Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Au 1 de l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 2014 susvisé, est ajouté, après le point d, un point e ainsi rédigé : 
« e) Les fonctions de responsable des recherches juridiques du centre de recherches et de diffusion juridiques. »
A l'article 1er du décret du 13 novembre 2015 susvisé, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 octobre 2016, Mme Mylène JACQUOT, secrétaire générale de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration en remplacement de Mme Brigitte JUMEL.
M. François Goldblatt, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Erythrée, en remplacement de M. Stéphane Gruenberg, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2016, Mme Isabelle BANDERET, première conseillère de chambre régionale des comptes, est déléguée dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes d'Île-de-France à compter du 1er novembre 2016.
Par dérogation aux articles D. 231-1-3 et D. 231-1-4 du code du sport, jusqu'au 30 juin 2017, le renouvellement d'une licence est soumis à la présentation d'un certificat médical d'absence de contre-indication datant de moins d'un an à la pratique du sport ou, le cas échéant, de la discipline concernée.
L'offre de jeu de la société ELECTRAWORKS (FRANCE) LIMITED est accessible depuis le nom de domaine : « partypoker.fr ».
Les mots : « dans les mêmes locaux » figurant au c du 1 du paragraphe V de l'article 151 septies A du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, sont contraires à la Constitution.
Les noms de domaine « acfpoker.fr » et « wptpoker.fr » sont retirés de l'offre de jeu de la société ELECTRAWORKS (FRANCE) LIMITED.
L'émission n° 01, code jeu 585, des tickets du jeu « GOAL ! » est clôturée le vendredi 25 novembre 2016 inclus.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 25 décembre 2016 inclus.
L'émission n° 01, code jeu 593, des tickets du jeu « GOAL ! » est clôturée le vendredi 25 novembre 2016 inclus.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 25 décembre 2016 inclus.
L'émission n° 04, code jeu 542, des tickets du jeu « MAXI MOTS CROISES » est clôturée le vendredi 25 novembre 2016 inclus.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 25 décembre 2016 inclus.
L'émission n° 04, code jeu 573, des tickets du jeu « BANCO » est clôturée le mercredi 19 octobre 2016 inclus.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au vendredi 18 novembre 2016 inclus.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Rendu public le 13 octobre 2016.
Le second alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), est conforme à la Constitution.
Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2017, auprès des ménages et collectivités territoriales, établi par le Conseil national de l'information statistique et annexé au présent arrêté.
La modification de l'article 6 des statuts de la société nationale de programmes Radio France, annexée au présent décret, est approuvée.
Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2017, auprès des entreprises et des exploitations agricoles, établi par le Conseil national de l'information statistique et annexé au présent arrêté.
Le montant des dépenses de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Somme-Aisne s'élève à 62 344,21 euros en 2015.
Le montant des dépenses de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute-Normandie s'élève à 55 046,67 euros en 2015.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2016, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au ministère de la justice au titre de l'année 2017 est fixé à 21.
Le présent arrêté s'applique pour une durée d'un an à compter de la date de sa publication au Journal officiel.
L'arrêté du 1er août 2014 fixant les modalités d'application pour certains agents des ministères économiques et financier du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat est abrogé.
A l'article 1er du décret du 26 janvier 2015 susvisé, les mots : « pour deux ans » sont remplacés par les mots : « pour quatre ans ».
Le cahier des charges modifié de l'appel à projets « Véhicule routier et mobilité du futur - édition 2015 », prévu par l'action « Véhicules et transports du futur » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Vallées de la Double figure en annexe au présent arrêté.
Le cahier des charges modifié de l'appel à projets « Navires du futur - édition 2015 », prévu par l'action « Véhicules et transports du futur » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
L'arrêté du 29 juillet 2002 portant institution d'une régie de recettes auprès des services généraux du Premier ministre est abrogé.
Le montant maximum de l'encaisse est fixé à 1 000 €. Il n'y a pas de fonds de caisse.
La résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la société nationale de programmes Radio France décidant de l'augmentation de capital de la société pour un montant de 55 000 023 euros (cinquante-cinq millions et vingt-trois euros) est approuvée.
Les fonctionnaires détachés sur un emploi de sous-directeur du centre national des œuvres universitaires et scolaires, régi par les dispositions du décret du 7 mars 1968 susvisé, bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Réseau hydrographique du Beuve figure en annexe au présent arrêté.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 Garrigues de la Moure et d'Aumelas figure en annexe au présent arrêté.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001, les dispositions de l'accord du 13 avril 2015 relatif à la qualité de vie au travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Assemblée nationale
Session ordinaire 2016-2017
Convocation
La conférence, constituée conformément à l'article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 18 octobre 2016, à 10 heures, dans les salons de la présidence.
Mme Céline ESPESSON est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 7 novembre 2016.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.
Le Premier ministre est responsable de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 3
TRAME D'AUTORISATION FLEGT DÉLIVRÉES PAR LES AUTORITÉS INDONÉSIENNES
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Au dernier alinéa de l'article L. 134-1 du même code, les mots : « Les unions et fédérations » sont remplacés par les mots : « Les unions, fédérations et autres formes de groupement ».
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Capesterre, est transférée au comptable de la trésorerie de Pointe-à-Pitre Hospitalière (Guadeloupe).
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre de gestion des retraites assignataire de la pension.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier Sainte-Marie », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Marie-Galante, est transférée au comptable de la trésorerie de Pointe-à-Pitre Hospitalière (Guadeloupe).
A la fin de l'article R. 5441-1 du code de la santé publique, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 16° De promouvoir l'utilisation du médicament vétérinaire lors de la réalisation d'études post-autorisation mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 5141-49. »
La spécialité pharmaceutique mentionnée en annexe est radiée à compter du 7 novembre 2016 de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction générale des finances publiques (service des retraites de l'Etat) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel des pensions de l'Etat et émoluments divers.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Montéran », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Basse-Terre Municipale et Hospitalière, est transférée au comptable de la trésorerie de Pointe-à-Pitre Hospitalière (Guadeloupe).
L'arrêté du 21 janvier 1992 portant création d'un traitement automatisé des pensions de l'Etat et émoluments divers est abrogé.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux revenus versés à compter du 1er janvier 2017.
L'article L. 311-4 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 311-4.-Les fonctions du ministère public près la Cour sont remplies par le procureur général près la Cour des comptes et par des magistrats qui le représentent ou l'assistent. »
L'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 2008 modifié susvisé est modifié comme suit :
Dans la rubrique : « Chancelleries ou bureaux détachés »,
Supprimer : « A Diego Suarez (Madagascar) ».
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Réseau hydrographique du Brion figure en annexe au présent arrêté.
Aux d et i du II de l'article L. 312-1, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental ».
Après l'article L. 313-14 du même code, il est ajouté un article L. 313-15 ainsi rédigé : 
« Art. L. 313-15.-La Cour peut décider de la publication de l'arrêt selon les modalités qu'elle fixe. ».
Dans le titre IV de la première partie du livre II du même code, la mention : « chapitre V : voies de recours » est supprimée.
Après l'article L. 255-1 du même code, il est inséré l'article L. 253-26, qui devient l'article L. 255-2.
Dans le titre V de la deuxième partie du livre II du même code, la mention : « chapitre VI : Dispositions diverses » est supprimée.
L'article L. 250-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 250-2.-Les dispositions du présent titre sont applicables aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'à leurs établissements publics. »
Dans le titre II de la première partie du livre II du même code, la mention : « Chapitre IV : Recrutement direct » est supprimée.
Dans le titre III de la première partie du livre II du même code, la mention : « chapitre VI : Prestation de serment des comptables » est supprimée et l'article L. 236-1 devient l'article L. 242-1.
Pour les bénéficiaires ayant opté pour le seul versement d'une rente annuelle, le montant de l'allocation de reconnaissance est fixé à 3 423 euros par an à compter du 1er octobre 2016, conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2016.
Les dispositions de l'article 4 sont applicables aux membres du Conseil d'Etat désignés après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Pour les membres qui ont été désignés avant cette date, le délai prévu à l'article 4 commence à courir à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Le montant de l'allocation viagère est fixé à 3 423 euros par an à compter du 1er octobre 2016, conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2016.
La spécialité pharmaceutique mentionnée en annexe est radiée à compter du 7 novembre 2016 de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.
L'hôpital Saint-Louis (unité de thérapie cellulaire, Paris) ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles L. 2151-5 et suivants du code de la santé publique.
L'hôpital Saint-Louis (unité de thérapie cellulaire, Paris) est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans ses locaux.
Les rang et appellation de général de corps d'armée sont conférés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre :
Pour prendre rang du 24 octobre 2016
A M. le général de division Franco (Rémy, Claude, Norbert), nommé inspecteur technique de l'infrastructure de la défense à la même date.
Est promu dans la 2e section des officiers généraux du service des essences des armées :
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
Pour prendre rang du 31 décembre 2016
M. l'ingénieur général de 2e classe du corps des ingénieurs militaires des essences Gorget (Hervé, René).
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2016 :
SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE
M. l'ingénieur général de 2e classe Mély (Alain, René) est nommé chef du service des réalisations de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense à compter du 1er novembre 2016.
C. − SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES
Est nommé dans la 2e section des officiers généraux de la marine :
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 31 décembre 2016
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Demez (Bertrand, Marie, Francis).
Il est mis fin aux fonctions de M. David Levaï, conseiller politiques sectorielles et questions européennes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 octobre 2016, M. Gérard Huot est nommé secrétaire général du conseil de la simplification pour les entreprises.
L'arrêté du 9 juillet 2010 approuvant la convention type de formation de la Fédération française de hockey sur glace est abrogé.
Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : « Feux de forêt 2016 ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 octobre 2016, M. Jean-Michel MATTEI, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 2017.
M. Antonin Nguyen est nommé conseiller services financiers au cabinet du ministre de l'économie et des finances, à compter du 17 octobre 2016.
Mme Isabelle SIMA, préfète chargée d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommée préfète du Cantal.
M. Richard VIGNON, préfet du Cantal, est nommé préfet du Jura.
M. Jean MAFART, administrateur civil hors classe, est nommé préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.
Est promu dans la 1re section des officiers généraux de la gendarmerie nationale :
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er novembre 2016
M. le général de brigade Cazenave-Lacroutz (Guy, Alexandre, Jean), nommé adjoint au directeur des soutiens et des finances de la direction générale de la gendarmerie nationale à la même date.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 octobre 2016, Mme Jonca (Valérie) est nommée directrice du département de la création et de la production de l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2016, Mme GILET (Anaïs, Sylvie, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Denis ROBINEAU, Jacques LEDOUX à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2016, M. Jacques MEGE, directeur des services pénitentiaires hors classe, à la maison d'arrêt d'Angers, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2017.
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2016, Mme Martine Lombard, professeure des universités, est nommée personnalité qualifiée au sein du collège de déontologie de la juridiction administrative.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 6 octobre 2016, la démission de M. WEBER (Roger, Albert, Alphonse), huissier de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est acceptée.
Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : « Inondations 2016 ».
A l'article D. 6113-5 du code du travail, la deuxième phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent comprendre une évaluation des compétences et des connaissances des bénéficiaires de l'action de formation, antérieurement ou postérieurement à ces formations. »
Le titre professionnel d'agent(e) technicien(ne) - vendeur(se) spécialisé(e) en matériels de sport est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 14 octobre 2016 au niveau V et dans le domaine d'activité 250 w (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr
Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : « Euro 2016 ».
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0226 du 28/09/2016, texte nº 69
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0226 du 28/09/2016, texte nº 66
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0226 du 28/09/2016, texte nº 68
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0226 du 28/09/2016, texte nº 67
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2016, M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne (classe fonctionnelle III), est nommé secrétaire général de la préfecture du Morbihan (classe fonctionnelle III).
Il est mis fin aux fonctions de Mme Nathalie RIOMET, directrice de cabinet.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 septembre 2016, Mme Annick Gilles, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2016.
M. Julien SERIGNAC est nommé directeur de cabinet.
Mme Fanny Giroud est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 24 octobre 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2016, l'office de notaire à la résidence de Fouesnant (Finistère) dont est titulaire M. LANNURIEN (Patrick, André, Marie) est transféré à la résidence de La-Fôret-Fouesnant (Finistère).
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2016, Mme Sonia PENELA, administratrice civile, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Dordogne.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0225 du 27/09/2016, texte nº 67
Sénat
Deuxième session extraordinaire de 2015-2016
La conférence des présidents du Sénat se réunira le mardi 27 septembre 2016, à 19 heures (salle Clemenceau).
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0225 du 27/09/2016, texte nº 69
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0225 du 27/09/2016, texte nº 68
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0225 du 27/09/2016, texte nº 70
Les tarifs des actes nouveaux sont les suivants :
CODE
ACTIVITÉ
PHASE
TARIF
      

    (en euros)
LBLD017
1
0
150,00
YYYY465
1
0
70,00
Au dernier alinéa de l'article R. 2213-40, les mots : «, mais les vacations prévues par l'article L. 2213-14 sont versées comme si l'opération avait été exécutée » sont supprimés.
A l'article R. 2213-44, les références : « aux articles R. 2213-45 et R. 2213-46 » sont remplacées par la référence : « à l'article R. 2213-45 ».
L'article 5 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
1° La première phrase est complétée par les mots : « d'admission » ; 
2° A la deuxième phrase, les mots : « exception faite de l'épreuve de langue » sont supprimés.
L'article R. 2213-46est abrogé.
La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Les codes suivants sont radiés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, paragraphe 5
3104674, 3151290
Implants du rachis
Par décret en date du 26 septembre 2016, l'Académie des sciences morales et politiques est autorisée à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le testateur, le legs qui lui a été consenti par M. André Levesque au bénéfice de la Fondation André Levesque pour l'avenir de la relation.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, les décrets relevant de ses attributions.
L'arrêté du 12 août 2016 portant délégation de signature des délégués départementaux de l'action sociale (direction des ressources humaines du secrétariat général) est abrogé.
La décision du 27 janvier 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (NOR : FCPE1602630S) est abrogée.
Les articles 5, 6 et 10 du même décret sont abrogés.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 14 mars 2016 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) pour les correspondants régionaux Chorus est abrogé.