Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 septembre 2017, M. Jean-Claude WATHELET, président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2018.
Pour chacune des ordonnances prévues aux articles 1er à 6, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
N'ont pas le caractère organique les mots : « , ainsi qu'aux modalités suivant lesquelles son président défère les faits correspondants au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière » figurant au second alinéa de l'article 3 de la loi organique déférée.
Sous la réserve énoncée au paragraphe 49, l'article 14 de la loi organique déférée est conforme à la Constitution.
Sous la réserve énoncée au paragraphe 11, le reste du paragraphe I de l'article 1er de la même loi est conforme à la Constitution.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2017, Mme RIQUIER (Delphine, Lucette, Solange), épouse MERCIER, est nommée notaire à la résidence de Gaillefontaine (Seine-Maritime), en remplacement de M. LAVERGNE (Francis, Henri, Albert), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2017, Mme SAIA (Angela, Thérèse, Salvatrice) épouse GONZALEZ est nommée notaire à la résidence de Coulommiers (Seine-et-Marne), office créé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 septembre 2017, M. Charles Sarrazin est nommé représentant de l'Etat aux conseils d'administration de Bpifrance Participations et de Bpifrance Investissement en remplacement de M. Jérôme Reboul.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 septembre 2017, M. Charles Sarrazin est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de CNP Assurances.
Assemblée nationale
Conseil d'administration du Fonds national des aides à la pierre
(1 poste à pourvoir)
Le président de l'Assemblée nationale a désigné, le 15 septembre 2017, M. François Jolivet.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 septembre 2017, M. Schwan Badirou Gafari est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Imprimerie nationale, en remplacement de M. Jérôme Reboul.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 septembre 2017, M. Charles Sarrazin est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de La Poste en remplacement de M. Jérôme Reboul.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2017, M. PICARD (Josselin, Jean, Yves) est nommé notaire à la résidence de Nieul-le-Dolent (Vendée), office créé.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 14 septembre 2017, le général de brigade Philippe BOUTINAUD est nommé chef du service des questions régionales à la direction générale des relations internationales et de la stratégie, au ministère des armées, pour une durée d'un an, à compter du 7 octobre 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 septembre 2017, il est mis fin au maintien en activité de M. Yves BONNET, inspecteur général des finances, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, en date du 7 septembre 2017, est nommé président de la commission de normalisation française « chaîne de contrôle pour les produits issus de forêts gérées durablement » : M. Michel VALLANCE, membre du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 septembre 2017, M. Schwan Badirou Gafari est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de La Française des jeux, en remplacement de M. Jérôme Reboul.
Les zones protégées mentionnées au précédent article sont matérialisées de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre des zones et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) ».
Par décret en date du 15 septembre 2017, la commune de Soulac-sur-Mer (Gironde) est classée comme station de tourisme.
Par décret en date du 15 septembre 2017, la commune de Sète (Hérault) est classée comme station de tourisme.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 septembre 2017, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques, ouvert par un arrêté du 23 mai 2017, est fixé à 150.
Au septième alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « à Mme Virginie Nelson, attachée d'administration, » sont remplacés par les mots : « à Mmes Sylvie d'Almeida et Marlène Lombarda, attachées d'administration, ».
M. Alexis Brunelle est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 16 octobre 2017.
Le règlement intérieur du collège, ci-joint, est adopté.
Il remplace le règlement intérieur du collège adopté par décision n° 2014.0250/DC/SJ du 10 décembre 2014 modifiée.
Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2017, M. Pascal CAGNI est nommé président du conseil d'administration de l'agence Business France.
M. Pascal CAGNI est nommé ambassadeur délégué aux investissements internationaux.
Sont nommés conseillers d'Etat en service extraordinaire, pour exercer des fonctions juridictionnelles, à compter du 1er octobre 2017 :
M. Bertrand Mathieu, professeur des universités ;
M. Laurent-Xavier Simonel, avocat.
M. Jean-Paul DELEVOYE est nommé haut-commissaire à la réforme des retraites.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2017, le mandat de Mme BOUSCANT (Catherine), en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, est renouvelé à compter du 28 novembre 2017.
Le Premier ministre et la ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 5 septembre 2017, M. Emmanuel TRIC, président de l'université Nice - Sophia-Antipolis est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var à raison de ses compétences en matière d'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 29 août 2017, Mme Claude Dorian, inspectrice générale de l'administration du développement durable à la retraite, est nommée présidente de la Commission nationale de concertation.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2017, M. Christophe LECOURTIER, conseiller économique hors classe, est nommé directeur général de l'agence Business France.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Philippe Komiha à compter du 1er octobre 2017.
M. Aulne Abeille est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er octobre 2017.
L'avis de concours (NOR : CPAE1713896V) pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques, paru au Journal officiel du 2 juin 2017, est complété comme suit :
« 2. Nombre de postes offerts : 150. »
Le reste est inchangé.
La délibération n° 7/2017 du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 29 juin 2017 relative à l'approbation des comptes clos le 31 décembre 2016 est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 16 décembre 2005 susvisé, les mots : « 15 septembre 2017 » sont remplacés par les mots : « 15 mars 2018 ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 septembre 2017, Mme DEL MONTE Pascale, première conseillère de chambre régionale des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, sur sa demande, à compter du 15 juillet 2017.
M. Philippe GUSTIN, préfet, est nommé délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, auprès de la ministre des outre-mer.
Le Premier ministre et la ministre des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Jean CASTEX, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 septembre 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur départemental adjoint des territoires du Cher de M. Lionel BESSARD, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 7 septembre 2017.
L'arrêté du 6 septembre 1994 modifié portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques est abrogé à compter du 1er octobre 2017.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er octobre 2017.
Sur les responsables de traitement/champ d'application.
Seules les entités du groupe IBM agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR responsable de traitement du groupe IBM, et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR peuvent adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique.
Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Seules peuvent être habilitées à accéder aux données les entités du groupe IBM juridiquement liées aux BCR responsable de traitement du groupe IBM dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les trois premiers alinéas de l'article L. 3121-8 et l'article L. 3121-45 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, sont conformes à la Constitution.
Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Seules peuvent être habilitées à accéder aux données les entités du groupe UTC juridiquement liées aux BCR responsable de traitement du groupe UTC dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le deuxième alinéa et la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 213-4 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives, sont conformes à la Constitution.
Sur les responsables de traitement/champ d'application.
Seules les entités du groupe UTC agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR responsable de traitement du groupe UTC et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR, peuvent adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017.]
Les articles 14 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017.] ne sont pas applicables aux crédits ouverts avant l'exercice 2018.
Après le 7° de l'article LO 146 du code électoral, il est inséré un 8° ainsi rédigé : 
« 8° Les sociétés, entreprises ou organismes dont l'activité consiste principalement à fournir des prestations de conseil aux sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux 1° à 7°. »
Le 5° du III de l'article LO 135-1 du code électoral est complété par les mots : «, ainsi que les participations directes ou indirectes qui confèrent le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil ».
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France en Irak et le consul général de France à Erbil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le réfèrent déontologue veille au respect par le chef de service de son obligation d'information prévue à l'article 5 du décret du 10 avril 2017 susvisé, y compris à l'égard des personnels contractuels qui ont été recrutés à l'étranger sur des contrats de travail soumis au droit local.
Le renouvellement ou la modification des conditions d'exercice du télétravail (lieu, jour, horaires) suivent la même procédure qu'une demande initiale.
Des formations appropriées sont proposées aux agents en télétravail et à leurs responsables hiérarchiques.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de celles prises en application du décret du 19 avril 2017 susvisé, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Le présent arrêté entre en vigueur le 17 septembre 2017.
Délégation est donnée à Mme Marie-Céline Lawrysz, magistrate, cheffe du bureau de la police judiciaire ; à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Il est institué auprès du secrétaire général un référent déontologue.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions des articles 2, 3 et 7 à 10 qui entrent en vigueur le 20 mai 2018.
Le référent déontologue est désigné par décision du ministre des affaires étrangères pour une durée de 3 ans.
Il est choisi parmi les membres des corps de ministre plénipotentiaire et de conseiller des affaires étrangères, en activité ou à la retraite, ayant exercé des fonctions de chef de mission diplomatique.
Pour l'application des dispositions de l'article 8 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, le référent déontologue remet, à l'occasion de sa nomination, sa déclaration d'intérêt au directeur général de l'administration et de la modernisation.
L'article 2 de l'arrêté du 18 août 2009 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en Irak et du consul général de France à Erbil est abrogé.
L'arrêté du 14 juin 2016 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système « Héliopacsystem® » dans la réglementation thermique 2012 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
L'arrêté du 4 décembre 2015 relatif à l'établissement d'un médiateur du ministère des affaires étrangères est abrogé.
La direction générale de l'administration et de la modernisation met à la disposition du médiateur les moyens matériels, notamment informatiques, permettant l'exercice effectif de sa mission.
Le médiateur bénéficie d'une formation adaptée à la pratique de la médiation et à la gestion des risques psychosociaux.
Le médiateur peut, en tant que de besoin, contribuer à la rédaction d'un accord consignant les engagements réciproques des parties. Il veille à ce titre à l'application des dispositions de l'article L. 213-3 du code de justice administrative.
Le nombre d'actions de la société ENGIE cédées par l'Etat ayant fait l'objet d'un placement en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, est fixé à 99 900 000 actions.
Le prix unitaire de cession des actions de la société ENGIE ayant fait l'objet d'un placement, en France et à l'étranger, garanti par un syndicat bancaire, est fixé à 13,80 €.
Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société ENGIE s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 5 ci-après par la cession de 111 000 000 actions, soit 4,56 % du capital de cette même société.
11 100 000 actions détenues par l'Etat sont cédées à la société ENGIE au prix du placement, à charge pour elle de les rétrocéder aux salariés et anciens salariés éligibles dans un délai d'un an, conformément à l'article 31-2 de l'ordonnance susvisée.
Délégation est donnée à Mme Patricia MOUNIER, responsable de la diffusion et de la communication auprès de la cheffe de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, tous actes ressortissant à ses attributions.
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2007-822 du 11 mai 2007 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Comté " est abrogé.
Délégation est donnée à M. Paulo GEMELGO, inspecteur des affaires sociales, adjoint à la cheffe de l'inspection générale des affaires sociales, chargé des missions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, tous actes ressortissant à ses attributions.
L'arrêté du 27 avril 2017 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales) est abrogé.
Délégation est donnée à M. Vincent MARSALA, inspecteur général des affaires sociales, responsable des missions permanentes auprès de la cheffe de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, tous actes ressortissant à ses attributions.
Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique et le directeur général de l'agence régionale de santé de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de la Guadeloupe.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2017, l'office de notaire à la résidence de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Laure MERCADIER, Notaire est transféré à la résidence de Paris.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord à Mme Lucette Lasserre, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du cabinet de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord, à M. Jean-Claude Caye, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de San Juan Oceanic, du 15 septembre 2017 au 22 septembre 2017, une zone interdite temporaire dans la région de Grand-Case (île de Saint-Martin) identifiée ZIT Saint-Martin.
L'arrêté du 29 mars 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) est abrogé.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, à M. François-Xavier Dulac, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Nord-Pas-de-Calais, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à M. Laurent Breton, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
La décision du 1er septembre 2017 portant délégation de signature (direction des services de transport) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
La décision du 5 septembre 2016 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord) est abrogée.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2017.
Les services d'incendie et de secours, ainsi que les associations agréées et organismes habilités à la formation aux premiers secours disposant a minima d'une décision d'agrément de formation délivrée par le ministre chargé de la sécurité civile en cours de validité peuvent être autorisés à dispenser la sensibilisation aux gestes qui sauvent.
Dans le cadre d'une sensibilisation de la population aux gestes de premiers secours, il est institué une sensibilisation aux « gestes qui sauvent » (GQS), pour permettre au plus grand nombre de citoyens de devenir le premier maillon de la chaîne des secours et ainsi de préserver l'intégrité physique d'une victime en attendant les secours organisés.
Au dernier alinéa de l'article 9-1, les mots : « le contrôleur, ou toute autre personne du centre de contrôle désignée par une procédure spécifique réseau (ou spécifique centre pour le cas d'un centre non rattaché), » sont remplacés par les mots : « le contrôleur ».
A l'annexe III, les mots : « supérieure à 500 lux » sont remplacés par les mots : « supérieure à 500 lumens ».
A l'article 16, les mots : «, pour les centres de contrôle non rattachés à un réseau, » sont insérés entre les mots : « ainsi que » et : « les procédures ».
Les recommandations techniques et pédagogiques relatives à cette sensibilisation sont disponibles sur le site de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ( https://www.interieur.gouv.fr).
L'annexe II est remplacée par les dispositions suivantes :
L'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent arrêté.
Cette sensibilisation donne lieu à la délivrance d'une attestation dont le modèle est conforme aux recommandations pédagogiques mentionnées à l'article 8.
Les professionnels exerçant une des professions de santé mentionnée dans la quatrième partie du code de la santé publique sont autorisés à dispenser la sensibilisation aux « gestes qui sauvent » dans le strict respect des recommandations techniques et pédagogiques mentionnées à l'article 8.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général de la santé et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La fermeture totale et provisoire du centre éducatif fermé de Beauvais, sis 18-20, rue Emmaüs, 60000 Beauvais, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2017.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport, sont définies en annexe IV.
Les dispenses et équivalences sont définies en annexe VI au présent arrêté.
Les deux unités capitalisables constitutives du certificat complémentaire sont attribuées selon le référentiel de certification mentionné à l'article 3 et dont l'acquisition est contrôlée par les épreuves certificatives figurant en annexe III du présent arrêté.
Il est créé une mention " voile multi-supports jusqu'à 6 milles nautiques d'un abri " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " éducateur sportif ".
Les qualifications des personnes en charge de la réalisation des actions de formation conduisant au certificat complémentaire mentionné à l'article 1er sont mentionnées en annexe VII du présent arrêté.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport sont définies en annexes IV.