Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur les aérodromes relevant du deuxième groupe sont les suivants :
AÉRODROMES
TARIF
(en euros)
Nantes-Atlantique
10,00
Toulouse-Blagnac
19,00
La décision n° 2017-062 du 5 juillet 2017 relative à l'établissement de mécanismes incitatifs à la bonne utilisation des capacités de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, en annexe de la présente décision, est homologuée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2017, Mme GRANDJACQUES (Céline, Juliette, Lucie) est nommée notaire à la résidence de Thyez (Haute-Savoie), office créé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 2017, il est mis fin aux fonctions de M. Didier PASQUIET, sur sa demande, en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche, à compter du 20 octobre 2017.
La décision du 21 septembre 2016 susvisée reste applicable aux opérations effectuées dans le cadre de l'horaire de service 2017.
Il appartient à l'Autorité de procéder à l'abrogation des quatre décisions du 15 juillet 2014 susvisées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2017, M. VANCO (Thibault, Philippe, Dominique) est nommé notaire à la résidence de Bailleul (Nord), office créé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 septembre 2017, M. Michel CRECHET, administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2017, Mme BOUARD (Isabelle), épouse FISCHER, est nommée notaire à la résidence de Caen (Calvados), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2017, Mme PETIT (Fanny, Sophie, Olivia, Anne-Marie), épouse DE WITTE, est nommée notaire à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2017, Mme DELEU (Claire, Angèle, Marie), épouse LEBOUCHER, est nommée notaire à la résidence de Louvigny (Calvados), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2017, Mme BINET (Valérie, Marie), épouse PORET, est nommée notaire à la résidence d'Ifs (Calvados), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 21 septembre 2017, Mme LE DANTEC (Anne-Charlotte, Elisabeth, Catherine, Marie), épouse DIVARD, est nommée notaire à la résidence de Salbris (Loir-et-Cher), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2017, M. PARISET (Nicolas, Marie) est nommé notaire à la résidence de Peaugres (Ardèche), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2017, Mme GONÇALVES (Isabelle), épouse PELLEGRIN, est nommée notaire à la résidence de Saran (Loiret), office créé.
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2017, M. Pierre-Paul ZALIO, professeur des universités, est renouvelé dans les fonctions de président de l'Ecole normale supérieure de Cachan, à compter du 4 octobre 2017, pour un nouveau mandat de cinq ans.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 21 septembre 2017, Mme CLAUDEL (Sophie) est nommée directrice de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon, en renouvellement de son mandat.
Mme Céline Léger-Danion est nommée conseillère en charge de l'accès à la culture, de l'éducation artistique et culturelle, du livre et de la lecture au cabinet de la ministre de la culture.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 septembre 2017, M. Schwan Badirou Gafari est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société pour le logement intermédiaire, en remplacement de M. Pierre-Olivier Chotard.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2017, Mme BARRÉ (Sophie, Georgette, Henriette), épouse DARTOIS, est nommée notaire à la résidence de Saran (Loiret), office créé.
M. Joël Tozzi, rapporteur général adjoint, reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur général, les attributions que ce dernier détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 461-4.
M. Joël Tozzi est renouvelé dans les fonctions de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er novembre 2017.
ANNEXE
TARIFS 2017-2018 
PRESTATIONS 
MONTANTS 
Forfait 
124,83 € 
Forfait majoré 
154,36 €
Par dérogation au premier alinéa, le plafond est fixé à 14 000 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec le type d'opération COUVER05 au titre du programme de développement rural de la région Basse-Normandie mentionné en annexe, avec un montant unitaire de 900 €/ha.
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières (n° 7004) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Fédération nationale des coopératives laitières (FNCL).
La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'arrêté susvisé, dans l'article 1er, dans le tableau, 1re colonne, à la 5e et dernière ligne :
Au lieu de : « 276144 », lire : « 2796144 ».
La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les équipements matériels lourds d'imagerie médicale entrant dans le champ de compétence de la commission instituée à l'article L. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale sont ceux listés à l'article R. 6122-26 du code de la santé publique.
Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pour une durée de six ans renouvelables. La première désignation doit intervenir avant le 1er janvier 2018.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des services de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission rend son avis à la majorité simple, le président disposant d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
La commission établit son règlement intérieur.
La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Le secrétariat est assuré par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission est présente ou a donné mandat à un autre membre.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 25 juillet 2017, le montant de l'avance est modifié et fixé à un montant de 1 500 € (mille cinq cents euros).
La régie de recettes est supprimée.
Le délégué à la sécurité routière et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code suivant est radié à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1, section 3, sous-section 1, paragraphe 3
3136059
Implants articulaires de genou
M. Michel MIRAILLET, ministre plénipotentiaire de 1ère classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérative du Brésil, en remplacement de M. Laurent BILI, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 août 2017, Mme IACOBBI (Sophie) est nommée notaire à la résidence de Beaumont-lès-Valence (Drôme), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2017, M. ROSET (Pierre, Christophe) est nommé notaire à la résidence de Caen (Calvados), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2017, M. LESCUYER (Vincent, Louis) est nommé notaire à la résidence de Valence (Drôme), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 août 2017, M. NICOL (Bertrand, Yvon, Alain) est nommé notaire à la résidence de Trégunc (Finistère), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 août 2017, M. DIAL (Tarik, Mohamed) est nommé notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 août 2017, Mme GROSS (Maïté, Magali), épouse SAGNA, est nommée notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2017, Mme SILVENT (Julie, Chrystelle) est nommée notaire à la résidence de Guilherand-Granges (Drôme), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2017, M. CARAËS (Gwenaël) est nommé notaire à la résidence de Quimper (Finistère), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 août 2017, M. LEBEAU (Guillaume, Jérémy) est nommé notaire à la résidence d'Oysonville (Eure-et-Loir), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 août 2017, Mme LANGUEDOC (Cécile, Marie, Angélique) est nommée notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2017, Mme KOVACS (Marie-Françoise, Rosalie, Jeanne), épouse MARGOT, est nommée notaire à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain), office créé.
M. Jean-Pierre Jouyet, inspecteur général des finances, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en remplacement de Mme Sylvie Bermann, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 25 août 2017, est nommé rapporteur à la commission de classement des agents de La Poste M. Frédéric JACQUES, attaché d'administration de l'Etat.
Est nommée au cabinet de la ministre des armées :
Conseillère innovation
Mme Laura Chaubard.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 1er décembre 2016 susvisé, les mots : « plongée subaquatique » sont remplacés par les mots suivants : « activités de plongée subaquatique ».
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2017, M. Nicolas REGNY, sous-préfet, sous-préfet de Clamecy, est nommé directeur de cabinet du préfet du Doubs.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017.
Dans l'arrêté du 1er décembre 2016 susvisé et son annexe I, les mots : « mention “ plongée subaquatique ” » sont remplacés par les mots suivants : « mention “ activités de plongée subaquatique ” ».
Par décret en date du 28 juin 2017, M. Michel CADOT, préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est nommé membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Patrick STRZODA.
1° Au deuxième alinéa de l'article 3 du même arrêté les mots : « après le 1er juillet 2017 » sont supprimés ; 
2° Au troisième alinéa de l'article 3 et à l'article 4 du même arrêté les mots : « délivré après le 1er juillet 2017 » sont supprimés.
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2017, M. Nicolas CORSI, administrateur territorial, est nommé, durant la période de son détachement, conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er juillet 2017.
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2017, M. Cyrille LE VELY, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Morbihan (classe fonctionnelle II).
Au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 1er décembre 2016 susvisé, il est inséré après les mots : « conduire des actions d'encadrement », les mots suivants : « en conduite de palanquée jusqu'à la zone de 40 mètres ».
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2017, Mme Marie-Laure ROLLAND-GAGNE, première conseillère de chambre régionale des comptes, est déléguée dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er juillet 2017.
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-L'unité capitalisable 4 n'est pas accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience. »
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2017, M. Michael MATHAUX, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Allier.
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet du Doubs exercées par M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
L'article 10 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-L'unité capitalisable 4 n'est pas accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience. »
Les annexes du même arrêté sont ainsi modifiées : 
1° les mots : « option en scaphandre » sont remplacés par les mots suivants : « option A : en scaphandre » ; 
2° les mots : « option sans scaphandre » sont remplacés par les mots suivants : « option B : sans scaphandre ».
L'article 6 du même arrêté est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. 6.-L'unité capitalisable 4 n'est pas accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience. »
A l'article 1er de l'arrêté du 12 juin 2017 susvisé, les mots : « et à la suppression de la participation de l'assuré en application de l'article R. 160-8 susvisé » sont supprimés.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam portant modification de l'accord du 12 novembre 2009 relatif aux centres culturels (ensemble une annexe), signées à Hanoï les 28 avril 2016 et 5 septembre 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de participation de la collectivité de Saint-Martin à l'Association des Etats de la Caraïbe, en tant que membre associé, signé à La Havane le 4 juin 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Olivier MORZELLE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique de l'habitat.
Le certificat de qualification professionnelle dénommé « agent de sécurité cynophile », créé par décision de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des entreprises de prévention et de sécurité du 11 avril 2017, est agréé pour une durée de trois ans.
Les personnes titulaires du titre de formation mentionné à l'article 1er justifient de leur aptitude professionnelle pour obtenir la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure.
Le certificat de qualification professionnelle dénommé « agent de prévention et de sécurité », créé par décision de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des entreprises de prévention et de sécurité en date du 11 avril 2017, est agréé pour une durée de trois ans.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le certificat de qualification professionnelle dénommé « agent de sûreté aéroportuaire », créé par décision de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des entreprises de prévention et de sécurité en date du 11 avril 2017, est agréé pour une durée de trois ans.
La décision n° 2017-DC-0588 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 avril 2017 relative aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet d'effluents et de surveillance de l'environnement des réacteurs électronucléaires à eau sous pression est homologuée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 4 juillet 2017.
Ce chapitre ne comporte pas de disposition.
Le stage d'adaptation d'une durée de deux ans maximum est réalisé sous la responsabilité d'un expert en automobile inscrit sur la liste nationale prévue à l'article L. 326-3 du code de la route et fait l'objet d'une évaluation de la capacité du demandeur à exercer l'activité d'expert en automobile.
Cette section ne comporte pas de disposition.
Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
L'arrêté du 23 février 2010 relatif aux conditions dans lesquelles il peut être décidé de soumettre à un entretien professionnel les prestataires désignés au II de l'article L. 326-4 du code de la route est abrogé.
L'arrêté du 1er mars 1991 relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à l'article 2 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 est abrogé.
A l'article 1er du décret du 16 juillet 2015 susvisé, la date du 30 juin 2017 est remplacée par la date du 30 juin 2018.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 18 mai 2017, la Bibliothèque nationale de France est autorisée à accepter, aux conditions énoncées par le testateur, le legs qui lui a été consenti par M. Michel Cambien.
L'article R. 122-13 du code de l'énergie est abrogé.
L'arrêté du 16 mars 2011 relatif au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret du 7 septembre 2016 susvisé, la date du 30 septembre 2017 est remplacée par la date du 30 juin 2018.
Délégation permanente est donnée à Mme Coralie BERNARD, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à Mme Rekha BERNARD, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe adjointe du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
La liste des interventions mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime relatives à des mesures obligatoires de surveillance ou de prévention et dont les tarifs de rémunération sont fixés dans les conditions prévues à l'article R. 203-14 du même code est annexée au présent arrêté.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de contrôleur en charge des saisines exercées par Mme Anna DUTHEIL, au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008 susvisé, au 15 juillet 2017.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 26 juin 2017, est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, en qualité de représentante titulaire de la ministre chargée de la sécurité sociale : Mme Mathilde LIGNOT-LELOUP, directrice de la sécurité sociale.
Par décret en date du 28 juin 2017, M. Mathieu WEILL est nommé membre du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales, en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de Mme Cécile DUBARRY.
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2017, M. Thierry MICHELON, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er mai 2017 et radié des cadres à la même date.
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2017, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Jean-Yves TILLIETTE au fauteuil d'académicien en remplacement de Jacques FONTAINE, décédé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 juin 2017, Mme Mathilde Ravanel est nommée représentante de l'Etat au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de la Martinique-Aimé Césaire, en remplacement de M. Christian Formagne.
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2017, M. Cédric GEGOUT, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er mai 2017 et radié des cadres à la même date.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée pour le jeudi 29 juin 2017 à 12 h 30, dans les salons de la Présidence.
Il est mis fin, à leur demande, aux fonctions exercées en qualité de contrôleur, au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé, de Mme Dorothée THOUMYRE au 1er juin 2017 et de M. Cyrille CANETTI au 30 juin 2017.
Mme Mari GOICOECHEA est nommée contrôleur en charge des saisines, au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008 susvisé, au 15 juillet 2017.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Parlement sera réuni en Congrès le lundi 3 juillet 2017 par application du deuxième alinéa de l'article 18 de la Constitution.
L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit :
Déclaration du Président de la République.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
La conférence des présidents du Sénat se réunira le jeudi 29 juin 2017, à 16 heures (salle 245, commission de la culture).
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a75d6f8f-71d8-4c2a-abdb-fad56abb9dc4 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
A l'article 5 de l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé, après le onzième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 11. Du traitement E-CV SPEP pour les données relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu effectué par les collecteurs employeurs. »
Sont reconnues représentatives dans le secteur des industries de carrières et matériaux couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Fédération de l'Industrie du Béton (F I B) ;
- Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction (UNICEM).