Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de travail concernant le personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot (7013) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Syndicat des entraîneurs, drivers et jockeys de trot (SEDJ).
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de travail concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public (7017) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Association Française des Parcs Zoologiques (AFdPZ).
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop (7014) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Association des entraîneurs de galop (AEDG).
Est reconnue représentative dans le secteur des entreprises de travaux forestiers couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Fédération nationale entrepreneurs des territoires (EDT).
Le tableau publié en annexe de l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé est remplacé par le tableau en annexe du présent arrêté.
Est reconnue représentative dans le champ d'application des accords nationaux applicables dans les caisses de Crédit agricole (n° 7501) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Fédération nationale du Crédit agricole (FNCA).
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des maisons familiales rurales (n° 7508) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation (UNMFREO).
Est reconnue représentative dans le secteur des coopératives d'utilisation de matériel agricole couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA).
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale concernant le personnel des organismes de contrôle laitier (7008) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
France Conseil Elevage (FCEL).
Est reconnue représentative dans le secteur des travaux agricoles couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération nationale entrepreneurs des territoires (EDT).
Est reconnue représentative dans le secteur de la production agricole couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).
Aux premier et dernier alinéas de l'article 20, les mots : « à l'article 9 bis» sont remplacés par les mots : « au I de l'article 9 bis ».
A l'article 38, avant les mots : « de l'article 9 bis », sont insérés les mots : « du I ».
L'arrêté du 13 mars 2008 est abrogé.
L'arrêté du 5 mai 2006 en tant qu'il porte application de l'article R. 4321-37 du code de la santé publique relatif à la composition du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est abrogé.
Au deuxième alinéa de l'article R. 1413-10 du même code, les mots : « aux 3°, 4°, 5°, 6° et 7° » sont remplacés par les mots : « aux 1° bis, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° ».
A l'exception des articles 12 et 13, les dispositions du présent décret sont applicables au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Au troisième alinéa de l'article 11, les mots : « à l'article 9 bis » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 9 bis ».
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483) est abrogé.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412) est abrogé.
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement (n° 1411) est abrogé.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (n° 1396) est abrogé.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (n° 1505) est abrogé.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses (n° 1495) est abrogé.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses (n° 1492) est abrogé.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes (n° 1405) est abrogé.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier renouvellement des membres du Conseil supérieur de la prud'homie suivant la publication du présent décret.
L'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels PACT et ARIM (n° 1278) est abrogé.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel ingénieurs et cadres de l'industrie de la fabrication des ciments (n° 0363) est abrogé.
Le directeur général du travail au ministère du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013 (n° 3168), les dispositions de l'avenant relatif aux salaires, conclu le 7 mars 2017 (BOCC 2017/22), à ladite convention collective.
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants distributeurs de levure (1624) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Confédération Française du Commerce de Gros et International (CGI).
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement (n° 2147) est abrogé.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du bricolage (n° 1606) est abrogé.
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants modélisme et industries connexes (n° 1607) est abrogé.
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du camping (n° 1618) est abrogé.
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621) est abrogé.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants distributeurs de levure (n° 1624) est abrogé.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics (n° 1702) est abrogé.
Est reconnue représentative dans la convention collective des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie (n° 1747) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération des entreprises de boulangerie pâtisserie françaises (FEB).
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (n° 1686) est abrogé.
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie (n° 1747) est abrogé.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics (n° 2614) est abrogé.
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (n° 1536) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération nationale des boissons (FNB).
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (2697) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Syndicat national des chasseurs de France (SNCF).
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des conserveries coopératives et SICA (7003) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP).
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (7006) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP).
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (2111) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du golf (2021) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Groupement des entrepreneurs de golf français (GEGF) ;
- Groupement français des golfs associatifs (GFGA).
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des missions locales et PAIO des maisons de l'emploi et PLIE (n° 2190) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Union nationale des missions locales (UNML).
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des Régies de quartier (n° 3105) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Syndicat des employeurs des régies de quartier (SERQ).
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (2336) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Conseil national des employeurs d'avenir (CNEA).
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (2564) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Syndicat national des vétérinaires en exercice libéral (SNVEL).
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité (3160) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
UNARTI Fédération Française des associations de gestion et de comptabilité de France (UNARTI).
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des centres de gestion agréés (1237) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération des centres de gestion agréés (FCGA).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 0787) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) ;
- Institut français des experts comptables et Union nationale des commissaires aux comptes (IFEC).
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur (2395) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM).
Est reconnue représentative dans la convention collective des centres de gestion agréés et habilités agricoles (7020) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Conseil national du réseau CERFRANCE (CN CERFRANCE).
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions (7005) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Confédération des coopératives vinicoles de France (CCVF).
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux du 5 mai 1965 (7002) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Coop de France (Coop de France).
Est reconnue représentative dans la convention collective de l'enseignement privé non lucratif (3218) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Confédération de l'enseignement privé non lucratif (CEPNL).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des pompes funèbres (0759) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie (CPFM) ;
- Fédération française des pompes funèbres (FFPF).
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande du 21 mai 1969 (n° 7001) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Coop de France (Coop de France).
M. Djan-Hine Bory, attaché principal d'administration de l'Etat, reçoit à compter du 1er octobre 2017 délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
La décision (NOR : FCPB1606191S) du 1er mars 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « entre le 23 octobre 2013 et le 31 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2017 ».
Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 572 181 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 572 181 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Les raisins, moûts et vins objets de l'achat sont issus de volumes qui respectent le rendement autorisé.
Les vins issus des achats visés aux articles 1er et 2 respectent la réglementation relative à l'élaboration, à la désignation et à la commercialisation des produits vitivinicoles.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent également aux associés coopérateurs qui ont le statut d'entrepositaire agréé.
I.-Au deuxième alinéa de l'article R. 331-26-1, les mots : « concentrations ou » sont supprimés. 
II.-A l'article R. 331-27, les mots : « concentration ou » sont supprimés.
A l'article R. 362-1 du code de l'environnement, la référence aux articles R. 331-18 et suivants est remplacée par la référence aux articles R. 331-20 et suivants.
La première phrase du premier alinéa de l'article R. 411-31 est remplacée par les dispositions suivantes :
« L'autorité administrative peut agréer des représentants de la fédération ou de la personne physique ou morale qui organise l'épreuve, la course ou la compétition sportive. »
Au premier alinéa de l'article R. 411-30, après les mots : « bénéficie d'une priorité de passage » sont insérés les mots : « ou d'un usage exclusif temporaire de la chaussée ».
Au 8° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, les mots : « R. 331-45 (3e alinéa) » sont remplacés par les mots : « R. 331-45 (3e et 4e alinéas) et R. 331-45-1 (2e alinéa) ».
L'article R. 412-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux représentants mentionnés à l'article R. 411-31 dans les cas prévus à l'article R. 414-3-1. »
Au dernier alinéa de l'article R. 331-44, après les mots : « L'homologation peut être rapportée », sont insérés les mots : « ou suspendue pour une durée maximale de six mois ».
Le 3° de l'article R. 331-39 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° De proposer, le cas échéant, les dispositions qu'elle estime justifiées par les nécessités de la sécurité et de la tranquillité publiques. »
Le code de la route est modifié conformément aux articles 27 à 32.
L'intitulé de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Dispositions communes à l'ensemble des manifestations sportives ».
Au premier alinéa de l'article R. 331-19, après le mot : « évènements », sont insérés les mots : « et aux sites de pratique ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 août 2017, est nommé membre du Haut Conseil du dialogue social, en qualité de représentant des employeurs, sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), en tant que membre titulaire : M. Adrien TEURKIA, en remplacement de M. Michel GUILBAUD.
Par décret du Président de la République en date du 9 août 2017, M. Patrice LAROPPE, administrateur des finances publiques, est nommé sous-préfet, sous-préfet hors cadre.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail en date du 11 août 2017, M. Emmanuel VERNIER, administrateur général, est nommé chef de service, adjoint au directeur des affaires juridiques, à l'administration centrale des ministères sociaux, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 9 août 2017, Mme Isabelle Neuschwander, inspectrice générale des affaires culturelles, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite anticipée en qualité de parent de trois enfants, à compter du 1er septembre 2017.
Les articles 111-00 A à 111-00 C de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les contributions mentionnées aux alinéas 1 b et 2 b du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles sont fixées pour l'année 2017 conformément au tableau annexé à la présente décision.
Au premier alinéa de l'article D. 4151-5 du code de la défense, entre les mots : « officiers issus » et les mots : « de l'Ecole de l'air » sont insérés les mots : « de la formation d'ingénieurs ».
La directrice de la CNSA est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret du 17 juin 2009 susviséet à l'annexe du décret du 27 juillet 2009 susvisé, la référence à l'article R. 331-21 est remplacée par la référence à l'article R. 331-18.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 9 août 2017, la commune du Grand-Bornand (Haute-Savoie) est classée comme station de tourisme.
Le I des articles 79 et 80 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 juillet 2017, M. Pierre JORAJURIA, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Village Landais Alzheimer.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 juillet 2017, M. Gilles GRAZIANI, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire de moyens de Mangot Vulcin, en remplacement de Mme Edwige CODRON.
A l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé, après les mots : « auprès du cabinet du ministre de l'intérieur », sont insérés les mots : « et du cabinet de la ministre auprès du ministre de l'intérieur ».
Le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur et le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les mentions « Corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer » et « Corps des adjoints techniques de la police nationale » sont inscrites à l'annexe de l'arrêté du 28 avril 2015 susvisé.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur la sécurité sociale (ensemble un accord d'application), signé à Ottawa, le 14 mars 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dont la finalité est de permettre l'instruction et le suivi des décisions d'interdiction de sortie du territoire national prévues à l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure.
L'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air « QUALITAIR Corse », au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, est renouvelé jusqu'au 12 juillet 2020.
Cette association exerce sa compétence sur la région Corse.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er jour du mois suivant sa publication.
Les créations, consultations, mises à jour et suppressions font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération. Les informations relatives à ces opérations sont conservées pendant un an.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au développement des échanges de jeunes, signé à Sotchi le 20 septembre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.