Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le présent arrêté fixe les conditions pour bénéficier du complément de rémunération pour les installations de production d'électricité utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques visées au 5° de l'article D. 314-23 du code de l'énergie ainsi que les conditions de ce complément de rémunération.
Les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour les installations mentionnées à l'article 1er, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté et de son annexe.
L'article R. 1223-8 du même code est ainsi modifié: 
1° La référence à l'article L. 1223-3 est remplacée par la référence à l'article L. 1222-12 ; 
2° La seconde phrase est supprimée.
L'article R. 1221-23-1 du même code est abrogé.
L'article R. 1222-24-1 du même code est abrogé.
Le deuxième alinéa du III de l'article D. 3512-16-1 du code de la santé publique est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le droit mentionné au 5° du II est versé au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de la déclaration. »
Sont habilitées à délivrer la formation de base des représentants d'usagers du système de santé au titre de l'année 2016 les associations agréées suivantes :
- le Collectif interassociatif sur la Santé (CISS) ;
- l'Association des accidentés de la vie (FNATH).
L'habilitation est valable six mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Sous la réserve énoncée au paragraphe 8, les deux derniers alinéas de l'article 784 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 sont conformes à la Constitution.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Modification à la composition des groupes
Groupe socialiste, écologiste et républicain :
Le président de l'Assemblée nationale a été informé du remplacement de M. Bruno LE ROUX par M. Olivier FAURE à la présidence du groupe à compter du mardi 13 décembre 2016.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la taxe d'apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016.
Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) de maintenance industrielle est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 15 février 2017 au niveau III et dans le domaine d'activité 201 r (code NSF).
Le certificat complémentaire de spécialisation « étudier la réalisation et assurer la maintenance de l'instrumentation-régulation de procédés industriels continus est supprimé ».
Le titre professionnel de fraiseur(se) sur machines conventionnelles et à commande numérique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 15 février 2017 au niveau V et dans le domaine d'activité 251 u (code NSF).
Le titre professionnel de tourneur(se) sur machines conventionnelles et à commande numérique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 7 mars 2017 au niveau V et dans le domaine d'activité 251 u (code NSF).
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en production industrielle est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 31 mars 2017 au niveau III et dans le domaine d'activité 200 p (code NSF).
Sont annulés, pour 2016, des crédits d'un montant de 6 280 000 € en autorisations d'engagement et de 300 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 6 280 000 € en autorisations d'engagement et de 300 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
La gestion comptable et financière de la commune de Meaulne-Vitray est assurée par le comptable de la trésorerie de Cérilly-Ainay-le-Château (Allier).
La gestion comptable et financière de la commune de Margaux-Cantenac est assurée par le comptable de la trésorerie de Pauillac (Gironde).
La gestion comptable et financière de la commune de Châtel-en-Trièves est assurée par le comptable de la trésorerie de Mens (Isère).
La gestion comptable et financière de la commune de Val Suran est assurée par le comptable de la trésorerie d'Arinthod (Jura).
La gestion comptable et financière de la commune de Villemaury est assurée par le comptable de la trésorerie de Châteaudun (Eure-et-Loir).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Roquecourbe, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Castres (Tarn).
La gestion comptable et financière de la commune d'Anthelupt, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lunéville Collectivités, est transférée au comptable de la trésorerie d'Einville-au-Jard (Meurthe-et-Moselle).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre Hospitalier de Gaillac », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Gaillac-Cadalen, est transférée au comptable de la Trésorerie d'Albi-Ville et Périphérie (Tarn).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier Maillot », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Briey-Jœuf (Meurthe-et-Moselle), est transférée au comptable de la trésorerie de Metz-Thionville Etablissements hospitaliers (Moselle).
Le directeur du budget et le chef du service à compétence nationale de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au troisième alinéa de l'article R. 442-9-1 du même code, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être » et les mots : « sous réserve des dérogations prévues par les dispositions de l'article 26 susmentionné » sont supprimés.
Le présent décret entre en vigueur le 31 décembre 2016.
L'article R. 442-10-7 du même code est ainsi modifié : 
1° Le b devient le c et le c devient le d ; 
2° Après le a, il est inséré un b ainsi rédigé : 
« b) Moratoire édicté par les autorités administratives du pays de résidence du débiteur ; ».
Les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour les installations mentionnées à l'article 1er, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté et de ses annexes.
Les conditions d'achat applicables à l'électricité produite par les installations susmentionnées sont définies en annexe du présent arrêté.
La Commission de régulation de l'énergie publie en ligne sur son site internet dans un délai de sept jours à compter de la fin du trimestre la valeur de TDCC résultant de l'application de l'annexe I du présent arrêté pour le trimestre suivant. Elle tient à jour sur son site internet un tableau représentant l'ensemble des valeurs de TDCC déjà publiées.
Le producteur respecte les obligations lui incombant en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'énergie, notamment les obligations mentionnées à l'article R. 314-14 du code de l'énergie ainsi qu'en application de les annexes II et IV du présent arrêté.
La Commission de régulation de l'énergie publie sur son site internet dans un délai de sept jours à compter de la fin de chaque année la valeur de TDCC résultant de l'application de l'annexe IV du présent arrêté pour l'année suivante. Elle tient à jour sur son site internet un tableau représentant l'ensemble des valeurs de TDCC déjà publiées.
Le présent arrêté fixe les conditions pour bénéficier de l'obligation d'achat pour l'électricité produite par les installations mentionnées au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie ainsi que les conditions de cet achat.
Sous réserve des places disponibles, la prestation d'hébergement est proposée aux patients déclarés éligibles par l'établissement de santé, au regard des critères mentionnés au second alinéa de l'article 1er et à l'article 7, sur proposition de l'équipe de soins.
La gestion comptable et financière de la commune de Mougon-Thorigné est assurée par le comptable de la trésorerie de Celles-sur-Belle (Deux-Sèvres).
La gestion comptable et financière de la commune de La Vôge-les-Bains est assurée par le comptable de la trésorerie de Bains-les-Bains (Vosges).
La personne hébergée selon cette modalité peut partager sa chambre avec un accompagnant ou, pour le patient mineur, avec deux accompagnants.
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable et aux ministres chargés de l'agriculture et du budget.
La gestion comptable et financière de la commune de Vrigne-aux-Bois est assurée par le comptable de la trésorerie de Sedan (Ardennes).
La prestation d'hébergement peut être réalisée au sein de l'établissement de santé, dans des locaux clairement identifiés et distincts des espaces de soins et d'hospitalisation.
Elle peut également être réalisée en dehors de l'établissement de santé, dans des locaux dédiés à l'hébergement et situés à proximité de l'établissement.
La prestation d'hébergement est temporaire, anticipée et programmée dans le cadre du parcours de soins du patient.
Elle est non médicalisée. Aucun soin n'est réalisé dans ce lieu d'hébergement par l'établissement de santé.
Pour les veaux de moins de 21 jours, une indemnité forfaire de 100 euros par animal est versée au titre de l'ensemble de la période d'interdiction de mouvement.
A la quatrième ligne du tableau de l'article 2 du même arrêté, les mots : « Parcs nationaux » sont remplacés par les mots : « Etablissements publics ».
L'aide prévue à l'article 2 n'est pas mise en paiement lorsque son montant total est strictement inférieur à 300 euros.
Les aides accordées en application du présent décret font l'objet des contrôles administratifs prévus à l'article 48 du règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 susvisé.
L'aide est attribuée par le ministre chargé de l'agriculture. Elle est notifiée et versée au demandeur par le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental chargé de l'instruction de la demande.
L'annexe au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées peut être consultée auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Occitanie.
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie et le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les règles de fonctionnement de ce comité spécialisé sont celles prévues au règlement intérieur du Conseil supérieur de la forêt et du bois et de ses comités spécialisés.
Est approuvée l'annexe au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées du territoire de l'ancienne région Languedoc-Roussillon relative aux sites Natura 2000.
Les règles de fonctionnement de ce comité spécialisé sont celles prévues par le règlement intérieur du Conseil supérieur de la forêt et du bois et de ses comités spécialisés.
A l'article R. * 366-6, le mot : « départementale» est supprimé.
A l'article R. * 366-5, le mot : « départementale» est supprimé.
La section 2 du chapitre VI du titre VI du livre III de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Au premier alinéa de l'article R. * 366-8, le mot : « départementale » est remplacé par les mots : « d'information sur le logement ».
Cet arrêté a une durée de validité de trois ans à compter de sa publication.
Il est créé un comité spécialisé « Europe et international » au sein du Conseil supérieur de la forêt et du bois.
Il est créé un comité spécialisé « Forêt, bois et territoire » au sein du Conseil supérieur de la forêt et du bois.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 11 août 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'ensemble des établissements publics. »
L'annexe de l'arrêté du 29 décembre 2009 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er septembre 2016, le colonel Durand (Philippe) est nommé adjoint du secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire.
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2016, Mme Laure GERARD, administratrice territoriale hors classe, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 9 janvier 2017.
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2016, Mme Mathilde TOURNIER, administratrice territoriale hors classe, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 15 janvier 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 décembre 2016, Mme Pascale DUNOYER, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Creuse, à compter du 30 décembre 2016.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 7 décembre 2016, M. Roland RIES, maire de Strasbourg, est nommé membre du conseil d'orientation stratégique de l'Institut français en qualité de représentant des collectivités territoriales choisies parmi celles qui ont un lien conventionnel avec l'établissement.
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2016, M. Pierre COMBELLES, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er novembre 2016 et radié des cadres à la même date.
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2016, M. Raoul ROVERATO, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 3 février 2016 et radié des cadres à la même date.
Par décret en date du 12 décembre 2016, est nommée au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics, en qualité de représentant de l'Etat :
Sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale :
Mme Cécile BRIAND, membre suppléante.
Par arrêté du ministre de la défense en date 4 août 2016, M. Fauret (Christian), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mars 2016.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe l'échelonnement indiciaire applicable à chacune des catégories et à chaque niveau de ces catégories.
Les agents reclassés dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 conservent l'ancienneté acquise depuis la dernière revalorisation de leur traitement indiciaire, dans la limite de la durée de leur échelon d'accueil.
Le traitement indiciaire correspondant à l'échelon de reclassement, majoré de l'abattement prévu au II de l'article 9, ne peut pas être inférieur à la rémunération brute annuelle antérieure de l'agent.
Les services accomplis par les agents contractuels dans leur précédent contrat sont considérés comme des services accomplis dans le niveau de reclassement pour l'avancement de niveau et pour le recrutement par voie de promotion de catégorie dans le cadre de gestion commun prévu par le décret du 12 décembre 2016 susvisé.
Le décret n° 2006-1211 du 3 octobre 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
Les agents soumis aux dispositions du décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement susvisé peuvent bénéficier d'indemnités dans les conditions définies dans le présent décret.
Les agents non titulaires régis par le décret du 12 décembre 2016 susvisé sont reclassés dans le cadre de gestion commun dans les conditions fixées au chapitre II du présent décret.
A l'article R. 143-6 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les observations auxquelles donnent lieu les contrôles réalisés en application de l'article L. 111-8-3 peuvent être rendues publiques dans les mêmes conditions. »
La directrice des ressources humaines du ministère de la défense est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Jean Casabianca, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, et de M. le capitaine de vaisseau Guillaume Goutay, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. le colonel Philippe Hirtzig.
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Jean Casabianca, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, de M. le capitaine de vaisseau Guillaume Goutay et de M. le colonel Philippe Hirtzig, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. le colonel Vincent Giraud.
Le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur déterminent conjointement les modalités d'organisation et du soutien du réseau social au profit de la gendarmerie nationale.
L'arrêté du 10 février 2011 relatif à l'organisation de l'action sociale au ministère de la défense est abrogé.
Le tarif forfaitaire de responsabilité instauré à compter du 2 janvier 2017, par décision du 9 décembre 2015 publiée au Journal officiel le 22 décembre 2015, est retiré pour le groupe générique CLOPIDOGREL 75 mg (30 comprimés).
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de contrôleur de M. Ludovic BACQ, exercées au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008, au 31 décembre 2016.
Est nommé au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé, M. Ludovic BACQ à compter du 1er janvier 2016.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-581 du 10 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kreiz Breizh est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
l'Association de soutien à la radio du centre Bretagne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La SARL Média Bonheur est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association de soutien à la radio du centre Bretagne et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-225 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bonheur est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2016, M. Philippe BUGEAUD, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint chargé des brigades centrales à la direction de la police judiciaire de la préfecture de police à Paris, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2016, M. Eric ANGELINO, commissaire divisionnaire, chef de l'état-major à la direction centrale de la sécurité publique à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2016, M. Thierry GUION DE MERITENS, commissaire divisionnaire, sous-directeur des opérations à la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2016, est nommé dans l'armée active :
GENDARMERIE NATIONALE
OFFICIER DE CARRIÈRE
Corps des officiers de gendarmerie
Au grade de chef d'escadron
Pour prendre rang du 27 novembre 2016
Le major Rusig (Christian, Eric, Serge).
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2016, Mme Catherine FAURE, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice centrale adjointe de la sécurité publique, cheffe d'état-major à Paris, est nommée inspectrice générale des services actifs de la police nationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-235 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kernews est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
La SARL Kernews Radio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-336 du 24 avril 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ouest FM programme Forum est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
La SAS Ouest FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La SAS Ouest FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Kernews Radio et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-232 du 13 mars 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ouest FM programme FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2017.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2016,
M. Jean-Marc NOVARO, commissaire divisionnaire, sous-directeur régional de police des transports à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 14 décembre 2016, M. Christian BENAS, directeur adjoint du travail, en fonction à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est promu au grade de directeur du travail à compter du 31 décembre 2016.
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 282-1, les mots : « à l'article 5 » sont remplacés par les mots : « à l'article 15 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ».
A l'article 180, les mots : « à l'article 5 » sont remplacés par les mots : « à l'article 15 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ».
Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 32, après les mots : « non élu » sont insérés les mots : « de même sexe ».
Au dernier alinéa de l'article 23, après les mots : « Chaque liste » sont insérés les mots : «, composée alternativement d'un candidat de chaque sexe, ».
A l'article 27, le mot : « listes» est remplacé par le mot : « candidatures ».
L'article 29 est ainsi modifié : 
1° Au I, après les mots : « à pourvoir » sont insérés les mots : «, pour chacun des sexes, » ; 
2° Aux premier et troisième alinéas du II, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 7 ».