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Sénat
Dépôt de rapport
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport relatif à l'encellulement individuel.
Ce rapport a été transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
L'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de 2016, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 1 622.
Cet indice est calculé avec une référence 100 au quatrième trimestre 1953.
Cet indice a été publié par l'Insee le 20 septembre 2016.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Grottes d'Azerat figure en annexe au présent arrêté.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Val-de-Moder, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est assurée par le comptable du service des impôts des particuliers de Haguenau (Bas-Rhin).
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Grottes d'Azerat » (zone spéciale de conservation FR 7200673) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, qui s'étend dans le département de la Dordogne sur une partie du territoire des communes suivantes : Azerat, Saint-Rabier.
Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Paris, le 26 septembre 2016, une zone interdite temporaire dans la région de Calais (Pas-de-Calais), identifiée ZIT Calais.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Pelouses, forêt et fort de Pagny-la-Blanche-Côte figure en annexe au présent arrêté.
M. Dominique Ceaux est nommé conseiller à compter du 1er octobre 2016.
Mme Adrienne Brotons est nommée conseillère économie, numérique et commerce extérieur à compter du 19 septembre 2016.
Il est mis fin aux fonctions de M. Julien Pouget, conseiller économie, industrie et numérique, à compter du 1er octobre 2016.
M. Sébastien Massart est nommé conseiller industrie et participations à compter du 19 septembre 2016.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 L'Ourbise figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Pelouses du Toulois figure en annexe au présent arrêté.
Au 2 de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, est ajoutée la phrase suivante : « Pour Etoile +, la part affectée aux gagnants est de 60,000 % ; ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 26 septembre 2016.
L'arrêté du 22 juillet 2016 susvisé est ainsi modifié :
A l'article 3, les mots : « de 60 » sont remplacés par les mots : « compris entre 60 et 80 » et les mots : « de 64 » sont remplacés par les mots « d'un grammage compris entre 60 et 80 ».
Sont ouverts sur 2016 des crédits pour un montant de 5 797 821,88 € en autorisations d'engagement et de 5 797 821,88 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2016 des crédits pour un montant de 7 417 058,26 € en autorisations d'engagement et de 13 563 450,57 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
La gestion comptable et financière de la commune de Plobsheim, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Erstein Collectivités, est transférée au comptable de la trésorerie d'Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin).
La gestion comptable et financière de la commune d'Osthoffen, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Truchtersheim, est transférée au comptable de la trésorerie d'Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Drulingen, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Sarre-Union (Bas-Rhin).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Obernai, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Molsheim (Bas-Rhin).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Rosheim, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Molsheim (Bas-Rhin).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Marckolsheim, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Sélestat (Bas-Rhin).
Les soixante zones « d'installation contrôlée » figurent au IV de l'annexe au présent arrêté.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur deux mois après la publication de l'arrêté déterminant les caractéristiques des gants, conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle.
Les gants mentionnés à l'article R. 431-1-2 du code de la route doivent respecter les caractéristiques des gants pour motocyclistes, conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle, attestées par le marquage CE.
En cas de demande incomplète, le garde des sceaux, ministre de la justice, sollicite les éléments manquants. Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours à compter de l'envoi de la demande de complément pour produire les éléments requis.
La liste des communes composant chacune des trois cent sept zones d'installation figure au II de l'annexe au présent arrêté.
Pour une période de deux ans à compter de la publication du présent arrêté, la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015, représentée graphiquement au I de l'annexe au présent arrêté, est établie conformément aux articles 2 à 7.
L'arrêté du 16 juillet 2013 susviséest complété par une annexe « Référentiel du métier d'auteur, dans les domaines de l'art, de la communication et du design » relative au diplôme national d'art, publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au point III de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
L'arrêté du 3 novembre 1977 fixant, par voie de dispositions générales, des mesures de prévention concernant l'utilisation des fours chauffés au moyen d'un combustible liquide ou gazeux est abrogé.
Le présent arrêté entrera en vigueur au 1er octobre 2016.
Le 1° de l'article R. 5121-85 et le a du 1° de l'article R. 5121-88 du code de la santé publique sont complétés par les mots : « ou dans un centre gratuit d'information, de dépistage et de diagnostic prévu à l'article L. 3121-2 ».
L'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « Pour une session titre ou CCS » sont remplacés par : « Pour ces sessions » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 268 Cercottes dans la région d'Orléans (Loiret), dans la région d'information de vol de Paris.
Au III de l'article 3 :
- les mots : « M. Pierre Canqueteau » remplacent les mots : « M. Alain Lainé » ;
- le septième alinéa « Mme Audrey Le Dervoet, adjoint administratif. » est supprimé.
La direction générale des finances publiques est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Module applicatif d'interrogation de données.
Ce traitement est composé de deux interfaces dénommées respectivement API universelle et API impôt particulier.
ANNEXE
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JOnº 0219 du 20/09/2016, texte nº 1
Toute demande de renouvellement d'approbation est déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'approbation. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les droits prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques dans le ressort territorial duquel se trouve l'adresse principale du demandeur.
A l'égard de l'Institut national de la recherche agronomique, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2016.
Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 003/14 du 10 mars 2014 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.
Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le site d'AREVA NC MELOX. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.
La décision n° 2016-002 du 14 janvier 2016 est abrogée.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux représentants du personnel visés à l'article 1er et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
L'agrément délivré à la société ELECTRAWORKS (FRANCE) LIMITED le 25 juin 2010 sous le numéro 0009-PO-2010-06-25 et renouvelé le 11 juin 2015 est confirmé pour sa durée restant à courir et dans les conditions ayant conduit à sa délivrance.
La présente décision sera notifiée à la société ELECTRAWORKS (FRANCE) LIMITED et publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.
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JOnº 0224 du 25/09/2016, texte nº 36
Mme Carine Lecoeur est nommée conseillère presse en remplacement de M. Lionel Capel, appelé à d'autres fonctions à compter du 1er octobre 2016.
M. Jean-Yves Caullet est nommé président du conseil d'administration de l'Office national des forêts.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2016, M. GOURBAT (Thibault) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DUPONT (Xavier, Nicolas, Jean, Corneille) à la résidence de Paris.
M. Jean-Paul BONNETAIN est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre, à compter du 3 octobre 2016, en remplacement de M. Eric MORVAN, appelé à d'autres fonctions.
Est nommé dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre :
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er octobre 2016
M. le colonel du génie Leitner (Sébastien, Gilles, Victor).
Mme Nathalie Leclerc est nommée directrice, adjointe au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense.
M. Julien Marchal est nommé conseiller auprès du secrétaire d'Etat, en charge de l'environnement, de l'énergie, du logement, des industries extractives et de première transformation, au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie.
Mme Nathalie MORIN, administratrice générale des finances publiques, est nommée directrice de l'immobilier de l'Etat, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
M. Bruno Romoli est nommé conseiller en charge des territoires, de l'environnement, des mines, de l'agroalimentaire et des petites et moyennes entreprises au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 septembre 2016, M. Christian Formagne est nommé représentant de l'Etat au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de La Martinique-Aimé Césaire, en remplacement de Mme Clarisse Colonna.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 22 septembre 2016, M. FONTENEAU (Damien) est nommé notaire à la résidence de Saint-Bris-le-Vineux (Yonne), en remplacement de M. FONTENEAU (Jean, Yves, Louis), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 15 septembre 2016, M. SIMONETTI (Matthieu, Jean) est nommé notaire à la résidence de Martigues (Bouches-du-Rhône), office créé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er janvier 2017.
L'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2016, M. Christophe PRECIADO-LANZA, administrateur civil, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er octobre 2016.
M. Arnaud OSEREDCZUK, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (2e tour).
M. Philippe DUBOSCQ, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (1er tour).
Au premier alinéa de l'article 30, les mots : « le sérotype 1 » sont remplacés par « les sérotypes 1 et 4 » et : « 30 septembre 2016 » est remplacé par « 30 septembre 2017 ».
L'arrêté du 10 décembre 2008 susvisé est modifié conformément à l'article 2.
M. Bernard LEJEUNE est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (3e tour) à compter du 24 octobre 2016.
Délégation est donnée à Mme Marine Herlem, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des ressources mutualisées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 19 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 septembre 2016, M. Eric LAMARQUE est nommé directeur de l'Institut d'administration des entreprises de Paris.
Le II de l'article 30 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-La vaccination contre le sérotype 8 est autorisée sur le territoire métropolitain. »
M. Henri PRÉVOST, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement comme directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, est nommé conseiller maître (hors tour).
Mme Marie-Christine DOKHÉLAR, conseillère référendaire à la Cour des comptes, en détachement comme préfète de la Vienne, est nommée conseillère maître (hors tour).
L'avancement des militaires de la réserve opérationnelle peut être subordonné à la détention d'un diplôme ou au suivi d'une formation dans des conditions fixées par circulaire du délégué aux réserves de la gendarmerie nationale.
L'arrêté du 20 février 2013 fixant, pour la gendarmerie nationale, les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur dans la réserve opérationnelle est abrogé.
La décision du 28 juillet 2016 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
La gestion comptable et financière de la commune de Castelnau-Montratier-Sainte-Alauzie est assurée par le comptable de la trésorerie de Castelnau-Montratier (Lot).
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées aux paragraphes 10 et 11.
Rendu public le 23 septembre 2016.
Assemblée nationale
La conférence, constituée conformément à l'article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 27 septembre 2016, à 10 heures, dans les salons de la présidence.
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JOnº 0224 du 25/09/2016, texte nº 35
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions prévues au paragraphe 30.
Dans la deuxième phrase du paragraphe 4 de la décision n° 2016-565 QPC du 16 septembre 2016 publiée au Journal officiel de la République française le 18 septembre 2016, après les mots « L'article 34 de la Constitution », insérer les mots « prévoit que la loi » … (le reste sans changement).
L'article 4 du même décret est complété par une phrase rédigée ainsi qu'il suit : 
« Le Conseil national associe à ses travaux, en tant que de besoin, le Conseil supérieur des programmes et le Conseil national éducation-économie. »
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JOnº 0223 du 24/09/2016, texte nº 79
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JOnº 0223 du 24/09/2016, texte nº 80
Les dispositions des 4° et 6° de l'article 1er sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2018 et les dispositions des articles 24 et 25 du même décret sont applicables à compter du 1er avril 2016.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision du 8 janvier 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : FCPE1600718S) est abrogée.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 20 septembre 2016, M. Lahcene ZINOUT, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Institut régional de la ville », en remplacement de M. Matthieu DELAVAL.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 septembre 2016, M. François VALERIAN, ingénieur général des mines, est nommé président de la commission des annales des mines au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 septembre 2016, M. Jérôme Reboul est nommé membre du conseil d'administration de la société anonyme Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Hubert Virlet.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 20 septembre 2016, Mme Fabienne MERLIN, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public du Pays de Vannes, en remplacement de Mme Agnès SONOIS.
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur général de la cohésion sociale, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 7 de l'article 2 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7. M. Mickaël Magand, administrateur civil, chef du bureau de la gestion des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau. »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 septembre 2016, M. Julien Rossi est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Rouen en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Nicolas Riedinger.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 septembre 2016, Mme Maya Bacache-Beauvallet est nommée membre du Conseil d'analyse économique.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 3 octobre 2016, M. Jacques Raharinaivo, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé président de la commission interministérielle des biens à double usage.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 13 septembre 2016, M. Hervé BRINDEJONC de TRÉGLODÉ est nommé membre du conseil d'administration du Comité national routier en remplacement de M. Marc d'AUBREBY.
Pour les actes prévus à l'article R. 3412-23 du code de la défense :
M. le général d'armée Pierre Le Jolis de Villiers de Saintignon, chef d'état-major des armées.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 octobre 2016, M. Gaurichon (Luc) est nommé membre du conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, en remplacement de M. Marseguerra (Guy), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2016, Mme Véronique BEUVE, architecte urbaniste en chef de l'Etat, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Louhans.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 octobre 2016, Mme Claudine Fouquet, attachée d'administration de l'Etat, est admise sur sa demande, à la retraite, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 octobre 2016, Mme Marie-José Filippini, attachée principale d'administration de l'Etat, est admise sur sa demande, à la retraite, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 octobre 2016, M. Michel Harmand, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis sur sa demande, à la retraite, à compter du 31 janvier 2017.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SINCLAIR PHARMACEUTICALS LIMITED, le tarif en € TTC pour le produit visé ci-dessous est fixé comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

    en € TTC
3180630
Produit de comblement, New-Fill, SINCLAIR.
295,00
Par arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 11 juillet 2016, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Christian SIGNOUREL, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 6 janvier 2017.
Il est mis fin, à compter du 28 novembre 2016, aux fonctions de Mme Claire Guiraud, conseillère droits des femmes au cabinet de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 septembre 2016, M. Jean-Michel PORCHER, sous-préfet hors classe, est admis, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 février 2017.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 6 juillet 2016, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Patrice VAIENTE, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 25 janvier 2017.
Mme Claire RANCHON est nommée conseillère parlementaire au cabinet du ministre à compter du 10 octobre 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 6 juillet 2016, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, M. Eric HOUEE, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er janvier 2017.
Le conseil de la simplification pour les entreprises est prorogé jusqu'au 1er juin 2017.
L'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité est ratifiée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Au dixième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, les mots : « installations de stockage de déchets inertes et des terres non polluées » sont remplacés par les mots : « zones de stockage des déchets d'extraction inertes ».
L'avenant à l'accord du 12 juillet 2013 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies (ONU) relatif à la fourniture contre remboursement de biens et services en appui aux opérations de la MINUSMA au Mali, signé à New York le 20 juillet 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'article 26 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, les mots : « installations de stockage de déchets inertes et des terres non polluées résultant de son fonctionnement » sont remplacés par les mots : « zones de stockage des déchets d'extraction inertes ».
Au deuxième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, les mots : « installations de stockage de déchets inertes et des terres non polluées » sont remplacés par les mots : « zones de stockage des déchets d'extraction inertes ».