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Conformément à l'article R. 321-66 du code forestier, l'élection des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière et de leur suppléant par le collège régional des organisations professionnelles se fait par scrutin de liste à un tour, avec représentation proportionnelle au plus fort reste, le jeudi 9 mars 2017.
Les préfets de région, le directeur général du centre national de la propriété forestière et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil de demandeurs d'asile imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'asile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2016.
L'arrêté du 2 juin 2015 fixant le taux de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires est abrogé.
L'article R. 241-13 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction précise les modalités de répartition des frais de chauffage et d'information des occupants. »
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 241-9 du même code, les mots : « Si le seuil défini à l'article R. 241-8 est dépassé, et » sont supprimés.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 20 mai 2016, M. Arnaud Bessiere, attaché d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 19 mai 2016, Mme Catherine Chantalat, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2016, M. Lionel CALENGE, directeur d'hôpital hors classe, est nommé directeur général du centre hospitalier universitaire de La Réunion (La Réunion).
M. Olivier VEBER est nommé directeur du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Dans l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2012 susvisé, les mots : « prévue au II de l'article R. * 131-7 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article R. 241-13 du code de l'énergie ».
M. Olivier VEBER est nommé directeur adjoint en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 mai 2016, M. Lamontagne (François), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Montreuil, du 7 juin 2016 au 30 juin 2016.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 27 août 2012 susvisé, l'expression : « à usage principal d'habitation » est supprimée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 mai 2016, M. Paul COULON, sous-préfet hors classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 novembre 2016.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Elles ne s'appliquent pas aux travaux pour lesquels le devis d'engagement de la prestation de maîtrise d'œuvre ou, à défaut, le devis d'engagement de la prestation de travaux a été signé avant cette date.
A l'article R. 161-1 du code de la construction et de l'habitation, les termes : « et R. 111-20 à R. 111-22-2 » sont remplacés par les termes : « , R. 111-20 à R. 111-22-2 et R. 131-28-7 à R. 131-28-11 ».
Il est mis fin, à compter du 1er juin 2016, aux fonctions de M. Yves SCHAEFFER, conseiller pour les politiques interministérielles citoyennetés et égalité au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
M. Vartan ARZOUMANIAN est nommé chef adjoint de cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports à compter de la même date.
Est nommé au cabinet de la ministre des outre-mer, à compter du 6 juin 2016 :
M. Jean DUTOYA, conseiller technique.
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JOnº 0177 du 31/07/2016, texte nº 49
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JOnº 0177 du 31/07/2016, texte nº 50
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JOnº 0177 du 31/07/2016, texte nº 51
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-841 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Haute-Savoie est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-779 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF 26 est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association RCF Haute-Savoie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-974 du 18 octobre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Haute-Savoie est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
La présente décision sera notifiée à l'association Radios chrétiennes en France-Drôme - RCF 26 - Chrétiens dans l'information et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radios chrétiennes en France-Drôme - RCF 26 - Chrétiens dans l'information est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association RCF Haute-Savoie et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-805 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Pays de l'Ain est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association Présences chrétiennes RCF Pays de l'Ain est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Présences chrétiennes RCF Pays de l'Ain et publiée au Journal officiel de la République française.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective visée à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.
Les mots : « non consécutif à une faute lourde » figurant au premier alinéa de l'article L. 6323-17 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie sont conformes à la Constitution.
Les mots « le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 » figurant au 1° de l'article 274 du code civil sont conformes à la Constitution.
Le décret du 7 avril 2016 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies) est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2016, M. Jean-Richard Cytermann, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2016, M. Lionel COLLET est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique.
Par décret en date du 29 juillet 2016, M. Dupin (Marc-Olivier), délégué à la musique à la direction générale de la création artistique, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris au titre des représentants du ministre chargé de la culture, en remplacement de M. Denut (Eric).
La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, annule et remplace la décision n° 487 du 20 février 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er août 2016, M. Etienne Pinte est nommé président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 25 juillet 2016, Mme Nguyen Duy (Pearl), première conseillère au tribunal administratif de Paris, est mutée à la cour administrative d'appel de Paris, à compter du 1er septembre 2016.
Le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juin 2016, M. Patrick MERIAN, administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 novembre 2016.
Les projets éducatifs territoriaux en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables jusqu'au terme de la durée fixée dans les conventions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2016, Mme Jimenez (Julia), première conseillère au tribunal administratif de Paris, est mutée à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er septembre 2016.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2016.
Dans l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, les mots : « NF EN 13 829 » sont remplacés par les mots : « EN ISO 9972 ».
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2016.
L'association Sun est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sun.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 9 août 2016. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
La présente décision sera notifiée à la SAS Positive Média Bureau et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation n° 2013-134 du 15 janvier 2013 délivrée à la SAS Positive Média Bureau est déclarée caduque.
L'autorisation n° 2013-128 du 15 janvier 2013 délivrée à la SARL LVP est déclarée caduque.
La présente décision sera notifiée à l'association Diffusion de tout moyen de communication et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation n° 2013-121 du 15 janvier 2013 délivrée à l'Association pour le progrès et la diffusion des cultures juives est déclarée caduque.
L'autorisation n° 2013-114 du 15 janvier 2013 délivrée à l'association Diffusion de tout moyen de communication est déclarée caduque.
La présente décision sera notifiée à la SAS Go On Media et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le progrès et la diffusion des cultures juives et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation n° 2013-119 du 15 janvier 2013 délivrée à l'Association pour la communication juive est déclarée caduque.
L'autorisation accordée à la SAS Go On Media dans la zone de Marseille par la décision modifiée n° 2013-77 du 15 janvier 2013 susvisée est déclarée caduque.
L'autorisation n° 2013-38 du 15 janvier 2013 modifiée délivrée à la SARL Midiradios est déclarée caduque.
La présente décision sera notifiée à l'association Sun et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SARL LVP et publiée au Journal officiel de la République française.
La SARL TSF Jazz est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TSF Jazz.
L'autorisation accordée à l'association Radio Soleil dans la zone de Nice par la décision n° 2013-68 du 15 janvier 2013 modifiée susvisée est déclarée caduque.
L'autorisation n° 2013-120 du 15 janvier 2013 délivrée à l'association Fonds social juif unifié est déclarée caduque.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Soleil et publiée au Journal officiel de la République française.
Le taux annuel de l'aide au mérite attribuée aux étudiants boursiers bénéficiaires de cette aide au titre d'un baccalauréat mention « très bien » obtenu en 2015 ou en 2016 est fixé ainsi qu'il suit :
Taux annuel : 900 euros.
Les étudiants sont exonérés du paiement du ou des droits de scolarité dans les conditions prévues par les articles R. 719-49 et R. 719-50 du code de l'éducation.
Le droit de scolarité est annuel. Toutefois, les établissements, lorsque le parcours de formation de l'étudiant le justifie, peuvent percevoir les droits de scolarité par semestre correspondant à la moitié des taux fixés par le présent arrêté.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'un étudiant s'inscrit dans plusieurs des établissements visés par le présent arrêté, afin de préparer simultanément plusieurs diplômes distincts, il acquitte, à raison de chaque diplôme, les droits prévus par le présent arrêté.
Les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2016-2017 sont fixés conformément au tableau joint en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 12 août 2014 fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur est abrogé.
Le conseil d'administration des établissements visés par le présent arrêté détermine les taux annuels des droits exigés pour l'inscription à la préparation des diplômes propres à chaque établissement.
Le taux réduit correspondant aux droits de scolarité acquittés par les étudiants qui s'inscrivent pendant l'internat pour la préparation :
- d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine ou de biologie médicale,
- du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie, est fixé à 168 €.
Les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur délivrant les diplômes figurant dans le tableau joint en annexe du présent arrêté et les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2016-2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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JOnº 0178 du 02/08/2016, texte nº 95
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JOnº 0178 du 02/08/2016, texte nº 93
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JOnº 0178 du 02/08/2016, texte nº 94
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JOnº 0178 du 02/08/2016, texte nº 96
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
La décision du 31 décembre 2015 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 décembre 2013 portant délégation de signature de la direction générale des douanes et droits indirects, publié au Journal officiel de la République française du 5 décembre 2013.
Les décisions de suspension de fonctions concernées sont celles intervenant en suite de suspensions de fonctions initiales prises par la direction générale des douanes et droits indirects et ayant été interrompues par un arrêt de maladie.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Jusqu'au 1er janvier 2018 inclus, les effectifs d'adhérents sont appréciés à tout moment à la demande de l'association professionnelle nationale de militaires ou de la fédération ou union concernée.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du référent territorial, à M. Thierry Lefebvre, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », à M. Jean Teillet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du cabinet, à Mme Agnès Andrieux-Pastre, attachée principale d'administration de l'Etat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, à M. Michel Hupays, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
La décision du 23 juin 2016 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
La décision du 25 février 2016 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est) est abrogée.
L'association RCF Haute-Savoie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-838 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Lyon est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association RCF Lyon Fourvière est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association RCF Lyon Fourvière et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Radios chrétiennes en France Isère et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radios chrétiennes en France Isère est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-837 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Isère est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
La secrétaire générale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'administration met à disposition et entretient l'équipement nécessaire au télétravail qu'elle détermine en fonction des activités, de l'organisation du télétravail et de la politique générale d'équipement du service, à l'exclusion de tout équipement individuel d'impression et de reprographie. Elle assure au télétravailleur un appui et une maintenance techniques.
Le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires est abrogé.
L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Les parcelles mentionnées à l'article 1er seront remises au service France Domaine.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
Le télétravailleur peut demander à rencontrer l'assistant ou le conseiller prévention, ou le médecin de prévention, soit préalablement à sa mise en situation de télétravail, soit au cours de la période d'autorisation. Il peut également solliciter une visite de son domicile lorsqu'il y exerce ses activités.
Lorsque le télétravail n'est pas exercé au domicile de l'agent, une décision du chef de service identifie les locaux professionnels mentionnés à l'article 2 du décret du 11 février 2016 susvisé dans lesquels les agents placés sous son autorité peuvent exercer leurs activités en télétravail.
La liste des classes thérapeutiques contenant des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur mentionné à l'article L. 5121-31 du code de la santé publique figure en annexe du présent arrêté.
L'acquisition par l'Etat de l'intégralité du capital de la société FSI-EQUATION, soit soixante-seize millions quatre cent mille et cent actions, pour un montant de 245 643 431,69 euros, est autorisée.
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Bourg-en-Bresse », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bourg-en-Bresse Municipale, est transférée au comptable de la trésorerie de Bourg-en-Bresse Etablissements hospitaliers (Ain).
Il est créé, dans le département de l'Ain, un poste comptable implanté à Bourg-en-Bresse et dénommé « trésorerie de Bourg-en-Bresse Etablissements hospitaliers ».