Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le remboursement au budget général des rémunérations des personnels affectés à la régie industrielle des établissements pénitentiaires s'élève à 15 % des rémunérations des personnels exerçant leur activité au service de l'emploi pénitentiaire, arrêtées au 31 décembre de l'année précédente.
Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont :
1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les seules opérations nécessaires à la gestion financière ;
2° Les autres catégories de données à caractère personnel et d'informations énumérées à l'annexe au présent décret.
Le traitement automatisé dénommé « LAGON SMV » ne fait l'objet d'aucune interconnexion, d'aucun rapprochement, ni d'aucune forme de mise en relation avec d'autres traitements ou fichiers.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du commandement du service militaire volontaire.
L'annexe 6-2 au code de commerce est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.
Pour les départements de la Corrèze, de la Haute-Garonne et de Maine-et-Loire, le présent décret entre en vigueur le trentième jour qui suit sa publication au Journal officiel de la République française et les dispositions de l'article R. 721-5 du code de commerce sont applicables.
Au troisième alinéa de l'article D. 76 du code de procédure pénale, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 novembre 2016, Mme Anne-Sophie Quérité est nommée membre de la Commission nationale du débat public, en remplacement de M. Christian Huard, en qualité de représentant des consommateurs et des usagers, sur proposition du ministre de l'économie et des finances.
Par décret en date du 25 novembre 2016, M. David Bonnoit est nommé membre du conseil d'administration de La Monnaie de Paris en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Stéphane Robin.
Le 1 de l'article 13 de la décision du 28 décembre 2015 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Mme Isabelle Chardonnier, administratrice civile ; ».
Le 3 de l'article 9 de la décision du 28 décembre 2015 susvisée est supprimé.
L'article D. 1803-35 est complété parles mots suivants : «, dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1614 du 25 novembre 2016. »
Sous la réserve énoncée au paragraphe 8, le reste du 2 de l'article 187 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, est conforme à la Constitution.
Il n'y a pas lieu de statuer sur le taux « 75 % » figurant au 2 de l'article 187 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
La gestion comptable et financière de la commune de Peyre en Aubrac est assurée par le comptable de la trésorerie de Marvejols (Lozère).
La gestion comptable et financière de la commune de Prinsuéjols-Malbouzon est assurée par le comptable de la trésorerie de Mende (Lozère).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint Bonnet-Laval est assurée par le comptable de la trésorerie de Langogne (Lozère).
L'arrêté du 26 août 2016 susvisé est rapporté.
La gestion comptable et financière de la commune de Pacy-sur-Eure est assurée par le comptable de la trésorerie de Pacy-sur-Eure (Eure).
La gestion comptable et financière de la commune de Péguilhan est assurée par le comptable de la trésorerie de Boulogne-sur-Gesse - Blajan (Haute-Garonne).
La gestion comptable et financière de la commune de La Chapelle-Longueville est assurée par le comptable de la trésorerie de Vernon (Eure).
La gestion comptable et financière de la commune de Saligos est assurée par le comptable de la trésorerie de Luz-Saint-Sauveur (Hautes-Pyrénées).
La gestion comptable et financière de la commune de Le Val d'Hazey est assurée par le comptable de la trésorerie de Gaillon (Eure).
La gestion comptable et financière de la commune de Le Bosc du Theil est assurée par le comptable de la trésorerie de La Saussaye (Eure).
La gestion comptable et financière de la commune de Les Monts du Roumois est assurée par le comptable de la trésorerie du Roumois (Eure).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Les Monts du Roumois, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie du Roumois (Eure).
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à sa date de publication, à l'exception des articles 11 à 20 qui prendront effet au 1er janvier 2017.
La gestion comptable et financière de la commune de Nassandres sur Risle est assurée par le comptable de la trésorerie de Beaumont-le-Roger (Eure).
La gestion comptable et financière de la commune de Val d'Orger est assurée par le comptable de la trésorerie de l'Andelle (Eure).
La gestion comptable et financière de la commune de Thenouville est assurée par le comptable de la trésorerie du Roumois (Eure).
La gestion comptable et financière de la commune de Les Trois Lacs est assurée par le comptable de la trésorerie de Gaillon (Eure).
La gestion comptable et financière de la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton est assurée par le comptable de la trésorerie de Verneuil-sur-Avre (Eure).
La gestion comptable et financière de la commune de Bosroumois est assurée par le comptable de la trésorerie du Roumois (Eure).
Les pédicures-podologues disposent d'un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent décret pour, le cas échéant, mettre en conformité leur cabinet avec les dispositions de l'article R. 4322-77 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent décret.
Est classée sur la liste I des substances vénéneuses la spécialité pharmaceutique suivante, disposant de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique et dont la substance active est le bleu de Prusse :
RADIOGARDASE 500 mg, gélule.
Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants sous toutes leurs formes :
- albutrépénonacog alfa ;
- daratumumab ;
- eftrénonacog alfa ;
- elotuzumab ;
- ixékizumab ;
- tipiracil.
Les rang et appellation de général de corps d'armée sont conférés dans la 1re section des officiers généraux :
Pour prendre rang du 1er décembre 2016
M. le général de division Tavel (Laurent, Marc), nommé directeur des soutiens et des finances à la direction générale de la gendarmerie nationale à la même date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2016, M. Jacques LAUNAY, conseiller d'Etat en service extraordinaire, membre du collège des personnalités extérieures choisies en raison de leurs compétences, est nommé vice-président du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2016, M. Bertrand GAUME, administrateur civil hors classe est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet. Il est radié du corps des administrateurs civils.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 novembre 2016, M. Lacaille (Frédéric), conservateur en chef du patrimoine au musée national des châteaux de Versailles et de Trianon, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2016, Mme Yolaine ETCHEVERRY, cheffe de détention à la maison d'arrêt de Bayonne, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en remplacement de M. Roland OTT.
Le dimanche 27 novembre 2016, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du SC Bastia ou se comportant comme tel est interdit entre la Corse et la commune de Nice (Alpes-Maritimes).
Le pourcentage mentionné à l'article 5-3 du décret du 2 août 2005 susvisé est fixé à 15 %.
Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 14 mai 2014 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Le versement d'une caution donne lieu à la remise d'un récépissé. Celui-ci mentionne le montant de la caution et la date de versement.
Le montant de la caution exigible est fixé par le gestionnaire du lieu d'hébergement. Il ne peut excéder un montant équivalent à 150 euros par adulte hébergé et 75 euros par enfant accompagnant.
La gestion comptable et financière de la commune de Sarroux - Saint Julien est assurée par le comptable de la trésorerie de Bort-les-Orgues (Corrèze).
La gestion comptable et financière de la commune d'Ance Féas est assurée par le comptable de la trésorerie d'Oloron-Aramits (Pyrénées-Atlantiques).
La gestion comptable et financière de la commune de Castets et Castillon est assurée par le comptable de la trésorerie de Langon (Gironde).
La gestion comptable et financière de la commune de Grand Bourgtheroulde est assurée par le comptable de la trésorerie du Roumois (Eure).
La gestion comptable et financière de la commune de Saline est assurée par le comptable de la trésorerie de Troarn-Argences (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Belle Vie en Auge est assurée par le comptable de la trésorerie de Mézidon-Canon (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Pierre-en-Auge est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Pierre-sur-Dives (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Valambray est assurée par le comptable de la trésorerie de Troarn-Argences (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Breteuil est assurée par le comptable de la trésorerie de l'Iton (Eure).
La gestion comptable et financière de la commune de Le Lesme est assurée par le comptable de la trésorerie de l'Iton (Eure).
La gestion comptable et financière de la commune de Les Monts d'Aunay est assurée par le comptable de la trésorerie d'Aunay-sur-Odon (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Laize-Clinchamps est assurée par le comptable de la trésorerie de Caen - Orne et Odon (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Vexin-sur-Epte est assurée par le comptable de la trésorerie d'Ecos et Tourny (Eure).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Pordic, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Brieuc Ouest (Côtes-d'Armor).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Mézidon Vallée d'Auge, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Mézidon-Canon (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Méry-Bissières-en-Auge est assurée par le comptable de la trésorerie de Mézidon-Canon (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Sainte-Marie-d'Attez est assurée par le comptable de la trésorerie de l'Iton (Eure).
La gestion comptable et financière de la commune de Mézidon Vallée d'Auge est assurée par le comptable de la trésorerie de Mézidon-Canon (Calvados).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Valdallière, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Vire (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Clef Vallée d'Eure est assurée par le comptable de la trésorerie de Gaillon (Eure).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Valorbiquet, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Lisieux (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Creully sur Seulles est assurée par le comptable de la trésorerie de Courseulles-sur-Mer (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Caumont-sur-Aure est assurée par le comptable de la trésorerie d'Aunay-sur-Odon (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Val d'Arry est assurée par le comptable de la trésorerie de Villers-Bocage (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Ponts sur Seulles est assurée par le comptable de la trésorerie de Courseulles-sur-Mer (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Moulins en Bessin est assurée par le comptable de la trésorerie de Courseulles-sur-Mer (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Mesnil-en-Ouche est assurée par le comptable de la trésorerie de Beaumont-le-Roger (Eure).
La gestion comptable et financière de la commune de Moult-Chicheboville est assurée par le comptable de la trésorerie de Troarn-Argences (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Thue et Mue est assurée par le comptable de la trésorerie de Caen - Orne et Odon (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de La Baronnie est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-André-de-l'Eure (Eure).
La gestion comptable et financière de la commune d'Aurseulles est assurée par le comptable de la trésorerie de Villers-Bocage (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune d'Isigny-sur-Mer est assurée par le comptable de la trésorerie d'Isigny-sur-Mer (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Dialan sur Chaîne est assurée par le comptable de la trésorerie d'Aunay-sur-Odon (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Val de Drôme est assurée par le comptable de la trésorerie d'Aunay-sur-Odon (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Formigny La Bataille est assurée par le comptable de la trésorerie du Molay-Littry (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Fursac est assurée par le comptable de la trésorerie de Bénévent-l'Abbaye - Le Grand-Bourg (Creuse).
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet à date de publication, à l'exception des articles 2, 3 et 4 qui prendront effet au 1er janvier 2017.
La gestion comptable et financière de la commune de Malemort est assurée par le comptable de la trésorerie de Malemort (Corrèze).
La gestion comptable et financière de la commune d'Argentat-sur-Dordogne est assurée par le comptable de la trésorerie d'Argentat (Corrèze).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Malemort, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Brive-la-Gaillarde (Corrèze).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2016, M. Olivier DUGRIP, recteur de Bordeaux, est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de représentant du ministre de l'éducation nationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2016, Mme Annie BRESSON est reconduite dans ses fonctions de membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de représentant du ministère de l'éducation nationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2016, M. Gérald GAYVALLET, directeur des services pénitentiaires à la maison d'arrêt de Basse-Terre, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 novembre 2016.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 novembre 2016, M. Thomas Gosset est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration du laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB SA).
Mme Jocelyne Caballero, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté d'Andorre, en remplacement de Mme Ginette de Matha, appelée à d'autres fonctions.
Il est mis fin à sa demande, à compter du 21 novembre 2016, aux fonctions exercées au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification par M. Cédric GRAIL.
Mme Philippine Brygo est nommée conseillère parlementaire et société civile.
Il est mis fin aux fonctions de M. Claude FUILLA, conseiller spécial.
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes :
Chef de cabinet adjoint, à compter du 10 novembre 2016 :
M. Jérôme MATEOS.
Conseiller en charge des affaires sociales et de santé, à compter du 7 novembre 2016 :
M. Gilles DIOT.
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2016, Mme Sophie SIMON, administratrice territoriale, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 15 décembre 2016.
Est promu dans la 1re section des officiers généraux de la marine, avec maintien dans ses fonctions :
Au grade de vice-amiral
Pour prendre rang du 1er décembre 2016
M. le contre-amiral Beaussant (Antoine, Pierre, Stéphane).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 novembre 2016, est nommée au choix au grade d'infirmier civil en soins généraux et spécialisés de deuxième grade du ministère de la défense :
Institution nationale des invalides
A la date du 1er janvier 2015
Mme Mund (Clémence).
Par décret du Président de la République en date du 24 novembre 2016 :
ARMÉE DE TERRE
M. le général de division Poncelin de Raucourt (Gaëtan, Marie, Joseph), directeur de projet territoire national et secrétaire général de la garde nationale, est nommé délégué interarmées aux réserves.
La direction de l'information légale et administrative comprend, outre le département de la communication, le secrétariat du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative, directement rattachés au directeur :
- la délégation à l'innovation, au développement et à la stratégie ;
- la sous-direction des publics et des produits ;
- le secrétariat général.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord relatif à l'organisation des réunions paritaires dans les secteurs du papier et du carton, conclu le 19 février 2015, dans le cadre dudit accord.
L'extension des effets et sanctions des accords et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords et ledit avenant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (n° 176), les dispositions de l'accord collectif sur le dialogue social, conclu le 7 juillet 2016, dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord relatif au développement de la formation tout au long de la vie professionnelle au sein de la branche du travail temporaire du 26 septembre 2014, les dispositions de l'avenant n° 1, conclu le 1er juillet 2016, audit accord.
M. Etienne Chantrel est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er février 2017.
Est radiée du catalogue officiel des espèces et variétés de pois protéagineux de printemps cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à échéance du 31 décembre 2016, la variété désignée ci-après :
Standal.
Pour l'année 2017, la totalité des avenants financiers 2016 d'aide au poste mentionnés aux articles R. 5132-3, R. 5132-10-8, R. 5132-13, R. 5132-29 relevant d'une convention financière pluriannuelle sont reconduits automatiquement.
Le président du jury adresse chaque année au ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, un rapport d'ensemble de l'évaluation des inspecteurs du travail stagiaires.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, en date du 27 décembre 2016, Mme Lucile Uystepruyst, prote principal, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2017.
Relèvent de la compétence de Terres Inovia les oléagineux, les protéagineux et le chanvre.
A compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel, le centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains prend pour nouvelle dénomination « centre technique interprofessionnel des oléagineux, des protéagineux et du chanvre, Terres Inovia ».
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité en date du 2 janvier 2017, M. Christophe Aubel est nommé directeur général de l'Agence française pour la biodiversité.
Par décret en date du 3 janvier 2017, est nommée, en application du 2° de l'article L. 121-3 du code de l'environnement, membre de la Commission nationale du débat public, en remplacement de M. Jean-Claude Villemain, sur proposition de l'Association des maires de France : Mme Cécile Gallien, maire de Vorey.
La gestion comptable et financière de la commune de Noues de Sienne est assurée par le comptable de la trésorerie de Vire (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune d'Aure sur Mer est assurée par le comptable de la trésorerie de Le Molay-Littry (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Terres de Druance est assurée par le comptable de la trésorerie de Condé-en-Normandie (Calvados).
Le protocole additionnel à la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique, signé à Genève le 20 février 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 12 juin 2014 pris pour l'application de l'article L. 330-6-1 du code électoral est abrogé.
La liste des pays dans lesquels le mandataire d'un candidat aux élections législatives peut, en application du premier alinéa de l'article L. 330-6-1 du code électoral, autoriser une personne à ouvrir un compte spécial est fixée dans l'annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 5 octobre 2011 pris pour l'application de l'article L. 330-9 du code électoral est abrogé.
Le secrétariat général prépare et met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines, des moyens juridiques, financiers, matériels, informatiques et de télécommunication de la direction. Il organise le dialogue social. Il est l'interlocuteur de l'agence comptable.
Le secrétariat général comprend :
- le département des ressources humaines ;
- le département des affaires financières ;
- le département des moyens généraux ;
- le département de l'informatique et des télécommunications ;
- la cellule juridique.
En application de l'article 2 du présent arrêté, six semaines du parcours de formation exigé en vue de la délivrance de la qualification technique supérieure doivent être en rapport avec les fonctions exercées par l'agent.
La qualification technique supérieure est soumise à la participation à un parcours de formation dont la durée est égale au minimum à huit semaines et à la préparation d'un mémoire. Le contenu de la formation et le sujet de mémoire seront approuvés par la commission nationale d'agrément mentionnée à l'article 5 du présent arrêté.
L'arrêté du 13 avril 2012 portant organisation de la direction de l'information légale et administrative est abrogé.