaire d'un montant de 20 000 euros à verser au Trésor Public.
La présente décision sera notifiée à la SAS Free et publiée au Journal officiel de la République française.
Le présent décret s'applique aux entreprises ayant fait l'objet d'une notification de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi mentionnée à l'article D. 1233-38 du code du travail postérieurement à sa publication.
L'arrêté du 24 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Tarn-Aveyron est abrogé.
Le décret n° 2009-517 du 6 mai 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales est abrogé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur selon des modalités calendaires arrêtées par le ministre chargé de la santé et au plus tard à la date mentionnée au A du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 octobre 2016, Mme Dominique Vié, attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2017.
M. Gérard Gibot, administrateur général, est nommé dans un emploi de contrôleur général des armées, en mission extraordinaire pour une durée de quatre ans à compter du 1er décembre 2016.
M. Jean-Pierre CONDEMINE, préfet de la Nièvre, est nommé préfet de Loir-et-Cher à compter du 21 novembre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2016, M. FEMIA (Salvatore) est nommé huissier de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), office vacant.
M. Joël MATHURIN, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de l'Essonne, est nommé préfet de la Nièvre à compter du 21 novembre 2016.
M. Yves LE BRETON, préfet de Loir-et-Cher, est nommé préfet des Côtes-d'Armor à compter du 21 novembre 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 octobre 2016, M. Arnaud BELDON, commissaire de police, est nommé, à titre exceptionnel, commissaire divisionnaire de police à compter du 11 octobre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 2016 :
GENDARMERIE NATIONALE
M le général de division Cormier (Pierre-Yves, Roger) est nommé commandant du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire.
M. Georges-François LECLERC, préfet de la Haute-Savoie, est nommé préfet des Alpes-Maritimes (hors classe) à compter du 21 novembre 2016.
M. Pierre LAMBERT, préfet des Côtes-d'Armor, est nommé préfet de la Haute-Savoie à compter du 21 novembre 2016.
Par décret en date du 3 novembre 2016, M. Adolphe COLRAT, préfet hors classe, est nommé inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des finances à compter du 21 novembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 2016, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. Wolfgang SCHAÜBLE, au fauteuil de membre associé étranger laissé vacant par le décès de M. Roland MORTIER.
A l'article R. 411-3, les mots : « augmenté de deux » sont supprimés.
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
II. - Les dispositions des articles 9 et 10, du 2° de l'article 11, de l'article 27 et du 2° de l'article 30 sont applicables aux requêtes enregistrées à compter de cette date.
Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais dès sa constitution.
Les notaires, clercs et employés de notaires membres des chambres et du conseil régional dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais.
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale du Nord - Pas-de-Calais a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.
Le présent décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux certificats de qualification professionnelle délivrés à compter du 22 mars 2015.
Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.
Le formulaire mentionné à l'article 1er, dûment renseigné et signé, est accompagné de la photocopie lisible d'un document officiel justifiant de l'identité du signataire. La liste des documents admis pour justifier de l'identité du signataire est fixée par l'arrêté mentionné à l'article 1er.
L'arrêté du 9 mars 2012 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées est abrogé.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Douai, les membres de la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ce bureau entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
Les personnes titulaires du titre de formation visé à l'article 1er justifient de leur aptitude professionnelle pour participer à l'exercice d'une activité d'agent de recherches privées.
Le présent décret est applicable en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Au premier alinéa de l'article R. 751-4-1, les mots : « administrations de l'Etat, aux personnes morales de droit public et aux organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public qui sont inscrits » sont remplacés par les mots : « parties qui sont inscrites ».
Après le premier alinéa de l'article R. 632-1, est inséré l'alinéa suivant : 
« Lorsque l'intervention est formée par une personne mentionnée au premier alinéa de l'article R. 414-1, elle est présentée dans les conditions prévues par cet article et par l'article R. 414-3. »
A l'article R. 776-16, à la fin du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « et le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot ».
Le deuxième alinéa des articles R. 776-9, R. 777-1-6, R. 777-2-5 et R. 777-3-3 est supprimé.
Au premier alinéa de l'article R. 412-1, les mots : « la décision attaquée » sont remplacés par les mots : « l'acte attaqué ».
Dans la première phrase de l'article R. 532-5, le mot : « second » est remplacé par le mot : « troisième ».
Au début du premier alinéa de l'article R. 612-3, sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-8-1, ».
L'article R.* 600-4 du code de l'urbanisme est abrogé.
L'article R. 613-3est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 613-3.-Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. »
A l'article R. 621-1, laseconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes : 
« L'expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle médiation. »
Aux articles R. 720-6, R. 780-9 et R. 790-8 du même code, les références : « R. 524-1 » sont remplacées par les références : « R. 524-3 ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 novembre 2016, Mme Elise Huillery est nommée membre du Conseil d'analyse économique.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 26 octobre 2016, M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin, est nommé membre du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse.
La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé est modifiée conformément aux mentions figurant dans les annexes du présent arrêté à compter du 1er septembre 2016.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 octobre 2016, il est mis fin aux fonctions du régisseur d'avances de M. Bruno CHALOT.
L'arrêté du 5 janvier 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès des archives nationales du monde du travail est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 24 octobre 2016, Mme Diebold-Pacetti (Monique), secrétaire des affaires étrangères principal (cadre général), est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 avril 2017.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 octobre 2016, Mme Feron (Cyrielle) est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, en qualité de représentante des étudiants en remplacement de M. Cinglant (Kévin), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 octobre 2016, M. Emmanuel CHARRON est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Crédit foncier de France, en remplacement de M. Olivier BUQUEN.
Par arrêté du secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics en date du 21 octobre 2016, Mme Cécile ESNAULT, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Pôle santé de Segré ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 octobre 2016, M. RANCY (François), ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er août 2016.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 24 octobre 2016, Mme Geron (Marie-Paule), secrétaire des affaires étrangères (cadre administration), est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 avril 2017.
La restructuration des Archives nationales, service à compétence nationale, constitue une opération de restructuration ouvrant droit au bénéfice pour les personnels affectés géographiquement à Fontainebleau (Seine-et-Marne) de la prime de restructuration de service instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans le service mentionné à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier, dans les conditions figurant en annexe du présent arrêté, de la prime de restructuration de service dans les conditions prévues par l'arrêté du 1er juillet 2009 susvisé.
L'Agence de services et de paiement est agréée pour l'ensemble des droits et obligations liés aux paiements, oppositions, compensations et recouvrements des aides pour lesquelles l'agrément est octroyé au titre du FEOGA section « garantie », des programmations antérieures, du FEAGA et du FEADER, ainsi qu'au titre du budget national.
L'Agence de services et de paiement est agréée comme organisme de coordination au sens du règlement (CE) n° 1306/2013.
L'accord interprofessionnel conclu le 23 juin 2016 dans le cadre du CLIPP relatif au financement de l'équarrissage (animaux trouvés morts) dans la filière Lapins de chair (hors producteurs abatteurs à la ferme) est étendu jusqu'au 30 juin 2017.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
- état civil ;
- vie personnelle ;
- vie professionnelle ;
- situation économique et financière ;
- données de connexion ;
- données de localisation.
L'association Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) est agréée en tant que fonds de mutualisation au sens de l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime pour une durée de trois ans.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le FONGECIF Auvergne - Rhône-Alpes, sis 131, boulevard de la Bataille-de-Stalingrad, 69624 Villeurbanne, est agréé pour gérer les contributions dues au titre du congé individuel de formation à compter du 1er janvier 2017.
Le FONGECIF Bourgogne - Franche-Comté est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.
Le FONGECIF Auvergne - Rhône-Alpes est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.
Le FONGECIF Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, sis immeuble M, les Bureaux du Lac II, rue Robert-Caumont, 33049 Bordeaux Cedex, est agréé pour gérer les contributions dues au titre du congé individuel de formation à compter du 1er janvier 2017.
Le FONGECIF Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.
Lorsque le navire se trouve en mer, la demande d'intervention de la CAPINAV relève du représentant de l'Etat en mer en tant que directeur des opérations de secours, sous réserve des mesures d'adaptation propres aux collectivités d'outre-mer et définies par le code de la sécurité intérieure.
La préparation de la réponse opérationnelle de la CAPINAV est confiée au bataillon de marins-pompiers de Marseille.