Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le ministre de la défense (ou l'autorité déléguée) propose ou non au militaire engagé de renouveler l'engagement prévu aux titres premier et II.
Le nouvel engagement est souscrit conformément aux modalités prévues à l'article 3.
Le commandant de formation administrative, ou son délégataire, signe l'acte d'engagement, qui mentionne le grade avec lequel l'engagé est admis à servir.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er février 2017, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 15 novembre 2016, est fixé à 47.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2017, M. Patrice DABOS, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 juin 2017.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 16 février 2017.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 1999 susvisé est remplacé par la disposition suivante : 
« Art. 6. - Les modalités de fonctionnement de la régie d'avances en termes d'avances ou de provisions sont celles prévues par l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé. »
L'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 1999 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 5. - Il est institué auprès de l'ambassade de France en Italie, une régie d'avances pour les dépenses énumérées dans l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé. »
Au second tiret de l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2013 susvisé, les mots : « liées au remboursement de billets de transport ou à l'indemnisation par les compagnies de transport. » sont remplacés par les mots : « prévues par l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé. ».
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 1999 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 1. - Il est institué auprès de l'ambassade de France en Italie une régie pour l'encaissement des recettes prévues par l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé. »
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2017.
L'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 1999 susvisé est supprimé.
Le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 3 mai 2013 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
« Il est institué auprès de l'ambassade de France en Allemagne une régie d'avances pour les dépenses énumérées dans l'arrêté du 11 avril 1995 susvisé. »
L'article 1er et l'article 2 de l'arrêté du 5 juin 2001 modifié sont modifiés comme suit :
Supprimer : « de Nazareth ».
Il est institué auprès de l'Institut français d'Israël, pour son antenne de Nazareth, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
A la fin de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1999 susviséla disposition : « sous réserve de l'application de l'article 3 ci-après. » est supprimée.
Il est institué auprès de l'Institut français d'Israël, pour son antenne de Nazareth, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'ambassadeur de France en Israël est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté prend effet à sa date de publication au Journal officiel de la République française.
La commission se réunit à l'initiative de son président ou à la demande d'un tiers de ses membres, au moins une fois par an.
Le président adresse une convocation aux membres de la commission au moins deux semaines avant la date prévue pour la réunion et établit l'ordre du jour des séances.
Le président peut également appeler à participer aux séances, sur sa propre initiative ou sur proposition des membres de la commission, toute personne dont il juge la présence utile. Il n'est pas tenu d'admettre dans les débats une personne extérieure à la commission même sur proposition d'une majorité des membres.
Le représentant du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense (DSND) est invité à assister aux séances de la commission.
La commission est présidée par le préfet de la Marne ou son représentant nommé par lui ou par la sous-préfète de Reims.
Le règlement intérieur, proposé par le président et approuvé par la commission, définit le rôle et le fonctionnement de la commission d'information, ainsi que la procédure de désignation de son secrétaire.
Les comptes rendus de réunions de la commission sont adressés aux membres, ainsi qu'au DSND.
Le président, à la demande de la commission, peut faire procéder, à l'extérieur du site où est implanté le SIENID, à des mesures et analyses, par des laboratoires agréés, sur l'impact des activités du SIENID sur la santé et l'environnement.
Au cas où la commission commandite de telles mesures et analyses, le DSND en est informé.
La pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce du secteur « Adour » de l'unité de gestion de l'Anguille « Adour-cours d'eau côtiers » est rouverte, à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
L'association canton Vernois FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-547 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Zoom Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
La présente décision sera notifiée à la SARL marsa communication et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-419 du 41072 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ARL Aquitaine Radio Live est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
La SARL marsa communication est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'association radiophonique du Langonnais est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-595 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ARL Aquitaine Radio Live est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
La présente décision sera notifiée à l'association radiophonique du Langonnais et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association canton Vernois FM et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-587 du 39252 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mixx est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
La SARL leader médias est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL leader médias et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association oxygène est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-588 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Inside est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
La présente décision sera notifiée à l'association oxygène et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à Mme Solenne J. et à la société Gaz Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les demandes de Mme Solenne J. sont rejetées.
Les articles R. 742-6, R. 742-7, R. 752-6, R. 752-7, R. 762-6 et R. 762-7 du même code sont abrogés.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est responsable de la délégation territoriale à la recherche et à la technologie.
A ce titre, il dispose de moyens et de personnels relevant du ministre chargé de la recherche ou mis à disposition, notamment, par d'autres départements ministériels ou par des établissements publics ou des organismes d'enseignement supérieur ou de recherche.
Peuvent être nommés délégués territoriaux à la recherche et à la technologie les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, les officiers, ainsi que des agents contractuels d'un niveau équivalent, choisis en raison de leur expérience dans le domaine de la recherche, de la technologie et de l'innovation.
Le taux d'actualisation mentionné à l'article R. 521-63 est fixé à 7 %.
Le délégué territorial à la recherche et à la technologie est le conseiller du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ainsi que de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, pour ce qui concerne leurs attributions en matière de recherche, de technologie, d'innovation et de culture scientifique, technique et industrielle.
Le présent décret régit les fonctions de délégué territorial à la recherche et à la technologie exercées, d'une part, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna et, d'autre part, en Polynésie française.
Le délégué bénéficie de personnels détachés ou mis à disposition par les ministères énoncés à l'article 4.
Il est assisté d'un conseil d'orientation stratégique dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Il est institué auprès du Premier ministre un délégué interministériel à la langue française pour la cohésion sociale, nommé par décret.
Les personnels relevant de ce corps possèdent les titres ou diplômes requis pour pouvoir exercer dans la spécialité « Ergothérapeute ».
Sont abrogés dans le décret du 30 octobre 2013 susvisé : 
1° Le 3° de l'article 2 ; 
2° Le III de l'article 4 ; 
3° Le 3° du II de l'article 5.
Le corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense comprend deux grades :
1° La classe normale, qui comporte dix échelons ;
2° La classe supérieure, grade le plus élevé, qui comporte dix échelons.
Les ergothérapeutes exercent leur profession dans les conditions prévues aux articles L. 4331-1 et suivants du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés à l'article R. 4331-1 du même code.
La date de fin de prise en charge dans la nomenclature du code 3442951 est remplacée par le 1er février 2020.
Le code suivant est radié à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2
3191621
Implants vasculaires
Pour l'application de l'article 15, ne sont pas considérés comme des services effectifs les services ou activités professionnelles accomplis dans les conditions fixées aux articles 10 et 11.
L'annexe n° 4 (3) du présent décret mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine et les modalités de suivi associées.
L'arrêté du 10 novembre 2016 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de l'économie et des finances) et l'arrêté du 10 novembre 2016 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances) sont abrogés.
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 2 380 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 2 380 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Mme Barbara Siguret et M. Laurent Grangeret, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Martine Montin, attachée hors classe et M. Christophe Auduraud-Clément, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. François Chaussy, administrateur des finances publiques, et Mme Christine Auxerre, attachée d'administration hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Vincent Soetemont, contrôleur général économique et financier, et Mme Sandrine Le Gall, administratrice civile, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Viviane Silo, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents relatifs aux opérations budgétaires, dans la limite des attributions de la mission du suivi du programme 134.
M. Laurent Denoux, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Claire Thirriot-Kwant, conseillère économique, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Eric Regazzo, administrateur civil, et M. Christian Bonnier, inspecteur principal des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
A l'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2016 susvisé, les mots : « qualification supérieure » sont remplacés par les mots : « qualification technique supérieure ».
Le 3° de l'article 2 du présent décret entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention n° 188, concernant le travail dans le secteur de la pêche, de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 14 juin 2007 sur le territoire de la République française.
Le directeur des services de transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Le paragraphe I de l'article L. 2333-70 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, est conforme à la Constitution.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Réunion
Mardi 4 avril 2017
Commission des affaires européennes :
A 11 heures (salle 4325, 33, rue Saint-Dominique) :
- audition de M. Philippe Léglise-Costa ;
- examen de textes européens.
Le premier alinéa de l'article L. 8253-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, est conforme à la Constitution.
Les mots : « ou aux régisseurs de messages publicitaires » figurant à la première phrase du paragraphe II de l'article 302 bis KG du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public, sont contraires à la Constitution.
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 17 juin 2016 à l'accord de prévoyance du 25 septembre 1998 concernant les salariés agricoles non cadres de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
A l'article 9 du même arrêté, après les mots : « par le demandeur », sont insérés les mots : « ou par son mandataire ».
L'article 10 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 « - le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale. »
L'arrêté du 13 octobre 2004 portant application du décret n° 2004-1073 du 11 octobre 2004 fixant la liste des unités de la gendarmerie nationale éligibles à la prime de résultats exceptionnels est abrogé.
La liste des électeurs est affichée dans les locaux de l'école de gendarmerie de Dijon au moins un mois avant la date du scrutin, soit au plus tard le vendredi 5 mai 2017.
L'ensemble des unités de la gendarmerie nationale est éligible à la prime de résultats exceptionnels attribuée à titre collectif.
Les déclarations de candidatures, établies conformément aux dispositions des articles 20 et 21 du décret du 15 février 2011 susvisé, sont déposées à partir du vendredi 14 avril 2017 et jusqu'au jeudi 27 avril 2017, 17 heures auprès du commandant de l'école de gendarmerie de Dijon.
La date de l'élection des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'école de gendarmerie de Dijon est fixée au jeudi 8 juin 2017.
L'heure de clôture du scrutin est fixée à 17 heures.
Les opérations de dépouillement des votes débutent le jeudi 8 juin 2017 à 17 heures.
Le point 3 de l'annexe III de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé est remplacé par le point 3 de l'annexe du présent arrêté.
A l'article 3 de la décision du 3 mars 2016 susvisée, les mots : « ingénieur des systèmes d'information et de communication » sont remplacés par les mots : « ingénieur principal des systèmes d'information et de communication ».
Dans l'intitulé de l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé, après le mot : « prédemande », il est inséré les mots : « et à la demande ».
Au 1° de l'article 1er du même arrêté et dans l'intitulé de la section 1, le mot : « prédemande » est remplacé par le mot : « demande ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 mars 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Œuvre des orphelins des douanes » dont le siège est à Paris (75).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Les dispositions de l'arrêté du 5 mai 2015 pris en application de l'article D. 232-4 du code de l'éducation pour la désignation des représentants des étudiants au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé.
Un procès-verbal signé par le chef d'établissement fixe la liste des grands électeurs qui ont été désignés conformément à l'article 7 et dispositions particulières prévues par l'établissement. Ce procès-verbal est conservé par l'établissement.
En Guyane, le critère mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie est défini, pour le réseau public de distribution connecté, comme une durée moyenne de défaillance annuelle de trois heures pour des raisons de déséquilibre entre l'offre et la demande d'électricité.
La programmation pluriannuelle de l'énergie pour la Guyane, annexée au présent décret, est adoptée.
En Guyane, le seuil de déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire mentionné à l'article L. 141-9 du code de l'énergie est fixé à 35 % en 2018.
Les objectifs de réduction de l'augmentation structurelle de la consommation d'énergie en Guyane sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
2018
2023
Réduction de la consommation d'énergie
- 60 GWh
- 151 GWh
Le scrutin pour l'élection des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche se déroule du lundi 22 mai 2017, date d'ouverture du scrutin, au vendredi 2 juin 2017, à minuit, date de clôture du scrutin.
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 24 164 993 € en autorisations d'engagement et de 36 486 085 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 24 164 993 € en autorisations d'engagement et de 36 486 085 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
En cas de mutation, de déplacement de l'agent n'entraînant pas de changement de résidence administrative ni de changement de résidence familiale, aucune prime n'est due.
En cas de mutation, de déplacement de l'agent entraînant un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 15 000 euros.
A l'occasion de la fermeture de la section des pensions du ministère de la justice, le montant de la prime de restructuration de service servie aux agents qui y exerçaient leurs fonctions est fixé dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Compte tenu du caractère irremplaçable et particulièrement coûteux des médicaments relevant du présent arrêté et conformément à l'article R. 160-8 susvisé, la participation de l'assuré aux frais d'acquisition de ces médicaments est supprimée.
L'arrêté du 5 mai 2015 fixant les modalités d'organisation de l'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est abrogé.
Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 5 940 655 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Les plis contenant les suffrages sont conservés, par la commission nationale, jusqu'au jour du dépouillement, le jeudi 8 juin 2017.
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 5 940 655 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le matériel de vote doit être retiré dans l'établissement personnellement par l'électeur ou son mandataire, et en justifiant de son identité, aux heures d'ouverture du service fixées par le chef d'établissement du lundi 15 mai 2017 au mercredi 31 mai 2017.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 mars 2017, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Julien SAPORI, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 31 août 2017.
Il est mis fin, à compter du 6 avril 2017, aux fonctions de Mme Stéphanie LOZANO, cheffe de cabinet adjointe chargée des relations avec les collectivités locales au cabinet de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 mars 2017, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge, M. Jean-Paul DUCATEL, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er août 2017.