Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2017, M. François TOUJAS est renouvelé dans les fonctions de président de l'Etablissement français du sang.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2017, M. Gilles de Lacaussade est nommé directeur général de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à compter du 16 octobre 2017.
La présente décision sera notifiée à la commune de Cazes-Mondenard (Tarn-et-Garonne) et publiée au Journal officiel de la République française.
La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à La Poste et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
L'annexe de la décision n° 2014-0841 de l'Autorité en date du 22 juillet 2014 sur les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal est remplacée par l'annexe visée à l'article 1.
La présente décision sera notifiée au syndicat de télévision de La Barousse et du Comminges (Haute-Garonne) et publiée au Journal officiel de la République française.
Est reconnue représentative dans la convention collective du travail du personnel des banques de la Guyane (2701) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Association française des banques (AFB).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale unifiée ports et manutention (3017) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (UNIM) ;
- Union des ports de France (UPF).
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des sociétés financières (0478) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Association française des sociétés financières (ASF).
Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
Référence dans la LPP
Code
Libellé
Titre III, chapitre 4, section 1
3454931
Stimulateurs cardiaques
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités du déchet (2149) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Syndicat national des activités du déchet (SNAD) ;
- Syndicat national des entrepreneurs de la filière déchet (SNEFiD).
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires (0635) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Comité de coordination des activités dentaires (COMIDENT).
Le tarif et le prix limite de vente au public TTC du produit dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF 
      

    en € TTC
PLV
      

    en € TTC
4280670
Scooter électrique modulaire, INVACARE, INVACARE LEO.
1 200,00
2 100,00
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes de formation (1516) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Fédération de la formation professionnelle (FFP) ;
- Syndicat national des organismes de formation de l'économie sociale (SYNOFDES).
Sont reconnues représentatives dans le secteur des industries électriques et gazières (5001) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Union française de l'électricité (UFE) ;
- Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG).
Le lien  http :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ document _ administratif-5fe43c36-3965-4cc4-ba5c-1d08597684ef permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Sont ouverts sur 2017 des crédits pour un montant de 330 702,53 € en autorisations d'engagement et de 330 702,53 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 22 septembre 2017 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures est abrogé.
Sont ouverts sur 2017 des crédits pour un montant de 233 205,58 € en autorisations d'engagement et de 233 205,58 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2017, Mme GILLE (Charlotte, Caroline, Cathy) est nommée notaire à la résidence de Lisieux (Calvados), office créé.
ANNEXE
TABLEAU 1
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Est reconnue représentative dans la convention collective des industries et du commerce de la récupération (0637) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC).
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de l'horlogerie (1044) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération de l'horlogerie (FH).
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent (0567) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants (FFBJOC).
La décision n° 2010-375 du 13 avril 2010, reconduite par la décision n° 2014-AG-09 du 11 septembre 2014, est abrogée.
Si, dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, le département de la Manche n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services diffusés par la société MHD7, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour cette fréquence.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Tour de l'Isle (RTI) et publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe de la décision n° 2013-521 du 17 juillet 2013 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service : « Zouk FM » est remplacé par : « C10 FM ».
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service : « Chérie FM » est remplacé par : « Chérie Guadeloupe ».
Par délibération en date du 14 septembre 2017, le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
La présente décision sera notifiée à la SARL 2MFM et publiée au Journal officiel de la République française.
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service : « Chérie FM » est remplacé par : « Chérie Martinique ».
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service : « Chérie FM Guyane » est remplacé par : « Chérie Guyane ».
L'annexe de la décision n° 2013-522 du 17 juillet 2013 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
L'annexe de la décision n° 2013-523 du 17 juillet 2013 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avis susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avis et accord.
Le directeur général du travail, au ministère du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 5 octobre 2017, M. de DREUZY (Jean-Raynald) est nommé directeur de l'observatoire des sciences de l'univers de Rennes.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 10 octobre 2017, M. Christian Tardivon, contrôleur général de 1re classe, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 3 février 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 17 octobre 2017, Mme FAVRE (Elodie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CHIPAULT (François, Frédéric) à la résidence de Jarnac (Charente).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 10 octobre 2017, M. Michel Dallard, attaché d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er février 2018.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
Cette décision a été prise le 2 octobre 2017 et entre en vigueur le jour de sa publication sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière.
Est reconnue représentative au niveau national et multiprofessionnel, dans le secteur du spectacle vivant et enregistré, l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma (FESAC).
L'article 6 de l'arrêté du 23 février 2010 susviséest modifié comme suit : 
Les mots : « pour les sessions 2016 à 2017 » sont remplacés par les mots : « pour les sessions de 2016 à 2020 ».
Est reconnue représentative au niveau national et multiprofessionnel, dans le secteur de l'économie sociale et solidaire, l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 10 octobre 2017, M. Philippe Tognazzoni, attaché principal d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er février 2018.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2018.
La directrice générale des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice centrale du service de santé des armées est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth PELSEZ, déléguée interministérielle à l'aide aux victimes, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exception des décrets.
I. - La régie d'avances instituée auprès de la direction centrale du service de santé des armées à Paris, par l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2017 susvisé, est supprimée à compter du 31 décembre 2017.
II. - Cette suppression met fin aux fonctions du régisseur concerné.
L'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ratifiée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
Convocation de la conférence des présidents
La conférence des présidents du Sénat se réunira le mardi 24 octobre 2017, à 18 heures (salle Clemenceau).
Le présent décret ne s'applique pas aux navires immatriculés à Mayotte, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 septembre 2017, M. Charles SARRAZIN est nommé représentant de l'Etat au conseil de surveillance de la société ARTE France, en remplacement de M. Pierre-Olivier CHOTARD.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2017, M. BOURGOIS (François, Pierre) est nommé notaire à la résidence d'Anzin-Saint-Aubin (Pas-de-Calais), office créé.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur adjoint du cabinet du ministre de l'action et des comptes publics exercées par M. Laurent VERCRUYSSE, à compter du 2 octobre 2017.
Est nommée au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement :
Mme Marie DOUSSET, conseillère parlementaire.
Au vu des conclusions du rapport de repérage mentionné à l'article 5 et de ses préconisations en matière d'actions à envisager et de délai maximum de leur mise en œuvre, l'armateur prend toutes les mesures nécessaires qu'implique la prévention de tout risque lié à l'amiante à bord de leur navire.
L'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les dispositions prévues à l'article 1er s'appliquent jusqu'au 15 octobre 2018. »
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 15 octobre 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 octobre 2017, l'acquisition par l'Etat de 9 525 837 actions de STX France représentant 66,66 % du capital pour un montant de 79 550 000 euros, est autorisée.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 28 septembre 2017, un emploi d'inspecteur des finances de 2e classe est offert au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense aux officiers candidats à des emplois civils pour l'année 2018.
La cession par Groupe ADP à la société Samsic de 400 actions, représentant 80 % du capital et des droits de vote de la société Hub Safe, pour un prix compris entre 30,5 et 34 millions d'euros est autorisée.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2017.
L'arrêté du 17 septembre 2007 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
L'article 109 du décret du 10 février 2017 susvisé est abrogé.
La vingtième ligne du tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 31 mars 2014 susvisé portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal est remplacée par la ligne suivante : 
Midi-Pyrénées 
Aucun 
FRGDS de Midi Pyrénées
L'arrêté du 20 mars 1998 modifié relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves des concours externe et interne de recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est abrogé.
Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les concours d'accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme, dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture.
La directrice des services judiciaires du ministère de la justice et la directrice du budget du ministère de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les créations, consultations, mises à jour et suppressions font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération. Les informations relatives à ces opérations sont conservées pendant trois ans.
Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées trois ans après l'enregistrement de la dernière demande de coopération.
L'habilitation de formation du lycée français d'Alicante Pierre Deschamps (Espagne) est délivrée, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises habilite le lycée français d'Alicante Pierre Deschamps (Espagne) pour la formation de base aux premiers secours.
L'arrêté du 12 novembre 2015 portant habilitation du lycée français d'Alicante Pierre Deschamps (Espagne) pour les formations aux premiers secours est abrogé.
L'ambassadeur de France près le Royaume d'Espagne et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Au deuxième alinéa du III de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé, le mot : « effectifs » est supprimé.
Le deuxième alinéa du IV de l'article 3 du même décret est supprimé.
A l'article 19, les mots : « justifiant d'un an d'ancienneté dans le 1er échelon » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le 2e échelon ».
Au premier alinéa du III de l'article 2, les mots : « de coordonner et d'animer les sections de laboratoire, » sont remplacés par les mots : « de coordonner les travaux de laboratoire et ».
Au deuxième alinéa de l'article 11, après le mot : « indice » est inséré le mot : « brut ».
Le décret du 17 octobre 2000 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres du corps régi par le décret du 17 octobre 2000 susvisé conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années antérieures à 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Au sixième alinéa de l'article 1er, les mots : « sept échelons » sont remplacés par les mots : « huit échelons ».
A l'article 1er du décret du 14 novembre 1977 susvisé, les mots : « par décret du Président de la République pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « par décret du Président de la République ».
En application de l'article 4 du décret du 3 octobre 2017 susvisé, le nombre total d'emplois de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ne peut excéder 3.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur dirigent les services de la grande chancellerie, à l'exception du service chargé des décorations, et exercent des fonctions d'animation, de coordination, de conseil ou d'expertise comportant l'exercice de responsabilités particulièrement importantes et impliquant un haut niveau de qualification.
Le décret n° 76-1170 du 14 décembre 1976 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est abrogé.
Sauf en cas de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle de détachement du fonctionnaire occupant un emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, toute nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance sur le service de la communication en ligne du ministère de la fonction publique.
L'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur peut être retiré si l'intérêt du service le justifie.
Les I, II et III de l'article 124 du décret du 10 février 2017 susvisé sont supprimés.
Le nombre d'emplois de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
La liste de ces emplois est fixée par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans.
Les deuxième à quatrième alinéas et le reste du cinquième alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, dans ces mêmes rédactions, sont conformes à la Constitution.
Le paragraphe I de l'article 757 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, est conforme à la Constitution.
La présente décision sera notifiée à l'association RCF Charente et publiée au Journal officiel de la République française.
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire : « Accords 16 » est remplacé par : « RCF Charente ».
A compter du 3 octobre 2017, les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe 1 de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 modifiée.
A compter du 3 octobre 2017, les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe 1 de la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 modifiée.
La présente décision sera notifiée à la société Multiplex haute définition 7 ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le multiplex et publiée au Journal officiel de la République française.
A compter du 3 octobre 2017, les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe 1 de la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015 modifiée.
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
Convocation
La conférence des présidents du Sénat se réunira le jeudi 5 octobre 2017, à 17 heures (Salle Clemenceau).
A compter du 3 octobre 2017, les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe 1 de la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 modifiée.
A compter du 3 octobre 2017, les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe 1 de la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 modifiée.
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
Jeudi 5 octobre 2017
A 14 h 30 :
1. Annonce de la publication des listes des membres de la commission des affaires européennes et ratification sauf opposition dans le délai d'une heure.
2. Photographie officielle du Sénat dans l'hémicycle.
A compter du 3 octobre 2017, les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe 1 de la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée.
M. John Moore est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 4 décembre 2017.
La présente décision sera notifiée à la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le multiplex et publiée au Journal officiel de la République française.
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
Documents mis en distribution le jeudi 5 octobre 2017
N° 665. - Rapport de Mme Fabienne KELLER et M. Yvon COLLIN, fait au nom de la commission des finances, sur l'aide publique au développement de la France en Amérique du Sud.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2017, Mme VASSIEUX (Bérangère, Anne, Roxane) est nommée notaire à la résidence de Ruoms (Ardèche), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2017, M. VALHIER (Cédric, Alexis) est nommé notaire à la résidence de Valence (Drôme), office créé.