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Par décret du Président de la République en date du 24 août 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète d'Autun exercées par Mme Carole DABRIGEON, administratrice civile. 
Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 22 août 2016, Mme Agnès Belghazi, attachée d'administration de l'Etat, nommée magistrate à compter du 1er septembre 2016, est radiée du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat à compter de cette même date.
Délégation est donnée à M. Guy Bourgey, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions du centre statistique de Metz, tous ordres de mission.
La directrice de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entrera en vigueur au 1er septembre 2016.
L'arrêté du 3 août 2015 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée est abrogé à compter du 1er septembre 2016, date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.
La formation est dispensée, à l'issue des opérations de désignation, à chacun des militaires désignés en qualité de membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et de membres titulaires et suppléants des conseils de la fonction militaire.
Une attestation de formation est délivrée par les secrétaires généraux des conseils.
Le contenu de la formation spécifique prévue aux articles R. 4124-3 et R. 4124-10 du code de la défense susvisé est fixé à l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 26 décembre 2005 relatif à la formation spécifique dispensée aux membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire est abrogé.
Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « du seuil » sont remplacés par les mots : « d'un seuil ».
L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément à l'article L. 221-6 du code de l'environnement, la mise en œuvre des actions d'information et de recommandation peut être déléguée aux organismes agréés prévus à l'article L. 221-3 du même code. »
Au premier alinéa de l'article 15, remplacer les mots : « de la gestion » par les mots : « des épisodes de pollution et».
A l'article 12 :
- les mots : « du seuil » sont remplacés par les mots : « d'un seuil » ;
- après les mots : « articles 10 et 11 » sont insérés les mots : « , consulte le comité prévu à l'article 13 ».
Au quatrième alinéa de l'article 1er, les mots : « lorsqu'il y a eu dépassement du seuil d'information et de recommandation la veille, et que » sont remplacés par les mots : « lorsque».
L'arrêté du 7 avril 2016 susvisé est modifié conformément au présent arrêté.
Au deuxième alinéa de l'article 1er, après les mots : « est supérieure » sont insérés les mots : « ou risque d'être supérieure ».
Au troisième alinéa de l'article 1er, au quatrième alinéa de l'article 11 et au premier alinéa de l'article 12, après les mots : « épisode persistant de pollution aux particules PM10 » sont insérés les mots : « ou à l'ozone ».
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux personnes qui réalisent des tatouages à titre professionnel, visées au II de l'article L. 513-10-8 du code de la santé publique, à l'exclusion de toute autre activité visée à l'article L. 513-10-2 du même code.
Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2016.
Ces diplômes, titres ou certificats peuvent s'accompagner de l'annexe descriptive au diplôme prévue à l'article D. 123-13 du code de l'éducation.
Le directeur général de la santé, le directeur général des entreprises et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes mentionnées à l'article L. 513-10-2 du code de la santé publique, responsables de la fabrication, du conditionnement et des contrôles de qualité des produits de tatouage, doivent être titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'annexe I du présent arrêté.
Le présent arrêté s'applique aux agents titulaires et non titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions au Museum national d'histoire naturelle, au musée du Conservatoire national des arts et métiers et à l'établissement public du Palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie.
Les personnes mentionnées à l'article L. 513-10-2 du code de la santé publique, responsables de l'importation, de la détention et de la surveillance des stocks de matières premières et de produits finis, doivent être titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'annexe II du présent arrêté.
Lorsque les astreintes de direction, de sécurité et de logistique et les temps d'intervention mentionnés à l'article 2 ci-dessus font l'objet d'un repos compensateur en temps, les modalités de compensation sont celles fixées par l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé.
L'arrêté du 23 mai 1990 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil scientifique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est abrogé
Les personnes mentionnées à l'article L. 513-10-2 du code de la santé publique, responsables de l'évaluation de la sécurité pour la santé humaine des produits de tatouage, doivent être titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'annexe III du présent arrêté.
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JOnº 0196 du 24/08/2016, texte nº 99
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JOnº 0196 du 24/08/2016, texte nº 98
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé pour cinq ans auprès du ministre chargé de la culture un conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques.
Le conseil se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour des séances.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence peut être assurée par l'un des membres mentionnés au 1° de l'article 3.
Le secrétariat du conseil est assuré par la direction générale de la création artistique.
Ces dispositions sont applicables aux décisions de rétablissement prononcées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Le directeur général des médias et des industries culturelles et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 22 janvier 1998 portant création d'une commission consultative de la commande publique est abrogé.
A l'annexe du décret du 5 juin 2015 susvisé, la ligne suivante est supprimée : 
Commission consultative de la commande publique 
Arrêté du 22 janvier 1998 portant création d'une commission consultative de la commande publique
Les membres du conseil exercent leur mandat à titre gratuit. Leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Les membres du conseil sont tenus à l'obligation de discrétion à raison des pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance.
Le conseil peut adopter, sur proposition de son président, un règlement intérieur précisant les modalités de son fonctionnement.
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JOnº 0197 du 25/08/2016, texte nº 89
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JOnº 0197 du 25/08/2016, texte nº 91
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JOnº 0197 du 25/08/2016, texte nº 92
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JOnº 0197 du 25/08/2016, texte nº 90
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-315 du 10 mai 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chante France est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 31 mai 2017.
La SAS Canal 9 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'association Oxygène est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Le règlement intérieur type pour l'assemblée des fonctionnaires du greffe figure en annexe IV du présent arrêté.
Le règlement intérieur type pour l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires figure en annexe V du présent arrêté.
L'arrêté du 11 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2007 fixant le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire est abrogé.
L'arrêté du 6 mai 2011 relatif à l'habilitation d'agents de la direction départementale de la protection des populations de Paris en application de l'article L. 450-1 du code de commerce est abrogé.
M. Luc BELOT, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet l'avenir de la ville intelligente en France.
L'arrêté du 4 juillet 2014 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de pomme de terre en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est abrogé.
Il est délivré à l'association Tremplin, dont le siège social est situé à Bourg-en-Bresse (01000), un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département de l'Ain.
A l'article 9, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
« M. Guillaume BLAVEC, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division administrative de la direction interrégionale de la police judiciaire de Rennes. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2016, Mme DESBORDES (Isabelle, Monique) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. METRAL (Olivier) à la résidence de Livron-sur-Drôme (Drôme).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 31 octobre 2016, M. ORTHOLAN (Paul), conseiller des affaires étrangères hors classe, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 4 mars 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2016, M. ISNARD (Bertrand, Pierre, Etienne) est nommé notaire à la résidence de Caumont-sur-Durance (Vaucluse), en remplacement de Mme VAXELAIRE (Arlette, Marguerite), démissionnaire.
M. Georges LABAZEE, sénateur, est, en application de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet les modalités d'accompagnement, la tarification et l'évolution des services d'aide et d'accompagnement à domicile des personnes en perte d'autonomie.
Mme Cécile SCHOU est nommée cheffe adjointe de cabinet, chargée des relations avec le Parlement, au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la ville.
Le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La déclaration de récolte et de production des récoltants est déposée au plus tard le 10 décembre 2016. Les vendanges récoltées après cette date font l'objet d'une estimation qui est rectifiée si besoin auprès de l'administration des douanes et droits indirects par dépôt d'une nouvelle déclaration sous format papier.
MM. Dominique Prince et Eric Regazzo, administrateurs civils, et M. Christian Bonnier, inspecteur principal des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
L'arrêté du 27 septembre 2016 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) susvisé est abrogé.
L'arrêté du 21 juillet 2016 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.
L'arrêté du 21 juillet 2016 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.
Le bureau qualité interne-qualité navigabilité :
1° Elabore la politique qualité de la SIMMAD et assure la mise en œuvre du système de management de la qualité de la SIMMAD ;
2° Coordonne les audits internes de la SIMMAD ;
3° Assure la mise en œuvre de la politique qualité navigabilité au sein de la SIMMAD.
A l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2000 susvisé, le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - les armements ainsi que les artifices pyrotechniques directement liés à la navigabilité des aéronefs ; ».
L'arrêté du 3 juin 2016 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue (INTERGROS) est abrogé.
INTERGROS est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.
L'organisme INTERGROS, 18, rue des Pyramides, 75001 Paris, dont le champ territorial et le champ d'activités figurent dans l'annexe au présent arrêté, est agréé pour recevoir les contributions des employeurs dues au titre des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail.
Le décret n° 49-39 du 11 janvier 1949 relatif à la formation professionnelle accélérée et réduisant le nombre des centres subventionnés par l'Etat est abrogé.
L'arrêté du 23 décembre 2014 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre des contributions dues pour la formation professionnelle continue (OPCA TRANSPORTS ET SERVICES) est abrogé.
L'OPCA TRANSPORTS ET SERVICES informe la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.
Le présent décret entre en vigueur à la date prévue à l'article 9 de l'ordonnance du 10 novembre 2016 susvisée.
L'arrêté du 7 janvier 2016 modifié du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature est abrogé.
L'arrêté du 1er septembre 2016 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat est abrogé.
Le présent décret est applicable aux nouvelles recherches à finalité commerciale pour lesquelles la proposition de convention a été transmise après la date de publication.
Les articles R. 1125-1 à R. 1125-6-1 sont abrogés.
Aux 57.1 et 57.2 de l'article 57, les mots : « la vérification primitive après réparation » sont remplacés par les mots : « la vérification primitive des instruments réparés ».
L'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé est modifié conformément aux articles 5 à 13 du présent arrêté.
A l'article 48, après les mots : « le certificat d'examen de type », sont insérés les mots : « prévu à l'article 6 du décret du 3 mai 2001 susvisé ».
Aux articles 39,40,42,44,45 et 46, le mot : « DRIRE-pilote » est remplacé par les mots : « DIRECCTE pilote ».
A l'article 13, les mots : « à l'article 4-1 de l'annexe I du décret du 27 mars 1991 susvisé » sont remplacés par les mots : « au 4.1 de l'annexe XIII de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus ».
L'arrêté du 10 janvier 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 26 à 34 du présent arrêté.
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « au titre III » sont remplacés par les mots : « à l'article 14 » ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « au titre IV » sont remplacés par les mots : « à l'article 22 ».
L'arrêté du 26 mai 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 18 à 24 du présent arrêté.
A l'article 1er, les mots : « visées à l'article 1er, point 1, du décret du 27 mars 1991 susvisé » sont remplacés par les mots : « énumérées aux 1° à 6° du III de l'article 5-1 du décret du 3 mai 2001 susvisé ».
Aux troisième et vingt-septième alinéas de l'article 21, les mots : « vérification primitive après réparation » sont remplacés par les mots : « vérification primitive des instruments réparés ».
Au premier alinéa de l'article 3, après les mots : « conformément aux dispositions », sont insérés les mots : « du IV de l'article 5-1 et ».
A l'article 2 de l'arrêté du 28 juin 2002 susvisé, les mots : « au titre IV » sont remplacés par les mots : « à l'article 22 ».
Au deuxième alinéa de l'article 22, après les mots : « mis temporairement à la disposition d'un utilisateur pour une démonstration », sont insérés les mots : « ou relevant des dispositions du II de l'article 5-4 du décret du 3 mai 2001 susvisé ».
Au 62.1 de l'article 62, le mot : « annexe » est remplacé par les mots : « annexe I ».
A l'article 49, après les mots : « la marque d'examen de type », sont insérés les mots : « prévue à l'article 11 du décret du 3 mai 2001 susvisé ».
Au deuxième alinéa de l'article 54, après les mots : « sauf si l'arrêté catégoriel en dispose autrement », sont insérés les mots : « ou s'il est fait application des dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus ».
I. - Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 3 sont les gestionnaires des ressources humaines habilités de la direction générale des finances publiques.
II. - Les destinataires des données à caractère personnel mentionnés au III de l'article 3 sont les agents de la direction générale des finances publiques habilités à consulter les traces.
Les données mentionnées au I de l'article 3 sont conservées un an après la clôture du dossier.
Les données mentionnées au II de l'article 3 sont conservées tant que le gestionnaire des ressources humaines est habilité à utiliser le traitement.
Les données mentionnées au III de l'article 3 sont conservées un an.
Le traitement a pour finalité la gestion des demandes des agents de la direction générale des finances publiques en matière de ressources humaines.
En cas d'annulation du titre exécutoire, le montant éventuellement indû versé à la collectivité bénéficiaire est régularisé par un précompte sur le reversement suivant à effectuer à cette entité publique.
Dans le cas où une somme versée en l'acquit d'un avis de paiement du forfait de post-stationnement doit être remboursée, ce remboursement est effectué par le comptable principal assignataire de la collectivité bénéficiaire, le cas échéant par le régisseur ou le mandataire.
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Outil de gestion des demandes de ressources humaines (OGD-RH) est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.
Les données à caractère personnel traitées sont fournies par l'agent qui fait la demande et le gestionnaire des ressources humaines.
S'agissant des données relatives à l'identification des agents utilisateurs et des gestionnaires des ressources humaines, elles sont issues du traitement Annuaire DGFiP.
En application de l'article 1er du décret susvisé, la corvette de type « Gowind » destinée à l'Egypte, dont les renseignements généraux sont inscrits en annexe I, doit respecter les dispositions du référentiel technique défini en annexe II du présent arrêté pendant la durée de ses navigations pour essais sous pavillon national.
Le II de l'article 2 du décret du 27 juillet 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-La durée des opérations. 
L'ensemble des opérations autorisées au I du présent article est réalisé au plus tard au 28 juillet 2018. »
L'intitulé du décret du 31 mars 1992 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret n° 92-307 du 31 mars 1992 portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation en ce qui concerne les bières ».
Le cahier des charges de l'appel à projets « Partenariat régional d'innovation en Bretagne » prévu par l'action « Partenariat régionaux d'innovation » (PRI) du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Le chef d'état-major de la marine et le directeur des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Celui-ci sera publié au Journal officiel de la République française, à l'exclusion des deux annexes.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article précédent sont conservées conformément aux durées fixées dans l'article 4 du décret du 27 mai 2016 susvisé.
L'arrêté du 20 décembre 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 2 155 254 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
La période de trois ans mentionnée aux articles 1er et 2 du présent décret est prise en compte à compter du lendemain de la publication du présent décret.
Sont annulés, pour 2016, des crédits d'un montant de 2 155 254 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2016, des crédits d'un montant de 90 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 90 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Les dispositions des articles 1er à 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les bières mises sur le marché ou étiquetées avant le 1er janvier 2017 et conformes à la réglementation en vigueur jusqu'à cette date peuvent être commercialisées jusqu'à épuisement des stocks.
Au I de l'article 5 du décret du 10 mai 2011 susvisé, les mots : « pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail » sont supprimés.
Les données à caractère personnel mentionnées dans l'article 2 sont conservées quatre mois.
Avant le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 2 juillet 2013 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le traitement reçoit du traitement Télé-inscription aux concours organisés par la DGFiP les données à caractère personnel d'inscription des candidats. »
A l'article 8 de l'arrêté du 2 juillet 2013 susvisé, les mots : « des services gestionnaires de personnel locaux de la direction générale des finances publiques » sont remplacés par les mots : « de l'Ecole nationale des finances publiques, 10, rue du Centre, 93464 Noisy-le-Grand Cedex ».
La durée de conservation des informations mentionnées à l'article 3 est de trois ans en base active puis de sept ans en archive.
Les données mentionnées à l'article 4 sont conservées pendant un an.
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques, dans le cadre de leurs missions.
Au 1 du II de l'article 3 de l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé, après les mots : « agents de la direction générale des finances publiques » sont ajoutés les mots : «, de la direction générale des douanes et des droits indirects ».
Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités des centres de contacts à distance de la direction générale des finances publiques.
Les données à caractère personnel traitées sont fournies par l'usager à l'occasion des contacts avec les services concernés.