Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 2 juin 2017, M. Eric CHANOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire du Nord Ouest Touraine, en remplacement de Mme Florence XHAARD.
A l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 2017 susvisé, la mention de l'article L. 432-3 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la mention de l'article L. 423-2 du même code.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 2 juin 2017, M. Benjamin CLIDI, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « IRM d'Armorique », en remplacement de Mme Roselyne GUICHOUX-BRENNEUR.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 2 juin 2017, Mme Valérie JAZERON, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Maison des adolescents », en remplacement de Mme Aurélie SCHAEFFER.
Par décret en date du 16 juin 2017, est nommé au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics, en qualité de représentant de l'Etat :
Sur proposition du ministre chargé de la défense :
M. Paul SERRE, membre titulaire, en remplacement de Mme Nathalie LECLERC.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 332-1 du code du sport, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme, sont conformes à la Constitution.
Le troisième alinéa de l'article 150-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, est conforme à la Constitution.
A l'article 4 de l'arrêté du 21 février 2017 susvisé, la référence à l'avenant n° 67 est remplacée par la référence à l'avenant n° 68.
Dans les visas de l'arrêté du 21 février 2017 susvisé, la référence à l'avenant n° 67 est remplacée par la référence à l'avenant n° 68.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 1er juin 2017, M. Francis Daumas est nommé directeur par intérim du Centre informatique national de l'enseignement supérieur jusqu'à la nomination du nouveau directeur.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 2 juin 2017, M. Jean-Louis HERBIL, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « GIP II Fort-de-France 2020 », en remplacement de M. Romain CORNU.
L'article 4 de l'arrêté du 26 mai 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport, sont définies en annexe I au présent arrêté. »
Rectificatif au Journal officiel du 2 juin 2017, texte n° 15,au dernier alinéa,
Au lieu de : « 1er septembre 2016 »,
Lire : « 1er septembre 2017 ».
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 1er, 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Sont ouverts sur 2017 des crédits pour un montant de 75 451 039,99 € en autorisations d'engagement et de 58 597 935,12 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
L'article 10 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Le tableau des dispenses et équivalences avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ canyonisme ”, figure en annexe V au présent arrêté. »
L'article 5 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les exigences préalables permettant la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont définies en annexe II au présent arrêté. »
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-L'unité capitalisable 4 mentionnée à l'article 6 du présent arrêté, ne peut pas être obtenue par la voie de la validation des acquis de l'expérience. »
Les trois unités capitalisables constitutives du certificat complémentaire sont attribuées selon le référentiel de certification mentionné à l'article 3 et dont l'acquisition est contrôlée par une épreuve certificative figurant en annexe III du présent arrêté.
A l'article 4 de l'arrêté du 9 novembre 2016 susvisé, le mot : « canyonisme » est remplacé par le mot suivant : « spéléologie ».
A l'annexe VIII, les mots : « activités assimilées » sont remplacés par les mots : « activités dérivées ».
Les référentiels professionnel et de certification mentionnés aux articles D. 212-22, D. 212-23, D. 212-37, D. 212-38, D. 212-53 et D. 212-54 du code du sport figurent respectivement aux annexes I et II du présent arrêté.
A l'article 20, lecinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'adaptation des interventions aux différents publics notamment aux publics mineurs et aux publics en situation de handicap. »
Les équivalences prévues à l'article D. 212-21, D. 212-50 et D. 212-66 du code du sport figurent en annexe IV du présent arrêté.
Aux articles 2,17,18,19,23 et 24, après les mots : « activités dérivées » sont ajoutés les mots : « dont le biathlon ».
L'arrêté du 26 avril 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent arrêté.
ANNEXE
DISPENSES ET ÉQUIVALENCES
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Par arrêté de la ministre de la culture en date du 12 juin 2017, Mme Karine Duquesnoy, directrice du travail, est nommée directrice régionale adjointe des affaires culturelles d'Ile-de-France à compter du 19 juin 2017, en remplacement de M. Jean-Pascal Lanuit.
Le préfet de police de Paris et madame la maire de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2017, Mme ALEXANDRE (Christelle, Vanessa) est nommée notaire à la résidence de La Chapelle-Saint-Luc (Aube), office créé.
Par arrêté du président du centre départemental de gestion des Vosges en date du 9 mai 2017, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques, au titre de la promotion interne : Mme Stéphanie THOUVENOT.
Du 17 au 23 juin 2017, à l'occasion du Salon international de l'aéronautique et de l'espace, le trafic sur l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux fait l'objet de mesures de limitation spécifiques selon des modalités portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Le trafic journalier est limité à 120 mouvements (soit un atterrissage ou un décollage) les 17 et 18 juin 2017 et à 200 mouvements du 19 au 23 juin 2017 inclus.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2017, Mme SIMON (Agathe, Marie, Béatrice) est nommée notaire à la résidence de Sainte-Savine (Aube), office créé.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2017, Mme GRAMMATICO (Amélie, Marie) est nommée notaire à la résidence de Saint-Lyé (Aube), office créé.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2017, M. VAN DER LINDEN (Eddy, Jean, Marceau) est nommé notaire à la résidence de Troyes (Aube), office créé.
La gestion des mouvements autorisés est assurée par l'exploitant de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 8 juin 2017, M. Jean-Michel Briez, attaché principal d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 12 juin 2017, M. Jean-Marc Degonville, ingénieur de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 8 juin 2017, M. Jean-Marie Depierre, ingénieur de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 5 mars 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie, en date du 12 juin 2017, Mme Françoise Di Rienzo, ingénieur de l'industrie et des mines, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2017, M. LEGRAIN (Jérôme, Olivier) est nommé huissier de justice à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 14 juin 2017, M. Emmanuel Charron, chef de mission de contrôle général économique et financier, est désigné pour diriger la mission de contrôle des activités financières.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Sont ouverts sur 2017 des crédits pour un montant de 87 491 383,31 € en autorisations d'engagement et de 87 491 383,31 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2017 des crédits pour un montant de 336 213,23 € en autorisations d'engagement et de 336 213,23 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
M. Yann DERLYN est nommé directeur régional délégué aux droits des femmes et à l'égalité de la région Hauts-de-France à compter du 12 juin 2017 pour une durée de trois ans.
Le cahier des charges référencé CDC DigAgri 1 figurant en annexe visant des digestats de méthanisation agricoles est approuvé, conformément à l'article R. 255-29 du code rural et de la pêche maritime.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national du 23 septembre 2016 relatif à l'emploi conclu dans le secteur de la métallurgie.
L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2017, M. Cédric BONAMIGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Val-de-Marne.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2017, M. Daniel FERMON, officier de l'armée de terre, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne.
Les pièces mentionnées à l'article R. 254-34 du code rural et de la pêche maritime justifiant de la réalisation de l'action à transmettre à l'occasion de la demande doivent être adressées sous forme de fichiers au format PDF, JPEG ou PNG, dont la taille maximale est fixée à 4 Mo.
La définition des droits d'accès à l'application des personnes exerçant leurs fonctions au sein d'une entreprise relève exclusivement de la responsabilité des autorités compétentes au sein de l'entreprise.
Les articles R. 641-34 à R. 641-42 ainsi que la section 3 du chapitre V du titre IV sont abrogés.
Au troisième alinéa de l'article 106 de l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié susvisé, après le mot : « par », les mots : « chèques ou » sont supprimés.
Le présent arrêté entre en vigueur le 17 mai 2017.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'office public de l'habitat Chambéry Alpes Habitat est dissous et mis en liquidation, à compter du 1er juillet 2017.
Les demandes de délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques mentionnées à l'article R. 254-35 du code rural et de la pêche maritime sont effectuées au moyen d'une application informatique accessible à l'adresse suivante :  https://alim.agriculture.gouv.fr/cepp/
Les dispositions du 34° de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit sa publication.
Le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, modifié par la délibération n° 2017-10 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du 11 avril 2017 et annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le commissaire général à l'égalité des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 5 août 2010 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés est abrogé.
Le régime budgétaire et comptable de l'office est maintenu pendant la durée des opérations de liquidation.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 9 octobre 1922 portant création d'un office public municipal d'habitations à loyer modéré à Chambéry est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2017, le décret du 20 avril 2017 portant mise en disponibilité de M. Jean-Paul GARRAUD, avocat général près la cour d'appel de Poitiers, est retiré.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2017, Mme Frédérique CAMILLERI, administratrice civile hors classe, est nommée sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mai 2017, Mme Josiane REGIS, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône, est renouvelée dans ses fonctions jusqu'au 26 octobre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2017, est nommée dans le corps militaire du contrôle général des armées, au grade de contrôleuse adjointe des armées, pour prendre rang du 1er mai 2017 :
Mme AIGLE (Cindy), commissaire principale du corps des commissaires des armées.
M. Frédéric LAPLANCHE, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Fédération de Malaisie, en remplacement de M. Christophe PENOT, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 4 mai 2017, M. Richard ABADIE est nommé directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail à compter du 15 mai 2017, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes en date du 3 mai 2017, M. Michel Durrieu, directeur de la mission de la promotion du tourisme au ministère des affaires étrangères et du développement international, est nommé en qualité de représentant du ministre chargé du tourisme au conseil d'administration du Centre des monuments nationaux.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 2 mai 2017, M. Pérez (Alain), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est chargé, par intérim, des fonctions de président de la cour administrative d'appel de Nantes, à compter du 1er mai 2017.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller parlementaire au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, exercées par M. Valentin EYNAC. Il est appelé à d'autres fonctions.
Les articles 7 à 9 du décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 susvisé sont abrogés à compter du 1er juillet 2017.
L'agrément ministériel délivré par l'arrêté susvisé à la société par actions simplifiée « FONCIERE CHENELET », dont le siège social est situé à Landrethun le Nord (Pas-de-Calais), est étendu au territoire de la région de Normandie.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2017, M. POIVRE D'ARVOR (Olivier) est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration du musée national de la Marine.
Le directeur général du Trésor et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2017, M. Marc MAKHLOUF, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Blaye, est nommé secrétaire général de la préfecture du Lot.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2017, M. MOORE (Fred) est nommé chancelier d'honneur du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ».
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2017.
L'agrément des accords visés à l'article 1er est délivré pour la durée de validité desdits accords.
Les dispositions du présent titre s'appliquent à défaut d'accord ou lorsque l'accord conclu dans les conditions prévues au titre Ier est dépourvu de dispositions relatives aux matières qu'elles régissent.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret du 2 octobre 2015 susvisé, après les mots : « articles L. 6323-1 à L. 6323-23 du code du travail », sont insérés les mots : « , à la mise en œuvre du partage des données mentionnées à l'article L. 6353-10 du même code ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés.
L'agrément est valide pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication.
Le directeur général du Trésor et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la république française.
L'arrêté du 1er février 2017 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) est abrogé.
L'arrêté du 2 décembre 2016 fixant la liste des recherches mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique est abrogé.
Le directeur général du Trésor et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 347 et 348 de l'annexe III au code général des impôts et de l'article R. 60-2 A du livre de procédures fiscales, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
Le montant du transfert opéré pour l'exercice 2017 au titre du prélèvement mentionné au VIII de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 susvisée est fixé à 874 672 260,18 euros.
Le présent décret s'applique aux documents signés à compter du 1er janvier 2018.
Au 1 de l'article 74 du même décret, après les mots : « de l'article 71-12 », sont insérés les mots : « , de l'article 73-1 ».
La date du transfert est fixée au 19 mai 2017.
Les régularisations postérieures à la date mentionnée à l'article 2 au titre des produits sont affectées au fonds de solidarité vieillesse.
Pour l'année 2017, le taux mentionné au VII de l'article 58 de la loi du 28 décembre 2015 susvisé de revalorisation du montant des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins attribuées en 2016 est fixé à 1,02 %.
Les articles 310 ter à 310 vicies de l'annexe II au code général des impôts sont abrogés.
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juin 2017.
Le 7° de l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 1968 susvisé est abrogé.
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décret) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
La durée minimale de suspension de la pension d'invalidité, prévue au troisième alinéa de l'article R. 341-21 du code de la sécurité sociale, est fixée à trois ans.
La convention du 12 avril 2017 par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes délègue à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes le suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires aux comptes, annexée au présent arrêté, est homologuée.
Est approuvée la reconduction tacite de la convention nationale, et de ses avenants, organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie.
L'article D. 300 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« S'il s'agit de prévenus, il ne peut être procédé à leur transfert qu'après information du magistrat saisi du dossier de l'instruction judiciaire et qu'à défaut d'opposition de celui-ci dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette information. »
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Dépôt de rapport
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport relatif au traitement des dossiers transmis à la direction générale des finances publiques par l'autorité judiciaire.
Ce rapport a été transmis à la commission des finances.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord collectif interbranche du 19 octobre 2016 relatif à la fusion des branches professionnelles de l'enseignement privé indépendant et de l'enseignement privé à distance.
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la Meuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision du 3 mars 2016 modifiée portant délégation de signature à la délégation à la sécurité et à la circulation routières est abrogée.
Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Délégation est donnée à M. Eric Tallon, cadre contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.