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Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'expérimentation prévue au IV de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée est autorisée pour l'établissement public de coopération intercommunale Rennes Métropole.
A l'article 93, les mots : « Radio-télévision française d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « France Télévisions ».
Le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, annexé au décret du 23 juin 2009 susvisé, est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
L'article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La société veille dans ses programmes à ne pas inciter à des pratiques ou comportements dangereux, délinquants ou inciviques. »
A l'article 91, les mots : « les sociétés » sont supprimés.
Le décret n° 82-904 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme Radio-France, est abrogé.
Après l'article 91-1, l'intitulé : « 2° Relations avec la société Radio-Télévision française d'outre-mer (RFO) » est supprimé.
Les statuts de la société nationale de programme Radio France, annexés au présent décret, sont approuvés.
A l'article R. 434-41 du code de l'environnement, les mots : « en rôle d'équipage » sont supprimés.
A l'article 2 du décret du 7 novembre 1960 susvisé, les mots : « inscrits au rôle d'équipage pour remplir à bord un emploi de » sont remplacés par les mots : « occupant à bord un emploi relatif à ».
Les notifications et convocations prévues par le présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de réception.
Le collège du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, la formation restreinte et le bureau peuvent, dans les conditions définies par le règlement intérieur, recourir aux formes de délibérations collégiales à distance prévues par l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée.
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières rend compte de son activité dans un rapport annuel. Le rapport est adressé au ministre de la justice et aux ministres chargés du logement, de l'économie et de la consommation.
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est soumis aux dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières par décision de son président sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les agents mentionnés à l'article 10 sont électeurs et éligibles aux institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues par le code du travail.
Ces institutions représentatives exercent leurs compétences à l'égard de l'ensemble de ces personnels.
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
L'agent comptable du Conseil national est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de M. Bernard Cazeneuve, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement.
Les articles R. * 213-26-1, R. * 214-10-1 et R. 215-20 du code de l'urbanisme sont abrogés.
Le titre Ier entre en vigueur le 1er août 2017.
Le titre II entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Le titre III entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Le titre IV entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Le titre professionnel de façadier-peintre est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 18 août 2017.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 233s (code NSF).
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Le chapitre II et l'article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Le quatrième alinéa du I de l'article 24 du décret du 12 septembre 2008 susvisé est supprimé.
Avant le dernier alinéa de l'article 42, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'avancement dans les échelons s'effectue, s'il est plus favorable, selon les modalités prévues à l'article 36. »
Après le tableau de l'article 29, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'avancement dans les échelons s'effectue, s'il est plus favorable, selon les modalités prévues à l'article 24. »
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation titularisés sont classés au 1er échelon de leur grade avec une ancienneté conservée d'un an, sous réserve des dispositions de l'article 12. »
A l'article 8, les mots : « parmi les techniciens de l'administration pénitentiaire ayant atteint le 7e échelon de leur grade » sont remplacés par les mots : « parmi les membres du corps de techniciens de l'administration pénitentiaire comptant 12 ans de services effectifs dans leur corps ».
A l'article 4, les mots : «huit échelons » sont remplacés par les mots : « neuf échelons ».
L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 23.-Le corps des techniciens de l'administration pénitentiaire comprend deux grades : 
1° Le grade de technicien de 1re classe divisé en sept échelons et un échelon spécial ; 
2° Le grade de technicien de 2e classe divisé en onze échelons. »
Les articles 21 et 39 sont abrogés.
A l'article 37, les mots : « âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, » sont supprimés.
L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 26.-Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 24 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon de ce grade, sous réserve des dispositions des articles 26-1 à 31.
Au deuxième alinéa de l'article 33,le mot : « traitement » est remplacé par les mots : « indice brut », le mot : « moyenne » est supprimé et les mots : « un avantage inférieur à celui » sont remplacés par les mots : « une augmentation d'indice brut inférieure à celle ».
Le troisième alinéa de l'article 25 est supprimé.
L'article 14 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au 1°, les mots : « comptent au moins un an d'ancienneté dans » sont remplacés par les mots : « ont atteint » ; 
2° Au 2°, les mots : « sont parvenus » sont remplacés par les mots : « comptent au moins un an ».
A l'article 2, les mots : « huit échelons » sont remplacés par les mots : « neuf échelons ».
Le décret n° 86-53 du 9 janvier 1986 portant création de la réserve naturelle du Banc d'Arguin est abrogé.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Toutefois, les produits mis sur le marché avant cette date et conformes à la réglementation en vigueur au moment de leur mise sur le marché peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
Aux fins du présent décret, on entend par :
« Désodorisant à combustion » : produit constitué d'un matériau combustible parfumé qui, sous l'action de la combustion, dégage dans l'air les substances odorantes qu'il contient.
La réalisation de reportages photographiques, radiophoniques, de télévision ou cinématographiques peut être autorisée par le préfet.
L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation du préfet.
Le campement sous une tente ou dans tout abri ainsi que le bivouac sont interdits. Ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnes en charge de la surveillance et de la gestion de la réserve ainsi qu'aux personnes autorisées par le préfet à effectuer des recherches scientifiques. Ces personnes sont placées sous l'autorité du gestionnaire de la réserve.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le tableau figurant à l'article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure, les mots : « Grenades OF F1 » sont supprimés.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2017.
Les opérations de création, validation, modification et suppression font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de leur auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération.
Ces informations sont conservées pendant trois ans.
Ces données et informations sont conservées deux ans à compter de leur enregistrement.
Lorsque les personnes mentionnées au I de l'article 2 ne font plus l'objet d'une procédure judiciaire, les données et informations les concernant, ainsi que celles relatives à la procédure, aux enquêteurs et aux magistrats sont supprimées.
Au I de l'article 21, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 7e échelon ».
Après l'article 10, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : 
« Art. 10-1.-Tout adjoint d'enseignement bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel. 
« Individuel ou collectif, cet accompagnement répond à une demande des personnels ou à une initiative de l'administration. »
Au II de l'article 14-1, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots « 7e échelon ».
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Accèdent à la classe fonctionnelle de leur grade et dans les conditions fixées par l'article 36-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé les chefs d'escadron occupant l'un des emplois appartenant à la liste des catégories d'emplois fixée en annexe.
Le nombre maximal de colonels du corps des officiers de gendarmerie pouvant bénéficier de l'échelon spécial de leur grade, est fixé à :
63 à compter du 1er août 2017 ;
92 à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 mai 2017, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2017 au recrutement réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur est fixé à 47 (quarante-sept).
Le nombre maximum de chefs d'escadron pouvant bénéficier de la classe fonctionnelle est fixé à 400.
Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
Au dernier alinéa de l'article 14-2, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 7e échelon ».
Les articles 1er à 9 bis et 16 à 51 du même décret sont abrogés.
Jusqu'à l'année scolaire 2019-2020 incluse, l'attribution de la bonification prévue au II de l'article 10-7 du décret du 20 mai 1965 précité est établie en fonction des notes et appréciations attribués aux agents concernés.
Au 2° de l'article 1er, les mots : « six échelons » sont remplacés par les mots : « sept échelons ».
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au deuxième alinéa de l'article 13, les mots : « comptent au moins un an d'ancienneté dans » sont remplacés par les mots : « ont atteint ».
Au titre VII, l'article R. 1471-1 est complété de deux phrases ainsi rédigées : 
« Ces dispositions sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le bureau de conciliation est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction. »
Le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre III du titre VI est ainsi modifié : 
1° Son intitulé devient « Opposition et tierce opposition » ; 
2° L'article R. 1463-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces dispositions sont applicables à la tierce opposition ».
Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur des services judiciaires sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre professionnel de solier moquettiste est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 18 août 2017.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 233s (code NSF).
Les dispositions du présent décret sont applicables aux allocataires en fin de droit à l'allocation d'assurance au 1er décembre 2017 et à toute demande d'allocation d'assurance déposée à compter de cette date.
Le titre professionnel de peintre en bâtiment est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 18 août 2017.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 233s (code NSF).
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 8,15 euros à compter du 1er avril 2017.
Le montant journalier de l'allocation équivalent retraite est fixé à 35,24 euros à compter du 1er avril 2017.
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 16,32 euros à compter du 1er avril 2017.
Le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente est fixé à 11,49 euros à compter du 1er avril 2017.
Les huitième et neuvième alinéas du paragraphe 7 du même article sont supprimés.
Au 2 de l'article 5 de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé, les mots : « le plan de secours spécialisé de l'aérodrome » sont remplacés par les mots : « le dispositif ORSEC aérodrome ».
Le premier alinéa du paragraphe 6 du même article est ainsi modifié : 
1° Les mots : « à compter du 1er janvier 2009, » sont supprimés ; 
2° Les mots : « du prélèvement » sont remplacés par les mots : « de la contribution ».
L'annexe II à l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
L'autorisation d'exploitation des cultures marines est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable conformément à la réglementation en vigueur.
Les mots : « rôle d'équipage » sont remplacés par les mots : « permis d'armement » dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, notamment l'article 2 du décret du 17 juin 1938 et l'article 8 du décret du 21 novembre 1946 susvisés.
Dans le tableau figurant en annexe du décret du 30 octobre 2014 susvisé, la ligne : « Visa d'une décision d'effectifs » est supprimée.
L'exercice de la chasse est interdit sur tout le territoire de la réserve.
Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avère nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du conseil consultatif et du conseil scientifique de la réserve.
Le préfet maritime, le préfet de région ou le préfet de département peuvent, selon les cas relevant de leur compétence, prendre toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales, ou la régulation d'espèces animales ou végétales surabondantes, après avis du conseil scientifique de la réserve.
Les activités industrielles, commerciales et artisanales sont interdites à l'exception de celles réalisées par le gestionnaire et de celles autorisées par les articles 12, 15, 16 et au IV de l'article 19.
Les dispositions réglementaires applicables à Mayotte contraires au présent décret sont abrogées.
L'article 32-1 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « le 5e échelon » sont remplacés par les mots : « le 4e échelon » ;
2° Au 2°, les mots : « dans le 6e échelon » sont remplacés par les mots : « dans le 5e échelon ».
Les personnels techniques de l'administration pénitentiaire conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
A l'article 37, le mot : «indice » est remplacé par les mots : « indice brut ».
Au 1° de l'article 2, les mots : «, treize échelons et un échelon exceptionnel » sont remplacés par les mots : « et treize échelons ».
A l'article 19, le mot : « indice » est remplacé par les mots : « indice brut ».
Au 1° de l'article 2, les mots : « treize échelons » sont remplacés par les mots : « douze échelons ».
A l'article 23, les mots : « onze échelons » sont remplacés par les mots : « dix échelons ».
Au 1° de l'article 13, les mots : « 5e échelon de leur grade » sont remplacés par les mots : « 4e échelon de leur grade ».
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-728 du 2 octobre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « NRJ » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 novembre 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-730 du 2 octobre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « MFM Radio » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 novembre 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-731 du 2 octobre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Jazz Radio » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 novembre 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-726 du 2 octobre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Nostalgie » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 novembre 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-725 du 2 octobre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Nova » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 novembre 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-732 du 2 octobre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Skyrock » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 novembre 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-721 du 2 octobre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Classique » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 novembre 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-722 du 2 octobre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « RTL 2 » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 novembre 2017.
ANNEXE 1
MODIFICATION DE LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI       
      (identification du programme)
RADICAL DU CODE PS       
      (nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ       
      ou radio spécifique
Radio Peinard Skyrock
F63E
SKYROCK
Toulouse
Par délibération en date du 10 février 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
La SA CLT-UFA est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-733 du 2 octobre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « RTL » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 novembre 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-735 du 2 octobre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « RMC » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 novembre 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-734 du 2 octobre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Europe 1 » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 novembre 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 2 juin 2017, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : Mme Martine LACOUR, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er décembre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2017, M. Jean-Gabriel DELACROY, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes (classe fonctionnelle III).
Le contrat annexé au présent arrêté constitue le contrat-type visé au II-2° de l'article L. 631-1 du code de l'énergie.
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2017, M. Jean-Paul NORMAND, sous-préfet hors cadre (hors classe), est nommé sous-préfet de Rochefort (classe fonctionnelle III).
M. Michel CADOT, préfet hors classe, est nommé préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe).
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire est chargé de l'exécution de la présente décision, publiée au Journal officiel de la République française (1).