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L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises (ensemble une annexe), signé à Paris le 19 mars 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL CONCERNANT LES TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX DE VOYAGEURS ET DE MARCHANDISES (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À PARIS LE 19 MARS 2014
PLAN
La convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, signée à Moscou le 28 octobre 2011, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la société Parc éolien du Col de Brugues, à la société Parc éolien du Mailleul de Lima, à la société Parc éolien du Viala et à la société Enedis. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les demandes des sociétés Parc éolien du Col de Brugues, Parc éolien du Mailleul de Lima et Parc éolien du Viala sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à M. G. et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus.
Les demandes de M. G. sont rejetées.
Le traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté à Genève le 20 décembre 1996, signé par la France le 9 octobre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d'auteur, adopté à Genève le 20 décembre 1996, signé par la France le 9 octobre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à la coopération en matière de défense, signé à Paris le 28 octobre 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 2° de l'article 6 de l'arrêté du 12 novembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Trois fonctionnaires appartenant aux corps de catégorie A ».
Le 2° de l'article 6 de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Trois fonctionnaires appartenant aux corps de catégorie A».
L'annexe de l'arrêté du 1er septembre 2015 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
« 36. Togo. ».
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Montpellier Hérault Sport Club lors de la rencontre du vendredi 27 janvier 2017 avec l'Olympique de Marseille.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d'équipements et de technologies de défense, signé à Tokyo le 13 mars 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
La lettre française du 17 novembre 2016 portant dénonciation de la convention entre la France et la Suisse relative à l'assistance aux indigents du 9 septembre 1931 et de son accord d'exécution du 20 octobre 1933, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le protocole visant à modifier la convention du 3 mai 1967 relative à l'Organisation hydrographique internationale, adopté à Monaco le 14 avril 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec portant sur la modernisation et l'efficience de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique, signé à Québec le 14 octobre 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin aux fonctions de M. Michel Yahiel, conseiller social et emploi.
Est autorisée la ratification de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise (ensemble une annexe), signé à Paris le 27 novembre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le décret n° 2015-55 du 26 janvier 2015 relatif au coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'Etat est abrogé.
M. Julien BARRÉ, conseiller chargé des productions animales, est nommé conseiller chargé des filières animales et de l'installation des nouveaux agriculteurs au cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2017, M. Thierry DELVILLE, inspecteur général de la police nationale, est nommé délégué ministériel aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 24 janvier 2017, M. Christophe AUMONIER, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur de la sécurité du public à la direction des transports et de la protection du public, à la préfecture de police, pour une durée de trois ans.
M. Michel Champredon est nommé conseiller diplomatique et fonction publique territoriale au cabinet de la ministre de la fonction publique, à compter du 1er février 2017.
Il est mis fin aux fonctions de conseillère fonction publique territoriale exercées par Mme Séverine de Sousa au cabinet de la ministre de la fonction publique, à compter du 1er février 2017.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 6 décembre 2016, M. Charles DUCHAINE, magistrat du premier grade placé en position de service détaché, est nommé inspecteur général de la justice à compter du 30 janvier 2017.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 janvier 2017, Mme Lombard (Marie-Christine), présidente du directoire de la société Géodis, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique au titre des personnalités qualifiées représentant le secteur public, en remplacement de Mme Dalibard (Barbara).
M. Patrice de LAURENS de LACENNE, directeur adjoint du cabinet, chargé des affaires sociales, est nommé directeur adjoint du cabinet, conseiller chargé de l'enseignement agricole, de la recherche et des relations sociales au cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 janvier 2017, Mme Le Moal (Martine), attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2017.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
M. Guillaume ADRA, conseiller chargé des relations avec la presse, est nommé conseiller chargé de la communication et de la presse au cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 janvier 2017, M. Jacques Claudé, contrôleur général de 1re classe, est admis d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 21 mai 2017.
Par décret en date du 25 janvier 2017, sur proposition du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, M. Simon BESNARD est nommé président du conseil d'orientation des politiques de jeunesse.
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES ACADÉMIES
ADMINISTRATION CENTRALE
Besançon
Clermont-Ferrand
Corse
Dijon
Grenoble
Martinique
Montpellier
Nancy-Metz
Nantes
Paris
Reims
Rennes
Rouen
Strasbourg
Toulouse
Versailles
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES ACADÉMIES ET VICE-RECTORATS
Amiens
Besançon
Corse
Dijon
Grenoble
Guadeloupe
Guyane
Limoges
Lyon
Martinique
Poitiers
Reims
Toulouse
Mayotte
La mention complémentaire « technicien(ne) en chaudronnerie aéronautique et spatiale » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-147 à D. 337-153 du code de l'éducation.
La durée de la formation en milieu professionnel est de douze à seize semaines. Les objectifs et l'organisation de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.
Les unités constitutives et le règlement d'examen sont fixés respectivement à l'annexe II a et à l'annexe II b du présent arrêté.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe II c du présent arrêté.
Il est créé la mention complémentaire « technicien(ne) en tuyauterie » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
Il est créé la mention complémentaire « technicien(ne) en chaudronnerie aéronautique et spatiale » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
Il est créé la spécialité « électricien(ne) » de brevet professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité « électricien(ne) » de brevet professionnel sont définies en annexe I au présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de la mention complémentaire « chaudronnerie aéronautique et spatiale » sont définis respectivement en annexes I a et I b du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de la mention complémentaire « technicien(ne) en tuyauterie » sont définis respectivement en annexes I a et I b du présent arrêté.
Les unités constitutives du diplôme et le règlement d'examen sont fixés respectivement à l'annexe II a et à l'annexe II b du présent arrêté.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe II c du présent arrêté.
Les candidats à la spécialité « électricien(ne) » de brevet professionnel se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
La durée de la formation en milieu professionnel est de 14 semaines. Les objectifs et l'organisation de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.
La première session d'examen de la mention complémentaire « technicien(ne) en chaudronnerie aéronautique et spatiale » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2018.
La mention complémentaire « technicien(ne) en tuyauterie » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-147 à D. 337-153 du code de l'éducation.
La première session d'examen de la mention complémentaire « technicien(ne) en tuyauterie » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2018.
Le règlement d'examen de la spécialité « électricien(ne) » de brevet professionnel est fixé en annexe III au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe IV au présent arrêté.
La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 31 août 1988 portant création d'une mention complémentaire de technicien de maintenance en véhicules industriels et fixant les conditions de sa préparation et de sa délivrance est abrogé.
La spécialité « électricien(ne) » du brevet professionnel est délivrée aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 337-105 à D. 337-118 du code de l'éducation.
L'acquisition par l'Etat d'une action de la société anonyme New Areva Holding est autorisée, pour un montant de 18,93 euros.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice des affaires civiles et du sceau sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément au deuxième alinéa de l'article R. 444-4, la sous-section 2 de la section 3 du chapitre 1er du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce est modifiée dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Le tableau figurant à l'article 17 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
475 
464 
445 
423 
404 
385 
369 
358
Le tableau figurant à l'article 18 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
475 
464 
445 
423 
404 
385 
369 
358
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 24 avril 2017.
A l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, les mots : « kétamine et ses sels, à l'exception de leurs préparations injectables » sont remplacés par les mots : « kétamine et ses sels ».
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 16 mars 2007 modifié fixant les conditions de prise en charge pour l'admission en hospitalisation à domicile d'un ou plusieurs résidents d'établissement d'hébergement pour personnes âgées en vertu de l'article R. 6121-4 du code de la santé publique est abrogé.
Les décrets n° 2014-450 du 2 mai 2014 et n° 2014-751 du 1er juillet 2014 sont abrogés à compter du 1er mars 2017, sous réserve des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 janvier 2017, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2017, à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de bibliothécaires est fixé à 6.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 janvier 2017, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2017, à l'examen professionnalisé réservé de recrutement de magasiniers des bibliothèques principaux de 2e classe est fixé à 13.
Le tableau figurant à l'article 15 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
475 
464 
445 
423 
404 
385 
369 
358
Le tableau figurant à l'article 12 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
475 
464 
445 
423 
404 
385 
369 
358
Le tableau figurant à l'article 9 du même décretest remplacé par le tableau suivant : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
555 
514 
497 
468 
444 
423 
403 
381
Le tableau figurant à l'article 5 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
8e 
7e 
6e 
5e 
4e 
3e 
2e 
1er 
555 
514 
497 
468 
450 
421 
399 
381
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 janvier 2017, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2017 à l'examen professionnalisé réservé de recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale est fixé à 15.
A compter du 5 janvier 2018, l'annexe au présent arrêté remplace l'annexe à l'arrêté du 5 mai 2009 susvisé.
La circulaire du 12 octobre 1964 relative aux visites périodiques à imposer aux chemins de fer à crémaillère et aux funiculaires est abrogée.
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 5 janvier 2016 relatif à la déclaration préalable afférente à la taxe pour le développement de l'industrie de la transformation des corps gras végétaux et animaux est abrogé.
La déclaration prévue au dix-huitième alinéa du G de l'article 71 de la loi susvisée est établie conformément au modèle figurant en annexe.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tarif prévu au VI du G de l'article 71 de la loi susvisée est fixé à 0,35 € par tonne de produits commercialisés.
Le compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts est établi selon le modèle joint en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 25 novembre 2010 susvisé est abrogé.
A l'article R. 521-28 du code de l'énergie, les mots : « conformément au deuxième alinéa de l'article L. 214-3 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article L. 181-11 du code de l'environnement ».
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Avis divers
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (1 poste à pourvoir) :
Le président de l'Assemblée nationale a désigné, le 25 janvier 2017, M. Daniel Hochedez, en tant que personnalité qualifiée.
La présente décision sera publié au Journal officiel de la République française.
La réorganisation et le déménagement de l'unité nationale de soutien d'escorte et d'intervention implantée à Rungis et appartenant aux services de la direction centrale de la police aux frontières du ministère de l'intérieur constituent une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.
A l'article 2 de la décision du 2 juin 2014 susvisée, les mots : « M. Eric GIGOU, commissaire de police, adjoint au chef du RAID » sont remplacés par les mots : « M. Sylvain JOLY, commissaire de police, adjoint au chef du RAID ».
Rectificatif au Journal officiel du 25 janvier 2017, texte n° 25 :
Rétablir l'annexe ainsi qu'il suit :
Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 1
3408760
Stimulateurs cardiaques
Le nombre des emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur est fixé à 2, classés dans les échelons compris entre le premier et le sixième.
M. Jacques Rigaudiat, conseiller maître honoraire, est nommé dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, pour une période de trois ans, en remplacement de M. Patrick Devaux, conseiller maître honoraire, à compter du 15 février 2017.
M. Jean Gautier et Mme Brigitte Girardin, conseillers maîtres, sont nommés dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, pour une période de trois ans.
Mme Catherine PETIT est nommée conseillère droits des femmes, culture et média, au cabinet de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur des services actifs de la police nationale, directeur de la coopération internationale exercées par M. Emile PEREZ à compter du 1er février 2017. M. Emile PEREZ est réintégré, à compter de cette même date, dans son corps d'origine en qualité de commissaire général de police.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2017, M. David PERCHERON, magistrat du premier grade, est radié des cadres de la magistrature à compter du 1er janvier 2017, date de sa nomination et titularisation dans le corps des administrateurs civils, en qualité d'administrateur civil.
A compter du 13 février 2017, Mme Madeleine HERAUD-MATHIEU, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, est nommée directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, en remplacement de Mme Catherine SULTAN, appelée à d'autres fonctions.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions prévues au paragraphe 9 de cette décision.
M. Pierre Rocca, conseiller maître, est reconduit dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, pour une période de trois ans, à compter du 17 avril 2017.
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Yves Médina, conseiller maître honoraire, est reconduit dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, pour une période de trois ans, à compter du 1er février 2017.
Les mots : « ainsi que de communiquer par tout moyen avec une personne détenue, » figurant au premier alinéa de l'article 434-35 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, sont contraires à la Constitution.
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône et le préfet de l'Hérault sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du MHSC et de l'OM.
Par décret en date du 25 janvier 2017 :
- est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Action catholique des femmes », dont le siège est à Paris (75) ;
- sont approuvés les statuts (1) de cette association.
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
L'arrêté du 6 décembre 2016 portant délégation de signature (bureau du cabinet) est abrogé.
L'agrément prévu à l'article 2-9 du code de procédure pénale est accordé à l'association dénommée « 13 novembre : Fraternité et Vérité », dont le siège social est situé à l'hôtel de ville de Paris, place de l'Hôtel-de-Ville, 75004 Paris.
A l'égard de Météo-France, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er février 2017.
L'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes en date du 21 septembre 2016 susvisé est annulé.
Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
SOUS-DIRECTION DES DROITS INDIRECTS
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