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Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 janvier 2017, Mme Brigitte Dagnaud est nommée agent comptable de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en remplacement de M. Philippe Buire.
Il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint du cabinet exercées par M. Sébastien Bakhouche au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics à compter du 20 février 2017.
M. Julien Alix est nommé directeur adjoint au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics à compter du 20 février 2017.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller comptes publics exercées par M. Sébastien Bakhouche au cabinet du ministre de l'économie et des finances à compter du 20 février 2017.
Par décret en date du 20 février 2017, Mme Michèle ROUSSEAU est nommée membre du conseil d'administration du BRGM en qualité de personnalité choisie en raison de ses compétences dans les domaines d'activité de l'établissement.
M. Maxime Boutron est nommé directeur adjoint au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, à compter du 20 février 2017.
Il est mis fin, à compter du 21 février 2017, aux fonctions de Mme Anousheh Karvar, conseillère spéciale plan d'urgence emploi, au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 février 2017, M. Patrice DAUTEL, attaché économique du ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor), est admis à la retraite d'office par limite d'âge, à compter du 17 octobre 2017.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 février 2017, M. Lozac'h (René), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 10 février 2017, Mme Natour (Rim), traductrice stagiaire, est radiée par démission du corps des traducteurs à compter du 1er mars 2017.
L'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2000 modifié susvisé est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle François, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau de la communication, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Les bénéficiaires mutés ou déplacés dans le cadre d'une opération de restructuration de service, qui quittent les fonctions sur lesquelles ils ont été nommés dans les douze premiers mois suivants cette nomination, sont tenus de rembourser les montants perçus.
La fermeture des services de la direction générale de la sécurité intérieure mentionnés dans l'arrêté du 15 février 2017 susvisé constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Le décret du 30 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Nectaire » est abrogé.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté seront applicables pour la délivrance de l'agrément des laboratoires d'analyses de terre au titre de l'année 2017 et suivantes.
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges prévu à l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 est annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté s'applique aux agents de l'Agence de services et de paiement affectés au siège et dans les directions régionales.
L'Agence de services et de paiement informe le télétravailleur, avant le début de la période de télétravail, des modalités de formation aux équipements et outils mis à sa disposition.
L'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes est ratifiée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Au 3° du II de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier, après la référence : « livre Ier », sont insérées les références : « ainsi que le chapitre II des titres Ier et II du livre II ».
Au p du 2° du II de l'article L. 500-1 du code monétaire et financier, la référence : « L. 422-3 » est remplacée par la référence : « L. 422-2 ». 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le tableau mentionné en annexe II au présent arrêté se substitue à celui de la rubrique « H. - Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et ministère du logement et de l'habitat durable ».
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau mentionné en annexe I au présent arrêté se substitue à celui de la rubrique « F. - Ministère de l'intérieur ».
L'annexe II de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 février 2017, à l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2001 susvisé, le montant de l'avance est porté à 18 000 (dix-huit mille) euros.
Le cahier des charges (1) relatif au classement des crus artisans du Médoc, approuvé par l'assemblée générale extraordinaire du syndicat des crus artisans du Médoc en date du 10 novembre 2016 est homologué.
Au premier alinéa du II de l'article R. 322-55-2 du même code, les mots : « aux articles R. 322-53 et R. 322-55-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 322-53, R. 322-55-1 et R. 322-120-3 ».
Le présent décret entre en vigueur à la prise d'effet de la modification des statuts mentionnée au premier alinéa du II de l'article 52 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.
L'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation est ratifiée.
L'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation est ratifiée.
Le titre II du livre VI du même code est ainsi modifié : 
1° Les deux premières phrases de l'article L. 621-6 sont supprimées ; 
2° A la fin du second alinéa de l'article L. 623-24, la référence : « L. 624-6 » est remplacée par la référence : « L. 623-6 ».
Après la première occurrence du mot : « qui », la fin du troisième alinéa de l'article liminaire du code de la consommation est ainsi rédigée : « n'agit pas à des fins professionnelles ; ».
Au troisième alinéa de l'article L. 121-3 du code de la consommation, la seconde occurrence du mot : « commerciale » est remplacée par les mots : « à l'achat ».
L'article L. 121-5 du même code est ainsi modifié : 
1° Le mot : « et » est remplacé par le mot : « à » ; 
2° Sont ajoutés les mots : « et les non-professionnels ».
La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur du budget au secrétariat d'Etat chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2017 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'armateur justifie par tout moyen de la manière dont il s'acquitte de l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5621-17 du code des transports.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017 à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République française de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 3, sont applicables à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Au premier alinéa de l'article R. 323-9 du même code, les mots : « et des installations auxiliaires » sont supprimés.
L'arrêté du 23 décembre 2015 fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger est abrogé.
L'intitulé de la section 3 du chapitre III du titre II du livre III de la partie réglementaire du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions applicables aux véhicules légers ».
L'association Les Copains d'Abord est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio LGB.
La SARL Dolyana et Adriano (D&A) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG Réunion.
La présente décision sera notifiée à l'association Digital FM et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Digital FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Digital FM.
L'association Radio Korail Océan Indien est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio KOI.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Korail Océan Indien et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Les Copains d'Abord et publiée au Journal officiel de la République française.
Le service de publicité foncière de Melun est renommé Melun 1 (Seine-et-Marne).
Le siège du service de publicité foncière de Fontainebleau, situé actuellement dans la commune de Fontainebleau, est transféré dans la commune de Melun (Seine-et-Marne).
Le service de publicité foncière de Fontainebleau est renommé Melun 2 (Seine-et-Marne).
Le service de la publicité foncière d'Aurillac reçoit, pour l'ensemble du département du Cantal, les actes soumis à l'enregistrement et les déclarations déposées pour la liquidation des droits d'enregistrement. Ce poste comptable est renommé « service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Aurillac ».
Par décret en date du 20 février 2017, la commune de Veyrier-du-Lac (Haute-Savoie) est classée comme station de tourisme.
Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 17 mars 2014 susvisé, après le mot : « compte » sont ajoutés les mots : « à l'exception des données mentionnées aux 4 et 5 du I de l'article 3 ».
L'émission n° 05, code jeu 573 des tickets du jeu « BANCO » est clôturée le vendredi 24 février 2017 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 26 mars 2017 inclus.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Lors de sa séance du 22 février 2017, le Sénat a désigné M. Jérôme BIGNON comme membre du conseil de surveillance et M. Jacques LEGENDRE et Mme Nelly TOCQUEVILLE comme membres du comité stratégique de la société du Canal Seine-Nord Europe.
La stratégie nationale pour la mer et le littoral est adoptée (1).
La ministre de l'environnement de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Rouen, créée au sein de l'université de Rouen en partenariat avec l'université du Havre, est renouvelée pour la durée du contrat pluriannuel.
Au premier alinéa de l'article 225 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ». 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est ratifiée.
L'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Caen, créée au sein de l'université de Caen, est renouvelée pour la durée du contrat pluriannuel.
Le recteur de l'académie de Caen, chancelier des universités, et le président de l'université de Caen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission siège au Palais-Royal dans les locaux du Conseil d'Etat. Son secrétariat est assuré par le secrétaire général ou les secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat.
La circonscription consulaire de l'ambassade de France en République du Costa Rica est fixée comme suit :
POSTE
CIRCONSCRIPTION
Ambassade de France à San Jose
- l'ensemble du territoire de la République du Costa Rica ;
- l'ensemble du territoire de la République du Nicaragua.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2017.
Le cahier des charges de l'appel à candidatures « Régionalisation du programme d'investissements d'avenir » lancé dans le cadre des actions « Accompagnement et transformation des filières », « Adaptation et qualification de la main-d'œuvre » et « Concours d'innovation » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Sont abrogés :
1° L'arrêté du 25 mai 2000 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République du Costa Rica ;
2° L'arrêté du 14 mai 2001 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République du Nicaragua.
La rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand, chancelière des universités, et le président de l'université Clermont Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La rectrice de l'académie de Rouen, chancelière des universités, et le président de l'université de Rouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 février 2017, l'arrêté du 23 août 2001 instituant une régie de recettes auprès du département des statistiques et des études économiques est modifié comme suit : la régie de recettes est assignée sur la caisse de la trésorerie générale des douanes (TGD), à Paris.
Sont ouverts sur 2017 des crédits pour un montant de 450 510 544,84 € en autorisations d'engagement et de 53 168 328,17 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2017 des crédits pour un montant de 13 017 614,80 € en autorisations d'engagement et de 13 017 614,80 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Dans l'annexe A à l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé, la ligne : « Direction du service national » est supprimée.
Le II de l'article 3 de l'arrêté du 8 avril 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le 4°, il est inséré un 4-1° ainsi rédigé : 
« 4-1° Le bureau données personnelles, surveillance et protection ; » ; 
2° Le 6° est abrogé.
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 31 décembre 2003 relatif à la composition du conseil de gestion du service des systèmes d'information de la marine ; 
2° L'arrêté du 27 mars 2014 relatif à l'examen de performance des projets de marchés et accords-cadres du ministère de la défense.
L'arrêté du 21 juillet 2016 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense et de sécurité) est abrogé.
La délibération n° B9/2017 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 26 janvier 2017 portant dispositions financières pour la campagne 2017-2018 de pêche du bar européen (Dicentrarchus labrax) est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
A l'article D. 229-1 du code de l'environnement, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'écologie ».
L'article D. 229-3 du code de l'environnement est abrogé.
Au 2 de l'article 1er du décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 susvisé, les mots : « Le conseil d'orientation de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique. » sont supprimés.
Dans l'annexe du décret du 10 juillet 1948 susvisé, le 1° du B du III de la section « Education nationale et recherche » est supprimé.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'association Fréquence Oasis est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Oasis.
L'association Assistance routière est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM.
La présente décision sera notifiée à la SARL Karokane Media et publiée au Journal officiel de la République française.
La SARL Karokane Media est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Trace FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Assistance routière et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Vie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vie.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Vie et publiée au Journal officiel de la République française.
Est désigné pour siéger à la commission consultative d'experts prévue à l'article 218-1 de la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie :
M. Guy Quillévéré, président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en qualité de membre président.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 11 décembre 2014 à l'accord national du 22 janvier 2008 relatif à l'évolution du régime CCPMA RETRAITE sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'accord national du 11 décembre 2014 relatif au régime CCPMA retraite sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 mars 2017, il est mis fin au maintien en activité de M. Noël CHAMBODUC de SAINT PULGENT, inspecteur général des finances, à compter du 30 juillet 2017.
Le modèle de présentation du suivi et de l'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique est fixé à compter de l'exercice 2017 par l'annexe jointe au présent arrêté.
L'arrêté du 10 novembre 2016 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat est abrogé.
La section 2 du chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
L'arrêté du 6 août 2015 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Au troisième alinéa de l'article R. 1621-4, les mots : « au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3 » sont remplacés par les mots : « à l'Agence de services et de paiement ».
Le cadre de présentation des décisions modificatives de l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article R.6145-10 du code de la santé publique est fixé à compter de l'exercice 2017 par l'annexe jointe au présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article R. 6147-119 du code de la santé publique, après les mots : « du règlement sanitaire international », sont ajoutés les mots : «, s'ils remplissent les conditions énumérées à l'article R. 3115-64 ».
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2017, M. Philippe MILLS est nommé directeur général de la Société de financement local (SFIL).
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementales des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 12 juillet 2010 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Ail fumé d'Arleux » est abrogé.
A l'article 1er de la décision du 1er septembre 2016 susvisée, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 26. Mme Hélène Cousin, chef de la section budget, dans la limite des attributions du commandement de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale. »
L'article D. 1621-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Les mots : « au gestionnaire du fonds mentionné à l'article L. 1621-3 » sont remplacés par les mots : « à l'Agence de services et de paiement » ; 
2° La dernière phrase est supprimée.
A l'article R. 1621-11, le mot : « Etat » est remplacé par les mots : « Agence de services et de paiement ».
L'arrêté du 1er août 2011 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Melon du Quercy » est abrogé.
A compter du 1er avril 2017 et pour une durée d'un an, le tableau annexé à l'arrêté du 5 février 2008 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté pour les pays du rythme sud.