Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 5 février 1991, Mme     Catherine de Vitry d'Avaucourt, titularisée dans le corps des chargés de     recherche du Centre national de la recherche scientifique à compter du 19     juillet 1988, est radiée du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et     des forêts à cette date.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 31 décembre 1991, M. Tarrete (Jacques), conservateur     général du patrimoine à la direction du patrimoine du ministère de la     culture, est chargé d'une mission permanente d'inspection générale à compter     du 1er janvier 1991.
Par arrêté du ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux en date du 10 mai 1991, Mme Viard (Pierrette), attaché principal     d'administration centrale de 2e classe, est inscrite au tableau d'avancement     au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe, au     titre de l'année 1991.
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 1992, M.
     Legoux (Alain), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en     position de détachement auprès de la commune de Paris, en qualité de     sous-directeur, pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er     octobre 1991.
Par décret en date du 27 novembre 1991, est nommé membre de la Commission     pour la publication des documents diplomatiques français: M. Jacques Tine,
     ambassadeur de France.
NOMINATION DE M. JACQUES TINE EN TANT QUE MEMBRE.
Par décret en date du 14 mai 1991, M. Patrice Garnier est nommé président du     conseil d'administration de la société Caisse des dépôts-développement.
M. GARNIER PATRICE EST NOMME PRESIDENT.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la     mer et du ministre délégué au budget en date du 11 février 1991, le budget     pour 1991 de l'école d'architecture de Bordeaux est fixé en dépenses et en     recettes à 3886215 F.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 janvier 1991, le centre     de réception radioélectrique de Phalsbourg-Bourscheid (Moselle) no     057.08.015, exploité par le ministère de la défense, direction centrale des     transmissions de l'armée de terre, est classé en 1re catégorie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du     1er août 1991, Mme Choisnard (Marie-Françoise), administrateur civil hors     classe, est inscrite sur la liste d'aptitude au grade d'inspecteur général     adjoint de l'administration de l'éducation nationale.
Par décret en date du 15 octobre 1991, la dispense prévue aux articles R.
     721-1 et R. 721-2 du code de l'organisation judiciaire est accordée jusqu'au     31 décembre 1991 à M. Gruson (Maurice) et à M. Gruson (Dominique), membres du     conseil de prud'hommes de Paris.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3; ART. 5 A 8 INCORPORES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE SAUF EN TANT QU'ILS CONCERNENT LE REGIME AGRICOLE
modifie l'article 1er de ladite loi (exercice de la police judiciaire) et l'article 6 de la même loi (réception des dénonciations).
APPROUVE LA CONVENTION DU 19 NOVEMBRE 1942 PASSEE ENTRE LE MINISTRE SECRETAIRE D'ETAT AUX FINANCES ET LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE (MONTANT DES AVANCES PROVISOIRES : 211 MILLIARDS DE FRS).
(ETABLISSEMENT D'UN CONSULAT GENERAL DE FRANCE A SHANGAI ET D'UN CONSULAT GENERAL DE CHINE A MARSEILLE).
CONSTITUTION DE COMITE D'ACTION ET D'UN BUREAU EXECUTIF ET DE CONTROLE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 1,2,4,5,6,7)
MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES : IMPRIMERIE NATIONALE.
RELATIVE A LA COMMISSION DE SAUVEGARDE DES DROITS ET LIBERTES INDIVIDUELS
DEFINITION DE SA MISSION.
TRANSFORMATION DES BATEAUX DE PECHE MARITIME A MOTEUR.
 INSTALLATION DE GAZOGENES.
MODIFICATION DE LA LOI 51515 DU 08-05-1951 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA RECEPTION DE DELEGATIONS DE STAGIAIRES.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 2) DE L'ARRETE SUSVISE: ADJONCTION DES MOTS "S'ILS SONT CHEFS DE FAMILLE".: EXTENSION DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES AUX PERSONNELS A SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE CHEFS DE FAMILLE.
CHAP. I: CREATION ET DELIMITATION DE LA RESERVE NATURELLE.
CHAP. II: GESTION.
CHAP. III: REGLEMENTATION.
TRADUCTION DEVANT LA SECTION SPECIALE OU LA COUR CRIMINELLE SPECIALE.
MINISTERE DE LA JUSTICE : LEGION D'HONNEUR ET ORDRE DE LA LIBERATION.
Douzième provisoire de mai 1951.‎
APPLICATION DE L'ART. 103 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 ET DES ART. 101,102,103 ET 104 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.
M. VALLENET JEAN-MARC EN TANT QUE DELEGUE REGIONAL DE LA REGION BASSE-NORMANDIE A COMPTER DU 01-06-1989.
RECONNAISSANCE DE LA MISSION D'UTILITE PUBLIQUE DE L'ASSOCIATION DITE GROUPE D'ALSACE DE LA CROIX BLEUE DONT LE SIEGE EST A SOULTZEREN (HAUT-RHIN).
MODIFICATION DU 3EMEMENT DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE: INSTITUTION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE LOCAL: CHEF DU DISTRICT AERONAUTIQUE DE LANGUEDOC-ROUSSILLON: NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-06-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1989.
APPLICATION DU DECRET 89749 DU 18-10-1989.
RECONNAISSANCE DE LA MISSION D'UTILITE PUBLIQUE DE L'ASSOCIATION DITE MAISONS PAYSANNES D'ALSACE DONT LE SIEGE EST A UNGERSHEIM (HAUT-RHIN),ECOMUSEE D'ALSACE,CHEMIN DU GROSSWALD.
MODIFICATION DES ARRETES DES 21-12-1987,12-02-1988 ET 10-08-1988.
RELATIF A LA COMPETENCE DE LA COMMISSION.
NOMINATION DE M. CHAMBOLLE THIERRY,EN TANT QUE PRESIDENT.
M. PAPON PIERRE EST NOMME PRESIDENT EN REMPLACEMENT DE M. SILLARD YVES.
NOMINATION DE M. MAUGE JACQUES,EN REMPLACEMENT DE M. MERIAU GILBERT,REPRESENTANT TITULAIRE DU PERSONNEL NAVIGANT DE LA MARINE DE COMMERCE A LA COMMISSION SUSVISEE.
Texte totalement abrogé
APPLICATION AUX MARCHES POUR LESQUELS LA CONSULTATION SERA ENGAGEE A COMPTER DU 01-01-1988.
ABROGATION DU DECRET 66226 DU 13-04-1966.
NOMINATION DE M. ALIDIERES MICHEL EN TANT QUE MEMBRE.
M. GILLETTE ALAIN EST NOMME PRESIDENT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 15-05-1986.
NOMINATION DE M. PEREZ JOSEPH POUR LA PERIODE DE 6 ANS A COMPTER DU 02-01-1989.
LES EXPROPRIATIONS NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 8 ANS A COMPTER DU 02-02-1989.
NOMINATION DE M. FALQUE-PIERROTIN JEAN-PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. DE BOUTEILLER JEAN-CHRISTOPHE.
Texte totalement abrogé
Maintien provisoire de certaines dispositions législatives et règlementaires concernant les immeubles ‎réquisitionnés ‎prorogées par la loi n° 50-244 du 28 février 1950.‎
CREATION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION MEDICALE.
DETERMINATION DES REGLES ET BAREMES POUR LA CLASSIFICATION DES INFIRMITES ET MALADIES CONTRACTEES PENDANT L'INTERNEMENT OU LA DEPORTATION.
POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES.
CONTROLE DE L'ETAT SUR LE CENTRE.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 30 décembre 1991, M. Richert (Didier), ingénieur des     études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé     dans son grade à compter du 21 septembre 1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 30 décembre 1991, M. Coudrier (Eric), ingénieur des     études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé     dans son grade à compter du 21 septembre 1991.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 novembre 1990, M. Cordier     (Marcel), inspecteur des impôts, est nommé en qualité de chargé de mission à     temps plein auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne à compter du 15     octobre 1990.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 novembre 1991, M. Arzel     (Jean-Michel), inspecteur-élève des transmissions, est titularisé en qualité     d'inspecteur des transmissions à compter du 6 novembre 1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     novembre 1991, l'honorariat est conféré à M. Brocard (Claude, Robert), ancien     notaire à la résidence de Pont-Sainte-Maxence (Oise).
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget en     date du 18 décembre 1991, il est fait remise gracieuse à M. et Mme Ben     Youssef (Chérif) de la somme de 127920 F dont ils se sont constitués     débiteurs envers le Trésor, ainsi que des intérêts.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     novembre 1991, l'honorariat est conféré à M. Champliau (Henri, Lucien),
     ancien notaire à la résidence de Toulon-sur-Arroux (Saône-et-Loire).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 20 novembre 1991, sont nommés coordinateurs pédagogiques     de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la     conduite automobile et de la sécurité routière,
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 24 octobre 1991, le bilan du Théâtre national de la     Colline pour 1990 est approuvé pour une somme de 17804539,86 F.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 22 juillet 1991, M. Duchein (Michel, Pierre),
     conservateur général du patrimoine à l'inspection générale des Archives de     France, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter     du 5 décembre 1991.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace en date du 30 juillet 1991, Mme Lise (Huguette), adjoint     administratif, est nommée régisseur d'avances auprès de la direction     départementale de l'équipement de la Martinique.
Par décret du 29 novembre 1991, sont approuvées les modifications apportées     aux statuts de la congrégation des soeurs de Notre-Dame auxiliatrice existant     légalement à Montpellier (Hérault), en vertu d'un décret du 26 mai 1858.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     novembre 1991, l'honorariat est conféré à M. Ledoux (André, Marie, Edmond),
     ancien notaire à la résidence de Ressons-sur-Matz (Oise).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     novembre 1991, l'honorariat est conféré à M. Ravignon (Georges, Christian),
     ancien notaire à la résidence de Dormans (Marne).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de la mer en date du 23 avril 1991, M. Pusey (Christian)     est titularisé attaché d'administration centrale de 2e classe, 3e échelon, à     compter du 1er janvier 1991.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     novembre 1991, l'honorariat est conféré à M. Lesieur (Henri, Léon, Georges),     ancien notaire à la résidence de La Haye-Pesnel (Manche).
AFFAIRES ETRANGERES : SERVICE DES AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES.
DELAIS EN VUE D'OBTENIR LA MEDAILLE
RECT. JO DU 10-10-1950    P10487.
NO 91 : CONGES PAYES DES MARINS ;
NO 92 : LOGEMENT DE L'EQUIPAGE A BORD.
LOI ACCORDANT A L'ALLIANCE FRANCAISE (ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE), LA GARANTIE DE L'ETAT POUR UN EMPRUNT DE 150 MILLIONS DE FRANCS.
NOMINATION DE M. JEAN-CHARLES NAOURI EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE PERSONNALITE QUALIFIEE,EN REMPLACEMENT DE MME. CHRISTIANE SCRIVENER.
FIN DE MANDAT: 21-06-1989.
M. BENICHOU JACQUES EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT.
Texte totalement abrogé
LOI TEMPORAIRE VISANT NOTAMMENT L'EXPLOITATION DES GISEMENTS DE NODULES POLYMETALLIQUES PAR LES RESSORTISSANTS FRANCAIS (PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES) HORS DES ZONES SOUS JURIDICTION NATIONALE.(AU-DELA DE LA ZONE DE DEUX CENTS MILLES).
NOMINATION DE MME. MARTINE LAROQUE,EN TANT QUE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN MASSOT.
NOMINATION DE M. BERNARD STIRN,EN TANT QUE COMMISSAIRE SUPPLEANT DU GOUVERNEMENT,EN REMPLACEMENT DE MME. MARTINE LAROQUE.
Publication du texte annexé à la présente loi par décret n° 82-166 du 10 février 1982. Entrée en ‎vigueur : 01-02-1982.‎
Application des articles 34 et 92 de la Constitution. 
Abrogation de la loi du 29 juillet 1943 réglant le contrôle et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels.
ANNEXE: LISTE DES COMMUNES URBAINES ANNEXEES AUX ART. R371-2 ET R372-2 DU CODE DES COMMUNES.
NOUVELLE REDACTION DU DERNIER AL. DE L'ART. R112-2 DU CODE DE L'URBANISME.
APPLICATION DE L'ART. 66 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986.
Application des articles 2, 3 et 6 du décret n° 87-240 du 6 avril 1987.
Texte  totalement abrogé (décret n° 2015-633 du 5 juin 2015).
PERMIS OCTROYE POUR UNE DUREE DE 4 ANS A COMPTER DU 10-10-1987.
RELATIVE AU REGIME FISCAL DE CERTAINS PRODUITS OU SERVICES DE CONSOMMATION COURANTE
PROROGATION JUSQU'AU 30-06-1959 DES DISPOSITIONS DE LA LOI 561328 DU 29-12-1956.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET 841128 DU 17-12-1984: FUSION DE LA DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES DE LA DIRECTION DES RELATIONS INTERNATIONALES ET DE LA COOPERATION EN UNE DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES,INTERNATIONALES ET DE LA COOPERATION.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE L'ORDONNANCE 851184 DU 13-11-1985.
M. DEVAUX PATRICK,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE,EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION EN QUALITE DE DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA COMEDIE FRANCAISE,EST REINTEGRE A LA COUR DES COMPTES.
LE CENTRE DE CONTROLE DES BUREAUX D'ENTREPRISES EST ERIGE EN POSTES COMPTABLES.
LE CHEF D'ETABLISSEMENT PLACE A LA TETE DE CE CENTRE A LA QUALITE DE COMPTABLE SECONDAIRE ET ASSUJETTI A LA CONSTITUTION D'UN CAUTIONNEMENT CORRESPONDANT AU COEFFICIENT 1,5.
CETTE ORGANISATION POURRA ETRE MODIFIEE PAR DECRET, NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTRAIRES.
POUVOIRS ETENDUS DES COMMISSAIRES A LA RECONSTRUCTION
REPRESENTATION DES SINISTRES, PERIODES DE RECONSTRUCTION, REALISATION PAR ASSOCIATIONS
PLANS DE RECONSTRUCTION.
VALIDEE PAR ORDONNANCE 452058 DU 08-09-1945.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 (B,D,E,G,H,I,J,K),6 (CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
RECT. JO DU 18-10-1950    P10758.
MINISTERE DE L'INTERIEUR.
EVASION DES INTERNES ADMINISTRATIFS
 MODIFICATION DE LA LOI DU 10 août 1942.
CREATION DE CONTINGENTS EN FAVEUR DES PERSONNELS MILITAIRES N'APPARTENANT PAS A L'ARMEE D'ACTIVE
RECT. JO DU 16-09-1950    P9815.
MINISTERE DE LA JUSTICE.
LOI RELATIVE AUX INDIVIDUS DANGEREUX INTERNES ADMINISTRATIFS : FRAIS D'INTERNEMENT
 ABROGEE PAR L'ORDONNANCE 45145 DU 29-01-1945.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-02-1989.
AJOUT AUX TABLEAUX II ET III ANNEXES AU DECRET SUSVISE D'UNE RUBRIQUE "PREMIER MINISTRE":
TABLEAU II: "ACTIONS DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS";
TABLEAU III: "ACTIONS DE RECHERCHE CONCERNANT LA PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS".
RECT. JO DU 10-10-1950    P10486.
MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE.
ENTREE EN VIGUEUR : 30-10-1988.
Abrogation de la directive 72/169/CEE de la Commission du 14-04-1972. La présente directive entre en vigueur le 30-03-2004.
Le Sénat a désigné M. André Bohl pour siéger au sein de la commission précitée, en remplacement de M. Jean-Marie Poirier, démissionnaire.
Annule et remplace les avis des 12 février 1998, 29 octobre 1997 et 27 décembre 1997.
La présente directive entre en vigueur le 16 décembre 2004. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 1er mars 2005.
RELATIF AU CONTROLE DES PLACEMENTS DES SOCIETES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION
Texte partiellement abrogé : art. 8-4
Application de l'article 4 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-652 du 10 juin 2015).
Texte partiellement abrogé : art. 9
Modification de l'annexe I de la directive 76/769. La présente directive entre en vigueur le 01 octobre 2004.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 61-307 DU 05-04-1961 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE.
M. CHABAN-DELMAS JEAN-JACQUES EST NOMME REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,EN REMPLACEMENT DE M. JAFFRE PHILIPPE.
FIN DE MANDAT: 21-07-1986.
PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 22 DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE.
CE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU DECRET 53345 DU 21-04-1953 FIXANT LE REGIME D'EXPLOITATION DE LA TRACTION MECANIQUE SUR BERGES, N'A PAS ETE PUBLIE.
PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-MALGACHE DU 25 NOVEMBRE 1977 MODIFIANT L'ARTICLE 13 DE L'ANNEXE 1 A LA CONVENTION D'ASSISTANCE TECHNIQUE DU 4 JUIN 1973.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-08-1988
MODIFIE LES ART. 3 ET 6 DU DECRET 56572 DU 08-06-1956 (COTISATION,GESTION DU REGIME COMPLEMENTAIRE),L'ART. 4 DU DECRET 64258 DU 16-03-1964 (GESTION DU REGIME COMPLEMENTAIRE).
RECT.301266        P11713   RECT.110167        P493     RECT.190467        P40
Texte totalement abrogé
CREATION D'UNE CONFERENCE MARITIME, AUPRES DE CHACUN DES DELEGUES DU GOUVERNEMENT (ART. 5). NOMINATION DES DELEGUES. ATTRIBUTIONS DU COMMANDANT DE LA ZONE MARITIME EN APPLICATION DU DECRET 74968 DU 22-11-1974 (ORGANISATION DES COMMANDEMENTS).
MODIFICATION DU DECRET 751277 DU 26 décembre 1975 ET ABROGATION DU DECRET 76699 DU 27 JUILLET 1976
MODIFICATION DES ART. 4 (3E AL.) ET 5 DU DECRET 65639 DU 28-07-1965 : STATUT PARTICULIER DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES TECHNIQUES, EXTERIEURS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE LE DECRET DU 05-08-1939.
Modification des taux fixés à l'article 1 du décret n° 61-480 du 10-05-1961.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE NOUVEAU LIVRE V DU CODE RURAL
EXTENSION AUX TOM DU DECRET DU 16 NOVEMBRE 1901, MODIFIE.
REDONNE FACULTE D'ADOPTER UNE LIMITE D'AGE D'ACCES AUX EMPLOIS COMMUNAUX AUX CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES DE PLUS DE 2 500 HABITANTS.
MODIFIE L'ART. R8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
 COMPOSITION DE LA COMMISSION, PREVUE PAR L'ART. 16 (3E) DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 (1ER AL.) DU DECRET 6367 DU 25 JANVIER 1963. (12 MEMBRES)
(ART. 5 2E : RECRUTEMENT DES INGENIEURS DES INSTRUMENTS DE MESURE
ART. 6 AL. 1 (3E) : MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES)
 ABROGATION DES ART. 12 ET 13 DUDIT DECRET ET ABROGATION DU DECRET 621437 DU 26-11-1962.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. STEPHANE MEJRI EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
L'ELECTION LEGISLATIVE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE LES 21-03-1993 ET 28-03-1993 DANS LA 6EME CIRCONSCRIPTION DE LA MARNE EST ANNULEE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. ALAIN MAROIS EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
Application du décret n° 73-899 du 11 septembre 1973.
Abrogation de l'arrêté du 6 mai 1988 (non publié au JO).
Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-08-1982.
IL EST RADIE DU CORPS DES ADMINISTRATEUR CIVILS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT CELLES DES DECRETS DES 12 ET 18-02-1791 ET 06-10-1809 EN TANT QU'ELLES CONCERNENT CETTE JURIDICTION.
MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 1) ET ABROGATION DE L'ART. 8 (AL. 2) DU DECRET 58874 DU 16-09-1958.
Texte totalement abrogé
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EST COMPOSE DE 11 MEMBRES.
MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET 80276 DU 15-04-1981.
JUGES TITULAIRES:7 AU LIEU DE 6.JUGES SUPPLEANTS:8 AU LIEU DE 7.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX TOM ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 25-07-1983 SONT APPLICABLES AUX INTERNES ET AUX ANCIENS INTERNES DES HOPITAUX DE LA FACULTE LIBRE DE MEDECINE DE LILLE.
JUGES TITULAIRES:5 AU LIEU DE 4.JUGES SUPPLEANTS:5 AU LIEU DE 4.
ARMEE ACTIVE,MARINE NATIONALE,AVEC TRAITEMENT ET EFFET DU 13-09-1993:
M. BRUGNOT (MICHEL,WILLIAM,FARID),QUARTIER-MAITRE DE 1ERE CLASSE,TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 09-09-1993.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1993.
APPROBATION DE LA CONVENTION PAR LA LOI 93881 DU 05-07-1993.
MAINTIEN EN FONCTIONS ET NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL SUSVISE.
ADJONCTION D'UN 3EME AL. A L'ART. 2 DU DECRET DU 22-04-1949 (DISPENSES PARTIELLES OU TOTALES DE COTISATIONS).
APPROBATION DES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LES TRAVAILLEURS,RESULTANT DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 10-08-1993.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN CE QUI CONCERNE LES DIRECTEURS,DIRECTRICES,MONITEURS ET MONITRICES
DIRECTEURS ET DIRECTRICES,MONITEURS ET MONITRICES,ADJOINTS ET ADJOINTES D'INTERNAT,DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
JUGES TITULAIRES:12 AU LIEU DE 10.
Modification de l'article R. 221-54 du code forestier : nouveau mode de calcul de la répartition annuelle de la cotisation que toutes les chambres d'agriculture doivent aux centres régionaux de la propriété forestière.
M. BUGEAT LUCIEN (COOPERATION ET DEVELOPPEMENT) ET M. CLUZEL JEAN-PAUL (ECONOMIE ET FINANCES) EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. HERLEDAN GUY ET FAURE JEAN-CLAUDE.
FIN DE MANDAT: 19-07-1984.
MM. FABRE PIERRE ET BERTHIER JEAN,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. LAJAUNIE ET FABRE.
Application du décret n° 82-792 du 17 septembre 1982.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017).
APPLICATION DU DECRET 82790 DU 17-09-1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DU DECRET 73992 DU 22-10-1973.
MODIFICATION DES DECRETS 61307 DU 05-04-1961 ET 76766 DU 05-08-1976.
M. PAUL MASSON,SENATEUR DU LOIRET,EST,DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO-144 DU CODE ELECTORAL,CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE.
EST APPROUVEE L'ELECTION PAR L'ACADEMIE DES BEAUX-ARTS DE M. JEAN-LOUIS FLORENTZ AU SIEGE D'ACADEMICIEN TITULAIRE VACANT DANS LA SECTION DE COMPOSITION MUSICALE,EN REMPLACEMENT DE M. RAYMOND GALLOIS MONTBRUN,DECEDE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ABROGE TOUTES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU DECRET 911154 DU 07-11-1991.
MME. DE DANNE ANNE,EST NOMMEE CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (4EME TOUR).
LES TERMES "AU 01-08-1991" SONT REMPLACES PAR LES TERMES "AU 01-08-1989" AU DECRET SUSVISE (NON PUBLIE AU JO).
M. FELLER VINCENT,EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (4EME TOUR).
NOMINATION DE M. BLANC PIERRE-LOUIS,EN REMPLACEMENT DE M. CHARPY DOMINIQUE.
ABROGATION DU DECRET 491615 DU 23-12-1949, APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES DE LA RATP.
NOMINATION DE M. DOBIAS GEORGES,INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES.
M. MAS YVES EST NOMME EN ISLANDE,EN REMPLACEMENT DE M. LEGENDRE LOUIS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RUR.
 DEFINITION DE LA NOTION DE TRAVAIL EFFECTIF.
 RECUPERATION DES HEURES PERDUES.
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE: COMPOSITION DE LA COMMISSION.
NOMINATION DE M. BLANC ANDRE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
FIN DE MANDAT: 03-05-1988.
DES ART. 24 ET 24 BIS (LA DATE DU 31-12-1974 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31-12-1975) DU DECRET DU 22-03-1972. (HABITATIONS A LOYER MODERE).
ANNEXE C : CREATION D'UNE COMMISSION SPECIALE CONSULTATIVE
(LEVEE DU SEQUESTRE DES BIENS DE L'ENTREPRISE A LA FIN DE L'INTERDICTION DU JOURNAL).
Texte totalement abrogé
CE SERVICE EST COMPETENT POUR LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE,DE LA GUADELOUPE,ET DE LA GUYANE.
MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 69215 DU 15-02-1969.
PENSION ACCORDEE AUX ANCIENS COMBATTANTS ET ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE
 TAUX DE LIQUIDATION.
NOMINATION DE M. DOMINICI LOUIS,EN REMPLACEMENT DE M. BROUSTE JEAN.
INSTITUTION, ORGANISATION, COMPOSITION ET CLASSEMENT DES JURIDICTIONS FRANCAISES.
CETTE CONVENTION DU 19-03-1980 AVAIT ETE APPROUVEE PAR LE DECRET DU 27-02-1981.
CONCESSION ACCORDEE POUR 30 ANS.
NOMINATION DE MM. SIMEON LOUIS ET THUILLIER PATRICK,EN REMPLACEMENT DE MM. RIGAUD RENE ET TARNAUD PHILIPPE.
FIN DE MANDAT: 18-07-1986.
MME. CLAUDE ASTIER-GUEGUEN,M. REGIS PIQUEMAL,MELLE. BRIGITTE GEOFFRIAULT ET MELLE. CAROLINE STEPHAN,EN REMPLACEMENT DE MM. EICHENBERGER,SEBAN,DUBIEN ET DE M. VASSITCH.
NOMINATION DE M. GEORGES VINSON,EN REMPLACEMENT DE M. ROGER ESTABLIE.
Texte totalement abrogé
MODIFIE LES ART. 1 (SUR LE CORPS DES VETERINAIRES INSPECTEURS) ET 3 (EFFECTIF BUDGETAIRE) ET ABROGE LES ART. 4, 5, 6, DE CE DECRET.