Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 21. -  Il est interdit à toute personne autre qu'un prestataire de     services d'investissement de fournir à des tiers des services     d'investissement, à titre de profession habituelle.
Art. 38. -  Le Conseil des marchés financiers publie chaque année un rapport     d'activité auquel sont annexés ses comptes.
    Section 4
    Voies de recours
Art. 87. -  Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement,     de ne pas établir, conformément à l'article 57, les comptes de l'entreprise     sous une forme consolidée est puni de 100 000 F d'amende.
Art. 37. -  A la demande d'un ou plusieurs prestataires de services     d'investissement ou d'une association professionnelle de prestataires de     services d'investissement, le Conseil des marchés financiers peut, après avis     de la Banque de France et de la Commission des opérations de bourse,
     certifier des contrats types d'opérations sur instruments financiers.
Art. 65. -  Il est interdit aux sociétés de gestion de portefeuille de     recevoir de leurs clients des dépôts de fonds, de titres ou d'or et     d'effectuer des opérations entre le compte d'un client et leur propre compte     ou des opérations directes entre les comptes de leurs clients.
Art. 1er. -  Le traité d'entente et de coopération entre la République     française et l'Ukraine, signé à Paris le 16 juin 1992, sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 10. - Le bureau de vote se prononce sur les difficultés relatives aux opérations de vote. Ses décisions sont motivées.
Art. 6. - Le président de l’établissement est chargé de l’organisation des élections. Il fixe la date du scrutin.
Les élections ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d’expiration de la durée du mandat des membres en exercice telle que fixée à l’article 15 du décret du 22 décembre 1992 susvisé.
Art. 20. -  A compter du 1er janvier 1998, le troisième alinéa du 2 de     l'article 18 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée est abrogé.
    Section 3
    Interdictions
Art. 1er. -  A l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 1993 susvisé, remplacer     les mots : << les agents vacataires ayant un an d'activité continue >> par     les mots : << les agents vacataires ayant dix mois d'activité continue >>.
Art. 9. - Chaque électeur :
a) Choisit la liste pour laquelle il désire voter ;
b) Vote pour la liste entière ou raye au maximum cinq noms.
Sous peine de nullité, le vote doit être exprimé à l’aide d’une seule liste ne comportant pas de signe de reconnaissance.
Art. 1er. - L’élection au conseil d’administration du musée du Louvre, prévu à l’article 13 (6°) du décret du 22 décembre 1992 susvisé, de trois membres titulaires et de trois membres suppléants représentant les personnels a lieu à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne et sans panachage.
Art. 14. - Le président de l’Etablissement public du musée du Louvre est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. - Le vote par correspondance est admis dans les conditions fixées par le président du conseil d’administration par référence aux règles fixées par l’article 17 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982. Le vote par procuration n’est pas autorisé.
Art. 57. -  Les entreprises d'investissement sont tenues aux obligations des     articles 54, 55, 56 et 57 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée.
    Section 3
    Règles de bonne conduite
Art. 86. -  Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement,     de ne pas publier les comptes annuels de l'entreprise dans les conditions     prévues à l'article 57 est puni d'une amende de 100 000 F.
Art. 84. -  Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement,     de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire et établir les comptes     annuels et un rapport de gestion dans les conditions prévues à l'article 57     est puni de 100 000 F d'amende.
Art. 7. -  Les entreprises d'investissement sont des personnes morales,
     autres que les établissements de crédit, qui ont pour profession habituelle     et principale de fournir des services d'investissement.
Art. 2. -  Le président de l'Etablissement public du musée du Louvre est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, reçoit délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou dont il dispose.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
A l'article 17, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
«-la direction de projet Universeine et Relocalisations. »
Au7° de l'article 18, et au deuxième alinéa des articles 28 et 29, les mots : « du numérique » sont remplacés par les mots : « de la transformation numérique ».
Les articles 22,23 et 27 sont abrogés.
Lesarticles 27-1 et 27-2 deviennent respectivement les articles 22 et 23.
Le I de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans la rubrique : « 1. Direction générale de la police nationale », est ajoutée la ligne : 
« 
Conseiller stratégie et prospective de la police nationale. 
».
Les dispositions du présent décret n'emportent aucune conséquence sur les documents de référence du réseau déjà publiés.
L'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation est abrogé à compter du 1er janvier 2017.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2017.
Art. 11. -  Le bénéfice de l'inscription sur la liste d'admissibilité, la     liste d'admission ou la liste complémentaire d'admission ne reste pas acquis     d'une année sur l'autre.
Le décret n° 2002-424 du 28 mars 2002 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles est abrogé.
Art. 2. -  Le concours comprend cinq filières :
      - mathématique et physique (MP) ;
      - physique et chimie, option Physique (PC) ;
      - physique et sciences de l'ingénieur (PSI) ;
      - technologie et sciences industrielles (TSI) ;
      - physique et technologie (PT).
Art. 12. -  L'arrêté du 15 février 1994 fixant l'organisation des concours     d'admission d'élèves civils à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des     études et techniques d'armement est abrogé.
Sont inscrits de droit dans la classe L 3 à compter de la liste d'aptitude établie au titre de 2015 pour une durée six ans les anciens élèves issus de la 52e promotion.
La situation des personnes visées aux articles 22, 23, 26, 27, 28, 30 et 32 est appréciée au 31 décembre 2014.
 La situation des personnes visées aux articles 24, 25, 29 et 31 est appréciée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Sont inscrits dans la classe L 1 sur la liste d'aptitude établie au titre de 2015, sans demande préalable d'inscription, pour une durée de quatre ans, les agents de direction inscrits dans la classe D 1.
Sont inscrits de droit dans la classe L 3 pour une durée de six ans, à la première demande, les titulaires du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale n'occupant pas un emploi d'agent de direction à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le directeur d'un organisme de sécurité sociale chargé, à la demande de sa caisse nationale, de la création d'un organisme de sécurité sociale continue à relever, au moment d'accéder au poste de directeur de l'organisme ainsi créé, de la classe correspondant au dernier emploi pour lequel il a été agréé.
Sont inscrits dans la classe L 2 sur la liste d'aptitude établie au titre de 2015, sans demande préalable d'inscription, pour une durée de quatre ans, les agents de direction inscrits dans les classes D 2 ou D 3.
Sauf disposition contraire, les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2014 aux fins de l'établissement de la liste d'aptitude pour 2015.
La situation des candidats au regard des règles de recevabilité mentionnées aux articles 5 à 9 est appréciée au 1er janvier de l'année du dépôt de la demande d'inscription.
Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités du recrutement par voie de concours d'élèves français et étrangers pour le cycle de formation d'ingénieurs « SUPAERO ».
Les épreuves du concours visé à l'article 2 portent sur les programmes définis dans l'arrêté du 28 juillet 2000 modifié susvisé.
L'arrêté du 22 janvier 2010 définissant les voies de recrutement par concours d'admission à l'ISAE est abrogé.
Le directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace peut, si les places offertes ne sont pas pourvues dans une ou plusieurs filières, répartir les places non pourvues entre les autres filières.
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. -  Sauf décision particulière du directeur de l'école, tout     candidat qui n'a pas renoncé à son admission et qui ne rejoint pas l'école à     la date à laquelle il est convoqué est considéré comme s'étant désisté.
Art. 13. -  Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du     concours ouvert au titre de l'année 1997.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le concours comporte, pour chaque filière, des épreuves écrites     d'admissibilité et des épreuves orales d'admission qui portent sur les     programmes des classes préparatoires aux grandes écoles définis par le     ministre chargé de l'éducation nationale.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux procédures de recrutement en cours à la date de son entrée en vigueur.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Art. 14. -  Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des     études et techniques d'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions     d'organisation et les modalités du concours d'admission d'élèves civils en     première année du cycle de formation d'ingénieurs à l'Ecole nationale     supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Le rapport mentionné au premier alinéa de l'article R. 113-13 du code de la construction et de l'habitation est de 2 %.
Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos mentionnées aux articles R. 113-11 à R. 113-18 du code de la construction et de l'habitation disposent d'un minimum de deux emplacements.
Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m2 au minimum, hors espace de dégagement.
L'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute affection entraînant un arrêt de travail ininterrompu d'une année ne permettant pas de reprendre l'activité à l'expiration de ladite année doit être administrativement considérée comme une longue maladie. Le médecin-conseil en est informé par l'employeur.
En complément du contrôle exercé par le médecin-conseil, les employeurs ont la possibilité de procéder ou de faire procéder à toute enquête pour s'assurer du respect par l'agent en arrêt de travail des prescriptions ou règles non médicales telles que, par exemple, les horaires de sortie, le lieu de résidence, les activités de l'agent.
Les dispositions du présent arrêté se substituent dès sa publication aux dispositions antérieures prises sous forme de circulaires, instructions ou notes pour la gestion du régime spécial par les exploitations visées au 8° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale, en tant qu'elles sont contraires aux dispositions du présent arrêté.
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du concours ouvert au titre de l'année 2012.
Le concours comprend cinq filières :
 ― mathématique et physique (MP) ;
 ― physique et chimie (PC) ;
 ― physique et sciences de l'ingénieur (PSI) ;
 ― technologie et sciences industrielles (TSI) ;
 ― physique et technologie (PT).
Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 24 avril 2009 fixant l'organisation des concours d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques de l'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est abrogé.
Pour chaque filière, le concours est commun aux recrutements des élèves civils et des élèves ingénieurs des études et techniques de l'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
 Le règlement du concours est fixé par les dispositions de l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé.
Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation et les modalités du concours d'admission d'élèves civils en première année du cycle de formation d'ingénieurs à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Sauf décision particulière du directeur de l'école, tout candidat qui n'a pas renoncé à son admission et qui ne rejoint pas l'école à la date à laquelle il est convoqué est considéré comme s'étant désisté.
Le bénéfice de l'inscription sur la liste d'admissibilité, la liste d'admission ou la liste complémentaire d'admission ne reste pas acquis d'une année sur l'autre.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, compte tenu du nombre de places arrêté par le ministre de la défense, peut, si les places offertes ne sont pas pourvues dans une ou plusieurs filières, répartir les places non pourvues entre les autres filières.
L'arrêté du 20 mars 1997 relatif au concours d'admission d'élèves civils à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est abrogé.
Le règlement du concours est fixé par les dispositions de l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé.
Le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur à partir des concours organisés au titre de l'année 2011.
L'arrêté du 9 novembre 2004 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement et dans le corps militaire des ingénieurs des études et techniques est abrogé.
Les dispositions communes et les dispositions particulières relatives aux conditions médicales et physiques d'aptitude, notamment concernant la définition des sigles du SIGYCOP, leur cotation ainsi que les modalités des expertises et des visites médicales, sont précisées par instruction.
Le concours comporte deux phases successives : une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Les classements du concours sont établis pour les filières MP, PC, PSI, PT et TSI dans les conditions fixées par le présent arrêté.
 Le nombre de places offertes par chaque école, dans chaque classement, est fixé à l'ouverture du concours.
L'arrêté du 1er décembre 1995 modifié portant création d'un concours commun d'admission d'élèves dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie est abrogé.
Le concours commun d'admission d'élèves en première année de formation initiale des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie est ouvert aux élèves de nationalité française et de nationalité étrangère issus des classes préparatoires de deuxième année aux grandes écoles scientifiques ou possédant une formation équivalente.
Le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies et les directeurs des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les élèves candidats pour la filière TSI (technologie et sciences industrielles) doivent s'inscrire à la banque filière TSI selon les modalités décrites dans la notice publiée annuellement par les concours communs polytechniques.
Au vu des listes dressées par les directeurs des écoles, le ministre chargé de l'industrie arrête, pour chaque école, les noms des candidats admis au concours, nommés élèves titulaires de première année en formation initiale.
Les épreuves écrites se déroulent aux dates et heures, dans des centres et selon les modalités déterminées par le concours commun Mines-Ponts.
Les épreuves écrites se déroulent aux dates et heures, dans des centres et selon les modalités déterminées par la banque filière PT.
Les épreuves écrites se déroulent aux dates et heures, dans des centres et selon les modalités déterminées par le service des concours communs polytechniques.
Le collège en formation restreinte délibérant le 21 novembre 2022,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 142-7 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Le président désigné,
D. Beau
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2022, M. Guillaume ROUSSON, conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre d'orient), est nommé consul général de France à Florence.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 25 novembre 2022, Mme Vanessa VERY, maréchale des logis-chef, est nommée mandataire suppléante d'avances et de recettes auprès du commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale.
Par décret en date du 30 novembre 2022, M. Marc-Etienne PINAULDT, administrateur général, est renouvelé dans les fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration jusqu'au 20 novembre 2023 inclus.
La société Novo Nordisk est autorisée à participer à l'expérimentation du recyclage des stylos préremplis injectables pour l'administration en auto-traitement de médicaments ayant le statut de médicament non utilisé.
L'arrêté du 12 mai 2016 susvisé est ainsi modifié :
A l'article 5, les mots : « 30 novembre 2022 » sont remplacés par les mots : « 30 novembre 2027 ».
Est approuvé le transfert interne de portefeuille d'engagements de retraite au sein d'une comptabilité auxiliaire d'affectation de la société Assurances du Crédit Mutuel Vie SA, dont le siège social est situé à Strasbourg (67000), 4, rue Frédéric-Guillaume-Raiffeisen.
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2022, M. Stanislas BOURRON, administrateur général de l'Etat, est nommé directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, à compter du 5 décembre 2022.
Par décision du Président de la République en date du 1er décembre 2022, M. Jacky RICHARD est nommé membre de la commission d'intégration prévue à l'article L. 122-9 du code des juridictions financières, au titre du 4° du même article.
Il est mis fin, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Aurélie JEAN, à compter du 1er janvier 2023.
A l'article 1er de l'arrêté du 27 septembre 2022 susvisé, le montant de : « 19 euros » est remplacé par le montant de : « 22,08 euros » et le montant de : « 6 euros » est remplacé par le montant de : « 6,50 euros ».
Le directeur général par intérim de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général par intérim de la performance économique et environnementale des entreprises et le préfet de la région Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget et le président directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 30, paragraphe 7. e du règlement (UE) n° 1307/2013, une augmentation linéaire et définitive de 3,509 % est appliquée à la valeur de tous les droits au paiement dans le cadre du régime de paiement de base au niveau de la région Corse.
Sont approuvées les modifications de l'annexe au décret du 29 décembre 2014 susvisé figurant à l'annexe au présent décret.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la culture sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général par intérim de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget, et le président directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général par intérim de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget et le président directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Montant du paiement en faveur des jeunes agriculteurs :
A l'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 2022 susvisé, le montant du paiement en faveur des jeunes agriculteurs fixé à 65,19 euros par droit activé est remplacé par le montant de 102,00 euros par droit activé.
Montant du paiement redistributif :
A l'article 1er de l'arrêté du 27 septembre 2022 susvisé, le montant du paiement redistributif fixé à 48,40 euros par hectare est remplacé par le montant de 49,70 euros par hectare.
A l'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 2022 susvisé, le montant de : « 14,60 euros » est remplacé par le montant de : « 14,86 euros ».