Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
PROLONGE L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 88272 CEE JUSQU'AU 31-12-1990.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DELAI DE TRANSPOSITION: 01-01-1980.
PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES ELUS.
ART. 5 (POUVOIRS DU PRESIDENT DE LA COMMISSION D'ACHAT).
RECT. EL 232 (02-09-1999) P 34
APPLICATION DE LA LOI 851477 DU 31-12-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987.
RECT. EL 83 (30-03-1990) P. 128 ET EL 96 (12-04-1990) P. 92.
MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 30-11-1990.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 ET 3 ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
ANNULEE PAR ORD. DU 9 août 1944.
ANNULEE PAR L'ORDONNANCE DU 8 décembre 1944.
Texte totalement abrogé à compter du 1er juillet 2005
MODIFICATION DE L'ART. 124 DE LA LOI DU 31-03-1932. (ALLOCATION RETRAITE : CONDITIONS D'ATTRIBUTION).
ANNULEE PAR ORDONNANCE DU 6 JUIN 1945
RECT. EL 114 (27-04-1989) P. 52.
Texte totalement abrogé
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 01-06-1992.
PERCEPTION DES COTISATIONS :
 ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES CONTENUES DANS LES ART. 3 ET 5 DU DECRET DU 30-10-1935 FIXANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES APPLICABLE A L'AGRICULTURE.
MME. DANIELE GAY,EST NOMMEE DIRECTRICE DE L'ECOLE D'ARCHITECTURE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON,A MONTPELLIER,A COMPTER DU 01-03-1999,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE TRONCHON.
VERSEMENTS.
NATURE DES PRELEVEMENTS.
ENTREE EN JOUISSANCE DE LA RENTE VIAGERE.
MME. SABINE PORTIER,EST NOMMEE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS,EN QUALITE DE REPRESENTANTE DU SECRETAIRE D'ETAT A L'INDUSTRIE,EN REMPLACEMENT DE M. JOSY MAZODIER.
(EXPLOITATION DES SERVICES MARITIMES POSTAUX ENTRE LE CONTINENT ET LA CORSE).
M. FRANCOIS ROUSSELY EST NOMME PRESIDENT.
M. PIERRE MURE,EST NOMME DIRECTEUR DES SERVICES ACTIFS DE POLICE DE LA PREFECTURE DE POLICE.
IL SERA CHARGE DE LA DIRECTION DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA CIRCULATION A LA PREFECTURE DE POLICE.
MODIFIE L'ART. 3 (PARAGRAPHE 1, 2, 3) DE LA LOI DU 08-02-1942 (TAXES).
M. HUBERT PINSSEAU,CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION,EST ADMIS,PAR LIMITE D'AGE,A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 26-01-2000 ET MAINTENU EN FONCTIONS JUSQU'AU 30-06-2000.
M. GUY LENGAGNE,DEPUTE DU PAS-DE-CALAIS,EST EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. LO 144 DU CODE ELECTORAL CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT.
CONTESTATION D'ELECTION DE PARLEMENTAIRE
 REQUETE DE M. CALONNE REJETEE
 ELECTIONS LEGISLATIVES DE MARS 1967.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. BERNARD DENIZART EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
EST PROROGE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS LA PERIODE FIXEE A L'ART. 11 DU DECRET 65-258 DU 31-03-1965 ET MODIFICATION DE L'ART. 3 (2E) DU DECRET 65-384 DU 19-05-1965.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. PIERRE BLOTTIERE EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. PASCAL JEANDET EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. MONIQUE DUMONT EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. RICHARD MORTREU EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
M. JEAN SALUSSE EST NOMME DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE
Modification du code de la famille et de l'aide sociale :- Remplacement de l'art. 158 : Octroi de l'aide à domicile, soit en espèces (comprenant une allocation simple, une allocation de loyer, une allocation représentative de services ménagers), soit en nature.- Abrogation des art. 159 (dernière phrase) et 160.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. JEAN-CLAUDE BADICH EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. GERARD VINCENTI EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
CE CREDIT SERA SOUMIS A LA RATIFICATION DU PARLEMENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 10 ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ABROGE LE D. 601283 DU 03-12-1960.
ADMINISTRATION CENTRALE ET INSCRIPTION MARITIME.
PORTANT REGLEMENT DE L'ECOLE.
 ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
PORTANT NOMINATION D'ADMINISTRATEURS DU GROUPE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE.
ART. 39 : COMMIS DES DIRECTIONS REGIONALES DE SECURITE SOCIALE.
MODIFIE L'ART. 108 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE, CONCERNANT LES POUVOIRS DES MAIRES ET ADJOINTS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
MODIFICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ART. 15 DU DECRET 46-2058 DU 24 SEPTEMBRE 1946 PORTANT REORGANISATION ADMINISTRATIVE.
PUBLICATION EN ANNEXE I DES PRIX D'INTERVENTION DES CEREALES ET EN ANNEXE II DES ZONES DE PRODUCTION EXCEDENTAIRE DE MAIS
M. CLAUDE HETTIER DE BOISLAMBERT EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE CHANCELIER DE L'ORDRE POUR 4 ANS, A COMPTER DU 21 SEPTEMBRE 1966
ELECTIONS DES SENATEURS MEMBRES DU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE. ELECTION DES DELEGUES ET SUPPLEANTS DATE DE LA REUNION DES COLLEGES ELECTORAUX.
PORTANT NOMINATIONS D'ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE CENTRALE DU GAN
MODIFIE L'ART. 3 (HONORAIRES) ET COMPLETE L'ANNEXE (PUBLICATION DU MODELE DE CONTRAT TYPE 1-TER) DU DECRET 53627 DU 22-07-1953.
ASSURANCE VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTERIELS (HUISSIERS-GREFFIERS).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES
DE L'AL. 1 DE L'ART. 3 (COMPOSITION DU CONSEIL).
DE LA PHRASE 1 DE L'ART. 5 (DESIGNATION DES RAPPORTEURS).
(LOIRE-ATLANTIQUE)
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 22-12-1909.
FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL POUR 1968.
Texte totalement abrogé
VALIDATION D'ANNUITES SUPPLEMENTAIRES.
M. le président de l'Assemblée nationale a nommé M. Patrick Malavieille en tant que membre de la commission susvisée, en remplacement de Mme Catherine Picard, démissionnaire.
Par arrêté du préfet de l'Ardèche, la chambre de commerce et d'industrie d'Aubenas-Privas-Largentière change de dénomination. Elle se nommera désormais " chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche méridionale".
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CE SERVICE EST PLACE SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU PREFET DE LA REGION PARISIENNE.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. COLETTE LAVAL EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 21-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. JEAN GUERINI EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
En application du décret 97-555, M. le président du Sénat a désigné M. Jean-Louis Lorrain pour siéger au sein du comité susvisé, en remplacement de M. Claude Huriet.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ATTRIBUTIONS, ORGANISATION, FONCTIONNEMENT.
(MODALITES DES PRISES DE DECISIONS - NOMINATION DES REPRESENTANTS.)
Texte totalement abrogé à compter du 01-01-2006
RECONDUCTION DES PRIX DE LA CAMPAGNE 1965-1966.
ANNEXE 1 : DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPORTATION
 ANNEXE 2 : DEMANDE DE LICENCE D'EXPORTATION.
PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU COMITE CONSULTATIF DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE POUR UNE PERIODE DE DEUX ANS.
ABROGE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 581273 DU 22 décembre 1958 EN TANT QU'IL FIXE LE RESSORT DU TRIBUNAL D'INSTANCE A COMPETENCE EXCLUSIVE EN MATIERE PENALE DE LYON.
ABROGE LE DECRET 561041 DU 12-10-1956 PORTANT MODIFICATION DU DECRET SUSVISE.
ENQUETE PUBLIQUE.
AUTORISATION.
RECONVERSION DES DEBITS DE BOISSONS
COMPLEMENT A L'AVIS DU 31 août 1949 (MENTION DU COUT DU TRANSPORT SUR PARCOURS FRANCAIS FACULTATIVE).
ABROGE PAR DECRET DE CODIFICATION 56838 DU 16-08-1956.
MODIFICATION DES DECRETS DES 23-02-1954 ET 13-11-1954.
 SUSPENSION DE PAIEMENT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX DISTILLERIES. ETABLISSEMENT D'UN PLAN DE TRANSFERT DES BETTERAVES.
MODIFICATION DE L'AVIS DU 27 MARS 1947 (REDACTION DES FACTURES CONSULAIRES).
COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION : REPRESENTANTS DE L'ETAT
APPLICATION DES ART. 11-BIS, 12, 12-BIS ET 15 DE LA LOI 47-1550, MODIFIEE PAR LA LOI 55-1033. Texte totalement abrogé.
OCTROI OU RETRAIT D'AGREMENT EN VERTU DE L'ART. 647 DU CODE DES DOUANES.
CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES.
REALISATION DU DEUXIEME PLAN DE MODERNISATION ET D'EQUIPEMENT DES DOM.
M. ROGER SEYDOUX DE CLAUSONNE EST NOMME REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AUPRES DU CONSEIL DE L'ORGANISATION DU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE DE LEUSSE, ET AURA, EN CETTE QUALITE, RANG ET PREROGATIVES D'AMBASSADEUR.
MODIFICATION DE L'ART. 3 (PAR. 3) (COMPOSITION DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE) DU DECRET DU 13-10-1954.
M. JEAN RIPERT DIRECTEUR DE L'INSEE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DU CENTRE EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE GRIMANELLI.
EN CAS D'EMPECHEMENT DE M. JEAN BURNAY, LE COMITE EST PRESIDE PAR M. LEON PIGNON OU M. OLAF LECARPENTIER.
NOMINATION DE M. JACQUES LAMY (EN REMPLACEMENT DE M. JEAN BLANCARD) EN TANT QUE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE
NOMINATION DE MEMBRES:
MM. ALAIN BARJOT,HENRI BRUNHES,HENRI GUARY,PIERRE LAMPUE,ANDRE TOUREN,ANDRE CARON,EDGAR CONSTANT,GERARD CORNU,ROGER DERENNE.
MODIFIE LA LOI 53683 DU 6 août 1953
 MODIFIE LE DECRET DU 8 août 1935
MODIFIE LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935
MODIFICATION DE L'AVIS NO 264 DU 25 SEPTEMBRE 1947 RELATIF AUX VALEURS MOBILIERES ETRANGERES LIBELLEES EN STERLING
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. CATHERINE DELILLE EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. GILLES BERNIN EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. MARYSE DUMEIX EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
CONTESTATION D'ELECTION DE PARLEMENTAIRE
 REQUETE DE M. BARDOUX REJETEE
 ELECTIONS LEGISLATIVES DE MARS 1967.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. YVES LEROUX EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
Application de la directive 89/106/CEE du 21-12-1988.
La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République a désigne M. Arnaud Montebourg comme candidat.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. BENOIT PETEL EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. GEORGES HILMOINE EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
REQUETE DE M. LOGEZ
CONTESTATION DE L'ELECTION D'UN PARLEMENTAIRE REJETEE
 ELECTIONS LEGISLATIVES DU 5 MARS 1967.
CONTESTATION D'ELECTION DE PARLEMENTAIRE
 REQUETE DE M. PAYSA REJETEE
 ELECTIONS LEGISLATIVES DES 5 ET 12-03-1967.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. JEAN-PIERRE BLIAUX EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
M. ALEXANDRE COLIN EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE EN REMPLACEMENT DE M. ESAMBERT (MINISTERE DE L'INDUSTRIE)
2 (ATTRIBUTIONS),
 3 (COMPOSITION DE LA SOUS-COMMISSION DONNANT SON AVIS SUR LES AVANTS-PROJETS),
 9 (RAPPORT) ET 11 (EXECUTION DU PRESENT DECRET) DU DECRET DU 23-05-1956.
PORTANT RAP. POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DU DECRET 53971 DU 30 SEPTEMBRE 1953
ASSIMILATION D'EMPLOIS
 REVISION DES PENSIONS.
(COMPLEMENT A L'ART. 4 : DEROGATION INDIVIDUELLE AUX CONDITIONS D'AGE POUVANT ETRE ACCORDEE EN CE QUI CONCERNE LES EXAMENS SPECIAUX D'ENTREE DANS CERTAINES FACULTES).
RELATIF A LA REMUNERATION DES PERSONNELS DU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE QUI PARTICIPENT AUX CONCERTS D'ELEVES, AUX CONCERTS D'ECHANGE ET A L'EXPLOITATION DE LA SALLE BERLIOZ.
ABROGE LE DECRET 65196 DU 13-03-1965.
DEFINITION DE L'ACCES A CERTAINES FONCTIONS A LA RTF.
DE L'ART. 4 (LE GRADE D'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE, NOMBRE D'ECHELONS)
 ET DE L'ART. 5 (RECRUTEMENT DES INSPECTEURS SUSVISE) DU D. 51267.
Modification des articles 4, 7, 44, 51, 52, 54, 62 à 76, 78 du décret du 08-01-1935; abrogation des articles 18 et 28 du décret du 08-01-1935.
PRETS DESTINES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT
ABROGE LE DECRET 63559 DU 08-06-1963.
IMMEUBLES AFFECTES AUX CHEMINS DE FER.
 AUTORISATION DONNEE A L'ADMINISTRATION DES CHEMINS DE FER ALGERIENS DE CONCLURE DES CONVENTIONS AVEC DES PERSONNES PRIVEES ET PUBLIQUES POUR L'UTILISATION ET L'EXPLOITATION DE SON DOMAINE.
REVISION EXTRAORDINAIRE DES LISTES ELECTORALES APPLICATION DE LA LOI DU 23 JUIN 1956.
GIM. MODIFICATION DU MODE DE LIQUIDATION DE LA TAXE SPECIALE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCES. (ART. 385 DU CGI)
ABROGE LES DISPOSITIONS DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ART. 4 DU DECRET DU 28-10-1940.
REGLES PARTICULIERES AU CONTROLE ET A LA REPARTITION DES POURBOIRES.
 EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI NO 471761 DU 09-09-1947 SANCTIONNANT LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ART. 42 A ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL.
LE GRADE DE CHEF DE BUREAU PREVU A L'ART. 35 DU DECRET 49870 DU 04-07-1949 EST REMPLACE PAR CELUI D'AGENT ADMINISTRATIF SUPERIEUR.
RELATIF AU CENTRE DES HAUTES ETUDES ADMINISTRATIVES SUR L'AFRIQUE ET L'ASIE MODERNES
MODIFICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 46-731 DU 16-04-1946.
ART. 2 : SERVICE DE PRATICIENS CREE A MADAGASCAR
SUPPRESSION DE L'ART. 4
ART. 5 : CIRCONSCRIPTIONS DANS LESQUELLES LE SERVICE DE PRATICIENS SERA ETABLI
ART. 15 : DELIVRANCE DU DIPLOME
REQUETE PONANA
CONTESTATION DE L'ELECTION D'UN PARLEMENTAIRE REJETEE
 ELECTIONS LEGISLATIVES DU 5 MARS 1967.
REQUETES DE MM. DESSOUT, NICOLO ET IBENE : REJETEES.
 CONTESTATION DE L'ELECTION D'UN PARLEMENTAIRE
 ELECTIONS LEGISLATIVES DES 5 ET 12 MARS 1967.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. PASCAL GAILLOURDET EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
CONTESTATION DE L'ELECTION D'UN PARLEMENTAIRE
 REQUETE DE M. MASSADOR REJETEE
 ELECTIONS LEGISLATIVES DU 05-03-1967.
LA LOI MODIFIANT LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION N'EST PAS CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.
CONTESTATION D'ELECTION DE PARLEMENTAIRE
 REQUETE DE M. BIGNON REJETEE
 ELECTIONS LEGISLATIVES DE MARS 1967.
CONTESTATION D'ELECTION DE PARLEMENTAIRE
 REQUETE DU GL. RAYNAL REJETEE
 ELECTIONS LEGISLATIVES DE MARS 1967.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. JENNY BERNARD EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
LETTRE DU PREMIER MINISTRE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE CONCERNANT LE PROJET DE LOI.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. ODILE LEFEBVRE EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. ETIENNE JODAR EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. BERNARD MANCA EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
M. JACQUES DELORS SECRETAIRE GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE RECOIT DELEGATION DU PREMIER MINISTRE.
PORTANT MODIFICATION DU A DE L'ART. 2 DU DECRET 581291 DU 22-12-1958, PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE :
 COMPOSITION DES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE.
Modification de l'article 2 du décret n° 70-393 du 12 mai 1972 (majoration du traitement annuel).
Substitution du barème B annexé au décret n° 72-47 du 18 janvier 1972 par le barème B y annexé.
PORTANT APPROBATION D'UN AVENANT NO 12 CONCLU ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE LE 20-07-1972 AVENANT CONCLU LE 20-07-1972.
La présente directive entre en vigueur le 19 février 2004. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 29 juillet 2005.
NOMINATION DE M. GERARD JOURDAN, EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES DUMAS, A LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE.
OBLIGATION D'EMPLOYER UNE PROPORTION D'OUVRIERS OU D'EMPLOYES AU PRORATA DU PERSONNEL TOTAL
 AMENDE PREVUE SI MANQUEMENT A CETTE OBLIGATION.
VALIDEE PAR ORDONNANCE DU 21-02-1945.
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LOI RELATIVE A LA DESIGNATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS SYNDICALES DE SECTIONS DE COMMUNES.
ANNULEE PAR ORDONNANCE 45532 DU 31 MARS 1945 ADDITIONNELLE A L'ORDONNANCE DU 9 août 1944 RELATIVE AU RETABLISSEMENT DE LA LEGALITE REPUBLICAINE.
Organisation et rôle des services médicaux et sociaux du travail ; modalités d'application.‎
RETABLISSEMENT DES SYNDICATS
(ANNULATION DE L'ART. 18 DE LA LOI DU 31 décembre 1940).
VALIDEE PAR ORD. DU 07-10-1944 ET ABROGEE PAR L'ART. 43 DE L'ORD. 581298 DU 23-12-1958.
Texte totalement abrogé
VALIDEE PAR ORDONNANCE DU 12 août 1945.
REGIME APPLICABLE PENDANT L'INTERSESSION DES ASSEMBLEES DELIBERANTES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 18-03-2000
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 18-03-2000 PAR LA DIRECTIVE 986 CE DU 18-03-2000.
MODIFIE L'ART. 31 DU DECRET DU 18-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE (PUNITION DE LA PEINE DE MORT).
 ANNULEE PAR ORD. DU 15-03-1944.
La présente directive entre en vigueur le 04-07-2006.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres avant le 04-01-2008.
DEVOLUTION DES BIENS A LA CHAMBRE DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIERES
COMPOSITION
SUPPRIME A COMPTER DE LA MEME DATE LES SERVICES REGIONAUX D'ASSURANCES SOCIALES.
Modification de l'annexe I de la directive 91-414 précitée.La présente directive entre en vigueur le 01-08-2006.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 31-01-2007.
La présente directive entre en vigueur le 27-04-2006.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 27-04-2010. Transposition complète de la présente directive par le décret no 2010-750 du 2 juillet 2010 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements optiques artificiels.
RECT. EL 49 (24-02-1981) P. 16.
Texte totalement abrogé à compter du 22 décembre 2007
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 88 INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE,ART. 82 (CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
Abrogation des articles 11, à l'exception du 2 du II, du III et du VI, et 12 de la présente loi.
ABROGATION DE L'ORDONNANCE DU 10-01-1944.
La présente directive entre en vigueur le 9-11-2004.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 31-12-2004.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2
Modification des articles 19 à 24 (purge), abrogation de l'article 24 du décret du 28-02-1852.
REMPLACE L'ART. 16 (COMPOSITION DE LA CHAMBRE NATIONALE)
 ABROGE ET REMPLACE L'ART. 21 (NOMINATION DES MEMBRES DES 1E CHAMBRES).
MODIFICATION DE LA LOI DU 15-03-1943 NO 154, PORTANT FIXATION DEFINITIVE DE DIVERSES DOTATIONS RESERVEES DU BUDGET DE L'EXERCICE 1943 (REPORT DE LA DATE LIMITE).
AUTORISATION DE L'IRRIGATION DES VIGNOBLES COMPLANTES EN VARIETES RECOMMANDEES POUR LA PRODUCTION DE RAISINS DE TABLE OU DESTINEES NORMALEMENT A LA CONSERVERIE.
APPLICATION DU DECRET 87105 DU 13-02-1987 (ART. 1).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
L'ARRETE DU 15-02-1982 EST ABROGE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES DEPARTEMENTS DU VAL-D'OISE,DE SEINE-ET-MARNE ET DE LA MOSELLE SONT AJOUTES A LA LISTE FIGURANT A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 28-11-1979.
EFFET A COMPTER DU 01-01-1987.
LISTE N0 68 D'HOMOLOGATION DE PROCES-VERBAUX DE REACTION ET DE RESISTANCE AU FEU DU 01-10-1991 AU 31-12-1991.
L'INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01) S'ETABLIT A 477,6 EN MARS 1992.
DECLASSEMENT DE LA VOIRIE NATIONALE ET RECLASSEMENT DE LA VOIRIE COMMUNALE DE TOULOUSE (HAUTE-GARONNE).
MM. BOULEZ PIERRE,ERLO LOUIS ET MAUGEIN PATRICK SONT NOMMES MEMBRES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.
M. GUINARD DANIEL EST NOMME MEMBRE EN REMPLACEMENT DE M. MALAVAL PIERRE.
FIN DE MANDAT: 06-06-1987.
APPLICABLE DU 19-12-1986 AU 30-06-1987: MAJORATION 2%.
ARRETES PREFECTORAUX ORDONNANT DES OPERATIONS D'ECHANGES D'IMMEUBLES RURAUX DANS LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT.
COMMISSION DE MONTPELLIER: NOMINATION DE M. AMOROS VINCENT,EN TANT QUE DELEGUE TITULAIRE DES BENEFICIAIRES,EN REMPLACEMENT DE M. ASTORG JEAN.
ELLE SERA OUVERTE LE 01-06-1987.
LES RECTEURS FIXERONT DANS LES ACADEMIES LES DATES DE DEROULEMENT DES EXAMENS.
Abrogation de l’article 2 du décret n° 45-1189 du 6 juin 1945.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DE L'ARRETE DU 12-08-1977.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 21-02-1987.
MODIFIE OU COMPLETE LES ART. DU REGLEMENT DU 15-04-1945.
RECT.171248        P12289
Abrogation de l'arrête du 24 avril 1849 et le décret du 28 mars 1896.
APPLICATION DE LA LOI 823 DU 06-01-1982.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI: 08-02-1982.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 A 9,19 A 24,27
 Application de l'article 38 de la Constitution.
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 07-05-1982   P1292
APPLICATION DE LA LOI 823 DU 06-01-1982.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 ET 4
Application de la Constitution, notamment son article 38.
Application de l'article 38 de la Constitution.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: REFERENCE A LA LOI 64690
Application de la Constitution, notamment son article 38.
MODIFIE L'ART. 8 AL. 5 DE L'ORDONNANCE DU 22-06-1944 INSTITUANT LE SERVICE DES IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS.
RECT. JO DU 18-08-1945   P5121
COMPLETE LA LOI DU 25-10-1919 PAR UN TABLEAU 25 (SILICOSE PROFESSIONNELLE).
MODIFICATION DE L'ARTICLE 8 (PARAGR. 3) DE LA LOI DU 15 décembre 1922 (REVISION INTERMINISTERIELLE DU TAUX SERVANT DE BASE AU CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES POSSIBLE DANS L'INTERVALLE DE LA PERIODE DE DEUX ANS)
Partiellement abrogé par l'ordonnance 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financier: article premier.
Application de la Constitution, notamment ses articles 13, 34 et 38.
AJOUTE UN NOUVEL AL. A L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962
Texte totalement abrogé
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
MODIFICATION DES ART. 3, 12 ET 18 DU D. DU 02-03-1937 ET ABROGATION DE L'ART. 15 DE CE MEME DECRET PORTANT CODIFICATION DES DIFFERENTES LOIS SUR LA CAISSE DES RETRAITES DES OUVRIERS MINEURS ET DES EMPLOYES DES MINES.
AUTORISATION DE LA CREATION D'UN TRAITEMENT INFORMATISE APPELE AGADIR-CONTROLE FISCAL AYANT POUR FINALITE LE SUIVI PAR LES DIRECTIONS SPECIALISEES,LES DIRECTIONS REGIONALES DES IMPOTS OU LES DIRECTIONS DES SERVICES FISCAUX DU DEROULEMENT DES PROGRAMMES ANNUELS DE CONTROLE FISCAL.
NOMINATION DE M. ALAIN SERRE A COMPTER DU 01-12-1986.
MME. WACKS ODETTE EST DESIGNEE COMME ASSESSEUR,EN QUALITE DE REPRESENTANTE DES TRAVAILLEURS SALARIES EN CE QUI CONCERNE LES RESSORTISSANTS DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
MODIFICATION DE L'ART. 2 (AL. 2) DE L'ARRETE SUSVISE: FIXATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION.