Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2017, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2017, au concours réservé aux agents non titulaires des services du Premier ministre, pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat est fixé à 41.
Les installations portuaires permanentes servent à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises.
La laisse de basse mer des hauts-fonds découvrants situés, entièrement ou en partie, à une distance des Antilles françaises ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale sert à la détermination des lignes de base.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans, à compter du 25 octobre 2017. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
L'association Yvelines Radio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Yvelines Radio.
La SAS Chérie FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie.
La SARL Virage est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virage Radio Lyon.
La présente décision sera notifiée à l'association Yvelines Radio et publiée au Journal officiel de la République française.
Les agents relevant du corps des contrôleurs du travail régis par le décret du 18 avril 1997 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2017 est relevé à hauteur de 414 heures pour 1 salarié de la Earl DE PAOUEILHAC sise à Panjas (32110).
La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 10 juillet 2017 susvisé, est modifiée conformément aux mentions figurant dans les annexes du présent arrêté à compter du 1er septembre 2017.
La directrice du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 octobre 2017, le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers, ouvert au titre de l'année 2017, est fixé à 19.
Par décret en date du 30 octobre 2017, la commune de Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie) est classée comme station de tourisme.
Par décret en date du 30 octobre 2017, la commune de d'Hauteluce (Savoie) est classée comme station de tourisme.
En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2017 est relevé à hauteur de 423 heures pour 2 salariés de la SARL DUFFORT AGRI sise au Village à Pouylebon (32320).
En application de l'article R.5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2017 est relevé à hauteur de 1338 heures pour 9 salariés de la société SARL PYRENEES AGRO sise à Malabat (32730).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2017, M. LUPAN (Ovidiu, Ionut) est nommée notaire à la résidence de Ceyreste (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2017, Mme FREDION (Stéphanie) est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2017, Mme CANCELLIERI (Marina, Pierrette, Andrée) est nommée notaire à la résidence de Roquefort-la-Bédoule (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 octobre 2017, M. André Jakubiec, ingénieur de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2017, M. DUFLOT (Sylvère, Emmanuel, Denis) est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2017, M. BARTURA (Yohann-Samuel) est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 octobre 2017, Mme Marie-Claude Guilbaud, ingénieure de l'industrie et des mines, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 23 octobre 2017, Mme POTTIER (Philippine, Florence, Hélène), épouse MATHIEU, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2017, M. ZOGRAPHOS (Alexis) est nommé notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2017, Mme VOLTAT (Clarisse, Marie-Yannick) est nommée notaire à la résidence de Ducos (Martinique), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2017, Mme GRAUZAM (Elisabeth, Cynthia), épouse MELKI, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 23 octobre 2017, M. BRIAVOINE (Nicolas, Romain) est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2017, M. GIRODON (Marc) est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 octobre 2017, M. Christian GAPP, directeur des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Metz, direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2018.
Le titre de la section 4 du chapitre V de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé est remplacé par : 
« Chapitre V bis.-Conditions particulières d'application dans certains territoires ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2017, Mme ROSELLO (Laure, Geneviève), épouse GASCHIGNARD, est nommée notaire à la résidence de Vincennes (Val-de-Marne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 23 octobre 2017, Mme TAFANI (Laurence, Antoinette) est nommée notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), office créé.
Est nommée au cabinet du Premier ministre :
Pôle diplomatique :
Conseillère technique politiques de développement et climat : Mme Jennifer MOREAU.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2017, M. LEGEARD (Sylvain, Jean, Claude) est nommé notaire à la résidence de Châtillon (Hauts-de-Seine), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2017, Mme DEPARDIEU (Isabelle, Simone, Bernadette) est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 23 octobre 2017, la démission présentée par l'officier sous contrat Rigolet (Valentin), élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, est acceptée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2017, Mme BOUCHER (Barbara, Gladys, Anaïs), épouse FRANÇOIS, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
Décès d'un ancien sénateur
M. le président du Sénat a le regret de porter à la connaissance de Mmes et MM. les sénateurs qu'il a été avisé du décès de Nelly OLIN, qui fut sénateur du Val-d'Oise de 1995 à 2004.
Un examen professionnel permettant l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques est organisé en 2017.
Nombre d'emplois offerts :
Le nombre de postes offerts est fixé à 4.
L'arrêté du 24 novembre 1977 fixant le modèle S1211b de l'imprimé « déclaration relative à l'immatriculation des personnes visées à l'article L. 416 4° du code de la sécurité sociale » concernant les pupilles de l'éducation surveillée, devenu obsolète, est abrogé.
L'arrêté du 20 novembre 1981 fixant les modèles de cartes délivrées par les caisses primaires d'assurance maladie, devenues obsolètes :
- S1317 carte d'immatriculation ;
- S1318 carte d'assuré social ;
est abrogé.
L'arrêté du 21 novembre 1977 fixant le modèle S1219 de l'imprimé « déclaration en vue de l'immatriculation des artistes auteurs » enregistré sous le numéro Cerfa 60-3435, devenu obsolète, est abrogé.
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
Référence dans la LPP
Codes
Libellé
Titre III, chapitre 1, section 1, sous-section 2
3110924, 3140747
Implants vasculaires
L'arrêté du 10 mars 1966 fixant le modèle S1113 de l'imprimé « déclaration en vue de l'immatriculation des sapeurs-pompiers volontaires, grands invalides, de leurs veuves et orphelins » devenu obsolète, est abrogé.
Le directeur général des entreprises et le directeur du Centre international d'études pédagogiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus par les 

articles 38 et suivants de la loi du6 janvier 1978 susvisée s'exercent dans le premier degré auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) et, dans le second degré, auprès du chef d'établissement.
La fermeture du pôle « Diffusion de l'information Sirene », au sein de la direction régionale des Pays de la Loire de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est une opération de restructuration au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.
Les agents concernés par l'opération mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé jusqu'au 31 décembre 2020.
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « de quarante-cinq jours ».
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 octobre 2017, M. Stéphane SALENC, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Institut de formation des professionnels de santé Quimper Cornouaille » en remplacement de Mme Sandrine FLICOURT.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 octobre 2017, M. Julien PERRIER, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Blanchisserie du Genevois et de la Vallée de l'Arve » en remplacement de M. Bertrand FARAUT.
Le directeur général du travail au ministère du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 24 octobre 2017, Mme Anne-Marie DOS REIS, administratrice des finances publiques adjointe, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public informatique des centres de gestion (création).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 20 octobre 2017, Mme Virginie DUBOIS, administratrice des finances publiques adjointe, est nommée agent comptable de l'Agence nationale de santé publique, en remplacement de M. Thierry LEMAIRE.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 24 octobre 2017, M. Ludovic LOTODE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Institut national des jeunes sourds de Chambéry, en remplacement de M. Michel CAPUT.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 24 octobre 2017, M. Oweïs PATEL, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Réserve nationale marine de la Réunion », en remplacement de M. Jaffer FAROOK.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment du département de la Loire, les dispositions de l'avenant n° 10 du 12 mai 2017 relatif aux indemnités de petits déplacements, à la convention collective départementale susvisée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2017, M. TOURE (Assane) est nommé notaire à la résidence de Créteil (Val-de-Marne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2017, Mme FAUCOEUR (Carole, Muriel, Corinne), épouse CHARLES, est nommée notaire à la résidence de Cambrin (Pas-de-Calais), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2017, M. BOURDREZ (Grégory, Dominique) est nommé notaire à la résidence de Chessy (Seine-et-Marne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2017, M. TATARD (Jean-François, Bernard, Yvan) est nommé notaire à la résidence de Guidel (Morbihan), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2017, Mme L'HERMINIER (Alexia, Marie, Martine), épouse DANSETTE, est nommée notaire à la résidence de Bry-sur-Marne (Val-de-Marne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2017, M. KLEINCLAUS (Julien, Jean-Philippe) est nommé notaire à la résidence de Bry-sur-Marne (Val-de-Marne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2017, Mme TESSIER (Virginie, Anne, Emmanuelle, Marie-Thérèse), épouse BARIL, est nommée notaire à la résidence de Lorient (Morbihan), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2017, Mme FROMAGE (Anne-Lise, Marthe, Renée), épouse MERCERIE, est nommée notaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2017, Mme DEVANLAY (Nadine, Gabrielle, Louise), épouse CHATIN, est nommée notaire à la résidence de Flassans-sur-Issole (Var), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2017, M. DUARTE (Jérôme) est nommé notaire à la résidence du Touquet-Paris-Plage (Pas-de-Calais), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2017, M. Bertrand ECOCHARD, attaché d'administration de l'Etat, est à compter du 2 novembre 2017, radié du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2017, Mme HAEGELIN (Alexandra, Christelle), épouse LOZAHIC, est nommée notaire à la résidence de Puget-Ville (Var), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2017, Mme LE BARS (Goldine, Marion) est nommée notaire à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2017, M. NOTO (Florian) est nommé notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2017, M. FABRE (Philippe, Olivier, Jean) est nommé notaire à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne), office créé.
M. Philippe Léglise-Costa, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles à compter du 20 novembre 2017, en remplacement de M. Pierre Sellal, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2017, la démission de Mme SENGLER (Christine, Marie-Claude), épouse CLAUSS, huissière de justice à la résidence d'Ingwiller (Bas-Rhin), est acceptée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2017, Mme SENGLER (Christine, Marie-Claude), épouse CLAUSS, est nommée huissière de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de M. SCHWEIZER (Raymond), atteint par la limite d'âge.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2017, Mme COTTIN (Lucie, Marguerite, Françoise, Marie), épouse MARGALEF, est nommée notaire à la résidence de Pauillac (Gironde), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2017, M. GUÉRIF (Maxime, Julien) est nommé notaire à la résidence de Saint-Coulomb (Ille-et-Vilaine), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2017, M. GIUNTINI (Jean-Baptiste, Bruno) est nommé notaire à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2017, M. OLLIVIER (Yann, Georges, Jules) est nommé notaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2017, Mme VÉNUAT (Julie) est nommée notaire à la résidence de Créteil (Val-de-Marne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2017, Mme YALAP (Hatun), épouse DOMAN, est nommée notaire à la résidence de Carrières-sous-Poissy (Yvelines), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2017, Mme MARQUES (Maria, Emilie), épouse DULIN, est nommée notaire à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 24 octobre 2017, Mme BERNAERT (Laetitia, Laurence), épouse GROHARD, est nommée notaire à la résidence de La Turballe (Loire-Atlantique), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2017, M. CASTERA (Nicolas) est nommé notaire à la résidence de Lons (Pyrénées-Atlantiques), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2017, Mme BROSCHÉ (Sandrine, Michèle, Armande), épouse BERNARD, est nommée notaire à la résidence de Bourg-lès-Valence (Drôme), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2017, Mme DELOLMO (Estelle), épouse DEZOTEUX, est nommée notaire à la résidence d'Abbeville (Somme), office créé.
L'annexe 6, portant admission de matériels de base destinés à la conservation ex situ de ressources génétiques forestières, de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières est remplacée par l'annexe 5 du présent arrêté.
Le nouveau montant prélevé au profit du Fonds national de garantie des ressources individuelles, en application de l'article 83 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés figure en annexe du présent arrêté.
L'annexe 4, portant admission de matériels de base en catégorie testée, de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières est modifiée par l'annexe 3 du présent arrêté.
L'annexe 5, portant admission de matériels de base destinés à la conservation in situ de ressources génétiques forestières, de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières est remplacée par l'annexe 4 du présent arrêté.
L'annexe 3, portant admission de matériels de base en catégorie qualifiée, de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières est modifiée par l'annexe 2 du présent arrêté.
L'annexe 2, portant admission de matériels de base en catégorie sélectionnée, de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières est modifiée par l'annexe 1 du présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2017, Mme MARINO (Alizée), épouse EVENNOU, est nommée notaire à la résidence d'Agde (Hérault), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2017, Mme METAYER (Charlotte, Margaux, Morgane) est nommée notaire à la résidence de Jullouville (Manche), office créé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2017, Mme Odile NEEL, administratrice civile hors classe, affectée aux ministères économiques et financiers, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2018.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Laure de la Bretèche, secrétaire générale pour la modernisation de l'action publique.
Le délégué à la sécurité routière et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Exécution du présent arrêté.
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2017 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notification de l'arrêté.
Le présent arrêté est adressé à chacune des communes mentionnées à l'article 3 conformément à l'article R 555-53 du code de l'environnement.
Une copie du présent arrêté est également notifiée au transporteur.
Changement d'exploitant.
En cas de changement d'exploitant, l'autorisation pourra être transférée dans les conditions prévues à l'article R. 555-27 du code de l'environnement.
Le 4° du III de l'article L. 643-11 du code de commerce est ainsi complété : 
« ou au sens du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité. »
A l'article 1er de l'arrêté du 5 février 1959 susvisé, l'alinéa : « AIRBUS SAFRAN LAUNCHERS » est remplacé par l'alinéa : « ARIANEGROUP ».
Au 1° de l'article R. 213-6 du même code, il est inséré, entre la référence : « 1° » et la référence : « 5° », la référence : « 4°, ».
A l'annexe 1 de l'arrêté du 3 juin 2015 susvisé, après l'alinéa : « Ministre de l'intérieur. », il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. »