Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'opérateur mentionné à l'article 1er rend publiques les informations relatives à la couverture du territoire par ses services de radiotéléphonie mobile (services voix et SMS) et ses services de données commercialisés sur le marché de détail, sous la forme de cartes numériques conformément aux modalités définies à l'annexe 1 de la présente décision.
L'article L. 541-10-9 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique est conforme à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions prévues au paragraphe 13 de cette décision.
Rendu public le 17 janvier 2017.
Dispositif pérenne
Mise à disposition de cartes de couverture
La présente décision s'applique à tout opérateur de communications électroniques fournissant au public des services mobiles et réalisant plus d'un million d'euros de chiffre d'affaires annuel hors taxes liés aux activités de communications électroniques.
Mise en œuvre à l'échelle nationale
Dispositif transitoire
Mise en œuvre à l'échelle d'une région métropolitaine
La décision n° 2014-0387 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 mars 2014 relative au référentiel commun de mesure de la couverture en téléphonie mobile et aux modalités de vérification de la validité des cartes de couverture publiées est abrogée.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française avec ses annexes, après son homologation par le ministre chargé des communications électroniques.
L'arrêté du 9 mars 2016 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) est abrogé.
A l'article 7 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé les mots : « à la section 2 du chapitre V » sont remplacés par les mots : « par les articles 39 et 40 ».
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de valider en qualité de valideur hiérarchique les ordres de mission dans l'application Chorus DT des agents relevant de l'échelon de direction :
Mme Fabienne Jean, secrétaire administrative de classe normale ;
Mme Vanessa Picard, secrétaire administrative de classe normale.
Au II de l'article 4 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé, les mots : « 1 an » sont remplacés par les mots : « au maximum trois ans ».
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé, après les mots : « Les interrogations », sont ajoutés les mots : « et les actions ».
L'article 6 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé est complété par les mots : « et à leur décès ».
Le secrétaire général, la directrice générale des douanes et droits indirects et les directeurs, chefs de service, auprès desquels sont institués les comités techniques mentionnés à l'article 1er sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la mise à disposition du public des bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommées « fichier des noms » et « fichier des prénoms » est abrogé.
Le haut-commissaire de la République en Polynésie française, administrateur délégué de l'île de Clipperton, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 29 janvier 2014 relatif aux prix de cession pour usage final par l'Institut national de la statistique et des études économiques des produits issus de la base de données SIRENE est abrogé.
L'arrêté du 29 janvier 2014 relatif à la mise à disposition du public pour un usage de rediffusion de la base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommée « SIRENE » est abrogé.
L'arrêté du 23 juin 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa de l'article 1er est supprimé ; 
2° L'article 4 est supprimé ; 
3° Le deuxième alinéa de l'article 6 est supprimé.
L'arrêté du 27 août 2010 relatif aux conditions de mise à disposition du public de la base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommée « fichier des prénoms » est abrogé.
Le secrétaire général du ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
- remplacer « 60 000 F » par « 12 600 € » ;
- remplacer « 1 000 F » par « 210 € ».
Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 18 novembre 1993 susvisé sont modifiés comme suit :
- à l'article 2, remplacer « 400 F » par « 85 € » ;
- à l'article 3, remplacer « 750 F » par « 160 € ».
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2017, M. Nicolas REGNY est titularisé dans le corps des sous-préfets, à compter du 8 septembre 2016.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le 1er janvier 2017 et jusqu'au 31 décembre de la même année.
Formations restructurées :
LIBELLÉ DE LA FORMATION
DÉPARTEMENT D'ORIGINE
COMMUNE D'ORIGINE
RÉGIMENT DU SERVICE MILITAIRE ADAPTÉ
GUYANE - 973
SAINT-LAURENT-DU-MARONI
Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant à l'article 5 bénéficient des dispositions de l'article 2.
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 30 avril 1997 relatif au diplôme de santé publique en ce qui concerne les médecins inspecteurs stagiaires de santé publique.
La présente liste est arrêtée pour l'année 2017 qui sert de référence pour la détermination des droits aux congés institués par les articles L. 2145-5 et suivants du code du travail.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2017, M. Joël BOURGEOT, personnel de direction d'établissements d'enseignement ou de formation de 1re classe, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Les opérations de restructuration des fonctions d'administration générale et de soutien des formations du service militaire adapté, dépendant du ministère des outre-mer est fixée à l'article 5 du présent arrêté.
Le tableau 2 concernant les grades de lieutenant hors classe, de lieutenant de 1re classe et de lieutenant de 2e classe (catégorie B) annexé à l'arrêté du 16 janvier 2008 modifié susvisé est remplacé par le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Rectificatif au Journal officiel du 20 juillet 2016, texte n° 49,au premier alinéa :
Au lieu de « canton de Brou, arrondissement de Châteaudun »,
Lire : « canton d'Onzain, arrondissement de Blois ».
Le directeur du budget, le directeur général du travail et le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 18 janvier 2017, texte n° 59,au premier alinéa :
Au lieu de : « canton de Monterault-Fault-Yonne »,
Lire : « canton de Montereau-Fault-Yonne ».
Le versement de l'aide est suspendu lorsque l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents permettant de contrôler l'exactitude de ses déclarations.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre professionnel de technicien(ne) de maintenance d'engins et de matériels « machinisme agricole » est enregistré au répertoire national de la certification professionnelle pour une durée de deux ans à compter du 25 décembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2017, M. Jean-Philippe VENNIN, colonel des sapeurs-pompiers, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Boulogne-sur-Mer (classe fonctionnelle III).
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2017, M. René BAILLY, directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur du renseignement de la préfecture de police, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 avril 2017.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2017, M. Julien KERDONCUF, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ain.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2017, M. Thibault DELOYE, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Cher.
Offices et délégations
Réunions
Jeudi 19 janvier 2017
A 9 heures (Sénat, salle Médicis) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur L'intelligence artificielle.
Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur le 25 décembre 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le règlement d'examen figurant à l'annexe II c de l'arrêté du 26 février 2014 susvisé est remplacé par celui figurant en annexe du présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Tourbière et coteaux de Cessières Montbavin figure en annexe au présent arrêté.
A l'article 1er de l'arrêté du 14 mai 1997 susvisé, les mots : « allocation temporaire d'invalidité » sont remplacés par les mots : « allocation d'invalidité temporaire ».
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2016, texte n° 26, au I de l'article 17 :
Au lieu de : « et le décret n° 2016-xxx », 
Lire : « et le décret n° 2016-1983 du 30 décembre 2016 ».
Les agents comptables des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive visés au 2° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé peuvent, dans les conditions et limites définies par le présent arrêté, exercer des fonctions de chef des services financiers.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2017.
Le rapport annuel au parlement de l'OFII inclut l'évaluation des orientations de politiques publiques de santé et les données épidémiologiques.
Les orientations générales du ministre chargé de la santé mentionnées au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) sont fixées par le présent arrêté.
L'ordonnateur ou l'agent comptable peut mettre fin à la convention prévue à l'article 4 avant son terme.
L'arrêté du 30 avril 1997 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 ci-après.
La fonction de membre de la commission professionnelle consultative est exercée gratuitement. Elle donne lieu à autorisation d'absence ou de congé, ainsi qu'au paiement d'indemnités pour frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Une convention est conclue entre l'ordonnateur et l'agent comptable. Elle précise les tâches mentionnées à l'article 3 qui sont confiées à l'agent comptable. Elles est conclue pour une durée de trois ans reconductible.
L'ordonnateur demeure responsable des actes de gestion préparés pour son compte et sous son contrôle par l'agent comptable en application de l'article 12 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
La rémunération des praticiens qui réalisent la consultation donnant lieu au certificat médical mentionné à l'article 2 est fixée de la façon suivante :
- du 1er janvier 2017 au 30 avril 2017 inclus : valeur correspondant à 2 € ;
- à compter du 1er mai 2017 : 50 €.
La commission approuve un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement en application du présent arrêté.
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 26 juin 2014 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République du Guatemala ;
2° L'arrêté du 17 septembre 2001 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République du Salvador.
La circonscription consulaire de l'ambassade de France en République du Guatemala est fixée comme suit :
POSTE
CIRCONSCRIPTION
Ambassade de France à Guatemala
- l'ensemble du territoire de la République du Guatemala ;
- l'ensemble du territoire du Bélize ;
- l'ensemble du territoire de la République du Honduras ;
- l'ensemble du territoire de la République du Salvador.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2017, Mme Delphine BOURGOUIN, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er mars 2017.
La liste des officiers mariniers de la marine nationale habilités à effectuer des opérations de contrôle de police administrative et de police judiciaire des activités de pêche en mer, prévue par l'article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime, est fixée en annexe du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2017, Mme Ginette de MATHA, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée directrice adjointe à l'Institut des hautes études de défense nationale.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 14 décembre 2016, M. Patrick RICARD, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale de l'île d'Oléron.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 14 décembre 2016, M. Jérôme AGNIER, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Bassin Sanitaire Alésien, en remplacement de M. Michel LABIZE.
L'arrêté du 19 novembre 2015 fixant la liste des officiers mariniers habilités à effectuer des contrôles en matière de police des pêches maritimes est abrogé.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le chef d'état-major de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 14 décembre 2016, M. Michael CHAILLET, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « GCS groupement des établissements publics du Sud-Grésivaudan ».
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2017, M. Henri GENIN, magistrat hors hiérarchie, est maintenu en position de détachement auprès de l'Autorité de la concurrence afin d'exercer les fonctions de chef du service juridique, pour une durée de trois ans, à compter du 1er février 2017.
M. Antoine SCHWOERER est nommé, à compter du 1er février 2017, conseiller santé environnement au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 janvier 2017, la fonctionnaire dont le nom suit est nommée au choix et titularisée dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat au titre de l'année 2017 :
Monvoisin (Valérie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 2017, M. LALIEU (Théodore, Marie, Henri) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle NENERT et associés, notaires associés à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 2017, Mme LELEU (Anne-Charlotte, Dominique, Michèle) est nommée huissière de justice à la résidence de Frévent (Pas-de-Calais), en remplacement de M. MILOT (Gilles, Auguste, Marcel), démissionnaire.
ANNEXE 1
AJOUT À LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI 
      

    (identification du programme)
RADICAL DU CODE PS 
      

    (nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ 
      

    ou radio spécifique
CHASSIRON FM
FD5D
CHASSIFM
BORDEAUX
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 novembre 2016, est nommé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, le lauréat du concours interne au titre de l'année 2016, dont le nom suit :
Spécialité qualité
Vacherat (David).
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux emplois de directeur général ou de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics régis par le décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 novembre 2016, Mme Fabienne BALUSSOU, sous-préfète, est nommée adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Ile-de-France, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense en date du 22 novembre 2016, M. Pierre Jeannin est nommé membre du conseil d'administration de la société ODAS en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Aymeric Ducrocq.
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2016, M. Christophe CANTON, administrateur territorial hors classe, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 5 décembre 2016.
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds sont fixés ainsi qu'il suit :
MONTANT MAXIMAL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
      

    de sujétions et d'expertise (IFSE) en euros
Groupe 1
34 320
Groupe 2
30 000
La cheffe du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, adjointe au directeur général de la cohésion sociale, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les montants maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir afférents aux emplois mentionnés à l'article 1er sont fixés ainsi qu'il suit :
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT 
      

    indemnitaire annuel en euros
Groupe 1
10 100
Groupe 2
8 800
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 août 2010 portant revalorisation du taux de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 2000-728 du 31 juillet 2000 susvisé.
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2
3101397, 3180362
Implants vasculaires
Est délivré pour cinq ans un agrément au niveau national de l'association suivante :
- Association microphtalmie France ;
- Association Laurette Fugain ;
- Association réseau DES France.
A l'article 1er de l'arrêté du 13 septembre 2016 susvisé, le mot : « antibiotiques » est remplacé par les mots : « médicaments dérivés du sang ».
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 août 2010 portant revalorisation des taux de la prime pédagogique instituée par le décret n° 2000-729 du 31 juillet 2000 susvisé.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseillère diplomatique exercées par Mme Sybille Mert au cabinet de la ministre de la fonction publique à compter du 28 novembre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2016, l'office de notaire à la résidence de Puget-Ville (Var) dont est titulaire Mme GALLARDO (Estelle, Paule, Emmanuelle) est transféré à la résidence de Sanary-sur-Mer (Var).
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2016, M. Mohamed SAADALLAH, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Molsheim, est nommé sous-préfet de Châteaubriant.
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2016, Mme Véronique SCHAAF, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Châteaubriant, est nommée sous-préfète hors cadre (hors classe).
Le code des relations entre le public et l'administration est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
A l'article R. 127-9 du code de l'environnement et à l'article R. 6113-43 du code de la santé publique, la référence à l'article R. 324-6 est remplacée par la référence à l'article R. 324-6-1.
L'article R. 341-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ce règlement intérieur mentionne notamment les attributions dont la commission décide, conformément au dernier alinéa de l'article L. 341-1 et à l'article R. 341-5-1, de déléguer l'exercice à son président. »
Le traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République du Mali, signé à Bamako le 16 juillet 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles R. 324-6, R. 341-2 et R. 342-4 sont respectivement renumérotés R. 324-6-1, R. 341-2-1 et R. 342-4-1.
La ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La zone couverte par l'arrêté de protection de biotope est délimitée par la laisse de haute mer et la limite, côté large, de la mer territoriale.
En application de l'article R. 122-14 du code l'environnement, l'annexe n° 4 (3) du présent décret mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine et les modalités de suivi associées.
Par décret en date du 21 novembre 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation de coopération scientifique « Railenium ».
(1) Les statuts peuvent être consultés au rectorat de l'académie de Lille.
Des dérogations aux interdictions fixées à l'article 1er peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2(4°), R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
L'article 3 de l'arrêté du 30 août 2013 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«-métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, pratiques et ingénierie de la formation. »
Le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, et le président de l'université Paris-IV sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle prévu à l'article R. 321-16 du code du travail est fixé à 100 heures par salarié par an.
Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle prévu à l'article R. 321-15 du code du travail est fixé à 1 000 heures par salarié par an.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues au V de l'article 39 de la loi du 8 août 2016 susvisée.
Après l'article R. 1431-3 du code du travail, il est inséré un article R. 1431-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 1431-3-1.-Le Conseil supérieur de la prud'homie élabore un recueil de déontologie des conseillers prud'hommes qui est rendu public. »
Le directeur général de la cohésion sociale, le directeur général des finances publiques et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La carte de stationnement pour personnes handicapées mentionnée au IV de l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles est établie selon le modèle défini en annexe du présent arrêté.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La carte est apposée, lors de son utilisation, à l'avant du véhicule et dans le coin inférieur gauche du pare-brise.
Cette carte est personnalisée par la photographie du bénéficiaire figurant dans la partie gauche de son verso.