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L'article R. 545-41 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 545-41.-Le directeur général délégué est chargé, sous l'autorité du président, de l'administration et de la gestion de l'établissement. Il assiste, en outre, le président dans la préparation et la mise en œuvre de ses décisions. »
Les dispositions de la section 3 du chapitre V du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code du patrimoine relatives à l'Institut national de recherches archéologiques préventives sont modifiées conformément aux articles 2 à 19 du présent décret.
Le dernier alinéa de l'article R. 545-51 est supprimé.
L'article R. 545-42 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 545-42.-Le directeur chargé des questions scientifiques et techniques est nommé par le président de l'établissement, après avis du conseil scientifique de l'établissement et du vice-président du Conseil national de la recherche archéologique. »
A l'article R. 545-57, les mots : « directeur général» sont remplacés par le mot : « président ».
L'article R. 545-44 est abrogé.
L'article R. 545-34 est ainsi modifié : 
1° Au b du 2°, les mots : « premier vice-président » sont remplacés par le mot : « président » ; 
2° Au dernier alinéa, après les mots : « directeur général », est inséré le mot : « délégué ».
Au dernier alinéa de l'article R. 545-39, les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président ».
L'article R. 545-40 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 545-40.-Le directeur général délégué de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche, sur proposition du président, pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. »
Au premier alinéa de l'article R. 545-48, après les mots : « directeur général », est inséré le mot : « délégué ».
L'article R. 122-12 prévu par le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018. Pendant ce délai, le maître d'ouvrage transmet par voie électronique l'étude d'impact de son projet à l'autorité compétente.
L'article D. 718-5 code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 53° La Haute Ecole des arts du Rhin à l'université de Strasbourg par le décret n° 2015-528 du 12 mai 2015 portant association d'établissements du site alsacien ; ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 août 2016, M. Philippe BONNIN, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er janvier 2017.
Mme Odile Soupison, conseillère des affaires étrangères hors classe, consule générale de France à Genève, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Lettonie, en remplacement de M. Stéphane Visconti, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République du 11 août 2016, Mme Sophie LEDUC-DENIZOT, administratrice territoriale, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er septembre 2016.
Par décret du Président de la République du 11 août 2016, M. Méhidine FAROUDJ, magistrat du premier grade, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er septembre 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la rémunération perçue en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er est fixé en application de tarifs établis par arrêté du ministre chargé de la jeunesse ou par voie de contrat relatif à une prestation déterminée.
Par décret du Président de la République en date du 11 août 2016, M. Jan MARTIN, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er septembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 11 août 2016, Mme Isabelle HOUVENAGHEL, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er septembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 11 août 2016, M. Philippe PARLANT-PINET, administrateur territorial hors classe, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er septembre 2016.
A l'article R. 545-1 du code du patrimoine, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le vice-président émet l'avis mentionné à l'article R. 545-42 du présent code. »
Les dispositions des II à IV de l'article 22 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Par décret du Président de la République en date du 11 août 2016, Mme Suzel PRESTAUX, inspectrice de l'éducation nationale, est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale du Pas-de-Calais à compter du 1er septembre 2016.
M. Charles Malinas, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Bangui, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République tchèque, en remplacement de M. Jean-Pierre Asvazadourian, appelé à d'autres fonctions.
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JOnº 0188 du 13/08/2016, texte nº 108
Il est créé sur le site internet de chaque préfecture maritime un recueil d'actes administratifs sous forme électronique.
Ce recueil est mis à la disposition du public de manière permanente et gratuite.
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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JOnº 0188 du 13/08/2016, texte nº 107
Les personnes extérieures mentionnées à l'article 4-2 du décret du 11 juin 1999 susvisé peuvent prétendre au remboursement des frais occasionnés par leurs déplacements préalablement et expressément autorisés par le président de la commission, dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 1er août 2016, M. Bruno RICHARD, président de chambre à la cour d'appel de Dijon, est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 11 août 2016, Mme Evelyne Piffeteau, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la mémoire et de l'action éducative à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives au ministère de la défense, pour une durée d'un an.
Le directeur général de l'aménagement du logement et de la nature et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'exercice 2016 est fixé à vingt-huit millions quatre cent soixante-quatre mille six cent vingt-huit euros et soixante-dix centimes (28 464 628,70 €).
A l'article D. 824-5 du même code, la référence au f est remplacée par la référence au h et les mots : « sur proposition des organisations les plus représentatives » ainsi que le deuxième alinéa sont supprimés.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er juillet 2016, M. Paoli (Serge), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 octobre 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Après le troisième alinéa de l'article 7 du même arrêté, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-la division nationale de recherche et de surveillance ; ».
L'arrêté du 20 juillet 2013 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Haut-Rhin est abrogé.
L'article 2 de la même décision est ainsi modifié :
1° Au 8, les mots : « premier maître » sont remplacés par les mots : « maître principal » ;
2° Le 9 est abrogé.
Le directeur général de la police nationale et le préfet du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au lendemain de sa publication.
L'arrêté du 16 juillet 2015 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées est abrogé.
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « et Versailles » sont remplacés par les mots : «, Versailles et Dijon ».
En application de l'article D. 343-43 du code rural et de la pêche maritime susvisé, le présent arrêté précise les modalités de mise en œuvre de l'aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise.
L'article 3 bis est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le chiffre : « I. » est supprimé ; 
2° Le II est supprimé.
L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er septembre 2016.
L'état de l'installation intérieure d'électricité a une durée de validité de six ans.
L'état de l'installation intérieure d'électricité, prévu à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs susvisée, concerne les locaux d'habitation comportant une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de quinze ans.
Au titre Ier de l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé, il est ajouté un article 1er-2 ainsi rédigé :
« Art. 1er-2. - Un établissement dont tout ou partie des locaux est utilisé par plusieurs exploitants est un établissement collectif. Un même établissement collectif peut être organisé en plusieurs ateliers collectifs. »
Au titre Ier de l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé, les mots : « CHAMPS D'APPLICATION » sont remplacés par les mots : « CHAMPS D'APPLICATION ET DÉFINITION ».
L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié.
Cette aide est cumulable avec le contrat de qualification mentionné à l'article L. 324-8 du code du travail applicable à Mayotte.
ANNEXE
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
Identité du candidat.
Expérience professionnelle.
Acquis de l'expérience professionnelle au regard du profil recherché.
Motivations et projet professionnel.
Déclaration sur l'honneur.
Le 3° du I de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Pour un classement en catégorie C, en application des dispositions du chapitre II du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale. »
Au quatrième alinéa de l'article 38-1, les mots : « une durée supérieure à deux ans » sont remplacés par les mots : « une durée égale ou supérieure à deux ans ».
A l'article 1er, les mots : « 13 mars 2016 » sont remplacés par les mots : « 12 mars 2018 ».
Le décret du 22 novembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
L'article 6 entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Le III de l'article 35-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-La mise à disposition peut intervenir dans les conditions fixées par les 1° à 5° de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.»
Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « au troisième alinéa de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 ».
Les annexes fixant les grades des cadres d'emplois et corps accessibles par recrutements réservés sont remplacées par les annexes au présent décret.
Le décret du 15 février 1988 susvisé est modifié conformément aux articles 9 à 13.
A l'article 4, après les mots : « 31 mars 2011 » sont insérés les mots : « ou du 31 mars 2013 » et les mots : « cette date » sont remplacés par les mots : « l'une de ces dates ».
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 8 août 2016, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 à l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur du travail hors classe est fixé à 28.
Au cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 3 juillet 2015 susvisé instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié, la date du 8 juin 2016 est remplacée par la date du 31 décembre 2016.
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JOnº 0189 du 14/08/2016, texte nº 82
Les responsables de traitement adressent à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un seul engagement de conformité à la présente méthodologie pour l'ensemble des traitements qu'ils mettent en œuvre dans le cadre des recherches dès lors qu'ils sont réalisés en conformité avec l'ensemble des dispositions de la méthodologie.
La présente méthodologie de référence entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 1241-2 du code de la santé publique, les mots : « par l'inscription sur le registre » sont supprimés.
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire est responsable de l'organisation générale des opérations de renouvellement des membres des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire. Il assure la coordination de ces opérations en liaison avec le président de la commission de contrôle et les secrétaires généraux des conseils.
L'annexe 1 est remplacée par l'annexe au présent décret.
Le décret du 6 février 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Les modalités de désignation des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire sont fixées pour chaque force armée et formation rattachée à l'annexe III du présent arrêté.
La désignation des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des membres des conseils de la fonction militaire se déroule sous le contrôle de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense.
Les modalités d'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 3512-17, prévues au I de l'article 6 de l'ordonnance du 19 mai 2016 susvisée, s'appliquent aux déclarations mentionnées au I de l'article L. 3512-17.
La ministre des affaires sociales et de la santé et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 1313-1 du code de la santé publique, il est ajouté un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Participe au recueil et au suivi des informations relatives aux produits mentionnés au titre Ier du livre V de la troisième partie du présent code ; ».
La SARL Com.radio est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-853 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hot Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
La présente décision sera notifiée à la SARL Com.radio et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SAS APROCI (Agence de promotion culturelle et d'information) et publiée au Journal officiel de la République française.
La SAS Espace Communications est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-873 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé C'Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-872 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FC Radio l'Essentiel est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
La SAS APROCI (Agence de promotion culturelle et d'information) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-869 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Impact FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
La SAS Radio Plus Développement est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-875 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Radio Plus est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-978 du 18 octobre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Radio Plus est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
La SAS Radio Plus Développement est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-870 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TFM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
La SARL SCA est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Pendant la période transitoire prévue à l'article 5 du décret du 29 août 2007 susvisé, les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 19 avril 2013 susvisé ne sont pas applicables aux concours relevant du présent arrêté.
L'article 1er du décret du 29 juin 2015 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'Ecole supérieure des technologies industrielles avancées, établissement de la chambre de commerce et d'industrie Bayonne-Pays Basque, est également associée à l'Université de Bordeaux. »
L'Institut d'études politiques de Lille est associé à l'université Lille-II.
Les règles fixées en matière de police du concours, de fraude ou de tentative de fraude par les articles 13, 14 et 15 de l'arrêté du 19 avril 2013 susvisé sont applicables aux concours organisés en application du présent arrêté.
La directrice générale des ressources humaines et la vice-rectrice de Mayotte sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret s'applique aux rôles émis à compter du 9 septembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 11 août 2016, M. Gilles TRYSTRAM, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, est renouvelé dans les fonctions de directeur général de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) à compter du 1er septembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 11 août 2016, M. Jacques DEMAEL, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 3 février 2015 et radié des cadres à la même date.
Par décret du Président de la République en date du 11 août 2016, Mme Makariou (Sophie) est nommée présidente de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet, en renouvellement de son mandat.
La décision du 5 janvier 2006 portant homologation d'une méthodologie de référence pour les traitements de données personnelles opérés dans le cadre des recherches biomédicales (méthodologie de référence MR-001) est abrogée.
La présente méthodologie de référence entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 11 août 2016, Mme Cécile Legrand, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté afin d'exercer les fonctions de contrôleur, pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 11 août 2016, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juillet 2016, est nommée :
Cour de cassation
Auditrice du premier grade : Mme Dorothée DIBIE-KRAJCMAN, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
L'arrêté du 14 août 2009 fixant la composition du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire et les modalités de désignation de leurs membres est abrogé.
La date de clôture des candidatures et celles des opérations de désignation sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Les listes nominatives des candidats sont consultables par l'ensemble des militaires au moins dans les quinze jours calendaires précédant les opérations de désignation.
Les militaires en activité qui estiment remplir les conditions requises expriment directement leur volontariat, au moins trente jours avant la date prévue des opérations de désignation, auprès du secrétariat général du conseil de la fonction militaire dont ils relèvent, par lettre ou par tout autre moyen permettant d'en identifier l'auteur. Les modalités sont précisées par instruction.
Les opérations de désignation des membres des CFM et du CSFM font l'objet de procès-verbaux établis par les secrétaires généraux des CFM adressés au secrétaire général du CSFM. Ce dernier les transmet à la commission de contrôle pour validation.
La date limite d'expression du volontariat est fixée au 18 août 2016 à minuit pour les conseils de la fonction militaire, au 15 septembre 2016 pour le Conseil supérieur de la fonction militaire et au 10 octobre 2016 pour les candidatures au Conseil supérieur de la fonction militaire au titre de la gendarmerie nationale.
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JOnº 0236 du 09/10/2016, texte nº 59
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JOnº 0236 du 09/10/2016, texte nº 58
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 octobre 2016, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2017 à l'examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des services du Premier ministre est fixé à 6.
Est autorisée la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale, faite à Pékin le 10 septembre 2010, signée par la France le 15 avril 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 octobre 2016, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2017 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat organisé par les services du Premier ministre est fixé à 11.
Est autorisée la ratification du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, fait à Pékin le 10 septembre 2010, signé par la France le 15 avril 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.