Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Sont ouverts pour 2016 des crédits d'un montant de 766 872,12 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Pascale BOISTARD reçoit délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales et de la santé, ou dont elle dispose.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.
Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La convention type prévue à l'article L. 349-4 est annexée au présent décret. Cette convention peut être modifiée par décret.
A l'article R. 314-150 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « et L. 348-4 » sont remplacés par les mots : « , L. 348-4 et L. 349-4 ».
Le fonctionnaire stagiaire a accès, à sa demande, à la grille d'évaluation, aux avis et aux rapports mentionnés à l'article 4.
L'arrêté du 1er juillet 1999 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation de l'enseignement agricole est abrogé.
Le présent arrêté fixe les modalités d'évaluation et de titularisation des lauréats des concours d'accès aux corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, des professeurs de lycée professionnel agricole et des conseillers principaux d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Titre Ier
MODALITÉS DE STAGE
Le Premier ministre, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le programme de l'épreuve d'admissibilité de l'examen professionnel de promotion interne prévue au 2° de l'article 1er du décret n° 2016-207 du 26 février 2016 susvisé est identique au programme mentionné à l'article 2.
Le programme de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux fixée au 2° du I de l'article 6 du décret précité est identique au programme de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe prévu à l'article 5.
Les programmes de la première épreuve d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux sont identiques aux programmes prévus aux articles 2 et 3.
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Réunions
Jeudi 3 mars 2016
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, à 14 heures (salle A120) :
- audition de M. Alain Lambert, président du Conseil national d'évaluation des normes.
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JOnº 0053 du 03/03/2016, texte nº 147
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JOnº 0053 du 03/03/2016, texte nº 146
Le coût théorique horaire servant au calcul de l'aide financière versée par l'Etat aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés est fixé à 258,764 €.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget au secrétariat d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont nommés au cabinet du ministre :
Conseiller budget, administration
M. Olivier Sigaud.
Conseiller Afrique du Nord et Moyen-Orient
M. Damien Cristofari, à compter du 29 février 2016.
Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement :
M. Victor SCHMIDT, conseiller parlementaire, en remplacement de M. François-Stéphane HAMON.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 22 février 2016, M. Etienne de Montaigne de Poncins est nommé membre du collège des évaluateurs centraux en remplacement de M. Nicolas Warnery.
La liste des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions qui ont été agréées au cours de l'année 2015 par le Haut Conseil de la coopération agricole figure à l'annexe I du présent arrêté. Dans cette annexe est précisé le numéro d'agrément attribué à chacune d'elles.
La liste des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions dont l'agrément a été retiré au cours de l'année 2015 par le Haut Conseil de la coopération agricole figure à l'annexe II du présent arrêté.
Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce (partie réglementaire) est complété par un article D. 441-8 ainsi rédigé :
« Art. D. 441-8. - Le seuil prévu à l'article L. 441-9 est fixé à 500 000 euros. »
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JOnº 0054 du 04/03/2016, texte nº 142
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Modification à la composition des groupes
Groupe Socialiste, républicain et citoyen (274 membres au lieu de 275) :
Supprimer le nom de : M. Armand JUNG.
Article 35 
Rapports et recommandations
La Haute Autorité peut confier la rédaction d'un rapport ou d'une recommandation à un ou plusieurs de ses membres ou rapporteurs. Les auditions réalisées à cette occasion sont ouvertes à l'ensemble des membres.
Le rapport annuel est élaboré et présenté par le président. Il est adopté par le collège.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Démission d'un député
Dans sa deuxième séance du jeudi 3 mars 2016, l'Assemblée nationale a pris acte de la démission de M. Armand Jung, député de la première circonscription du Bas-Rhin.
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JOnº 0054 du 04/03/2016, texte nº 145
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JOnº 0054 du 04/03/2016, texte nº 144
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JOnº 0054 du 04/03/2016, texte nº 143
ANNEXE 3
ORGANIGRAMME DES SERVICES DE LA HAUTE AUTORITÉ POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE
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JOnº 0054 du 04/03/2016, texte nº 125
« Dans l'exercice de leurs attributions, les membres de la Haute Autorité ne reçoivent et ne sollicitent d'instruction d'aucune autorité. » (1)
(1) Deuxième alinéa du I de l'article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.
Sont nommées au cabinet de la ministre :
Mme Sophie Donzel, cheffe de cabinet, à compter du 1er mars 2016.
Mme Madeleine Rezkalla, cheffe de cabinet adjointe.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 janvier 2016, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Serge BLUGE, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 30 juin 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 janvier 2016, est admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : Mme Françoise GICQUEL, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 29 juin 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 novembre 2015, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, M. Michel BARTHELEMY, commissaire de police de la police nationale, à compter du 1er mai 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 janvier 2016, est admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : Mme Nadine JOLY, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, à compter du 14 juin 2016.
Sont nommés au cabinet de la ministre de la fonction publique :
Mme Sybille Mert, conseillère diplomatique ;
M. Marc Gazave, conseiller fonction publique de l'Etat, questions budgétaires et transversales.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 1er mars 2016, le général de division Franco (Rémy) est renouvelé dans ses fonctions de chef de service, adjoint à la directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives, à l'administration centrale du ministère de la défense, pour une durée de trois ans à compter du 11 mars 2016.
M. Gilles Lara-Adelaïde est nommé conseiller budgétaire au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er février 2016, M. Mulsant (Guillaume), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Lyon du 1er février 2016 au 29 février 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2016, M. Thierry Daviau, attaché d'administration hors classe, est à compter du 1er août 2015 radié du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2016, M. VERNET (Adrien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. WALTER (Philippe, Jean-Marie, Christian) à la résidence d'Epfig (Bas-Rhin).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2016, Mme JOSSAND (Marie-Christine, Dominique) est nommée greffière du tribunal de commerce de Soissons (Aisne), en remplacement de M. NURDIN (Paul, André), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2016, Mme Chantal WAGENAAR, conseillère à la cour d'appel de Bordeaux, est admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 1er mars 2016, l'ingénieur général de l'armement Prophète (Pascal) est renouvelé dans ses fonctions de chef de service, adjoint au directeur des affaires financières, à l'administration centrale du ministère de la défense, pour une durée de trois ans à compter du 11 mars 2016.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 février 2016, Mme Pouget (Diane), ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice générale de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture à compter du 1er mars 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 décembre 2015, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge, M. ALONSO, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 6 juin 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 novembre 2015, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : Mme Catherine BERTI, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er juin 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 décembre 2015, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Paul LE TENSORER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 4 juin 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 novembre 2015, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Gilles HARDY, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er mai 2016.
Est nommé au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice :
Conseiller budget, immobilier, modernisation : M. Romuald Gilet.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 décembre 2015, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, M. Dominique BONGRAIN, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 21 mai 2016.
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la ville :
Directeur du cabinet : M. Sébastien LIME.
Cheffe de cabinet, chargée des relations avec le Parlement : Mme Mathie ESPARGILIERE.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 janvier 2016, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Patrick BOUCARD, commissaire de police de la police nationale, à compter du 1er juin 2016.
Les dispositions de l'avenant n° 199 du 16 juin 2015 à la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'accord collectif de travail du 30 septembre 2015 relatif à la rémunération des contrats de professionnalisation dans les coopératives laitières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Les autres dispositions de l'arrêté du 5 janvier 2016 portant délégation de signature pour la direction du réseau et des territoires demeurent inchangées.
La société nationale de programme France Télévisions est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique dénommé Wallis et Futuna 1re.
La société nationale de programme France Télévisions est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique dénommé France Inter.
Aux II et V de l'article 2 du décret n° 2014-406 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, les mots : « des droits des femmes » sont supprimés.
Les assistants ingénieurs classés au quatorzième échelon de leur corps à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés à identité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans la limite de la durée de cet échelon.
Les articles 52, 64 à 75-1, 77 et 78 du décret du 14 mai 1991 susvisé sont abrogés.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 63 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 63.-L'intégration directe et le détachement dans l'un des corps régis par le présent décret s'effectuent selon les dispositions du décret du 16 septembre 1985 susvisé.»
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Ericka BAREIGTS reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Elle contresigne les décrets relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Juliette MÉADEL reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Dans les articles 1er à 3 du décret du 1er octobre 2014 susvisé, les mots : « ministre de l'écologie, du développement durable et de la mer » sont remplacés par les mots : « ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat ».
Le Premier ministre et la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité réelle sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du décret du 17 avril 2014 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il est également chargé de suivre les relations entre le Gouvernement et le Conseil économique, social et environnemental. »
Dans les décrets du 11 février 2016 susvisés, les mots : « ministre de la famille, de l'enfance et des droits des femmes » sont remplacés par les mots : « ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes ».
La convention spécifique prévue à l'article R. 331-25-1 du code de la construction et de l'habitation est conforme au modèle de convention type annexé au présent arrêté.
La décision du 4 décembre 2015 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences) (NOR : INTC1529965S) est abrogée.
ANNEXES
ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2014 au 30 juin 2014
Commune d'Entrange (1).
La décision du 18 mai 2015 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice) est abrogée.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 23 février 2016, le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat au titre de l'année 2016 est fixé à 15.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 embouchure du Stabiaccu, domaine public maritime et îlot Ziglione figure en annexe au présent arrêté.
La décision du 27 novembre 2015 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 24 février 2016, l'arrêté du 20 janvier 2016 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 17 mars 2016. »
Le IV de l'article 48 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Sont annulés sur 2015 des crédits pour un montant de 6 540 368,41 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2016 des crédits d'un montant de 6 540 368,41 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2016 des crédits d'un montant de 22 443 614,08 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2015 des crédits pour un montant de 22 443 614,08 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2016 des crédits d'un montant de 114 584 224,40 € en autorisations d'engagement en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2015 des crédits pour un montant de 114 584 224,40 € en autorisations d'engagement et applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 10 avril 2015 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Le décret n° 2004-86 du 26 janvier 2004 portant création de la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 29 février 2016, Mme Béatrice LAGARDE, magistrate du premier grade, est, sur sa demande, titularisée en qualité de préfète. Elle est radiée des cadres de la magistrature.
Par décret du Président de la République en date du 29 février 2016, Mme Julie Vigneras, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel afin d'exercer les fonctions de première conseillère pour une durée de trois ans, à compter du 7 janvier 2016.
M. Pascal Meunier, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Géorgie, en remplacement de M. Renaud Salins, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2016, Mme Marie-Annick PERSELLO, attachée principale d'administration au ministère de la justice, affectée à la direction des services judiciaires, est nommée secrétaire générale du Conseil national des tribunaux de commerce.
L'article D. 122-46, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, peut être modifié par décret.
Sont ouverts sur 2016 des crédits pour un montant de 130 982,00 € en autorisations d'engagement et de 130 982,00 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2016 des crédits pour un montant de 239 337,39 € en autorisations d'engagement et de 239 337,39 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2016 des crédits pour un montant de 130 029 453,59 € en autorisations d'engagement et de 130 029 453,59 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2016 des crédits pour un montant de 2 979 860,43 € en autorisations d'engagement et de 2 979 860,43 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2016 des crédits pour un montant de 10 718 966,02 € en autorisations d'engagement et de 16 311 579,47 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
La décision du 14 mars 2016 (NOR : FCPE1607343S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.