Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Au premier alinéa de l'article R. 413-9, les mots : « véhicules circulant sous couvert d'une autorisation de transport exceptionnel » sont remplacés par les mots : « transports exceptionnels mentionnés à l'article R. 433-1 ».
Au premier et au second alinéa de l'article R. 321-17, après les mots : « l'autorisation », sont insérés les mots : « ou à la déclaration préalable exigée ».
Le code de la route est modifié conformément aux articles 2 à 13.
Aux VI de l'article R. 312-10 et VII de l'article R. 312-11, les mots : « En l'absence d'autorisation ou de réglementation préfectorale de transport exceptionnel, » sont supprimés.
Le 4° des articles R. 343-3 et R. 344-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Lorsque le conducteur d'un transport exceptionnel ne peut présenter le document prévu par la réglementation en vigueur dans le territoire permettant la circulation de ce transport ; ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 janvier 2017, M. Alain CRAWFORD, administrateur civil hors classe, est nommé dans l'emploi d'expert de haut niveau (groupe III) pour exercer les fonctions de délégué à l'innovation, au développement et à la stratégie auprès du directeur de l'information légale et administrative, pour une durée de trois ans.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux départements où un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène fait l'objet de mesures prévues aux articles L. 201-3 à L. 201-5 du code rural et de la pêche maritime.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs des écoles nationales vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'épisode d'influenza aviaire hautement pathogène H5N8 survenu sur le territoire de France métropolitaine depuis le 25 novembre 2016 revêt les caractéristiques d'une épizootie.
La durée de la formation est de 32 semaines.
Le décret du 24 juin 2014 susvisé est abrogé à compter du 1er mars 2017.
Un arrêté fixant les conditions de passage de cette épreuve dans chaque département est pris, en tant que de besoin, par les préfets respectivement compétents.
Les lauréats du concours interne d'accès au cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels suivent une formation de colonel de sapeurs-pompiers professionnels.
Le délai de six mois mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'applique à toute demande de pièces complémentaires notifiée aux fonctionnaires ou aux militaires à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
La formation de colonel de sapeur-pompier professionnel comprend des phases d'enseignement théoriques et pratiques ainsi que des stages d'observation et d'application.
Une partie de la formation peut-être assurée par des enseignements à distance.
La formation de colonel de sapeur-pompier professionnel est organisée par l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP). Elle peut également être partiellement réalisée dans les organismes de formation ayant conventionné avec l'ENSOSP.
Le présent arrêté est en vigueur jusqu'au 1er mars 2017.
Les articles 136 et 138 de l'arrêté du 30 septembre 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels sont abrogés.
Le directeur des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata), capturée dans la division CIEM VII e par des navires de pêche professionnelle battant pavillon français, sont interdits de façon temporaire, jusqu'à la définition d'un nouveau cadre de gestion, en concertation avec les organisations professionnelles.
L'arrêté du 29 juin 2016relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN est abrogé.
La décision du 4 octobre 2016 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
L'arrêté du 19 février 2016 portant délégation de signature (inspection générale des finances) est abrogé.
M. Antoine CHOUC, inspecteur des finances, et M. Bernard POIRIER, administrateur civil hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents administratifs et comptables.
L'arrêté du 4 août 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie municipale de Bazas est abrogé.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la régie intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN est stable jusqu'au 1er novembre 2017.
Le terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la régie municipale de Bazas est stable jusqu'au 31 octobre 2017.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Convocation de la conférence des présidents
La conférence, constituée conformément à l'article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 29 novembre 2016, à 10 heures, dans les salons de la présidence.
L'article 132-10 est ainsi modifié : 
1° Les quatre premiers alinéas sont supprimés ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « en outre » sont supprimés et les mots : « articles 34 à 37 du présent décret » sont remplacés par les mots : « articles 33 à 37 ».
Au quatrième alinéa de l'article 57, les mots : « vice-président » sont remplacés par le mot : « président ».
A l'article 119, les mots : « consultations et expertises » sont remplacés par les mots : « consultations, expertises et médiations ».
A l'article 132-6, les mots : « La contribution » sont remplacés par les mots : « Afin d'assurer une défense de qualité des bénéficiaires de l'aide juridique, la contribution » et les mots : «, visant à assurer une meilleure organisation de la défense pénale, » sont supprimés.
Au 3° de l'article 4, les mots : « montant forfaitaire visé au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « revenu de solidarité active ».
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Les articles 18,20-1,22 à 35,37 et 38 sont abrogés.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017, à l'exception de celles du chapitre II qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2017, à 123 594 euros.
L'accord de branche du 14 novembre 2016 sur l'emploi des travailleurs handicapés dans la branche Banque Populaire est agréé pour la durée de validité de l'accord soit du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.
Le décret du 1er avril 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
Le décret du 9 mai 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 23 et 28 à 31 du présent décret.
A l'article 5, les mots : « , âgés de quarante ans au moins, » sont supprimés.
Les dispositions de l'article 14, du 2° de l'article 17 et du 3° de l'article 48 sont applicables à compter du 1er janvier 2017.
L'annexe 8-5 du livre VIII du code de commerce est remplacée par les deux annexes figurant au présent arrêté.
Le tableau figurant à l'article 1er-1 de l'arrêté du 27 février 2009 fixant la liste des établissements pénitentiaires prévue par le décret n° 2008-366 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
TYPE D'ÉTABLISSEMENT
ÉTABLISSEMENT
Maison centrale
Clairvaux
L'arrêté du 26 juillet 2012 portant sur le périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice est abrogé à compter du 1er janvier 2017.
Le périmètre d'intervention des plates-formes interrégionales du ministère de la justice est précisé en annexe au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux contrôles effectués à compter du 1er janvier 2017.
Les dispositions des articles 8, 9, 10, 13, 20 et 28 du présent décret sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle faisant l'objet d'une décision intervenue à compter du 1er janvier 2017.
L'article 55-10 est ainsi modifié : 
1° Les quatre premiers alinéas sont supprimés ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « en outre » sont supprimés et les mots : « articles 10 » sont remplacés par les mots : « articles 9 ».
Le décret du 10 octobre 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
A l'article 55-3 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 55-5, les mots : « en application des articles 141-4 et 709-1-1 du » sont remplacés par les mots : « ou en rétention dans les conditions prévues par le ».
A l'article 3, les mots : « départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de La Réunion, dans le Département de Mayotte » sont remplacés par les mots : « collectivités de l'article 73 de la Constitution ».
Le décret du 30 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : 
« Chapitre Ier 
« Dispositions relatives aux collectivités de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».
Les articles 7-1,7-7,7-8 et 7-13 sont abrogés.
Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
A l'article 134, les mots : « greffier en chef des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « directeur des services de greffe judiciaires ».
Au second alinéa de l'article 17-7,les mots : « et que pour ce dernier, ses ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire visé au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale des familles, » sont supprimés.
A l'article 3, les mots : « 8 du décret du 12 décembre 1988 susvisé » sont remplacés par les mots : « R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles ».
A l'article 7-3, les mots : « article L. 545-3 » sont remplacés par les mots : « article L. 542-4 ».
A l'article 2-1, après les mots : « Polynésie française », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016, ».
Le second alinéa de l'article 2-2 est supprimé.
Les dispositions de l'article 16, du 1° de l'article 17 et des 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 48 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2016, conformément au VII de l'article 42 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
La déclaration prévue au VIII du E de l'article 71 de la loi susvisée est établie conformément au modèle figurant en annexe, pour les déclarations du premier et second trimestre.
La déclaration prévue au H de l'article 71 de la loi susvisée est établie conformément au modèle figurant en annexe, pour les déclarations du premier et second trimestre.
Les prix des prestations des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 1,5 % en 2017 par rapport à l'année précédente.
Sont ouverts sur 2016 des crédits pour un montant de 125 352,00 € en autorisations d'engagement et de 125 352,00 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
La déclaration prévue au H de l'article 71 de la loi susvisée est établie conformément au modèle figurant en annexe, pour les déclarations du second semestre 2016.
L'article R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction issue du présent décret, s'applique à l'évaluation définitive réalisée au titre de l'année 2016 et aux évaluations suivantes.
Le chapitre V du titre II du décret du 20 octobre 2005 susvisé est abrogé.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires.
La commission mentionnée à l'article D. 149-16 du code de l'action sociale et des familles est créée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
Le présent décret fait l'objet d'une évaluation de sa mise en œuvre au plus tard deux ans suivant sa publication. Cette évaluation est présentée au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné à l'article R. 14-10-2 du code de l'action sociale et des familles.
Les dispositions des articles 2 à 4 du présent décret entrent en vigueur à la date à laquelle seront toutes deux intervenues l'approbation de la convention constitutive de l'Institut national des données de santé et l'installation du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé.
L'annexe au présent décret constitue l'annexe 1-2 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation dont est titulaire l'association Diaspora est reconduite à compter du 21 juillet 2017 jusqu'au 20 juillet 2022.
La présente décision sera notifiée à l'association Diaspora et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-261 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er juillet 2018.
Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés sont publiés au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
ÉTABLISSEMENT
DATE D'EFFET
Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France
1er janvier 2017
Université de Lyon
Le code des postes et des communications électroniques (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
La décision du 12 janvier 2016 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est est abrogée.
Ce présent arrêté s'applique à compter des activités des jurys de sélection des membres de l'Institut universitaire de France effectuées au cours de l'année 2016.
La décision du 19 juillet 2016 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest est abrogée.
La présente décision sera notifiée à la SAS Rmux, et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SARL la Coopérative de Radiodiffusion et publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE III
Grille des programmes
Cette annexe est consultable au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le jury entend au cours d'un entretien tous les lauréats pour lesquels il envisage de ne pas proposer l'admission au certificat d'aptitude pédagogique prévu à l'article 18 du décret du 20 juin 1989 susvisé.
Le présent arrêté fixe les modalités de stage, d'évaluation et d'obtention du certificat d'aptitude pédagogique des lauréats des concours externes d'accès à la deuxième et à la quatrième catégories des personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime.
Après délibération, le jury propose au ministre la liste des lauréats qu'il estime aptes à être admis au certificat d'aptitude pédagogique.
Il rend également un avis au ministre sur l'opportunité pour chaque lauréat dont l'admission n'est pas proposée, au regard de ses aptitudes professionnelles, d'effectuer une seconde et dernière année de stage.
Le lauréat a accès, à sa demande, à la grille d'évaluation, aux avis et aux rapports mentionnés à l'article 4.
L'arrêté du 2 septembre 1997 relatif à l'examen de qualification professionnelle en vue de la délivrance du certificat d'aptitude pédagogique des enseignants classés en 2e ou en 4e catégorie des établissements d'enseignement agricole privés est abrogé.
Le code forestier est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
L'article 11 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Après le mot : « douanière » sont ajoutés les mots : « anime et » ;
2° Les mots : « , centralise l'information en la matière et s'assure de » sont remplacés par les mots : « . Il veille à ».
L'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « - l'octroi de congé pour formation syndicale en application des dispositions du 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »
A l'article 12, les mots : « durées moyennes » sont remplacés par le mot : « durées ».
Au 2° de l'article 3 du décret du 9 mai 2007 susvisé, le nombre : « 9 » est remplacé par le nombre : « 10 ».
Au dernier alinéa de l'article 25-1, les mots : « justifier de trois ans d'ancienneté au 9e échelon » sont remplacés par les mots : « avoir atteint le 10e échelon ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exception des dispositions du titre II qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le corps des attachés d'administrations parisiennes est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. »
Jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire comportant des représentants du grade d'attaché hors classe, les représentants du grade d'attaché principal représentent également le grade d'attaché hors classe.
Au premier alinéa de l'article 27, les mots : « depuis deux ans au moins » et la dernière phrase sont supprimés.
A l'article 23, les mots : « d'au moins un an d'ancienneté dans le 9e échelon » sont remplacés par les mots : « et qui ont atteint le 8e échelon ».
Le décret n° 2007-768 du 9 mai 2007 fixant le classement hiérarchique du corps des attachés d'administrations parisiennes et l'arrêté du 9 mai 2007 fixant son échelonnement indiciaire sont abrogés.
Au deuxième alinéa de l'article 22, les mots : « et comptent au moins un an d'ancienneté dans » sont remplacés par les mots : « et ont atteint ».
L'article 14 est modifié comme suit : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « ancienneté moyenne » sont remplacés par le mot : « ancienneté » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Au premier alinéa du I de l'article 8, après les mots : « classés au premier échelon du grade d'attaché » sont insérés les mots : «, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 12 ».
A l'article 94-7, les mots : « par l'autorité ou l'organisme visé aux articles 94-17 et 94-22 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux articles 94-18 ou 94-23 ».
A l'article 10, les mots : «et sous réserve des dispositions de l'article 6, premier alinéa, du présent décret » sont supprimés.
A l'article 94-3, les mots : « d'un tribunal de grande instance dont le siège est situé dans le département » sont remplacés par les mots : « de la cour d'appel ».
Les premier et troisième alinéas de l'article 8 sont supprimés.
A l'article 11, les mots : « et à solde spéciale progressive » sont supprimés.
Les articles 3 et 6 sont abrogés.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 10 sont supprimés.
Le deuxième alinéa de l'article 40 du décret du 14 août 1975 susvisé est supprimé.
L'article 5-3 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « de la cour d'appel » ; 
2° Le second alinéa est supprimé.
A l'article 94-24, les mots : « qu'elle désigne » sont supprimés.
L'article 5-2 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le signe : « : » est remplacé par les mots : « dans le ressort de la cour d'appel où l'un des destinataires a son domicile ou sa résidence » ; 
2° Les 1° et 2° sont abrogés.
Les articles 94-27 et 94-28sont abrogés.
Le décret du 29 février 1956 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.
A l'article 1er de l'arrêté du 31 mai 2016 susvisé, le montant : « 3 086 177 446,95 » est remplacé par le montant : « 3 050 177 446,95 ».
Le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article L. 6113-10-2 du code de la santé publique est fixé à 18 696 390 € pour l'exercice 2016.
Le deuxième alinéa de l'article 1er est supprimé.
Le décret du 6 octobre 1950 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue au troisième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé pour l'année 2016 à 21 803 000 €.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre 2019.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Au I de l'article 9 du même arrêté, après les mots : « sur le territoire français » sont ajoutés les mots : « Elle effectue des missions d'assistance à l'embarquement à bord d'aéronefs de personnes reconduites. »
Les modalités de réalisation et de financement prévues par la convention type annexée au présent décret tiennent compte des prescriptions énoncées aux articles 4 à 6 du présent décret.
Après le dernier alinéa de l'article 8 du même arrêté, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il établit la statistique nationale de la délinquance constatée dans les transports en commun. »
Le directeur général de la police nationale et le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au quatrième alinéa de l'article 10, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze » et au cinquième alinéa du même article, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « vingt ».
L'article 3 du même arrêté est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
«-le responsable central de la sécurité des systèmes d'information, dont les missions sont définies à l'article 11-1 ; 
«-le pôle national d'analyse migratoire dont les missions sont définies à l'article 11-2. ».
Les statuts modifiés de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion sont déclarés conformes aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.
La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion est limitée à la région de La Réunion.
A l'article 7 de l'arrêté du 30 juin 1979 susvisé, la valeur de « 1 291,42 € » est remplacée par celle de « 1 292,71 € » et la valeur de « 1 937,14 € » est remplacée par celle de « 1 939,08 € ».
A l'article 1er quinquies de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé, la valeur de « 1 291,42 € » est remplacée par celle de « 1 292,71 € » et la valeur de « 1 937,14 € » est remplacée par celle de « 1 939,08 € ».
L'arrêté interministériel du 8 juin 1967 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guadeloupe est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
L'arrêté interministériel du 17 mars 1966 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de La Réunion est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
A l'article 1er ter de l'arrêté du 26 décembre 2000, la valeur de « 1 291,42 € » est remplacée par celle de « 1 292,71 € » et la valeur de « 1 937,14 € » est remplacée par celle de « 1 939,08 € ».
La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guadeloupe est limitée à la région de la Guadeloupe.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2017.
Les statuts modifiés de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Guadeloupe sont déclarés conformes aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.