Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les unités capitalisables constitutives du diplôme sont attribuées selon le référentiel de certification mentionné à l'article 5 et dont l'acquisition est contrôlée par des épreuves certificatives figurant en annexe III du présent arrêté.
La seconde phrase de l'article 6 de l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-9 du code du sport. ».
Il est créé une mention « escrime » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif ».
Le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « escrime » est appelé « prévôt d'Etat d'escrime ».
L'arrêté du 18 juillet 2000 portant institution d'une régie d'avances auprès du détachement militaire d'assistance technique et de coordination de N'Djamena (Tchad) est abrogé.
Le décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique est abrogé.
Le 2° de l'article R. 362-2 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° L'interdiction d'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 362-3. »
A l'annexe de l'arrêté du 29 décembre 2011 susvisé, les mots : « 31 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2021 ».
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. le général de division Poncelin de Raucourt Gaëtan, directeur de projet territoire national, est nommé secrétaire général de la garde nationale.
M. Marc Sadaoui est nommé contrôleur général économique et financier de 1re classe (tour extérieur).
M. Stéphane Visconti, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur pour le partenariat oriental de l'Union européenne et de la mer Noire, coprésident du Groupe de Minsk.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Jean-Jacques Coiplet, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse, appelé à d'autres fonctions à compter du 1er novembre 2016.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, en date du 6 octobre 2016, Mme Chantal Mirailles, attachée principale d'administration de l'Etat, est admise d'office par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 15 février 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 octobre 2016, M. Philippe Jordan, attaché principal d'administration de l'Etat, détaché sur l'emploi de chef de mission, est réintégré et admis d'office par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 4 février 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 octobre 2016, Mme Martine Moisan, attachée d'administration de l'Etat, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 22 février 2017.
M. Gilles Barsacq est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Corse à compter du 7 novembre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 2016, M. Laurent RIDEL est nommé directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 1er novembre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2016, Mme Muriel GUÉGAN est nommée adjointe au chef de l'inspection des services pénitentiaires, à compter du 1er novembre 2016.
L'ordonnancement de toutes les dépenses directement nécessaires au fonctionnement des services d'instruction et, notamment, des dépenses de personnel est délégué à la rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence.
Mme Josiane Mollet, responsable du bureau du budget, reçoit délégation, au nom de la présidente de l'Autorité de la concurrence, pour signer les bons de commande, les contrats et marchés à hauteur de 4 000 euros HT.
En cas d'empêchement ou d'absence de la présidente ou de la secrétaire générale, délégation est donnée à Mme Josiane Mollet pour signer les pièces relatives aux dépenses et aux recettes.
L'Association régionale d'animation est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Totem.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-134 du 6 mars 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 28 mars 2017.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Magali Rousselot à compter du 30 novembre 2016.
Les modifications affectant les virements, la collectivité et les mises en paiement font l'objet d'une historisation qui se traduit par la conservation de l'identifiant de l'auteur, de la nature et de la date des actions effectuées.
Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées 40 jours en base active et 10 ans en base d'édition.
Les données mentionnées à l'article 4 sont conservées deux ans.
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Règlement magnétique Hopayra » (RMH) est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.
Le traitement permet la gestion du paiement par virement de certaines dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé.
Le cahier des charges de l'appel à projets « Développement d'universités numériques expérimentales (DUNE) », relatif à l'action « IDEX/I-SITE » du Programme d'investissements d'avenir, est approuvé (1).
Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 1 566 348 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Sont annulés, pour 2016, des crédits d'un montant de 690 938 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 690 938 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2016, des crédits d'un montant de 76 572 000 € en autorisations d'engagement et de 82 072 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 76 572 000 € en autorisations d'engagement et de 82 072 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2016, des crédits d'un montant de 1 566 348 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le cahier des charges « Déploiement d'offres de services de recharge pour véhicules hybrides et électriques en stationnement résidentiel, en zone d'activité et dans les pôles d'échanges multimodaux », prévu par l'action « Véhicules et transports du futur » du Programme d'investissements d'avenir, est approuvé (1).
La présente délibération sera soumise pour avis conforme au Comité de bassin Rhin-Meuse le 14 octobre 2016.
Et après en avoir valablement délibéré,
Décide :
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Autres nominations
Comité exécutif de l'association des parlementaires de la commission de l'océan indien (3 postes à pourvoir) :
Le président de l'Assemblée nationale a désigné M. Jean-Jacques Vlody, Mme Monique Orphé et M. Philippe Naillet.
A l'article D. 3123-1 du même code, les mots : « est transmis dans un délai de quinze jours à l'inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ».
Au troisième alinéa de l'article D. 2232-2 du code du travail, les mots : « par voie d'affichage » sont remplacés par les mots : « par tout moyen ».
A l'article D. 7121-45 du même code, les mots : « affiche de façon apparente, dans les locaux où le paiement des salaires est réalisé, » sont remplacés par les mots : « communique par tout moyen aux salariés ».
Au second alinéa de l'article D. 3171-15 du même code, les mots : « communique à l'inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « communique, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ».
La dernière phrase de l'article D. 4632-1 du même code est remplacée par les dispositions suivantes : « Ce rapport est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail dont dépend l'entreprise. »
La dernière phrase du premier alinéa de l'article D. 4632-2 du même code est remplacée par les dispositions suivantes : « Ce rapport est communiqué, sur sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail. »
L'article R. 1321-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 1321-1.-Le règlement intérieur est porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche. »
Au premier alinéa de l'article R. 2262-3 du même code, les mots : « est affiché aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel » sont remplacés par les mots : « est communiqué par tout moyen aux salariés ».
A l'article R. 3134-2 du même code, la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Elle est communiquée, par tout moyen, aux salariés. »
A l'article R. 4616-3 du même code, les mots : « est affichée dans les locaux affectés au travail » sont remplacés par les mots : « est communiquée par tout moyen aux salariés ».
Le deuxième alinéa de l'article R. 4152-23 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce dernier tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le nom et l'adresse de ce médecin. »
La dernière phrase de l'article R. 7123-15 du même code est ainsi remplacée par les dispositions suivantes : 
« Ces informations sont portées, par tout moyen, à la connaissance du public et des salariés. »
Au dernier alinéa de l'article R. 4523-9 du même code, les mots : « envoie sa décision à l'inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « communique sa décision, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, à la demande de celui-ci ».
A l'article D. 4622-34 du même code, les mots : « affiche le procès-verbal dans le service de santé au travail » sont remplacés par les mots : « communique, par tout moyen, le procès-verbal aux salariés ».
L'article D. 3171-17 du même code est abrogé.
L'article D. 3141-28 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 3141-28.-L'employeur communique, par tout moyen, aux salariés, la raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié. »
A l'article R. 7214-19 du même code, les mots : « dont un exemplaire est transmis à l'inspecteur du travail et un autre au médecin inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « communiqué, à leur demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin inspecteur du travail ».
L'article D. 3141-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 3141-6.-L'ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ. »
L'arrêté du 6 mars 1996 portant agrément d'organismes pour l'application de l'arrêté du 9 mai 1994 relatif au rendement des chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux et à leur marquage est abrogé.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du comptable assurant la gestion financière de la collectivité territoriale ou de l'établissement public débiteur de la dépense considérée.
Le traitement reçoit du traitement BOPPO les données relatives aux oppositions.
Le présent agrément peut être suspendu ou retiré en cas de manquement aux obligations fixées par l'arrêté du 9 mai 1994 susvisé ou aux conditions de l'annexe du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte.
Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques, les organismes bancaires et les créanciers.
Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article 4 sont les agents habilités à consulter les traces.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est nommé membre du comité de suivi en qualité de représentant de l'Etat désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, exerçant la présidence du comité de suivi en cas d'absence ou d'empêchement du ministre pour une durée de trois ans.
Le directeur général des entreprises et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
M. Jean-Marc MALO est nommé membre du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, pour une durée de quatre ans à compter du 15 septembre 2016.
L'article L. 654-6 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, est contraire à la Constitution.
Mme Patricia MONPIERRE est nommée membre du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, pour une durée de quatre ans à compter du 15 septembre 2016.
Le 6° de l'article L. 653-5 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, est conforme à la Constitution.
Mme Audrey RISSOAN est nommée membre du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, pour une durée de quatre ans, à compter du 15 septembre 2016.
ANNEXE 1
MODIFICATION DE LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
      

    (identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
      

    (nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ 
      

    ou radio spécifique
Trace FM
FE5E
TRACE FM
La Réunion - Mayotte
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions prévues au paragraphe 20.
Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent arrêté.
Le présent décret entre en vigueur dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
L'article A. 23devient l'article A. 16.
Pour la campagne 2015, le montant de l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs définie au 11° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime est de 36,5 € par veau éligible.
Les enseignements sont organisés en unités de cours (UC) semestrielles. Pour chaque cycle, la liste des enseignements et l'attribution de crédits européens par UC, ainsi que le régime des études sont établis par le directeur de l'école, après avis du conseil pédagogique et délibération du conseil d'administration.
Rectificatif au Journal officiel du 20 juillet 2016, texte n° 37,au 1er alinéa :
Au lieu de : « 1er janvier 2017 »,
Lire : « 1er juin 2016 »
Le directeur central de la police judiciaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'admission des étudiant(e)s en quatrième année est subordonnée à l'obtention du diplôme de premier cycle, et à l'avis favorable du responsable des études, en concertation avec les chef(fe) s d'atelier.
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2015, texte n° 180, dans le titre, aux 2e et dernier alinéas :
Au lieu de : « Argentonay », lire : « Argentonnay ».
Le diplôme de premier cycle comporte l'examen du dossier pédagogique de l'étudiant(e), la présentation d'une sélection de travaux artistiques significatifs de ses trois années d'études et un entretien avec un jury.
L'arrêté du 1er août 2014 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires autorisés à contrôler le respect par les personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 des obligations prévues aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V de la partie législative du code monétaire et financier est abrogé.
Pour se présenter au diplôme de premier cycle, les étudiant(e)s doivent avoir obligatoirement validé toutes les unités de cours du premier cycle prévues dans le régime des études.
Le jury du diplôme de premier cycle est composé de deux personnalités extérieures et d'un(e) professeur(e) de l'école, désigné(e)s par le directeur de l'école. Le (la) président(e) du jury est nommé(e) par le directeur et choisi(e) parmi les deux personnalités extérieures.
Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la campagne 2015, le montant de l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique définie au 10° de l'article D. 615-41 du code rural et de la pêche maritime est de 36,5 € par veau éligible.
Pour se présenter au diplôme national supérieur d'arts plastiques, les étudiant(e)s doivent avoir obligatoirement validé toutes les unités de cours du deuxième cycle prévues dans le régime des études.
L'article A. 25 devient l'article A. 14 et il est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 14.-La liste des candidats admis à se présenter à l'examen technique est établie par le directeur des ressources et des compétences de la police nationale et arrêtée par le directeur général de la police nationale. »
L'article A. 26devient l'article A. 17.
L'article A. 33 devient l'article A. 23.
L'arrêté du 2 mai 2012 fixant la liste des emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
A l'article 1er de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, les mots : « ministre de l'économie, de l'industrie, et du numérique » sont remplacés par les mots : « secrétaire d'Etat chargé de l'industrie ».
L'intitulé de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er septembre 2016 : « Arrêté du 3 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie ».
ANNEXE 
LISTE DES MATÉRIELS DE GUERRE ET MATÉRIELS ASSIMILÉS ET DES PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE
La présente décision, qui prendra effet à partir du 24 octobre 2016, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Cette décision a été prise le 1er octobre 2016 et entre en vigueur le jour de sa publication sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière.
L'autorisation est renouvelée par tacite reconduction au terme d'un délai de deux mois suivant la date de réception de l'évaluation externe ou dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent décret si la réception de l'évaluation externe est antérieure à cette publication.
Le renouvellement prend effet au 29 décembre 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La première partie de l'annexe à l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé est remplacée par la présente annexe.
L'autorité chargée du renouvellement de l'autorisation des établissements, services et lieux de vie et d'accueil mentionnés au II de l'article 80-1 de la loi du 2 janvier 2002 susvisée assure la publicité des décisions de renouvellement d'autorisation, que ce renouvellement soit tacite ou express.
A l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé, les mots : « du ministre des finances et des comptes publics » sont remplacés par les mots : « du ministre de l'économie et des finances ».
L'intitulé de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 30 août 2016 : « Arrêté du 27 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'économie et des finances ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 septembre 2016, l'aspirant Crepin (Sébastien), élève de la promotion X 2015, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant des élèves.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2016, Mme Keirle (Marie), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radiée de son corps d'origine à compter du 23 août 2016, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions prévues au paragraphe 12 de cette décision.
Les mots « entre sociétés du même groupe au sens de l'article 223 A » figurant au 1° du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, sont contraires à la Constitution.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 septembre 2016, M. Aurélien DEFIGIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président du comité consultatif du service à compétence nationale « mission d'appui au financement des infrastructures ».
L'arrêté du 27 juin 2016 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) susvisé est abrogé.
Les décisions des 3 septembre 2014, 24 septembre 2014 et 29 septembre 2015 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières) sont abrogées.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les informations définies à l'article 1er du présent arrêté portent sur des trimestres civils antérieurs de 90 jours ou plus par rapport à la fin du trimestre au cours duquel est formulée la demande.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 septembre 2016, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, ouvert au titre de l'année 2016, est fixé à deux (2).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 septembre 2016, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, ouvert au titre de l'année 2016, est fixé à un (1).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 septembre 2016, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, ouvert au titre de l'année 2016, est fixé à un (1).
L'arrêté du 29 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Toulon est abrogé.