Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Au deuxième alinéa de l'article 14, les mots : « s'adresse au préfet d'un département et effectue » sont remplacés par les mots : « adresse au ministre de l'intérieur par voie électronique ».
A la fin du deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « préfet du département du siège de la mission diplomatique ou consulaire, de l'organisation internationale ou de la délégation des Etats membres auprès de l'organisation concernée » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur par voie électronique ».
A la fin du II de l'article 3, il est inséré un III ainsi rédigé : 
« III.-Lorsque le titre réceptionné remplace le précédent certificat d'immatriculation du véhicule, ce dernier est conservé pendant cinq ans puis détruit par le propriétaire dans les conditions prévues à l'article R. 350-3 du code de la route. »
Conformément à l'article 8 du décret du 1er juillet 2015 modifié susvisé, les éducateurs spécialisés stagiaires des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles recrutés par voie de concours externe et interne, suivent une formation d'un an au sein de leur établissement d'affectation.
Le nombre des emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations relevant des ministères chargés des solidarités et de la santé, du travail et des sports est fixé à 1. Cet emploi permet d'accéder à l'échelon spécial.
A l'article 1er de l'arrêté du 20 mars 2017, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix ».
Deux réservistes appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés à compter du 17 octobre 2017 pour une durée initiale de trois semaines pour contribuer à l'organisation de la régulation médicale du dispositif pré-hospitalier dédié à la prise en charge des cas suspects de peste.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés auprès de l'ambassade de France à Tananarive.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er novembre 2017.
Il est inséré au titre Ier. - Régie de Recettes, de l'arrêté du 6 février 2003 susvisé, un article 3 bis :
« Art. 3 bis. - Le montant de l'encaisse pour la régie de l'ambassade de France est fixé à 1 000 € »
Compte tenu du montant de l'avance fixé à 2 500 euros, le montant du cautionnement imposé à Mme Poema LEOTARD est fixé à 300 euros.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française est fixé à 2 500 euros, à compter du 1er avril 2017.
Il est inséré au titre Ier. - Régie de Recettes, de l'arrêté du 6 février 2003 susvisé, un article 2 bis :
« Art. 2 bis. - Les recettes encaissées par la régie de l'ambassade de France seront reversées au Trésorier au minimum une fois par mois ».
Une régie d'avances est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française, à compter du 1er avril 2017.
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Laboratoire national de métrologie et d'essai (LNE) est agréé pour mener les analyses de vérification des émissions de cigarettes, pour une durée de trois ans, à compter de la publication de cet arrêté.
Les inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles apportent leur concours au suivi de la formation, notamment lors des évaluations.
Le contenu de l'attestation de suivi prévue notamment à l'article L. 4624-1 du code du travail est conforme au modèle figurant à l'annexe 1.
Le contenu de l'avis d'aptitude prévu notamment aux articles L. 4624-2 et R. 4624-55 du code du travail est conforme au modèle figurant à l'annexe 2.
Le contenu de l'avis d'inaptitude prévu notamment aux articles L. 4624-2, R. 4624-42 et R. 4624-55 du code du travail est conforme au modèle figurant à l'annexe 3.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er novembre 2017.
Le contenu du document de proposition de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail prévu notamment à l'articles L. 4624-3 est conforme au modèle figurant à l'annexe 4.
Le secrétaire général des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les clauses qui, en application de l'article D.551-123 du code rural et de la pêche maritime, doivent figurer dans le mandat type annexé au règlement intérieur de l'organisation de producteurs sont énumérées en annexe du présent arrêté.
Au premier alinéa du II de l'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 2014 susvisé, les mots : « coefficient 5 » sont remplacés par les mots : « coefficient 7 ».
Rectificatif au Journal officiel du 8 octobre 2017, texte n° 5, à l'article 1er :
A chacune de ses occurrences, au lieu de : « Nouvelle Aquitaine »,
Lire : « Nouvelle-Aquitaine ».
Le dernier alinéa du paragraphe III de l'article L. 2254-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, est conforme à la Constitution.
Sous la réserve énoncée au paragraphe 12, le deuxième alinéa du paragraphe II du même article L. 2254-2, dans la même rédaction, est conforme à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 octobre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS et Nicole MAESTRACCI.
Rendu public le 20 octobre 2017.
L'article L. 131-4 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, est conforme à la Constitution.
A l'article 18 de la même décision, les mots : « Mme Maria Guerrero, attachée territoriale, détachée sur un emploi d'attaché d'administration de l'Etat, » sont remplacés par les mots : « Mme Lilia Terai, agente contractuelle, ».
Le directeur général du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 2° de l'article R. 213-34 du même code, les mots : « représentant les différentes catégories mentionnées au 2° du II de l'article D. 213-17 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 2° du II de l'article L. 4424-36 du code général des collectivités territoriales ».
L'arrêté du 20 juin 2013fixant le modèle de fiche d'aptitude est abrogé.
La décision du 2 septembre 2016 (NOR : ECFE1624727S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
A l'article 19 de la même décision, les mots : « Mme Marilyn Laffaiteur, secrétaire administrative de classe supérieure, » sont remplacés par les mots : « Mme Emilie Reuge, attachée d'administration de l'Etat, ».
A l'article 20 de la même décision, les mots : « Mme Annie Letourneur, attachée d'administration de l'Etat, » sont remplacés par les mots : « Mme Marie-Caroline Sailly, attachée principale d'administration de l'Etat, ».
A l'article 16 de la même décision, les mots : « Mme Julie Garrec, attachée d'administration de l'Etat, » sont remplacés par les mots : « Mme Maria Guerrero, attachée territoriale, détachée sur un emploi d'attaché d'administration de l'Etat, ».
A l'article 12 de la même décision, les mots : « M. Issam Fartout, agent contractuel, adjoint au chef du département, » sont remplacés par les mots : « Mme Anne-Catherine Coupaye, agente contractuelle, adjointe au chef du département, ».
L'article 5 de la même décision est abrogé.
A l'article 4 de la décision du 1er septembre 2015 susviséeles mots : « Mme Nadia Angers-Diebold, agente contractuelle, chef de la mission communication, » sont remplacés par les mots : « Mme Valérie Cormont, agente contractuelle, cheffe de la mission communication, ».
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2017, M. LÉON (Franck) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 14 septembre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2017, Mme OPPILLIART (Sabine) est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 14 septembre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2017, M. Mohammed Adnène TROJETTE, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est désigné dans les fonctions de secrétaire général adjoint à la Cour des comptes à compter du 9 novembre 2017.
La décision du 11 décembre 2015 (NOR : FCPE1530890S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Il est mis fin aux fonctions de chargé de mission auprès de la conseillère éducation, enseignement supérieur, jeunesse et sports (chef de pôle) exercées par M. David TEILLET, à compter du 21 octobre 2017.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edouard FERNANDEZ-BOLLO, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Henry de GANAY, directeur des affaires juridiques de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2017, M. BERTRAND (Bruno, Jérôme) est nommé notaire à la résidence de Pamiers (Ariège), office créé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux aéronefs évoluant dans la région d'information de vol de Tahiti (NTTT).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2017, Mme LESCAUDEY DE MANEVILLE (Camille, Ségolène) est nommée notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2017, M. GUIBERT (Brice, Jean-Jacques) est nommé notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2017, Mme BILLY (Maud, Agnès) est nommée notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2017, Mme LEMAIRE (Sophie, Delphine, Chantal), épouse DIEU, est nommée notaire à la résidence d'Yvoire (Haute-Savoie), office créé.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail, en date du 17 octobre 2017, Mme ACKER (Dominique), inspectrice générale des affaires sociales, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 avril 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2017, Mme FLIPO (Marie, Agnès, Paule) est nommée notaire à la résidence de Houplin-Ancoisne (Nord), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2017, Mme ESTRABAUT (Claire, Marie), épouse CARLIER, est nommée notaire à la résidence de Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2017, M. ADAM (Adrien) est nommé notaire à la résidence de Vétraz-Monthoux (Haute-Savoie), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 octobre 2017, M. PEYBERNES (Laurent) est nommé notaire à la résidence de Bergerac (Dordogne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2017, Mme HOUTMANN (Chloé) est nommée notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2017, Mme OUANNOU (Samira) est nommée notaire à la résidence de Villeneuve-d'Ascq (Nord), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2017, Mme FERRÉ (Sylvie, Camille, Madeleine), épouse ANDRE, est nommée notaire à la résidence d'Aix-les-Bains (Savoie), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 octobre 2017, M. MASSAD (Florian, Gilles, Marie) est nommé notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2017, M. COLAS (Florent, Louis, Joachim) est nommé notaire à la résidence de Reims (Marne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2017, Mme BARROS (Amandine, Charlotte, Jacqueline), épouse CASANOVA, est nommée notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2017, M. AUDEVAL (Thomas, Elio, Marius) est nommé notaire à la résidence de Muizon (Marne), office créé.
A compter du 1er janvier 2019, les aéronefs évoluant au-dessus du niveau de vol 195 sont équipés d'un équipement assurant une fonction de surveillance dépendante automatique en mode diffusion - émission.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
La surveillance dépendante automatique en mode diffusion - émission désigne une fonction embarquée sur un aéronef ou un véhicule qui diffuse périodiquement le vecteur d'état (position et vitesse) et d'autres informations provenant de systèmes de bord, dans un format convenant aux récepteurs possédant une capacité ADS-B réception.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2017, M. NOEL (Edouard, Jack) est nommé notaire à la résidence d'Epinal (Vosges), office créé.
A compter du 1er janvier 2022, les aéronefs évoluant dans la région d'information de vol NTTT sont équipés d'un équipement assurant une fonction de surveillance dépendante automatique en mode diffusion - émission.
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
Convocations
Délégation aux entreprises :
Jeudi 26 octobre 2017, à 10 h 30 (Salle 46 D, 46, rue de Vaugirard, 1er étage)
Election du président ;
Désignation des vice-présidents et des secrétaires ;
Questions diverses.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, les dispositions de l'avenant n° 85 du 23 mars 2017 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.
Mme Olivia Pingret est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er novembre 2017.
Après en avoir délibéré ;
Adopte la recommandation suivante :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a adopté le 4 janvier 2011 une délibération applicable aux services de radio et de télévision en période électorale. La présente recommandation complète cette délibération pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse qui aura lieu les 3 et 10 décembre 2017.
La présente recommandation s'applique à l'ensemble des services de radio et de télévision à vocation nationale et locale, quel que soit leur mode de diffusion par tout procédé de communication électronique, à compter du 6 novembre 2017 et jusqu'au jour où l'élection est acquise.
Mmes Annie Fredon et Isabelle Bachelier, conseillères d'administration, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'association prévue à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
La décision (NOR : ECFB1624645S) du 1er septembre 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Mmes Annie Fredon et Isabelle Bachelier, conseillères d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
Les parcelles mentionnées à l'article 1er sont remises à la direction immobilière de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
M. Bruno Vitel, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
La décision (NOR : FCPB1619923S) du 13 juillet 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
La délégation de signature du 9 février 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : FCPE1603986S) est abrogée.
M. Olivier Barcos, attaché principal d'administration de l'Etat, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 3 ci-dessus.
M. Bruno Vitel, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
Mmes Annie Fredon et Isabelle Bachelier, conseillères d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
La parcelle mentionnée à l'article 1er est remise à la direction immobilière de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
Sont déclarés inutiles pour le service de la navigation et déclassés du domaine public la parcelle située sur la commune d'Attigny, cadastrée section AE n° 45, d'une contenance de 580 m2 environ et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*), ainsi que le bien immobilier qu'elle supporte.
L'arrêté du 26 août 2016 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret s'appliquent aux missions prescrites à compter de son entrée en vigueur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction ou le service gestionnaire de l'intéressé constitue l'organisme compétent pour délivrer son attestation de classement dans l'une des catégories définies aux articles 3 et 4.
Le décret n° 2014-1541 du 18 décembre 2014 fixant les axes mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
La liste des axes essentiels visée au III de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, sur lesquels le maire de Paris exerce la police de la circulation et du stationnement dans le respect des prescriptions prises par le préfet de police pour les aménagements de voirie projetés par la commune de Paris, figure en annexe au présent décret.
L'arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de la qualification et de l'aptitude professionnelles à exercer dans des agences de recherches privées est abrogé.
Le présent arrêté est applicable aux personnels militaires et fonctionnaires du ministère de la défense n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et qui, au cours de leurs huit dernières années de services militaires actifs ou de service effectif au ministère de la défense, ont servi dans les conditions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de l'aptitude professionnelle à exercer des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes est abrogé.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels, réservée aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 susvisé, sera organisée en 2018.
M. le général de corps d'armée LECOINTRE (François, Gérard, Marie) est nommé chef d'état-major des armées, à compter du 20 juillet 2017. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général d'armée.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 juillet 2017, Mme Odile RENAUD-BASSO est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration de Thales, en remplacement de M. Martin VIAL.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. le général d'armée Le JOLIS de VILLIERS de SAINTIGNON (Pierre, François, Marie), chef d'état-major des armées, à compter du 20 juillet 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 2017, Mme Christine NIGRETTO, administratrice générale, affectée au ministère chargés des affaires sociales, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2017.
L'arrêté du 20 juillet 1998 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires est abrogé.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, paragraphe 3, dans la rubrique « Implant méniscal », dans la rubrique « Société SMITH & NEPHEW », dans le code 3189050, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 30 septembre 2021.
Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, paragraphe 3
3104378
Implants articulaires de genou
La liste des infections transmissibles établie en application du c de l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales est la suivante :
- la maladie de Creutzfeld-Jakob.
Le directeur de l'administration pénitentiaire par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La convention constitutive du complexe régional d'information pédagogique et technique agricole d'Ile-de-France conclue le 14 décembre 2016 est approuvée.
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 22 juin 2017 susvisé est supprimé.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget et le président-directeur général de l'Agence de service et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef du service régional de la formation et du développement de la région Ile-de-France est nommé président du complexe.
Le CIO d'Etat de Briançon (UAI 0050029E) sis 6, avenue du Général-de-Gaulle, Pré du Moulin, est transformé, sur le même site, en annexe du CIO d'Etat de Gap à compter du 1er septembre 2017.