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Le préfet veille à ce qu'un demandeur ait la possibilité de présenter l'épreuve d'aptitude dans un délai maximal de six mois à compter de la date du choix du demandeur.
Le préfet communique au ministre chargé de la sécurité routière les décisions prises en matière de reconnaissance des attestations ou titres étrangers.
L'arrêté du 18 février 2002 fixant les conditions de reconnaissance d'équivalence des titres, diplômes ou certificats d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivrés par les Etats appartenant à l'union européenne et à l'Espace économique européen est abrogé.
La durée du stage d'adaptation ne peut dépasser un an. Ce stage est réalisé sous la responsabilité d'un professionnel de la profession réglementée concernée désigné par le préfet du département et fait l'objet d'une validation par ce professionnel.
Un maître de stage est désigné par l'organisme accueillant le demandeur.
ANNEXES
ANNEXE I
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du développement durable, toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur, pour les dépenses et recettes relevant du secrétariat général, à M. Franck MUNDUBELTZ, attaché principal d'administration de l'Etat, secrétaire général.
A l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé, les mots : « de la catégorie I et V » sont remplacés par les mots : « des catégories I, II, III, IV et V ».
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie relatif au partenariat Hubert Curien franco-indonésien « NUSANTARA », signé à Jakarta le 29 mars 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre chargé de la politique du paysage statue sur la demande d'utilisation du titre dans un délai de deux mois à réception du rapport du jury de l'épreuve d'aptitude ou du rapport du jury d'évaluation de stage, par une décision motivée et notifiée au demandeur.
Sénat
Liste des documents mis en distribution le mardi 19 septembre 2017
N° 715. - Proposition de loi de Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues visant à réhabiliter la police de proximité, envoyée à la commission des lois.
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-162 du 9 mars 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Oüi FM » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 mars 2018.
La SAS Oüi FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la directrice générale du CNG, Le Ponant, 21B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Le droit d'opposition, prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au présent traitement.
Les statuts de l'Union nationale des associations familiales tels qu'adoptés par l'assemblée générale extraordinaire de cette union du 25 juin 2017 sont agréés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 8 septembre 2017, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Louis LECCIA, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1 janvier 2018.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2017, le capitaine de vaisseau Pagès (Eric, Bernard, Henri, Maurice), du corps des officiers de marine, est nommé directeur général de l'Ecole navale.
Le prix public toutes taxes comprises des spécialités génériques appartenant aux groupes visés à l'article 1er est fixé, au vu des conventions portant fixation de leurs prix fabricant hors taxes conclues avec leurs exploitants respectifs, au montant figurant, pour les groupes, à l'annexe prévues au même article.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 11 septembre 2017, M. Crouzet (Martin), contrôleur du travail, est nommé membre suppléant du Conseil national de l'inspection du travail, en remplacement de M. Chamot (Nicolas), contrôleur du travail.
La directrice du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2017, Mme ANDREO (Eva, Isabelle, Hélène) est nommée notaire à la résidence de Toulouse-le-Château (Jura), office créé.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 7 septembre 2017, Mme Annick DEVEAU est nommée, pour une durée de trois ans renouvelable, membre de la commission instituée par l'article L. 161-21-1 du code de la sécurité sociale, en qualité de personnalité qualifiée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2017, M. PERSICO (Jean-Charles) est nommé notaire à la résidence d'Arbois (Jura), office créé.
Le Centre national de gestion, établissement public administratif de l'Etat, est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « CHIRON », qui a pour finalité de mettre à disposition des candidats en médecine, pharmacie et odontologie, un téléservice de l'administration électronique.
A compter du 2 novembre 2017, les tarifs forfaitaires de responsabilité sont institués dans les groupes génériques mentionnés en annexe à la présente décision. Les montants des tarifs applicables à ces groupes génériques sont ceux figurant à la même annexe.
Le décret du 10 juillet 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 et 19 à 21 du présent décret.
Le décret du 22 janvier 2001 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Roquefort " est abrogé.
L'article 2 du décret du 31 juillet 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au III de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. »
L'annexe I de l'arrêté du 18 juillet 2017 est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Le décret du 30 juin 1986 relatif aux appellations d'origine " Beurre d'Isigny " et " Crème d'Isigny " est abrogé.
Le premier alinéa de l'article 13-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Peuvent être promus à la hors-classe des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse de classe normale ayant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de cette classe. »
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'annexe du décret du 10 juillet 1948 susvisé, au III de la section « jeunesse et sports », la ligne relative aux professeurs de sports est supprimée.
A l'article 19, les mots : « ayant atteint au moins le 8e échelon de cette classe et ayant exercé les missions afférentes à leur corps pendant au moins trois ans » sont remplacés par les mots : « justifiant de deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de cette classe ».
L'arrêté du 17 octobre 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de sports est abrogé.
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 24 mars 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
L'habilitation de formation pour l'unité d'enseignement figurant à l'article 1er du présent arrêté est délivrée, au groupe de la Caisse des dépôts et consignations, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
Il est mis fin aux fonctions de M. Laurent Naves, conseiller politique et parlementaire au cabinet du ministre, à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 septembre 2017, il est mis fin à la fonction de président du comité du label de la statistique publique de M. Benjamin CAMUS, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 septembre 2017, M. Joël Audry, attaché d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er décembre 2017.
A compter du 1er septembre 2017, M. Baptiste Prudhomme est nommé conseiller politique et parlementaire au cabinet du ministre.
Dans l'annexe du décret du 10 juillet 1948 susvisé, au III de la section « jeunesse et sports », la ligne relative aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse est supprimée.
Dans l'annexe du décret du 10 juillet 1948 susvisé, au III de la section « jeunesse et sports », la ligne relative aux conseillers techniques et pédagogiques supérieurs est supprimée.
L'arrêté du 24 mars 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers techniques et pédagogiques supérieurs est abrogé.
L'arrêté du 17 octobre 1990 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2017, M. Jean-Christophe CHOUVET, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2018.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2017, Mme Maud CHID, conseillère maître à la Cour des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 15 septembre 2017, M. Philippe DUPUIS, inspecteur général des finances, est nommé chef de la mission de contrôle économique et financier des transports.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 septembre 2017, Mme Nathalie COPPINGER, inspectrice générale des finances, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2018.
M. Terence Wills, conseiller des affaires étrangères, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Liberia, en remplacement de M. Joël Godeau, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture en date du 19 septembre 2017, Mme Françoise BANAT-BERGER, conservatrice générale du patrimoine, est renouvelée dans l'emploi de cheffe de service, directrice du service à compétence nationale Archives nationales, pour une durée de trois ans, à compter du 19 septembre 2017.
L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse sont évalués selon les modalités définies aux articles 12-1 à 12-3. »
L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-Les dispositions du chapitre 1er du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux professeurs de sport. »
L'article 5est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Pour trois nominations prononcées au titre de l'article 4, une nomination peut être prononcée parmi les candidats ayant figuré pendant au moins trois ans sur la liste des sportifs de haut niveau fixée par arrêté du ministre chargé des sports et admis à un concours sur épreuves. »
Les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article 2 et des articles 5 à 18 entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
Les dispositions du titre II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Au III de l'article 14-4, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 7e échelon ».
Au 2° de l'article 2, les mots : « six échelons » sont remplacés par les mots : « sept échelons ».
L'article 13 est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. 13.-Les professeurs de sport sont évalués selon les modalités définies aux articles 13-1 à 13-3. »
Le décret du 10 juillet 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 et 18 à 20 du présent décret.
Au III de l'article 13-4, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 7e échelon ».
Les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article 2 et des articles 4 à 17 entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
Les dispositions du titre II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
A l'article 5 du même arrêté, le mot : « susvisé » est remplacé par les mots : « et du deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 21 juillet 2017 susvisés ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 septembre 2017, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2018 à l'examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des services du Premier ministre est fixé à 7.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 septembre 2017, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2018 à l'examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services du Premier ministre est fixé à 4.
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2017, l'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts M. Pierre-Yves LECORDIX est promu au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale à compter du 17 octobre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 22 septembre 2017, M. PAVÉRO (Pierre, Marie, Georges) est nommé notaire à la résidence de Villerest (Loire), office créé.
Le bénéfice des dispositions des articles 3 à 5 est subordonné à la condition de période minimale de six mois mentionnée au II de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 précité.
Lorsque l'ancienneté détenue dans son échelon peut être bonifiée en fonction de l'ancienneté et de la valeur professionnelle, l'agent bénéficie d'une bonification calculée sur la base de la durée moyenne pondérée de bonification accordée dans l'échelon.
En cas d'avancement de grade ou de changement de corps ou de cadre d'emplois, le montant des primes et indemnités est déterminé selon les modalités applicables aux agents détenant le grade dont il devient titulaire.
Le présent arrêté entre en vigueur le 2 octobre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2017, M. Gérard DEROUIN, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor (classe fonctionnelle III), est nommé sous-préfet de Mantes-la-Jolie (classe fonctionnelle II).
Délégation est donnée à Mme Michèle Mellet, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, et à M. Christophe Flandrin, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, pour signer tous les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable spécialisé du domaine.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2017, M. ULBINE (Florian, Erwan, Guillaume) est nommé notaire à la résidence de Caen (Calvados), office créé.
La décision (NOR : FCPE1602279S) du 1er février 2016 portant délégation de signature du comptable spécialisé du domaine est abrogée.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 septembre 2017, M. Dominique DUBREIL, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Logistique CH Saint-Calais », en remplacement de Mme Monique ROZEC.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 septembre 2017, M. Philippe PIRECKI, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Maison départementale des adolescents de la Vendée » (création).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 19 septembre 2017, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut technologique FCBA :
Au titre de représentants des chefs d'entreprises
M. Bruno PIALOUX, en remplacement de Mme Anne DUISABEAU, démissionnaire.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 15 septembre 2017, M. Stéphane PAUL, inspecteur général des affaires sociales, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale de lutte contre l'illettrisme ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, en date du 15 septembre 2017 M. Denis PERU, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2017, M. Bruno BENSASSON, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er septembre 2017 et radié des cadres à la même date.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 septembre 2017, M. François CANO, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable des comités de protection des personnes Ile-de-France X et Ile-de-France XI, en remplacement de Mme Sabine FLAMANT.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 15 septembre 2017, M. Patrick Mesnard, attaché principal d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 19 décembre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2017, M. Jérôme GOSSET, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er juin 2017 et radié des cadres à la même date.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 1er septembre 2017, M. Philippe ROUSSELOT est nommé directeur de l'observatoire des sciences de l'univers de l'université de Besançon.
Fait le...
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le premier alinéa du a du 1 de l'article 220 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification, est conforme à la Constitution.
Les mots « et contributions sociales » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article 9 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 sont conformes à la Constitution.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2017, Mme RAMBAUD (Marine, Sylvia, Michelle), épouse MENARD, est nommée notaire à la résidence de Bénodet (Finistère), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 22 septembre 2017, M. FONTANILLE (Lomick, Pierre, Patrick) est nommé notaire à la résidence de Roanne (Loire), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2017, Mme GAVINI (Vannina, Renée, Hélène, Brigitte), épouse MAUUARY, est nommée notaire à la résidence de Lesménils (Meurthe-et-Moselle), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2017, M. MATHIEU (Ludovic, Aurélien) est nommé notaire à la résidence de Guilers (Finistère), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 22 septembre 2017, Mme MAUDIRE (Nolwenn, Marie-Anne, Soizic) est nommée notaire à la résidence de Brest (Finistère), office créé.
M. Pascal Le Deunff, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Moldavie, en remplacement de M. Pascal Vagogne, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2017, M. COINCHOT (Stéphane, Fernand, Roger) est nommé notaire à la résidence de Lunéville (Meurthe-et-Moselle), office créé.
M. Emmanuel COHET, conseiller des affaires étrangères, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Maurice, en remplacement de M. Gilles Huberson, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 31 août 2017, est nommé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, le lauréat du concours externe au titre de l'année 2017, dont le nom suit :
Spécialité achats
Lemaire (Sandrine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2017, M. VACHER (Jean-Baptiste, Pierre) est nommé notaire à la résidence de Saint-Nicolas-d'Aliermont (Seine-Maritime), office créé.
Au tableau d'avancement 2017 (magistrature) publié au Journal officiel du 12 août 2017, les mots : « M. Salaün (Thierry), juge (Lorient), tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « M. Salaün (Thierry), juge (Brest) ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2017, M. PARRAT (Albin, Marie, Michel, Gronobiols) est nommé notaire à la résidence de Flers (Orne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2017, M. PIGOT (Cyrille, Emile, Maxime) est nommé notaire à la résidence de Cabourg (Calvados), office créé.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail en date du 22 septembre 2017, M. MARIE (Etienne), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er février 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2017, Mme POULL (Marie-Christine), épouse AUBEL, est nommée notaire à la résidence de Crêches-sur-Saône (Saône-et-Loire), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2017, M. HEULIN (Martin) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP CHANCÉ-VARIN & Associés, notaires à la résidence de Lisieux (Calvados).
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 20 septembre 2017, M. Jean-Philippe d'ISSERNIO, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, au titre du logement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2017, M. PARRAT (Axel, Marie, Xavier) est nommé notaire à la résidence de La Ferté-Bernard (Sarthe), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2017, Mme BAZERIES (Rose-Anne, Odile, Odette), épouse BLANC, est nommée notaire à la résidence de Mende (Lozère), office créé.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 28 septembre 2017, Mme Véronique NATIVELLE, administratrice civile hors classe, est nommée cheffe du service du réseau financier et des comptabilités à la direction des affaires financières, au ministère des armées, pour une durée d'un an, à compter du 1er novembre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2017, Mme MENANTEAU (Chloé) est nommée notaire à la résidence de Notre-Dame-de-Sanilhac (Dordogne), office créé.