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Par décret du Président de la République en date du 1er août 2017, iI est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet du préfet de l'Oise exercées par Mme Fabienne DECOTTIGNIES, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2017, M. Emmanuel CAYRON, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet du Var.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2017, M. Emmanuel BAFFOUR, attaché principal d'administration de l'Etat détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Châteaudun, est nommé sous-préfet de La Trinité et de Saint-Pierre.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2017, M. Jean-Michel DREVET, préfet hors classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet du Var exercées par M. Kévin MAZOYER, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 110 000 € en autorisations d'engagement et de 510 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2017, M. Jacques MILLON, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 octobre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet du préfet de Mayotte exercées par Mme Florence GHILBERT-BEZARD, sous-préfète. Elle sera appelée à de nouvelles fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Toul exercées par M. Camille LANET, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2017, Mme Béatrice BLONDEL, attachée principale d'administration de l'Etat détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Sarrebourg-Château-Salins, est nommé sous-préfète hors cadre.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2017, M. Etienne GUILLET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de La Trinité et de Saint-Pierre, est nommé directeur de cabinet du préfet de Mayotte.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet du préfet de l'Yonne exercées par Mme Emmanuelle FRESNAY, sous-préfète. Elle sera appelée à de nouvelles fonctions.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne (n° 8215) est abrogé.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ d'application des accords collectifs nationaux-groupement des organismes de formation et de promotion agricole (n° 7509) est abrogé.
Sont reconnues représentatives dans le champ d'application de l'accord collectif national - sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) (n° 7515) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er août 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 18 décembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'unité de gendarmerie de la délégation aux victimes est rattachée au service de gestion ressources humaines et personnels isolés. »
Le c de l'article 5 est abrogé.
Le décret du 11 janvier 1999 mentionné à l'article 1er est abrogé.
Le II de l'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 6° De la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, dans le cadre de ses missions d'enquête et de recherche des atteintes à la sécurité nationale ; ».
Le décret du 19 juillet 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Une instruction précise les modalités de présentation des demandes d'équivalence ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission d'équivalence.
L'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Le certificat de qualification militaire par la recherche est, sur demande agréée et après avis d'une commission, attribué aux sous-officiers de gendarmerie, du grade de gendarme, titulaire d'un diplôme de doctorat.
Une commission d'équivalence est chargée d'examiner les demandes des gendarmes remplissant la condition préalable fixée à l'article 1er du présent arrêté. Elle étudie l'adéquation entre le diplôme détenu et les besoins de la gendarmerie.
Au quatorzième alinéa de l'article 6, après les mots : « une section commandement », sont ajoutés les mots : « à l'exception de la région de gendarmerie d'Ile-de-France ».
Après le cinquième alinéa de l'article 5, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-un centre d'opérations et de renseignement de la gendarmerie, pour la région de gendarmerie d'Ile-de-France uniquement. »
Les statuts de l'Académie des inscriptions et belles-lettres figurant en annexe au présent décret sont approuvés.
Ils se substituent aux statuts figurant à l'annexe du décret n° 99-14 du 11 janvier 1999 portant approbation des statuts de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
L'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des maisons familiales rurales (n° 7508) est abrogé.
L'arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ d'application des accords nationaux applicables dans les caisses de Crédit agricole (n° 7501) est abrogé.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant le personnel des organismes de contrôle laitier (n° 7008) les organisations syndicales suivantes :
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT).
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage du lin (n° 7007) est abrogé.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (n° 7006) est abrogé.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids de l'organisation syndicale représentative est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 100,00 %.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA) (n° 7503) est abrogé.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières (n° 7004) est abrogé.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des conserveries coopératives et SICA (n° 7003) est abrogé.
L'arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux du 5 mai 1965 (n° 7002) est abrogé.
L'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions (n° 7005) est abrogé.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande du 21 mai 1969 (n° 7001) est abrogé.
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage du lin (n° 7007) l'organisation syndicale suivante :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des centres de gestion agréés et habilités agricoles (n° 7020) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Sont reconnues représentatives dans le champ d'application des accords collectifs nationaux - groupement des organismes de formation et de promotion agricole (n° 7509) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
L'arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale du 15 avril 2008 (n° 7021) est abrogé.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des centres de gestion agréés et habilités agricoles (n° 7020) est abrogé.
L'arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant le personnel des organismes de contrôle laitier (n° 7008) est abrogé.
Les dispositions de l'avenant n° 51 du 3 janvier 2017 à la convention collective nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant le personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les requêtes de MM. François ENCRENAZ, Dominique NOYEAU et Ludovic PINOT sont rejetées.
La requête de Mme Geneviève SABATHÉ est rejetée.
La requête de Mme Fanny LUCIUS et M. Jacky ABADA est rejetée.
La requête de Mme Perrine RIVIÈRE est rejetée.
La requête de M. Samy DEBAH est rejetée.
La requête de M. Bertrand MANTELET et Mme Maud DUMOULIN-MILLIER est rejetée.
La requête de Mme Blandine URBANSKI et M. Patrick RAMIREZ est rejetée.
Les requêtes de Mme Malika MAALEM-CHIBANE et de M. Santo GANGEMI sont rejetées.
La requête de Mme Laurence DESCHANEL est rejetée.
La requête de M. Patrick BAUDOT est rejetée.
La requête de M. Daniel COLLARD est rejetée.
La requête de M. Eric HINSCHBERGER est rejetée.
Les requêtes de M. Michel BOTTON et de Mme Gisèle BISSAY sont rejetées.
La requête de M. Stéphane WOILLE est rejetée.
La requête de M. Daniel DELREZ est rejetée.
La requête de M. Eric ALZERRA est rejetée.
La requête de Mme Gaëlle MARSEAU est rejetée.
La requête de M. Christophe MWANZA CHABUNDA est rejetée.
Les requêtes de M. Gerbert RAMBAUD et de Mme Frédérique GALLIEN et M. Patrick CHARRIER sont rejetées.
La requête de Mme Agnès GIZARD-CARLIN est rejetée.
Les requêtes de MM. Pierre BIGUET et François PERRIN et de Mme Amélie SARLIN sont rejetées.
La requête de M. Paul BOGHOSSIAN et Mme Stéphanie TOURDES-VELLA est rejetée.
La requête de Mme Magali LE PAPE est rejetée.
Il n'y a pas lieu de prononcer une sanction à l'encontre de la société Diversité TV France.
La présente décision sera notifiée à la société Diversité TV France et publiée au Journal officiel de la République française.
Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017
MODIFICATION AUX LISTES DES MEMBRES DES GROUPES (intervenue le 29 juillet 2017)
Groupe socialiste et républicain :
Supprimer le nom de : M. Luc CARVOUNAS.
Ajouter le nom de : M. Laurent DUTHEIL.
La requête de M. Christophe GAPAILLARD est rejetée.
La requête de Mme Annie CELDRAN est rejetée.
La requête de Mme Meriem BABA épouse MONIER est rejetée.
La requête de M. Marc MOUILLESEAUX est rejetée.
La requête de M. Paul PELARDY est rejetée.
La requête de Mme Houmria BERRADA est rejetée.
La requête de M. Yves CONTASSOT est rejetée.
La requête de Mme Karine VOINCHET est rejetée.
Les requêtes de M. Philippe ASSENS et de Mme Martine ASSENS sont rejetées.
La requête de M. François ALLAIGRE est rejetée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la banque du 10 janvier 2000 (n° 2120), les dispositions de l'accord salarial, conclu le 13 janvier 2017 (BOCC 2017/15), dans le cadre de ladite convention collective.
L'extension des effets et sanctions de l'accord national susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Délégation est donnée à M. Eric Flamarion, directeur du département des placements financiers, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes visés à l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Mareuse, délégation est donnée à M. Eric Flamarion, directeur du département des placements financiers, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion des actifs financiers du fonds d'épargne dans la limite des attributions du département des placements financiers.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Arrête :
Article unique
Sont nommés au cabinet du président à compter du 28 juin 2017 :
- M. Eric FALLOURD, directeur de cabinet ;
- M. Léo COHEN, directeur-adjoint de cabinet ;
- M. Thibault LECLERC, chef de cabinet.
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, est nommé préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe).
Sous réserves des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
M. Franck ROBINE, préfet, est nommé préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Vincent NIEBEL, ingénieur général des mines, chef de service, adjoint au directeur des systèmes d'information et de communication au ministère de l'intérieur, est nommé directeur des systèmes d'information et de communication, chef de la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, est nommé préfet de la Charente-Maritime.
Le service privé de recrutement et de placement de gens de mer demande au gens de mer placé par son intermédiaire, au plus tard dans les soixante-douze heures de son arrivée à bord du navire où il a été placé, s'il a été embarqué et si la fonction occupée à bord correspond à celle prévue par son contrat d'engagement maritime.
Le bilan annuel d'activité, prévu au III de l'article L. 5546-1-1 du code des transports, est transmis, au besoin par voie électronique, au ministre chargé de la mer avant le 31 mars de l'année suivante.
Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les renseignements figurant dans ce bilan.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (n° 2198) est abrogé.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 2017.
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la banque (n° 2120) est abrogé.
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 1er juin 2004 (n° 2409) est abrogé.
Délégation est donnée à M. Denis Boisnault, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à M. Etienne Cartou, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à M. Raoul Depoutot, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Bécache, magistrate, déléguée aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre de la gestion du service.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Bécache, magistrate, déléguée aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à M. Arnaud Bettochi, ingénieur de laboratoire, ingénieur de laboratoire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Patricia Bessonnat, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier d'Hénin-Beaumont », actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Hénin-Beaumont municipale, est transférée au comptable de la trésorerie de Lens centre hospitalier (Pas-de-Calais).
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 0018) est abrogé.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du commerce succursaliste de la chaussure (n° 0468) est abrogé.
Sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
- la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
- l'Union des entreprises de proximité (U2P).
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois (n° 2089) est abrogé.
Sur la réquisition du ministre chargé du travail, la caisse interprofessionnelle des congés payés de la région rhodanienne « CICP2R » est tenue de faire la preuve à tout moment, notamment par la communication de pièces comptables, qu'elle continue à satisfaire aux conditions auxquelles a été subordonné son agrément.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres du bâtiment (n° 2420) est abrogé.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 0043) est abrogé.
Le présent arrêté prend effet le lendemain de sa publication.
La demande d'inscription au registre national, présentée par le représentant légal du service privé de recrutement et de placement des gens de mer ou par son mandataire, précise la ou les activités de placement ou de mise à disposition des gens de mer au titre desquelles elle est effectuée.
Cette demande est adressée au ministre chargé de la mer.
Le décret entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Les dispositions des articles 1er à 17, 21 et 22 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Pour l'application à Wallis-et-Futuna, dans les articles 1er, 7 et 8, les mots : « au sens de l'article L. 5321-1 du code du travail » sont supprimés.
Le ministre chargé de la mer établit et met à jour le registre national des services privés, établis en France, de recrutement et de placement des gens de mer, prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports, et le met à disposition du public sous forme électronique.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
Mission des affaires générales :
Mme Françoise GUYON, chef de la mission ;
M. Benoit NOQUET, adjoint au chef de la mission,
pour valider dans l'application Chorus DT en qualité de valideur hiérarchique les ordres de mission et les états de frais.
L'arrêté du 27 mai 2016 portant délégation de signature (direction des sports) est abrogé.
L'arrêté du 7 février 2017 modifié portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.
La durée maximale des périodes d'embarquement au terme desquelles les gens de mer mis à disposition par une entreprise de travail temporaire à bord de navires ne battant pas pavillon français ont droit au rapatriement est de douze mois.
I. - Le ministre chargé de la mer délivre, sur demande, une attestation d'inscription au registre en cours de validité.
II. - L'attestation mentionnée au I précise les activités au titre desquelles, selon le I ou II de l'article 7, le service privé de recrutement et de placement des gens de mer est inscrit.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 27 juin 2017, M. Evert Jan MINK est nommé membre du conseil d'administration du Centre technique de la conservation des produits agricoles, au titre de représentant des chefs d'entreprise de la conservation des produits agricoles, en remplacement de M. Laurent VENAILLE.
M. Hervé BARBARET, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé secrétaire général du ministère de la culture.
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2017, M. Christian BIGAUT, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2nde classe, est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (1er tour).
Mme Jennifer Pizzicara est nommée chef de cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances.