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M. Martin Briens est nommé directeur du cabinet civil et militaire.
Rectificatif au Journal officiel du 16 mai 2017, texte n° 16 :
Dans l'intitulé et dans le corps du texte, au lieu de : « conseil d'administration » lire : « conseil de surveillance ».
M. Christophe KERRERO est nommé directeur du cabinet du ministre de l'éducation nationale.
Sont nommés au cabinet du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice :
Conseiller spécial :
M. Nicolas Pernot.
Directeur du cabinet :
M. Edouard Geffray.
Directeur adjoint du cabinet :
M. Stéphane Hardouin.
Chef de cabinet :
M. Pierre-Emmanuel Portheret.
Le premier alinéa du paragraphe I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, est contraire à la Constitution.
Durant toute l'utilisation du circuit, l'exploitant est tenu de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.
ANNEXE
NOMBRE DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE FORMULA E Paris - ePRIX
CATÉGORIE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course
Aux essais
Voitures tourisme et GT
33
40
Sport biplaces, monoplaces
26
32
Le préfet de police de Paris, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 19 mai 2017 portant homologation du circuit de vitesse FIA FORMULA E Paris-ePrix.
Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement :
M. François CHARMONT, directeur de cabinet.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'agence.
Elle entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
L'article 24 de la délibération du 17 février 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 24. - Le directeur du département des contrôles est compétent pour procéder au retrait de l'agrément en cas de fautes de la nature de celles mentionnées aux articles 22 ou 23. »
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 241-2 du code du sport, l'agrément ne prend effet qu'après la prestation de serment de l'intéressé.
Il n'est procédé qu'à une seule prestation de serment.
La présente délibération a été adoptée par le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage au cours de sa séance du 4 mai 2017.
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 241-2 du code du sport, la durée de l'agrément est de cinq ans.
Le dossier de demande d'agrément est déposé auprès du département des contrôles.
La formation initiale pratique consiste en l'obligation d'assister un vétérinaire préleveur agréé et assermenté à l'occasion d'un contrôle.
Au titre de la formation continue, tout vétérinaire préleveur qui sollicite le renouvellement de son agrément est tenu, pendant la durée de validité de ce dernier, d'assister à une session au moins de formation.
Sur la proposition du directeur du département des contrôles et du secrétaire général,
Décide :
La formation initiale théorique a pour objet de permettre la maîtrise de la procédure de collecte des échantillons conformément aux règles en vigueur, ainsi que de disposer d'une connaissance des questions administratives et juridiques relatives au dopage animal.
Son contenu est arrêté par le directeur du département des contrôles.
IX. ─ Département de la programmation et des moyens
Dans la limite des attributions de la mission de la politique documentaire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxes, à :
M. Eric Rouard, attaché d'administration.
VIII. - Délégation à l'information et à la communication
Dans la limite des attributions du département de l'innovation numérique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxes, à :
M. Nicolas Orsini, agent contractuel.
Toute personne souhaitant solliciter son agrément en qualité de vétérinaire préleveur doit être titulaire d'un diplôme de docteur vétérinaire.
Le directeur du département des contrôles est compétent pour procéder au retrait de l'agrément en cas de fautes de la nature de celles mentionnées aux articles 20 ou 21.
Nul ne peut être agréé en qualité de vétérinaire préleveur s'il ne remplit les conditions de compétence et de moralité énoncées par la présente section.
Le directeur du département des contrôles informe par courrier ou courriel tout vétérinaire préleveur agréé d'éventuels écarts constatés par rapport aux règles applicables en matière de contrôle antidopage.
Une décision de retrait de l'agrément ou de suspension à titre conservatoire doit énoncer les raisons de droit et de fait qui lui servent de fondement.
Elle est notifiée à l'intéressé par courrier recommandé avec accusé de réception.
Nonobstant l'abrogation des délibérations n° 64 du 6 septembre 2007 et n° 145 du 4 février 2010, les agréments accordés ou renouvelés sur leur fondement, en cours de validité à la date de la présente délibération, continuent de produire effet jusqu'à leur terme.
La démission d'un vétérinaire préleveur agréé doit être présentée par écrit. Elle n'est effective qu'à compter de son acceptation par le directeur du département des contrôles.
Le directeur du département des contrôles procède, périodiquement, à une évaluation de l'activité des vétérinaires préleveurs agréés.
L'agrément ne peut être accordé que s'il est satisfait à l'obligation de formation initiale ou, en cas de renouvellement, de formation continue.
A l'article 18, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : 
« Le périmètre territorial de recrutement des apprentis est défini pour chaque centre de formation à l'annexe I du présent arrêté. La région de rattachement est celle où se situe l'établissement de santé employant l'apprenti. »
La décision du 9 février 2017 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.
L'arrêté du 28 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 23 mars 1992 modifié relatif au programme des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier est abrogé.
L'arrêté du 10 novembre 2016 modifié du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des étudiants à partir de septembre 2017.
La liste des bureaux de vote ouverts pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale dans les postes diplomatiques ou consulaires pour 2017 est annexée au présent arrêté.
Généralités.
Pour la détermination des flux, les émissions canalisées et les émissions diffuses sont prises en compte.
Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse, de référence en vigueur sont fixées par l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé.
Eaux souterraines.
Hors eaux pluviales non souillées, les rejets directs ou indirects d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.
Généralités.
Tous les effluents aqueux sont canalisés.
La dilution des effluents est interdite.
Points de mesures.
Les points de mesure et les points de prélèvement d'échantillons sont aménagés conformément aux conditions fixées par les méthodes de référence précisées dans l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé et équipés des appareils nécessaires pour effectuer les mesures prévues par le présent arrêté dans des conditions représentatives.
La circulaire n° 24-86 du 23 juin 1986 relative aux ateliers d'extraction d'huiles végétales par solvant inflammable est abrogée.
Est nommé au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé, M. Julien ATTUIL KAYSER à compter du 24 mars 2017.
Epandage.
L'épandage des déchets, effluents et sous-produits est autorisé. L'exploitant respecte les dispositions de l'annexe III concernant les dispositions techniques à appliquer pour l'épandage.
Eaux souterraines.
Hors eaux pluviales, les rejets d'effluents dans les eaux souterraines sont interdits.
Dispositions spécifiques applicables à certains types d'établissements.
Les dispositions architecturales et les aménagements des établissements recevant du public ou installations ouvertes au public et des équipements visés aux articles 16 à 19, en raison de leur spécificité, satisfont à des obligations spécifiques définies par les articles suivants.
Le décret n° 2014-1132 du 3 octobre 2014relatif à l'appellation d'origine protégée « Pomme du Limousin » est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017. Elles s'appliquent aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations de construire, aménager ou modifier un établissement recevant du public déposées à compter de cette date.
A l'article 1er de l'arrêté du 13 juin 2016 susvisé, le mot : « Rebel XLR » est supprimé.
L'annexe V de l'arrêté du 11 août 2016 susvisé fixant la liste des variétés de Graminées éligibles à l'aide à la production de semence de Graminées pour la campagne 2015 est complétée de la liste pour la campagne 2016 en annexe du présent arrêté.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1996 modifié susvisé, pour la variété Daphne, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Florimond Desprez SA (FR) » sont remplacés par les mots : « DLF Seeds A/S (DK) ».
A l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 1989 modifié susvisé, pour la variété Canto, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Plan Jardin (FR) » sont remplacés par les mots : « Société de Production Grainière (FR) ».
Dans les lieux publics collectifs, le sous-titrage en français est activé sur les téléviseurs si ceux-ci disposent de cette fonctionnalité.
Dans les lieux publics privatifs tels que les chambres d'hôtel, des notices simplifiées indiquent comment activer le sous-titrage et l'audiodescription.
L'arrêté du 21 octobre 2014 modifié portant organisation de la direction des affaires financières est abrogé.
Les données mentionnées à l'article 2 du présent décret sont conservées pendant une durée de 20 ans jusqu'au 1er janvier 2034 et jusqu'à l'extinction des pouvoirs de contrôle des services de la Commission européenne relatifs à l'utilisation des fonds mentionnés au VI de l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal MAHIEU, délégation est donnée à Mme Dominique MORVAN, attachée hors classe, secrétaire générale adjointe du service de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.
Pour les installations autorisées antérieurement à la date de publication du présent arrêté, les dispositions des articles 3, 5 et 8 entrent en vigueur au 1er juillet 2018.
Le deuxième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 19 avril 2010 susviséest complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Il fixe également les conditions de remise en état, de dépollution et de restauration des milieux en cas d'accident majeur. »
Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 19 avril 2010 susvisé, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'exploitant désigne un responsable de la sécurité chargé de la mise en œuvre et du suivi périodique de la politique de prévention des accidents majeurs. »
Au troisième alinéa du III du 12.3 de l'article 12 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, après le mot : « souterraines », sont insérés les mots : « et les sols ».
L'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2010 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Sont également concernés par les dispositions du présent arrêté les sites utilisés pour stocker les déchets dangereux produits inopinément pour une durée supérieure à 6 mois. »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 avril 2017, Mme Brigitte Bailbled, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er août 2017.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 avril 2017, Mme Piel (Caroline), conservatrice générale du patrimoine, membre de l'inspection des patrimoines (collège des monuments historiques), est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 24 avril 2017, M. François CHAUVIN, sous-préfet hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur de l'administration des étrangers à la direction de la police générale de la préfecture de police, pour une durée de trois ans à compter du 16 mai 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2017, Mme EMERIAU (Mathilde, Agnès, Jacqueline) est nommée notaire à la résidence de Candé (Maine-et-Loire), office créé.
Par décret en date du 24 avril 2017, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence française de développement : M. Michel Amiel, en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé de l'immigration.
ANNEXES
ANNEXE 1
GABARIT D'ENCOMBREMENT DU FAUTEUIL ROULANT
Les exigences réglementaires sont établies sur la base d'un fauteuil roulant occupé dont les dimensions d'encombrement sont de 0,75 m × 1,25 m.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Le décret n° 2014-385 du 29 mars 2014 portant création d'un délégué interministériel à l'égalité républicaine et à l'intégration est abrogé.
Au 5° de l'article 2 du décret du 8 février 2017 susvisé, les mots : « de suivi des victimes d'actes de terrorisme » sont remplacés par les mots : « d'aide aux victimes ».
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Dans la première phrase, les mots : « de suivi des victimes d'actes de terrorisme » sont remplacés par les mots : « d'aide aux victimes » ; 
2° La seconde phrase est complétée par les mots : «, établi après avis du vice-président ».
Dans l'intitulé, les mots : « de suivi des victimes d'actes de terrorisme » sont remplacés par les mots : « d'aide aux victimes ».
Les dispositions du décret du 3 août 2016 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Systèmes de détection et extinction automatiques.
La détection automatique d'incendie, avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant est obligatoire dans les locaux à risque définis à l'article 8. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment.
Implantation.
L'installation de production est implantée à une distance minimale de 10 mètres des limites de propriété du site. A défaut, l'exploitant met en place un dispositif présentant un niveau de sécurité des tiers équivalents.
L'installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers.
METROPACK est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres des marchandises dangereuses.
Le présent agrément est valable jusqu'au 31 mars 2018.
Il peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté, ou l'arrêté « TMD » susvisé ou l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, l'APAVE respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres des marchandises dangereuses.
Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, METROPACK respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres des marchandises dangereuses.
Le présent agrément est valable jusqu'au 31 mars 2018.
Il peut toutefois être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le RID ou l'ADR susvisés, par l'arrêté « TMD » susvisé ou par le présent arrêté.
L'APAVE est tenue d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres des marchandises dangereuses.
Hors eaux pluviales et épandage conforme aux dispositions de l'annexe III, les rejets directs dans les sols sont interdits.
Rectificatif au Journal officiel du 11 mai 2017, texte n° 73 :
Au lieu de : « TITRE IER . - DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE »
Lire : « CHAPITRE Ier. - Dispositions modifiant le code de commerce ».
Délégation est donnée à M. Laurent MOQUIN, chef de mission de contrôle général économique et financier, adjoint à la chef du service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les réseaux de communications électroniques mentionnés à l'article R. 57-8-25 du code de procédure pénale correspondent aux dispositifs techniques de téléphonie filaire fixe installés dans les établissements pénitentiaires et mis à disposition des personnes détenues.
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2018 ainsi qu'aux avenants modifiant les contrats conclus à la suite de ces offres.
L'alinéa a de l'article 3 de l'arrêté du 10 janvier 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Encaissement par chèques et virements de la participation financière des membres des cabinets ministériels aux coûts des repas ; ».
Le Premier ministre et le ministre de l'économie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La directrice des finances, des achats et des services aux ministères des solidarités et de la santé, du travail, des sports et le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Retrait de la reconnaissance.
Le chef du service officiel de contrôle et de certification peut conditionner le maintien de la reconnaissance à la mise en place de mesures correctives par le laboratoire.
En cas de manquement aux obligations résultant de cet arrêté, le chef du service officiel de contrôle et de certification peut procéder au retrait de la reconnaissance.
Tout laboratoire reconnu doit satisfaire aux exigences définies en annexe 1 du présent arrêté.
Le présent arrêté s'applique aux demandes déposées à compter de son entrée en vigueur.
Délégation est donnée à Mme Patricia GUIVARC'H-PROST, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth ROURE, contrôleure générale économique et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le décret du 14 décembre 2016 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies) est abrogé.
Le montant définitif de la contribution d'équilibre pour 2015 versée par le régime général d'assurance maladie à l'Etablissement national des invalides de la marine est fixé à 313 813 332,48 €.
La décision n° INTC1704708S du 14 février 2017 portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale) est abrogée.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Bouton, attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe au chef de la division du pilotage budgétaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Isabelle GUILLOTEAU, inspectrice générale des services actifs de la police nationale, directrice centrale adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, marchés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale.
Délégation est donnée à Mme Diane Bouchard, attachée d'administration, cheffe du bureau des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales.
Délégation est donnée à Mme Madeleine Anglard, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions au sein du bureau des affaires générales.
Délégation est donnée à Mme Audrey Venet-Pasquier, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions au sein du bureau des affaires générales.
Délégation est donnée à M Vincent Cosse attaché d'administration, chef du service de l'inspection de la création artistique par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
A compter du 17 juin 2017, au 6e alinéa de l'article 3 de la décision du 4 juillet susvisée, est retirée la mention : « et à Mme Eloïse BASTARD, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, sans limite de montant ».
Après le 2e alinéa de l'article 3 de la décision du 4 juillet susvisée, est ajoutée la mention : « Mme Sabrina PUENTE, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au sous-directeur des marchés et de la comptabilité ».
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 1er juin 2017 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures.
L'arrêté du 15 septembre 2016 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information) est abrogé.
La décision du 20 janvier 2016 portant délégation de signature (direction générale de la création artistique) est abrogée.
La première phrase du premier alinéa de l'article 37 de la décision n° 2017-253 du 17 mai 2017 est remplacée par la phrase suivante :
« Pour le premier tour du scrutin, les émissions sont programmées du lundi 29 mai au mercredi 31 mai puis du samedi 3 juin au vendredi 9 juin. »
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Avis de démission d'un sénateur
Le président du Sénat a pris acte de la démission, à compter du jeudi 1er juin 2017 à 0 heure, de M. Michel BOUVARD, de son mandat de sénateur de la Savoie.
La décision du 31 mars 2017 (NOR : ECFE1710285S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
La décision du 31 mars 2017 (NOR : ECFE1710284S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Est nommé au au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement :
M. Olivier GERSTLÉ, directeur de cabinet.