Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-442 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fajet est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.
La présente décision sera notifiée à l'association Canal Myrtille et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Club Radio Set et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-446 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 septembre 2016.
L'association Canal Myrtille est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article 225-10-1 du code pénal est abrogé.
A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « humains », sont insérés les mots : « , du proxénétisme et de la prostitution ».
Au troisième alinéa de l'article 306 du code de procédure pénale, après le mot : « sexuelles, », sont insérés les mots : « de traite des êtres humains ou de proxénétisme aggravé, réprimé par les articles 225-7 à 225-9 du code pénal,».
Au dernier alinéa du 2° de l'article 706-3 du code de procédure pénale, après la référence : « 225-4-5 », sont insérées les références : « , 225-5 à 225-10 ».
Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions suivants :
I. - Association France terre d'asile (75008 Paris)
Avenant 2015-05 du 26 octobre 2015 relatif à la revalorisation des premiers coefficients et à des mesures indemnitaires.
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions relatifs au contrat de génération suivants :
Les spécialités pouvant être ouvertes aux concours sont les suivantes :
- infrastructures et réseaux ;
- solutions logicielles et systèmes d'information.
Le programme des épreuves associées à chacune des spécialités figure en annexe au présent arrêté.
En application de l'article 6 du décret du 27 décembre 2011 susvisé, le ministre de l'intérieur procède au recrutement par concours des contrôleurs des services techniques de classe normale dans les conditions fixées au présent arrêté.
Les spécialités pouvant être ouvertes aux concours de contrôleur des services techniques de classe normale sont les suivantes :
- spécialité bâtiment ;
- spécialité logistique ;
- spécialité automobile ;
- spécialité armement.
A l'article 1er du décret du 17 janvier 1990 susvisé, après les mots : « sont rémunérés », sont insérés les mots : « , sur le budget de l'établissement, ».
Le décret n° 47-1878 du 22 septembre 1947 portant application d'une clause de révision aux surtaxes temporaires perçues sur les usagers du canal des Alpines septentrionales est abrogé.
Par décret du Premier ministre en date du 13 avril 2016, M. Thomas LAVIELLE, chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs, en remplacement de M. Vincent DROULLE.
Le présent arrêté est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 avril 2016, Mme Annie MARCHANT, attachée principale d'administration de l'Etat, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale de la Drôme à compter du 15 mai 2016.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 avril 2016, M. Michel PIRIOU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte, pour une durée de trois ans à compter du 5 mai 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2016, Mme ALBERT (Magali, Denise, Lucie), est nommée huissière de justice à la résidence de Beaune (Côte-d'Or), office vacant.
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2016, sont approuvées les élections par l'Académie nationale de médecine en qualité de membre titulaire dans la 3e division, section des sciences biologiques :
M. Patrice DEBRÉ (en remplacement de M. Bernard PESSAC, décédé).
M. François-Xavier MAQUART.
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2016, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Antoine DURRLEMAN en qualité de membre titulaire libre dans la 4e division, section médecine et société.
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2016, Mme Béatrice Lagarde, magistrate du premier grade, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 29 février 2016, date de sa titularisation en qualité de préfète.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 avril 2016, l'arrêté du 22 février 2016 portant admission à la retraite et radiation des cadres concernant M. Petit (Christian), professeur agrégé hors classe, est retiré.
Le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi du 17 juillet 1992 susvisée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2016, la date d'ouverture du scrutin en vue de la désignation du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice est fixée au 13 juin 2016 (élections à la commission d'avancement).
L'habilitation de formation est délivrée au service médical de la présidence de la République, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'arrêté du 17 avril 2014 portant habilitation du service médical de la présidence de la République pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile est abrogé.
Par décret en date du 12 avril 2016, le décret du 25 juin 1924 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société des artistes décorateurs » est abrogé.
L'arrêté du 7 novembre 2005 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires est abrogé.
Au 1° de l'article L. 8112-2 du code du travail, après les mots : « 222-33-2 du même code », sont insérés les mots : « , l'infraction de traite des êtres humains prévue à l'article 225-4-1 dudit code ».
Au premier alinéa de l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « inadaptations », sont insérés les mots : « , dans la prévention de la prostitution et l'identification des situations de prostitution, de proxénétisme et de traite des êtres humains ».
Au troisième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 225-4-1, 225-5, 225-6, ».
L'arrêté du 21 décembre 2015 prorogeant l'arrêté du 7 avril modifié relatif au titre professionnel de superviseur(se) relation client à distance est abrogé.
Le titre professionnel de superviseur(se) relation client à distance est prorogé pour une durée de deux ans à compter du 12 mai 2017.
L'attestation permettant de recevoir de l'électricité en exemption, en exonération ou à un taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité, visée au 7 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, est établie au moyen du formulaire en annexe au présent arrêté.
Sont annulés, pour 2016, des crédits d'un montant de 4 084 280 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 4 084 280 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
ANNEXE
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JOnº 0087 du 13/04/2016, texte nº 18
Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé à l'article 265 octies du code des douanes est fixé à 11,86 euros par hectolitre pour le premier semestre 2016.
A l'article D. 755-6-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 28,55 % » est remplacé par le taux : « 30,93 % ».
Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé à l'article 265 septies du code des douanes est fixé à 7,86 euros par hectolitre pour le premier semestre 2016.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2016.
Le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Le dix-huitième alinéa de l'article 11 de la décision du 8 février 2016 susvisée est supprimé.
Le premier alinéa de l'article 24 de la décision du 8 février 2016 susvisée est supprimé.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 11 avril 2016, le nombre de places offertes au concours sur titres ouvert au titre de l'année 2016 pour le recrutement d'administrateurs en chef de 2e classe des affaires maritimes est fixé à 2.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Vallée du Gardon de Saint-Jean figure en annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté concerne les motocyclettes neuves ou immatriculées conformes à une réception européenne, à l'exception de celles ayant fait l'objet d'une réception européenne par type selon le règlement (UE) n° 168/2013 susvisé.
L'article 3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, la référence : « 14° » est remplacée par la référence : « 18° » ;
2° Au second alinéa, après la référence : « 13° », sont ajoutés les mots : « et 15° à 18° ».
Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 1432-127 du même code sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les représentants du personnel au sein du comité sont désignés, parmi les agents des agences régionales de santé mentionnés à l'article L. 1432-9, par les organisations syndicales représentées dans les comités d'agence. »
Les campus des métiers et des qualifications utilisent, sur leurs supports de communication, la charte graphique définie par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La liste des campus des métiers et des qualifications, établie au titre de l'appel à projets paru aux Bulletins officiels de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche du 26 février 2015, figure en annexe au présent arrêté.
Les motocyclettes autres que celles mentionnées à l'article 2 du présent arrêté dont la puissance conventionnelle à roue Pr déclarée par le constructeur est supérieure à 73,6 kW ne peuvent pas être immatriculées.
Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au IV de l'article R. 312-4, après les mots : « accumulateurs électriques », sont ajoutés les mots : « ou systèmes de propulsion alternatifs » et après les mots : « et de leurs accessoires » sont ajoutés les mots : « , soit des stockages d'énergie mécaniques et de leurs accessoires ».
Le code de la route est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 45 du présent décret.
Le protocole additionnel à la convention du 24 novembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc, signé à Rome le 20 octobre 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2016.
A l'article R. 313-3-2, après les mots : « R. 313-3, », sont ajoutés les mots : « R. 313-3-1, ».
Au deuxième alinéa de l'article D. 321-11 du code de l'énergie, les mots : « est compatible avec les » sont remplacés par les mots : « tient compte des ».
Au premier alinéa de l'article D. 342-23 du code de l'énergie, les mots : « , en application de l'article D. 321-21, » sont supprimés.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 31 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 2010 modifié relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG).
Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 42 906 739 € en autorisations d'engagement et de 126 785 816 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 la Garonne figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Nizonne figure en annexe au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 495 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2016, des crédits d'un montant de 495 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2016, des crédits d'un montant de 42 906 739 € en autorisations d'engagement et de 126 785 816 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 plateau de Malzéville figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 zones humides de l'arrière-dune du Marensin figure en annexe au présent arrêté.
L'article D. 342-25 du code de l'énergie est abrogé.
Après l'article 1er, est inséré un article 1er bis ainsi rédigé : 
« Art. 1 bis.-La compétence territoriale et l'implantation des directions interdépartementales sont déterminées dans le tableau figurant à l'annexe II. »
L'article 9 est ainsi modifié : 
1° Les mots : «, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « et de la Polynésie française » ; 
2° Les mots : « et d'encadrement » sont supprimés.
L'article 4 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « préfets de département », sont insérés les mots : «, du préfet de police des Bouches-du-Rhône » ; 
2° Après les mots : « à l'égard », sont insérés les mots : « des directions interdépartementales et ».
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 avril 2016, le nombre total de postes offerts au recrutement réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2016 est fixé à 59 (cinquante-neuf).
ANNEXES
ANNEXE I
DID de Lille (59)
DID de Calais (62)
DID de Nantes (44)
DID de Rennes (35)
DID de Cherbourg (50)
A l'article 1er de l'arrêté du 6 mars 2012 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du tableau de l'annexe I à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, la référence au département est remplacée par la référence à la collectivité. »
ANNEXE III
DID d'Orléans (45)
DID d'Ajaccio (2A)
DID de Prévessin (01)
DID de Metz (57)
DID de Pontarlier (25)
Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 2 du même arrêté sont supprimés.
Les directions interdépartementales de la police aux frontières citées à l'annexe II du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2016 et celles citées dans l'annexe III le 1er décembre 2016.
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le service de la police aux frontières de Saint-Pierre-et-Miquelon est rattaché à la direction centrale de la police aux frontières, sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux, à Paris (75). »
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le b de l'article R. 15-20 du code de procédure pénale susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « et de Mayotte » sont supprimés ; 
2° Avant les mots : « de Saint-Pierre-et-Miquelon », sont insérés les mots : « le service de la police aux frontières ».
A l'article 1er, après les mots : « police aux frontières », sont insérés les mots : « dont la compétence territoriale s'étend à une zone de défense et de sécurité ».
Le décret du 6 mars 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
A l'article 12 du même décret, après les mots : « articles 3,6, », sont insérés les mots : « 6-2, ».
A l'article R. 313-6, le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Tout véhicule à moteur ou toute remorque, d'une longueur inférieure ou égale à 6 mètres, tout véhicule agricole ou forestier peut être muni de ces feux. »
A l'article R. 313-11, les mots : « ou appareils agricoles ou » sont supprimés.
L'article R. 313-20 est ainsi modifié :
1° Au II, les mots : « et appareils agricoles ou » sont supprimés ;
2° Au III, après le mot : « catadioptres », sont ajoutés les mots : « de couleur orangée ».
Au II de l'article R. 317-9, les mots : « de tout véhicule ou matériel agricole monté sur pneumatiques et dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,5 tonne et » sont supprimés.
A l'article R. 316-6les mots : « miroirs rétroviseurs de dimensions suffisantes » sont remplacés par les mots : « systèmes de vision indirecte ».
La première phrase de l'article R. 317-26 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Tout véhicule des catégories N et O doit être équipé de dispositifs antiprojections homologués. »
Au II de l'article R. 316-7, après les mots : « matériels agricoles », sont ajoutés les mots : « dont la vitesse maximale n'excède pas 40 km/h ».
L'article R. 321-8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 321-8.-Les réceptions CE sont prononcées par délégation du ministre chargé des transports par le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le même ministre. »
Au I de l'article R. 317-5, après les mots : « ou de travaux publics, », sont ajoutés les mots : « des cyclomoteurs, tricycles, ou quadricycles dont la vitesse maximale par construction n'excède pas 25 km/h ».
A la première phrase de l'article R. 317-15, les mots : « des cyclomoteurs, des quadricycles légers à moteur, » sont supprimés.
Au I de l'article R. 317-11, les mots : « ainsi que tout véhicule destiné à transporter des marchandises, » sont supprimés.
Aux articles R. 321-4-1, R. 321-14-1 et R. 321-25, les mots : « de catégorie M, N, ou O » sont remplacés par les mots : « de catégorie M, N, O, L, T, C, R ou S ».
A l'article R. 316-2, après les mots : « ou matériel agricole », sont ajoutés les mots : « dont la vitesse maximale n'excède pas 40 km/h ».
A l'article R. 313-25, après les mots : « ceux des indicateurs de direction », sont ajoutés les mots : « , des feux de position arrière, des feux stop, des feux de brouillard arrière ».
A la première phrase de l'article R. 317-26-1, les mots : « tracteurs agricoles et » sont supprimés.
A l'article R. 316-1, après les mots : « et matériels agricoles », sont ajoutés les mots : « dont la vitesse maximale n'excède pas 40 km/h ».
A la première phrase de l'article R. 317-23, les mots : « véhicules ou » sont supprimés.
Au I de l'article R. 313-16, après le mot : « lumière », est ajouté le mot : « blanche, ».
Le II de l'article R. 313-14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Les dispositions du I ci-dessus ne sont pas applicables aux cyclomoteurs qui, toutefois, peuvent être munis de feux indicateurs de direction. »
Le III de l'article R. 313-12 est supprimé.
L'article R. 313-18 est ainsi modifié :
1° Au II, après les mots : « à deux roues », sont ajoutés les mots : « , tout side-car équipant une motocyclette » ;
2° Au IV, après les mots : « à trois roues », sont ajoutés les mots : « ou tricycle ».
L'article R. 313-17 est ainsi modifié : 
1° Au II, après les mots : « ni aux cyclomoteurs à », sont ajoutés les mots : « deux ou » et les mots : « véhicules et » sont supprimés ; 
2° Au III, les mots : « aux cyclomoteurs à deux roues, » sont supprimés.
L'arrêté du 15 mars 1993 relatif à la constitution des stocks de réserve pétroliers en France métropolitaine et l'arrêté du 13 décembre 1993 relatif à la constitution des stocks de réserve dans les départements d'outre-mer sont abrogés.
La directrice de l'énergie, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Réseau hydrographique de l'Engranne figure en annexe au présent arrêté.
Les opérateurs pétroliers dont les stocks ainsi que les obligations de stockage sont nuls sont dispensés de la fourniture des accords et des déclarations mentionnés aux articles 20, 22, 25 et 29 ci-dessus.
Les opérateurs pétroliers agréés et les opérateurs pétroliers d'outre-mer adressent au ministère de l'énergie, deux mois avant leur mise en application, la copie des contrats de mise à disposition dont ils bénéficient auprès des entrepositaires qui n'ont pas déposé de caution auprès du CPSSP.
Au premier alinéa de l'article R. 416-17, après le mot : « croisement », sont insérés les mots : « ou de circulation diurne ».
Les dispositions des articles 27, 28 et 44 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
A l'article R. 321-15, les mots : « dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kg » sont supprimés.
Les produits intermédiaires du raffinage mentionnés au II de l'article D. 1336-51 du code de la défense sont les charges destinées, par traitement autre qu'un simple mélange, à être transformées à plus de 80 % de leur masse en produits visés à l'article 9 ou en produits finis.
Les biocarburants, les additifs, les traceurs et les colorants peuvent être comptabilisés comme stocks spécifiques dans les mêmes conditions dès lors qu'ils sont destinés à entrer dans la composition des produits figurant dans la décision du directeur de l'énergie mentionnée à l'article 17.
Les contrats de façonnage mentionnés à l'article D. 1336-52 du code de la défense doivent mentionner les règles selon lesquelles sont réparties les quantités concernées entre les contractants, notamment le tonnage et la nature des produits attribués à chacune des parties au sens de la constitution des stocks stratégiques.