Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le cahier des charges de l'appel à projets « Ecoles universitaires de recherche - 1re vague », relatif à l'action « Ecoles universitaires de recherche » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Le directeur général de la cohésion sociale, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 31 mai 2016 modifié susvisé, le montant : « 3 050 177 446,95 » est remplacé par le montant : « 2 995 964 405 ».
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 37 880 373 € en autorisations d'engagement et de 38 378 996 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 5 mars 2017.
Les instructions relatives à l'adaptation des programmes d'enseignement de sciences de la vie et de la Terre du cycle des approfondissements (cycle 4) pour les départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion) sont fixées conformément aux annexes du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée scolaire 2017.
Sont annulés sur 2016 des crédits pour un montant de 37 880 373 € en autorisations d'engagement et de 38 378 996 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Les instructions relatives à l'adaptation des programmes d'enseignement d'histoire et de géographie des cycles de consolidation (cycle 3) et des approfondissements (cycle 4) pour les départements et régions d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion) sont fixées conformément aux annexes du présent arrêté.
L'arrêté du 15 février 2015 portant délégation de signature (SCN « Agence pour l'informatique financière de l'Etat ») est abrogé.
La convention d'appui aux politiques d'insertion prévue par l'article D. 263-1 du code de l'action sociale et des familles est établie conformément au modèle fixé en annexe du présent arrêté. Par commun accord, et sans préjudice des dispositions intégrées à ce modèle, les parties signataires peuvent y ajouter des mentions complémentaires.
Délégation est donnée à M. Jacques DUNABEITIA, Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé des finances et des comptes publics, tous les actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés ainsi que tous les actes, décisions ou conventions.
Le directeur de la Haute Autorité de santé est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-654 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sensations est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
L'association Radio Triangle est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Triangle et publiée au Journal officiel de la République française.
La section III de l'annexe II de l'arrêté du 28 juin 2010 susvisé est supprimée.
La liste des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions dont l'agrément a été retiré au cours de l'année 2016 par le Haut Conseil de la coopération agricole figure à l'annexe II du présent arrêté.
La liste des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions qui ont été agréées au cours de l'année 2016 par le Haut Conseil de la coopération agricole figure à l'annexe I du présent arrêté. Dans cette annexe est précisé le numéro d'agrément attribué à chacune d'elles.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 janvier 2017, l'annexe II de l'arrêté du 2 août 2016 précité est remplacée par l'annexe suivante :
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-639 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Libertaire est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
L'association Diffusion de tous moyens de communication (DMC) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'association Radio Notre-Dame est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-641 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Notre-Dame est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
La présente décision sera notifiée à l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-643 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Courtoisie est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
La présente décision sera notifiée à l'association pour la promotion de l'expression locale (APPEL) et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Diffusion de tous moyens de communication (DMC) et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association pour la promotion de l'expression locale (APPEL) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-660 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mercure est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
Les autres dispositions de l'article 654 bis du code général des impôts ont un caractère réglementaire.
Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande du Premier ministre en ce qu'elle porte sur les mots : « l'administration fiscale » et « ce même service » figurant à l'article 654 bis du code général des impôts.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 février 2017, M. Nicolas HOUZELOT, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, chargé de la direction administrative et financière du service à compétence nationale Archives nationales, pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable, en date du 22 février 2017, Mme Blanche GUILLEMOT, inspectrice générale des affaires sociales, est reconduite dans ses fonctions de directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) pour une période de trois ans à compter du 29 mars 2017.
Le directeur général de l'alimentation et les préfets des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'affichage volontaire dans les établissements du secteur de la remise directe et de la restauration collective est conforme à la charte graphique donnée en annexe du présent arrêté.
Les résultats des contrôles officiels mentionnés à l'article D. 231-3-8 du code rural et de la pêche maritime sont rendus publics sur le site internet interministériel Alim'confiance, à l'adresse suivante www.alim-confiance.gouv.fr, et sur l'application mobile Alim'confiance, à partir du 3 avril 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 février 2017, M. Jean-François MARY, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour la période du 24 janvier 2017 au 30 avril 2020, pour exercer les fonctions de membre.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 janvier 2017, Mme Marie-Claude Lesage-Kiechel, attachée principale d'administration de l'Etat, est admise sur sa demande à la retraite à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 janvier 2017, Mme Claudine Lorgue, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à la retraite à compter du 1er juillet 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-642 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Soleil est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
L'association Regroupement Ginglet La Boucle est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-657 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RGB 99,2 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Vieille Eglise et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-651 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vexin Val-de-Seine est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
L'association pour la communication dans la Vallée de la Seine est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Valois Multien et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Regroupement Ginglet La Boucle et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association pour la communication dans la Vallée de la Seine et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Vieille Eglise est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Animation et Culture de Carlepont et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Valois Multien est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-661 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Valois Multien - RVM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-662 du 24 juillet 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Puisaleine est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 septembre 2017.
L'association Animation et Culture de Carlepont est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Il est mis fin, à compter du 27 mars 2017, aux fonctions de M. Dimitri Grygowski, conseiller spécial en charge du sport au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
Les dispositions de l'avenant n° 17 du 29 septembre 2016 à la convention collective nationale de travail du 10 octobre 2008 concernant les personnels des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Est nommé au cabinet de la ministre à compter du 29 mars 2017 :
M. Jacques CLAUDÉ, chef du pôle économique et financier, conseiller pour les affaires économiques et les relations internationales.
Les dispositions de l'accord national du 2 mars 2016 relatif à la constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans la branche des parcs zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller fonction publique de l'Etat, fonction publique hospitalière, questions budgétaires et transversales exercées par M. Marc Gazave au cabinet de la ministre de la fonction publique, à compter du 23 mars 2017.
Délégation permanente est donnée à M. Louis Martino, adjoint au chef de pôle, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité.
L'article 2 de la décision n° 2014-2 du 20 mai 2014 portant délégation de signature est abrogé.
Délégation permanente est donnée à M. Sébastien Margotte, chef de pôle, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, les préfets des régions et des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de la décision du 2 juin 2014 susvisée, les mots : « M. Jean-Michel FAUVERGUE, contrôleur général des services actifs de la police nationale », sont remplacés par les mots : « M. Jean-Baptiste DULION, commissaire divisionnaire de la police nationale ».
Les statuts et le règlement intérieur de la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse de la région Méditerranée », établis en conformité avec les statuts et le règlement intérieur types agréés par le ministère en charge du travail et adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 14 mars 2017, sont agréés.
Sur la réquisition du ministre chargé du travail, la Caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest » est tenue de faire la preuve à tout moment, notamment par la communication de pièces comptables, qu'elle continue à satisfaire aux conditions auxquelles a été subordonné son agrément.
Les statuts et le règlement intérieur de la caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse du Grand-Ouest », établis en conformité avec les statuts et le règlement intérieur types agréés par le ministère en charge du travail et adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 6 décembre 2016, sont agréés.
Le présent arrêté prend effet au 1er avril 2017.
Les communes classées en zone de revitalisation rurale figurent en annexe I du présent arrêté.
Les annexes de l'arrêté du 10 octobre 2005 susvisé sont remplacées par les annexes au présent arrêté.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 et continuant à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de trois ans figurent en annexe II du présent arrêté.
Le classement constaté par le présent arrêté prend effet au 1er juillet 2017.
Sur la réquisition du ministre chargé du travail, la Caisse « Congés Intempéries BTP - Caisse de la région Méditerranée » est tenue de faire la preuve à tout moment, notamment par la communication de pièces comptables, qu'elle continue à satisfaire aux conditions auxquelles a été subordonné son agrément.
Sont abrogés à la même date :
-l'arrêté du 10 juillet 2013 modifié constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale ;
-l'arrêté du 30 juillet 2014 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale.
Article 33
Les prérogatives du directeur général
Le directeur général dirige, sous l'autorité du président, les services du haut conseil. Il exerce ses compétences dans la limite des pouvoirs qui lui sont délégués par le président.
Article 34
Les règles de déontologie applicables au personnel
Le personnel des services du haut conseil est soumis à des règles de déontologie qui seront révisées dans les six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
A l'article 9, les mots : «site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « service de la communication publique en ligne du ministère chargé de la fonction publique ».
Dans l'intitulé, les mots : « les emplois de directeur adjoint et » sont remplacés par les mots : « l'emploi ».
Le décret du 7 mars 1968 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Dans l'annexe du décret du 10 juillet 1948 susvisé, au 5 du G du III de la section « Education nationale et recherche », les lignes relatives au secrétaire général d'établissement public d'enseignement et à l'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sont supprimées.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.
A l'article D. 163-1, les mots : « Les articles D. 123-2 à R. 123-8 et D. 123-12 à D. 123-22 sont applicables en Polynésie française, dans leur » sont remplacés par les mots : « L'article R. 123-8 est applicable en Polynésie française, dans sa ».
L'article 118 du décret du 10 février 2017 susvisé est abrogé.
Les livres Ier, II, VI et VII du code de l'éducation (partie réglementaire) sont modifiés conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.
A l'article D. 164-1, les mots : « Les articles D. 123-2 à R. 123-8 et D. 123-12 à D. 123-22 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur » sont remplacés par les mots : « L'article R. 123-8 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa ».
A l'article D. 263-11, les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 773-3 » sont remplacés par les mots : « du sixième alinéa de l'article L. 773-3 ».
L'arrêté du 29 août 2005fixant les attributions du centre de doctrine d'emploi des forces est abrogé.
Par décision du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 23 février 2017, le règlement intérieur a été adopté et annexé à la présente décision.
Au sixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2011 susvisé, les mots : « de la brigade » sont remplacés par les mots : « du commandement ».
Le II de l'article 9 du même arrêté est complété par les dispositions suivantes : « Il peut disposer d'un chargé de mission. »
Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 20 octobre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° L'état-major du commandement des forces spéciales terre ; ».
Délégation est donnée à Mme Christine Barège, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des ressources humaines et financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Lorsque le circuit est utilisé, le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
Le circuit de vitesse de Croix-en-Ternois (Pas-de-Calais), tel qu'il est décrit au plan-masse annexé au présent arrêté (*), est homologué pour une durée de quatre ans pour toutes les catégories de véhicules terrestres à moteur, à l'exclusion des Formules 1.
La préfète de la Côte-d'Or est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.
Le haut fonctionnaire de défense et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de l'Ile-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le circuit de vitesse de Dijon-Prenois (Côte-d'Or), tel qu'il est décrit aux deux plans-masses annexés au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans pour toutes les catégories de véhicules terrestres à moteur.
Délégation est donnée à M. François Ravignon, agent contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du bureau d'analyse et de gestion des risques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau d'analyse et de gestion des risques.
La cession de 110 622 220 actions de la société Peugeot SA par la société SOGEPA à la société Bpifrance Participations ou à une société dont les actions sont intégralement détenues par Bpifrance Participations est approuvée.
Les élèves ayant acquitté des droits d'inscription ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus aux articles 1er, 2 et 3 en application de conventions de réciprocité.
Le prix total de la cession des actions de la société Peugeot SA visée à l'article 1er est fixé à 1 920 millions d'euros.
Le directeur général de l'Institut Mines-Télécom et le directeur de Télécom école de management sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les élèves ayant acquitté des droits d'inscription ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus à l'articles 1eren application de conventions de réciprocité.
L'arrêté du 27 juillet 2004 fixant le montant des droits de scolarité dans les écoles de l'Institut Mines-Télécom est abrogé.
Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité visés à l'article 1er.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux autorisations ni aux arrêtés préfectoraux de prescription complémentaire qui sont en cours d'instruction à la date de son entrée en vigueur.
Les superstructures sans fonction de retenue d'eau ni de résistance structurelle du barrage, telles que parapets, ponts, passerelles, portiques de manutention ou de levage des vannes, ne sont pas prises en compte pour la détermination de la hauteur du barrage.
L'acquisition par l'Etat de 55 708 actions de la Société technique pour l'énergie atomique représentant 50,32 % du capital pour un montant compris entre 253 634 600 et 281 312 900 euros est autorisée.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les élèves ayant acquitté des droits d'inscription ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus aux articles 1er et 2 en application de conventions de réciprocité.