Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
A compter du 1er janvier 2017, le tarif récurrent mensuel de l'accès activé bicanaux (« bi VC ») sans service de téléphonie commutée de la société Orange n'excède pas 13,03 € euros par mois et par accès, hors taxe sur la valeur ajoutée.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera, avec ses annexes, notifiée aux sociétés Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free Mobile, et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er janvier 2017, le tarif récurrent mensuel de l'accès activé monocanal (« mono VC ») sans service de téléphonie commutée de la société Orange n'excède pas 12,93 € euros par mois et par accès, hors taxe sur la valeur ajoutée.
La présente décision s'applique à compter du 22 février 2016 et pour la durée d'application de la décision n° 2014-0734 en date du 26 juin 2014 susvisée, définie à son article 22.
Les articles 3 à 19 de la présente décision s'appliquent dans la zone définie à l'article 18 de la décision n° 2014-0734 en date du 26 juin 2014 susvisée.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Cette décision sera notifiée à la société Orange. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
A compter du 1er mars 2016, le tarif mensuel au trafic de la collecte IP de la société Orange n'excède pas 7 € par Mbits/s, hors taxe sur la valeur ajoutée.
Acompter du 1er mars 2016, le tarif récurrent mensuel de l'accès activé monocanal (« mono VC ») avec service de téléphonie commutée de la société Orange n'excède pas 4,79 € euros par mois et par accès, hors taxe sur la valeur ajoutée.
compter du 1er mars 2016, le tarif récurrent mensuel de l'accès activé bicanaux (« bi VC ») avec service de téléphonie commutée de la société Orange n'excède pas 4,89 € euros par mois et par accès, hors taxe sur la valeur ajoutée.
A compter du 1er mars 2016, le tarif mensuel par accès de la collecte IP de la société Orange n'excède pas 5,40 € et par accès, hors taxe sur la valeur ajoutée.
A compter du 1er mars 2016, les frais de mise en service de l'accès activé avec service de téléphonie commutée de la société Orange n'excèdent pas 56 € euros par accès, hors taxe sur la valeur ajoutée.
Accès activé avec abonnement téléphonique
Les partenariats d'innovation qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée sont passés selon une procédure négociée avec publicité préalable. Toutefois, les réductions de délais du fait de l'urgence ne sont pas applicables.
Les dispositions des articles 129 à 131 s'appliquent aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités au sens de l'article 63 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée.
Les dispositions des articles 121 à 127 s'appliquent aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités au sens de l'article 63 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée.
Lorsque le marché public a été passé par l'Etat et que le titulaire recourt à un service de l'Etat comme sous-traitant, les prestations qui font l'objet du sous-contrat ne donnent lieu à aucun versement au profit du titulaire.
Le marché public est notifié au titulaire.
Il prend effet à la date de réception de la notification.
Le marché public peut prévoir d'autres garanties que celle prévue à l'article 109 pour l'exécution d'un engagement particulier.
La procédure négociée avec publicité préalable est la procédure par laquelle l'acheteur négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques autorisés à participer aux négociations.
L'acheteur indique dans les documents de la consultation les exigences minimales que doivent respecter les offres.
L'appel d'offres restreint est la procédure par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats et dans laquelle seuls les candidats sélectionnés par l'acheteur sont autorisés à soumissionner.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
La conférence, constituée conformément à l'article 47 du règlement, est convoquée pour le : mardi 29 mars 2016, à 10 heures dans les salons de la Présidence.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Engagement de la procédure accélérée
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n° 3600).
A compter du 1er avril 2016, il est mis fin à la délégation permanente accordée à Mme Aline DUPEYRON-UDARI.
L'arrêté du 9 janvier 2014 modifié fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Le cahier des charges national relatif à l'expérimentation d'espaces de réduction des risques par usage supervisés, autrement appelés « salles de consommation à moindre risque », annexé au présent arrêté est approuvé.
Le titre Ier du décret du 21 octobre 1999 susvisé est abrogé.
Les dispositions de l'article 142 du décret du 25 mars 2016 susvisé s'appliquent aux litiges survenant dans l'exécution des marchés publics relevant du présent décret.
Le titulaire qui, quinze jours après avoir été mis par écrit en demeure de le faire, ne communique pas les sous-contrats, encourt une pénalité égale à un millième du montant du marché public ou de la tranche concernée, ou, à défaut, du montant du bon de commande concerné. Cette pénalité s'applique pour chaque jour de retard.
Les acheteurs adressent à l'observatoire économique de la commande publique prévu à l'article 141 du décret du 25 mars 2016 susvisé les informations relatives aux marchés publics soumis au présent décret.
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes.
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes concernées définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du ou des services que le responsable du traitement aura désignés.
A compter du 1er mars 2016, le tarif récurrent mensuel de la vente en gros de l'accès au service téléphonique numérique de la société Orange n'excède pas 18,57 € hors taxe sur la valeur ajoutée.
A compter du 1er mars 2016, les frais d'accès à l'accès analogique n'excèdent pas 56 € hors taxe sur la valeur ajoutée.
Sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes.
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes concernées définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du ou des services que les responsables de traitement auront désignés.
L'émission n° 01, code jeu 548, des tickets du jeu « NUMÉRO FÉTICHE » est clôturée le jeudi 31 mars 2016 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au samedi 30 avril 2016 inclus.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Engagement de la procédure accélérée
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi de MM. Dominique Baert et Dominique Lefebvre réformant le système de répression des abus de marché (n° 3601).
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0073 du 26/03/2016, texte nº 115
A compter du 1er mars 2016, les frais d'accès à la vente en gros de l'accès au service téléphonique analogique n'excèdent pas 4 € hors taxe sur la valeur ajoutée.
A compter du 1er mars 2016, les frais d'accès à l'accès numérique n'excèdent pas 97 € hors taxe sur la valeur ajoutée.
A compter du 1er mars 2016, le tarif récurrent mensuel de la vente en gros de l'accès au service téléphonique analogique de la société Orange n'excède pas 12,32 € hors taxe sur la valeur ajoutée.
A compter du 1er mars 2016, les frais d'accès à la vente en gros de l'accès au service téléphonique numérique n'excèdent pas 9 € hors taxe sur la valeur ajoutée.
La présente décision s'applique à compter du 22 février 2016 et pour la durée d'application de la décision n° 2014-1102 en date du 30 septembre 2014 susvisée, définie à son article 19.
En application de l'annexe A de la décision n° 2014-1102 susvisée et de l'article 16 de la décision n° 06-0162 susvisée, l'Autorité autorise la société Orange à appliquer à compter du 1er mars 2016 des tarifs définis dans le respect des articles 1er à 7 de la présente décision.
Sanction.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnées conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.
Echelon central de la direction des services de la navigation aérienne
La directrice de l'énergie, le directeur général de la recherche et de l'innovation, le directeur du budget et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Délégation est donnée à l'effet de signer, tous actes, décisions et pièces administratives et de représenter l'entité adjudicatrice DSNA pour la passation et l'exécution des marchés, dans les limites de ses attributions, à :
M. Christophe Bigand, administrateur civil hors classe.
Direction des opérations
Echelon central de la direction des opérations
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe à l'arrêté du 28 janvier 2013 modifié portant création d'un régime d'effort de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français est abrogée et remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Services de la navigation aérienne du grand Sud-Ouest
La préfète de la Vienne est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité du ministère de l'intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des normes et méthodes validées applicables lors du test de détermination de la sensibilité des souches bactériennes est la suivante :
- norme NFU 47-107 ;
- norme NFU 47-106.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2016, M. Patrick BRIDEY, administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine et radié des cadres à compter du 15 mars 2016.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2016 pour tout message publicitaire et le 1er mars 2017 pour tout document commercial.
Les dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction sont modifiées conformément aux articles 3 à 8.
Les conseils d'administration des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive de La Réunion, de Montpellier, de Pointe-à-Pitre et de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont composés de vingt-cinq membres.
L'article 3 est modifié comme suit : 
1° Au troisième alinéa du I, après les mots « mentionnés au », sont ajoutés les mots « premier alinéa du » ; 
2° Le deuxième alinéa du 5° du II de l'article 3 est supprimé.
Après le dixième alinéa du 3° du II de l'article 2 est insérée la phrase suivante : « Les revêtements de sol permettant l'éveil à la vigilance respectent les dispositions de l'annexe 6. »
Au sixième alinéa du a du 3° du II de l'article 14, les mots : « la notice d'accessibilité du projet » sont remplacés par les mots « une notice explicative ».
Au 1° de l'article 6 du même arrêté, après les mots : « le support physique de cette ligne », sont insérés les mots : « comprenant la nature du raccordement jusque dans le logement, ».
En application du deuxième alinéa de l'article R. 114-4 du code du sport, les conseils d'administration des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive sont composés de vingt membres, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2.
Au premier alinéa du I de l'article 15, « 2008 » est remplacé par « 2010 ».
Au premier alinéa du 3 de l'annexe 2, après les mots : « d'une largeur de 1,20 m », sont ajoutés les mots : « ou, si la largeur de la circulation est différente de 1,20 m, de même largeur que la circulation ».
Le nombre maximum et le type de véhicules admis simultanément sur cette piste sont fixés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Le circuit de vitesse du Val de Vienne au Vigeant, tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules à l'exception de ceux de formule 1.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 mars 2016, le nombre total de places offertes à cet examen professionnalisé réservé est fixé à 2.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 mars 2016, M. Jean CHAMPEIX est nommé administrateur du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, en remplacement de M. Bruno ESSNER, démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2016, M. Nicolas DUFAUD, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 octobre 2015, M. Desvignes (Robert), attaché d'administration hors classe de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2016.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Il est mis fin, à compter du 1er avril 2016, aux fonctions de M. Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD, conseiller sécurité civile au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
Mme Frédérique CAMILLERI est nommée conseillère sécurité civile au cabinet du ministre à compter du 4 avril 2016.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2016, M. Sébastien AUDEBERT, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 14 mars 2016, Mme Marie-Jeanne COLETTE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public Agence Erasmus + France/Education Formation, en remplacement de Mme Isabelle AGUER.
Mme Marie-Pierre François est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er avril 2016.
L'article 3 est modifié comme suit :
Au troisième alinéa, les mots : « M. Tite MARX, commissaire divisionnaire », sont remplacés par les mots : « M. Patrick LEONARD, commissaire divisionnaire ».
A l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 2011 susvisé, après les mots : « Le Mesnil-Amelot 2 » est ajouté le mot : «, Mayotte ».
L'article 1er est modifié comme suit :
Au III, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« M. Tite MARX, commissaire divisionnaire, coordonnateur opérationnel, adjoint au sous-directeur de la police technique et scientifique » ;
Le onzième alinéa du IV est supprimé.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision du 1er janvier 2014 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 7 de la présente décision.
Au premier alinéa de l'article 1er de la décision du 7 mars 2014 susvisée, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
Au a de l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2011 susvisé, la liste des centres placés sous la surveillance de la police nationale est complétée par une phrase ainsi rédigée : 
Mayotte 
Lotissement Chanfi Sabili, Petit Moya, 97615 Pamandzi
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2016.
Tous les membres de la commission ont voix délibérative.
Les propositions et avis de la commission sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires financières, logistiques et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2011 susvisé est supprimé.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission ne peut délibérer que si le quorum est atteint.
Le quorum est fixé à deux membres titulaires ou suppléants dont le président ou son suppléant.
Les membres participant à la réunion de la commission par des moyens de visioconférence sont réputés présents.
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé et jusqu'au 31 décembre 2016, l'organisation de la région de gendarmerie d'Ile-de-France implantée au siège de la zone de défense et de sécurité de Paris est fixée conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le taux moyen régional de convergence du coefficient de transition mentionné au V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée est fixé à 33 %.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2016, la régie d'avances instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Papeete en Polynésie française est supprimée.
Les montants des forfaits nationaux annuels mentionnés à l'article R. 162-42-7-1 du code de la sécurité sociale, dénommés « forfaits activités isolées », sont fixés à l'annexe XII du présent arrêté.
OPCA 3+ est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son habilitation.
L'arrêté du 23 novembre 2015 portant habilitation d'un organisme mentionné à l'article L. 6332-1 du code du travail à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir est abrogé.
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0057 du 08/03/2016, texte nº 39
Le taux de la minoration mentionnée au dernier alinéa du 1° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale est fixé pour 2016 à 13 %.
La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 est fixée pour l'année 2016 à 0,50 %.
Les annexes 3 et 11 de l'arrêté du 19 février 2015 modifié susvisé sont respectivement remplacées par les annexes 3 et 11 du présent arrêté.
L'organisme collecteur paritaire agréé figurant dans l'annexe au présent arrêté est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.
En application de l'article R. 398 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le pourcentage de postes offerts au titre des recrutements ouverts pour les années 2016 et 2017 des gardiens de la paix de la police nationale est fixé à 5 %.
Le FAFSEA est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son habilitation.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2015 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La résolution MSC.343(91) relative à l'adoption d'amendements au protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 30 novembre 2012, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 susvisé sont applicables à l'étranger pour les personnels enseignants et d'éducation en poste dans les établissements du second degré relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger à compter du 1er septembre 2015.
Les établissements publics d'enseignement supérieur agricole ayant un caractère administratif mentionnés à l'article R. 812-2 du code rural et de la pêche maritime sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier régional de Poitiers », issu de la fusion du centre hospitalier universitaire de Poitiers et du centre hospitalier de Montmorillon, est confiée au comptable de la trésorerie de Poitiers Etablissements hospitaliers (Vienne).
La décision (NOR : FCPB1521034S) du 4 septembre 2015 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Dans l'article 4 de l'arrêté du 27 décembre 2011 susvisé, les mots : « pour les exercices budgétaires 2011 à 2014 »sont supprimés.
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement dénommé « Jours-amende » (JAm) au sein des services en charge du recouvrement des amendes.
Le projet de Parc national de forêt feuillue de plaine est pris en considération.
Est nommée au cabinet du ministre :
Conseillère affaires consulaires et juridiques
Mme Karine Manach.
L'article 11 est modifié comme suit :
Au sixième alinéa, après les mots : « M. Philippe JOMIER, commandant de police », sont insérés les mots : « à l'emploi fonctionnel ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2016, M. POURADIER DUTEIL (Jean), président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, est nommé membre du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative, en remplacement de M. BOBET (Philippe).
L'arrêté du 29 juin 2010 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de plantes fourragères et à gazon en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er mars 2016, M. Serge RABET, administrateur civil hors classe affecté aux ministères économiques et financiers, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2016.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 26 février 2016, M. Yannick BADOR, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, en remplacement de M. Alain SOUVIGNON.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 1er mars 2016, M. Bertrand Gaudin, administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur général économique et financier de 2e classe.