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Dans la section 1 du chapitre II du titre II du Livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 39-3, après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Quartier pour peines aménagées du centre pénitentiaire de Nantes (Loire-Atlantique) ; ».
Entrée en vigueur de l'Avenant.
Le présent Avenant entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Il demeure en vigueur jusqu'au terme de la Convention.
Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 344 quindecies de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ; 
2° Au b, le taux : « 82 % » est remplacé par le taux : « 86 % ».
Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les articles 1er, 2, à l'exception des 8° et 9°, et 5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Au c du III de l'article 220 quindecies et au 1° de l'article 285 bis du code général des impôts, les mots : « sociétés de perception et de répartition » sont remplacés par les mots : « organismes de gestion collective ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 décembre 2016, la société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore (Copie France) est agréée en qualité de société de perception et de répartition de la rémunération pour copie privée.
A l'article 3 de la décision du 28 janvier 2016 susvisée, les mots : « à Mme Marie-Claude Dasquet » sont remplacés par les mots : « à Mme Isabelle Bouton ».
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article 3.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie précise les modalités d'application du présent décret.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La gestion comptable et financière de la commune de Septmoncel les Molunes est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Claude Municipale et Banlieue (Jura).
Au premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance du 19 mai 2016 susvisée, les mots : « Le dossier de notification » sont remplacés par les mots : « Les dossiers de déclaration et de notification » et le mot : « est » est remplacé par le mot : « sont ».
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet de Corse sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe 2 à l'arrêté du 29 juillet 2016 susvisé est modifiée comme suit :
Les certificats de formation de base et avancée pour les navires exploités dans les eaux polaires sont valides cinq ans à partir de leur date d'effet et revalidables dans les conditions fixées dans l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
Le présent arrêté s'applique pour le service à bord des navires exploités dans les eaux polaires soumis aux prescriptions du chapitre XIV de la convention SOLAS susvisée.
L'arrêté du 18 mai 2016 (DEVR1612457A) portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère est abrogé.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 13° de l'article R. 201 du code électoral, les mots : « Institut territorial de la statistique et des études économiques » sont remplacés par les mots : « Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie ».
Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie du mois de novembre 2016 publié au Journal officiel.
M. Vincent FELTESSE est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (3e tour) à compter du 16 janvier 2017.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2016, M. Regereau (Michel) est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2017.
Mme Amélie Verdier, inspectrice des finances de 1re classe, est nommée directrice du budget à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, à compter du 2 janvier 2017.
M. Christophe Farnaud, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Afrique du Sud, en remplacement de Mme Elisabeth Barbier, appelée à d'autres fonctions.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2016, M. Yann NEGRO, attaché principal d'administration de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges, à compter du 30 décembre 2016.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux activités de bénévolat associatif réalisées à compter du 1er janvier 2017.
Le tableau annexé au décret du 30 novembre 2016 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2016 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2016, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2017, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France exercées par M. Thierry VUGHT, conseiller maître à la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 décembre 2016, le contrôleur général des armées Hamel (Philippe) est renouvelé dans ses fonctions de membre de la commission des recours des militaires en qualité de suppléant du président de la commission des recours des militaires et membre représentant du contrôle général des armées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2016, M. Christophe MARTINET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de la protection des populations de la Somme, est nommé directeur départemental de la protection des populations du Calvados, à compter du 1er janvier 2017.
Mme Maryline SIMONÉ est nommée directrice de la communication au secrétariat général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l'habitat durable, en remplacement de M. Philippe JOACHIM, appelé à d'autres fonctions.
Sont abrogés :
1° L'article R. 344-7 du code de l'action sociale et des familles ; 
2° L'article 3 du décret susvisé du 9 mai 2007.
L'indication thérapeutique susvisée de la spécialité pharmaceutique mentionnée en annexe est radiée à compter du 14 janvier 2017 de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics.
A l'article 3 du même arrêté, il est inséré à la suite du dernier alinéa un alinéa ainsi rédigé : 
« Le contrat d'engagement de service exclusif doit comprendre au minimum les clauses figurant dans le contrat type annexé au présent arrêté. »
L'indication thérapeutique susvisée de la spécialité pharmaceutique mentionnée en annexe est radiée à compter du 14 janvier 2017 de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.
Les dispositions du présent décret sont applicables, sous réserves des dispositions des articles 5 à 9, à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2017.
Cette autorisation est délivrée à compter du 1er février 2017 et jusqu'au 21 juillet 2021. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
La direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale comprend :
- la sous-direction du développement des compétences ;
- la sous-direction des méthodes et de l'appui ;
- la sous-direction du recrutement et des dispositifs promotionnels ;
- la sous-direction des ressources et des moyens ;
- un état-major.
Les directions zonales et territoriales au recrutement et à la formation de la police nationale sont rattachées hiérarchiquement et fonctionnellement au directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale.
L'arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux délégations interrégionales au recrutement et à la formation de la police nationale est abrogé.
Les directions zonales au recrutement et à la formation de la police nationale exercent leur mission dans le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité dans laquelle elles sont implantées.
Il est créé un service central des armes rattaché au secrétaire général du ministère de l'intérieur.
Le service central des armes est dirigé par un chef de service. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans le service.
Le chef de service est assisté d'un adjoint, officier supérieur de la gendarmerie nationale ou fonctionnaire appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale.
L'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale est abrogé.
La direction des ressources et des compétences de la police nationale comprend :
- la sous-direction de l'administration des ressources humaines ;
- la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel ;
- la sous-direction des finances et du pilotage.
A l'article 4 de l'arrêté du 19 août 2013 susvisé, les mots : « directeur des ressources et des compétences de la police nationale » sont remplacés par les mots : « directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 janvier 2017, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, en qualité de représentant suppléant du ministre chargé de l'économie et des finances : M. Thierry Grignon, en remplacement de M. Olivier Vazeille.
M. Emmanuel Ethis est nommé vice-président du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 janvier 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de Mayotte de M. Jean ALMAZAN, sous-préfet hors classe, à compter du 20 février 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 janvier 2017, Mme Stéphanie MORK, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des ressources humaines à la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre, pour une durée d'un an, à compter du 1er février 2017.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Laurent Dréano, conseiller chargé du spectacle vivant et de la création artistique. Ces fonctions sont désormais exercées par Mme Irène Basilis, directrice-adjointe du cabinet.
M. Olivier Tur est nommé conseiller chargé du projet « création en cours », de l'éducation artistique et culturelle et de l'éducation populaire.
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2017, M. DOUHANE (Fayçal) est titularisé dans le corps des sous-préfets.
Les arrêtés du 28 novembre 2013, du 30 novembre 2015 et du 25 mai 2016 portant nomination au Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle sont abrogés.
Les conseillers généraux des établissements de santé nommés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions des décrets mentionnés à l'article 2, dans la limite de la durée totale de fonctions fixée par le statut d'emploi.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié en Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2001-685 du 30 juillet 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale est abrogé.
La secrétaire générale du Conseil d'Etat et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 janvier 2017, M. Trottier (Thierry), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Nancy, du 1er février 2017 au 15 mars 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 23 janvier 2017, M. Axel VANDAMME, attaché principal d'administration de l'Etat, est à compter du 1er janvier 2017, radié du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2017, Mme Marion Varenne, attachée d'administration de l'Etat, est à compter du 1er janvier 2017, radiée du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
A l'article 5 de l'arrêté du 23 septembre 2014 susvisé, les mots : « de la sous-direction de la formation et du développement des compétences » sont remplacés par les mots : « de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ».
A l'annexe II du décret susvisé du 10 novembre 2015, le 2° intitulé : « Ordre des géomètres-experts » est abrogé.
Le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences peut confier en tout ou partie, dans le cadre d'une convention, la mise en œuvre opérationnelle de la gestion de l'aide à une autre personne morale.
L'Agence nationale des fréquences précise les modalités de dépôt de la demande, les pièces permettant d'apprécier les conditions d'éligibilité de l'aide, ainsi que les pièces justificatives nécessaires au calcul de son montant.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le propriétaire d'équipements s'engage sur l'honneur à ne pas revendre, pour une utilisation sur le territoire de l'Union européenne, l'équipement devenu obsolète pour lequel il a bénéficié d'une aide au titre de l'article 4.
Dans le cadre d'une reconfiguration de l'équipement, l'aide couvre les frais réellement engagés dans la limite du montant qui aurait été accordé par application de l'article précédent.
L'aide n'est due que si son montant, calculé en application des articles 4 et 5, est au moins égal à 150 € par an.
La présente décision sera notifiée à la SARL SCA et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Chrétiens dans l'information est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF 26.
La présente décision sera notifiée à l'association Chrétiens dans l'information et publiée au Journal officiel de la République française.
La SARL SCA est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TFM.
L'association Chrysalide est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zig Zag Pays de Romans.
La présente décision sera notifiée à l'association Chrysalide et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Rétro FM Baronnies et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Rétro FM Baronnies est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rétro FM.
La SARL Radio Nova est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova.
Cette autorisation est délivrée à compter du 1er février 2017 et jusqu'au 8 août 2021. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Fréquence 8 et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Fréquence 8 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence 8.
L'association Comité d'animation de Bretagne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMN FM.
L'EURL Réseau Ouest est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Caroline.
La présente décision sera notifiée à la SARL Musique Information Diffusion (MID) et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Telgip Diffusion et publiée au Journal officiel de la République française.
La SARL Musique Information Diffusion (MID) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mont-Blanc.
La SAS Isa est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Isa.
L'association Telgip Diffusion est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Pixel FM.
Le quatrième alinéa du I de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A l'issue de l'année accomplie en qualité de directeur stagiaire, les directeurs stagiaires dont la scolarité a donné satisfaction sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire.»
Jusqu'au prochain renouvellement général, les représentants du grade de directeur des services pénitentiaires hors classe à la commission administrative paritaire représentent également les membres du corps ayant le grade de directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle.
Le tableau d'avancement au grade de directeur des services pénitentiaires hors classe établi au titre de l'année 2017 demeure valable jusqu'au 31 décembre de cette même année.
L'article 2 du décret n° 92-621 du 7 juillet 1992 susvisé est complété par un second alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, l'indice ainsi défini ne peut être inférieur à celui de la situation antérieure de l'intéressé. »
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à l'exception de celles de l'article 15.
L'intitulé du chapitre VIII est remplacé par l'intitulé suivant : « Détachement et intégration directe ».
Les formalités d'inscription sont réalisées sur le site  http://www.supmaritime.fr.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la vingt-sixième session du diplôme « un des meilleurs ouvriers de France ».
Les données sont conservées pendant la durée de l'année scolaire.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de la section II du chapitre VIII du titre III du livre III du code de l'éducation (partie réglementaire) sont modifiées ainsi qu'il suit.
Le traitement de données peut être mis en œuvre dans les collèges publics et les collèges privés sous contrat.
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont le chef d'établissement et les personnels chargées par le chef d'établissement d'instruire les demandes de bourse.
Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du chef d'établissement.
A l'article D. 338-21, après les mots : « à l'issue du premier groupe et », sont ajoutés les mots : «, le cas échéant ».
A l'article D. 338-15, après les mots : « de formateurs », sont ajoutés les mots : « de membres des corps d'inspection de l'éducation nationale, inspecteurs de l'éducation nationale et inspecteurs d'académie inspecteurs pédagogiques régionaux et, le cas échéant, de l'agriculture ».
Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « téléservice bourses », dont l'objet est de permettre aux responsables légaux des élèves de collège de formuler leur demande de bourse de collège en ligne.