Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'appel à candidatures 2016, mentionné dans les articles D. 230-20 et D. 271-7 par dérogation et D. 230-21 du code rural et de la pêche maritime, est ouvert pour une durée de soixante jours suivant la date de publication du présent arrêté.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8c716e9d-0e8b-4bc4-aa7f-4ea40aad0a20 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-08903b03-8656-43a6-a885-31e99fe7c3d6 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
A l'article R. 431-18 du code de l'urbanisme, les mots : « le projet respecte les critères de performance énergétique définis par cet article » sont remplacés par les mots : « la construction fait preuve d'exemplarité énergétique ou d'exemplarité environnementale ou est à énergie positive selon les critères définis par ces dispositions ».
Au quatrième alinéa de l'article R. 111-20-4 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « dans le cadre de la délivrance d'un label de “ haute performance énergétique ” » sont remplacés par les mots : « et ayant signé une convention avec le ministre chargé de la construction ».
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A titre transitoire pour 2016, la date mentionnée au premier alinéa du I de l'article R. 221-13 du code de l'action sociale et des familles est reportée au 1er jour du premier mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 2016, le nombre total de places offertes à l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2016 est fixé à 200.
Le II de l'article 3 de l'arrêté du 30 mai 2016 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « 1er juillet 2016 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2016 ».
Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions suivants :
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2016.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret s'applique aux manifestations organisées à compter du 1er novembre 2016. Toutefois, les manifestations sportives de boxe autorisées avant cette date restent régies par les dispositions antérieurement en vigueur.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France en date du 15 juin 2016, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, au titre de la promotion interne : Mme Corinne AUGUSTE.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite de ses attributions, à M. Laurent Deborde, responsable de la gestion des actifs financiers.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Bar-sur-Aube exercées par M. Salah BELBELLAA, commissaire de police de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2016, Mme Sabine ROUSSELY, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée sous-préfète hors classe, sous-préfète de Sens.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 30 juin 2016.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Hardré-Schille, délégation est donnée à Mme Virginie Bas, responsable du service juridique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions du service juridique.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2016, M. Julien LE GOFF, administrateur civil, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2016, Mme Annick PÂQUET, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Bressuire, est nommée sous-préfète de Pontarlier.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2016, M. Frédéric CLOWEZ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir, est nommé secrétaire général de la préfecture des Ardennes.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2016, M. Christophe DESCHAMPS, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Bar-sur-Aube.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2016, M. Christophe LANTERI, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 2016, à l'exception des articles 3 et 4, qui prendront effet au 1er septembre 2016.
L'arrêté du 4 février 2015 modifié portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est abrogé à compter du 11 juillet 2016.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2016.
La régie d'avances instituée auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, pour les dépenses du délégué du directeur général Centre Auvergne Antilles Guyane, est supprimée.
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur des achats de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le second semestre 2016, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,35 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,93 %.
Les seuils prévus au premier alinéa du III de l'article 8 du décret du 3 mars 2016 susvisé sont fixés à 500 000 euros hors taxes pour les marchés publics de fournitures et services et à un million d'euros hors taxes pour les marchés publics de travaux.
A compter du 11 juillet 2016, la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur.
Les dispositions du 9° de l'article 1er et du 2° de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Elles s'appliquent aux contrats d'assurance conclus ou reconduits à compter de la même date.
Au I de l'article R. 543-269, les mots : « soit directement, soit par le biais de l'organisme agréé auquel ils adhèrent, » sont supprimés.
La section 16 du chapitre III du titre IV du livre V du code de l'environnement est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
L'arrêté du 22 novembre 1984 relatif à l'entretien et l'examen des conteneurs agréés est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 23 juin 2016, le jour du scrutin pour les élections aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux est fixé au 12 janvier 2017.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et les préfets coordonnateurs de bassin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Valençay », actuellement confiée au comptable de la trésorerie du Pays de Valencay, est transférée au comptable de la trésorerie de Châteauroux Municipale (Indre).
Le présent décret s'applique aux recettes et dépenses exposées au titre des manifestations artistiques de qualité dont la représentation a lieu à compter du 1er novembre 2015.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Buzançais », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Buzançais, est transférée au comptable de la trésorerie de Châteauroux Municipale (Indre).
L'arrêté du 10 juillet 1989 portant nomination à la commission technique du conteneur est abrogé.
L'arrêté du 22 novembre 1984 relatif à l'agrément des conteneurs neufs est abrogé.
Le présent décret n'est pas applicable aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Levroux », actuellement confiée au comptable de la trésorerie du Pays de Valencay, est transférée au comptable de la trésorerie de Châteauroux Municipale (Indre).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Châtillon-sur-Indre », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Châtillon-sur-Indre-Clion, est transférée au comptable de la trésorerie de Châteauroux Municipale (Indre).
Les articles 1er à 7 du décret n° 97-663 du 29 mai 1997 sont abrogés.
L'arrêté du 10 juillet 1992 relatif à la procédure d'agrément des conteneurs est abrogé.
La décision du 29 juillet 1992 relative à l'habilitation d'organismes de contrôle pour l'agrément des conteneurs est abrogée.
L'arrêté du 27 novembre 1980 relatif au fonctionnement de la commission technique des conteneurs est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Zylberberg, délégation est donnée M. Stéphane Rabuel, responsable des affaires générales de la direction des relations institutionnelles, internationales et européennes, à l'effet de signer, au nom du directeur général les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs à cette direction.
Délégation est donnée à Mme Nadia Filali Adib, responsable du développement des mandats et des offres, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite de ses attributions, y compris les contrats, les conventions de partenariat et les documents budgétaires et comptables relatifs aux activités relevant de ses attributions.
Délégation est donnée, à Mme Dara Lecomte, directrice du pilotage stratégique de l'établissement public, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du pilotage stratégique de l'établissement public.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0148 du 26/06/2016, texte nº 69
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0148 du 26/06/2016, texte nº 68
La résolution A.1071(28) relative à la révision des directives sur l'application du code international de gestion de la sécurité (code ISM) par les administrations (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 4 décembre 2013, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les arrêtés des 31 décembre 1993, 29 mars 1996, 4 mars 1997, 12 décembre 2012 et les deux arrêtés du 12 mai 1999 susvisés sont abrogés.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mars 2016, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l'institution de gestion sociale des armées de M. Pellegri (Paul), administrateur général, à compter du 7 mars 2016.
Les dispositions de l'accord collectif de travail du 3 décembre 2015 relatif à la couverture complémentaire frais de santé dans la branche du contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Les dispositions de l'avenant n° 90 du 4 février 2016 à la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2016, M. Yves LEREBOURG, directeur des services pénitentiaires au centre de détention de Mauzac, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2016, M. Erick Martinville, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de formation, pour une durée d'un an, à compter du 22 avril 2016.
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 22 avril 2016, les candidates dont le nom suit, figurant par ordre de mérite, sur la liste complémentaire de la décision du 21 mars 2016, sont déclarées admises au concours précité :
- Bridoux Caroline ;
- Pruvost Laëtitia.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0104 du 04/05/2016, texte nº 69
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0104 du 04/05/2016, texte nº 67
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0104 du 04/05/2016, texte nº 71
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0104 du 04/05/2016, texte nº 70
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0104 du 04/05/2016, texte nº 68
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0103 du 03/05/2016, texte nº 110
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0103 du 03/05/2016, texte nº 111
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0103 du 03/05/2016, texte nº 112
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 avril 2016, M. Bernard CROGUENNEC, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur départemental adjoint des territoires d'Eure-et-Loir, est nommé directeur départemental des territoires de la Nièvre à compter du 1er juin 2016.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2016, M. Jean MOTTES, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 juin 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 avril 2016, M. Claude GIACOMINO, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de l'Isère, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie à compter du 1er juin 2016.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2016, M. Jacques BARRIÈRE, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Corse à compter du 1er juillet 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 avril 2016, M. François POUSSET, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Charente-Maritime à compter du 1er juin 2016.
La société HYUNDAI MOTOR FRANCE transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement.
L'approbation est délivrée jusqu'au 1er août 2017.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé s'il apparaît que la société FCA FRANCE ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
L'approbation est délivrée jusqu'au 31 mars 2020.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, s'il apparaît que la société HYUNDAI MOTOR FRANCE ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
La société FCA FRANCE transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement.
L'approbation est délivrée jusqu'au 31 mars 2020.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé s'il apparaît que la société GENERAL MOTORS FRANCE ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
La société SUBARU FRANCE transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement.
L'approbation est délivrée jusqu'au 31 mars 2020.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, s'il apparaît que la société SUBARU FRANCE ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
L'approbation est délivrée jusqu'au 31 mars 2020.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, s'il apparaît que la société SUZUKI FRANCE ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
La société M MOTORS AUTOMOBILES FRANCE transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement.
La société SUZUKI FRANCE transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement.
L'approbation est délivrée jusqu'au 31 mars 2020.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, s'il apparaît que la société M MOTORS AUTOMOBILES FRANCE ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
La société KIA MOTORS FRANCE transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement.
La société NISSAN WEST EUROPE transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article D.541-6-1 du code de l'environnement.
L'approbation est délivrée jusqu'au 31 mars 2020.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, s'il apparaît que la société NISSAN WEST EUROPE ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
L'approbation est délivrée jusqu'au 31 mars 2020.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, s'il apparaît que la société KIA MOTORS FRANCE ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
L'approbation est délivrée jusqu'au 31 mars 2020.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, s'il apparaît que la société SSANGYONG FRANCE ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
La société SSANGYONG FRANCE transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement.
La société GENERAL MOTORS FRANCE transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement.
La société FAAP-FRANCE AUTO ACCESSOIRES ET PARTS transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0104 du 04/05/2016, texte nº 65
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0104 du 04/05/2016, texte nº 64
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2016, M. Jérôme DECOURS, administrateur territorial hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Roanne (classe fonctionnelle III), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne (classe fonctionnelle III).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2016, Mme SABATIER (Raphaèle, Marie-Colette), épouse GAS, est nommée huissière de justice à la résidence de Versailles (Yvelines), en remplacement de M. SENUSSON (Didier, Justin), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2016, M. Jean-Charles JOBART, conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet d'Ambert, est nommé sous-préfet de Condom.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Château-Thierry exercées par M. Eric CAYOL, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale détaché en qualité de sous-préfet. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2016, M. Jean Marc Seijo-Lopez est nommé secrétaire général du Conseil national des missions locales.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Convocation
La conférence des présidents du Sénat se réunira le mercredi 11 mai 2016, à 19 heures (Salle Clemenceau).
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Décès d'un ancien sénateur
M. le Président du Sénat a le regret de porter à la connaissance de Mmes et MM. les sénateurs qu'il a été avisé du décès de Jean-Marie GIRAULT, qui fut sénateur du Calvados de 1971 à 1998.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0104 du 04/05/2016, texte nº 66
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 avril 2016, le nombre de postes offerts au recrutement sans concours pour l'accès au corps des adjoints administratifs, ouvert à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte au titre de l'année 2016, est fixé à 1.
Les groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles sont soumis aux dispositions du cahier des charges prévu à l'article L. 14-10-5 du même code et annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 13 juillet 2011 pris pour l'application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles et fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du même code est abrogé.
Le 13° de l'article R. 1418-13 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 13° Le montant forfaitaire d'indemnisation défini au 2° du IV de l'article R. 1418-1-1 ; »
Le directeur général de la cohésion sociale au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Audrey Gosselin, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau organisation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau organisation.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.