Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le second alinéa de l'article D. 338-17 est modifié ainsi qu'il suit « La délibération du jury général de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme “ un des meilleurs ouvriers de France ” est organisée à l'issue des épreuves finales ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 janvier 2017, les emplois offerts à la Cour des comptes au titre de l'année 2017 aux militaires de carrière candidats à des emplois civils sont les suivants :
- deux emplois d'auditeur à la Cour des comptes ;
- deux emplois de conseiller de chambre régionale des comptes.
Les agents affectés dans les services des directions départementales interministérielles peuvent exercer leurs activités en télétravail dans les conditions fixées par le décret du 11 février 2016 susvisé et le présent arrêté.
Une formation appropriée et ciblée sur les caractéristiques de ce mode d'organisation du travail est proposée à l'agent en télétravail.
Des formations sont aussi accessibles au responsable hiérarchique.
Le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 janvier 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Cette opération de restructuration ouvre droit au bénéficie de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par les décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés, dans les conditions fixées par les arrêtés du 4 février 2009.
ANNEXE 2
Souhaitez-vous conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés ?
OUI □ NON □
Signature du consommateur précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».
L'utilisation d'échographes pour de l'imagerie fœtale humaine par des personnes physiques n'exerçant pas la profession de médecin ou de sage-femme est interdite. Dans ce cadre, la vente ou la revente de ces échographes à ces mêmes personnes est interdite.
L'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison est abrogé.
Au III de l'article R. 711-21 du même code, les mots : « ou, dans des cas exceptionnels, sur des imprimés normalisés dont les caractéristiques sont définies par le directeur général de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer » sont supprimés.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des dispositions des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation.
Dans la section 2 du chapitre premier du titre premier du livre VII du code monétaire et financier, les sous-sections 1,2 et 3 ainsi que, dans la sous-section 4, l'article D. 711-14 sont abrogés. 
Dans la même section, les mots : « Sous-section 4 Dispositions diverses » sont supprimés.
A l'article R. 711-11 du même code, la référence : « L. 711-8 » est remplacée par la référence : « L. 711-7 ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 23 janvier 2017, la garantie de l'Etat est accordée à l'Etablissement public du musée du Louvre pour l'exposition « Vermeer et les maîtres de la peinture de genre ».
Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Journal officiel de la République française.
Les agents concernés par les opérations mentionnées à l'article 1er peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Les dispositions des articles R. 1453-10 à R. 1453-12 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er avril 2017.
L'arrêté interministériel du 15 mai 2007 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur est abrogé.
L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ils sont dotés d'une tenue d'uniforme. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, définit les caractéristiques et les conditions de port de cette tenue. »
Le décret du 15 mai 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
Le président de la Nouvelle-Calédonie, le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie et le président de l'université de la Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 27 janvier 2017, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le donateur, la donation qui lui a été consentie par M. Stéphane Bern.
L'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation, créée au sein de l'université de la Nouvelle-Calédonie, est renouvelée pour la durée du contrat pluriannuel.
Cette autorisation est valable à compter du 1er février 2017 et jusqu'au 12 mai 2017. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
La SASU Virgin Radio Régions est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Bretagne/Virgin Radio Vannes.
L'association Radio Parçay-les-Pins est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RPSFM.
Cette autorisation est valable à compter du 1er février 2017 et jusqu'au 16 août 2018. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
L'association Et… Changer est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Soleil 35.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Nord Bretagne et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Et… Changer et publiée au Journal officiel de la République française.
La SAS Alouette est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette.
La présente décision sera notifiée à l'association pour le développement d'un outil radiophonique étudiant à Rennes (ADORER) et publiée au Journal officiel de la République française.
Les autres dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2016 portant délégation de signature pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts et consignations demeurent inchangées.
Les autres dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2016 portant délégation de signature pour la direction du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts et consignations demeurent inchangées.
ANNEXE 4
GRILLES DE PROGRAMMES
Ce document est consultable sur rendez-vous au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou du Comité territorial de l'audiovisuel de Paris (tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 PARIS Cedex 15.
Les autres dispositions de l'arrêté du 18 janvier 2017 portant délégation de signature pour la direction en charge des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations demeurent inchangées.
Le service de télévision Télif est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 11 janvier 2017 figurant à l'annexe 3 de la présente autorisation.
La présente décision sera notifiée à l'association De Source sûre et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association De Source sûre est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence 7.
L'EURL SORETIC est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Décibel.
L'Association pour la favorisation de l'expression radiophonique (AFER) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Evasion.
L'association Radio Nord Bretagne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nord Bretagne.
La présente décision sera notifiée à l'association pour la favorisation de l'expression radiophonique (AFER) et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'EURL SORETIC et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Atlantis est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Atlantis FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Atlantis et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association RCF Finistère est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Finistère.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour la radio chrétienne - ARC FM 56 et publiée au Journal officiel de la République française.
La SARL Radiocéan est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radiocéan.
La présente décision sera notifiée à l'association Orientation Vivre et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association pour la radio chrétienne - ARC FM 56 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Sud Bretagne-Vannes.
L'association Orientation Vivre est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Harmonie Cornouaille.
ANNEXE 2
CATÉGORIES CONCERNÉES
TAUX APPLICABLE POUR L'ANNÉE 2016
De catégorie V en IV
5 %
De catégorie IV en III
5 %
De catégorie III en II
5 %
ANNEXE 1
NATURE DE L'AVANCEMENT DE NIVEAU
TAUX APPLICABLE POUR L'ANNÉE 2016
Au 2e niveau de la catégorie I
6 %
Au 2e niveau de la catégorie II
6 %
Au 2e niveau de la catégorie III
7 %
La prise de contrôle de la société SEAM par une société de droit français constituée par les sociétés IMPACT HOLDING et CICLAD GESTION est autorisée.
La circonscription consulaire de l'ambassade de France en République du Suriname est fixée comme suit :
POSTE
CIRCONSCRIPTION
Ambassade de France à Paramaribo
L'ensemble du territoire de la République du Suriname.
L'ensemble du territoire de la République coopérative de Guyana.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 Sainte-Baume occidentale figure en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 4 janvier 1985 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France à Paramaribo est abrogé.
La circonscription consulaire de l'ambassade de France en République d'Indonésie est fixée comme suit :
POSTE
CIRCONSCRIPTION
Ambassade de France à Jakarta
L'ensemble du territoire de la République d'Indonésie.
L'ensemble du territoire de la République démocratique de Timor-Est.
L'arrêté du 13 janvier 1993 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Indonésie est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 9 décembre 2016, l'arrêté du 2 avril 1993 relatif à relatif à l'institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre de recherches en sciences sociales de Berlin est abrogé.
Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées deux ans.
Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service Cap numérique de la direction générale des finances publiques, bâtiment Necker, Télédoc 761, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Les directeurs des agences de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les taux de promotion mentionnés au I de l'article 17 du décret du 11 mai 2007 susvisé, permettant de déterminer le nombre maximal des avancements de niveau pouvant être prononcés, pour l'année 2016, dans les catégories I, II et III des agences de l'eau, figurent en annexe 1 au présent arrêté.
Les données à caractère personnel traitées sont issues :
- des informations saisies ou renseignées par l'usager ;
- du référentiel des personnes de la direction générale des finances publiques (PERS) ;
- des traitements permettant à l'usager d'accéder à son espace personnel en ligne (ALP ou Opale).
Par décret en date du 13 décembre 2016, la commune de Villeneuve-lès-Béziers (Hérault) est classée comme station de tourisme.
A l'article 5 de l'arrêté du 14 novembre 2016 susvisé, les mots : « vendredi 16 janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « lundi 16 janvier 2017 ».
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Contamines Montjoie - Miage - Tré la Tête figure en annexe au présent arrêté.
Le traitement permet la gestion de manière informatisée de la prise de rendez-vous par les usagers, quel que soit le canal utilisé.
Il permet également le suivi statistique permettant d'assurer le pilotage de l'activité.
Des enquêtes qualité, pour lesquelles les réponses sont facultatives, peuvent être menées auprès des usagers.
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel d'accueil personnalisé sur rendez-vous au sein de ses services.
La recherche dans le sang des médicaments psychoactifs ayant des effets sur la capacité de conduire des véhicules est effectuée, à la demande du conducteur, en utilisant au moins une technique dite de « chromatographie couplée à la spectrométrie de masse ».
Le directeur général de la santé, le directeur des affaires criminelles et des grâces et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 11 janvier 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 9 et 10 du présent décret.
L'article 10 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « la dernière semaine d'un mois d'août » sont remplacés par les mots : « le courant du mois de décembre » ; 
2° La seconde phrase est supprimée.
A l'article 8, le mot : « six» est remplacé par le mot : « sept ».
L'ordonnance du 10 septembre 1817 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
A l'article 9, la deuxième phrase est supprimée.
Au 9 de l'annexe du décret du 5 novembre 2001 susvisé, les mots : « Rapporteur général de la section du rapport et des études » sont remplacés par les mots : « Présidents adjoints de section administrative ».
A l'article 10, les mots : « trésorier adjoint » sont supprimés.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au corps des ingénieurs des travaux maritimes du ministère de la défense régi par le décret du 9 juin 1931 susvisé.
Le 9 de l'annexe de l'arrêté du 5 novembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 9. Président adjoint de section administrative : 
DESIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS 
par emploi 
Président adjoint de section administrative 
18 
110
L'arrêté du 12 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 27 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Lieusaint (77) est abrogé.
Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret régissent la situation transitoire des fonctionnaires de police qui ne bénéficient plus de l'avantage spécifique d'ancienneté prévu par le décret du 21 mars 1995 susvisé à la suite de la nouvelle classification des circonscriptions de police intervenue en 2015.
Le II de l'article 1er de la décision du 27 octobre 2014 susvisée est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « adjoint au sous-directeur » sont ajoutés les mots : « et chef du bureau de l'immigration professionnelle » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
L'année de service dans une circonscription de police éligible à l'avantage spécifique d'ancienneté commencée avant l'entrée en vigueur de la nouvelle classification des circonscriptions de police est réputée avoir été accomplie entièrement lorsque l'affectation du fonctionnaire de police ne permet plus l'attribution de cet avantage.
Les dispositions des 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 7° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Le présent décret entre en vigueur deux mois après sa publication.
L'article 1er du décret du 18 avril 2012 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) ».
Le comité spécialisé est présidé par la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises.
Il peut entendre toute personne ou organisme qualifiés par leur compétence, à titre consultatif.
Il informe régulièrement le Conseil supérieur de la forêt et du bois de l'avancement des travaux qui lui ont été confiés.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 28 novembre 2016, M. Fort (Alain), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 5 décembre 2016, est nommé et titularisé dans le corps des attachés des systèmes d'information et de communication, à compter du 2 décembre 2016, le secrétaire des systèmes d'information et de communication dont le nom suit :
M. Potot (Benoît).
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2016, M. Patrick PERSUY, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 novembre 2016.
Il est créé un comité spécialisé « Suivi du Programme national et des Programmes régionaux de la forêt et du bois » au sein du Conseil supérieur de la forêt et du bois.
Les règles de fonctionnement de ce comité spécialisé sont celles prévues par le Règlement intérieur du Conseil supérieur de la forêt et du bois et de ses comités spécialisés.
Il est créé un comité spécialisé « Gestion durable des forêts » au sein du Conseil supérieur de la forêt et du bois.
Le présent décret s'applique aux nominations intervenues postérieurement à la publication du présent décret.
Le recueil salivaire s'effectue dans les conditions prévues dans la notice du test de dépistage utilisé.
Le recueil urinaire s'effectue dans un flacon muni d'un couvercle en assurant l'étanchéité, sans additif, incassable et d'une contenance au moins égale à 100 millilitres.
La recherche et la confirmation des produits stupéfiants dans le sang ou dans la salive, prévus à l'article R. 235-10 du code de la route, s'effectuent en utilisant la technique dite « de chromatographie couplée à la spectrométrie de masse ».
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « du dernier exercice budgétaire clos, » sont remplacés par les mots : « du pénultième exercice budgétaire clos, ».
Les tests de dépistage urinaire peuvent être acquis et détenus par les forces de l'ordre pour l'usage exclusif du médecin requis conformément à l'article R. 235-3 du code de la route.
Le prélèvement salivaire ou sanguin, prévu aux articles R. 235-5 et R. 235-6 du code de la route, est destiné à la recherche et à la confirmation de la présence d'un ou plusieurs produits stupéfiants tels que définis à l'article 1er.
L'association Alternantes FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-187 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alternantes FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'association Radio européenne nantaise est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-219 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Euradionantes est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'association des Amis Raviphiles est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'association Bretagne Médias est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-188 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence 10 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-222 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cob'FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-197 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Canal B est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'association Canal B est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Alternantes FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Les annexes I et II au présent arrêté se substituent aux annexes I et II de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.