Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les agents du corps de commandement qui souhaitent exercer en PREJ doivent faire acte de candidature sur les postes profilés au sein des CAP dédiées à leur corps.
Suite à leur affectation, ces agents suivent une formation d'adaptation obligatoire, dont les modalités sont précisées par voie de circulaire.
A l'issue de la formation d'adaptation à l'emploi, la commission nationale pour les extractions judiciaires (CNEJ) se réunit afin de procéder à la validation de la formation pour chaque agent concerné. Les résultats de la CNEJ sont publiés par voie de note.
L'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 2013 portant organisation interne de la direction générale des outre-mer est modifié comme suit : 
1° Au 2° du III les mots : « qui comprend la section de l'état civil » sont supprimés ; 
2° Le 4° du III est supprimé.
La date des élections pour le renouvellement du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports est fixée au 30 juin 2016.
Les mandats des membres nouvellement élus prendront fin lors du prochain renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de l'Etat.
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions qui précèdent sont applicables à compter des opérations de collecte de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage assise sur les salaires de l'année 2015, pour les organismes visés à l'article 1er.
Les frais induits par la convention de délégation de collecte établie conformément aux dispositions de l'article R. 6242-20 du code du travail sont inclus dans les frais de collecte et de gestion des organismes collecteurs définis aux articles 1er et 2.
Les pôles de rattachement d'extractions judiciaires (PREJ), services placés sous l'autorité fonctionnelle et hiérarchique du directeur interrégional des services pénitentiaires, sont chargés d'exécuter les extractions et translations requises par l'autorité judiciaire.
Les épreuves de présélection se composent :
- de tests psychotechniques ;
- d'un entretien avec le psychologue ;
- d'un entretien de motivation avec les autres membres de la CIEJ.
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société 7L sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sont annexés à la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société 7L et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'établissement public de coopération culturelle d'Issoudun et publiée au Journal officiel de la République française.
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JOnº 0068 du 20/03/2016, texte nº 34
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JOnº 0068 du 20/03/2016, texte nº 36
La reconduction des autorisations délivrées à l'établissement public de coopération culturelle d'Issoudun sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Par décret en date du 19 mars 2016, M. Jean-François Mary est renouvelé dans ses fonctions de président de la commission de classification des œuvres cinématographiques et Mme Catherine Ruggeri est renouvelée dans ses fonctions de présidente suppléante de la commission de classification des œuvres cinématographiques.
ANNEXE
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JOnº 0068 du 20/03/2016, texte nº 23
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 mars 2016, M. Bertrand Walckenaer est nommé membre du conseil d'administration de CNP Assurances en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Antoine Saintoyant.
Par décret en date du 18 mars 2016, M. Yann PETEL, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre du collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, en remplacement de M. Nicolas Machtou.
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JOnº 0068 du 20/03/2016, texte nº 35
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de sa publication au Journal officiel. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
La présente décision sera notifiée à l'Association cultuelle israélite de Toulouse et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Centre culture et loisirs et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association RCF Pays tarnais et publiée au Journal officiel de la République française.
La SAS Oüi FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oüi FM.
ECLI:FR:CESSR:2016:385130.20160309
La décision du collège des directeurs de 1'UNCAM du 24 juin 2014 relative à la procédure d'accord préalable pour bénéficier de la prise en charge de la rosuvastatine (NOR : AFSU1400143S) est annulée.
Mme Anousheh Karvar est nommée directrice de cabinet adjointe, chargée de l'emploi et du plan d'urgence pour l'emploi.
M. Laurent Cytermann est nommé conseiller auprès de la ministre en charge du compte personnel d'activité, des solidarités et de la modernisation de l'Etat.
Par décret en date du 14 mars 2016, M. Daniel LABROSSE, ministre plénipotentiaire de 2e classe honoraire, est reconduit dans les fonctions de président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, pour une durée de trois ans à compter du 2 avril 2016.
M. Thomas Brisson est nommé conseiller technique en charge des relations avec le Parlement.
Est approuvé le schéma directeur modifié adopté par la délibération susvisée de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Nord de France.
L'article 115 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Est approuvé le schéma directeur adopté par la délibération susvisée de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Picardie.
Est approuvé le schéma directeur adopté par la délibération susvisée de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Alsace.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2016, M. Patrice DURAND, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de l'Eure à compter du 15 mars 2016, en remplacement de M. Emmanuel BOUREL, muté.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2016, est nommé personnalité associée au Conseil économique, social et environnemental, jusqu'au 16 novembre 2020, afin de contribuer aux travaux de la section des affaires sociales et de la santé : M. Jean-François LE GRAND, en remplacement de Mme Emmanuelle ASSMANN.
Est nommée au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification :
Mme Fiona Texeire, cheffe de cabinet, chargée des relations avec le Parlement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2016, M. JULLIANT (Jean-Philippe, Roger) est nommé notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe VEY et Claire SAVIN-RIVIER à la résidence de Tournon (Ardèche).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2016, M. FABRE (Romain, François, Brice) est nommé notaire à la résidence de Mondragon (Vaucluse), en remplacement de M. COMBETTES (Vincent, Paul, Bernard), démissionnaire.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 7 mars 2016, Mme Sylvia NARTZ, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale « Repèr'âge 77 », en remplacement de M. Jean-Claude DORIER.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2016, Mme DELOS (Julie) est nommée huissière de justice à la résidence de Pouillon (Landes), en remplacement de M. ARLEGUI (Pierre, Paul, Marie), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2016, M. Luc MACHARD est nommé secrétaire général du Conseil économique, social et environnemental à compter du 4 avril 2016.
Le troisième alinéa de l'article A. 421-3 du même code est supprimé.
Au deuxième alinéa de l'article A. 425-3 du même code, les mots : « Le président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, ou son représentant, et » sont supprimés.
Dans la liste des zones pour lesquelles les autorisations délivrées à la SAS Soprodi Radios Régions ont la possibilité d'être reconduites, sont ajoutés les éléments suivants : « zone de Vesoul, fréquence : 100,7 MHz ».
L'annexe I de la décision n° 2013-354 du 23 avril 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
La décision n° 2007-201 du 13 mars 2007, reconduite par la décision n° 2011-RE-18 du 27 octobre 2011, est abrogée.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Château et publiée au Journal officiel de la République française.
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JOnº 0064 du 16/03/2016, texte nº 118
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JOnº 0064 du 16/03/2016, texte nº 115
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JOnº 0064 du 16/03/2016, texte nº 116
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JOnº 0064 du 16/03/2016, texte nº 117
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JOnº 0064 du 16/03/2016, texte nº 119
La circonscription consulaire de l'ambassade de France en République d'Albanie est fixée comme suit :
- l'ensemble du territoire de la République d'Albanie ;
- l'ensemble du territoire du Monténégro.
Pour les personnels en service à l'étranger à la date d'effet de la présente décision, l'emploi, visé à l'article précédent, sur lequel ils sont affectés demeure classé dans la même catégorie que celle en vigueur à la date de signature de leur contrat et pour toute la durée de leur service sur cet emploi.
La décision du 16 juin 2015 fixant la répartition des emplois du réseau culturel et de coopération est abrogée.
La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés :
1° L'arrêté du 28 février 2001 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République d'Albanie ;
2° L'arrêté du 2 janvier 2007 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France au Monténégro.
Du 1er juillet au 15 septembre 2016, tout mouvement au départ ou à destination de l'aérodrome de Grimaud est soumis à autorisation préalable de l'exploitant de l'aérodrome.
Le montant annuel brut de l'indemnité forfaitaire allouée au président du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire au titre de l'ensemble des fonctions qu'il exerce en application des dispositions du code susvisé est fixé à 27 000 €.
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 réseau hydrographique des affluents de la Midouze figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 réseau hydrographique du Lisos figure en annexe au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication pour les véhicules neufs destinés à un usage spécial et le 1er septembre 2016 pour les véhicules usagés destinés à un usage spécial.
L'article 14 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé est modifié comme suit :
Après les mots : « l'annexe VII » sont ajoutés les mots : « ou à l'annexe VII bis ».
L'annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé est modifiée comme suit :
Les mots : « , sauf VASP BOM » sont supprimés.
L'arrêté du 22 juin 2015 portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome (hélistation) de Grimaud (Var) est abrogé.
Un nouvel arrêté précisera les modalités retenues pour la ou les années suivantes sur la base du bilan d'application des limitations de l'année 2016.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 dunes modernes du littoral landais d'Arcachon à Mimizan Plage figure en annexe au présent arrêté.
L'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2010 portant homologation des règlements techniques annexes de production, de contrôle et de certification des semences de certaines espèces est ainsi modifié : les mots : « hybrides de céréales autogames » sont supprimés.
L'arrêté du 4 décembre 2013 portant homologation du règlement technique annexe des céréales est abrogé.
ANNEXE
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JOnº 0146 du 24/06/2016, texte nº 44

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JOnº 0146 du 24/06/2016, texte nº 44
La déclaration prévue au H de l'article 71 de la loi susvisée est établie conformément au modèle figurant en annexe, pour les déclarations du premier semestre 2016.
Par décret en date du 22 juin 2016, M. Alexandre KOUTCHOUK est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence française de développement, en qualité de représentant de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 2016, M. Manuel BRISSAUD, conseiller technique et pédagogique supérieur de classe normale, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de l'Isère, à compter du 1er juillet 2016.
A l'article R. 622-61 du même code,les mots : « cinquième alinéa de l'article R. 622-59 » sont remplacés par les mots : « II de l'article R. 622-59-1 ».
Par décret en date du 22 juin 2016, M. Philippe Vinçon est nommé membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, en qualité de représentant du ministre chargé de l'agriculture, en remplacement de Mme Mireille Riou-Canals.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2016, M. DELVAUX (Olivier, Pierre, Jean) est nommé huissier de justice à la résidence de Reims (Marne), en remplacement de Mme PIAT (Catherine, Françoise), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2016, M. VÉRIÉ (Thibaut, Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle DESHAYES et ASSOCIES à la résidence de Caen (Calvados).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2016, M. GIROUD (Mathias, André) est nommé notaire à la résidence de Sarralbe (Moselle), office vacant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2016, Mme CORNIER (Florence, Anna, Véronique) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MARTZEL (Jean-Marc) à la résidence de Phalsbourg (Moselle).
Pour le calcul des contributions, le montant mentionné à l'article précédent est augmenté des frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations, d'un montant de 52 883 euros, et des impayés de l'exercice 2012, d'un montant de 1 786 euros.
Les contributions nettes des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2014 sont celles figurant en annexe de la présente décision.
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 8 juin 2016, MM. Philippe JOCK et Yvès-Claude HOARAU sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM), en qualité de personnalités choisies en fonction de leurs compétences.
Par décret en date du 22 juin 2016, Mme Régine Hatchondo, directrice générale de la création artistique du ministère de la culture et de la communication, est nommée, en qualité de représentante de l'Etat, membre du conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France, en remplacement de Mme Laurence Tison-Vuillaume.
Le coût net des obligations de service universel supportées par PagesJaunes au titre de l'année 2014 est évalué à 1 059 583 euros. Ce montant constitue une charge excessive et donne lieu à compensation.
Le coût net des obligations de service universel supportées par Orange au titre de l'année 2014 est évalué à 18 923 675 euros. Ce montant constitue une charge excessive et donne lieu à compensation.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2016, Mme Lieber (Sophie-Justine), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole du Louvre.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2016, Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER, directrice du travail, est intégrée dans le corps des sous-préfets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2016, M. Dominique Reinhorn, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er décembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2016, le commandant de police Jean-Baptiste SALVAING, mortellement blessé dans l'exercice de ses fonctions, est nommé, à titre posthume, dans le corps de conception et de direction de la police nationale, au grade de commissaire de police.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2016, M. Jacques Rouvière, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 18 novembre 2016.
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2016.
Les arrêtés du 16 mars et du 26 août 2015 portant délégation de signature de la conseillère technique national et des conseillers techniques régionaux de service social (direction des ressources humaines du secrétariat général) sont abrogés.
L'arrêté du 18 mai 2016 portant délégation de signature des assistants collaborant aux missions des structures Chorus (direction des ressources humaines du secrétariat général) est abrogé.
L'arrêté du 18 mai 2016 portant délégation de signature des délégués départementaux de l'action sociale (direction des ressources humaines du secrétariat général) est abrogé.
La durée du présent arrêté est fixée à un an à compter de la date de sa publication.
Les seuils prévus au premier alinéa du III de l'article 8 du décret du 3 mars 2016 susvisé sont fixés à 500 000 euros hors taxes pour les marchés publics de fournitures et services et à 2,5 millions d'euros hors taxes pour les marchés publics de travaux.
Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, le directeur du budget et le directeur des achats de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur le dernier jour du deuxième mois qui suit sa publication.
Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République française.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'abattement prévu à l'article D. 731-79 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 8 590 €.
Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions du décret du 30 décembre 2008 susvisé, et en particulier son article 13.
Le montant de la cotisation forfaitaire prévu à l'article D. 731-97 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 25 €.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ces aides financières sont versées par l'Agence de services et de paiement pour toutes les conventions conclues à compter de l'année 2016.
Les montants des plafonds prévus au troisième alinéa de l'article D. 731-93 du code rural et de la pêche maritime sont fixés à :
535 € pour la cotisation d'assurance maladie et maternité ;
141 € pour la cotisation d'assurance invalidité.
Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions du décret du 30 décembre 2008 susvisé et en particulier son article 13.
Le directeur du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le III de l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2016 susvisé est ainsi modifié :
Sont ajoutés les mots : « Mme Christine Collidor, adjoint administratif de 2e classe, les ordres de mission et les états de frais de déplacement dans la limite des attributions du bureau de la formation. »
Les résultats comptables de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exercice 2015 font apparaître un solde négatif de 32 187 060,24 euros avant prise en compte de la contribution de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour cet exercice.
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JOnº 0145 du 23/06/2016, texte nº 117
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision. Il notifiera à TDF la présente décision, qui sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée aux opérateurs figurant en annexe.
L'annexe 3 de la décision n° 2015-1583 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2015 susvisée est modifiée dans les conditions prévues à l'annexe 1 à la présente décision.
L'annexe 4 de la décision n° 2012-1583 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 décembre 2015 susvisée est modifiée dans les conditions prévues à l'annexe 2 à la présente décision.
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JOnº 0145 du 23/06/2016, texte nº 118
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JOnº 0145 du 23/06/2016, texte nº 119
M. Jacques Cartiaux est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane à compter du 11 juillet 2016.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Christian Meurin, directeur général de l'agence régionale de santé Guyane, à compter du 11 juillet 2016.
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er juin 2016, M. Philippe BRUN est nommé avocat général en service extraordinaire à la Cour de cassation.