Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article R. 2123-18 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables aux enquêtes publiques dont l'arrêté d'ouverture et d'organisation est publié à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de la publication du présent décret.
L'article 3 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé est abrogé.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, en date du 25 octobre 2016, susvisé, est annulé.
L'activité du service de viticulture de Saint-Pourçain-sur-Sioule (direction régionale de Clermont-Ferrand) est transférée au service de viticulture de Clermont-Ferrand (direction régionale de Clermont-Ferrand).
En conséquence, le service de viticulture de Saint-Pourçain-sur-Sioule est supprimé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 mars 2017, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au sein du ministère de l'économie et des finances ouvert au titre de l'année 2017 est fixé à 45.
Le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 25 mars 2007 susvisé est modifié comme suit : 
1° A la première phrase, les mots : « visés aux b et c » sont remplacés par les mots : « visés au c » ; 
2° Dans la deuxième phrase, les mots : « en tout état de cause » sont supprimés.
Le présent décret s'applique aux mandats en cours à la date de sa publication.
Est dénommé « gazole XTL grand froid » un gazole XTL conforme aux spécifications définies à l'article 1er ci-dessus et dont les caractéristiques de tenue au froid relèvent des dispositions détaillées dans l'annexe III.
Le gazole XTL ne peut être utilisé que dans des flottes professionnelles disposant d'une logistique d'approvisionnement spécifique et de leurs propres capacités de stockage et de distribution.
ANNEXE II
CARACTÉRISTIQUES DE TENUE AU FROID DU GAZOLE XTL
SAISON
DATE
CLASSE
TEMPÉRATURE LIMITE DE FILTRABILITÉ
(°C, MAX)
Eté
1er avril - 31 octobre
B
0 °C
Hiver
1er novembre - 31 mars
E
- 15 °C
Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La concession est accordée pour une durée de vingt ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Le volume d'extraction de sables et graviers siliceux ne pourra pas excéder 900 000 mètres cubes par an.
Il est accordé à la société Dragages Transports et travaux maritimes la concession de sables et graviers siliceux, dite « Cairnstrath A », portant sur les fonds du domaine public maritime au large des côtes du département de la Vendée.
La concession octroyée est subordonnée au respect du cahier des charges figurant en annexe au présent décret.
Le préfet de la Vendée exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.
La concession est accordée pour une durée de vingt ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Le volume d'extraction de sables et graviers siliceux ne pourra pas excéder 1 400 000 mètres cubes par an.
L'article 2 de l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes est abrogé.
Dans l'intitulé du chapitre II du titre Ier, le mot : « visites » est remplacé par le mot : « contrôles ».
Il est ajouté à l'article 26-4, un alinéa ainsi rédigé : 
« Les conditions de réalisation des audits des installations et de leurs contrôleurs sont fixées dans un cahier des charges défini par le ministre en charge des transports et disponible sur le site internet de l'organisme technique central. »
Aux articles 14 et 22, le mot : « visites» est remplacé par le mot : « contrôles ».
La SAS Voltage est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SAS Voltage et publiée au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 22 août 2007 portant extension de la convention collective de travail du 10 juillet 2006 concernant les exploitations agricoles du département des Landes et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention sont abrogés.
La présente décision, qui annule et remplace la décision n° 587 du 5 janvier 2017, sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'ordonnancement de toutes les dépenses directement nécessaires au fonctionnement des services d'instruction et, notamment, des dépenses de personnel est délégué au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence.
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 3 998 701 € en autorisations d'engagement et de 9 421 768 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2016 des crédits pour un montant de 3 998 701 € en autorisations d'engagement et de 9 421 768 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
La liste des cours d'appel de zone de défense et de sécurité dont les chefs de cour sont chargés d'exercer les fonctions d'autorités correspondantes du ministre auprès du préfet de zone de défense et de sécurité est fixée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
Sont annulés sur 2016 des crédits pour un montant de 6 201 338 € en autorisations d'engagement et de 6 299 990 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 6 201 338 € en autorisations d'engagement et de 6 299 990 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
(2 postes à pourvoir)
Le président de l'Assemblée nationale a désigné, le 6 mars 2017, M. Renaud Mortier et Mme Anne Colmet Daâge.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er mars 2017, M. Daniel BOULNOIS, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 janvier 2018.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2017, M. Didier PEANO, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 25 mai 2017.
L'agrément ministériel délivré par l'arrêté susvisé à l'association « Edit de Nantes Habitat Jeunes » dont le siège social est situé 7, rue de Gigant à Nantes (44), est étendu à l'opération d'acquisition-amélioration des locaux situés rue Bréa et rue Sibille à Nantes (44).
A l'appui de son dossier de candidature régi par le décret du 13 avril 2012 susvisé, le demandeur fournit un dossier établi suivant un modèle défini par la direction générale des médias et des industries culturelles et disponible en ligne sur le site du ministère de la culture et de la communication.
Par décret en date du 7 mars 2017, Mme Claire WAYSAND, inspectrice générale des finances, est nommée membre du conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Françoise Lombard, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2017, Mme Martine BURET-PUJOL, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2017, Mme Elisabeth Delorme, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mai 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2017, M. Pierre DUFLOT, directeur des services pénitentiaires à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2017, M. Michel GELLF est nommé directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud, à compter du 1er mars 2017.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2017, M. Tual LOUVEL, lieutenant-colonel de l'armée de l'air, est intégré dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au grade de premier conseiller, à compter du 1er mars 2017.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2017, M. Serge BARICHARD, conseiller maître à la Cour des comptes, est désigné dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes.
M. Philippe ARDANAZ, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à la Grenade, en résidence à Castries, en remplacement de M. Eric de la Moussaye, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 1er mars 2017, M. Stéphan AUPOIX, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2017, M. Jean-Frédéric Millet, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juin 2017.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code des assurances est ainsi modifié : 
1° L'article R. 324-4 est abrogé ; 
2° A l'article R. 324-5, les mots : « 8° de l'article L. 612-33 » sont remplacés par les mots : « 14° de l'article L. 612-33 ».
La SARL Tropique FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-670 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tropiques FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
La décision du président de l'Autorité en date du 1er juillet 2016 modifiée portant délégation de signature est abrogée.
Délégation permanente est donnée à Mme Cécile Dubarry, directrice générale, à l'effet de signer, au nom du président, les décisions prises en vertu des articles 1 et 2 de la décision n° 2015-1160 susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile Dubarry, directrice générale, M. François Lions, directeur général adjoint, est habilité à signer, au nom du président, les décisions prises en vertu des articles 1 et 2 de la décision n° 2015-1160 susvisée.
La décision du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 novembre 2016 portant délégation de signature est abrogée.
Délégation permanente est donnée à Mme Cécile Dubarry, directrice générale, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'Autorité.
Les émissions de la campagne électorale en vue de l'élection de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, le 26 mars 2017, sont programmées sur les services de radio et de télévision de Wallis et Futuna 1re aux dates figurant dans les tableaux annexés à la présente décision.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel des îles Wallis et Futuna.
Les émissions de la campagne électorale sont programmées aux horaires suivants :
- sur le service de radio Wallis et Futuna 1re, vers 12 heures, après le bulletin d'information ;
- sur le service de télévision Wallis et Futuna 1re, vers 19 heures, avant le journal d'information du soir.
L'association Fonds Social Juif Unifié est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-668 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCJ (Radio de la Communauté Juive) est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
La présente décision sera notifiée à l'association Fonds Social Juif Unifié et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-669 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Voltage est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
La présente décision sera notifiée à la SARL Tropique FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Dans le titre de la décision n° 2008-200 du 19 février 2008 susvisée, les mots « dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 25 juillet 2006 » sont supprimés.
La présente décision sera notifiée à la société Production des Iles et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation n° 2015-227 du 13 mai 2015 délivrée à la société Production des Iles dans la collectivité de Saint-Barthélemy est déclarée caduque.
La présente décision entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
L'annexe I de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 est renommée annexe 1.
Les annexes II et III de la même décision sont remplacées par l'annexe 2 à la présente décision.
Pour les sites concernés, l'annexe 1 de la présente décision modifie la partie B de l'annexe 1 de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 susvisée.
La durée d'émission attribuée pour la campagne électorale en vue du premier tour de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin les 19 et 26 mars 2017 est de 2 heures et 30 minutes pour les listes auxquelles des élus sortants ont déclaré se rattacher.
La présente décision sera notifiée à la société Multi 7 et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association FMC Radio est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-677 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Evasion Oise est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-665 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Judaïques FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
L'association pour le progrès et la diffusion des cultures juives est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association pour le progrès et la diffusion des cultures juives et publiée au Journal officiel de la République française.
La SAS Ouï FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-676 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MBS est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
La SARL MVBS est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Les émissions de la campagne électorale en vue du premier tour de l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin, le 19 mars 2017, sont programmées sur les services de radio et de télévision de Guadeloupe 1re aux dates et heures figurant dans le tableau annexé à la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-318 du 10 mai 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « NRJ » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-320 du 10 mai 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Skyrock » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
La Fédération française de tennis est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-316 du 10 mai 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Evasion » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
La présente décision sera notifiée à la Fédération française de tennis et publiée au Journal officiel de la République française.
Offices et délégations
Composition
Dans sa séance du jeudi 2 mars 2017 la délégation parlementaire a nommé :
Président :
M. Philippe Bas.
Premier vice-président :
M. Dominique Raimbourg.
Deuxième vice-président :
M. Jacques Myard.
L'arrêté du 21 janvier 2014 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant les dénominations « Saucisson de Lacaune » / « Saucisse de Lacaune » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée est abrogé.
Au premier alinéa de l'article D. 811-165-7, le mot : « chargé » est inséré entre le mot : « ministre » et les mots : « de l'agriculture » et entre le mot : « ministère » et les mots : « de l'agriculture ».
L'arrêté du 21 janvier 2014 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Jambon de Lacaune » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée est abrogé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication.
Toutefois, à titre transitoire, les dispositions antérieurement en vigueur au présent décret restent applicables pour les candidats entrés en formation avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 23 février 2017, M. Philippe BRIARD est nommé commissaire du Gouvernement titulaire auprès de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
M. Damien Coustaing est nommé, à compter du 1er mars 2017, conseiller affaires budgétaires et modernisation de l'action publique au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Il est mis fin, à sa demande, à compter de la même date, aux fonctions de conseiller en charge des affaires budgétaires et de la modernisation de l'action publique exercées par M. Emmanuel Skoulios au sein du cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Claire PONTY est nommée conseillère technique chargée des relations avec le Parlement au cabinet du Premier ministre, à compter du 1er mars 2017.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller affaires intérieures (chef de pôle) au cabinet du Premier ministre exercées par M. Etienne STOSKOPF, appelé à d'autres fonctions, à compter du 27 mars 2017.
M. Philippe PERREY, conseiller technique enseignement supérieur et recherche, est nommé conseiller éducation et enseignement supérieur au cabinet du Premier ministre.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller en charge de l'environnement, de l'énergie, du logement, des industries extractives et de première transformation exercées par M. Julien MARCHAL au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 mars 2017 à l'exception des dispositions du 3° du II de l'article D. 6323-8-3 du code du travail qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Le titre professionnel d'opérateur en dépollution pyrotechnique est prorogé pour une durée de deux ans à compter du 28 avril 2017.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
A l'article 5 du même arrêté, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».
Le directeur général de l'Agence est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 2012 susvisé, il est inséré, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« - le suivi comptable des opérations enregistrées dans la base ».
L'article R.* 135-7 du même code est abrogé.
A l'article R. 8111-12 du code du travail, la référence à l'article L. 8112-3 est remplacée par la référence à l'article L. 8112-1.
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la défense et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 5 ci-après.
Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 6 ci-après.
L'article D. 811-166-4 est ainsi complété : 
« Pour la préparation d'un bloc de compétences, la durée de la formation n'est pas définie. »
L'article D. 811-166-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 811-166-5.-Le brevet professionnel agricole peut être obtenu par la validation des acquis de l'expérience en application de l'article R. 6412-1 du code du travail.»
L'article D. 811-166-1 est ainsi complété : 
« Une unité capitalisable mentionnée à l'article D. 811-166-6 du présent code correspond à un bloc de compétences mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail. »
Au II de l'article D. 811-148, les mots : « dans les conditions prévues par les articles R. 335-5 à R. 335-11 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « en application de l'article R. 6412-1 du code du travail ».
Au a du I de l'article D. 811-147, les mots : « des approfondissements du collège » sont remplacés par le chiffre : « 4 ».