Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Dans la décision n° 2017-304 du 24 mai 2017, le nom du service « Ado » est remplacé par « Swigg ».
Dans les décisions visées ci-dessus, le nom du service « Chérie FM » est remplacé par « Chérie ».
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2016-2017
Convocation de la Conférence des présidents
La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du règlement, est convoquée pour le :
Mardi 1er août 2017, à 10 heures, dans les salons de la présidence.
Dans les décisions visées ci-dessus, le nom du service « Chérie FM Béziers » est remplacé par « Chérie Béziers ».
La présente décision sera notifiée à la SARL Pacific Béziers FM et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision entre en vigueur le 1er août 2017.
La directrice de l'énergie, le directeur général de la prévention des risques et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité aux entreprises locales de distribution mentionnés à l'article L. 337-10 du code de l'énergie susvisé sont fixés conformément à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 6 juillet 2017 annexée à la présente décision.
Le I de l'article 1er du décret n° 2015-1917 du 30 décembre 2015 est abrogé.
Au dernier alinéa de l'article R. 4134-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l'année de renouvellement » sont remplacés par les mots : « l'année précédant le renouvellement ».
A compter du prochain renouvellement des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, le tableau mentionné à l'article R. 4134-1 du code général des collectivités territoriales et constituant l'annexe XI de ce code est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
Il est créé par le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de la cohésion des territoires (secrétariat général/direction des affaires juridiques) un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information juridique » (SIJ) ayant pour finalité la gestion et le suivi des dossiers juridiques des ministères ainsi que leur archivage intermédiaire.
Toute consultation du traitement visé à l'article 1er fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement. Les informations relatives aux consultations sont conservées pendant une durée de six mois.
Article 23
Les décisions prises par l'Autorité au titre de l'article 18-13 de la loi du 2 avril 1947 sont notifiées au président du Conseil supérieur des messageries de presse et publiées sur le site internet de l'Autorité.
Article 24
Les avis formulés par l'Autorité sont communiqués au président du Conseil supérieur des messageries de presse et publiés sur le site internet de l'Autorité.
La société CLT-UFA est mise en demeure de respecter, à l'avenir, pour le service RTL, les stipulations précitées de l'article 2-4 de la convention du 2 octobre 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-77 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Skyrock » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-72 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Virgin Radio » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
La présente décision sera notifiée à la société CLT-UFA et publiée au Journal officiel de la République française.
Article 22
Les saisines effectuées au titre de l'article 18-12-1 de la loi du 2 avril 1947 sont notifiées au président du Conseil supérieur des messageries de presse.
L'arrêté du 28 décembre 2010 relatif aux attributions de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 4 septembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 2017, M. Jean-François Potton, administrateur civil hors classe, affecté à la Cour des comptes, est admis, après prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 2 septembre 2017.
La direction des impôts des non-résidents peut assurer d'autres missions fiscales, sur décision du directeur général des finances publiques, pour le compte de services relevant des services centraux, des services déconcentrés ou des services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques.
La recette des non-résidents, le service des impôts des particuliers non résidents et le service des impôts des entreprises étrangères sont des services comptables de la direction des impôts des non-résidents.
La direction des impôts des non-résidents est chargée de la production et de la valorisation des comptes de l'Etat et assure la centralisation comptable des opérations initiées par ses services.
Elle assure le contrôle et le paiement des dépenses qui sont assignées sur sa caisse.
Il est créé au sein de la direction générale des finances publiques un service à compétence nationale dénommé « service d'appui aux ressources humaines », rattaché au chef du service des ressources humaines.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier du Pays de Gex », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Gex, est transférée au comptable de la trésorerie de Bourg-en-Bresse établissements hospitaliers (Ain).
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 2017.
Le siège du service de publicité foncière de Cosne-sur-Loire, situé actuellement dans la commune de Cosne-Cours-sur-Loire, est transféré dans la commune de Nevers (Nièvre).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier Ain Val de Saône », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Laurent-sur-Saône, est transférée au comptable de la trésorerie de Bourg-en-Bresse établissements hospitaliers (Ain).
Le service de publicité foncière de Cosne-sur-Loire est renommé Nevers 3 (Nièvre).
Le service d'appui aux ressources humaines peut assurer d'autres missions de gestion administrative et budgétaire, sur décision du directeur général des finances publiques, pour le compte de services relevant des services centraux, des services déconcentrés ou des services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques.
Le service d'appui aux ressources humaines assure pour le compte des services centraux, des services déconcentrés ou des services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques :
1° Des missions de gestion administrative et comptable des personnels ;
2° Des missions relatives à la formation professionnelle des agents de son périmètre de gestion ;
3° Des missions de gestion budgétaire.
Offices et délégations
1. Réunions
Jeudi 13 juillet 2017
A 11 heures (Assemblée nationale, salle 6549, 2e étage du 126 RU) :
- désignation du président ;
- désignation du premier vice-président ;
- désignation des trois vice-présidents députés et des trois vice-présidents sénateurs.
Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017
Décès d'un ancien sénateur
M. le président du Sénat a le regret de porter à la connaissance de Mmes et MM. les sénateurs qu'il a été avisé du décès de Robert-Paul VIGOUROUX, qui fut sénateur des Bouches-du-Rhône de 1989 à 1998.
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2016-2017
Arrête :
Article unique
M. Yves-Marie CANN est nommé conseiller communication de la présidence au cabinet du président de l'Assemblée nationale.
La fiche d'information thérapeutique relative à HUMIRA qui figurait en annexe II de l'arrêté du 24 février 2017 susvisé est abrogée.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de la cohésion des territoires, ou dont il dispose.
M. Julien DENORMANDIE, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de la cohésion des territoires.
La fiche d'information thérapeutique relative à ONDANSETRON ZENTIVA qui figurait en annexe II de l'arrêté du 4 avril 2008 susvisé est supprimée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Le Premier ministre, la ministre des armées et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La secrétaire d'Etat reçoit délégation de la ministre des armées pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre des armées, les décrets relevant de ses attributions.
A l'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 2008 susvisé, après les mots : «-chargé d'inspection pédagogique de l'enseignement maritime ; », sont insérés les mots : 
«-pilote polaire ; ».
La directrice des ressources humaines du ministère des armées est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des armées, ou dont elle dispose.
Mme Geneviève DARRIEUSSECQ, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées, connaît de toutes les affaires que lui confie la ministre des armées.
Le secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de la cohésion des territoires pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de la cohésion des territoires, les décrets relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, le ministre de la cohésion des territoires et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Espérance Paray-le-Monial est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-29 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espérance Paray-le-Monial est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
La présente décision sera notifiée à l'association pour le développement de l'expression culturelle radiophonique (ADEXPRA) et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Espérance Paray-le-Monial et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-44 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Prévert est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
L'association Foyer socio-éducatif - collège Jacques Prévert est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Foyer socio-éducatif - collège Jacques Prévert et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Morvan Force 5 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-52 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Morvan est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Morvan Force 5 et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-38 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Oméga 90,9 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
L'association Radio Oméga est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-46 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sud Besançon est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Oméga et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Sud Besançon est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-35 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dijon Campus est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
L'association pour le développement de l'expression culturelle radiophonique (ADEXPRA) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'arrêté du 17 novembre 2008 fixant le taux de l'indemnité de sujétions allouée à certains personnels relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports est abrogé.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 9 juin 2017, le candidat Georges PICAUD, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 30 mai 2017, est déclaré admis au concours OCTA TITRES.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2017, M. Jérôme LEONNET, commissaire général de la police nationale, est nommé coordonnateur adjoint du renseignement et de la lutte contre le terrorisme.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2017, Mme Coralie WALUGA, administratrice civile hors classe, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er septembre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2017, Mme Violette ROSEMBERG, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er septembre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2017, Mme Christine PHAM, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er septembre 2017.
L'arrêté du 7 janvier 2004 fixant le montant de la prime d'activité attribuée au chef du service et aux membres du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports est abrogé.
La décision du 19 septembre 2016 (NOR : ECFE1626330S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
L'article 6-1 du même arrêté est abrogé.
Les agents relevant du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports régis par le décret du 12 juillet 2004 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
A l'article 3 de l'arrêté du 3 avril 2008 susvisé, les mots : «, la mission “ simplifications de la législation fiscale ” » sont supprimés.
La mention « Corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports » est ajoutée à l'annexe de l'arrêté du 19 mars 2015 susvisé.
Le mandat des membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile est prorogé jusqu'au 30 juin 2018.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2017, M. Armand THEVOT, administrateur territorial hors classe, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er septembre 2017.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 27 juin 2017, la candidate Caroline PETRACCA, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 30 mai 2017, est déclarée admise au concours OCTA TITRES.
Le programme de la formation, le référentiel de diplôme et le référentiel d'activité professionnelle sont annexés au présent arrêté.
L'article 10 de l'arrêté du 11 avril 2014 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « les transbordements visés à l'article 4 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « les transbordements visés à l'article 4-I du présent arrêté ».
L'article 9 de l'arrêté du 11 avril 2014 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « les transbordements visés à l'article 4 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « les transbordements visés à l'article 4-I du présent arrêté ».
L'arrêté du 23 octobre 1997 modifié relatif au certificat d'études approfondies vétérinaires en gestion de la santé et de la qualité en productions avicoles et cunicoles est abrogé.
L'article 7 de l'arrêté du 11 avril 2014 susvisé est ainsi modifié :
Au I, les mots : « visés à l'article 6-II » sont remplacés par les mots : « visés aux articles 6-II et 6-III ».
Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017
Documents mis en distribution le mardi 11 juillet 2017
N° 596. - Rapport d'information de MM. Charles GUENÉ et Claude RAYNAL, fait au nom de la commission des finances, sur les modalités de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2016-2017
Convocation
La conférence, constituée conformément à l'article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 11 juillet 2017, à 10 heures, dans les salons de la présidence.
La présente décision sera notifiée à l'association Centre diocésain d'information et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-49 du 15 janvier 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Jura est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 janvier 2018.
L'association Centre diocésain d'information est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, ou dont il dispose.
La ministre reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 19 avril 2006 relatif à la nature et aux modalités des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ou dont il dispose.
M. Jean-Baptiste LEMOYNE, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au concours professionnel de technicien en chef de la police technique et scientifique de la police nationale organisé au titre de l'année 2017.
Mme Brune POIRSON, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Le secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ou dont il dispose.
Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Sébastien LECORNU, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
L'examen professionnel prévu au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Jacqueline GOURAULT, ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, ou dont il dispose.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis SCHWEITZER, M. Thierry FRANCQ, commissaire général adjoint à l'investissement, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions, avenants et arrêtés mentionnés à l'article 1er du présent décret.