Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
M. CELIAPD ANDRE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES INTERETS GENERAUX CONCERNES PAR L'AMENAGEMENT DU RHONE ET LA LIAISON RHIN-RHONE.
FIN DE MANDAT: 20-03-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DU DECRET DU 29-09-1967.
M. MICHEL BRIZARD EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,AU TITRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
FIN DE MANDAT: 30-08-1986.
M. MEADEL LUCIEN,REPRESENTANT DE L'ETAT ET M. BORGEAUD JEAN-PIERRE,REPRESENTANT LES ASSURES.
FIN DE MANDAT: 31-10-1985.
M. BERGERET PIERRE EST NOMME CHEF DE SERVICE DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE ET M. PAUTY RENE EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE.
M.SOLERES ANDRE EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE.
PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE L'ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR.$MM.LEENHARDT YVES ET BOUCHERY ROBERT SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL.
REALISATION DES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 08-01-1988.
APPROBATION DE L'ELECTION DE M. REAGAN RONALD AU FAUTEUIL D'ASSOCIE ETRANGER VACANT PAR SUITE DU DECES DE M. HANS URS VON BALTHASAR.
MM. PALAU PIERRE ET COMBEL ROGER,CONSEILLERS REFERENDAIRES DE 1ERE CLASSE SONT NOMMES PRESIDENTS DES CRC DE LANGEDOC-ROUSSILLON ET DE FRANCHE-COMTE.
M. COMBEL ROGER EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES.
M. MARC BONNEFOUS,A COMPTER DU 27-02-1988.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 75678 DU 29-07-1975.
M. HENRI RETHORE EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE EPERVRIER.
ANNULATION SUR 1987 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE,TITRE III,CHAP. 31-04,31-12,31-32,31-51,34-98,35-31.
OUVERTURE SUR 1987 AU BUDGET DUDIT MINISTERE,CHAP. 31-22,31-90.
CLASSEMENT PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES,LE SITE ARCHEOLOGIQUE DE SAINT-GENES A CASTELFERRUS (TARN-ET-GARONNE).
RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE M. SERGE GOLDBERG.
FIN DE MANDAT: 02-11-1990.
AU TITRE DE L'ART. 4 DU DECRET 89403 DU 02-06-1989,NOMINATION DE M. BERNARD QUEMADA.
MUTILES DE GUERRE (GUERRE 1914-1918,GUERRE 1939-1945,THEATRES D'OPERATIONS EXTERIEURS,LOI DU 06-08-1955,DEPORTES-RESISTANTS).
REVALORISATION DE 2,6% A COMPTER DU 01-01-1988 ET 1,3% A COMPTER DU 01-07-1988,SOIT POUR UNE PERSONNE SEULE 89,60FRS ET 90,80FRS ET POUR LES COUPLES MARIES 160,90FRS ET 162,98FRS.
M. CYRILLE SCHOTT,A COMPTER DU 10-11-1987.
NOMINATION DE M. LAMBERTIN JEAN.
MME. AUGE-LAFON MONIQUE EST NOMMEE INSPECTEUR GENERAL.
NOMINATION DE M. YANNICK GERARD EN TANT QUE CHEF DE MISSION DE COOPERATION ET D'ACTION CULTURELLE A TANANARIVE (MADAGASCAR),EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-CLAUDE CORBEL.
SONT PLACES DANS CETTE POSITION,SUR LEUR DEMANDE,A COMPTER DU:
31-12-1987: MM. DALBERTO JACQUES ET GROULT CLAUDE;
16-09-1987: M. BERNARD (JEAN).
M. HAU EMMANUEL EST NOMME MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. LALLIER DANIEL.
M. CAZANAVE GILLES,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE EST AFFECTE EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA CRC DE BRETAGNE.
NOMINATION DE M. JEAN-BERNARD OUVRIEU EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE CUVILLIER.
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1148 du 15 septembre 2015).
APPLICATION DE L'ART. 14 (6EMEMENT) DE LA LOI 8614 DU 06-01-1986.
MILITAIRES N'APPARTENANT PAS A L'ARMEE ACTIVE:
COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE,ARMEE DE TERRE,MARINE NATIONALE,ARMEE DE L'AIR.
PROLONGATION DE LA VALIDITE DU PERMIS DIT "PERMIS DE LAUW-SENTHEIM" ATTRIBUE PAR LE DECRET DU 18-03-1983 A LA SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE RECHERCHE DE PETROLE EN LORRAINE (REPLOR) JUSQU'AU 24-03-1989.
M. GIRAUD ALAIN ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'EQUIPEMENT,EN APPLICATION DE L'ART.4 (A) DU DECRET 70899 DU 16-09-1970 MODIFIE (1ER TOUR).
NOMINATION DE M. MAUREL GERARD.
ABROGE LA DECISION DU 28-05-1945.
SAINT-ELOI: CONCESSION ACCORDEE POUR 15 ANS A COMPTER DU 22-06-1989.
SAINT-JUST-SAUVAGE: CONCESSION ACCORDEE POUR 10 ANS A COMPTER DU 22-06-1989.
M. MONGE PIERRE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'EQUIPEMENT,EN APPLICATION DE L'ART.4 (A) DU DECRET 70899 DU 16-09-1970 MODIFIE (2EME TOUR).
M. DUTREIL CHRISTIAN NOMME A COMPTER DU 21-05-1984.
Remplace l'article 1 du décret susvisé.
NOMINATION DE M. GAUTHIER JEAN-MARIE.
REPARTITION ENTRE LES REGIONS PROPORTIONNELLEMENT A LA MOYENNE DES TROIS DERNIERES ATTRIBUTIONS D'AUTORISATIONS DE PROGRAMME AFFECTEES A CE TITRE DANS CHAQUE REGION; NAVIRES ARMES A LA PECHE RELEVANT DE LA FLOTTE DE PECHE COTIERE.
M. MICHEL CAMDESSUS,EN REMPLACEMENT DE M. RENAUD DE-LA-GENIERE DE LA RAMEE DE SEPRES.
MODIFICATION DE L'ART. D54 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.(RATTACHEMENT DE LA MAISON D'ARRET DE MOULIN-YSEURE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CUSSET).
EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT:
M. LEON ROBERT,EN REMPLACEMENT DE M. DIDIER RIBADEAU-DUMAS.
REPRESENTANTS DES INTERETS GENERAUX LIES A L'EQUIPEMENT DU RHONE:
MM. FABRE PAUL,CHARRIERE GEORGES,ACHARD ANDRE,EUDELINE GERALD.
RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS DE M. GAZIER FRANCIS JUSQU'AU 02-07-1986.
LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 02-04-1976 MODIFIE CONCERNANT L'ADJONCTION DU NOM "PATRIMONIO" A L'APPELLATION CONTROLEE "VIN-DE-CORSE" SONT ABROGEES.
Texte totalement abrogé.
ANNULATION SUR 1987 D'UN CREDIT DE 50000000FRS APPLICABLE AU BUDGET DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI,CHAP. 46-92.
OUVERTURE SUR 1987 D'UN CREDIT DE LA MEME SOMME APPLICABLE AU MEME BUDGET,CHAP. 47-21.
M. LAFFITTE PIERRE EST NOMME PRESIDENT.
FIN DE MANDAT: 26-09-1990.
LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI FIXE A L'ART. 2 DU DECRET DU 19-12-1980 POUR REALISER LES EXPROPRIATIONS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LADITE AUTOROUTE EST REPORTEE AU 20-12-1991.
APPROBATION DE L'ELECTION DE MME. CAILLAT COLETTE AU FAUTEUIL D'ACADEMICIEN ORDINAIRE VACANT PAR SUITE DU DECES DE M. LEROI-GOURHAN ANDRE.
M. JUPPE ALAIN EST CHARGE DE L'INTERIM PENDANT LA DUREE D'ABSENCE DE M. BALLADUR EDOUARD.
1ER GOUVERNEMENT JACQUES CHIRAC.
L'ONASEC EST SUPPRIME.
LES BIENS ET DROITS ET OBLIGATIONS DE L'OFFICE SONT TRANSFERES A L'ETAT.
LE DECRET 84596 DU 11-07-1984 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1987.
M. CARPENTIER JEAN EST RECONDUIT DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT.
M. JOSEPH BELMONT EN REMPLACEMENT DE M. JEAN MILLIER.
MME. BONNAMOUR NEE GARREAU JACQUELINE.
FIN DE MANDAT: 10-02-1993.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET CESSENT D'ETRE APPLICABLES A LA DATE D'EXPIRATION DU DECRET DU 26-01-1987 RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER DE BOURGOGNE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA COTE-D'OR,DE LA NIEVRE ET DE L'YONNE.
NOMINATION DE M. PHILIPPE ROUVILLOIS EN TANT QUE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (INDUSTRIE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE).
NOMINATION DE M. GUTMANN FRANCIS.
PROROGATION POUR UNE DUREE DE 3 MOIS,A COMPTER DU 01-01-1988.
REPRESENTANT DE L'ETAT: M. PAPAZ ROGER,EN REMPLACEMENT DE M. JOLAIN JEAN-CLAUDE.
PERSONNALITE QUALIFIEE: M. ANDRE MIGEO,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD VINSTOCK.
FIN DE MANDAT DE M. JACQUES BONNOT (PERSONNALITE QUALIFIEE).
NOMINATION DU GENERAL DE BRIGADE VARRET JEAN COMME DIRECTEUR DES ETUDES DU CENTRE DES HAUTES ETUDES MILITAIRES A COMPTER DU 01-03-1988.
REALISATION DES TRAVAUX DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 20-12-1987.
NOMINATION EN TANT QUE PRESIDENT DE M. THIERRY LE ROY.
M. AUBERT GUY.
FIN DE MANDAT: 10-02-1993.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 711028 DU 24-12-1971.
MODIFICATION DE L'ART. 1 (3EMEMENT) DU DECRET 72407 DU 17-05-1972.
M. CRETTIEN CHARLES EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. HONNORAT JEAN.
ENTREE EN VIGUEUR: 23-01-1986.
NOMINATION DE M. GUILLAUME (HENRI).
ENTREE EN VIGUEUR : 25-03-1985.
CET ACCORD A ETE APPROUVE PAR LE PARLEMENT PAR LA LOI 857 DU 02-01-1985.
M. DANIEL BOUTON,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL PRADA,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,CHARGE DU BUDGET,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT.
LES DISPOSITIONS DU DECRET 81888 DU 30-09-1981 SONT ABROGEES.
M. CURIEN GILLES,AMBASSADEUR DE FRANCE,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 27-02-1988.
PORTANT NOMINATION DE PERSONNALITES ETRANGERES RESIDANT EN FRANCE (MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES),AU GRADE DE CHEVALIER.
NOMINATION DE M. DE GALLE EN TANT QUE MEMBRE,A COMPTER DU 03-03-1988,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCIS EYRAUD.
FIN DE MANDAT: 17-07-1989.
DELEGATION DE COMPETENCE A DES FORMATIONS RESTREINTES.
INSERTION D'UN ALINEA AVANT LE DERNIER ALINEA DES ART. 4 ET 5 DU DECRET SUSVISE;L'ART. 11 EST COMPLETE PAR UN AL. 2.
ENTREE EN VIGUEUR: 20-10-1985.
ANNULATION ET OUVERTURE SUR 1986 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU BUDGET DES DOM-TOM,TITRE VI,CHAPITRE 68-01 (ANNULATION) ET CHAPITRE 68-04 (OUVERTURE),SUBVENTION DU FIDOM.
PORTANT PROMOTION ET NOMINATION AUX GRADES D'OFFICIER ET DE CHEVALIER: GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR,PREMIER MINISTRE.
RATTACHEMENT DE LA PARTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LILLE (CANTON DE LILLE-NORD-EST) A LA COMMUNE DE LA MADELEINE (CANTON DE LILLE-NORD).
INSERTION DES ART. R234-3-1,R234-7-1 ET REMPLACEMENT DE L'ART. R234-13 DU CODE DES COMMUNES.
APPLICATION DE LA LOI 851268 DU 29-11-1985.
M. MICHEL PECQUEUR,ADMINISTRATEUR DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES,EST NOMME VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DUDIT ETABLISSEMENT.
M. JEAN GIRY,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES (TITULAIRE),EN REMPLACEMENT DE M. GOLDET MICHEL.
MELLE FRANCOISE VENENCIE,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES (SUPPLEANT) EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES BONNET.
APPLICATION DE LA LOI 851338 DU 18-12-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 18-12-1986.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 84970 DU 29-10-1984.
ABROGE L'ARRETE DU 20-12-1951.
Texte totalement abrogé.
M. GIBERT HENRI,CONSEILLER D'ETAT,EST ADMIS PAR LIMITE D'AGE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 02-07-1985.
NOMINATION DE M. ALAIN ROUQUIE.
SONT ADMIS A LA RETRAITE LES CONSEILLERS MAITRES SUIVANTS:
M. METZDORF RODOLPHE A COMPTER DU 26-06-1985 ET MM. LENOIR JACQUES ET CHIPON ALAIN,A COMPTER DU 02-07-1985.
ARMEE ACTIVE: AU GRADE DE CHEVALIER: GENDARMERIE NATIONALE: M. LECOMTE ROLAND,MORTELLEMENT BLESSE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 08-03-1985.
LE PARLEMENT A AUTORISE L'APPROBATION DE CET ACCORD PAR LA LOI 856 DU 02-01-1985.
MUTILES DE GUERRE (GUERRE 1939-1945).
M. REINGOLD FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE M. VILLARET ALAIN.
M. PIERRUGUES FRANCOIS,EN REMPLACEMENT DE M. DELESPAUL JEAN-CLAUDE.
FIN DE MANDAT: 18-07-1986.
REPRESENTANT DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR: M. ALLEGRE CLAUDE,EN REMPLACEMENT DE M. MAURIN CHRISTIAN.
PERSONNALITE QUALIFIEE: M. HUG MICHEL.
ABROGE L'ORDONNANCE 45-40 DU 9 JANVIER 1945.
(COMPLEMENT A L'ART. 2 : COMPOSITION DE LA COMMISSION
ART. 3 : LA COMMISSION DOIT DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE SA PREMIERE REUNION FAIRE CONNAITRE SES CONCLUSIONS AU GOUVERNEMENT).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
RECT.300352        P3378    RECT.050452        P3611
RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS D'ENCADREMENT NON OFFICIERS DES BRIGADES DES DOUANES
 ABROGE LE DECRET DU 16-07-1946.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 7 A 15.
MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 49940 (DESIGNATION DES FONCTIONNAIRES DEVANT REJOINDRE LEUR AFFECTATION OUTRE-MER PAR LISTES DE DEPART).
MODIFICATION DU DECRET DU 19-06-1954
JOSEPH COLOMBO EST NOMME SECRETAIRE D'ETAT A L'INTERIEUR.
Validation de l'acte dit loi du 7 août 1940 qui porte reconnaissance de l'association dénommée La Croix-Rouge française. Le décret du 11 février 1944 instituant un comité de coordination des Croix-Rouges françaises dans les territoires libérés est rapporté.
SUPPRESSIONS ET CREATIONS DE CERTAINS EMPLOIS.
(AVANCES OCTROYEES A LA SOCIETE DU CANAL DE JONCTION DE LA SAMBRE A L'OISE).
CODIFIEE PAR D. 56149 DU 24-01-1956.
(ADJONCTION D'UN ARTICLE 214-1 AU CODE RURAL).
(POSSIBILITE DE RENDRE OBLIGATOIRE UNE PROPHYLAXIE).
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTRAIRES EN CE QU'ELLES EDICTENT L'OBLIGATION POUR LES ADMINISTRATIONS ET ETABLISSEMENTS PERMANENTS DE L'ETAT DE FAIRE TENIR DES SERVICES A TEMPS COMPLET PAR DU PERSONNEL NON TITULAIRE.
MODIFIE LE TABLEAU A ANNEXE AU DECRET DU 28-03-1934 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX DE 1E INSTANCE DE PAU ET DE BAYONNE.
MEDICAMENTS VETERINAIRES, AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE
REGLEMENTATION DE LEUR PUBLICITE
 PRESENTATION ET DENOMINATION DES MEDICAMENTS VETERINAIRES.
MODIFICATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 4 décembre 1944 CONCERNANT LES ELECTIONS AUX TRIBUNAUX PARITAIRES. ETABLISSEMENT DES LISTES DES BAILLEURS A FERME ET DES PRENEURS A FERME OU A COLONAT PARTIAIRE.
APPLICATION DES REGLEMENT CEE N0 337-79 DU 05-02-1979 PORTANT ORGANISATION DU MARCHE VITI-VINICOLE ET N0 1059-83 DU 29-04-1983 RELATIF AUX CONTRATS DE STOCKAGE PRIVE DES VINS DE TABLE ET DES MOUTS DE RAISIN.
ACCORD SIGNE A BRUXELLES LE 15-12-1977.
RATIFICATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
REORGANISATION DU REGIME DE L'EMISSION : SERVICE DE L'EMISSION CONFIE A LA BANQUE DE MADAGASCAR POUR UNE PERIODE DE VINGT ANS A DATER DU 01-01-1948.
OPERATIONS EFFECTUEES PAR LA BANQUE DE MADAGASCAR
Modification de la loi du 29 juillet 1881 précitée : modification des articles 24 (peines prévues en cas de provocation aux crimes), 25 (peines prévues en cas de provocation des militaires), 49 (procédure en cour d'assises).
MODIFICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI DU 30-08-1947. RELATIVE AUX ALLOCATIONS AUX SINISTRES POUR FAIT DE GUERRE
AIDE AUX VICTIMES DE L'INONDATION DE CHERBOURG.
ABROGE LE D. 51607 DU 23-05-1951.
Entrée en vigueur : 25-12-1951.
ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET 49151 DU 31-01-1949.
APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 ET DU DECRET 511139 DU 28-09-1951.
MODIFIE L'ART. 1ER DU D. 45543 DU 03-04-1945 (EFFECTIF DES ATTACHES).
(ABROGE PAR D. 62-367 DU 26-03-1962).
RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DES BLES ET SEIGLES
REMBOURSEMENT DES FRAIS PAR LES BUREAUX DE PEREQUATION.
 ABROGEE PAR DECRET 53976 DU 30-09-1953
ABROGE LES A. DES 15 février 1943 ET 31 décembre 1946.
DEROGATION A LA LOI 462389 DU 28-10-1946 RELATIVE A LA RECONSTRUCTION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 7 (AL. 2) DU DECRET 70-1326.
MODIFICATION DE L'ART. 2 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL
MODIFICATION DE L'ART. 8 RELATIF AU DEPOT DES FONDS NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
IL COMPORTE 30 MEMBRES TITULAIRES.
DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DERNIER AL. DE L'ART. 5 DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,18,21,22
ABROGATION DE L'ART. 13 DU DECRET 84481 DU 21-06-1984 (SUPPRESSION DE LA LIMITE DU DROIT AU BENEFICE DE CES PRIMES).
ART. 1 A 6 : BOUTIQUES ET MAGASINS SOUS LES PORTES COCHERES ET ENTREES D'IMMEUBLES.
ART. 7 A 16 : EVENTAIRES ET INSTALLATIONS MOBILES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
INSERE UN ART. 13-BIS ET UN ART. 13-TER AUDIT DECRET: MODALITES DE REMBOURSEMENT DE CERTAINS MEDICAMENTS SPECIALITES.
RECT. 23-04-1952    P. 4223.
ABROGE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24-06-1938 EN TANT QU'ELLES SONT CONTRAIRES AU PRESENT DECRET.
RECT. JO DU 09-08-1950    P8311.
ABROGATION DE L'ORDONNANCE DU 22-10-1943.
OUVERTURE DE CREDITS AU TITRE DU BUDGET DE 1949 (SUBVENTIONS AU FIDES ET AU FIDOM)
EXPOSITION INTERNATIONALE DU SCEAU ET DU BLASON.
CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LES CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS, DE STENODACTYLOGRAPHES ET D'EMPLOYES DE BUREAU A L'INSTITUT.
LE CHEF D'ENTREPRISE PREPARE, EN LIAISON AVEC LES INTERESSES UN RAPPORT SUR LES VOIES ET MOYENS D'UN DEVELOPPEMENT DE LA CONCERTATION ENTRE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ET LE PERSONNEL D'ENCADREMENT.
ASSIMILATION A DES CATEGORIES EXISTANTES EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS DE CERTAINS EMPLOIS SUPPRIMES DE L'EDUCATION NATIONALE.
ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU PERSONNEL SUSVISE
 ABROGE L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 28-10-1947 EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL ADMINISTRATIF.
INSTITUTION D'UNE COTISATION PROFESSIONNELLE DUE PAR CHAQUE PRODUCTEUR.
ABROGE ET REMPLACE LE D. 54203 DU 25-02-1954.
 REVALORISATION DES SALAIRES LES PLUS BAS, FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE.
RECT.190154        P695     RECT.150154        P597
INSTITUTION DE L'ORDRE
REMPLACEMENT DU PARAG. B DE L'ART. 1 DE LA CONVENTION SUSVISEE.
EN ANNEXE: LISTE DES MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE LA SOCIETE ESTEREL-COTE-D'AZUR.
ABROGE LE DECRET 4734 DU 08-01-1947 FIXANT PROVISOIREMENT LE STATUT DU CADRE SPECIAL DES RECEVEURS DES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS.
ABROGATION DU DECRET 641064 DU 16-10-1964.
ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 (METROPOLE ET OUTRE-MER).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 22,23,28,33 A 35 INCORPORES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
CREATION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER POSITION DE SERVICE ET STATUT DES PROFESSEURS ENSEIGNANT A L'ETRANGER
 INSPECTION DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS D'ENSEIGNEMENT A L'ETRANGER.
1002 AU QUATRIEME TRIMESTRE DE 1991 SUR UNE BASE 100 AU QUATRIEME TRIMESTRE DE 1953.
Ordonnance portant création de l'office, établissement public national à caractère ‎administratif.‎
APPLICATION DE LA LOI 823 DU 06-01-1982.
DATE DE TRANSPOSITION: LE 31-03-1997.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 14-11-1996.
REMPLACE L'ART. 1 DE LA DELIBERATION SUSVISEE.
APPLICATION AU TITRE DES ANNEES 1992 A 1996.
DBO. MODIFICATION DE L'ALINEA 3 DE L' ARTICLE L. 31 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS RELATIF A LA LEGISLATION APPLICABLE EN MATIERE D'EXERCICE DE PROFESSION DE DEBITANT DE BOISSONS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 16
APPLICATION DE LA LOI 823 DU 06-01-1982.
LOI TEMPORAIRE: APPLICATION POUR TROIS ANS A COMPTER DU 01-03-1982.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
RECT. JO DU 18-09-1983   P2820
SE SUBSTITUE POUR LES FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA SURETE NATIONALE A L'ORDONNANCE 62611 DU 30-05-1962 SAUF EN CE QUI CONCERNE SES ART. 1ER, 2 ET 10.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: QUALICERT: RESTAURATION DANS LES ETABLISSEMENTS DE SANTE
LISTE N0 66 D'HOMOLOGATION DE PROCES-VERBAUX DE REACTION AU FEU DU 01-04-1991 AU 30-06-1991.
ARRETES PREFECTORAUX ORDONNANT DES OPERATIONS: ECHANGES D'IMMEUBLES RURAUX DANS LE DEPARTEMENT DU JURA.
EXTENSION A L'ALGERIE DE L'ART. 153 DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958 (LOI DES FINANCES POUR 1859)
(ART. 153 : OCTROI D'AVANCES DU TRESOR PUBLIC.
COMPOSITION DUDIT SERVICE TECHNIQUE
SUPPRESSION DE LA DELEGATION AUX RELATIONS INTERALLIEES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 2 CESSE D'ETRE APPLICABLE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 3 MOIS SUIVANT LA PUBLICATION DE LA LOI 66945 DU 20-12-1966)
Application des dispositions des articles 104, 105, 106, 107 et 108 du code de nationalité.
L'EMISSION N0 4 DES TICKETS DU JEU BANCO EST CLOTURE LE 31-05-1992.
MODIFIE ET COMPLETE L'ART. 24 ALINEA 2 POSSIBILITE DE CONSTATATION DE L'INDIGNITE NATIONALE APRES L'EXPIRATION DU DELAI. CONDITIONS.
APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 90263 DU 23-07-1990.
ABROGATION DE LA LOI DU 02-07-1942 RELATIVE A LA REDUCTION DE STAGE CONCERNANT LES MOBILISES OU PRISONNIERS DE GUERRE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: A COMPTER DU 19-07-2001,<BR>TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-2005
APPLICATION DES ART. 34,35 ET 36 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.
MODIFICATION DES ARTICLES 13 BIS ET 22 BIS DE LA LOI 481360 DU 1 SEPTEMBRE 1948 (DROIT DE REPRISE, PLAFOND DES RESSOURCES DES PERSONNES AGEES DE PLUS DE 65 ANS).
RACHAT PAR LES SOCIETES D'ASSURANCES SUR LA VIE DES RENTES INFERIEURES A 200 FRS.
DATE DE TRANSPOSITION: AVANT LE 01-10-1997.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 31-10-1996 (20EME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION).
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDITS AU COURS DU 2EME TRIMESTRE 1992 POUR LES DIVERSES CATEGORIES DE CREDIT.
SEUILS DE L'USURE CORRESPONDANT APPLICABLES A COMPTER DU 01-07-1992 (CREDITS AUX PARTICULIERS,AUX ENTREPRISES).
INSERE UN ART. 53 TER A LA LOI DU 08-01-1925 SUR L'ORGANISATION DES CADRES DE RESERVE DE L'ARMEE DE TERRE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
La présente directive entre en vigueur le 02-03-1996. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 31-07-1996.
Texte totalement abrogé
Application de l'article 38 de la Constitution.
CONFORMITE DES LEGISLATIONS NATIONALES A LA PRESENTE DIRECTIVE LE 31-05-1997.
LISTE DES ORGANISMES AGREES POUR EFFECTUER UN EXAMEN DE TYPE AU TITRE DE L'ART. 5 (2EMEMENT) DU DECRET SUSVISE.
La présente directive est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 06-06-1998.
Abrogation de la présente directive à compter du 08-03-2012.
NOUVELLES DEMANDES DU MOIS DE JUILLET 1997.
EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ART. R5140 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE).
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. MARTINE BORDE EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
RECT. JO DU 21-01-1989   P928
LES ART. 8 ET 11 SONT DECLARES CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.
Le Conseil constitutionnel, saisi par le Premier ministre conformément aux dispositions des articles 46 et 61 alinéa 1 de la Constitution, a déclaré conforme à la Constitution la loi organique sur la Cour de justice de la République.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. LUCIEN DASSULE EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
PORTANT MODIFICATION DE LA NORME SIMPLIFIEE N0 13 RELATIVE A LA GESTION DES CREDITS OU DES PRETS CONSENTIS A DES PERSONNES PHYSIQUES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDITS.
MODIFICATION DE LA DELIBERATION 80-23 DU 08-07-1980.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. ALAIN DIMATTEO EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 21-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. RENEE TRAGIN EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
SONT DECLARES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION DANS LE TEXTE DE L'ART.89 DE LA LOI SUSVISEE: 
AU PARAGRAPHE I, LE CHIFFRE 3;
LE 2EME ALINEA DU PARAGRAPHE II .LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI NE SONT PAS CONTRAIRES A LA CONSTITUTION.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. BERNARD GUILLOT EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME PAULE ROUGE EST DECLAREE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. GEORGES BOUTELIER EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
La loi modifiant l'organisation administrative et le régime électoral de la ville de Marseille n'est pas contraire à la Constitution.
INSTALLATION DE M. RAYNAUD NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DES COMPTES.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. PATRICK BOUDEN EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
M. GILBERT LEOUTRE EST NOMME HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD TOULEMONDE.
(FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS DE CURE).
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. FRANCK MAREST EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
Les dispositions de l'article 15-II de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de ‎finances pour 1959 (création d'une nouvelle catégorie de bénéficiaires de l'allocation logement) n'ont ‎pas un caractère règlementaire.
NOMINATION DE M. PUISSOCHET JEAN-PIERRE,EN TANT QUE COMMISSAIRE DU RHIN,EN REMPLACEMENT DE M. GUILLAUME GILBERT.