Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
est nommé au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter les communes :  Titulaire :  M. Etienne (Jean), en remplacement de M. Furminieux (René-Pierre).
M. MARBOEUF ALAIN,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES,EN REMPLACEMENT DE M. SANDEAU ALAIN.
M. Boulnois (Daniel) est nommé directeur de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse, en remplacement de M. Verlon (Bruno).
Approbation dudit règlement à l'exception de son art. 14.
Abroge l'arrêté du 23-07-1993.
M. Defoug (Henri) est nommé, en qualité de membre français au conseil de surveillance de la Société internationale de la Moselle, pour une durée de trois ans, au titre de représentant du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
M. Hy (Jean-Baptiste), est nommé directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
la composition de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture est modifiée ainsi qu'il suit :
&quot; 5° En qualité de personnes compétentes :
&quot; Pour le GROUPAMA, secteur prévention :
&quot; M. Le Botlan (Marc), en remplacement de Mme Pasquier (Dominique). &quot;
est nommé au Comité de bassin Seine-Normandie pour représenter le département de l'Yonne : Suppléant : M. Lemaire (Jean-Claude), en remplacement de M. Bonnet (André).
M. Marchand (Christophe) est nommé membre, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Dubreuil (Jean-Pierre) et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Nomination de M. Delaye (Michel, André, Joseph).
MM. LIBRAN MICHEL ET LUCAS (PATRICE),SONT NOMMES MEMBRES SUPPLEANTS DE LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES,EN REMPLACEMENT DE M. CANAL PIERRE ET DE MME. BOULANGER EVELYNE.
M. LE PROFESSEUR JALLET PIERRE EST NOMME DIRECTEUR DU CENTRE DE LUTTE CONTRE LE CANCER PAUL-PAPIN,A ANGERS,POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 23-09-1999.
FIN DE MANDAT: 22-09-2004.
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 02-10-1999.
FIN DE MANDAT: 01-10-2002.
sont nommés membres:  M. Abraham (Claude); M. Clinckx (Francis) .
M. CARFANTAN CLAUDE,EST NOMME MEMBRE DE LA MISSION D'OBSERVATION DES CONDITIONS D'EMPLOI ET DE REMUNERATION DANS LES ORGANISMES PUBLICS.
M. RENE MABIT EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'AGRICULTURE (3EME TOUR).
M. PLANCHOU CLAUDE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME "INSTITUT UNIVERSITAIRE DE SANTE PUBLIQUE DU NORD-EST".
Nomination de membres titulaires et suppleants, en qualite de representants du personnel.
Nomination des membres du jury au titre de l'année scolaire 1999-2000. 
 Président: M. Vandermarcq (Patrick).
Nomination de M. Debains (Olivier).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-08-1998.
sont nommés, en qualité de représentants de l'Etat, M. Hipszmann (Marcel) et Mme Plisson (Brigitte).
Henriot (Patrick),  est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice.
l'arrêté precite est modifié comme suit  : Les mots : Suppléant : M. Gilibert (Pierre), directeur du centre hospitalier d'Annecy  sont remplacés par les mots : Suppléant : M. Gusching (Jean-Pierre), directeur du centre hospitalier de Blois.
Mme Sophie Mahieux, est nommée membre, en qualité de représentante de l'Etat, en remplacement de M. Jean-Luc Pain.
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 23 mars 2000.
Alain Richard
Le Premier ministre,
    Vu la Constitution ;
    Vu l'article LO 144 du code électoral,
    Décrète :
Fait à Paris, le 13 mars 2000.
Lionel Jospin
L'arrêté du 24 janvier 1996 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
M. MARC ABADIE,EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,AU COMITE DES FINANCES LOCALES,EN REMPLACEMENT DE M. HENRI-MICHEL COMET.
M. Jean-Pierre Hoss, est, à compter du 01-07-1999, placé dans la position de détachement de longue durée pour exercer les fonctions de directeur général du Centre national de la cinématographie.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 07-02-1997 EN CE QUI CONCERNE LA NOMINATION D'UN MEM BRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE SOUS-DIRECTRICE D'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT EXERCEES PAR MME. BRUN-EYCHENNE MICHELE,A COMPTER DU 01-07-1999.
Mme Cazals (Véronique) est désignée en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, mentionnée à l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale, au titre de représentant des employeurs ou travailleurs indépendants.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-12-1997.
SONT NOMMES RAPPORTEURS DEVANT LA COMMISSION: MM. BURGARD LOUIS-ROCH ET DROUET HERVE,EN REMPLACEMENT DE MM. CARMONA JULIEN ET FILIPINI JEROME; M. WENDLING CLAUDE.
MME. NICOLE LEBEL,EST PROMUE INSPECTRICE GENERALE DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE (3EME TOUR).
M. KARPELES JEAN-CLAUDE EST NOMME PRESIDENT DE L'AGENCE POUR LA PROMOTION INTERNATIONALE DES TECHNOLOGIES ET DES ENTREPRISES FRANCAISES (CFME ACTIM),POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
M. BOSCHER FRANCOIS,EST NOMME CONTROLEUR GENERAL DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE.
Nomination de membres en qualite de representants de l'etat.
M. René Barberye, est nommé président, en remplacement de M. Pierre Gisserot.
MME. ROLLIN HELENE,EST NOMMEE,EN REMPLACEMENT DE M. PARIS,COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES DE ROUEN-NORMANDIE,AVEC EFFET AU 30-09-1999.
M. Jean-Philippe Schweitzer est nommé membre, en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Vincent Thouvenin.
L'arrete precite est modifie conformement au present arrete: composition de la commission susvisee
.
M. LE PAPE JACQUES,EST NOMME RAPPORTEUR GENERAL ADJOINT AUPRES DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE,A COMPTER DU 15-10-1999.
M. JEAN-PIERRE CHANGEUX EST NOMME PRESIDENT D'HONNEUR DU COMITE CONSULTATIF NATIONAL D'ETHIQUE POUR LES SCIENCES DE LA VIE ET DE LA SANTE.
M. DELOR BRUNO,EST NOMME REPRESENTANT TITULAIRE DU MINISTRE DE LA DEFENSE A LA COMMISSION DES MARCHES D'ELECTRONIQUE ET DE TELECOMMUNICATIONS,EN REMPLACEMENT DE M. MARCAIS PIERRE.
M. GELLY OLIVIER,EST NOMME REPRESENTANT SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE M. DE LAUZUN CHARLES.
M. ARNAUD (MARC) EST NOMME DIRECTEUR REGIONAL DE L'EQUIPEMENT DE PICARDIE,A COMPTER DU 01-03-1999.
M. CORDIER YVAN,EST NOMME PREFET DU CALVADOS.
M. PEROL FRANCOIS,EST NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE FRANCAISE DE VENTE ET DE FINANCEMENT DE MATERIELS TERRESTRES ET MARITIMES (SOFRANTEM),EN REMPLACEMENT DE MME. RENAUD-BASSO ODILE.
M. BRUNO LASSERRE,EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS,EN QUALITE DE SUPPLEANT DE MME. MICHELE PUYBASSET.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. GAUTIER (YVES) EN QUALITE DE DIRECTEUR.
M. REDOULEZ PHILIPPE,EST NOMME DIRECTEUR DU CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES DE L'EQUIPEMENT DE L'OUEST,A COMPTER DU 01-03-1999.
M. BELVA MICHEL,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME MEMBRE DE LA MISSION.
M. PHILIPPE FAURE,PREFET,EST ADMIS,SUR SA DEMANDE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 15-05-1999.
SONT HABILITEES A FAIRE DE LA PUBLICITE EN FAVEUR DES ARMES A FEU ET DE LEURS MUNITIONS MENTIONNEES A L'ART. 1 DE LA LOI 85706 SUSVISEE,LES PUBLICATIONS SUIVANTES:
LA CHASSE EN GIRONDE;
PICARDIE CHASSE.
M. FRATACCI STEPHANE,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE.
M. DUBREUIL JEAN-PIERRE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE STUDIO IMAGES 6.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DES LANGUES ET CIVILISATIONS ORIENTALES LES PERSONNALITES SUIVANTES:
MME. CAILLET LAURENCE; MM. DECHERF DOMINIQUE,JACQ JEAN-CLAUDE,LACHAUX CLAUDE ET ROBIN CHRISTIAN.
M. GUERY JEAN-CLAUDE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE POUR LE FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE SOFICANIM.
M. BLAZY JEAN-PIERRE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DU BRUIT.
MLLE HEDARY DELPHINE,MLLE VEROT CELIA,ET M. JOURDIN PIERRE SONT NOMMES A LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE.
SONT DECLARES ADMIS A L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME EN QUALITE DE PENSIONNAIRES A COMPTER DU 01-10-1999.
M. COLENO ALAIN,EST NOMME PRESIDENT DU COMITE SCIENTIFIQUE DU COMITE TECHNIQUE PERMANENT DE LA SELECTION DES PLANTES CULTIVEES.
M. JEAN-CLAUDE SOMMAIRE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME SECRETAIRE GENERAL.
NOMINATION DE MME. ANDRE SYLVIE.
M. BELIN PHILIPPE,EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU CENTRE INTERMINISTERIEL DE RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS,A COMPTER DU 15-05-1999,EN REMPLACEMENT DE MME. COLIN NATHALIE.
EST NOMME PRESIDENT DU GROUPE PERMANENT D'ETUDE DES MARCHES INFORMATION,COMMUNICATION ET PRESTATIONS CONNEXES (GPEM/IC), A COMPTER DU 01-01-1999:M. DARDAYROL JEAN-PIERRE,EN REMPLACEMENT DE M. DAHAN DENIS.
La secrétaire d'Etat au tourisme,
    Vu le décret no 88-487 du 29 avril 1988 portant création d'une commission des comptes du tourisme, et notamment son article 3 (a),
    Arrête :
Fait à Paris, le 31 mai 1999.
Michelle Demessine  
NOMINATION DE MEMBRES.
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature en matière de marchés publics,
    Arrête :
Fait à Paris, le 24 juin 1999.
Alain Richard
NOMINATION DE MEMBRES.
M. BOUSCHARAIN JEAN-PIERRE,EST NOMME PRESIDENT.
M. JACQUES ARRIGHI DE CASANOVA EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNHEMENT PRES LE TRIBUNAL DES CONFLITS.
M. REMY SCHWARTZ EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE COMMISSAIRE SUPPLEANT DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL DES CONFLITS.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 09-07-1999,AUX FONCTIONS DE M. DE VOYER D'ARGENSON JEAN-DENIS,SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE D'ETUDE DES PRODUITS DESTINES A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE,EN TANT QUE PERSONNALITES QUALIFIEES.
M. FABRE-AUBRESPY HERVE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EN POSITION DE DETACHEMENT,EST,A COMPTER DU 20-07-1999,REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG AU CONSEIL D'ETAT.
M. SIMON (THIERRY),EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,EN REMPLACEMENT DE M. PREVOS ALBERT,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR.
M. JENNY FREDERIC,VICE-PRESIDENT DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE,EST AFFECTE A LA SECTION II ET A LA SECTION III DU CONSEIL.
Pour la commisison consultative
    du secret de la défense nationale :
    Le président,
    P. Lelong
M. DOMINIQUE MAILLARD,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA POSTE,SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE ANDRES.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. BROUDIC PATRICK,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE,A COMPTER DU 25-02-1999.
M. LACOUR JACQUES,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT A L'OUTRE-MER.
SUPPRIME DANS L'ANNEXE DUDIT ARRETE,LES MOTS "RUINES D'ORADOUR-SUR-GLANE (LIMOUSIN).
LISTE DES ELEVES ISSUS DES CONCOURS EXTERNE,INTERNE ET TROISIEME CONCOURS,AYANT TERMINE LEUR SCOLARITE LE 31-03-1999,A COMPTER DU 01-04-1999.
M. CLAUDE ALLET,EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT,EN REMPLACEMENT DE JEAN-CLAUDE BARBAT,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR.
PRESIDENTE: MME. PISIER EVELYNE.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 09-11-1999.
M. Depresle (Bruno) est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
EST NOMME AUPRES DU PREFET DE LA REGION ILE-DE-FRANCE A COMPTER DU 06/04/1999:M. LEPLAT THIERRY,ADMINISTRATEUR CIVIL DE 1ER CLASSE,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PLEIN,DELEGUE REGIONAL AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT.
M. LEMOINE DAMIEN,MAGISTRAT DU SECOND GRADE,EST MAINTENU EN POSITION DE DETACHEMENT,EN QUALITE DE PREMIER CONSEILLER DU CORPS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,POUR UNE DUREE DE 2 ANS,A COMPTER DU 01-04-1999.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE D'ARCHITECTURE DE NANCY,EN TANT QUE PERSONNALITES EXTERIEURES:
MM. CHARLOT JACQUES,HARDY JOEL,PICARDAT MICHEL-ANGE ET VATTIER GUY.
MME ARCIER AGNES,EST NOMMEE SOUS-DIRECTRICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
M. FRANCOIS HEGEDUS,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
M. BARTOLT RAPHAEL,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST,SUR SA DEMANDE,TITULARISE EN QUALITE DE PREFET.IL EST RADIE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS.
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 décembre 2001.
Alain Richard
Le Premier ministre,
    Vu la Constitution ;
    Vu l'article LO 144 du code électoral,
    Décrète :
Fait à Paris, le 2 juillet 2001.
Lionel Jospin
Nomination de M. Gérard Cattalano, à compter du 1er décembre 1999, en remplacement de Mme Sylvie Clavel.
Application des articles 12 de la loi 87-1127 du 31-12-1987, 57-11 à 57-13 du décret 63-766 du 30-07-1963, 8 à 9-1 de la loi 88-227 du 11-03-1988 et 4 de la Constitution.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le code de procédure pénale, et notamment son article D. 262,
    Arrête :
Fait à Paris, le 15 mars 2000.
Pour le ministre et par délégation :
    La directrice de l'administration pénitentiaire,
    M. Viallet
La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé «Atlantech» est approuvée.
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 25 janvier 2000 portant délégation de signature du ministre de la défense au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et aux secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire,
    Arrête :
Fait à Paris, le 6 juillet 2000.
Alain Richard
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Le président,
    H. Bourges
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 4 octobre 2000.
Alain Richard
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des transports terrestres :
    Le chef de service,
    A. Lecomte
Nomination de M. François Pujolas en tant que membre du conseil d'administration de la société pour une durée de six ans.
M. MATHIEU (CHRISTOPHE),EST NOMME REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ESPACE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE,EN REMPLACEMENT DE M. SALOMON ARNAUD.
FIN DE FONCTIONS DE SOUS-DIRECTEUR A COMPTER DU 01-09-1999 DE M. FONT ALAIN A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
FIN DE FONCTIONS DE SOUS-DIRECTRICE A COMPTER DU 01-09-1999 DE MME GRAS CATHERINE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
M. LAURENT (JEAN) EST NOMME MEMBRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES BANQUES MUTUALISTES ET COOPERATIVES,EN REMPLACEMENT DE M. DOUROUX LUCIEN,POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DE SON MANDAT.
M. TIXIER JOEL,EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DU PERSONNEL,DU BUDGET,DU MATERIEL ET DU CONTENTIEUX A LA PREFECTURE DE POLICE.
Le ministre de la défense,
    Vu l'arrêté du 9 juin 1997 modifié portant délégation de signature,
    Arrête :
Fait à Paris, le 16 août 1999.
Alain Richard
M. JEAN-PIERRE LACAVE,PREFET,EST ADMIS,SUR SA DEMANDE,A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 15-09-1999.
EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS:
EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE: M. LARDIN JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. DELORME JEAN-PAUL.
EST NOMME MEMBRE,AU TITRE DES REPRESENTANTS DES USINES: M. BLOMBO JOSEPH,EN REMPLACEMENT DE M. BONNARD ALAIN.
SONT DESIGNES EN QUALITE DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS DE SOLIDARITE CREE PAR LA LOI 82939 DU 04-11-1982 :TITULAIRE :MME LAPARRE-LACASSAGNE ANNE,SUPPLEANT :M. PERIDONT JACQUES.
M. Marchetta (Henri) et M. Bouvet (Jacques) sont nommés membres, au titre des représentants des chefs d'entreprise, en remplacement de M. Bayran (Kemal) et de M. Hoynant (Pierre).
M. LION ROBERT,INSPECTEUR GENERAL DES FINANCES,EST ADMIS,SUR SA DEMANDE,A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 28-07-1999.
L'ARRETE DU 03-09-1998 EST MODIFIE: REPRESENTANT DU PREMIER MINISTRE,PRESIDENT DE LA COMMISSION: M. CHERAMY BRUNO,EN REMPLACEMENT DE M. LE VERT DOMINIQUE.
M. GUNZLE GERARD,EST NOMME REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE.
M. STIRN BERNARD,EST RECONDUIT DANS LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE GESTION DE LA CAISSE DE RETRAITES DES PERSONNELS DE L'OPERA NATIONAL DE PARIS.
M. PADILLA PIERRE,EST RENOUVELE EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DE METZ POUR UNE DUREE DE CINQ ANS A COMPTER DU 01-09-1999.FIN DE MANDAT:01-09-2004.
LA SOCIETE DCN INTERNATIONAL EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION A HAUTEUR DE 50% DU CAPITAL DU GEIE INTERNATIONAL SUB TECH CENTER (ISTC).
MME. MENGIN CHRISTINE,EST NOMMEE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE,EN QUALITE DE REPRESENTANTE DU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE.
SONT NOMMES RESPECTIVEMENT PRESIDENT ET VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT FONCIER,A COMPTER DU 08-06-1999:
MM. VALLERY-RADOT MAURICE ET DE BELLESCIZE (ROMEE).
MME FOUCHER HELENE EST NOMMEE AUPRES DU PREFET DE LA REGION BASSE-NORMANDIE A COMPTER DU 1/07/1999,EN QUALITE DE CHARGEE DE MISSION A TEMPS PLEIN.
M. RAFFY JEAN-FRANCOIS,EST NOMME PREFET DE LA MOSELLE.
Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur général
    de l'aviation civile :
    L'ingénieur général de l'aviation civile,
    R. Gaudin
M. GARDERE JEAN-DANIEL,EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE AUPRES DU CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR,EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL,POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 07-01-1998.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-11-1996:
EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L'ASSOCIATION DE RECHERCHE TECHNIQUE BETTERAVIERE (ARTB): M. DENAIS OLIVIER (DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTATION),EN REMPLACEMENT DE M. MADRE YVES.
M. GUERIN JEAN-YVES,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES,AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CHEFS D'ENTREPRISE OU D'EXPLOITATION,JUSQU'AU 30-05-2000,EN REMPLACEMENT DE M. NITARD REGIS.
M. JEAN-CLAUDE SABIN EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES OLEAGINEUX,PROTEAGINEUX ET CULTURES TEXTILES.
M. HEUX FRANCIS,EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL TECHNIQUE POUR L'AMELIORATION DE LA VITICULTURE (ENTAV),EN REMPLACEMENT DE M. PERRIN ALAIN.
MME. MARIGEAUD MARTINE,EST NOMMEE REPRESENTANTE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS DE SOLIDARITE.
MME. MANTEL SOPHIE,EST DESIGNEE EN QUALITE DE SUPPLEANTE DE MME. MARIGEAUD.
M. BOIGEGRAIN REGIS,EST NOMME,A COMPTER DU 15-03-1999,SECRETAIRE DE LA COMMISSION DES MARCHES DE GAZ DE FRANCE,EN REMPLACEMENT DE MME. ORMANCEY-COURBIER CLAUDYE.
M. BERNET ERIC EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. RICARD MICHEL,EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE L'UNIVERSITE THEMATIQUE D'AGEN.
MME. DELEMASURE BEATRICE,EST NOMMEE SOUS-DIRECTRICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
M. HALLUIN ROBERT,EST NOMME MEMBRE DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER PORTS AUTONOMES,VOIES FLUVIALES ET ARMATEURS.
M. FUNEL JACQUES,EST NOMME MEMBRE DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER PORTS AUTONOMES,VOIES FLUVIALES ET ARMATEURS.
M. BONNY JEAN,EST NOMME DIRECTEUR DU CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES DE L'EQUIPEMENT NORMANDIE-CENTRE A COMPTER DU 19-07-1999.
SONT NOMMES MEMBRES DU DIRECTOIRE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE: M. CLAUDE NIEDERGANG,M. GERARD MARCHAND,M. BERNARD PACHE,M. BERNARD ROLLAND.
MME. DELELIS ANNICK,EST NOMMEE PRESIDENTE,EN REMPLACEMENT DE M. CARLES JEAN.
NOMINATION POUR UNE DUREE DE 5 ANS RENOUVELABLE ET RENOUVELLEMENT DE MANDAT DES MEMBRES SENIORS ET JUNIORS DE L'INSTITUT.
M. FLOQUET GERARD ET M. MACOTTA JOSEPH SONT NOMMES A LA COMMISSION COMPETENTE POUR LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE PREVUE A L'ART. L356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE EN REMPLACEMENT DE M. BECK RENE ET M. OLIVE ANDRE.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 01-09-1999,AUX FONCTIONS DE M. MORABITO MARCEL,DIRECTEUR DE L'INSTITUT D'ETUDES POLITIQUES DE RENNES.
Pour la commission consultative
    du secret de la défense nationale :
    Le président,
    P. Lelong
MME. FRANCESCHINI LAURENCE,EST NOMMEE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANTE DE L'ETAT,AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION,EN REMPLACEMENT DE MME. MOATI SOPHIE.
SONT APPROUVEES LES ELECTIONS SUIVANTES A L'ACADEMIE D'AGRICULTURE DE FRANCE,EN QUALITE DE MEMBRES ETRANGERS:
MM. MARIO FREGONI ET RONALD HUNTER.
M. AUBIN DE LA MESSUZIERE YVES EST NOMME CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
DROIT PUBLIC:
M. HELIN JEAN-CLAUDE,PRESIDENT DU JURY;
MM. BLUMANN CLAUDE,BUISSON JACQUES; MME. DREYFUS FRANCOISE; MM. FLAUSS JEAN-FRANCOIS,RENOUX THIERRY ET MME. ROUL ANNE-FRANCOISE.
M. VALLEE LAURENT,EST NOMME RAPPORTEUR PRES LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS ADJOINTE AU CONSEIL D'ETAT.
MODIFICATION DU DECRET DU 15-07-1999:
LES MOTS: "M. MARLAND JEAN-MICHEL" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "M. MARLAUD JEAN-MICHEL".
MME NAKACHE EVELYNE EST NOMME DELEGUEE REGIONALE A LA RECHERCHE ET A LA TECHNOLOGIE POUR LA REGION BASSE-NORMANDIE A COMPTER DU 01-08-1999 EN REMPLACEMENT DE M. JOUSSET JEAN-CLAUDE.
M. GALZY LAURENT EST NOMME MEMBRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. DE ROMANET AUGUSTIN.
M. CHRISTIAN BIDARD DE LA NOE,PRESIDENT DU CORPS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,ASSESSEUR A LA COUR ADMINISTRATIVE DE MARSEILLE,EST NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS,A COMPTER DU 01-08-1999.
M. YVES COLCOMBET EST NOMME RAPPORTEUR DEVANT LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES AUPRES DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS,EN REMPLACEMENT DE M. SAUDUBRAY FRANCIS.
M. CLAUDE MARLIER,PRESIDENT DU CORPS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL,PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS,EST NOMME VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS,A COMPTER DU 15-07-1999.
ABROGE L'ARRETE DU 26-08-1998.
M. METAYER DANIEL,EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (IEDOM),EN QUALITE DE REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT A L'OUTRE-MER,POUR UNE DUREE DE 4 ANS.
M. LASSERRE BRUNO,CONSEILLER D'ETAT,EST NOMME,A COMPTER DU 18-09-1999,DANS LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. GENEVOIS BRUNO.
M. AULIN YVAN,EST NOMME RAPPORTEUR DEVANT LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 5 DU DECRET 95168 DU 17-02-1995 ET AUX COMMISSIONS INSTITUEES PAR L'ART. 4 DE LA LOI 94530 DU 28-06-1994.
M. GIROUX MICHEL,MIS A LA DISPOSITION DU CONTROLE D'ETAT,EST NOMME MEMBRE DE LA MISSION.
Fait à Paris, le 30 juin 2000.
Le Président de la République,
    Jacques Chirac
    Le Premier ministre,
    Lionel Jospin
    Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Elisabeth Guigou
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
    Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-6,
    Arrête :
Fait à Paris, le 11 août 2000.
Christian Pierret