Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-911 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Béziers est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 25 du décret du 5 juillet 2013 précité, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième ».
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE I 
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2015 au 30 septembre 2015
Commune de Saint-Cernin-de-Larche (1).
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-910 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Vaucluse est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
La présente décision sera notifiée à la SARL Sudcom et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-912 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Béziers est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
La SARL Publi Média est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La SARL Canal Star est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-921 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Méditerranée est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
La SARL Gigasud est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Gigasud et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-907 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Nîmes est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
La SARL Sudcom est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-919 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Vallée d'Orb est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-913 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Montpellier/Sète est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
La SARL Montpellier Média est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Dépôt de rapport
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, le rapport 2016 sur le financement des établissements de santé.
Ce rapport a été transmis à la commission des affaires sociales.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Engagement de la procédure accélérée
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro (n° 4148).
La délibération n° 2014-22 du 23 avril 2014 relative aux règles applicables aux déplacements et missions des membres et des agents du Conseil et autres personnes qualifiées est abrogée.
Les fonctionnaires appartenant aux corps régis par les décrets du 28 juillet 2014, du 29 octobre 2004 et du 17 mars 2015 susvisés conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années précédant l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des dispositions des articles 1er à 4 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Les dispositions du titre VI du décret du 28 juillet 2014 susvisé sont abrogées.
Les dispositions des articles4 et 5 du décret du 22 mars 2010 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont abrogées à compter du 1er janvier 2017.
La SARL Agrippa Diffusion est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-904 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Grand Sud est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-906 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Méditerranée est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-902 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Montpellier est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-918 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Perpignan est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
L'association Liberté d'expression est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-924 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Carcassonne est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 mars 2017.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 8 septembre 2016, Mme KIHAL-FLEGEAU (Noura) est nommée membre titulaire au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval en qualité de représentant du ministre chargé de la politique de la ville.
Sous la réserve énoncée au paragraphe 21, les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l'article 696-19 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue sont conformes à la Constitution.
Sous les réserves énoncées aux paragraphes 12 et 13, les deuxième et troisième alinéas de l'article 696-11 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue sont conformes à la Constitution.
.Sont annulés, pour 2016, des crédits d'un montant de 1 311 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 1 311 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
La norme professionnelle applicable à la mission de présentation des comptes, annexée au présent arrêté est agréée.
La norme professionnelle de « maîtrise de la qualité », jointe au présent arrêté en annexe 3, est agréée.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté et de ses annexes, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
Le glossaire du référentiel normatif des experts-comptables joint au présent arrêté en annexe 1, est agréé.
Les articles 1er, 2, 3 et 5 du présent arrêté et leurs annexes entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
L'article 4 et son annexe, relatifs à la mission de présentation des comptes, sont applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 2016.
La norme professionnelle présentant le nouveau cadre de référence des missions du professionnel de l'expertise comptable, jointe au présent arrêté en annexe 2, est agréée.
Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 93 600 000 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2016, des crédits d'un montant de 93 600 000 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
La norme professionnelle applicable aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques, annexée au présent arrêté est agréée.
Sénat
Décès d'un ancien sénateur
M. le président du Sénat a le regret de porter à la connaissance de Mmes et MM. les sénateurs qu'il a été avisé du décès de Jacques DOMINATI, qui fut sénateur de Paris de 1995 à 2004.
Il n'y a pas lieu d'organiser un nouveau débat public, au sens de l'article R. 121-7 du code de l'environnement, sur le projet de transformation du centre de valorisation des déchets ménagers à Ivry-Paris XIII.
La commission invite le maître d'ouvrage à tenir compte des propositions formulées par le garant à l'issue de la troisième phase de concertation.
Il est recommandé au maître d'ouvrage d'organiser une concertation sous l'égide d'un garant désigné par la CNDP.
Mme Claude BREVAN est désignée comme garante du processus de concertation sur le projet de prolongement du tramway T1 à l'ouest, vers Nanterre et Rueil-Malmaison.
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public, au sens de l'article R. 121-7 du code de l'environnement, sur le projet de prolongement du tramway T1 à l'ouest, vers Nanterre et Rueil-Malmaison.
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JOnº 0213 du 13/09/2016, texte nº 85
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JOnº 0213 du 13/09/2016, texte nº 83
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JOnº 0213 du 13/09/2016, texte nº 84
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JOnº 0213 du 13/09/2016, texte nº 82
Délégation est donnée à M. Steevens TETU-DUMAS, directeur des services, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 4 à 6 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Caen Ouest (Calvados).
L'arrêté du 30 novembre 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les caisses nationales du régime général de la sécurité sociale et sur l'agence centrale des organismes de sécurité sociale est abrogé.
Le Centre international de Valbonne, ci-après dénommé le Centre, est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Les trésoreries de Dives-sur-Mer et de Tilly-sur-Seulles (Calvados) sont supprimées.
La trésorerie de Dives-sur-Mer est regroupée sur la trésorerie de Cabourg (Calvados).
Délégation est donnée à Mme Sylvie VELLA, directrice des services, responsable de la mission mineurs non accompagnés, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Chrystelle MOLINA, attachée principale, chef du service de la communication et des relations extérieures, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Sylvain RENAULT, contractuel, adjoint au chef de bureau des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Nathalie GIL, directrice des services, adjointe au chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie AUDUBERT QUENOT, attachée principale, adjointe au chef du bureau du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Vincent HUBAULT, directeur des services, chef du service de l'audit central national, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Karen LEVEQUE, magistrate, chef de bureau de la législation et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. André RONZEL, directeur des services, adjoint au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Valentine FOURNIER, directrice des services, adjointe au chef de bureau des méthodes et de l'action éducative, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Christophe TETEVIDE, conseiller d'administration, chef du bureau du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Catherine MICHON, attachée principale, chargée de mission à la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Cécile LALUMIERE, directrice des services, faisant fonction de chef de bureau des méthodes et de l'action éducative, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 août 2016, M. Antoine MARCHETTI, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2017.
Mme Anne Paugam, inspectrice générale des finances, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Confédération suisse, en remplacement de M. René Roudaut, appelé à d'autres fonctions.
M. Christophe Léonzi, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République slovaque, en remplacement de M. Didier Lopinot, appelé à d'autres fonctions.
Délégation est donnée à M. Ludovic FOURCROY, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Fabienne GARRIGA, attachée principale, adjointe au chef du bureau de la politique et de la gestion des emplois fonctionnels, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée M. Ludovic THIRIET, attaché principal, adjoint au chef du bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Virginie KALIFA, directrice des services, chef de bureau des partenaires institutionnels et des territoires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Clotilde LE GALL, attachée principale territoriale, adjointe au chef de bureau des partenaires institutionnels et des territoires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie TEISSIER, conseiller d'administration, chef du bureau de la politique et de la gestion des emplois fonctionnels, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-François RECAPET, conseiller d'administration, chef de bureau du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Aurore CHENU, conseiller d'administration, chef de bureau de l'allocation des moyens, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Les décisions des 14 septembre 2015 (NOR : JUSF1522171S), 27 octobre 2015 (NOR : JUSF1526725S), 16 février 2016 (NOR : JUSF1605454S), 31 mai 2016 (NOR : JUSF1616479S), portant délégations de signature sont abrogées.
Délégation est donnée à Mme Céline AVERLANT, contractuelle, adjointe au chef de bureau du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean MACABIES, conseiller d'administration, chef de bureau des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions.
L'arrêté du 19 novembre 2015fixant par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge est abrogé.
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
En dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'entrepôt, une surveillance de l'entrepôt, par gardiennage ou télésurveillance, est mise en place en permanence afin de permettre notamment l'accès des services de secours en cas d'incendie, d'assurer leur accueil sur place et de leur permettre l'accès à tous les lieux.
Le cahier des charges de l'appel à manifestations d'intérêt aux « ambassadeurs de la French Tech » : soutien à des projets participant au rayonnement de la French Tech à l'international, relatif à l'action « Quartiers numériques » « French Tech » du Programme d'investissements d'avenir, est approuvé (1).
Il est mis fin aux fonctions exercées par :
M. Romain Raquillet, conseiller social ;
Mme Julie Bonamy, conseillère chargée des affaires budgétaires,
au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 juin 2016, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Christian RAMEAU, commissaire de police de la police nationale, à compter du 31 décembre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 août 2016, M. Stéphane Scotto est nommé directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, à compter du 1er septembre 2016.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e07b4e9f-6218-4721-973f-aa7dabd4cae3 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
La gestion comptable et financière des communes de Bétête, Clugnat et Jalesches, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Châtelus-Malvaleix, est transférée au comptable de la trésorerie de Boussac (Creuse).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Ahun, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Guéret (Creuse).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie d'Ahun, est transférée au comptable de la trésorerie de Guéret (Creuse).
Assemblée nationale
La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du règlement, est convoquée pour le : mardi 20 septembre 2016, à 10 heures, dans les salons de la présidence.
Mme Ilaria CASILLO, vice-présidente de la CNDP, est nommée présidente de la commission particulière chargée de l'animation de ce débat public.
Le projet de la Voie Ferrée Centre Europe Atlantique fera l'objet d'un débat public.
La Commission nationale du débat public en confiera l'organisation à une commission particulière qu'elle désignera.
Au troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 19 janvier 2016 susvisé, les mots : « Grégory Loron » sont remplacés par les mots : « Joël Gosnave ».
Assemblée nationale
Engagement de la procédure accélérée
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n° 4034).
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JOnº 0215 du 15/09/2016, texte nº 86
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JOnº 0215 du 15/09/2016, texte nº 87
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JOnº 0215 du 15/09/2016, texte nº 88
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Maisons-Laffitte, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye Nord (Yvelines).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Maisons-Laffitte, est transférée au comptable de la trésorerie de Sartrouville Collectivités locales (Yvelines).
La trésorerie de Maisons-Laffitte (Yvelines) est supprimée.
Les trésoreries de Duras, Penne-d'Agenais et Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne) sont supprimées.