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La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2016, M. Benoît HUBER, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Gex, est nommé sous-préfet de Gex et de Nantua.
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public au sens de l'article R. 121-7 du code de l'environnement sur le projet de ferme éolienne flottante de Groix.
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2016, M. Richard SMITH, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète du Pas-de-Calais.
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public au sens de l'article R. 121-7 du code de l'environnement sur le projet d'implantation du campus hospitalo-universitaire du Grand Paris Nord sur la commune de Saint-Ouen.
M. Jean-Pierre TIFFON est désigné comme garant du processus de concertation prévu à l'article 2.
Il est recommandé au maître d'ouvrage d'organiser une concertation sur l'ensemble du projet d'aménagement, sous l'égide d'un garant désigné par la CNDP.
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2016, M. Guy FITZER, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, est nommé secrétaire général de la préfecture du Gers.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 octobre 2016, M. Olivier Vasserot, contrôleur général de 1re classe, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 février 2017.
Il est recommandé au maître d'ouvrage d'organiser une concertation sous l'égide d'un garant désigné par la CNDP. Cette concertation, qui concernera également le raccordement terrestre, devra s'attacher à permettre la participation de tous les publics concernés.
M. Bruno de TREMIOLLES est désigné comme garant du processus de concertation prévu à l'article 2.
L'article L. 1331-7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de création d'une commune nouvelle, les délibérations concernant les modalités de calcul de cette participation qui étaient en vigueur sur le territoire de chaque ancienne commune sont maintenues au titre de l'année de création de la commune nouvelle. »
Le premier alinéa du II de l'article L. 2113-7 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Cette répartition s'opère en prenant pour base de calcul un effectif de soixante-neuf sièges. »
Au 1° du I de l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « en exercice ».
L'annexe I de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
La décision du 7 juillet 2016 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central) est abrogée.
Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
A l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, les mots : 
« PMMA ou paraméthoxyméthamphétamine » sont supprimés.
A l'annexe I de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, sont ajoutés les mots : 
« acétylfentanyl » et « MT-45 ou 1-cyclohexyl-4-(1,2-diphényléthyl) pipérazine ».
La directrice générale de l'enseignement scolaire, le directeur général de l'aviation civile, le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Villegusien-le-Lac, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable de la trésorerie de Prauthoy (Haute-Marne).
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session 2017.
ANNEXE 3 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
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L'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air « AIRPARIF », au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, est renouvelé jusqu'au 23 octobre 2019.
Cet agrément est valable sur la région Ile-de-France.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux opérations d'économies d'énergie engagées à compter du 1er janvier 2017.
Le décret du 12 mai 1981 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6.
L'annexe 4 de l'arrêté du 22 décembre 2014 est complétée par la fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexe 4 du présent arrêté remplacent les fiches d'opérations standardisées portant les mêmes références figurant aux annexes 2 et 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
L'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Au premier aliéna du III de l'article 7, la référence à l'avant-dernier alinéa de l'article 1er est remplacée par la référence à l'avant-dernier alinéa du IV de l'article 1er.
Le cahier des charges prévu à l'article D. 543-207 du code de l'environnement figure en annexe du présent arrêté. Ce cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
L'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air « LIG'AIR », au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, est renouvelé jusqu'au 23 octobre 2019.
Cet agrément est valable sur la région Centre-Val de Loire.
Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la décentralisation.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des collectivités locales.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 15 novembre 2016, aux fonctions de chef adjoint de cabinet, conseiller chargé des discours, exercées par M. Rémi DARMON.
Il est mis fin aux fonctions de conseillère presse exercées par Mme Stéphanie ABADIE au cabinet du ministre de l'économie et des finances, à compter du 15 novembre 2016.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Convocation
La conférence, constituée conformément à l'article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 8 novembre 2016, à 10 heures, dans les salons de la présidence.
Le régime financier et comptable de l'établissement ainsi que les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat, applicables à l'établissement et, le cas échéant, à ses filiales, répondent aux prescriptions des alinéas 1 et 3 à 5 de l'article R.* 321-21 du code de l'urbanisme.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Marianne Cotis, conseillère diplomatique et relations avec les branches au cabinet de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, à compter du 4 janvier 2017.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2016 :
GENDARMERIE NATIONALE
M. le général de division Coroir (Alain, Jean, Michel) est nommé commandant du commandement des réserves de la gendarmerie.
Il exerce également les fonctions de délégué aux réserves de la gendarmerie.
M. Olivier Petit est nommé conseiller relations avec les branches et santé au travail au cabinet de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, à compter du 1er janvier 2017.
Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,53 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
A l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : «, jusqu'au 1er janvier 2017, » sont supprimés.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2016, M. Frédéric PERRIN, inspecteur général de l'administration, est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique.
L'arrêté interministériel du 16 août 1977 accordant l'agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Les statuts modifiés de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France sont déclarés conformes aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.
La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine Atlantique comprend les départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques.
La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse comprend les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.
L'arrêté interministériel du 20 juin 1967 accordant l'agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Les statuts modifiés de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse sont déclarés conformes aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.
La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Hauts-de-France comprend les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.
La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de l'Ile-de-France comprend les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de la Seine-Saint-Denis, des Yvelines et de Seine-et-Marne.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Hauts-de-France, dont le siège social est situé à Boves (80440), est agréée sous réserve de remplir les modalités relatives à sa constitution et de se mettre en conformité avec ses statuts au plus tard le 31 décembre 2017.
Les dispositions du présent arrêté relatives aux exigences « conservation des oiseaux sauvages, conservation des habitats » et « protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en zones vulnérables » ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer.
L'arrêté interministériel du 5 avril 1968 portant agrément de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Martinique est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Les grilles qui figurent en annexe du présent arrêté déterminent le classement des cas de non-conformité mentionnés aux I à IV de l'article D. 615-57 du code rural et de la pêche maritime ainsi que le pourcentage de réduction qui leur est affecté en application du V du même article.
L'établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane créé par l'article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme prend le nom d'« Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane ». Cet établissement public de l'Etat est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme.
La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Martinique est limitée à la région de la Martinique.
Les statuts modifiés de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Martinique sont déclarés conformes aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.
Les statuts de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Hauts-de-France, issue de la fusion des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois et de Picardie, sont déclarés conformes aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.
L'arrêté interministériel du 2 août 1963 modifié accordant l'agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine Atlantique est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Les statuts modifiés de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine Atlantique sont déclarés conformes aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.
Le document émis par le fournisseur est constitué d'un matériau approprié, non réutilisé et est imprimé de manière indélébile dans l'une des langues officielles de l'Union, et en français pour les matériels destinés à être mis sur le marché national. Le document est facilement visible et lisible.
Les statuts modifiés de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes sont déclarés conformes aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.
A compter de l'exercice 2017, l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2001 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local diffusant la nomenclature par nature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
- le compte 744 « FCTVA » est créé.
L'arrêté interministériel du 12 juillet 1962 accordant l'agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
L'étiquette est imprimée de manière indélébile dans l'une des langues officielles de l'Union, et en français pour les matériels destinés à être mis sur le marché national. Elle est facilement visible et lisible.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, dont le siège social est situé à Auzeville-Tolosane (31320), est agréée sous réserve de remplir les modalités relatives à sa constitution et de se mettre en conformité avec ses statuts, au plus tard le 31 décembre 2017.
La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes comprend les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne.
Si une étiquette de couleur est utilisée pour une catégorie quelconque de plantes ou de parties de plantes, l'étiquette est :
a) De couleur blanche, barrée en diagonale d'un trait violet, pour les matériels initiaux ;
b) De couleur blanche pour les matériels de base ;
c) De couleur bleue pour les matériels certifiés.
Le document émis par le fournisseur conformément au a) du I de l'article R. 661-47 ne ressemble pas à l'étiquette mentionnée à l'article 1er, ou au document d'accompagnement mentionné à l'article 6.
L'arrêté du 16 décembre 2015 relatif au plan de comptes applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2017.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 15 du même décret, les mots : « indique la formation reçue par le personnel qualifié appelé à les utiliser » sont remplacés par les mots : « et les attestations de compétence des professionnels amenés à mettre un appareil de bronzage à disposition du public ou à participer à cette mise à disposition ».
Les articles 22 et 23 du même décret sont abrogés.
L'article 1er s'applique aux demandes d'agrément reçues par l'administration fiscale à compter du 1er janvier 2017.
Le versement des soldes se rattachant à l'exercice 2015 est à effectuer au plus tard le 27 décembre 2016.
L'accord de branche du 25 novembre 2016 sur l'emploi des travailleurs handicapés dans la branche Caisse d'Epargne est agréé pour la durée de validité de l'accord soit du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 1er à 10 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Au quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 24 novembre 2000 susvisé, le mot : « régionale » et le mot : « régionales » sont respectivement remplacés par les mots : « de zone de sûreté ».
Au 1° de l'article R. 941-2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « L'Agence française pour la biodiversité ».
Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité, le directeur général de l'établissement engage, ordonne et fait liquider les marchés, contrats et dépenses pour le compte de l'établissement et prend toutes mesures nécessaires au fonctionnement de l'établissement.
L'association de surveillance de la qualité de l'air « ATMO Grand Est » est agréée du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement.
Cette association exerce sa compétence sur la région Grand Est.
L'arrêté du 29 juin 2016 relatif à l'attestation de détachement des salariés roulants et navigants des entreprises de transport est abrogé.
L'annexe II de l'arrêté du 1er août 2014 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Par dérogation à l'article R. 131-28-7 du code de l'environnement, le budget de l'exercice 2017 de l'Agence française pour la biodiversité est arrêté par décision du ministre de tutelle et du ministre chargé du budget.
Les dispositions réglementaires modifiées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 15°, 16° et 17° de l'article 2 ainsi que celles modifiées au IV, VI, VIII, XII, XIII, XIV, XXI et XXII de l'article 5 peuvent être modifiées par décret.
L'annexe II de l'arrêté du 4 mai 2007 modifié susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
L'agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air « HAWA Mayotte », au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, est renouvelé jusqu'au 15 décembre 2017.
Cet agrément est valable à Mayotte.
A titre expérimental, jusqu'au 3 juin 2018, les agents de police municipale sont autorisés dans les conditions fixées au présent décret à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues à l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure.
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 2° du a de l'article 170 sexies de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Ou, lorsque la demande est présentée par une personne morale mentionnée à l'article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts ; ».
A l'issue du délai prévu à l'article 2, les contenus illicites sont détruits, quel que soit le support de conservation qui a été utilisé.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Comté d'Auvergne et Puy-Saint-Romain figure en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 22 juillet 2016 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires est abrogé.
La stratégie nationale de la recherche énergétique arrêtée par les ministres chargés de l'énergie et de la recherche est annexée au présent arrêté (1).
Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 23 décembre 2016, la commune de Béziers (Hérault) est classée comme station de tourisme.
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le IV de l'article 6 de la loi du 29 décembre 2014 susvisée est abrogé.
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
II. - Les contrats d'engagements réciproques conclus dans le cadre de la garantie jeunes antérieurement au 1er janvier 2017 continuent à produire leurs effets dans les conditions applicables avant cette date, jusqu'à leur terme.
Le décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 modifié relatif à l'expérimentation de la « garantie jeunes » et l'arrêté du 29 février 2016 sont abrogésà compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 821-6-1 du code de commerce est fixé à 1 %.
L'article D. 432-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le cadre de l'insertion par l'activité économique, la personne détenue pourra être déclassée ou suspendue dans les mêmes conditions pour le non-respect de l'accompagnement socioprofessionnel proposé. ».
A l'article D. 432-2 du même code, le mot : « détenus » est remplacé par les mots : « personnes détenues ».
L'article D. 432-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La rémunération des activités proposées dans le cadre de l'insertion par l'activité économique ne peut être inférieure à un taux horaire de 45 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. ».
Le décret du 24 janvier 2011 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes est abrogé.
Le Centre national de la fonction publique territoriale rend compte annuellement de l'exécution des mesures prises pour assurer les actions de formation ainsi que de l'utilisation des ressources émanant du produit de la contribution obligatoire prévue au premier alinéa du V de l'article 28 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée.
A l'article R. 57-9-1 du code de procédure pénale, après les mots : « formation professionnelle », il est inséré les mots : « insertion par l'activité économique, ».
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-258 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-255 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-248 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-242 du 13 mars 2007 pour l'exploitation des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Angers et NRJ Rennes est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.