Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
A l'article R. 515-39, les mots : « et les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 du code minier », « ou stockage mentionné au premier alinéa » et « ou stockages » sont supprimés.
La section 3 du chapitre V du titre II du livre Ier et la section 6 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire) sont modifiées conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Le présent décret s'applique aux conventions de subvention signées à compter du 1er août 2017.
Les dispositions du présent décret sont applicables, pour ce qui concerne les administrations de l'Etat et leurs établissements publics, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique est abrogé.
Le ministre de l'économie et des finances et le garde de sceaux, ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre II du titre II de l'ordonnance du 31 mars 2016, à l'exception du 2° de l'article 6, entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le chapitre IV du titre II de l'ordonnance du 31 mars 2016, à l'exception du 7° de l'article 8, entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le chapitre III du titre II de l'ordonnance du 31 mars 2016 entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim, et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2017.
A l'article 8, les trois occurrences de la référence : « R. 162-42-7-3 » sont remplacées par la référence : « R. 162-33-21 ».
L'arrêté du 23 juin 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
A l'article 3, la référence : « R. 162-42-7-4 du code de la sécurité sociale » est remplacée par la référence : « R. 162-33-22 du code de la sécurité sociale ».
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Tout chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel. 
« Individuel ou collectif, cet accompagnement répond à une demande des personnels ou à une initiative de l'administration. »
L'article 5 est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Le recteur d'académie sous l'autorité duquel est placé l'adjoint d'enseignement évalue celui-ci selon des modalités définies ci-après. »
L'article 4 est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux adjoints d'enseignement. »
Au début du même chapitre, il est rétabli un article 10 ainsi rédigé : 
« Art. 10.-Tout conseiller principal d'éducation bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel. 
« Individuel ou collectif, cet accompagnement répond à une demande des personnels ou à une initiative de l'administration. »
Au sixième alinéa de l'article 8, le mot : « licenciés » est remplacé par les mots : « licenciés par le ministre chargé de l'éducation nationale ».
A l'article 8-1, les mots : « à l'article 7-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article 6 ».
Après l'article 10, il est inséré un chapitre IV intitulé « Appréciation de la valeur professionnelle et avancement », comprenant les articles 10-1 à 10-12.
Au 3 de l'article 3 du décret du 22 avril 1960 précité, les mots : « cinq échelons » sont remplacés par les mots : « six échelons ».
Les articles 5,7 et 7-1 sont abrogés.
A l'article 12-5, lesmots : « par dérogation aux dispositions de l'article 5, » et les mots : « par l'article 4 ainsi que par les articles 6 à 9 et l'article 12-1 du présent décret » sont supprimés.
Le chapitre IV du même décret dans sa rédaction antérieure au présent décret devient le chapitre V, en conservant le même intitulé.
Les articles 10-3,10-4,10-7 et 10-8 sont abrogés.
L'intitulé du chapitre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Accompagnement des conseillers principaux d'éducation ».
Les chapitres III et IV du même décret dans leur rédaction antérieure au présent décret deviennent respectivement les chapitres IV et V.
Après l'article 4, il est inséré unchapitre III intitulé : « Avancement des enseignants » et comprenant les articles 6,8,8-1 et 9.
Au III de l'article 26 du même décret, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 7e échelon ».
Au 2° de l'article 1er du décret du 6 novembre 1992 précité, les mots : « six échelons » sont remplacés par les mots : « sept échelons ».
Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
A l'article 2, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 ».
L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Accompagnement des enseignants».
Le pôle « pilotage et synthèse » est chargé d'assurer, pour la direction du service national et de la jeunesse, la cohérence d'ensemble des informations d'aide au pilotage.
Le pôle « rayonnement » est chargé de promouvoir l'action de la direction en matière de jeunesse et de service national, auprès des états-majors, directions et services du ministère de la défense, des administrations et organismes publics extérieurs au ministère de la défense ainsi que des associations.
La sous-direction de la politique du service national comprend :
1° Le bureau de la réglementation ;
2° Le bureau des opérations ;
3° Le bureau des systèmes d'information métier et de la dématérialisation ;
4° La mission des relations publiques.
L'adjoint, chef de service, est assisté d'un adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Les directeurs des établissements du service national et des centres du service national d'outre-mer sont assistés d'un adjoint qui les remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Le pôle « veille et anticipation » est chargé de capitaliser, mutualiser et exploiter l'ensemble des informations relatives aux politiques en faveur de la jeunesse et du service national, et d'en proposer les évolutions futures.
Le département des politiques en faveur de la jeunesse comprend :
1° Le bureau égalité des chances ;
2° Le bureau des actions citoyennes ;
3° Le bureau des politiques partenariales.
La sous-direction ressources métier comprend :
1° Le bureau des ressources humaines ;
2° Le bureau du budget, des finances et des achats ;
3° Le bureau de l'environnement immobilier et matériel.
L'arrêté du 30 juillet 2015 portant missions et organisation du service militaire volontaire est abrogé.
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé, les services effectués dans le cadre de l'opération Héraclès Mer à compter du 3 octobre 2017.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le portail national des limites maritimes est conçu et mis en œuvre par le Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération MINURSO à compter du 1er mai 2017.
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération MONUSCO à compter du 2 juin 2017.
Sous réserve des dispositions de l'article 7, le commandement et les centres du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion sont soutenus dans les conditions fixées à l'article R. 3231-9-1 du code de la défense.
L'organisation et le fonctionnement du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion et les modalités d'évaluation des volontaires stagiaires en vue de la délivrance du certificat d'aptitude personnelle à l'insertion sont précisés par instruction.
La déclaration est transmise soit par écrit, à la sous-direction de la propriété intellectuelle et des affaires générales de la direction générale de l'armement, soit par voie dématérialisée, à partir du site internet du ministère de la défense.
L'arrêté du 4 mai 2012 portant organisation de la direction du service national est abrogé.
Le contingent annuel d'ouvriers de l'Etat régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé pouvant bénéficier de l'indemnité de départ volontaire mentionnée à l'article 1er du décret du 5 mai 2017 susvisé est fixé à 80.
Le montant moyen servi de l'indemnité de départ volontaire attribuée dans les conditions de l'article 2 du décret du 5 mai 2017 susvisé est fixé à 87 000 euros.
Le présent décret entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2017.
Le présent décret entre en vigueur à compter de la session d'examen 2017.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les modalités d'organisation de l'examen conduisant à la délivrance du certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire et la nature des épreuves. Il fixe également la composition du jury et de ses commissions.
Au premier alinéa de l'article D. 337-149, les mots : « pour une unité et » sont remplacés par le mot : « ou » et les mots : « pour les deux autres unités » sont supprimés.
Les dispositions de l'article D. 531-7 du code de l'éducation, dans leur rédaction modifiée par le présent décret, entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2017.
Relèvent du groupe III les établissements publics à caractère scientifique culturel et professionnel et les écoles nationales d'ingénieurs mentionnés à l'article 1er du décret du 27 mars 2017 susvisé autres que ceux énumérés aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté.
Le cinquième alinéa de l'article R. 441-2-7 et le dernier alinéa du V de l'article R. 441-2-15 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 30 juin 2018.
A l'article R. * 441-16-4 du même code, après les mots : « mentionnée à l'article L. 441-1-1 », sont insérés les mots : « ou à l'article L. 441-1-6 ».
Après le deuxième alinéa de l'article R. * 442-13 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de chaque occupant majeur ; ».
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2017 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 23 mars 2009 relatif au modèle de formulaire de certificat médical pour une demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées (formulaire CERFA 13878*01) est abrogé.
Les directeurs généraux des agences régionales de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion », rattaché au directeur du service national et de la jeunesse.
Le huitième alinéa de l'article 31 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il participe aux travaux d'élaboration et de suivi de la programmation des crédits qui peuvent lui être confiés pour l'exercice de ses attributions. »
Le 2° du I de l'article 7 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« A ce titre, elle dirige les travaux de prévision et de suivi de la masse salariale. »
Les ouvriers mentionnés à l'article 1er ci-dessus ne peuvent prétendre à une indemnité de licenciement, notamment celle prévue par le décret du 20 mai 1953 susvisé.
Au III de l'article 2 du décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 susvisé, après les mots : « service national » sont insérés les mots : « , de jeunesse ».
Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est attribué à chaque conseiller une dotation annuelle versée à l'établissement dans lequel il exerce ses fonctions.
Il est institué une conférence nationale des conseillers académiques à la formation continue dans l'enseignement supérieur. Elle est convoquée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur qui la préside et fixe l'ordre du jour. Elle peut, en particulier, être chargée d'études dans des domaines en rapport avec la formation continue dans l'enseignement supérieur.
Le jury se réunit en séance plénière avant le début de la session d'examen afin d'harmoniser les critères de notation retenus et en fin de session pour arrêter la liste des candidats admis.
Il est nommé, dans chaque académie, un conseiller académique à la formation continue dans l'enseignement supérieur chargé de coordonner et promouvoir l'offre de formation continue des établissements d'enseignement supérieur.
A l'issue de la délibération du jury, le recteur publie la liste des candidats reçus, auxquels il délivre le certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire.
Les candidats s'inscrivent auprès du rectorat de leur académie, selon le calendrier établi par le recteur d'académie.
Le recteur d'académie arrête la liste des candidats admis à se présenter.
Dans les régions académiques comprenant plusieurs académies, le conseiller dépendant du recteur de région académique est chargé de la coordination et de la promotion de l'offre de formation continue de l'enseignement supérieur pour l'ensemble du territoire de la région académique, en liaison avec les conseillers des académies appartenant à la région académique.
A l'article 33 de l'arrêté du 20 décembre 2013 susvisé, les mots « 1er janvier 2014 » sont remplacés par les mots « 1er mai 2017 » et les mots « 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots « 30 avril 2022 ».
L'examen pour l'obtention du certificat de professionnalisation en matière de lutte contre le décrochage scolaire prévu à l'article 4 du décret du 5 mai 2017 susvisé a lieu chaque année dans une période fixée par le recteur d'académie.
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Tout adjoint d'enseignement bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel. 
« Individuel ou collectif, cet accompagnement répond à une demande des personnels ou à une initiative de l'administration. »
L'article 8 est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Le ministre chargé de l'éducation nationale évalue les professeurs agrégés selon des modalités définies aux articles 9 à 12. »
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Les modalités d'évaluation de la valeur professionnelle ainsi que les modalités d'élaboration et de communication du compte rendu sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. »
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le corps des professeurs agrégés comporte trois grades : 
« 1° La classe normale qui comprend onze échelons ; 
« 2° La hors-classe qui comprend quatre échelons ; 
« 3° La classe exceptionnelle qui comprend trois échelons. »
Les articles 13 bis et 13 ter du même décret sont abrogés.
Dans l'intitulé du décret, les mots : « conditions d'avancement » sont remplacés par les mots : « conditions d'accompagnement et d'avancement ».
Les dispositions du présent titre entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
Après l'article 2, il est rétabli un article 3 ainsi rédigé : 
« Art. 3.-Tout instituteur bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel. 
« Individuel ou collectif, cet accompagnement répond à une demande des personnels ou à une initiative de l'administration. »
Au dernier alinéa du I de l'article 6, le mot : « licenciés » est remplacé par les mots : « licenciés par le ministre chargé de l'éducation nationale ».
A l'article 13 quater du même décret, les mots : « des articles 13 bis et 13 ter » sont remplacés par les mots : « de l'article 13 ».
Les chapitres IV et V dans leur rédaction antérieure au présent décret deviennent respectivement les chapitres V et VI.
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Tout professeur agrégé bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel. 
« Individuel ou collectif, cet accompagnement répond à une demande des personnels ou à une initiative de l'administration. »
Après l'article 7, il est créé un chapitre IV intitulé « Appréciation de la valeur professionnelle et avancement » comprenant les articles 7-1 à 13 sexies.
Le chapitre Ier du titre II de l'ordonnance du 31 mars 2016, à l'exception des 2° et 4° de l'article 5, entre en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La limite des frais d'expertise mentionnée à l'article D. 4162-53 du code du travail est fixée à 3 % du total des recettes du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les centres de ressources autisme disposent d'un délai de dix mois à compter du lendemain de la publication du présent décret pour se conformer à ses dispositions.
Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2017.
Les clauses-types des conventions passées entre l'Agence nationale de l'habitat et les bailleurs de logements prévues par l'article R. 321-23 du code de la construction et de l'habitation sont annexées au présent décret.
L'annexe au présent décret constitue l'annexe au décret du 30 juin 2008 précité.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe au présent décret constitue l'annexe au décret du 2 juillet 2008 susvisé.
A l'article R. 302-16-2 du même code, la somme de 5 000 € est remplacée par la somme de 10 000 € et la somme de 2 500 € est remplacée par la somme de 5 000 €.
Le code de la route est modifié conformément aux articles 3 à 6 du présent décret.
La commission est présidée par le directeur du transport aérien.
Au premier alinéa de l'article R. 318-2, le mot : « peuvent » est remplacé par les mots : « sont identifiés » et les mots : « être identifiés » sont supprimés.
Le préfet de Martinique exerce les fonctions mentionnées à l'article R. 334-35 du code de l'environnement.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le fonctionnement de la commission est régi par les dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du transport aérien.
Le II de l'article R. 411-27 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Peuvent également ne pas donner lieu à la signalisation prévue à l'article R. 411-25 les mesures prises en application de l'article R. 411-19.»
Les avis de la commission sont transmis au ministre chargé de l'aviation civile.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et les préfets, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour les espèces animales publiée en annexe II de l'arrêté du 29 juillet 2013 susvisé est modifiée par le remplacement de la ligne « Leucose bovine enzootique » par celle de la présente annexe II, à partir du 1er novembre 2017.
La liste des dangers sanitaires de première catégorie pour les espèces animales publiée en annexe I. a de l'arrêté du 29 juillet 2013 susvisé est modifiée par l'insertion de la ligne « Diarrhée épidémique porcine » de la présente annexe I avant la ligne relative à l'encéphalite à virus Nipah.
La liste des dangers sanitaires de première catégorie pour les espèces animales publiée en annexe I. b de l'arrêté du 29 juillet 2013 susvisé est modifiée par le retrait de la ligne « Diarrhée épidémique du porc ».
Un article 4 bis est inséré au sein du même arrêté : 
« Art. 4 bis.-Qualité du demandeur. 
La qualité du demandeur d'aides s'apprécie au jour de la date limite de dépôt de la demande d'aides. »
La liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour les espèces animales publiée en annexe II de l'arrêté du 29 juillet 2013 susvisé est modifiée par le remplacement de la ligne « Agalactie contagieuse » par celle de la présente annexe II.
Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 19 du présent décret.
Le 2 de l'article 3 de la décision du 19 mai 2016 susvisée portant délégation de signature est supprimé.
ANNEXES
ANNEXE I
DANGERS SANITAIRES DE PREMIÈRE CATÉGORIE POUR LES ESPÈCES ANIMALES
DÉNOMINATION
DANGER SANITAIRE VISÉ
ESPÈCES VISÉES
Diarrhée épidémique porcine hypervirulente
Infection par le virus de la DEP de génotype non InDel
Porcins
Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au titre des activités de sapeur-pompier volontaire exercées à compter du 1er janvier 2017.
La déclaration adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail prévue à l'alinéa 2 de l'article R. 4228-23 du code du travail est préalable à l'aménagement de l'emplacement réservé à la restauration dans les locaux de travail.
Le référentiel professionnel de branche élaboré par l'Union sport et cycle (USC) dans le cadre de la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité, est homologué pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa publication (1).