Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité, signé à Paris le 12 juillet 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis mexicains relatif au programme « vacances-travail », signé à Mexico le 15 avril 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de publication au Journal officiel et jusqu'au 3 septembre 2017. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de publication au Journal officiel et jusqu'au 29 octobre 2018. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er, le recouvrement du titre exécutoire précité est assuré par le comptable de la trésorerie de Paris amendes 2e division lorsque le redevable est domicilié à Paris.
L'amende pour recours abusif prévue par le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant est recouvrée par le comptable en charge du recouvrement visé aux articles 1er ou 2.
La levée de l'opposition intervient à la suite du règlement complet au comptable de la direction générale des finances publiques ou de l'annulation totale des titres exécutoires concernés.
Le traitement reçoit du référentiel des personnes physiques et morales de la direction générale des finances publiques, dénommé PERS, les données relatives à l'identification des personnes.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 24 octobre 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge du contrôle, du recouvrement et de la gestion des patrimoines privés.
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Ficovie est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.
L'arrêté du 29 février 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé « Ficovie » est abrogé.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Jean-de-Monts est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Challans (Vendée).
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
- liste électorale : les électeurs et les préfectures ;
- identifiants et mots de passe : les électeurs ;
- liste d'émargement : la commission d'organisation des élections ;
- liste des candidats : la commission d'organisation des élections et les électeurs.
La présente décision sera notifiée à l'association Club Altitude et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR(1) Ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le multiplex et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Sénat
Session ordinaire 2016-2017
Le Sénat a désigné, au cours de sa séance du 5 octobre 2016, M. Yves DÉTRAIGNE comme membre titulaire et Mme Cécile CUKIERMAN comme membre suppléant du conseil supérieur de l'éducation routière.
Assemblée nationale
Session ordinaire 2016-2017
Groupe Union des Démocrates et Indépendants
Supprimer le nom de : M. Jonas TAHUAITU.
Groupe Les Républicains (193 membres au lieu de 192)
Ajouter le nom de : M. Jonas TAHUAITU.
Le livre IV de la première partie du code du travail est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
La mention : « Ministère de la justice-Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) » est inscrite en annexe au décret du 29 août 2011 susvisé.
Le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice prévu à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé est fixé à 300 euros.
L'indice de référence des loyers du troisième trimestre de 2016, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 125,33.
Cet indice est calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998.
Cet indice a été publié par l'Insee le 12 octobre 2016.
Au troisième alinéa de l'article R. 822-12 du code de l'éducation, les mots : « 1° du II de l'article R. 822-1 » sont remplacés par les mots : « 1° de l'article R. 822-2 ».
L'article 5 de l'arrêté 9 juin 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les dispositions des articles 1,3 et 4 prennent effet à compter de la session 2017. 
« Les dispositions de l'article 2 prennent effet à compter de la session 2018. »
Le décret du 11 décembre 1974 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires des Antilles-Guyane est abrogé.
Délégation est donnée à Mme Catherine Outrebon, attachée d'administration de l'Etat, responsable du pôle affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction, toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 30 000 euros HT.
La décision du 7 août 2015 portant délégation de signature (secrétariat général - direction de la communication) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Le Cheylard, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Tournon-sur-Rhône (Ardèche).
La gestion comptable et financière de la commune de Menars, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Mer, est transférée au comptable de la trésorerie de Blois Agglomération (Loir-et-Cher).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Les Vans, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Aubenas (Ardèche).
L'arrêté du 23 février 1998 fixant les conditions de demande d'agrément d'organisme pour l'analyse critique du montant de la garantie financière de remise en état des carrières est abrogé.
La décision du 20 janvier 2016 portant délégation de signature (direction des services de transport) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Les trésoreries de Lesparre-Médoc et de Mérignac (Gironde) sont supprimées.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Cadillac, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Langon (Gironde).
La trésorerie de Lesparre-Médoc est regroupée sur la trésorerie de Soulac-sur-Mer (Gironde).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Lamastre, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Tournon-sur-Rhône (Ardèche).
La gestion comptable et financière de la commune de Valloire-sur-Cisse est assurée par le comptable de la trésorerie de Blois Agglomération (Loir-et-Cher).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Belvès », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Belvès, est transférée au comptable de la trésorerie de Bergerac municipale et banlieue (Dordogne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Joyeuse, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Aubenas (Ardèche).
La trésorerie de Mérignac est regroupée sur la trésorerie de Pessac (Gironde).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Soulac-sur-Mer, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Lesparre-Médoc (Gironde).
La gestion comptable et financière des commune de Listrac-de-Durrèze, Pellegrue, Massugas, Auriolles et Landerrouat, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Réole, est transférée au comptable de la trésorerie de Sainte-Foy-la-Grande (Gironde).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Coucouron, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Aubenas (Ardèche).
La SASU Virgin Radio Régions est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Nord Picardie.
La SARL Flash Pub Communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Cambrésis Nord Picardie.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2016, M. Gilles SANSON, inspecteur général de l'administration, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 février 2017.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 octobre 2016, il est mis fin aux fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile de Mme Dominique de Galard à compter du 28 septembre 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 octobre 2016, M. le vice-amiral d'escadre Béraud (Denis), major général de la marine, est nommé suppléant du président du conseil d'administration du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 septembre 2016, Mme Annie Gautier, attachée d'administration de l'Etat, est admise sur sa demande, à la retraite, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 septembre 2016, M. Eric Fritsch, attaché d'administration hors classe, est admis sur sa demande à la retraite, à compter du 1er janvier 2017.
Il est mis fin, à compter du 17 octobre 2016, aux fonctions de M. Paul CHRISTOPHLE, conseiller chargé du numérique et de l'engagement des jeunes au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
Il est mis fin aux fonctions de M. Luc-André JAXEL-TRUER, conseiller en charge du renouvellement urbain et ville durable au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la ville.
M. Luc-André JAXEL-TRUER est nommé conseiller en charge du renouvellement urbain et ville durable au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
La gestion comptable et financière de la commune de Tollaincourt est assurée par le comptable de la trésorerie de Lamarche (Vosges).
La gestion comptable et financière de la commune de Montval-sur-Loir est assurée par le comptable de la trésorerie de Château-du-Loir (Sarthe).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Lamarche, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Vittel (Vosges).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Allaire, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Vannes Remparts (Morbihan).
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Lillers est renommé service des impôts des particuliers de Lillers (Pas-de-Calais).
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Lillers, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Béthune (Pas-de-Calais).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Auchel, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Lillers (Pas-de-Calais).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Venant, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Lillers (Pas-de-Calais).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Lamarche », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lamarche, est transférée au comptable de la trésorerie de Neufchâteau (Vosges).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Dompaire, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Epinal (Vosges).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie du Thillot, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Remiremont (Vosges).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 septembre 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation des amis de l'atelier », dont le siège est à Paris.
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, en date du 22 septembre 2016, M. Gilles Rio, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, est réintégré et admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 23 décembre 2016.
M. Bruno Gruselle est nommé conseiller technique pour les affaires industrielles au cabinet du ministre de la défense.
M. Philippe Meunier, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Croatie, en remplacement de Mme Michèle Boccoz, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 septembre 2016, M. Jean-Luc Rhul, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 31 décembre 2016.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 septembre 2016 M. Claude Barlier, professeur de l'Institut Mines Télécom, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2017.
Il est mis fin aux fonctions de M. Sébastien Massart, conseiller technique pour les affaires industrielles au cabinet du ministre de la défense, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 septembre 2016, Mme Michèle Pauliat, attachée d'administration hors classe, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 décembre 2016.
Il est mis fin aux fonctions de M. Bruno Gruselle, conseiller pour les relations internationales au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, en date du 23 septembre 2016, M. François MARCEAU, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2017.
Mme Corinne Brunon-Meunier, conseillère des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Croatie, en remplacement de Mme Michèle Boccoz, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 octobre 2016, Mme Fabienne Daviet, administratrice civile hors classe, est chargée de l'intérim du directeur de l'académie du renseignement à compter du 11 octobre 2016.
Les attributions des conseillers ci-après sont modifiées à compter du 13 octobre 2016 :
M. Dominique Ceaux, chef de cabinet.
M. Nicolas Maccioni, conseiller politique de la ville, jeunesse, sport, engagement et vie associative.
Il est mis fin aux fonctions à compter du 13 octobre 2016 de :
Mme Isabelle Sima, chef de cabinet.
M. Christophe Pierrel, chef adjoint de cabinet.
Mme Nathalie Iannetta, conseillère sport, jeunesse, engagement et vie associative.
Sont nommés à compter du 13 octobre 2016 :
Mme Joëlle Soum, chef adjointe de cabinet.
Mme Ariane Amson, conseillère justice et victimes.
M. Romain Pigenel, conseiller pour les discours.
M. Olivier Gerstlé, conseiller adjoint prospective.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 2016, M. David WITT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de l'Aisne, à compter du 24 octobre 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 2016, Mme Florence BURON-HAMANN, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs, à compter du 1er novembre 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 2016, Mme Sabine GIRAULT, attachée principale d'administration, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine, à compter du 1er novembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2016, M. Eric THUILLEZ, administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine et radié des cadres à compter du 1er juin 2016.
M. Eric Lebédel, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Bulgarie, en remplacement de M. Xavier Lapeyre de Cabanes, appelé à d'autres fonctions.
La réserve sanitaire est mobilisée, à hauteur de 2 réservistes, à compter du 7 octobre 2016, pour une durée de trois semaines, afin d'assurer un appui à la gestion de l'épidémie en cours. L'effectif de cette mission comprend :
- un épidémiologiste ;
- un cadre de santé.
Les personnes désignées ci-après reçoivent délégation de signature du ministre de la défense dans les conditions précisées par le présent arrêté.
Afin de poursuivre le renfort de l'offre de soins médico-psychologique locale, notamment des équipes médicales du centre hospitalier universitaire Pasteur et des centres médico-psychologiques du secteur du centre hospitalier de Lenval, la mobilisation de six réservistes sanitaires est poursuivie à compter du 15 octobre 2016 et pour une durée de quatre semaines.
Le directeur général de l'agence nationale de santé publique et le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte-d'Azur sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane et le directeur général de l'Agence nationale de santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le formulaire « Déclaration de ressources de l'année 2015 » des caisses d'allocations familiales doit être conforme au modèle S7123k enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10397* 19.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales. Il sera accessible sous forme de télé-déclaration à partir de l'espace « mon compte » du site www.caf.fr. Il sera également disponible pour impression sur www.caf.fr et sur www.service-public.fr.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Vienne - Lucien Hussel », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Beaurepaire, est transférée au comptable de la trésorerie de Vienne agglomération (Isère).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 5 et 6 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017 est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Valenciennes Val de Scarpe (Nord).
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de La Mure est renommé service des impôts des particuliers de La Mure (Isère).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Thueyts, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Aubenas (Ardèche).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Félicien, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Annonay (Ardèche).
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de La Mure, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Grenoble Oisans-Drac (Isère).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Jean-de-Vaulx, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Vizille, est transférée au comptable de la trésorerie de La Mure (Isère).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Bourgueil, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Chinon (Indre-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Chinon (Indre-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Douchy-Montcorbon est assurée par le comptable de la trésorerie de Courtenay (Loiret).
La gestion comptable et financière de la commune de Le Malesherbois est assurée par le comptable de la trésorerie de Malesherbes (Loiret).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Bray-Saint Aignan et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017 est assuré par le comptable de la trésorerie de Sully-sur-Loire (Loiret).
La gestion comptable et financière de la commune de Bray-Saint Aignan est assurée par le comptable de la trésorerie de Sully-sur-Loire (Loiret).
La gestion comptable et financière de la commune de Servance-Miellin est assurée par le comptable de la trésorerie de Mélisey-Faucogney (Haute-Saône).
La gestion comptable et financière des communes d'Anché et Cravant-les-Côteaux, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de l'Ile-Bouchard, est transférée au comptable de la trésorerie de Chinon (Indre-et-Loire).
La gestion comptable et financière des communes de Villeperdue et Sainte-Catherine-de-Fierbois, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Sainte-Maure-de-Touraine, est transférée au comptable de la trésorerie de Sorigny (Indre-et-Loire).
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Denain, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Valenciennes La Rhonelle (Nord).
La gestion comptable et financière de la commune des Deux-Alpes est assurée par le comptable de la trésorerie du Bourg-d'Oisans (Isère).