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Les dispositions du 1° du I de l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« 1° Les militaires du rang engagés signent un nouveau contrat d'engagement en qualité d'élève sous-officier du service de santé des armées qui se substitue au contrat en cours ; ».
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice générale du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'école nationale de la magistrature est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les candidats inscrits aux trois concours qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus de concourir avant le début des épreuves, sont convoqués par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature. »
L'arrêté du 5 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
Les articles 4,7,8 et 9 sont abrogés.
Au premier alinéa de l'article 26le mot : « chaque » est remplacé par le mot : « le ».
A l'article 27, les mots «, dont la qualité de handicapé a été reconnue compatible avec les fonctions de magistrat » sont remplacés par le mot « handicapés » et le mot « infirmité » est remplacé par le mot « handicap ».
Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « visées à l'article précédent » sont remplacés par les mots : « désignées par l'arrêté ouvrant les concours ».
L'arrêté du 31 décembre 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent arrêté.
Au 2° du I de l'article 34-1 et au dernier alinéa de l'article 34-2, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots « 7e échelon ».
Après l'article 4, il est créé un chapitre II intitulé « Recrutement. », comprenant les articles 5 à 8.
Dans le titre 1er, il est créé un chapitre 1er intitulé « Dispositions générales » et comprenant les articles 1er à 4.
Au sixième alinéa de l'article 7, après le mot : « licenciés » sont insérés les mots : « par le ministre chargé de l'agriculture ».
Au 2° de l'article 3, les mots : « six échelons » sont remplacés par les mots : « sept échelons ».
Après l'article 8, il est créé un chapitre III intitulé « Accompagnement des conseillers principaux d'éducation » et comprenant l'article 9.
L'intitulé du chapitre IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Accompagnement des enseignants ».
L'article 30-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 30-1.-Tout professeur certifié de l'enseignement agricole bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel. 
« Individuel ou collectif, cet accompagnement répond à une demande des personnels ou à une initiative de l'administration. »
L'article 17-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17-4.-Tout professeur de lycée professionnel agricole bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel. 
« Individuel ou collectif, cet accompagnement répond à une demande des personnels ou à une initiative de l'administration. »
L'intitulé du chapitre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Accompagnement des enseignants ».
Au dernier alinéa de l'article 25, après les mots : « soit licenciés » sont insérés les mots : « par le ministre chargé de l'agriculture ».
La commission administrative paritaire du corps des professeurs de lycée professionnel agricole est compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres pour l'examen des questions concernant les professeurs de lycée professionnel de classe exceptionnelle.
Après l'article 17-15, il est créé un chapitre VI intitulé « Avancement » et comprenant les articles 18 à 21.
La commission administrative paritaire du corps des conseillers principaux d'éducation est compétente jusqu'à expiration du mandat de ses membres, pour l'examen des questions concernant les conseillers principaux d'éducation de classe exceptionnelle.
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Tout conseiller principal d'éducation bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel. 
« Individuel ou collectif, cet accompagnement répond à une demande des personnels ou à une initiative de l'administration. »
Après l'article 9-3-4, il est créé un chapitre V intitulé « Avancement », comprenant les articles 10 à 14-2.
L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
Les articles 15 à 18-3 constituent un chapitre VI intitulé « Dispositions relatives à la mutation, à la position de non-activité, à la délégation et au détachement ».
La convention type mentionnée à l'article 1er du décret n° 2017-981 du 9 mai 2017 susvisé figure en annexe au présent arrêté.
Le montant de la dotation mentionnée à l'article 1er est réparti, par région, conformément au tableau de l'annexe du présent arrêté.
Le montant de la prime mentionnée à l'article 1er du décret n° 2017-981 du 9 mai 2017 susvisé portant création d'une prime d'attractivité pour certains personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière est fixé à 9 000 €.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 3
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Le modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées, prévu par l'article R. 146-26 du code de l'action sociale et des familles, figurant en annexe au présent arrêté, est enregistré par le secrétariat général de modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15692*01.
L'arrêté du 14 janvier 2009 relatif au modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées est abrogé à compter du 1er mai 2019.
Chaque maison départementale des personnes handicapées met à disposition le formulaire mentionné à l'article 1er et informe le public de la date à compter de laquelle celui-ci est utilisé pour les demandes qui lui sont adressées.
Le montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au II de l'article R. 162-42-7-3 du code de la sécurité sociale est fixé à 433 968 742 €.
Dans l'intitulé du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, les mots : « Coopération décentralisée » sont remplacés par les mots : « Action extérieure des collectivités territoriales ».
Le second alinéa de l'article R. 1115-11 du même code est supprimé.
A la première phrase de l'article R. 1115-13 du même code, les mots : « la coopération décentralisée » sont remplacés par les mots : « l'action extérieure des collectivités territoriales » et la référence : « L. 1115-4-1 » est remplacée par la référence : « L. 1115-5 ».
Les représentants des collectivités territoriales et les personnalités qualifiées nommées avant l'entrée en vigueur du présent décret achèvent leur mandat au sein de la Commission nationale de la coopération décentralisée conformément aux règles applicables avant cette entrée en vigueur.
ANNEXE A 1a
AUTORITÉS COMPÉTENTES POUR LA DÉLIVRANCE DE LIVRES DE BORD VALABLES SUR LE RHIN.
ETAT
AUTORITÉ
PÉRIODE DE DÉLIVRANCE
La liste des autorités compétentes est publiée par la CCNR sur son site Internet www.ccr-zk.org.
ANNEXES
Annexe 1 : Amendement du Règlement de police pour la navigation du Rhin (articles 1.10 et 7.08, chiffre 2)
Annexe 2 : Amendement au Règlement de police pour la navigation du Rhin (article 7.08, chiffres 5 et 6)
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'indemnité de formation prévue à l'article 2 du décret n° 2017-1034 du 10 mai 2017 susvisé est égale à : 25 € par semaine.
La ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 3° de l'article R. 329-16 du même code, après les deux occurrences du mot : « statuts » sont insérés les mots : « ou documents constitutifs ».
Au second alinéa de l'article R. 329-1 du même code, les mots : « à titre principal » sont supprimés et le mot : « également » est remplacé par les mots : « en outre ».
L'intitulé de la section 1 du chapitre IX du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 1-Régime de l'organisme de foncier solidaire ».
L'article R. 329-9 du même code est abrogé.
L'indemnité de stage prévue à l'article 3 du décret du 2017-1034 du 10 mai 2017 susvisé est égale à trois fois le taux de base des indemnités forfaitaires de stage allouées aux personnels civils sur le territoire métropolitain de la France fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé par jour.
Le montant et le plafond de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres des commissions territoriales de la recherche archéologique sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La partie réglementaire du code de l'éducation est modifiée conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la limite des crédits ouverts au budget du ministère chargé de la culture au titre des commissions territoriales de la recherche archéologique, une indemnité forfaitaire annuelle peut être allouée aux membres de ces commissions, à l'exception de leur président.
ANNEXE
STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE
Le président directeur général du Groupe La Poste est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le programme philatélique de l'année 2017 est complété comme suit :
Série touristique : « Le Village préféré des Français, 2016 » : Rochefort-en-Terre (Morbihan)
Le Fonds de solidarité est autorisé à transiger en vue de mettre fin au litige qui l'oppose à la SNC Eurosic F1.
Par décret en date du 10 mai 2017, la commune de Pralognan-la-Vanoise (Savoie) est classée comme station de tourisme.
Par décret en date du 10 mai 2017, la commune de Nîmes (Gard) est classée comme station de tourisme.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Le montant de la prime d'engagement est fixé par arrêté des ministres en charge de la santé, de la fonction publique et du budget.
La prime d'engagement est payable en trois fractions égales :
- une première au début de la période de stage, sous réserve de titularisation ;
- une deuxième à la fin de la première année d'engagement ;
- une troisième à la fin de la deuxième année d'engagement.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de l'article 26, les références au code des douanes contenues dans les articles 1er, 2, 5, 6 et 25 du présent décret sont, le cas échéant, remplacées par les références aux dispositions équivalentes localement applicables.
Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 28 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du présent décret.
La demande en vue d'obtenir la francisation d'un navire peut être formée auprès de l'administration des douanes et droits indirects par toute personne pouvant en être le bénéficiaire en vertu des articles 219 et 219 bis du code des douanes ou par son représentant mandaté à cet effet.
Les articles 1er à 3, 8, 19, 20, 23 et 24 peuvent être modifiés par décret.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 2° de l'article 26, les mots : « neuf échelons » sont remplacés par les mots : « dix échelons ».
Les articles 33-1 et 33-2 sont abrogés.
Les listes complémentaires établies par les jurys des concours d'accès au corps des ingénieurs d'études peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade d'ingénieur d'études de classe normale.
L'article 35 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 35.-Le corps des assistants ingénieurs est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Il comporte un grade unique comprenant seize échelons. »
Au 2° de l'article 25, les mots : « neuf échelons » sont remplacés par les mots : « dix échelons ».
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs d'études, en vertu de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, conservent la possibilité d'être nommés dans le grade d'ingénieurs d'études de classe normale.
L'article 17 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « six nominations » sont remplacés par les mots : « cinq nominations » ; 
2° Au troisième alinéa du 2°, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
L'article 36-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 36-1.-Le corps des assistants ingénieurs est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Il comporte un grade unique comprenant seize échelons. »
Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et qui ont vocation à être titularisés dans le corps des ingénieurs d'études sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade d'ingénieur d'études de classe normale.
Les dispositions de l'article 7 du même décret sont abrogées.
Les ingénieurs de recherche conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années antérieures à 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2018, à l'exception de celles de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs d'études, en vertu de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, conservent la possibilité d'être nommés dans le grade d'ingénieurs d'études de classe normale.
L'article 28 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au cinquième alinéa, les mots : « des ingénieurs d'études de 2e classe » sont remplacés par les mots : « des ingénieurs d'études de classe normale » ; 
2° Au sixième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « tiers ».
Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables aux activités réalisées à compter du 1er janvier 2017. Par dérogation, elles sont applicables aux activités réalisées à compter du 1er janvier 2018 pour les activités de réserve civique, de réserve citoyenne de la police nationale et de réserve citoyenne de l'éducation nationale.
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur général de l'alimentation et la directrice des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'établissement est maintenu en fonction jusqu'au terme de son mandat.
A l'article 27 du même décret, les mots : « 1er à 7 du décret n° 2000-1264 du 26 décembre 2000. » sont remplacés par les mots : « R. 711-10 à R. 711-16 du code de l'éducation. »
L'article 17 du même décret est supprimé.
L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-Il est institué, à l'initiative du recteur de l'académie, une commission de contrôle des opérations électorales dont la composition et les missions sont respectivement fixées par les articles D. 719-38 à D. 719-40 du code de l'éducation. »
Au quatrième alinéa de l'article D. 337-48 du même code, les mots : « conseiller de l'enseignement technologique » sont remplacés par les mots : « une personnalité qualifiée de la profession membre du jury ».
Le second alinéa de l'article 10 du décret n° 72-485 du 15 juin 1972 relatif aux attributions des conseillers de l'enseignement technologique et aux conditions de leur nomination est abrogé.
Au deuxième alinéa de l'article D. 337-138 du même code, les mots : « et qui peut être un conseiller de l'enseignement technologique » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article D. 337-128-1 du même code, les mots : « d'un conseiller de l'enseignement technologique » sont remplacés par les mots : « d'une personnalité qualifiée de la profession ».
Au quatrième alinéa de l'article D. 337-158 du même code, les mots : « un conseiller de l'enseignement technologique » sont remplacés par les mots : « une personnalité qualifiée de la profession, membre du jury ».
Au deuxième alinéa de l'article D. 337-123 du même code, les mots : « conseillers de l'enseignement technologique » sont remplacés par les mots : « personnalités qualifiées de la profession membres du jury ».
La première phrase du cinquième alinéa de l'article D. 337-23 du même code est ainsi rédigée : « Le jury est présidé par un de ses membres qui a la qualité de personne qualifiée de la profession. ».
La section 4 du chapitre V du titre III du livre III de la partie réglementaire du même code est abrogée.
L'article 14 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa du 2°, les mots : « six nominations » sont remplacés par les mots « cinq nominations » ; 
2° Au troisième alinéa du 2°, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
Les ingénieurs de recherche conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2017, à l'exception des articles 14, 15, 38 et 39 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
L'inscription d'une hypothèque sur un bâtiment de mer en construction est précédée d'une déclaration faite au chef du bureau des douanes dans la circonscription duquel le navire est en construction.
La déclaration mentionne les indications propres à identifier le navire en construction.
Les conservations des hypothèques maritimes sont tenues par l'administration des douanes et droits indirects.
A peine d'irrégularité, l'acte de francisation comprend au moins les mentions figurant sur la fiche matricule relatives aux éléments d'identification du navire et à sa propriété ainsi qu'au bénéficiaire de la francisation.
Les hypothèques consenties par l'acheteur avant la francisation sur un bâtiment acheté ou construit à l'étranger doivent être inscrites sur le registre du port d'attache français.
Le silence gardé pendant six mois par l'autorité administrative compétente sur une demande de francisation d'un navire vaut décision d'acceptation.
Les titres constitutifs d'hypothèques produits pour être mentionnés sur la fiche matricule mentionnée à l'article L. 5114-3 du code des transports sont conservés et classés au dossier du navire constitué au siège de la conservation des hypothèques maritimes.
Tout propriétaire d'un navire construit sur le territoire de la République française, qui demande à le faire admettre à la francisation, est tenu de joindre aux pièces requises à cet effet un état des inscriptions prises sur le navire en construction ou un certificat constatant qu'il n'en existe aucune.
Tout bordereau demandant une modification ou une radiation des hypothèques inscrites doit être établi en trois exemplaires.
Les états des inscriptions délivrés par les conservations des hypothèques maritimes sont établis sous forme de copies certifiées exactes d'extraits du registre spécial prévu à l'article 19 du présent décret.
L'hypothèque est rendue publique par son inscription sur le registre spécial tenu par l'administration des douanes et droits indirects dans la circonscription où le navire est en construction ou dans laquelle le navire est inscrit, s'il est déjà pourvu d'un acte de francisation.
Le silence gardé pendant six mois par l'autorité administrative compétente sur une demande d'agrément spécial mentionnée soit à l'article 5 soit à l'article 6 du présent décret vaut décision d'acceptation.
Tout navire grevé d'hypothèque qui prend la mer doit avoir à son bord un tableau sommaire des inscriptions hypothécaires le concernant.
Aucun des actes mentionnés aux 7° et 8° de l'article R. 5114-6 du code des transports n'est opposable aux tiers avant son inscription sur le registre spécial prévu à l'article 19 du présent décret.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 7 755 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 7 755 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le cahier des charges de la société nationale de programme Radio France, annexé au décret du 13 novembre 1987 susvisé, est modifié conformément aux dispositions des articles 10 à 15 du présent décret.
Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « ou RFO » sont remplacés par les mots : «, France Ô ou les Outre-mer 1ère ».
Après l'article 93,l'intitulé : « 3° Relations avec la société Radio France internationale (RFI) » est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Relations avec la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ».
Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue de la création d'une station d'épuration destinée au traitement des eaux usées sur la commune de Saint-Gingolph (Haute-Savoie).
Au deuxième tiret du 4° de l'article 1er, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « une année ou à temps partiel pendant une durée équivalente.
La présente autorisation, délivrée en application de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.