Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Après l'article R. 743-139-20, il est inséré un article R. 743-139-20-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 743-139-20-1.-La limite d'âge prévue à l'article L. 741-1 s'applique aux greffiers des tribunaux de commerce salariés. »
A l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2017 susvisé, les mots : « de l'arrêté du 28 juillet 2014 fixant la liste des postes » et les mots : « modifiée et » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article R. 743-139-18, après le mot : « commerce » sont insérés les mots : «, au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, ».
Le directeur des ressources humaines du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 7 de l'arrêté du 7 novembre 2002 est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 avril 2017, le nombre de postes offerts au concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie et des finances ouvert au titre de l'année 2017 est fixé à 4.
Le traitement assure, au plan national, la gestion des informations nécessaires à l'identification et au calcul des bases d'imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER).
Ces informations sont stockées pour le compte des applications de la direction générale des finances publiques ayant besoin de les consulter.
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « E-CFE ».
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent, soit en ligne depuis le compte fiscal des professionnels, soit auprès du service des impôts des entreprises gestionnaire du dossier professionnel du contribuable.
Les informations sont conservées pendant douze ans à compter de leur enregistrement dans la base.
Le concours professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Il fixe les modalités d'inscription au concours professionnel, la date des épreuves ainsi que le nombre de postes à pourvoir.
Il est attribué pour l'épreuve d'admissibilité une note variant de 0 à 20. Sont autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission les candidats ayant obtenu à l'épreuve d'admissibilité une note au moins égale à 5 sur 20 avant application du coefficient.
Pour les installations autorisées antérieurement à la date de publication du présent décret, les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur au 1er juillet 2018.
L'épreuve d'admission est notée de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu pour cette épreuve une note au moins égale à 5 sur 20 avant application du coefficient et, pour l'ensemble des épreuves, un total de points qui ne pourra être inférieur à 50 après application des coefficients.
Au cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 12 novembre 2010 susvisé, après le mot : « souterraines » sont insérés les mots : « et les sols, ».
La durée d'émission attribuée pour la campagne électorale en vue du premier tour de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon les 19 et 26 mars 2017 est de 2 heures et 30 minutes pour les listes auxquelles des élus sortants ont déclaré se rattacher.
Les émissions de la campagne électorale en vue du premier tour de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, le 19 mars 2017, sont programmées sur les services de radio et de télévision de Saint-Pierre-et-Miquelon 1re aux dates et heures figurant dans les tableaux annexés à la présente décision.
L'avis de mise en recouvrement mentionné à l'article 345 du code des douanes est émis et rendu exécutoire par le comptable des douanes chargé du recouvrement ou, sous l'autorité et la responsabilité de ce dernier, par un agent de catégorie A ou B.
Sont ouverts sur 2017 des crédits pour un montant de 9 063 219,83 € en autorisations d'engagement et de 9 063 219,83 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2016 des crédits pour un montant de 3 496 076 € en autorisations d'engagement et de 5 049 690 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le décret n° 60-1265 du 25 novembre 1960 relatif au mode de calcul du délai prévu à l'article 55 du code civil est abrogé.
Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 3 496 076 € en autorisations d'engagement et de 5 049 690 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2017 des crédits pour un montant de 28 683 657,86 € en autorisations d'engagement et de 28 179 709,94 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « Conception et industrialisation en construction navale » comporte un stage en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe 3 b au présent arrêté.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Assurance » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
En formation initiale sous statut scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du technicien supérieur sont dispensés conformément à l'horaire hebdomadaire figurant en annexe 3 a au présent arrêté.
Le règlement d'examen est fixé en annexe 2 c au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe 2 d au présent arrêté.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Conception et industrialisation en construction navale » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La décision du 17 novembre 2016 portant délégation de signature (direction des infrastructures de transport) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Maintenance des matériels de construction et de manutention » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « conception des processus de découpe et d'emboutissage » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La première session du brevet de technicien supérieur organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2019.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « conception des processus de découpe et d'emboutissage » comporte un stage en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
En formation initiale sous statut scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du technicien supérieur sont dispensés conformément à l'horaire hebdomadaire figurant en annexe III A au présent arrêté.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « Maintenance des matériels de construction et de manutention » comporte un stage en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III au présent arrêté.
En formation initiale sous statut scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du technicien supérieur sont dispensés conformément à l'horaire hebdomadaire figurant en annexe IV au présent arrêté.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « Assurance » comporte un stage en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III B au présent arrêté.
Le règlement d'examen est fixé en annexe II C au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe II D au présent arrêté.
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et CIS bio international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le site de CIS bio international de SACLAY. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.
Conformément à l'article D.1333-79 du code de la défense, CIS bio international rend apparentes les limites de la ZNAR et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.
Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation de CIS bio international est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense.
Le président du Conseil départemental de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 21 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECFE1625867A) est abrogé.
L'article R. 1332-35 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'arrêté mentionné aux premier et deuxième alinéas est pris par le ministre de la défense pour les zones d'importance vitale composées de points d'importance vitale relevant de sa responsabilité. »
Aux articles R. 1332-26, R. 1332-27, R. 1332-29, R. 1332-30 et R. 1332-34, les mots : « l'autorité militaire » sont remplacés par les mots : « l'autorité désignée par le ministre de la défense ».
L'article 16 du décret susvisé du 29 avril 2010 est abrogé.
Le 3° de l'article R. 1332-20 est abrogé.
Le 3° de l'article R. 1332-10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité auprès du ministre de la défense ou son représentant ;».
Le deuxième alinéa de l'article R. 1332-22 est supprimé.
Au premier alinéa de l'article R. 1332-22-1, le mot : « ministère» est remplacé par le mot : « ministre » et les mots : « l'avis de l'autorité militaire désignée par le chef d'état-major des armées » sont remplacés par les mots : « l'avis de celui-ci ».
L'arrêté du 24 novembre 2016 portant délégation de signature (direction des finances, des achats et des services) est abrogé.
Le code de la défense est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
A l'article 1er de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, après les mots : « secrétaire d'Etat chargé de l'industrie » sont ajoutés les mots : « du numérique et de l'innovation ».
La présente décision sera notifiée à Mme RAIBERTI-INGIGLIARDI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Cette décision sera notifiée à M. YOZGAT et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Figure en annexe de la présente décision la liste des citoyens qui, outre ceux mentionnés dans la décision n° 2017-158 PDR du 1er mars 2017, ont, en tant qu'élus habilités, valablement présenté un candidat à l'élection du Président de la République.
M. Murat YOZGAT est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Romane RAIBERTI-INGIGLIARDI est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Bertrand Dacosta, conseiller d'Etat, est désigné en qualité de rapporteur général près la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle.
L'agrément ministériel délivré par l'arrêté susvisé à l'association La vie Active dont le siège social est situé 6, rue Beffara à Arras (62), est étendu à la reconstruction du centre d'hébergement et de réinsertion sociale sur la commune de Noeux-les-Mines.
L'agrément ministériel délivré par l'arrêté susvisé à la société en commandite par actions Caritas Habitat dont le siège social est situé 106, rue du Bac à Paris (75007), est étendu au territoire de la région île de France et de la région Nouvelle Aquitaine.
L'article 2 de l'arrêté du 11 janvier 2017 susvisé est modifié comme suit :
Dans la rubrique « Représentant le ministre chargé de l'enseignement supérieur », « M. Pascal KIEFER, suppléant » est remplacé par « M. Arnaud LEMERLE, suppléant ».
La charte de déontologie de l'inspection générale de l'administration, annexée à la présente décision, est adoptée.
La charte est communiquée à chaque membre du service, qui signe un engagement personnel à en respecter les dispositions.
L'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel du 26 octobre 2016 relatif à la cotisation ad valorem ne concerne pas les lentilles.
Le secrétaire général de l'inspection générale de l'administration est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 20 septembre 2010 relatif aux conditions requises pour l'agrément des techniciens-conseils pour les orgues protégées au titre des monuments historiques est abrogé.
Au plus tard le 1er avril 2017, les notices d'information annexées aux contrats de construction de maison individuelle conclus postérieurement à la publication du présent arrêté doivent être conformes aux dispositions dudit arrêté.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre chargé des monuments historiques statue sur la candidature à l'agrément dans un délai de deux mois à réception du résultat obtenu à l'épreuve d'aptitude ou du rapport d'évaluation de stage, par une décision motivée et notifiée à l'intéressé.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 février 2017, M. JOUX (Alexandre) est renouvelé dans les fonctions de directeur de l'école de journalisme et de communication d'Aix-Marseille de l'université Aix-Marseille.
Rectificatif au Journal officiel du 21 février 2017, édition électronique, texte n° 54 :
Au lieu de : « Mme LE DÛ (Michèle, Marie), épouse LOUIS, dite LERICHE » ;
Lire : « Mme LE DÛ (Michèle, Marie), épouse LOUIS dit LERICHE ».
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2017, M. Jean-Michel DELVERT, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, est nommé sous-préfet de La Flèche.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2017, M. Florian VALAT, inspecteur de l'administration de 1ère classe, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2017, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 février 2017, Mme Irène BENAC, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux, est nommée auditrice du premier grade à la Cour de cassation.
Rectificatif au Journal officiel du 1er mars 2017, texte n° 60 :
Au lieu de : « chef de service de la législation fiscale à la direction générale des finances publiques »,
Lire : « chef de service de la gestion fiscale à la direction générale des finances publiques ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 15 février 2017, Mme Dominique CARLOTTO, administratrice des finances publiques adjointe, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « PH7 », en remplacement de M. Bernard EICHENE.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Jacques Legaignoux, conseiller transport routier, transport urbain et mobilité durable, appelé à d'autres fonctions, à compter du 6 mars 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 mars 2017, M. Stanislas Martin, administrateur civil hors classe, est nommé rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, à compter du 6 mars 2017, pour une durée de quatre ans.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 2 mars 2017, M. Hugues PARANT, préfet, est nommé directeur général de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée à compter du 6 mars 2017, en remplacement de M. François JALINOT, appelé à d'autres fonctions.
L'article D. 811-167-3 est ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « en application de l'article R. 6412-1 du code du travail. » ; 
2° Le onzième alinéa est supprimé.
Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 4 ci-après.
L'article D. 811-167-2 est complété par les dispositions suivantes :
« Une unité capitalisable mentionnée à l'article D. 811-167-6 du présent code correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail. »
A l'article 25 de la même décision, les mots : « Mme Astride Ouriachi » sont remplacés par les mots : « Mme Sandrine Iragaba ».
A l'article 5 de la décision du 25 janvier 2016 susvisée, les mots : « Mme Catherine Bachelier, sous-préfète » sont remplacés par les mots : « M. Emmanuel Le Roy, administrateur civil ».
Sous les réserves énoncées aux paragraphes 14 et 15, la loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse est conforme à la Constitution.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle :
Le reste de l'article 1er et les articles 2, 4 et 5 de la même loi sont conformes à la Constitution.
- le troisième alinéa de l'article 1er ;
- l'article 3.
La présente décision sera publiée au Journal officiel et notifiée, par les soins du Gouvernement, aux représentants de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et dans les départements et collectivités d'outre-mer et aux ambassadeurs et aux chefs de postes consulaires.
L'arrêté du 6 avril 2016 pris en application de l'article D. 441-4 du code de commerce est abrogé.
Il est mis fin, à compter du 13 mars 2017, aux fonctions de Mme Myriam BOUALI, cheffe de cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Mme Emilie GIMENEZ est nommée, à compter du 13 mars 2017, cheffe de cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de « Tours Métropole Val de Loire ».
Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la communauté urbaine Tour(S)Plus.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 mars 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation Jean et Jeanne SCELLES » dont le siège est à Paris (75).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Rectificatif au Journal officiel du 18 mars 2017, texte n° 27,au premier alinéa :
Au lieu de : « les sessions du deuxième semestre 2015 »,
Lire : « la session de mars 2017 ».
Le siège de la métropole est fixé à l'adresse suivante : 60, avenue Marcel-Dassault, CS 30 651, 37206 Tours Cedex 3.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 mars 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Mouvement Vie Libre », dont le siège est à Bézannes (51).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le trésorier de Tours municipale assure les fonctions de comptable de la métropole Tours Métropole Val de Loire.
Mme Soraya ALLAM HERNANDEZ est nommée, à compter du 7 mars 2017, conseillère presse et communication au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la ville.
M. Yann LE GOFF est nommé conseiller police à compter du 20 mars 2017.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 17 mars 2017 susvisé pouvant être allouée au médiateur de la musique est fixé à 2 010 euros brut.
Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur général des médias et des industries culturelles au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I
AJOUT À LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI        
     (identification du programme)
RADICAL DU CODE PS        
     (nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ        
     ou radio spécifique
PHARE FM GRENOBLE
F869
PHARE FM
Lyon
Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le responsable du traitement autorisé par l'article 1er prend les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des données utilisées par le traitement.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement automatisé sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la dernière invalidation de la carte CIP enregistrée pour le compte de son titulaire.
A l'article 1er de l'arrêté du 6 mars 2017 susvisé, au 2), dans la nomenclature du code 3149790, dans les références prises en charge,
Au lieu de :
« Cotyle MMK2 XLPE »,
Lire :
« Cotyle CMK2 XLPE ».
Chaque usager s'identifie et s'authentifie au moyen du téléservice d'identification et d'authentification mis en œuvre par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat - DINSIC -, dénommé « FranceConnect ».
Cette autorisation est délivrée à compter du 30 mars 2017 et pour une durée de cinq ans. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
La présente décision sera notifiée à l'association R2R et publiée au Journal officiel de la République française.
La SAS Envergure est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Résonance.
Cette autorisation est délivrée à compter du 30 mars 2017 et jusqu'au 3 décembre 2018. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
La SARL VH Com est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sweet FM.
L'association R2R est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Rouen.
Cette autorisation est délivrée à compter du 5 avril 2017 et jusqu'au 24 juillet 2021. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.