Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Des objectifs sont fixés aux agents recrutés, affectés ou réintégrés en cours d'année au plus tard dans le mois qui suit leur prise de fonctions.
I. - Les articles 2 et 3 s'appliqueront aux requêtes en divorce introduites avant son entrée en vigueur qui, au jour de celle-ci, n'ont pas donné lieu à une demande introductive d'instance.
II. - Les articles 4 à 13 du décret sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.
Le secrétaire général du Conseil d'Etat fixe chaque année la période pendant laquelle se déroulent les entretiens professionnels et de formation.
Après le l de l'article 1er de l'arrêté du 11 mai 2010 susvisé, il est inséré un m ainsi rédigé :
« m) Dons entrant dans le champ des articles 200 et 238 bis du code général des impôts ».
Dans l'hypothèse où les réductions d'ancienneté susceptibles d'être réparties n'auraient pas été entièrement attribuées, la portion non utilisée est affectée à une réserve qui peut être utilisée en cas de suite favorable donnée à un recours et, s'il y a lieu, reportée sur l'exercice suivant.
Les critères au regard desquels la valeur professionnelle de l'agent est appréciée, au terme de l'entretien, figurent en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 26 mai 2009 relatif à l'entretien professionnel et de formation de certains personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 février 2016, M. Jacques PFISTER, président de la chambre de commerce et d'industrie Marseille Provence, est nommé au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée.
Par arrêté du président du centre de gestion du Calvados en date du 27 janvier 2016, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : Mme Marie-Jeanne VILLEROY.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 février 2016, il est mis fin au maintien en activité de M. CONSTANS (Emmanuel), inspecteur général des finances, à compter du 24 juillet 2016.
M. Pierre MARIE est nommé conseiller diplomatique au cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 janvier 2016, M. Le Briand (Hervé), attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 juillet 2016.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 12 février 2016, M. Fonquernie Daniel, attaché d'administration, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 avril 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er janvier 2016, et à compter de la même date, Mme la contrôleuse des armées Quiot (Marie-Noëlle) est nommée secrétaire générale de l'institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 février 2016, M. Michel DIETRICH est nommé directeur de l'Observatoire des sciences de l'univers de Grenoble, école interne de l'université Grenoble Alpes.
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JOnº 0047 du 25/02/2016, texte nº 109
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JOnº 0047 du 25/02/2016, texte nº 108
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JOnº 0047 du 25/02/2016, texte nº 110
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 15 février 2016, M. Claude Lecoq, attaché principal d'administration de l'Etat, est nommé secrétaire général de la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais-Picardie à compter du 1er avril 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2016, M. THOMAS (Stéphane, Roger) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. XIBERRAS (Olivier, Brice, Arnauld) à la résidence de Toucy (Yonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 18 février 2016, Mme ARROUY (Cindy) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. FIS (Olivier, Jean, François) à la résidence de Salies-du-Salat (Haute-Garonne).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 28 décembre 2015, Mme Valérie OLEZ, contrôleuse principale des douanes, est nommée régisseuse d'avances intérimaire auprès de la direction interrégionale des douanes de Lille.
Aux quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 411-7 du même code, les mots : « et R. 427-1 » sont remplacés par les mots : « R. 427-1, R. 428-1 et R. 429-1 ».
Sur les responsables de traitement/champ d'application.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe International SOS, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe International SOS et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
Sur les responsables de traitement/champ d'application.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe Corning, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe Corning et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les employeurs peuvent, à compter du 1er mars 2016, remettre à leurs salariés un bulletin de paie conforme aux dispositions de l'article 1er du présent décret. L'article R. 3243-3 du code du travail n'est pas applicable à ces employeurs.
Au plus tard le 1er septembre 2016, un bilan de la phase de volontariat prévue à l'article 3 est établi par les ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 11 juin 2015 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 février 2016, le nombre maximum de places offertes en 2016 aux concours prévus au 3° de l'article 4 du décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences est fixé à 2.
Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
A l'article R. 6331-12 du même code, les mots : « Les taux de 0,3 % et 0,1 % » sont remplacés respectivement par les mots : « les taux de 30 % et de 10 %. »
Le titre professionnel de technicien(ne) de contrôle non destructif est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 28 février 2016, au niveau IV et dans le domaine d'activité 254 r (code NSF).
Le titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 27 février 2016, au niveau V et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).
Le taux journalier du « forfait soins » dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides est fixé à 115 euros.
Le prix de la journée d'hébergement dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides est fixé à 143 euros.
L'arrêté du 5 septembre 2006 pris en application des articles 8 et 11 du décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 relatif aux positions statutaires des militaires est abrogé.
Le chef d'emprise de Rosnay est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté, pris en application des articles R. 4138-22 et R. 4138-27, fixe la liste des pays et des territoires n'ouvrant pas droit au bénéfice d'une permission d'éloignement ou d'un congé de fin de campagne.
Le directeur de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges de l'appel à projets modifié « Collèges numériques et innovation pédagogique » est approuvé (1).
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 bassin d'Arcachon et Cap Ferret figure en annexe au présent arrêté.
Au 4° de l'article D. 719-190 du code de l'éducation, le mot : « rattaché » est remplacé par le mot : « associé ».
Les mentions à ajouter, à supprimer ou à modifier dans les différentes annexes de l'arrêté du 24 janvier 2014 susvisé sont énumérées en annexe au présent arrêté.
Les universités d'Avignon et de Toulon, l'Ecole centrale de Marseille et l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence sont associés à l'université d'Aix-Marseille.
Les agents relevant du corps des syndics des gens de mer régi par le décret du 26 juin 2000 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
A l'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susviséles alinéas suivants sont abrogés : 
« Jusqu'au 1er mars 2016 : 
Paris-Port-Louis (île Maurice) ; 
Lyon-Port-Louis (île Maurice). »
L'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 28 février 2021 : 
Paris-Port-Louis (île Maurice). »
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
A l'article 22 du même arrêté, après les mots : « période d'essai » sont ajoutés les mots : «, au non-renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical ».
L'arrêté du 22 juin 2009 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Mogette de Vendée » est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont valables jusqu'au 31 août 2016.
Le décret du 25 août 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Picodon » est abrogé.
L'organisme FAFSEA, sis 153, rue de la Pompe, 75179 Paris Cedex 16, dont la compétence territoriale et le champ d'intervention professionnel figurent dans l'annexe au présent arrêté, est agréé pour la prise en charge du congé individuel de formation.
L'organisme paritaire agréé est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.
Le point 7 de l'annexe de l'arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L. 6332-7 du code du travail (FAFSEA) est abrogé.
La décision du 7 septembre 2015 portant délégation de signature (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) est abrogée.
Le titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 27 février 2016, au niveau IV et dans le domaine d'activité 227 r (code NSF).
La présente décision sera notifiée à la société LA FRANÇAISE DES JEUX et publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 232-68 du code du sport, la durée de l'agrément est de deux ans, hors le cas d'application des mesures transitoires rappelées à l'article 30 de la présente délibération.
L'agrément ne peut être accordé que s'il est satisfait à l'obligation de formation initiale ou, en cas de renouvellement, de formation continue, ainsi que l'exige l'article R. 232-69 du code du sport.
La société LA FRANÇAISE DES JEUX est autorisée à rendre accessible son offre de paris sportifs en ligne exploitée au titre de l'agrément numéro 0013-PS-2010-06-05 depuis le nom de domaine additionnel suivant :
- « enligne.parionssport.fdj.fr ».
Indépendamment de l'application de l'article R. 232-71 du code du sport, l'agrément peut être retiré par le directeur du département des contrôles en cas de faute professionnelle de la nature de celles mentionnées à l'article 23.
Nonobstant l'abrogation de la délibération n° 207 du 5 janvier 2012, les agréments accordés ou renouvelés sur son fondement, en cours de validité au 1er mars 2016, continuent de produire effet jusqu'à leur terme, ainsi qu'il est dit à l'article 31 du décret du 29 janvier 2016 susvisé.
L'agence met à la disposition des préleveurs agréés une plate-forme documentaire leur permettant de mettre à jour leurs connaissances.
Le directeur du département des contrôles procède, périodiquement, à une évaluation de l'activité des préleveurs agréés.
Conformément à l'article R. 232-71 du code du sport, l'agrément est retiré :
a) Au professionnel de santé qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire infligée postérieurement à son agrément ;
b) A la personne chargée du contrôle qui commet une faute dans l'accomplissement de sa mission de contrôle.
Toutefois, si l'intérêt du bon fonctionnement de l'agence l'exige, le directeur du département des contrôles peut sans délai écarter provisoirement de ses fonctions un préleveur qui se trouve sous le coup de poursuites pénales ou fait l'objet d'une procédure disciplinaire, jusqu'à l'achèvement de ces instances.
La démission d'un préleveur agréé doit être présentée par écrit. Elle n'est effective qu'à compter de son acceptation par le directeur du département des contrôles.
Préalablement à une mesure de retrait de l'agrément, l'intéressé doit être mis à même par le directeur du département des contrôles de présenter ses observations écrites et, s'il le souhaite, orales.
Le directeur du département des contrôles informe par courrier tout préleveur agréé d'éventuels écarts constatés par rapport aux règles applicables en matière de contrôle antidopage.
Le dossier de demande d'agrément est déposé auprès du conseiller interrégional antidopage compétent pour la zone géographique où le demandeur a son domicile.
A l'issue de la formation initiale, le dossier est transmis à l'agence par le conseiller interrégional antidopage, assorti de son avis.
Le président, le secrétaire général et le directeur du département des contrôles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française ainsi que sur le site internet de l'agence.
Le dossier de demande d'agrément doit comporter, outre les documents de la nature de ceux mentionnés à la section I du présent chapitre, une déclaration par laquelle l'intéressé indique les liens directs ou indirects qu'il a avec tout organisme dont les activités ont un lien avec les missions de l'agence.
La présente délibération a été adoptée par le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage au cours de sa séance du 17 février 2016.
La formation initiale pratique consiste en l'obligation d'assister un préleveur agréé et assermenté à l'occasion d'au moins deux contrôles.
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JOnº 0048 du 26/02/2016, texte nº 120
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JOnº 0048 du 26/02/2016, texte nº 121
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Convocation
La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 1er mars 2016, à 10 heures, dans les salons de la présidence.
ANNEXE 1
MODIFICATION DE LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
      

     (identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
      

     (nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ
      

     ou radio spécifique
Chérie FM
FE68
CHERIEFM
Antilles - Guyane
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Pillon, administrateur supérieur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mmes Aurélie Puyau et Maeva Daynac, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à Mme Christine Dubois, administratrice supérieure des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à M. Michel Marin, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à Mme Julie Gourcerol, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Solange Moracchini, magistrate, déléguée aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à Mme Solange Moracchini, magistrate, déléguée aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre de la gestion du service.
Le siège du service de publicité foncière de Châteaudun, situé actuellement dans la commune de Châteaudun, est transféré dans la commune de Chartres (Eure-et-Loir).
Les services de publicité foncière d'Auch et Condom sont respectivement renommés Auch 1 et Auch 2 (Gers).
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er mars 2016, à l'exception des articles 3 et 4 qui prendront effet au 15 mars 2016.
Le siège du service de publicité foncière de Condom, situé actuellement dans la commune de Condom, est transféré dans la commune d'Auch (Gers).
Délégation est donnée à M. Laurent Gasnier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à M. Jean-François Loué, directeur de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Les services de publicité foncière de Chartres et de Châteaudun sont respectivement renommés Chartres 1 et Chartres 2 (Eure-et-Loir).
Délégation est donnée à M. Régis Cornu, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions internationales.
L'arrêté du 4 décembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.
Délégation est donnée à Mme Muriel Meyer, cheffe de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Stéphane Arnaud, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à M. Claude Le Coz, administrateur des douanes, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Stéphane Rivalin, inspecteur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Laurent Perrin, administrateur civil, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au régime fiscal et douanier des produits énergétiques ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Sophie Costedoat, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des conventions internationales.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er mars 2016.
Délégation est donnée à M. Benoît Rouppert, administrateur de Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions du département de la production et de l'infrastructure informatique, tous ordres de mission.
Au F. de l'article 4, les mots : « B 1 » sont remplacés par les mots : « A 2 ».
L'arrêté du 2 du février 2016 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
Le cahier des charges « Initiative PME 2016 - recyclage et valorisation des déchets », relatif à l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Sont ouverts pour 2016 des crédits d'un montant de 36 167 494 € en autorisations d'engagement et de 275 656 360 € en crédits de paiement applicables aux programmes des comptes d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
L'article 6 est modifié comme suit : 
1° Le 2° du II est supprimé ; 
2° Au quatrième alinéa du II, le mot : « 3° » est remplacé par le mot : « 2° ».
Sont annulés sur 2015 des crédits pour un montant de 36 167 494 € en autorisations d'engagement et de 275 656 360 € en crédits de paiement applicables aux programmes des comptes d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le directeur général des infrastructures des transports et de la mer, le délégué à la sécurité et à la circulation routières et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une fois la formation d'adaptation à l'emploi validée en CNEJ, l'agent se voit délivrer l'habilitation à exercer les missions d'extraction judiciaire par le directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent.