Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
MODIFICATION DE L'ARTICLE 1577 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF AUX MODALITES DE LA REPARTITION.
BUDGET ANNEXE DES MONNAIES ET MEDAILLES.
ABROGE L'ART. 4 DU DECRET DU 26-11-39 ET L'ART. 3 DE LA LOI 11-09-40 VALIDEE PAR L'ORD. DU 30-12-44
MODIFIE LE TABLEAU A ANNEXE AU DECRET (SIEGE, COMPOSITION ET RATTACHEMENT DES TRIBUNAUX DE 1E INSTANCE).
VALIDEE PAR ORDONNANCE DU 09-10-1945.
RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE M. GILBERT DEFAIX POUR 3 ANS.
FIN DE MANDAT: A L'ISSUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE APPELEE A STATUER SUR LES COMPTES SOCIAUX DE L'EXERCICE 1987.
RECT. JO DU 02-06-1951    P5826.<BR>RECT. JO DU 14-07-1951    P7580.
MODIFICATION DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 5 OCTOBRE 1946
NOMINATION DE M. CESAR JUVE EN TANT QUE DIRECTEUR DE L'ECOLE D'ARCHITECTURE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON A COMPTER DU 01-09-1985.
COMPLETE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 05-04-1937 PROROGEANT LES EFFETS DE LA LOI DU 05-08-1929.
ACCORDANT UNE AVANCE DE TRESORERIE A LA CAISSE.
RADIATION DE MILITAIRE,RETRAIT DE CERTIFICATS POUR FAUTES PROFESSIONNELLES. 
MODIFICATION DES 2 PREMIERS ALINEAS DE L'ART. 4 DU DECRET 80692 DU 02-09-1980.
JUGES TITULAIRES:13 AU LIEU DE 9.JUGES SUPPLEANTS:13 AU LIEU DE 10.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE (SOUS RESERVE).
RECT. JO DU 19-10-1958        P9567.
EN ANNEXE: TABLEAU DES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES.
ECT. JO DU 26-10-1958        P9775
COMPLETE L'ART. 44 (6) DU CODE PENAL.
LE DECRET DU 18-04-1939 AINSI MODIFIE EST APPLICABLE AUX DOM.
RECT. JO DU 17-06-1951    P6331.
DOMMAGES DE GUERRE ET CONSTRUCTION.
ECT. JO DU 14-07-1951    P7580.
Entrée en vigueur : 01-07-1986.‎
Modification du décret n° 80-369 du 14-05-1980 portant publication de la convention susvisée : ‎amendements adoptés à Londres le 17 juin 1983. Résolutions MSC.6 (48), MSC.4 (48), MSC.5 (48).‎
FRANCE D'OUTRE-MER ET ETATS ASSOCIES.
COMPLEMENT A L'ART. 730 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
DEVELOPPEMENT DES CREDITS : AFFAIRES ECONOMIQUES.
JUGES TITULAIRES:6 AU LIEU DE 5.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1985.
LES ART. 30 ET 31 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988 SONT DECLARES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION.
L'index national s'établit à 584,5 pour le mois de décembre 2000.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. MARTINE LUGUEL EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. CHRISTINE REPETTI EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. ALAIN BERTOLINO EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
Abrogation de la directive 78-1035.La date d'échéance de transposition de cette directive en droit interne par les Etats membres n'est pas préciséeLa présente directive entre en vigueur le 06-11-2006.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MELLE. BRIGITTE COURTEVILLE EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. JACQUES MILLET EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
La commission de la production et des échanges a désigné MM. Jean-Claude Bois, Eric Doligé et Philippe Duron comme candidats.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. DOMINIQUE AUBERT EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 21-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. CHRISTIAN SCHEMBRE EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
IL N'Y A PAS LIEU POUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DE PRONONCER L'INELIGIBILITE DE M. MOREU (ELECTIONS DES 21-03-1993 ET 28-03-1993).
CONTESTATION D'ELECTION DE PARLEMENTAIRE
 REQUETE DE M. MICHEU PUYOU REJETEE
 ELECTIONS LEGISLATIVES DE MARS 1967.
CONTESTATION D'ELECTION DE PARLEMENTAIRE
 REQUETE DE M. GRIMALDI REJETEE
 ELECTIONS LEGISLATIVES DE MARS 1967.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. DOMINIQUE DURAND EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. PASCAL BOURRIEZ EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
Le Sénat a reconduit M. André JOURDAIN dans ses fonctions de membre du Conseil supérieur de la mutualité.
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a désigné M. Jean-Louis Fousseret comme candidat.
Approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "Institut bilingue inter-universitaire de la Seine"
Abrogation de la directive 84-450.La date d'échéance de transposition de cette directive en droit interne par les Etats membres n'est pas précisée. La présente directive entre en vigueur le 12-12-2007.
RECT. JO DU 26-02-1975.
Modification du tableau annexé à l'article D. 546 dudit code (répartition des comités de probation et d'assistance aux libérés).
NOMINATION DE M. GISCARD D'ESTAING FRANCOIS, ADMINISTRATEUR DE LA COMPAGNIE, EN REMPLACEMENT DE M. COTTIER JUSQU'AU 31 décembre 1978.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
MODIFIE LES DECRETS 64283 DU 26-03-1964 ET 68955 DU 29-10-1968.
La chambre de commerce et d'industrie de Granville - Saint-Lô est autorisée à prendre la dénomination de "chambre de commerce et d'industrie centre et sud-Manche".
Modification des directives 73-239, 74-557 et 2002-83.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 01-01-2007.La présente directive entre en vigueur le 01-01-2007, date de l'adhésion effective de la Bulgarie et de la Roumanie.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
ABROGE LE DECRET 70834 DU 27-08-1970.
DECRET REPORTANT EXCEPTIONNELLEMENT POUR L'ANNEE 1975 LA DATE D'OUVERTURE DE LA DEUXIEME SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL GENERAL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ENTRE LE 15 OCTOBRE ET LE 15 décembre 1975.
Ce texte autorise les hôteliers à gager des emprunts sur les éléments mobiliers de leur hôtel. Il définit les règles encadrant cette pratique, donc certaines avaient déjà été définies par la loi du 28 mai 1858 créant le warrant commercial, et par la loi du 17 mars 1909 créant le warrant agricole.
Modification de la directive 2002-94.La date d'échéance de transposition de cette directive en droit interne par les Etats membres n'est pas précisée.La présente directive entre en vigueur le 01-01-2007, date de l'adhésion effective de la Bulgarie et de la Roumanie.
MODIFIANT L'ART. R3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF A LA DESIGNATION DES GENDARMES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE.
COMPOSITION DE LA COMMISSION DONT L'AVIS CONFORME EST REQUIS POUR LA DESIGNATION DE CES GENDARMES.
Texte partiellement abrogé : art. 2 (al. 2)
 Texte totalement abrogé.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. VALERIE DIDUCH EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. JEAN-PIERRE COUDERT EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. GUY LEGRAND EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. ISABELLE TOINET EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
CONTESTATION D'ELECTION DE PARLEMENTAIRE
 REQUETE DE M. LEGOU REJETEE
 ELECTIONS LEGISLATIVES DE MARS 1967.
CONTESTATION D'ELECTION DE PARLEMENTAIRE
 REQUETE DE M. WEBER REJETEE
 ELECTIONS LEGISLATIVES DU 12-03-1967.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,SAISI PAR LE PREMIER MINISTRE,A DECLARE CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI ORGANIQUE PRECITEE.
ADJONCTION DES ART. 85-9 ET 54 BIS AU MEME DECRET.
Le Sénat a reconduit M. Robert BADINTER dans ses fonctions de membre.
LA LOI MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE A LA PREVENTION DU LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET AU DROIT A LA CONVERSION N'EST PAS CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.
ATTRIBUTION D'ALLOCATIONS JOURNALIERES.
Application de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.
MODIFICATION DES ART. 4,5,6 (AL. 3),7 ET 9 DU DECRET DU 21-09-1988.(ENVIRONNEMENT ET PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ET NATURELS MAJEURS).
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
CREATION DE COMMISSIONS D'ENQUETE POUR LA REPRESSION DE LA FRAUDE FISCALE
COMPETENCE DE LA COMMISSION
 PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION
POUVOIRS DE LA COMMISSION
VOIES DE RECOURS
 RECOUVREMENT DES SOMMES MISES A LA CHARGE DU REDEVABLE.
NOMINATION DE M. ANDRE BARBAROUX,EN TANT QUE DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET,EN REMPLACEMENT DE M. DENIS BADRE.
INTERNEMENT ADMINISTRATIF ET AMENDES ADMINISTRATIVES PRONONCES CONTRE LES REFRACTAIRES ET LEURS COMPLICES.
APPROUVE LA CONVENTION DU 2 août 1950. (REEVALUATION DU STOCK D'OR).
MINISTERE DE LA DEFENSE: ARMEE ACTIVE: AU GRADE DE CHEVALIER: AVEC EFFET DU 24-07-1989: MARINE NATIONALE: OFFICIER M. MOISAN DANIEL,GRIEVEMENT BLESSE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON DEVOIR LE 15-07-1989.
LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DOIVENT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 22-04-1988.
M. PIC GERARD EST NOMME MEMBRE (REPRESENTANT DE L'ETAT),EN REMPLACEMENT DE M. PICARD GERARD,JUSQU'AU 31-12-1988.
NOMINATION DE M. GALLIANO ALAIN DU 15-05-1992 AU 15-08-1992.
MODIFIE LE DECRET DU 04-07-1986 (ART. 4,5,7).
LE NOM DE "COSTIERES DU GARD" EST REMPLACE PAR CELUI DE "COSTIERES DE NIMES".
NOMINATION DE M. HENRI SERRES EN TANT QUE DIRECTEUR A LA DIRECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE ET CHARGE DU SERVICE DES INDUSTRIES DE COMMUNICATION ET DE SERVICE.
NOMINATION DE M. JEAN-PIERRE FALQUE-PIERROTIN EN TANT QUE DIRECTEUR A LA DIRECTION GENERALE DE L'INDUSTRIE ET CHARGE DU SERVICE DES INDUSTRIES DE BASE ET DES BIENS INTERMEDIAIRES ET DU SERVICE DES BIENS D'EQUIPEMENT INDUSTRIEL.
M. JEAN-PAUL TAIX EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN DEMENTHON.
FIN DE MANDAT: 28-02-1990.
AUTORISANT LA REALISATION DE LA VOIE NAVIGABLE PAR LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE.
DELAI DE REALISATION DES TRAVAUX: 5 ANS A COMPTER DU 21-04-1988.
NOMINATION DE M. YVES SILLARD,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES CHEVALLIER.
NOMINATION DE MM. PIERRE MOREAU ET ANDRE SCHILTE EN TANT QUE CONSEILLER HORS CLASSE DANS LE CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,A COMPTER DU 01-10-1988.
NOMINATION DE M. PIERRE DUQUESNE EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. REGIS DE LAROUILLERE.
DUREE DU MANDAT: 3 ANS.
LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES EST PORTE DE 4 A 6 ET CELUI DES JUGES SUPPLEANT DE 3 A 4.
MODIFICATION DU DECRET 7468 DU 25-01-1974.
ARMEE ACTIVE: GENIE ARME AVEC EFFET DU 29-11-1986.
MM. TOMASETTI BERNARD ET FRAPPIN GUY,BLESSES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR DEVOIR.
LE NOMBRE DES JUGES SUPPLEANTS EST PORTE DE 3 A 5.
MODIFICATION DU DECRET 80324 DU 05-05-1980.
MM. LEGRAIN JEAN,LHUGUNOT MICHEL ET MELLE. BERGER YVETTE,EN TANT QU'INSPECTEURS GENERAUX ADJOINTS.
NOMINATION DE M. ALBERT FINET,EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT.
FIN DE MANDAT: LORS DE L'APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX DE L'EXERCICE 1988.
M. CATHALA BRUNO EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT POUR UNE DUREE DE 3 ANS AUPRES DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM) AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES,A COMPTER DU 01-01-1988.
LE PLAN ANNEXE AU DECRET PEUT ETRE CONSULTE A LA MAIRIE DE LA COMMUNE DE RECHICOURT-LE-CHATEAU (MOSELLE).
REMPLACE L'ART. 10 (AL. 1) DU DECRET:
LES TITULAIRES DE BOURSES SONT NOMMES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 24 MOIS.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 30-08-1993.
ARTICLE UNIQUE: LES SERVICES ACCOMPLIS DANS LE CADRE DES ADMINISTRATIONS DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES PAR LES BENEFICIAIRES Y VISES SONT PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'ANCIENNETE DANS LES CADRES DE L'ETAT.
CODIFIEE AU CHAPITRE II DU TITRE VI (ARTICLES 230 A 240) DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
NOMINATION DE M. LATHIERE BERNARD,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. BLANC ANDRE.
ANNULATION SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,IV: PLAN,TITRE III,CHAP. 34-04.
OUVERTURE SUR 1989 D'UN CREDIT APPLICABLE AUDIT BUDGET,CHAP. 34-01.
IL EST DECIDE DE PROCEDER AU TRANSFERT DU SECTEUR PUBLIC AU SECTEUR PRIVE DE LA PARTICIPATION MAJORITAIRE DETENUE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR L'ETAT DANS LA SOCIETE CENTRALE UNION DES ASSURANCES DE PARIS.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI SUSVISEE.
LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES ET DES JUGES SUPPLEANTS EST PORTE DE 8 A 10.
ABROGATION DU DECRET DU 09-04-1927
MME. DENOYEL JACQUELINE EST NOMMEE INSPECTEUR GENERAL.
ORDRE NATIONAL DU MERITE: AU GRADE DE CHEVALIER: M. SMAGGHE CHRISTIAN,OUVRIER QUALIFIE DANS UNE COMPAGNIE D'ELECTRICITE,TUE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS,LE 19-10-1987.
NOMINATION DE M. JACQUES CREYSSEL,EN TANT QUE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE MME. VERONIQUE MALLET.
NOMINATION A LA COUR DE CASSATION,TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE,TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE,TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL ET COURS D'APPEL.
ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ART. 1,DE L'ART. 68 (AL. 1: REMPLACEMENT) ET INSERTION D'UN ART. 25-1 (PRESCRIPTIONS EN LANGUE FRANCAISE).
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 78-686 CEE DU 25-07-1978.
M. CLAUDE BUSSIERE,PREFET DE LA REGION LORRAINE,PREFET DE LA MOSELLE (HORS CLASSE),EST NOMME PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR,PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE (HORS CLASSE).
ENTREE EN VIGUEUR: 02-07-1993.
LE TAUX DE LA COTISATION MENTIONNEE A L'AL. 2 DE L'ART. D242-20 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST FIXE A 1,70% POUR LES REMUNERATIONS OU GAINS VERSES ENTRE LE 01-09-1989 ET LE 30-11-1990.
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ART. 13 ET 22 DES STATUTS DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE TRAPIL,ADOPTEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES LE 21-06-1988.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983.
M. JEAN-PHILIPPE DURANTHON EST NOMME DIRECTEUR DES PROGRAMMES AERONAUTIQUES CIVILS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME.
LE MANDAT DE M. DUPUYDAUBY JACQUES EN QUALITE DE PRESIDENT EST RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,A COMPTER DU 06-12-1993.
LA CODIFICATION DE CE TEXTE DANS LE CODE RURAL EST PREVUE A L'ART. 12, ELLE SE FERA SOUS LA FORME D'UN RAP.
LA DEMISSION DE M. ANDRE CHAUDIERES EST ACCEPTEE,A COMPTER DU 01-07-1989.
LA SOCIETE USINOR SACILOR EST AUTORISEE A CEDER A ARBED LE TRAIN UNIVERSEL DE LONGWY,L'ETABLISSEMENT DE VALENCIENNES,LES FONDS DE COMMERCE DES ACTIVITES PALPLANCHES A CHAUD ET A FROID D'UNIMETAL.
M. BEYNEL,PRESIDENT DU TGI D'ANGOULEME EST PLACE EN CONGE SPECIAL,DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 42 DU DECRET 6178 DU 20-01-1961,A COMPTER DU 30-09-1989.
ABROGATION DU DECRET 93446 DU 23-03-1993 AUX DATES D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET.
MODALITES D'ENTREE EN VIGUEUR.
APPLICATION DE L'ART. 33 DU DECRET 7688 DU 21-01-1976.
ANNEXES JOINTES.
CREATION DU COMITE, ROLE
EN ANNEXE FONCTIONNEMENT ET STATUTS.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1993.
AUTORISATION DE PERCEPTION AU PROFIT DES COMMUNES (MODIFICATION DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1941)
ANNULATION IMPLICITE PAR L'ORDONNANCE DU 09-08-1944, ART. 3 : "TOUS CEUX (LES TEXTES) QUI ETABLISSENT OU APPLIQUENT UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LA QUALITE DE JUIF".
M. JACQUES ANDRIEU NOMME PREFET A COMPTER DU 18-01-1988 EST TITULARISE A CETTE DATE EN QUALITE DE PREFET ET RADIE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS.
AU TITRE DE L'EXERCICE 1989,LE MONTANT DES REMUNERATIONS VISEES AUX ART. 1 ET 2 DU DECRET 831189 DU 30-12-1983 SUSVISE EST FIXE A 11,65 MILLIARDS DE FRANCS.
NOMINATION DE M. GALLOIS LOUIS.
ADAPTATION DES GAZOGENES SUR LES TRACTEURS AGRICOLES.
ANNULEE PAR ORDONNANCE DU 31-03-1945.
ART. 30 ET 40 : RELATIFS AUX NOMINATIONS DES INGENIEURS MECANICIENS.
M. TRACOU CHRISTIAN,PREFET DE LA VENDEE EST ADMIS,SUR SA DEMANDE,AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL.
MODIFIE LE DECRET 861076 DU 24-09-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 24-07-1992.
NOMINATION DE M. DUFRESNE DE LA CHAUVINIERE JEAN.
MAINTIEN EN ACTIVITE DE M. TERQUEM JEAN,CONSEILLER D'ETAT,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE (A COMPTER DU 23-03-1988).
APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
M. DE FAUCIGNY-LUCINGE LOUIS,EN REMPLACEMENT DE M. BERRIEIX,A COMPTER DU 31-12-1987.
MODIFICATION DE L'ART. 3 (REPRESENTATION AU SEIN DU COMITE DE MASSIF D'UN MEMBRE PROPOSE PAR LE SYNDICAT MIXTE DU PARC NATIONAL NATUREL REGIONAL DU HAUT-JURA).
APPLICATION DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985 (ART. 7).
NOMINATION DE M. JACQUES DUBOIS,EN TANT QUE PRESIDENT.
M. JACQUES MER,EN REMPLACEMENT DE M. YVES MAS.
M. BERRIEIX FELIX EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. BRICIER,A COMPTER DU 31-12-1987.
M. MOURIER REGIS,PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,EST DETACHE AUPRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE COMME DIRECTEUR GENERAL DE LA GENDARMERIE NATIONALE,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 27-03-1987.
NOMINATION AU GRADE DE CHEVALIER (MINISTERE DE L'INTERIEUR) DE M. HUGOL BRUNO,GARDIEN DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE.
NOMINATION DE M. PIERRE GRAFF,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE DENIZET.
PORTANT PROMOTION ET NOMINATION.
NOMINATION DE M. AUBERT JEAN-PIERRE.
MODIFICATION DU DECRET DU 10-07-1985.
M. AUBIN CHRISTIAN EST NOMME AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES EN REMPLACEMENT DE M. COSSE PIERRE-YVES,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR DE SON PREDECESSEUR.
ACCORD DU PERMIS POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 09-02-1988.
LA REQUETE DE M. BRINDET EST REJETEE
CONTESTATION DES (ELECTIONS LEGISLATIVES DU 19 MARS 1978).
REJET DE LA REQUETE DE M. ET MME. RENHAG
CONTESTATION DES (ELECTIONS LEGISLATIVES DES 12 ET 19 MARS 1978).
LA REQUETE DE M. ZUCCARELLI EST REJETEE
CONTESTATION DES (ELECTIONS LEGISLATIVES DES 12 ET 19 MARS 1978).
REJET DE LA REQUETE DE M. CLAUDE LAVIALLE. (CANDIDAT ACCOMPLISSANT SES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DU SERVICE NATIONAL) (ELECTIONS LEGISLATIVES DE MARS 1978).
IL EST DONNE ACTE DE DESISTEMENT DE M. MOLINES DE SA REQUETE
 CONTESTATION DES ELECTIONS LEGISLATIVES DES 12 ET 19 MARS 1978.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SE DECLARE INCOMPETENT POUR L'ANNULATION DE CERTAINES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES,LA PROPAGANDE ELECTORALE,LA REGLEMENTATION DU TEMPS DE PAROLE A LA RADIO ET LE REPORT DE LA DATE DE L'ELECTION .
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME BRONISLAWA KIERZKOWSKI EST DECLAREE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME MARIE-JOELLE AUBRIL EST DECLAREE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
JACQUES DOUBLET.
LES DISPOSITIONS DES DECRETS DU 10-12-1948. (ART. 1, DERNIER AL.), 15-06-1949, 30-12-1964, 24-06-1966, CONCERNANT LES BALCONS ET TERRASSES SONT ILLEGALES.
ANNULATION PAR LE CE DU DECRET 70472 DU 05-06-1970 RELATIF AUX ELECTIONS A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DE L'UNIVERSITE DE PARIS III, EN TANT QU'IL CONCERNE LES ECOLES DES LANGUES ORIENTALES.
A ETE ELU PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL D'ETAT MEMBRE TITULAIRE DU TRIBUNAL DES CONFLITS: M. GENEVOIS BRUNO,EN REMPLACEMENT DE M. FRANC MICHEL.
MODIFIE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP APPROUVEE PAR ARRETE DU 30-12-1998.
SE SUBSTITUE A L'AVIS DU 7 JANVIER 1968 CONCERNANT L'APPLICATION DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI 661010 DU 28 décembre 1966. FIXE LE TAUX DE RENDEMENT BRUT A L'EMISSION DES OBLIGATIONS DES SOCIETES PRIVEES.
L'INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01) CREE PAR AVIS AU JOURNAL OFFICIEL DU 26-05-1974,S'ETABLIT A 549,4 PUR LE MOIS D'OCTOBRE 1998.
(août 1968) 122,8 POUR L'INDICE DES 259 ARTICLES.
(JUILLET 1968) 122,2 POUR L'INDICE DES 259 ARTICLES.
M. FRANCOIS DUVAL POUR REPRESENTER LE SENAT AU COMITE CONSULTATIF DES PROGRAMMES POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
Modification de l'article 2 du décret n° 62-1382 du 24 novembre 1962 et du barème B annexé audit décret.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME NICOLE DESCAMPS EST DECLAREE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. RAYMOND MATHIAS EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. JEAN-CLAUDE GUEGUEN EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
LE FAIT DE CONTESTER LES ELECTIONS LEGISLATIVES DANS LEUR ENSEMBLE ET NON LES RESULTATS D'UNE CIRCONSCRIPTION DETERMINEE EST CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 33 DE L'ORDONNANCE DU 07-11-1958.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME ELISABETH SCHMITT EST DECLAREE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. YVES CHAPALAIN EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. SERGE LAFONT EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME REGINE PASTUTMAZ EST DECLAREE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
LA REQUETE,SIGNEE DE M. WERBROUCK DECLARANT AGIR EN QUALITE DE MANDATAIRE DE M. AUGUSTE CAZALET N'EST PAS RECEVABLE CAR LES REQUETES INTRODUCTIVES D'INSTANCES DOIVENT ETRE SIGNEES DE LEURS AUTEURS.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. FREDERIC GILLET EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
LA REQUETE DE M. IBENE EST REJETEE.
CONTESTATION DES ELECTIONS LEGISLATIVES DES 12 ET 19 MARS 1978.
LES REQUETES DE MME. LAVENIR ET DE M. BENOIST SONT REJETEES
 CONTESTATION DES ELECTIONS LEGISLATIVES DU 19 MARS 1978.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. JEAN KAPP EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME MONIQUE MORIN EST DECLAREE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 21-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. FRANCOISE RICHARD EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
Texte totalement abrogé
ABROGATION DU DECRET DU 05-04-1982 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DU LITTORAL ORB-HERAULT.