Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les deux unités capitalisables constitutives du certificat complémentaire sont attribuées selon le référentiel de certification mentionné à l'article 3 et dont l'acquisition est contrôlée par une épreuve certificative figurant en annexe III du présent arrêté.
Les équivalences et les dispenses prévues à l'article D. 212-21, D. 212-50 et D. 212-66 du code du sport figurent en annexe VI du présent arrêté.
Les qualifications des personnes en charge de la réalisation des actions de formation conduisant au certificat complémentaire mentionné à l'article 1er et la qualification des tuteurs des personnes en alternance en entreprise, sont mentionnées en annexe VII du présent arrêté
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2018.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle décision d'habilitation prise à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les unités capitalisables constitutives du diplôme sont attribuées selon le référentiel de certification mentionné à l'article 4 et dont l'acquisition est contrôlée par des épreuves certificatives figurant en annexe III.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article R. 212-10-17 pour le code du sport, sont définies en annexe IV.
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes (1586) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT).
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de la coopération maritime (2494) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération nationale syndicale de la coopération et du crédit maritime (FNSCCM).
Est reconnue représentative dans la convention collective des ateliers chantiers d'insertion (3016) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Syndicat national des employeurs spécifiques d'insertion (SYNESI).
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes (0715) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Syndicat général des instruments à écrire et des industries connexes (SGIEIC).
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat (2691) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération nationale de l'enseignement privé (FNEP).
Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 379 033 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 379 033 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale du 15 avril 2008 (7021) l'organisation professionnelle d'employeur suivantes :
- Syndicat national des centres d'insémination animale (SNCIA).
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992 (1659) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin (USRTL).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (2596) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) ;
- Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC).
Est reconnue représentative dans le secteur des exploitations forestières et scieries couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération nationale du bois (FNB).
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 400 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 400 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er septembre 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er septembre 2017, le tableau annexé à l'arrêté du 5 février 2008 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté pour les pays du rythme nord.
La décision du 21 août 2017 portant délégation de signature (direction centrale de la sécurité publique) est abrogée.
En application du 2° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration, les algorithmes du traitement ne peuvent faire l'objet d'une demande de communication.
Les créations, consultations, mises à jour et suppressions font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération. Les informations relatives à ces opérations sont conservées pendant cinq ans.
L'article 4 de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé est complété par l'alinéa suivant : 
«-le traitement automatisé de données à caractère personnel de lutte contre la fraude au certificat d'immatriculation des véhicules. »
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur des systèmes d'information et de communication et le délégué à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er, le présent traitement fait l'objet d'une interconnexion avec le traitement dénommé « système d'immatriculation des véhicules ».
Délégation est donnée à Mme Catherine FAURE, inspectrice générale, directrice centrale adjointe de la sécurité publique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République Française.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (1534) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Culture viande (culture viande) ;
- Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes (FNICGV).
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (1621) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP).
La cheffe du service des affaires financières et générales du ministère de la culture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 28 juillet 2017 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) susvisé est abrogé.
Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans à compter de la date de sa publication au Journal officiel.
Le chargé des fonctions de directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision du 31 mai 2017 (NOR : CPAE1715266S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Le recyclage intervient au plus tard le 31 décembre de la cinquième année suivant l'obtention du diplôme ou de l'attestation du précédent recyclage. Il conditionne la délivrance ou le renouvellement de la carte professionnelle d'éducateur sportif mentionnée à l'article R. 212-86 du code du sport.
Il est créé une mention « voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
Les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri » sont soumis tous les cinq ans à un stage de recyclage.
Il est créé une mention "voile croisière jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "éducateur sportif ".
Le chargé de fonction de directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle par intérim et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La mention « voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri » consiste à encadrer une activité d'enseignement en autonomie à la navigation à la voile en haute mer sur un navire de croisière dans toutes les zones maritimes amenant à faire face aux conditions naturelles et à des urgences sérieuses sans nécessairement pouvoir recourir à une assistance extérieure.
Avant le stage de recyclage, le diplômé d'Etat mentionné à l'article 1er doit fournir à l'établissement mentionné à l'article 4, un certificat médical de non contre-indication à la pratique de la voile datant de moins de un an.
L'établissement technique privé hors contrat « INFORMATIF » sis 2, rue l'Isly, 59000 Lille est reconnu par l'Etat pour la formation préparant au brevet de technicien supérieur « métiers de l'esthétique-cosmétique-parfumerie » :
- Option A : management ;
- Option B : formation-marques.
L'arrêté du 2 juin 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2017, est acceptée à compter 1er septembre 2017, la démission de Mme Claire Castaing, magistrate du second grade, placée en position de disponibilité. Cette magistrate est radiée des cadres de la magistrature à cette même date.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 25 août 2017, le candidat Henri CATTELIN, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 30 mai 2017, est déclaré admis au concours OCTA TITRES.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2017, Mme Sandrine COTTON, directrice d'hôpital, est nommée sous-préfète, sous-préfète du Blanc.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des outre-mer en date du 5 septembre 2017, M. Matthieu DOLIGEZ, sous-préfet hors cadre, est nommé directeur de cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2017, Mme Véronique MARTIN SAINT LEON, inspectrice des affaires sociales de 1re classe, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Brioude.
Par décision du chef du service de l'inspection générale de l'administration en date du 28 juillet 2017, M. Alain LARANGÉ, inspecteur général de l'administration honoraire, est désigné référent déontologue de l'inspection générale de l'administration, à compter du 1er septembre 2017, pour une durée de deux ans.
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Saverne, d'une contenance de 1,52 are environ, cadastrée section 27 n° 388, et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Moissac, d'une contenance de 50 m2 environ, cadastrée section DI n° 211, et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Génelard, d'une contenance de 240 m2 environ, cadastrée section BC n° 333, et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 septembre 2017, Mme Fatima FETOUHI, attachée principale d'administration de l'Etat, est nommée adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte, pour une durée de trois ans, à compter du 16 septembre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2017, M. ROY (Frédéric) est nommé notaire à la résidence de Fontenay-le-Comte (Vendée), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2017, Mme SCHULLER (Maud, Mathilde, Mariette, Rolande), épouse CHEVALIER, est nommée notaire à la résidence de Saint-Memmie (Marne), office créé.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2017, M. Matthieu DOLIGEZ, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommé sous-préfet, sous-préfet hors cadre.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2017, Mme Chantal JOURDAN, préfète honoraire, est nommée membre du Conseil supérieur de la Cour des comptes à compter du 29 septembre 2017.
La décision du 31 mai 2017 portant délégation de signature (direction des services de transport) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2017, M. MASURE (Grégoire, Robert, Pierre) est nommé notaire à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain), office créé.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2017, Mme Catherine LEVY-LADANT, conseillère à la Cour de cassation, est admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2018.
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2017 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 6 septembre 2016 fixant par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge est abrogé.
Est classée sur la liste I des substances vénéneuses la spécialité pharmaceutique suivante disposant de l'autorisation temporaire d'utilisation prévue à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique : QIZENDAY 100 mg, gélule.
Est classée sur la liste I des substances vénéneuses la spécialité pharmaceutique suivante disposant de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique : STRIMVELIS 1-10 millions de cellules/ml, dispersion pour perfusion.
La directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale du Centre national de gestion sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et mis en ligne sur le site internet du Centre national de gestion.
Est classée sur la liste I des substances vénéneuses la spécialité pharmaceutique suivante disposant de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique : ZALMOXIS 5-20 × 106 cellules/ml, dispersion pour perfusion.
La section 7 du chapitre II du titre IV du livre IV de la partie réglementaire du même code est abrogée.
Est radié de la liste II des substances vénéneuses et classé sur la liste I des substances vénéneuses le produit suivant sous toutes ses formes :
- glycopyrronium.
Est classé sur la liste I des substances vénéneuses le produit suivant lorsqu'il est administré par voie injectable :
- glucose.
Le secrétaire général du ministère de la justice et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 12 janvier 2016 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle est abrogé.
Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Christophe Pourreau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur de la législation fiscale au sein de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, en remplacement de Mme Véronique Bied-Charreton, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 28 août 2017, Mme Baduel (Marie) est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille.
Assemblée nationale
Engagement de la procédure accélérée
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n° 155).
La délibération n° 2013-358 du 14 novembre 2013 est abrogée.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 août 2017, M. Bruno GOUBET, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2018.
M. Pascal Teixeira Da Silva, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé ambassadeur chargé des migrations.
Le Premier ministre et le ministre de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 8 août 2017, la candidate dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 23 juin 2017, est déclarée admise au concours précité :
Rouquette Marion.
Par décret du Président de la République en date du 6 septembre 2017, Mme Sophie MOUGARD, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
M. David Philot est nommé directeur du cabinet, en remplacement de M. Jean-Benoît Albertini, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Christophe ITIER est nommé haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale à compter du 18 septembre 2017.
M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet, est nommé commissaire général à l'égalité des territoires, en remplacement de M. Jean-Michel THORNARY, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 septembre 2017, M. Jean-Yves Ollier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 19 septembre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2017, M. HATIER (Mathieu, Michel) est nommé notaire à la résidence du Mans (Sarthe), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2017, Mme GAUDEL (Mylène, Rose-Marie) est nommée notaire à la résidence de Mexy (Meurthe-et-Moselle), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2017, Mme MEDAS (Sandra) est nommée notaire à la résidence de Mont-Saint-Martin (Meurthe-et-Moselle), office créé.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 3 décembre 2013 modifié et sera publié au Journal officiel de la République française,
Assemblée nationale
Modification à la composition des groupes
GROUPE LA RÉPUBLIQUE EN MARCHE
(309 membres au lieu de 310)
Supprimer le nom de : M. M'jid EL GUERRAB.
Liste des députés n'appartenant à aucun groupe
(18 au lieu de 17)
Ajouter le nom de : M. M'jid EL GUERRAB.
M. Sylvain Berger, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Zambie, en remplacement de M. Emmanuel Cohet, appelé à d'autres fonctions.
Est nommé au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées :
Conseiller projets, patrimoine et communication
M. Bernard Moncoucy, à compter du 1er septembre 2017.
Mme Soraya Hamrioui est nommée conseillère budgétaire, finances et Grand Paris au cabinet du ministre de la cohésion des territoires, à compter du 7 juillet 2017.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 30 août 2017, l'Association interdépartementale d'information sur le logement des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence est agréée sur le fondement de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à l'université française en Arménie, signé à Paris le 8 mars 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l'année 2017 à 0,12 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l'année 2016.
La convention relative à l'assistance alimentaire, adoptée à Londres le 25 avril 2012, signée par la France à New York le 2 novembre 2012, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La convention de Minamata sur le mercure (ensemble cinq annexes), signée à Kumamoto le 10 octobre 2013, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le projet de révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie fera l'objet d'un débat public qui se tiendra au premier trimestre 2018.
La Commission nationale du débat public en confiera l'animation à une commission particulière qu'elle désignera.
Un dossier élaboré par le maître d'ouvrage en lien avec la commission particulière du débat public, répondant à l'ensemble des enjeux, économiques, sociaux et environnementaux, et accessible à tous, sera présenté à la CNDP avant l'ouverture du débat public.
L'annexe de la décision n° 2016-1529 où figurent les contributions provisionnelles des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2017 est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Le directeur Internet et Utilisateurs de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée aux opérateurs figurant en annexe dont le montant des contributions ou des versements provisionnels ont été modifiés par la présente décision.
La Commission nationale du débat public en confiera l'animation à une commission particulière qu'elle désignera.
Le projet de la Compagnie minière Montagne d'Or (Guyane) fera l'objet d'un débat public organisé par la CNDP, qui se déroulera sur le territoire de la Guyane.
La directrice générale de l'ARCEP est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée avec son annexe au Journal officiel de la République française.
L'annexe à la présente décision relative aux modalités et conditions d'attribution du statut de « zone fibrée » ainsi que les obligations pouvant être attachées à l'attribution de ce statut est approuvée.
La présente décision et son annexe sont transmises pour proposition au ministre chargé des communications électroniques en application de l'article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques.