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PRIX DE VENTE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES A LA GUADELOUPE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DE LA DERNIERE SESSION D'EXAMEN QUI AURA LIEU EN 1992
SERVICES DU PREMIER MINISTRE, JEUNESSE ET SPORTS, TITRE VI CHAP. 66-50 ET TRAVAIL ET SANTE PUBLIQUE A AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
M. RIALLAND (RAPHAEL) ET M. STEIB (JEAN) SONT NOMMES MEMBRES TITULAIRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CNASEA EN REMPLACEMENT DE MM. COLLET (PIERRE) ET CHAIGNE (ANDRE).
 MODIFIE L'ARRETE DU 30-11-1973.
M. DELVOVE EST DESIGNE EN QUALITE D'ENQUETEUR AU TITRE DU COMITE CENTRAL D'ENQUETE.
MODIFICATION DE L'ART. 11 (PAR. 1 ET 3 AL. 2) DU DECRET DU 22-04-1927 PORTANT ORGANISATION DE LA MARINE MILITAIRE.
PUBLICATION EN ANNEXE I DES TAUX DE PERCEPTION ET DE REMBOURSEMENT DES TAXES A L'IMPORTATION ET A L'EXPORTATION, ET EN ANNEXE II DES TAUX FORFAITAIRES APPLICABLES AUX TAXES PRECITEES EN FONCTION DES MARCHANDISES DESIGNEES
MODIFICATION DE L'ART. 69 DU DECRET DU 22-04-1927 (PAR. 1 ET 2) PORTANT ORGANISATION DE LA MARINE MILITAIRE.
Modification de l'article 2 du décret n° 68-566 du 21 juin 1968 et du barème B annexé au décret n° 69-905 du 6 octobre 1969 (traitement annuel).
RELATIF A LA PRESENTATION, AU DEPOT ET A L'INSCRIPTION DES DECLARATIONS DE RECOLTE ET DE STOCKS DE VINS
 ETABLISSEMENT OBLIGATOIRE D'IMPRIMES.
TRANSMISSION AUX SERVICES DES IMPOTS.
ABROGE L'ART. 409 DU CGI (CODE GENERAL DES IMPOTS).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6
Texte partiellement abrogé : article 16 (décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012).
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 4 DU DECRET 67527 DU 29-06-1967.
ABROGE L'ARRETE DU 25 JUILLET 1959.
ABROGE L'ART. 1ER DU D. 53209 DU 16-03-1953.
PORTANT MAINTIEN EN FONCTIONS DE MEMBRES DU CONSEIL
ASSIMILATION, EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS DESDITS EMPLOIS SUPPRIMES.
M. D'ANDURAIN DE MAYTIE (EN REMPLACEMENT DE M. BELLE) EN AFGHANISTAN.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DU DECRET DU 11-10-1972.
STATUT PARTICULIER DU CORPS DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES ECONOMIQUES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT MARITIME.
(DISPOSITIONS GENERALES : GRADES ET GESTION, RECRUTEMENT PAR CONCOURS, AVANCEMENT).
MODIFICATION DE L'ART. 1 (GESTION D'IMMEUBLES DOMANIAUX A DESTINATION DE LOGEMENTS, REGLES PARTICULIERES) DU DECRET 58400 DU 14-04-1958.
PRESIDENCE DU PREMIER MINISTRE.
MODIFICATION ET REMPLACEMENT DES ARTICLES 105-3,105-8 ET 105-9,3EME ALINEA,DU DECRET 450179 DU 29-12-1945.
ABROGE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE (PAIEMENT EN MONNAIE LOCALE).
RECT.291260        P11983
ASSIMILATIONS D'EMPLOIS EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS.
AUTORISANT UNE SOUSCRIPTION NATIONALE POUR L'ERECTION A PARIS D'UN MONUMENT A LA MEMOIRE DES MARTYRS DE LA DEPORTATION.
APPLICATION DE L'ART. 84 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980 (8030 DU 18-01-1980). 
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1981 (801094 DU 30-12-1980).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Remplace les articles 20 et 85 (alinéa 3) du code de la mutualité.‎
PERCEPTION ET RECOUVREMENT DES TAXES
SANCTION DES RETARDS
 AFFECTATION DU PRODUIT DES TAXES ET DES MAJORATIONS
EST ANNULE,SUR 1960,UN CREDIT DE 5777000FRS APPLICABLE AU BUDGET DU SERVICE DES ESSENCES (CHAPITRE 391).
EST OUVERT,SUR 1960,UN MEME CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MEME SERVICE (CHAPITRE 390).
MODIFIE L'ART. 8 (CHOIX DES EMOLUMENTS) DE CE DECRET.
FIXATION DES ZONES ET DES SERVITUDES AUTOUR DE CENTRES RADIOELECTRIQUES.
 APPLICATION DE L'ART. R30 DU CODE DES PTT. CENTRE D'AULT-BEL-AIR.
EST ANNULE,SUR 1960,UN CREDIT DE 22347FRS APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE (CHAPITRES 31-11 ET 31-12).
EST OUVERT,SUR 1960,UN MEME CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MEME MINISTERE (CHAPITRES 31-01 ET 31-02).
RELATIF A LA REMUNERATION DES RAPPORTEURS AUPRES DU CONSEIL ET A L'INDEMNISATION DES MEMBRES ET MEMBRES ADJOINTS DUDIT CONSEIL.
Application de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-862 du 9 mai 2017).
APPLICATION DE L'ART. 75 DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971.
DESTRUCTION DES RECOLTES.
FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION PREVUE PAR L'ART. 14 DE LA LOI 681172 DU 27-12-1968 DES BENEFICIAIRES DU PLAN DE CHASSE A TITRE DE PARTICIPATION A LA REPARATION DES DEGATS DE GRANDS GIBIERS.
NOMINATION DU VICE-PRESIDENT : M. CHANTREL PAUL.
NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DES PYRENEES-ORIENTALES.
(TAUX DE LA COTISATION DE SOLIDARITE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES)
 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET A COMPTER DU 01-07-1969 AU COLZA ET A LA NAVETTE, ET AU TOURNESOL A COMPTER DU 01-10-1969.
NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION POUR LES ANNEES 1972 & 1973.
REMPLACE LES NOMENCLATURES ANNEXEES AUX DECRETS DES 04-12-1902 ET 22-07-1932.
MODIFICATION DES ART. 1ER, 3, 4 DU DECRET 681009 DU 19-11-1968 : PARTICIPATION DES ASSURES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE CES PRESTATIONS.
ART. 1 (MONTANT DE L'INDEMNITE).
ABROGE ET REMPLACE LE D. 47496 DU 19 MARS 1947.
EXONERATION POUR LES BLES, CONSTITUANT LA REMUNERATION EN NATURE DES MEUNIERS ET BOULANGERS ECHANGISTES
TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES CONTRAIRES SONT ABROGEES.
TERRITOIRES D'OUTRE-MER AUTRES QUE L'INDOCHINE
REPRESENTATION DES SINISTRES PAR UN MEMBRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE QUAND LA REUNION D'UN COMITE DE SINISTRES EST IMPOSSIBLE.
MODIFICATION DU DECRET DU 12-01-1949 EN SES ART. 1, 3, 5, 6, 20 (DERNIER ALINEA), 21 (PREMIER ALINEA), 22 (AL. 1), 23 (AL. 1), 24, 27, 29 ET ANNEXES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES DU PRESENT DECRET ET NOTAMMENT CELLES DE L'ART. 4 (PARAG. V ET VI) DU DECRET 49-529 DANS LA MESURE OU ELLES CONCERNENT LES MISSIONS. Texte totalement abrogé.
ASSIMILATION A DES CATEGORIES EXISTANTES EN VUE DE LA REVISION DES RETRAITES.
UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT EST NOMME AUPRES DE CHAQUE COMMISSION STATUANT SUR LES DECISIONS TOUCHANT AUX DOMMAGES DE GUERRE.
MODIFICATION DES ALINEAS 5 ET 6 DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 
ABROGATION DE L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1877
RECT.051239        P01366        6
RELATIF A LA FIXATION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DU CORPS DES OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE ET DU CORPS DES ELECTRONICIENS DE LA SECURITE AERIENNE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONDITIONS DE SERVICES EN VUE DE LA TITULARISATION DES OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION ET DES TECHNICIENS DE LA NAVIGATION AERIENNE.
MODIFICATION DE L'ART. 5 (SALAIRE MENSUEL).
PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 3 ET 4) DU DECRET 62147 DU 05-02-1962.
 TARIFS APPLICABLES EN CAS D'HOSPITALISATION DES ASSURES SOCIAUX DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION.
MODIFICATION DE L'ART. 5 (CAISSES DE CREDIT MUTUEL SOUMISES AU STATUT DE LA COOPERATION) DE L'ORDONNANCE 58966 DU 16-10-1958.
TRANSFERT DES RESEAUX DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE SITUES EN ALGERIE DE L'EX-COMPAGNIE DU BOURBONNAIS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LYON A LA STE "ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE".
NOMINATIONS AU COMMISSARIAT GENERAL.
NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR, M. JAMIN
FIXATION DE LA DUREE DES CONGES PAYES.
Modification du décret susvisé (tableau des indemnités).
ART. 3 ET 9, AFFECTATION DES FONCTIONNAIRES DES CADRES GENERAUX DES TOM A L'ADMINISTRATION CENTRALE OU DANS UN SERVICE ANNEXE OU EXTERIEUR DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER EN FRANCE, EN AFRIQUE DU NORD ET A L'ETRANGER.
Modification de l'article 1 de l’arrête du 4 octobre 1942.
RECT.180447        P3692
Abrogation de toutes dispositions contraires au présent décret.
Modification des articles 1 et 3 à 5 du décret précité.
Modification des articles 42, 44 et 45 du décret du 22 avril 1927.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. "4" (DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION) ET 6 (PASSATION DES BAUX ET MARCHES PAR LE DIRECTEUR) DU DECRET DU 17-01-1992.
(APPLICATION DE L'ART. 109, PARAGRAPHE 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS).
Modification de l'article 1 du décret du 15 juillet 1926.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 5 A A 9
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ATTRIBUTIONS, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT.
ABROGATION DES ART. 12 BIS, 16, 19 ET DE L'ART. 3 DU DECRET DU 18-04-1930
Modification de l'article 8 du décret du 4 octobre 1945.
Modification de l'article 21 du décret du 4 octobre 1945 (indemnités pour frais de déplacement).
DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT PAR UNE COMMISSION DE DEGUSTATION
 MODIFICATION DE L'ART. 10 DU MEME DECRET MODIFIE PAR L'ART. 2 DU DECRET DU 26-08-1946 PORTANT SUR LES CAPSULES OU TIMBRES DE GARANTIE.
PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 3 QUATER DE LA LOI 481360 DU 1 SEPTEMBRE 1948. (ETAT DES LIEUX A L'ENTREE DU LOCATAIRE).
APPLICATION DE L'ART. R24 DU CODE DES PTT. (AERODROME DE LYON-BRON).
DECRET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU DECRET 62-1148 DU 6 OCTOBRE 1962 PORTANT ORGANISATION DU SCRUTIN DU REFERENDUM (ORGANISATION DU SCRUTIN, RECENSEMENT DES VOTES, DISPOSITIONS DIVERSES).
STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS DE L'ECOLE.
APPLICATION DE L'ART. R30 DU CODE DES PTT ET DE L'ARRETE DU 21-08-1953 RELATIF AUX ZONES DE GARDE RADIOELECTRIQUES. (AERODROME DE LYON-BRON).
RELATIF AU PERSONNEL DE LA BANQUE D'ALGERIE.
APPLICATION DE L'ART. R30 DU CODE DES PTT ET DE L'ARRETE DU 21-08-1953 RELATIF AUX ZONES DE GARDE RADIOELECTRIQUES. (CENTRES DE PLESSALA ET DE PAULE).
RECEPTION DE DELEGATIONS D'INSTITUTEURS.
 TEMPS DE MISE A LA DISPOSITION.
 DELEGATION DE STAGIAIRE AUX INSTITUTEURS REMPLACANTS.
APPLICATION DE L'ART. R30 DU CODE DES PTT ET DE L'ARRETE DU 21-08-1953 RELATIF AUX ZONES DE GARDE RADIOELECTRIQUES. (CENTRES DE BOISSY-SOUS-SAINT-YON, RUMONT ET LES CHOUX).
PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE, POUR L'ANNEE 1964.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1 DU DECRET 5861 DU 27-01-1958
 MODIFICATION DE L'ART. 2 DU D. 5861 DU 27-01-1958 RELATIF AU TAUX DES INDEMNITES.
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT LE DECRET DU 26-06-1908 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE DES POUDRES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET DU 21-07-1897 (CARACTERE PERSONNEL DES CARTES D'ETUDIANTS).
PROROGATION DU PRIVILEGE DU SOUS-COMPTOIR PREVU AUX ART. 9 ET 10 DU DECRET DU 24-03-1848 ET A L'ART. 2 AL. 2 DU DECRET DU 23-08-1848.
L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE GENIE INDUSTRIEL DE L'INSTITUT NATIONAL POLYTECHNIQUE DE GRENOBLE EST AUTORISEE A DELIVRER SON DIPLOME D'INGENIEUR PAR LA VOIE DE LA FORMATION CONTINUE.
ABROGE PAR LE DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939 (ART. 81)
EST NOMME MINISTRE DE LA MARINE ET DES COLONIES M. LE VICE AMIRAL POTHUAU.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODE D'ALIMENTATION DE CETTE RESERVE: PRELEVEMENT ANNUEL SUR LES ENCAISSEMENTS DES SOCIETES.
EST NOMME MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, M. DEBANNEVILLE.
MODIFICATION DU TAUX DES DIVERSES INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES DU COMITE
ABROGE LES D. 51415 DU 10-04-1951 ET 54318 DU 15-03-1954 RELATIFS AUX INDEMNITES.
MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET DU 16-11-1962 ET DES ART. 5 (AL. 1) ET 6 (AL. 2).
REORGANISATION DU CORPS DES MARINS INDIGENES DE L'ALGERIE (RECRUTEMENT, INCORPORATION, INSTRUCTION, PRIMES, SOLDES, HAUTE PAYE, AVANCEMENT, DISCIPLINE, CONGEDIEMENT).
MODIFIE L'ART. 1ER DU DECRET DU 27-01-1926.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ELLES SONT LIMITEES ET DOIVENT ETRE AMORTIES EN 15 ANS AU PLUS,A COMPTER DE L'ENREGISTREMENT.
EST NOMME SOUS-SECRETAIRE D'ETAT AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES M. PAGANON.
MODIFIE, EN CONSEQUENCE, L'ART. 2 DU CODE MINIER.
CMI.
RECT.281164        P10651
PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE INSTITUEE PAR LA LOI 50-205 DU 11 février 1950. NOMINATION DES PRESIDENTS, MM. PARODI ET CAROQUE.
ABROGE ET REMPLACE PAR D. 64649 DU 30-06-1964.
EST NOMME SOUS-SECRETAIRE D'ETAT AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE M. DUCOS.
REMPLACE L'AL. 2 DE L'ART. 218 DU CODE RURAL: SEULS LES VETERINAIRES ONT LE DROIT DE DETENIR ET DE FAIRE USAGE DES PREPARATIONS SUSVISEES.
LA TOLERANCE EST PORTEE A 40 GRAMMES POUR 100 KGS EN CE QUI CONCERNE LA NIELLE
ABROGATION DU DECRET NO 57-174 DU 16-02-1957, MODIFIE, A L'EXCEPTION DES TABLEAUX ANNEXES.
ABROGE LES D. DU 15-11-1947 ET D. DU 10-04-1959.
TAUX DE LA VACATION 150FRS (PRESIDENT); 70FRS (AUTRES MEMBRES).
MODE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 93955 DU 26-07-1993.
ABROGATION DE TOUTES ORDONNANCES,DECRETS OU DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ANTERIEURS RELATIFS AUX POUVOIRS DES GOUVERNEURS EN MATIERE JUDICIAIRE.
ABROGE LE D. 51390 DU 31-03-1951 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE FONCTIONS AUX GREFFIERS DE CHAMBRE DE LA COUR DE CASSATION ET AUX GREFFIERS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.
MODIFICATION DES ART. 6 (NOMINATION DU DIRECTEUR) ET 8 (COMMISSION) DU DECRET DU 28-02-1913.
PREMIERE CLASSE : LES ANDELYS.
M. MARCOTTE DE SAINTE-MARIE EST NOMME EN BOLIVIE.
ABROGE PAR DELIBERATION DU CONSEIL DU GOUVERNEMENT DE L'AEF DU 30 MAI 1947, ELLE-MEME RATIFIEE PAR LA LOI 50313 DU 15 MARS 1950.
PORTANT CONSTITUTION D'UN CONSEIL PROVISOIRE DE LA JEUNESSE
COMPOSITION.
WAGONS-RESERVOIRS.
APPLICATION DE LA LOI DU 06-09-1940 RELATIVE A L'UTILISATION DES WAGONS-RESERVOIRS ET DES WAGONS-CITERNES
COMPLETE LE DECRET DU 01-08-1940 (PERSONNES QUE LA COUR EST CHARGEE DE JUGER).
MODIFIE L'ART. 56 DU DECRET DU 26-11-1937 (CADRE DE MAISTRANCE).
ARRETE DE NOMINATION DE M. CHARLES JACQUEMONT, MEMBRE SUPPLEANT, EN REMPLACEMENT DE M. HASSOUN A LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES ELECTRIQUES ET GAZIERES.
OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A LA SOCIETE.
M. JACQUES DUCOUX EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION.
EST NOMME MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE M. ALBERT DALIMIER.
EST NOMME SOUS-SECRETAIRE D'ETAT A LA PRESIDENCE DU CONSEIL M. GUY LA CHAMBRE.
MODIFICATION DE L'ART. 1ER DE L'ARRETE DU 02-04-1947.
ABROGE L'ARRETE DU 25 MAI 1967
PORTANT NOMINATIONS DE MEMBRES AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DU DEPARTEMENT DE L'AIN (01C).
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 21 MARS 1966
EST NOMME MINISTRE DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES M. LAURENT EYNAC.
M. EDOUARD DALADIER EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES.
NOMINATION A COMPTER DU 5 MARS 1968 POUR TROIS ANS DES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE LANGUEDOC-ROUSSILLON. M. EMILE CLAPAREDE, VICE-PRESIDENT
ABROGE LE TITRE II DE L'ARRETE DU 24-12-1965 ETABLISSANT EN TEMPS DE PAIX LES TRIBUNAUX MILITAIRES AUX ARMEES ET AUTORITES MILITAIRES QUI EXERCENT LES POUVOIRS JUDICIAIRES.
EST NOMME MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE M. FRANCOIS ALBERT.
ABROGE L'ARRETE DU 15-03-1963.
RECT.211167        P11309   RECT.241157        P1145
EST NOMME SOUS-SECRETAIRE D'ETAT AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE M. ALEXIS JAUBERT.
NOMINATIONS DE MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DES DEPARTEMENTS DE L'AVEYRON (12 B).
NOMINATION DE M. HENRI BOSCH MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION EN REMPLACEMENT DE MLLE. GERMAINE GAEREL (MODIFICATION DU PAR. A DE L'ARRETE DU 25-09-1968).
FIXATION D'UNE DUREE MINIMALE DU TRAVAIL.
TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES.
EST NOMME MINISTRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX M. ABEL GARDEY.
PORTANT NOMINATIONS DE MEMBRES AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE GRENOBLE (38G).
NOMINATION DE M. JEAN LAGABRIELLE EN REMPLACEMENT DE M. BOUILLOT.
CREATION D'UNE ECOLE A BARENTIN (SEINE-MARITIME).
CREATION, OBJET, COMPOSITION, PROCEDURE DE NOMINATION DES MEMBRES.
M. ROCHEREAU DE LA SABLIERE EST NOMME AU PARAGUAY.
MODIFICATION DU DECRET DU 06-10-1809.
MODIFICATION DU DECRET DU 10-07-1903.
SONT NOMMES SOUS-SECRETAIRES D'ETAT :
AUX FINANCES, M. PASSY.
ABROGE ET REMPLACE LES D. 49919 DU 11-07-1949 ET 511475 DU 26-12-1951.
M. CASIMIR-PERIER EST NOMME SOUS-SECRETAIRE D'ETAT AU MINISTERE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE.
EST NOMME MINISTRE DES FINANCES M. GERMAIN MARTIN.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
AFFILIATION AU REGIME DE LA LOI 491097 DU 02-08-1949 (CONDITION D'AGE).
M. DE-FOURTOU, MINISTRE DE L'INTERIEUR A REMIS SA DEMISSION.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1,2 (9EMEMENT)
EST NOMME MINISTRE DU BUDGET M. PALMADE.
ETAT DES OFFICIERS DE RESERVE DANS L'ARMEE DE MER: MODIFICATION DES ART. 7 ET 24 DU DECRET SUSVISE RELATIFS AUX MISES A LA RETRAITE DES CAPITAINES DE VAISSEAU ET AUX PROMOTIONS DES CAPITAINES DE FREGATE ET DE CORVETTE.
M. DE-WITT EST NOMME SOUS-SECRETAIRE D'ETAT A L'INTERIEUR.
M. MATHIEU-BODET EST NOMME MINISTRE DES FINANCES.
MODIFICATION DES ART. 19 (AVANCEMENT), 23 ET 24 (DETACHEMENT), 59 ET ADJONCTION D'UN ART. 59 BIS (SECRETAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES DE 3EME CLASSE) DU DECRET 511105 DU 19-09-1951.
EST NOMME MINISTRE DE LA GUERRE M. PAUL BONCOUR.
MODIFIE L'ART. 4 DU DECRET 45543 DU 03-04-1945 (MONTANT DU TRAITEMENT).
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 53701 DU 09-08-1955 SONT PRECISEES LES MENTIONS QUE DOIT COMPORTER LA DECLARATION SPECIALE PREVUE A L'ART. 6 DU DECRET 531184 DU 02-12-1953.
(MODIFICATION DE L'A. DU 12-04-1949).
MODIFIE LES ART. 1ER ET 6 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1935 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA CROIX DU COMBATTANT VOLONTAIRE
MODIFICATION DU TABLEAU A (COURS D'APPEL) ANNEXE AU DECRET 471573 DU 25-08-1947.
ASSIMILATION A DES CATEGORIES EXISTANTES EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS
TABLEAU ANNEXE.
MODIFIE LE DECRET 47501 DU 19-03-1947 PORTANT FIXATION DES CADRES ET DU STATUT DES PROFESSEURS DE LA MARINE MARCHANDE.
REMPLACEMENT DE L'ART. 3 (ORGANISATION DES CADRES CONSTITUTIFS DES PROFESSEURS DE LA MARINE MARCHANDE EN FRANCE ET EN ALGERIE).
PRIX D'ACHAT POUR LA CAMPAGNE 1950-1951 EN APPLICATION DU DECRET 501621 DU 30-12-1950 POUR LES ALCOOLS ET FLEGMES.
AUTORISATION DE PRELEVEMENT DE COTISATIONS AU SERVICE DES ALCOOLS.
(LA DATE DU 01-05-1954 EST SUBSTITUEE A CELLE DU 01-01-1954 POUR CES PERSONNES).
FIXATION DES MAXIMA DE REMUNERATION SERVANT D'ASSIETTE AU CALCUL DES COTISATIONS.
MODIFIE L'ART. 2 (PAR. 2) DU DECRET DU 18-12-1906.
MODIFIE LE TARIF A DU PAR. 1 DU TABLEAU VIII (INDEMNITES ALLOUEES EN REMUNERATION DES CONNAISSANCES SPECIALES) ET LE TARIF DU PAR. 2 DE CE TABLEAU.
ABROGATION PAR LE D. 69385 DU 16-04-1969
 ABROGE LE D. DU 28-05-1926.
LA MODIFICATION CONCERNE RESPECTIVEMENT LE TAUX ET LA REPARTITION DU PRELEVEMENT SUR LES SOMMES ENGAGEES AU PM ET AU PMU.
MODIFICATION DU DECRET NO 51313 DU 06-03-1951 (FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 501462 DU 28-11-1950) ET NOTAMMENT LES ART. 1 ET 6 DUDIT DECRET : COTISATIONS DUES PAR LES MILITAIRES ET CAPITAL DECES.
MODIFICATION DE L'ALINEA 5 DE L'ART. 10 DU DECRET DU 17 JUILLET 1900.
FIXANT LES CONDITIONS DE REMUNERATION ET LE STATUT DU PERSONNEL RECRUTE SUR CONTRAT.
MODIFIE LES ART. 3 ET 4 DU DECRET DU 10-05-1854.
JEAN BICHELONNE, SECRETAIRE GENERAL A L'INDUSTRIE ET AU COMMERCE INTERIEUR, EST CHARGE D'ASSURER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE D'ETAT A LA PRODUCTION INDUSTRIELLE.
PROTECTION TEMPORAIRE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE DANS LES EXPOSITIONS ORGANISEES DANS LA SEINE. CERTIFICATS DE GARANTIE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INDEMNITES FORFAITAIRES AUX SURVEILLANTS ET BRIGADIERS DE L'ECOLE.
MODIFICATION DU D. DU 13-10-1851 EN SON ART. 35 (ADMISSION).
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 1 DU DECRET DU 10-07-1930).
EST NOMME MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, M. DE-FREYCINET.
IL EST CREE UN MINISTERE DES POSTES ET TELEGRAPHES
M. COCHERY EST NOMME A CE POSTE.
CREATION D'UNE FAMILLE PROFESSIONNELLE COMPRENANT DES ETABLISSEMENTS QUI ONT POUR OBJET LA PRESTATION DE SERVICES DE NATURE A FACILITER L'HYGIENE PERSONNELLE
M. MAUJAN EST NOMME SOUS-SECRETAIRE D'ETAT A L'INTERIEUR.
EST NOMME MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, M. DECAZES.
TRAITEMENT DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT, FIXE A 112.500 FRS.
EST NOMME MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS M. DE FREYCINET.
M. SADI-CARNOT EST NOMME SOUS-SECRETAIRE D'ETAT AU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS.
M. DEVELLE EST NOMME SOUS-SECRETAIRE D'ETAT AU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
M. COCHERY EST NOMME SOUS-SECRETAIRE D'ETAT AUX FINANCES.
ABROGE LE DECRET 481386 DU 06-09-1948.
ABROGE LES DECRETS 47132 DU 16-01-1947 ET 481661 DU 26-10-1948.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DUDIT DECRET
 (COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF NATIONAL D'HYGIENE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE).
PORTANT ASSIMILATION A DES CATEGORIES EXISTANTES EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS DE CERTAINS EMPLOIS SUPPRIMES OU TRANSFORMES
TABLEAU EN ANNEXE.
EXTENSION DES DISPOSITIONS DU DECRET 52639 DU 04-06-1952 A L'ALGERIE.
PORTANT ASSIMILATION EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS DE L'EMPLOI PRECITE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
ABROGATION DU DECRET DU 10-06-1948.
PORTANT FIXATION DES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES RELATIONS AVEC LE CONSEIL DE L'EUROPE ET CREATION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL POUR LE CONSEIL DE L'EUROPE
ATTRIBUTIONS DU MINISTRE, CREATION DU COMITE, COMPOSITION, ROLE.
MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU D. DU 08-06-1946 (CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 16-11-1940).
Les élections auront lieu le 30 mars 1947.
REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE FIXANT LES EFFECTIFS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS, DE STENODACTYLOGRAPHES ET D'EMPLOYES DE BUREAU DE L'INSTITUT.
MODIFICATION DU DECRET DU 12-07-1950
LOUIS-PAUL AUJOULAT EST NOMME SECRETAIRE D'ETAT A LA FRANCE D'OUTRE-MER.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables : aux fonctionnaires et agents du cadre permanent de l’État et des collectivités locales ; aux difficultés résultant de l'application des articles 3 et 58 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et l'unification du régime des marins.
ABROGE LE DECRET 461712 DU 21-11-1946 Y RELATIF.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE LES ART. 2 ET 6 DU DECRET DU 18-11-1947 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE L'INSPECTION GENERALE (ECHELONS ; ANCIENNETE).
LA LISTE DES ENTREPRISES TRANSFEREES A L'ELECTRICITE ET GAZ D'ALGERIE" EST ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
Modification des articles 2 et 11 du décret précité.
Articles 1 à 5 : établissement des programmes de production.
Articles 6 à 8 : établissement des engagements de production et des ordres de production.
Articles 9 à 15 : exécution des engagements et des ordres de production.
Modification des articles 3 et 4 du décret du 22 mars 1946.
RECT.220147        P917
Abroge les articles 1 à 6, 14 et 15 du décret du 31 décembre 1942.
ORGANISATION DE LA CARRIERE DE CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS RELEVANT DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR
MODALITES D'INTEGRATION DANS LES NOUVEAUX CADRES
MAXIMA HEBDOMADAIRES DE SERVICES.
Attribution aux magistrats coloniaux de l'ordre judiciaire d'une indemnité exceptionnelle et temporaire de fonctions.
Application des articles 7 à 9 du décret du 14 juin 1938.
Abrogation du décret du 22 août 1928.
Modalités des demandes, taux minimum et maximum et montant total des primes.
Application des articles 44, 32, 33 et du titre VI de l'ordonnance n° 45-2720 du 2 novembre 1945.
Modification des articles 9 et 10 du décret du 8 avril 1921 (rémunération des heures supplémentaires).
ABROGE LE DECRET 491545 DU 02-12-1949.
CREATION D'UN GROUPE PERMANENT D'ETUDE DES MARCHES TEXTILES (MARCHES A FACON ET MARCHES DE FOURNITURES) PASSES PAR LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET LES ENTREPRISES NATIONALES.
SESSION BUDGETAIRES DE L'ASSEMBLEE REPRESENTATIVE ET DES ASSEMBLEES PROVINCIALES.
 MODIFICATION DES DATES D'OUVERTURE : ANNEE 1954.
AJOUTE UN ART. 7 BIS AUDIT DECRET : PUBLICATION A TITRE EXCEPTIONNEL AU JO DU TABLEAU D'AVANCEMENT DES MAGISTRATS DES COURS D'APPEL ET TRIBUNAUX POUR 1954.
Texte totalement abrogé
ANNULATION DE L'ART. 3 DU DECRET DU 27-02-1907.
ABROGATION DE L'ART. 26 (2EME ALINEA) DU DECRET 471236 DU 07-07-1947 (PREVOYANT LA PRONONCIATION DES INTEGRATIONS APRES AVIS DU COMITE INTERMINISTERIEL DESIGNE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL).
APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ARTICLES 1ER, 10 ET 12 DES STATUTS DU SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS FIGURANT DANS L'ACTE PASSE LE 05-05-1954 DEVANT MAITRE THIBIERGE.
COMPLETE LE PREMIER ALINEA DE L'ART. 1 DU DECRET DU 03-03-1950 RELATIF A LA NOMINATION DU PRESIDENT DU COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES (M. LE GORGEU EST NOMME, M. DESFOUGERES SUPPLEANT).
DESIGNATION DES PRESIDENTS ET MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE, POUR 3 ANS.
MODIFICATION DE L'ART. 4 DUDIT DECRET (DATE DU CONCOURS, PIECES A FOURNIR POUR LA CONSTITUTION DU DOSSIER).
COMPLETE L'ART. 8 (AL. 2) DU DECRET 5066 DU 13-01-1950
(SONT AJOUTES A LA LISTE DES MEMBRES : LE PRESIDENT DU COMITE FRANCAIS DES EXPOSITIONS, LE PRESIDENT DE L'UNION DES CHAMBRES DE COMMERCE FRANCAISES A L'ETRANGER).
MODIFIE L'ART. 3 DU D. DU 23-01-1948 RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES.