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En cas de mention de rectification, par l'officier de l'état civil ou le procureur de la République, d'une erreur ou omission matérielle relative au sexe de la personne à laquelle l'acte se rapporte, les copies intégrales délivrées ne font apparaître l'erreur commise et sa rectification que sur autorisation du procureur de la République.
Lorsqu'une mention a été apposée à tort en marge d'un acte de l'état civil, les copies intégrales et les extraits de l'acte n'y font référence que sur autorisation du procureur de la République.
Au second alinéa de l'article 15, les mots : « greffe du tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés par les mots : « service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ».
Les 1° et 2° de l'article 12 sont complétés par les mots : « et, le cas échéant, leurs modifications ».
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 47 à 59 du présent titre.
L'article 13 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 38.-Le présent décret, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. »
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2017.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pactes civils de solidarité enregistrés à cette date.
A la première phrase de l'article 42 du même décret, les mots : « relevant de la compétence des ordonnateurs » sont remplacés par les mots : « assignées sur sa caisse ».
L'article 131 du même décret est abrogé.
Le décret n° 2004-660 du 5 juillet 2004 portant application de l'article 117 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et relatif aux opérations financières des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui affectent le compte du Trésor est abrogé.
Au II de l'article 215 du même décret, les mots : « , dans les conditions mentionnées à l'article 216, » sont supprimés.
Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées par la direction générale des finances publiques pendant quatre ans.
Jusqu'au 31 décembre 2020, les employeurs mentionnés aux a et b du 2° du VIII de l'article 8 du décret du 21 novembre 2016 susvisé versent leurs cotisations sociales aux organismes de recouvrement dont relèvent leurs établissements au plus tard aux dates mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Dans l'arrêté du 2 décembre 2010 modifié fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, les mots : « élèves titulaires » sont remplacés par les mots : « élèves ingénieurs ».
Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service Cap numérique de la direction générale des finances publiques, immeuble Le Montaigne, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex.
Les articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
Le traitement a pour finalité la création d'un référentiel assurant la gestion de l'ensemble des taux d'imposition à transmettre aux collecteurs, des montants des acomptes dus par les personnes physiques et des différentes options des contribuables.
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé R-Taux est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
L'annexe à l'arrêté du 16 mars 2012 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Les recettes et les dépenses publiques sont exécutées par la régie diplomatique ou consulaire instituée auprès des ambassades de France dans les pays mentionnés à l'article précédent à compter du 1er juin 2017.
La clôture comptable des trésoreries auprès des ambassades de France en Allemagne, au Burkina Faso, en Espagne, en Italie et au Tchad s'effectue au 31 mai 2017.
Les trésoreries auprès des ambassades de France en Allemagne, au Burkina Faso, en Espagne, en Italie et au Tchad sont supprimées à compter du 1er septembre 2017.
La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La modification du règlement financier de l'Institut de France et des académies approuvé par le décret n° 2007-811 du 11 mai 2007 susvisé, figurant à l'annexe du présent décret, est approuvée.
Pour la réalisation des missions qui lui sont confiées, le groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » conclut des conventions, notamment financières, avec l'administration fiscale.
Les articles 1er à 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Le livre V de la partie réglementaire du code du patrimoine est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
Les articles 1er à 3 et l'article 4, à l'exception des XXIV à XXVIII, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
L'article R. 523-2 est abrogé.
L'article R. 522-2 est abrogé.
L'article R. 522-1 est complété par les dispositions suivantes : 
« Le ministre chargé de la culture exerce les compétences dévolues au préfet de région lorsque les opérations d'aménagement ou de travaux sont situées dans le domaine public maritime et la zone contiguë. »
L'article D. 311-9 du code de l'organisation judiciaire est complété par un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Les décisions prononcées par le collège des sanctions de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins dans les cas et conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle. »
A l'article 2, la première phrase du premier alinéa est complété par les mots : " ou l'un d'eux ".
A l'article 5, les mots : « les fonctionnaires des greffes des tribunaux d'instance et du greffe du tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés par les mots : « les officiers de l'état civil, le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ».
A l'article 3, les mots : « le greffe du tribunal d'instance du lieu. Le greffier » sont remplacés par les mots : « l'officier de l'état civil de la commune. Ce dernier ».
Après l'article 6, il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. 6-1.-Dans les mentions de déclaration, de modification et de dissolution d'un pacte civil de solidarité, portées en marge des actes de l'état civil ou des certificats en tenant lieu, est autorisé l'acronyme “ PACS ” ».
A l'article 5, les mots : « au greffe du tribunal d'instance du lieu » sont remplacés par les mots : « à l'officier de l'état civil de la commune » et les mots : « le greffier » sont remplacés par les mots : « l'officier de l'état civil ».
A l'article 8, les mots : « du greffier » sont remplacés par les mots : « de l'officier de l'état civil ».
Le décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 15 à 24 du présent chapitre.
Après l'article 6, il est ajouté un article ainsi rédigé : 
« Art. 6-1.-Dans les mentions de déclaration, de modification et de dissolution d'un pacte civil de solidarité, portées en marge des actes de l'état civil ou des certificats en tenant lieu, est autorisé l'acronyme “ PACS ” ».
Le décret du 20 août 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 26 à 35 du présent chapitre.
La demande de vérification est formée par l'administration, l'organisme instructeur, l'officier de l'état civil ou le notaire à partir des informations recueillies auprès de l'usager ou du client, sous réserve que celui-ci en ait été préalablement informé.
La demande de vérification et la réponse qu'elle appelle peuvent être communiquées à leur destinataire par lettre simple ou par voie électronique.
Les actes de l'état civil sont établis selon des procédés manuels ou informatisés. Toutefois, la signature de ces actes est toujours manuscrite.
Les feuilles destinées à l'inscription des actes de l'état civil sont numérotées.
Elles sont utilisées dans l'ordre de leur numérotation.
Les données de l'état civil gérées dans les conditions prévues à l'article 11 peuvent servir à mettre en œuvre la procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil ainsi qu'à délivrer des copies intégrales et extraits de ces actes.
A l'exception de celles du titre III, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2017.
La première partie du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifiée conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
L'intitulé du titre II du livre III est ainsi rédigé : 
« Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme ».
Au premier alinéa de l'article R. 561-7 du même code, après le mot : « l'étranger » sont ajoutés les mots : « et par l'autorité administrative requérante ».
Au quatrième alinéa de l'article 852-1, les mots : « 840 à 844 » sont remplacés par les mots : « 845 à 847-3 ».
Le chapitre III du titre IV du livre III du code de procédure civile est abrogé.
L'article 21 du décret du 28 septembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 21.-L'article 963 du code de procédure civile demeure applicable aux déclarations d'appel et aux actes de constitution remis au greffe jusqu'au 31 décembre 2026 ».
A l'alinéa 2 de l'article 832, les mots : « 129-2 à 129-4 » sont remplacés par les mots : « 129-3 à 129-5 ».
Le chapitre Ier du titre II du livre IIIest abrogé.
Au troisième alinéa de l'article 764, le mot : « accord » est remplacé par le mot : « avis».
Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 211-4, les mots : « et possessoires » sont supprimés ; 
2° Aux articles R. 221-40 et R. 231-5, les mots : « ou possessoire » sont supprimés.
Le premier alinéa de l'article R. 742-10 est complété par les mots : « , dans les conditions définies par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ».
A l'article R. 742-8, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ».
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 4 octobre 2017.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est approuvée, en application de l'article L. 321-3, la convention type d'exploitation de jeux de hasard dans un casino installé à bord d'un navire de commerce transporteur de passagers, battant pavillon français, quel que soit son registre d'immatriculation, annexée au présent décret.
L'organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l'orientation des appels d'urgence eCall 112 adresse au ministre de l'intérieur et au ministre en charge de la santé le certificat de conformité mentionné à l'article 4 tous les vingt-quatre mois.
Le directeur général de la cohésion sociale, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-L'article R. 5126-101-5 du même code est abrogé. 
II.-Les articles R. 5126-101-6 et R. 5126-101-7 du même code deviennent respectivement les articles R. 5126-101-5 et R. 5126-101-6.
L'arrêté du 21 janvier 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
L'annexe 2 du présent arrêté est annexée à l'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé.
Il est créé une maison de justice et du droit du Val de Fensch sur le territoire de la commune de Hayange (tribunal de grande instance de Thionville).
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Au premier alinéa de l'article 35-14, le nombre : « vingt-cinq » est remplacé par le nombre : « trente-cinq » et le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 300 ».
La première désignation de l'ensemble des membres du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire, en application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, a lieu dans les quatre mois de la publication du présent décret.
Au premier alinéa de l'article 35, le mot : « six » est remplacé par le mot : « cinq ».
Le compte rendu du rendez-vous de carrière est réalisé à l'aide de l'un des cinq modèles annexés au présent arrêté.
Le corps auquel appartient l'agent ainsi que sa position statutaire déterminent le modèle à utiliser, conformément à l'annexe 6 du présent arrêté.
Dans tous les cas le compte rendu est notifié à l'agent qui peut, dans un délai de trois semaines, formuler par écrit dans la partie du compte-rendu réservée à cet effet des observations.
Dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs, les personnels mentionnés à l'article 1 du présent arrêté bénéficient de trois rendez-vous de carrière, à l'exception des adjoints d'enseignement, qui bénéficient de deux rendez-vous de carrière.
Sont approuvées les modifications de l'annexe au décret n° 2015-127 du 5 février 2015 susvisé figurant à l'annexe au présent décret.
A l'article 1er de l'arrêté du 17 février 2014 susvisé, le huitième alinéa est supprimé.
Le présent entre en vigueur le 1er septembre 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux mensuel de l'indemnité prévu à l'article 2 du décret du 5 décembre 1977 susvisé est fixé à 189,04€.
A l'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 2009 susvisé, le montant : « 5 405 € » est remplacé par le montant : « 7 050 € ».
L'arrêté du 22 mars 2010fixant la liste des écoles et des établissements scolaires ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité en faveur des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale en service dans certains postes isolés du département de la Guyane est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 5 février 1999 fixant le taux mensuel de l'indemnité spéciale d'isolement allouée aux instituteurs et professeurs des écoles en service dans certains postes isolés du département de la Guyane est abrogé.
Les dates et horaires des épreuves écrites d'admissibilité de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats au titre de la session 2017 sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les personnels mentionnés à l'article 1er assurent l'ensemble du service des personnels qu'ils remplacent.
La circulaire du 18 mars 1991 relative au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau est abrogée.
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public fluvial la parcelle située sur la commune de Séraucourt-le-Grand, d'une contenance de 2 660 m2 environ, cadastrée section AD n° 55, et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Dans le titre de la division, après les mots : « de longueur de coque inférieure », les mots « ou égale » sont insérés.
La division 241 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit.
Au I. de l'article 241-1.06, le mot « 110-10 », est remplacé par le mot « 110-11».
Au I. de l'article 241-5.05, après le mot « inspectés », le mot « annuellement » est inséré.
Est déclassée du domaine public fluvial la parcelle située sur la commune de Vendenheim, d'une contenance de 596 m2 environ, cadastrée section 5 n° 17, et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public fluvial la parcelle située sur la commune de Chauny, cadastrée section AT n° 96, et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
L'annexe au présent arrêté constitue l'annexe 2 de l'arrêté du 2 août 2006 susvisé.
Le secrétaire général du comité interministériel du handicap est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié.
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034634858
La liste des associations ou organismes œuvrant dans le domaine du handicap, prévue par le 5° de l'article D. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, est complétée comme suit : 
DROIT PLURIEL ; 
Fédération étudiante pour une dynamique « études et emploi avec un handicap » (LA FEDEEH).
La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent arrêté.
La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 est fixée pour l'année 2017 à 0,70 %.
Les zones géographiques dans lesquelles s'appliquent les coefficients géographiques mentionnés au 3° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ainsi que la valeur de ces coefficients sont fixées à l'annexe III du présent arrêté.
Les tarifs nationaux des groupes médico-tarifaires correspondant à des groupes médico économiques appartenant à un groupe nosologique non scindé sur l'âge, listés en annexe IV du présent arrêté, sont majorés de 25 % lorsque le patient pris en charge est âgé de moins de 18 ans.
Les tarifs de responsabilité des établissements de santé privés mentionnés au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale sont égaux à 75 % des tarifs des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du même code.
A l'article 5, la référence : « R. 174-1 » est remplacée par la référence : « L. 174-2 ».
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 7 octobre 1985 relatif à l'utilisation des planeurs ultralégers est abrogé.
A l'article 3 de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé, les mots : « planeurs ultra-légers » sont remplacés par les mots : « aéronefs ultralégers non motorisés ».
Les aéronefs ultralégers non motorisés sont dispensés de document de navigabilité.
Les aéronefs ultralégers non motorisés peuvent être pilotés sans titre aéronautique.
Le présent arrêté s'applique en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Obligation du producteur.
Le producteur tient à disposition du préfet de région et de la Commission de régulation de l'énergie l'ensemble des documents prévus à l'article R. 314-14 du code de l'énergie.
Pour l'application du présent arrêté, la notion de trimestre correspond à un trimestre civil, sauf le premier trimestre qui débute à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et prend fin à la fin du trimestre civil en cours.
La Commission de régulation de l'énergie publie sur son site internet dans un délai de sept jours à compter de la fin de chaque trimestre la valeur de TDCC résultant de l'application de l'annexe III du présent arrêté pour le trimestre suivant. Elle tient à jour sur son site internet un tableau représentant l'ensemble des valeurs de TDCC déjà publiées.
Le producteur respecte les obligations lui incombant en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'énergie, notamment les obligations mentionnées aux articles R. 314-14, R. 314-32, R. 314-48 et R. 314-49 et celles mentionnées à l'annexe V.
Les sommes versées au producteur dans le cadre de son contrat sont plafonnées à un nombre d'heures de fonctionnement en équivalent pleine puissance de 120 000 heures sur la durée totale du contrat. Le contrat prend fin dès l'atteinte de ce plafond d'heures.
Le décret du 29 juin 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.
Au second alinéa de l'article 43 du même décret, après les mots : « Toutefois, les candidats exerçant » sont ajoutés les mots : « ou ayant cessé d'exercer depuis moins de dix-huit mois ».
L'article 40-2-1 du même décretest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Au second alinéa de l'article 40-3 du même décret, les mots : «7e échelon de la première classe » sont remplacés par les mots : « 8e échelon de la classe normale ».
Au troisième alinéa de l'article 39 du même décret, les mots : « de la Communauté » sont remplacés par les mots : « membre de l'Union ».
Le décret n° 69-497 du 30 mai 1969 relatif à la délivrance des autorisations d'absence aux personnels enseignants de l'enseignement supérieur est abrogé.
Au quatrième alinéa de l'article 57 du même décret, le mot : « enseignants » est remplacé par le mot : « enseignements ».
Le directeur académique des services de l'éducation nationale détermine, par arrêté pris après avis du comité technique départemental, la ou les différentes zones géographiques dans lesquelles les personnels mentionnés à l'article 1er exercent leurs fonctions.
Les avancements à l'échelon exceptionnel de la hors-classe des maîtres de conférences au titre de l'année 2017 pourront être prononcés en 2018.
L'article 58-1-1 du même décretest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Des personnels enseignants du premier degré, titulaires et stagiaires, peuvent être chargés, dans chaque département, d'assurer le remplacement des enseignants momentanément absents ou d'occuper un poste provisoirement vacant.
Les procédures de recrutement et de mutation en cours à la date de publication du présent décret sont régies jusqu'à leur achèvement par les dispositions du décret du 6 juin 1984 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Les réserves mentionnées au présent chapitre sont régies par la charte annexée au présent décret et par les dispositions suivantes.
Le décret n° 2008-487 du 22 mai 2008 relatif au recrutement des volontaires du service citoyen de la police nationale est abrogé.
L'intervention récurrente d'un réserviste ne peut excéder vingt-quatre heures hebdomadaires.
L'article 7 peut être modifié par décret.
L'autorité territoriale de gestion inscrit le réserviste domicilié dans son ressort et renouvelle son inscription pour une durée d'un an.
Le refus d'inscription ou de renouvellement est motivé.
Le présent décret est applicable à tout fonctionnaire titularisé à compter du 1er janvier 2018 dans un corps de la fonction publique de l'Etat dont les membres sont soumis à un engagement à rester au service de l'Etat pendant une durée minimale à compter de leur titularisation.
L'autorité de gestion de la réserve civique comprend une autorité nationale et des autorités territoriales.
La charte mentionnée à l'article 1er de la loi du 27 janvier 2017 susvisée est annexée au présent décret.