Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Antoine Meslin, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau armes, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Pierre Arnould, capitaine de police, adjoint au chef du bureau contrôles, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Laureline Gobé, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau explosifs, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Sauf dans le cas d'un renouvellement anticipé de la commission, la date de l'élection est celle fixée pour le renouvellement général des instances de la fonction publique.
En cas de vote électronique, dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé, il est fait mention, dans les informations dont dispose l'électeur au moment d'exprimer son vote, de l'appartenance éventuelle des organisations syndicales candidates, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
La commission consultative paritaire instituée par l'article 1er du présent arrêté comprend :
- huit représentants du personnel titulaires et huit représentants du personnel suppléants ;
- huit représentants de l'administration titulaires et huit représentants de l'administration suppléants.
La commission consultative paritaire se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
L'arrêté du 29 décembre 2009 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministère de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission élabore son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du secrétaire général du ministère de la justice.
La commission consultative paritaire est présidée par le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant.
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste.
Les représentants suppléants élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste, après désignation des représentants titulaires désignés dans les conditions prévues à l'article 16 du présent arrêté.
Les modalités d'organisation du scrutin sont définies par arrêté ministériel.
Dans l'intérêt du service, la durée du mandat de la commission consultative paritaire peut être réduite ou prorogée, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.
Par décret en date du 22 avril 2022, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Agence française de développement (AFD), en raison de leur connaissance de l'écologie et du développement durable :
Titulaire : Mme Anne-Marie LEVRAUT.
Suppléante : Mme Maya LEROY.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 15 avril 2022, M. PERDU (Bruno), ministre plénipotentaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2022, Mme Sylvie Appeche-Otani, présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2022.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 avril 2022, M. Philippe PERETTI, vice-président au tribunal administratif de Nîmes, est chargé, par intérim, des fonctions de président de ce tribunal pour la période du 15 mai 2022 au 31 août 2022.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2022, M. Jean-Pierre DUSSUET, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Nîmes, est nommé président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter du 15 mai 2022.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2022, M. Marc BENASSY, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la justice, est radié du corps des administrateurs civils, à compter du 1er juillet 2020, en application de la convention de rupture conventionnelle conclue le 9 juin 2020.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2022, M. Jean-Philippe MAZAUD, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radié de son corps d'origine, à compter du 18 avril 2022, date de son intégration dans le corps des administrateurs du Conseil économique, social et environnemental.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé en date du 21 avril 2022, Mme KUJAS Paule, pharmacien hospitalier, est nommée inspectrice générale des affaires sociales à compter du 1er juin 2022 pour une durée de dix-huit mois.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la relance, du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en date du 29 mars 2022, sont nommés experts-comptables auprès de la Commission nationale des titres-restaurant, à compter du 1er mars 2022, M. Bernard CLAIR et Mme Marie GAILLARD.
L'arrêté du 13 novembre 2019 portant nomination du président du groupe d'experts constitué pour l'examen des projets déposés pour le label « campus des métiers et des qualifications » est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2022, Mme Anne CLERC, est, sur sa demande, titularisée en qualité de préfète.
Le cahier des charges de l'appel à projets « Création d'Infrastructures de génie civil nécessaires aux Raccordements finals » du plan France 2030, relatif à l'action « Développement de l'économie numérique » et du plan « France très haut débit », est approuvé (1).
Le cahier des charges du programme international des industries culturelles et créatives (ICC) « Cultur'Export » du plan France 2030 est approuvé (1).
Le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt des accélérateurs « Musique et spectacle vivant » et « Savoir-faire d'exception » du plan France 2030 est approuvé (1).
Le cahier des charges de l'appel à projets « Grande fabrique de l'image » du plan France 2030 est approuvé (1).
Au nouvel article D. 142-30, les mots : « sur proposition de son président » sont remplacés par les mots : « sur proposition commune de son président et de son secrétaire général ».
Au nouvel article D. 142-24, après les mots : « Conseil supérieur de l'énergie », sont insérés les mots : « , à l'exception des membres mentionnés au 1° de l'article D. 142-22, ».
Le dernier alinéa du nouvel article D. 142-21 est supprimé.
Le nouvel article D. 142-28 est ainsi modifié :
1° Le mot : « dix-huit » est remplacé par les mots : « vingt-deux membres » ;
2° La référence : « R. 142-34 » est remplacée par la référence : « D. 142-27 ».
Au deuxième alinéa du nouvel article D. 142-26, après les mots : « Le secrétaire général », sont insérés les mots : « et le secrétaire général suppléant » et les mots : « est désigné » sont remplacés par les mots : « sont désignés ».
Au deuxième alinéa du nouvel article D. 142-27, les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « secrétaire général ».
L'annexe de l'arrêté du 25 août 2020 susvisé est remplacée par les annexes 1 à 3 du présent arrêté.
A l'article 1er de l'arrêté du 25 août 2020 susvisé, les mots : « la liste » sont remplacés par les mots : « les listes » et le mot : « annexe » est remplacé par le mot : « annexes ».
Les campus labellisés utilisent, pour leur communication, la charte graphique définie pour les campus des métiers et des qualifications par la délégation à la communication des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Le présent décret s'applique jusqu'à la fin de la session d'examen 2022 qui s'étend jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.
Par dérogation à l'article D. 337-3-1 du code de l'éducation, les candidats mentionnés à l'article 1er sont dispensés de l'épreuve du chef d'œuvre du certificat d'aptitude professionnelle.
Le code de l'énergie est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
Le mandat des membres du Conseil supérieur de l'énergie en cours à la date de publication du présent décret prend fin à la date de nomination des membres du Conseil désignés en vertu du présent décret et, au plus tard, au 1er juin 2022.
Les articles R. 142-21 à R. 142-31 deviennent respectivement les articles D. 142-21 à D. 142-31.
Est approuvée la prise de participation par l'établissement public La Monnaie de Paris au capital de la société par actions simplifiée « Monnaie de Paris Gestion Immobilière », à hauteur de 50 000 actions d'une valeur nominale d'un (1) euro chacune, soit cinquante mille (50 000) euros, représentant 100 % du capital de la société.
Les organismes notifiés communiquent dès qu'ils en ont connaissance au ministre chargé de l'économie les informations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 34 du règlement (UE) 2019/1009 susvisé.
Le commissaire aux participations de l'Etat et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les données collectées qui ne sont pas nécessaires aux finalités poursuivies par l'expérimentation ainsi que les données identifiées comme sensibles au sens de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sont détruites immédiatement après leur collecte, selon un procédé automatisé.
L'annexe de l'arrêté du 27 juillet 2021 susvisé est remplacée par les annexes 1 à 4 du présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 4 février 2021 susvisé est remplacée par les annexes numérotées de 1 à 4 du présent arrêté.
A l'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 2021 susvisé, les mots : « la liste » sont remplacés par les mots : « les listes » et le mot : « annexe » est remplacé par le mot : « annexes ».
A l'article 1er de l'arrêté du 4 février 2021 susvisé, les mots : « la liste » sont remplacés par les mots : « les listes » et le mot : « annexe » est remplacé par le mot : « annexes ».
Une dotation de l'établissement public La Monnaie de Paris d'un montant de 10 000 000 (dix millions) d'euros est approuvée.
La sous-section 24 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code de la consommation est abrogée.
INSTITUTION AUPRES DU DELEGUE AUX ARTS PLASTIQUES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MENTIONNEE.
COMPOSITION: 7 REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET 5 PERSONNALITES QUALIFIEES DESIGNEES PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-02-1982.
Art. 7. -  Sont déclarés admis à cet examen les candidats qui ont obtenu une     moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.
La mission de la formation est chargée de définir et mettre en oeuvre la politique de formation initiale et continue, intéressant l'ensemble des personnels de l'établissement.
Art. 2. -  Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles,     technologiques et générales requises et le règlement d'examen figurent     respectivement en annexe I et II du présent arrêté.
Art. 4. -  L'examen est organisé par le recteur dans le cadre de l'académie     ou dans un cadre interacadémique sous l'autorité des recteurs concernés.
Art. 9. -  Le directeur des lycées et collègues et les recteurs sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les délibérations du comité consultatif des prêts et dépôts sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 5. -  Le jury chargé de délivrer la mention complémentaire << vendeur     spécialisé en alimentation >> est constitué dans les conditions définies par     l'arrêté du 6 juin 1988 susvisé.
La mission de la communication est chargée de coordonner et mettre en oeuvre la politique de communication de l'établissement et d'assurer la promotion de ses activités.
L'administrateur général du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  Le retrait de l'oeuvre mise en dépôt peut être immédiatement prononcé si les conditions définies aux articles 6 et 7 et au deuxième alinéa de l'article 8 ne sont pas respectées.
    TITRE III
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 13. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté est applicable à compter de l'exercice 2013.
L'annexe au présent arrêté constitue la liste des personnes morales de droit public relevant des administrations publiques mentionnées au 4° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
L'arrêté du 28 mars 2018 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup » est abrogé.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 6 août 2019 relatif aux concours de recrutement d'officiers de gendarmerie.
Les épreuves écrites, notées de 0 à 20, font l'objet d'une double correction anonyme.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité est éliminatoire.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 6 août 2019 relatif aux concours de recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Le diplôme exigé au 2° de l'article 7 du décret susvisé est un diplôme ou titre conférant le grade de master ou un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I de la nomenclature française ou au moins de niveau 7 de la nomenclature européenne.
Les filières universitaires pour lesquelles le concours sur titres prévu au 3° de l'article 5 du décret susvisé est ouvert sont fixées annuellement par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le comité ministériel des achats du ministère de la culture définit et suit la mise en œuvre de la politique d'achat du ministère.
Il est notamment consulté sur l'évaluation de la performance des achats du ministère, le pilotage des plans d'action achat ainsi que sur la construction et la mise en œuvre des stratégies d'achat interministérielles et ministérielles.
L'arrêté du 24 juin 2014 relatif aux achats du ministère de la culture et de la communication est abrogé.
Le secrétariat du comité ministériel des achats est assuré par le responsable ministériel des achats.
Le comité se réunit au moins deux fois par an. Les modalités de son fonctionnement sont précisées par un règlement intérieur.
La mission chargée des achats au service des affaires financières et générales du secrétariat général est chargée des achats pour le compte du ministère de la culture.
La liste des fonctions et des emplois mentionnés à l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé est fixée dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargé du contrôle budgétaire du service à compétence nationale suivant :
Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
Le directeur régional des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Ecole nationale des greffes ;
Musée Magnin.
Le directeur régional des finances publiques de la région Bretagne est chargé du contrôle budgétaire du service à compétence nationale suivant :
Armement des phares et balises
Le directeur régional des finances publiques de la région Pays de la Loire est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Ecolenationale de la sécurité et de l'administration de la mer ;
Musée Clemenceau et de Lattre de Tassigny.
Le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie est chargé du contrôle budgétaire du service à compétence nationale suivant :
Direction nationale des statistiques du commerce extérieur.
L'arrêté du 3 mai 2017 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  La préparation de la mention complémentaire << vendeur spécialisé     en alimentation >> comporte une période de formation en entreprise de     dix-huit à vingt-quatre semaines.
Art. 4. -  Le délégué aux arts plastiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le comité consultatif des prêts et dépôts se réunit à l'initiative de son président qui en fixe l'ordre du jour.
    Le secrétaire du comité consultatif des prêts et dépôts est assuré par la délégation aux arts platiques.
Art. 8. -  La première session de la mention complémentaire << vendeur     spécialisé en alimentation >>, organisée conformément aux dispositions du     présent arrêté, aura lieu en 1998.
Art. 3. -  Le prêt est consenti pour la durée fixée dans la convention prévue à l'article 2. Toute prolongation du prêt est soumise à l'accord du ministre chargé de la culture et doit faire l'objet d'une demande expresse adressée à celui-ci, un mois au moins avant la date prévue pour la fin du prêt.
Art. 12. -  Les dépôts d'oeuvres et objets d'art consentis avant la date de publication du présent décret pourront être prorogés au bénéfice des institutions publiques initialement dépositaires, sous réserve du respect des obligations définies aux articles 6 et 7.
L'atelier de recherche et de création est chargé de la réalisation de meubles et d'ensembles mobiliers d'après des dessins et modèles de concepteurs contemporains.
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-215 du 12 mars 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé DKL Dreyeckland est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 31 mars 2023.
La SAS Radio Dreyeckland Alsace est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association Résonance FM et publiée au Journal officiel de la République française.
l'Association Résonance FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-211 du 12 mars 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Résonance FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 31 mars 2023.
La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Dreyeckland Alsace et publiée au Journal officiel de la République française.
L'Association Lor'FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-214 du 12 mars 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Lor'FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 31 mars 2023.
La présente décision sera notifiée à l'Association Lor'FM et publiée au Journal officiel de la République française.
M. Benjamin CHAIX est nommé conseiller spécial au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, à compter du 27 juillet 2022.
La présente décision sera notifiée à l'Association Dynamyk et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-210 du 12 mars 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Dynamyk est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 31 mars 2023.
l'Association Dynamyk est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association Club Radio des Ballons et publiée au Journal officiel de la République française.
Mme Linda DEBERNARDI est nommée conseillère développement des parcours et transitions professionnels au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, à compter du 25 juillet 2022.
M. Erwann CALVEZ est nommé conseiller politique et parlementaire au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, à compter du 25 juillet 2022.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-212 du 12 mars 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des Ballons Vallée est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 31 mars 2023.
L'Association Club Radio des Ballons est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2022 dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale du ministère de l'intérieur, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe du présent arrêté.
ANNEXE
Corps d'encadrement et d'application 
      

    de la police nationale
Taux applicables pour l'année 2022
Grade de brigadier
14,5 %
Grade de brigadier-chef
23,5 %
Grade de major
21,5 %
Cette formation a pour objet de faciliter la prise de poste de chaque agent lors de son intégration dans le corps des cadres éducatifs.
La formation spécifique relative aux fonctions de responsable d'unité éducative vise à :
- soutenir la prise de décision ;
- organiser et piloter l'unité ;
- encadrer et animer une équipe ;
- se positionner dans l'équipe de direction ;
- promouvoir la sécurité, la santé et la qualité de vie au travail.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse par intérim et la directrice de la direction générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les formations spécifiques seront également proposées aux cadres éducatifs titulaires qui changent de fonction à l'occasion d'une mobilité.