Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le recteur de l'académie fixe par décision les modalités d'organisation de l'évaluation professionnelle.
Les indices bruts correspondant au traitement minimum et au traitement maximum de l'article 8 du décret du susvisé sont fixés, par catégorie, comme suit :
INDICE BRUT MINIMUM
INDICE BRUT MAXIMUM
Deuxième catégorie
340
751
Première catégorie
408
1 015
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Bordeaux, créée au sein de l'université de Bordeaux en partenariat avec l'université Bordeaux-III et l'université de Pau, est renouvelée pour la durée du contrat pluriannuel.
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JO n º 0202 du 31/08/2016, texte n º 10
Sur les responsables de traitement/champ d'application.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe Aker Solutions, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe Aker Solutions et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
Sur l'information des personnes.
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes concernées définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du ou des services que les responsables de traitement auront désignés.
[EDF-FSH-158] Les rejets d'effluents gazeux ou liquides doivent respecter les limites ci-après. Ils sont réalisés dans les conditions fixées par la décision n° 2016-DC-0551 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 mars 2016 susvisée.
Sur les responsables de traitement/champ d'application.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe Akastor, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe Akastor et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes.
Sur les responsables de traitement/champ d'application.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe AMGEN, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe AMGEN et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
Sur les finalités des transferts.
Sur les responsables de traitement/champ d'application.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe Baker Corp., agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe Baker Corp. et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
Sur les catégories de données personnelles transférées.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 23 août 2016, Mme Martine GUSTIN-FALL, inspectrice générale de la jeunesse et des sports est nommée présidente du comité d'histoire du ministère chargé de la jeunesse et des sports.
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JOnº 0202 du 31/08/2016, texte nº 78
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 29 août 2016, M. Hadrien BOLNOT est nommé dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 29 août 2016, M. Basile THODOROFF et M. Simon GARNIER, élèves de l'Ecole des mines de Paris, sont nommés, à compter du 1er septembre 2016, ingénieurs-élèves des mines.
Mme Sonia GRILLON est astreinte à constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Mme Sonia GRILLON, adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse à compter du 31 août 2016 de recettes auprès de la régie de recettes de la direction de l'évaluation, de la performance et des affaires financières et immobilières en remplacement de Mme Joëlle ARRIFANA.
L'arrêté du 19 septembre 2014 portant attribution de fonctions de régisseurs de recettes (NOR : INTF1422330A), est abrogé.
Le directeur de l'évaluation, de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 29 août 2016, MM. Arno AMABILE et Paul-Adrien HYPPOLITE, élèves des écoles normales supérieures, sont nommés ingénieurs-élèves des mines à compter du 1er septembre 2016.
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JOnº 0202 du 31/08/2016, texte nº 81
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JOnº 0202 du 31/08/2016, texte nº 79
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JOnº 0202 du 31/08/2016, texte nº 80
A l'article 4, les mots : « article 34 » sont remplacés par les mots : « article 41 ».
A l'article 5, les mots : « article 26 » sont remplacés par les mots : « article 38 ».
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2016, aux fonctions de M. Alexandre CABRAL, chef adjoint au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie.
M. Aurélien DOVERGNE est nommé chef adjoint au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie, à compter de la même date.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget, en date du 19 août 2016, M. Gérard SZAJNERMAN, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du comité de protection des personnes Est III, en remplacement de M. Patrick METTAVANT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, les dispositions de l'accord relatif aux salaires du 19 avril 2016 (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A compter du 31 août 2016, il est mis fin aux fonctions de M. Adrien Frier, Conseiller diplomatique.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-903 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Littoral est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
La SARL Mégamix est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-920 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Méditerranée est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
La SARL Médiahertz est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La SARL Radio Peinard est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-925 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Méditerranée est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-923 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Montpellier est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-909 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Languedoc-Roussillon est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine modifiant l'article 2 de l'accord du 18 février 2011 relatif au programme « vacances-travail », signées à Paris le 9 août et le 1er septembre 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les délibérations du conseil scientifique et d'orientation en séance plénière et de chaque collège sont adoptées sans condition de quorum à la majorité simple des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas de partage des voix.
Chaque collège se réunit sur convocation de son président ou du directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire. L'ordre du jour de la réunion est fixé par l'auteur de la convocation.
Le président d'un collège peut appeler à participer à titre consultatif aux travaux du collège des personnes faisant partie de l'autre collège ou des personnes non-membres du conseil et dont la collaboration est jugée nécessaire.
Les membres du conseil scientifique et d'orientation sont nommés par arrêté du ministre chargé de la jeunesse pour une durée de trois ans renouvelable.
Ils exercent leur mandat à titre gratuit.
Les membres nommés en cours d'exercice n'exercent leur mandat que jusqu'au prochain renouvellement du conseil.
Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est invité aux séances plénières du conseil et aux réunions de chacun des deux collèges.
Il peut se faire représenter et a voix consultative.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 15 février 2016, M. FELIX-PAGANON (Jean), ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 11 juin 2016.
L'arrêté du 19 mars 2010 fixant la composition et les règles de fonctionnement du conseil scientifique de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire est abrogé.
Le directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ou son représentant assiste aux séances plénières du conseil et aux réunions des deux collèges avec voix consultative. Il peut être accompagné d'un ou plusieurs collaborateurs de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Le montant de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé à 5,90 € par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'échéance des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
Les conditions et les modalités de mise en œuvre locale, en particulier la liste des activités éligibles ainsi que le bornage horaire, sont arrêtées par le directeur de l'établissement après les concertations et consultations requises des instances internes dans le cadre de leurs compétences respectives.
Les modalités de calcul de la clé de répartition définies dans le présent arrêté feront l'objet d'une évaluation au cours des deux ans suivant son entrée en vigueur et pourront, le cas échéant, être révisées.
Un praticien participant aux activités mentionnées au premier alinéa de l'article 2 du présent arrêté ne peut assurer simultanément à ces activités une garde ou une astreinte.
Le présent arrêté est applicable aux personnels enseignants et hospitaliers, aux praticiens hospitaliers à temps plein, praticiens hospitaliers à temps partiel, assistants des hôpitaux, assistants associés, praticiens attachés, praticiens attachés associés, praticiens contractuels et praticiens adjoints contractuels.
Les tarifs du nouvel acte sont les suivants :
CODE
ACTIVITÉ
PHASE
TARIF (EN EUROS)
DBBF198
1
2
4
0
0
0
2 194
436
576
Dans la première partie de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances classées comme psychotropes, au Tableau IV de la convention de Vienne de 1971, il est ajouté le mot : « phénazépam ».
« Pour la profession de masseur-kinésithérapeute, les dispositions du décret du 27 septembre 2010 susvisé s'appliquent à compter du 5 décembre 2016. »
Chaque établissement partie au groupement verse le 25 du premier mois de chaque trimestre de l'exercice N à l'établissement support un quart du montant de sa contribution annuelle prévisionnelle calculée selon les modalités définies à l'article 2.
La décision n° 2016-1130 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 1er septembre 2016 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les liaisons vidéo mobiles est homologuée (1).
Le directeur du budget et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 14 octobre 2014 fixant les modalités d'élection des représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation est abrogé.
A l'article 3 de l'arrêté du 21 janvier 2015 susvisé, après les mots : « création du timbre » sont ajoutés les mots : « ou de la date de paiement de la redevance ».
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de l'affichage des résultats, à la connaissance de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les modalités de l'élection des quatre représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation sont fixées par le présent arrêté.
L'élection, qui a lieu exclusivement par correspondance, ne comporte qu'un seul tour de scrutin.
L'électeur choisit, en cochant les cases correspondantes, un maximum de deux binômes de candidats titulaires accompagnés du nom de leurs suppléants respectifs.
L'arrêté du 2 janvier 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique et fusion des circonscriptions de sécurité publique de Jœuf et de Briey dans le département de Meurthe-et-Moselle est abrogé.
Il est organisé un tirage au sort pour chacune des zones totalisant, dans les vingt-quatre heures suivant la date d'ouverture du dépôt des demandes, un nombre de demandes de création d'office supérieur aux recommandations dont est assortie la carte mentionnée à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée.
Les opérations de tirage au sort ont lieu dans les locaux du ministère de la justice. Elles peuvent être réalisées à des dates différentes selon les zones considérées. L'ordre et le calendrier des tirages au sort sont fixés par les services de la Chancellerie.
Pour les tirages au sort faisant suite à la première publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, le délai prévu à l'article 4 court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le tirage au sort est effectué par un magistrat en poste à la direction des affaires civiles et du sceau, désigné par son directeur. Trois suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
Les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile (UIISC) disposent d'une trésorerie militaire.
Les fonctions particulières prises en compte pour l'application du II de l'article 14-1 du décret du 2 août 2005 susvisé sont énumérées en annexes I et II.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale du Trésor, le directeur du budget et le commissaire général à l'égalité des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ces trésoreries militaires, listées en annexe, sont classées dans la catégorie « trésorerie à gestion complexe ».
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La période de télépaiement de la cotisation additionnelle est ouverte à compter du lendemain de la parution de cet arrêté au Journal officiel pour une durée de dix jours.
Le directeur général de la police nationale et le préfet de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 7 novembre 2013 portant agrément de l'Union française des œuvres laïques d'éducation physique pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile est abrogé.
L'utilisation des bandes de fréquences listées en annexe de la présente décision est soumise à autorisation individuelle, attribuée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, pour une durée ne pouvant excéder deux mois.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences visées à l'article 1er sont définies en annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-915 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Nîmes est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-901 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Peinard Skyrock est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
La SARL Presse du Gard est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La Société d'exploitation d'un service d'information est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux stipulations de l'article 2-3-8 de la convention du 19 juillet 2005.
La présente décision sera notifiée à la société de gestion du réseau R1 et publiée au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française après homologation par le ministre chargé des communications électroniques.
La Société d'exploitation d'un service d'information est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux stipulations de l'article 2-3-2 de la convention du 19 juillet 2005.
La SARL Montpellier Média est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-914 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Perpignan est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
La SARL Médiasud Aude est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Médiasud Aude et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-935 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-936 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-926 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-938 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-905 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Plein Sud est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
L'agrément d'une société est prononcé par décision du directeur des pêches maritimes, après l'audit prévu à l'article 31, lorsque la société a pu démontrer son aptitude à réaliser les évaluations et essais requis.
L'agrément d'une société peut être prononcé pour les évaluations et essais soit des équipements de bord, soit des services des opérateurs de communication, soit les deux. L'agrément peut être assorti d'une liste restrictive de personnes réputées aptes à conduire les évaluations et essais.
La société qui sollicite un agrément par l'administration, en vue de réaliser les évaluations et essais prévus au titre II transmet un dossier à l'administration, destiné à démontrer son expertise pour ce type d'activité et dans le secteur des produits et services informatiques et de télécommunications.
Un audit de vérification des éléments fournis dans le dossier, et d'évaluation de la connaissance des spécifications applicables aux équipements de bord et opérateurs de communication, est réalisé par l'administration.
L'audit est destiné en particulier à vérifier l'aptitude à dérouler les scénarios de tests fournis par l'administration.
Les frais nécessaires à l'approbation des équipements et à la qualification des opérateurs sont à la charge des demandeurs.
L'approbation des équipements de bord ainsi que la qualification des opérateurs de communications sont soumises à la décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, dans les conditions définies par le présent arrêté.
L'agrément d'une société peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait, par décision du directeur des pêches maritimes, si les prestations d'évaluations ou d'essais montrent une insuffisance de prise en compte du référentiel applicable définis par les arrêtés du 15 juillet 2016 et du 3 février 2010 susvisés.
Par exception, le producteur d'une installation bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération a la possibilité de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite avec l'acheteur de dernier recours, lorsque celui-ci est désigné par le ministre en charge de l'énergie en application de l'article R. 314-51.
Les investissements de rénovation mentionnés au 3° de l'article 1er vérifient les conditions définies à l'annexe 4.
Les conditions de rémunération applicables, en fonction de la catégorie d'investissement, sont définies à l'annexe 2.
La réalisation des investissements s'achève au plus tard à la date de prise d'effet du contrat.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias :
- l'article 4 ;
- l'article 27 ;
- la référence « 4 » figurant au paragraphe I de l'article 30.
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
- l'article 1er ;
- le 1° de l'article 6.
Le contrat de complément de rémunération est conclu pour une durée de quinze ans à compter de sa prise d'effet.
Pour les contrats dont la date de prise d'effet est antérieure au 31 décembre 2017, l'attestation de conformité mentionnée à l'article 7 du présent arrêté est remplacée par une attestation sur l'honneur du producteur, établie sur la base du modèle défini dans les modèles de contrat.
L'article 3 de l'arrêté du 31 mai 2002 susviséest complété ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 31 octobre 2021 : 
Fort-de-France-Saint-Barthélemy ; 
Pointe-à-Pitre-Saint-Barthélemy. »