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Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice générale des ressources humaines et la cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 26 mai 2017, Mme Marie-Aimée DEANA-COTE, administratrice civile hors classe, est nommée directrice du centre ministériel de valorisation des ressources humaines, service à compétence nationale.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 8 juin 2017, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, en qualité de représentant du ministre de l'économie :
M. Emmanuel Bretin, membre titulaire.
Délégation est donnée à Mme Catherine FERRIOL, administratrice civile, chef du bureau de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation.
Est nommé au cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur :
Conseiller justice :
M. Grégoire DULIN, à compter du 9 juin 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 1er juin 2017, est nommé membre du comité de bassin Rhin-Meuse en qualité de :
Représentants des collectivités territoriales
Communes diverses :
M. Gérard MARULIER en remplacement de M. Benoît JOURDAIN.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 30 mai 2017, M. Cyril Forget est chargé d'exercer les fonctions de président du directoire de la Société du Canal Seine-Nord Europe à titre suppléant à compter de la date de cessation de fonctions du président du directoire de cet établissement.
Les épreuves sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves, avant application des coefficients, est éliminatoire.
Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. La somme des points ainsi obtenue forme le total des points du candidat.
Au 8 de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, après les mots « pour la formule de jeu Bingo One », sont insérés les mots «, et jusqu'au 31 décembre 2017 pour les formules de jeu Bingo Good Afternoon et Bingo Fifty Fifty, ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 juin 2017.
L'arrêté du 14 août 2007fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe par examen professionnel est abrogé.
A l'issue des épreuves, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite.
Après le 1. du II de l'article 5 de la décision du 17 mai 2017 susvisée, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 2. Mme Nathalie Finck, attachée principale d'administration. »
Délégation est donnée à M. Hugues NIGEAN, attaché principal d'administration de l'Etat, gestionnaire financier au bureau de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation.
Délégation est donnée à Mme Isabelle TALAZAC, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la formation, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 15 juin 2017.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie FRAIN, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales.
Sont ouverts sur 2017 des crédits pour un montant de 92 342 555,16 € en autorisations d'engagement et de 79 722 618,07 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 15 mai 2008 relatif aux modalités d'avancement au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe est abrogé.
Sont ouverts sur 2017 des crédits pour un montant de 34 822 192,54 € en autorisations d'engagement et de 34 822 192,54 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
L'article 10 de l'arrêté du 8 février 2017 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Des modifications (échanges, flexibilité interzones, etc.) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant aux articles 5 et 8 du présent arrêté. »
Délégation est donnée à Mme Catherine FERRIOL, administratrice civile, chef du bureau de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation.
L'arrêté du 14 septembre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'étude statistique sur la participation électorale est abrogé.
Le colonel Fabien MANDON est nommé à l'état-major particulier du Président de la République à compter du 1er juillet 2017, en remplacement du général de brigade aérienne Frédéric PARISOT.
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises habilite le lycée français Pierre-Mendès-France de Tunis (République tunisienne) pour la formation de base aux premiers secours.
En application des dispositions de l'article 8 du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises habilite le lycée français Pierre-Mendès-France de Tunis (République tunisienne) pour la formation de moniteur des premiers secours.
L'ambassadeur de France près la République tunisienne et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 3 août 2015 portant habilitation du lycée Pierre Mendès-France (République tunisienne) pour les formations aux premiers secours est abrogé.
L'habilitation de formation du lycée français Pierre Mendès-France de Tunis (République tunisienne) est délivrée, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
Dans chaque département, le préfet et, à Paris, dans les Hauts-de-Seine et dans le Val-de-Marne, le préfet de police, dirige et coordonne l'action des forces de l'ordre.
La présente décision sera notifiée à l'association Vire FM et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Cocktail modulation de fréquence Lisieux et publiée au Journal officiel de la République française.
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service : « Cocktail programme Cristal » est remplacé par : « Cristal Normandie ».
A compter du 15 juin 2017, M. Brice Bohuon est nommé directeur, adjoint au directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie.
Mme Brigitte BRIAND et M. Fizié BOLÉ sont nommés membres du comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna pour une durée de quatre ans à compter du 24 mai 2017.
A compter du 19 septembre 2017, M. Brice Bohuon est nommé directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie.
Mme Fanny Forest-Baccialone est nommée conseillère parlementaire au cabinet de la ministre du travail.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-678 du 18 septembre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio HDR est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 décembre 2017.
L'avenant n° 3 du 1er mars 2017 à la convention conclue le 7 avril 2009 susvisée figure en annexe de la présente décision.
Dans la décision n° 2009-253 du 7 avril 2009 susvisée, les mots : « Wéo la télé Nord - Pas-de-Calais » utilisés pour la dénomination du service, sont remplacés par « Wéo Nord - Pas-de-Calais ».
ANNEXE 1
MODIFICATION DE LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
      

     (identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
      

     (nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ
      

     ou radio spécifique
RADIO BONHEUR CENTRE BRETAGNE
FAB7
BONHEUR
CARHAIX
La présente décision sera notifiée à la société de télévision multilocale du Nord - Pas-de-Calais et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-677 du 18 septembre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alpa est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 décembre 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-676 du 18 septembre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 666 est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 décembre 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-680 du 18 septembre 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sea FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 19 décembre 2017.
L'arrêté du 13 avril 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 4 du décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris est abrogé.
Le programme de l'épreuve d'admission est constitué par le programme pédagogique des titres ou diplômes de niveau V couvrant le champ professionnel de chacune des spécialités ouvertes au recrutement.
Les candidats à un emploi dans la spécialité « conducteur de véhicules » doivent justifier de la possession des permis de conduire des catégories A et B en cours de validité.
Les concours sur titres et recrutements sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer sont ouverts dans une ou plusieurs des spécialités fixées par décision conjointe du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'intérieur.
Lorsque le concours sur titres ou le recrutement sans concours est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite concourir.
A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, pour chacun des concours et par spécialité, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.
A l'issue de la phase d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, pour chacun des concours et par spécialité, la liste des candidats admis et peut, dans les mêmes conditions, établir une liste complémentaire.
Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'épreuve d'admission est éliminatoire.
Les candidats à la sélection pour l'accès au corps des administrateurs de la ville de Paris présentent leur candidature au maire de Paris, sous le couvert de leur autorité hiérarchique.
Le secrétariat du comité de sélection est assuré par la direction des ressources humaines de la ville de Paris.
Les membres du comité de sélection sont nommés, pour chaque sélection, par arrêté du maire de Paris.
Il est mis fin, à compter du 10 mai 2017, aux fonctions de M. Olivier VEBER, directeur du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 26 avril 2017, le mandat de directeur général de l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) de M. Jean Guillet est renouvelé jusqu'au 17 avril 2019.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation en date du 27 avril 2017, M. Pierre JEANNIN est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société ODAS.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Grégoire Frèrejacques, conseiller budgétaire et social, appelé à d'autres fonctions à compter du 1er mai 2017.
Il est mis fin aux fonctions de M. Sébastien COUDERC, conseiller chargé des filières végétales, des biocarburants, des affaires financières et de la politique agricole commune au cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, à compter du 1er mai 2017.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2017, M. Antoine PETIT est nommé président du conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie.
M. Jean-Marc MERRIAUX est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (5e tour), à compter du 1er mai 2017.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2017, il est mis fin aux fonctions de M. Etienne KLEIN, en qualité de président du conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller pour les territoires (chef de pôle) au cabinet du Premier ministre exercées par M. Hugo BEVORT, à compter du 1er mai 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 avril 2017, Mme Faustine Antoine est nommée représentant de l'Etat au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport Marseille Provence.
M. Patrick STRZODA, préfet (hors classe), est nommé préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), à compter du 16 mai 2017.
Il est mis fin aux fonctions de M. Arnaud MILLEMANN, conseiller chargé de l'agroalimentaire et de l'alimentation au cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, à compter du 1er mai 2017.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2017, M. HEN (Paul-Éric), administrateur général, est nommé inspecteur général des affaires culturelles (1er tour).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 avril 2017, M. Le Roux (André-Jean), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er août 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2017, M. Jean-Christophe BAUDOUIN est nommé délégué interministériel au développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône à compter du 1er mai 2017.
M. le général de corps d'armée Palasset (Jean-Pierre) est chargé des fonctions de directeur général de la sécurité extérieure par intérim, à compter du 21 mai 2017.
Le code de la voirie routière est ainsi modifié : 
A l'article L. 112-6, les mots : « parmi les » sont remplacés par les mots : « ou inscrit au titre des ».
A l'article 6, le mot : « fonctionnaires» est remplacé par les mots : « personnels civils ».
A l'article 10, les mots : « le projet d'état des prévisions de recettes et de dépenses et les décisions modificatives » sont remplacés par les mots : « le projet de budget initial et les projets de budgets rectificatifs ».
Le décret du 5 février 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
Le présent décret s'applique à compter du 1er mai 2017.
Le mandat des membres qui n'ont pas été nommés dans les conditions prévues par le présent décret cesse à compter de cette date.
Le 4° de l'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Il élabore et propose au directeur général les prévisions de dépenses et recettes de l'école de danse. »
M. Hugo BEVORT, administrateur hors classe de la ville de Paris, est nommé directeur des stratégies territoriales au Commissariat général à l'égalité des territoires à compter du 1er mai 2017, en remplacement de M. Jean-Christophe BAUDOUIN, qui sera appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux articles L. 522-3 et L. 541-2 du même code, les mots : « instance de classement » sont remplacés par les mots : « instance de protection ».
A l'article L. 143-8 du même code, les références aux articles L. 621-18, L. 621-21 et L. 621-22 sont respectivement remplacées par des références aux articles L. 621-22, L. 621-25 et L. 621-26.
L'article L. 720-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Au 1° du II, après les mots : « immeuble classé » sont insérés les mots : « ou inscrit » ; 
2° Le 2° du II est supprimé et le 3° est renuméroté 2°.
Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié : 
Au 10° de l'article L. 411-1, après le mot : « classés » sont insérés les mots : « ou inscrits ».
La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018.
Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.
A l'article L. 611-2, les mots : « prévus aux articles L. 621-31, L. 622-10 » sont remplacés par les mots : « prévus aux articles L. 621-5, L. 621-31, L. 622-7, L. 622-16 ».
L'article L. 641-1 est ainsi modifié : 
1° Au 1°, après les mots : « immeubles classés » sont insérés les mots : « ou inscrits » ; 
2° Le 2° est supprimé et les 3° et 4° deviennent respectivement les 2° et 3°.
A l'article L. 642-2, la référence à l'article L. 622-14 est remplacée par une référence à l'article L. 622-22 et la référence à l'article L. 622-17 est remplacée par une référence à l'article L. 622-24.
A l'article L. 141-1 du code du patrimoine, la référence à l'article L. 621-29-2 est remplacée par une référence à l'article L. 621-11.
Le Premier ministre et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le livre VI du code du patrimoine (partie législative) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 de la présente ordonnance.
La décision du 10 octobre 2016 portant délégation de signature (direction des services de transport) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication
Des dérogations aux interdictions fixées à l'article 2 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2(4°) et R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement.
A l'article 5 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, après les mots : « autorités publiques indépendantes, », sont insérés les mots : « au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, ».
L'article R. 422-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 422-4.-Les opérations du fonds sont comptabilisées conformément aux règles applicables aux entreprises d'assurance. »
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions modifiées ou ajoutées par les articles 2 à 6 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Au premier alinéa de l'article R. 422-3 du code des assurances, après les mots : « conseil d'administration », sont insérés les mots : « ou des comités institués par ce conseil ».
L'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux modalités d'élection des représentants des lycéens aux conseils académiques de la vie lycéenne est abrogé.
Les modalités d'organisation du scrutin pour l'élection des représentants des lycéens aux conseils académiques de la vie lycéenne sont fixées par le présent arrêté.
Le présent arrêté entrera en vigueur au 1er juillet 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article D. 511-64 du même code, les mots : « membres des conseils des délégués des élèves » sont remplacés par les mots : « représentants titulaires et suppléants des élèves siégeant au conseil des délégués pour la vie lycéenne ».
Le deuxième alinéa de l'article 1er de chacun des arrêtés du 23 octobre 1989 susvisés est supprimé.
La décision du 16 décembre 2016 portant délégation de signature (secrétariat général) est abrogée.
A l'article 3 de l'arrêté du 6 novembre 1989 susvisé, les mots : « et réévalués par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après visa du contrôleur financier » sont supprimés.
La directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 4 de l'arrêté du 13 septembre 1990 susvisé est abrogé.
L'article 2 de l'arrêté du 11 octobre 2001 susvisé est abrogé.
Le présent décret est applicable de plein droit à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement du Conseil national de la vie lycéenne et des conseils académiques de la vie lycéenne.
Le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le diplôme en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique de l'Ecole nationale de l'aviation civile est délivré par le directeur de l'école au nom de l'Etat, aux étudiants qui satisfont aux conditions définies au règlement de scolarité.
Le directeur de l'école fixe chaque année les dates des épreuves et les modalités d'inscription aux examens.
Le directeur de l'école fixe, chaque année, le nombre maximum de candidats admis aux b et c de l'article 1er ci-dessus, compte tenu de la priorité accordée au recrutement des techniciens supérieurs des études et d'exploitation de l'aviation civile et de la capacité d'accueil dans les différentes promotions.
III. - Conditions de délivrance du diplôme
Le jury d'école est présidé par le directeur de l'école ou son représentant. La composition du jury d'école ainsi que ses modalités de fonctionnement sont définies dans le règlement de scolarité.
Au 2° de l'article D. 1431-16 du code des transports, les mots : « 1er juillet 2016 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2019 ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication
Aux articles D. 1431-3, D. 1431-6, D. 1431-7 et D. 1431-20 à D. 1431-22 du code des transports, les mots : « dioxyde de carbone » sont remplacés par les mots : « gaz à effet de serre ».
La société Lafarge-Holcim est tenue d'informer l'administration de toute modification concernant le procédé de mise en œuvre objet de la présente dérogation.