Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Il est mis fin aux fonctions de M. Cyrille Pierre, directeur du cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger à compter du 31 octobre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2016, M. Patrick ESPAGNOL, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 janvier 2017.
Il est mis fin aux fonctions de M. Dominique Depriester, conseiller Français de l'étranger du secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2016, M. Benoît PICHARD est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 5 novembre 2016.
La fiche d'information thérapeutique relative à HUMIRA qui figurait en annexe II de l'arrêté du 31 juillet 2015 susvisé est abrogée.
Les membres nommés à l'article 3 du présent arrêté le sont pour une durée de cinq ans, à compter de la publication du présent arrêté.
Dans l'intitulé de la section II du chapitre II, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
Dans l'intitulé de la section III du chapitre II, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
La fiche d'information thérapeutique relative à ONDANSETRON BIOGARAN qui figurait en annexe II de l'arrêté du 2 mai 2016 susvisé est supprimée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Au 6° du I de l'article 3, les mots : « sa commission » sont remplacés par les mots : « ses honoraires ».
Le décret du 20 juillet 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 21 du présent décret.
La fiche d'information thérapeutique relative à ONDANSETRON EG qui figurait en annexe II de l'arrêté du 14 juin 2016 susvisé est supprimée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
ANNEXE 1
AJOUT À LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI 
      

    (identification du programme)
RADICAL DU CODE PS 
      

    (nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ
      

     ou radio spécifique
Radio Dunes
FD5C
R.DUNES
BORDEAUX
ANNEXE 1
AJOUT À LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI 
      

    (identification du programme)
RADICAL DU CODE PS 
      

    (nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ 
      

    ou radio spécifique
Radio Cap Ferret
FD5A
RCFERRET
BORDEAUX
Mme Sarah Laffon, conseillère technique logement est nommée conseillère logement.
L'extension des effets et sanctions de l'additif susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit additif.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2003, M. Bonnelle (Bernard), commissaire en chef de 2e classe de la marine, est intégré dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au grade de premier conseiller.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session d'examen de 2005 du certificat d'aptitude professionnelle « chocolatier confiseur ».
Art. 3. -  La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'ambassadeur de France en Corée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application des dispositions du titre Ier du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'attribution par concours sur titres des niveaux de qualification de praticien confirmé et de praticien certifié.
Art. 7. -  Le droit d'accès prévu par le chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et notamment son article 34, s'exerce auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ou directions de l'agriculture et de la forêt.
Art. 2. -  L'article 1er de l'arrêté du 23 juin 1998 portant renouvellement de l'homologation du circuit de vitesse de Magny-Cours est abrogé.
Art. 4. -  Le directeur de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2.4. Les interventions de l'administration
    dans l'ordre économique et social
    Services publics industriels et commerciaux, sociétés d'économie mixte.
    Droit public de la concurrence.
    L'aménagement du territoire. Contrats de Plan.
    Domaine public et domaine privé : composition, régime juridique, mode de gestion.
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 6 décembre 1963 précitée.
Dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de commerce, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 2000-568 du 11 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Est approuvé le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle des coopérateurs à la Mutuelle de Saint-Junien.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2004, M. Philippe Voisenet, juge au tribunal de grande instance de Pontoise, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 mai 2005.
Le directeur des Monnaies et médailles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les modifications des statuts de la Société des participations du CEA annexées au présent décret sont approuvées (1).
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2000-783 du 27 juin 2000 susvisée, le titulaire « SARL SPOT » est remplacé par « SARL CIME » et le nom du service « Radio Tignes Europe 2 » est remplacé par « R'Tignes ».
Art. 2. -  Est ouvert sur 2001 un crédit de 15 550 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Sont nommés membres de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger :
L'agrément de l'ANGOA (Association nationale de gestion des oeuvres audiovisuelles) en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne est renouvelé à compter du 12 juin 2004.
Art. 1er. -  Est annulé sur 2001 un crédit de 2 330 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter de la gestion 2004, le directeur du Trésor est ordonnateur principal délégué pour les crédits inscrits aux lignes de recettes et chapitres de dépenses du compte d'affectation spéciale 902-24 « Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés ».
Art. 1er. -  L'annexe 3 de la décision no 2001-647 en date du 7 septembre 2001 susvisée est remplacée par celle annexée à la présente décision.
Art. 5. -  Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 2. -  Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« A N N E X E I I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 9 du 11/01/20 1 page 30035
    =============================================
Art. 9. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 2 de la décision no 96-1003 du 3 septembre 1996 est modifié comme suit :
    « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
Art. 2. -  L'arrêté du 16 juin 2000 relatif au même objet est abrogé.
Cour d'appel de Limoges
    Conseiller : M. Didier Baluze, vice-président au tribunal de grande instance du Mans, chargé du service du tribunal d'instance du Mans.
Art. 2. -  Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication au Journal officiel. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date de publication de l'autorisation.
Art. 1er. -  La SA SODERA susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2.
Tribunal de grande instance de Saint-Gaudens
    Substitute du procureur de la République : Mme Florence Vallée, épouse Fitte, avocate.
    Mme Fitte effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Art. 1er. -  M. Jean Ferrier, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé recteur de l'académie de Poitiers, en remplacement de M. Franck Métras, appelé à d'autres fonctions.
Les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2005-2006, applicables à compter du 1er septembre 2005, sont fixés conformément au tableau joint en annexe du présent arrêté.
Dès la désignation de l'Agence unique de paiement comme organisme payeur pour une aide donnée, son directeur général établit, par voie de convention, avec le directeur de l'établissement dont les compétences lui sont attribuées, la liste des biens qui lui sont transférés ainsi que des personnels qui sont placés sous son autorité et les modalités de ce transfert.
A l'article 11, les mots : « le directeur de l'aérodrome principal s'il en existe » sont supprimés et les mots : « directeur de l'aérodrome » sont remplacés par les mots : « délégué territorial du directeur de l'aviation civile. ».
Art. 9. -  Les candidats reçus au concours prévu au 1o de l'article 5 ci-dessus ne peuvent être nommés cadres professionnels stagiaires s'ils ne se trouvent pas en situation régulière au regard des dispositions du code du service national.
M. Jean-Pierre Landau est nommé représentant du gouverneur au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer, en remplacement de M. Jean-Paul Redouin.
Dans le respect du secret médical, les médecins de la police nationale exercent leurs activités professionnelles au bénéfice de l'ensemble des personnels de police. Ils s'assurent de l'aptitude physique et médicale des candidats aux emplois de la police nationale.
 Ils sont chargés des missions de contrôle prévues par les textes réglementaires.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 septembre 2000, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Alain Genaivre, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 31 janvier 2001.
Nota. - Les dossiers devront être retirés puis déposés, ou envoyés par pli recommandé, auprès des services du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat jusqu'au vendredi 21 septembre 2001 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2005 de l'examen du baccalauréat professionnel.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 octobre 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-Dauphine conférant le titre de docteur honoris causa à M. José A. Scheinkman, professeur d'économie à l'université de Princeton (Etats-Unis).
Médecine interne
    Le médecin des armées Simon (Fabrice, Gérard, Marcel).
(Article 223.02)
    1. Notes
    1. Les tracés des zones d'états de mer ci-joints couvrent le littoral métropolitain et la Corse (1).
Tribunal de grande instance de Dax
    Substitute du procureur de la République : Mlle Isabelle Fort, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan.
Tribunal de grande instance de Limoges
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Limoges : Mlle Martine Andrieux, juge au tribunal de grande instance de Saint-Dié chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Dié.
Les annexes I et II de l'arrêté du 17 décembre 1992 susvisé sont modifiées conformément aux dispositions précisées dans les annexes I et II du présent arrêté.
Moselle
    1 Simon (Jean-Luc).
Les tarifs forfaitaires de responsabilité sont institués dans les groupes génériques mentionnés en annexe à la présente décision. Les montants des tarifs applicables à ces groupes génériques sont ceux figurant à la même annexe.
Le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3. Discipline de médecine aéronautique et spatiale
    Les médecins des armées :
    Deroche (Jacques, Daniel, Jean).
    Doireau (Philippe, Henri).
    Monteil (Marc, Etienne).
Bas-Rhin
    1 Morancho (Marc).
Employé administratif qualifié
    1 Bohler (Pascal) ; 2 Lugand (Leopold).
Art. 3. -  Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 1er août 2001, page 12403, 2e colonne, art. 3, II, 2e ligne, au lieu de : « ... RWF 165. », lire : « ... RWF 155. ».
Art. 7. -  La société transmet au conseil à la fin de chaque exercice son bilan, son compte de résultat et l'annexe, ainsi que son rapport annuel. La société transmet au conseil les bilans et rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires.
Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Allier, 51, boulevard Saint-Exupéry, BP 1749, 03017 Moulins Cedex, aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Art. 4. -  La présente autorisation est incessible.
Art. 3. -  Des arrêtés ministériels fixent la date de l'épreuve et la composition du jury.
Art. 33. -  Le greffe notifie les arrêts de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux parties à l'instance, à leurs avocats et s'il y a lieu aux avoués.
V. - Association du Lendit, maison d'accueil spécialisée
    Le Grand Saule (93370 Montfermeil)
    Accord du 10 avril 2001 et avenant du 6 septembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
Sur décision de chaque service départemental d'incendie et de secours, l'allocation de fidélité peut être versée, pour son compte, par l'organisme gestionnaire du régime.
La présente décision sera notifiée à la SAM Lagardère Active Broadcoast et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les gestions comptables des centres hospitaliers de Romans et de Saint-Vallier sont respectivement disjointes des postes comptables de Romans-sur-Isère municipale et de Saint-Vallier (département de la Drôme).
Par décret en date du 7 septembre 2005, le décret du 17 août 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception radioélectrique de Super-Rimiez (Alpes-Maritimes) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Edouard Scott de Martinville, la délégation de signature prévue à l'article 2 est accordée, pour les affaires relevant de la compétence de la direction de l'administration générale, à M. le contrôleur des armées Eric Méresse, directeur de l'administration générale.
L'annexe 1 de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé est modifiée comme suit :
 1. Les codes suivants sont ajoutés :
 2. Les codes suivants sont supprimés :
La présente décision sera notifiée à la SARL Rire et Chansons et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 janvier 2005, M. Millet (Eric), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient), est promu au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe à compter du 16 décembre 2004.
Il est créé une unité capitalisable « gymnastique acrobatique » associée à la mention de la spécialité du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport figurant en annexe I, en application des dispositions au présent arrêté.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 31 JANVIER AU 4 FÉVRIER 2005
(Gestion 2005)
La directrice de l'Ecole normale supérieure de Cachan est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 59 803 367  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  La SA Société d'exploitation de Radio Finance susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Art. 2. -  La SA CLT-UFA susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Art. L. 512-53. -
    La distribution par la Caisse nationale de crédit agricole des avances bonifiées par l'Etat aux caisses de crédit agricole mutuel est soumise au contrôle de l'inspection générale des finances.
Art. L. 515-22. -
    La gestion ou le recouvrement des prêts, des obligations ou des autres ressources prévus à l'article L. 515-13 ne peuvent être assurés que par un établissement de crédit lié à la société de crédit foncier par contrat.
Art. L. 571-6. -
    Le fait, pour les dirigeants d'un établissement de crédit, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire, établir des comptes annuels et un rapport de gestion dans les conditions prévues à l'article L. 511-35 est puni de cent mille francs d'amende.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mai 2007, M. Philippe Drape-Frisch, commissaire divisionnaire, est nommé sous-directeur dans les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) afin d'y exercer les fonctions de sous-directeur chargé du service de sécurité de défense.
Le deuxième alinéa de l'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il réunit au moins une fois par mois le bureau du conseil régional et le tient informé des décisions et mesures prises dans l'accomplissement de ses fonctions. »
Article 12
    La présente convention sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Conseil fédéral suisse.
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de séjours et de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable pour les fonctionnaires de l'Etat.
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés du 5 janvier 2005 et du 21 décembre 2005 susvisés.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 10 septembre 2007, la régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de La Réunion est modifiée. Le montant maximum de l'avance est porté à 10 000 .
Art. R. 326-8. -
    Les rapports d'expertise mentionnés aux articles L. 326-10 à L. 326-12 sont établis par un expert en automobile qualifié pour le contrôle des véhicules gravement accidentés.
Le montant de l'avance consentie au régisseur dans le service déconcentré mentionné à l'article 1er est fixé à 20 000 euros.
La dénomination « bleu » est réservée à un fromage affiné, à pâte légèrement salée, éventuellement malaxée et persillée en raison de la présence de moisissures internes de couleur bleu-vert à blanc-gris.
Dans l'intitulé du décret du 12 juillet 1977 susvisé, les mots : « en faveur des femmes » sont remplacés par les mots : « en faveur des personnes ».
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise portant modification de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique du 12 juin 1970 sous forme d'échange de lettres signées à Lisbonne les 21 et 23 décembre 1998 sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er août 2007
 M. le commissaire général de brigade Bied-Charreton (Vincent, Ferdinand, Georges, Marie).
Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 300 602 635  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
A compter du 1er janvier 2006, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2007, M. Stanislas de Chergé est nommé inspecteur de l'administration stagiaire à l'inspection générale de l'administration (4e tour).
Les candidats à un emploi d'élève ingénieur de l'agriculture et de l'environnement classent, le cas échéant, par ordre de préférence d'affectation, les écoles nationales d'ingénieurs offrant de tels emplois.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions exercées par M. Nicolas Ferrand, conseiller technique urbanisme et transports urbains, appelé à d'autres fonctions.
A N N E X E
(29 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2007, M. Jean-Michel Geneste est nommé conservateur général du patrimoine à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 décembre 2006, le contre-amiral Jean-Pierre Labonne est nommé secrétaire général adjoint au secrétariat général de la mer à compter du 1er janvier 2007.