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Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « gestion des ressources », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Olivier Hamonic, administrateur civil hors classe ;
M. Philippe Pusset, administrateur civil hors classe.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 17 mars 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la mission « évaluation et amélioration de la sécurité », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à M. Georges Welterlin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
A l'article 5 de la présente décision, la délégation donnée à M. Michel El-Maari, attaché principal d'administration de l'Etat, prend effet à compter du 1er avril 2016.
Le I de l'article L. 763-10 du même code est complété par les dispositions suivantes : 
« Les articles L. 341-10 et L. 341-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. »
Le I de l'article L. 753-10 du même code est complété par les dispositions suivantes : 
« Les articles L. 341-10 et L. 341-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. »
La décision du 20 novembre 2015 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central) est abrogée.
Le I de l'article L. 743-10 du même code est complété par les dispositions suivantes : 
« Les articles L. 341-10 et L. 341-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises. »
Le 1° du I de l'article L. 532-20-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Le contrat écrit conclu avec le dépositaire, mentionné à l'article L. 214-10 ; ».
Les membres mentionnés au 2°, au 5° et les trois représentants des hôpitaux de proximité mentionnés au 3° de l'article 1er sont désignés pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
La première phrase du premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : 
« La formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social comporte 504 heures de formation théorique, une période de détermination de parcours et des temps de validation de l'acquisition de compétences. »
Le Comité national du pacte territoire-santé se réunit en tant que de besoin et au moins deux fois par an, à la demande de son président.
Le secrétariat du Comité national du pacte territoire-santé est assuré par la direction générale de l'offre de soins.
Les agents dont les noms figurent en annexe sont habilités à ordonnancer les recettes du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle ».
A l'article D. 213-8 du code monétaire et financier, les mots : « 225 000 euros » sont remplacés par les mots : « 37 000 euros ».
Le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 21 décembre 2015 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est abrogé.
Article L. 327-1
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les articles 10, 12 à 19 et 25 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée sont abrogés.
Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des relations entre le public et l'administration dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent les articles législatifs du titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Délégation est donnée à Mme Fabienne Jean, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de valider en qualité de valideur hiérarchique les ordres de mission dans l'application Chorus DT des agents relevant de l'échelon de direction.
Les marchés publics conclus selon une procédure formalisée ou adaptée sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à adjoint de sous-directeur.
Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où les bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
Le cinquième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2008 susvisé est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Elle intervient comme centrale d'achats au sens du code des marchés publics.
Elle est chargée de la valorisation économique des productions, des prestations et des savoir-faire du service de santé. »
L'arrêté du 4 février 2016 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) est abrogé.
L'arrêté du 18 décembre 2015 portant délégation de signature des délégués départementaux de l'action sociale (direction des ressources humaines du secrétariat général) est abrogé.
Le titre professionnel de coffreur bancheur est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 4 mars 2016.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 232 s (code NSF).
Les dispositions du présent décret sont applicables aux crédits attribués et aux contributions acquittées à compter de l'année 2015.
L'arrêté du 14 décembre 1993 relatif à la prime de rendement allouée aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes est abrogé.
Le taux de référence défini à l'article 13 du décret du 21 mai 1965 susvisé est fixé à 8 %.
Le référentiel et le plan de contrôle et de surveillance cadre du label « Transition énergétique et écologique pour le climat » en annexe du présent arrêté sont homologués. Ces deux documents sont consultables sur le site internet du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
La commissaire générale au développement durable est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 2 octobre 2015 portant délégation de signature est abrogé.
Un traitement automatisé de transfert des données relatives à la taxe d'habitation est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
La durée de conservation des informations est de cinq ans.
Un traitement automatisé, dénommé « MVC-appariement », est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques à des fins statistiques.
Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des impôts des entreprises territorialement compétent.
Délégation est donnée à Harry Partouche, Dominique Decruyenaere, Nathalie Georges, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
La durée de conservation des informations est de deux ans.
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des collectivités locales concernées et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre.
Le traitement a pour objet de communiquer aux collectivités locales concernées les informations relatives à la taxe d'habitation émise à leur profit en application du neuvième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales.
Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des impôts des particuliers territorialement compétent.
Les articles R. 742-8-12et R. 742-8-13 du code du travail sont abrogés.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux navires immatriculés à Mamoudzou (Mayotte).
Le capitaine informe immédiatement l'armateur :
1° De tout exercice, en application du premier alinéa de l'article L. 4131-1 du code du travail, des droits d'alerte et de retrait ;
2° Des mesures prises en application de l'article L. 4132-5 du même code.
L'article 11 de la même décision est abrogé.
Les tableaux figurant aux annexes I et II du décret du 25 mars 2013 susvisé sont complétés respectivement par les tableaux figurant aux annexes I et II du présent décret.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 9 mars 2016, M. Mickaël BRULARD, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Restauration interhospitalière Blavet Scorff », en remplacement de Mme Marie LE GAILLARD.
Par décret en date du 15 mars 2016, M. Jocelyn Escourrou est nommé membre du conseil d'administration de La Monnaie de Paris en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Sébastien Massart.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 9 mars 2016, M. Marc GAUTIER, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable de la caisse de Crédit municipal de Paris, en remplacement de Mme Brigitte HEILMANN.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mars 2016, est nommé membre du Conseil d'orientation des retraites en tant que représentant des organisations professionnelles et syndicales :
Représentant l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) :
M. Yves DECALF, en remplacement de M. Christian GUICHARDON.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mars 2016, M. Damien DEVOUASSOUX, administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2016.
Délégation permanente est donnée à M. Pierre N'GAHANE, préfet, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires placées sous son autorité.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 10 mars 2016, M. Alain GERARDIN, ingénieur général des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 3 mars 2016, M. Jean Louis GARDIES, directeur adjoint du travail, mis à la disposition du ministère de l'outre-mer, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 3 mars 2016, Mme Armelle CHAPPUIS, directrice adjointe du travail, affectée à la direction des ressources humaines, est promue au grade de directeur du travail à compter du 1er mars 2016.
La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Vinci Autoroutes et publiée au Journal officiel de la République française.
La SAS Radio Vinci Autoroutes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vinci Autoroutes.
Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de publication au Journal officiel et pour une durée de cinq ans. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
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JOnº 0065 du 17/03/2016, texte nº 85
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JOnº 0065 du 17/03/2016, texte nº 86
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JOnº 0065 du 17/03/2016, texte nº 87
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 février 2016, M. Firmin (Jean-Pierre), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Nîmes, du 1er mars 2016 au 31 mars 2016.
Par décret du Président de la République du 4 mars 2016, il est mis fin à la délégation de M. Dominique Joubert, premier conseiller de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire à compter du 1er mars 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 1er mars 2016, le nombre de postes offerts au concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail ouvert au titre de l'année 2016 est fixé à 12.
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Nazaire (classe fonctionnelle II) exercées par M. Emmanuel BORDEAU, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Convocation
La conférence, constituée conformément à l'article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 8 mars 2016, à 12 h 15, dans les salons de la présidence.
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2016, Mme Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude, est nommée secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne.
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2016, M. Guillaume DOUHERET, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie (classe fonctionnelle III).
L'article 31 du même arrêtéest abrogé.
Délégation est donnée à M. Yannis Orer, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du Centre national de production des titres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du Centre national de production des titres.
A l'exception des articles 1er et 2, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la 237e promotion des élèves gardiens de la paix de la police nationale.
A l'article 33 du même arrêté, il est ajouté le second alinéa suivant : 
« Ces postes devront être portés à la connaissance des élèves au moins cinq jours avant le choix des postes. »
Délégation est donnée à M. Jérôme Vorgeat, ingénieur des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des moyens techniques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des moyens techniques.
Délégation est donnée à Mme Audrey Valmy, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'exploitation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'exploitation.
Délégation est donnée à, M. Paul Clauzet, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des infrastructures d'hébergement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures d'hébergement.
Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 32 du même arrêté, les mots : « à l'article 30 » sont remplacés par les mots : « par l'arrêté relatif à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix ».
L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-L'autorité hiérarchique locale procède à la désignation nominative du ou des tuteurs. »
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-La fonction de tuteur constitue une mission normale définie dans le service ordinaire de l'ensemble des personnels actifs encadrants. »
A l'article 25 du même arrêté, après les mots : « les élèves sont soumis », sont insérés les mots : « à des contrôles et ».
A l'article 10 du même arrêté, après les mots : « l'ensemble du dispositif », sont insérés les mots : « de tutorat ».
A l'article 5 du même arrêté, les mots : «, entre autres, limitativement » sont supprimés.
Au dernier alinéa de l'article 18 du même arrêté, les mots : « gardiens de la paix » sont complétés par les mots : « détaillant notamment les différentes séquences de la formation et les apprentissages qui y sont rattachés. »
A l'article 26 du même arrêté, les mots : « des contrôles institutionnels » sont remplacés par les mots : « de l'ensemble des contrôles et épreuves d'évaluations ».
Le premier alinéa de l'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lors des stages en service opérationnel, l'élève gardien de la paix est doté de son uniforme, d'une arme de service, de son gilet pare-balles et d'un brassard police. »
L'article 19 du même arrêté est abrogé.
Au premier alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots : « sur une période de douze mois » sont supprimés.
Au second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 octobre 2005 susvisé, après les mots : « est réduite de huit semaines » sont insérés les mots : « et la formation de la 236e promotion est réduite de onze semaines. »
Délégation est donnée à M. Florian Lehoux, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du pilotage des infrastructures, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des infrastructures.
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Erb, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de l'urbanisation et des architectures, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'urbanisation et des architectures.
Délégation est donnée à M. Aymeric Fresko, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des applications transverses, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des applications transverses.
Délégation est donnée à Mme Violaine Roques, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du personnel et des compétences, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du personnel et des compétences.
Délégation est donnée à M. Vincent Niebel, ingénieur général des mines, directeur adjoint des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Olivier Djian, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la conception applicative, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la conception applicative.
Délégation est donnée à M Alexandre Météreaud, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques.
Délégation est donnée à M. François Verdot, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des applications métiers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des applications métiers.
L'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen professionnel ouvert par l'arrêté du 25 janvier 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture est reportée au 24 mai 2016.
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JOnº 0056 du 06/03/2016, texte nº 54
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JOnº 0056 du 06/03/2016, texte nº 52
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JOnº 0056 du 06/03/2016, texte nº 53
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 24 avril 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2016, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2016 à l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires est fixé à 30.
Les articles 11,12 et 13 du même arrêté sont abrogés.
Au second alinéa de l'article 9 du même arrêté, les mots : « aux mêmes périodes » sont remplacés par le mot : « simultanément ».
A l'article 2 du même arrêté, le dernier alinéa est complété par les dispositions suivantes : 
« La formation de la 236e promotion des élèves gardiens de la paix est réduite de onze semaines. A l'issue de cette formation, les élèves sont affectés en qualité de gardiens de la paix stagiaires. »
Après l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2009 susvisé, il est créé une section 1 intitulée : 
« Section 1 
« Dispositions générales » 
comprenant les articles 2 à 13.
Les électeurs de la 3e circonscription de Loire-Atlantique sont convoqués le dimanche 17 avril 2016 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Sont ouverts pour 2016 des crédits d'un montant de 52 780 307,74 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2015 des crédits pour un montant de 52 780 307,74 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le directeur général de l'offre de soins et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Laurence BOONE, conseillère économie et finances, à compter du 14 mars 2016.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Gorges de la Loire et affluents partie sud figure en annexe au présent arrêté.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Johny VENEROSY, attaché principal d'administration, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.