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Article 2
    Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs.
    Toutefois, le juge judiciaire demeure compétent pour connaître des litiges qui relevaient de sa compétence et qui ont été portés devant lui avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Après le mot : « Pharmaciens », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4232-1 du même code est ainsi rédigée : « exerçant dans un laboratoire de biologie médicale et pharmaciens exerçant la biologie médicale ou l'un de ses domaines dans un établissement de santé ; ».
L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est ratifiée.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le programme d'actions régional est compatible avec les dispositions du ou des schémas directeurs d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE) en vigueur. Cette compatibilité vise notamment à tenir compte des objectifs d'atteinte du bon état des eaux fixés par le ou les SDAGE.
L'arrêté du 6 mars 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole est abrogé à compter de la date de publication des programmes d'actions régionaux au recueil des actes administratifs des préfectures de région.
Les zones mentionnées au II de l'article R. 211-81-1, au I du R. 211-82 et au R. 211-83 du code de l'environnement sont dénommées ci-après zones d'actions renforcées.
A l'article D. 1621-1 du code général des collectivités territoriales, les mots « , avant retenue à la source de l'imposition, » sont supprimés.
Art. 9. - Dans le premier alinéa de l'article 55 de la loi no 68-1 du 2     janvier 1968 précitée, les mots: <<en vertu de l'article 17>> sont remplacés     par les mots: <<en vertu de l'article 66bis>>.
Art. 48. - L'article 69 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant     réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est abrogé.
Art. 47. - Dans le second alinéa de l'article 70 ter de la loi no 68-1 du 2     janvier 1968 précitée, les mots: <<conseil en brevets d'invention >> sont     remplacés par les mots : << conseil en propriété industrielle, de la     spécialité correspondante,>>.
Art. 42. - Les personnes ayant droit au titre de conseil en brevets     d'invention à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont de droit     inscrites sur la liste prévue à l'article 35.
Section III
    Dispositions transitoires et diverses
Le directeur général de la sécurité extérieure et le directeur de l'administration sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'administration saisit le président du conseil de direction. Le conseil de direction statue dans un délai maximum de quatre mois à compter de la saisine.
Art. 30. - L'article 15 de la loi du 14 juillet 1909 précitée est ainsi     rédigé:
      <<Art. 15. - Des décrets en Conseil d'Etat fixeront, en tant que de besoin,     les conditions d'application de la présente loi.>>
Art. 29. - Dans le dernier alinéa de l'article 12 de la loi du 14 juillet     1909 précitée, les mots: <<outre un jour par cinq myriamètres de distance     entre le lieu où se trouvent les objets décrits ou saisis et le domicile de     la partie à poursuivre,>> sont supprimés.
Art. 39. - Tout conseil en propriété industrielle doit justifier d'une     assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle à raison des     négligences et fautes commises dans l'exercice de ses fonctions, ainsi que     d'une garantie spécialement affectée au remboursement des fonds, effets ou     valeurs reçus.
Art. 50. - L'article 17 de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 précitée est     abrogé.
Art. 53. - L'article 61 ter de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 précitée est     abrogé.
Art. 23. - Les quatre derniers alinéas de l'article 5 de la loi du 14     juillet 1909 précitée sont abrogés.
Art. 4. - Le douzième alinéa de l'article 16 de la loi no 68-1 du 2 janvier     1968 précitée est abrogé.
Article 26
    Au début du troisième alinéa de l'article L. 145-38 du code de commerce sont insérés les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33, et ».
Art. 4. - La composition de chacun des organismes ou commissions mentionnés     aux annexes I, II et III est revue conformément aux dispositions du présent     décret dans les six mois suivant chaque renouvellement des chambres     d'agriculture.
      Les nominations éventuellement prononcées à ce titre le sont pour la durée     restant à courir des mandats considérés.
TITRE III
    DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSTITUT NATIONAL
    DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
Article 12
    Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2001-452 DC du 6 décembre 2001.
    TITRE II
    AMELIORATION DES RELATIONS
    ENTRE LES BANQUES ET LEUR CLIENTELE
La liste des organisations répondant à ces conditions est établie et tenue à     jour par le préfet. La radiation d'une organisation ne peut être prononcée     qu'après que celle-ci a été mise à même de présenter ses observations.
Art. 1er. - L'article 1er de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 sur les     brevets d'invention est complété par un second alinéa ainsi rédigé:
      <<La délivrance du titre donne lieu à la diffusion légale prévue à l'article     66 bis de la présente loi.>>
Art. 19. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa (1) de l'article     1erter de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 précitée, les mots: <<peut     bénéficier>> sont remplacés par le mot: <<bénéficie>>.
Art. 32. - L'article 1er de la loi no 51-444 du 19 avril 1951 précitée est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Le contrôle de l'exécution du budget de l'institut s'exerce a posteriori     selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.>>
Art. 14. - Le titre VII de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 précitée est     abrogé.
Art. 52. - L'article 61 bis de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 précitée est     abrogé.
Section II
    Conditions d'exercice de la profession de conseil
    en propriété industrielle
Art. 7. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt est chargé de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 37. - Le conseil en propriété industrielle exerce sa profession soit à     titre individuel ou en groupe, soit en qualité de salarié d'un autre conseil     en propriété industrielle.
TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX DESSINS
    ET MODELES
Art. 6. - I. - Le 3o de l'article 15 du décret no 85-1265 du 29 novembre     1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
TITRE V
    DISPOSITIONS FINALES
Les dispositions introduites par l'article 2 peuvent être modifiées par décret.
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur de l'eau et de la biodiversité et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'échéancier des versements au titre de l'année 2023 est fixé en annexe du présent arrêté.
La fiche d'information thérapeutique relative à NUCALA qui figurait en annexe II de l'arrêté du 26 octobre 2022 susvisé est abrogée.
Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète, est nommée déléguée générale au service national universel.
La Commission nationale prend acte du bilan de la garante et du garant de la concertation préalable sur le projet d'usine de recyclage moléculaire des plastiques à Port-Jérôme-sur-Seine en date du 23 décembre 2022.
La Commission nationale prend acte du rapport de réponse du maître d'ouvrage au bilan de la garante et du garant de janvier 2023.
MM. Christophe BACHOLLE et Bruno BOUSSION sont désignés garants du projet de bioraffinerie de production et recyclage de plastique biosourcé à Saint-Jean-de-Folleville.
M. Jean-Louis LAURE est désigné garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique.
Il y a lieu d'organiser une concertation préalable unique selon l'article L. 121-9.
MM. Jean-Michel STIEVENARD et Jean Raymond WATTIEZ sont désignés garants des projets D'Artagnan, Programme K6 Phase 2 et CalCC de décarbonation, de transfert et de stockage de carbone.
Les modalités de la concertation préalable seront définies par la Commission qui en confie l'organisation aux maîtres d'ouvrage, selon les dispositions de l'article R. 121-8.
M. Yves ROLLAND, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à la Cour des comptes.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de préfète de l'Allier, exercées par Mme Valérie HATSCH, commissaire générale de police. Elle sera appelée à de nouvelles fonctions.
Mme Agnès BÉNASSY-QUÉRÉ, professeure des universités, est nommée seconde sous-gouverneure de la Banque de France, en remplacement de Mme Sylvie GOULARD, à compter du 27 février 2023.
La Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Une carte portant mention de leur assermentation et attestant de leur habilitation sera établie et délivrée par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences.
Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 90 074 637,25 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes de budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 90 074 637,25 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes de budget annexe mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 23 560 427,13 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 1 666 763 040,19 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 1 666 763 040,19 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
La reprise par l'Etat de la dotation en numéraire de l'établissement public Bpifrance d'un montant de 3 500 000 000 (trois milliards cinq cent millions) euros est décidée.
La décision de reprise de la dotation de l'établissement public Bpifrance visée à l'article 1er est approuvée par le ministre chargé du budget.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 23 560 427,13 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le commissaire aux participations de l'Etat et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 15 680 527 € en autorisations d'engagement et de 17 555 809 € en crédits de paiement applicables au programme de compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 15 680 527 € en autorisations d'engagement et de 17 555 809 € en crédits de paiement applicables au programme de compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
S'agissant d'une première habilitation, les fonctionnaires et agents prêteront serment, pour une compétence s'étendant à l'ensemble du territoire national, devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.
La première session d'examen de la spécialité « Bijoux de mode » de mention complémentaire, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2024.
L'article 4 de la décision du 24 septembre 2021 susvisée est modifié comme suit :
Les mots : « Muriel ALIVAUD » sont remplacés par les mots : « Marie-Line KERRIOU-SOUBELET ».
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 7 de la décision du 24 septembre 2021 susvisée est modifié comme suit :
Les mots : « Muriel ALIVAUD » sont remplacés par les mots : « Marie-Line KERRIOU-SOUBELET ».
Le premier alinéa de l'article 1er de la décision du 24 septembre 2021 susvisée est modifié comme suit :
Les mots : « Muriel ALIVAUD » sont remplacés par les mots : « Marie-Line KERRIOU-SOUBELET ».
Le second alinéa de l'article 1er de la décision du 24 septembre 2021 susvisée est modifié comme suit :
Les mots : « Muriel ALIVAUD » sont remplacés par les mots : « Marie-Line KERRIOU-SOUBELET ».
Le référentiel d'évaluation est fixé en annexe IV qui comprend les parties IV a relative aux unités constitutives du diplôme, IV b relative au règlement d'examen, et IV c relative à la définition des épreuves sous la forme ponctuelle et sous la forme du contrôle en cours de formation.
Le référentiel des activités professionnelles est défini en annexe II, le référentiel de compétences est défini en annexe III et le lexique est défini en annexe III bis.
Les organismes et les établissements mentionnés aux articles 1er et 2 sont agréés à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2025.
Il est créé la spécialité « Bijoux de mode » de mention complémentaire dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Ce diplôme est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles.
La présentation synthétique du référentiel du diplôme est définie en annexe I.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « Bijoux de mode » de mention complémentaire est de 12 semaines. Les modalités, l'organisation, le lieu et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V du présent arrêté.
La spécialité « Bijoux de mode » de mention complémentaire est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-147 à D. 337-153 du code de l'éducation.
Après l'article 35, il est inséré un article 35-1ainsi rédigé : 
« Art. 35-1.-L'article 13-1 est applicable aux demandes d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique. »
L'article 17-4est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17-4.-Les dispositions de l'article 17-2 sont applicables. Pour leur application, les références à l'article 17-1 sont remplacées par des références à l'article 17-3. »
Le dernier alinéa de l'article 36est supprimé.
L'article 8est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'autorité compétente peut solliciter la production, dans un délai qu'elle prescrit, de tout document complémentaire utile à l'appréciation de ces conditions et procède à toute vérification. »
L'article 1erest complété par la phrase suivante : « Le préfet compétent à raison de la résidence du déclarant ou du demandeur s'entend du préfet du département dans lequel celui-ci réside. »
L'article 13 et l'article 42sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 
« La demande de francisation est déposée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5 lorsque la procédure a été engagée au moyen de ce téléservice. »
Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée minimale d'un an, dans la limite de trois ans.
L'arrêté du 26 juillet 2013 portant création, par le ministère de la défense, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des traces générées par l'utilisation des moyens informatiques est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 2022, Mme SAHINER (Esra), épouse DEMIRAL, est nommée notaire à la résidence de Bourgoin-Jallieu (Isère), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 2022, Mme MOTEL (Alice, Françoise, Marie), épouse GUELLUY, est nommée notaire associée, membre de la société par actions simplifiée « ALMA NOTAIRES », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2022, M. Philippe de MESTER, préfet de classe normale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 24 novembre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2022, M. Jacques BÉRARD, directeur d'hôpital de classe exceptionnelle, est nommé, durant la durée de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er octobre 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 2022, Mme LEOPOLD (Elodie, Alice), épouse ABBOU, est nommée notaire à la résidence de Lisieux (Calvados), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 2022, Mme CHICHEPORTICHE (Virginie, Suzanne), épouse OHAYON, est nommée notaire à la résidence du Mans (Sarthe), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 2022, Mme THIBAUDIER (Eugénie, Florence, Pascale) est nommée notaire à la résidence de Neufchâtel-Hardelot (Pas-de-Calais), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 2022, M. CUISANCE (Robin) est nommé notaire à la résidence de Saint-André-les-Vergers (Aube), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 2022, M. HAMEL (Louis, Marc, Charles) est nommé notaire à la résidence du Mans (Sarthe), office créé.
Le formulaire de diagnostic social prévu à l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 susvisée est homologué respectivement sous le numéro CERFA 16227*01.
Il peut être téléchargé à l'adresse suivante : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16227.do.
La Première ministre,
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre,
Arrête :
Fait le 24 avril 2023.
Élisabeth Borne
Rendu public le 21 avril 2023.
Le présent arrêté prend effet le 1er août 2017.
Le commandant du service militaire adapté est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 28 juin 2016 fixant pour les militaires en service au ministère des outre-mer, la liste des postes ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est abrogé à compter du 1er août 2017.
Le décret du 20 mai 1903 relatif au règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie est abrogé.
A la fin de la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 4123-9 du code de la défense, les mots : « la défense » sont remplacés par les mots : « l'intérieur ».
Au second alinéa de l'article 15-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, les mots : « du ministre de la défense » sont supprimés.
A la première phrase du dernier alinéa de l'article 21 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, les mots : «, selon le cas, » et « ou du ministre de la défense » sont supprimés.
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 1° Au 2° de l'article 16, les mots : « la défense » sont remplacés par les mots : « l'intérieur » ;
 2° Au premier alinéa de l'article 706-99, les mots : « ou du ministre de la défense » sont supprimés.
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Le 3° de l'article L. 4221-8 du code de la défense est complété par les mots : « et, pour les réservistes de la gendarmerie nationale, au ministère de l'intérieur ».
Après l'article 12 du code de procédure pénale, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
 « Art. 12-1. - Le procureur de la République et le juge d'instruction ont le libre choix des formations auxquelles appartiennent les officiers de police judiciaire. »
Le début de l'article 13 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : 
« Art. 13.-La police judiciaire est placée... (le reste sans changement). »
A la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 4221-4 du code de la défense, après les mots : « le ministre de la défense », sont insérés les mots : « ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale ».
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué, auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports, un comité technique ministériel chargé de connaître, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres.
L'arrêté du 8 juillet 2014 portant création et composition du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des droits des femmes, de la jeunesse et des sports est abrogé.
Le comité technique ministériel créé par l'article 1er du présent arrêté est également compétent pour connaître des questions communes à tout ou partie des établissements publics relevant des ministres chargés de la jeunesse et des sports, à l'exception de l'établissement mentionné à l'article R. 211-19 du code du sport.
La composition de ce comité technique ministériel est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- les ministres chargés de la jeunesse et des sports, ou leur représentant ;
- le directeur des ressources humaines, ou son représentant.
b) Représentants du personnel : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants.
Le directeur des ressources humaines du groupe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 6 septembre 2007 modifié relatif aux commissions administratives paritaires à la la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 725-4 du code rural, les mots : « les cotisations sociales agricoles non prescrites » sont remplacés par les mots : « les créances non prescrites de cotisations sociales agricoles et d'impôts et taxes affectés, en principal et accessoire ».
Le présent arrêté prend effet le 1er août 2019.
L'arrêté du 31 mai 2018 fixant pour les militaires en service au ministère des Outre-mer, la liste des postes ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est abrogé à compter du 1er août 2019.