Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les agents des services mentionnés au 4° du I de l'article 3 du présent arrêté, qui ont accès au traitement, sont nommément désignés par l'exploitant d'aérodrome et doivent être titulaires de l'habilitation relevant de l'article L. 6342-3 du code des transports.
Délégation est donnée à M. Jean-Noël Ladois, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires économiques et budgétaires.
Il est inséré après le 5° de l'article D. 211-85 du même code un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Les modalités de mise en œuvre d'une formation sportive et citoyenne dont le contenu est défini à l'article D. 221-27. »
Les articles 2 à 12 et le V de l'article 13 du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2016.
A l'article R. 221-14, les mots : « de partenaire d'entraînement » sont remplacés par les mots : « des Collectifs nationaux ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 septembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de solidarité en qualité de représentants du ministre chargé de l'économie et des finances, M. Jean-Philippe ESPIC, administrateur civil hors classe, titulaire, et M. Laurent POISSON, chef de mission, suppléant.
Il est mis fin aux fonctions de M. Romain Decharne, conseiller discours, études et prospective.
Mme Anaïs Adriaens-Allemand est nommée conseillère discours, études et prospective, à compter du 3 octobre 2016.
Les prix au numéro des publications de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire sont fixés comme suit (en euros) :
TITRE DE LA PUBLICATION
PRIX
      

    au numéro
AGORA
7
Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux sportifs à compter de la validation du projet de performance fédéral de leur fédération.
Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux demandes d'agrément de centre de formation déposées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Sénat
Le Sénat a désigné, au cours de sa séance du 29 septembre 2016, Mme Annick BILLON comme membre suppléant du conseil d'administration du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Assemblée nationale
Conférence des présidents
La conférence, constituée conformément à l'article 47 du règlement, est convoquée pour le : mardi 4 octobre 2016, à 10 heures dans les salons de la présidence.
Les candidatures déposées par la société par actions simplifiée TVSUD TOULOUSE pour le projet « TVSUD TOULOUSE » et par la société par actions simplifiée NEWCO C pour le projet « BFM TOULOUSE » sont déclarées recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 1er juin 2016 susvisé.
La présente décision sera notifiée à l'association Music FM Saint-Barth et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association de catholiques pour la transmission de l'information sur les ondes et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Saint-Barth FM et publiée au Journal officiel de la République française.
La société Télévision française 1 est mise en demeure de se conformer aux stipulations de l'article 36 septies de la convention du 8 octobre 2001.
Le cahier des charges « Initiative PME 2016 Efficacité énergétique dans le bâtiment, l'industrie et l'agriculture », relatif à l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Le cahier des charges « Initiative PME 2016 Énergies renouvelables, stockage et conversion de l'énergie, systèmes électriques intelligents », relatif à l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 29 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 septembre 2016, Mme Bernadette LABORDE, attachée principale d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 septembre 2016, M. François Godin, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis sur sa demande, à la retraite, à compter du 17 décembre 2016.
L'arrêté du 22 décembre 2014 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique ministériel est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 septembre 2016, M. Jean-François Agassant, professeur de l'Institut Mines Télécom, est admis d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 janvier 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 septembre 2016, Mme Anne Bolliet est nommée membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport Toulouse-Blagnac en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Emmanuel Duret.
Par décret en date du 29 septembre 2016, M. Stéphane Verclytte, secrétaire général du ministère de la justice, est nommé haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2016, Mme RIEUX (Johanna, Eva), épouse DA SILVA, est nommée notaire à la résidence de Foix (Ariège), en remplacement de M. MAURENS (Philippe), démissionnaire.
Il est mis fin, à compter du 10 octobre 2016, aux fonctions de M. Jules BOYADJIAN, conseiller parlementaire au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
Le droit d'opposition prévu par les dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des départements littoraux concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2016.
Peuvent bénéficier de l'indemnité les personnels titulaires du Conservatoire national des arts et métiers qui étaient en fonctions au Centre d'études de l'emploi à la date de publication du présent décret.
Une indemnité différentielle temporaire non soumise à retenue pour pension civile peut être versée, dans les conditions prévues par le présent décret, à certains personnels du Conservatoire national des arts et métiers.
A l'article 4 de l'arrêté du 3 janvier 2011 susvisé, après le quatrième alinéa, est ajouté l'alinéa suivant : 
«-DSN (traitement d'acquisition et de stockage des déclarations sociales nominatives). »
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Complexe de l'étang de Lindre, forêt de Romersberg et zones voisines figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Marais du Haut Médoc figure en annexe au présent arrêté.
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JOnº 0227 du 29/09/2016, texte nº 142
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JOnº 0227 du 29/09/2016, texte nº 143
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JOnº 0227 du 29/09/2016, texte nº 141
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JOnº 0227 du 29/09/2016, texte nº 144
Mme Catherine Pégard est nommée présidente de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, à compter du 2 octobre 2016.
Emet un avis favorable à la déclassification de l'inventaire 05/CCSDN/CD/2016 des documents classifiés relevant du ministre de l'économie et des finances saisis lors de perquisitions effectuées les 8 et 26 avril 2016.
Emet un avis favorable à la déclassification de l'inventaire 07/CCSDN/CD/2016 des documents classifiés relevant de la Présidence de la République saisis lors de perquisitions effectuées les 8 et 26 avril 2016.
Emet un avis favorable à la déclassification de l'en-tête et du titre (page 1) et du paragraphe 4.1.3 (page 34) du rapport N°1-26883-2011 ALFAN/ADT/CDSF du 29 juillet 2011.
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2016, M. Gérard (Patrick) est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national du patrimoine, en renouvellement de son mandat.
La gestion comptable et financière de l'ensemble des communes relevant actuellement du comptable de la trésorerie d'Equeurdreville-Hainneville est transférée au comptable de la trésorerie de Cherbourg Municipale (Manche).
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Pont-l'Evêque, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Trouville - Deauville (Calvados).
L'article 3 de l'arrêté du 26 juillet 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2017. »
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Equeurdreville-Hainneville, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Cherbourg (Manche).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier public du Cotentin », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Cherbourg Municipale, est transférée au comptable de la trésorerie d'Equeurdreville-Hainneville (Manche).
La gestion comptable et financière de la commune de Guiclan, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Morlaix et Banlieue, est transférée au comptable de la trésorerie de Landivisau (Finistère).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Lanmeur, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Morlaix (Finistère).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de Quimperlé », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Quimperlé, est transférée au comptable de la trésorerie de Lorient Hôpitaux - HLM (Morbihan).
La trésorerie de Morlaix et Banlieue (Finistère) est supprimée.
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Guebwiller est renommé service des impôts des particuliers de Guebwiller (Haut-Rhin).
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Guebwiller, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Colmar (Haut-Rhin).
Délégation est donnée à Charles-Henri Weymuller, ingénieur en chef des mines, à Valérie Liang-Champrenault, attachée économique principale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'arrêté du 7 mars 2016 portant délégation de signature (direction générale du Trésor) est abrogé.
Délégation est donnée Vincent Marinet, administrateur civil hors classe, à Pierre Leblanc et Stéphane Sorbe, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Harry Partouche, Thibault Decruyenaere et Nathalie Georges, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Pont-l'Evêque est renommé service des impôts des particuliers de Pont-l'Evêque (Calvados).
L'arrêté du 27 mars 1984 relatif aux modalités d'attribution de la médaille de la famille aux familles françaises domiciliées à l'étranger est abrogé.
Les décisions de rejet, de retrait ou de suspension sont dans tous les cas notifiées par l'intermédiaire de l'autorité consulaire, aux intéressés et éventuellement à l'auteur de la proposition.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette mention est délivrée au titre de l'une des options suivantes :
- option « boxe française » ;
- option « canne de combat et bâton ».
Il est créé une mention « activités de la savate » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif ».
Délégation est donnée à Mme Sandra ECKERT, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des titres d'identité et de voyage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2016, M. Meslay (Pierre), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 1er octobre 2016.
M. Bruno Lasserre, conseiller d'Etat, est nommé président de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat, à compter du 30 septembre 2016.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 septembre 2016, M. Lionel Dupont, professeur de l'Institut mines-télécom, est admis d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 janvier 2017.
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2016, M. Michel MINÉ est nommé et titularisé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2016-2017, sur la chaire « Droit du travail et droits de la personne ».
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2016, M. Besle (Denis), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président des tribunaux administratifs de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, est nommé président du tribunal administratif de Grenoble à compter du 19 décembre 2016.
Par décret en date du 28 septembre 2016, M Rémi Maréchaux est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence française de développement en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé de la coopération.
M. Sylvain Itté, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Montevideo, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Angola, en remplacement de M. Jean-Claude Moyret, appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 28 septembre 2016, Mme Anne-Marie Descôtes est renouvelée dans ses fonctions de membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence française de développement en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé de la coopération.
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2016, M. Laurent-Xavier BLELLY, administrateur territorial hors classe, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 2016, M. Jean-Michel POIRSON, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Marne à compter du 17 octobre 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 2016, Mme Nacima Belkacem est nommée commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à compter du 1er octobre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2016, M. POLIZZI (Francis), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé dans des fonctions d'inspection des juridictions administratives à compter du 1er octobre 2016.
La demande visée au IV de l'article R. 2333-82-4 est déposée auprès du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Le présent arrêté s'applique aux recettes et dépenses exposées au titre des manifestations artistiques de qualité dont la représentation a lieu à compter du 1er novembre 2015.
Le décret du 29 juillet 2016 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies) est abrogé.
Le directeur général adjoint des finances publiques et la directrice générale de la création artistique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Offices et délégations
Réunions
Jeudi 6 octobre 2016
A 8 h 30 (salle Lamartine) :
Audition publique, ouverte à la presse : « Quelles perspectives pour la formation des scientifiques et des ingénieurs en France ».
Par dérogation au 1° de l'article 5 de l'arrêté du 2 février 2016 susvisé :
- aucune session d'examen n'est organisée le 4 octobre 2016 ;
- la date de session d'examen du mois de janvier 2017 est fixée au deuxième mardi du mois.
Les dispositions des articles 1er, 2 et 4 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
L'annexe I de l'arrêté du 2 février 2016 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 2 février 2016 susvisé, après les mots « en application de l'article R. 3120-9 du même code, », sont ajoutés les mots : « dans le département où leur a été délivré un agrément, ».
La décision du 16 octobre 2015 portant délégation de signature (centre ministériel de valorisation des ressources humaines) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Les dispositions des livres Ier à VII de la cinquième partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, issus de la présente ordonnance, qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit d'autres textes législatifs, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Les références, contenues dans les dispositions de nature législative, à des dispositions abrogées par l'article 10 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code général de la propriété des personnes publiques.
Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 1, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du logement et de l'habitat durable, tous marchés publics, accords cadres de travaux, fournitures et services, dans la limite de vingt mille euros.
Le code du sport (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
Le dossier prévu à l'article 47 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 susvisé comprend les éléments recensés dans les articles 2 à 4 du présent arrêté.
L'article R. 221-1 est complété par les mots suivants : « sur proposition de la fédération délégataire compétente, après avis du directeur technique national. »
A l'article 2 de l'arrêté du 17 mai 2016 susvisé, le montant de 44 euros par animal primé pour l'aide complémentaire favorisant les petits troupeaux de vaches allaitantes est remplacé par un montant de 45,5 euros.
A l'article 1er de l'arrêté du 17 mai 2016 susvisé, le terme : « 0,97 » est remplacé par le terme : « 0,99 ».
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 535,17 euros à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2016.
Le ministre de la défense arrête la liste d'admission des candidats retenus par le jury, conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé.
L'admission d'un élève ne peut intervenir qu'après constatation d'une aptitude physique conforme aux normes médicales fixées par le ministre de la défense.
A l'article 9-1 de l'arrêté du 18 mars 1999, les mots : « au titre des filières MP, PC, PSI, PT et TSI » sont remplacés par les mots : « au titre des filières MP, PC, PSI, PT, TSI et BCPST ».
A l'article 8 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé, le mot : « ENSAM » est remplacé par le mot : « BCPST ».
Le jury d'admission est le même que celui qui est institué par l'article 4 de l'arrêté du 23 novembre 2001 susvisé.
Pour être autorisés à concourir, les candidats français doivent :
1. Remplir les conditions fixées par le décret du 9 mai 1995 susvisé.
2. Avoir acquitté les droits d'inscription dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
Le présent arrêté est relatif à l'admission à l'Ecole polytechnique des candidats ayant suivi le programme de la filière biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) des classes préparatoires aux grandes écoles d'ingénieurs.
A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 267,59 € à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2016.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
L'article L. 2132-1 et le I de l'article L. 2331-2 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée à l'article 78 de la loi du 14 octobre 2015 susvisée.
Pour leur application à Mayotte, les articles L. 1123-3, L. 1123-4 et L. 2222-20 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables aux immeubles pour lesquels la décision administrative constatant la vacance est intervenue postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de septembre 2016 sera transmise par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.
Le contingent de capacité du mois de septembre 2016, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 13 583 kW, 5 714,81 GT et 51,00 GT's. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe du présent arrêté.
Les personnes justifiant de ressources modiques peuvent demander l'exonération totale du versement des droits de chancellerie par simple requête adressée au grand maître ou au grand chancelier qui en apprécient le bien-fondé.