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L'émission n° 01, code jeu 584, des tickets du jeu « Jackpot » est clôturée le vendredi 27 janvier 2017 inclus.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 26 février 2017 inclus.
Le présent décret est applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2017.
OPCA TRANSPORTS ET SERVICES est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son habilitation.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 18 avril 1994 susvisé, les termes : « direction de la programmation, des affaires financières et immobilières » sont remplacés par les termes : « direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le jour de sa publication.
Les extractions de fichiers comportent uniquement les données utiles aux opérations de croisement, soit : l'identifiant, le nom patronymique, le nom d'usage, les prénoms, le sexe, la date de naissance, le lieu de naissance et l'adresse postale en 2016.
Les opérations décrites aux articles 1er à 4 sont réalisées dans le délai maximal de deux mois à compter de la publication du présent décret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 novembre 2016, Mme VENTURA (Elodie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée AB2C NOTAIRES à la résidence des Abrets (Isère).
Par décret en date du 28 novembre 2016, Mme Elisabeth Claverie de Saint-Martin est nommée membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement en qualité de représentante du ministre chargé de la coopération et du développement, en remplacement de Mme Corinne Brunon-Meunier.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2016, M. Thomas LECUIT est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France, à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2016-2017, sur la chaire « Dynamiques du vivant ».
Article 23
La commission prend toutes dispositions utiles pour réviser le présent règlement en tant que de besoin, notamment en fonction des évolutions du cadre législatif et réglementaire de la rémunération pour copie privée.
Article 24
Le présent règlement intérieur est publié sur le site internet du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 novembre 2016, M. VIETTI (Bruno), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 mai 2017.
L'arrêté du 29 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique relative à la spécialité EPIRUBICINE ALTISO 2 mg/ml, solution pour perfusion, est abrogé.
La fiche d'information thérapeutique relative à ONDANSETRON BIOGARAN qui figurait en annexe I de l'arrêté du 17 octobre 2016 susvisé est supprimée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
L'arrêté du 9 mars 2016 portant délégation de signature (direction des finances, des achats et des services) est abrogé.
Les dispositions de l'annexe du présent arrêté entrent en vigueur deux mois après la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur deux mois après sa publication.
Les règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique auxquelles doivent se conformer les pharmaciens d'officine, de pharmacies mutualiste ou de secours minière sont décrites en annexe du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 23 novembre 2016, la décision d'extension de compétence pour une opération sur la commune de Béziers (34) de la SA d'HLM « LOGIRYS », dont le siège social est situé à Suresnes (92), est accordée.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2016, M. Omar SENHAJI, conseiller maître, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2017.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2016, Mme Caroline Gontran, magistrate du premier grade, est nommée cheffe du service des affaires européennes et internationales au secrétariat général du ministère de la justice, pour une durée d'un an, à compter du 1er décembre 2016.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 29 novembre 2016, le premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dont le nom suit est affecté à compter du 1er janvier 2017 dans la juridiction ci-après :
M. Kaczynski (Dariusz), au tribunal administratif de Nantes.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2016, M. Couturier (Eric), premier conseiller au tribunal administratif de Saint-Denis et de Mayotte, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président aux tribunaux administratifs de La Réunion et de Mayotte.
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2016, Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, sous-préfète en position de service détaché, est nommée secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône.
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2016, Mme Marianne-Frédérique PUSSIAU, sous-préfète, sous-préfète de Saint-Amand-Montrond, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de l'Oise.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 novembre 2016, M. Gérard Folny, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2016.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2016, M. Olivier MAUREL, directeur des services pénitentiaires, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 22 novembre 2016, Mme Anne-Cécile GOUSSOT, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du Groupement de coopération sociale et médico-sociale « ReHPsy », en remplacement de Mme Fabienne ANDRE.
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2016, M. Nicolas VENTRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Dole.
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2016, M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet hors cadre, est nommé sous-préfet d'Abbeville.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 novembre 2016, Mme Sophie Graveleau, attachée d'administration de l'Etat, en disponibilité, est réintégrée et admise à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 26 janvier 2017.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2016, M. THIBAULT (Eric), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 30 décembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2016, Mme Muriel Mambrini-Doudet est nommée directrice de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie à compter du 1er décembre 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 novembre 2016, M. Arnaud LEMAÎTRE, trésorier national de la Fédération Syndicale Unitaire, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration en remplacement de Mme Eliane LANCETTE.
La mention : « Ministère de la justice » est ajoutée à l'annexe 1 de l'arrêté du 29 juin 2016 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2016.
Au deuxième alinéa de l'article 59 du même décret, la référence à l'article 55 est remplacée par la référence au premier alinéa de l'article 58.
Au premier alinéa de l'article 3-1, au 4° du I de l'article 4-1 et au dernier alinéa de l'article 48 du décret du 10 juin 1985 susvisé, après le mot : « registre », est ajouté le mot : « coté ».
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente décision, qui prendra effet à partir du 1er décembre 2016, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à :
M. Jean-Baptiste CANCES, commissaire divisionnaire, chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Bordeaux, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.
Le décret entre en vigueur le 1er décembre 2016.
Le règlement intérieur de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle qui est annexé à la présente décision est adopté.
Les articles 9 et 12 à 19 du même décret sont abrogés.
Sous réserve des dispositions de l'article 9,le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Les dispositions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 susvisé s'appliquent aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan à compter du 1er décembre 2016.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-342 du 24 avril 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
La SARL SPRGB est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-335 du 24 avril 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit West est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
La SARL Nantes Médias est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-339 du 24 avril 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Atlantique est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2016, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. Daniel ANDLER, au siège de membre titulaire laissé vacant, dans la section philosophie, par le décès de M. Bernard d'ESPAGNAT.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 décembre 2016, Mme Guillot (Danielle), attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droit à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2017.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 décembre 2016, M. Digel (Jean-Paul), attaché principal d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par décret en date du 22 décembre 2016, Mme Cécile GEORGE, ingénieure des mines, est nommée membre du collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de Mme Sylvie ANDRIEUX de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.
La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice ainsi qu'à Mme Sylvie ANDRIEUX et publiée au Journal officiel de la République française.
Les mots : « ou par le ministre chargé de l'industrie pour les installations et activités intéressant la défense relevant de leur autorité respective », figurant à l'article L. 1333-18 du code de la santé publique, ont le caractère réglementaire.
Mme Sonia FRANCIUS est nommée directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la région Guyane à compter du 1er novembre 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 20 décembre 2016, M. CHOTARD (Philippe), est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, en qualité de personnalité qualifiée.
Est nommé dans la 2e section des officiers généraux du service du commissariat des armées :
Au grade de commissaire général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er janvier 2017
M. le commissaire en chef de 1re classe du corps des commissaires des armées Cavayé (Pierre, Jean, Antoine, André).
SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES
L'indice des loyers des activités tertiaires du troisième trimestre de 2016, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 108,69.
Cet indice est calculé avec une référence 100 au premier trimestre de 2010.
Cet indice a été publié par l'Insee le 20 décembre 2016.
Sont ouverts sur 2016 des crédits pour un montant de 34 783 330,24 € en autorisations d'engagement et de 34 783 330,24 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2016 des crédits pour un montant de 860 853,41 € en autorisations d'engagement et de 860 853,41 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2016 des crédits pour un montant de 14 659 125,49 € en autorisations d'engagement et de 32 202 145,88 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, pour 2016, des crédits d'un montant de 1 459 220 188 € en autorisations d'engagement et de 7 673 207 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts sur 2016 des crédits pour un montant de 113 396 348,27 € en autorisations d'engagement et de 116 587 932,79 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2016 des crédits pour un montant de 18 660 575,76 € en autorisations d'engagement et de 18 660 575,76 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2016 des crédits pour un montant de 150 610,23 € en autorisations d'engagement et de 150 610,23 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2016 des crédits pour un montant de 270 000 000,00 € en autorisations d'engagement et de 0,00 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
La gestion comptable et financière de la commune de Murat est assurée par le comptable de la trésorerie de Murat-Allanche (Cantal).
En application de l'article D. 653-61-2 du code rural et de la pêche maritime, le contenu du cahier des charges relatif à l'agrément d'organismes tiers pour réaliser l'enregistrement et le contrôle des performances des équidés figure à l'annexe du présent arrêté.
Les statuts de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand Est, issue de la fusion des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, sont déclarés conformes aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.
Les statuts modifiés de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche-Limousin sont déclarés conformes aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandie dont le siège social est situé à Caen (14000), est agréée sous réserve de remplir les modalités relatives à sa constitution et de se mettre en conformité avec ses statuts au plus tard le 31 décembre 2017.
Les statuts modifiés de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan sont déclarés conformes aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.
La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandie comprend les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.
L'arrêté interministériel du 30 mai 1962 accordant l'agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche-Limousin est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Les statuts de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandie issue de la fusion des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse-Normandie et de Haute-Normandie sont déclarés conformes aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.
La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne comprend les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche-Limousin comprend les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne.
L'arrêté interministériel du 6 avril 1962 accordant l'agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand Est dont le siège social est situé à Reims (51100), est agréée sous réserve de remplir les modalités relatives à sa constitution et de se mettre en conformité avec ses statuts, au plus tard le 31 décembre 2017.
Les statuts modifiés de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne sont déclarés conformes aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.
La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan comprend les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe.
Les statuts de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne - Rhône-Alpes, issue de la fusion des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne et de Rhône-Alpes, sont déclarés conformes aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.
Les arrêtés interministériels du 30 octobre 1962 et du 13 mars 1986 accordant l'agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan sont abrogés et remplacé par le présent arrêté.
Les organismes tiers chargés de l'enregistrement et du contrôle des performances des équidés sont agréés pour une durée de cinq ans.
La directrice générale du Trésor, le directeur général de la cohésion sociale, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les statuts modifiés de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne - Franche-Comté sont déclarés conformes aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.
La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne - Franche-Comté comprend les départements de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de la Haute-Saône, de l'Yonne et du Territoire de Belfort.
L'arrêté interministériel du 2 mars 1963 modifié, accordant l'agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne - Franche-Comté, est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Provence-Alpes-Côte-d'Azur comprend les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du Rhône, du Var et de Vaucluse.
Les statuts modifiés de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont déclarés conformes aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région et de département concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, à l'exception du présent arrêté, les références à l'arrêté du 25 janvier 2016 relatif aux modalités d'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime au titre de l'année 2016 sont remplacées par une référence au présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 décembre 2016, la date de clôture du scrutin des élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires est fixée au 31 janvier 2017 à 18 heures.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les annexes I et II de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté (1).
L'autorité chargée de délivrer les permis se prononce sur la base des éléments prévus aux articles R. 921-68, R. 921-69, R. 921-70, R. 921-71 et R. 921-72 du code rural et de la pêche maritime.
L'arrêté du 24 janvier 2011 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle est abrogé.
Les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le permis de pêche à pied est valable du 1er mai au 30 avril de l'année suivante.
La présente décision abroge et remplace la décision du président de la Commission de régulation de l'énergie du 21 janvier 2016 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie.
Le président de la Commission de régulation de l'énergie délivre à chacun des agents mentionnés à l'article 1er de la présente décision, le titre d'habilitation mentionné par l'article R.135-3 du code de l'énergie dans les conditions prévues par la décision du 11 octobre 2001 susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Chaix, délégation est donnée à M. Olivier Hamon, adjoint au responsable du service fonds domestiques et fiducies, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions de ce service