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Le livre des procédures fiscales est modifié et complété comme suit : 
Article A. 80 CB-3-5 
Au premier alinéa du I, après le mot : « annexe », est inséré le chiffre : « I ». 
(Décret n° 2016-357 du 25 mars 2016, art. 10-I et 12.)
Les compétences nécessaires à la mise en œuvre des fonctions mentionnées au I de l'article L. 6132-3 sont transférées au directeur de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire au 1er janvier 2018, sauf si une date antérieure a été prévue à cet effet par la convention constitutive de ce groupement.
Au III de l'article 2 du décret du 26 janvier 2017 susvisé, les mots : « destinés à » sont remplacés par les mots : « à des fins d'utilisation pour ».
Au 1° du IV de l'article 21 du décret du 27 décembre 2013 susvisé, après les mots : « tout établissement », sont insérés les mots : « et tout organisme ».
Aux articles R. 1435-9-17, R. 1435-9-28 et R. 1435-9-46 du code de la santé publique, la référence au 5° de l'article R. 1435-17 est remplacée par la référence au 4° du III de l'article R. 1435-16.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables au conseil scientifique sur les processus de radicalisation.
Les frais des membres du conseil mentionnés aux d, e et f de l'article 2 sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Pour assurer le secrétariat général du conseil scientifique sur les processus de radicalisation, l'institut national des hautes études de la sécurité et de la justice bénéficie de personnels détachés ou mis à disposition.
Les catégories d'informations traitées concernent : 
- l'état de santé des adultes, les déterminants de leur santé et les soins suivis ; 
- la santé des enfants : l'état de santé en général avec éventuellement les limitations dans la vie quotidienne, les besoins non satisfaits en matière de soins médicaux et dentaires.
L'agrément de la Confédération nationale du logement pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 28 novembre 2016.
L'enquête répond à la demande du règlement européen du 28 janvier 2016 susvisé et vise à mieux connaître les déterminants des inégalités de santé.
La directrice des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2016 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2017, figurent en annexe 1.
La note obligatoire mentionnée à l'article 5 de l'arrêté du 28 avril 2017 susvisé doit comporter les informations prévues à l'article 1 du présent arrêté.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 1.6.2 de l'annexe III, les mots : « ou à la norme NF R10-025-2 : 2016 »sont insérés après le mot : « industrie ».
L'annexe VII est ainsi modifiée : 
1° Au 3.3.3, du III du chapitre III le mot : « cas » est inséré après les mots : « Dans ce » ; 
2° A l'appendice 6, les mots : « aux points A et C de » sont remplacés par le mot : « à ».
Pour les travaux réalisés sur la voirie routière au voisinage des systèmes de transport, les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des dispositions prescrites par le code de la voirie routière, l'article 19 de la loi du 15 juin 1906 susvisée et les textes pris pour son application.
Au deuxième alinéa du 3.2 de l'annexe V, les mots : « point 1. Partie mécanique » sont remplacés par la lettre : « B ».
A l'occasion du 52e Salon international de l'aéronautique et de l'espace, il est créé dans la région d'information de vol de Paris, du mardi 13 juin 2017 jusqu'au 25 juin 2017 inclus, une zone interdite temporaire dans la région du Bourget (Seine-Saint-Denis), identifiée ZIT Rouge.
Lors du travail sur des installations de traction électrique hors tension et engageant la zone 2 de parties actives nues de ces installations maintenues sous tension du domaine HTA, une surveillance permanente est assurée par un travailleur habilité désigné par l'employeur.
L'employeur s'assure du maintien des compétences des travailleurs autorisés ou habilités, notamment dans les cas définis par arrêté des ministres chargés des transports et du travail.
L'habilitation électrique ferroviaire est renouvelée au moins tous les trois ans. Avant de la renouveler l'employeur s'assure du maintien des aptitudes et des compétences du travailleur.
L'habilitation électrique ferroviaire délivrée en application des articles 40 ou 44 est présentée à toute demande des agents mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail.
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2017.
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public fluvial la parcelle située sur la commune d'Aubigny-au-Bac, d'une contenance de 1 055 m2 environ, cadastrée section B n° 1203, et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 8 juin 2017 à l'exception des dispositions des articles 2 et 3 qui sont applicables à partir du 1er septembre 2017 et des dispositions des articles 4 et 5 qui sont applicables à partir du 20 mai 2018.
L'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.
La convention du 12 avril 2017 par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes délègue à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes l'inscription des commissaires aux comptes et de la tenue de la liste prévue au I de l'article L. 822-1 du code de commerce, annexée au présent arrêté, est homologuée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'émission n° 06, code jeu 573 des tickets du jeu « BANCO » est clôturée le dimanche 28 mai 2017 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au mardi 27 juin 2017 inclus.
Délégation est donnée à M. Yvon Lejeune, chef des services techniques, chef du bureau du soutien logistique, directement placé sous l'autorité du secrétaire adjoint pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions dans la limite de ses attributions.
Les retenues mensuelles auxquelles l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut procéder aux fins de recouvrer les sommes indument perçues à quelque titre que ce soit sont plafonnées, sauf si les versements indus sont intervenus à la suite d'une manœuvre frauduleuse du bénéficiaire, à trente pour cent des montants à échoir.
ANNEXE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL NATIONAL DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le règlement intérieur du Conseil national de la sécurité routière, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux assemblages réalisés avec les vins issus de la récolte 2016.
Les dispositions de l'article 1er sont valables pour la campagne viticole 2016-2017.
Les modèles de déclarations annexés au présent décret constituent les annexes 1 et 2 du décret du 7 janvier 1993 susvisé.
Les dispositions du II de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé s'appliquent également pour le renouvellement du Conseil supérieur de la magistrature et de la commission d'avancement prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
La décision du ministre de la justice mentionnée à l'article 3-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé est également prise après consultation de la commission permanente d'études au ministère de la justice.
Les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé sont applicables aux magistrats, sous réserve des dispositions édictées à l'article 10-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et des dispositions figurant au présent décret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2017, l'annexe de l'arrêté du 7 novembre 2012 portant modification du montant d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Auvergne est modifiée comme suit :
Le bilan social prévu par l'article 18-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé est également communiqué à la commission permanente d'études au ministère de la justice.
A l'expiration du délai fixé à l'article 1er du présent arrêté, il est fait application de la procédure prévue aux articles 10, 11 et 12 de l'arrêté du 14 mai 1990 susvisé, relatif à la procédure de recrutement.
A l'expiration du délai fixé à l'article 1er du présent arrêté, il est fait application de la procédure prévue aux articles 9, 10 et 11 de l'arrêté du 29 avril 2009 susvisé, relatif à la procédure de recrutement.
La décision du 8 mars 2017 portant délégation de signature (ressources humaines) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Les dispositions de l'annexe III de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé relatives à la grille horaire hebdomadaire sont remplacées par les dispositions figurant à l'annexe du présent arrêté.
Les dossiers de candidature doivent être adressés d'une part, au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale dont relève l'emploi postulé et, d'autre part, au directeur général du centre hospitalier universitaire concerné.
Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2017, M. Thierry MAILLES, directeur des services pénitentiaires hors classe, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Nadine Richard, conseillère alternance et formation professionnelle, au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
Au dernier alinéa de l'article 3 et aux premier et deuxième alinéas de l'article 5, le mot : « paritaires » est supprimé.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La partie réglementaire du code du patrimoine est modifiée conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Le second alinéa de l'article R. 212-56 et l'article R. 212-60 sont abrogés.
Les articles 7 à 11sont abrogés.
Après l'annexe 6 du code du patrimoine, est ajoutée une annexe 7 ainsi rédigée :
Le décret du 4 février 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « notamment de » sont remplacés par le mot : « notamment ».
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 810,89 euros à compter du 1er avril 2017.
Le chapitre 3 de la même annexe est modifié comme suit : 
1° La note de bas de page 6 devient la note de bas de page 1 ; 
2° Au premier alinéa du a du 3, le mot : « même » est remplacé par le mot : « mêmes ».
Au chapitre 4 de la même annexe, la note de bas de page 7 devient la note de bas de page 2.
L'arrêté du 26 février 2002 relatif à des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux est abrogé.
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 est ajouté le code suivant :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1, section 1, sous-section 2
3146201
Implants vasculaires
Ponctuellement, à l'occasion du lancement d'une enquête statistique mise en œuvre après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les informations visées à l'article 6, à l'exception du numéro d'ordre dans l'organisme de base, sont transmises à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 sont ajoutés les codes suivants :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 3, section 1
3345573, 3303971, 3380569, 3308508
Greffons osseux
Les données statistiques résultant des études ou des enquêtes visées aux articles 1er, 6, 8 et 9 ne doivent pas permettre l'identification directe ou indirecte, en particulier par recoupement d'informations, des personnes concernées.
Le décret du 2 novembre 1942 susvisé est ainsi modifié :
1° Le chapitre III intitulé : « Du greffe » est supprimé ;
2° Les mots : « tribunal d'appel » sont remplacés par les mots : « tribunal supérieur d'appel ».
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 est ajouté le code suivant :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 2, section 1, sous-section 1
3261103
Bioprothèses valvulaires
Le chef d'état-major de la marine et le directeur général de l'Ecole navale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public déposées à compter du 1er juillet 2017.
Les annexes 6 et 7 sont modifiées comme suit :
A chacune de leur occurrence, après le mot : « canne » est inséré le mot : « blanche ».
L'annexe 2 est modifiée comme suit : 
1° Au 1, les mots : « se reprendre, de souffler » sont remplacés par les mots : « s'arrêter ». 
2° Au 3, les mots : « peut ouvrir l'autre porte » sont remplacés par les mots : « doit pouvoir ouvrir l'autre porte ».
L'article 10 est modifié comme suit : 
Au deuxième alinéa du 3° du II, les mots : « sont repérables » sont remplacés par les mots : « doivent être repérables ».
L'article 11 est modifié comme suit : 
Au dernier alinéa du II, après les mots : « Les interrupteurs » sont insérés les mots : « et les boutons de commande ».
L'article 19 est modifié comme suit : 
Au premier alinéa du I, les mots : « cheminement praticable » sont remplacés par les mots : « cheminement accessible ».
L'article 18 est modifié comme suit :
Au premier alinéa du I, les mots : « accessibles par un cheminement praticable » sont remplacés par les mots : « desservis par un cheminement accessible ».
L'article 14 est modifié comme suit : 
Au cinquième alinéa du II, après les mots : « des postes d'accueil » sont ajoutés les mots : « ou des mobiliers en faisant office ».
L'article 5est modifié comme suit : 
Au deuxième alinéa du II, après les mots : « Les banques d'accueil » sont insérés les mots : « et mobiliers en faisant office ».
L'article 4 est modifié comme suit : 
Au deuxième alinéa du I, après le mot : « repéré » sont introduits les mots : « et détecté ».
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 2017.
Toutefois, les agréments délivrés en application des dispositions des articles D. 232-1 à D. 232-9 du code du sport dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret restent régis par ces dispositions jusqu'à la date de leur échéance.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 avril 2017, M. François BUGE, contrôleur général de 2e classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er août 2017.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2017, M. Champion (Charles) est nommé président du conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace à compter du 7 mai 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, en date du 27 avril 2017, M. Gérard ALLIGNI attaché principal d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er août 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 avril 2017, Mme Bernadette D'AGUANNO, attachée principale d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 31 août 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 avril 2017, Mme Patricia CAZAUX, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 13 août 2017.
Par arrêté du secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics en date du 26 avril 2017, Mme Valérie FAGARD, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale « Blanchisserie des EHPAD réunis ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics en date du 26 avril 2017, M. Thierry AZZOLA, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire d'imagerie médicale de Decazeville en remplacement de Mme Anne-Marie GAUBERT.
Les dispositions des articles 2, 5 et 6 s'appliquent à compter de l'établissement des tableaux d'avancement de grade de l'année 2019.
L'annexe 5, portant admission de matériels de base destinés à la conservation in-situ de ressources génétiques forestières, de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières, est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté.
L'annexe 2, portant admission de matériels de base en catégorie sélectionnée, de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières, est modifiée par l'annexe 1 du présent arrêté.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La société d'intérêt collectif agricole Pulpe de Haute Picardie (PHP), immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Amiens sous le numéro 306 605 700, dont le siège social est situé à Epénancourt (département de la Somme), est autorisée à sortir du statut coopératif.
A l'article 10, les mots : « et le contrôle budgétaire » sont supprimés.
L'annexe est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 27 mars 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent arrêté.
L'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Besançon, créée au sein de l'université de Besançon, est renouvelée pour la durée du contrat pluriannuel.
Le recteur de l'académie de Besançon, chancelier des universités, et le président de l'université de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er septembre 2017.
A l'article 11, après le cinquième alinéa, il est inséré un nouvelalinéa ainsi rédigé : 
« Il participe à la gestion des contrôleurs budgétaires, en lien avec le bureau “ réglementation, gestion et contrôle budgétaires ”. »
Le II de l'article 6 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « des missions et des programmes » sont remplacés par les mots : « des missions, des programmes et des comptes de commerce » ; 
2° Le huitième alinéa est supprimé.
L'appellation « musée de France » est attribuée au musée Louis Médard de Lunel (Hérault) ;
Rectificatif au Journal officiel du 8 avril 2017, texte n° 46 :
Au lieu de : « Isabelle Bouvet »,
Lire : « Elizabeth Bouvet ».
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2017, Mme Catherine PIGNON, magistrate de l'ordre judiciaire, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2017, M. l'ingénieur général de 1re classe des études et techniques de l'armement Jean-Christophe Cardamone est nommé directeur adjoint à l'Institut des hautes études de défense nationale à compter du 1er juin 2017.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2017, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur général des hospices civils de Lyon (Rhône), de M. Dominique DEROUBAIX, directeur d'hôpital de classe exceptionnelle.
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 30 avril 2017, au sein du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, aux fonctions de conseiller en charge des relations avec le Parlement exercées par M. Sébastien Podevyn.
Par décret en date du 27 avril 2017, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence française de développement en qualité de membres désignés en raison de leur connaissance des questions économiques et financières M. Omar KABBAJ, en tant que membre titulaire, et M. Jean-Louis MATTEI, en tant que membre suppléant.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. François Lambert, conseiller mer, outre-mer, ports et transport fluvial, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er mai 2017.
Est approuvé le transfert de la propriété des collections ayant reçu l'appellation « musées de France », au sens de l'article L. 451-8 du code de patrimoine, de l'association du centre historique minier de Lewarde au profit de l'EPCC du centre historique minier de Lewarde.
Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public « Conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD) » créés sur le fondement des articles 54 et 55 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de l'exercice 2018.