Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-580 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio lapurdi irratia à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
La présente décision sera notifiée à l'association pour une radio de l'église en Pays Basque et publiée au Journal officiel de la République française.
Offices et délégations
Convocations
Jeudi 9 février 2017, à 9 h 30 à l'Assemblée nationale (salle Lamartine - 101, rue de l'Université - Paris 7e) :
Audition publique, ouverte à la presse, sur « Les enjeux de la recherche en énergie ».
La présente décision sera notifiée à l'association cristal FM et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association C.102 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-572 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Castel FM - CFM Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
La présente décision sera notifiée à l'association C.102 et publiée au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Laurent VALLÉE, secrétaire général du Conseil constitutionnel, à l'effet de signer tous actes et décisions d'ordre administratif et de mandater les dépenses au nom du Président du Conseil constitutionnel.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-564 du 19 juin 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cristal FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
L'association cristal FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, en date du 2 décembre 2016, M. Francis Poupel, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 30 novembre 2016, M. Jean-François BIDOLI, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du Comité de protection des personnes Est II, en remplacement de M. Gilles MOITON.
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, invalidité-décès et des prestations complémentaires de vieillesse de la section professionnelle des pharmaciens.
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
Référence dans la LPP
Code
Libellé
Titre III, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, paragraphe 4
3125251, 3185773, 3154005
Implants articulaires de hanche
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés de la section professionnelle des médecins.
L'arrêté du 18 mars 1999 modifié fixant l'organisation et le programme des concours pour le recrutement des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est abrogé.
L'arrêté du 17 juin 2002 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès des services généraux du Premier ministre et l'arrêté du 25 juillet 2011 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Défenseur des droits sont abrogés.
A l'article L. 5842-33 du même code, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et ».
Le montant maximum de l'avance consentie au régisseur est fixé à 600 000 euros.
A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3441-5 du même code, la référence : « de l'article L. 3441-3 » est remplacée par les références : « des articles L. 3441-3 et L. 3441-4-1 ».
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date des paiements.
A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 7153-5 du même code, la référence : « de l'article L. 7153-3 » est remplacée par les références : « des articles L. 7153-3 et L. 7153-4-1 ».
A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4433-4-4 du même code, la référence : « de l'article L. 4433-4-2 » est remplacée par les références : « des articles L. 4433-4-2 et L. 4433-4-3-2 ».
Au premier alinéa de l'article L. 3441-3 du même code, les mots : « dans la zone » sont remplacés par les mots : « sur le continent américain voisin de la Caraïbe, dans la zone de l'océan Indien ou sur les continents voisins ».
La Polynésie française peut participer à la société publique créée en application de l'article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales, revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, au financement des collectivités territoriales qui en sont membres.
A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 7253-5 du même code, la référence : « de l'article L. 7253-3 » est remplacée par les références : « des articles L. 7253-3 et L. 7253-4-1 ».
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 1er et 3 de la présente loi s'appliquent en Polynésie française à compter du prochain renouvellement général des conseillers municipaux.
Les références, contenues dans des dispositions de nature réglementaire, à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des transports.
Au deuxième tiret du 1 de l'article 5, les mots : « récipients à gaz » sont remplacés par les mots : « récipients sous pression transportables ».
Les articles R. 515-52 à R. 515-57 du code de l'environnement sont abrogés.
L'arrêté du 29 mai 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 21 du présent arrêté.
Dans l'intitulé de la section 7 du titre Ier du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, les mots : « Regroupement et modernisation de certaines installations d'élevage » sont remplacés par les mots : « Installations d'élevages ».
Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions du livre Ier de la cinquième partie réglementaire du code des transports relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.
Les articles correspondants sont identifiés par un « R.* ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er décembre 2016, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 à l'examen professionnel, réservé aux agents des services du Premier ministre, pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale des services du Premier ministre est fixé à 6.
Le cahier des charges de l'appel à projets « Collèges numériques et ruralité » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
L'accès aux dispositifs de reproduction et de conservation décrit aux articles 2 à 5 fait l'objet de mesures de sécurité appropriées.
Les dispositifs et mesures prévues aux articles 2 à 6 sont décrits dans une documentation conservée aussi longtemps que la copie électronique produite.
Les empreintes et les traces générées en application des articles 3 et 4 sont conservées aussi longtemps que la copie électronique produite et dans des conditions ne permettant pas leur modification.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 3 mars 2004 fixant le taux de l'indemnité pour sujétion spéciale d'alerte opérationnelle est abrogé.
Le taux journalier de l'indemnité prévue par le décret du 17 avril 1965 susvisé est fixé à 10 euros.
Lorsque le dossier doit être transmis au ministre chargé du logement, il est adressé au ministre sous le timbre de la direction de l'urbanisme, de l'habitat et des paysages, sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 30 novembre 2016, Mme Edith BARASSI, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire Restauration Le Vinatier-Desgenettes (création).
Par décret en date du 5 décembre 2016, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, Mme Françoise DUCAROUGE, conseillère d'Etat honoraire, est renouvelée dans les fonctions de membre de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, à compter du 2 janvier 2017.
M. Michel DELEBARRE, ancien ministre d'Etat, sénateur, est, en application de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet l'amélioration de l'accessibilité de Limoges, du Limousin et des territoires limitrophes.
Mme Méryil DUBOIS est nommée conseillère droits des femmes et violences au cabinet de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes.
M. Matthieu PITON, précédemment conseiller en charge de la prévention, de la radicalisation et des instances nationales, est nommé directeur adjoint du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la ville.
M. Fabrice PEIGNEY, précédemment conseiller collectivités locales et prospective, est nommé conseiller collectivités locales et prospective, finances locales et renouvellement urbain au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la ville.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 octobre 2016, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge, M. Patrick DARGIROLLE, inspecteur général des services actifs de la police nationale, à compter du 2 mars 2017.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Elodie LEMATTE, conseillère chargée des affaires financières, sociales et de la filière forêt-bois au cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 3 novembre 2016, M. Christian FLAESCH, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine à compter du 12 mars 2017 et admis à la retraite par limite d'âge à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 28 septembre 2016, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Frédéric EHLINGER, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 12 mars 2017.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin exercées par M. Gabor ARANY, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 septembre 2016, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : Mme Claude HERNANDEZ, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er mars 2017.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2016, M. Francis BOUYER, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe.
A l'article R. 262-2-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l'article R. 262-1-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 262-1-1 et R. 262-1-2 ».
Par décret en date du 5 décembre 2016 :
- est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation de l'islam de France », dont le siège est à Paris (75) ;
- sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Par décret en date du 5 décembre 2016, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la donatrice, la donation qui lui a été consentie par Mme Du Chemin De Chasseval.
Sont annulés, pour 2016, des crédits d'un montant de 180 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 2 930 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 180 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2016, des crédits d'un montant de 2 930 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 6 200 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2016, des crédits d'un montant de 6 200 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
La gestion comptable et financière de la commune d'Ingrandes - Le Fresne sur Loire est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Georges-sur-Loire (Maine-et-Loire).
Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 26 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2016, des crédits d'un montant de 26 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er décembre 2016, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2017 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure est fixé à 17.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er décembre 2016, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2017 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle est fixé à 35.
Le directeur des finances publiques au ministère de l'économie et des finances et le directeur de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les statuts d'Action Logement Groupe, tels qu'adoptés par son assemblée générale constitutive le 15 novembre 2016 et annexés au présent décret, sont approuvés.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe 5, portant admission de matériels de base destinés à la conservation in situ de ressources génétiques forestières, de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté.
L'arrêté du 16 novembre 2016 qualifiant le niveau de risque épizootique en raison de l'infection de la faune sauvage par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
Le niveau de risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé est qualifié de « élevé » sur l'ensemble du territoire de la France métropolitaine.
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.
Après le formulaire « Déclaration matières dangereuses » de l'annexe 2, il est ajouté une annexe 3, qui fait l'objet de l'annexe au présent arrêté.
Dans le sommaire des annexes :
I.-Dans le titre de l'annexe 2, le mot : « fiche » est remplacé par le mot : « liste ». 
II.-Après le titre de l'annexe 2, il est ajouté la mention suivante : 
« Annexe 3.-Prescriptions minimales de séparation entre matières ou classes de matières ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Toutefois, les dispositions de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres applicables avant cette date peuvent continuer d'être appliquées jusqu'au 30 juin 2017.
L'article 25 est modifié comme suit : 
I.-Au paragraphe 1, les mots : « récipients sous pression transportables » sont remplacés par les mots : « récipients à pression ». 
II.-Au b) du paragraphe 4, les mots : « des remarques b et c » sont remplacés par les mots : « des remarques d et g ».
Dans l'annexe IV, est ajouté un 9 ainsi rédigé : 
« 9. Appendice IV. 9.-Prescriptions complémentaires applicables à la livraison en GRV de produits de traitement de l'eau (voir 3.7 de l'annexe I du présent arrêté). »
Le règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 et à l'annexe du présent arrêté.
Le chef de l'inspection préside le collège de l'inspection générale composé de son adjoint, du secrétaire général et des responsables des départements, des missions permanentes et du pôle d'audit interne.
Le chef de l'inspection réunit au moins deux fois par an l'ensemble des membres de l'inspection générale pour faire le point sur l'état d'avancement du programme annuel d'activité et des autres missions, débattre de thèmes entrant dans le champ d'intervention de l'inspection et transmettre toutes informations sur son fonctionnement.
Le neuvième alinéa de l'article 1er et l'article 8 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé sont supprimés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 5 décembre 2016, il est créé quatre offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le dernier alinéa de l'article 1er et l'article 7 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé sont supprimés.
A l'article 5 de l'arrêté du 14 août 2013 susvisé, les mots : « l'inspecteur général des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « l'inspection générale de la justice ».
Le secrétaire général, assisté de son adjoint, dirige le service administratif en charge de la gestion des ressources humaines, des moyens matériels et budgétaires ainsi que du soutien à l'exécution des missions de l'inspection.
Les enquêtes portant sur le comportement personnel ou professionnel de fonctionnaires du ministère de la justice sont conduites par des membres de l'inspection générale dont l'un au moins est issu des directions et services du ministère de la justice ou des juridictions de l'ordre judiciaire dont relève l'agent.
Les membres de l'inspection rendent compte de leurs missions et signent les rapports qu'ils rédigent.
Pour l'accomplissement de leurs missions, conduites selon les principes directeurs définis aux articles 8 à 12 du présent arrêté, les membres de l'inspection générale se réfèrent aux guides méthodologiques élaborés pour chacune d'entre elles et diffusés selon des modalités déterminées par note de service.
Un pôle audit interne est constitué au sein de l'inspection générale pour assurer la mise en œuvre de la politique ministérielle d'audit interne.
Le chef de l'inspection générale désigne le responsable du pôle et son adjoint.
La gestion comptable et financière des communes d'Armous-et-Cau, Mascaras et Saint-Christaud, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Marciac, est transférée au comptable de la trésorerie de Mirande-Miélan (Gers).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Mauges-sur-Loire, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Cholet (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune des Garennes sur Loire, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Angers Sud (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Doué-en-Anjou est assurée par le comptable de la trésorerie de Doué-la-Fontaine (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Mazé-Millon, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Beaufort-en-Vallée (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune des Garennes sur Loire est assurée par le comptable de la trésorerie de Thouarcé (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Val-du-Layon, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Thouarcé (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Petit-Caux, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Dieppe (Seine-Maritime).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Morannes sur Sarthe - Daumeray, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Seiches-sur-le-Loir (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Brissac Loire Aubance, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Angers Sud (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Segré-en-Anjou Bleu est assurée par le comptable de la trésorerie de Segré (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Chemillé-en-Anjou, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Chemillé (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Blaison-Saint-Sulpice, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Thouarcé (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Val d'Erdre-Auxence est assurée par le comptable de la trésorerie du Lion-d'Angers (Maine-et-Loire).
Le siège de la trésorerie de Sannois, situé actuellement dans la commune de Sannois, est transféré dans la commune d'Ermont (Val-d'Oise).
La gestion comptable et financière de la commune de Morannes sur Sarthe - Daumeray est assurée par le comptable de la trésorerie de Seiches-sur-le-Loir (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune d'Ombrée d'Anjou est assurée par le comptable de la trésorerie de Segré (Maine-et-Loire).