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Le titre professionnel de menuisier aluminium est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2018.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 254s (code NSF).
L'intitulé du titre professionnel : « menuisier(ère) aluminium option pose d'ouvrage, option miroiterie » est remplacé par : « menuisier aluminium ».
L'importation et le stockage du vaccin mentionné à l'article 1er sont effectués par l'établissement pharmaceutique de l'Agence nationale de santé publique.
Cet établissement est chargé d'approvisionner les ESR et HIA mentionnés à l'article 1er.
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le directeur général de l'Agence nationale de santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels     médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les     établissements hospitaliers publics et les taux de vacation des attachés des     établissements publics sont fixés conformément aux tableaux figurant en     annexes à compter du 1er décembre 1990.
Art. 2. - Le directeur des hôpitaux au ministère de la solidarité, de la     santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Le certificat d'aptitude professionnelle podo-orthésiste est     obtenu en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé,
     dans les conditions prévues aux articles 5 à 10 ci-dessous;
Art. 2. -  Sont considérés comme des travaux valorisés pour l'application du     présent décret les travaux de recherche ayant conduit à un produit ou à un     procédé original qui ne relève pas de la législation sur le droit d'auteur,
     sur les brevets d'invention ou sur les obtentions végétales et qui donne lieu     à une exploitation commerciale.
ANNEXE VIII
    TAUX DES VACATIONS DES ATTACHES ET DES ATTACHES
    ASSOCIES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS
    Montants au 1er décembre 1990
Ne sont pas compris dans les effectifs minima mentionnés aux articles 15, 16, 17 et 18 du présent décret les personnes qui, sans être titulaires de la qualification requise pour exercer des fonctions d'animation, interviennent dans le cadre des objectifs pédagogiques développés par le centre de vacances ou le centre de loisirs.
Au 3° de l'article 6 et au i de l'article 8 du décret du 23 septembre 1959 susvisé, les mots : « et au règlement des retraites » ou « et du règlement des retraites » sont supprimés.
Art. 13. -  Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Il est créé au plan national un certificat d'aptitude     professionnelle (C.A.P.) podo-orthésiste.
Les agents du cadre permanent, les anciens agents du cadre permanent titulaires d'une pension servie en application du règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens et leurs ayants droit sont affiliés de plein droit à la caisse mentionnée à l'article 1er.
A titre transitoire, le taux provisionnel de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens applicable au 1er janvier 2006 est fixé par décret.
 Le taux définitif pour l'année 2006 sera fixé ultérieurement conformément aux dispositions du décret pris pour l'application de l'article 3.
Art. 1er. -  Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels     médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les     établissements hospitaliers publics et les taux de vacations des attachés des     établissements publics sont fixés conformément aux tableaux figurant en     annexes à compter du 1er mars 1995.
Il est créé une mention « handisport » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
Pour l'accueil des enfants scolarisés aux heures qui précèdent et suivent la classe, l'effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d'animation est fixé à un animateur pour quatorze mineurs sauf pour les accueils concernant exclusivement les mineurs de moins de six ans, pour lesquels cet effectif est fixé à un animateur pour dix mineurs.
Des diplômes ou titres spécifiques peuvent être exigés pour certaines activités physiques dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.
Art. 3. - Le Premier ministre, ministre de la défense, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2.. - Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 23 février 1989 susvisé est abrogé à compter du 31 décembre 2008.
L'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi et son annexe susvisés sont abrogés.
Dans les centres de loisirs accueillant quatre-vingts mineurs au plus pendant une durée égale au plus à quatre-vingts jours, le directeur est inclus dans l'effectif des personnes exerçant des fonctions d'animation.
L'arrêté de spécialité du titre professionnel mentionne, le cas échéant, les reconnaissances, partielles ou totales, avec d'autres certifications à finalité professionnelle.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 9 avril 2019 fixant le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique est abrogé.
Au quatrième alinéa de l'article R. 1412-1-2 du code de la santé publique, les mots : « du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge mentionné à l'article L. 142-1 du même code » sont remplacés par les mots : « de l'Union nationale des associations familiales ».
L'arrêté du 30 août 2018 autorisant l'utilisation d'un vaccin pour les professionnels se rendant dans une zone épidémique et les professionnels des établissements de santé susceptibles de prendre en charge un cas de maladie à virus Ebola en France est abrogé.
Les barèmes figurant aux annexes mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2011 modifié susvisé sont remplacés par les barèmes annexés au présent arrêté.
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, la directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale des collectivités locales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « et au moins deux fois par an » sont supprimés. 
2° Au troisième alinéa, après les mots : « président du conseil » est ajouté le mot : « stratégique ».
Liste des producteurs
Sigle du 
      

    producteur
Intitulé du producteur
Ministère ou ministère de tutelle
le cas échéant
EnCLASS
Association pour le développement d'EnCLASS
La directrice du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les stipulations de l'accord du 13 décembre 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Après l'article 2 du même arrêté, il est créé un article 2 bis suivant :
« Art. 2 bis.-Les référentiels professionnel et de certification des unités capitalisables constitutives du diplôme définis à l'article D. 212-38 du code du sport figurent à l'annexe I au présent arrêté. »
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter du 1er avril 2023.
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Au 12° de l'article L. 243-3, après les mots : « compétences définies par décret » sont insérés les mots : « et évaluées par le conseil national de l'ordre » et le mot : « régional » est supprimé.
Les dispositions du dernier alinéa du IV de l'article L. 242-4-1 sont applicables à compter des premières élections pour le renouvellement des membres des conseils régionaux suivant la publication de la présente ordonnance.
L'intitulé du titre IV est remplacé par l'intitulé suivant : « L'exercice de la profession de vétérinaire ».
Le titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 5.
Le directeur chargé des collections, le directeur chargé des services et des réseaux, le directeur chargé de l'administration et du personnel et le directeur délégué chargé des ressources humaines de la Bibliothèque nationale de France sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du président de l'établissement pour une durée de trois ans renouvelable.
Les emplois de directeurs et de directeur délégué de la Bibliothèque nationale de France comportent six échelons.
 La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans.
Les fonctionnaires occupant les emplois susmentionnés de la Bibliothèque nationale de France peuvent se voir retirer leur emploi dans l'intérêt du service.
Art. 2. -  Le référentiel professionnel correspondant à l'option figure en     annexe I du présent arrêté (1).
      Le référentiel du diplôme qui définit les objectifs terminaux d'intégration     correspondant aux différentes unités de contrôle fait l'objet de l'annexe II     du présent arrêté (1).
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la fin du 3° de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et constitue une infraction au sens de l'article R. 417-10 du code de la route » sont supprimés.
(1) Les annexes peuvent être consultées à la direction générale de     l'enseignement et de la recherche (sous-direction Fopdac), 78, rue de     Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La médecine d'armée comprend la pratique de la médecine générale appliquée aux forces armées et l'exercice de compétences recherchées pour le soutien de ces forces, dans le domaine médical, pharmaceutique, vétérinaire et odontologique.
Article 6
    La présente ordonnance est applicable, à l'exception de l'article 4, dans la collectivité territoriale de Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
L'Etat présente chaque année au Parlement un rapport d'inventaire des points du réseau national particulièrement sujets à accident. Il établit le bilan des mesures curatives mises en oeuvre.
A l'article R. 312-14-2 du code de justice administrative, les mots : « au III de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ».
La liste des maladies mentionnée à l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 susvisée est annexée au présent décret.
Le comité établit son règlement intérieur, qui fixe, notamment, les conditions de son fonctionnement. La délibération portant adoption de ce règlement est publiée au Journal officiel de la République française.
Le comptable assignataire des recettes et des dépenses du comité est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des services du Premier ministre.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées par le président du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires sur avis conforme du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des services du Premier ministre dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le président du comité a autorité sur l'ensemble des personnels du comité.
Les modalités de fonctionnement et les règles de procédure définies par le présent décret ne s'appliquent qu'à compter de l'installation du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires dans les conditions prévues par le III de l'article 54 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 susvisée.
L'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route est ratifiée.
Tous les ans, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'exécution des contrats de plan routiers Etat-régions.
Le II de l'article L. 223-5 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent. »
A la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 235-2 du code de la route, les mots : « sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants » sont remplacés par les mots : « en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ».
Les engins terrestres à moteur vendus neufs sur le territoire français devront être munis d'un régulateur de vitesse.
Le 3° du I et le 3° du II de l'article 837 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés :
 « 3° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de réglementations relatives aux transports terrestres ; ».
Le décret n° 89-223 du 14 avril 1989 modifié relatif au recrutement des assistants, des spécialistes, des professeurs agrégés et des maîtres de recherche du service de santé des armées est abrogé.
Article 3
    Les dispositions de la partie Législative du code de la route qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois non codifiées sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Art. 8. -  Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les     directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Le Gouvernement présente au Parlement, chaque année, un rapport sur les conditions d'utilisation du produit des amendes engendrées par les infractions au code de la route. Ce rapport précise en particulier la répartition entre l'Etat et les collectivités locales ainsi que les conditions effectives d'affectation de ce produit à des actions de sécurité routière.
Les candidats au permis de conduire sont sensibilisés dans le cadre de leur formation aux notions élémentaires de premiers secours.
 Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions.
Article 8
    Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Article 2
    Les références, contenues dans les dispositions de nature législative, à des dispositions abrogées par l'article 5 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la route.
La deuxième phrase du quatorzième alinéa de l'article L. 3612-2 du code de la santé publique est ainsi rédigée :
 « Il n'est pas révocable et peut être renouvelé une fois. »
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les dispositions des articles L. 121-5, L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-3 du code de la route reproduisant des articles du code de procédure pénale ou du code pénal sont modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Article 7
    Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire du code de la route et, au plus tard, le 1er juin 2001.
Jusqu'au 1er janvier 2010, le niveau de qualification de praticien certifié est reconnu par concours sur épreuves aux médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées admis aux concours pour l'attribution du titre d'assistant antérieurement à la date de publication du présent décret et parvenus au terme de leur formation.
Article 1er
    Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de la route.
La liste des unités capitalisables du brevet professionnel option « responsable de chantiers forestiers » validées au titre de la détention de certains diplômes figure en annexe II du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2011. A compter de cette même date, les habilitations de centres de formation sont accordées pour le brevet professionnel option « responsable de chantiers forestiers ».
Le référentiel du diplôme du brevet professionnel option « responsable de chantiers forestiers » comporte :
 ― un référentiel professionnel ;
 ― un référentiel de certification.
 Ce référentiel figure en annexe I du présent arrêté.
Il est créé un brevet professionnel option « responsable de chantiers forestiers ».
La décision du 20 mai 2021 portant délégation de signature au centre ministériel de valorisation des ressources humaines est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Sont transférées de la liste A (variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France) à la liste B (variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation) du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, les variétés de betterave sucrière Bison, Boa.
Le responsable du maintien de la variété en sélection conservatrice est remplacé par « DLF Beet Seed ApS (DK) » pour les variétés de betterave fourragère Alpes, Energarci, Enermax, Kyros.
Sont radiées de la liste B du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés de betterave sucrière Acajou, Astral, Banff, Canyon, Coconut, Masaï, Palmier, Rafal, Safari, Suricate, Tigris.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, exercées par M. Patrice FAURE, préfet. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
M. Bruno PIREYRE, magistrat, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire, à compter du 15 février 2023.
M. Louis LE FRANC, préfet hors-classe, est nommé haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Le présent décret prendra effet à compter de la réception de l'intéressé.
Il est ajouté un 25° à l'article R. 6133-26 du même code, ainsi rédigé : 
« 25° Lorsque le groupement de coopération sanitaire de droit public est un groupement de coopération sanitaire de moyens, le montant des indemnités de l'agent comptable. »
La Première ministre, le ministre des armées et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision du 22 février 2022 portant délégation de signature est abrogée.
La personne désignée ci-après est élevée dans l'ordre national de la Légion d'honneur.
A la dignité de grand'croix
Sans traitement
ARMÉE DE TERRE
Lecointre (François, Gérard, Marie). Général d'armée. Grand officier du 13 juillet 2018.
A l'exception des dispositions du 1° de l'article 5, les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par un décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Toutefois, les assemblées délibérantes des groupements de coopération sociale ou médico-sociale et des groupements de coopération sanitaire constitués sous la forme d'une personne morale de droit public peuvent décider de les mettre en œuvre par anticipation pour l'exercice 2023.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, les stipulations de l'avenant n° 42 du 28 avril 2021 relatif au régime de remboursement des frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976, les stipulations de l'accord du 21 octobre 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire du 23 octobre 1989, les stipulations de l'accord du 20 octobre 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Il est mis fin, à compter du 23 janvier 2023, aux fonctions exercées par Mme Amandine DURAND en qualité de conseillère en charge des élus et de la cohésion des territoires au cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, appelée à d'autres fonctions.
Mme Isabelle SAURAT est nommée déléguée interministérielle à l'accessibilité.
Dans la deuxième annexe de l'arrêté du 20 décembre 2018 susvisé, relative au baccalauréat technologique, après les mots : « Discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante (langue) », sont insérés les mots : « ou Mobilité européenne et internationale (pays) ».
Dans la première annexe de l'arrêté du 20 décembre 2018 susvisé, relative au baccalauréat général, après les mots : « “baccalauréat français international” section (langue) », sont insérés les mots : « , parcours (bilingue, trilingue, quadrilingue) ou Mobilité européenne et internationale (pays) ».
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2023, M. GESRET (Samuel), contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2023, Mme LE BONNEC (Aurore), directrice d'hôpital hors classe, est intégrée dans le corps des sous-préfets.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 4 janvier 2023, est nommée membre de la commission du réseau de la diffusion de la presse, en qualité de représentante des éditeurs de journaux :
Mme Delphine BROLY (Fédération nationale de la presse spécialisée), en remplacement de Mme Fanny PHILIPP.
Fait à Paris, le 22 juin 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2022, Mme Yamina LAMRANI-CARPENTIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice de l'institut régional d'administration de Nantes, à compter du 11 juillet 2022.