Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le pourcentage prévu à l'article L. 612-3-1 du code de l'éducation est, pour l'année 2017, de 10 %.
Les chapitres V, VI et VII du titre II de l'ordonnance du 31 mars 2016 entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
A titre transitoire, le délai mentionné à la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article R. 165-76 du code de la sécurité sociale est de six mois pour les dispositifs médicaux relevant de ces dispositions pendant un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret.
Les articles R. 165-11 et R. 165-11-1 du même code sont chacun complétés par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le cas échéant, l'appréciation ou la recommandation prévue au II de l'article R. 165-75. »
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique est remplacée par l'annexe au présent décret.
La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le code de l'environnement susvisé et les textes relatifs aux appareils à pression pris pour son application, ou aux conditions de l'article 2 du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte.
Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 20 février 2014 susvisé les mots : «, soit l'année universitaire 2014-2015, soit l'année universitaire 2015-2016 » sont supprimés.
I. - France Terre d'Asile (75008 Paris)
Avenant n° 2016-02 du 6 septembre 2016 relatif à des mesures indiciaires bas salaires et à la revalorisation de la valeur du point.
Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, l'accord collectif de travail et suivants :
La décision du 30 janvier 2017 (NOR : ECFE1702835S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
La décision du 2 février 2017 (NOR : ECFE1703457S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), est abrogée.
Les autres dispositions de l'arrêté du 7 février 2017 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) demeurent inchangées.
Au II de l'article 18, après les mots : « notamment en un contrôle annuel », sont insérés les mots : « et un contrôle quinquennal » et les mots : « Dans le cadre de ce contrôle annuel » sont remplacés par les mots : « Dans le cadre de ces contrôles ».
L'article 16 est ainsi modifié : 
1° Au I, après les mots : « 1re classe sont », sont insérés les mots : « appréciées au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi et » ; 
2° Le II est abrogé.
L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2015 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Est rajouté à la liste des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés de la police nationale :
CHSCT du département de la Haute-Garonne. »
Au deuxième alinéa de l'article 8, la référence à l'article R. 124 du code de la route est remplacée par la référence à l'article R. 221-4 du même code.
Au II de l'article 14, les mots : «du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ou d'un titre reconnu équivalent à ceux mentionnés » sont remplacés par les mots : « d'un titre ou diplôme mentionné ».
Les concours d'accès au corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture.
Est nommée, au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008 susvisé, contrôleur auprès de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, Mme Fabienne VITON, à compter du 13 mars 2017.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2017, M. Benoît OLIÉ, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire (1er tour), à compter du 15 avril 2017.
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 15 avril 2017, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Charles BERTIN.
Les dispositions du présent arrêté sont en vigueur jusqu'au 31 mars 2018.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2017, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Eric FLORY, né le 19 avril 1968 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 31 mai 2016 à Gao (Mali).
Par décret en date du 31 mars 2017, M. BERTHOMIER (Denis), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé médiateur de la musique à compter du 1er avril 2017.
Le décret du 30 octobre 1997 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent décret.
Les articles 1er à 10 et 17 à 20 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les articles 15 et 16 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Le point V de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 2017 susvisé est abrogé.
La déclaration publique d'intérêts, dont le contenu est fixé par l'article R. 1451-2 du code de la santé publique, est présentée selon le document type annexé au présent arrêté.
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Les annexes II et III de l'arrêté du 30 novembre 2016 susvisé sont complétées par les listes fixées en annexe du présent arrêté.
Le décret du 22 mai 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 23 à 30 du présent décret.
Les concours d'accès au corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions fixées par cet arrêté.
Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « neuf échelons » sont remplacés par les mots : « dix échelons ».
Au II de l'article 9, les mots : « permis de conduire A » sont remplacés par les mots : « permis de conduire A2 ».
La société RMC Découverte est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, en ce qui concerne le service de télévision du même nom, à l'obligation de diffusion de documentaires telle que fixée par l'article 3-1-1 de la convention du 3 juillet 2012.
La présente décision sera notifiée à l'association média radio baby boom et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-563 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio collège est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'association radio collège est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-587 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Soleil de Ré La Rochelle est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'association Ile de Ré radiodiffusion est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Ile de Ré radiodiffusion et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-599 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Wit FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
La SAS Wit FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SAS Wit FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service : « Radio Latitude » est remplacé par : « Latitude ».
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-559 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Souvenirs FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
La présente décision sera notifiée à l'association radio collège et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-422 du 12 juin 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Wit FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
La SAS Wit FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'association média radio baby boom est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Il est créé une zone interdite temporaire à Nice (Alpes-Maritimes) identifiée ZIT NICE dans la région d'information de vol de Marseille.
Le présent arrêté entre en vigueur le 18 février 2017.
Le présent arrêté entre en vigueur le 19 février 2017.
L'arrêté du 10 février 2017 portant création d'une zone interdite temporaire à Menton (Alpes-Maritimes) identifiée ZIT MENTON, dans la région d'information de vol de Marseille est abrogé.
Les dispositions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 susvisé s'appliquent aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les départements de métropole à compter de la date fixée, pour chacun des départements concernés, dans le tableau figurant en annexe au présent arrêté.
La présente décision abroge et remplace la décision du 1er décembre 2016 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des soutiens et des finances).
L'arrêté du 10 février 2017 portant création d'une zone interdite temporaire à Nice (Alpes-Maritimes) identifiée ZIT NICE dans la région d'information de vol de Marseille est abrogé.
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1, section 3, sous-section 1, paragraphe 4
3114968, 3144610
Implants articulaires de hanche
Il est créé une zone interdite temporaire à Menton (Alpes-Maritimes) identifiée ZIT MENTON, dans la région d'information de vol de Marseille.
Au dernier alinéa de l'article 15-1, les mots : « justifiant de trois ans d'ancienneté au 8e échelon de leur grade » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le 9e échelon de leur grade ».
Au premier alinéa de l'article 5, après les mots : « 16 septembre 1985 susvisé », sont ajoutés les mots : « des intégrations directes et des détachements au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense prononcés dans ce corps. »
Les articles 2, 3-1, 16-2 et les titres V et VI sont abrogés.
Le 2° de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines qui comporte neuf échelons ; ».
L'article 14 est ainsi modifié :
1° La mention : « 5e échelon » est remplacée par la mention : « 4e échelon » ;
2° Le mot : « sept » est remplacé par le mot : « six » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
A l'article 12, la référence aux articles 13 à 15 est remplacée par la référence aux articles 13 à 15-4.
A l'article 7, les mots : « Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines » et les mots : « écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines » sont remplacés par les mots : « Ecole nationale supérieure des mines » et par les mots : « écoles nationales supérieures des mines ».
Le dernier alinéa de l'article 2 bis et le dernier alinéa de l'article 4 sont supprimés et l'article 18 est abrogé.
Au dernier alinéa de l'article 14, les mots : « justifiant de trois ans d'ancienneté au 8e échelon de leur grade » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le 9e échelon de leur grade ».
Le 2° de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie qui comporte neuf échelons ; ».
Au cinquième alinéa de l'article 6, après les mots : « cessation définitive de fonctions » sont ajoutés les mots : «, des intégrations directes et les détachements au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense prononcées dans ce corps ».
Au dernier alinéa de l'article 19-1, les mots : « justifiant de trois ans d'ancienneté au 8e échelon de leur grade » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le 9e échelon de leur grade ».
A l'article 5, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat hors classe exercent les fonctions mentionnées à l'alinéa précédent qui correspondent au niveau le plus élevé de responsabilité. »
Le 2° de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat qui comporte neuf échelons ; ».
Le deuxième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ils ont vocation à servir en position d'activité en administration centrale, dans les services déconcentrés, dans les services à compétence nationale, dans les établissements publics de l'Etat et dans les autorités administratives indépendantes. »
A l'article 17, les mots : « d'avancement » sont remplacés par les mots : « d'ingénieur divisionnaire ».
A l'article 12-1, les mots : « à l'un des grades d'avancement » sont remplacés par les mots : « au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie ».
Le décret du 30 mai 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 91 à 119 du présent décret.
Le décret du 6 mars 1973 susvisé est modifié conformément aux articles 27 à 45 du présent décret.
Le quatrième alinéa de l'article 7 est supprimé.
Le décret du 5 mars 1965 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
A l'article 34 du même décret, après les mots : « Terres australes et antarctiques françaises », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-193 du 15 février 2017 ».
A l'article 17 du décret du 27 mars 1992 susvisé, les mots : « ou ses activités » sont remplacés par les mots : « , ses activités, ses produits ou ses services ».
Le décret du 29 avril 1988 susvisé est modifié conformément aux articles 50 à 67 du présent décret.
Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « sous l'autorité d'ingénieurs de la météorologie » sont remplacés par les mots : « sous l'autorité d'ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ».
Le décret du 4 janvier 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 121 à 143 du présent décret.
Le décret du 18 octobre 1989 susvisé est modifié conformément aux articles 72 à 86 du présent décret.
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service : « RCF Marne et Meuse » est remplacé par : « RCF Cœur de Champagne ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 septembre 2016, Mme Azulay (Sylviane), attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2017.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 7 février 2017, Mme Bonmati (Dominique), présidente du tribunal administratif de Marseille, est nommée présidente du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, pour une durée de quatre ans à compter du 26 avril 2017.
M. David Nguyen est nommé, à compter du 15 février 2017, conseiller en charge des affaires parlementaires et de la prospective au cabinet de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2017, M. Jacques GERAULT, préfet hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 avril 2017.
Mme Céline Evita est nommée, à compter du 13 février 2017, conseillère en charge de la lutte contre les discriminations et de la promotion de la diversité dans l'emploi au cabinet de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté 16 février 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain.
Mme Sylvie LEMMET, conseillère référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseillère maître (1er tour), à compter du 27 février 2017.
M. Christian CARCAGNO, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (2e tour), à compter du 27 février 2017.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Christian GRAVEL, directeur du service d'information du Gouvernement.
M. Etienne CHAMPION est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (3e tour), à compter du 27 février 2017.
M. Jean-Louis SCIACALUGA, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (1er tour).
M. Benoît GUERIN, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement comme directeur général adjoint de l'Agence nationale de contrôle du logement social, est nommé conseiller maître (hors tour).
Il est mis fin, à compter du 1er mars 2017, aux fonctions de Mme Magali GUEGAN, conseillère en charge des questions de société, des droits des usagers et des populations vulnérables au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé.
Il est mis fin, à compter du 1er mars 2017, aux fonctions de Mme Magali GUEGAN, conseillère en charge des questions de société, des droits des usagers et des populations vulnérables au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie.
Par décret du Président de la République en date du 15 février 2017, Mme Françoise COMBES, astronome, est nommée membre titulaire du Bureau des longitudes, en remplacement de M. Roger CAYREL.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2017, M. Jean-François CARENCO est nommé président de la Commission de régulation de l'énergie.
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
M. Stéphane SAUREL est nommé contrôleur général économique et financier de 1ère classe (tour extérieur), à compter du 22 mars 2017.
M. Thierry LE PAON est nommé délégué interministériel à la langue française pour la cohésion sociale.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2017, M. Christian GRAVEL, préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé secrétaire général à l'aide aux victimes.
M. Ali SAIB est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (3e tour), à compter du 27 février 2017.
M. Guilhem BLONDY, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (2e tour).
M. Jean-Luc GIRARDI, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller maître (18e tour).
M. Serge BARICHARD, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (2e tour), à compter du 27 février 2017.
M. Jean-Yves MARQUET, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement comme président de la chambre territorial des comptes de Nouvelle-Calédonie est nommé conseiller maître (hors tour), à compter du 27 février 2017.
M. Christophe BEAUX est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (3ème tour), à compter du 30 mars 2017.
Mme Christine de MAZIERES, conseillère référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommée conseillère maître (1er tour), à compter du 27 février 2017.
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 est créée une nouvelle rubrique inscrite au « Titre III, chapitre 4, section 14 » correspondant au libellé suivant : « Dispositifs de radio-embolisation utilisés pour la technique de radiothérapie sélective interne (SIRT) ou curiethérapie ».
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 70 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2016 des crédits pour un montant de 70 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
La décision (NOR : ECFB1700978S) du 10 janvier 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Au dernier alinéa de l'article 16-1, les mots : « justifiant de trois ans d'ancienneté au 8e échelon de leur grade » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le 9e échelon de leur grade ».
Le deuxième alinéa de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les modalités de cette formation sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique. »
Au dernier alinéa de l'article 5, les mots : « à l'article R. 122-12 » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 222-14 ».
Au dernier alinéa de l'article 27-1, les mots : « justifiant de trois ans d'ancienneté au 8e échelon de leur grade » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le 9e échelon de leur grade ».
Le 2° de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat qui comporte neuf échelons ; ».
Au 3° de l'article 6, après les mots : « 1° et du 2° » sont insérés les mots : «, des détachements de longue durée, des intégrations directes, des détachements au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense dans ce corps ».
A l'article 26, après le mot : « Etat », sont ajoutés les mots : « et l'avancement à l'échelon spécial du grade d'ingénieurs des travaux publics hors classe ».
Le 2° de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le grade d'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications qui comporte neuf échelons ; ».
Les articles L. 4422-9 à L. 4422-11 du même code sont abrogés.
Aux articles L. 4222-3 et L. 4222-4 du même code, il est ajouté après les mots : « de la section B, C, D, », la lettre : « E, ».
A l'article L. 4121-2 du code de la santé publique, les mots : « départementaux, des conseils régionaux ou interrégionaux et du Conseil national » sont remplacés par les mots : « et des chambres disciplinaires ».
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1, section 3, sous-section 4
3192365, 3130370, 3104310
Substituts osseux
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 est ajouté le code suivant :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 12
3459271
Systèmes d'implants cochléaires et d'implants du tronc cérébral
Sont ouverts sur 2017 des crédits pour un montant de 68 462 858,22 € en autorisations d'engagement et de 68 462 858,22 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Par décret en date du 15 février 2017, la commune de Châtel (Haute-Savoie) est classée comme station de tourisme.
Par décret en date du 15 février 2017, la commune de Port-des-Barques (Charente-Maritime) est classée comme station de tourisme.