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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2022, la nouvelle élection du magistrat du parquet de la cour d'appel de Basse-Terre, membre du collège des magistrats du parquet, aura lieu du 5 décembre au 11 décembre 2022.
Les concours sur titres d'admission à l'Ecole de l'air et de l'espace comprennent :
- une phase d'admissibilité ;
- des épreuves orales et sportives d'admission.
L'arrêté du 13 janvier 2021 relatif aux concours sur titres d'admission à l'Ecole de l'air et de l'espace est abrogé.
Texte totalement abrogé (article 8 du décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux ‎communes (deuxième partie : Réglementaire)‎).
Siège social
La fondation a son siège social domicilié au 3, avenue Victoria, Paris (4e arrondissement). Ce siège peut être transféré sur décision de son conseil d'administration.
Titre II
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
ANNEXE
STATUTS DE LA FONDATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE - HÔPITAUX DE PARIS
Fondation hospitalière (articles L. 6141-7-3 et R. 6141-53 et suivants du code de la santé publique)
Les statuts de la fondation hospitalière « Fondation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris », annexés au présent décret, sont approuvés.
Le décret n° 2015-532 du 13 mai 2015 portant approbation des statuts de la fondation hospitalière « Fondation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris pour la recherche » est abrogé.
La ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'avenant n° 7 du 6 juillet 2023, modifiant la convention du 6 mai 2015 visée ci-dessus, figure en annexe de la présente décision.
La décision n° 2021-628 du 19 mai 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogée.
La présente décision sera notifiée à la SAS Pitchoun Médias ainsi qu'à la SARL Besançon Mux DAB, et publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de la décision n° 2018-408 du 23 mai 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatives à la zone de La Roche-sur-Yon sont abrogées.
Les dispositions de la décision n° 2017-1056 du 20 décembre 2017 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatives à la zone de Mâcon-Cluny sont abrogées.
La présente décision sera notifiée à la SAS Pitchoun Médias ainsi qu'à la SAS Cmux, et publiée au Journal officiel de la République française.
La décision n° 2019-491 du 9 octobre 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogée.
Dans le titre et le corps de la convention du 6 mai 2015 susmentionnée, les mots « ViàATV » sont remplacés par les mots « ATV ».
L'annexe 1 de la convention conclue le 6 mai 2015 est ainsi rédigée :
Dans la décision n° 2015-226 du 6 mai 2015 susvisée, les mots : « ViàATV » utilisés pour la dénomination du service, sont remplacés par « ATV ».
La présente décision sera notifiée à la société Média H Antilles-Guyane et publiée au Journal officiel de la République française.
L'habilitation de formation du commandement des éléments français au Sénégal (République du Sénégal) est délivrée pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
A l'article 411-1.04, les mots : « et MSC. 477 (102) (amendement 40-20) » sont remplacés par les mots : «, MSC. 477 (102) (amendement 40-20) et MSC. 501 (105) (amendement 41-22) ».
La division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent arrêté.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 411-6.05 et à l'annexe 411-6. A. 9 bis, les mots : « à l'annexe 2 de la fiche UIC 592-2 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions de la fiche IRS 50592 ».
L'article 411-1.06 est supprimé.
Délégation est donnée à M. Paul Petit, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au délégué général à la langue française et aux langues de France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à compter du 1er octobre 2023.
Le périmètre du site patrimonial remarquable de Dinan (Côtes-d'Armor) est modifié conformément au plan annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté et le plan annexé pourront être consultés à la préfecture des Côtes-d'Armor et aux mairies de Dinan et de Lanvallay.
La présente décision abroge la décision du 16 novembre 2018 modifiée portant délégation de signature (délégation générale à la langue française et aux langues de France).
ANNEXE
PÉRIMÈTRE MODIFIÉ DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE DE DINAN ET DE LANVALLAY
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
L'arrêté du 24 mai 2023 susviséest modifié comme suit : 
Le 2° de l'annexe 11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«-école de l'aviation légère de l'armée de terre. »
La présidence du comité économique de l'hospitalisation publique et privée est assurée par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou par son représentant.
La vice-présidence du comité est assurée par le directeur général de l'offre de soins ou par son représentant.
L'arrêté du 29 juin 2007 nommant le président et le vice-président de l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée est abrogé.
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 30 mai 2022 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2022 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques est abrogé.
Les modifications relatives aux formats des tableaux budgétaires des organismes sont applicables à compter de l'exercice 2024.
Le recueil des règles budgétaires des organismes est modifié. Sa version mise à jour est accessible sur le site : www.budget.gouv.fr.
Est accepté le don d'une somme d'argent d'un montant de cinquante mille euros (50 000,00 euros), versé par virement bancaire en date du 3 avril 2023, consenti au ministère de la transformation et de la fonction publiques par M. Jean-Paul REMY.
Au sens du présent décret, on entend par « surface graphique » la surface de la représentation graphique des îlots de culture déclarée par l'agriculteur, exprimée en hectares.
Le versement de l'apport de trésorerie est assuré par l'Agence de services et de paiement, qui est également chargée du recouvrement prévu par l'article 1er.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget détermine, le cas échéant, la réfaction à appliquer aux taux et montants figurant aux articles 3 à 8 au regard du montant total disponible.
Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, le directeur général de l'offre de soins et le directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent s'inscrire au diplôme de formation approfondie en sciences médicales les étudiants titulaires du diplôme de formation générale en sciences médicales.
Les étudiants prennent une inscription au début de chaque année universitaire.
La validation des unités d'enseignement ou des éléments constitutifs des unités d'enseignement et des stages permet l'acquisition des 120 crédits européens correspondants.
 Le diplôme de formation approfondie en sciences médicales est délivré aux étudiants qui ont validé l'ensemble des unités d'enseignement ainsi que le certificat de compétence clinique.
Aucun étudiant ne peut être autorisé à prendre plus de six inscriptions en vue du diplôme de formation approfondie en sciences médicales et une des années d'études ne peut faire l'objet de plus de trois inscriptions, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale responsable.
Le directeur de chaque unité de formation et de recherche médicale désigne un professeur des universités-praticien hospitalier ou un maître de conférences des universités-praticien hospitalier chargé de coordonner les stages sur la base du projet pédagogique élaboré pour leur réalisation.
Les étudiants qui ont commencé leurs études avant l'année universitaire 2010-2011 doivent avoir validé la troisième année d'études de médecine pour pouvoir s'inscrire au diplôme de formation approfondie en sciences médicales.
Après accord du ou des responsables pédagogiques et sous réserve d'une cohérence pédagogique, un étudiant peut effectuer une période d'études à l'étranger dans la limite de deux semestres consécutifs. La période d'études, validée par l'établissement étranger, lui permet d'acquérir les crédits européens correspondants.
Un certificat de compétence clinique, dont les modalités sont détaillées en annexe du présent arrêté, est organisé au cours des deux derniers semestres de formation. Ce certificat est destiné à vérifier les compétences acquises par les étudiants et leur capacité à synthétiser les connaissances acquises.
 Le jury de ce certificat est pluridisciplinaire.
Un contrat pédagogique, signé entre le directeur de l'unité de formation et de recherche et chaque responsable d'entité agréée comme terrain de stage, rappelle les objectifs pédagogiques des stages et des gardes, le cas échéant, en définit les modalités pratiques, désigne les référents de stages et précise les modalités d'évaluation des étudiants.
Les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2014.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport des coquillages vivants avant expédition est abrogé.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les commandants d'écoles de formation reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer la dénonciation, pour inaptitude à l'emploi résultant d'un échec à la formation, des contrats souscrits par les militaires engagés en qualité d'élève gendarme.
Les commandants de formation administrative reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour prononcer la nomination dans le grade de gendarme des militaires engagés en qualité d'élève gendarme relevant de leur autorité.
Les autorités délégataires de pouvoirs du ministre de l'intérieur en application du présent arrêté sont habilitées à déléguer leur signature à leur adjoint ou aux officiers de leur état-major.
En application de l'article 14 du décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 susvisé, le commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale reçoit délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour signer les contrats d'engagement des officiers sous contrat de la gendarmerie nationale en formation initiale dans une école.
Les compétences ainsi déléguées sont exercées par les autorités mentionnées à l'article 1er selon des modalités fixées par arrêté, en fonction de la catégorie de la mutation, de la formation dans laquelle sert ou est appelé à servir le militaire ainsi que de son appartenance à une branche ou spécialité au sein de laquelle l'avancement intervient de façon distincte.
Le décret n° 2005-667 du 13 juin 2005autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les majors est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier.
Fait le 30 décembre 2009.
Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-8 du code de la construction, à l'exception des départements d'outre-mer.
Les logiciels établissant les diagnostics de performance énergétique, mettant notamment en œuvre la méthode de calcul 3CL-DPE 2021 mentionnée à l'article 2, sont validés par le ministre en charge de la construction selon la procédure d'évaluation définie en annexe 2 du présent arrêté.
Chaque établissement établit un bilan annuel des résultats du cycle de formation selon les modalités fixées à l'article 24 du décret du 3 mars 2021 susvisé et le transmet au ministre chargé de sa tutelle ainsi qu'au ministre chargé de la fonction publique.
Durant le cycle de formation, les préparationnaires sont placés sous l'autorité du chef d'établissement, et sont soumis aux obligations du règlement intérieur de l'établissement.
Les préparationnaires s'engagent à suivre l'intégralité du cycle de formation et à participer à l'un au moins des concours préparés.
Sans préjudice des aides susceptibles d'être accordées aux préparationnaires, l'ensemble des coûts de formation est supporté par chaque établissement, qui met à leur disposition les ressources pédagogiques permettant d'assurer le bon déroulement du cycle de formation.
Les préparationnaires non admissibles ou admissibles non admis aux concours préparés bénéficient, au vu notamment de leur assiduité, des résultats obtenus et de leur capacité à progresser, d'aménagements de formation leur permettant de poursuivre leur préparation pendant une année supplémentaire.
La liste des candidats admis au cycle de formation ainsi que la liste des candidats inscrits sur liste complémentaire sont arrêtées, par ordre alphabétique, par décision du chef d'établissement et publiées sur le site internet de l'établissement.
La validité de la liste complémentaire cesse le premier jour du deuxième mois qui suit le début du cycle de formation.
Le ministre de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La première session d'examen de la spécialité « Vendeur-conseil en alimentation » de mention complémentaire, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2023.
La durée minimale de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « Vendeur-conseil en alimentation » de mention complémentaire est de 16 semaines. Les modalités, l'organisation, le lieu et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V du présent arrêté.
La spécialité « Vendeur-conseil en alimentation » de mention complémentaire est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-147 à D. 337-153 du code de l'éducation.
La responsabilité de l'organisation des concours incombe au commandant des écoles de la gendarmerie nationale.
Les épreuves orales et sportives d'admission ont lieu, pour chaque concours, dans un ou plusieurs centres d'examen en métropole et, pour les candidats ultramarins qui n'ont pas fait le choix de se rendre en métropole, dans chaque centre d'examen outre-mer ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Les épreuves écrites sont notées de 0 à 20 et font l'objet d'une double correction anonyme.
La note retenue est la moyenne des deux notes.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité est éliminatoire.
Les épreuves orales et sportives ont lieu dans un ou plusieurs centres d'examen en métropole et, pour les candidats ultramarins qui n'ont pas fait le choix de se rendre en métropole, dans chaque centre d'examen outre-mer ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Le contenu ainsi que les modalités des épreuves des concours prévus au 3° de l'article 5 et au 2° de l'article 7 du décret susvisé sont fixés à l'annexe II du présent arrêté.
Le titre professionnel exigé au 2° de l'article 5 du décret susvisé est le premier niveau de qualification professionnelle des sous-officiers et officiers mariniers de carrière ou le certificat d'aptitude gendarmerie.
Le titre professionnel exigé au 1° de l'article 7 du décret susvisé est le brevet de chef de service.
Le diplôme exigé au 2° de l'article 7 du décret susvisé est un diplôme ou titre conférant le grade de master ou un diplôme ou titre homologué ou enregistré au niveau 7 au répertoire national des certifications professionnelles.
Les filières universitaires pour lesquelles le concours sur titres prévu au 3° de l'article 5 du décret susvisé est ouvert sont fixées annuellement par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux concours de recrutement d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
L'arrêté du 13 mars 2023 fixant un modèle de convention de stage pour les élèves des lycées professionnels maritimes et des organismes de formation agréésest abrogé.
Le II de l'article 2 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«-le commandant pour l'environnement et la santé. »
L'article 12 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé est complété par les alinéas suivants : 
«-le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ; 
«-le commandant pour l'environnement et la santé. »
Le II de l'article 3 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«-le commandant pour l'environnement et la santé. »
Au II de l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé, après les mots : «-le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace », il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
«-le commandant pour l'environnement et la santé. »
Aux articles 4,5,6,7 et 9 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé, après les mots : «-le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace », il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
«-le commandant pour l'environnement et la santé. »
A l'article 15-1 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé, après les mots : «-le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace », il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
«-le commandant pour l'environnement et la santé. »
Le II de l'article 15-3 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«-le commandant pour l'environnement et la santé. »
Le II de l'article 15-2 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«-le commandant pour l'environnement et la santé. »
L'arrêté du 14 octobre 2021 fixant un modèle de convention de stage pour les élèves des lycées professionnels maritimes et des organismes de formation agréés est abrogé.
Les lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte, mentionnées au 5° de l'article 60-1 du code des douanes, ainsi que les arrêts concernés, sont désignés à l'annexe II du présent arrêté.
Les lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale, mentionnées au 5° de l'article 60-1 du code des douanes, sont désignées à l'annexe I du présent arrêté. La même annexe désigne, sur chacune de ces lignes, le premier arrêt situé au-delà de la zone terrestre du rayon des douanes.
La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des armées,
Arrête :
Fait le 27 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines de la direction générale de l'armement,
C. Krykwinski
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 742-1, R. 742-1 et A. 742-1,
Arrête :
Fait le 18 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
R. Decout-Paolini
Le ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2014-389 du 29 mars 2014 modifié relatif à la médaille de la défense nationale, notamment son article 1er,
Arrête :
Fait le 13 juillet 2023.
Sébastien Lecornu
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, le code suivant est ajouté :
Référence dans la LPP
Code
Libellé
Titre III, chapitre 1er, section 3, sous-section 3
3104846
Implants d'ostéosynthèse
Mme Anne-Marie MASKAY, conseillère des affaires étrangères, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Monténégro, à compter du 21 août 2023.
M. Etienne de MONTAIGNE de PONCINS, ministre plénipotentiaire, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Pologne, à compter du 20 août 2023.
M. Gaël VEYSSIERE, administrateur de l'Etat, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Ukraine, à compter du 20 août 2023.
M. Emmanuel PINEDA, conseiller des affaires étrangères, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République bolivarienne du Venezuela, à compter du 4 août 2023.
Il est mis fin aux fonctions de directeur du cabinet de M. Jean-Denis COMBREXELLE, à compter du 17 juillet 2023.
M. Gaetano Lapenta est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 25 septembre 2023.
Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 18 juillet 2023, M. Guillaume Bouyt, sous-directeur de l'industrie nucléaire à la direction générale de l'énergie et du climat, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société Framatome au titre du ministre chargé de l'énergie.
L'arrêté du 6 janvier 2022 fixant le montant annuel de l'indemnité allouée à certains personnels enseignants et conseillers principaux d'éducation stagiaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale est abrogé.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 15 janvier 1993 susvisé, le mot : « taux » est remplacé par le mot : « montants ».
Le présent arrêté s'applique aux agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Les agents bénéficient du versement du « forfait télétravail » sous réserve d'exercer leur mission en télétravail dans les conditions fixées par le décret du 11 février 2016 susvisé.
L'arrêté du 20 janvier 2017 portant application à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature est abrogé.