Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public suivant ayant son siège en région Normandie :
- groupement d'intérêt public « Plate-forme technologique d'Evreux : microbiologie du froid et qualité des produits alimentaires et bio-industriels (PFTE) ».
Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public suivant ayant son siège en région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
- Centre interdisciplinaire de conservation et de restauration du patrimoine belle de Mai.
Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public suivant ayant son siège en région Centre Val-de-Loire :
- groupement d'intérêt public « Région Centre interactive (RECIA) ».
Les immeubles domaniaux dont la liste est annexée au présent arrêté sont apportés à l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée - EPAMARNE en contrepartie de la réalisation des opérations d'aménagement et d'urbanisme relevant de la compétence de ce dernier.
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, 15 jours après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.
Les immeubles correspondants seront inscrits au bilan et à l'inventaire des immobilisations et des stocks de l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée - EPAMARNE.
Les fichiers immobiliers du service de la publicité foncière et le cadastre seront mis à jour à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'article 1er du présent arrêté.
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, 15 jours après la date de publication au Journal Officiel du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 avril 2017, le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière pour l'exercice 2016 est fixé à 18,16 euros.
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, 15 jours après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, 15 jours après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.
L'arrêté du 16 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2013 fixant la liste des emplois de chef de mission est abrogé.
Les données décrites dans l'annexe sont transmises quotidiennement, de préférence le lendemain des ventes. Elles devront avoir été transmises dans un délai de deux jours pour au moins 90 % d'entre elles, dans un délai d'au plus un mois sinon.
Les données sont transmises sous forme cryptée, et via un mode de transmission du type ftpssl.
Les données transmises par les personnes morales désignées à l'article 1er sont stockées dans un espace électronique sécurisé qui sera créé sur le réseau électronique de l'Insee. Une décision du directeur général de l'Insee désignera les personnes habilitées à accéder à cet espace électronique.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, 45 jours après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, 45 jours après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 sont ajoutés les codes suivants :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1, section 1, sous-section 2
3190455, 3186525
Implants vasculaires
Rendu public le 28 avril 2017.
Les émissions de la campagne électorale en vue du second tour de l'élection du Président de la République sont programmées du lundi 1er mai au vendredi 5 mai 2017.
La seconde phrase de l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 relative à la partie législative du livre III (nouveau) du code rural, est conforme à la Constitution.
Le conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône est suspendu jusqu'au 11 octobre 2017.
M. Jean CHAPPELLET, inspecteur hors classe des affaires sanitaires et sociales, à la retraite, est nommé administrateur provisoire de la Caisse d'allocations des Bouches-du-Rhône.
Il est mis fin, à compter du 1er mai 2017, aux fonctions de M. Matthieu Piton, directeur adjoint du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la ville.
Il pourra être mis fin au mandat d'administrateur provisoire de M. Jean CHAPPELLET à tout moment lorsque les conditions d'un fonctionnement normal du conseil d'administration seront réunies et celui-ci rétabli en conséquence dans ses fonctions par arrêté. Le mandat d'administrateur provisoire prend fin au plus tard le 11 octobre 2017.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 avril 2017, M. Christophe CHAUFFOUR, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires financières au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, pour une durée d'un an à compter du 1er mai 2017.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2017, M. Johann MOUGENOT, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique (classe fonctionnelle III).
Rectificatif au Journal officiel du 27 avril 2017, texte n° 98, dans le titre, lire : « - Mme LEVEQUE (Marie-Anne) ».
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2017, M. Gilles QUENEHERVE, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Lot, est nommé sous-préfet de Morlaix.
Il est mis fin aux fonctions de directeur-adjoint de cabinet, exercées par M. Christophe Chauffour, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er mai 2017.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 crée dans son article 67 de nouveaux contrats ayant pour objectif le renforcement de l'offre de soins visuels sur le territoire.
Le décret n° 96-882 du 2 octobre 1996 relatif au classement indiciaire des psychologues de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Les articles 7 et 14 à 20 du décret du 31 janvier 1991 susvisé sont abrogés.
Les articles 2 à 4, 8 et 9 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les articles 6 et 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Rectificatif au Journal officiel du 23 avril 2017, texte n° 29, la liste des signataires est complétée par :
« La ministre des affaires sociales 
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
A.-M. ARMANTERAS-DE SAXCÉ »
Les annexes 1, 2 et 4 sont respectivement remplacées par les annexes 1, 2 et 4 au présent arrêté.
L'intitulé du chapitre II est remplacé par les dispositions suivantes : « Chapitre II.-Défense du ministère de la défense devant les tribunaux administratifs ».
L'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent arrêté.
Les contrats signés en application de la présente décision doivent être conformes aux contrats types joints en annexe.
Au II de l'article 6, les références aux tribunaux administratifs « de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion » sont remplacées par des références aux tribunaux administratifs « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion ».
L'intitulé du chapitre Ier est complété par les dispositions suivantes : « ou par des organismes publics agissant à son profit ».
Le directeur de la sécurité sociale et la cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 2 octobre 1996 relatif à l'échelonnement indiciaire des psychologues de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Dans l'intitulé de la sous-section 4 du même décret, les mots : « spécialité “ art dramatique ” » sont remplacés par les mots : « spécialité “ arts plastiques ” ».
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, la ministre de la culture et de la communication et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret n° 2012-1017 du 3 septembre 2012 susvisé, le mot : « danse » est supprimé.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le programme des épreuves d'admissibilité et d'admission de chacun des concours d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe est établi comme suit.
Le concours externe pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique comporte une épreuve unique consistant en un entretien avec le jury qui débute par un court exposé du candidat, de cinq minutes au plus, portant sur son expérience professionnelle.
Le cadrage de l'entretien est renvoyé à l'annexe n° I du présent arrêté.
L'arrêté du 2 septembre 1992 fixant le programme des matières des épreuves du concours pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique est abrogé.
Le programme des épreuves d'admissibilité et d'admission de chacun des concours d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique est établi comme suit.
Pour l'ensemble des épreuves d'entretien du concours externe, du concours interne et du troisième concours, le cadrage de l'entretien est renvoyé à l'annexe n° 2 du présent arrêté.
Dans l'intitulé de lasous-section 3 du même décret, les mots : « spécialité “ arts plastiques ” » sont remplacés par les mots : « spécialité “ art dramatique ” ».
A l'article 8 du même décret, après les mots : « dossier professionnel constitué par le candidat » sont insérés les mots : « comprenant notamment le projet pédagogique et ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de :
- l'accord national relatif à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation expérimental dans la métallurgie, conclu le 10 janvier 2017 (BOCC 2017/10).
A l'article 10-1, le mot : « favorable » est supprimé.
A l'article 3, les mots : « La visite » sont remplacés par les mots : « le contrôle » et les mots : « doit être réalisée » sont remplacés par les mots : « est réalisé ».
L'article 23 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « L'exploitant d'un centre de contrôle » sont remplacés par les mots : « Toute personne morale ou physique » ; 
2° Les mots : « afin de répondre aux prescriptions du paragraphe 1 ci-dessus » sont supprimés.
A l'article 15, le mot : « susvisé » et la deuxième phrases sont supprimés.
A l'article 24, le chiffre : « 4 »est remplacé par le chiffre : « IV ».
A l'article 12, le mot : « visa » est remplacé par le mot : « contrôle ».
A l'article 36, le mot : « visites» est remplacé par le mot : « contrôles ».
Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « de la visite » sont remplacés par les mots : « du contrôle ».
L'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 27 du présent arrêté.
L'article 7 est ainsi modifié : 
1° Au sixième alinéa, le mot : « précédemment » est supprimé ; 
2° Au dix-neuvième alinéa, les mots : « de la visite » sont remplacés par les mots : « du contrôle ».
L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « d'une carte W » sont remplacés par les mots : « d'un certificat W garage » ; 
2° Le dernier alinéa de l'article 1er est supprimé.
M. Christophe LECOURTIER, conseiller économique hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Canberra, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Serbie, en remplacement de Mme Christine MORO, appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2017, la démission présentée par M. Antoine GLORIA, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est acceptée à compter du 1er février 2017.
M. GLORIA est radié des cadres à compter de la même date.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux contrats conclus à compter le 1er juillet 2017.
Les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2017, M. Patrick NAVARRI, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès des ministères sociaux afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur des affaires juridiques, pour une durée d'un an, à compter du 1er juin 2017.
M. Guillaume ROUSSON, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Bosnie-Herzégovine, en remplacement de Mme Claire BODONYI, appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2017, il est mis fin à la délégation de M. Bertrand HUBY, premier conseiller de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier près les chambres régionales des comptes La Réunion et Mayotte à compter du 1er juin 2017.
Mme Claire BODONYI, conseillère des affaires étrangères, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire à Sarajevo, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Namibie, en remplacement de Mme Jacqueline BASSA-MAZZONI, appelée à d'autres fonctions.
La directrice générale des outre-mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2017, Mme Isabelle SIMA est, sur sa demande, titularisée en qualité de préfète.
L'expérimentation de l'organisation du travail répond à l'option 1 définie dans l'annexe 2 de l'arrêté du 26 décembre susvisé.
Le montant maximal annuel brut de l'abattement est fixé comme suit :
ANNÉE
MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT
(en euros)
2017
167
A compter de 2018
389
Au premier alinéa des I, II et III de l'article R. 251 du même code, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° 2017-660 du 27 avril 2017 ».
L'arrêté du 25 avril 2002 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire et le décret n° 2014-68 du 29 janvier 2014 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois hors hiérarchie du parquet financier sont abrogés.
La directrice des affaires juridiques et le directeur central du service du commissariat des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 21 du même code, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé : 
« Le montant prévu au dernier alinéa de l'article 142 est fixé à 1 000 €. »
La note de bas de page 1 de l'annexe 3 est remplacée par une note de bas de page ainsi rédigée : 
« (1) Le centre d'expertise du soutien juridique est également compétent pour les dossiers de contentieux administratif initiés par le service local du contentieux de Villacoublay avant sa dissolution. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2017, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice, ouvert au titre de l'année 2018, est fixé à 25.
Le décret du 31 janvier 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Les articles R. 211-3 à R. 211-9, R. 381-21, D. 611-46, D. 611-49, R. 611-81, R. 611-85 à R. 611-89 et R. 712-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
A l'article 4, les mots : « sept échelons » sont remplacés par les mots : « huit échelons ».
Au deuxième alinéa du II de l'article 8, le mot : « moyenne » est supprimé.
Chaque producteur automobile assure le financement de son plan d'actions conformément aux modalités mentionnées à l'article R. 543-158 du code de l'environnement.
En application du 3° de l'article R. 543-158 du code de l'environnement, le contenu, les modalités de mise en oeuvre et d'évaluation du plan d'actions sont définis conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'arrêté en date du 25 mars 2016relatif au montant des redevances cynégétiques est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er mars 2017.
Les deuxième à quatrième alinéas de l'article R. 121-47-1 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le montant de l'aide pour chaque personne volontaire ayant souscrit un engagement de service civique est fixé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé du budget. »
L'article R. 121-15 du code du service national est complété d'un second alinéa ainsi rédigé : 
« La durée minimale de la formation civique et citoyenne est de deux jours. ».
Au premier alinéa de l'article R. 121-12 du même code, la référence à l'article D. 4153-40 du code du travail est remplacée par la référence à l'article D. 4153-37.
Au titre de la campagne 2016, le montant du paiement redistributif moyen visé à l'article D615-30 du code susvisé est fixé à 49,60 euros par hectare.
Conformément à l'article 18 de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 précitée, le présent décret s'applique aux immeubles dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2015.
Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret sont reproduites dans le règlement de copropriété.
Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse et qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
Le décret n° 2015-956 du 31 juillet 2015 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire est abrogé.
Sont exclues des réseaux mentionnés à l'article 1er les voies situées à l'intérieur des enceintes des établissements régis par le décret du 1er avril 1992 susvisé.
L'autorité compétente chargée du mécanisme d'alerte mentionnée aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 susvisée est le ministre chargé de la politique du paysage.
L'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne de la délégation à la sécurité et à la circulation routières est abrogé.
L'article 2 de l'arrêté du 6 mars 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie » sont supprimés ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Après la ligne « À L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR », sont insérées trois lignes ainsi rédigées : 
« 
En charge d'un service relevant du secrétariat général 
Service central des armes 
Chef de service 
1 
100 
»
Le tableau du 6° du A de l'annexe de l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
A l'article 2 du décret du 13 mai 2016 susvisé, les mots : « un an après la publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « le 1er juillet 2017 ».
Dans l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire, les mots : « On Site Rail France » sont remplacés par les mots : « Lineas France ».
La deuxième phrase de l'article 3 est remplacée par la phrase : « Elle fera l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté. »
L'annexe de l'arrêté du 31 mai 2011 susviséest complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 31 octobre 2022 : 
Paris-Chongqing (Chine). »
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les annexes I, II et III de l'arrêté du 5 octobre 2016 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes I, II et III du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2017, il est mis fin à la mise à disposition du Premier ministre de M. Aurélien Rousseau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 30 mars 2017.
Par arrêté du ministre de la défense en date 20 avril 2017, M. Bathany (Daniel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 septembre 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2017, M. ROUSSEAU (Eric, Raoul, Fernand) est nommé notaire à la résidence de Guerlédan (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. BARBIER (Michel, Albert, René), atteint par la limite d'âge.
Après le onzième alinéa de l'article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le service national des enquêtes administratives de sécurité est rattaché au directeur général de la police nationale. »
A l'article 7, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, service à compétence nationale, est rattaché au directeur général de la gendarmerie nationale. »
Le préfet de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.
Le délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité routière.
Le décret du 12 août 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret :
Le quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 6 mars 2012 susvisé est abrogé.
Au i de l'article 1er, les mots : « délégation à la sécurité et la circulation routières », sont remplacés par les mots : « délégation à la sécurité routière ».