Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2016, M. Jean-François CAMINADE est désigné, à compter du 1er avril 2016 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille.
Par décret en date du 6 avril 2016, M. Patrick PIERRARD, préfet, est nommé membre titulaire de la commission de déontologie, en qualité de membre commun aux quatre formations spécialisées de la commission de déontologie, en tant que personnalité qualifiée.
Par décret en date du 6 avril 2016, M. Damien ABAD, président du conseil départemental de l'Ain, est nommé membre titulaire de la commission de déontologie en qualité de membre de la formation spécialisée compétente pour la fonction publique territoriale, en remplacement de M. Claudy LEBRETON.
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2016, M. Benoît Carpentier, administrateur civil, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 15 septembre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2016, M. Mouawad (Wajdi) est nommé directeur du Théâtre national de la Colline.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2016, le mandat de M. Alain Malric en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier est renouvelé à compter du 29 juillet 2016 et pour une durée de trois ans.
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JOnº 0082 du 07/04/2016, texte nº 71
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JOnº 0082 du 07/04/2016, texte nº 70
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JOnº 0082 du 07/04/2016, texte nº 69
L'article 7 est complété parun alinéa ainsi rédigé : 
« Pour un allotissement d'éléments terrestres complémentaires de systèmes mobiles par satellite, le montant annuel, exprimé en euros, de la redevance domaniale de mise à disposition est le produit des coefficients l, k5, N. »
L'arrêté du 24 octobre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
A l'article 1er, il est ajouté une ligne ainsi rédigée : 
«-k5 : 267. »
Le montant de l'indemnité en faveur des autres membres de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation est fixé à 160 euros par séance.
Par décret en date du 5 avril 2016, M. Antoine SAINTOYANT est nommé membre du conseil d'administration de la SFIL en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Emmanuel MASSE.
L'indemnité forfaitaire annuelle en faveur du président de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation est fixée à 10 000 euros.
L'indemnité forfaitaire annuelle en faveur du vice-président de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation est fixée à 7 000 euros.
Par décret en date du 5 avril 2016, M. Frédéric Tézé est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques en qualité de représentant du ministre chargé du travail, en remplacement de Mme Isabelle Laffont-Faust.
Le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
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JOnº 0081 du 06/04/2016, texte nº 76
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JOnº 0081 du 06/04/2016, texte nº 75
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JOnº 0081 du 06/04/2016, texte nº 77
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JOnº 0081 du 06/04/2016, texte nº 78
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JOnº 0081 du 06/04/2016, texte nº 74
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2016, Mme Hédary (Delphine), conseillère d'Etat, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique à compter du 20 avril 2016.
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2016, M. Marembaud (Olivier) est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'économat des armées à compter du 19 avril 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 29 mars 2016, Mme DESMETTRE (Sandra), inspectrice des finances de 2e classe, est nommée inspectrice des finances de 1re classe à compter du 10 février 2015.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 mars 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Le deuxième alinéa de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique est conforme à la Constitution.
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article L. 2332-3 du code de la défense ont le caractère réglementaire.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 15 mars 2016, M. Antoine Alhéritière est nommé conseiller des affaires étrangères stagiaire (cadre d'Orient) à compter du 29 mars 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 mars 2016, M. Risso (Francis), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2016.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Est nommée au cabinet de la ministre de la culture et de la communication :
En qualité de conseillère chargée des arts plastiques, du design et de la mode
Mme Delphine Fournier.
M. Antoine DELANGRE-MARINI est nommé conseiller presse au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la ville.
Est nommé au cabinet de la ministre des outre-mer, à compter du 4 avril 2016 :
M. Gilles Cantal, conseiller.
Mme Cihem Gharbi est nommée conseillère presse et communication au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire à compter du 1er avril 2016.
M. Jésus RODRIGUEZ est nommé conseiller urbanisme, aménagement, habitat au cabinet du ministre.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 25 mars 2016, M. Emmanuel HOROWITZ, ingénieur en chef des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2016.
Au terme de la première année d'application du régime prévu par le présent décret, l'évaluation de ses effets quant aux volumes horaires effectivement diffusés sur les antennes de Radio France est rendue publique, sur la base des observations consignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel quant au respect par Radio France des obligations fixées par son cahier des charges.
L'article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« A cette fin, chaque séquence de messages publicitaires est identifiée par un indicatif sonore aisément identifiable par les auditeurs ou par une annonce d'animation appropriée. »
L'article 32 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 32.-La société est autorisée à diffuser des messages publicitaires dans les conditions prévues par le présent chapitre sur les antennes des services énumérés aux 1°, 4° et 5° de l'article 25 ainsi qu'aux b et d du même article. »
Le cahier des missions et des charges de Radio France, annexé au décret du 13 novembre 1987 susvisé, est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
Est approuvé le schéma directeur adopté par la délibération susvisée de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Lorraine.
Le taux de contribution financière publique est fixé à 65 % des dépenses prévisionnelles présentées par le fonds de mutualisation.
L'article 1er de la décision du 3 mars 2016 susvisée est abrogé.
La demande de contribution publique aux coûts administratifs de mise en place du Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale, agréé le 24 septembre 2013, est éligible, conformément à l'article D. 361-66 du code rural et de la pêche maritime et à l'arrêté du 12 avril 2012 susvisé.
Les articles 33 et 34 sont abrogés.
Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 15 octobre 2010 susvisé est modifié comme suit :
« L'unité de direction du service commun des laboratoires peut encaisser l'ensemble des recettes des laboratoires du service commun des laboratoires et les reverse à son comptable assignataire. »
Le deuxième alinéa de l'article 45est supprimé.
Pour la première application du deuxième alinéa de l'article 44 du cahier des missions et des charges de Radio France modifié par l'article 7 du présent décret, le trimestre civil s'entend de la période débutant le jour de l'entrée en vigueur du présent décret et s'achevant le 30 juin 2016.
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JOnº 0080 du 05/04/2016, texte nº 51
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JOnº 0080 du 05/04/2016, texte nº 50
L'annexe XIX de la décision n° 2012-658 du 17 juillet 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
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JOnº 0080 du 05/04/2016, texte nº 52
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Document mis en distribution le mardi 5 avril 2016
N° 493. - Rapport d'information de M. Mathieu DARNAUD et plusieurs de ses collègues, fait au nom de la commission des lois, sur la mission de suivi et de contrôle des dernières lois de réforme des collectivités territoriales.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités, c'est-à-dire jusqu'à la fin de la gestion des aides à la réception.
Le directeur général de l'Agence nationale des fréquences est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre de postes offerts au concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, ouvert au titre de l'année 2016 par l'arrêté du 15 décembre 2015 susvisé, est fixé à 4.
Le cahier des charges « France très haut débit - 800 sites mobiles stratégiques » est approuvé (1).
Le cahier des charges « France très haut débit - zones blanches - centres-bourgs » est approuvé (1).
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de tout ou partie de ces données, dans la limite du besoin d'en connaître et à raison de leurs attributions respectives, sont les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel (uniquement pour les coordonnées GPS de l'adresse du domicile du demandeur).
Le titre professionnel de technicien métreur en réhabilitation de l'habitat est enregistré au répertoire national de la certification professionnelle pour une durée d'un an à compter du 20 mai 2016.
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur général de l'Agence nationale des fréquences, situé au 78, avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort.
Le second alinéa de l'article 836 du code de procédure pénale est contraire à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions prévues au considérant 10.
La durée maximale de conservation des données mentionnées à l'article 2 est de :
- deux ans, à compter de la déclaration, pour les données en base active (ou archive courante) ;
- vingt ans, à compter de la déclaration, en base inactive (ou archivage intermédiaire).
Toute consultation du traitement mentionné à l'article 1er fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement. Les informations relatives aux consultations sont conservées pendant une durée d'un an.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale de la prévention des risques.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2016, Mme POTOCKI (Sarah, Marie, Henriette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BÉNÉAT (Emmanuel, Jean, François) à la résidence de Vannes (Morbihan).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Charlotte MEAUD, née le 15 janvier 1986 à Limoges (Haute-Vienne), décédée le 13 novembre 2015 à Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès Mme Emilie MEAUD, née le 15 janvier 1986 à Limoges (Haute-Vienne), décédée le 13 novembre 2015 à Paris.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 février 2016, Mme Aubert (Françoise), conseillère technique de service social du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 2016.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
M. Pierre Hausswalt est nommé directeur adjoint et conseiller affaires multilatérales et européennes du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger.
M. Guillaume LACROIX est nommé conseiller pour les territoires (chef de pôle) au cabinet du Premier ministre.
Le plafond d'emplois de LADOM est fixé à 127 équivalents temps plein travaillés (ETPT).
Le directeur général des outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont nommés au cabinet du ministre :
Le budget de l'établissement public administratif dénommé l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) est fixé pour l'exercice 2016 à 73 055 800 euros, dont 9 300 000 euros de charges de personnel, y compris la rémunération du directeur général.
Il est mis fin aux fonctions de M. Bertrand Walckenaer, directeur adjoint du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2016, Mme FALLONE (Ornella, Jane) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DAUVISIS (Michel, Pierre) à la résidence de Saint-Symphorien-d'Ozon (Rhône).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 février 2016, Mme Mireille Vincent, attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Mohamed, Amine IBNOL MOBARAK, né le 1er novembre 1986 à Rabat (Maroc), décédé le 13 novembre 2015 à Paris.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'action de formation pour l'obtention du certificat de capacité pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation assurant cette action est abrogé.
ASQUAL, domicilié 14, rue des Reculettes, 75013 Paris, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0334, est retiré à sa demande de la liste des organismes habilités pour procéder à l'évaluation des systèmes de garantie qualité CE concernant les équipements de protection individuelle.
Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants sous toutes leurs formes lorsqu'ils sont administrés par voie injectable :
- adénosine ;
- aprotinine.
Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les médicaments administrés par voie injectable et dont la substance active est la protamine.
Est classée sur la liste I des substances vénéneuses la spécialité pharmaceutique suivante, disposant de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique et dont la substance active est la bétaïne : CYSTADANE 1 g, poudre orale.
La couverture pour les livrets scolaires sera de la qualité « dossier 250 g », de couleur orange pour la série ES, bleue pour la série L, prune pour la série S, rouge pour la série ST2S, grise pour la série STD2A, verte pour la série STI2D, cyan pour la série STL, vert olive pour la série STMG.
L'élève et les responsables légaux de l'élève mineur peuvent directement accéder aux informations et données à caractère personnel enregistrées dans le traitement.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux élèves des séries mentionnées à l'article 1er scolarisés en classe de première et en classe terminale à compter de la rentrée de l'année scolaire 2015-2016.
La licence d'exploitation de transporteur aérien octroyée à la société Air Méditerranée par l'arrêté du 12 août 1997 susvisé est suspendue à compter du 19 février 2016, à minuit.
Au huitième alinéa de l'article 8 du même arrêté, après les mots : « un enseignement de complément », sont insérés les mots : « ou un enseignement en langue des signes française, ».
Les délais mentionnés aux articles 3 et 7 de l'arrêté du 29 janvier 2016 sont reportés au 1er mars 2016 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses sèches à orchidées sur craie de l'Yonne figure en annexe au présent arrêté.
L'intégrité des documents adressés est garantie par l'affectation à chacun d'eux d'une suite unique et non réversible de caractères, dite « empreinte », qui permet, lors de la consultation du document, d'établir qu'il n'est ni tronqué ni altéré.
La sécurité des échanges est garantie par une fonction de contrôle de l'origine et de la destination des flux transitant par le système « SECURIGREFFE » et par une fonction de contrôle du contenu de ces flux.
La confidentialité des échanges est garantie par un procédé de chiffrement.
Aux fins d'identification des parties, l'accès par le greffier du tribunal de commerce au portail « SECURIGREFFE » s'effectue au moyen d'un certificat d'authentification.
L'identification des autres parties s'effectue par une authentification sur le mode login/mot de passe ou par certificat d'authentification.
Les dates d'envoi et de réception des documents sont établies par des avis horodatés adressés à l'expéditeur.
La première identification au système « SECURIGREFFE » par les parties à la communication électronique emporte consentement de leur part à l'utilisation de la voie électronique.
La cession par la société GIAT Industries de 2 727 383 actions détenues au capital de la société MNR Group à la Société nouvelle d'Alsace, soit 21,57 % du capital de MNR Group, est approuvée.
La directrice de la législation fiscale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le dix-septième alinéa de l'article 30-0 A de l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - implant exovasculaire de gainage ; ».
L'arrêté du 22 décembre 2015 portant délégation de signature des assistants collaborant aux missions des structures Chorus (direction des ressources humaines du secrétariat général) est abrogé.
Le présent arrêté s'applique à compter du 1er mars 2016.
L'arrêté du 22 avril 2014 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires et des pièces devant la Cour nationale du droit d'asile est abrogé.
Le programme d'information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dénommé « Objectif CO2, les transporteurs s'engagent », décrit en annexe du présent arrêté, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 ridens et dunes hydrauliques du détroit du pas de Calais » (zone spéciale de conservation FR 3102004) l'espace délimité sur la carte au 1/250 000 ci-jointe et qui comprend exclusivement des espaces marins situés au-delà de la laisse de basse mer.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 bancs des Flandres figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 ridens et dunes hydrauliques du détroit du pas de Calais figure en annexe au présent arrêté.
Avant le 1er mars 2017, un rapport d'évaluation portant sur la mise en œuvre de l'article L. 631-1 du code de l'énergie est transmis au Conseil supérieur de la marine marchande et au Conseil supérieur de l'énergie. Ce rapport précise, notamment, les coûts associés aux obligations de capacité.
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JOnº 0046 du 24/02/2016, texte nº 3
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses associées aux milieux forestiers des plateaux de basse Bourgogne figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 tourbières, marais et forêts alluviales de la vallée du Branlin figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais alcalin et prairies humides de Baon figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Forêt de Cîteaux et environs figure en annexe au présent arrêté.
Mme Julie BURGUBURU, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée directrice adjointe du cabinet du ministre à compter du 1er mars 2016, en remplacement de M. Thomas CAMPEAUX, appelé à d'autres fonctions.
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports :
Conseiller spécial : M. Gilles ALAYRAC.
Chef de cabinet : M. Cyril MOURIN.
La présente décision sera notifiée à la SARL Montagne FM et publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe IV de la décision n° 2011-805 du 27 septembre 2015 susvisée est remplacée par l'annexe suivante.
La présente décision sera notifiée à l'association Présences chrétiennes et publiée au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la Haute Autorité de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de la HAS.
Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Christophe ROUBIN, conseiller diplomatique et chargé des outre-mer, au cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 février 2016, M. Bernard Desoutter, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2016.