Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 1 817 393 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Ce livret s'impose aux établissements de formation du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social. Il a pour objet le suivi et l'évaluation du candidat au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social tout au long de sa formation.
Ce livret est complété et transmis aux services déconcentrés de l'Etat compétents dans la région dans un délai déterminé par ceux-ci, avant toute délibération du jury final sur l'attribution du diplôme.
Le livret de formation défini à l'article 11 de l'arrêté du 29 janvier 2016 susvisé est annexé au présent arrêté.
Le montant des contributions des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé, mentionné à l'article 1er, est réparti entre les agences régionales de santé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les listes électorales transmises à l'INSEE seront détruites au plus tard deux ans après la mise en œuvre du répertoire électoral unique.
Le résultat du présent traitement sera détruit dans un délai de cinq ans dans le cas où la loi créant le répertoire électoral unique ne serait pas votée dans ce délai.
L'INSEE est destinataire de l'ensemble des informations à caractère personnel recueillies dans le présent traitement. Chaque commune est destinataire des données la concernant aux seules fins de mise à jour et de validation des listes électorales.
Je confirme que :
- les renseignements ci-dessus sont exacts et corrects ; et
- qu'il existe une capacité de stockage spécialisée suffisante à bord pour stocker tous les déchets produits entre le moment de la notification et le moment où est atteint le port suivant où les déchets seront déposés.
Date 
Heure 
Signature
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2016 à 764 millions d'euros.
Le décret n° 2011-1361 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sainte-Foy-Bordeaux » est abrogé.
Le décret n° 2011-1812 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux » est abrogé.
Le pourcentage de promotion au grade de sous-préfet hors classe au titre de l'année 2016, de l'année 2017 et de l'année 2018 est fixé à 16 %.
L'arrêté du 7 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale de la santé) est abrogé.
Dans l'arrêté du 3 novembre 2016 susvisé, s'agissant du code UCD relatif à la spécialité VORICONAZOLE MYLAN 200 mg, poudre pour solution pour perfusion, au lieu de « 3400930056356 » lire « 3400894191087 ».
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8aa55a31-4d11-4e2c-9fbe-01ae6fc48fa4 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le chapitre III du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Tursan », homologué par le décret du 24 octobre 2011 susvisé, est modifié comme suit : 
Au II, les mots : « d'inspection » sont remplacés par les mots : « de contrôle ».
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de contrôleur de Mme Catherine BERNARD, à compter du 15 novembre 2016.
ANNEXE I
AJOUT À LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI 
      

    (identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
      

     (nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ
      

     ou radio spécifique
RADIO DRAGON
F868
DRAGON
LYON
Sont nommés, au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé :
1° Mme Dominique PETON-KLEIN, à compter du 15 novembre 2016 ;
2° M. Philippe LESCENE, à compter du 1er décembre 2016.
La présente décision sera notifiée à la société Moulin de Teulel et à la société Enedis. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
A titre conservatoire, l'utilisation temporaire d'une protection de découplage conforme à la norme DIN VDE 0126-1-1/A1 disposant de réglages VFR2014 peut être mise en œuvre dans l'installation de production hydroélectrique de la société Moulin de Teulel.
Est nommé, au titre de l'article 5 du décret du 12 mars 2008 susvisé, contrôleur auprès de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté M. Luc CHOUCHKAIEFF, à compter du 5 décembre 2016.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Le Sénat a désigné, au cours de sa séance du 23 novembre 2016, M. Jérôme BIGNON et Mme Nicole BONNEFOY comme membres du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Documents mis en distribution le jeudi 24 novembre 2016
N° 113. - Rapport d'information de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, sur l'évolution des prélèvements obligatoires entre 2012 et 2016.
Il est mis fin à la collaboration, en qualité de contrôleur extérieur au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé, de Mme Séverine BERTRAND et de M. François MOREAU, à compter du 15 novembre 2016.
En application des articles 5, 28 et 33 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions d'obtention et de délivrance du brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande.
Tout brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande délivré en application de l'arrêté du 12 mars 2003 relatif à la formation et à la délivrance du brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande, reste valide.
Les prérogatives qui lui sont associées sont celles mentionnées dans le brevet.
Dans certains cas particuliers, un brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande peut également être délivré aux titulaires d'un diplôme non mentionné dans l'article 15, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.
Par décret en date du 4 janvier 2017, sont approuvés les nouveaux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique par décret du 6 mars 1922 dite « Comité national olympique et sportif français », dont le siège est à Paris.
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Les contentieux relatifs à la mise en œuvre par les chambres d'agriculture des missions de service public prévues aux articles 2 à 4 ainsi que l'inobservance d'une ou plusieurs des dispositions de l'article 5 relèvent des juridictions administratives.
L'arrêté du 28 mars 2011 fixant les conditions de participation des chambres d'agriculture à la politique d'installation en agriculture est abrogé.
Délégation est donnée à Mme Hanane BAKIOUI, commissaire de police, chef du bureau de l'inspection générale de la police nationale à Nice, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.
A l'exception de l'article 2, le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2017.
Le directeur général de la cohésion sociale du ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur des ressources humaines du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement est abrogé à compter du 1er juillet 2017.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 3 janvier 2017, la commune de Canet-en-Roussillon (Pyrénées-Orientales) est classée comme station de tourisme.
Par décret en date du 3 janvier 2017, la commune d'Agde (Hérault) est classée comme station de tourisme.
L'ordonnateur de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail est autorisé à exécuter les opérations de recettes et de dépenses strictement nécessaires à la continuité de l'établissement public dans les limites prévues à l'article 2.
Par décret en date du 3 janvier 2017, la commune de Valras-Plage (Hérault) est classée comme station de tourisme.
Par décret en date du 3 janvier 2017, la commune de Sérignan (Hérault) est classée comme station de tourisme.
Par décret en date du 3 janvier 2017, la commune de La Tranche-sur-Mer (Vendée) est classée comme station de tourisme.
L'ordonnateur rend compte des recettes et des dépenses exécutées en vertu de la présente autorisation au conseil d'administration lors du vote du budget initial. A cette fin, il annexe au projet de délibération relative au budget initial un état des recettes et des dépenses exécutées.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue à l'article 9 de l'ordonnance du 10 novembre 2016 susvisée.
La directrice du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté est abrogé le lendemain de l'approbation par les ministres de tutelle, dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article R. 5315-7 du code du travail, de la délibération prévue au 13° de l'article R. 5315-3 du même code relative au budget initial 2017.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2017, Mme Airelle NIEPCE, magistrate du premier grade, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 1er janvier 2017, date de sa nomination en qualité de maître des requêtes au Conseil d'Etat.
M. Godefroy BEAUVALLET est nommé directeur adjoint du cabinet en charge du pôle entreprises au cabinet du ministre de l'économie et des finances à compter du 3 janvier 2017.
En application de l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2017 susvisé, la liste des communes où des abattages préventifs de palmipèdes peuvent être ordonnés est précisée en annexe du présent arrêté.
M. Godefroy BEAUVALLET est nommé directeur du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie à compter du 3 janvier 2017.
Sont des transports routiers internationaux de voyageurs les services à destination ou en provenance d'un point situé hors de la France et empruntant, pour une partie de leur parcours, le territoire français.
Tout autocar défini à l'article R 311-1 du code de la route exécutant un transport routier international de personnes est accompagné, selon le service réalisé et sans préjudice des dispositions correspondant à la réglementation particulière de certains types de transports de titres administratifs de transport et de documents de contrôle.
Le préfet de région prend sa décision après avis de la commission territoriale des sanctions administratives.
Sa décision est publiée dans deux journaux régionaux et est affichée dans les locaux de l'entreprise pour une durée qui ne peut excéder la durée du retrait ou de l'immobilisation. Les frais de publication et d'affichage sont à la charge de l'entreprise.
La desserte des liaisons intérieures à l'occasion d'un service régulier de transport routier international de voyageurs est régie, pour les entreprises établies en France, par les articles R. 3111-37 à R. 3111-54 et, pour les entreprises non établies en France, par les articles R. 3421-1 à R. 3421-4.
Peuvent également être dispensés de l'autorisation préalable mentionnée à l'article R. 3111-57 les services occasionnels couverts par un accord avec un pays non membre de l'Espace économique européen, lorsque cet accord le prévoit.
Les décisions de retrait et d'immobilisation interviennent dans les conditions fixées aux articles R. 3116-10 et R. 3116-11.
Le préfet de région peut, préalablement à l'engagement de la procédure de sanctions administratives, aviser le responsable légal de l'entreprise du caractère répréhensible de ses pratiques et l'informer des sanctions administratives encourues par l'entreprise.
Les dispositions suivantes de la présente partie ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les articles D. 3312-21, D. 3312-22 et D. 3312-60 à D. 3312-62 du livre III ;
2° Les articles D. 3411-1 à D. 3411-4 du livre IV.
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à la région Ile-de-France.
Les services publics réguliers de transport routier de personnes sont des services collectifs offerts à la place, dont le ou les itinéraires, les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l'avance.
Les services publics à la demande de transport routier de personnes sont des services collectifs offerts à la place, déterminés en partie en fonction de la demande des usagers, dont les règles générales de tarification sont établies à l'avance et qui sont exécutés avec des véhicules dont la capacité minimale est de quatre places, y compris celle du conducteur.
Les services publics réguliers et les services publics à la demande de transport routier de personnes peuvent être organisés en faveur de catégories particulières d'usagers.
Pour l'application à Saint-Martin des articles R. 3452-2 à R. 3452-24, la commission compétente est la commission des sanctions administratives de Guadeloupe.
Les dispositions de la présente partie s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et des adaptations prévues par le présent chapitre.
A l'exception des services mentionnés aux articles R. 3111-59, R. 3111-60 et R. 3111-62, les transports internationaux de voyageurs sont soumis à autorisation préalable lorsqu'ils sont assurés par des entreprises de transport au moyen de véhicules aptes à transporter plus de neuf personnes assises, conducteur compris.
Pendant toute la durée du retrait temporaire des titres administratifs de transport, il ne pourra être délivré à l'entreprise aucun titre de transport nouveau de quelque nature que ce soit.
Le préfet de région peut prononcer le retrait temporaire ou définitif de tout ou partie des copies certifiées conformes de la licence que l'entreprise détient ou de ses autres titres administratifs de transport.
Le retrait temporaire peut être prononcé pour une durée inférieure ou égale à un an.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application des articles R. 3116-2 à R. 3116-13.
Le contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes, mentionné à l'article L. 3112-2 figure en annexe I à la présente partie.
Chapitre III
Accès à la profession de transporteur public routier de personnes
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
La conférence, constituée conformément à l'article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 22 novembre 2016, à 10 heures dans les salons de la présidence
Les conditions de mise en œuvre du dépistage organisé du cancer du sein mentionnées à l'annexe 3 de l'arrêté du 29 septembre 2006 susvisé sont, s'agissant de l'utilisation des systèmes de mammographie numérique, complétées par les dispositions de l'annexe 3 bis, annexée au présent arrêté.
Il est créé une zone interdite temporaire à Toulon (Var) identifiée ZIT Toulon, dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 24 janvier 2008 portant introduction de la mammographie numérique dans le programme de dépistage organisé du cancer du sein est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2016.
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er décembre 2016.
Sont annulés, pour 2016, des crédits d'un montant de 4 914 519 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
A titre expérimental, du 15 novembre 2016 jusqu'au 31 mars 2018, l'emploi de chevrotines est autorisé pour le tir du sanglier en battues collectives dans les territoires du département des Landes où cette espèce est classée nuisible dans les conditions prévues au III de l'article R. 427-6 du code de l'environnement.
Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 4 914 519 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 octobre 2016, les postes offerts au concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques et politiques sont au nombre de 3 en science politique.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le préfet des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont annulés, pour 2016, des crédits d'un montant de 890 000 € en autorisations d'engagement et de 490 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 890 000 € en autorisations d'engagement et de 490 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 20 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2016, des crédits d'un montant de 20 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 13 décembre 2011 susvisé est remplacé par le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le montant du versement complémentaire à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés mentionné à l'article D. 862-6 du code de la sécurité sociale au titre de 2015 s'élève à 66 593 076,84 euros.
Les conditions que doivent remplir les candidats pour être admis à concourir ainsi que l'organisation du fonctionnement du concours et du jury sont fixées par un règlement établi par le directeur de l'information légale et administrative.
Le montant des récompenses du défi n° 2 est fixé à :
8 000 euros pour le lauréat désigné par le jury.
Les récompenses du prix mentionné à l'article 1er sont décernées par le directeur de l'information légale et administrative, sur proposition d'un jury composé de personnalités qualifiées de la direction de l'information légale et administrative et de représentants d'acteurs de l'innovation.
Le montant des récompenses du défi n° 1 est fixé à :
8 000 euros pour le lauréat désigné par le jury.
Le point F du « III.-Branches communes aux subdivisions d'arme » de l'annexe de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé est complété par l'alinéa suivant : 
«-les sous-officiers de gendarmerie servant au commandement des réserves de la gendarmerie. »
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2016, Mme Anne-Marie Descôtes, directrice générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international, est renouvelée dans ses fonctions de présidente du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
L'arrêté du 4 août 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Le point 3 de l'annexe III est remplacé par le point 3 de l'annexe III du présent arrêté ; 
2° L'annexe IX est remplacée par l'annexe IX du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 novembre 2016, Mme Nicole THUERY est nommée au conseil d'administration du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes en remplacement de M. Pierre AVY, démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 novembre 2016, M. Vincent Lefèvre, conservateur en chef du patrimoine, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur des collections à la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans à compter du 27 novembre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2016, M. Jean-Pierre Remery, conseiller à la Cour de cassation, est nommé membre du collège de déontologie, placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce, en qualité de magistrat de l'ordre judiciaire.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 24 octobre 2016, et sur désignation du premier président de la Cour des comptes, M. Jean-François BERNICOT est nommé membre de la commission consultative aéroportuaire.
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquelles il n'existe pas de contrat type spécifique, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe II à la présente partie.
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de fonds et de valeurs, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe VI à la présente partie.
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe V à la présente partie.
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe VII à la présente partie.
Chapitre III
Le contrat de location de véhicules industriels
Le contrat type pour le transport public routier en citernes, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe III à la présente partie.
Le contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe IV à la présente partie.
Le contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises, établi en application de l'article L. 3223-1, figure en annexe VIII à la présente partie.
Chapitre IV
La sous-traitance
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe IX à la présente partie.
Le transporteur qui effectue un transport public routier de marchandises en le sous-traitant à un autre transporteur ou en prenant en location un véhicule avec conducteur doit s'assurer, préalablement à la conclusion du contrat, que le transporteur ou le loueur auquel il a recours est habilité à exécuter les opérations qui lui sont confiées.
Les obligations relatives aux entreprises de transport et à leur personnel sont fixées par les chapitres II à V du présent titre.
Chapitre II
Durée du travail des conducteurs de transport public routier
Les transports de leur personnel organisés pour leurs besoins habituels de fonctionnement par les collectivités publiques, par les entreprises et par les associations, sont considérés comme des services privés.
Le contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe I au livre II du code rural et de la pêche maritime.
L'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos quotidiens successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos quotidien immédiatement précédent ou suivant.
Sont seuls autorisés à procéder aux opérations d'installation et de réparation des tachygraphes les installateurs ou réparateurs agréés à cette fin par le préfet du département où est situé leur siège social ou leur lieu d'activité principal.