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Dans le second alinéa de l'article L. 4312-1 du code général des collectivités territoriales, la référence : « de l'article L. 2313-1 » est remplacée par les références : « des articles L. 2313-1 et L. 2313-1-1 ».
Le présent arrêté prend effet le 1er août 2018.
L'arrêté du 27 juin 2017 fixant pour les militaires en service au ministère des outre-mer, la liste des postes ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est abrogé à compter du 1er août 2018.
L'arrêté du 22 septembre 2014 portant création et composition du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports est abrogé.
La composition du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports, s'agissant des représentants de l'administration, est fixée conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 29 mai 2018 et de l'article 40 du décret du 15 février 2011 susvisés.
Le comité technique ministériel mentionné à l'article 1er est également compétent pour connaitre des questions communes à tout ou partie des établissements publics relevant de ces ministres, à l'exception de l'établissement mentionné à l'article R. 211-19 du code du sport.
Le directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères sociaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des ressources humaines du Groupe et de l'Etablissement public est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 29 août 2014 relatif aux commissions administratives paritaires de la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
Le décret n° 2003-407 du 2 mai 2003 relatif aux missions des secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations et aux modalités temporaires de recrutement de ce corps est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 1er à 5 et l'article 8 de la présente loi sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général de sécurité sociale peuvent être couverts en 2003 par des ressources non permanentes est porté à 15 milliards d'euros.
L'article 3 de la loi n° 2000-595 du 30 juin 2000 modifiant le code pénal et le code de procédure pénale relative à la lutte contre la corruption est abrogé.
Les fonctionnaires nommés secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article 10 sont immédiatement titularisés.
L'arrêté du 27 mai 2019 fixant pour les militaires en service au ministère des outre-mer, la liste des postes ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est abrogée à compter du 31 décembre 2019.
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2020.
Le taux mensuel de l'aide à la mobilité internationale attribuée aux étudiants boursiers est fixé ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 25 octobre 2022 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature est abrogé.
Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon.
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 5 est ouvert à compter du 1er mars 2023 jusqu'au 31 mai 2024.
Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Rouen, les membres de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen.
Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ce bureau entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rouen, dès sa constitution.
Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon, dès sa constitution.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Dijon, les membres de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
Le taux annuel de l'aide au mérite attribuée aux étudiants boursiers bénéficiaires de cette aide au titre d'un baccalauréat mention « très bien » obtenu à compter de la session 2015 est fixé ainsi qu'il suit :
Le taux annuel de l'aide au mérite attribuée aux étudiants boursiers bénéficiaires de cette aide en 2014-2015 est fixé ainsi qu'il suit :
Les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2023-2024 sont fixés conformément au tableau joint en annexe du présent arrêté.
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.
Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Dijon, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ce bureau entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003, les stipulations de l'avenant n° 61 du 29 novembre 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, les stipulations de l'accord du 8 septembre 2022 relatif à la sécurité des personnes et des biens dans les points de vente bancaires, conclu dans le cadre la convention collective nationale susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2023, il est mis fin au maintien en activité en application de l'article L. 133-7-1 du code de justice administrative de M. Lionel Collet, conseiller d'Etat, à compter du 19 avril 2023.
En application de l'article D. 341-6-6 du code rural et de la pêche maritime, les règles de cumuls entre les mesures agroenvironnementales et climatiques et aides à l'agriculture biologique sur un même élément et au sein d'une exploitation sont définies à l'annexe du présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er juin 2022, pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale de l'équipement du Nord.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique crises sanitaires et prévention (pôle santé, solidarités, protection sociale, travail, plein emploi) au cabinet de la Première ministre exercées par le Dr Sébastien DELESCLUSE, à compter du 1er mai 2023.
Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Paris, du 24 avril 2023 au 25 avril 2023, une zone interdite temporaire dans la région de Villers-Bretonneux (Somme) identifiée ZIT ANZAC Day.
Les obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté sont imposées sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Berlin (Allemagne), à compter du 1er septembre 2023.
La présente décision, qui annule et remplace la décision n° 820 du 21 février 2023, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Mme Anne-Audrey PERRIN-PATURAL est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Julien MIDALI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Guillaume REFFAY est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Julien COLET inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Mme Marie-Pierre LECAT est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Romain FALIGOT est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 du code électoral, pour le compte de campagne de M. Julien COLET en vue de l'élection d'un député dans la première circonscription de l'Hérault, est fixé à 10 169 euros.
La SAS FG Concept est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG
La SARL Radio Nova est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983, les stipulations de l'avenant n° 08-22 du 27 octobre 2022 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983, les stipulations de l'avenant n° 07-22 du 27 octobre 2022 « complémentaire santé collective et obligatoire », à la convention collective nationale susvisée.
Le cahier des charges de l'appel à candidature pour le programme d'accompagnement « French Tech 2030 » du plan France 2030, relatif aux actions susvisées, est approuvé (1).
Le directeur général de la police nationale et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article A. 13 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
Les mots : « et ayant suivi une formation adaptée organisée par leur administration d'origine. » sont supprimés.
Le sous-directeur de la gestion du personnel de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article A. 23 du code de procédure pénale est abrogé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les stipulations de l'avenant n° 10 du 15 septembre 2022 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Anne-France BRUNET inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
M. Olivier ROHAUT est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Séverine GIMENO est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Joannes ITITIATY est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Christophe PRÉVOST est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Thierry BARDAGI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Christian ROUSSEL inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Mme Stéphanie TAMBO est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Nazih SABOUNE est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Agnès PILLER est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Ludovic TOLASSY est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Stéphane LOTH est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Coralie GHIRARDI inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Mme Laurine LADIAN-FASSI est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Lucie DELESTRE inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
M. Alexis FORESTIÉ est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Quentin DUVOCELLE est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Salika AMARA est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Pierre GAUDIN, préfet, est nommé en qualité de secrétaire général de la Commission du secret de la défense nationale à compter du 1er mai 2023.
Toute femme mariée ou majeure de dix-huit ans peut librement exercer une profession, percevoir les gains et salaires en résultant et disposer de ceux-ci. Elle peut administrer, obliger et aliéner seule ses biens personnels.
Les dispositions du titre VI du livre Ier du code civil sont applicables aux personnes relevant du statut civil de droit local à l'exception de l'article 256, de la dernière phrase de l'article 257 et des articles 285-1 et 286.
Pour l'application du présent chapitre, les références faites par le code civil au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance sont remplacées par la référence faite au tribunal de première instance.
Les jugements et arrêts rendus en matière d'état des personnes ont effet même à l'égard de ceux qui n'y ont été ni parties, ni représentés.
Est interdite toute discrimination pour la dévolution des successions qui serait contraire aux dispositions d'ordre public.
La collectivité départementale et l'Etat mettent en œuvre conjointement les actions destinées à assurer l'égalité des femmes et des hommes.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Bordeaux, le 14 septembre 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux :
La présidente,
B. Phémolant
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Jeudi 3 novembre 2022
A 15 heures. - séance publique :
Questions au Gouvernement.
L'avis de vacance d'emploi de directeur régional des affaires culturelles (Grand Est) publié au Journal officiel de la République française le 27 octobre 2022, texte n° 119 (NOR : MICB2230727V), est retiré.
M. Francis Etienne, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à la Barbade, en résidence à Castries.
M. Francis Etienne, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth de Dominique, en résidence à Castries.
M. Francis ETIENNE, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Antigua-et-Barbuda, en résidence à Castries.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2022, Mme GUERDAD (Sandy) est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société à responsabilité limitée à associé unique « Pascal LOUVION » à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2022, Mme PARA (Sabine, Marie-Magdeleine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « ACTARIUS » à la résidence de Sainte-Maxime (Var).
Est nommé dans la 2e section des officiers généraux de la marine :
Au grade d'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes
Pour prendre rang du 1er décembre 2022
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Antoine FERRI.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2022, M. BEAUGRAND (Germain, Julien, Romain) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « NOTAIRES FOCH » à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2022, la démission de M. DI MARTINO (Hippolyte), commissaire de justice à la résidence de Bischwiller (Bas-Rhin), est acceptée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2022, M. GENSAC Patrick, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est autorisée à prolonger son activité dans le cadre de la prolongation d'activité pour la période du 2 décembre 2022 au 28 février 2023.
Est promu dans la 1re section des officiers généraux du service du commissariat des armées, avec maintien dans ses fonctions :
Au grade de commissaire général de 1re classe
Pour prendre rang du 1er décembre 2022
M. le commissaire général de 2e classe Pierre CALMELS.
B. - SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES
Est nommé dans la 2e section des officiers généraux de la marine :
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 31 décembre 2022
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Hilaire DUCELLIER.
Le 3° de l'article R. 241-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les enregistrements provenant des caméras individuelles peuvent être utilisés à des fins de formation et de pédagogie. »
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 21 octobre 2022, M. FOREST (Sébastien) est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille au titre du représentant du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de Mme TOURASSE (Corinne).
(ART. 2 AL. 1 : LES ASPIRANTS AU CERTIFICAT DE CAPACITE EN DROIT PRENNENT DEUX INSCRIPTIONS ANNUELLES).
RECT.200456        P3832
Abroge toutes dispositions contraires et notamment celles du décret du 4 mars 1932 modifié relatif au certificat de capacité en droit.
Art. 29. - Les décisions prises en application des articles 10, 12, 18 et 27     de la présente loi peuvent être déférées à la juridiction administrative dans     les conditions prévues à l'article 14 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976     précitée.
TITRE II
    DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES
    TERRITORIALES
    C HAPITRE  Ier
    De l'intervention des collectivités territoriales
    dans la gestion des eaux
TITRE Ier
    DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX
Art. 7. -  Il est ajouté au décret du 5 janvier 1984 susvisé un article 5-1 ainsi rédigé :
    « Art. 5-1. -  Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie. »
Art. 1er. - L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa     protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable,     dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général.
      L'usage de l'eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements     ainsi que des droits antérieurement établis.
L'arrêté du 6 décembre 2019 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gros Plant du pays Nantais » est abrogé.
L'arrêté du 16 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Côtes de Grandlieu » est abrogé.
La secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux, reçoit délégation de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Le présent décret s'applique aux examens de capacité professionnelle organisés à compter du 1er janvier 2022.
Le rapport annuel d'activité prévu à l'article 7 du décret du 23 décembre 2021 susvisé peut comporter les réponses qu'il apporte aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public ou de droit privé qui le sollicitent dans des conditions qui garantissent l'anonymat des pétitionnaires et des personnes citées.
La direction des ressources humaines assure le secrétariat du référent laïcité.
Le secrétaire général du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2011-1742 du 1er décembre 2011 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Médoc » est abrogé.