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Le délégué à la circulation routière et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-289 du 9 avril 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 28 avril 2018.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat placé auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'éducation nationale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles du I de l'article 15, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Dans un délai de neuf mois à compter de la publication du présent décret, un bilan de la mise en œuvre des dispositions prévues aux I et III de son article 15 et relatives aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » est établi par le ministre chargé de la santé afin de permettre au pouvoir règlementaire de décider du maintien ou non de ces exceptions.
La forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'Etat en application des articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du code de la santé publique consiste en une signalétique nutritionnelle déterminée conformément aux modalités fixées dans le cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté.
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
Référence dans la LPP
Codes
Libellé
Titre III, chapitre 4, section 11
3427437, 3410075
Système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale
La présente décision sera notifiée à la société Multiplex haute définition 7 ainsi qu'aux éditeurs autorisés sur le multiplex et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 ainsi qu'aux éditeurs autorisés sur le multiplex et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Convocation
La conférence, constituée conformément à l'article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 7 novembre 2017, à 9 heures, dans les salons de la présidence.
La présente décision sera notifiée à la SAS Société opératrice du multiplex R4 ainsi qu'aux éditeurs autorisés sur le multiplex et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SAS Nouvelles télévisions numériques ainsi qu'aux éditeurs autorisés sur le multiplex et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) ainsi qu'aux éditeurs autorisés sur le multiplex et sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-287 du 9 avril 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 28 avril 2018.
La présente décision sera notifiée à la SAS Compagnie du numérique hertzien ainsi qu'aux éditeurs autorisés sur le multiplex et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandées par le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy ou par l'éditeur du service concerné sont annexés à la présente décision.
La reconduction de l'autorisation délivrée à la SAEML Vosges Télévision sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Au premier alinéa de l'article 23, les mots : « dixième échelon » sont remplacés par les mots : « onzième échelon ».
A l'exception du 1° de l'article 5, qui entre en vigueur conformément aux dispositions du 1° du V de l'article 148 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, et des articles 2 et 10, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
A l'article 19, les mots : « ayant au moins atteint le sixième échelon » sont remplacés par les mots : « justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le cinquième échelon de leur grade ».
A l'article 20, les mots : « ayant au moins atteint le septième échelon » sont remplacés par les mots : « justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le sixième échelon ».
A l'article 12, les mots : « grade d'avancement » sont remplacés par les mots : « grade sommital ».
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-L'emploi de greffier fonctionnel du deuxième groupe comporte six échelons. 
« La durée de service passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et six mois. »
Le dernier alinéa de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La durée de service passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et six mois pour les quatre premiers échelons et à trois ans et six mois pour le cinquième échelon. »
Le décret du 13 octobre 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er février 2016.
Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
L'article 10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires occupant un emploi de greffier fonctionnel du deuxième groupe perçoivent le traitement correspondant à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé. »
A l'article 1er, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
La garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 13 octobre 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
Au 2° de l'article 2, les mots : « dix échelons » sont remplacés par les mots : « onze échelons ».
Le chapitre Ier, à l'exception du troisième alinéa de l'article 2, et les articles 23 à 25 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Le chapitre III entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Les greffiers et greffiers principaux conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
L'article 17 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « brut conduisant à un traitement » sont ajoutés après les mots : « comportant un indice » ; 
2° Au deuxième alinéa, le mot : « moyenne » est supprimé.
Au quatrième alinéa de l'article 22, les mots : « et le régime indemnitaire applicable » sont remplacés par les mots : «, le régime indemnitaire applicable et la cotation du poste ».
Au troisième alinéa de l'article 23, le mot : « moyenne » est supprimé.
A l'article 4, les mots : « à la fonction publique de l'Etat » sont remplacés par les mots : « à la fonction publique hospitalière ».
A l'article 18, le mot : « moyenne» est supprimé.
A l'article 20, le mot : « moyenne» est supprimé.
A l'article 3, les mots : « le grade d'ingénieur hospitalier principal comptant neuf échelons » sont remplacés par les mots : « le grade d'ingénieur hospitalier principal comptant huit échelons ».
Le montant de la rente viagère mensuelle mentionnée à l'article 2 du décret du 13 juillet 2000 susvisé est porté, à compter du 1er janvier 2018, à 585,44 euros.
Le décret du 19 avril 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
A l'article 2, les mots : «, 5° et 7°» sont remplacés par les mots : « et 5° ».
Le montant de la rente viagère mensuelle mentionnée à l'article 2 du décret du 27 juillet 2004 susvisé est porté, à compter du 1er janvier 2018, à 585,44 euros.
Les dispositions du 2° de l'article 4, celles de l'article 5 et des articles 7 et 10 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Dans l'intitulé du décret, les mots : « portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « portant statut particulier des ingénieurs de la fonction publique hospitalière. »
Les dispositions du décret du 5 septembre 1991 susvisé sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
Les articles 25 à 29sont abrogés.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 22 septembre 2017 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures.
La décision du 7 avril 2017 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale) est abrogée.
A l'article 3, les mots : « le grade d'ingénieur hospitalier principal comptant huit échelons » sont remplacés par les mots : « le grade d'ingénieur hospitalier principal comptant neuf échelons ».
A l'article 1er du décret du 24 décembre 2002 susvisé, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
Après le premier alinéa de l'article 23-1 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les intéressés doivent avoir accompli au moins cinq ans dans le grade d'inspecteur hors classe et avoir atteint le 6e échelon de leur grade. »
L'article 25 du même décret est abrogé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception de celles des articles 1er, 3, 4 et 8.
Les articles 3 et 8 à 12, à l'exception du II de l'article 6-3 du décret du 5 septembre 1991 précité dans sa rédaction issue de l'article 8 du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Le chapitre II entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Les articles 19 à 29 et 39 sont abrogés.
Jusqu'au prochain renouvellement général, les représentants du grade de directeur des services de la protection judiciaire de la jeunesse hors classe à la commission administrative paritaire représentent également les membres du corps ayant le grade de directeur des services de la protection judiciaire de la jeunesse de classe exceptionnelle.
Au 2° de l'article 2 du même décret, les mots : « neuf échelons » sont remplacés par les mots : « dix échelons ».
Le premier alinéa de l'article 8 du même décret est remplacé par l'alinéa suivant :
« Pendant la durée de leur stage, les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse sont classés au 1er échelon du grade de directeur, sous réserve de l'application des dispositions des articles 12 et 13. »
L'APAVE, l'ASAP, Bureau Veritas et l'ACI sont tenus de respecter les exigences définies à la section 4 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement pour les organismes habilités pour les équipements sous pression transportables.
Le second alinéa de 1'article 11 du même décret est remplacé par les alinéas suivants : 
« Ils sont classés conformément aux dispositions de l'article 12. 
« Ils reçoivent une formation dans les conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique. »
A compter du 1er janvier 2017, l'article 21 du décret du 24 mai 2005 susvisé est abrogé. Il est rétabli dans sa rédaction issue de l'article 17 du présent décret à la date d'entrée en vigueur de cet article.
Les articles 24 à 29 du même décret sont abrogés.
Assemblée nationale
CONVOCATION
La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 26 septembre 2017, à 10 heures dans les salons de la présidence.
Dans les décisions visées ci-dessus, le nom du service « Chérie FM Corse » est remplacé par « Chérie Corse ».
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 31 août 2017, Mme Fabienne MILLELIRI, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de Corse-du-Sud », en remplacement de M. Philippe ARDOUREL.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 30 août 2017, l'agent dont le nom suit est titularisé attaché d'administration de l'Etat :
A compter du 16 mars 2017 :
M. DIARRA PAK (Oumou).
Par arrêté de la ministre des armées en date du 20 septembre 2017, M. Philippe Boulanger est nommé président du conseil scientifique de l'Institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 septembre 2017, M. Renaud DURAND, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de la Côte-d'Or, à compter du 2 octobre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2017, le mandat de Mme BODET-ROUSSIGNOL (Armelle), en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen, est renouvelé à compter du 11 septembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 septembre 2017, il est mis fin aux fonctions de M. Patrice DAUCHET sur sa demande, en qualité de directeur départemental de la protection des populations du Loiret, à compter du 21 septembre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2017, le mandat de M. BERTHOLLE (Jacques), en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Cayenne, est renouvelé à compter du 12 septembre 2017.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 8 septembre 2017, M. Boris Dintrans est nommé directeur du Centre informatique national de l'enseignement supérieur, à compter du 1er octobre 2017.
Au troisième alinéa de l'article L. 2152-2 du même code, les mots : « soit des professions libérales définies à l'article 29 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, » sont supprimés.
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les conventions et accords conclus antérieurement au 1er janvier 2018 demeurent régis, pour leur extension, par les dispositions des articles L. 2261-19 et L. 2261-25 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail, en date du 11 août 2017, Mme HESSE (Catherine), inspectrice générale des affaires sociales, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 février 2018.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 27 juillet 2017, les officiers dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'admission par ordre de mérite dans le corps des ingénieurs militaires des essences :
A compter du 1er août 2017 :
Comerre (Matthieu, Marie, Antoine).
Clediere (Thibault, Claude, Marie).
Dans les décisions visées ci-dessus, le nom du service « Chérie FM Ajaccio » est remplacé par « Chérie Ajaccio ».
Dans les décisions visées ci-dessus, le nom du service « Chérie FM Cambrésis Nord Picardie » est remplacé par « Chérie Cambrésis Nord Picardie ».
La présente décision sera notifiée à la SARL SER et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SARL Flash Pub Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Dans les décisions visées ci-dessus, les noms des services « Chérie FM Tournon » et « Chérie FM Vallée du Rhône » sont remplacés par « Chérie Tournon » et « Chérie Vallée du Rhône ».
Dans les décisions visées ci-dessus, le nom du service « Chérie FM Etang de Berre » est remplacé par « Chérie Etang de Berre ».
Dans les décisions visées ci-dessus, le nom du service « Chérie FM Carcassonne » est remplacé par « Chérie Carcassonne ».
Dans les décisions visées ci-dessus, le nom du service « Chérie FM Grand Sud » est remplacé par « Chérie Grand Sud ».
Dans les décisions visées ci-dessus, le nom du service « Chérie FM Les Gets » est remplacé par « Chérie Les Gets ».
La présente décision sera notifiée à l'association Liberté d'expression et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la ministre des sports en date du 19 septembre 2017, Mme Marie GRASSE, conservatrice en chef territoriale du patrimoine, est renouvelée dans les fonctions de directrice générale du Musée national du sport à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 14 septembre 2017, M. Joël PRIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public CPAGE en remplacement de Mme Nathalie LORETTE.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 septembre 2017, M. Pascal LANGLINAY, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « LABEO - Pôle d'analyses et de recherche de Normandie » en remplacement de M. Erwan GOUEDARD.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 14 septembre 2017, Mme Anne ROUQUIERE, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Institut universitaire du cancer de Toulouse » en remplacement de Mme Jasmine HAUSFELD.
A l'article 5, les mots : « cinq échelons » sont remplacés par les mots : « quatre échelons ».
Les inspecteurs principaux de la direction générale des finances publiques au 6e échelon qui sont détachés dans un emploi de chef de service comptable de 4e catégorie ou de 5e catégorie sont maintenus en position de détachement sur leur poste pour une durée correspondant à la période restant à courir au titre de leur détachement en cours.
Le second alinéa de l'article 2 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « dans les directions régionales ou départementales des finances publiques » sont supprimés ; 
2° Les mots : « de 3e catégorie » sont remplacés par les mots : « de 3e, de 4e ou de 5e catégorie ».
Au 5° de l'article 16 du même décret, les mots : « l'indice brut 864 » sont remplacés par les mots : « le 7e échelon de leur grade ».
Au 6° de l'article 15 du même décret, les mots : « l'indice brut 916 » sont remplacés par les mots « le 8e échelon de leur grade ».
Au 3° de l'article 5, les mots : « le 6e échelon du 2e grade ou le 7e échelon du 1er grade » sont remplacés par les mots : « le 5e échelon du deuxième grade ou le 6e échelon du premier grade ».
A l'article 15, les mots : « du décret du 23 décembre 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article 15-1 ».
A l'article 18,les mots : « 8e échelon » sont remplacés par les mots : « 7e échelon ».
Le 3° de l'article 14 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le mot : « comportant » est remplacé par les mots : « doté d'un indice brut conduisant à » ; 
2° Les mots : « du traitement » sont remplacés par les mots : « de l'indice ».
Au 2° de l'article 3, les mots : « au 6e échelon » sont remplacés par les mots : « ayant atteint au moins le 6e échelon ».
L'article 4 est modifié ainsi qui suit : 
1° Au 3°, après les mots : « ayant atteint » sont insérés les mots : « au moins » ; 
2° Au 5°, les mots : « l'indice brut 916 » sont remplacés par les mots : « au moins le 8e échelon de leur grade ».
A l'exception de l'article 1er et du 2° de l'article 4, le chapitre Ier du titre Ier du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Le chapitre II du titre Ier entre en vigueur le 1er janvier 2020.
A l'article 4,les mots : « au plus le 7e échelon de ce grade » sont remplacés par les mots : « au plus le 6e échelon de ce grade ».
Au I de l'article 32-4, le mot : « moyenne» est supprimé.
Les contrôleurs de 1re et 2e classes qui auraient réuni les conditions pour présenter l'examen professionnel au titre de l'année 2017 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions du décret du 22 mars 2007 précité dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.
Les inspecteurs qui, au 1er janvier 2017, auraient réuni les conditions pour une promotion au grade d'inspecteur principal de 2e classe sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions du décret du 22 mars 2007 précité dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.
Le directeur du budget et le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017
Le solde de liquidation, d'un montant de 39 952,89 euros, est réparti entre les membres fondateurs de l'« Institut des sciences et technologies de Paris » (ParisTech), selon la clé de répartition ayant fait l'objet d'une approbation du conseil d'administration de ParisTech lors de sa séance du 10 juin 2015.
Quitus pour sa gestion et décharge de sa mission sont donnés au liquidateur.
Les membres du corps régi par le décret du 22 mars 2007 précité conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années antérieures à 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon, dans les conditions fixées par le décret du 28 juillet 2010 susvisé.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 21 septembre 2017, le nombre de places offertes au concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile est fixé à trente.
Le décret n° 2015-1371 du 28 octobre 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
Le compte rendu de gestion et le compte de clôture de liquidation de l'« Institut des sciences et technologies de Paris » (ParisTech) sont approuvés tels qu'annexés au présent arrêté (1).
L'article 27 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « un an d'ancienneté dans le 11e échelon » sont remplacés par les mots : « un an et six mois d'ancienneté dans le 10e échelon » ; 
2° Au deuxième alinéa, le mot : « moyenne » est supprimé.
L'arrêté du 3 août 1999 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2017.
Au 6) du D du II de la section « défense nationale » de l'annexe du décret du 10 juillet 1948 susvisé, les lignes relatives au professeur des écoles de rééducation professionnelle hors classe, de classe normale et de 1er grade sont supprimées.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2017.