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Un certificat constituant le droit au port de la croix du combattant volontaire est délivré par décision du ministre de la défense. Les bénéficiaires se procurent l'insigne à leurs frais.
Un contingent de croix de chevalier de la Légion d'honneur et de médailles militaires est réservé au ministère de la défense, en vue de récompenser les résistants ayant rendu des services particulièrement importants à la Résistance, homologués par l'autorité militaire.
La croix du combattant volontaire est considérée comme un titre de guerre lors de l'examen des dossiers de candidature à un grade dans la Légion d'honneur ou à la médaille militaire sur le contingent relevant du ministre de la défense.
Nul ne pourra porter cette décoration s'il a été condamné soit pour crime, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.
Pour les opérations ou missions mentionnées à l'article R. 311-14, la médaille de reconnaissance de la Nation ne pourra être portée que par ceux qui auront servi au moins quatre-vingt-dix jours au cours d'une ou de plusieurs de ces missions ou opérations.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 novembre 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société française de microbiologie », dont le siège est à Paris.
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 novembre 2016, est nommé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, le lauréat du concours externe au titre de l'année 2016, dont le nom suit :
Spécialité mécanique maintenance
Tuarze (Jean).
M. Alain BUCQUET, sous-préfet hors classe, sous-préfet du Raincy (classe fonctionnelle II), est nommé préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de l'Essonne.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Godart (Patrick, Michel, Alain) est nommé inspecteur général du service de santé des armées à compter du 30 décembre 2016. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de médecin général des armées.
Est nommé au titre du congé du personnel navigant de l'armée de l'air :
Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 1er décembre 2016
M. le colonel du corps des officiers de l'air Duval (Didier, Raymond, André).
Les rang et appellation de commissaire général hors classe sont conférés dans la 1re section des officiers généraux du service du commissariat des armées :
Pour prendre rang du 31 décembre 2016
A M. le commissaire général de 1re classe Piat (Stéphane, Bernard, André), nommé directeur central du service du commissariat des armées à la même date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2016, Mme BECKER (Kerstin) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTA à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Le maire de Grenoble et le président de Grenoble Alpes Métropole sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au dernier alinéa de l'article L. 293-1 du même code, les nombres : « vingt-quatre » et « vingt-sept » sont respectivement remplacés par les nombres : « vingt-neuf » et « trente-quatre ».
L'article L. 195 du code électoral est ainsi modifié : 
1° Le 19° est abrogé ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « vingtième (19°) » sont remplacés par les mots : « dix-neuvième (18°) ».
Au premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, après les mots : « dans chaque département » sont insérés les mots : « ou, en Corse, dans la collectivité de Corse, ».
Au premier alinéa de l'article L. 282 du même code, les mots : « sénateur, conseiller régional ou conseiller à l'Assemblée de Corse » sont remplacés par les mots : « sénateur ou conseiller régional ».
Au deuxième alinéa de l'article L. 4422-9 du code général des collectivités territoriales, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quatorze ».
Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Il est ajouté à l'article L. 4422-20 du code général des collectivités territoriales un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces dispositions sont applicables lorsque le président du conseil exécutif met fin aux fonctions d'un ou de plusieurs conseillers exécutifs. »
La troisième phrase de l'article L. 722-17 du code de l'éducation est supprimée.
Au premier alinéa de l'article L. 4422-19 du code général des collectivités territoriales, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».
Au 1° de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, après les mots : « le président du conseil départemental ou son représentant », sont insérés les mots : « ou, en Corse, le président du conseil exécutif ou son représentant ».
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 221 du même code, il n'est procédé à aucune élection partielle de conseiller départemental dans les six mois précédant la fin du mandat des conseillers départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
Au 2° de l'article 55 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, après les mots : « du département », sont insérés les mots : « ou, en Corse, de la collectivité de Corse ».
A l'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 2012 susvisé, il est inséré après les mots : « code de la route » les mots : « et au d du 4° de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ».
Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 8 entrent en vigueur au 1er janvier 2018.
Les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique sont installés sur les véhicules non équipés par construction dans les conditions prévues par le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 susvisé.
Sont ouverts sur 2016 des crédits pour un montant de 32 948 302,73 € en autorisations d'engagement et de 32 948 302,73 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2016 des crédits pour un montant de 3 094 413,20 € en autorisations d'engagement et de 3 094 413,20 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé à l'article 265 octies du code des douanes est fixé à 11,96 euros par hectolitre pour le second semestre 2016.
Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé à l'article 265 septies du code des douanes est fixé à 7,96 euros par hectolitre pour le second semestre 2016.
L'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 3.
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public fluvial la parcelle située sur la commune de Carrières-sur-Seine, d'une contenance de 10 800 m2 environ, cadastrée BK35, et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Sont ouverts sur 2016 des crédits pour un montant de 11 994 985,66 € en autorisations d'engagement et de 14 910 485,66 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception de celles de l'article 10, des 1° à 4° de l'article 11 et des articles 12 à 19.
A l'article 41 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 susvisée, les références à la collectivité territoriale de Corse sont remplacées par la référence à la collectivité de Corse.
Au second alinéa de l'article L. 135 O du livre des procédures fiscales, les mots : « Le président de la collectivité territoriale de Corse et les présidents des conseils départementaux en Corse peuvent » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil exécutif de Corse peut ».
Le 1° de l'article L. 1617-6 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 108 de la loi du 7 août 2015 susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Les régions et la collectivité de Corse. »
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 26 juin 2012.
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'intérêt alloué aux sommes déposées sur le compte de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est calculé au taux annuel de 0,75 % et versé chaque trimestre.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 3 novembre 2016, M. FAY (Jean-Michel), inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 4 janvier 2017.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 3 novembre 2016, M. MAUVILAIN (Serge), inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 1er février 2017.
Est nommé au cabinet de la ministre à compter du 16 novembre 2016 :
M. Guillaume GONIN, conseiller technique chargé de la presse et des réseaux sociaux.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, en date du 3 novembre 2016, Mme CROISET (Catherine), inspectrice générale de la jeunesse et des sports de 1re classe, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2017.
Une session annuelle des mentions « deux-roues » et « groupe lourd » du BEPECASER est organisée à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Un délai minimum de deux mois sépare la date des épreuves de la mention « groupe lourd » de la date des épreuves de rattrapage pour cette mention.
L'arrêté du 3 mai 2010 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière est abrogé.
ANNEXE V
MODÈLE DE DIPLÔME 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour assurer le respect des conditions fixées à l'article 1er, la chambre départementale d'agriculture en charge de l'instruction de la demande peut visiter l'exploitation.
Les militaires placés en situation de détachement ou affectés dans l'un des emplois mentionnés par le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 susvisé sont soumis aux dispositions de ce décret.
Les militaires candidats à l'un des emplois mentionnés par le décret du 28 décembre 2016 susvisé sont soumis aux dispositions de ce décret.
La décision du 23 février 2016 portant délégation de signature (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) est abrogée.
L'article 5 de l'arrêté du 23 octobre 2015est modifié comme suit : 
Au deuxième alinéa, après les mots : « le directeur de l'établissement », sont insérés les mots : « ou son représentant ».
L'article 13 de l'arrêté du 23 octobre 2015est modifié comme suit : 
Au deuxième alinéa, après les mots : « le directeur de l'établissement », sont insérés les mots : « ou son représentant ».
L'article 2 de l'arrêté du 5 mai 2011 susvisé est modifié comme suit : 
Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 janvier 2017, M. Pascal MACCIONI, conseiller économique de classe exceptionnelle, du ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor) est admis à la retraite d'office, après recul de la limite d'âge à compter du 19 avril 2017.
A l'article 8, après les mots : « des techniques de l'alpinisme » sont ajoutés les mots : « ainsi qu'à l'exclusion des périodes cycloniques définies par le préfet, dans les départements et régions d'outre-mer. »
A l'article 7, après les mots : « hors période hivernale » sont ajoutés les mots : « sur le territoire métropolitain et hors période cyclonique définie par le préfet, dans les départements et régions d'outre-mer. »
M. Antoine Joly, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Suriname, en remplacement de M. Michel Prom, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 janvier 2017, M. Philippe BOIN, conseiller économique de classe exceptionnelle, du ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor) est admis à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 8 avril 2017.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 16 janvier 2017, M. Benjamin GALLEZOT, ingénieur en chef de l'armement, est nommé chef de service, chargé du service de l'industrie au sein de la direction générale des entreprises du ministère de l'économie et des finances, pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics, en date du 29 décembre 2016, M. Eric SIMON, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale d'administration, en remplacement de Mme Christiane HERTSCHUH.
Par arrêté du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics, en date du 23 décembre 2016, Mme Katy LE GOFF, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Ecole navale.
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 2017, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et des belles-lettres de M. John SCHEID au fauteuil d'académicien, en remplacement de M. Jean-François JARRIGE, décédé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 janvier 2017, M. Jean TIROLE est nommé membre d'honneur du Conseil d'analyse économique.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 décembre 2016, M. DUC (Pierre-Alain) est nommé directeur de l'observatoire astronomique de Strasbourg de l'université de Strasbourg.
A compter de la même date, sont nommés au cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
- M. Loïc Bernard, conseiller en charge de la vie scolaire, de la prévention des violences scolaires et des relations avec les parents d'élèves ;
- M. Nicolas Marquès, conseiller diplomatique.
L'article 18 de l'arrêté du 5 mai 2011 susvisé est modifié comme suit : 
Au dernier alinéa, les mots : « ne participent pas aux délibérations du jury » sont remplacés par les mots : « ont voix consultative ».
L'arrêté du 25 septembre 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Massif du Mondarrain et de l'Artzamendi figure en annexe au présent arrêté.
La commission visée à l'article 4 du présent arrêté est compétente pour toutes les décisions visées à l'article 1er-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception de celles listées à l'article 26 du décret du 12 décembre 2016 susvisé.
En application de l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2014 susvisé, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions départementales interministérielles bénéficie du barème majoré du contingent annuel d'autorisations d'absences pour l'exercice des missions de ses membres.
Les conditions de désignation des représentants de l'administration et des représentants du personnel et les règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires figurent en annexe II au présent arrêté.
En application de l'article 1er-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, il est institué une commission consultative paritaire placée auprès des autorités compétentes de chaque établissement public de l'environnement figurant en annexe I au présent arrêté.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du ministère chargé de l'environnement une commission consultative paritaire ministérielle compétente à l'égard des agents non titulaires des établissements publics visés à l'article 1er du décret du 12 décembre 2016 susvisé.
La commission visée à l'article 1er du présent arrêté est composée comme suit :
CATÉGORIES D'EMPLOIS 
      

    des agents non titulaires
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Toutes catégories
8
8
8
8
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tout professionnel qui, à quelque titre que ce soit, intervient pour mettre en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers.
Elles ne s'appliquent pas aux personnes physiques ou morales qui interviennent en tant que simples supports des annonces immobilières.
L'arrêté du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels intervenant dans les transactions immobilières est abrogé.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification de cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle sont définis respectivement en annexe I a, annexe I b du présent arrêté.
L'arrêté du 18 janvier 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 pour l'indemnisation des frais occasionnés lors des missions de vérification dirigées par l'inspection générale des finances en 2016 est abrogé.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 38, 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès de la sous-direction du tourisme de la direction générale des entreprises, 6, rue Louise-Weiss, à Paris, 75703 Paris Cedex 13.
La première session d'examen de la spécialité « réalisations industrielles en chaudronnerie ou soudage » du certificat d'aptitude professionnelle, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2019.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « réalisation en chaudronnerie industrielle » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 mai 2009 modifié précité aura lieu en 2018. A l'issue de cette session, l'arrêté précité est abrogé.
La dernière session d'examen de la mention complémentaire « soudage » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 juillet 2002 précité aura lieu en 2018. A l'issue de cette session, l'arrêté précité est abrogé.
Le traitement a pour finalité de permettre aux candidats de déposer et de suivre leur demande d'attribution de la marque « Tourisme & Handicap ».
Le traitement permet également aux gestionnaires de consulter les demandes déposées, de les instruire et de statuer.
La direction générale des entreprises (DGE) met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Gestion de la Marque Tourisme et Handicap « GMTH ».
Le siège du service de publicité foncière de Nogent-le-Rotrou, situé actuellement dans la commune de Nogent-le-Rotrou, est transféré dans la commune de Chartres (Eure-et-Loir).
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er février 2017.
Le service de publicité foncière de Nogent-le-Rotrou est renommé Chartres 3 (Eure-et-Loir).
Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1, section 3, sous-section 1, paragraphe 4
3129071
Implants articulaires de hanche
Le décret n° 2007-360 du 19 mars 2007 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels est abrogé.
Les droits mentionnés à l'article 24 doivent être acquittés au plus tard le 15 décembre de l'année universitaire en cours.
Par arrêté du ministre de la défense, en date du 1er juillet 2016, M. Troin (Bernard), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 20 juillet 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Le montant des droits est fixé à :
- 433 € pour les droits de scolarité ;
- 48 € pour les droits d'inscription au concours d'admission pour les étudiants non boursiers ;
- 24 € pour les droits d'inscription au concours d'admission pour les étudiants boursiers.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour l'année universitaire 2016-2017.
Les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle pour l'année universitaire en cours sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité.
Cette mesure devient définitive dès lors que la décision d'attribution leur a été notifiée.
Le montant annuel des droits de scolarité est fixé :
1° Pour le Conservatoire national supérieur d'art dramatique et l'Ecole supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg : à 459 € ;
2° Pour les Conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Lyon et de Paris : à 500 €.
Dans les écoles mentionnées à l'article 20, les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle pour l'année universitaire en cours sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité.
Cette mesure devient définitive dès lors que la décision d'attribution leur a été notifiée.
Les droits d'inscription doivent être acquittés par l'ensemble des étudiants et des auditeurs au plus tard le 15 décembre de l'année universitaire en cours.
Les droits mentionnés à l'article 20 doivent être acquittés au plus tard le 15 décembre de l'année universitaire en cours.
Le montant annuel des droits de scolarité de l'Ecole du Louvre est fixé :
- pour le premier cycle : à 433 € ;
- pour la première et la deuxième année du deuxième cycle : à 625 € ;
- pour le troisième cycle : à 271 €.
Les droits de scolarité mentionnés à l'article 2 doivent être acquittés au plus tard le 15 décembre de l'année universitaire en cours.
Lorsque le parcours de formation de l'étudiant le justifie, les écoles nationales supérieures d'architecture peuvent percevoir les droits de scolarité par semestre correspondant à la moitié des montants fixés à l'article 11.
Rectificatif au Journal officiel du 26 août 2016, édition électronique, texte n° 56 :
A l'article 1er, au lieu de : « M. le général de brigade François LECOINTRE… »,
Lire « M. le général de division François LECOINTRE… ».
Les droits mentionnés à l'article 11 doivent être acquittés au plus tard le 15 décembre de l'année universitaire en cours.
Les dispositions prévues au 4° du I de l'article 11 et aux articles 13, 14 et 15 s'appliquent au Centre des hautes études de Chaillot de la Cité de l'architecture et du patrimoine.
Dans les écoles mentionnées à l'article 2, les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité.
Cette mesure devient définitive dès lors que la décision d'attribution leur a été notifiée.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0199 du 27/08/2016, texte nº 57