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La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité (www.arcep.fr).
La décision n° 2014-0471 de l'Autorité en date du 15 avril 2014 modifiée portant adoption du règlement intérieur est abrogée.
La requête de M. Bernard CHARRON et Mme Ghislaine NOYEAU est rejetée.
La requête de Mme Sofia BELEFDIL, épouse RMIK, est rejetée.
La requête de M. Roger SIBUET et M. Jean-Luc ÉVREUX est rejetée.
La requête de M. Daniel PORTIGLIATTI et Mme Nathalie POMPA est rejetée.
La requête de M. Jean-Marie MURE-RAVAUD est rejetée.
M. Didier Gasse, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, est nommé dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, pour une période de trois ans, à compter du 1er septembre 2017, en remplacement de M. Robert Korb, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
La présente décision entre en vigueur à compter du 23 janvier 2018.
Les annexes 1 et 2 de la présente décision remplacent l'annexe I de la décision n° 2010-388 du 27 avril 2010.
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à AREVA NP et publiée au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
La présente décision sera notifiée à la société Ouest TV ainsi qu'aux éditeurs autorisés à exploiter la ressource correspondant au réseau qu'elle exploite et publiée au Journal officiel de la République française.
L'installation nucléaire de base n° 63, dénommée « Usine de fabrication d'éléments combustibles (CERCA) », située sur le territoire de la commune de Romans-sur-Isère (département de la Drôme), et l'arrêté du 3 mars 2017 susvisé fixant le périmètre de cette installation sont enregistrés.
Le règlement intérieur figurant en annexe de la présente décision est adopté.
La société Lagardère Active Broadcast est mise en demeure de respecter, à l'avenir, sur le service Europe 1, les dispositions de l'article 1er et du premier alinéa de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 ainsi que les stipulations précitées de l'article 2-6 de la convention du 2 octobre 2012.
Dans les décisions visées ci-dessus, le nom du service « MFM Radio » est remplacé par « M France Radio ».
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes III à V de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences à Pont-de-Salars prévues à l'annexe de la décision n° 92-1165 du 8 décembre 1992 modifiée susvisée.
Dans les décisions visées ci-dessus, le nom du service « MFM Radio Lyon » est remplacé par : « M France Radio Lyon » et le nom du service « MFM Radio Méditerranée » est remplacé par : « M France Radio Méditerranée ».
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe VI de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Nîmes prévues à l'annexe XVII de la décision n° 2011-149 du 10 mars 2011 modifiée susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe II de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Saint-Amand-Montrond prévues à l'annexe de la décision n° 90-1002 du 4 décembre 1990 modifiée susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe I de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Nîmes prévues à l'annexe de la décision n° 88-359 du 8 septembre 1988 modifiée susvisée.
Dans les décisions visées ci-dessus, le nom du service « Résonance » est remplacé par « Tendance Ouest Seine-Maritime ».
La présente décision sera notifiée à la SAS Envergure et publiée au Journal officiel de la République française.
Le livre II (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 11 à 16.
Dans le titre VIII du livre Ier, au 2° de l'article R. 181-31, la référence : « au 5° de l'article R. 141-4 » est remplacée par la référence : « au 4° de l'article R. 141-4 ».
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-337 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « RFM Provence / RFM Vaucluse » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
La SARL Jazz Région Développement est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-146 du 5 février 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Jazz Radio Marseille » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
La présente décision sera notifiée à la SARL Jazz Région Développement et publiée au Journal officiel de la République française.
La SARL Régie Média Méditerranée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Régie Média Méditerranée et publiée au Journal officiel de la République française.
Les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires peuvent respectivement tenir un emploi ou exercer une activité dans le domaine des interventions à bord des navires et des bateaux après avoir suivi et validé la formation correspondante.
A l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2015 susvisé les mots : « en annexe » sont remplacés par les mots : « dans les annexes ».
L'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au modèle de certificat de décès est abrogé à compter du 1er janvier 2018.
Pour les deux modèles de certificats de décès sur support papier, les caractéristiques techniques auxquelles ils doivent se conformer figurent aux annexes V et VI.
Pour les deux modèles de certificats de décès sur support électronique, les caractéristiques techniques auxquelles ils doivent se conformer figurent à l'annexe VII.
Les formations relatives aux interventions à bord des navires et des bateaux sont assurées par des organismes de formation agréés par le ministre de l'intérieur.
Les référentiels internes de formation et de certification de l'organisme de formation sont élaborés dans les conditions définies dans les référentiels de formation et de certification figurant en annexe II et annexe III du présent arrêté (1).
Des évaluations, organisées par l'organisme de formation, valident l'acquisition des compétences du stagiaire et conduisent à la délivrance d'un diplôme dans les conditions définies dans le référentiel de certification figurant en annexe III du présent arrêté (1).
L'annexe de l'arrêté du 28 décembre 2015 susvisé est remplacée par les annexes du présent arrêté.
Les formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires dans le domaine des interventions à bord des navires et des bateaux sont définies dans les référentiels relatifs aux emplois ou activités liés aux interventions à bord des navires et des bateaux figurant en annexes I, II et III du présent arrêté (1).
L'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978 (ensemble deux annexes), adopté à Lisbonne le 28 septembre 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article R. 2331-2 du code de la défense, les mesures de classement des matériels de guerre de la catégorie A2, définis à l'article R. 2331-1 du même code, sont prises par le délégué général pour l'armement.
Lorsqu'elle est requise au titre de l'article R. 2335-35 du code de la défense, la déclaration d'arrivée dans le pays de destination finale mentionné dans la licence des matériels exportés sous couvert d'une licence individuelle d'exportation est établie sur le formulaire figurant en annexe au présent arrêté.
A l'annexe mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 11 décembre 2014 susvisé, la référence relative à Gap est supprimée.
A l'annexe mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 9 septembre 2011 susvisé, la référence relative au CT BdD Gap est supprimée.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal pour renforcer la coopération en matière d'efficacité énergétique et de transition bas-carbone de l'immobilier, signé à Paris le 20 décembre 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
La diffusion des résultats issus des exploitations statistiques s'applique aux tableaux (ou données agrégées) et cartes statistiques tels que définis aux articles 4, 5 et 6.
Le Haut Conseil des professions paramédicales est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 26 août 2017.
Par décret en date du 7 août 2017, la commune de Laruns (Pyrénées-Atlantiques) est classée comme station de tourisme.
L'article 2 du présent décret n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du directeur de l'Institut de la statistique de la Polynésie française.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué à compter du 1er janvier 2018 deux certificats de décès. Le premier concerne les décès néonatals jusqu'à vingt-sept jours de vie (mort-nés exclus). Le second concerne les décès à partir du vingt-huitième jour.
Au début de l'article L. 143-0-2 du code des juridictions financières, sont ajoutés les mots : « Les observations qui font l'objet d'une communication au Parlement ainsi que ».
L'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières est ratifiée.
La SARL Radio Emotion FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-319 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Emotion FM » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
L'annexe de la présente décision remplace l'annexe 1 de la décision n° 2007-493 du 24 juillet 2007 susvisée à compter du 27 mars 2018.
La présente décision entre en vigueur à compter du 15 janvier 2019.
La présente décision sera notifiée à la société TV8 Mont Blanc et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les annexes 1 et 2 de la présente décision remplacent l'annexe de la décision n° 2011-589 du 17 mai 2011.
L'article 1er de la décision n° 2011-589 du 17 mai 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel est complété de l'alinéa suivant :
« Le programme est diffusé dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé. »
L'annexe de la présente décision modifie l'annexe 1 de la décision n° 2007-507 du 24 juillet 2007 susvisée en ce qui concerne le site de diffusion dénommé « Mont Revard » à compter du 11 septembre 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-332 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Chérie Etang de Berre » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
La SARL SER est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-336 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Chérie Toulon » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
La SARL Canal Star est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programmes France Télévisions et sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe de la présente décision remplace la partie B de l'annexe 1 de la décision n° 2008-638 du 1er juillet 2008 susvisée à compter du 11 septembre 2018.
La présente décision sera notifiée à la société TMS et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la société Canal 32 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Dans l'annexe 2 de la décision n° 2007-493 du 24 juillet 2007, la valeur de l'intervalle de garde « 1/32 » est remplacée par « 1/8 ».
Les dispositions prévues au 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication de la défense à M. le contre-amiral Frédéric Renaudeau, délégué adjoint.
Au deuxième alinéa de l'article R. 131-5 du même code, les mots : « sans aucune restriction de quelque sorte qu'elle soit, » sont remplacés par les mots : « sans autre restriction que celle prévue à l'article L. 214-67-1 du code monétaire et financier, ».
Les dispositions de l'article 2 du présent décret ne sont pas applicables aux renouvellements réalisés dans les conditions prévues à l'article 1er.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2017, M. Philippe RIFFAUT, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2017.
Les articles 1er à 3 s'appliquent aux versements et arbitrages réalisés à compter du 1er novembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 mai 2007 susvisé, les mots : « A compter du 1er juillet 2014 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er juillet 2017 ».
L'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2015 susvisé est complété ainsi qu'il suit : 
« Châlons-en-Champagne-Constantine (Algérie) ; »
La trésorerie de Castillon-en-Couserans est regroupée sur la trésorerie de Saint-Girons (Ariège).
La trésorerie de Castillon-en-Couserans (Ariège) est supprimée.
L'article R. 932-3-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles R. 131-8 à R. 131-11 du code des assurances s'appliquent aux opérations d'assurance vie des institutions de prévoyance dont les garanties sont exprimées en unités de compte. »
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux agents en mission, stage et intérim et formation.
Seul l'agent se trouvant hors de sa résidence administrative et de sa résidence familiale pendant les tranches horaires précisées aux articles 11 et 13 du présent arrêté peut prétendre à une indemnité de mission telle que définie à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Les indemnités de repas sont dues à l'agent en mission dans les conditions fixées à l'article 13 du présent arrêté.
Le temps passé à bord des moyens de transport ne donne pas droit à une indemnité de repas, sauf application des exceptions définies à l'article 14 du présent arrêté.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er octobre 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Matthieu Lapeyre, commissaire de police, adjoint à la cheffe du bureau des officiers de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des officiers de police.
Pour le calcul des indemnités, la mission commence à l'heure d'arrivée dans la localité, l'aéroport ou le port de destination et se termine à l'heure de départ de ce même lieu pour le retour.
Le temps passé à bord des trains, avions et bateaux dans la tranche horaire définie à l'article 11 du présent arrêté ne peut donner lieu qu'au versement d'une indemnité de petit déjeuner d'un montant forfaitaire de 5 €, si le prix du billet ne comprend pas cette prestation.
Tout déplacement à l'étranger et en outre-mer peut donner lieu à une indemnité de mission destinée à couvrir les frais de repas, les frais d'hébergement, incluant la chambre et le petit déjeuner, ainsi que les frais divers exposés chaque jour par l'agent sur le lieu du séjour.
Les frais supplémentaires engagés par l'agent au titre de sa participation à un stage peuvent lui être remboursés, selon le lieu, dans les conditions prévues aux articles 15 et 25 du présent arrêté.
Le remboursement des frais de transport sur un territoire étranger ou en outre-mer est autorisé à partir de l'aéroport, la gare ou le lieu d'embarquement pour rejoindre le lieu de la mission ou en revenir.
L'utilisation des transports en commun doit être privilégiée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 août 2017, M. Laurent Carrié, administrateur territorial hors classe, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 août 2017, Mme Aurore LE BONNEC, directrice d'hôpital hors classe, est nommée secrétaire générale pour les affaires régionales de Guadeloupe, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2017.
Au dernier alinéa de l'article 10, les mots : « du troisième alinéa de l'article 23 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « du 3 de l'article 23 du présent arrêté ».
Le cinquième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« “ Couloir de vol ” » : volume dans lequel le véhicule de lancement est susceptible d'évoluer compte tenu des dispersions normales ; »
Au 9° de l'article 17, les mots : « des quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 21 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « des 4,5,6 et 7 de l'article 21 du présent arrêté ».
Au second alinéa de l'article 13, les mots : « au quatrième alinéa de l'article 11 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « au 4 de l'article 11 du présent arrêté ».
Dans la première phrase du 2 de l'article 16, les mots : « au premier alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au 1 du présent article ».
A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 29, après le mot : « spatial », sont insérés les mots : «, ainsi que la durée maximale de l'opération spatiale prévue initialement. »
Au quatrième alinéa de l'article 34, les mots : « le respect du deuxième alinéa de l'article 45 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « le respect du 2 de l'article 45 du présent arrêté ».
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 3 juillet 2017, Mme Anne AUDIC, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction générale du travail, est promue au grade de directrice du travail, à compter du 1er août 2017.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 8 juin 2017, M. Sébastien LERAY, inspecteur du travail, en fonction à la DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité départementale de la Vendée, est promu au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 27 juillet 2017, M. Christophe DEGUEURCE, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1ère classe, est nommé directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA).
Par arrêté de la ministre du travail en date du 16 février 2017, M. Rémi MORANDEAU, inspecteur du travail, en fonction à la DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité départementale de la Loire Atlantique, est promu au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er février 2017.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 juillet 2017, M. Jean-Antoine AUBIN, contrôleur de 1re classe, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de La Réunion, à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 juillet 2017, M. Pierre JANDET, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 8 juin 2017, M. Emmanuel LAGLEYSE, inspecteur du travail, en fonction à la DIRECCTE de Normandie, unité départementale de la Manche, est promu au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 8 juin 2017, M. Bruno COLLOMB, inspecteur du travail, en fonction à la DIRECCTE de Normandie, unité départementale de la Manche, est promu au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 juillet 2017, Mme Carole BADALIAN, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable intérimaire de la Caisse de crédit municipal de Paris, en remplacement de M. Marc GAUTIER.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 8 juin 2017, M. Bertrand VIGIER, inspecteur du travail, en fonction à la DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité départementale de la Vendée, est promu au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er janvier 2017.
Le siège du service de publicité foncière de Pontivy, situé actuellement dans la commune de Pontivy, est transféré dans la commune de Lorient (Morbihan).
Le service de publicité foncière de Vendôme est renommé Blois 3 (Loir-et-Cher).
Le siège du service de publicité foncière de Lisieux, situé actuellement dans la commune de Lisieux, est transféré dans la commune de Pont-l'Evêque (Calvados).
Le siège du service de publicité foncière de Vendôme, situé actuellement dans la commune de Vendôme, est transféré dans la commune de Blois (Loir-et-Cher).
Le service de publicité foncière de Ploërmel est renommé Vannes 2 (Morbihan).
Le service de publicité foncière de Pont-l'Evêque est renommé Pont-l'Evêque 1 (Calvados).
Le siège du service de publicité foncière de Pithiviers, situé actuellement dans la commune de Pithiviers, est transféré dans la commune d'Orléans (Loiret).
Le service de publicité foncière de Pithiviers est renommé Orléans 3 (Loiret).
Le service de publicité foncière de Lisieux est renommé Pont-l'Evêque 2 (Calvados).
Le service de publicité foncière de Louviers est renommé Louviers 1 (Eure).
Le service de publicité foncière de Lesparre-Médoc est renommé Bordeaux 4 (Gironde).
Le siège du service de publicité foncière de Lesparre-Médoc, situé actuellement dans la commune de Lesparre-Médoc, est transféré dans la commune de Bordeaux (Gironde).
Le siège du service de publicité foncière de Les Andelys, situé actuellement dans la commune de de Les Andelys, est transféré dans la commune de Louviers (Eure).
Le service de publicité foncière de Pont-Audemer est renommé Pont-Audemer 1 (Eure).
Le siège du service de publicité foncière de Cognac, situé actuellement dans la commune de Cognac, est transféré dans la commune de Soyaux (Charente).
Le siège du service de publicité foncière de Parthenay, situé actuellement dans la commune de Parthenay, est transféré dans la commune de Niort (Deux-Sèvres).
Le service de publicité foncière de Parthenay est renommé Niort 3 (Deux-Sèvres).
Le service de publicité foncière de Cognac est renommé Angoulême 3 (Charente).
Le service de publicité foncière de Bernay est renommé Pont-Audemer 2 (Eure).