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La gestion comptable et financière de la commune de Suilly-la-Tour, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Donzy - Châteauneuf-Val-de-Bargis, est transférée au comptable de la trésorerie de Pouilly-sur-Loire (Nièvre).
A l'article 2 du même arrêté, après le dernier alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « - adjoint au sous-directeur du Fonds social européen. »
Après le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 juin 2014 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - Etablissement public Haras national du Pin ; ».
La gestion comptable et financière des communes d'Arbourse et Dompierre-sur-Nièvre, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Donzy - Châteauneuf-Val-de-Bargis, est transférée au comptable de la trésorerie de Nevers (Nièvre).
Le réserviste mentionné à l'article 1er est affecté, pour l'exercice de cette mission, auprès du CHM, sous la responsabilité du directeur général de l'agence régionale de santé océan Indien.
Le troisième alinéa de l'article 10 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
 « - la sous-direction des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques. »
L'article 22 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le septième alinéa du 2° est supprimé ;
2° Au huitième alinéa, les mots : « de diriger et d'animer les centres d'expertise médicale et » sont supprimés.
Le quatrième alinéa de l'article 21 du même arrêté est supprimé.
A l'article 26-2 du même arrêté, il est inséré après le 4°, un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le centre de maintenance ALLIANCE. »
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense » ;
2° Le septième alinéa est supprimé.
Les deux premiers alinéas de l'article 14 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La sous-direction des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques comprend :
 « - le bureau du dialogue social ; ».
Le dernier alinéa de l'article 25 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« En outre, dans son rôle de pilotage et de coordination de l'activité des conseillers techniques et des assistants de service social, le sous-directeur de l'action sociale a autorité sur l'inspecteur technique des conseillers techniques et des assistants de service social. »
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 30 décembre 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Le 3° de l'article 1er est abrogé.
L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le : « 1° » est supprimé et, après les mots : « Pour l'application du », sont insérés les mots : « 2° du » ;
2° Le 2° est abrogé.
Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 93 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2016, des crédits d'un montant de 93 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Lorsque les travaux sont réalisés en scaphandre autonome, l'équipe de travaux réalisés à des fins archéologiques est constituée d'au moins quatre personnes :
- un chef d'opération hyperbare qui peut cumuler sa fonction avec celle de surveillant ;
- deux opérateurs ;
- un opérateur de secours, placé en surface et prêt à intervenir.
L'opérateur de secours dispose d'un équipement respiratoire apportant le même niveau de sécurité que celui imposé pour l'opérateur et compatible avec les conditions de plongée de ce dernier.
Dans le cas de plongées sous plafond, le chef d'opération hyperbare, met en place les moyens de sécurité spécifiques et s'assure que les travailleurs concernés bénéficient d'une formation appropriée.
L'utilisation d'oxygène pur avec un appareil respiratoire individuel est autorisée :
- entre 0 et 6 mètres pour les paliers de décompression ;
- lors d'une procédure d'urgence, à une pression normobare, dans le cas de la prise en charge initiale d'accidents de décompression.
A l'issue d'une intervention hyperbare avec respiration d'un mélange gazeux, la pratique de la plongée en apnée, de même que toute activité physique intense, sont interdites pendant un délai de douze heures.
Les dispositions des articles 24 et 25 ne sont pas applicables aux cas d'interventions de secours résultant de circonstances mettant en péril la vie humaine.
Mme Stéphanie Lux est nommée conseillère en charge des relations avec les ONG.
Mme Marie-Hélène AUBERT est nommée inspectrice générale de l'administration du développement durable (6e tour).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 avril 2016, M. Le Gal (René), attaché principal d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 28 avril 2016, Mme Elodie CAUQUIL, inspectrice principale des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire des hôpitaux du Comminges, en remplacement de M. Didier SOUVERVILLE.
Les modalités des plongées réalisées à partir de dispositif immergé, bulle ou autres systèmes répondent aux exigences de l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif aux travaux subaquatiques effectués en milieu hyperbares mention A.
Pour les plongées en scaphandre en circuit ouvert effectuées au-delà d'une pression relative de 1200 hPa, le scaphandre est constitué d'une bouteille à deux sorties, équipé d'un détendeur par sortie.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 28 avril 2016, M. Guillaume COSSARD, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Aisne », en remplacement de Mme Odile MAES.
Lorsque la pression relative est supérieure 600 hectopascals, l'équipe d'intervention est constituée d'au moins quatre personnes :
- un chef d'opération hyperbare qui peut cumuler sa fonction avec celle de surveillant ;
- deux opérateurs ;
- un opérateur de secours, placé en surface et prêt à intervenir.
Les interventions exécutées en milieu hyperbare sont effectuées en scaphandre autonome à circuit ouvert, fermé, semi-fermé, en narguilé ou en apnée.
La durée quotidienne de séjour dans l'eau est limitée à six heures réparties en une ou plusieurs interventions.
Lorsque la pression relative est supérieure à 1 200 hectopascals, le nombre quotidien d'interventions est limité à deux.
Le temps de décompression dans l'eau est comptabilisé dans la durée du séjour en immersion.
Les dispositions des articles 30 et 31 ne sont pas applicables aux cas d'interventions de secours résultant de circonstances mettant en péril la vie humaine.
Les dispositions de l'article 13 s'appliquent aux agents nommés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
L'annexe figurant à l'arrêté du 27 mai 2014 susvisé est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.
Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le troisième alinéa de l'article 19, sont insérés les alinéas suivants : 
«-les acquisitions des biens immobiliers ; 
«-les baux et locations d'immeubles ; ».
L'article 8 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « chaque société » sont remplacés par les mots : « chaque entreprise du secteur de la construction navale » ;
2° Les mots : « la Caisse française de développement industriel » sont remplacés par les mots : « l'Etat ».
A l'article 9 du même décret, après les mots : « ministre chargé de l'économie », sont insérés les mots : « par la Caisse française de développement industriel ».
A l'article 20, les mots : «, les assesseurs s'ils n'y sont pas élus » sont supprimés.
A l'article 22, la dernière phrase du premier alinéa est supprimée.
Au troisième alinéa de l'article 19, après les mots : « du conseil d'administration », sont insérés les mots : « ou du conseil scientifique » et les mots : « membres du bureau » sont remplacés par les mots : « doyen de section ».
L'article 1er du décret du 17 mai 2006 susvisé est abrogé.
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JOnº 0105 du 05/05/2016, texte nº 97
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JOnº 0105 du 05/05/2016, texte nº 98
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Présidence d'un groupe politique
M. le président du Sénat a été informé que M. Jean DESESSARD a été élu président du groupe écologiste le mardi 3 mai 2016.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Engagement de la procédure accélérée
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 (n° 3719).
Emet un avis défavorable à la déclassification du document communiqué par le ministère de la défense.
L'expérimentation concerne les trois promotions entrant pour les rentrées scolaires 2016, 2017 et 2018 dans le parcours de formation prévu au sein des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole Le Paraclet d'Amiens et La Roque de Rodez.
Le décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs est abrogé.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit l'organisation et le contenu du parcours de formation.
Le fait de fumer dans un véhicule affecté au transport public collectif de voyageurs, dans une gare ou une dépendance du domaine public ferroviaire accessible au public hors d'un emplacement mis à la disposition des fumeurs est puni de l'amende prévue par l'article R. 3512-1 du code de la santé publique.
La société FMC AUTOMOBILES transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait d'utiliser sans autorisation un véhicule affecté au transport public de voyageurs comme engin de remorquage, en méconnaissance du 9° de l'article 5.
Dans les catégories de véhicules affectés au transport public de voyageurs désignées par arrêté du ministre chargé des transports, tout bagage doit comporter de manière visible la mention des nom et prénom du voyageur.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux effets ou menus objets que le voyageur conserve à sa disposition immédiate.
Les agents de l'exploitant d'un service de transport mentionné à l'article 1er appelés à se trouver en contact avec le public sont revêtus d'un uniforme ou d'un signe distinctif, ou munis d'une pièce justifiant leur qualité.
Le montant des frais de constitution de dossier prévu par le deuxième alinéa de l'article 529-4 du code de procédure pénale, mentionné à l'article 24, ne peut excéder 50 euros.
L'approbation est délivrée jusqu'au 31 mars 2020.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, s'il apparaît que la société FMC AUTOMOBILES ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
Les dispositions des articles R. 49-5 à R. 49-8 du code de procédure pénale, à l'exception de l'article R. 49-6-1, sont applicables à l'amende forfaitaire majorée prévue par le deuxième alinéa de l'article 529-5 de ce code.
Le décret n° 730 du 22 mars 1942 sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local est abrogé.
Sont constatées, poursuivies et réprimées, conformément aux dispositions du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports, les contraventions aux dispositions du présent décret et des arrêtés pris pour son exécution.
Il est mis fin, à compter du 9 mai 2016, aux fonctions de Mme Laurence LEFEVRE, directrice adjointe du cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé.
Par décret en date du 3 mai 2016, M. Patrick CADENAT, président honoraire des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire, représentant de la juridiction administrative, à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, à compter du 14 mai 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2016, M. Daniel LEGRAND, directeur des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Fresnes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2016.
Par décret en date du 3 mai 2016, Mme Guirimand (Dominique) est nommée présidente de la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 avril 2016, M. Jacky Richard, conseiller d'Etat, est nommé référent national du traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique ».
Par décret en date du 3 mai 2016, M. Jean-Pierre Jochum, inspecteur général des finances, est nommé membre de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, sur proposition du ministre chargé des finances.
Il est mis fin à compter du 9 mai 2016 aux fonctions de Mme Laurence LEFEVRE, directrice du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion en date du 22 avril 2016, Mme Dominique GILLOT, sénatrice, est nommée présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 2 mai 2016, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie et des finances : M. Antoine Deruennes, membre suppléant, en remplacement de Mme Maya Atig.
Par décret en date du 3 mai 2016, M. Yannick IMBERT est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'intérieur, en remplacement de M. Laurent FISCUS, appelé à d'autres fonctions.
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JOnº 0106 du 07/05/2016, texte nº 100
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JOnº 0106 du 07/05/2016, texte nº 98
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JOnº 0106 du 07/05/2016, texte nº 99
M. Olivier CHRISTEN est nommé conseiller technique justice au cabinet du Premier ministre à compter du 30 mai 2016.
Au deuxième alinéa de l'article 5, après les mots : « par le conseil d'administration, sur proposition du conseil scientifique, », sont insérés les mots : « les deux conseils se prononçant ».
La décision du 21 janvier 2016 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.
Le décret du 24 novembre 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.
L'examen professionnel est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur qui fixe les modalités d'inscription à l'examen, la liste des centres d'examen, la date des épreuves ainsi que le nombre de postes à pourvoir.
L'examen professionnel, prévu au 2° de l'article 1er du décret du 26 avril 2016 susvisé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
La liste des pièces justificatives mentionnées à l'article R. 2122-22 du code du travail susceptibles d'être produites à l'appui d'un recours gracieux figure en annexe II du présent arrêté.
La date de la publication de la liste des candidatures recevables au recueil des actes administratifs et sur le site internet du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est le 7 juin 2016.
Le délai prévu à l'article R. 2122-48-1 expire le 17 juin 2016.
Chaque organisation syndicale de salariés candidate transmet une maquette de son ou ses documents de propagande et son logo en version électronique ainsi que deux exemplaires sur support papier, dans les conditions posées par l'article R. 2122-52 du code du travail.
Les épreuves sont notées de 0 à 20.
Le directeur général du travail au ministère du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par application de l'article R. 2122-74 du code du travail, la date limite de réception des plis de vote par correspondance est fixée au 16 décembre 2016.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission. Nul ne peut être déclaré admissible s'il a obtenu une note inférieure à 8 sur 20.
Sont autorisés à prendre part aux épreuves les fonctionnaires remplissant les conditions fixées au 2° de l'article 1er du décret du 26 avril 2016 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux examens professionnels organisés au titre des années 2016 à 2020.
L'arrêté du 21 décembre 2010 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer est abrogé.
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JOnº 0106 du 07/05/2016, texte nº 101
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JOnº 0107 du 08/05/2016, texte nº 37
M. Christophe Bigot, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République du Sénégal, en remplacement de M. Jean Felix-Paganon, appelé à d'autres fonctions.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour sujétion particulière mentionnée à l'article 2 du décret n° 2016-476 du 15 avril 2016 susvisé est fixé à 104 euros par jour.
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste de candidats devra être déposée à la direction générale des collectivités locales, au plus tard le 29 avril 2016 à 12 heures.
La date de l'élection partielle pour le remplacement d'un membre titulaire ainsi que de son suppléant au sein du collège des représentants des présidents des conseils régionaux au Conseil national d'évaluation des normes est fixée au 3 juin 2016.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés pour l'exercice de ces missions auprès de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne - Rhône-Alpes.
Le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne - Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 14 avril 2016, édition électronique, texte n° 4,aux alinéas 6, 14 et 15 de l'article 2 :
Au lieu de : « distribution d'électricité », lire : « distribution de gaz ».
L'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 2016 susvisé est ainsi complété :
« Sont nommés membres du comité d'engagement :
Au titre des contributeurs 
M. Bruno Julliard, pour la ville de Paris, titulaire ; Mme Sophie Zeller, suppléante. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Odile Renaud-Basso, délégation est donnée à Mme Dara Lecomte, directrice du pilotage stratégique de l'établissement public, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du pilotage stratégique de l'établissement public.
Délégation est donnée à Mme Odile Renaud-Basso, directrice générale adjointe, en charge du pôle du pilotage des métiers de l'établissement public, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce pôle.
La secrétaire générale et le directeur des ressources humaines du groupe et de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2016 :
ARMÉE DE TERRE
M. le général de division Pinel (Dominique-Marie) est nommé adjoint spécialisé « transformation-interopérabilité » au directeur de la stratégie de la direction générale de l'armement à compter du 1er mai 2016.
Par décret en date du 15 avril 2016, Mme Isabelle Andrivon est nommée membre du conseil de surveillance de la Compagnie nationale du Rhône, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jean-Bernard Kovarik.
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JOnº 0091 du 17/04/2016, texte nº 51
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée du Sarthon et affluents figure en annexe au présent arrêté.
Procédure pour les mesures nouvelles de niveau national.
Les mesures nouvelles de niveau national font l'objet d'un accord explicite écrit de l'autorité compétente préalablement à leur intégration dans le programme de mesures.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Bois et coteaux calcaires sous Bellême figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Bassin de la Souleuvre figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Gorges de la Vis et de la Virenque figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Vallée du Galeizon figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Les contreforts du Larzac figure en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 28 décembre 2012 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé.
La liste des emplois de chef de service et de sous-directeur prévue à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé est fixée dans le tableau figurant en annexe.
Au dernier alinéa de l'article L. 914-6 du code de l'éducation, les mots : « enseignement du second degré » sont remplacés par les mots : « enseignement du premier ou du second degré ».
L'article 1er de la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de participation de la région Martinique à l'Association des Etats de la Caraïbe, en tant que membre associé, signé à Carbet, Martinique, le 11 avril 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code du sport est ainsi modifié : 
1° Au II de l'article L. 212-9, les deux occurrences du mot : « a » sont supprimées ; 
2° A l'article L. 212-10, les mots : « contre rémunération » sont remplacés par les mots : «, à titre rémunéré ou bénévole, ».