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Par décret du Président de la République en date du 17 mai 2023, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. Henri BENTEGEAT au siège de membre titulaire (fauteuil 4), dans la section Générale, en remplacement de M. Christian PONCELET, décédé.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 17 mai 2023, M. Rondot (Vincent) est nommé chef du département des antiquités égyptiennes de l'Etablissement public du musée du Louvre, en renouvellement de son mandat.
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 2023, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Yvon LEBRANCHU en qualité de trésorier, pour un mandat de quatre ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2023, Mme ARAGONES (Jenny, Alexandra) est nommée notaire à la résidence de La Destrousse (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2023, Mme ROTH (Marie, Monique) est nommée notaire à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2023, Mme BILLARD (Charlotte, Marie), épouse MONFORT, est nommée notaire à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2023, Mme DEREY (Laure, Michèle, Cécile) est nommée notaire à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2023, Mme VAN CALSTER (Caroline), épouse ARNAUD, est nommée notaire à la résidence de Saint-Cyr-sur-Mer (Var), office créé.
Au second alinéa de l'article L. 6323-1-9 du code de la santé publique, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , ou incitant à recourir à des actes ou à des prestations délivrés par ces derniers, ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2023, M. HAMEL (Pierre, Roland, Robert) est nommé notaire à la résidence de Coignières (Yvelines), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2023, Mme VIDECOQ (Julie, Marie, Odile), épouse BERSIHAND, est nommée notaire à la résidence d'Ecully (Rhône), office créé.
Par arrêté de la Première ministre en date du 12 mai 2023, M. Jean-Christophe PAILLE, administrateur du grade transitoire de l'Etat, affecté au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er août 2023.
Par arrêté de la Première ministre en date du 12 mai 2023, Mme Dara SIN, administratrice de l'Etat du deuxième grade, affectée au ministère de l'intérieur et des outre-mer, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er juillet 2023.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 11 mai 2023, M. PARANT (André), ministre plénipotentiaire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 12 octobre 2023.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 11 avril 2023, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge, M. Jean-Pierre LESGOURGUES, commissaire général de police, à compter du 8 septembre 2023.
L'intéressé est radié des cadres à cette même date.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date 18 avril 2023, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite M. Alain JEULAND, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er août 2023.
L'intéressé est radié des cadres à cette même date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2023, Mme OLIVA (Bonnie, Eugénie, Victoria), épouse AOUN, est nommée notaire à la résidence de Lyon (Rhône), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2023, Mme FABRE (Clémence, Esseline, Denise, Renée, Emma), épouse GODFRIN, est nommée notaire à la résidence de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2023, M. LACAZE (Cyril) est nommé notaire à la résidence de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2023, Mme BEUCLER (Marie-Charlotte, Juliette) est nommée notaire à la résidence de Lyon (Rhône), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2023, M. AZEDDIOUI (Karim) est nommé notaire à la résidence de Lyon (Rhône), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2023, M. ALEXANDRE (Stéphane) est nommé notaire à la résidence de Lyon (Rhône), office créé.
L'article 1er de l'arrêté du 10 mars 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Le nombre de majors titulaires de l'échelon exceptionnel est fixé à 2 625 à compter de l'année 2023. »
Il est institué un comité de sélection pour la nomination du chef du Contrôle général économique et financier. Le comité apprécie par ses avis l'aptitude de chaque candidat, au regard de ses qualifications, de ses compétences et de son expérience professionnelle, à exercer avec indépendance et impartialité les missions de chef de ce service de contrôle.
Exécution
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dispositions abrogées
L'arrêté du 16 mai 2022 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée est abrogé.
La délibération n° HABS-2023-001 du 6 avril 2023 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogée.
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française, au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie et au Journal officiel de Polynésie française.
A la décision n° 2022-308 du 27 avril 2022 est ajoutée l'annexe suivante :
Les décisions n° 94-324 du 18 janvier 1994 et n° 2004-487 du 9 novembre 2004 sont abrogées.
La présente décision sera notifiée à la SAS Rmux et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SARL Démo FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de la décision n° 93-907 du 6 juillet 1993 portant autorisation d'usage des fréquences 100,0 MHz, 101 MHz,102,0 MHz et 104,0 MHz pour la diffusion du service de radio France Inter respectivement dans les zones de Cayenne, Régina, Iracoubo et Mana sont abrogées.
Mme Gwenaëlle Nouet, rapporteur général adjoint, reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur général, les attributions que ce dernier détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 461-4.
Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 et 3 est ouvert à compter de la publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2025.
Le taux de réduction à appliquer sur l'enveloppe totale de l'aide à l'écoulement des sucres est de 9,89 %.
Le montant de la cotisation forfaitaire due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, prévue à l'article L. 731-35-1 du code rural et de la pêche maritime, est fixé à 200 € à compter de l'année 2023.
L'arrêté du 26 décembre 2017 fixant le montant de la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 731-35-1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 23 mai 2023.
Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Tourépe dans la région de Régina (Guyane française), dans la région d'information de vol de Cayenne.
Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Inini dans la région de Maripasoula (Guyane française), dans la région d'information de vol de Cayenne.
Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Saut Maman Valentin dans la région de Mana (Guyane française), dans la région d'information de vol de Cayenne.
Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Tampok dans la région de Maripasoula (Guyane française), dans la région d'information de vol de Cayenne.
Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Paul Isnard dans la région de Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane française), dans la région d'information de vol de Cayenne.
Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Carbet Légion dans la région de Camopi (Guyane française), dans la région d'information de vol de Cayenne.
Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Abounami dans la région de Grand-Santi (Guyane française), dans la région d'information de vol de Cayenne.
Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Bélizon dans la région de Roura (Guyane française), dans la région d'information de vol de Cayenne.
La date limite d'expression du volontariat pour les opérations de désignation mentionnées à l'article 1er est fixée au 28 mai 2023, à minuit.
Le montant du plafond de l'aide accordée aux élèves poursuivant des études de l'enseignement technologique ou professionnel est fixé, à compter du 1er septembre 2023, à 788,70 euros par an.
Le présent arrêté entre en vigueur le 25 mai 2023.
Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Luxeuil, dans la région de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), dans la région d'information de vol de Reims.
Le montant du plafond de l'aide accordée aux étudiants de l'enseignement supérieur est fixé, à compter du 1er septembre 2023, à 1 575,29 euros par an.
L'arrêté du 17 octobre 2007 susvisé est ainsi modifié :
Dans l'intitulé, aux articles 1er et 2, les mots : « de caisse et de responsabilité » sont remplacés par les mots : « maniement de fonds ».
La décision du 24 avril 2023 portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale) (NOR : IOMC2311452S) est abrogée.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2023.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle présentées antérieurement à sa date d'entrée en vigueur sur lesquelles il n'a pas encore été statué.
Dans les cours d'appel mentionnées à l'article 1er du présent décret, le siège et le ressort du bureau d'aide juridictionnelle prévu par l'article 13 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée relative à l'aide juridique sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent décret.
L'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 2007 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « - instituts régionaux de formation à l'étranger : 50 % du taux maximum prévu pour les agents comptables classés dans la 3e catégorie. »
La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme, par les organisations syndicales et professionnelles mentionnées en annexe de l'article 1er, est fixée au premier jour ouvré suivant la publication du présent arrêté à 9 heures au jeudi 6 juillet 2023 à 16 heures.
Les sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 dont la liste figure en annexe sont déclarés vacants et ouverts à la candidature.
La décision du 21 avril 2023 susvisée est ainsi modifiée :
Au 3° de l'article 1er, le mot : « GROSSOT » est remplacé par le mot : « GOSSOT ».
Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Mont-Verdun, dans la région de Lyon (Rhône), dans la région d'information de vol de Marseille.
Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Solenzara, dans la région de Solenzara (Corse-du-Sud), dans la région d'information de vol de Marseille.
Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 9° de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « 30 à 40 % » sont remplacés par les mots : « 45 à 55 % ».
Il est constaté l'agrément tacite des avenants n° 54/2022 du 5 octobre 2022 et 55/2022 du 24 octobre 2022 à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD).
N'est pas agréé l'accord collectif de travail suivant :
1. Fondation Marie-Louise
31150 Gratentour
Accord du 15 décembre 2022 relatif à la NAO 2022.
L'arrêté du 2 avril 2002 fixant l'échelonnement indiciaire des différentes catégories des personnels de l'Institut national de recherches archéologiques préventives est abrogé.
Les objectifs mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret s'inscrivent dans le principe général de la hiérarchie des modes de traitement des déchets tel que défini au II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement.
Le présent décret entre en vigueur à compter du lendemain de sa date de publication au Journal officiel de la République française et s'applique jusqu'au 31 décembre 2025.
Il est créé une mention « patinage de vitesse » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
Il est créé une mention « descente sur glace » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
L'arrêté du 2 août 1996 relatif aux épreuves conduisant à la délivrance de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « bobsleigh » est abrogé à compter du 31 décembre 2012.
Il est créé une mention « patinage » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
L'arrêté du 2 août 1996 relatif aux épreuves conduisant à la délivrance de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « patinage sur glace », est abrogé à compter du 31 décembre 2012.
L'organisme de formation et d'apprentissage visé à l'article 1er assurant les formations pour les qualifications de matelot, de timonier et de maître-matelot en navigation intérieure est tenu de se conformer aux dispositions de l'article A. 4231-2-6 du code des transports.
Le responsable de l'organisme dont la formation est agréée par le présent arrêté tient, conformément aux dispositions de l'article A. 4231-2-7 du code des transports un registre comportant notamment la liste des candidats aux épreuves théoriques et pratiques, ainsi que la liste des attestations de réussite des candidats à ces épreuves.
L'arrêté du 11 octobre 2022 portant déclaration d'inutilité d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune d'Osselle-Routelle (Doubs) est abrogé.
Le lycée polyvalent visé à l'article 1er assurant la formation pour les qualifications de matelot, de timonier, d'homme de pont, pour la conduite au radar et de maître-matelot en navigation intérieure est tenu de se conformer aux dispositions de l'article A. 4231-2-6 du code des transports.
Le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, est modifié conformément aux dispositions de l'annexe IV au présent arrêté.
Le lycée polyvalent Les Catalins, dont le siège social est situé au 24, avenue des Catalins, 26200 Montélimar est agréé en plus des qualifications prévues à l'arrêté du 8 août 2022 pour délivrer la qualification de maître-matelot.
L'agrément prendra fin le 8 août 2027.
Les cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits mentionnés au 2° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, figurent respectivement en annexe I, II et III du présent arrêté.
L'article 2 de l'arrêté 27 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « 122 Euro » et « 61 Euros » sont remplacés respectivement par les mots : « 180 euros » et « 90 euros ».
Sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation de coopération scientifique « Matériaux, métallurgie, procédés - IRT M2P », créée par décret du 16 janvier 2013 portant approbation des statuts d'une fondation de coopération scientifique.
Le décret du 27 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce règlement s'applique aux agents titulaires recrutés avant le 1er septembre 2023. » ;
2° L'article 2 est abrogé.
Le seuil prévu au 1°, au 2° et au 3° de l'article R. 133-9-4-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 000 €.
Les établissements visés par la présente décision devront respecter une obligation de déclaration réglementaire, dont les modalités sont présentées dans l'instruction ACPR relative au coussin pour le risque systémique sectoriel tel que défini par la décision du HCSF n° D-HCSF-2023-3.
La présente décision s'applique aux établissements d'importance systémique mondiale et aux autres établissements d'importance systémique désignés par l'ACPR conformément aux dispositions de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier, sur la base de leur situation consolidée.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de l'exécution de la présente décision, qui est publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière.
L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 17 août 2022 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
La présente décision entre en vigueur le 1er août 2023.
Le directeur de la sécurité sociale et le chef de service des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots entre : « dans sa rédaction résultant » et : « , à l'exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 ».
Délégation est donnée à M. Stéphane Milton, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la logistique des équipements, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 29.
Délégation est donnée à Mme Archana Bossu, agent contractuel, adjointe au chef du bureau de la logistique de la mobilité, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 29.
Délégation est donnée à M. César de Abreu, adjoint technique, chef des ateliers techniques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, et dans la limite de ses attributions, les actes d'achat de fourniture dans le cadre de la reconstitution des stocks des ateliers de Beauvau.
Délégation est donnée à Mme Sandra Duval, agent contractuel, adjointe au chef du bureau de la maîtrise des risques financiers, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5, dans la limite de ses attributions.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2023.
Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 6 codent les séjours des patients bénéficiant de la technologie ENDOMINA via le code « INNOV234017N » au sein de la variable « Innovation » du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI).
Le nombre total de patients susceptibles de bénéficier de la prise en charge mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est fixé à 184 dont 92 patients au titre de l'étude et, lorsque l'ensemble des inclusions sera terminé, 92 patients supplémentaires non inclus dans l'étude, lors de la phase de suivi des patients.
M. Arkel Dupechez est nommé aux fonctions d'enquêteur des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er septembre 2023.
Les présentes modifications entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2023.
Par décret en date du 4 août 2023, Mme Anne LAVIGNE est nommée membre du comité de suivi des retraites, en remplacement de Mme Marie DAUDE.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 2 août 2023, M. Jean-François Baffray, M. Thurian Jouno et Mme Sanaa Marzoug sont nommés présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, à compter du 1er septembre 2023.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2023, Mme Caroline GUIELA NGUYEN est nommée directrice du Théâtre national de Strasbourg, à compter du 1er septembre 2023.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 20 juillet 2023, sont nommés respectivement président et vice-présidente de Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement :
M. ZMIROU-NAVIER (Denis) ;
Mme POPELIN (Agnès).
Rectificatif au Journal officiel de la République française n° 174 du 29 juillet 2023, texte n° 57 :
Au lieu de : « administrateur civil de deuxième grade », lire : « administrateur de l'Etat du deuxième grade ».
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2023, Mme Catherine FEUILLET, administratrice de l'Etat du deuxième grade, est nommée consule générale de France à Amsterdam en remplacement de Mme Marie PHILIPPE, appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2023, M. Cédric PELTIER, secrétaire des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Cracovie, en remplacement de Mme Anne SCHMIDT-RIOU, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 3 août 2023, il est mis fin, à sa demande, à compter du 21 août 2023, aux fonctions de directrice départementale de la protection des populations de la Sarthe, exercées par Mme Agnès WERNER.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 2 (AL. 2))<BR>ANNULE PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Application de l'article 10 du décret n° 83-487 du 10 juin 1983.
Abrogation des arrêtes des 13 janvier 1975 et 27 avril 1981 (pièces justificatives).
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-861 du 9 mai 2017).
La Première ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 21 juillet 2022.
Élisabeth Borne
Le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Article 204 ter
    Au I, le quatrième alinéa devient sans objet.
    (Loi no 93-859 du 22 juin 1993, art. 2.)
Article 54
    Au 2o, après les mots : « loi no 66-537 du 24 juillet 1966 » est ajouté le mot : « modifiée ».
    (Loi no 98-261 du 6 avril 1998, art. 6.)
Article 46
    Cet article est modifié comme suit :
    Les mots : « , 97, 101 et 302 sexies » sont remplacés par les mots : « et 97 ».
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)
Article 41 DA
    Le 1o devient sans objet.
    (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 90.)
Article 331 L
    La dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée.
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)
Article 96
    Cet article devient sans objet.
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)