Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Ces actifs et passifs ainsi que l'ensemble des droits et obligations du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat répertoriés dans le compte rendu de gestion du liquidateur ou non connus à la clôture de la liquidation sont transférés à l'Etat.
Le solde de liquidation est versé au budget général de l'Etat.
Le compte rendu de gestion et le compte de clôture de liquidation du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat sont approuvés tels qu'annexés au présent arrêté.
Les actifs et passifs subsistant au bilan du compte de clôture au 31 mars 2021 s'établissent comme suit :
- des disponibilités d'un montant de 362 249,39 € qui constituent le solde de liquidation.
Sénat
Session ordinaire de 2021-2022
JURY
La composition du jury sera communiquée ultérieurement.
Il est mis fin à la prise en charge des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une prise en charge précoce mentionnée à l'article L. 162-16-5-1 du code de la sécurité sociale conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Le directeur général de la santé, la directrice de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article D. 5522-87 du code du travail, le montant : « 6,54 euros » est remplacé par le montant : « 6,71 euros ».
Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article 9 du décret du 30 décembre 2020 susvisé, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,46 euros.
Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Brest, du 27 juin 2022 au 28 juin 2022, une zone interdite temporaire dans la région de Saint-Pierre-du-Mont (Calvados) identifiée ZIT Saint-Pierre-du-Mont.
La date d'entrée en vigueur des arrêtés susvisés des 3 juin et 15 juin 2022 est reportée au 1er janvier 2023.
A titre dérogatoire, le TPOXX® peut être utilisé dans le traitement des personnes infectées par le virus Monkeypox.
A l'article 2 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, le montant : « 7,27 euros » est remplacé par le montant : « 7,46 euros ».
L'importation et le stockage sont effectués par l'établissement pharmaceutique de l'Agence nationale de santé publique ou par le service de santé des armées.
Le 1 de l'article 2 (II A) de l'arrêté du 3 décembre 2021 susvisé, portant refus de l'accord du 16 juin 2021 de l'association FOSAD, est retiré.
A l'article 1er (B) de l'arrêté du 29 avril 2022 susvisé, il est ajouté :
19. L'Arche en France - L'Arche à Aigrefoin
78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse
Accord du 15 avril 2022.
Mme Julia MADAR est nommée conseillère presse et communication au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales, à compter du 22 juin 2022.
Les informations mentionnées à l'article 16 sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse au plus tard le 31 mai 2022.
Questionnaire annuel environnemental
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2022.
Les annexes 1 et 2 du présent arrêté se substituent aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 14 juin 2010 susvisé.
La secrétaire générale des ministères économiques et financiers et les directeurs auprès desquels sont institués les comités sociaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 27 juin 2017 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation des données pour l'analyse de risque » est abrogé.
Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 889 448 415 € en autorisations d'engagement et de 1 019 562 500 € en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2022, des crédits d'un montant de 889 448 415 € en autorisations d'engagement et de 1 019 562 500 € en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
L'arrêté du 18 septembre 2020 fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant du ministère de l'économie, des finances et de la relance est abrogé.
Les outils de traitement mentionnés à l'article 154 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée sont, d'une part, développés dans une phase d'apprentissage et de conception, d'autre part, utilisés dans une phase d'exploitation.
L'arrêté du 22 octobre 2014 susvisé est abrogé en ce qu'il concerne la seule année 2015.
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent décret, du contrat de concession et du cahier des charges annexé sont à la charge de la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS.
La première réunion du conseil d'administration de l'établissement intervient dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Elle est convoquée par le commissaire du Gouvernement, qui en fixe l'ordre du jour. Cet ordre du jour porte au minimum sur l'adoption du règlement intérieur.
Par dérogation à l'article D. 653-28-5 du code rural et de la pêche maritime, le premier budget de l'établissement est préparé par le commissaire du Gouvernement et arrêté par décision conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
L'arrêté du 29 mars 1988 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents civils non titulaires du secrétariat général de la défense nationale est abrogé.
Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents civils non titulaires du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, quel que soit leur mode de recrutement et de rémunération.
Le cahier des charges de la société Aéroports de Paris figurant en annexe I au présent décret est approuvé.
A l'article R. 490-5 du code de l'urbanisme est ajouté un g ainsi rédigé :
 « g) A l'aménagement et au développement des aérodromes qui relèvent de la société Aéroports de Paris. »
L'article R. 213-1-1 du code de l'aviation civile est complété par les mots suivants : « ainsi que par les agents de l'exploitant de l'aérodrome assermentés et habilités à cet effet ».
L'article 1er du décret du 24 août 2005 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 « - l'aérodrome de Saint-Pierre-Pointe-Blanche. »
Les statuts initiaux de la société Aéroports de Paris sont fixés par l'annexe II au présent décret.
Art. 2. -  Le décret du 6 mai 1955 portant approbation du cahier des charges     type applicable aux concessions d'outillage public d'aéroport aux chambres de     commerce est abrogé.
Art. 3. -  Les dispositions du présent décret sont applicables aux     territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 1er. -  Sont approuvés le cahier des charges type et la convention de     concession type applicables aux concessions accordées par l'Etat pour la     construction, l'entretien et l'exploitation des aérodromes. Ces deux     documents sont annexés au présent décret.
Le décret n° 97-1040 du 13 novembre 1997 créant le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat est abrogé.
Le régime budgétaire et comptable de l'établissement public applicable en vertu du décret du 7 novembre 2012 susvisé est maintenu pendant la durée des opérations de liquidation. Le contrôle budgétaire continue de s'exercer selon les modalités en vigueur avant la dissolution.
L'agent comptable demeure en fonction pendant la durée des opérations de liquidation.
Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les dépenses. Il peut ester en justice et conclure des transactions.
Le liquidateur établit un compte prévisionnel de liquidation. Ce compte est soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie et du budget. Il peut faire l'objet de comptes prévisionnels de liquidation rectificatifs.
Le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat est dissous et mis en liquidation.
Un exemplaire du contrat de concession, du cahier des charges et de ses annexes est annexé au présent décret (1).
Pour l'application de l'article R. 224-2-1 du code de l'aviation civile, les aérodromes de Notre-Dame-des-Landes et Nantes-Atlantique sont considérés comme formant un aérodrome unique.
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent décret, du contrat de concession et du cahier des charges annexé sont à la charge de la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest.
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent décret, du contrat de concession et du cahier des charges annexé sont à la charge de la Société d'exploitation de l'aéroport de Mayotte (SEAM).
Sont abrogés l'arrêté du 11 décembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor et l'arrêté du 13 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor.
Les postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques dont la liste figure en annexe 2 sont chargés du recouvrement de la redevance d'archéologie préventive.
Les postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques dont la liste figure en annexe 1 sont chargés du recouvrement des taxes d'urbanisme.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 2010.
Le pourcentage mentionné au III de l'article R. 224-3-1du code des juridictions financières pour l'accès au deuxième échelon spécial du grade de président de section est fixé à 25 %.
L'arrêté du 15 mars 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2022, M. Denis D'ERSU, magistrat du premier grade, en position de disponibilité, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 1er janvier 2023, date à laquelle il sera admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 juillet 2022, il est mis fin aux fonctions de M. Pierre DUPÉ, conseiller digital au sein de la mission opérationnelle de sécurité et de défense auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, à compter du 11 juillet 2022.
Par délibération en date du 13 juillet 2022, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 21 juillet 2022, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association dite « Jeune Chambre Economique Française », dont le siège est à Paris (75).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture de Paris.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 914-66,
Arrête :
Fait le 9 janvier 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
M. Camiade
L'élection des représentants du personnel des commissions administratives paritaires n° 1 et n° 2 du ministère de l'Europe et des affaires étrangères a lieu par voie électronique.
Les listes sont affichées par scrutin et mentionnent pour chacun d'eux l'extrait correspondant aux électeurs du périmètre de chaque service, dans les conditions fixées à l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé, au plus tard le 6 février 2023.
Ces listes sont également consultables sur la plateforme de vote électronique.
La plateforme de vote électronique est ouverte du 9 mars 2023 à 9 heures, heure de Paris, au 16 mars 2023 à 15 heures, heure de Paris.
Le directeur de l'administration pénitentiaire, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 12 octobre 2006 fixant la liste des emplois fonctionnels de commandant pénitentiaire relevant du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est abrogé.
La décision du 10 octobre 2022 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction des finances et du pilotage) (NOR : IOMC2228226S) est abrogée.
En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la notice d'information détaillée sur la solution de vote, précisant en particulier les moyens d'authentification, est communiquée à chaque électeur par voie électronique à compter du 30 janvier 2023.
Les listes de candidats ainsi que les professions de foi et les logos sont mis en ligne le 21 février 2023 par le prestataire sur la plateforme de vote électronique. Les listes de candidats font également l'objet d'un affichage dans les services en charge des scrutins concernés.
Les nombres globaux de promotions prévus aux articles 2, 3 et 4 sont répartis, pour chaque académie, dans le tableau ci-annexé.
Le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées par liste d'aptitude établie pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive est fixé à 50.
M. Jonathan BAYOL est nommé conseiller diplomatique au cabinet du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, à compter du 11 janvier 2023.
Le présent arrêté est pris en application du deuxième alinéa de l'article R. 914-66 du code de l'éducation. Il fixe au titre de l'année 2023 le nombre maximal de promotions susceptibles d'être prononcées et sa répartition par académie.
La directrice des affaires financières, les recteurs et vice-recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées par liste d'aptitude établie pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés est fixé à 933.
Le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées par liste d'aptitude établie pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel est fixé à 217.
Le cahier des charges de l'appel à projets « Innovation en imagerie médicale » du plan France 2030, relatif à l'action « démonstration en condition réelles, amorçage et premières commerciales », est approuvé (1).
La Première ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 3 décembre 2022.
Élisabeth Borne
A l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2016, il est inséré la phrase suivante : « Pour son application à Mayotte uniquement, ce tarif est fixé à 7,31 € ».
Le montant de la cotisation mentionnée à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est fixé à :
557,90 € pour les boissons définies au b du I de l'article 401 du code général des impôts,
47,11 € pour les autres boissons.
Le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts est fixé à 7,53 €.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 2 septembre 2013.
Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale, est assisté de deux directeurs adjoints, dont l'un exerce les fonctions de chef de la délégation de Paris.
L'arrêté du 27 novembre 2017 relatif au concours sur titres d'admission à l'Ecole de l'air est abrogé.
Les concours sur titres d'admission à l'Ecole de l'air comprennent :
- une phase d'admissibilité ;
- des épreuves orales et sportives d'admission.
I. - Pour être labellisée « bien-être animal » une formation doit consacrer au moins sept heures au bien-être animal, quelle que soit la durée totale de la formation.
II. - Les formateurs dispensant les formations ainsi labellisées doivent avoir les compétences techniques relatives au bien-être animal selon le thème de la formation.
Le parcours de formation requis pour les référents « bien-être animal » en élevage de porcs ou de volailles au sens de l'article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime est assuré par des organismes de formation sélectionnés par les partenaires mentionnés à l'article 4.
Afin de veiller au respect de la conformité des actions de formation et de leur bonne mise en œuvre conformément aux articles 6, 7 et 9 du présent arrêté, le ministère en charge de l'agriculture peut effectuer des contrôles sur pièces ou sur place. Selon les constats effectués par le ministère en charge de l'agriculture, les formations peuvent se voir retirer leur labellisation.
Le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 20 septembre 2019 relatif aux classifications des ouvriers permanents des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennesest abrogé.
Pour les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes de la catégorie « Ouvriers », les services effectués dans un ou plusieurs niveaux de la classification antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté sont assimilés à des services effectués dans la catégorie « Ouvriers ».
A compter du 1er janvier 2022, les classifications des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes s'établissent comme suit :
L'arrêté du 6 octobre 2008 relatif à la part complémentaire variable de rémunération prévue au 3° des articles 26-6 et 30 et au c du 2° de l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984,est abrogé.
L'indemnité est versée annuellement au terme d'une année civile et au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année qui suit.
L'arrêté du 6 décembre 2019 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Touraine » est abrogé.
Art. 2. - Les références contenues dans les dispositions de nature     réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret     sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la     partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural.
L'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au I, le chiffre « 870,52 € » est remplacé par « 870,53 » ; 
2° Au IV, le chiffre « 871,00 » est remplacé par « 871,01 € ».
Le montant de la cotisation mentionnée à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est fixé à :
- 559,02 € pour les boissons définies au b du I de l'article 401 du code général des impôts ;
- 47,20 € pour les autres boissons.
Le tarif des contributions prévues aux articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts est fixé à 7,55 €.
Pour son application à Mayotte, le tarif est également fixé à 7,55 €.
Modalités de suivi des exemptions de minimis.
Le suivi des exemptions de minimis et des taux de rejet dans les pêcheries concernées par les exemptions de minimis est assuré par la commission consultative pour la gestion des ressources halieutiques mentionnée à l'article D. 921-5 du code rural et de la pêche maritime.
Calcul du taux de rejet.
1. Le taux de rejet est calculé, pour chaque pêcherie concernée, sur la base des modalités définies dans les règlements délégués portant plan de rejet pour les pêcheries pélagiques et reprises à l'annexe au présent arrêté.
2. Le taux de rejet est calculé par année civile.
Le montant de la cotisation mentionnée à l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est fixé à :
- 564,61 € pour les boissons définies au b du I de l'article 401 du code général des impôts ;
- 47,67 € pour les autres boissons.
Art. 3. - Les dispositions du livre Ier (nouveau) du code rural qui citent     en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées     par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Art. 1er. - Les dispositions annexées au présent décret constituent la     partie Réglementaire du livre Ier (nouveau) du code rural intitulé     <<L'aménagement et l'équipement de l'espace rural>>.
Le décret n° 2011-1627 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Touraine » est abrogé.
Au 2° de l'article 1er et à l'article 2 du décret du 19 juin 2017 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle), les mots : « Confidentiel-Défense » et « Secret-Défense » sont remplacés respectivement par les mots : « Secret » et « Très Secret ».
Au 2° du I de l'article R. 9-7 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « article R. 2311-7-1 » et « Confidentiel Défense » sont remplacés respectivement par les mots : « article R. 2311-7 » et « Secret ».
Aux articles R. 532-34 et R. 536-6-1 du code de l'environnement, les mots : «R. 2311-8 à R. 2311-9 » sont remplacés par les mots : « R. 2311-8 à R. 2311-8-2 ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
Les dispositions modifiées par les articles 7 et 8 peuvent être modifiées par décret.
Au 20 du III de l'annexe au décret du 4 avril 2011 susvisé, les mots : « Habilitation au secret défense » sont remplacés par les mots : « Habilitation à connaître des informations et supports classifiés ».
Au j du 2° de l'article 2 du décret du 3 août 2017 susvisé, les mots : « confidentiel défense » et « secret défense » sont remplacés respectivement par les mots : « Secret » et « Très Secret ».
L'article D. 841-8 du code de l'éducation est abrogé.
Le deuxième alinéa de l'article D. 841-9 du code de l'éducation est supprimé.
Au deuxième alinéa du III de l'article D. 841-6 du code de l'éducation, les mots : « 15 décembre » sont remplacés par les mots : « 20 janvier » et le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
L'arrêté du 10 novembre 2021 désignant les matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés à l'article L. 213-2 du code du patrimoine est abrogé.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations dues au titre des heures supplémentaires réalisées, à compter du 1er octobre 2022.
L'effectif pris en compte pour apprécier la condition prévue au premier alinéa du I de l'article 2 de la loi du 16 août 2022 susvisée est calculé suivant les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Au premier alinéa du 2° de l'article 5 du décret du 20 avril 2012 susvisé, après le mot : « volontaires » sont insérés les mots : « pour l'ensemble des domaines opérationnels définis à l'article R. 723-3 du code de la sécurité intérieure ».
Les articles D. 241-25 du code de la sécurité sociale et D. 741-104 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à la déduction forfaitaire des cotisations patronales mentionnée à l'article 1er.
A l'article R. 172-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « Pour les constructions provisoires, au sens de l'article R. * 421-5 du code de l'urbanisme, » sont remplacés par les mots : « Pour les constructions temporaires mentionnées au II de l'article R. 172-1, ».
L'article R. 141-2-3 du code rural et de la pêche maritimeest abrogé.
Les articles 4 bis et 4 ter de l'arrêté du 8 juin 2015 susvisé sont supprimés.
Le premier tiret de l'article 4 de l'arrêté du 8 juin 2015 susvisé est remplacé par la disposition suivante : 
«-une réduction du pourcentage de rejet autorisé, ou une limitation en volume des rejets, au moyen d'un arrêté publié au Journal officiel de la République française ; ».