Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
ATTRIBUTIONS DE L'UNION NATIONALE ET DES UNIONS DEPARTEMENTALES OU LOCALES DES ASSOCIATIONS FAMILIALES.
 CES ORGANISMES SONT CHARGES DE CREER ET DE GERER TOUS SERVICES DESTINES A AIDER LES FAMILLES EPROUVANT DES DIFFICULTES MATERIELLES POUR L'INSTRUCTION DE LEURS ENFANTS.
MISE EN CONFORMITE DU DROIT FRANCAIS AVEC LA DIRECTIVE CEE 79-831 DU 18-09-1979 PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 67-548 DU 02-06-1967 CONCERNANT LES SUBSTANCES DANGEREUSES.
LE BENEFICE DES INDEMNITES COMPENSATRICES EN FAVEUR DU PERSONNEL DES COMMISSIONNAIRES EN DOUANE EST ETENDU AUX MANUTENTIONNAIRES AINSI QU'AUX TRANSITAIRES EMPLOYANT AU PLUS 5 SALARIES.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 46283 DU 25-02-1946 (LIMITE HEBDOMADAIRE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES).
MODIFICATION DE L'ART. 3 AL. 2 DE LA LOI 472407 DU 31-12-1947 : CONDITIONS D'ENGAGEMENT DE DEPENSES.
MODIFICATION DU DECRET 72889 DU 28-09-1972 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSPECTEURS D'ACADEMIE.
MODIFICATION DE LA LOI DU 28-07-1927 (ART. 2) : CONCERNANT LE MONTANT DE LA PENSION VIAGERE A LAQUELLE ONT DROIT LES SAPEURS POMPIERS NON PROFESSIONNELS ATTEINTS EN SERVICE COMMANDE.
AJOUTE UN ART. 24 : DES DECRETS PORTANT RAP DETERMINERONT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 5139 AUX TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER.
RECT. JO DU 22-07-1955    P7307.
L'INDEMNITE EST EVALUEE A LA DATE DE REINSTALLATION.
 L'ETAT POURRA METTRE UN LOCAL AVEC BAIL A LA DISPOSITION DU SINISTRE.
MODIFICATION DE L'ARTICLE 89 DE LA LOI 481360 DU 01-09-1948 (RELATIF AU LOYER DE BASE POUR LA DETERMINATION DU FONCIER).
ART. 204 : DETERMINATION DES DROITS AU PRESTATIONS : DISPOSITIONS CONSECUTIVES A LA GUERRE 1914-1918.
RECT. JO DU 09-04-1955    P3575.
Texte partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): articles premier, 1-1 à 1-4, 2, 4, 5.
LE STATUT SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU BO DU MINISTERE DE LA MER.
ANNULE SUR 1979 UN CREDIT DE 22000FRS (ANCIEN COMBATTANT,CHAP. 34-02).
OUVERTURE SUR 1979 D'UN CREDIT DE LA MEME SOMME (ANCIEN COMBATTANT,CHAP. 34-01).
ABROGATION DU DECRET 8250 DU 20-01-1982.
LE MONTANT MAXIMUM DES VERSEMENTS SUR LE PREMIER LIVRET EST RELEVE A 41000 FRS A COMPTER DU 1E SEPTEMBRE 1978.
CALCUL DU REVENU BRUT FONCIER EN FIN DE BAIL LORSQUE LA DUREE DE CE BAIL EST COMPRISE ENTRE 18 ET 30 ANS.
RECT.120172        P507
FIXANT LE REGIME DE SOLDES DES ELEVES DE L'ECOLE.
ABROGATION DU DECRET 81975 DU 18-08-1981.
ABROGATION DU DECRET 81794 DU 18-08-1981.
NOMINATION DE M. ROBERT LESCURE COMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ANVAR EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
ABROGATION DU DECRET 78836 DU 08-08-1978.
RECT. JO DU 30-12-1982   P11777
MM. VOIZARD PIERRE,MERVEILLEUX-DU-VIGNAUX CHARLES,MONS JEAN.
M. VOIZARD PIERRE EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT.
FIN DE MANDAT: 21-07-1985.
PORTANT PROMOTION ET NOMINATION A L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
DONT:
AU GRADE D'OFFICIER: M. LALLEMANT CLAUDE,M. MARBOT RENE.
AU GRADE DE CHEVALIER: M. NOGUIER GILBERT,MLLE. PERRIER FRANCOISE,M. SPINETTA JEAN-CYRIL.
ABROGE LA LOI DU 17 JANVIER 1941.
Supprime la censure préalable en matière politique et diplomatique.
ABROGE L'ART. 11 ET MODIFIE L'ART. 7 DE CETTE MEME ORDONNANCE.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DU REGLEMENT SUSVISE.
REMPLACE L'ART. 4 DU REGLEMENT SUSVISE.
REMPLACE LE REGLEMENT DU 19-12-1986 A COMPTER DU TIRAGE DU MERCREDI 09-09-1987.
APPLICATION DE L'ART. 99 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984.
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEURES CONTRAIRES ET NOTAMMENT L'ORDONNANCE 22 DU 27-11-1942.
VALIDEE PAR ORDONNANCE DU 09-08-1944.
COMPLETE L'ART. 4 DU REGLEMENT SUSVISE PAR "LES SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER".
RECT. JO DU 14-07-1984    P2271
CONVENTION DU 05-01-1944 : NOUVELLE AVANCE DE 4 MILLIARDS.
REMPLACEMENT DES ART.3 ET 4 DU DECRET 8258 DU 20-01-1982.
MODIFICATION DE L'ART. 2 TER (AL.1) DU DECRET 551226 DU 19-09-1955.
(MODIFICATION DE L'ART. 2 DUDIT DECRET : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECEDENT SONT APPLICABLES JUSQU'AU 31-03-1971).
TEXTE DE LA CONVENTION ET DU CAHIER DES CHARGES PUBLIES EN ANNEXE.
MODIFICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 79215 DU 15-03-1979: LES DISPOSITIONS DU DECRET 79215 DU 15-03-1979 S'APPLIQUENT AUX DEMANDES DE PRIMES DEPOSEES JUSQU'AU 31-12-1982 INCLUS.
Texte totalement abrogé
ABROGE LE DECRET 66469 DU 01-07-1966.
APPROBATION DE L'INSERTION FAITE A L'ART. 19 BIS DES STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME CENTRALE DE CREDIT IMMOBILIER.
PORTANT APPROBATION DE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 9 BIS DE L'ASSOCIATION POUR L'ENSEIGNEMENT DES SCIENCES SOCIALES, ECONOMIQUES ET COMMERCIALES.
M. BAUDOIN JACQUES EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SUPPLEANT.
PORTANT NOMINATION DES MEMBRES (FIN DE MANDATS : 24 JUILLET 1978)
M. MARCEL TURON,PREFET DU PAS-DE-CALAIS,EST NOMME PREFET DE LA CHAMPAGNE-ARDENNE,PREFET DE LA MARNE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECRUTEMENT, AVANCEMENT, REMUNERATIONS.
M. FARCAT PATRICK,ADMINISTRATEUR CIVIL,DETACHE AUPRES DE LA CNCL EST NOMME CHEF DE SERVICE DES ETUDES ECONOMIQUES ET DES AUTORISATIONS,EN REMPLACEMENT DE M. MOULONGUET THIERRY.
MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 1) DE LA DECISION SUSVISEE: REMPLACEMENT DES MOTS "15 MINUTES" PAR LES MOTS "13 MINUTES".
AUTORISE LA SOCIETE TELEDIFFUSION DE FRANCE (TDF) A UTILISER LES FREQUENCES MENTIONNEES EN ANNEXE ET CONCERNANT LES STATIONS DE SAVOIE: ALBERTVILLE,ANNECY,CHAMBERY,LE DISANNE,MOUTIERS (MODULATION DE FREQUENCE).
FIXATION DE LA LISTE DES STAGIAIRES DE LA 38EME SESSION DU CENTRE.
MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA DECISION 88-16 DU 06-01-1988.
APPLICATION DES ART. 33 ET 34 DE LA LOI 86-1067 DU 30-09-1986.
INDUSTRIE DE LA TEINTURERIE, DEGRAISSAGE DANS LE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME.
MODIFIE L'AVIS DU 1 JUILLET 1973 (APPLICATION DU 3E ALINEA DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966. FIXE LE TAUX DE RENDEMENT BRUT A L'EMISSION DES OBLIGATIONS DES SOCIETES PRIVEES.
MODIFICATION DE L'ART. 5 DE L'INSTRUCTION NO 89 DU 26-02-1971 : DETERMINATION DU MONTANT MINIMUM DES RESERVES OBLIGATOIRES
BOULANGERIES-PATISSERIES ET CONFISERIES DE DETAIL, CONFITURERIES, FABRIQUES DE FRUITS CONFITS ET CONFISERIE EN GROS, INDUSTRIES DES PATES ALIMENTAIRES DANS LE DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME.
RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
 APPLICATION DU TITRE V (ART. 13 A 22) DE LA LOI 71-575 DU 16-07-1971.
DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUES ET FINANCIERES
RECT.170174        P670
CONCERNANT L'APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 1ER DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966. FIXE LES TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS.
INDUSTRIE DE LA BRASSERIE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARNE.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DES ART. 1ER, 6, ADJONCTION D'UN ART. 7 BIS AU DECRET 621474 DU 27-11-1962 (GRADES, PROMOTIONS, PENSIONS).
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'INSTRUCTION NO 8 DU 18-02-1972. ART. 3 : CONCOURS DISTRIBUES PAR LES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS
APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 3) DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966.
REMPLACE L'AVIS PARU AU JO. DU 31 décembre 1972. FIXE LES TAUX MOYENS PRATIQUES PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS
M. AIME RELAVE EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. DUBOIS JEAN DONT LA DEMISSION EST ACCEPTEE, ADMINISTRATEUR AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE.
(L'ARTICLE 30 DE LA LOI 78-17 DU 6 JANVIER 1978 ENTRERA EN VIGUEUR LE 1 JUIN 1979.)
 (CREATION DE TRAITEMENTS OPERES POUR LE COMPTE DE L'ETAT..)
CONCERNANT L'APPLICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI 661010 DU 28 décembre 1966 (TAUX EFFECTIFS PRATIQUES PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS)
ABROGATION DU DECRET 49665 DU 14-05-1949.
MODIFICATIONS RELATIVES AUX DROITS A PENSION DU CONJOINT SURVIVANT ET DES ORPHELINS D'OUVRIERS RETRAITES DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT.
PERMIS DE "CORLOUY" (CORREZE) A LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET MINIERE (CIM).
Texte totalement abrogé
ABROGATION DU DECRET 6983 DU 27 JANVIER 1969, A L'EXCEPTION DE L'ARTICLE 28.
M. CAMOUS EST NOMME CHEF DE LA MISSION DE CONTROLE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. MARIA FIORI EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 21-03-1993.
Le Sénat a désigné Mme Marie-Christine Blandin et M. Ambroise Dupont pour siéger au sein de la commission susvisée, en remplacement de MM. Jean-Léonce Dupont et Jean-François Picheral.
Il a en outre reconduit MM. Jean Bizet et Bernard Joly dans leurs fonctions de membres.
Texte totalement abrogé
Application de la directive 73/23/CEE modifiée du Conseil des Communautés européennes) ; de l'article 4 du décret 95-1081.
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au JO du 22 avril 2001.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. MAURICE TEJEDOR DEL RIO EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. JEAN-PHILIPPE MALLET EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 21-03-1993.
CREATION DE POSTES HORS HIERARCHIE DE PREMIER VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL DE LA SEINE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. NICOLE LOUP EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. JEAN-CLAUDE JOYEUX EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE LES INSTRUCTIONS NO 358-DN-ORG-REG DU 10-07-1963 ET DU 10-06-1966.
AVIS CONCERNANT L'ARRETE DU 9 MAI 1974 DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT RELATIF A LA LISTE DES RAPPORTEURS AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTROLE.
 DESIGNATION DE M. HUET (PIERRE), CONSEILLER D'ETAT.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE INSTRUCTION LE 21-10-1974
 ABROGE L'INSTRUCTION NO 9 DU 31-05-1974.
MODIFIE L'ARTICLE 5 DE L'INSTRUCTION NO 89 DU 26 février 1971 : DETERMINATION DU MONTANT DES RESERVES OBLIGATOIRES
4E TRIMESTRE 1973 : 280 SUR UNE BASE 100 AU QUATRIEME TRIMESTRE 1953
REPORT AU 28-02-1975 DE LA DATE LIMITE DE CONCLUSION DES CONVENTIONS, PREVUE PAR L'AVIS DU 15-11-1974.
MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'INSTRUCTION NO 8 DU 18-02-1972 MONTANT DES EXIGIBILITES ET DES CONCOURS DES BANQUES.
Le Conseil d’État, statuant au contentieux, a annulé l'article 2-b du décret n° 82-888 du 18 octobre 1982 relatif à la Commission nationale des rapports locatifs en tant qu'il ne désigne pas le syndicat national des professionnels immobiliers comme membre de ladite commission au titre des organisations nationales représentatives des gestionnaires.
RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (APPLICATION DU TITRE V L'ART. 13 A 22 DE LA LOI 71-575 DU 16-07-1971).
- TAUX DES AVANCES SUR TITRES DE 12% A 1,5%.
- TAUX DES PRETS CONSENTIS DE 14,5% A 13,5%.
PAR DECISION 64675,LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE L'ARRETE DU 25-09-1984.
APPLICATION DES DECRETS 551515 DU 19-11-1955 ET 661027 DU 23-11-1966.
RELATIVE A LA CLASSIFICATION DU PISTOLET DE MARQUE ITALIENNE "SERENA".
INSTRUCTION NO 9 DU 31-05-1974 PRISE EN APPLICATION DE LA DECISION 7403 DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT RELATIVE AUX RESERVES OBLIGATOIRES.
(COMPENSATION INTEGRALE DES COLLECTIVITES LOCALES POUR LES MOINS-VALUES SUBIES DU FAIT DE L'ART. 27).
En application des articles L. 228-1 et R. 228-1 du code de la sécurité sociale, M. le président du Sénat a désigné M. Nicolas About pour siéger au sein du conseil de surveillance de la caisse susvisée, en remplacement de M. Louis Boyer.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
L'ART. L3-2 INSERE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR L'ART. 4 DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979.
PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 88 DE LA LOI 8030 DU 18-01-1980 QUI AVAIT REMPLACE L'ART. 28 DE LA LOI 671114 DU 21-12-1967.
Texte totalement abrogé
Composition, fonctionnement et rôle de la commission prévue à l'article 5-1 de l'ordonnance précitée que l’étranger saisit afin d’être dispensé de fournir les garanties de rapatriement ou de présenter les autorisations nécessaires pour l'exercice d'une activité professionnelle.
Le Sénat a désigné M. Jacques Oudin pour siéger au sein du conseil d'administration de l'établissement susvisé, en remplacement de M. Roland du Luart.
(PREMIER CONTROLE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL D'UNE LOI ORDINAIRE. DISTINCTION ENTRE LA TAXE, LA REDEVANCE, LA PARAFISCALITE. REDUCTION DU DOMAINE DE LA PARAFISCALITE).
En application de l'arrêté du 1er avril 1985, M. le président du Sénat a désigné M. Jean-Léonce Dupont pour siéger en qualité de membre titulaire et M. Jean-Claude Carle pour siéger en qualité de membre suppléant au sein du comité susvisé, en remplacement de MM. Jean Delaneau et James Bordas.
En application du décret 95-984, M. le président du Sénat a désigné M. Victor Reux pour siéger au sein du comité directeur du fonds susvisé, en remplacement de M. Edmond Lauret.
Approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) pour le développement social et urbain de l'agglomération creilloise dénommé "grand projet de ville de l'agglomération creilloise".
TEXTE TOTALEMENT ABROGE (A COMPTER DU 01-07-1998).
Le Sénat a désigné M. Bernard Saugey pour siéger au sein du conseil susvisé, en remplacement de M. Jean-François Humbert, demissionnaire.
LE DIRECTEUR GENERAL PERCOIT UNE PRIME DE RENDEMENT NON SOUMISE A RETENUE POUR PENSION CIVILE; LE TAUX MAXIMAL DE CETTE PRIME EST EGAL A 18% DU TRAITEMENT INDICIAIRE BRUT.
APPLICATION DU DECRET 85323 DU 07-03-1985.
NOMINATION DE M. COUSQUER YVES,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. LOUBERT RENE.
MODIFICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 48777 DU 04-05-1948.
NOMINATION DE M. MERIMEE JEAN-BERNARD,EN REMPLACEMENT DE M. BOIDEVAIX SERGE.
M. BERNARD COUZIER,PREFET,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 15-02-1985.
NOMINATION DE MM. ALBAFOUILLE FRANCOIS,BERGER GUY,GRAVELIN CLAUDE,CHABROL ALAIN,SCHNEIDER MICHEL,BENOIST GILLES ET MARTIN STEPHANE,EN TANT QUE RAPPORTEURS.
NOMINATION DE M. JOLIVET BENOIT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT ET EN TANT QUE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,EN REMPLACEMENT DE M. LEBEGUE DANIEL.
FIN DE MANDAT: 20-06-1989.
NOMINATION DE MME. GUILHEM THERESE,EN REMPLACEMENT DE M. BARNICAUD.
NOMINATION DE M. OLIVIER LEFRANC,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET) EN TANT QUE MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE JAFFRE.
17480FRS A COMPTER DU 01-07-1985.
10 JUGES TITULAIRES ET 8 JUGES SUPPLEANTS.
M. PAGES ANDRE,M. HAMON JEAN-YVES,M. SCIALOM MICHEL.
FIN DE MANDAT: 29-04-1987 ET 29-03-1987 POUR M. SCIALOM.
M. METZ JEAN-CHRISTIAN,EN REMPLACEMENT DE M. CASSOU HENRI.
M. METZ EST NOMME POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE : REPARTITION DES 50 ACADEMICIENS EN 7 SECTIONS.
CONCESSION RENOUVELEE POUR UNE PERIODE DE TRENTE ANS.
CETTE CONCESSION AVAIT ETE OCTROYEE PAR LE DECRET DU 19-03-1957.
NOMINATION DE M. MAY MICHEL EN TANT QUE MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. VACQUIER RENE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
EPREUVES DE RECHERCHE DE LA MALADIE ; MARQUAGE DES ANIMAUX PRESUMES MALADES ; INTERDICTION DE DEPLACEMENT ET DE SOINS DES ANIMAUX MALADES ; INFRACTIONS ET SANCTIONS PENALES.
AJOUTE L'ART. 4 BIS (CAS DE DISSOLUTION DE LA SOCIETE, PARTAGE EN NATURE, ATTRIBUTION DE FRACTIONS D'IMMEUBLES AUX ASSOCIES).
VALIDEE PAR L'ORDONNANCE DU 13-06-1945.
RECOUVREMENT ET APUREMENT
MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET-LOI DU 17-06-1938 (CREANCES POUR LESQUELLES L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR POURRA PRONONCER DIRECTEMENT ET SANS JUSTIFICATION L'ADMISSION EN CADUCITE).
INDEMNITE DE PLUS-VALUE EN FAVEUR DU FERMIER SORTANT
 PROROGATION DE DELAI.
ABROGEE PAR DECRET 714 DU 9 août 1953 (ART. 28)
L'EXPLOITATION DES SERVICES MARITIMES POSTAUX ENTRE LE CONTINENT ET LA CORSE.
Régime de l’émission dans la République malgache et aux Comores
ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX.
INSTAURATION D'UN DIRECTEUR ET D'UN COMITE DE DIRECTION RESPONSABLE.
OUVERTURE D'UN COMPTE SPECIAL.
 ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
 ABROGE LES ART. 1 A 7 (ORGANISATION ADMINISTRATIVE) DU DECRET-LOI DU 01-09-1939.
ETENDANT A L'AGRICULTURE (ET LA MODIFIANT EN CONSEQUENCE), LA LOI 441 DU 02-04-1942 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DES SOINS PEUVENT ETRE DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX DANS DES ETABLISSEMENTS DE SOINS.
ABROGE IMPLICITEMENT L'ART. 111 DU D. 55-1590 DU 30-11-1955.
NOMINATION DE M. HENRI TEISSIER-DU-CORS,EN REMPLACEMENT DE M. BERARD,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE.
Modification dudit décret (tableau annexe : divisions d'Alger et d'Oran).
MODIFIE LE TABLEAU NO 2 PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS OUVRANT DROIT A L'INDEMNITE POUR FRAIS DE REPRESENTATION ANNEXE AU DECRET 491542 DU 01-12-1949.
ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES,PENSION MINIMUM D'INVALIDITE OU DE VIEILLESSE OU ALLOUEE AU CONJOINT SURVIVANT,ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE OU DE SECOURS VIAGER: 12990FRS A COMPTER DU 01-07-1985.
ABROGATION DU DECRET-LOI DU 20-01-1940.
M. JEAN-PAUL MARTIN EST NOMME DIRECTEUR, EN REMPLACEMENT DE M. REYMOND, DES JOURNAUX OFFICIELS DE LA REPUBLIQUE.
SUPPRESSION DES OFFICES DEPARTEMENTAUX QUI SONT REMPLACES PAR UN SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'OFFICE NATIONAL.
Abrogation des articles 1 et 2 de la présente ordonnance.
ABROGE LE DECRET 1735 DU 29 JUIN 1942.
M. MARTIN JACQUES EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS JUSQU'AU 02-10-1985.
M. CAMOUS PAUL A COMPTER DU 01-04-1985.
MODALITES DE VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LES ETUDIANTS.
M. JACQUES CHEREQUE,PREFET HORS CADRE,PREFET DELEGUE AUPRES DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION LORRAINE,CHARGE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL EN LORRAINE,EST NOMME PREFET HORS CLASSE.
RECT.280566        P4305
RELATIF A DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION DANS SA SEANCE DU 27-04-1966.
RELATIF A DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION DANS SA SEANCE DU 16-05-1966.
(août 1966), 114,3 POUR LES 259 ARTICLES.
RELATIF A LA DELIBERATION DE LA COMMISSION DANS SA SEANCE DU 27-05-1966.
RECT. JO DU 11-10-1986    P12227.
ANNULATION ET OUVERTURE SUR 1986 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,TITRES III,IV ET VI.
CONFERENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE.
ENTREE EN VIGUEUR: 19-01-1987.
LA DECLARATION DU 30-07-1974 A ETE PUBLIEE EN ANNEXE DU DECRET 75250 DU 09-04-1975.
L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES SERAIT SANS INFLUENCE SUR LE RESULTAT DE L'ELECTION.
UNE TELLE REQUETE NE CONSTITUE PAS UNE CONTESTATION AU SENS DE L'ART. 33 DE L'ORDONNANCE DU 07-11-1958.
Texte totalement abrogé
ABROGATION DU DECRET 79449 DU 07-06-1979.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DE L'ART. 4 DU DECRET 481108 DU 10-07-1948.
BASTIA: MME. HELIES ANNE-MARIE.
PARIS: MM. BOURDET JEAN-PIERRE,DUVILLARD JEAN-LOUIS,ESTEVE MARC,ET MMES. MESNARD JEANNE,HAUSSER-DUCLOS ISABELLE ET M. RATOULY GUY.
M. BLANCHEREAU ROGER,EN REMPLACEMENT DE M. DELCROS BERTRAND.
INSERTION D'UN PARAGRAPHE VI A L'ART. R142-1 DU CODE DE L'URBANISME (PERIMETRES SENSIBLES).
MME. AUBRY MARTINE EST NOMMEE MEMBRE DU HAUT CONSEIL SUR PROPOSITION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,EN REMPLACEMENT DE M. CHAZAL JEAN.
APPLICATION DE L'ART. 1603 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ISSU DE L'ORDONNANCE 59-108 DU 07-01-1959 (ART. 22).
MODIFICATION DE L'ART. 3310D DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CAHIER DES CHARGES PUBLIE AU JO DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. Texte totalement abrogé.
UNE TELLE DECISION D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE PEUT ETRE CONTESTEE QUE DEVANT LE CONSEIL SAISI DE L'ELECTION.
M. MARESCHAL-DE-LUCIANE NE CONTESTE PAS L'ELECTION ELLE-MEME.
M. BRAUNSCHWEIG ANDRE,PRESIDENT DE CHAMBRE,A COMPTER DU 19-05-1984.
M. FOUR-GOBERT JACQUES,CONSEILLER,A COMPTER DU 20-05-1984.
M. ASTRAUD EDMOND,A COMPTER DU 14-05-1984.
MM. LEBEGUE DANIEL (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET) ET GUTMANN FRANCIS (RELATIONS EXTERIEURES) SONT NOMMES REPRESENTANTS DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE MM. CAMDESSUS MICHEL ET PAYE JEAN-CLAUDE.
PORTANT APPLICATION DE L'ART. L124-5 DU CODE DU TRAVAIL
LE TAUX MINIMUM DE L'INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI EST FIXE A 4 % DU SALAIRE BRUT PERCU POUR CHAQUE MISSION ACCOMPLIE PAR LE SALARIE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT.290940        P5190
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,ENSEIGNEMENT UNIVERSITAIRE.
M. L'AMIRAL LACOSTE PIERRE EST MAINTENU DANS LA POSITION DE SERVICE DETACHE DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE LA SECURITE EXTERIEURE (DGSE).
NOMINATION DE M. PHILIPPE JURGENSEN,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL CAMDESSUS,EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT.250574        P5676
ABROGATION DU DECRET 71270 DU 7 AVRIL 1971.
M. LUCIEN CHARBONNIER EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SUPPLEANT PRES LE TRIBUNAL DES CONFLITS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: TOUTES LES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLTIVE ANNEXEES A L'ART. 48.
CONDITIONS DE PUBLICITE ET D'APPLICABILITE. (DECISION NO 26).
MM. DANIEL CAILLET,JEAN PEYRAT,BERNARD DUTHEILLET-LAMONTHEZIE,EN REMPLACEMENT DE MM. SEIGNOLLE,COSSON,SIMART ADMIS A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE.
REDUCTION DE LA COTISATION POUR LES MOULINS SE LIVRANT EXCLUSIVEMENT A LA MOUTURE DES SEIGLES DE CONSOMMATION FAMILIALE
ANNULEE, DECISION DU 15-03-1944
APPROBATION DES DISPOSITIONS INSEREES DANS L'ART. 15 DES STATUTS DU SYNDICAT NATIONAL DES TELEPHERIQUES ET TELESKIS DE FRANCE (SNTP).
UN FONCTIONNAIRE PEUT ETRE DETACHE POUR ASSISTER LE PRESIDENT ET OCCUPER UN EMPLOI DE DIRECTEUR TECHNIQUE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CALCUL DU SALAIRE MINIMUM (EN FONCTION DE L'AGE ET DE L'ANCIENNETE DU CONTRAT) DES JEUNES TITULAIRES D'UN CONTRAT DE QUALIFICATION: AU MINIMUM 80% DU SMIC.
MONTANT: 908630740FRS POUR 1984 REPARTI ENTRE LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES (CNAF) ET LA CAISSE CENTRALE D'ALLOCATION FAMILIALES MUTUELLES AGRICOLES.
APPLICATION DU DECRET 8328 DU 18-01-1983.
APPLICATION DES ART. 273 ET 210 (AN. II),221 (AN. II) DU CGI.
ADJONCTION AU III DE L'ART. 210 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS D'UN NOUVEL ALINEA.
POUR CHACUNE DES APPELLATIONS AOC ET VDQS,CHAPTALISATION DES VINS EN FIXANT LEUR RICHESSE EN SUCRE MINIMALE,LA MATURITE DES RAISINS,UN TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL MINIMAL ET UN TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE MAXIMAL DU VIN FINI.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE:
ART. 1: NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL,PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE,POUR UNE DUREE DE 5 ANS.
COMPOSITION DU CONSEIL NATIONAL.
ANNEXE: TEXTE DE L'ACCORD.
LE PARLEMENT A AUTORISE LA RATIFICATION DE CET ACCORD COMPLEMENTAIRE PAR LA LOI 83409 DU 25-05-1983.
INSERTION D'UN ART. 6-BIS AU DECRET DU 20-11-1968: DEFINITION DES MENTIONS "ASSEZ BIEN","BIEN","TRES BIEN" DU BACCALAUREAT.
ENTREE EN VIGUEUR A COMPTER DE LA SESSION NORMALE DE 1985.
ORGANISMES RELEVANT DE L'ART. 45 (5) DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986: "ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION DU PERSONNEL HOSPITALIER" ET "COMITE DE GESTION DES OEUVRES SOCIALES DES PERSONNELS HOSPITALIERS".
APPLICATION DU DECRET 5249 DU 11-01-1952.
LE PRESIDENT DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION EST NOMME PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES.(SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE LE CHOISIR PARMI LES HAUTS FONCTIONNAIRES EN ACTIVITE OU EN RETRAITE).
ENTREE EN VIGUEUR: 15-03-1984.
ENTREE EN VIGUEUR: 05-12-1984.
Application de l'article 6 de la loi susvisée.
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018).
COMPLETE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET PRECITE.POUR LES AGENTS NON TITULAIRES APPARTENANT AUX CATEGORIES MENTIONNEES EN ANNEXE,LE DELAI PREVU A L'ART. 4 (AL. 1) DUDIT DECRET COURT A COMPTER DU 19-03-1986.
APPLICATION DE L'ART. 3 (3) DU DECRET 55733 DU 26-05-1955.
C'EST UNE SOCIETE ANONYME,FILIALE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (INA) (99,88% DES ACTIONS).
ADJONCTION A L'ART. 5 DU TITRE IV: POITIERS,INSTITUT D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES ET MODIFICATION DUDIT ARTICLE: AU LIEU DE "INSTITUT DE PREPARATION AUX AFFAIRES,CAEN",LIRE "INSTITUT D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES,CAEN".