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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 9 mai 2022, Mme Yolaine Szukala, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2022, Mme Marie-Laure Messe-Roth, présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er novembre 2022.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 9 mai 2022, M. Bruno Sulima, attaché d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 2022, M. Jean-Claude KAZUBEK, magistrat honoraire de l'ordre judiciaire, est renouvelé dans ses fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, à compter du 11 août 2022.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 mai 2022, Mme Stéphanie DEMANGEAU, est nommée régisseuse mandataire suppléante d'avances et de recettes auprès de l'école de gendarmerie de Rochefort, à compter du 1er septembre 2022.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 mai 2022, Mme Véronique SAVY est nommée régisseuse mandataire suppléante d'avances et de recettes auprès de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, à Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 11 mai 2022, Mme Martine PROCUREUR, ingénieure générale des mines, est admise par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 18 novembre 2022.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022, M. Daniel JOSSERAND-JAILLET, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 9 mai 2022, M. GONZALEZ-ROMERA (Didier), conseiller des affaires étrangères hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 2022, M. Olivier JACQUOT, professeur agrégé hors classe, est intégré, sur sa demande, dans le corps des conseillers des affaires étrangères (cadre général), à compter du 1er juin 2022.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 9 mai 2022, Mme Brigitte Coué, attachée principale d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2022.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 10 mai 2022, M. PEYTREGNET (Jean-Raphaël), conseiller des affaires étrangères, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er janvier 2023.
Le directeur général des finances publiques, le directeur général de la police nationale et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au IV de l'article A. 123-4 du code de commerce, les deux occurrences des mots : « , dans le secteur agricole, » sont supprimées.
Le nombre de postes offerts au recrutement de commissaires de police de la police nationale par la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction, est fixé à 19 au titre de la session 2022.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Le directeur général des entreprises, le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les épreuves du stage probatoire ainsi que l'épreuve d'entretien avec le jury se dérouleront à compter du 2 septembre 2022.
Les inscriptions enregistrées entre le 1er septembre 2021 et le 5 novembre 2021 sont déclarées caduques.
Les résultats obtenus aux différentes épreuves de ce recrutement sont caducs.
L'arrêté du 19 août 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, le montant : « 800 » est remplacé par : « 900 » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 2, le montant : « 4 500 » est remplacé par : « 5 000 ».
L'Etat décide de se porter acquéreur d'une action de la société Aubert & Duval auprès de la société Eramet Holding Alliages, pour un prix de 16 (seize) euros.
L'ouverture du recrutement de commissaires de police par la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale, autorisé au titre de l'année 2022 par arrêté du 9 août 2021, est annulée.
L'arrêté du 9 août 2021 modifié autorisant, au titre de l'année 2022, l'ouverture d'un recrutement de commissaires de police de la police nationale par la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale, est abrogé.
L'arrêté du 21 décembre 2021 fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale par la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction au titre de la session 2022 et fixant les modalités d'organisation est abrogé.
Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) instruit, pour le compte de l'autorité de gestion du fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, les demandes et procède à l'octroi des aides gérées au niveau national du fonds.
En vue du renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, les autorités administratives, visées à l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, qui recourent au vote électronique par internet peuvent utiliser le téléservice « FranceConnect » à des fins d'identification et d'authentification des électeurs.
Le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les autorités désignées à l'article 3 de l'arrêté susvisé sont :
Groupe
Autorité désignée
Groupes 1 à 2
le secrétaire général du ministère en charge de la mer ou son représentant
Groupes 3 à 5
Inspecteur général des affaires maritimes
La liste des données et indicateurs devant figurer dans la base de données sociales, prévue à l'article 1er du décret du 30 novembre 2020 susvisé, des établissements mentionnés à l'article L5 du code général de la fonction publique figure en annexe.
L'article 1er de l'arrêté du 30 novembre 2020 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « 33 mois » sont remplacés par les mots : « 36 mois ».
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 16 mai 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges modifié susvisé de l'expérimentation « suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux » annexé au présent arrêté remplace le cahier des charges annexé à l'arrêté du 30 novembre 2020.
La direction générale de l'offre de soins procède annuellement à une enquête auprès de ces établissements pour recueillir un ensemble de données issues des bases de données sociales.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe du présent arrêté.
M. Claude HEMMER est reconduit dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Caen pour une durée de quatre ans à compter du 23 mai 2022.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 10 mai 2022. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Zonza n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, l'Autorité peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Zonza et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Maoré Mobile, Orange, SRR et Telco OI et publiée sur le site internet de l'ARCEP et au Journal officiel de la République française.
Offices et délégations
Réunions
Mardi 17 mai 2022
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques,
A 14 h 30 Sénat (salle Médicis) :
- audition de l'Autorité de sûreté nucléaire sur son rapport annuel pour 2021.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Orange, SRR, Telco OI et ZEOP MOBILE et publiée sur le site internet de l'ARCEP et au Journal officiel de la République française.
La liste de l'annexe de l'arrêté du 12 novembre 2019 susvisé précisant les principes actifs entrant dans la composition des médicaments relevant des situations médicales mentionnées au 1° de cet arrêté est complétée comme suit :
- Lacosamide ;
- Oxcarbazépine (*).
Texte partiellement abrogé: article premier (al.2, 5°), et partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): articles premier à 6, 8 à 12, 13 (phrase 2), 15.
FACILITANT LE CREDIT AUX ENTREPRISES.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963,
Arrête :
Fait le 9 avril 2015.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice adjointe des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
L. Haguenauer
Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Le juge peut toutefois, en considération de tous les intérêts susceptibles d'être atteints et notamment de l'intérêt public, écarter les mesures prévues au premier alinéa de l'article 5 lorsque leurs conséquences négatives pourraient l'emporter sur leurs avantages.
Le contrat ne peut être signé à compter de la saisine du juge et jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle.
Les mesures mentionnées aux articles 15 à 18 peuvent être prononcées d'office par le juge. Il en informe préalablement les parties et les invite à présenter leurs observations dans des conditions fixées par voie réglementaire.
 Le juge procède de même lorsqu'il envisage d'imposer une pénalité financière.
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009.
Le juge ne peut statuer avant un délai fixé par voie réglementaire.
Le montant des pénalités financières prévues aux articles 17 et 18 tient compte de manière proportionnée de leur objet dissuasif, sans pouvoir excéder 20 % du montant hors taxes du contrat.
 Le montant des pénalités financières est versé au Trésor public.
A l'exception des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts fondées exclusivement sur la demande initiale, aucune demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts ne peut être présentée à l'occasion du recours régi par la présente section.
La demande mentionnée aux articles 2 et 5 peut également être présentée par le ministère public, lorsque la Commission européenne a notifié à l'Etat les raisons pour lesquelles elle estime qu'une violation grave des obligations applicables a été commise.
A la demande du requérant, le juge peut suspendre l'exécution du contrat pour la durée de l'instance, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de cette mesure pourraient l'emporter sur ses avantages.
I.-Les articles 24 et 33 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée sont abrogés. 
II.-Les articles 11-1 et 11-2 de la loi du 3 janvier 1991 susviséesont abrogés.
Le taux annuel de l'indemnité instituée par le décret du 8 septembre 2014 susvisé est fixé à 1 000 euros.
La Première ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'administration territoriale de l'Etat, le ministre de l'intérieur dispose de la direction générale des outre-mer.
Il dispose également de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Si l'organisation interne du laboratoire de biologie médicale conduit à ré-étiqueter le tube avant la phase analytique, le professionnel en charge de la phase analytique vérifie le lien entre le patient et son échantillon selon la procédure du laboratoire.
L'arrêté du 26 avril 2002 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1999 relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale est abrogé.
L'arrêté du 17 juillet 2001 fixant les circonscriptions consulaires en République italienne est abrogé.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 21 avril 2015.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article D. 141-6,
Arrête :
Fait le 7 mars 2023.
Gérald Darmanin
Le traitement est mis en œuvre dans l'ensemble des établissements autorisés par l'Etat à délivrer le diplôme national de master.
Le traitement a pour finalité le recueil et le traitement des candidatures déposées dans le cadre de la gestion de la procédure dématérialisée de recrutement et de préparation à l'inscription en première année des formations conduisant au diplôme national de master.
Ce traitement a également une finalité statistique.
Délégation est donnée à M. Lionel GARNIER, personnel de direction classe normale, chef du bureau de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau de la communication.
Délégation est donnée à M. Lionel GARNIER, personnel de direction classe normale, chef du bureau de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau de la communication.
Il est créé sous la responsabilité du ministre chargé de l'enseignement supérieur un traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Master », mis en œuvre conformément aux dispositions du c du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé pour le respect d'une obligation légale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 27 février 2023, le nombre d'emplois à pourvoir aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles pour l'année 2023 est fixé, pour chaque département, la Polynésie française et Mayotte, dans le tableau ci-annexé.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2023, M. Jean-François BOUDET, maître de conférences hors classe, est nommé, durant la durée de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er avril 2023.
Le titre professionnel de technicien de maintenance d'engins et de matériels de chantier et de manutention est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 24 mars 2023 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 252r (code NSF).
ANNEXE
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DES POSTES AU PREMIER CONCOURS INTERNE DE L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT POUR L'ANNÉE 2023
Académie
Département
Premier concours interne
NOUVELLE CALEDONIE
5
TOTAL
5
Pour des besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Stade de France, dans la région de Saint-Denis (93), dans la région d'information de vol de Paris.
Le présent arrêté entre en vigueur le 18 mars 2023.
L'arrêté du 27 janvier 2023 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public est abrogé.
En application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : « Ukraine ».
Délégation est donnée à Mme Sarah BELLET à compter du 1er avril 2023, et à M. Julien POULET, tous deux agents contractuels chargés de gestion financière et comptable, à l'effet de valider la certification des services faits dans le progiciel Chorus, dans la limite de leurs attributions.
Le présent décret, ainsi que les I à III de l'article 17 de loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, entrent en vigueur le 1er juin 2023.
Le cahier des charges de l'appel à projets « Autonomie : vieillissement et situations de handicap » - vague 2 du plan France 2030, relatif à l'action « Programmes prioritaires de recherche », est approuvé (1).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 mars 2023, Mme Delphine ALLES, professeure des universités, est nommée vice-présidente de l'Institut national des langues et civilisations orientales.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 1er mars 2023, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Aude DEBREIL en tant que directrice générale de l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, à compter du 6 mars 2023.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 1er mars 2023, M. Ollivier GUILBAUD est, en sus de ses fonctions, chargé par intérim des fonctions de directeur général de l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart à compter du 6 mars 2023.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2023, les dispositions du décret du 16 novembre 2022 portant maintien en détachement de Mme Séverine DELACOUR sont modifiées comme suit :
Les mots : « l'établissement public à caractère industriel et commercial » sont remplacés par les mots : « la société nationale ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 7 mars 2023, Mme Catherine BOURGUIGNON, attachée d'administration de l'Etat, est radiée des cadres et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er août 2023.
Les experts mentionnés à l'article 1er peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre des missions qui leur sont confiées, sur la base des règles définies par la délibération du 26 octobre 2022 susvisée.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er avril 2022.
Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut faire appel à des experts appartenant ou non à l'administration, en activité ou retraités, pour la réalisation de missions d'expertise.
Le coefficient de modulation mentionné à l'article 3 est compris entre 0,5 et 5.
Le montant de l'indemnité mentionnée à l'article 3 est fixé à 600 € bruts pour une indemnité mensuelle et à 2000 € bruts pour une indemnité forfaitaire.
Une décision prise par le président de l'Autorité précise l'objet de la mission d'expertise et les modalités de l'intervention de l'expert, notamment sa durée et les éléments de rémunération prévus aux articles 3, 4 et 5.
Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de se prononcer sur la demande de la Première ministre tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots « retraite du combattant » figurant à l'article 195 du code général des impôts.
La rémunération accordée à l'expert est égale au produit d'une indemnité mensuelle ou forfaitaire fixée en fonction du caractère continu, intermittent ou ponctuel de la mission d'expertise et d'un coefficient de modulation fixé en fonction de la complexité de la mission et des compétences et qualifications de l'expert sollicité.
Le ministre de l'éducation nationale,
 Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 338-39,
 Arrête :
 Fait le 12 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-P. Delahaye
Délibéré à Paris, le 22 juin 2022.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
J.-F. Carenco
Délibéré à Paris, le 22 juin 2022.
Pour la Commission de régulation de l'énergie,
Le président,
J.-F. Carenco
Délibéré à Paris, le 22 juin 2022.
Pour la Commission de régulation de l'énergie,
Le Président,
J.-F. Carenco
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 portant création du titre professionnel d'administrateur système DEVOPS,
Arrête :
Fait le 23 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu l'arrêté du 12 mai 2022 relatif au titre professionnel de régleur décolleteur,
Arrête :
Fait le 23 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 6123-34 et R. 6123-35,
Arrête :
Fait le 15 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas
La Première ministre,
Vu le décret n° 2002-1022 du 29 juillet 2002 relatif à la rémunération de services rendus aux personnels relevant du Premier ministre,
Arrête :
Fait le 29 juin 2022.
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 A 149 ET 160 A 164
Abrogation du décret n° 66-152 modifié par le décret n° 75-514 et de l'arrêté du 16 mars 1967 relatif aux conditions d'exercice du droit de transaction en matière d'infraction à la législation relative aux relations financières avec l'étranger.
ABROGE L'ART. 7 (DERNIER ALINEA) DU DECRET 56222 DU 29-02-1956.
A l'article 1er et au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 susvisé, les mots : « civile professionnelle » sont remplacés par les mots : « titulaire d'un office ».
A l'article 42 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 susvisé, après les mots : « présent décret » sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 et les mots : « à Mayotte, » sont supprimés.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 56 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 susvisé, les mots : « ou d'un clerc habilité » sont supprimés.
Les autorités administratives ou professionnelles compétentes s'informent mutuellement des décisions de retrait ou de suspension d'agrément ou d'inscription qu'elles prononcent à l'égard de la société.