Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la directrice générale du CNG, immeuble Le Ponant, 21B, rue Leblanc 75737 Paris Cedex 15.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
- état civil (nom, prénom, date de naissance, e-mail, téléphone portable) ;
- vie professionnelle (scolarité, tiers-temps) ;
- données de connexion (terminaux, utilisateurs).
La commission paritaire de négociation est consultée sur l'élaboration du règlement particulier et sur sa modification. Elle examine également les questions d'ordre général relatives à sa mise en œuvre.
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le lycée franco-hellénique Eugène Delacroix d'Athènes (République hellénique) est habilité pour la formation de base aux premiers secours.
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
L'habilitation de formation du lycée franco-hellénique Eugène Delacroix d'Athènes est délivrée, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'ambassadeur de France près la République hellénique et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 17 février 2014 portant habilitation du lycée franco-hellénique Eugène Delacroix d'Athènes (République hellénique) pour les formations aux premiers secours est abrogé.
Le droit à la négociation collective des personnels civils recrutés localement dans les établissements du ministère de la défense en Polynésie française s'exerce dans les conditions fixées par le présent décret.
La négociation collective porte sur l'ensemble de leurs conditions d'emploi et de travail et de leurs garanties sociales.
Mme Cécile Casanova, secrétaire de chancellerie, et Mme Laurence Soual, secrétaire administrative, sont habilitées à effectuer les opérations courantes dans CHORUS.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 février 2016, le nombre des emplois à pourvoir aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles pour l'année 2016 est fixé, pour chaque département, la Polynésie française et Mayotte, dans le tableau ci-annexé.
11. Dans le paragraphe 2.5.2.3, la nouvelle phrase ci-après est ajoutée après la première phrase :
« A cette fin, la surface nominale doit être considérée comme étant la projection horizontale brute de la surface à protéger. »
Le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est abrogé.
Les établissements mentionnés dans les tableaux 1 et 2 ci-après sont accrédités à délivrer le ou les titres d'ingénieur diplômé y figurant (situation au 1er septembre 2015).
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « étude et réalisation d'agencement » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien « étude et réalisation d'agencement » comporte un stage en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
Le II de l'article 5 de l'arrêté du 15 juin 2007 susvisé est ainsi rédigé : 
« II.-Les données visées au II de l'article 3 sont conservées un an en ligne et deux ans en archives. »
A l'article 1er de l'arrêté du 15 juin 2007 susvisé les mots : « dénommé “ Gestion des affaires informatisées-GAIA ” » sont remplacés par les mots : « de gestion des affaires informatisées dénommé “ e-contacts ” ».
Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 15 juin 2007 susvisé l'alinéa suivant : 
 Les échanges entre l'usager et le service compétent pour traiter sa demande se font notamment par le biais d'une messagerie sécurisée.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « contrôle industriel et régulation automatique » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les diplômes délivrés par les établissements mentionnés dans le tableau 3 ci-après sont admis par l'Etat. Les titulaires de ces diplômes sont autorisés à porter en France le titre d'ingénieur diplômé, suivi du nom de l'école et du pays d'origine.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien « contrôle industriel et régulation automatique » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
L'arrêté du 21 octobre 2011 approuvant le règlement intérieur de l'Association française pour le nommage internet en coopération en tant qu'il définit le système de résolution de litiges est abrogé.
Le règlement intérieur des procédures alternatives de résolution de litiges de l'Association française pour le nommage internet en coopération, adopté par son conseil d'administration le 23 septembre 2015, est approuvé.
L'opercule d'aluminium mentionné au II de l'article R. 3511-25 ne comporte aucune autre texture que celle qui résulte du processus de fabrication et à la condition qu'elle ne forme pas une image, un modèle, un motif ou un symbole qui puisse être associé à autre chose qu'à un opercule d'aluminium.
Les unités de conditionnement de cigarettes ou de tabac à rouler de forme parallélépipédique peuvent comporter des bords biseautés ou arrondis.
Les agents concernés par les opérations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander jusqu'au 31 décembre 2018 à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.
Le silence gardé pendant plus de six mois par les ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire, du budget et de l'économie sur les demandes de classement à risque réduit présentées par l'exploitant nucléaire en application de l'article 3 vaut décision de rejet.
Le présent décret peut être modifié par décret simple, à l'exception de son article 4.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-495 du 25 juillet 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 20 août 2016.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-301 du 11 mai 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 juin 2016.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-496 du 25 juillet 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 20 août 2016.
La SAM Radio Monte Carlo est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-497 du 25 juillet 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 20 août 2016.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-489 du 25 juillet 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 20 août 2016.
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JOnº 0069 du 22/03/2016, texte nº 74
dossier du passager
Abréviation : DP.
Domaine : Relations internationales-Transports.
Définition : Dossier contenant les données personnelles d'un voyageur que recueillent les entreprises de transport lors de la délivrance de billets.
Équivalent étranger : passenger name record (PNR).
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Convocation
La conférence, constituée conformément à l'article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 22 mars 2016, à 12 h 15 dans les salons de la présidence.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-302 du 11 mai 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 juin 2016.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Modification à la composition des groupes
Groupe Les Républicains (191 membres au lieu de 188) :
Insérer les noms de : M. Julien DIVE, M. Vincent LEDOUX et M. Pascal THÉVENOT.
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JOnº 0069 du 22/03/2016, texte nº 73
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JOnº 0069 du 22/03/2016, texte nº 72
Est supprimée, à l'article 2 de l'arrêté du 2 décembre 2010 susvisé, la phrase suivante : « Le concours interne comprend également deux épreuves facultatives d'admission. »
L'article 9 de l'arrêté du 2 décembre 2010 susvisé est supprimé.
Le présent arrêté s'applique aux concours ouverts au titre de l'année 2017.
La SA Vortex est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-490 du 25 juillet 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 20 août 2016.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-493 du 25 juillet 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 20 août 2016.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-494 du 25 juillet 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 20 août 2016.
La présente décision sera notifiée à la SARL Communication publicité Ardèche Nord et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-488 du 25 juillet 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Tournon est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 20 août 2016.
La SARL Communication publicité Ardèche Nord est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-491 du 25 juillet 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 20 août 2016.
Le présent arrêté remplace et abroge l'arrêté du 1er février 2016 portant nomination de régisseurs d'avances (régie d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général - action sociale).
Il est mis fin, à compter du 11 février 2016, aux fonctions de M. Rémi Bourdu, directeur adjoint au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé.
Par décret en date du 21 mars 2016, M. Louis-Augustin Julien est nommé membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Charles Bélard.
Par décision de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 9 mars 2016, Mme Christine BOUCHET est nommée présidente du conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin par intérim.
Est nommé au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée de l'égalité réelle :
Conseiller économie et outre-mer : M. Philippe MOUCHARD.
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service : « Radio Shalom Dijon-Besançon » est remplacé par : « Shalom Bourgogne ».
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-483 du 25 juillet 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 20 août 2016.
La SARL Jazz Développement est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La SAS Société de publicité audiovisuelle est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-482 du 25 juillet 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Scoop est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 20 août 2016.
La présente décision sera notifiée à la SAS Société de publicité audiovisuelle et publiée au Journal officiel de la République française.
La SARL Ondes Dauphiné Savoie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-486 du 25 juillet 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ODS Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 20 août 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret est applicable aux fonctionnaires de La Poste non radiés des cadres à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les articles 16, 17 et 18 du même décret sont abrogés.
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JOnº 0050 du 28/02/2016, texte nº 66
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JOnº 0050 du 28/02/2016, texte nº 67
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JOnº 0050 du 28/02/2016, texte nº 65
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Convocation
La conférence, constituée conformément à l'article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 1er mars 2016, à 10 heures, dans les salons de la présidence.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses et forêts du Barséquanais figure en annexe au présent arrêté.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre et des affaires sociales et de la santé et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et à ses textes associés portant modification de certaines de leurs dispositions.
Après l'annexe 7-1 du code de commerce, sont insérées les annexes 7-1-1 et 7-1-2, annexées au présent décret.
L'avis et les recommandations formulés par l'Autorité de la concurrence sur le fondement des dispositions de l'article L. 462-4-2 du code de commerce sont publiés au Journal officiel de la République française.
L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.
L'annonce de l'ouverture de la procédure prévue par l'article L. 462-4-2 du code de commerce est publiée sur le site internet de l'Autorité de la concurrence. Elle mentionne l'objet de la procédure et le délai donné aux personnes mentionnées au cinquième alinéa du même article pour recueillir leurs observations.
L'article D. 594 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le présent chapitre fixe également les modalités d'exercice du droit des victimes d'infractions à l'assistance d'un interprète et à la traduction en application du 7° de l'article 10-2 et de l'article 10-3. »
Avant l'article D. 1er, il est inséré la division suivante : 
Chapitre Ier 
De l'action publique et de l'action civile
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Au chapitre II du titre XII du livre V, la section 3 devient la section 4 et l'article D. 594-11devient l'article D. 594-16.
Lorsque la décision du garde des sceaux concernant le magistrat n'est pas conforme à l'avis du comité médical national ou à l'avis du comité médical national d'appel, le secrétariat du comité médical concerné en est informé.
L'article 61 est remplacé par le texte suivant :
Les contributions sont exigibles au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel les rémunérations sont versées.
L'article 17 § 2 est supprimé.
Les paragraphes 4 et 5 de l'article 22 sont supprimés.
L'article 75 est supprimé.
Il est ajouté un titre VIII ainsi intitulé : Titre VIII - Entrée en vigueur
Le premier alinéa de l'article 31 est modifié comme suit :
Les délais, déterminés en application de l'article 29, courent à compter du lendemain de la fin de contrat de travail, ou à compter du lendemain de la date d'examen des droits en vue d'une réadmission.
L'article 65 est modifié comme suit :
Les contributions sont payées par chaque établissement au centre de recouvrement national géré par l'institution visée à l'article L. 5312-1 du code du travail.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2016, Mme Adeline SAVY, ingénieure du génie sanitaire, est nommée sous-préfète, sous-préfète d'Ussel.
Le présent arrêté est adopté dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 susvisé. Il fixe les tarifs des greffiers des tribunaux de commerce pour une période transitoire de deux ans comprise entre le 1er mars 2016 et le 28 février 2018.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2016, Mme Catherine CHABAUD est nommée déléguée à la mer et au littoral.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2016, M. Patrick BERNIÉ, directeur du travail détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet d'Ussel, est nommé sous-préfet de Pamiers.
Pour le MEDEF :
Pour la CFDT :
Pour la CGPME :
Pour la CFTC :
Pour l'UPA :
Pour la CGT-FO :
Le dernier alinéa de l'article 55 est supprimé.
L'article 4 e) est modifié comme suit :
e) n'avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par accord d'application, leur dernière activité professionnelle.
Fonds de régulation.
Un fonds de régulation est destiné à garantir la stabilité des prestations et des contributions dans les périodes de fluctuations conjoncturelles selon des modalités à définir par le bureau de l'Unédic.
Dépôt.
La présente convention est déposée à la direction générale du travail.
Gestion du régime d'assurance chômage.
La gestion du régime d'assurance chômage est confiée à l'Unédic.
Fait à Paris, le 18 décembre 2015.
Pour le MEDEF :
Pour la CFDT :
Pour la CGPME :
Pour la CFTC :
Pour l'UPA :
Pour la CGT-FO :
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 ruisseaux de Pressigny et de la ferme d'Aillaux figure en annexe au présent arrêté.
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 2000 relatif aux modalités des épreuves du concours et à l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées est supprimé.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 landes et mares de Sézanne et de Vindey figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 le marais de Saint-Gond figure en annexe au présent arrêté.
Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Brest, le 27 février 2016 de 07 heures 00 locales à 22 heures 59 locales, une zone interdite temporaire dans la région Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique) identifiée ZIT Notre-Dame-des-Landes.
Les préfets des départements et collectivités d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article 15 est remplacé par :
« Les candidats de la filière PT subissent des épreuves de la banque filière PT et ceux de la filière TSI subissent les épreuves du concours d'admission à Centrale Supélec, sous réserve des conditions particulières énoncées dans les articles 16 et suivants. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », à M. Jonathan Ajavon, attaché principal d'administration de l'Etat.
La compensation financière de l'énergie réservée, mentionnée à l'article L. 522-1 du code de l'énergie, est égale à la quantité totale d'énergie réservée due par le concessionnaire au département multipliée par 35 % du prix de référence du produit trimestriel d'électricité en base.
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit : 
« La composition du jury, en dehors du président désigné à l'article 6 de l'arrêté du 26 avril 2002, est fixée par le conseil d'administration du groupement d'intérêt public chargé de l'organisation du concours. »
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses de la barbarie à Savigny-sur-Ardres figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais et pelouses du tertiaire au nord de Reims figure en annexe au présent arrêté.
Les autres demandes des sociétés Hydro Diesel Electricité et COURREGELEC sont rejetées.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Hydro Diesel Electricité, COURREGELEC et à la société RTE. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 février 2016, le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations est fixé à 15 au titre de l'année 2016.
M. Maxime Hebting est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er avril 2016.