Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les candidats composent dans les centres d'examen ouverts par le service des concours Centrale-Supélec. Ils sont soumis à la réglementation générale de ces concours. Les manquements à ces règles sont signalés au président du jury et peuvent entraîner, sur sa décision, l'exclusion du concours.
Le présent arrêté entre en vigueur pour les concours externes d'admission en première année à l'Ecole navale à partir de 2017.
L'arrêté du 22 avril 2015 relatif au concours d'admission en première année à l'Ecole navale est abrogé.
Le directeur du personnel militaire de la marine assure la publication des listes d'admission et complémentaires, établies par ordre de mérite, au Bulletin officiel des armées.
L'arrêté du 29 juillet 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9.
Après le deuxième alinéa du I de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces sous-directeurs sont chacun assistés d'un adjoint, qui les suppléent en cas d'absence ou d'empêchement, dans des conditions précisées par instruction. »
L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Après le 5° de l'article 3, il est inséré un 5-1° ainsi rédigé : 
« 5-1° La division “ exploitation ” ; » ; 
2° Au 6°, après les mots : « qui relève », est inséré le mot : « directement ».
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux transmissions prévues par le présent arrêté.
Chacun des responsables de ces transmissions assure l'information des personnes dont les données sont traitées.
L'article 9 est ainsi modifié : 
1° A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « de trente jours francs » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieur à huit jours » ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
A l'article 6, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « quinze jours ».
L'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent arrêté.
Le 2° de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° En cas de refus de se soumettre au contrôle prévu à l'article L. 213-4 du code de la route y compris la transmission de la liste des enseignants attachés à l'établissement à jour ; ».
L'article 7 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « R. 246-2 » sont remplacés par les mots : « R. 213-9 » ; 
2° Le 4° est supprimé.
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 7 est supprimée.
Après le huitième alinéa de l'article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« A l'exception de celles relatives aux motocyclettes, les dispositions relatives à l'ancienneté maximale des véhicules d'apprentissage ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer. »
La formation, d'une durée de sept heures, est pratique et individuelle. Elle peut être réalisée pour partie sur simulateur sans que la séquence n'excède la durée d'une heure. Les apports théoriques, en lien avec la pratique, peuvent être enseignés dans le véhicule.
Le 4° de l'article 12 est supprimé.
L'article 10 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
2° Le II est supprimé.
La formation ne peut être suivie moins de six mois après l'obtention de la catégorie B.
Le respect de cette condition est vérifié, lors de l'inscription de l'élève, par un représentant de l'établissement assurant la formation.
Le 2° de l'article 5est remplacé par les dispositions suivantes : « Etre titulaire de l'attestation de fin de formation initiale définie à l'article 4. »
L'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
Le 2° de l'article 13 est complété par les mots : « y compris la transmission de la liste des enseignants attachés à l'établissement à jour. »
Au deuxième alinéa de l'article 10, sont supprimés les mots : « et avis de la commission départementale de sécurité routière ».
A l'article 6, les mots : « l'évaluation de la formation initiale » sont remplacés par les mots : « l'obtention de l'attestation de fin de formation initiale ».
L'article 14 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans un délai de trente jours francs » sont remplacés par les mots : « dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours, » ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Au second alinéa de l'article 7, les mots : « validation de la formation initiale. » sont remplacés par les mots : « l'obtention de l'attestation de fin de formation initiale. »
Les troisième et onzième alinéas de l'article 3 sont supprimés.
L'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
Au 1° de l'article 3, après les mots : « isolée phoniquement », sont supprimés les mots : « et répondant aux règles générales d'hygiène et de sécurité ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 octobre 2016, M. Jean-Luc Cases, attaché principal d'administration, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2017.
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2016, est promu à titre exceptionnel dans l'armée active, pour prendre rang du 5 octobre 2016, l'officier dont le nom suit :
ARMÉE DE L'AIR
OFFICIERS DE CARRIÈRE
Corps des officiers de l'air
Au grade de colonel
Le lieutenant-colonel Vallot (Patrick).
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 octobre 2016, M. Fabien Raynaud, conseiller d'Etat, est nommé dans les fonctions de président de la 6e chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2016, M. Jacques Miet, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 14 juillet 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2016, M. Lilian Benoit, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mars 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 octobre 2016, Mme Marie Christine Chapelle, contrôleuse générale de 1re classe, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2017.
Les élèves boursiers qui accèdent, pour la première fois, à une classe de 4e ou de 3e de l'enseignement agricole bénéficient de la prime d'équipement.
Les élèves boursiers de second degré de lycée peuvent bénéficier, en fonction de la spécificité de leur scolarité et conformément aux dispositions de l'article D. 531-29 du code de l'éducation susvisé, d'une prime d'équipement dans les conditions définies aux articles suivants.
La formation est dispensée sur un véhicule à changement de vitesses manuel, relevant de la catégorie B du permis de conduire, appartenant à l'établissement et répondant aux conditions fixées au b de l'article 6 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
L'Institut national de l'information géographique et forestière constitue et met à jour, en application du 4° de l'article 2 du décret du 27 octobre 2011 susvisé, un référentiel géographique de description des essences forestières cohérent avec le référentiel à grande échelle.
L'Institut national de l'information géographique et forestière coordonne les travaux relatifs aux indicateurs de gestion durable (IGD) des forêts métropolitaines en vue d'une publication tous les cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2016, M. Jérémy HÉBERT, administrateur territorial hors classe, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 7 novembre 2016.
L'arrêté du 17 février 1995 modifié portant définition des missions de l'Institut national de l'information géographique et forestière est abrogé.
L'Institut national de l'information géographique et forestière constitue un instrument d'observation des ressources et des milieux forestiers et un outil d'aide à la décision dans le domaine de la politique forestière, du suivi et de la surveillance des écosystèmes forestiers et de l'utilisation de l'espace rural.
Le 2 du A est ainsi modifié: 
Après la ligne « Directeur d'administration centrale du ministère de l'intérieur », est insérée une ligne ainsi rédigée : 
Directeur, adjoint au directeur général des collectivités locales 
1 
140
L'arrêté du 4 janvier 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Le titre professionnel de technicien(ne) électromécanicien(ne) automobile est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 2 novembre 2016 au niveau IV et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la date de mutation des titulaires des emplois en fonctions à la date de sa publication au Journal officiel.
L'annexe de l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé est modifiée conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le 6 du A est ainsi modifié : 
I.-La ligne « Sous-directeur de la qualité et de l'information financières et comptables » est remplacée par la ligne suivante : 
Sous-directeur de la performance financière 
1 
80 
II.-La ligne « Sous-directeur du conseil juridique et du contentieux » est supprimée.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Convocation de la conférence des présidents
La conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée pour le :
Mercredi 2 novembre 2016, à 9 heures, dans les salons de la Présidence.
Les objectifs de développement des capacités d'effacement électrique de tout type sont les suivants :
5 GW en 2018 ;
6 GW en 2023.
Le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP) est autorisé à substituer du pétrole brut et des produits finis issus d'autres catégories aux produits des catégories I, II et III, telles que définies à l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 2016 susvisé.
Les objectifs d'injection de biométhane dans le réseau de gaz sont les suivants, en termes de production globale :
1,7 TWh en 2018 ;
8 TWh en 2023.
L'objectif de développement de l'électromobilité pour les véhicules particuliers et utilitaires légers de moins d'une tonne de charge utile est de 2 400 000 véhicules électriques ou hybrides rechargeables en 2023.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er novembre 2016.
La restitution des échantillons prévue à l'article 242 du règlement du 24 novembre 2015 susvisé est réalisée aux frais du déclarant. Le délai mentionné à l'article 198, paragraphe 1 c, du règlement du 9 octobre 2013 susvisé est de trente jours.
Pour la saison de pêche 2016-2017, dans les secteurs où la pêche est autorisée en application de l'article R. 436-65-3 du code de l'environnement, le quota total de capture des anguilles de moins de 12 centimètres attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce est de 8 450 kilogrammes.
Le plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l'autorité du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers est approuvé pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017.
L'arrêté du 25 juin 2003 modifié autorisant le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation est abrogé.
L'annexe 7 de l'arrêté du 9 février 2009 susviséest ainsi modifiée : 
1° Le 3 est abrogé ; 
2° Le 4 devient le 3.
Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10.
Les régisseurs des régies instituées au présent arrêté peuvent payer par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger les dépenses mentionnées à l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
L'ordonnateur de rattachement des régies instituées au présent arrêté est, pour le ministre de la défense, le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale.
L'arrêté du 6 novembre 2014 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale est abrogé.
Le présent arrêté entrera en vigueur au 2 novembre 2016.
M. Philippe Ardanaz, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès, en résidence à Castries, en remplacement de M. Eric de la Moussaye, appelé à d'autres fonctions.
M. Philippe Ardanaz, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, en résidence à Castries, en remplacement de M. Eric de la Moussaye, appelé à d'autres fonctions.
M. Jean-Louis Zoël, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée-Bissao, en remplacement de M. Pierre Voillery, appelé à d'autres fonctions.
M. Philippe Ardanaz, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth d'Antigue et Barbude, en résidence à Castries, en remplacement de M. Eric de la Moussaye, appelé à d'autres fonctions.
M. Philippe Ardanaz, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth de la Dominique, en résidence à Castries, en remplacement de M. Eric de la Moussaye, appelé à d'autres fonctions.
M. Jean-Marc Grosgurin, conseiller des affaires étrangères, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Sierra Leone, en résidence à Conakry, en remplacement de M. Bertrand Cochery, appelé à d'autres fonctions.
La cession de la participation de 60 % détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de Lyon à une société de droit français constituée par les sociétés Vinci Airports et Predica et par la Caisse des dépôts et consignations est autorisée.
La cession de la participation de 60 % détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur à une société de droit italien constituée par les sociétés Atlantia SpA, Aeroporti di Roma SpA et Electricité de France est autorisée.
Le mandat des membres du conseil d'administration de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer en fonction à la date de publication du présent décret, y compris le président, est prorogé jusqu'au 31 octobre 2017.
Le modèle de règlement intérieur des locaux de rétention mentionné à l'article R. 553-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixé conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Le directeur général des étrangers en France, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, les préfets de département et, à Paris, le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2016.
Le règlement intérieur mentionné à l'article 1er est traduit dans les langues suivantes :
- anglais ;
- arabe (littéral) ;
- chinois (mandarin) ;
- espagnol ;
- portugais ;
- russe.
Le directeur général des étrangers en France, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, les préfets de département et, à Paris, le préfet de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
LOCAL DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE DE N...
Règlement intérieur
L'Union des entreprises et des salariés pour le logement est dissoute à compter du 31 décembre 2016.
La partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifiée conformément aux articles 2 à 41.
Le chapitre III du titre II du livre II est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 223-1, le mot : « humanitaires » est supprimé ; 
2° L'intitulé de la section 3 est ainsi rédigé : « Section 3.-Conditions d'accès des associations ».
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.
L'arrêté du 16 août 2016 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale) est abrogé.
L'article D. 15-4est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 15-4.-Les procès-verbaux des actes accomplis en exécution des réquisitions prises en application du deuxième alinéa de l'article 41 sont directement retournés au procureur de la République mandant. »
Délégation est donnée à M. Didier Blanchet, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction des études et synthèses économiques, tous actes, décisions conventions et ordres de missions, à l'exception des arrêtés.
Délégation est donnée à M. Guy Bourgey, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du centre statistique de Metz, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Jacqueline Finel, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du centre statistique de Metz, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Monteiro, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des études et synthèses économiques, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Catherine Bergera, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du Centre national informatique d'Orléans, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Françoise Rault, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des statistiques démographiques et sociales, tous ordres de mission.
La directrice des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances et la directrice des ressources humaines du ministère des affaires étrangères et du développement international sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Chantal Cases, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction des statistiques démographiques et sociales, tous actes, décisions, conventions et ordres de missions, à l'exception des arrêtés.
Délégation est donnée à M. Olivier Canovi, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du Centre national informatique d'Orléans, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Colette Galant, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Patrick Salvatori, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des statistiques d'entreprises, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Bruno Priou, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du Centre national informatique de Nantes, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Eric Damaret, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du Centre national informatique de Nantes, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Christel Colin, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions de la direction des statistiques d'entreprises, tous actes, décisions, conventions et ordres de missions, à l'exception des arrêtés.
Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du chapitre Ier et de l'article 11.
Délégation est donnée à M. Alain Jacquot, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des applications et des projets, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Faur, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Benoît Rouppert, administrateur de Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département de la production et de l'infrastructure informatiques, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Pierre Léostic, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du Centre national informatique de Paris, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Arnaud Degorre, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Chantal de Barry, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous ordres de mission.