Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'article 5 est ainsi rédigé : 
« Art. 5.-Les annexes au présent arrêté se substituent à celles de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé. »
Article 19
Election des membres siégeant à la commission mixte paritaire
Au cours d'une séance suivant son renouvellement, le conseil d'administration élit ses représentants à la commission mixte paritaire selon les mêmes modalités de scrutin que pour la commission du fonds social.
Article 9
Rôle des présidents des commissions permanentes
Les présidents convoquent les membres de leur commission et en animent les travaux. Ils veillent à ce qu'il soit rendu compte de l'activité de leur commission auprès du conseil d'administration. Ils valident les comptes rendus des réunions de la commission qu'ils président.
Durant la période de la réforme, le conseil d'administration suivra les évolutions des paramètres du régime sous une forme préfigurant les plans quadriennaux. Le premier plan de plein exercice sera mis en chantier deux ans avant sa date de mise en œuvre effective.
En application des articles 5, 28 et 33 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions d'obtention et de délivrance du brevet de capitaine de pêche.
Les périodes de service en mer requises par le présent arrêté doivent avoir été accomplies conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé. Les périodes de service en mer menant à la délivrance du brevet de capitaine de pêche doivent avoir été accomplies dans les cinq dernières années précédant la demande de délivrance du brevet.
Dans certains cas particuliers, un brevet de second capitaine 3000 peut également être délivré aux titulaires d'un brevet ou diplôme non mentionné dans l'article 11, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.
Le brevet de second capitaine 3 000 est valide cinq ans à partir de sa date d'effet et revalidable dans les conditions fixées dans l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
Le brevet de capitaine 3 000 est valide cinq ans à partir de sa date d'effet et revalidable dans les conditions fixées dans l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
Dans certains cas particuliers, un brevet de capitaine 3 000 peut également être délivré aux titulaires d'un diplôme ou brevet non mentionné dans l'article 14, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Le Haut Bassin de la Calonne figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Bassin de l'Arques figure en annexe au présent arrêté.
L'annexe 4 de l'arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
Le brevet de capitaine 3 000 yacht est valide cinq ans à partir de la date d'effet et revalidable dans les conditions fixées dans l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
Dans certains cas particuliers, le brevet de capitaine 3 000 yacht peut également être délivré aux titulaires d'un brevet ou module non mentionné dans l'article 4, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.
La première session de formation en vue de l'obtention du diplôme de capitaine 3 000 a lieu à partir du 1er septembre 2016.
En application des articles 5 et 28 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions de d'obtention et de délivrance du brevet de capitaine 3 000 yacht.
La définition et les conditions de délivrance de la spécialité « Maintenance des matériels » du certificat d'aptitude professionnelle sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La partie « base » du module yacht est réputée acquise aux titulaires du brevet de capitaine 3 000 délivré conformément à l'arrêté du 18 avril 2016 susvisé.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et le lexique de cette spécialité du certificat d'aptitude professionnelle sont définis respectivement en annexe I a, I b et I c du présent arrêté.
L'arrêté du 31 août 2005 relatif aux conditions de formation et de délivrance du brevet de capitaine yacht 3 000 est abrogé à compter du 1er septembre 2016.
En application des articles 5, 28 et 33 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions d'obtention et de délivrance du brevet de second capitaine 3 000 et du brevet de capitaine 3 000.
Les périodes de service en mer requises par le présent arrêté doivent avoir été accomplies conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé. Les périodes de service en mer menant à la délivrance du brevet de capitaine 3 000 doivent avoir été accomplies dans les cinq dernières années précédant la demande de délivrance du brevet.
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JOnº 0099 du 27/04/2016, texte nº 77
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JOnº 0099 du 27/04/2016, texte nº 75
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Décès d'un ancien sénateur
M. le président du Sénat a le regret de porter à la connaissance de Mmes et MM. les sénateurs qu'il a été avisé du décès de Jean CHÉRIOUX, qui fut sénateur de Paris de 1977 à 2004.
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JOnº 0099 du 27/04/2016, texte nº 76
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JOnº 0099 du 27/04/2016, texte nº 78
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JOnº 0099 du 27/04/2016, texte nº 74
L'émission n° 05, code jeu 549, des tickets du jeu « CASH » est clôturée le dimanche 1er mai 2016 inclus.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au mardi 31 mai 2016 inclus.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Mercredi 27 avril 2016
A 15 heures. - Séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Questions sur la politique gouvernementale en matière d'emploi.
3. Questions sur les projets d'accords de libre-échange.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Dans sa deuxième séance du mardi 26 avril 2016, l'Assemblée nationale a élu Mme Françoise DESCAMPS-CROSNIER et M. Philippe BIES juges suppléants.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Le Liboux, directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer, la délégation de signature prévue à l'article 1er est exercée par M. Philippe Bacquet, directeur adjoint du bureau d'enquêtes sur les événements de mer.
La première session d'examen de la spécialité « Maintenance des matériels » du baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2019.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 2002 modifié précité aura lieu en 2018. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 19 juillet 2002 modifié précité est abrogé.
Dans l'intitulé, l'expression « article 233 » est remplacée par l'expression « article 128 ».
L'arrêté du 18 avril 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent arrêté.
Les unités constitutives, le règlement d'examen et la définition des épreuves de cette spécialité du certificat d'aptitude professionnelle sont fixés respectivement en annexe II a, annexe II b et annexe II c du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et le lexique de cette spécialité de baccalauréat professionnel sont définis en annexe I a, I b et I c du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « Maintenance des matériels » du certificat d'aptitude professionnelle, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2018.
La dernière session d'examen de la spécialité « Maintenance des matériels » du certificat d'aptitude professionnelle, défini par l'arrêté du 22 juin 2004 modifié susvisé, aura lieu en 2017. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté précité est abrogé.
Les unités constitutives et le règlement d'examen de cette spécialité de baccalauréat professionnel sont fixés respectivement à l'annexe II a et à l'annexe II b du présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe II c du présent arrêté.
Les annexes I et II de ce même arrêté sont remplacées par les annexes I et II figurant au présent arrêté.
Au 1° de l'article 4 de ce même arrêté, les mots : « , sur proposition du directeur général de l'ENSM » sont insérés après les mots : « par arrêté du ministre chargé de la mer ».
A l'article 10 de ce même arrêté, les mots : « du directeur général de l'ENSM ou de son représentant, président » sont supprimés et le mot : « , président » est ajouté après les mots : « du directeur du centre de l'ENSM où se déroule le cursus de formation initiale des officiers mécaniciens ou de son représentant ».
A l'alinéa 4 de l'article 10 de ce même arrêté, les mots : « les services des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente mentionnée à l'article 5 du présent arrêté ».
A l'alinéa 1er de l'article 12 de ce même arrêté, les mots : « maritime mentionnée à l'article 72 du décret du 25 mai 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « compétente mentionnée à l'article 5 du présent arrêté ».
A l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé, les mots : « , sur proposition du directeur général de l'ENSM » sont insérés après les mots : « par arrêté du ministre chargé de la mer ».
A l'article 8 de ce même arrêté, les mots : « en première année du cursus par la voie du concours » sont ajoutés après les mots : « l'inscription sur la liste des candidats proposés pour une admission définitive ».
1° Dans l'ensemble des dispositions de ce même arrêté, les mots : « fonctions principales» sont remplacés par le mot : « fonctions ». 
2° A l'article 2 de ce même arrêté, les mots : « fonctions particulières » sont remplacés par le mot : « fonctions ».
A l'alinéa 4 de l'article 4 de ce même arrêté, les mots : « 11 à 15 » sont remplacés par les mots : « 11 à 13 ».
L'arrêté du 26 août 2005 relatif à la délivrance du brevet de second polyvalent et du brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime est abrogé à compter du 1er septembre 2016.
En application des articles 5 et 28 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions d'obtention et de délivrance du brevet de second polyvalent et du brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime.
A l'article 6 de ce même arrêté, le mot : « maritime » est remplacé par le mot : « compétente ».
Le brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime est valide cinq ans à partir de sa date d'effet et revalidable dans les conditions fixées dans l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
Dans l'intitulé et dans l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 2007 susvisé, les mots : « à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle d'équipage » sont remplacés par les mots : « à bord des navires armés au commerce et à la plaisance ».
Le brevet de second polyvalent est valide cinq ans à partir de sa date d'effet et revalidable dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
A la fin du deuxième alinéa de l'article 11 de ce même arrêté les mots : « et de l'attestation de formation avancée à la haute tension à bord des navires » sont ajoutés.
ANNEXES
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JO n º 0098 du 26/04/2016, texte n º 17 

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JO n º 0098 du 26/04/2016, texte n º 17
A l'article 9 de ce même arrêté est ajouté un 12 ainsi rédigé :
« 12. Attestation de formation de base à la haute tension à bord des navires. »
A l'article 12 de ce même arrêté, les mots : « et pour les élèves réorientés du nombre de places disponibles en 1re année » sont ajoutés après les mots : « du nombre de places ouvertes au recrutement ».
Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, la directrice des affaires maritimes, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 4 de l'arrêté du 5 décembre 2003 susvisé est abrogé.
Le cahier des charges de l'appel à projets modifié « Collèges numériques et innovation pédagogique » prévu par l'action « Innovation numérique pour l'excellence éducative » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Le cahier des charges modifié de l'appel à projets « Espaces de formation, de recherche et d'animation numériques (e-FRAN) » relatif à l'action « Innovation numérique pour l'excellence éducative » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Le cahier des charges « Eranet Smart Grid Plus - spécificités françaises » prévu par l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
A l'article 11 de la même loi organique, les références : « L. 49, L. 50 » sont remplacées par les références : « L. 49 à L. 50-1 ».
Au deuxième alinéa de l'article L. 52-4 du même code, les mots : « l'année » sont remplacés par les mots : « les six mois ».
L'article 10 de la même loi organique est abrogé.
A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 52-2 du code électoral, les mots : « la voie de la presse ou par tout moyen de communication au public par voie électronique » sont remplacés par les mots : « quelque moyen que ce soit ».
Le chapitre VII du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 117-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 117-2. - Le présent chapitre est applicable au vote par machine à voter et au vote par correspondance électronique. »
La procédure d'adoption de la loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections est conforme à la Constitution.
Sous la réserve énoncée au considérant 6, la loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle est conforme à la Constitution.
L'arrêté du 17 août 2015 susvisé est ainsi modifié :
Au 13 du tableau 1 de l'annexe I, le mot : « supérieures » est supprimé.
L'arrêté du 18 août 2015 susvisé est ainsi modifié :
Au 3 du tableau 1 de l'annexe I, le mot : « supérieures » est supprimé.
L'arrêté du 11 août 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article 9, le mot : « eu » est remplacé par le mot : « du » ;
2° A l'article 10, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle ».
Les annexes I et II de ce même arrêté sont remplacées par les annexes I et II du présent arrêté (1).
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Une note technique de la direction des affaires maritimes publiée au Bulletin officiel du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer précisera les modalités d'application de ce dispositif ainsi que le calendrier de mise en œuvre.
L'arrêté du 24 juillet 2015 relatif à l'attribution des aides sociales aux élèves de formations maritimes dans les lycées professionnels maritimes est abrogé.
Le directeur des affaires maritimes et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 avril 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Lenval », dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2016.
Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont accordées pour la durée de la scolarité au niveau du lycée ou de la période de scolarité restant à accomplir à ce niveau d'études. Elles sont accordées par décision du directeur interrégional de la mer de rattachement sur proposition de la commission désignée à l'article 5.
Les bourses nationales d'études sur critères sociaux du second degré de lycée sont destinées à favoriser la scolarité des élèves qui suivent des enseignements professionnels dans les établissements publics locaux d'enseignement maritime sous tutelle du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
ANNEXES
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JOnº 0098 du 26/04/2016, texte nº 19

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JOnº 0098 du 26/04/2016, texte nº 19
A l'article 5 de ce même arrêté, les mots : « UV-Sémiologie médicale (UV-SM) ; » et les mots : « UV-Pathologies infectieuses (UV-PI) ; » sont remplacés par les mots : « UV-Médecine embarquée (UV-ME) ; ».
Cette autorisation est délivrée pour la période du 28 avril 2016 au 3 mars 2017. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
La présente décision sera notifiée à l'association Saint-Antoine et publiée au Journal officiel de la République française.
La SAS Canal Sud Corsica est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alta Frequenza.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 28 avril 2016 au 29 novembre 2020. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 32 du 14 mai 2014 visant à modifier le régime national de prévoyance des ETAM du bâtiment et des travaux publics et ses annexes.
L'association Saint-Antoine est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Salve Regina.
Le directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président du jury et chaque coordonnateur opèrent, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale de l'épreuve d'entretien.
A la demande de l'inspecteur et selon les modalités définies par l'Ecole des hautes études en santé publique, un tutorat peut être mis en place durant la période de formation d'adaptation à l'emploi.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des places offertes, les listes de classement des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, les listes complémentaires.
Les rapports d'expérience professionnelle des inspecteurs-élèves sont transmis par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique aux membres du jury au minimum 30 jours avant le début des épreuves.
Le cycle de formation mentionné à l'article 9 du décret du 24 décembre 2002 susvisé permet l'acquisition des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 3 du décret précité.
Sur le fondement du référentiel métier établi par la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique définit le contenu pédagogique de la formation et de son évaluation, après consultation du conseil des formations.
Au dixième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 21 mars 2016 susvisé, le mot : « au-dessus » est remplacé par le mot : « au-dessous ».
L'arrêté du 11 septembre 2015 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales) est abrogé.
Les marchés publics, conclus selon une procédure formalisée ou adaptée, sont signés par la déléguée ou son adjointe.
Le brevet de capitaine de pêche est valide cinq ans à partir de sa date d'effet et revalidable dans les conditions fixées dans l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er septembre 2016.
Dans certains cas particuliers, un brevet de capitaine de pêche peut également être délivré aux titulaires d'un brevet ou diplôme non mentionné dans l'article 10, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.
La première session de formation en vue de l'obtention du diplôme de capitaine de pêche a lieu à partir du 1er septembre 2016.
L'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de capitaine de pêche est abrogé à compter du 1er septembre 2016.
L'arrêté du 24 septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale de la santé) est abrogé.
L'article R. 212-37 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 12° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant le magistrat chargé de coordonner et d'animer l'activité des tribunaux d'instance dans le ressort du tribunal de grande instance. »
L'article R. 312-44 du même code est abrogé.
I. - A l'article R. 222-5 du même code, les mots : « comportant un seul juge » sont supprimés.
II. - Au second alinéa de l'article R. 1423-47 du code du travail, les mots : « A titre exceptionnel, » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article R. 121-1 du même code, il est inséré avant le mot : « services » les mots : « pôles, chambres et ».
Le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le livre Ier du code de l'organisation judiciaire est complété par un titre ainsi rédigé : 
« Titre V 
« CONCILIATEURS DE JUSTICE 
« Art. R. 131-12.-Les conciliateurs de justice ont pour mission, à titre bénévole, de rechercher le règlement amiable d'un différend. »
L'article 129-2 du code de procédure civile est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ».
II. - La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur. »
Après l'article R. 721-11 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. R. 721-11-1. - Le Conseil national des tribunaux de commerce élabore un recueil des obligations déontologiques des juges des tribunaux de commerce, qui est rendu public. »
L'article R. 2421-9 du code du travail est ainsi modifié : 
1° Au 1° la référence : « L. 1233-29 » est remplacée par la référence : « L. 1233-30 » ; 
2° Le 2° est supprimé ; 
3° Le 3° devient 2°.
Les articles R. 4723-6, R. 4731-8, R. 4731-9, R. 4731-13, R. 4731-14 et R. 4741-2 du code du travail sont abrogés.
L'article R. 2322-2est abrogé.
Le directeur général de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et les directeurs généraux des agences régionales de santé de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La réserve sanitaire est mobilisée pour assurer le renfort, par sept réservistes, des équipes des services de néonatologie et gynécologie-obstétrique du CHM, pour une durée d'un mois à compter du 21 avril 2016, renouvelable une fois.