Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre du travail en date du 14 septembre 2017, Mme Annie MALLET, directrice adjointe du travail, en fonction à la DIRECCTE de Normandie - Unité départementale de la Seine-Maritime, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 13 décembre 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 6 octobre 2017, Mme Dominique LAMARD REGNIER, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2017, Mme SILHOL (Marie-Delphine, Camille, Gabrielle) est nommée notaire à la résidence de Sévérac-le-Château (Aveyron), en remplacement de M. SILHOL (Lucien, Robert), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 2 octobre 2017, M. BASAGUREN (Frédéric), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 16 mars 2018.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 4 octobre 2017, M. Meunier (Patrick), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2018.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2017, Mme LESOEUR (Anne-Elisabeth, Marie, Béatrice), épouse SARCELET, est nommée notaire à la résidence de Reims (Marne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2017, Mme SCHMITT (Viviane, Aurore, Isabelle), épouse MACHERICH, est nommée notaire à la résidence de Bouxwiller (Bas-Rhin), office vacant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2017, Mme SALMERON (Carine, Anne, Cathie), épouse VETTER, est nommée notaire à la résidence de Sainte-Marie-de-Cuines (Savoie), office créé.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2017, les ministres plénipotentiaires de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe à compter du 1er septembre 2017 :
Kareen Rispal.
Jean-Christophe Belliard.
Gilles Garachon.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2017, Mme ROLA (Sonia) est nommée notaire à la résidence de Saint-Brice-sous-Forêt (Val-d'Oise), office créé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 octobre 2017, M. Samuel Goldstein est nommé membre titulaire du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement, en tant que représentant de l'Etat.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (n° 0172) les organisations syndicales suivantes :
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération générale du travail (CGT).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables (n° 0454) les organisations syndicales suivantes :
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 88,05 % ;
La Confédération générale du travail (CGT) : 11,95 %.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (n° 0172) est abrogé.
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la plasturgie (n° 0292) est abrogé.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables (n° 0454) est abrogé.
L'arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés financières (n° 0478) est abrogé.
L'arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du caoutchouc (n° 0045) est abrogé.
ANNEXE
Liste des conventions collectives constituant le secteur de l'importation exportation -machines à coudre :
- convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 0043) ;
- convention collective nationale du commerce des machines à coudre (n° 0735).
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques (n° 0184) est abrogé.
L'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 0275) et l'arrêté du 8 avril 2015 le modifiant sont abrogés.
Les dispositions de l'avis du 3 juillet 2017 susvisé sont applicables aux états financiers à compter du 1er janvier 2017 (clos le 31 décembre 2017).
Le préfet du Nord et le directeur interdépartemental des routes Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La norme 1 Les états financiers est modifiée conformément aux dispositions du recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site :  www.economie.gouv.fr/cnocp.
Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé à l'article 265 septies du code des douanes est fixé à 11,42 euros par hectolitre pour le second semestre 2017.
Le préfet de l'Aveyron et le directeur interdépartemental des routes du Massif-Central, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé à l'article 265 octies du code des douanes est fixé à 15,42 euros par hectolitre pour le second semestre 2017.
I. - Les données du I de l'article 2 sont conservées pendant une durée de six années et six mois à compter de la clôture des comptes joueurs.
II. - Les données issues du traitement réalisé pour les finalités de l'article 1er sont conservées pendant la durée de prescription des actions administrative et publique.
I. - Pour la réalisation de la finalité énoncée au 3° de l'article 1er, peuvent être rapprochées les données du I et du V de l'article 2.
II. - Pour la réalisation de la finalité énoncée au 4° de l'article 1er, peuvent être rapprochées les données du I et du III de l'article 2.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux gens de mer employés à bord d'un navire immatriculé à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Le référentiel de certification par essai de type des logiciels d'aide à la prescription en médecine ambulatoire, ci-joint, est adopté.
Il remplace le référentiel de certification par essai de type des logiciels d'aide à la prescription en médecine ambulatoire adopté par la Haute Autorité de santé en juin 2008.
Le préfet de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.
Les déclarations de candidature sont déposées au ministère des affaires étrangères au plus tard le lundi 4 septembre 2017 à 18 heures.
Au troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 27 juillet 2011 susvisé, les mots : « police judiciaire ; » sont remplacés par les mots : « police judiciaire-renseignement ; ».
L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la coopération sur le programme du futur sous-marin, signé à Adélaïde le 20 décembre 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le collège électoral pour l'élection des sénateurs est convoqué le dimanche 24 septembre 2017 afin de procéder à l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France appartenant à la série n° 1 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral.
Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017
COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Convocation
Commission des affaires européennes :
Additif :
L'ordre du jour de la réunion de la commission des affaires européennes du jeudi 13 juillet 2017, à 9 heures (salle A 120) est ainsi complété :
2. Nomination de rapporteurs.
Délégation est donnée à Mme Bertille Martin, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Nicole MÉNAGER, rectrice de l'académie de Rouen.
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Catherine GESLAIN-LANÉELLE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Mme Florence ROBINE, inspectrice générale de l'éducation nationale, est nommée rectrice de la région académique Grand Est, rectrice de l'académie de Nancy-Metz.
Rectificatif au Journal officiel du 5 juillet 2017, texte n° 65, article 1er :
Au lieu de : « conseiller politiques et affaires réservées »,
Lire : « conseiller politique et affaires réservées ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 27 juin 2017, Mme Blandine MARCHAND, ingénieure générale des mines, est nommée directrice des services et du système d'information de l'Institut national de l'information géographique et forestière à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2017, M. Antoine BOYER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est à compter du 1er juillet 2017 nommé et titularisé dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2017 :
ARMÉE DE TERRE
M. le général de brigade Poincignon (Yann, René, Bernard) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre.
Par décret en date du 7 juillet 2017, M. Stéphane SEILLER est renouvelé dans ses fonctions de directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2017 :
ARMÉE DE L'AIR
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Reboul (Richard) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air.
Les rang et appellation de général de corps aérien sont conférés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air :
Pour prendre rang du 10 juillet 2017
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Ferlet (Jean-François, Pierre, André).
Rectificatif au Journal officiel n° 156 du 5 juillet 2017, texte n° 54 :
Les mots : « cadre d'administration » sont supprimés.
Les inscriptions sont valables jusqu'au 30 juin 2018.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juillet 2017, M. Thierry ROGELET, secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration, est chargé par intérim des fonctions de directeur de l'Ecole nationale d'administration.
La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur un site internet relevant du ministère chargé des sports ( http://www.sports.gouv.fr).
Le directeur général des patrimoines et le directeur général de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La proposition du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche est faite au vu de l'avis motivé de la commission prévue à l'article 3.
Le CIO d'Etat d'Avranches (UAI 0500099L) est créé et reprend les activités du CIO départemental fermé, à la même adresse à compter du 1er septembre 2017.
Le tarif de l'acte nouveau est le suivant :
CODE
ACTIVITÉ
PHASE
TARIF        
     (en euros)
EAJF341
1
0
942,20
EAJF341
4
0
287,56
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture en date du 5 juillet 2017, M. François LAURENT, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur des affaires européennes et internationales au secrétariat général du ministère de la culture, pour une durée de deux ans à compter du 15 juillet 2017.
M. Claude GAUTIER est reconduit dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane pour une durée de quatre ans à compter du 17 juin 2017.
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2016-2017
Convocation
La conférence, constituée conformément à l'article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 11 juillet 2017, à 10 heures dans les salons de la présidence.
Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017
Session extraordinaire 2016-2017
Bureau
Lors de sa séance du jeudi 6 juillet 2017, le Sénat a désigné M. Jean-Claude REQUIER en qualité de secrétaire du Sénat.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la culture et de la ministre des outre-mer en date du 5 juillet 2017, Mme Florence GENDRIER, inspectrice et conseillère de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est nommée directrice des affaires culturelles de Mayotte.
L'article D. 811-167-9est abrogé.
A titre transitoire, les dispositions du code rural et de la pêche maritime restent applicables, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, pour les candidats entrés en formation avant l'entrée en vigueur du décret.
Par décret en date du 7 juillet 2017, M. Luc BARRET, professeur des universités-praticien hospitalier, est nommé inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des affaires sociales, à compter du 24 juillet 2017.
Par décret en date du 7 juillet 2017, Mme Marianne LAIGNEAU est nommée membre du comité de suivi des retraites, en remplacement de Mme Florence PARLY.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2017, M. Jean-Pierre LAFAURE, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2017, Mme Julie Maillard, directrice d'hôpital de classe normale, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juillet 2017, l'arrêté du 26 mai 2016 portant admission à la retraite de M. Bernard RACIMORA est modifié comme suit :
Au lieu de : « administrateur civil hors classe »,
Lire : « administrateur général ».
(Le reste est inchangé.)
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2017, Mme Mélody DESSEIX, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er septembre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2017, Mme Valérie RHEIN-TALARD, directrice d'hôpital hors classe, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 11 septembre 2017.
Au chapitre 3 du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Coteaux de l'Auxois », les termes : « NF EN 45011 » sont remplacés par les termes : « NF EN ISO/CEI 17065 ».
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la convention-type de multiplication, production de semences et plants et ses annexes spécifiques sont étendues jusqu'au 2 juin 2020.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-502427b0-2f9a-4ea0-925a-99dd6401a911 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
La décision du 10 juin 2014 (NOR : FCPE1413626S) portant délégation de signature est abrogée.
Sont ouverts sur 2017 des crédits pour un montant de 212 321 555,53 € en autorisations d'engagement et de 178 819 968,97 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2017 des crédits pour un montant de 29 878 179,12 € en autorisations d'engagement et de 29 878 179,12 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Délégation permanente est donnée à compter du 24 juillet 2017 à M. Laurent MORILLAS, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2017, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour suivre son conjoint : Mme Pascale GUITTON LAVAYSSIERE, magistrate exerçant à titre temporaire, à compter du 1er octobre 2017, pour une durée d'un an.
M. Marc BARETY, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Bagdad, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique du Pakistan, en remplacement de Mme Martine DORANCE, appelée à d'autres fonctions.
Le code suivant est radié à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1, section 1, sous-section 2
3104496
Implants vasculaires
Le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 10 juillet 1996 portant création d'une zone réglementée dans la région de Romorantin (Loir-et-Cher) est abrogé.
Il est supprimé une zone réglementée identifiée LF-R 19 Romorantin dans la région d'information de vol de Paris.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2017.
Délégation est donnée à M. Christian Périssé, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef de bureau de la supervision, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la supervision.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc NEUVILLE, agent contractuel, directeur adjoint de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette direction.
Délégation est donnée à Mme Olivia Deruelle, ingénieur des systèmes d'information et de communication, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des services de proximité à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des services de proximité.
La décision du 26 avril 2017 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Délégation est donnée à Mme Catherine OUTREBON, attachée d'administration de l'Etat, chef de la mission affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction, toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 30 000 euros HT.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
La présente décision s'applique de manière provisoire et pour une durée qui ne peut excéder un an jusqu'à l'entrée en vigueur du barème définitif.
Le présent arrêté entre en vigueur le 16 juillet 2017.
Sont abrogés :
1° L'arrêté du 30 août 2000 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République de Maurice ;
2° L'arrêté du 13 septembre 2000 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République des Seychelles.
La circonscription consulaire de l'ambassade de France en République de Maurice est fixée comme suit :
POSTE
CIRCONSCRIPTION
Ambassade de France à Port-Louis
L'ensemble du territoire de la République de Maurice
L'ensemble du territoire de la République des Seychelles
Les arrêtés du 4 mai 2017 et du 13 juin 2017 susvisés sont abrogés.
L'article 1er est ainsi modifié : 1° Les mots : « l'assemblée générale » sont remplacés par les mots : « l'instance compétente de la ou » ; 
2° Les mots : « communes non membres de ces établissements publics » sont remplacés par les mots : « communes non membres de ces établissements ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 27 juin 2017, le nombre de postes offerts au concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour le ministère chargé du développement durable, au titre de l'année 2017 est fixé à 67.
L'arrêté du 11 septembre 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
A l'article 3, les mots : « et lui transmet copie du décret qui crée l'établissement » sont remplacés par les mots : « en vue de la désignation prévue à ce même article ».
L'intitulé de l'arrêté du 14 août 2014 susvisé est complété par les mots : 
« ainsi qu'à l'alerte et la transmission de consignes en cas d'événements graves susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes ».
Le 1° de l'article 2 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«-numéro de téléphone mobile professionnel et, le cas échéant, numéro de téléphone mobile personnel volontairement communiqué par l'agent ; ».
Le deuxième alinéa de l'article 5 du même arrêté est complété par les mots : 
«, à l'exception des numéros de téléphones de l'agent, conservés quinze jours au plus ».
A l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé, les mots : « du ministre de l'économie » sont remplacés par les mots : « du ministre de l'économie et des finances ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 21 juin 2017 : « Arrêté du 27 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'économie et des finances ».
Sont rendues obligatoires les stipulations de l'accord professionnel relatif à la transparence des comptes de production des œuvres cinématographiques de longue durée du 6 juillet 2017 susvisé.