Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public au sens de l'article R121-7 du code de l'environnement sur le projet de centre dédié à la performance du Paris Saint-Germain.
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public au sens de l'article R. 121-7 du code de l'environnement sur le projet de centre de traitement des déchets ménagers à Romainville/Bobigny.
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public au sens de l'article R. 121-7 du code de l'environnement sur le projet de parc pilote « Les éoliennes flottantes du golfe du Lion ».
La CNDP décide d'organiser une concertation préalable dont elle définira les modalités et en confie l'organisation au maître d'ouvrage.
Le montant des contributions au dispositif national de financement de la résolution pour 2017 est fixé à 7 millions d'euros.
Mme Claude BREVAN est désignée comme garante du processus de concertation prévu à l'article 2.
M. Jacques ROUDIER est désigné comme garant de la concertation préalable prévue à l'article 2.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Nièvre exercées par M. Olivier BENOIST, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2017, Mme Hélène de KERGARIOU, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Vitry-le-François.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse exercées par M. Alexandre SANZ, sous-préfet. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Isabelle Kamil, conseillère logement, appelée à d'autres fonctions à compter du 20 avril 2017.
Mme Sarah Subremon, rapporteure générale adjointe, reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur général, les attributions que ce dernier détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 461-4.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2017, M. Christophe PIZZI, sous-préfet, sous-préfet de Vitry-le-François, est nommé directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2017, M. Jean-Paul GUIHAUMÉ, conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre d'Orient), est nommé consul général de France à Rio de Janeiro, en remplacement de M. Brice ROQUEFEUIL, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin aux fonctions de directeur de cabinet exercées par M. Godefroy Beauvallet au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation, à compter du 5 mai 2017.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2017, M. Vincent FLOREANI, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé consul général de France à Hô Chi Minh-Ville, en remplacement de M. Emmanuel Ly-Batallan, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2017, M. Olivier GUYONVARCH, conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), est nommé consul général de France à Wuhan, en remplacement de M. Philippe Martinet, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2017, Mme Siv Leng CHHUOR, conseillère des affaires étrangères (cadre d'Orient), est nommée consule générale de France à Canton, en remplacement de M. Bertrand Furno, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2017, M. Yves COLCOMBET, conseiller-maître à la Cour des comptes, est reconduit dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice à compter du 15 mai 2017 pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2017, M. Christophe JEAN, secrétaire des affaires étrangères principal, est nommé consul général de France à Oran, en remplacement de M. Gérard Menard, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2017, M. Vincent SCIAMA, secrétaire des affaires étrangères principal, est nommé consul général de France à La Nouvelle-Orléans, en remplacement de M. Grégor Trumel, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2017, M. Laurent SOUQUIERE, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Abidjan, en remplacement de M. Philippe Truquet, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2017, M. Julien BOUCHARD, secrétaire des affaires étrangères principal, est nommé consul général de France à Buenos Aires, en remplacement de M. Raphaël Trannoy, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2017, Mme Catherine SUARD, secrétaire des affaires étrangères principale, est nommée consule générale de France à Pondichéry, en remplacement de M. Philippe JANVIER-KAMIYAMA, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2017, M. Hugues de CHAVAGNAC, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé consul général de France à Saint-Pétersbourg, en remplacement de M. Thibaut Fourrière, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2017, M. Laurent AMAR, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé consul général de France au Cap, en remplacement de M. Xavier de GORGUETTE D'ARGOEUVES, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2017, M. Raphaël TRANNOY, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Bruxelles, en remplacement de Mme Marie-Christine BUTEL, appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2017, M. Patrice SERVANTIE, secrétaire des affaires étrangères principal, est nommé consul général de France à Karachi, en remplacement de M. François DALL'ORSO, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2017, M. Thierry VALLAT, conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), est nommé consul général de France à Tanger, en remplacement de Mme Muriel Soret, appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2017, M. Philippe SUTTER, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Vancouver, en remplacement de M. Jean-Christophe Tallard-Fleury, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2017, M. Cyril PIQUEMAL, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Barcelone, en remplacement de M. Edouard Beslay, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2017, Mme Pascale TRIMBACH, conseillère des affaires étrangères hors classe (cadre d'Orient), est nommée consule générale de France à Francfort-sur-le-Main, en remplacement de Mme Sophie Lovy-Laszlo, appelée à d'autres fonctions.
M. Bruno AUBERT, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Khartoum, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Irak, en remplacement de M. Marc Baréty, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2017, M. Cyrille ROGEAU, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé consul général de France à Milan, en remplacement de M. Olivier Brochet, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2017, M. Bernard NEDELEC, secrétaire des affaires étrangères, est nommé consul de France à Ouagadougou, en remplacement de M. Jean CHANSON, appelé à d'autres fonctions.
Mme Anne GRILLO, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats-Unis du Mexique, en remplacement de Mme Maryse Bossière, appelée à d'autres fonctions.
M. Stéphane ROMATET, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République arabe d'Egypte, en remplacement de M. André Parant, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2017, M. Pierre LANAPATS, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Munich, en remplacement de M. Jean-Claude Brunet, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2017, Mme Sonia DOÑA PEREZ, secrétaire des affaires étrangères principale, est nommée consule générale de France à Johannesburg, en remplacement de M. Raymond QUEREILHAC, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2017, M. Guillaume LACROIX, conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre d'Orient), est nommé consul général de France à Chicago, en remplacement de M. Vincent Floreani, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Michaël Mastier, conseiller diplomatique, appelé à d'autres fonctions, à compter du 24 avril 2017.
Il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint du cabinet en charge du pôle entreprises exercées par M. Godefroy Beauvallet au cabinet du ministre de l'économie et des finances, à compter du 5 mai 2017.
Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Marseille, du 23 avril 2017 au 24 avril 2017, une zone interdite temporaire dans la région de Roquebrune-Cap-Martin (Alpes-Maritimes) identifiée ZIT Monte-Carlo.
L'article D. 135-2 du code de la sécurité socialeest abrogé.
L'habilitation de formation du lycée français René Descartes (Royaume du Maroc) est délivrée pour une durée de deux ans à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
Dans l'intitulé, les mots : « au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes » sont remplacés par les mots : « aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention ».
L'ambassadeur de France près le Royaume du Maroc et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'habilitation de formation du lycée français Gustave Flaubert de La Marsa (République tunisienne) est délivrée, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises habilite le lycée français René Descartes (Royaume du Maroc) pour la formation de base aux premiers secours.
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises habilite le lycée français Gustave Flaubert de La Marsa (République tunisienne) pour la formation de base aux premiers secours.
En application des dispositions de l'article 8 du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises habilite le lycée français René Descartes (Royaume du Maroc) pour la formation de moniteur des premiers secours.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du recrutement organisé au titre de l'année 2017.
L'annexe I de l'arrêté du 26 mai 2014 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 26 janvier 2015 portant habilitation du lycée français Gustave Flaubert de La Marsa (République tunisienne) pour les formations aux premiers secours est abrogé.
Au dernier alinéa de l'article 5, la référence : « R. 511-25 » est remplacée par la référence : « R. 511-27 ».
L'article 6 est ainsi modifié : 
Au premier alinéa, les mots : « de l'article » sont remplacés par les mots : « des articles R. 511-21 et » et après le mot : « moniteur » sont insérés les mots : « de police municipale en maniement des armes ».
L'arrêté du 3 août 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent arrêté.
A Mayotte, le critère mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie est défini pour le réseau public de distribution comme une durée moyenne de défaillance annuelle de trois heures pour des raisons de déséquilibre entre l'offre et la demande d'électricité.
Les objectifs de réduction de l'augmentation structurelle de la consommation d'énergie à Mayotte sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
2018
2023
Réduction de la consommation d'énergie
- 9 GWh
- 24 GWh
A l'issue des travaux, le statut d'autoroute est conféré à la route Centre Europe Atlantique entre Montmarault (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire), ainsi qu'à ses voies d'accès directes. Les sections concernées porteront la dénomination d'autoroute A 79.
Le décret n° 2011-197 du 21 février 2011 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau est abrogé.
Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.
Le décret n° 2011-196 du 21 février 2011 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin est abrogé.
Le titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
L'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise est associée à l'Université Paris-Saclay et à l'Institut Mines-Télécom.
La liste des établissements scolaires participant à l'expérimentation du choix donné à la famille dans le cadre de la procédure d'orientation est fixée par l'annexe du présent arrêté.
Dans ces établissements, l'expérimentation porte sur la procédure et les conditions dans lesquelles est prise la décision d'orientation des élèves scolarisés dans les classes de troisième pendant les années scolaires 2016-2017 et 2017-2018.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de nomination du premier directeur de l'Agence française anticorruption.
Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le versement de cette indemnité est mensuel.
Le directeur de l'Agence française anticorruption peut percevoir une indemnité de fonctions dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, de la justice, de la fonction publique et du budget.
La décision du 15 février 2017 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central) est abrogée.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile à M. Richard Thummel, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice des infrastructures de transport sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
Au cinquième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé, les mots : « version de 2016 » sont remplacés par les mots : « version de 2017 ».
L'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public est abrogé.
Toutes les contributions sont recouvrées par le comité interprofessionnel du vin de Champagne. Elles sont dues, au plus tard, trente jours après chaque mise en recouvrement.
Le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le premier alinéa du a de l'article 16 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une arrivée est dite “dead-heat” lorsque plusieurs chevaux franchissent ensemble la ligne d'arrivée et qu'ils ne peuvent pas être départagés. »
Le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au quatrième alinéa du I de l'article 13, les mots : « visés aux chapitres 1er, 2,13 et 13 bis du titre II » sont remplacés par les mots : « visés aux chapitres 1er, 1 bis, 2,13 et 13 bis du titre II ».
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementales des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 13 septembre 2016 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques est abrogé.
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est supprimé ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ci-dessus » sont remplacés par les mots : « inséré à l'article 1-1 du présent arrêté. »
Le premier alinéa de l'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application du présent décret, l'expression “bagages” ne concerne que les déménagements en métropole, l'expression “bagages lourds” ne concerne que les déménagements hors métropole. ».
Les dispositions du décret du 30 avril 2007 susvisé, telles que modifiées par le présent décret, sont applicables aux changements de résidence effectués à compter du 1er janvier 2017.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 17 juin 2016, édition électronique, texte n° 19 :
Au 5° de l'article 3, la référence à l'article L. 1123-7-1 est remplacée par la référence à l'article L. 1123-7-2.
L'arrêté du 30 avril 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent arrêté.
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le présent arrêté définit les conditions de prise en charge par l'administration des frais de déménagement des militaires. 
Il détermine le volume maximum à prendre en compte ainsi que le plafond financier de remboursement. »
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément à l'annexe au présent décret.
Le second alinéa de l'article 67 du décret du 6 mars 1969 susvisé est supprimé.
La section VI du chapitre Ier du même décretdevient la section IX et les articles 24 à 26 et 28 deviennent les articles 46 à 48-1.
La mention du corps des secrétaires des affaires étrangères est supprimée dans l'annexe au décret du 26 septembre 2005 susvisé.
Jusqu'à l'élection de la nouvelle commission administrative paritaire du corps des attachés des systèmes d'information et de communication, les représentants des classes d'attaché des systèmes d'information et de communication principal de 1re classe et d'attaché des systèmes d'information et de communication principal de 2e classe représentent le grade d'attaché principal des systèmes d'information et de communication.
Les fonctionnaires relevant des corps régis par le présent décret conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Les concours d'accès aux corps des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d'information et de communication régis par le présent décret dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions définies par ces arrêtés.
A titre expérimental et pour une durée de deux ans, la direction générale des finances publiques peut indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques qui lui a fourni des renseignements ayant conduit à la découverte d'un manquement mentionné au premier alinéa du I de l'article 109 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée.
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Adélie-APIEntreprise est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
Le destinataire des informations mentionnées au I de l'article 3 est le SGMAP.
Peuvent accéder aux informations mentionnées au II de l'article 3, les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des impôts des entreprises gestionnaire du dossier du principal établissement de l'entreprise.
Les données mentionnées au I de l'article 3 ne sont pas conservées par la direction générale des finances publiques au-delà de la durée du transfert.
Les données mentionnées au II de l'article 3 sont conservées par la direction générale des finances publiques pendant un an.
Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des impôts des entreprises ou du centre des impôts fonciers territorialement compétent.
La durée de conservation des informations est de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 avril 2017, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie et des finances, ouvert au titre de l'année 2017, est fixé à 8.
Préalablement à toute décision d'attribution d'une indemnité prévue à l'article 1er, des agents de la direction nationale d'enquêtes fiscales sont chargés de l'examen de l'intérêt fiscal pour l'Etat des informations communiquées et du rôle précis de l'aviseur.
A l'article R. 2213-2 du même code, les mots : « d'un modèle agréé par arrêté du ministre de l'intérieur » sont supprimés.
Le montant de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 21 avril 2017 susvisé est fixé à 50 % du traitement indiciaire brut du directeur de l'Agence française anticorruption.