Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 décembre 2016, M. Rémy Chardon est renouvelé dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 23 décembre 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 décembre 2016, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat, à compter du 1er janvier 2016 :
M. Jeune (Thierry).
Mme Mainot (Catherine).
L'annexe I de la décision n° 2007-507 du 24 juillet 2007 est remplacée par les annexes 1 et 2 de la présente décision.
Le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 susvisé est fixé à 66,6 millions d'euros.
L'arrêté du 12 avril 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le 4e alinéa de l'article 1er est supprimé ; 
2° Le chapitre III est abrogé.
Les données collectées en application du dernier alinéa de l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale sont transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le 8° de l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 2010 susvisé est abrogé.
Le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-2-1 susvisé est fixé à 4,2 millions d'euros, dont 3,3 millions d'euros pour les activités de soins de suite et de réadaptation et 0,9 million d'euros pour les activités de psychiatrie.
L'arrêté du 9 mai 2011 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est abrogé.
La fiche d'information thérapeutique relative à EYLEA qui figurait en annexe II de l'arrêté du 29 mars 2016 susvisé est abrogée.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 9 août 2016, M. Jean-Louis Fayol, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er décembre 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 août 2016, Mme Labous (Arlette), conseillère pour l'action sociale des administrations de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er novembre 2016.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 26 juillet 2016, M. Dominique Pruvost, président du tribunal administratif de la Martinique, est nommé président du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles-Guyane à compter du 1er septembre 2016.
La SARL Radio Courchevel est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Ondes Rochettoises et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-867 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Perrine FM programme Radio Isa est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
La SARL Perrine FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL CIME (Compagnie d'investissement en montagne) et publiée au Journal officiel de la République française.
La SARL CIME (Compagnie d'investissement en montagne) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-858 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R'Les Arcs est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-859 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R'Méribel est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-857 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R'La Plagne est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Courchevel et publiée au Journal officiel de la République française.
La SARL CIME (Compagnie d'investissement en montagne) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Perrine FM et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-868 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R'Courchevel est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
La SAS Isa est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-874 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Isa est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-860 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R'Tignes est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association Les amis de Radio Espace est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-485 du 25 juillet 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espace est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 20 août 2016.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-861 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espace est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
La SARL Espace Développement est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'association Ondes Rochettoises est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-850 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Or FM, programme Hot Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
La présente décision sera notifiée à la SARL Balance Prod et publiée au Journal officiel de la République française.
La SARL Balance Prod est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Image-Communication-Information (ICI) sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et l'association Image-Communication-Information (ICI), d'autre part, figurent en annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision no 2011-855 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Lyon 1ère est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société d'économie mixte locale de Télévision-Radio (STR), d'autre part, figurent en annexe de la présente décision.
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société d'économie mixte locale de Télévision-Radio (STR) sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
ANNEXE
Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction : actualisation de rédaction de stipulations.
Points principaux de la convention en vigueur que l'association Image-Communication-Information (ICI) souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction : pas de demande.
La SARL Montagne FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-865 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Montagne FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er juillet 2016, M. Le Bouter (Denis), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 décembre 2014.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Dans le cadre des fonctions définies à l'article 1er du décret du l0 janvier 2002 susvisé, l'inspecteur général référent territorial veille à la bonne organisation et au respect du déroulement de l'année de stage. Il alerte, le cas échéant, la direction des ressources humaines des ministères sociaux sur les difficultés rencontrées par le stagiaire.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 9 août 2016, Mme Martine Durret, attachée d'administration, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 31 décembre 2016.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 8 août 2016, M. Marc-Emmanuel BOUCHE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit du Nord », en remplacement de Mme Aurélie DE SAINT JAN.
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 9 décembre 1998 relatif aux modalités d'organisation et au contenu du stage des candidats admis au concours de recrutement des professeurs de sport, et l'arrêté du 5 décembre 2012 relatif aux modalités d'organisation de l'année de stage des professeurs de sport recrutés par voie de liste d'aptitude sont abrogés.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 8 août 2016, Mme Florence GRAPIN, contrôleuse principale des Finances publiques, est nommée agent comptable du Comité de protection des personnes Est I, en remplacement de Mme Françoise SAID.
ANNEXE
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JOnº 0190 du 17/08/2016, texte nº 1
En application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, notamment ses articles 4, 5.1 et 5.2, il est délivré à la société APG Airlines une licence d'exploitation de transporteur aérien lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers.
L'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1997 susvisé est abrogé.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4a468959-24cd-46e1-ab2e-5f6eba98306a permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Un compte de dépôt de fonds au Trésor au nom du régisseur d'avances de l'Etablissement central logistique de la police nationale est ouvert auprès de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 4 000 €.
La régie d'avances de l'Etablissement central logistique de la police nationale (ELCPN) à Limoges est rattachée au service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure du ministère de l'intérieur.
Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins à l'ordonnateur au moins une fois par mois.
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé, pour une période de quatre ans, au centre de formation relevant de la personne morale suivante :
Association Cavigal Nice Basket 06 (F).
L'EURL Radio Val d'Isère est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La SARL Musique Information Diffusion est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-851 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Plaine est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association Radio Plaine est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-864 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mont Blanc est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Plaine et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-877 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Val d'Isère est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
La présente décision sera notifiée à l'EURL Radio Val d'Isère et publiée au Journal officiel de la République française.
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JOnº 0190 du 17/08/2016, texte nº 86
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JOnº 0190 du 17/08/2016, texte nº 85
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JOnº 0190 du 17/08/2016, texte nº 89
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JOnº 0190 du 17/08/2016, texte nº 87
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JOnº 0190 du 17/08/2016, texte nº 88
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JOnº 0190 du 17/08/2016, texte nº 90
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 août 2016, M. Hervé LEMAIRE, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 janvier 2017.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 16 août 2016, M. Yves Boero, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur du service national au ministère de la défense, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2016.
M. Armando de OLIVEIRA est nommé conseiller gendarmerie au cabinet du ministre, à compter du 1er septembre 2016, en remplacement de M. Christian RODRIGUEZ, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du secrétaire d'Etat, chargé du budget, en date du 5 août 2016, le payeur départemental de la Haute-Saône est nommé, ès-qualités, agent comptable du groupement d'intérêt public « Insertion 70 ».
A compter du 31 août 2016, il est mis fin aux fonctions de M. Christophe Musitelli, conseiller diplomatie culturelle et d'influence au cabinet du ministre.
M. Nicolas DELAUNAY est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 août 2016, M. Philippe DEFINS, administrateur général, affecté aux ministères économiques et financiers, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2016.
Les frais afférents au non-respect des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la mise sur le marché.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 août 2016, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2016, au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 22.
Il est procédé au retrait en tous lieux, où ils se trouvent, des produits mentionnés à l'article 1er lorsqu'ils ne sont pas accompagnés d'une information claire informant le consommateur de la nécessité d'une cuisson complète avant la consommation.
Au 4 du tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 30 mai 2016 susvisé relatif à la délivrance des certificats d'aptitude permettant d'exercer des fonctions sur les navires armés aux cultures marines, après les mots : « Certificat d'aptitude à la conduite » sont insérés les mots : « des moteurs ».
A l'annexe II de l'arrêté du 18 avril 2016 susvisé relatif à la délivrance du brevet de second capitaine 3 000 et du brevet de capitaine 3 000, dans le tableau intitulé « Horaires d'enseignement », les mots : « Total module M6 » sont remplacés par les mots : « Total module M5 ».
La décision annexée au présent arrêté est publiée au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 12 novembre 2007, relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire (fonds CMU-C) est abrogé.
Au 1 du 2 du 2° de l'article 36, après les mots : « vice-président », les mots suivants sont insérés : «, remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction ».
Le fonds de financement de la couverture maladie universelle complémentaire (fonds CMU-C) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Au 2 de l'article 27 de l'arrêté du 12 août 2015 susvisé, les mots : « CERFA n° 15005 » sont remplacés par les mots : « CERFA n° 15580 ».
L'annexe III de l'arrêté du 19 décembre 2003 susvisé est complétée par les dispositions suivantes : 
« III.-Liste des diplômes donnant lieu à une réduction de la durée de l'expérience professionnelle de trois ans :
-le baccalauréat professionnel spécialité “ transport fluvial ”.»
Dans le modèle n° 2 de l'annexe II de l'arrêté du 6 mai 2014 susvisé, à la deuxième ligne de la troisième colonne, le mot : « Crownd » est remplacé par le mot : « Crowd ».
La directrice des infrastructures de transport est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'égard des services du rectorat de l'académie de Nancy-Metz, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er septembre 2016.
Les greffiers nommés dans un emploi de greffier fonctionnel, en application de l'article 4 du décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 susvisé, suivent une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions dans les meilleurs délais à compter de leur nomination.
Cette formation vise à favoriser l'acquisition des connaissances, des savoir-faire et comportements professionnels nécessaires à l'exercice des emplois occupés par les greffiers fonctionnels.
Le présent arrêté entre en vigueur le 25 août 2016.
L'arrêté du 21 juin 2016 portant délégation de signature de la conseillère technique national et des conseillers techniques régionaux de service social (direction des ressources humaines du secrétariat général) est abrogé.
Il est créé une zone interdite temporaire à Seine-Port (Seine-et-Marne) identifiée ZIT Sainte-Assise dans la région d'information de vol de Paris.
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JOnº 0191 du 18/08/2016, texte nº 61
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JOnº 0191 du 18/08/2016, texte nº 65
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JOnº 0191 du 18/08/2016, texte nº 60
Assemblée nationale
Modification à la composition des groupes groupe « Union des Démocrates et Indépendants » (28 membres au lieu de 29) :
Supprimer le nom de M. François SAUVADET.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller en charge du financement des entreprises, de l'investissement et du logement exercées par M. David Parlongue au cabinet du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, à compter du 16 août 2016.
La présente délibération sera transmise au représentant de l'Etat et au Premier ministre aux fins de publication au Journal officiel de la République française.
Ainsi délibéré et adopté par l'assemblée de Martinique, à l'unanimité de ses membres, en sa séance publique du 26 mai 2016.
Assemblée nationale
Démission d'un député
Le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. François SAUVADET, député de la 4e circonscription de la Côte-d'Or, une lettre l'informant qu'il se démettait de son mandat de député à compter du 17 août 2016.
Acte est pris de sa démission.
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JOnº 0191 du 18/08/2016, texte nº 63
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JOnº 0191 du 18/08/2016, texte nº 62
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JOnº 0191 du 18/08/2016, texte nº 64
Une commission participative locale est constituée dans toute formation ou organisme dont l'effectif militaire est supérieur à cinquante personnes ; sa création est facultative dans les autres cas.
La loi du 8 novembre 1952 réglementant le port de l'insigne des blessés de guerre est abrogée.
Sans préjudice des dispositions de l'article 2, les déportés et internés résistants ainsi que les autres titulaires actuels de cet insigne ont droit au port de la médaille des blessés de guerre.
Ont droit au port de la médaille des blessés de guerre :
1° Les militaires atteints d'une blessure de guerre, physique ou psychique, constatée par le service de santé des armées et homologuée par le ministre de la défense ;
2° Les prisonniers de guerre blessés physiquement ou psychiquement au cours de leur détention.
La désignation s'opère par scrutin, à bulletin secret, dans les dix jours suivant l'enregistrement définitif des candidatures.
Est désigné le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité de voix, est choisi le candidat le plus ancien dans le grade le plus élevé dans la catégorie.
La médaille des blessés de guerre témoigne de la reconnaissance de la Nation aux militaires blessés à la guerre ou à l'occasion d'une opération extérieure.
Les montants cités aux articles 1er, 2 et 4 sont indexés sur la valeur du point de la fonction publique.
A l'exception du premier alinéa de l'article 4, les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.
En application de l'article R. 162-45-5 :
- le montant plancher de la dotation allouée à chaque établissement est fixé à 15 000 euros ;
- le montant plafond de la dotation allouée à chaque établissement est fixé à 500 000 euros.
L'arrêté du 20 juin 2016 portant délégation de signature des délégués départementaux de l'action sociale (direction des ressources humaines du secrétariat général) est abrogé.
Les coefficients de pondération des critères d'appréciation mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 162-45-4 retenus pour le calcul du montant de la dotation alloué à chaque établissement de santé sont fixés par l'annexe 1 du présent arrêté.
Le montant annuel brut de l'indemnité forfaitaire de fonction allouée au directeur général est fixé à 30 000 euros.