Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-136 du 5 février 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio JM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2008.
ANNEXE 1
AJOUT À LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI        
     (Identification du programme)
RADICAL DU CODE PS        
     (Nom du programme)
TERRITOIRE        
     concerné ou radio spécifique
RADIO GRAND CIEL
FB90
RGC
Caen
L'association Roya Animation est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-301 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
L'association Radio Espace Mercantour est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-293 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Oxygène est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
La présente décision sera notifiée à l'Association des amis de la compagnie Richard Martin et du théâtre Axel Toursky et publiée au Journal officiel de la République française.
L'Association des amis de la compagnie Richard Martin et du théâtre Axel Toursky est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-134 du 5 février 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Grenouille est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
L'indice des loyers des activités tertiaires du premier trimestre de 2017, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 109,41.
Cet indice est calculé avec une référence 100 au premier trimestre de 2010.
Cet indice a été publié par l'INSEE le 20 juin 2017.
L'indice des loyers commerciaux du premier trimestre de 2017, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 109,46.
Cet indice est calculé avec une référence 100 au premier trimestre de 2008.
Cet indice a été publié par l'INSEE le 20 juin 2017.
L'indice du coût de la construction du premier trimestre de 2017, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 1 650.
Cet indice est calculé avec une référence 100 au quatrième trimestre 1953.
Cet indice a été publié par l'INSEE le 20 juin 2017.
La demande de renouvellement d'agrément est établie selon les règles définies aux articles 1er et 2 du présent arrêté. Le dossier de demande de renouvellement est complété par un dossier composé des pièces figurant en annexe II du présent arrêté.
Toute modification de l'agrément, notamment celle rendue nécessaire par une réforme substantielle du diplôme, donne lieu au dépôt d'une demande d'agrément conformément aux règles définies aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la SELARL Pharmacie FAVIER en vue de transférer l'officine, sise 97, rue de Paris vers un local situé 4, avenue Paul-Claudel, au sein de la commune d'Amiens (80000).
L'arrêté de la directrice générale de l'agence régionale de santé Hauts de France, en date du 23 décembre 2016, susvisé, est abrogé.
La demande d'agrément est adressée en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception à la région du lieu d'implantation du site de la formation. Elle peut être également transmise par voie électronique.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Alpine Meilleure et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Corse Bellevue et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Corse Bellevue est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-299 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alpine Meilleure est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
L'association Radio Alpine Meilleure est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-308 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCB Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
La présente décision sera notifiée à l'association Médias Chrétiens en Sarthe et publiée au Journal officiel de la République française.
L'Association paroissiale de Carros est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-304 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence K est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service : « RCF Le Mans » est remplacé par : « RCF Sarthe ».
M. Hervé SERRE est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sur l'ensemble du territoire national.
La présente décision sera notifiée à M. Hervé SERRE et publiée au Journal officiel de la République française.
L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est valable pour la durée de l'engagement de M. Hervé SERRE au conseil, au plus pour une durée de dix ans, à compter du 14 juin 2017.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Chalom Nitsan et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-302 du 11 mars 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Chalom Nitsan est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 février 2018.
L'association Radio Chalom Nitsan est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises par intérim et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord interprofessionnel conclu le 3 novembre 2016 dans le cadre du CIFOG relatif au financement de l'équarrissage dans la filière palmipèdes gras est étendu pour l'année 2017 aux accouveurs, producteurs et éviscérateurs de palmipèdes gras.
Le décret du 27 août 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Olives cassées de la vallée des Baux-de-Provence » est abrogé.
Les deux derniers alinéas de l'article 1er du décret du 26 janvier 1995 susvisé sont supprimés. Cet article peut être modifié par décret.
Le montant du dividende versé à l'Etat par l'Union des groupements d'achats publics au titre de l'exercice 2016 est fixé à 1 500 000 €.
Le versement du dividende est immédiatement exigible.
A l'article 2 de l'arrêté du 31 mai 2017 fixant les pourcentages de réduction appliqués aux droits à paiement de base en vue de l'alimentation des réserves régionales en 2016, le taux « 5,000 0 % » est remplacé par le taux « 4,509 9 % ».
L'accord interprofessionnel conclu le 3 novembre 2016 dans le cadre du CIFOG relatif au marché des palmipèdes gras est étendu pour les années 2017, 2018 et 2019 aux accouveurs, producteurs, éviscérateurs et transformateurs de palmipèdes gras.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2017, M. Jean-Pierre Demouveaux, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er décembre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Nontron exercées par M. Hervé BOURNOVILLE, premier conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2017, M. Frédéric ROUSSEL, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Nontron.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret exercées par M. Flavio BONETTI, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2017,
Sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 mai 2017,
M. Eloi BUAT-MÉNARD, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2017, M. Philippe LAYCURAS, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2017, M. Philippe Cherrier, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2018.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2017, Mme Taline APRIKIAN, administratrice civile, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 12 juin 2017, est nommé membre du comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
Représentants des usagers
Producteurs d'électricité
M. Dominique BLAISE, en remplacement de M. Jean-Pierre SIMARD.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2017, M. Stanislas ALFONSI, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Vienne, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2017, Mme Cécile GENESTE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Vienne.
M. Boris ODRY est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 sur l'ensemble du territoire national.
La présente décision sera notifiée à M. Jean-Luc BOUCHERON et publiée au Journal officiel de la République française.
L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est valable pour la durée de l'engagement de M. Jean-Luc BOUCHERON au Conseil, au plus pour une durée de 10 ans, à compter du 14 juin 2017.
M. Honoré MENDY est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 sur l'ensemble du territoire national.
M. Alix CORNELIS est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 sur l'ensemble du territoire national.
La présente décision sera notifiée à M. Honoré MENDY et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à M. Alix CORNELIS et publiée au Journal officiel de la République française.
M. Jean-Luc BOUCHERON est habilité par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sur l'ensemble du territoire national.
L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est valable pour la durée de l'engagement de M. Alix CORNELIS au conseil, au plus pour une durée de dix ans, à compter du 14 juin 2017.
L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est valable pour la durée de l'engagement de M. Honoré MENDY au conseil, au plus pour une durée de dix ans, à compter du 14 juin 2017.
La présente décision sera notifiée à Mme B. et à la société EDF. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à M. Boris ODRY et publiée au Journal officiel de la République française.
Le surplus des demandes de la société Elicio Bretagne est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société Elicio Bretagne et à la société Enedis. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'habilitation prévue à l'article 1er de la présente décision est valable pour la durée de l'engagement de M. Boris ODRY au Conseil, au plus pour une durée de 10 ans, à compter du 14 juin 2017.
La société Enedis n'a pas respecté la durée maximale d'indisponibilité de quatre-vingt-seize heures prévue par les stipulations de l'article 5.1.1.3 des conditions particulières du contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité de la société Elicio Bretagne.
Les demandes de Mme B. sont rejetées.
A l'article 34, les mots : « en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance » sont remplacés par les mots : « avant l'introduction de l'instance en vue de parvenir à une transaction ».
A l'article 49, après les mots : « qui font l'objet de l'instance, » sont insérés les mots : « ou avant l'introduction de l'instance des faits qui font l'objet ».
A l'article 104, après les mots : « procédure participative » sont insérés les mots : « avant l'introduction d'une instance ».
A l'article 26, les mots : « à une transaction avant l'introduction de l'instance ou à un accord dans le cadre d'une procédure participative » sont remplacés par les mots : « et, avant l'introduction de l'instance, à une transaction ou un accord conclu dans le cadre d'une procédure participative ».
A l'article 42 et au 5° de l'article 51, les mots : « à une transaction avant l'introduction de l'instance » sont remplacés par les mots : « ou, avant l'introduction de l'instance, en vue de parvenir à une transaction ».
A l'article 33, les mots : « en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance, » sont remplacés par les mots : « avant l'introduction de l'instance en vue de parvenir à une transaction ou ».
A l'article 110, le mot : « conclue » est remplacé par les mots : « ou par un accord intervenu dans le cadre d'une procédure participative conclus ».
A l'article R. 321-3, la référence : « L. 331-1 » est remplacé par la référence : « L. 712-1 ».
Au second alinéa de l'article R. 211-11, les mots : « et en remet une copie, à peine de caducité de l'assignation » sont remplacés par les mots : « Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci ».
Le premier alinéa de l'article R. 321-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer au débiteur principal. L'acte comporte la mention que le commandement de payer valant saisie prévu à l'alinéa ci-après est délivré au tiers détenteur. »
Au dernier alinéa de l'article R. 153-1, les mots : « du procureur de la République et » sont supprimés.
Le 3° de l'article R. 241-1 est suppriméet, en conséquence, les 4°, 5° et 6° de cet article deviennent les 3°, 4° et 5°.
A l'article 1546-2, après les mots : « aux articles » sont insérés les mots : « 905-2 et ».
A l'article 118-1, les mots : « à une transaction avant l'introduction de l'instance » sont remplacés par les mots : « et, avant l'introduction de l'instance, en vue de parvenir à une transaction ».
A l'article R. 3252-4 du code du travail, la référence à l'article R. 3252-3 est remplacée par la référence aux articles R. 3252-2 et R. 3252-3.
Aux articles R. 211-11, R. 232-7 et R. 523-9, après les mots : « le même jour » sont insérés les mots : « ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant ».
Le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
A l'article R. 322-28, la référence : « L. 331-3-1 ou L. 331-5 » est remplacé par la référence : « L. 722-4 ou L. 721-7 ».
A l'article 8-1, après les mots : « code civil » sont insérés les mots : « et, avant l'introduction de l'instance ».
La section 5 du chapitre V du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est abrogée.
Le code des procédures civiles d'exécution est modifié conformément aux articles 37 à 46 du présent titre.
L'annexe de l'arrêté du 25 novembre 2011 modifié relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels » est remplacée par l'annexe suivante.
Au deuxième alinéa de l'article 51, les mots : « à l'intention des magistrats d'» sont remplacés par le mot : « dans » et les mots : « des magistrats de » sont remplacés par le mot : « à ».
Au premier alinéa de l'article 49, les mots : « d'une année d'études » sont remplacés par les mots : « d'une année de formation ».
Au dernier alinéa de l'article 49-1, après les mots : « le jury transmet », sont insérés les mots : «, en application de l'article 25-3 susmentionné, ».
Au premier alinéa de l'article 62, après les mots : « de son dossier », sont insérés les mots : « et des pièces justifiant la mise en œuvre de poursuites disciplinaires ».
Au début de l'article 64, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le conseil de discipline est saisi d'un rapport précisant les faits motivant les poursuites disciplinaires, émanant du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou, en cas d'empêchement, du directeur adjoint en charge de la formation initiale. »
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au dernier alinéa de l'article 43, les mots : « le directeur adjoint qu'il désigne à cet effet » sont remplacés par les mots : « l'un des directeurs adjoints désigné en son sein ».
L'arrêté du 17 décembre 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14.
Le directeur général de la cohésion sociale, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La fonction de référent déontologue des ministères mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé et des agences régionales de santé est assurée par le comité de déontologie des ministères chargé des affaires sociales.
L'arrêté du 2 août 2006 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles ou d'assistance ainsi qu'aux critères techniques de labellisation desdits centres demeure abrogé pour ce qui concerne les centres d'éducation de chiens d'assistance.
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « d'un chef de cabinet et de chargés de mission. » ; 
2° Les troisième à septième alinéas sont supprimés.
Est classée au b du 1° de la catégorie C mentionnée à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure :
La carabine à répétition manuelle de la marque TROY, modèle Pump Action Rifle.
Les caractéristiques techniques de l'arme mentionnée à l'article 1er sont déposées au centre technique terrestre de Bourges.
Le 9° de l'article 1er est supprimé.
Au 2° de l'article 1er, au premier alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article 4, les mots : « sous-direction de la qualité et du contrôle interne » sont remplacés par les mots : « sous-direction des ressources internes ».
L'article 8 est ainsi modifié : 
1° Le II est complété par les dispositions suivantes : 
« 4° D'assurer le traitement des valises diplomatiques pour le compte du ministère de la défense et de certains courriers portant une mention de classification en provenance ou à destination de l'outre-mer. » 
2° Le 2° du III est supprimé.
Au 8° de l'article 1er et au premier alinéa du I de l'article 10, les mots : « sous-direction du site de Balard » sont remplacés par les mots : « sous-direction " Balard " ».
Les notaires associés ou salariés, les huissiers de justice associés ou salariés et les commissaires-priseurs judiciaires associés ou salariés nommés, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans une société titulaire d'un office sont réputés nommés pour exercer dans cet office.
Le livre VII de la partie réglementaire du code de la consommation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
Le troisième alinéa de l'article 27 du décret du 14 août 1975 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le présent alinéa n'est pas applicable si la création de l'office dans lequel l'associé demande sa nomination est demandée par la société dans laquelle l'associé exerce déjà. »
A l'article R. 713-2, après les mots : « par une partie » sont insérés les mots : « ou par un tiers ».
Les articles 39 B à 39 G, 46 F, 47 A, 344-0 B, 357 H bis à 357 H quinquies et 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret, peuvent être modifiés par décret.
L'agrément est délivré pour une durée de trois ans renouvelables.
La demande de renouvellement est déposée, au plus tard, trois mois avant le terme de la période d'agrément.
Aux articles R. 741-14 et R. 741-18, les mots : « lui conférant force exécutoire » sont remplacés par les mots : « prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ».
A l'article R. 732-1, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « et à défaut, ».
Les articles R. 733-10 à R. 733-13 et R. 741-6 à R. 741-9 et le second alinéa de l'article R. 742-9 sont abrogés.
Le second alinéa de l'article 905 est supprimé.
Le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent chapitre.
La section 4 du chapitre IX du titre VII du livre VII du code de justice administrative est abrogée.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 13 du décret n° 56-221 du 29 février 1956 susvisé est abrogé.
L'article 3 du décret du 28 décembre 1973 susviséest complété par les mots suivants : « ou dans lequel il exerce ».
Le troisième alinéa de l'article 49 du décret du 5 juillet 1973 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Le présent alinéa n'est pas applicable si la création de l'office dans lequel l'associé demande sa nomination est demandée par la société dans laquelle l'associé exerce déjà. »
Le troisième alinéa de l'article 1-1 et l'article 15 de l'ordonnance du 26 juin 1816 susvisée sont supprimés.