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Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 septembre 2017, Mme Dunaud (Ségolène), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est affectée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 1er novembre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2017, Mme RINALDO (Céline) est nommée notaire à la résidence d'Eauze (Gers), office créé.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 septembre 2017, M. Bilate (Xavier), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est affecté au tribunal administratif de la Guyane à compter du 1er novembre 2017.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres de la Commission nationale de protection et de réinsertion ainsi que leurs suppléants sont nommés pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2017, Mme ABECASSIS (Aurélie, Esther, Emilie, Lina) est nommée notaire à la résidence d'Etampes (Essonne), office créé.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2017, Mme Marie BAVILLE, ingénieure du génie sanitaire, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Montreuil-sur-Mer.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2017, Mme Houda VERNHET, administratrice civile, est nommée sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 20 septembre 2017, M. LEBON (Vivien, René, Jean) est nommé notaire à la résidence de Meaux (Seine-et-Marne), office créé.
Par arrêté du maire de Versailles en date du 6 juillet 2017, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : Mme Violaine LEVAVASSEUR ARBOR.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 septembre 2017, M. Grand (Jérémy), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est affecté au tribunal administratif de Versailles à compter du 1er novembre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2017, M. GONZALES (Alexandre, Paul, Raphaël-Jean) est nommé notaire à la résidence de Mont-de-Marsan (Landes), office créé
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2017, M. Hervé MALHERBE, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2018.
L'arrêté du 8 mars 2017 prévoyant la mise en œuvre de la majoration des minima de perception, prévue par l'article 575 du code général des impôts, est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2017, la démission présentée par M. Christian CHOCQUET, préfet, conseiller du Gouvernement, est acceptée à compter du 1er décembre 2017. Il est radié du corps des préfets à cette même date.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2017, M. Denis LABBE, préfet, est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2018.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2017, Mme Anne BOQUET, préfète hors classe, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 décembre 2017.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le président directeur général de l'Agence de services et de paiement et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 1° de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Par voie de concours, dans les conditions prévues à l'article 5. Ces concours peuvent être communs à plusieurs corps ; ».
Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 19 mars 1998 susvisé, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
A l'article 8 du même décret, les mots : « aux concours externe et interne » sont remplacés par les mots : « au concours externe, au concours interne et au concours ouvert au titre du 3° de l'article 5 ».
Les articles 20 et 25 à 38 du décret du 19 mars 1998 précité sont abrogés.
Au 2° de l'article 3 du même décret, les mots : « neuf échelons » sont remplacés par les mots : « dix échelons ».
L'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail en agriculture comprend un effectif suffisant pour assurer les actions sur le milieu de travail et le suivi de l'état de santé des travailleurs relevant de ce service.
Les attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années précédant l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Au dernier alinéa de l'article 22, les mots : « justifiant de trois ans d'ancienneté dans le 9e échelon » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le 10e échelon ».
Au 2° de l'article 2, les mots : « neuf échelons » sont remplacés par les mots : « dix échelons ».
Au premier alinéa de l'article 25, les mots : « 7e échelon » sont remplacés par les mots « 6e échelon ».
A l'article 19, les mots : « comptent au moins un an d'ancienneté dans le 9e échelon » sont remplacés par les mots : « ont atteint le 8e échelon ».
Au deuxième alinéa de l'article 18, les mots : « comptent au moins un an d'ancienneté dans » sont remplacés par les mots : « ont atteint ».
Le pourcentage mentionné à l'article 17-3 du décret du 21 mai 1997 susvisé est fixé à 20 %.
Le tableau figurant à l'article 4 du décret du 22 août 2008 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
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».
La gestion comptable et financière de la commune de Plaine-d'Argenson est assurée par le comptable de la trésorerie de Beauvoir-sur-Niort (Deux-Sèvres).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2017, M. VOVOR (Valentin, Jean, Paul, Pascal, Komi) est nommé notaire à la résidence de Lyon (Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2017, Mme YVON (Jeanne, Mathilde, Marie) est nommée notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), office créé.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 18 septembre 2017 est nommé membre du conseil d'administration du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) :
En qualité de député
M. François JOLIVET, député de l'Indre, en remplacement de M. Daniel GOLDBERG.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2017, M. BOSCHER (Frédéric, Georges, Marie, Michel) est nommé notaire à la résidence de Lyon (Rhône), office créé.
Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 4 septembre 2017, M. Fabrice TUAL, inspecteur des Finances publiques, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne, en remplacement de Mme Catherine AUDET.
Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 septembre 2017, M. Christophe AUGUSTE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable intérimaire du centre national d'art et de culture Georges Pompidou, en remplacement de M. Olivier NAVAGAS.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 septembre 2017, M. Benjamin FURNEMONT, inspecteur des Finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public GRADeS ESEA Nouvelle-Aquitaine (création).
Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 4 septembre 2017, Mme Janick PIERRE, inspectrice des Finances publiques, est nommée agent comptable du musée national Picasso - Paris, en remplacement de M. Laurent PASSELERGUE.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 19 septembre 2017, M. Robert (Yves) est nommé directeur de l'Etablissement public du Centre national des arts plastiques, en renouvellement de son mandat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2017, M. FAURÉ (Laurent, Jean) est nommé notaire à la résidence de Meyzieu (Rhône), office créé.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2017, M. Nicolas IMBERT, ingénieur général des mines, en position de détachement, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radié des cadres à compter du 16 septembre 2007, date de son entrée au service des institutions européennes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2017, est nommée membre suppléant du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de directrice des services de greffe judiciaires :
Mme Fouzia MAMECHE en remplacement de Mme Colette RENTY, démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2017, Mme SOURDIN (Fiona, Aurélie, Valérie), épouse LE MASSON, est nommée notaire à la résidence de Vertou (Loire-Atlantique), office créé.
L'article R. 641-4 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
L'article 1er de l'arrêté du 16 août 2017 susvisé est modifié comme suit : les mots « 5 octobre 2017 » sont remplacés par les mots « 14 novembre 2017 ».
Le décret du 2 septembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10.
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
Les articles 19 à 21 et 23 à 34-1 sont abrogés.
Le présent décret, à l'exception des articles 2, 3, 5 et 10, entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Le cahier des charges prévu à l'article R. 543-217 du code de l'environnement figure en annexe du présent arrêté.
Toute demande de renouvellement d'approbation est déposée au moins trois mois avant l'échéance de l'approbation. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 à 3 du présent arrêté.
A l'article 5, les mots : «, âgés de quarante ans au moins, » sont supprimés.
Le cahier des charges de l'appel à projets « Make our planet great again », relatif à l'action « Programmes prioritaires de recherche » du programme d'investissements d'avenir, est approuvé (1).
Les articles 22,23,24,26 à 36 et 38 à 40 sont abrogés.
Le chapitre Ier du présent décret, à l'exception des articles 2 et 4, entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Le chapitre II entre en vigueur le 1er janvier 2020.
L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-Le grade de professeur d'enseignement artistique de classe normale comprend neuf échelons. 
« Le grade de professeur d'enseignement artistique hors classe comprend huit échelons. »
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée »
L'intitulé du titre V du même décret est remplacé par l'intitulé suivant : « Détachement et intégration directe ».
L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-Les avancements de grade et d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'économie. »
Le décret du 2 septembre 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.
Au dernier alinéa de l'article 17 du même décret, les mots : « justifiant de trois ans d'ancienneté au 9e échelon » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le 10e échelon ».
Les fonctionnaires reclassés en application des dispositions de l'article 20 conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années précédant l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
L'article 20 du même décretest abrogé.
Les dispositions des articles 2, 4 sauf en tant qu'il concerne le IV de l'article 13 du décret du 21 mai 1997 précité, 5 à 11 et 20 à 23 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Au 2° de l'article 3 du même décret, les mots : « neuf échelons» sont remplacés par les mots : « dix échelons ».
Le décret n° 85-1065 du 3 octobre 1985 relatif aux emplois de directeur régional du commerce extérieur et d'attaché régional du commerce extérieur est abrogé.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux articles 1er, 2-1 et 9 du même décret, la référence au ministre chargé de l'économie et des finances est remplacée par la référence au ministre chargé de l'économie.
A l'article 1er, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983».
A l'article 1er du décret du 21 mai 1997 susvisé, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
Le titre VI du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 26 et 27.
La communauté d'universités et établissements « Centre-Val de Loire » est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements, au sens des articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de l'éducation.
La décision du 16 février 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : FCPE1604756S) est abrogée.
Les statuts de la communauté d'universités et établissements « Centre-Val de Loire », annexés au présent décret, sont approuvés.
Après l'article 9-4, il est créé un article 9-5 ainsi rédigé : 
« Art. 9-5.-Les agents classés en application des articles 9 à 9-4 bénéficient des dispositions de l'article 23 du décret du 11 novembre 2009 précité. »
Les dispositions du 3° de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 précité, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux examens professionnels dont l'arrêté d'ouverture est publié à compter du lendemain de la publication du présent décret.
Les dispositions du chapitre Ier et du II de l'article 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Les dispositions du chapitre II, à l'exception de celles des articles 4, 5 et 7, et les dispositions du I de l'article 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Le décret n° 2008-918 du 11 septembre 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de responsable technique de l'aviation civile est abrogé.
A l'article 3, les mots : « sept échelons » sont remplacés par les mots : « huit échelons ».
Au 1° de l'article 9, à l'article 9-1 et à l'article 9-2, le mot : « moyennes » est supprimé.
Le décret du 27 mars 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent décret.
Le titre V du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 23 et 24.
Le titre IV du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 20 et 21.
Au chapitre IV du titre II, à l'article D. 724-12, la référence : « D. 724-7 » est remplacée par la référence : « R. 724-7 ».
Au chapitre VI du titre II, à l'article R. 726-1, après la référence : « R. 313-1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
Le titre III du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 17 et 18.
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2017, M. Nicolas FERRAND est nommé préfigurateur de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques.
En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du Code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 octobre 2017, M. Stéphan PINEDE, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental de la protection des populations de l'Isère, à compter du 1er novembre 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 octobre 2017, M. Jean-Pierre COUSTEL, ingénieur général des mines, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 janvier 2018.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 19 octobre 2017, M. MOCHON (Jean-Philippe), conseiller d'Etat, est nommé président de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle en remplacement de Mme VEROT (Célia), appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2017, M. Alain NEVEÜ, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé délégué interministériel pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2017, le mandat de M. DUBOULOZ (Jean-Marie), en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille, est renouvelé à compter du 29 décembre 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 octobre 2017, il est mis fin au maintien en activité de M. Jean-Michel CHARPIN, inspecteur général des finances, à compter du 24 février 2018.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Zylberberg, délégation est donnée à M. Stéphane Rabuel, responsable des affaires générales de la direction des relations institutionnelles, internationales et européennes, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs à cette direction.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Gilly, directrice de l'audit du groupe, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Christian Costrejean, adjoint à la directrice, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de la direction.
Délégation est donnée à M. Michel Cadio à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales et les conseils d'administration de Sicovam Holding.
Délégation est donnée à M. Jerome Lamy, à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales et les conseils d'administration du GIE Victoires Paiements.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 août 2017, le nombre de poste à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, ouvert au titre de l'année 2018, est fixé à 12.
Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique et le directeur du centre de crise et de soutien du ministère de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2017, Mme Céline BRIL-PORHEL, directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social hors classe, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 11 septembre 2017.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés auprès du directeur du centre de crise et de soutien du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
La réserve sanitaire est mobilisée, à hauteur de six réservistes, à compter du 17 août 2017 pour une durée de sept jours, renouvelable une fois, afin de renforcer la capacité de réponse téléphonique du centre de crise et de soutien du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2017, Mme Florence GOUACHE, magistrate du premier grade, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 8 février 2017, date de son intégration dans le corps des sous-préfets.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2017, Mme Béatrice BLONDEL est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 19 octobre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2017, M. Henri JEAN, administrateur général, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2017 :
GENDARMERIE NATIONALE
M. le général de brigade Caer (Thierry) est nommé chargé d'études au groupe des officiers généraux de l'inspection générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er septembre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2017, M. Roberto Schmidt, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 7 novembre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2017, M. Xavier LEFORT, conseiller maître à la Cour des comptes, est désigné dans les fonctions de secrétaire général à la Cour des comptes à compter du 4 septembre 2017, en remplacement de M. Jérôme FILIPPINI.
Mme Juliette THERY-SCHULTZ, rapporteure générale adjointe, reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur général, les attributions que ce dernier détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 461-4.
Délégation est donnée à M. Jean MAIA, Secrétaire général du Conseil constitutionnel, à l'effet de signer tous actes et décisions d'ordre administratif et de mandater les dépenses au nom du Président du Conseil constitutionnel.
Assemblée nationale
Modifications à la composition des groupes
Liste des députés n'appartenant à aucun groupe :
- Supprimer le nom de : M. Jacques BOMPARD.
Liste des députés n'appartenant à aucun groupe :
- Ajouter le nom de : Mme Marie-France LORHO.
Les huiles usagées considérées par le présent arrêté sont celles mentionnées à l'article R. 543-3 du code de l'environnement.
ANNEXES
ANNEXE I
CRITÈRES RELATIFS À LA SORTIE DE STATUT DE DÉCHET POUR DES RÉSIDUS DE DISTILLATION DES HUILES USAGÉES
Délégation est donnée à M. Michel BESNARD, préfet, chef de l'unité de coordination des grands événements, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante de l'unité de coordination des grands événements, notamment toutes pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
L'arrêté du 13 juillet 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° L'annexe B est modifiée conformément à l'annexe 1 du présent arrêté ;
2° L'annexe C est modifiée conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Jean-Miguel Pire, conseiller en charge de l'accès à la culture, de l'éducation artistique et culturelle, du livre et de la lecture, à compter du 1er septembre 2017.