Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
M. Luc-André JAXEL-TRUER est nommé conseiller en charge du renouvellement urbain et ville durable au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la ville.
M. Thomas JACOUTOT est nommé conseiller communes, intercommunalités, régions, au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2016, M. Julien DUMOND, commandant de police est nommé, à titre exceptionnel, dans le corps de conception et de direction de la police nationale, au grade de commissaire de police, à compter du 7 juin 2016.
L'annexe à la décision n° 2011-210 du 11 janvier 2011 susvisée est modifiée, pour la zone de la Tontouta, conformément à l'annexe à la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société Réseau OM 1 (ROM 1) et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
L'association Radio Sun FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Générations.
La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Plus Développement et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SASU Domaine Digital et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
L'autorisation n° 2013-181 du 22 janvier 2013 modifiée par la décision n° 2014-365 du 2 juillet 2014, délivrée à la SASU Domaine Digital en Polynésie française, est déclarée caduque.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Sun FM et publiée au Journal officiel de la République française.
La SAS Radio Plus Développement est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Radio Plus.
La SARL Lyon Médias Plus est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tonic Radio, la radio du sport.
La SAS Rire et Chansons est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons.
La présente décision sera notifiée à la SARL Lyon Médias Plus et publiée au Journal officiel de la République française.
Au point II-1.1 de l'article 1er de la même décision, les mots « mercredi 13 juillet 2016 » sont remplacés par les mots « jeudi 25 août 2016 ».
Par décret en date du 22 juillet 2016, Mme Hélène de COUSTIN, inspectrice générale de l'administration, est nommée présidente du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Bastia.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son paragraphe 9.
Le deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 est contraire à la Constitution.
Les mots « Sous peine d'irrecevabilité, » figurant au premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales sont conformes à la Constitution.
L'intervention de la société Foncière Colbert Finance n'est pas admise.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
La présente décision sera notifiée à l'association chrétienne pour la diffusion de la Culture Populaire en France et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association chrétienne pour la diffusion de la Culture Populaire en France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espérance.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Piraillons et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Chrétiens Média (RCF Saint-Etienne) et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Val de Reins est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Val de Reins.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Val de Reins et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SAS Société de Publicité Audiovisuelle et publiée au Journal officiel de la République française.
La SAS Société de Publicité Audiovisuelle est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Scoop.
La présente décision sera notifiée à la SAS Isa et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Piraillons est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio d'Ici.
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 2016, Mme Souad Le Gall, première conseillère de chambre régionale des comptes, est déléguée dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes à compter du 1er septembre 2016.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er août 2016.
La décision portant délégation de signature pour l'Ecole nationale des greffes en date du 28 avril 2016 est abrogée.
Délégation est donnée à Mme Hélène MICHELOT, secrétaire générale, et à Mme Laurence BOULENGER, secrétaire générale adjointe, pour lancer les procédures de marchés publics et pour signer tous les actes qui s'y rattachent.
La décision portant délégation de signature pour l'Ecole nationale des greffes en date du 18 janvier 2016 est abrogée.
Le douzième alinéa (V. 3) de la décision du 29 octobre 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. M. Henri PINOTEAU, conservateur du patrimoine, dans la limite des attributions du département de l'accueil des publics de Fontainebleau ; ».
Pour 2016, les adhérents d'une organisation de producteurs ayant fixé le délai de préavis trois mois avant la fin de l'exercice social, conformément au b de l'article D. 551-38 du code rural et de la pêche maritime, peuvent également faire connaître leur intention au moins trois mois avant le 1er janvier 2017.
Cette opération de restructuration ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par les arrêtés du 17 avril 2008 et du 28 mai 2010 susvisés.
Rectificatif au Journal officiel du 9 juillet 2016, texte n° 21 :
Au dernier alinéa de l'article 1er, au lieu de : « L'heure de clôture du scrutin est à fixée à 17 heures. »,
Lire : « L'heure de clôture du scrutin est fixée à 17 heures. »
Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert pour une durée de deux ans aux agents qui exerçaient une des fonctions désignées à l'article 1er au sein de l'un des services désignés dans ce même article à la date de suppression de ces mêmes fonctions.
Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments élaborent les plans de gestion des pénuries mentionnés à l'article R. 5124-49-5 et mettent en œuvre les mesures prévues par ces plans dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
L'article R. 5124-48-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut faire appel aux entreprises se livrant à l'activité de dépositaire mentionnées au 4° de l'article R. 5124-2 pour prévenir et gérer toute situation de rupture. »
La délibération n° 4/2016 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 22 juin 2016 relative à l'approbation des comptes clos le 31 décembre 2015 est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de la Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
L'arrêté du 11 mars 2016 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.
Le décret du 6 août 1938 modifié fixant le régime d'assurances des agents de la Société nationale des chemins de fer français autres que l'ancien réseau d'Alsace et de Lorraine est abrogé.
Mme Claire Thirriot-Kwant, conseillère économique, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
A l'article D. 173-21-0-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ».
M. Laurent Denoux, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
L'arrêté du 18 décembre 2015 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense et de sécurité) est abrogé.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2017.
La gestion comptable et financière de la commune de Hochfelden est assurée par le comptable de la trésorerie de Hochfelden (Bas-Rhin).
La gestion comptable et financière de la commune de Valzin-en-Petite-Montagne est assurée par le comptable de la trésorerie d'Arinthod (Jura).
La gestion comptable et financière de la commune de Val-Sonnette est assurée par le comptable de la trésorerie de Beaufort (Jura).
La gestion comptable et financière de la commune de Bazeilles est assurée par le comptable de la trésorerie de Sedan (Ardennes).
La gestion comptable et financière de la commune de Trenal est assurée par le comptable de la trésorerie de Lons Municipale et Amendes (Jura).
La gestion comptable et financière de la commune de Coteaux-du-Lizon est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Claude Municipale et Banlieue (Jura).
La gestion comptable et financière de la commune de Montlainsia est assurée par le comptable de la trésorerie d'Arinthod (Jura).
L'arrêté du 11 mars 2016 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.
Rectificatif au Journal officiel du 29 avril 2016, édition électronique, texte n° 16 :
Aux deux alinéas de l'article 8, au lieu de la référence : « II », lire la référence : « III ».
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JOnº 0170 du 23/07/2016, texte nº 110
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JOnº 0170 du 23/07/2016, texte nº 108
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JOnº 0170 du 23/07/2016, texte nº 109
Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées à l'article 2, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
Les montants des dotations régionales mentionnées au IV de l'article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 susvisée (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au lendemain de sa date de publication au Journal officiel.
La liste des bateaux utilisés dans le cadre de missions de secours ou pour assurer la sécurité de manifestations nautiques est définie à l'annexe I du présent arrêté.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 Vallée de l'Orbe figure en annexe au présent arrêté.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Vallée de l'Orbe » (zone de protection spéciale FR 4312029) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département du Jura sur une partie du territoire des communes suivantes : Bois-d'Amont, Les Rousses.
La délibération n° B44/2016 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 22 juin 2016 relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
Le livre Ier de la quatrième partie du code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 26 du présent décret.
L'article R. 4124-18 est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa, après les mots : « par la majorité des membres dudit conseil », sont insérés les mots : « et, pour le Conseil supérieur de la fonction militaire, les questions traitées par les commissions. » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
A l'article R. 4124-17, les deuxderniers alinéas sont supprimés.
Délégation temporaire est donnée par la directrice de la CNSA à M. Stéphane Corbin, directeur de la direction de la compensation de la perte d'autonomie, pour signer en son nom, du 1er août 2016 au 5 août 2016, tous les actes courants liés à l'activité de la CNSA.
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er juillet 2016.
Le repos journalier à la résidence a une durée minimale de treize heures consécutives par période de vingt-quatre heures.
Il peut être réduit une fois par grande période de travail sans être inférieur à onze heures.
La période de référence sur laquelle est calculée la durée maximale moyenne de travail au cours de la grande période de travail et sont décomptées les heures supplémentaires est fixée à six mois maximum.
Les salariés ont droit à un repos périodique d'une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoute la durée du repos journalier.
L'ensemble des documents mentionnés aux articles 5 et 6 est conservé pendant trois années par l'employeur et tenu à disposition de l'inspection du travail ainsi que des délégués du personnel.
Dans le tableau annexé à l'article R. 3132-5 du code du travail, après les mots : « Entreprises de transports ferroviaires », sont ajoutés les mots : « et de gestion, d'exploitation ou de maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d'infrastructures ferroviaires ».
Le temps de trajet entre deux lieux de travail est compté pour la moitié de sa durée dans le temps de travail effectif lorsque le salarié effectue ce trajet en tant que passager.
A défaut de l'accord collectif prévu à l'article L. 1321-10 du code des transports, la pause peut être reportée à la fin de la journée de service.
Le temps d'attente de la commande est calculé depuis la fin d'un repos pris à la résidence, le cas échéant prolongé, jusqu'à l'heure où le salarié a été avisé de sa prise de service.
Le temps d'attente de la commande est compté dans la durée du travail effectif de la journée de service pour un tiers de sa durée.
Pour les salariés travaillant en équipes successives en cycle continu et dont l'activité est directement liée au passage des trains, la durée minimum du repos double peut être réduite deux fois toutes les trois grandes périodes de travail sans être inférieure à quarante-quatre heures, sous réserve de l'attribution de périodes de repos équivalentes.
Les dispositions du présent titre s'appliquent au personnel sédentaire, qui comprend les salariés autres que ceux mentionnés à l'article 11.
Pour l'application de l'article L. 3122-35 du code du travail, la durée moyenne de travail des travailleurs de nuit par semaine ou grande période de travail, calculée sur une période quelconque de douze semaines ou grandes périodes de travail consécutives, ne peut pas dépasser quarante-quatre heures.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au personnel sédentaire affecté à des activités liées aux horaires de transport et à l'assurance de la continuité et de la régularité du trafic.
En application des articles 5, 28 et 33 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions d'obtention et de délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche.
Le présent décret s'applique aux salariés des établissements publics ou entreprises mentionnés aux articles L. 2161-1 et L. 2161-2 du code des transports.
Exception faite des cas particuliers de maladie ou de blessure médicalement confirmées, les salariés ne peuvent invoquer la prolongation de leur durée de service ou la modification des conditions de ce service, ou la réduction de leur repos, pour abandonner ou refuser le service qui leur est commandé.
Le repos périodique auquel s'ajoute le repos journalier comprend au moins huit heures consécutives dans chacune des deux périodes entre dix-neuf heures et six heures.
Est déclarée inutile pour le service de la navigation la parcelle située sur la commune de Vendenheim cadastrée section 5, n° 17, d'une superficie de 596 m2, figurant en vert sur l'extrait du plan cadastral annexé au présent arrêté (*).
La première session de formation en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche conforme au présent arrêté a lieu à partir du 1er septembre 2016.
Est abrogé, à compter du 1er septembre 2016, l'arrêté du 23 avril 2012 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche.
Pour être admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 1° de l'article 4, tout candidat doit être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé.
Les modules peuvent également être acquis par validation des acquis de l'expérience dans les conditions fixées dans l'arrêté du 24 novembre 2008 susvisé.
1° Une attestation relative à l'acquisition d'un ou des modules est délivrée à tout candidat répondant aux conditions fixées pour l'acquisition du ou des modules ;
2° Toute attestation relative à l'acquisition d'un ou des modules a une durée de validité de cinq ans à partir de sa date de délivrance.
Dans certains cas particuliers, un certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche peut également être délivré aux titulaires d'un brevet ou diplôme non mentionné dans l'article 9, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.
La section 5 du chapitre II du titre II du livre III du même code est supprimée.
A l'article A. 322-16 du même code, les mots : « partie intégrante de la déclaration mentionnée à l'article R. 322-1 » sont remplacés par les dispositions suivantes : « transmis dans les conditions prévues à l'article D. 322-16 ».
L'article A. 212-178 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être en mesure de présenter à l'autorité administrative l'original du certificat médical présenté lors de la déclaration pendant la durée de validité de sa carte professionnelle. »
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le tableau F intitulé « Diplômes délivrés par le ministère chargé de la santé » de l'annexe II-1 du même code, le mot : « déclarés » est supprimé.
La présente décision sera notifiée à l'association pour la communication radiophonique en Charollais, Brionnais, Bourbonnais, Clunysois et nord Saône-et-Loire et publiée au Journal officiel de la République française.
Démarrage des émissions.
Les éditeurs de services titulaires d'une autorisation sont tenus d'assurer le début effectif des émissions à la date fixée par le conseil et dans les conditions fixées par leur autorisation. A défaut, le conseil peut constater la caducité de l'autorisation.
Publication.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association RAJE et publiée au Journal officiel de la République française.
Dispositif anti-concentration.
L'éditeur doit respecter les règles relatives à la nationalité et à la concentration des médias telles qu'elles sont fixées aux articles 40 (pour les sociétés) et 41 (pour les sociétés et les associations) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Retrait des dossiers.
Les modèles de dossiers de candidature pour les cinq catégories de services sont consultables et téléchargeables sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel ( www.csa.fr). Ils peuvent également être obtenus auprès de la direction des médias radio du CSA (01-40-58-38-00).
L'association pour la communication radiophonique en Charollais, Brionnais, Bourbonnais, Clunysois et nord Saône-et-Loire est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues dans la décision n° 2012-DI-22 du 25 juin 2012 sur la fréquence 98,1 MHz à Autun.
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JOnº 0133 du 09/06/2016, texte nº 82
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0133 du 09/06/2016, texte nº 83
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Convocation
La conférence des présidents du Sénat se réunira le mercredi 15 juin 2016, à 19 heures (salle Clemenceau).
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mai 2016, M. Philippe CLAUS, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 28 novembre 2016.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mai 2016, M. Jean-Luc MAÎTRE, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 novembre 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juin 2016, Mme Patricia Goupil, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er juillet 2016.
Les annexes III-5 et III-6 du même code sont abrogées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juin 2016, M. Jean-François Fougnet, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de l'Ain à compter du 1er juillet 2016.