Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La transmission des factures sous forme dématérialisée s'effectue au moyen d'une solution mutualisée dénommée « Chorus Pro ».
Pour utiliser Chorus Pro, les établissements publics et les collectivités territoriales dont la comptabilité n'est pas tenue dans l'application Hélios doivent disposer pour chacun de leurs utilisateurs d'un compte sur le portail internet « Gestion publique » et respecter les prérequis techniques communiqués par la direction générale des finances publiques.
Pour utiliser Chorus Pro, les établissements publics et les collectivités territoriales doivent disposer pour chacun de leurs utilisateurs d'un compte sur le portail internet « Gestion publique » et respecter les prérequis techniques communiqués par la direction générale des finances publiques.
La transmission de factures selon le mode " portail ", prévue au 2° du I de l'article 8, s'effectue à partir du portail internet  Gestion publique  de la direction générale des finances publiques mis à disposition des personnes publiques à l'adresse suivante :  https://portail.dgfip.finances.gouv.fr.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas à Saint-Martin.
L'arrêté du 30 décembre 2011 déterminant les procédures de transmission des factures des fournisseurs de l'Etat sous forme dématérialisée est abrogé à compter du 1er janvier 2017.
Les dispositions de l'article précédent entrent en vigueur, pour chaque service chargé de la publicité foncière, à la date d'effet de la nomination du comptable succédant au conservateur des hypothèques en place au 31 décembre 2012.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 18 avril 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article 1er, l'expression « loi organique du 1er août 2001 susvisée » est remplacée par les termes : « loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ».
Au dernier alinéa du même article, le mot : « susvisés » est supprimé.
L'arrêté du 17 décembre 2015 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques est abrogé.
Jusqu'au renouvellement général des instances représentatives des personnels de direction de la fonction publique hospitalière régis par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé, les représentants du grade de hors classe représentent également le grade de classe exceptionnelle.
Les agréments et les inscriptions sur la liste nationale d'aptitude obtenus avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour les emplois mentionnés à l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé restent valables jusqu'à leur terme.
Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 11 mars 2010 susvisé, le mot : « fonctionnaires » est remplacé par le mot : « agents ».
Au deuxième alinéa de l'article 5, le mot : « fonctionnaire » est remplacé par le mot : « agent ».
A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 11, après le mot : « candidat », sont ajoutés les mots : « ainsi que le groupe auquel l'emploi se rattache ».
Le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
Par décret en date du 14 décembre 2016, M. Rémi Tomaszewski est nommé membre suppléant à la Commission nationale d'aménagement cinématographique, en qualité de membre de l'inspection générale des affaires culturelles.
Est nommé du 6 au 31 décembre 2016 :
Conseiller diplomatique et droits de femmes : M. Thomas DUBOIS.
Le projet de création de nouveaux bassins portuaires « Cap 2020 » par le Grand Port maritime de Dunkerque fera l'objet d'un débat public.
La Commission nationale du débat public en confiera l'animation à une commission particulière qu'elle désignera.
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2016, M. Frédéric LEPAGE, commissaire commandant, est nommé dans l'emploi d'inspecteur des finances de 1re classe, à compter du 1er janvier 2017.
Il sera placé en position de service détaché dans cet emploi.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 7 décembre 2016, Mme Rose-Marie GACHE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Réinsertion et citoyenneté ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2016, la démission de Mme NICASTRO (Liliane), épouse TANGREDI, notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est acceptée.
Est nommée du 6 décembre 2016 au 14 janvier 2017 inclus :
Mme Mathilde Tournier, conseillère budgétaire et administration générale.
Il est recommandé au maître d'ouvrage d'organise, une concertation sous l'égide d'un garant désigné par la CNDP. Cette concertation, qui concernera également le raccordement terrestre, devra s'attacher à permettre la participation de tous les publics concernés.
M. Jacques Roudier est désigné comme garant du processus de concertation prévu à l'article 2.
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public au sens de l'article R. 121-7 du code de l'environnement sur le projet de ferme d'éoliennes flottantes au large de Gruissan.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement culturel musical et techniques radiophoniques et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Jet et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-185 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Tribu est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-205 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Neptune FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'association Graffiti est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Graffiti et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-190 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Graffiti Urban Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-215 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Mutine est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'association Radio Quartier Brest-Fréquence Mutine est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Quartier Brest-Fréquence Mutine et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Jet est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-192 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jet FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'Association pour le développement culturel musical et techniques radiophoniques est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Office municipal de la jeunesse et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-214 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Melody FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'association Office municipal de la jeunesse est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'association Neptune FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 octobre 2016, M. Laurent (Christophe), président du tribunal administratif de Toulouse, est nommé président du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse à compter du 1er décembre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2016, M. Thierry COUZIGOU, magistrat du premier grade placé en congé de longue durée, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 février 2017.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Convocation de la conférence des présidents
La conférence, constituée conformément à l'article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 8 novembre 2016, à 10 heures, dans les salons de la Présidence.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
M. le président du Sénat a désigné le 4 novembre 2016 M. Dominique de LEGGE comme membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé par la présente décision.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Les informations et les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées six ans à compter de la saisie par le professionnel de santé ou fournisseur de grand appareillage.
Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, le personnel dûment habilité de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, les professionnels de santé et les fournisseurs de grand appareillage.
Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muriel DOMENACH, délégation est donnée à M. Michel HURLIN, secrétaire général adjoint du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, à l'effet de signer les actes cités à l'article 1er.
L'arrêté ministériel du 18 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Montbéliard est abrogé.
Délégation permanente est donnée à Mme Muriel DOMENACH, secrétaire générale du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes relatifs aux affaires placées sous son autorité, à l'exception des décrets.
Les dispositions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 susvisé s'appliquent aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans le département des Yvelines à compter du 8 novembre 2016.
Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 2011 susvisé, la ligne relative à l'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale est remplacée par la ligne suivante : 
Emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale 
2 257 €
Dans le même tableau, entre la ligne relative à l'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale et la ligne relative au commissaire divisionnaire de police est insérée une ligne ainsi rédigée : 
Commissaire général de police 
2 093 €
Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2016-808 du 16 juin 2016 relatif à l'instauration du grade de commissaire général de police.
Les dispositions de l'accord conclu le 29 janvier 2016 dans le cadre de France génétique élevage, relatif à la définition et à la gestion des données communes des Systèmes nationaux d'information génétique (SNIG), sont étendues pour une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le montant de la rente viagère mensuelle mentionnée à l'article 2 du décret du 13 juillet 2000 susvisé est porté, à compter du 1er janvier 2017, à 571,16 euros.
Le montant de la rente viagère mensuelle mentionnée à l'article 2 du décret du 27 juillet 2004 susvisé est porté, à compter du 1er janvier 2017, à 571,16 €.
L'arrêté du 10 avril 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé Recouvrement centres d'encaissement (RCE) est abrogé.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du comptable public compétent.
Les consultations et les exports effectués par les utilisateurs font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, dans l'application des éléments d'identification de l'auteur, la date et l'heure ainsi que la nature de l'action.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Druelle Balsac, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Rodez (Aveyron).
Les informations et catégories de données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant dix ans.
Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant deux ans.
Au quatrième alinéa de l'article A. 444-82, la référence : « A. 444-69» est remplacée par la référence : « A. 444-67 ».
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Quillan, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Quillan (Aude).
A l'article A. 444-131, après le mot : « utilisateur », sont insérés les mots : « dans le cadre d'une opération de crédit-bail ».
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Fontrieu, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service impôts des particuliers de Castres (Tarn).
Conformément au deuxième alinéa de l'article R. 444-4, la section 3 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce est modifié dans les conditions prévues par le présent arrêté.
La trésorerie OPH de Poitiers (Vienne) est supprimée.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés pour l'exercice de cette mission auprès de l'Organisation mondiale de la santé.
La gestion comptable et financière des communes de Bazoncourt, Courcelles-sur-Nied, Sanry-sur-Nied, Sorbey et Villers-Stoncourt, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Verny, est transférée au comptable de la trésorerie de Vigy (Moselle).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Vigy, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Metz Est (Moselle).
La gestion comptable et financière des communes d'Arzviller, Dabo, Guntzviller, Haselbourg et Saint-Louis, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Sarrebourg, est transférée au comptable de la trésorerie de Phalsbourg (Moselle).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Port-sur-Saône, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Vesoul (Haute-Saône).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Marnay-Pesmes, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Gray (Haute-Saône).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Champagney, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Lure (Haute-Saône).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 5 et 6 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Vesoul (Haute-Saône).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Dampierre-sur-Salon-Lavoncourt, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Gray (Haute-Saône).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Jussey, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Vesoul (Haute-Saône).
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2016, M. COUSTET (Olivier), inspecteur des finances, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré pour ordre, dans le corps de l'inspection générale des finances à compter du 7 juin 2016. L'intéressé est radié des cadres à compter de la même date.
L'arrêté du 20 janvier 2015 fixant la composition du comité technique de proximité de service central de réseau placé auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
Est nommée au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes :
Chef de cabinet
Mme Claire Demonchy.
Le 1 du V de l'article 1er de la décision du 28 décembre 2015 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. M. Dominique Hérondelle, attaché principal d'administration ; ».
Est nommée au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie :
Conseillère politiques sectorielles et questions européennes
Mme Laëtitia Tremel.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 octobre 2016, Mme Denise Fressier, prote principale, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er février 2017.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 octobre 2016, M. le général de corps d'armée Destremau (Patrick), représentant du chef d'état-major des armées, est nommé vice-président du conseil d'administration de l'établissement public Economat des armées.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 octobre 2016, Mme Nadine Guin, attachée d'administration de l'Etat, est admise sur sa demande, à la retraite, à compter du 1er février 2017.
Mme Anissa BENSALAH est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er décembre 2016.
Les candidatures déposées par la société par actions simplifiée KALLIS'PROD pour le projet « A CORSICA TV » et par la société coopérative d'intérêt collectif TELE PAESE pour le projet « TELE PAESE » sont déclarées recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 20 juillet 2016 susvisé.
Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexes 1 et 2 du présent décret.
Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2016.
Le présent décret s'applique dans les Terres australes et antarctiques françaises. Il ne s'applique pas aux communes ou à leurs établissements publics en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, pour les démarches mentionnées à l'article 1er du présent décret relevant de compétences effectivement transférées aux autorités administratives de ces territoires.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 28 octobre 2016, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2017 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes est fixé à 3.
Sont annulés, pour 2016, des crédits d'un montant de 75 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 75 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
L'agent des services internes de sécurité s'interdit tout mauvais traitement envers les animaux, notamment ceux affectés aux missions de sécurisation.
L'agent cynophile veille à ce que son chien se trouve, en toutes circonstances, dans un bon état de soins, de propreté et de confort.
Dans le cadre professionnel, l'agent des services internes de sécurité doit être dans un parfait état de sobriété. Il ne détient et consomme ni boissons alcoolisées ni substances prohibées par la loi ou les règlements sur les lieux de l'exercice de sa mission.
Le présent code de déontologie s'applique aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens dans l'exercice des missions définies aux articles L. 2241-1 et L. 2251-1 du code des transports.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur du budget et le président-directeur général de l'Agence de service et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agent des services internes de sécurité s'efforce d'agir avec discernement, de manière opportune et adaptée.
Les manquements aux dispositions du présent code peuvent donner lieu à une sanction disciplinaire dans les conditions prévues par le code du travail ou les dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut applicable au personnel des personnes publiques employé dans les conditions de droit privé, sans préjudice, le cas échéant, des sanctions pénales encourues.
L'agent des services internes de sécurité ne se départit de la dignité afférente à ses fonctions en aucune circonstance.
La SNCF et la Régie autonome des transports parisiens portent à la connaissance de chaque agent le présent code.
Il est affiché de façon visible dans tous les locaux des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens.
L'agent des services internes de sécurité respecte une stricte confidentialité des informations, procédures et usages relatifs à la sécurité dont il a connaissance dans le cadre de son activité.
Pour l'année 2016, le montant de la contribution prévue au premier article du présent arrêté s'élève à 5 757 000 €.
L'agent des services internes de sécurité s'acquitte de sa mission dans le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la Constitution et des principes constitutionnels, des conventions internationales, des lois et des règlements.
L'agent des services internes de sécurité demeure impartial et s'interdit toute forme de discrimination.
L'agent des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens facilite en toutes circonstances le déroulement des opérations de contrôle auxquelles il est soumis.
L'agent des services internes de sécurité est placé sous la surveillance du Défenseur des droits. A ce titre, il répond à toute demande ou convocation formulée par cette autorité, et en informe sa hiérarchie.
Dans l'exercice de ses fonctions, le comportement ou le mode de communication de l'agent des services internes de sécurité ne doivent entraîner aucune confusion avec ceux des autres agents des services publics, notamment des services de la police ou de la gendarmerie nationales.