Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 6 novembre 2017, M. AVILA (Carl) est nommé notaire à la résidence de Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie), office créé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 octobre 2017, Mme Françoise Mocquart, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er février 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2017, M. MASSON (Jean-Baptiste, Dominique, Marie) est nommé notaire à la résidence d'Enghien-les-Bains (Val-d'Oise), office créé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 26 octobre 2017, Mme Hélène Para, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er février 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2017, Mme GUEDJ (Sarah) est nommée notaire à la résidence de La Seyne-sur-Mer (Var), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2017, Mme MARTOS ALCANIZ (Sandra, Annick, Géraldine), épouse PARADISIO, est nommée notaire à la résidence de Hyères (Var), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 6 novembre 2017, Mme BALAYA-GOURAYA (Anne, Brigitte) est nommée notaire à la résidence de Saint-Leu (La Réunion), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2017, Mme MOREAU (Adeline, Pascale, Monique), épouse ROBIN, est nommée notaire à la résidence de Châtellerault (Vienne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2017, Mme MATHIEU (Valérie, Bernadette, Pauline) est nommée notaire à la résidence de Pornichet (Loire-Atlantique), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2017, Mme ROSSIGNOL (Clarie, Guilaine, Marie) est nommée notaire à la résidence de Sanary-sur-Mer (Var), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 6 novembre 2017, Mme GÉRAUD (Hélène, Agnès, Marie) est nommée notaire à la résidence de Villeurbanne (Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2017, Mme LAUQUE (Marie, Andrée), épouse BOURQUIN, est nommée notaire à la résidence de La Crau (Var), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2017, M. SMITH (Mathieu, Yannick, Bernard) est nommé notaire à la résidence de Sainte-Marie (La Réunion), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2017, Mme PUJOL (Bénédicte, Anne, Jacqueline), épouse ROMAN, est nommée notaire à la résidence de Sanary-sur-Mer (Var), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2017, M. DAMERON (Pierre, Arnaud) est nommé notaire à la résidence de Toulon (Var), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2017, Mme PETIT (Aude, Nathalie), épouse SCOZZARO, est nommée notaire à la résidence de Bandol (Var), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2017, Mme GENET (Edith, Lucienne), épouse SOUTO, est nommée notaire à la résidence de Lésigny (Seine-et-Marne), office créé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 26 octobre 2017, M. Alain MALEGARIE, attaché principal d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er février 2017.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 2 novembre 2017, Mme Saulneron (Charlotte) est nommée membre du conseil d'administration du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), en qualité de représentante suppléante du ministre chargé du budget, en remplacement de Mme Pajevic (Vedrana).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2017, M. DELABRE (Steve, Albert, Marcel) est nommé notaire à la résidence de Pontault-Combault, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2017, Mme HAY (Sodari), épouse GUERRIER, est nommée notaire à la résidence de Saumur (Maine-et-Loire), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2017, M. DARMANI (Laurent, Roger) est nommé notaire à la résidence de Saint-Mitre-les-Remparts (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2017, M. GAGNEUX (Loïc, Didier) est nommé notaire à la résidence de Créteil (Val-de-Marne), office créé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 novembre 2017, M. Stéphane FOIN, directeur adjoint du Centre international d'études pédagogiques, est désigné pour exercer les fonctions de directeur du Centre international d'études pédagogiques par intérim.
Il reçoit l'ensemble des attributions inhérentes à la fonction.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2017, Mme Anne BERARD, magistrate, est nommée cheffe de service, adjointe au directeur de l'administration pénitentiaire, à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée d'un an, à compter du 13 novembre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2017, Mme SABIAUX (Emilie, Liliane, Jeanne) est nommée notaire à la résidence de Courson-les-Carrières (Yonne), office créé.
La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de l'exécution de la présente décision, qui, après son homologation par le ministre chargé des communications électroniques, sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
A compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2027, le numéro 119 est affecté à un service d'intérêt général consistant dans l'information du public sur l'existence du numéro d'urgence 116111 pour le service « Enfance en danger ».
A compter de l'entrée en vigueur de la présente décision, l'annexe de la décision n° 02-1179 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Après l'annexe V, il est créé une annexe VI intitulée « Charte de l'accompagnateur d'un candidat libre au permis de conduire » : 
« ANNEXE VI 
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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur du service national et de la jeunesse et le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
L'arrêté du 16 août 2010 portant organisation du contrôle interne comptable au sein du ministère de la défense est abrogé à compter du 1er janvier 2018.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 26 mai 2014 modifié relatif au recrutement des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Le candidat ne peut postuler qu'à une seule spécialité au titre de chaque session de sélection.
L'arrêté du 22 mars 1994 relatif à la mise en œuvre par la gendarmerie nationale d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant le suivi des titres de circulation délivrés aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogé.
Le candidat est convoqué pour subir les épreuves de sélection par l'autorité organisatrice des épreuves désignée par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
L'autorité organisatrice des épreuves met en place une commission de surveillance présidée par un officier et réunissant les militaires chargés de la surveillance des épreuves.
Les modalités d'inscription sont fixées en annexe IV du présent arrêté.
Les candidats effectuent obligatoirement les épreuves de sport dans le même ordre.
Si les circonstances atmosphériques l'imposent, l'autorité organisatrice des épreuves peut décider de différer une ou plusieurs épreuves.
Les dispositions prévues dans cet arrêté sont applicables à compter du recrutement organisé au titre de l'année 2018.
Vingt-cinq réservistes appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés à compter du 7 novembre 2017 pour une durée de 24 jours, qui, en fonction de l'évolution des besoins, peut être renouvelée dans la limite de 31 jours pour tout ou partie des vingt-cinq réservistes.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques (0184) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI) ;
- Union nationale des industries de l'impression et de la communication (UNIIC).
Le directeur général des étrangers en France, le directeur général de la police nationale, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'aviation civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les présidents des sociétés d'autoroutes visées à l'article 1er sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les trois derniers alinéas de l'article R. 531-9 du code de l'environnement sont supprimés.
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Le président du grand port maritime du Havre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'agence nationale de santé publique et le directeur général de l'agence régionale de santé de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Agathe Guerin, agente contractuelle, directrice des projets relatifs aux Systèmes d'information de gestion des ressources humaines (RENOIRH), directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Paola Bergs, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des politiques de ressources humaines et des parcours professionnels, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Nicole Civatte, agente contractuelle, directrice du programme de restructuration Ségur-Fontenoy, directement placée sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Richard Chrébor, administrateur général, chef de la mission d'appui au pilotage, directement placé sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Cédric Mermier, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie France Cury, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice des ressources humaines, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
L'examen professionnel prévu à l'article 27-1 du décret du 19 octobre 2005 modifié susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal des services techniques du ministère de l'intérieur est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Il fixe le nombre de postes à pourvoir, la date de l'épreuve, la liste des centres d'examen, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.
Sont autorisés à prendre part à l'épreuve les fonctionnaires remplissant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 27-1 du décret du 19 octobre 2005 modifié susvisé.
Délégation est donnée à M. Luc Déhoux, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'intégration et des opérations, directement placé sous l'autorité du chef de la division des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Stéphane Horel, agent contractuel, chef du bureau de l'urbanisation et des projets métier, directement placé sous l'autorité du chef de la division des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Christine Flamant, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice du pilotage des services déconcentrés, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du pilotage des services déconcentrés, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Sophie Lemarinel, agente contractuelle, cheffe du bureau des moyens généraux, directement placée sous l'autorité du chef de la division du patrimoine et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Est abrogé l'arrêté du 12 juillet 2010 (NOR : AGRT1016561A) portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
- LA n° 03-07 « Blanc de poulet cuit ».
Les cahiers des charges mentionnés à l'article 1er sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultés à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-355ecb01-a26c-491b-90fb-492d60157e66.
Est abrogé l'arrêté du 9 mars 2017 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 50-88 « Poulet jaune fermier élevé en plein air entier et découpe, frais ou surgelé ».
Est abrogé l'arrêté du 25 juin 2013 (NOR : AGRT1311190A) portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
- LA n° 21-01 « Poulet cou nu noir entier et en découpes » ;
- LA n° 19-87 « Dinde entière ».
Est abrogé l'arrêté du 28 juin 2017 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 09/87 « Pintade fermière entière et découpe, fraîche et surgelée ».
Les cahiers des charges mentionnés à l'article 1er sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultés à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-dce86e64-1547-437f-93f3-31e411478b70
Est abrogé l'arrêté du 2 mai 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 01-15 « Poulet noir fermier frais, surgelé, entier et découpe ».
Le 6 de l'article 7 de la décision du 7 janvier 2014 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6. MM. Thierry Auda et Charles-André Buffet, agents contractuels, dans la limite des attributions du bureau de l'informatique de proximité ; ».
Sénat
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le jeudi 7 septembre 2017
N° 712 (2016-2017). - Rapport d'information de MM. Hervé MAUREY et Patrick CHAIZE, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur la couverture numérique du territoire.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Dans le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 5 août 2016 susvisé, la 32e ligne, relative à la régie de recettes et d'avances placée auprès du groupement de soutien de la base de défense de Valence, est supprimée.
I. - La régie de recettes et d'avances, instituée à l'article 1er de l'arrêté du 5 août 2016 susvisé, placée auprès du groupement de soutien de la base de défense de Valence, relevant du service du commissariat des armées, est supprimée.
II. - Cette suppression met fin aux fonctions du régisseur concerné.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 5 septembre 2017, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat ouvert au titre de l'année 2018 est fixé à 71.
Il est délivré à l'association Centre meusien d'amélioration du logement (CMAL) dont le siège social est situé 98, boulevard de La Rochelle à Bar-le-Duc (55), un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département de la Meuse.
L'agrément ministériel délivré par l'arrêté susvisé à la société en commandite par actions Caritas Habitat dont le siège social est situé 106, rue du Bac à Paris (75007), est étendu au territoire de la région Occitanie.
L'arrêté du 22 janvier 2013 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
L'arrêté en date du 24 juillet 2013 est abrogé.
La décision du 31 mai 2017 (NOR : INTC1714788S) portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale) est abrogée.
A l'article 7 de l'arrêté du 3 mai 2011 susvisé, les mots : « D'une durée de trois à six mois, » sont remplacés par les mots : « D'une durée de trois semaines à quatre mois maximum, ».
L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
1. L'examen, par l'Assemblée nationale, du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
2. Une séance de questions.
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le lundi 25 septembre 2017.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Guilloteau, inspectrice générale des services actifs de la police nationale, directrice centrale adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, marchés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale.
La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire, et du ministère de la cohésion des territoires, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 1er septembre 2017, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs(e)s des travaux publics de l'Etat, au titre de l'année 2018, est fixé à 61.
L'arrêté du 14 février 2007 portant suppression de missions du service du contrôle général économique et financier et création de la mission « Inspection des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat » est abrogé.
La chef du contrôle général économique et financier est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est abrogé l'arrêté du 30 janvier 2017 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 04-88 « Dinde fermière de Noël élevée en plein air ».
Au 3° de l'article 5 de l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers susvisé, après les mots : « à l'article L. 531-4 ou », les mots : « une société de gestion de portefeuille mentionnée » sont insérés.
Le présent arrêté entre en vigueur le 3 janvier 2018.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du thermalisme (n° 2104) est abrogé.
L'arrêté du 2 juillet 2007 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement est abrogé.
Lorsque, en application d'une réglementation étrangère similaire à celle édictée par le présent arrêté, certains fonds détenus pour le compte de la clientèle doivent faire l'objet d'un cantonnement spécifique, la vérification des obligations du présent arrêté est étendue à celle de ces dispositions spécifiques.
Les entreprises assujetties veillent à ce que leur commissaire aux comptes fasse un rapport au moins tous les ans à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur l'adéquation des dispositions qu'elles prennent en application du présent arrêté.
Sénat
Document mis en distribution le vendredi 8 septembre 2017
N° 660. - Rapport d'information de M. Roger KAROUTCHI, fait au nom de la commission des finances, sur la mise en œuvre de la réforme de la formation linguistique et civique des étrangers primo-arrivants.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
L'extension des effets et sanctions de la convention et de son avenant visés à l'article 1er prennent effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 2. du III de l'article 14 de l'arrêté du 13 novembre 1963 susvisé la valeur de service du point est maintenue à 2,11 euros jusqu'au 30 juin 2018.
A l'avant-dernier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 10 juillet 2014 susvisé, les mots : « certificat de formation spécifique à la sécurité » sont remplacés par les mots : « certificat de formation spécifique à la sûreté ».
Au 8° de l'article 14 de l'arrêté du 20 août 2015 susvisé relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche, après les mots : « aux navires armés à la petite pêche d'une jauge brute égale ou inférieure à 10 » est inséré le mot : « tonneaux ».
Les annexes 1 et 2 remplacent les annexes 1,2 et 3 de l'arrêté du 16 décembre 2014.
ANNEXE 2 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du référent territorial, à M. Thierry Lefebvre, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
La décision du 20 juin 2017 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien) est abrogée.
La décision du 28 juillet 2016 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est) est abrogée.
A l'article 8 de l'arrêté du 18 avril 2016 susvisé relatif à la délivrance du brevet de capitaine 3000 yacht susvisé, les mots : « des articles 4 et 5 » sont remplacés par les mots : « des articles 3 et 4 ».