Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'article 40 du même décret est complété par un V ainsi rédigé : 
« V.-L'acheteur peut exiger que les candidats joignent une traduction en français aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent article. »
Au premier alinéa de l'article 146 du même décret, après les mots : « en Nouvelle-Calédonie » sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-516 du 10 avril 2017, ».
Au I de l'article 43 du même décret, après les mots : «la production » sont insérés les mots : « soit d'une attestation sur l'honneur, soit ».
L'activité du service de viticulture de Chambéry (direction régionale de Chambéry) est transférée au bureau des douanes et droits indirects de Chambéry (direction régionale de Chambéry).
En conséquence, le service de viticulture de Chambéry est supprimé.
La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par EDF, pour un montant de trois milliards d'euros et soixante-quinze centimes (3 000 000 000,75 euros) correspondant à 472 440 945 actions de 0,5 € de valeur nominale, au prix de 6,35 €, est autorisée.
Sont ouverts sur 2017 des crédits pour un montant de 4 588 841,39 € en autorisations d'engagement et de 8 490 759,73 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le dernier alinéa de l'article D. 3123-11 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
« En dehors des contrôles institués par les textes généraux en matière de dépenses de l'Etat, il peut effectuer des missions de contrôle relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics. »
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 10 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 10 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés sur 2016 des crédits pour un montant de 102 906 684 € en autorisations d'engagement et de 102 463 450 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2017 des crédits pour un montant de 65 443 208,68 € en autorisations d'engagement et de 65 443 208,68 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 102 906 684 € en autorisations d'engagement et de 102 463 450 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article 149 du même décret, après les mots : « dans les Terres australes et antarctiques françaises » sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-516 du 10 avril 2017, ».
Au dernier alinéa de l'article 48 du même décret, après les mots : « aux conditions de participation fixées par l'acheteur », sont insérés les mots : «, produit, à l'appui de sa candidature, de faux renseignements ou documents, ».
Au premier alinéa de l'article 148 du même décret, après les mots : « dans les îles Wallis et Futuna » sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-516 du 10 avril 2017, ».
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 le code suivant est ajouté :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1, section 1, sous-section 2
3161063
Implants vasculaires
Le deuxième alinéa de l'article R. 151-17 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Cet avis est consigné dans un procès-verbal qui est communiqué au demandeur. »
La fiche d'information thérapeutique relative à CIMZIA qui figurait en annexe II de l'arrêté du 6 août 2010 susvisé est abrogée.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.
Les Archives de France sont le seul destinataire des informations à caractère personnel traitées.
L'article 1er entre en vigueur le 1er mai 2017.
Le support sur lequel la note est délivrée au consommateur en application de l'arrêté du 3 octobre 1983 susvisé est durable, au sens du 3° du I de l'article L. 221-1 du code de la consommation.
Lors de la réservation de la prestation de transport, le consommateur est informé de l'existence du document unique prévu à l'article 8 et des modalités précises pour y accéder.
Les recteurs dans leur académie et les vice-recteurs dans leur collectivité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2018 du baccalauréat.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de celles prévues au 1° de l'article 2 et à l'article 4, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
ANNEXE
Normandie 
GTV (**) Normand
A l'annexe V de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé, les mentions : 
LOCALISATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE 
de points NBI 
Préfecture de la Loire-Atlantique 
Chef du service de l'immigration et de l'intégration 
50 
sont supprimées.
L'arrêté du 12 août 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 3 du présent arrêté.
Le décret du 11 septembre 1996 relatif à l'agrément des produits bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Lentille verte du Puy » ainsi que le décret du 23 septembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lentille verte du Puy » sont abrogés.
La liste des organisations vétérinaires à vocation technique en annexe de l'arrêté du 4 avril 2014 susvisé est modifiée par le remplacement de la ligne « Haute-Normandie » par la ligne « Normandie » de la présente annexe.
Avant le dernier alinéa de l'article 19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - le bureau du contrôle interne financier ; ».
A l'article 2 du décret du 26 avril 2013 susvisé, après les mots : « aux départements, » sont insérés les mots : « aux métropoles mentionnées aux articles L. 3611-1, L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, ».
Par arrêté du préfet de la Moselle, en date du 6 mars 2017, est abrogé l'arrêté en date du 19 avril 1993 ayant reconnu la mission de l'association dite « Ligue Lorraine de football » d'utilité publique et qui a pris le titre de « Ligue du Grand Est de football ».
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions d'aptitude physique et psychologique ainsi que le contenu, les modalités et les conditions de déroulement des examens prévues aux articles 3 et 4.
Les recours portant sur l'aptitude physique et psychologique des personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports sont présentés devant la commission ferroviaire d'aptitudes dans les conditions prévues au 6° du II de l'article 10 du décret du 29 juin 2010 susvisé.
Les personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports sont âgés d'au moins dix-huit ans.
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 20 mars 2017 susvisé sont insérées, entre les lignes « Canada » et « Chine », les lignes suivantes :
CANADA
TORONTO
Ottawa-Toronto
20 heures
Toronto 1
20 heures
Toronto 2
20 heures
Délégation est donnée à M. Frédéric SEVILLA, gestionnaire de l'académie du renseignement, pour signer les ordres de mission et tout certificat administratif se rapportant aux frais de mission, et pour attester l'exécution du service fait sur les prestations effectuées au bénéfice de l'académie du renseignement.
Les personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports renouvellent, avant expiration, leur certificat d'aptitude physique.
Ils informent, sans délai, leur employeur des résultats de l'examen de renouvellement de leurs certificats d'aptitude physique et psychologique.
L'article R. 6154-13 du même code est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation au 2° de l'article R. 6154-12, le conseil de surveillance désigne deux représentants non médecins, dont au moins un parmi ses membres. »
Les articles D. 6154-15 à D. 6154-17 et la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique sont abrogés.
L'arrêté NOR : JUSF1606242A du 25 février 2016 portant suppression de la régie d'avances instituée auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française est abrogé.
Mme Poema LEOTARD, secrétaire administratif, est nommée, à compter du 1er avril 2017, régisseur d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française.
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 est ajouté le code suivant :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 2, section 1, sous-section 1
3200509
Bioprothèses valvulaires
Au 1° du II de l'article 91 du même décret, les mots : « les offres déposées par les candidats » sont remplacés par les mots : « les offres, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, et les offres finales, dans le cadre des autres procédures ».
Au III de l'article 39 du même décret, les mots : «, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, » sont supprimés.
Au IV de l'article 55 du même décret, après les mots : « aux conditions de participation fixées par l'acheteur », sont insérés les mots : «, produit, à l'appui de sa candidature, de faux renseignements ou documents, ».
Au premier alinéa du I de l'article 49 du même décret, les mots : « des documents » sont remplacés par les mots : « de la déclaration sur l'honneur et des renseignements ».
La décision d'admission intervient après l'avis d'orientation émis par le conseil de classe du deuxième trimestre ou du premier semestre de l'année de terminale professionnelle, pour chacune des spécialités des sections de techniciens supérieurs demandées par le candidat et sous réserve de l'obtention du baccalauréat professionnel.
Les titulaires du baccalauréat professionnel qui ont obtenu un avis d'orientation favorable du conseil de classe et n'ont pas reçu de propositions d'admission dans une section de techniciens supérieurs de l'enseignement public de l'académie peuvent participer, à nouveau, à cette procédure d'admission, la ou les deux années suivantes.
Les titulaires d'un baccalauréat professionnel dans les régions académiques Bourgogne - Franche-Comté, Bretagne et Hauts-de-France peuvent être admis, à titre expérimental, dans les sections de techniciens supérieurs par décision du recteur d'académie dans les conditions fixées par le décret susvisé.
La section 2 du chapitre Ier du titre III de la première partie du même décret est abrogée.
Le I de l'article 51 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « un extrait de casier judiciaire » sont remplacés par les mots : « une déclaration sur l'honneur » ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Aux 11° des articles 169 et 171 du même décret, les mots : «, dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, » sont supprimés.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2017.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des agents titulaires et non titulaires en fonction en administration centrale, dans les services déconcentrés, dans les services à compétence nationale et dans les établissements publics administratifs relevant du ministère de la culture et de la communication.
Par dérogation à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime, le versement de la contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation pour l'année 2017 est effectué le 1er octobre.
Le tableau figurant à l'annexe I du décret du 25 mars 2013 susvisé est complété par le tableau figurant en annexe du présent décret.
Pour l'année 2017, le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 1604 du code général des impôts susvisé est fixé à 1 %.
L'agent en télétravail conserve son poste de travail sur site.
En cas de refus de renouvellement de sa demande de télétravail, l'agent reprend l'intégralité de ses fonctions sur site dans le délai prévu à l'article 5 du décret du 11 février 2016 susvisé.
Lorsque l'autorisation de télétravail est accordée pour une durée supérieure à trois mois, la décision d'autorisation prévoit une période d'adaptation de trois mois maximum.
Un bilan est effectué à l'issue de cette période dans le cadre d'un entretien entre l'agent et son supérieur hiérarchique.
Le directeur général des finances publiques, la directrice générale des douanes et des droits indirects, et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter des recrutements opérés au titre de l'année 2017.
Les chiffres modifiés de la population municipale et de la population totale des communes, des cantons et des arrondissements concernés sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques (www.insee.fr).
Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2017.
A La Réunion, les objectifs de réduction de l'augmentation structurelle de la consommation d'énergie sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
2018
2023
Réduction de la consommation d'énergie
- 110 GWh
- 360 GWh
L'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° La dernière ligne du tableau de l'article 2 est supprimée. 
2° La dernière ligne du tableau de l'article 4 est supprimée.
Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er avril 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision du 13 octobre 2016 est abrogée.
A La Réunion, le critère mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie est défini pour le réseau public de distribution comme une durée moyenne de défaillance annuelle de trois heures pour des raisons de déséquilibre entre l'offre et la demande d'électricité.
A La Réunion, l'objectif concernant la sécurisation de l'alimentation électrique est la réalisation d'une turbine à combustion de 41 MW en 2018 à Saint-Pierre, qui fonctionnera à partir de 80 % d'énergie renouvelable sur la base d'un fonctionnement de 800 heures par an.
La programmation pluriannuelle de l'énergie pour La Réunion, annexée au présent décret, est adoptée.
Par décret en date du 12 avril 2017, M. Bruno LASSERRE, conseiller d'Etat, est nommé président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2017, M. Gilles ARTAUD, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er avril 2017 et radié des cadres à la même date.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 2017, M. François LEGER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis à Bobigny (093), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Par décret en date du 11 avril 2017, M. Christophe DEBAERT, ingénieur en chef de l'armement, est nommé au conseil d'administration de la société Safran Ceramics en qualité de représentant de l'Etat, au titre de l'action spécifique, en remplacement de M. Thierry Rouffet.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours organisés au titre des années 2017 à 2019.
La formation comporte des modules qui permettent aux attachés stagiaires d'acquérir une connaissance globale de leur environnement professionnel, des missions et de l'organisation du ministère chargé du développement durable.
La durée de la reconnaissance du caractère de haut niveau des disciplines mentionnées à l'article 1er est de quatre ans, soit jusqu'au 31 décembre 2020, à l'exception des disciplines relevant du programme des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver (*) qui sont reconnues jusqu'au 31 décembre 2018.
Par décret du Président de la République du 11 avril 2017, M. Arnaud DEZITTER, inspecteur de la jeunesse et des sports, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er mai 2017.
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé du développement durable.
Le concours mentionné à l'article 2 est ouvert par le ministre chargé du développement durable, autorité de rattachement mentionnée à l'annexe du décret du 17 octobre 2011 susvisé.
Le concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère du développement durable comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Le directeur des ressources humaines du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 2017, M. Pascal LE BORGNE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris à Paris (075), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2017, Mme Carol KNOLL, administratrice territoriale hors classe, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er avril 2017.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 mars 2017, le général commandant les écoles de Saint-Cyr Coëtquidan est désigné comme représentant du ministre de la défense en qualité de membre de droit au sein du conseil d'administration de la fondation Saint-Cyr.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 2017, M. Eric ARELLA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interrégional de police judiciaire, directeur du service régional à Marseille (013), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2017, M. Jean-Louis GIRODOLLE, inspecteur des finances, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps de l'inspection générale des finances à compter du 8 janvier 2017 et radié des cadres à la même date.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er avril 2017, Mme Isabelle GUILLOTEAU, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice centrale adjointe du recrutement et de la formation de la police nationale à Lognes, est nommée inspectrice générale des services actifs de la police nationale.
La décision n° 2013-76 du 15 janvier 2013 modifiée est abrogée.
La présente décision sera notifiée à la SAS Go On Media, à la SAS Radiomux et publiée au Journal officiel de la République française.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Documents législatifs mis en distribution le mercredi 12 avril 2017
N° 420. - Rapport d'information de M. Hervé MARSEILLE, fait au nom de la commission des finances, sur la réforme de l'administration sous-préfectorale et sa contribution au maintien de la présence de l'Etat dans les territoires.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Décès d'un ancien sénateur
M. le président du Sénat a le regret de porter à la connaissance de Mmes et MM. les sénateurs qu'il a été avisé du décès de Édouard LE JEUNE, qui fut sénateur du Finistère de 1971 à 1998.
A la suite de la démission de M. Godefroy BEAUVALLET du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel, il est mis fin à son mandat, à compter du 3 janvier 2017.
Les autorisations de télétravail accordées ou renouvelées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent applicables jusqu'au terme prévu.
Un bilan annuel sur les demandes de télétravail ainsi que sur les modalités de mise en œuvre du télétravail est présenté aux comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents.
Bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé, au plus tard à compter du 1er septembre 2017, les agents des corps d'ingénieurs d'études dont la liste figure en annexe.
Bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé, au plus tard à compter du 1er septembre 2017, les agents des corps d'ingénieurs de recherche dont la liste figure en annexe.
Bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé, au plus tard à compter du 1er septembre 2017, les agents des corps d'adjoints techniques de la recherche et d'adjoints techniques de recherche et de formation dont la liste figure en annexe.
Bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé, au plus tard à compter du 1er septembre 2017, les agents des corps de techniciens de la recherche et de techniciens de recherche et de formation dont la liste figure en annexe.
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE
MONTANT MINIMAL
      

    (en euros)
Assistant ingénieur
2 200
ANNEXE
CORPS ET GRADE
TAUX APPLICABLE
2017
2018
2019
Corps des chefs de travaux d'art régi par les dispositions
      

    du décret n° 2017-418 du 27 mars 2017

Chef de travaux d'art principal
20 %
15 %
10 %
Bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé, au plus tard à compter du 1er septembre 2017, les corps d'assistants ingénieurs dont la liste figure en annexe.
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés dans le corps des chefs de travaux d'art au titre des années 2017, 2018 et 2019 en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figure en annexe au présent arrêté.
Les paragraphes II et III de l'article L. 167-1 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, sont contraires à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées par les paragraphes 14 et 15.
Conformément à l'article R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté informe le public de la mise en place et des modalités d'utilisation d'un téléservice de demande de duplicata du certificat d'immatriculation d'un véhicule.
L'article 4 du même arrêté est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
«-Le traitement de données à caractère personnel relatif à la demande du code confidentiel SIV ; 
«-Le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la demande de duplicata du certificat d'immatriculation. »
Le présent traitement est mis en relation avec le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » prévu par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé.
Les services de la publicité foncière dont la liste figure en annexe reçoivent, pour l'ensemble du département dans lequel ils sont implantés, les actes soumis à l'enregistrement et les déclarations déposées pour la liquidation des droits d'enregistrement. Ces postes comptables sont dénommés « services de la publicité foncière et de l'enregistrement ».
M. le vice-amiral d'escadre Jean Casabianca est nommé chef du cabinet militaire.
L'arrêté du 4 janvier 2017 portant délégation de signature (inspection générale des finances) est abrogé.
Délégation est donnée à M. Matthieu LAPEYRE, commissaire de police, adjoint à la cheffe du bureau des officiers de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des officiers de police.