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Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Modifications à la composition des groupes
Groupe socialiste, écologiste et républicain
(271 membres)
Supprimer le nom de : M. Christophe CARESCHE.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Démission d'un député
Le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. Christophe CARESCHE, député de la 18e circonscription de Paris, une lettre l'informant qu'il se démettait de son mandat de député.
Acte est pris de sa démission.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Documents mis en distribution le jeudi 27 avril 2017
N° 509. - Rapport d'information de MM. Jacques MÉZARD et Philippe MOUILLER, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sur les nouvelles technologies au service de la modernisation des territoires.
L'Institut national de la statistique et des études économiques organise un concours réservé aux élèves des ENS pour le recrutement d'administrateurs stagiaires, au titre de l'année 2017.
Le nombre de postes offerts est fixé à 3.
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire : « SARL Objectif REC en Champagne » est remplacé par : « SAS Objectif REC en Champagne ».
Les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peuvent percevoir une indemnité d'hébergement pour les déplacements en métropole et outre-mer fixée à quatre-vingt-dix euros par nuitée. Le remboursement s'effectue dans la limite des frais réellement engagés.
La présente décision est prise pour une durée de deux ans.
La décision du 23 septembre 2011 susvisée est abrogée.
La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 22 août 2016 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées est abrogé.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grades pouvant être prononcés au titre de la période 2017-2019 pour les corps des infirmiers de la défense et des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe du présent arrêté.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er mai 2017.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er mai 2017.
L'arrêté du 11 août 2015 fixant pour les affaires pénales militaires de la direction des affaires juridiques la liste des postes ouvrant droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire est abrogé.
La nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 3 septembre 2004 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 septembre 2004 susvisé aux greffiers militaires des affaires pénales militaires occupant les emplois figurant en annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 3 mars 2017.
De modifier le livre III de la liste des actes et prestations, adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée, comme suit :
De modifier le livre II et le livre III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée, comme suit :
Le livre III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 est modifiée comme suit :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet au 15 juin 2017.
La rectrice de l'académie de Dijon, chancelière des universités, et le président de l'université de Dijon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres des conseils scientifiques et les experts bénéficient d'une application dédiée de saisie des sujets. L'utilisation de cette application, placée sous leur responsabilité, requiert une authentification personnelle.
Le secrétariat des conseils scientifiques est assuré par le ministère chargé de l'enseignement supérieur. Il apporte son assistance technique et son soutien logistique aux membres et experts.
Il transmet pour attribution au président de chaque conseil scientifique les demandes d'informations qui lui sont présentées.
L'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Dijon, créée au sein de l'université de Dijon, est renouvelée pour la durée du contrat pluriannuel.
Une convention signée par le directeur général chargé de l'enseignement supérieur et le directeur général chargé du centre national de gestion détermine les conditions de prise en charge par les deux parties du fonctionnement et du financement des conseils scientifiques et des opérations liées au déroulement des concours et des épreuves.
Les présidents des conseils scientifiques établissent, chacun en ce qui le concerne, un règlement intérieur définissant notamment la fréquence des séances de travail. Ce règlement intérieur est communiqué au ministre chargé de l'enseignement supérieur au plus tard un mois après la nomination des membres.
L'arrêté du 25 septembre 2008 relatif aux conseils scientifiques et modalités de prise en charge et d'organisation des épreuves d'accès au troisième cycle des études médicales, pharmaceutiques et odontologiques par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Au III de l'annexe de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé, les mots : « à l'article 6 du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 446-13 du code de l'énergie ».
Tout membre des conseils scientifiques, expert désigné, ou personne reconnue pour ses compétences, signe, avant de prendre ses fonctions, la charte de déontologie annexée au présent arrêté. Cette charte de déontologie définit, notamment, les responsabilités de chacun au regard des règles d'assiduité, d'organisation, de sécurité et de confidentialité.
Les présidents des conseils scientifiques désignent chacun de trois à huit experts pour chaque spécialité, ou discipline, susceptible de faire l'objet de questions aux épreuves. Les experts sont proposés par les directeurs des unités de formation et de recherche selon leur implication pédagogique dans la formation des étudiants.
Le Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle est renouvelé pour une durée de cinq ans.
La décision du 12 novembre 2015 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest) est abrogée.
La décision du 24 octobre 2016 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable) est abrogée.
Sont placés auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur un conseil scientifique en médecine, un conseil scientifique en pharmacie et un conseil scientifique en odontologie.
Les membres des conseils scientifiques en pharmacie et en odontologie sont nommés après avis des présidents des conférences des doyens des facultés concernés. Chacun de ces deux conseils désigne en son sein un président, un vice-président et un secrétaire général. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
La décision du 2 janvier 2017 portant délégation de signature (budget annexe « contrôle et exploitation aérien ») est abrogée.
A l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé, les mots : « à l'article 4 du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 446-8 du code de l'énergie ».
Les normes et les pratiques recommandées prévues au chapitre 10 de l'Annexe 3 et à son appendice 9 sont applicables avec les adaptations suivantes :
- Les termes : « l'administration météorologique » sont remplacés par les termes : « le prestataire de services météorologiques ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 25 mai 2017.
Les règles et procédures des services de la navigation aérienne et de la gestion du trafic aérien sont définies en annexe au présent arrêté.
Elles sont applicables aux organismes rendant les services aux aéronefs évoluant en circulation aérienne générale dans les espaces aériens dont la gestion a été confiée à la France par l'Organisation de l'aviation civile internationale.
L'arrêté du 6 juillet 1992 modifié relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale est abrogé.
Le règlement pour l'assistance météorologique à la navigation aérienne annexé au présent arrêté est approuvé.
L'arrêté du 27 mars 2014portant règlement pour l'assistance météorologique à la navigation aérienne est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna.
Le présent arrêté entre en vigueur trente jours calendaires après sa publication au Journal officiel de la République française.
Les normes et les pratiques recommandées prévues au chapitre 11 de l'Annexe 3 et à son appendice 10 sont applicables avec les adaptations suivantes :
Les termes : « l'administration météorologique » sont remplacés par les termes : « le prestataire de services météorologiques ».
L'alinéa 5 du I de l'annexe de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé est remplacé par la disposition suivante : 
«-issue d'un équipement préexistant installé sur site ou sur un site situé à proximité immédiate pour les autres installations. »
A l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé, les mots : « à l'article 4 du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 446-8 du code de l'énergie ».
Aux fins du présent règlement, les définitions et les restrictions apportées à l'emploi de certains termes du chapitre 1er de l'Annexe 3 sont applicables.
Pour l'application du présent règlement, le terme navigation aérienne désigne la navigation aérienne nationale et internationale.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2018.
M. Charles BERTIN est nommé aux fonctions de rapporteur non permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence du 15 avril 2017 au 15 mai 2017 inclus.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 7 500 € (sept mille cinq cents euros). L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Le régisseur d'avances peut effectuer des paiements en espèces, par chèque tiré sur le compte dépôt de fonds au Trésor de la régie, par carte bancaire, par virement, et par prélèvement dans les conditions prévues pour les comptables publics.
Le régisseur de recettes et d'avances doit obligatoirement se faire ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts de fonds au Trésor.
Mme Emeline TANGUY est nommée conseillère parlementaire au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 avril 2017, M. Paul HUNSINGER, conseiller économique de classe exceptionnelle, du ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor) est admis à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 21 octobre 2017.
Il est mis fin aux fonctions de conseillère adjointe affaires européennes au cabinet du Premier ministre exercées par Mme Clémence OLSINA.
A l'annexe du décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées : 

Code rural et de la pêche maritime 

Inscription des vétérinaires habilités à réaliser les évaluations comportementales des chiens dangereux. 
D. 211-3-1 
4 mois
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 avril 2017, M. Gilles VERNET, conseiller économique hors classe, du ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor) est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 avril 2017, M. Michel LALLEMAND, conseiller économique hors classe, du ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor) est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2017.
Il est mis fin aux fonctions de conseillère chargée de la communication exercées par Mme Hélène Fontanaud au cabinet du ministre de l'économie et des finances à compter du 18 avril 2017.
Les recettes prévues à l'article 2 ci-dessus sont encaissées par le régisseur et versées dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Damien Baldin, conseiller politique mémorielle au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire, à compter du 17 avril 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 avril 2017, MM. Michel Lejeune et François Raymond, administrateurs généraux et MM. Philippe Sauvage et Toni Cavatorta, contrôleurs généraux économiques et financiers de 2e classe, sont nommés contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 avril 2017, M. Jean-Paul THUILLIER, conseiller économique de classe exceptionnelle, du ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor) est admis à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 13 novembre 2017.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 300 € (trois cent euros).
Le titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8.
Le titre professionnel d'agent de dépollution des sols est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 3 ans à compter du 27 avril 2017.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 343m (code NSF).
L'intitulé du titre est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Titre IV 
« L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE VÉTÉRINAIRE »
Le titre professionnel est composé d'un bloc de compétences :
« Intervenir sur un chantier de dépollution pyrotechnique en tant qu'aide opérateur ».
Le titre professionnel d'aide opérateur en dépollution pyrotechnique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 27 avril 2017.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 343m (code NSF).
Compte tenu du caractère irremplaçable et particulièrement coûteux des médicaments relevant du présent arrêté et conformément à l'article R. 160-8 susvisé, la participation de l'assuré aux frais d'acquisition de ce médicament est supprimée.
L'arrêté du 23 février 2010 portant classement des emplois de directeur et d'agent comptable de centre régional de centre régional des œuvres universitaires et scolaires est abrogé.
Le nombre total des emplois de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires prévu à l'article 1er du décret du 7 mars 1968 susvisé est fixé à 6.
Le nombre des emplois de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires est fixé à 28.
Le nombre des emplois d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires est fixé à 28.
Sont annulés sur 2016 des crédits pour un montant de 389 802 403 € en autorisations d'engagement et de 71 697 405 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 389 802 403 € en autorisations d'engagement et de 71 697 405 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2016 des crédits pour un montant de 26 392 872 € en autorisations d'engagement et de 221 904 943 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 26 392 872 € en autorisations d'engagement et de 221 904 943 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 18 mars 2003 instituant une régie de recettes et d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie.
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Les tarifs de l'examen de prévention bucco-dentaires, leurs modalités de facturation et la liste des soins consécutifs ne pouvant pas donner lieu à contribution financière de la part des assurés sont annexés au présent arrêté.
Le chirurgien-dentiste ou le médecin qualifié en stomatologie peut réaliser l'examen bucco-dentaire de prévention dans un cabinet dentaire libéral ou géré par un centre de santé mentionné à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, ou dans le service d'odontologie d'un établissement de santé.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le conçerne, de l'éxécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er octobre 2017.
La fiche d'information thérapeutique relative à COPAXONE qui figurait en annexe II de l'arrêté du 16 août 2004 susvisé est abrogée et remplacée par celle jointe à l'annexe du présent arrêté.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 743-100, les deux occurrences desmots : « procureur général » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, ».
Après l'article R. 743-83, il est inséré un article R. 743-83-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 743-83-1.-Une société civile professionnelle constituée par transformation d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office doit être agréée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
Pour les concours définis aux 3° et 4° de l'article 3 du présent arrêté, la liste de classement est établie par le jury, à l'issue de la présélection, par ordre de mérite.
La liste des candidats autorisés à concourir est fixée par décision de l'autorité compétente.
Les concours militaires sur épreuves prévus aux 1° et 2° de l'article 3 du présent arrêté comprennent :
- une épreuve écrite d'admissibilité ;
- une épreuve orale d'admission.
La correction de l'épreuve écrite peut être confiée à des personnes qualifiées sur la base d'un cahier des charges, comprenant notamment des grilles de correction.
L'épreuve écrite est corrigée dans les conditions garantissant l'anonymat des candidats.
Pour être admissibles, les candidats doivent obtenir une note supérieure ou égale à 10 sur 20.
La responsabilité de l'organisation des concours militaires d'accès à la formation au diplôme d'Etat d'aide-soignant incombe au directeur central du service de santé des armées.
Le jury des concours militaires d'accès à la formation au diplôme d'Etat d'aide-soignant est unique.
Les membres du jury des concours militaires sont désignés chaque année par le ministre de la défense.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'organisation des concours militaires d'accès à la formation au diplôme d'Etat d'aide-soignant.
Les candidats retenus se présentent à une épreuve orale d'admission qui consiste en un entretien d'une durée maximale de vingt minutes avec le jury visant à évaluer leur motivation sur la base du dossier.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit une liste de classement pour chacun des concours définis à l'article 3 du présent arrêté. Chaque liste de classement comprend une liste principale et une liste complémentaire.
A l'article R. 743-139-6,les mots : « en exercice au sein de l'office devient inférieur au nombre de greffiers » sont remplacés par les mots : « titulaires ou associés en exercice au sein de l'office devient inférieur à la moitié du nombre de greffiers de tribunal de commerce ».
L'article R. 743-139-10 est abrogé.
La réussite aux concours militaires entraîne automatiquement l'admission dans l'un des instituts de formation d'aides-soignants ayant conclu à cet effet une convention avec le ministère de la défense.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Modifications à la composition des groupes
Groupe socialiste, écologiste et républicain (272 membres) :
Supprimer le nom de : M. Yannick TRIGANCE.
Ajouter le nom de : M. Bruno LE ROUX.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2017, M. DUTALLOIR (David, Louis, Léon) est nommé notaire à la résidence de Raillencourt-Sainte-Olle (Nord), office créé.
Le reste de l'arrêté est inchangé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 avril 2017, Mme Dominique Fenouil, attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er août 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 avril 2017, M. Jean-Michel Brun, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2017 :
Mme DELABRE (Marie, Lucie, Jeanne), épouse LERICHE, est nommée notaire à la résidence de Noyelles-sur-Escaut (Nord), office créé.
A compter du 1er mai 2017, il est mis fin aux fonctions de M. Romuald Gilet, conseiller budget, immobilier, modernisation.
Il est mis fin, à compter du 2 mai 2017, aux fonctions de Mme Soraya HAMRIOUI, conseillère chargée des finances locales, appelée à d'autres fonctions.
Il est mis fin, à compter du 9 mai 2017, aux fonctions de Mme Marie-Christine BERNARD-GELABERT, directrice adjointe du cabinet, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2017, M. KOHLMANN (Damien, Benoit, Ludovic) est nommé notaire à la résidence de Montargis (Loiret), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2017, M. SERRERO (David, Lucien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. ABITBOL (Wilfrid, Wulfran) à la résidence de Beauvais (Oise).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2017 :
Mme LE GUEN (Amélie) est nommée notaire à la résidence de Proville (Nord), office créé.
Il est mis fin, à compter du 18 avril 2017, aux fonctions de Mme Delphine CERVELLE, cheffe de cabinet, conseillère fonction publique territoriale, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2017, Mme LAMROUS (Katia) est nommée notaire à la résidence de Montargis (Loiret), office créé.
A l'article R. 743-139-16, les mots : « procureur général qui transmet le dossier au » sont supprimés et les mots : « avec son avis motivé » sont remplacés par les mots : « par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, ».
Au second alinéa de l'article R. 743-139-19, après les mots : « Conseil national » sont insérés les mots : «, au garde des sceaux, ministre de la justice, ».
Au dernier alinéa de l'article R. 743-139-20, les mots : « qui transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé » sont remplacés par les mots : «, ainsi que le garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice ».