Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
M. Jean-Charles BERTHONNET, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique de Timor-Est, en résidence à Jakarta, en remplacement de Mme Corinne BREUZE, appelée à d'autres fonctions.
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du 1er mars 2017.
La directrice du budget, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, à compter du 1er février 2017 :
M. Pierre-Louis MONTEIRO, chef adjoint de cabinet, en charge des relations avec le Parlement.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 25 janvier 2017, M. Pascal (Patrick), conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 2 janvier 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2017, M. JOUBERT (Damien, Jean-Joël, Roland) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle DESHAYES et ASSOCIES à la résidence de Caen (Calvados).
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les prescriptions techniques et les obligations des armateurs et des capitaines sont détaillées aux annexes VII et VIII. Elles comprennent en particulier des mesures de protection de l'environnement.
Chaque navire autorisé est équipé d'un système de suivi satellitaire (VMS) lui permettant de communiquer sa position au Centre national de surveillance des pêches (CNSP). Les positions des navires sont signalées dans les conditions précisées à l'annexe IV.
Neuf autorisations au plus sont délivrées annuellement.
La décision du 22 septembre 2016 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Au deuxième alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « en application du 1°, du 2° et du 3° » sont remplacés par les mots : « en application du 1°, du 2°, du 3° et du 4° ».
L'arrêté du 9 janvier 2017 portant interdiction temporaire de débarquer de la raie brunette (Raja undulata) dans les divisions CIEM VII d et e et VIII a, b et c est abrogé.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le directeur de la mer sud océan Indien sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 19 décembre 2014 prescrivant les règles encadrant l'exercice de la pêche dans la zone de haute mer concernée par l'accord de gestion des pêches du Sud de l'océan Indien est abrogé.
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) ne sont autorisés que pour les spécimens de taille supérieure à 78 centimètres.
La campagne de pêche est ouverte du 1er septembre au 31 août de l'année suivante. En fin de campagne, tous les engins de pêche doivent être relevés avant le 31 août à minuit.
Les armements fournissent au Muséum national d'histoire naturelle toutes les données de pêche relatives aux captures effectuées, y compris celles concernant les prises accessoires selon le modèle prévu à l'annexe III.
La présente décision sera notifiée à l'association Federacion vivre au pays - ràdio país et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-579 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RPO 97 FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'association radio pau d'ousse est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association centre social et socioculturel de Pons et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Federacion vivre au pays - ràdio país est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-577 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pons est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-584 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mendililia à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
La présente décision sera notifiée à l'association radio oloron et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association radio oloron est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-542 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Oloron est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
La présente décision sera notifiée à l'association radio mendililia et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association radio mendililia est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'association centre social et socioculturel de Pons est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-557 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ràdio País est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
La présente décision sera notifiée à l'association radio pau d'ousse et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-569 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Charente-Maritime à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'association RCF Charente-Maritime est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et à aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-565 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Terre marine FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-417 du 12 juin 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Charente Maritime est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'association terre marine est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'association RCF Charente Maritime est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association RCF Charente Maritime et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-560 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Bordeaux est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
La présente décision sera notifiée à l'association terre marine et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Aquitaine partage est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Aquitaine partage et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association accords 16 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-552 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Charente est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
La SAS Sud Radio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-439 du 12 juin 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-438 du 12 juin 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
Sont radiées de l'annexe « Association variétales de colza » du Catalogue officiel des espèces et variétés de colza oléagineux d'hiver cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France, à la demande de l'obtenteur, les associations variétales suivantes :
DK Complet, DK Cosmos, ES Leda.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, à échéance du 31 décembre 2015, les variétés de porte-greffes désignées ci-après :
Prunus amygdalus x Prunus persica : Hansen 536, Hansen 2168.
A l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2016 susvisé, après le mot : « externes » sont ajoutés les mots : « et internes ».
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Le présent arrêté est applicable aux concours et examens professionnels dont l'arrêté d'ouverture est publié après l'entrée en vigueur du décret n° 2017-141 du 6 février 2017.
L'arrêté du 2 août 2001 modifié relatif aux concours professionnels de sapeurs-pompiers professionnels est abrogé.
Le présent arrêté est applicable aux concours et examens professionnels dont l'arrêté d'ouverture est publié après l'entrée en vigueur du décret n° 2017-142 du 6 février 2017.
A l'article 1er de l'arrêté du 23 juin 2016, dans la colonne « Espèce », le mot : « Framboisier » est remplacé par les mots : « Framboisier remontant ».
A l'article 11 de l'arrêté du 11 juillet 2011 modifié, pour les Pruniers, en rubrique II, classe 2, le mot : « Président » est supprimé, en rubrique II, classe 1, après les mots : « Mirabelle de Nancy » est ajouté le mot : « Président ».
Est transférée jusqu'à échéance d'inscription, de la liste des variétés anciennes d'amateur à la rubrique II, classe 1, du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, la variété fruitière désignée ci-après :
Pêcher : pavie : Babygold 7.
Aucune modification de l'arrêté fixant la composition du jury et de la liste des examinateurs ne peut être apportée après le début de la première épreuve.
Aucune modification à l'arrêté fixant la composition du jury et de la liste des examinateurs ne peut être apportée après le début de la première épreuve.
Peuvent seuls être déclarés autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
Au vu de la liste d'admission, le ministre chargé de la sécurité civile établit par ordre alphabétique la liste d'aptitude correspondante qui fait l'objet d'une publication sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Le présent décret est applicable aux concours et examens professionnels dont l'arrêté d'ouverture est publié après son entrée en vigueur.
Le concours interne de capitaine, prévu au 2° de l'article 5 du décret du 30 décembre 2016 susvisé, comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury, composé conformément à l'article 15, arrête la liste des candidats admissibles à l'examen professionnel.
L'examen professionnel prévu au 1° de l'article 13 du décret du 30 décembre 2016 susvisé comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission organisées sous la responsabilité du ministre chargé de la sécurité civile.
Le programme des concours et de l'examen professionnel ainsi que les rubriques du dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Le programme du concours est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-435 du 12 juin 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-436 du 12 juin 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-437 du 12 juin 2012 du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Dépôt d'un rapport
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport annuel relatif aux chiffres de la politique de l'immigration et de l'intégration.
Il a été transmis à la commission des lois et à celle des affaires sociales.
Offices et délégations
Réunions
Jeudi 9 février 2017
A 9 h 30 (salle Lamartine) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « Les enjeux de la recherche en énergie ».
L'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen est transformée en un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions du code de l'éducation, notamment ses articles L. 715-1 à L. 715-3, et aux textes réglementaires pris pour leur application ainsi qu'à celles du présent décret.
Le cahier des charges de l'appel à projets « zones blanches - centres-bourgs n° 2 » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Après le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 2 juin 2010 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Il assure la gestion administrative des ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts, qui sont affectés au CEIGIPEF durant leur scolarité. »
Au premier alinéa de l'article 21, les mots : « ou dans l'un des corps ou cadres d'emplois mentionnés à l'article 22 » sont remplacés par les mots : « ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable ».
L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 25.-Les sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes sont prononcées par le Président de la République, sur proposition du ministre de la défense, après avis de la commission administrative mixte du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure. »
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération Force multinationale et Observateurs - Sinaï à compter du 1er septembre 2016.
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération EUTM RCA à compter du 1er août 2016.
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération MINUSCA à compter du 1er août 2016.
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération Calao (ONUCI) à compter du 18 septembre 2016.
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération Tamour à compter du 6 août 2016.
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération MINUSMA à compter du 1er août 2016.
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération Daman à compter du 1er septembre 2016.
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération Chammal à compter du 15 août 2016.
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération Barkhane à compter du 1er août 2016.
Délégation est donnée à M. Régis Cornu, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions internationales.
Sont ouverts sur 2017 des crédits pour un montant de 0,00 € en autorisations d'engagement et de 270 000 000,00 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Délégation est donnée à Mme Muriel Meyer, cheffe de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Michel Marin, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à Mmes Aurélie Puyau et Maeva Daynac, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à M. Arnaud Bettochi, ingénieur de laboratoire, ingénieur de laboratoire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Laurent Perrin, administrateur civil, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au régime fiscal et douanier des produits énergétiques, ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des conventions internationales.
L'arrêté du 19 janvier 2017 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.
Délégation est donnée à Mme Sophie Costedoat, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des conventions internationales.
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 90 676 720,90 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Stéphane Arnaud et Mme Bénédicte Morel, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
L'université de Picardie Jules Verne (unité de virologie clinique et fondamentale, centre de biologie humaine, CHU Amiens) est autorisée à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans ses locaux.
Délégation est donnée à Mme Christine Dubois, administratrice supérieure des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
Sont annulés sur 2016 des crédits pour un montant de 90 676 720,90 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Claude Le Coz, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
L'article 3 de l'arrêté du 28 septembre 2015 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixée à 14 600 euros ».
L'article 5 de l'arrêté du 28 septembre 2015 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local du régisseur est fixé à 15 600 euros ».
L'ambassadeur de France au Yemen est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Richefort, conservatrice générale du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets dans la limite des attributions de la direction des archives.
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de tout ou partie de ces données, dans la limite du besoin d'en connaître et à raison de leurs attributions respectives, sont le ministère de la culture et de la communication.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités, c'est-à-dire jusqu'à la fin de la gestion des aides pour les équipements PMSE.
L'arrêté du 13 septembre 2016 portant délégation de signature est abrogé.
Délégation est donnée à M. Raoul Depoutot, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à M. Serge Puccetti, administrateur supérieur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exercent auprès du directeur général de l'Agence nationale des fréquences, situé au 78, avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort.
Délégation est donnée à Mme Patricia GUIVARC'H-PROST, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Bécache, magistrate, déléguée aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre de la gestion du service.