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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 11 février 2011 portant organisation de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre et l'arrêté du 11 février 2011 relatif à l'organisation des sous-directions et des divisions de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre sont abrogés.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est assisté d'un adjoint, chef de service. Il supplée le directeur en cas d'absence ou d'empêchement.
L'arrêté du 5 avril 2017 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes) est abrogé.
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie - entreprises artisanales (n° 0843) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française (CNBF).
Les annexes I a, I b, I c, II a, II b, II c, III et IV de l'arrêté susvisé sont remplacées par les annexes I a, I b et I c, II a, II b, II c, III et IV du présent arrêté.
A l'article 9 de la même décision, les mots : « département des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « département des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur privé ».
A l'article 1er de la décision du 24 mai 2017 susvisée, les mots : « cheffe du pôle de coordination des affaires générales » sont remplacés par les mots : « directrice du pôle de coordination des affaires générales ».
Le présent arrêté entre en vigueur après la session d'examen 2017.
Il est créé un comité interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin chargé de définir, d'animer et de coordonner la politique du Gouvernement pour la reconstruction globale et durable de ces territoires à la suite des dégâts provoqués par les événements climatiques qui les ont affectés au cours du mois de septembre 2017.
La ministre de la culture, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au neuvième alinéa du premier paragraphe du point V. 1 de l'annexe de l'arrêté du 30 juin 2017 susvisé, la phrase commençant par les mots : « La personne souhaitant faire un don de gamètes » est supprimée.
Les demandes d'aide pour l'année 2017 sont transmises par les éditeurs de presse et les réseaux de portage à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 30 septembre 2017.
L'arrêté du 6 juin 2017 portant délégation de signature (direction générale de la santé) est abrogé.
Délégation est donnée à Mme Laurence BASSANO, administratrice générale, directrice de projet, cheffe de service par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, les actes relatifs aux affaires relevant de la direction générale de la santé, à l'exclusion des décrets.
L'avant-dernier alinéa de l'article 1er du décret du 6 novembre 1998 susvisé est complété par la phrase suivante : « Est considérée comme portée à titre principal la publication qui, parmi l'ensemble des publications distribuées par le réseau, représente le plus grand nombre d'exemplaires portés. »
Le délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dispose de personnels détachés ou mis à sa disposition par les ministères ou établissements publics compétents.
Il s'appuie sur des référents désignés au sein de ces ministères et établissements.
Dans l'article 1er de l'arrêté susvisé et dans les différentes annexes du référentiel, l'intitulé de l'option B « matériels de travaux publics et de manutention » est remplacé par « matériels de construction et de manutention ». 
Les intitulés des options A et C ne sont pas modifiés.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, en date du 3 août 2017, M. Gilbert Guyard, ingénieur divisionnaire de l'industrie et mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2017.
M. Graham PAUL, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Islande, en remplacement de M. Philippe O'Quin, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 3 août 2017, M. Christian Jaubert, attaché d'administration de l'Etat, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 décembre 2017.
Par décret en date du 11 septembre 2017, M. Laurent BILI est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence française de développement en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé de la coopération, en remplacement de Mme Anne-Marie DESCÔTES.
M. Philippe MARTINET, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kazakhstan, en remplacement de M. Francis ETIENNE, appelé à d'autres fonctions.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-219 du 12 mars 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Fun Radio » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 31 mars 2018.
La SARL SVC Production est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-216 du 12 mars 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « NRJ Vosges » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 31 mars 2018.
La SASU RFM Régions est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-218 du 12 mars 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « RFM Strasbourg » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 31 mars 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-217 du 12 mars 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Virgin Radio Alsace/Virgin Radio Colmar » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 31 mars 2018.
La SA MFM Développement est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-221 du 12 mars 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « RFM » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 31 mars 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-220 du 12 mars 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Rire et Chansons » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 31 mars 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-222 du 12 mars 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « M France Radio » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 31 mars 2018.
Est transmis au traitement « Trafic 2000 » créé par l'arrêté du 19 mars 2012 susvisé l'ensemble des données mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des autorités portuaires en charge des systèmes d'information collectant les données mentionnées à l'article 3.
Toute consultation du traitement mentionné à l'article 1er fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement. Les informations relatives aux consultations sont conservées pendant une durée de cinq ans.
La décision du 7 juin 2017 portant délégation de signature (direction des infrastructures de transport) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Le présent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2017, M. GUILLET (Etienne), ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, est intégré dans le corps des sous-préfets.
L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 10 juillet 2017 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2017, M. Michel Gonnet, administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégré, pour ordre, dans le corps des administrateurs civils à compter du 7 juillet 2016 et radié des cadres à la même date.
La durée de conservation des données enregistrées dans le système d'information est d'un an à compter de la fin de l'escale du navire.
La mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité au présent arrêté en application du IV de l'article 26 et du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
A l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 2017 modifié susvisé, les mots : « 11 septembre 2017 » sont remplacés par les mots : « 18 septembre 2017 ».
Le présent arrêté entrera en vigueur après la session d'examen 2017.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 2016 susvisé, l'intitulé de l'option B : « matériels de travaux publics et de manutention » est remplacé par l'intitulé : « matériels de construction et de manutention ». 
Les intitulés des options A et C ne sont pas modifiés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 4 septembre 2017, le nombre d'emplois offerts au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale en qualité de gardien de la paix pour l'année 2018 est de 40.
Il est institué, auprès du ministre des solidarités et de la santé, un haut-commissaire à la réforme des retraites.
Le haut-commissaire est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé des solidarités et de la santé.
L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant :
EIRL SOLUNE LAURENT, La-Hallais, 35480 Messac.
Cette habilitation est accordée pour une durée de 1 an.
L'arrêté du 16 avril 2015 portant habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est abrogé pour l'organisme suivant :
CCC EIRL SOLUNE LAURENT, Pré-La-Hallais, 35480 Messac.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2017, M. Iangotiana Rakotovao, élève de l'institut régional d'administration de Lille, est titularisé dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2017, Mme Asta Maté, élève de l'institut régional d'administration de Nantes, est titularisée dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2017 :
M. DODRAY (Marc), notaire à la résidence de Fourmies (Nord), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Fourmies (Nord), dont était titulaire M. DODRAY (Marc), est supprimé.
La présente décision sera notifiée à la SAS SOPRODI Radios Région et publiée au Journal officiel de la République française.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 28 août 2017, est retiré à la suite de la demande du parti politique Vivre mieux l'agrément de l'association de financement Vivre mieux dont le siège social est 14, avenue Aristide-Briand, 93150 Le Blanc-Mesnil.
La présente décision sera notifiée à la société Radio France et publiée au Journal officiel de la République française.
La société Radio France est mise en demeure de respecter, à l'avenir, sur le service France Inter, les dispositions de l'article 1er et du premier alinéa de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 ainsi que celles du premier alinéa de l'article 5 de son cahier des missions et des charges.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-213 du 12 mars 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Star » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 31 mars 2018.
La SAS SOPRODI Radios Région est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société NRJ 12 et publiée au Journal officiel de la République française.
La société NRJ 12 est mise en demeure de se conformer, dès l'exercice 2017 et à l'avenir, en ce qui concerne le service de télévision du même nom, à l'obligation de diffusion de divertissement prévue au dernier alinéa de l'article 1-1 de la convention du 10 juin 2003.
M. Jonathan Lacôte, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Arménie, en remplacement de M. Jean-François Charpentier, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 septembre 2017, M. Morgan Larhant, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, chargé de la septième sous-direction de la direction du budget à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée d'un an.
Le protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 1er juin 2017 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) est abrogé.
Au 1° de l'article 27 de l'arrêté du 2 octobre 2015 susvisé, les mots : « les inspecteurs » sont supprimés.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2017, Mme Marie-Laure BERBACH, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est désignée dans les fonctions de secrétaire général adjoint à la Cour des comptes.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2017, M. Serge JACOB, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Var (classe fonctionnelle II).
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2017, Mme Véronique CARON, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Sartène, est nommée secrétaire générale de la préfecture de l'Orne.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 11 août 2017, M. Bernard BREYTON, sous-préfet hors classe, est admis, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 novembre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2017, M. WACOGNE (Benoît, Raymond, Jacques) est nommé notaire à la résidence de Ver-sur-Mer (Calvados), en remplacement de M. GABEREL (François, René, Paul), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 septembre 2017, M. MARQUET (Emmanuel, Maxence) est nommé huissier de justice à la résidence de Mansle (Charente), en remplacement de Mme HACHON (Florence, Michèle), épouse LOTODÉ, démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2017, Mme GOUDAL (Violaine, Thérèse, Antoinette, Marie) est nommée notaire à la résidence de Maen Roch (Ille-et-Vilaine), office créé.
A l'article 10, après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. Léonard FAUVET, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire d'Angers ; ».
Les dispositions du décret du 28 octobre 2016 susvisé s'appliquent aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les postes diplomatiques et consulaires français à compter du 15 septembre 2017.
Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « commissaire général ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain ORNATO, la délégation prévue à l'article 1er (b et c) est dévolue à Mme Cyrielle CHARAZAC, attachée d'administration de l'Etat placée sous l'autorité de M. Romain ORNATO.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision du 7 juin 2017 est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 4 de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-223 du 12 mars 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « RTL » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 31 mars 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-224 du 12 mars 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « RMC » est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 31 mars 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-237 du 4 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Star » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 mars 2018.
La SAS Contact FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-243 du 4 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Contact FM » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 mars 2018.
La SARL SE CD COM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France est fixé, pour l'exercice 2018, ainsi qu'il suit :
- 0,23 € par habitant pour les communes ;
- 16,50 € par agent pour les établissements publics de ces communes.
L'arrêté du 10 juillet 2017 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.
Délégation est donnée à M. Arnaud Bettochi, inspecteur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Catherine Padovani, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à MM. Etienne Cartou et Xavier Burgueno, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à M. Patrick Marin, inspecteur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 50 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
La décision (NOR : ECFB1704707S) du 14 février 2017 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2017, Mme D'ALESSIO (Eva, Eléonore, Carina) est nommée notaire à la résidence de Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2017, Mme BAROU (Coralie, Odile) est nommée notaire à la résidence de Sainte-Maxime (Var), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2017, Mme HERBAUT (Claire, Martine, Sophie) est nommée notaire à la résidence de Puget-sur-Argens (Var), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2017, Mme HARS (Emmanuelle, Catherine, Marie) est nommée notaire à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2017, la transformation de la société civile professionnelle Emilie BAREILLE, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée EMILIE BAREILLE est agréée.
Si un intervenant souhaite intervenir en partie en langue corse, il doit en informer le chargé de production, désigné par le coordonnateur, au plus tard à 18 heures la veille de l'enregistrement et lui transmettre, dans le même délai, le texte de son intervention ainsi que le texte de sa traduction en français.
Les personnels participant à la production et à la diffusion des émissions sont tenus, en ce qui concerne les opérations mentionnées dans la présente décision, à une stricte confidentialité.
Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice générale, est nommée directrice, secrétaire générale adjointe des ministères économiques et financiers.
Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel est présent en Corse pendant la durée nécessaire aux opérations de production et de diffusion des émissions de la campagne électorale.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à un tirage au sort, à son siège, destiné à fixer l'ordre de passage des émissions pour chacun des jours de la campagne électorale.
Le résultat du tirage au sort est publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Estelle SAUVAT est nommée haut-commissaire à la transformation des compétences.
Les listes peuvent inviter des tiers à participer à leurs émissions dès lors que ceux-ci n'ont pas la qualité de collaborateur de France 3. Le nombre d'intervenants ne peut être supérieur à trois.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2017, Mme Sabine FOURCADE est titularisée dans le grade d'inspecteur général des affaires sociales à compter du 29 septembre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2017, M. Jean-Louis CHABANNES, ingénieur général des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 3 février 2016 et radié des cadres à la même date.