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Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 septembre 2017, Mme Nicole ROTH, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques est nommée, à compter du 1er octobre 2017, présidente du comité du label de la statistique publique en remplacement de M. Benjamin CAMUS.
A l'article 42 du même décret, les mots : «l'échelon exceptionnel » sont remplacés par les mots : « l'échelon spécial ».
Les dispositions des articles 1er, 3, 4, 5 et 6 entrent en vigueur le 1er août 2017.
Les dispositions des articles 2 et 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Dans le même tableau, la ligne relative au 2e échelon des grades de médecin, pharmacien, vétérinaire et chirurgien-dentiste principal est remplacée par la ligne suivante : 
« 
2e échelon 
3 ans 
».
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 4 de l'arrêté du 13 novembre 2015 susvisé, les mots : « 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2019 ».
La rectrice de l'académie de Créteil est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la perspective du renouvellement des membres des conseils des comités régionaux de la conchyliculture, la date à laquelle les propositions conjointes des organisations professionnelles de la conchyliculture doivent parvenir aux préfets de région est fixée au 27 octobre 2017.
Le III de l'article 30 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée et les I à III de l'article 56 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La dissolution de l'organisme inter-établissements du réseau des chambres d'agriculture : « PLANFUM : informatique et développement » est approuvée.
A la première ligne, dernière colonne du tableau de l'annexe de l'arrêté susvisé, le nombre « 27 » est remplacé par le nombre « 39 ». 
A la septième ligne, dernière colonne du tableau de l'annexe de l'arrêté susvisé, le nombre « 35 » est remplacé par le nombre « 36 ».
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er août 2017.
Au I de l'article 2 du décret du 8 octobre 2014 susvisé, après les mots : « une durée de trois ans » et les mots : « cette période de trois ans », sont insérés les mots : « et six mois ».
La présente décision sera notifiée à la SARL Océan Productions et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 31 août 2017, M. Thierry LEBEAU est nommé directeur de l'observatoire des sciences de l'univers Nantes Atlantique.
Dans la décision visée ci-dessus, le nom « Ylang FM » est remplacé par « Exo FM Mayotte ».
Le titre de l'annexe de la décision n° 2013-475 du 26 juin 2013 est ainsi rédigé : « ANNEXE I (*) ».
L'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de 2017, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 1 664.
Cet indice est calculé avec une référence 100 au quatrième trimestre 1953.
Cet indice a été publié par l'Insee le 19 septembre 2017.
La participation de l'assuré, à hauteur de 20 %, prévue au I de l'article L. 160-13, pour le forfait mentionné au 7° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale et pour les actes et consultations facturés en sus de ces forfaits, est applicable à compter du 1er mars 2017.
La décision du 17 septembre 2015 fixant le taux de participation de l'assuré mentionné à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale pour les prestations hospitalières sans hospitalisation et les actes et consultations qui y sont associés est abrogée.
La présente décision sera transmise au ministre chargé de la sécurité sociale et de la santé, qui en assurera la publication au Journal officiel de la République française.
L'indice des loyers des activités tertiaires du deuxième trimestre de 2017, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 109,89.
Cet indice est calculé avec une référence 100 au premier trimestre de 2010.
Cet indice a été publié par l'Insee le 19 septembre 2017.
L'indice des loyers commerciaux du deuxième trimestre de 2017, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 110,00.
Cet indice est calculé avec une référence 100 au premier trimestre de 2008.
Cet indice a été publié par l'INSEE le 19 septembre 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-20 du 5 février 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé United Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
L'Association pour le développement de la culture d'outre-mer et son expression artistique en métropole est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'association Galère est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-135 du 5 février 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Galère est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
La présente décision sera notifiée à la SAS Virgin Radio Régions et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Galère et publiée au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier, à l'exception du 1° de son article 2 et de son article 9, et les articles 12 et 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Le chapitre II entre en vigueur le 1er janvier 2020.
A l'article 2, les mots : « de classe exceptionnelle» sont remplacés par les mots : « hors classe ».
Au deuxième alinéa de l'article 14, les mots : « neuf échelons » sont remplacés par les mots : « dix échelons ».
Les articles 16,18,20 à 22 et 24 à 35-5 sont abrogés.
L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-Le grade de sage-femme de classe normale comprend dix échelons. 
« Le grade de sage-femme hors classe comprend neuf échelons. »
Le décret du 28 août 1992 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11.
L'Association rencontre et amitié ARA-Radio Gazelle est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-432 du 30 juin 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Gazelle est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
La présente décision sera notifiée à l'Association rencontre et amitié ARA-Radio Gazelle et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-294 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Verdon est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
L'association Radio Verdon est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Verdon et publiée au Journal officiel de la République française.
Au 2° de l'article 3, les mots : « sept échelons » sont remplacés par les mots : « huit échelons ».
Les fonctions prises en compte pour l'application du 2° de l'article 19-1 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont les suivantes :
1° Chef de division dans un laboratoire ;
2° Chef de division ou adjoint au chef de division au service central de la police technique et scientifique ;
3° Coordonnateur interdépartemental, zonal ou central.
Les articles 9 et 21 à 25sont abrogés.
A l'article 15, les mots : « durées moyennes » sont remplacés par le mot : « durées ».
A l'article 8, après les mots : « ministre de l'intérieur » sont insérés les mots : « et du ministre chargé de la fonction publique ».
A l'article 1er, les mots : « l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 ».
Le décret du 3 mai 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17.
Le pourcentage mentionné à l'article 19-1 du décret du 3 mai 2002 susvisé est fixé à 10 % des effectifs du grade des ingénieurs en chef à compter du 1er janvier 2017.
Si l'application des dispositions qui précèdent entraîne une diminution de sa rémunération, l'agent conserve l'indemnité versée immédiatement avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, jusqu'au terme de son affectation, dans la limite d'une durée maximale de 3 ans.
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 18 juin 1969 susvisé aux personnels non titulaires des ministères économiques et financiers en service à l'étranger.
Les personnels visés à l'article 1er du présent arrêté font l'objet d'une évaluation annuelle qui comporte un entretien et donne lieu à un compte-rendu. L'entretien, conduit par le supérieur hiérarchique direct, porte notamment sur les résultats professionnels obtenus par l'agent au regard des objectifs assignés.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2017.
A l'égard de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er novembre 2017.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La secrétaire générale des ministères économiques et financiers est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 30 décembre 1999 fixant la répartition en trois zones des services du tourisme français à l'étranger est abrogé.
Le conventionnement « Théâtre lyrique conventionné d'intérêt national » est attribué à la structure dénommée « Opéra de Dijon » (Bourgogne-Franche-Comté).
Le conventionnement « Théâtre lyrique conventionné d'intérêt national » est attribué à la structure dénommée « Opéra de Lille » (Hauts-de-France).
Le label « Centre national de création musicale » est attribué à la structure dénommée « Centre de création musicale Voce », située à Pigna en Corse.
La décision du 21 septembre 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires) (NOR : CPAE1726324S) est abrogée.
La licence d'exploitation de transporteur aérien octroyée à la société Atlantique Air Assistance par l'arrêté du 16 décembre 2005 susvisé est suspendue.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Saint-Denis de La Réunion le 8 juillet 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agent titulaire ou non titulaire recruté sur place au sens de l'article 6 du décret du 28 mars 1967 susvisé est celui qui réside depuis au moins trois mois dans le pays d'affectation au moment du recrutement.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnels visés par le présent arrêté peuvent être appelés par ordre pendant une durée maximale de trente jours consécutifs.
A l'expiration de la durée de l'instance d'affectation prévue à l'article 20 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les agents sont soit affectés dans les services à l'étranger, en administration centrale ou en service déconcentré, soit remis à la disposition de leur administration d'origine.
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels titulaires et contractuels relevant des ministères économiques et financiers en poste à l'étranger.
La présente décision annule et remplace la décision du 2 janvier 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2017.
Les contestations portant sur les demandes de remboursement des salaires maintenus ou d'indemnités de déplacement sont portées à la connaissance du ministère chargé du travail par l'Agence de services et de paiement et sont examinées dans le cadre de la convention visée à l'article D. 1453-2-15.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Corinne DESFORGES, directrice de cabinet, à compter du 11 octobre 2017.
La décision (NOR : CPAB1714408S) du 19 mai 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
La délibération n° B59/2017 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 25 septembre 2017 relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacés est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er, du 1° de l'article 2 et de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Les dispositions du 2° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Aux I, II et III de l'article 8, le mot : « moyenne» est supprimé.
Le tableau de l'article 20 du décret 17 septembre 2012 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
« 
GRADES ET ECHELONS
INDICES BRUTS
4e échelon
707
3e échelon
684
2e échelon
660
1e échelon
638
 ».
Les officiers de port adjoints régis par le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 précité conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Le I de l'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Le II de l'article 1er du présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau de l'article 20 du décret 17 septembre 2012 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES ET ECHELONS 
INDICES BRUTS 
4e échelon 
701 
3e échelon 
684 
2e échelon 
657 
1e échelon 
631 
».
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « à l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 ».
Le décret du 8 octobre 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
Les dispositions de l'acticle 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions des articles 4 et 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'annexe au même décret, le mot : « Alfortville » est supprimé.
La consultation du public sur les objectifs et les priorités du projet de stratégie nationale de santé 2017-2022 est ouverte du 6 novembre 2017 au 25 novembre 2017.
Un questionnaire en ligne est mis à disposition à cet effet sur le site internet du ministère accessible à l'adresse suivante www.strategie.sante.gouv.fr.
Le directeur général de l'agence nationale de santé publique et le directeur général de l'agence régionale de santé Océan Indien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre de l'exercice 2018, le premier alinéa de l'article 3.1 de l'arrêté susvisé n'est pas applicable.
L'arrêté du 16 juillet 2008 relatif au service commun pour la gestion mutualisée d'un fonds d'aides aux vacances est abrogé à compter du 1er novembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés auprès du directeur général de l'agence régionale de santé Océan Indien.
La réserve sanitaire est mobilisée, à hauteur de 5 réservistes, à compter du 2 novembre 2017 pour une durée de 2 semaines, afin d'organiser la préparation de la campagne vaccinale de rattrapage.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 16 de cette décision.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la culture et de la ministre des outre-mer en date du 27 octobre 2017, M. Guy SAN JUAN, conservateur général du patrimoine, est nommé directeur des affaires culturelles de la Guyane à compter du 1er novembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2017, M. Daniel CHASLES, administrateur hors classe de la ville de Paris, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur, secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature, jusqu'au 21 août 2020.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 9 de cette décision.
La résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2017 est conforme à la Constitution.
Le second alinéa de l'article 1766 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, est contraire à la Constitution.
Le deuxième alinéa du 2° du paragraphe II de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, est conforme à la Constitution.
Par décret en date du 26 octobre 2017, M. Jean-Louis DONZ, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de l'institut régional d'administration de Nantes à compter du 1er novembre 2017.
M. Nicolas GALEY, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Philippines, en remplacement de M. Thierry MATHOU, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 octobre 2017, M. Pierre COLLIN, conseiller d'Etat, est nommé président de la 8e chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à compter du 1er novembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 octobre 2017, Mme Caroline Martin, conseillère d'Etat, est nommée présidente de la 3e chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à compter du 1er novembre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2017, M. OLLIVIER (François, Bruno, Henri) est nommé notaire à la résidence de Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2017, Mme DOREAU (Caroline, Hélène, Andrée, Katerine), épouse SIMON, est nommée notaire à la résidence de Gap (Hautes-Alpes), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2017, Mme BEDOURA (Myriam) est nommée notaire à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2017, M. DESMONS (Benjamin, Christophe) est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2017, Mme COHEN (Hanna, Rebecca, Berthe) est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2017, Mme PENNEL (Anne-Sophie, Angélique) est nommée notaire à la résidence de Gap (Hautes-Alpes), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2017, M. COLLARD (Fabrice, Jean-Claude) est nommé notaire à la résidence d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2017, M. MAPPAS (Jean, Jean-Louis, Joanpau) est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2017, Mme DEJAUNE (Caroline, Emmanuelle, Raymonde), épouse BLANC, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2017, Mme BARRAS (Sabine, Céline, Elise), épouse PALUAN, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2017, M. HYPOLITE (Hadrien, Serge, César) est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2017, M. COLLIN DUFRESNE (Frédéric) est nommé notaire à la résidence d'Evry (Essonne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2017, Mme MORA (Alice, Marie), épouse GREGOIRE, est nommée notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2017, Mme HEIM (Marianne, Hélène, Eva, Grace) est nommée notaire à la résidence de Vichy (Allier), office créé.
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2017, M. Jean-François Hebert est nommé président de l'Etablissement public du château de Fontainebleau, en renouvellement de son mandat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2017, M. NALIS (Julien) est nommé notaire à la résidence de Peypin (Bouches-du-Rhône), office créé.