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JOnº 0167 du 20/07/2016, texte nº 124
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JOnº 0167 du 20/07/2016, texte nº 122
La directrice générale de l'enseignement scolaire et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 20 août 1997 relatif aux classes préparatoires spécifiques de la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI) remplaçant les classes de la filière mathématiques et technologie (MT) est abrogé.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Gorges de l'Allier et affluents figure en annexe au présent arrêté.
Les équipements du journal de pêche électronique embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français ainsi que les opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées sont conformes aux prescriptions de l'article 1er.
L'arrêté du 29 juin 2010 relatif aux modalités de répartition des revenus tirés de l'exploitation d'une invention entre les personnes publiques pour lesquelles les fonctionnaires ou agents publics ont effectué une tâche comportant une mission inventive, des études ou des recherches est abrogé.
Le directeur général de la recherche et de l'innovation et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2016-2017.
Au quatrième alinéa de l'article L. 4138-12 du même code et au cinquième alinéa de son article L. 4138-13, après les mots : « pris en compte », sont insérés les mots : « pour l'avancement et ».
L'arrêté du 2 septembre 1992 fixant le programme des matières des épreuves de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique est abrogé.
A l'article 1er du décret du 2 septembre 1992 modifié susvisé, les mots : « des épreuves orales et, le cas échéant, une épreuve écrite » sont remplacés par les mots : « une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission ».
Le candidat choisit les travaux d'au moins deux élèves parmi les travaux d'au moins trois élèves appartenant à des disciplines différentes.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 8 décembre 2015 autorisant OPCALIM à collecter les fonds de la formation professionnelle continue dans le département d'outre-mer (La Réunion) est abrogé.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux recrutements en cours à la date de sa publication.
La séance de travail avec un ensemble instrumental ou vocal, a lieu selon la discipline choisie par le candidat lors de son inscription.
La partition de l'œuvre interprétée par l'ensemble est communiquée avant l'épreuve au candidat, qui dispose d'un temps de préparation d'une heure.
Le programme des épreuves d'admissibilité et d'admission de l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique par voie de promotion interne est établi comme suit.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la défense et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats à un engagement au premier grade de militaire du rang ne doivent pas avoir été précédemment rayés des contrôles par perte du grade en application du 2° de l'article L. 4139-14 du code de la défense.
Les conditions d'aptitude médicales minimales requises pour un engagement au premier grade de militaire du rang sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les militaires du rang sont recrutés parmi les candidats à un engagement initial, les militaires servant en qualité de volontaires dans les armées au titre du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé et les anciens militaires candidats à la souscription d'un engagement après une interruption de service.
A titre individuel, les pilotes d'avion de la classe C sont recrutés en classe D, à compter du 1er janvier 2016, selon les conditions prévues à l'article 1er du présent décret.
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les militaires du rang bénéficient d'une formation initiale au sein d'un organisme de formation placé sous la tutelle du ministère de la défense ou d'un centre de formation initiale des militaires du rang ou d'une formation administrative.
Ils peuvent bénéficier en outre de formations complémentaires de spécialité ou d'adaptation en fonction des emplois occupés.
Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes :
Conseiller discours, études et prospective
M. Romain Decharne.
Les rang et appellation de général de corps d'armée sont conférés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre :
Pour prendre rang du 18 juillet 2016
A M. le général de division Brousse (Didier, Roger).
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.
L'extension des effets et sanctions de l'aaccord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 132-1
Les passifs représentatifs des opérations de financement sont les passifs émis dans le cadre de l'opération de titrisation conformément au règlement ou aux statuts de l'organisme de titrisation.
Article 111-2
Sous réserve des adaptations prévues par le présent règlement, les organismes de titrisation tels que définis à l'article 111-1 du présent règlement appliquent les dispositions du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié relatif au plan comptable général.
Article 121-1
Structure du bilan
Le bilan des organismes de titrisation comprend les actifs et passifs de titrisation, les opérations de financement et les autres actifs et passifs.
Article 111-1
Le présent règlement s'applique aux organismes de titrisation définis à l'article L. 214-168 du code monétaire et financier pour l'établissement de leurs comptes annuels.
Article 141-1
Le résultat des opérations sur actifs de titrisation est décomposé selon la nature de l'actif titrisé. Chaque résultat détaillé est composé des produits et des charges rattachés à ces actifs.
Article 121-1
Les états financiers annuels des SCPI sont constitués d'un état du patrimoine, d'un compte de résultat, d'une annexe, d'un tableau de variation des capitaux propres et d'un état hors bilan, qui forment un tout indissociable.
M. Philippe Setton, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé directeur de l'Union européenne à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international, à compter du 1er septembre 2016, en relève de M. Pierre Lévy, appelé à d'autres fonctions.
Cette section prévoit le cas de nullité du bail en cas de non-respect des conditions de plafonds prévus aux articles L. 255-2, L. 255-3 et L. 255-4.
Le Premier ministre et la ministre du logement et de l'habitat durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
M. le général de division aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Godard (Christian, Marie, Paul, Michel) est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense à compter du 1er septembre 2016. Il est pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps aérien.
Les rang et appellation de général de corps d'armée sont conférés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre :
Pour prendre rang du 31 juillet 2016
A M. le général de division Fontan (Bernard, Robert), nommé directeur central du service d'infrastructure de la défense à la même date.
Il est mis fin aux fonctions de M. Bruno DALLER, conseiller gestion publique locale, communes et intercommunalités, au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales, appelé à d'autres fonctions.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Fouilland (Paul, Louis) est maintenu dans la 1re section des officiers généraux du corps des officiers de l'air et dans son emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2016.
M. le général de division Houssay (Bruno, Bernard, Marie) est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense à compter du 1er septembre 2016. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée.
M. le général de division Gourlez de la Motte (Olivier, Hubert, Marie) est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense à compter du 1er août 2016. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée.
C. − SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
M. Philippe Mauguin est nommé président de l'Institut national de la recherche agronomique à compter du 27 juillet 2016.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Rebert (Jean, Marc) est nommé directeur central du service industriel de l'aéronautique à compter du 1er septembre 2016. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe de l'armement.
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Dufour (Patrick, Robert, François, Paul) est nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2016.
Est nommée dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre, avec maintien dans ses fonctions :
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er septembre 2016
Mme la colonelle du cadre spécial Chaulieu (Christine, Louise, Henriette).
M. Didier Trutt est nommé président-directeur général de l'Imprimerie nationale.
Il est mis fin aux fonctions de M. Bruno DALLER, conseiller gestion publique locale, communes et intercommunalités, au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
Les articles L. 2335-4 et L. 2335-12 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il en est de même en cas d'inexécution des mesures correctives prescrites en application de l'article L. 2339-1-2. »
La présente décision, qui prendra effet à partir du 5 septembre 2016, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Au III de l'article 7 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, le mot : « BE » est supprimé.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
ANNEXE I
COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
Département de la Loire-Atlantique
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014
Commune de Chauvé.
Le candidat choisit lors de son inscription la discipline dans laquelle il souhaite subir l'épreuve d'admissibilité, dont les modalités sont celles de la discipline considérée, selon les dispositions du présent arrêté et du décret du 2 septembre 1992 modifié susvisé.
Le modèle S3207 du formulaire « attestation annuelle d'activité salariée - caisse générale de sécurité sociale » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11173*02, devenu obsolète, est supprimé.
Les arrêtés du 11 janvier 1999 fixant le modèle des formulaires « attestation annuelle d'activité salariée - secteur public - collectivités locales et caisse générale de sécurité sociale » sont abrogés.
Le modèle S3204 du formulaire « attestation annuelle d'activité salariée - secteur public - collectivités locales » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11172*02, devenu obsolète, est supprimé.
Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 12
3446720
Systèmes d'implants cochléaires et d'implants du tronc cérébral
OPCALIM, sis 20, place des Vins-de-France, CS 11240, 75603 Paris Cedex 12, est autorisé à recevoir dans le département de La Réunion les contributions des employeurs au titre de la formation professionnelle continue dans les champs d'activités figurant à l'annexe du présent arrêté.
OPCALIM est tenu d'informer la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la direction générale des outre-mer de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de l'autorisation.
Par ordonnance du premier président de la Cour de cassation, président du collège des magistrats, en date du 4 juillet 2016, la réunion du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice est fixée au lundi 26 septembre 2016 à la Cour de cassation.
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2
3137194, 3190171, 3143869, 3158061, 3189251
Implants vasculaires
Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2
3161146
Implants vasculaires
Article 151-10
Dans le cas des organismes de titrisation à compartiments, tels que définis à l'article L. 214-175 du code monétaire et financier, chaque compartiment de l'organisme fait l'objet, au sein de la comptabilité de l'organisme, d'une comptabilité distincte en respectant les dispositions du présent règlement.
Article 142-50
Le résultat des opérations sur placement de trésorerie et autres instruments financiers prend en compte les frais sur placement de trésorerie et autres instruments financiers s'ils n'ont pu être affectés aux différents produits financiers nets ou opérations de pensions ou opérations de couvertures.
Article 142-40
Le résultat net des opérations sur instruments financiers à terme prend en compte le résultat des positions pour lesquelles aucun lien de couverture n'a été établi.
Article 143-50
Le résultat des opérations sur parts ou actions émises et financement assimilé prend en compte les intérêts et commissions des autres emprunts s'il a pu leur être affecté. Dans le cas contraire, ils sont comptabilisés dans les frais de gestion.
Article 142-20
Le résultat net sur les acquisitions et cessions temporaires de titres intègre les charges et produits comptabilisés conformément aux articles 134-2 et 134-3 du présent règlement.
Article 143-30
Le résultat des opérations sur parts émises et financement assimilé prend en compte les frais d'émission des parts et les frais de publicité s'ils ont pu être affectés. Dans le cas contraire, ils sont comptabilisés dans les frais de gestion.
Article 143-40
Les charges des titres de créances sont comptabilisées pro rata temporis et incluent l'amortissement de la surcote-décote défini à l'article 132-6 du présent règlement.
Article 142-30
Le résultat des couvertures de risques par instruments financiers prend en compte le résultat des couvertures des titres financiers qui ne couvrent ni les opérations sur actifs titrisés, ni les opérations sur les parts émises et financement assimilés et comptabilisés conformément au plan comptable général.
Article 144-1
Le résultat exceptionnel est composé comme précisé à l'article 123-40 du présent règlement. Les produits exceptionnels et les charges exceptionnelles sont évalués et comptabilisés conformément au plan comptable général.
Article 144-10
Qu'ils soient fixes ou variables, ces frais sont enregistrés en charge à chaque arrêté sur la base d'un taux ou sur la base d'un montant de frais prévisionnels tel que prévu dans le règlement ou les statuts de l'organisme de titrisation.
Article 121-3
Les opérations de financement regroupent les passifs émis par l'organisme de titrisation finançant les actifs de titrisation.
Ces passifs peuvent prendre la forme de parts pour les fonds de titrisation ou d'actions pour les sociétés de titrisation, de titres de créance ou d'emprunts pour l'ensemble de ces organismes.
Article 211-30
EXERCICE N
EXERCICE N - 1
Opérations de couverture sur actifs de titrisation par nature d'actifs titrisés
Opérations de couverture sur les actifs et passifs financiers
Autres engagements donnés
Autres engagements reçus
Garanties données
Garanties reçues
Article 121-4
Les passifs de titrisation regroupent les passifs liés aux contrats constituant des instruments financiers à terme et des contrats transférant des risques d'assurances.
Article 143-10
Les charges des parts sont comptabilisées pro rata temporis et incluent l'amortissement de la surcote-décote défini à l'article 132-2 du présent règlement.
Article 132-6
Les actions sont, selon leur type, enregistrées pour leur valeur nominale et l'écart entre le prix de souscription et la valeur nominale est comptabilisé en prime d'émission. La distinction entre les actions émises à l'origine et celles émises ultérieurement, pour chaque type d'action, est mentionnée dans l'annexe.
Article 143-20
Le résultat des opérations sur parts émises et financement assimilé intègre la couverture des risques par parts spécifiques définie à l'article 132-5 du présent règlement.
Article 143-20
Les charges financières sont composées :
- des charges d'intérêts des emprunts ;
- des charges d'intérêts des comptes courants ;
- des autres charges financières ;
- des dépréciations.
Article 142-10
Les produits d'exploitation sont composés :
- des reprises d'amortissement d'exploitation ;
- des reprises des provisions d'exploitation ;
- des transferts de charges d'exploitation ;
- des reprises de provisions pour créances douteuses ;
- des autres produits.
Article 131-20
Les constructions sur sol d'autrui et concessions sont amorties sur leur durée d'utilisation estimée, limitée à leur durée contractuelle ou légale pour chaque construction sur sol d'autrui ou concession même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice.
Article 123-50
Le résultat net est égal à la somme :
- du résultat de l'activité immobilière ;
- du résultat d'exploitation autre que l'activité immobilière ;
- du résultat financier ;
- du résultat exceptionnel.
Article 123-40
Le résultat exceptionnel est la somme des produits nets de charges exceptionnelles qui n'ont été comptabilisés ni dans le résultat de l'activité immobilière, ni dans le résultat d'exploitation autre que l'activité immobilière, ni dans le résultat financier.
A l'article 1er de l'arrêté du 22 avril 2016 susvisé concernant la spécialité DELTYBA 50 mg, comprimé pelliculé, les mots : « OTSUKA NOVEL PRODUCTS » sont remplacés par les mots : « OTSUKA PHARMACEUTICALS France ».
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet le lendemain de sa publication.
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juillet 2016.
De modifier le livre III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée, comme suit :
Délégation est donnée à M. Patrick Sainte-Marie, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions du département « gestion des ressources humaines », tous actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission.
Le second alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 30 octobre 2007 susvisé est supprimé.
La décision du 18 février 2016 portant délégation de signature (direction des infrastructures de transport) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Le présent arrêté est adopté en application de l'article 1er du décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
Toute personne qui a fourni des informations mentionnées à l'article 1er bénéficie, pour celles-ci, d'un droit d'accès et s'il y a lieu de rectification suivant les mêmes modalités que celles prévues à l'article 2.
Le directeur général de la santé, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'étude « Coccinelle » conduite par le laboratoire d'épidémiologie de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est réalisée sur environ 8 000 enfants.
L'étude « Enfant scanner » conduite par le laboratoire d'épidémiologie de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est réalisée sur environ 110 000 enfants.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er juin 2016, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2016, à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales est fixé à 46.
L'arrêté du 31 mars 2016 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat est abrogé.
La sécurité de l'accès aux données est garantie par une fonction de chiffrement permettant d'assurer l'origine, la confidentialité et l'intégrité des données échangées.
Le présent arrêté s'applique aux communications électroniques, aux échanges et à toute transmission entre les huissiers de justice et les parties dans le cadre de la mise en œuvre par voie électronique de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
Le premier accès au système par les parties emporte consentement de leur part à l'utilisation de la voie électronique.
Les dates de mise à disposition et de consultation des documents sont établies par des avis horodatés mis à disposition de l'utilisateur.
La formule exécutoire est signée par l'huissier de justice en utilisant un certificat électronique qualifié.
L'intégrité des documents adressés par les huissiers de justice est garantie par l'affectation à chacun d'eux d'une suite unique et non réversible de caractères, dite « empreinte », qui permet d'établir qu'il n'est ni tronqué ni altéré.
La décision du 20 mai 2015 modifiée portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité) est abrogée.
Délégation est donnée à M. Fabrice Jacques, attaché d'administration de l'Etat stagiaire, chargé de mission qualité et communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents, certificats ou courriers relevant de ses attributions.
Le présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication.
L'arrêté du 15 novembre 1994 modifié relatif à la répartition du trafic intracommunautaire au sein du système aéroportuaire parisien est abrogé.