Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires les stipulations de l'accord entre auteurs et producteurs d'œuvres audiovisuelles relatif à la transparence des relations auteurs-producteurs et à la rémunération des auteurs du 6 juillet 2017 susvisé.
Les stipulations de l'accord mentionné à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée et dans les conditions prévues à l'article 10 dudit accord.
A la cinquième ligne du tableau de l'article 1er de l'arrêté du 28 avril 2017 susvisé, le numéro 526 est remplacé par le numéro 1113.
Le secrétaire général du ministère de la culture et la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que l'accord qui y est annexé, au Journal officiel de la République française.
La présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que les accords qui y sont annexés, au Journal officiel de la République française.
L'épreuve orale est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. Le jury dresse la liste de classement des candidats admis, par ordre de mérite.
L'arrêté du 22 mai 2015 relatif aux modalités d'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
La composition du jury est fixée pour chaque examen par arrêté du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le présent arrêté prend effet à compter de l'examen organisé au titre de l'année 2017.
L'arrêté du 22 mai 2015 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques compétent.
Les fichiers reçus par la direction générale des finances publiques et les données stockées en base, contenant le NIR, sont exclusivement conservés sur des supports informatiques dédiés et font l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret n° 2000-8 du 4 janvier 2000 susvisé.
Le groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » interroge le système national de gestion des identités pour fiabiliser l'identification des personnes physiques.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant.
Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées jusqu'au jugement définitif des comptes, à l'exception des données relatives aux mandats de prélèvement qui sont conservées trois ans après la cessation des prélèvements.
Les données mentionnées au 1° de l'article 3 sont conservées quatre ans.
Les données mentionnées au 2° de l'article 3 sont conservées trente-six mois après le dernier prélèvement opéré.
Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions :
- les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
- la Banque de France.
Le traitement a pour finalité :
- l'acquisition et la transmission des données de paiement des retenues effectuées par des tiers collecteurs ;
- la gestion des comptes bancaires servant au paiement des acomptes contemporains et du solde de l'impôt sur le revenu.
Le traitement a pour finalité de présenter à la Banque de France les prélèvements effectués au titre des acomptes contemporains sur le compte bancaire déclaré pour le foyer fiscal, de gérer les rejets de prélèvements et les régularisations de ces rejets et d'assurer le suivi comptable des opérations d'encaissement des acomptes.
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Pasifaé » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques, dans ses services, dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques, ainsi que la Banque de France pour les seules informations mentionnées au 1° de l'article susmentionné.
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé RECPAS est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques, dans ses services, dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Au I de l'article 6 de l'arrêté du 22 avril 2016 susvisé, après les mots : « sept ans » sont insérés les mots : «, à l'exception des données de reversement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et des données transmises aux collecteurs, qui sont conservées quatre ans. »
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 juin 2017, M. Christian ALIU, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public COOPELOG, en remplacement de M. Pierre LOUSTAUNAU.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 3 juillet 2017, M. Yurii Riabykin, assistant ingénieur, est, à compter du 1er juin 2017, intégré dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 juin 2017, M. Christian ALIU, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable intérimaire du groupement de coopération sanitaire « Pharmacoopé », en remplacement de M. Pierre LOUSTAUNAU.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 juin 2017, M. José MORALES, attaché d'administration de l'Etat hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « PIX » (création).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2017, l'office de notaire à la résidence de Bondy (Seine-Saint-Denis) dont est titulaire M. VOLLE (Emmanuel, Jean, Charles, Bernard) est transféré à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2017, Mme FICI (Magalie) est nommée notaire à la résidence de L'Argentière-la-Bessée (Hautes-Alpes), en remplacement de M. BOTALLA-GAMBETTA (Lionel, Constant, Paul, René), démissionnaire.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 3 juillet 2017, le candidat David VITRY, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 30 mai 2017, est déclaré admis au concours OCTA TITRES.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 27 juin 2017, le candidat Pierre VERMEERSCH, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 30 mai 2017, est déclaré admis au concours OCTA TITRES.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 juin 2017, Mme Stéphanie DEGOUEY, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Agence de la biomédecine, en remplacement de M. Arnaud DEPINCE.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 30 juin 2017, M. le général d'armée Le Jolis de Villiers de Saintignon (Pierre, François, Marie), chef d'état-major des armées, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 31 juillet 2018.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 juin 2017, M. José MORALES, attaché d'administration de l'Etat hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Trousse à projets » (création).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 juillet 2017, M. Alain Delhomelle, ingénieur de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 juin 2017, la démission présentée par Mme Agathe DEMARAIS, attachée économique, est acceptée à compter du 8 juillet 2017, date à laquelle elle est radiée du corps des attachés économiques.
L'Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris est associée à l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
Pour l'application de l'article 29-4 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, le président du tribunal de grande instance, le procureur de la République, le premier président de la cour d'appel ou le procureur général, selon le cas, atteste de la réalité du service fait par le magistrat honoraire.
Les attributions du conseil scientifique de l'Ecole nationale des ponts et chaussées sont étendues à l'Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris.
Le décret n° 2011-516 du 11 mai 2011 portant rattachement de l'Ecole des ingénieurs de la ville de Paris (EIVP)-Ecole supérieure du génie urbain à l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) est abrogé.
Une indemnité de vacation égale à la moitié d'un taux unitaire est versée au magistrat honoraire pour la participation aux audiences solennelles dans la limite d'un taux unitaire par an.
Conformément aux articles 5 et 6 du décret du 13 février 2017 susvisé, les personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense, dans la spécialité ergothérapeute, sont recrutés par voie d'un concours sur titres et épreuve.
Il est organisé selon les modalités fixées ci-après.
L'arrêté d'ouverture du concours est pris, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, par la ministre des armées. Il fixe la date de clôture des inscriptions, la date de l'épreuve et le nombre d'emplois offerts au titre de la spécialité ergothérapeute.
Le présent arrêté prend effet à compter du 6 août 2017.
Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre V, chapitre 1, section 1
5175862
Stents retrievers
A l'issue de l'épreuve, le jury établit, par spécialité et par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Le cas échéant, une liste complémentaire d'admission est établie.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient une note, fixée par le jury, égale ou supérieure à 10 sur 20.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Avallon Force 2 et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-32 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cactus est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Collège Pergaud et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Collège Pergaud est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-36 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Avallon est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
L'association Radio Avallon Force 2 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-33 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Collège Pergaud est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
La présente décision sera notifiée à l'association Les amis du dimanche matin et publiée au Journal officiel de la République française.
La SARL Naboo est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-60 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé K6FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-28 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Amitié Vesoul est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Métal et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Les amis du dimanche matin est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La régie d'avances placée auprès du cabinet de la ministre de la fonction publique est supprimée à compter du 21 juillet 2017.
L'arrêté du 8 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique est abrogé à compter de cette même date.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, ou dont il dispose.
M. Benjamin GRIVEAUX, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l'économie et des finances.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, les décrets relevant de ses attributions.
Le mandat des membres des commissions de qualification des médecins, en cours à la date de publication du présent arrêté, est prorogé jusqu'au 1er juillet 2018.
L'arrêté du 13 mai 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire est abrogé à compter de cette même date.
La régie d'avances placée auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire est supprimée à compter du 21 juillet 2017.
Pour tous les types d'emplois, ces éléments sont :
- le niveau de réalisation des objectifs fixés ;
- l'exercice des compétences correspondant à l'emploi occupé ;
- l'aptitude à exercer des fonctions différentes, au besoin après une formation appropriée, de même niveau ou d'un niveau supérieur.
Ces modifications entrent en vigueur le 3 janvier 2018.
Pour toutes les fonctions managériales : l'aptitude à la conduite d'équipe et au développement des collaborateurs.
Les éléments à prendre en compte dans l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de La Poste, prévus à l'article 1er du décret du 9 juillet 2001 susvisé, sont fixés conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers est attribuée le 14 juillet et le 4 décembre.
Entre ces deux promotions, elle peut toutefois être attribuée à l'occasion de cérémonies ayant un caractère exceptionnel ou présidées par un membre du Gouvernement ou par son représentant.
La médaille d'ancienneté est décernée, sur proposition de l'autorité hiérarchique, par le préfet du département dans lequel les fonctions sont exercées.
La médaille avec rosette pour services exceptionnels est décernée, sur proposition de l'autorité hiérarchique, par le ministre de l'intérieur.
Un diplôme est délivré à chaque titulaire de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers.
Les arrêtés préfectoraux et ministériels d'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers sont publiés au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses de la République française.
L'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés est abrogé.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 12 à 19 du décret du 25 septembre 1990 susvisé et les articles R. 723-57à R. 723-60 du code de la sécurité intérieure sont abrogés.
La mise à jour des informations est réalisée par les services dûment habilités par la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ou la direction générale des douanes et droits indirects.
Les opérations de création, consultation, modification et suppression font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant cinq ans.
Fabrice THIBIER est nommé conseiller chargé de l'économie, des entreprises, de l'agriculture et des affaires européennes au cabinet de la ministre des outre-mer, à compter du 3 juillet 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2017, Mme INFANTI (Virginie, Gisèle, Jeanne) est nommée notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), office créé.
Mme Sandra REVIRIEGO est nommée conseillère parlementaire, chargée des associations, au cabinet de la ministre des outre-mer, à compter du 3 juillet 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 4 juillet 2017, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Pierre DESPRES, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 26 décembre 2017.
M. Malo Carton est nommé conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2017, Mme LE MASSON (Amélie, Chantal, Denise), épouse PHILIPPE, est nommée notaire à la résidence de Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), office créé.
Mme Clara SABBAN est nommée conseillère au cabinet du porte-parole du Gouvernement.
Mme Raphaëlle SÉGUIN est nommée conseillère chargée du budget, de l'investissement public, du logement, du développement territorial et des infrastructures maritimes au cabinet de la ministre des outre-mer, à compter du 10 juillet 2017.
Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre chargée des affaires européennes dispose des services mentionnés par le décret du 28 décembre 2012 susvisé, notamment de la direction de l'Union européenne.
Elle dispose également du secrétariat général des affaires européennes.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
L'article 3 de l'arrêté du 25 juin 2012 portant approbation du cahier des charges des dispositifs de télétransmission au contrôle de légalité des actes des établissements publics de la Polynésie française et relatif à l'homologation de ces dispositifs est supprimé.
Les articles 3 et 5 de l'arrêté du 5 juillet 2012 portant approbation du cahier des charges des dispositifs de télétransmission au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et relatif à l'homologation de ces dispositifs sont supprimés.
La ministre des outre-mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre chargée des affaires européennes communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées :
Directeur du cabinet
M. le contrôleur général des armées Eric Lucas, à compter du 6 juillet 2017.
Chef de cabinet
M. Mathieu Ara, à compter du 8 juillet 2017.
Sont nommés au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice :
Conseiller spécial en charge des questions constitutionnelles : M. Eric Thiers.
Conseiller chargé de la prospective et de l'attractivité du droit : M. Naïl Bouricha, à compter du 10 juillet 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2017, M. DESAN (Charles, Jacques, Alain) est nommé notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), office créé.
Mme Juliette THERY-SCHULTZ est renouvelée dans les fonctions de rapporteure générale adjointe de l'Autorité de la concurrence, à compter du 15 septembre 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-23 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Aléo est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
L'association Radio Métal est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La SAS Radio Vinci Autoroutes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Dans les décisions n° 2008-785 du 8 juillet 2008 et n° 2013-81 du 15 janvier 2013, le nom du service « Ado » est remplacé par « Swigg ».
La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés :
1° l'arrêté du 28 octobre 1999 fixant les circonscriptions consulaires en Espagne ;
2° l'arrêté du 16 octobre 2000 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Principauté d'Andorre.
Le poste suivant est supprimé dans l'annexe : 
SGA/ ODR 
Sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières du SGA Balard PARIS (75) 
Chargé d'études « organisation-RH » 
Niveau I 
1 
4 ans 
10 000 €
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 8 août 2017, l'arrêté du 5 septembre 2014 portant nomination du président du Comité national de la conchyliculture est abrogé.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-240 du 4 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Happy FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 mars 2018.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio 8 et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio 8 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-242 du 4 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Happy FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 mars 2018.