Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La condition relative aux installations techniques mentionnées au 3° de l'article R. 3113-19 n'est pas requise des entreprises utilisant uniquement un véhicule n'excédant pas neuf places, y compris celle du conducteur.
Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 3113-23 qui souhaitent créer une activité de transport, diriger une entreprise de transport ou devenir gestionnaire de transport ne satisfont pas à l'exigence d'honorabilité professionnelle lorsqu'elles ont fait l'objet de plusieurs des condamnations mentionnées à l'article R. 3113-26.
La commission des sanctions administratives mentionnée par le premier alinéa de l'article R. 3452-1 est placée auprès du préfet de région et présidée par un magistrat de l'ordre administratif nommé par le préfet de région sur proposition du président de la cour administrative d'appel dans le ressort duquel se trouve le chef-lieu de la région.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports, qui les affecte, le cas échéant, pour la durée de leur mandat, dans l'une ou l'autre des sections prévues à l'article R. 3452-35, en fonction de l'activité au titre de laquelle ils siègent.
Les délégués du personnel peuvent consulter les documents et données électroniques mentionnés aux articles R. 3312-55 à R. 3312-58, ainsi que le document mensuel, annexé au bulletin de paie, prévu par l'article D. 3312-63.
Les documents de contrôle mentionnés à l'article R. 3411-7 et les conventions avec l'autorité organisatrice de transport régulier, scolaire ou à la demande doivent être conservés par l'entreprise pendant une durée de deux ans afin d'être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
La commission nationale des sanctions administratives est placée auprès du ministre chargé des transports.
Les titres administratifs de transport sont :
1° La copie certifiée conforme de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur mentionnées à l'article R. 3113-8 ;
2° Le cas échéant, la copie de l'arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique.
Les véhicules affectés à des services de transport public routier de personnes doivent mentionner le nom ou le sigle de l'entreprise dans un endroit apparent.
Tout véhicule exécutant un service de transport public routier de personnes en France doit être accompagné, selon le service réalisé et sans préjudice des dispositions correspondant à la réglementation particulière de certains types de transports, de titres administratifs de transport et de documents de contrôle mentionnés respectivement aux articles R. 3411-6 et R. 3411-7.
Sauf en ce qui concerne le président et le vice-président, des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions et remplacent ces derniers en cas d'absence ou d'empêchement.
Le vice-président assure l'intérim en cas d'absence ou d'empêchement du président.
La durée du mandat des membres de la commission nationale des sanctions administratives est de cinq ans. Le mandat est renouvelable dans les conditions prévues aux articles R. 3452-28 à R. 3452-31.
Constituent l'établissement de l'entreprise les locaux de son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, ceux de son établissement principal qui y est situé, ainsi que ceux mentionnés aux articles R. 3113-19 et R. 3113-20.
La formation plénière est composée de l'ensemble des membres de la commission mentionnés à l'article R. 3452-28. Elle examine les recours formés contre les sanctions infligées aux personnes physiques et morales qui relèvent à la fois du secteur du transport routier de marchandises et de la commission de transport, et du secteur du transport routier de personnes.
Les fonctions de président et de vice-président de la commission nationale des sanctions administratives sont rémunérées à la vacation, selon des taux fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.
Les recours relevant de la compétence de la commission nationale des sanctions administratives sont examinés, suivant la nature de l'affaire, par l'une des formations suivantes :
1° La formation plénière ;
2° La section du transport routier de marchandises et de la commission de transport ;
3° La section du transport routier de personnes.
La présente décision sera notifiée à M. Michel OTS. et à la société Enedis. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le surplus des demandes de M. Michel OTS. est rejeté.
Il est enjoint à la société Enedis de procéder au rétablissement du raccordement dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai standard prévu au catalogue des prestations annexes.
Au chapitre IV du titre V du livre 1er de la troisième partie du même code, il est inséré une section 1, intitulée : « Dispositions supplétives », qui comprend les articles D. 3154-1 à D. 3154-6.
Le décret n° 63-263 du 18 mars 1963 relatif à l'établissement de la liste des organismes dont les activités ouvrent droit au congé non rémunéré prévu par la loi n° 612-1448 du 29 décembre 1961 est abrogé.
Il est satisfait à l'exigence de capacité professionnelle mentionnée à l'article R. 3113-3 lorsque le gestionnaire de transport mentionné à l'article R. 3113-43 est titulaire d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes.
Le préfet de région est, à sa demande, informé des condamnations mentionnées à l'article R. 3113-26 au moyen du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
La condition relative aux installations techniques mentionnée au 3° de l'article R. 3211-20 n'est pas requise des entreprises utilisant uniquement un véhicule n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes.
Les locaux du siège de l'entreprise ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, ceux de son établissement principal qui y est situé, ainsi que les locaux abritant ses équipements administratifs et ceux de ses installations techniques sont situés sur le territoire national et leurs adresses respectives figurent au registre électronique national des entreprises de transport par route.
Les personnes physiques mentionnées à l'article R. 3211-24 qui souhaitent créer une activité de transport, diriger une entreprise de transport ou devenir gestionnaire de transport ne satisfont pas à l'exigence d'honorabilité professionnelle lorsqu'elles ont fait l'objet de plusieurs des condamnations mentionnées à l'article R. 3211-27.
Le préfet de région est, à sa demande, informé des condamnations mentionnées à l'article R. 3211-27 au moyen du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Pour la détermination du montant de la capacité financière exigible sont pris en compte tous les véhicules utilisés par l'entreprise pour le transport public routier de personnes.
Constituent l'établissement de l'entreprise les locaux de son siège ou, pour une entreprise n'ayant pas son siège en France, ceux de son établissement principal, ainsi que ceux mentionnés aux articles R. 3211-20 et R. 3211-21.
Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, vice-présidente déléguée, en son rapport et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Décide :
La délibération n° 2016-027 du 11 février 2016 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, l'avenant n° 89 du 31 mars 2016 relatif au champ d'application, à la convention collective nationale susvisée.
Mme Eléna SUZAT est nommée, à compter du 28 novembre 2016, conseillère droits des femmes au cabinet de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes.
Au 3° de l'article D. 1442-9 du même code, la référence : « L. 3142-7 » est remplacée par la référence : « L. 2145-5 » ;
Rectificatif au Journal officiel du 17 novembre 2016, texte n° 50 :
Au 2 de l'article 1er :
Au lieu de : « Le tableau figurant en annexe I », 
Lire : « Le tableau figurant en annexe III ».
La délégation donnée à M. Fabien Toutlemonde et Mme Stéphanie Mas par la décision du 23 février 2016 portant délégation de signature (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) est supprimée.
Il est créé une mention « animation sociale » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animateur ».
Il est créé une mention « activités équestres » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif ».
Cette mention est délivrée au titre de l'une des options suivantes :
- option A : « initiation poney, cheval » ;
- option B : « approfondissement technique » ;
- option C : « équitation d'extérieur ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 novembre 2016, Mme NOEL (Martine), attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2017.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 9 novembre 2016, Mme Stéphanie BRAJAT, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du Comité de protection des personnes Sud-Ouest et outre-mer III, en remplacement de Mme Martine CHENEAU.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur chargé du livre et de la lecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé à nouveau, pour une période de quatre ans, au centre de formation relevant de la personne morale suivante :
SASP Rugby Club de Vannes.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 novembre 2016, M. Jean-François SORRO, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 juin 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 novembre 2016, M. Jean-Marc Tanzi, maître-assistant hors classe, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2017.
Par décret en date du 17 novembre 2016, est nommé membre suppléant de la Commission nationale d'aménagement commercial :
M. Benjamin CHKROUN, conseiller régional d'Ile-de-France, sur désignation du président de l'Association des régions de France.
La directrice des sports, le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le directeur chargé de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions relatives au service en ligne gratuit mentionné à l'article 1er entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.
La décision n° 2016-1678 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 décembre 2016 relative aux contenus et aux modalités de mise à disposition du public d'informations relatives à la couverture des services mobiles et aux méthodes de vérification de la fiabilité de ces informations est homologuée.
L'arrêté du 3 avril 2014 fixant les clauses types des conventions prévues à l'article R. 715-1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et la secrétaire générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vue des épreuves, les candidats adressent les documents prévus par la réglementation mentionnés dans les guides et formulaires d'inscription au plus tard aux dates fixées à l'annexe I du présent arrêté.
Les examinateurs pour le contrôle en cours de formation de l'enseignement facultatif sont deux enseignants impliqués dans la formation dont l'un, au moins, est un enseignant d'éducation physique et sportive.
Est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur.
ANNEXE II
CENTRES D'EXAMEN
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Les clauses types des conventions relatives aux séquences en milieu professionnel prévues à l'article R. 715-1 du code rural et de la pêche maritime et celles relatives aux stages prévus par l'article D. 811-140 du code rural et de la pêche maritime figurent aux annexes I à VI du présent arrêté.
Le nombre de postes offerts au concours réservé de recrutement sera fixé par arrêté ministériel.
L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation du concours réservé de recrutement mentionné à l'article 1er.
Le classement défini à l'article R 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales est effectué en fonction de la population des départements, telle que définie à l'article L. 3334-2 du même code.
L'arrêté du 2 août 2001 fixant les critères de classement des services départementaux d'incendie et de secours est abrogé.
Ce classement est révisé annuellement en prenant en compte les dernières données établies publiées par le décret authentifiant les chiffres des populations totales des départements.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en application à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2017.
L'arrêté du 4 avril 2016 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins) est abrogé.
A l'article L. 1435-12 du même code, les mots : « avec l'institut et » sont supprimés.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard le 1er juillet 2018.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le garde de sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
A l'article L. 3116-5 du même code, les références aux articles L. 3115-2 et L. 3115-3 sont respectivement remplacées par les références aux articles L. 3115-7 et L. 3115 11.
Sont ouverts sur 2016 des crédits pour un montant de 49 309 027,53 € en autorisations d'engagement et de 49 309 027,53 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2016 des crédits pour un montant de 47 333 506,19 € en autorisations d'engagement et de 66 837 786,92 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2016 des crédits pour un montant de 189 875,56 € en autorisations d'engagement et de 189 875,56 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2016 des crédits pour un montant de 3 321 396,00 € en autorisations d'engagement et de 3 321 396,00 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté est abrogé lorsque tous les prêts listés en annexe ne sont plus assortis de sûretés réelles valablement constituées avant la date mentionnée à l'article 9 de l'ordonnance du 10 novembre 2016 susvisée et au plus tard le 31 août 2017.
Les personnes exerçant la profession de radiophysicien à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article L. 4251-8 du code de la santé publique sont tenues de s'enregistrer dans un délai de six mois à compter de cette même date.
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2017, M. Serge MORVAN, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet. 
Il est radié du corps des administrateurs civils.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2017, la démission de M. DANIEL (Marc, Jean, Ernest), huissier de justice à la résidence de Brumath (Bas-Rhin), est acceptée.
A sa demande, est mis fin aux fonctions exercées au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, à compter du 16 janvier 2017, par :
Mme Fiona TEXEIRE.
Par décret en date du 17 janvier 2017, Mme Annelore COURY est nommée membre du comité de suivi des retraites, en remplacement de Mme Marie DAUDE.
Par arrêté du secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics, en date du 30 décembre 2016, Mme Ghislaine BALA, administratrice des finances publiques, est nommée comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative », en remplacement de Mme Anne-Marie DOS REIS.
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2017, M. Luc DEREPAS est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 janvier 2017, Mme Anastasia ILINE, auditrice à la Cour des comptes est nommée rapporteure près la Cour de discipline budgétaire et financière pour une durée de cinq ans.
Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, à compter du 16 janvier 2017 :
M. Mathieu CUIP, chef de cabinet.
La loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes est conforme à la Constitution.
L'arrêté du 26 juillet 2012 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement est abrogé.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Marais arrière-littoraux picards figure en annexe au présent arrêté.
Le régisseur remet au trésorier auprès de l'ambassade de France à Madrid ses pièces justificatives de dépenses, au moins une fois par mois.
Il est institué auprès de l'ambassade de France en Espagne, à Madrid, une régie d'avances et de recettes à compter du 6 février 2017.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Réseau de zones humides dans la Combe de Savoie et la Basse Vallée de l'Isère figure en annexe au présent arrêté.
Article 3.1
L'exploitant réalise une surveillance au minimum annuelle de la qualité de l'eau d'appoint. Cette surveillance comprend une mesure de sa concentration en Legionella pneumophila, de celle en amibes Naegleria fowleri et de sa teneur en matières en suspension.
Article 2.2.5
Afin de limiter le développement du biofilm sur toutes les surfaces en contact avec l'eau circulant dans l'installation et de garantir l'efficacité des traitements mis en œuvre, l'exploitant s'assure d'une bonne gestion hydraulique dans l'ensemble de l'installation.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
M. le président du Sénat a désigné le 19 janvier 2017 Mme Lana TETUANUI comme membre du Conseil national de la sécurité routière.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Avis divers
Conseil supérieur de l'audiovisuel (1 poste à pourvoir) :
Le président de l'Assemblée nationale a désigné, le 19 janvier 2017, M. Jean-François Mary.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Convocation
La conférence, constituée conformément à l'article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 24 janvier 2017, à 10 heures dans les salons de la Présidence.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 décembre 2016, M. Cédric Garcin est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de LFB Biomédicaments.
M. François CROQUETTE, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur pour les droits de l'homme, chargé de la dimension internationale de la Shoah, des spoliations et du devoir de mémoire, à compter du 15 février 2017, en remplacement de Mme Patrizianna SPARACINO, appelée à d'autres fonctions.
M. Maxime Lefèbvre, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur pour les commissions intergouvernementales, la coopération et les questions frontalières à compter du 1er février 2017.
Par arrêté de la ministre des outre-mer et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 14 décembre 2016, Mme Magali BRAJON, inspectrice des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 3 janvier 2017, Mme Carrer (Marie-Anne), traductrice principale de 2e classe, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 décembre 2016, Mme Françoise Courtois, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelée en qualité de directrice du centre d'études des programmes économiques du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 janvier 2017, Mme Marie-Béatrice Dhoury-Rousseau, attachée principale d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er avril 2017.
Les rang et appellation de général de corps d'armée sont conférés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre, avec maintien dans leurs fonctions :
Pour prendre rang du 1er mars 2017
A M. le général de division Pinel (Dominique-Marie).
A M. le général de division Lecointre (François, Gérard, Marie).
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 janvier 2017, Mme Francine Mariani-Ducray, conseillère d'Etat maintenue dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 24 janvier 2017.
Les fonctions de M. Philippe GEOFFROY, conseiller maître, en qualité de membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, sont renouvelées pour une durée de cinq ans, à compter du 2 février 2017.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 5 janvier 2017, M. DELLOYE (Fabrice), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 28 janvier 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 janvier 2017, M. Alain Thalman, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2017.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2000 susvisé, les mots : « aux articles 26-6, 30 et 38 » sont remplacés par les mots : « à l'article 38 ».
L'arrêté du 29 juillet 2016 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Pas-de-Calais est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
Le directeur général de la police nationale et le préfet du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions unilatérales suivants :
Transmission d'informations aux opérateurs accueillis sur le réseau
Modalités de vérification de la fiabilité des cartes de couverture
L'opérateur mentionné à l'article 1er met à jour les cartes numériques de couverture qu'il publie conformément à l'article 2 au moins trimestriellement.