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Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2022, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine en qualité de membre titulaire dans la 3e division, section des sciences pharmaceutiques, de Mme Christine ROUZIOUX, en remplacement de M. Yvan TOUITOU, nommé membre titulaire émérite.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 juin 2022, l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 susmentionné est modifiée comme suit :
Les fonctions de ministre des outre-mer sont exercées par la Première ministre.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Yaël BRAUN-PIVET, ministre des outre-mer.
Par décret du Président de la République en date du 16 août 2022, Mme Christine SZYMANKIEWICZ, inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche, est nommée présidente du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Bastia.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2022, Mme Muriel MILARD, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er novembre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 17 août 2022, M. Jean CASTEX est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2022, M. Frédéric Seval, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 10 novembre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 16 août 2022, M. Dominique BEMER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'institut régional d'administration de Metz à compter du 1er septembre 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2022, Mme Marie-Claude Chanon, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er novembre 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2022, Mme ADJAGBA (Rokia, Médard, Alaké) est nommée commissaire de justice à la résidence de Marcq-en-Barœul (Nord), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2022, M. DRÉAU (Corentin, Hubert, Jean) est nommé notaire à la résidence d'Avallon (Yonne), en remplacement de M. LEGUY (Gérard, Clément), démissionnaire.
Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 6 août 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce dispositif est expérimenté pour une durée de cinq ans. »
6. Le préfet de la région Corse pour les eaux autour de la Corse.
      7. Le préfet dans les départements d'outre-mer.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.]
Au 1° de l'article 728-11 du code de procédure pénale, les mots : « et a sa résidence habituelle sur le territoire français » sont supprimés.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-719 DC du 13 août 2015.].
La présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Au 9° bis du I de l'article L. 330-2 du code de la route, la référence : « de la directive 2011/82/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant » est remplacée par les mots : « des instruments de l'Union européenne destinés à faciliter ».
ANNEXE II
    DETERMINATION DE LA TAILLE MINIMALE DES POISSONS,
Les autorisations accordées en application des articles 7 à 10 ne peuvent être renouvelées en cas de manquement, par leurs titulaires, aux obligations qui leur sont faites par l'article 11.
Les dispositions des articles 5 à 12 régissent la pêche de l'anguille en aval des limites transversales de la mer, dans les aires maritimes des unités de gestion de l'anguille définies par l'article 5, sans préjudice de l'application de la réglementation générale de la pêche maritime.
La pêche de l'anguille est interdite en dehors des unités de gestion de l'anguille.
Est classé au titre des sites patrimoniaux remarquables le site délimité sur le territoire de la commune de Saint-Jean-Pied-de-Port (Pyrénées-Atlantiques) conformément au plan annexé au présent arrêté.
ANNEXE
PÉRIMÈTRE DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE D'ORBEC
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Est classé au titre des sites patrimoniaux remarquables le site délimité sur le territoire de la commune d'Orbec (Calvados) conformément au plan annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté et le plan annexé pourront être consultés à la préfecture du Gard et à la mairie de Nîmes.
ANNEXE
PÉRIMÈTRE DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE DE CHÂTEAUDUN
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Le préfet de la région Occitanie et la préfète du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La préfète de la région Centre-Val de Loire et le préfet d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le périmètre du site patrimonial remarquable de Nîmes (Gard) est modifié conformément au plan annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté et le plan annexé pourront être consultés à la préfecture d'Eure-et-Loir et à la mairie de Châteaudun.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2023, Mme Maryline GUIRY, agente contractuelle, est nommée directrice générale déléguée de l'Etablissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Par arrêté de la Première ministre en date du 8 septembre 2023, M. Pascal PARIZOT, administrateur de l'Etat du deuxième grade, rapporteur spécial, est chargé d'exercer par intérim, les fonctions de président de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles.
Par arrêté de la Première ministre en date du 8 septembre 2023, l'arrêté du 4 septembre 2023 portant nomination (inspection générale des finances) est ainsi modifié :
Au 5e alinéa, les mots : « M. Charles MIKOWSKI » sont remplacés par les mots : « M. Gabriel MIKOWSKI ».
Le présent arrêté et le plan annexé pourront être consultés à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et à la mairie de Saint-Jean-Pied-de-Port.
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et le préfet des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2023, M. Philippe JOST est nommé président de l'Etablissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
ANNEXE
PÉRIMÈTRE DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE DE SAINT-JEAN-PIED-DE-PORT 
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L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à couvrir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Le préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de Loire-Atlantique, est chargé, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le périmètre du site patrimonial remarquable de Lamballe-Armor (Côtes-d'Armor) est modifié conformément au plan annexé au présent arrêté.
ANNEXE
PÉRIMÈTRE MODIFIÉ DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE DE NÎMES
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Le présent arrêté et le plan annexé pourront être consultés à la préfecture de Loire-Atlantique et à la mairie de Pornic.
Le présent arrêté et le plan annexé pourront être consultés à la préfecture des Côtes-d'Armor et à la mairie de Lamballe-Armor.
ANNEXE
PÉRIMÈTRE DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE DE PORNIC
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Le préfet de la région Bretagne et la préfète des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est classé au titre des sites patrimoniaux remarquables le site délimité sur le territoire de la commune de Pornic (Loire-Atlantique) conformément au plan annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté et le plan annexé pourront être consultés à la préfecture du Calvados et à la mairie d'Orbec.
ANNEXE
PÉRIMÈTRE MODIFIÉ DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE DE LAMBALLE-ARMOR 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Le préfet de la région Normandie et le préfet du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est classé au titre des sites patrimoniaux remarquables le site délimité sur le territoire de la commune de Châteaudun (Eure-et-Loir) conformément au plan annexé au présent arrêté.
Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 22 juin 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ; ».
La convention constitutive du groupement d'intérêt public « Mission du 80ème anniversaire des débarquements, de la Libération de la France et de la Victoire », dont des extraits figurent ci-après, est approuvée.
L'arrêté du 9 mars 2023 portant délégation de signature (direction générale des entreprises) est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne APAIRE, délégation est donnée à M. Christophe PIZZI, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer les actes cités à l'article 1er.
Le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 3 août 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - les inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche ; ».
La décision du 12 juillet 2023 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.
Mme Amélie Brossard-Ruffey est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 19 septembre 2023.
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2022, M. Serge DELRIEU, administrateur de l'Etat hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Pontarlier, est nommé sous-préfet de Guingamp.
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2022, M. Mohamed ABALHASSANE, attaché principal d'administration de l'Etat détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Bar-sur-Aube, est nommé directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin.
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2022, M. Barthélemy CHAMPANHET, attaché principal d'administration de l'Etat, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Bar-sur-Aube.
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2022, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne (classe fonctionnelle III) exercées par M. Jérôme DECOURS, sous-préfet hors classe.
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2022, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse exercées par M. Mejdi JAMEL, inspecteur de l'administration de 1re classe détaché en qualité de sous-préfet. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2022, M. Jean-Philippe AURIGNAC, sous-préfet hors classe, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, sous-préfet de Limoges (classe fonctionnelle III).
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2022, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet de la préfète du Gard exercées par Mme Iulia SUC, administratrice de l'Etat détachée en qualité de sous-préfète. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2022, Mme Dominique LAURENT, administratrice de l'Etat hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Guingamp, est nommée sous-préfète de Sarreguemines.
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2022, M. Dominique SORAIN, préfet hors classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2022, Mme Isabelle LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, est nommée adjointe au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris (deuxième groupe) à compter du 27 juin 2022.
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2022, M. Nicolas ONIMUS, président de section de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de la Trinité et de Saint-Pierre, est nommé sous-préfet de Pontarlier.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 mai 2022, M. Jérôme DECOURS, sous-préfet hors classe, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2022, il est mis fin à la mise à disposition du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales de Mme Cécile Raquin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 21 mai 2022.
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2022, M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Laurent KERLÉGUER est renouvelé dans ses fonctions de directeur général du service hydrographique et océanographique de la marine, à compter du 12 juillet 2022.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 juin 2022, M. Jean-Claude Hassan et M. Philippe Ingall-Montagnier sont nommés présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile.
Sénat
Session ordinaire de 2021-2022
Organismes extraparlementaires
Le président du Sénat a nommé le 14 juin 2022 Mme Brigitte Devésa membre de la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement.
Le II de l'article 302 septies B du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - La taxe d'aménagement mentionnée à l'article 1635 quater A constitue du point de vue fiscal un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier. »
6.4. Matériels en attente
      Sont en attente les matériels qui ne peuvent être placés dans une des trois     positions précédemment décrites.
La construction et la mise en exploitation d'installations et la mise sur le marché de constituants et sous-systèmes ne satisfaisant pas aux dispositions du présent décret peuvent être autorisées jusqu'au 3 mai 2004.
Sont présumés conformes aux exigences essentielles les sous-systèmes accompagnés de la déclaration « CE » de conformité et de la documentation technique.
Art. 7. - Des subdivisions peuvent être créées au sein des positions par     voie d'instruction.
Art. 5. - Les matériels se répartissent en <<matériels consommables>> et     <<matériels non consommables>>.
      La détermination des matériels consommables et les règles comptables qui     leur sont applicables sont fixées par voie d'instruction.
Art. 13. - Nul ne peut être à la fois ordonnateur-répartiteur et comptable     ou détenteur-dépositaire des matériels de la défense s'agissant d'un même     mouvement pour un même matériel.
      Quiconque détient des matériels ou les comptabilise sans titre est détenteur     ou comptable de fait.
Art. 11. - Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et le ministre de la jeurresse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont présumés conformes aux exigences essentielles les constituants de sécurité munis du marquage « CE » et accompagnés de la déclaration de conformité susmentionnée.
Art. 15. - Indépendamment de la responsabilité civile, pénale et     disciplinaire de droit commun encourue par les personnels civils et     militaires et outre les cas de faute personnelle, leur responsabilité     pécuniaire peut être mise en jeu en application des lois et décrets qui les     régissent.
TITRE Ier
    LES MATERIELS: DEFINITION, NATURE ET POSITIONS
L'établissement est autorisé à présenter l'élève à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire à partir de la fin de la phase de conduite supervisée.
 En cas d'échec à l'épreuve pratique du permis de conduire, l'élève peut poursuivre la conduite supervisée.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 14 décembre 1990 modifié relatif à l'apprentissage anticipé de la conduite.
La phase de formation initiale comprend une partie théorique et une partie pratique conformes aux dispositions décrites à l'article 4 du présent arrêté.
Les conditions requises pour débuter cet apprentissage sont identiques à celles décrites à l'article 3 du présent arrêté.
TITRE II
    ATTRIBUTIONS ET RESPONSABILITES
    DES PERSONNELS
Art. 19. - Sauf cas d'urgence ou de force majeure reconnu par     l'ordonnateur-répartiteur, la prise en compte des matériels de la défense ne     peut avoir lieu que si la réception en a été préalablement effectuée,
     conformément aux dispositions des instructions d'application.
Dans les zones N, le ou les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, les secteurs protégés en raison de la qualité de leur paysage où est applicable le transfert des possibilités de construction prévu à l'article L. 151-25.
Dans les zones A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole, ou la qualité paysagère du site.
Le règlement peut, en fonction des situations locales, soumettre à conditions particulières :
1° Les types d'activités qu'il définit ;
2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations.
La demande d'autorisation de créer une unité touristique peut porter simultanément sur plusieurs opérations.
Pour l'application de l'article L. 151-35, trois places d'hébergement d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou d'une résidence universitaire équivalent à un logement.
Lorsque le quotient résultant de l'application du précédent alinéa donne un reste, celui-ci n'est pas pris en compte.
Pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, le règlement peut, dans le respect de la vocation générale des zones, interdire :
1° Certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d'activités qu'il définit ;
2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations.
Les définitions et le contenu des sous-destinations mentionnées à l'article R. 151-28 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal.
Dans les zones U et AU, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu les secteurs délimités en application du 5° de l'article L. 151-41 en précisant à partir de quelle surface les constructions ou installations sont interdites et la date à laquelle la servitude sera levée.
Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale, la création et l'extension des unités touristiques nouvelles mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 122-19 sont soumises à autorisation dans les conditions fixées par les articles R. 122-6 et R. 122-7.
L'autorité compétente pour demander la modification du schéma de cohérence territoriale en application de l'article L. 122-18 est le préfet de département.
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article R. 121-4 est complété par les mots : « 9° Les récifs coralliens, les lagons et les mangroves. »
En cas de révision du plan d'exposition au bruit, ce plan demeure en vigueur jusqu'à la date à laquelle l'approbation de la révision a fait l'objet des mesures de publicité mentionnées à l'article R. 112-17.
La décision d'établir ou de réviser un plan d'exposition au bruit fait l'objet d'un affichage pendant un mois dans chacune des mairies concernées et, s'il y a lieu, aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents.
Dans les zones U, AU, dans les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées délimités en application de l'article L. 151-13, ainsi que dans les zones où un transfert des possibilités de construction a été décidé en application de l'article L. 151-25, le règlement peut définir des secteurs de plan masse côté en trois dimensions.
Les destinations de constructions sont :
1° Exploitation agricole et forestière ;
2° Habitation ;
3° Commerce et activités de service ;
4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ;
5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
Le règlement est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents.
Seuls la partie écrite et le ou les documents composant la partie graphique du règlement peuvent être opposés au titre de l'obligation de conformité définie par l'article L. 152-1.
Si les modifications apportées à la délimitation du périmètre à l'issue de la procédure d'enquête rendent nécessaire de procéder à nouveau aux consultations prévues par les articles R. 123-6 et R. 123-7, le délai indiqué par ces articles est ramené à un mois.
Le règlement contient exclusivement les règles générales et servitudes d'utilisation des sols destinées à la mise en œuvre du projet d'aménagement et de développement durables, dans le respect de l'article L. 151-8, ainsi que la délimitation graphique des zones prévues à l'article L. 151-9.
L'enquête publique sur le projet de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière est ouverte et organisée dans les formes prévues par les articles R. 123-6 à R. 123-23 du code de l'environnement, par le préfet désigné par le préfet de la région d'Ile-de-France.
Le projet de délimitation de la zone de protection naturelle, agricole et forestière est, compte tenu des avis recueillis, arrêté par délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
Le programme d'action prévu à l'article L. 123-33 est cohérent, pour les espaces régis par les dispositions des livres III et IV du code de l'environnement compris dans son périmètre, avec les objectifs, orientations ou mesures définis pour la préservation ou la gestion de ces espaces.
La chambre interdépartementale d'agriculture dispose de deux mois à compter de la réception du programme d'action pour donner son avis sur ce programme en tant qu'il concerne la gestion agricole.
A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
L'Office national des forêts et le centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France et du Centre disposent de deux mois à compter de la réception du programme d'action pour se prononcer sur ce programme en tant qu'il concerne la gestion forestière.
Le défaut de réponse dans un délai de deux mois vaut accord.