Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La SARL Générations RNT est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Générations conformément à la convention susvisée.
La SAS Latina FM est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Latina FM conformément à la convention susvisée.
La SARL Générations RNT respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Générations RNT conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Latina FM conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La SA MFM Développement est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé MFM Radio conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SA MFM Développement conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Le CIO d'Etat de Clermont-Ferrand (UAI 0632038Y) est créé, reprend les activités des deux CIO d'Etat fermés et s'installe au 13, rue Amboise, à compter du 1er septembre 2017.
Répartition.
L'annexe de l'arrêté du 9 février 2017 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2017 est remplacée par celle du présent arrêté.
La délibération n° B29/2017 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 18 mai 2017 relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacés est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
Il est créé la spécialité « Opérateur/Opératrice de service - Relation client et livraison » de certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sa présentation synthétique fait l'objet d'une annexe introductive jointe au présent arrêté.
Le titre professionnel d'ouvrier de production horticole est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 7 septembre 2017.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation et dans les domaines d'activité 211r, 211s, 211w (code NSF).
La présente décision entrera en vigueur 21 jours après sa publication au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 16 juin 2017, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie ouvert au titre de l'année 2017 par l'arrêté du 24 avril 2017, est fixé à 9.
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, quatre jours après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, quatre jours après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 16 juin 2017, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie ouvert au titre de l'année 2017 par l'arrêté du 24 avril 2017, est fixé à 22.
L'arrêté du 7 juin 2017 portant délégation de signature au sein de la direction de la sécurité sociale et au sein de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est abrogé.
La SAS Crooner International respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SA Vortex conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Radio Nova conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL TSF Jazz conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La SARL TSF Jazz est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé TSF Jazz conformément à la convention susvisée.
La SARL Radio Nova respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
La SA Vortex respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
La SARL TSF Jazz respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
La SA Vortex est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Skyrock conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Crooner International conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La SARL Radio Nova est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Nova conformément à la convention susvisée.
La SAS Crooner International est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Crooner conformément à la convention susvisée.
La présente décision sera notifiée à l'association Playloud et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Playloud respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
L'association ARAVEL respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
L'association Radio Cité Vauban est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Cité Vauban conformément à la convention susvisée.
L'association Radio Galaxie FM est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Galaxie FM conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Radio Cité Vauban conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
L'association Radio Campus est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Campus conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Radio Campus conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Cité Vauban et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Campus respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
L'association Radio Cité Vauban respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association ARAVEL conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à l'association ARAVEL et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association ARAVEL est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Boomerang conformément à la convention susvisée.
L'association Radio Pacot Lambersart respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Pacot Lambersart et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Galaxie FM respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Les Antennes de la relève conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe A, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Radio Galaxie FM conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
L'association Les Antennes de la relève respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.
L'association Les Antennes de la relève est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Néo conformément à la convention susvisée.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Galaxie FM et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Pacot Lambersart est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RPL conformément à la convention susvisée.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Radio Pacot Lambersart conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
Le chapitre II du titre II du livre II du même code est modifié conformément à l'article 15 du présent décret.
Au premier alinéa de l'article R. 221-13, les mots : « de la période » sont remplacés par les mots : « d'une période ».
L'article R. 221-8 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de la période » sont remplacés par les mots : « d'une période » ; 
2° Au 1°, après les mots : « de la période » est inséré le mot : « considérée ».
Au quatrième alinéa de l'article R. 221-28, les mots : « la période mentionnée » sont remplacés par les mots : « chacune des périodes mentionnées ».
Dans le cas où la tierce expertise remet en cause les distances d'effets retenues par le transporteur dans le cadre de son analyse des risques, le transporteur adresse à la DREAL sous un délai maximal de six (6) mois suivant la remise du rapport de son tiers expert, son étude de dangers révisée.
Au troisième alinéa du point 2 de l'annexe de l'arrêté du 6 octobre 2015 susvisé, le nombre : « 400 » est remplacé par le nombre : « 650 ».
Après le sixième alinéa de l'article R. 221-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« e) La période d'obligation concernée par la délégation. »
Au premier alinéa de l'article R. 221-3, les mots : « de la période mentionnée » sont remplacés par les mots : « des périodes mentionnées ».
Au premier alinéa de l'article R. 221-10, les mots : « de la période » sont remplacés par les mots : « d'une période ».
A l'article R. 221-24, les mots : « la période mentionnée » sont remplacés par les mots : « chacune des périodes mentionnées ».
Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et affiché dans les établissements publics de santé et les agences régionales de santé.
Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Les dispositions du décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 susvisé restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'accord prévu à l'article L. 5422-20 du code du travail.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5a918415-ec75-4cda-b836-2a76125f18cd permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le directeur général de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 susvisé est fixé à 582 250 437 € pour l'année 2017.
L'arrêté du 18 septembre 2015 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales) est abrogé.
L'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 582 250 437 € pour l'année 2017.
L'arrêté du 3 mai 2007modifié relatif aux majorations applicables aux tarifs des actes et consultations externes des établissements de santé publics et des établissements de santé privés est abrogé.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 18 avril 2017, la transformation de la SCP d'HLM « La Maison pour tous », dont le siège social est situé à Champagnole (39), en SCIC d'HLM est autorisée.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e311eb10-e2f1-412d-b5d2-12267dc95d07 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Les valeurs limites spécifiques fixées pour certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2016 sont établies conformément au tableau en annexe.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-bb63b915-2075-4c34-9aca-48fcb878e692 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4eee4c20-00dc-49ee-891f-c06429e09e9a permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Il est mis fin aux fonctions de conseillère technique fonction publique et droits des femmes au cabinet du Premier ministre exercées par Mme Sophie LEBRET.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-6a5d3731-1560-48ca-a560-7732e9120ca7 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2017, M. Charles MOYNOT, magistrat du premier grade de l'ordre judiciaire, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er juillet 2017.
Le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, modifié par la délibération n° 2017-10 du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du 11 avril 2017 et annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2568e39b-7c7f-42c2-bf89-cd74a0bf2ac7 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
L'arrêté du 29 juin 2011 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours dont la première épreuve se déroulera à compter du 1er janvier 2018.
L'arrêté du 31 janvier 2013 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est abrogé.
L'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est modifié conformément à l'article 2.
Les arrêtés du 16 juillet 2014 et du 27 juillet 2015 sont abrogés.
L'annexe 1 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Au quatrième alinéa de l'article R. 5341-2 du même code, après le mot : « guerre » est inséré le mot : « français ».
I. - L'article 2 du présent décret est applicable aux droits de port perçus à compter du 1er janvier 2018.
II. - Les mandats des représentants des chambres de commerce et d'industrie aux conseils de surveillance et aux conseils de développement des grands ports maritimes en cours à la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
Les dispositions de l'article 3 et de l'article 7 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Les agents bénéficiaires de l'allocation spécifique ne sont pas pris en compte dans les effectifs. Ils ne sont ni électeurs, ni éligibles aux instances consultatives du personnel.
Le décret n° 72-904 du 2 octobre 1972 relatif aux contrats de décentralisation dramatique est abrogé.
Toute activité industrielle ou commerciale est interdite.
L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve naturelle est soumise à autorisation délivrée par le préfet de Corse après avis du comité consultatif.
Titre V
RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION ET AU STATIONNEMENT
L'exercice de la chasse est interdit.
Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l'ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve en vertu de l'article 1er.
Toute manifestation sportive ou touristique est interdite.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux deux visites annuelles, guidées et encadrées par les agents chargés de la surveillance de la réserve, prévues au II de l'article 14 du présent décret.
Le décret n° 87-494 du 29 juin 1987, portant création de la réserve naturelle des îles Finocchiarola est abrogé.
Le campement sous une tente ou dans tout autre abri ainsi que le bivouac sont interdits, sauf s'ils sont autorisés à des fins scientifiques ou pour les équipes de gardiennage par le préfet de Corse.
Cessent de plein droit de faire partie du conseil de surveillance les membres qui ont perdu la qualité en vertu de laquelle ils ont été nommés.
Il est pourvu, dans le délai de deux mois, au remplacement d'un membre dont le siège devient vacant par décès, démission ou pour toute autre cause, pour la durée du mandat restant à courir.
Le président et le vice-président du conseil de surveillance sont élus pour une durée de cinq ans renouvelable. Le mandat de président du conseil de surveillance prend fin lorsque son titulaire atteint l'âge de soixante-dix ans.
En cas d'absence ou d'empêchement temporaire, le président est suppléé par le vice-président.
Assistent aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative les membres du directoire, le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable. Peut également assister aux séances du conseil toute personne dont la présence est jugée utile par le président.
Le nombre de membres du conseil de surveillance âgés de soixante-dix ans ou plus ne peut excéder le tiers du nombre total de ces membres. Lorsque cette proportion est dépassée, le plus âgé des membres est réputé démissionnaire.
Les membres du conseil de surveillance exercent leur mandat à titre gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
Les comptes annuels sont certifiés par un ou des commissaires aux comptes, nommés par le directoire après approbation du conseil de surveillance.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget.
Les délibérations mentionnées aux 4° et 5° de l'article 9 sont soumises à l'approbation du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget. A défaut de décision expresse intervenant dans le délai d'un mois à compter de la réception par ces ministres de ces délibérations, l'approbation est réputée acquise.
L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Les délibérations du conseil de surveillance sont transmises au ministre chargé des transports et au ministre chargé du budget. Elles sont également communiquées au commissaire du Gouvernement et au contrôleur budgétaire.
Le président du directoire désigne parmi les membres du directoire celui qui exercera sa suppléance en cas d'absence ou d'empêchement. Il communique cette décision au président du conseil de surveillance et au commissaire du Gouvernement. Cette désignation est faite par le ministre chargé des transports en cas de vacance de l'emploi de président du directoire.
Lorsque le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur budgétaire estime qu'un membre du conseil de surveillance ou du directoire est susceptible de s'exposer à l'application de l'article 432-12 du code pénal, il en informe par écrit le membre intéressé et le conseil de surveillance.
Le président du directoire peut déléguer sa signature aux membres du directoire. Il peut également la déléguer à un ou plusieurs agents de l'établissement dans leur champ de compétences et de responsabilité.
Le directeur des services de transport et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de décès du bénéficiaire de la cessation anticipée d'activité, l'allocation spécifique cesse d'être due au premier jour du mois civil suivant la date du décès.
Par dérogation à l'article 9, le fonctionnaire bénéficiaire peut demander que l'allocation spécifique cesse de lui être versée et à être admis à la retraite dès qu'il atteint l'âge de soixante ans.
Le fonctionnaire bénéficiaire de l'allocation spécifique peut, à tout moment, demander à être admis à la retraite au titre des dispositions relatives à l'invalidité du titre V du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite et du titre V du décret du 26 décembre 2003 susvisé.
A la suite du décès du fonctionnaire admis au régime de la cessation anticipée d'activité, ses ayants droit bénéficient du capital décès prévu par le régime spécial des fonctionnaires.