Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, annule et remplace la décision n° 857 du 25 juillet 2023.
Les dispositions de la décision n° 92-1178 du 25 février 1992 modifiée portant autorisation d'usage de la fréquence 94,7 MHz pour la diffusion du service de radio dénommé France Bleu Pays d'Auvergne dans la zone de La Bourboule - Bois de Charlannes sont abrogées.
La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, annule et remplace la décision n° 856 du 25 juillet 2023.
Par arrêté de la Première ministre en date du 12 septembre 2023, Mme Sarah BARTOLI, administratrice territoriale, est nommée sur un emploi des services d'inspection générale ou de contrôle de groupe III à l'inspection générale des affaires sociales, à compter du 1er octobre 2023, pour une durée de cinq ans avec une période probatoire de six mois.
M. Vincent BERGER est nommé haut-commissaire à l'énergie atomique.
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la transition énergétique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023, Mme Anne PLANTADE, médecin inspecteur de santé publique stagiaire, est titularisée en qualité de médecin inspecteur de santé publique, à compter du 1er janvier 2023.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2023, il est mis fin aux fonctions de stagiaire à l'Ecole nationale de la magistrature de Mme Amandine RAMOS, à compter du 28 juin 2023.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 septembre 2023, Mme ROUSSEL (Margot) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « 137 NOTAIRES » à la résidence de Paris.
M. Olivier GINEZ, administrateur de l'Etat, est nommé recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation de la région académique Ile-de-France.
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 10 septembre 2019 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2025 ».
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 23 août 2023, M. TANT (Stéphane), ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat est nommé président du directoire par intérim du grand port maritime de la Guyane, à compter du 1er septembre 2023.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 23 août 2023, M. Emmanuel BESNIER est nommé membre titulaire du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger de l'Agence française de développement en qualité de représentant l'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2023, Mme CORREARD (Léa) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « Matthieu MOUTON et Philippe PUECH, Notaires Associés » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 31 août 2023, il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er septembre 2023, aux fonctions de directrice départementale de la protection des populations du Nord, exercées par Mme Magali PECQUERY.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2023, M. Emmanuel BARBE, magistrat du premier grade, est radié des cadres de la magistrature, à compter du 7 août 2023, date de son intégration dans le corps des administrateurs de l'Etat.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 28 août 2023, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2023, pour l'examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat, ouvert par arrêté du 12 avril 2023, est fixé à 45.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2023, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Jean-Yves BLAY en qualité de membre titulaire dans la 1re division, médecine et spécialités médicales, en remplacement de M. Pierre CORVOL, nommé membre titulaire émérite.
Modification de la directive 2006/1/CE : modification des articles 2 et 3 et création des articles 3 bis, 5 bis et 5 ter.
La présente directive entre en vigueur le 05-06-2022. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 06-08-2023.
Abrogation de la directive 84-647 du 19-12-1984 modifiée par la directive 90-398. La présente directive entre en vigueur le 24-02-2006.
La présente directive entre en vigueur le 1er mai 2004. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 1er mai 2004.
Il est institué un délégué interministériel pour les jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
Le délégué interministériel, placé auprès du Premier ministre, est nommé par décret en conseil des ministres.
Il est assisté d'un adjoint, nommé par décret.
Le délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024 réunit un comité des partenaires regroupant les acteurs de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques et notamment le directeur du Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 et le directeur général de la société de livraison des ouvrages olympiques.
Après le cinquième alinéa (3°) du I de l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Les sociétés sportives mentionnées à l'article 11. »
Les éléments du dossier visé à l'article 1er sont remis sans délai au service mentionné à l'article 3 du décret n° 2022-207 du 18 février 2022 susvisé, dans un format aisément exploitable, par des moyens de communication sécurisés physiques ou électroniques.
Le décret n° 81-550 du 12 mai 1981 portant application de l'article 2 de la loi du 26 juillet 1968 susvisée est abrogé.
La SARL Proximédia est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Flash FM.
La SARL Disc Nohain est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Numéro 1.
La SAS Forum est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Forum.
La présente décision sera notifiée à l'association chrétienne centre-ouest des radios diocésaines Poitou (ACCORDS Poitou) et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SARL Proximédia et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2017-868 du 22 novembre 2017 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 novembre 2022.
Les sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et France Médias Monde veillent à la bonne diffusion des émissions de la campagne électorale.
Le parti ou groupement politique peut utiliser tout ou partie de l'enregistrement d'une précédente émission dans une émission ultérieure.
Un représentant de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique vérifie la conformité des émissions de la campagne électorale aux dispositions de la présente décision.
La société France Télévisions assure la production des émissions de la campagne officielle et la coordination de l'ensemble des opérations liées à cette production.
Le coordonnateur remet aux partis ou groupements politiques un dossier qui précise les spécifications techniques liées à la production de ces émissions.
Les présidents des sociétés nationales de programme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La durée impartie pour le visionnage des séquences tournées et le montage de chaque émission est de quatre heures.
L'autorisation accordée par la décision n° 2017-863 du 22 novembre 2017 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Champagne FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 novembre 2022.
Huit cellules de post-production sont affectées au montage des émissions. Les moyens mis à disposition sont précisés dans le dossier technique mentionné à l'article 4.
Les enregistrements des émissions de la campagne électorale radiotélévisée sont déposés, à l'issue de celle-ci, à l'Institut national de l'audiovisuel par la société France Télévisions.
L'autorisation accordée par la décision 2017-867 du 22 novembre 2017 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 novembre 2022.
Les documents vidéographiques ou sonores doivent être conformes aux spécifications techniques détaillées dans le dossier mentionné à l'article 4.
Les documents vidéographiques ou sonores doivent être déposés au plus tard à 18 heures la veille du montage ou quarante-huit heures avant leur diffusion.
La SAS SE CD COM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
A la fin de chaque tournage, un représentant du parti ou groupement politique signe un document d'acceptation technique de ce tournage. Le montage final des émissions est effectué dans les conditions et dans le temps décrits à l'article 26.
Les enregistrements doivent respecter les dispositions des articles 6 et 7.
Le tournage des émissions doit être effectué au plus tard soixante-douze heures avant la diffusion de l'émission.
La durée de mise à disposition du studio et de l'équipe technique qui lui est rattachée est de deux heures pour le tournage d'une émission.
Le réalisateur est choisi par le parti ou groupement politique. Ce choix est porté à la connaissance de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Deux stations infographiques sont mises à la disposition des partis ou groupements pour le premier tour du scrutin et une station infographique pour le second tour du scrutin. Les moyens techniques et modalités d'utilisation sont précisés dans le dossier technique mentionné à l'article 4.
Une équipe et des moyens techniques (vidéo, son, lumière) sont mis à disposition pour le tournage des éléments dans des lieux choisis par les partis ou groupements politiques.
Ces moyens sont détaillés dans le dossier technique mentionné à l'article 4. Ils sont exclusifs de l'utilisation de tout autre moyen.
Les partis ou groupements politiques qui le souhaitent peuvent disposer d'un studio équipé des moyens détaillés dans le dossier technique mentionné à l'article 4. Ces moyens sont exclusifs de l'utilisation de tout autre moyen.
Chaque émission à la radio et à la télévision est précédée et suivie d'annonces indiquant le nom du parti ou groupement politique. Le temps nécessaire à ces annonces n'est pas pris sur le temps d'émission alloué au parti ou groupement politique.
A la radio, les annonces sont lues par un collaborateur de la société Radio France.
Chaque parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne indique à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, au plus tard le jour du tirage au sort mentionné à l'article 2, le nom de la ou des personnes qu'il mandate pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.
En cas d'incident technique non imputable aux partis ou groupements politiques, les temps prévus aux articles 14, 17, 19, 22, 24 26 et 29 de la présente décision sont prolongés d'une durée égale à celle de cet incident.
Les émissions de la campagne électorale sont mentionnées dans les avant-programmes et font l'objet de bandes-annonces diffusées à des heures d'écoute favorable.
Si un parti ou groupement politique renonce à utiliser tout ou partie du temps d'émission qui lui est attribué, les émissions des autres partis ou groupements politiques prévues le même jour sont avancées de telle sorte qu'elles succèdent immédiatement à l'émission précédente ou au générique du début des émissions de la campagne électorale.
Lorsque le parti ou groupement politique n'utilise pas au cours de son émission la totalité du temps d'émission qui lui a été alloué, il ne peut ni obtenir le report du reliquat sur une autre de ses émissions, ni céder ce reliquat à un autre parti ou groupement politique.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 16 mai 2022 au 10 juin 2026. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
La SAS Plus FM Multimédia est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sweet FM Centre.
La SAS Chérie FM Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Poitiers.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 16 mai 2022 au 4 février 2024. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 16 mai 2022 au 25 juin 2023. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
La SAS Chérie FM Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Val-de-Loire.
La SAS Radio Nostalgie Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Orléans.
La présente décision sera notifiée à la Société d'exploitation d'un service d'information (S.E.S.I.) et publiée au Journal officiel de la République française.
La demande de modification du contrôle de la SARL Radiovilla MGSprod est agréée, sous réserve de la signature d'un avenant à la convention du service Radio Cap Ferret visée ci-dessus, reprenant la nouvelle répartition du capital de la SARL Radiovilla MGSprod.
La présente décision sera notifiée à la SARL Radiovilla MGSprod et publiée au Journal officiel de la République française.
La demande de modification du contrôle de la SARL Air Zen Radio est agréée, sous réserve de la signature d'un avenant à la convention du service Air Zen visée ci-dessus, reprenant la nouvelle répartition du capital de la SARL Air Zen Radio.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 16 mai 2022 au 4 août 2025. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
La présente décision sera notifiée à la SARL Air Zen Radio et publiée au Journal officiel de la République française.
La SAS RTL France Radio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL.
L'arrêté du 20 mai 2020 homologuant le règlement technique annexe de semences certifiées de céréales autogame est abrogé.
La SAS Grand Ouest Mux informe l'Autorité de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.
La présente décision sera notifiée à la SAS Compagnie des multiplex DAB et aux éditeurs autorisés dans la zone Limoges étendu sur le canal 5C et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SAS Grand Ouest Mux et aux éditeurs autorisés dans la zone Caen local sur le canal 9B et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SAS Grand Ouest Mux et aux éditeurs autorisés dans la zone Le Mans local sur le canal 7B et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SAS Grand Ouest Mux et aux éditeurs autorisés dans la zone Angers local sur le canal 11A et publiée au Journal officiel de la République française.
Pour la mise en œuvre de l'article R. 112-7 du code des juridictions financières susvisé, délégation est donnée à Mme Vanessa Vernizeau, attachée d'administration de l'Etat, greffière de la 7e chambre de la Cour des comptes.
Les deuxième et troisième phrases du seizième alinéa du paragraphe I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets, sont conformes à la Constitution.
La SAS Région Mux informe l'Autorité de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.
La présente décision sera notifiée à la SAS Région Mux et aux éditeurs autorisés dans la zone Metz local sur le canal 11D et publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 3 de l'arrêté du 30 août 2021 portant délégation de signature susvisé est abrogé.
Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur le second alinéa de l'article 695-11 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
La présente décision sera notifiée à la SCIC SARL La Coopérative de Radiodiffusion et aux éditeurs autorisés dans la zone Pau local sur le canal 9A et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SAS Région Mux et aux éditeurs autorisés dans la zone Nancy local sur le canal 5B et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SAS Opemux RNT et aux éditeurs autorisés dans la zone Bayonne local sur le canal 10D et publiée au Journal officiel de la République française.
La SAS Opemux RNT informe l'Autorité de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.
La présente décision sera notifiée à la SAS Compagnie des multiplex DAB et aux éditeurs autorisés dans la zone Clermont-Ferrand étendu sur le canal 5B et publiée au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 14 novembre 2017 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière est abrogé.
L'arrêté du 23 avril 2019 fixant la liste des vaccinations que les pharmaciens d'officine peuvent effectuer en application du 9° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 1er mars 2022 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Confidentialité
Dans tous les cas, la Partie destinataire des informations confidentielles se porte garante du respect de cet engagement de confidentialité par les personnes ayant connaissances des informations confidentielles, qu'ils s'agissent notamment de ses employés ou sous-traitants.
Objet de l'avenant
Le présent avenant (ci-après dénommé « Avenant n° XX ») a pour objet de compléter/mettre à jour l'annexe 2 « Liste des médicaments dans le champ de la convention ».
Entrée en vigueur du présent Avenant n° XX
Le présent avenant entrera en vigueur le .
Divers
Tous les termes et conditions de la convention non modifiés par le présent avenant n° X conservent leur plein et entier effet.
Fait à , en deux exemplaires originaux, le.
Signatures :
P/ l'Etablissement de santé
P/ l'Entreprise
Nota. - Signature électronique autorisée.
L'arrêté du 23 avril 2019 fixant la liste et les conditions des vaccinations que les pharmaciens d'officine peuvent effectuer et donnant lieu à la tarification d'honoraire en application du 14° de l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Les délais mentionnés aux articles 3 et 7 de l'arrêté du 29 mars 2022 susmentionné sont fixés à huit jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) pour les emplois mentionnés 1, 2 et 3 ci-dessus.
Les dispositions de l'article 25 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire entrent en vigueur le 1er mai 2022.
L'arrêté du 7 décembre 2021 portant création de la commune nouvelle de L'Aiguillon-la-Presqu'île est ainsi modifié :
Les mots : « de Fontenay-le-Comte » sont remplacés par les mots : « des Sables-d'Olonne ».
Le rapport annuel prévu au IV de l'article 1er de la loi du 6 décembre 2021 susvisée comporte notamment la liste des textes examinés par le comité au cours de l'année, la liste des experts sollicités, les propositions à caractère général adoptées et les appréciations du comité relatives au suivi des recommandations.
Le membre du comité qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Sauf urgence, les membres du comité reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Délégation est donnée à Mme Sophie Leneveu, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section autorisations et avis, directement placée sous l'autorité du chef du bureau armes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
La décision du 11 janvier 2022 portant délégation de signature (secrétariat général - service central des armes et explosifs) est abrogée.
Délégation est donnée à M. Thierry Ourgaud, commissaire général de police, adjoint au chef du service central des armes et explosifs, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Moulin, adjointe administrative, assistante de direction, directement placée sous l'autorité du chef du service central des armes et explosifs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les états de frais établis à l'occasion de missions effectuées par les agents du service central des armes et explosifs.