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Il est créé une capacité nationale de renfort pour les interventions à bord des navires dénommée CAPINAV.
La CAPINAV a pour objet de renforcer l'action des moyens maritimes et terrestres, en métropole et outre-mer, en cas d'accident, sinistre ou catastrophe survenant à bord des navires.
La CAPINAV est formée d'unités spécialisées dans l'intervention à bord des navires.
Elle s'appuie sur des moyens militaires et sur des capacités civiles de renfort zonales et nationales.
En métropole, la CAPINAV intervient sur les trois façades maritimes.
L'outre-mer fait l'objet d'une organisation adaptée.
Le FONGECIF Hauts-de-France doit informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.
Le FONGECIF Normandie, sis 15, rue de Cambridge, 14200 Hérouville-Saint-Clair, est agréé pour gérer les contributions dues au titre du congé individuel de formation à compter du 1er janvier 2017.
La CAPINAV s'appuie sur les moyens du ministère de la défense et du ministère de l'intérieur.
Elle fait également appel aux moyens de services d'incendie et de secours.
Le FONGECIF Normandie est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.
Le FONGECIF Grand Est, sis 3, espace Raymond-Aron, Saint-Martin-sur-le-Pré, CS 20527, 51009 Châlons-en-Champagne Cedex, est agréé pour gérer les contributions dues au titre du congé individuel de formation à compter du 1er janvier 2017.
La participation d'un service départemental d'incendie et de secours à la CAPINAV fait l'objet d'une convention conclue entre le ministre de l'intérieur, le préfet de département et le président du conseil d'administration dudit service.
Le FONGECIF Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, sis 4, rue Giotto, parc technologique du Canal, CS 72280, 31522 Ramonville-Saint-Agne Cedex, est agréé pour gérer les contributions dues au titre du congé individuel de formation à compter du 1er janvier 2017.
Le FONGECIF Grand Est doit informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.
Le FONGECIF Aquitaine Limousin Poitou-Charentes est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.
Le FONGECIF Hauts-de-France, sis 9, rue de l'Abbé-Stahl, TSA 80003, 59846 Marcq-en-Barœul Cedex, est agréé pour gérer les contributions dues au titre du congé individuel de formation à compter du 1er janvier 2017.
Le FONGECIF Bourgogne - Franche-Comté, sis 29 C, rue de Talant, 21000 Dijon, est agréé pour gérer les contributions dues au titre du congé individuel de formation à compter du 1er janvier 2017.
La section 3 du chapitre II du titre V du livre Ier de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire) est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. D. 2152-9-1. - Le seuil prévu au dernier alinéa de l'article L. 2152-4 est fixé à 10 %. »
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2016, M. Olivier JACOB, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault (classe fonctionnelle II), est nommé secrétaire général de la préfecture du Nord (classe fonctionnelle I).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 25 octobre 2016, Mme Méresse (Yvane) est nommée responsable des missions relevant de l'Instance nationale des obtentions végétales (INOV), en remplacement de Mme Bertoux (Virginie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2016, Mme GUSSETTI (Emilie, Christine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. WEHRLE (Laurent, Victor, André) à la résidence de Benfeld (Bas-Rhin).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2016, Mme PHILIPPON (Caroline, Catherine), épouse BLERIOT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. de RICAUD (Thomas, Jean, Joël) à la résidence de Lanton (Gironde).
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2016, M. Jean-Luc BROUILLOU, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Gaudens, est nommé sous-préfet de Bressuire.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2016, Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, est nommée sous-préfète de Saint-Gaudens.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2016, M. Thierry OLIVIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Dole, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Lozère.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2016, M. Jean-Claude GENEY, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Abbeville, est nommé secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire (classe fonctionnelle III).
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2016, M. Pascal OTHEGUY, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault (classe fonctionnelle II).
L'arrêté du 20 juin 1983 modifié relatif aux vitrages des véhicules est abrogé.
Le directeur général de l'énergie et du climat et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 1
LISTE DES AFFECTIONS PERMETTANT DE BÉNÉFICIER DE LA DÉROGATION PRÉVUE À L'ARTICLE R. 316-3 DU CODE DE LA ROUTE

Protoporphyries érythropoïétiques.
Porphyries érythropoïétiques congénitales.
Xeroderma pigmentosum.
La recette des finances de Palaiseau (Essonne) est supprimée.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Trenal, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Lons-le-Saunier (Jura).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Hauteroche, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Lons-le-Saunier (Jura).
La gestion comptable et financière des communes de Dammartin-sur-Tigeaux, Hautefeuille, Pezarches et Touquin, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Rozay-en-Brie, est transférée au comptable de la trésorerie de Coulommiers (Seine-et-Marne).
La gestion comptable et financière de la commune de Villiers-en-Bière, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Fontainebleau-Avon, est transférée au comptable de la trésorerie de Melun Val-de-Seine secteur public local (Seine-et-Marne).
La gestion comptable et financière de la commune de Tigeaux, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Rozay-en-Brie, est transférée au comptable de la trésorerie de Magny-le-Hongre (Seine-et-Marne).
La gestion comptable et financière de la commune de Ferrières-en-Brie, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bussy-Saint-Georges, est transférée au comptable de la trésorerie de Rozay-en-Brie (Seine-et-Marne).
La gestion comptable et financière de la commune de Jouy-Le-Chatel, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Rozay-en-Brie, est transférée au comptable de la trésorerie de Provins secteur local (Seine-et-Marne).
La gestion comptable et financière de la commune de Pontcarre, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Roissy-Pontault-Combault, est transférée au comptable de la trésorerie de Rozay-en-Brie (Seine-et-Marne).
La gestion comptable et financière de la commune de Soisy-Bouy, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Basse-Montois, est transférée au comptable de la trésorerie de Provins secteur local (Seine-et-Marne).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de Saintonge » actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saintes et Banlieue, est transférée au comptable de la nouvelle trésorerie de Saintes Etablissements Hospitaliers (Charente-Maritime).
La gestion comptable et financière des communes de Limoges-Fourches et Lissy, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Sénart Gestion publique locale, est transférée au comptable de la trésorerie de Melun Val-de-Seine secteur public local (Seine-et-Marne).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély » actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Jean-d'Angély, est transférée au comptable de la nouvelle trésorerie de Saintes Etablissements Hospitaliers (Charente-Maritime).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Rozay-en-Brie, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Coulommiers (Seine-et-Marne).
La gestion comptable et financière du nouvel établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de l'Est Francilien », issu de la fusion des centres hospitaliers de Marne-la-Vallée, de Meaux et de Coulommiers, est confiée au comptable de la trésorerie de Lagny-sur-Marne secteur local (Seine-et-Marne).
Il est créé, dans le département de la Charente-Maritime, un poste comptable implanté à Saintes et dénommé « Trésorerie de Saintes Etablissements Hospitaliers ».
La gestion comptable et financière de la commune de Maison-Rouge, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Nangis, est transférée au comptable de la trésorerie de Provins secteur local (Seine-et-Marne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Garde-Colombe, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Laragne-Orpierre (Hautes-Alpes).
La gestion comptable et financière de la commune de Vallouise-Pelvoux est assurée par le comptable de la trésorerie de L'Argentière-la-Bessée (Hautes-Alpes).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Val d'Epy, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Lons-le-Saunier (Jura).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de La Chailleuse, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Lons-le-Saunier (Jura).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Aix-Villemaur-Pâlis, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Troyes Extérieur (Aube).
L'article 3 de l'arrêté du 30 avril 2015 susvisé est complété par l'alinéa suivant : 
« Les données mentionnées au 6 de l'article 2 sont conservées pendant un an. »
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Méry-sur-Seine, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Romilly-sur-Seine (Aube).
L'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2015 susvisé est complété par les dispositions suivantes : 
« 6. Données relatives aux connexions à l'infocentre : identification de l'utilisateur, données de connexion. »
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Nogent-sur-Seine, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Romilly-sur-Seine (Aube).
Le décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011 relatif aux conditions d'acceptation par l'Etat des factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée est abrogé à compter du 1er janvier 2017.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à Saint-Martin.
L'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 25 mars 2017 : 
Paris-Varadero (Cuba) ; 
Paris-Cayo Coco (Cuba) ; 
Paris-Santa-Clara (Cuba). »
Le contrat d'achat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de sa prise d'effet.
Pour les contrats dont la date de prise d'effet est antérieure au 31 décembre 2017, l'attestation de conformité mentionnée à l'article 4 du présent arrêté est remplacée par une attestation sur l'honneur du producteur, établie sur la base du modèle défini dans le modèle de contrat.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Hautes Vallées de la Cèze et du Luech figure en annexe au présent arrêté.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Brienne-le-Château, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Bar-sur-Aube (Aube).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Cuiseaux, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Louhans (Saône-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de La Vineuse sur Fregande est assurée par le comptable de la trésorerie de Cluny-Salornay (Saône-et-Loire).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier d'Allauch », actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Allauch, est transférée au comptable de la trésorerie de Marseille Hospitalière (Bouches-du-Rhône).
Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 31 du présent décret.
Le cahier des charges de cette expérimentation, la liste des territoires retenus ainsi que les modalités de l'évaluation sont précisés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Au dernier alinéa de l'article R. 222-13, avant les mots : « Sur toute action indemnitaire », sont insérés les mots : « Sauf en matière de contrat de la commande publique » et les mots : « est inférieur au » sont remplacés par les mots : « n'excède pas le ».
La gestion comptable et financière de la commune de Val d'Oingt est assurée par le comptable de la trésorerie de Chazay-d'Azergues (Rhône).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Hôpitaux des Portes de Camargue », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Tarascon, est transférée au comptable de la trésorerie d'Arles Centre hospitalier (Bouches-du-Rhône).
La gestion comptable et financière de la commune de Chabanière est assurée par le comptable de la trésorerie de Mornant (Rhône).
La gestion comptable et financière de la commune de Porte des Pierres Dorées est assurée par le comptable de la trésorerie de Chazay-d'Azergues (Rhône).
La trésorerie de Vénissieux (Rhône) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Vénissieux, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Priest (Rhône).
La recette des finances de Mulhouse (Haut-Rhin) est supprimée.
La gestion comptable et financière de la commune de Chemaudin-et-Vaux est assurée par le comptable de la trésorerie de Pouilley-les-Vignes (Doubs).
La gestion comptable et financière de la commune de Pays-de-Clerval est assurée par le comptable de la trésorerie de L'Isle-sur-le-Doubs (Doubs).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Arinthod, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Lons-le-Saunier (Jura).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Beaufort, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Lons-le-Saunier (Jura).
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Poligny est renommé service des impôts des particuliers de Poligny (Jura).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Auxerre, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Auxerre (Yonne).
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Poligny, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Lons-le-Saunier (Jura).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Champagnole, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Poligny (Jura).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Arlay et Vincent-Froideville, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Lons-le-Saunier (Jura).
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Tonnerre est renommé service des impôts des particuliers de Tonnerre (Yonne).
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Sisteron est renommé service des impôts des particuliers de Sisteron (Alpes-de-Haute-Provence).
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Sisteron, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence).
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Tonnerre, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises d'Auxerre (Yonne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Salins-les-Bains, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Poligny (Jura).
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Joigny, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Sens (Yonne).
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Joigny est renommé service des impôts des particuliers de Joigny (Yonne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 16 et 17 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Dole (Jura).
La gestion comptable et financière de la commune de Les Hauts de Forterre est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Fargeau (Yonne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Morez, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Claude (Jura).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Dampierre, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Dole (Jura).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Moirans-en-Montagne, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Claude (Jura).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Orgelet, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Lons-le-Saunier (Jura).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Chaussin-le-Deschaux, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Dole (Jura).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Sannois, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Argenteuil Extérieur (Val-d'Oise).
La gestion comptable et financière de la commune d'Etalans est assurée par le comptable de la trésorerie de Valdahon (Doubs).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Etalans, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Valdahon (Doubs).
La recette des finances de Sarcelles (Val-d'Oise) est supprimée.
La trésorerie de Beauchamp-Taverny (Val-d'Oise) est supprimée.
La trésorerie de Beauchamp-Taverny est regroupée sur la trésorerie de Franconville-le-Parisis (Val-d'Oise).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Bezons, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Argenteuil Extérieur (Val-d'Oise).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Eaubonne, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Ermont Ouest (Val-d'Oise).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Varilhes, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Pamiers (Ariège).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « hôpital intercommunal du Vallon », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Marcillac-Vallon-Conques, est transférée au comptable de la trésorerie de Rodez Hôpital (Aveyron).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Oust-Massat, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Girons (Ariège).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Castillon-en-Couserans, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Girons (Ariège).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « hôpital Etienne Rivié », actuellement confiée au comptable de la trésorerie des Deux Vallées, est transférée au comptable de la trésorerie de Rodez Hôpital (Aveyron).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier Francis Vals », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Sigean, est transférée au comptable de la trésorerie hospitalière du Narbonnais (Aude).
La gestion comptable et financière des communes de Lespinasse et Saint-Jory, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Fronton, est transférée au comptable de la trésorerie d'Aucamville (Haute-Garonne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Boën-sur-Lignon, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Montbrison (Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Talloires-Montmin, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie).
La gestion comptable et financière de la commune d'Annecy est assurée par le comptable de la trésorerie d'Annecy Municipale (Haute-Savoie).
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2017 à l'exception des articles 4 et 5 qui prendront effet au 16 janvier 2017.