Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
LES ADMINISTRATIONS QUI LE SOUHAITENT PEUVENT RESERVER UNE PROPORTION PLUS IMPORTANTE DE POSTES AUX CONCOURS INTERNES QUE CE QUI EST PREVU PAR LES STATUTS PARTICULIERS (2/3 AU MAXIMUM).
PRECISE LA PORTEE DE L'ART. 22 CONCERNANT LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET PROFESSIONNELLES.LA LOI SE BORNE A EXCLURE LE CARACTERE AUTOMATIQUE DE LA RECONSTITUTION DE CARRIERE,ELLE NE L'INTERDIT PAS.L'AUTORITE COMPETENTE DISPOSE D'UN ENTIER POUVOIR D'APPRECIATION.
M. MAGALDI PIERRE CONTROLEUR GENERAL DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE,EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE.
MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE DU 11-08-1981 ET ANALYSE DE LA LOI 81941 DU 17-10-1981.
ABROGE LE D. 30-05-1884 ET TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DE L'ART. 4 DU DECRET DU 23-10-1856 ET DE L'ART. 1ER DU DECRET DU 03-03-1912.
EST NOMME SOUS-SECRETAIRE D'ETAT A L'INTERIEUR M. ROBERT DAVID.
ABROGE LES DECRETS DES 28 AVRIL 1912 ET 20 JUIN 1913 EN LEURS DISPOSITIONS CONTRAIRES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE LA LISTE DE PRODUITS ANNEXEE A LA CIRCULAIRE DU 10-11-1981.
MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE DU 12-07-1976.
NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DES FORCES HYDRAULIQUES.
CONDITIONS DE RECOURS AU TRAVAIL TEMPORAIRE.
DUREE DES CONTRATS,CONDITIONS DE FORME.
SITUATION DES SALARIES SOUS CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE. 
CONDITIONS D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE.
Application des articles 2, 21, 25 et 27 de la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948.
LES COTISATIONS SONT AFFECTEES AUX FONDS NATIONAUX DES PRESTATIONS FAMILIALES ET D'ACTION SOCIALE FAMILIALE.
MODALITES D'UTILISATION DESDITS FONDS.
Énumération des centres bénéficiant de la dérogation prévue à l'article 38 (3è alinéa) de l'ordonnance n° 45-2575 du 31 octobre 1945.
APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI 304 DU 19-02-1942
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION (APPLICATION DE L'ORDONNANCE 451746 DU 6 août 1945)
MODE DE REMUNERATION DES COLLABORATEURS DU CNRS.
EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,M. MALLET OLIVIER,INSPECTEUR DES FINANCES.
TAUX DE L'INTERET APPLICABLE AUX CONSTITUTIONS DE RENTES IMMEDIATES DES DEPOSANTS INDIVIDUELS.
Application du décret n° 46-2010 du 17 septembre 1946.
RECT.021248        P11726
Modification du décret du 30 octobre 1937 conformément aux dispositions du présent décret.
Abrogation du décret du 6 janvier 1948.
EST RECONNUE COMME ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE AU SENS DE LA LOI DU 10-07-1975 (ART. 1),L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DU PIGEON (ANIP),DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 75008 PARIS,28 RUE DU ROCHER.
RECT.280646        P5829    RECT.080846        P7021
FIXATION DU MONTANT DE LA COTISATION SUSVISEE A 138FRS.
(OFFENSE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE)
Texte partiellement codifié dans le code général des collectivités territoriales: articles 16,54,55, 52 (alinéa 2), et partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier: article 43.
DETERMINATION DU CORPS; CONDITIONS D'AVANCEMENT.
DETERMINATION DU CORPS DES OFFICIERS DE RESERVE.
LA PENSION DITE DEMI-SOLDE DES OFFICIERS DE RESERVE INSCRITS MARITIMES EST AUGMENTEE D'UN SUPPLEMENT SPECIAL.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LA PRESENTE LOI.
ANNULEE PAR ORDONNANCE DU 9 août 1944 RELATIVE AU RETABLISSEMENT DE LA LEGALITE REPUBLICAINE SUR LE TERRITOIRE.
NOMINATION DU PREMIER MINISTRE, JACQUES CHABAN-DELMAS.
ARTICLE UNIQUE : MODIFIE L'ART. 2 DE LA LOI SUSVISEE "LA PRESQU'ILE DE DUCOS (NOUVELLE-CALEDONIE) ET LES ILES DU SALUT SONT DECLAREES LIEUX DE DEPORTATION EN ENCEINTE FORTIFIEE".
PORTANT NOMINATION DE M. PIERRE TEMPLIER DIRECTEUR GENERAL HONORAIRE DE L'ONIC
COMPLETE L'ART. 3 DUDIT DECRET-LOI SUR LA REVOCATION INDIVIDUELLE DE LA MESURE DE SUSPENSION.
Texte totalement abrogé
Abroge l'article 3 (4ème alinéa) de la loi n° 55-425 du 16 avril 1955 ; l'article 23 du décret n° 57-50 du 19 janvier 1957.
PRIX ET RAVITAILLEMENT
POUVOIRS SPECIAUX AU GOUVERNEMENT.
RELATIF A LA PROTECTION TEMPORAIRE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE AU 1ER SALON INTERNATIONAL DU VEHICULE INDUSTRIEL QUI S'EST TENU A TURIN
ABROGE L'AVANT DERNIER ALINEA DUDIT ARTICLE.
ABROGE LE DECRET 62-724 DU 30-06-1962 (PERTES DE RECETTES ET DETERMINATION DES PARTS RESPECTIVES DES COLLECTIVITES LOCALES).
ABROGATION DU DECRET DU 20-01-1950.
ABROGE LE DECRET 611418 DU 19-12-1961 RELATIF AU RECRUTEMENT DES INGENIEURS DE 3E CLASSE DES TRAVAUX DE L'AIR.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 66-995 du 26 décembre 1966.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 4).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2: ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT
LISTE DES ORGANISMES POUVANT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET
PUBLICATION EN ANNEXE DES PRIX D'INTERVENTION APPLICABLES AU MAIS.
(ART. 7 : RECRUTEMENT DES BIBLIOTHECAIRES).
DECRET RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE DU FONDS D'EGALISATION DES CHARGES DES COMMUNES COMPRISES DANS LA REGION PARISIENNE
ABROGE LE DECRET 63284 DU 19 MARS 1963.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT
RECT.161066        P9157
LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET SUSVISE SONT MODIFIES CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET:
AGRICULTURE,IV: ETABLISSEMENTS PUBLICS ET OFFICES RATTACHES,D: OFFICE NATIONAL DES FORETS,AJOUTER LA MENTION: CHEF DE MISSION.
(LE MONTANT DES AVANCES EST PORTE A 200 MILLIONS).
Application des articles 52 à 55 de la Constitution.‎
Modification implicite de l'annexe au décret n° 91-274 du 13 mars 1991.‎
Entrée en vigueur : 01-07-1997.‎
MODIFICATION DES ART. 1ER, 2, 4, 6 DU DECRET DU 6 NOVEMBRE 1934.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE LE DECRET 611081 DU 26-09-1961.
FIXE LA DATE DU TIRAGE DE LA PREMIERE SERIE DES BONS A LOTS DONT L'EMISSION A ETE AUTORISEE.
REDUIT,EN RAISON DES CIRCONSTANCES,LE MONTANT GLOBAL DES LOTS ATTRIBUES A CETTE PREMIERE SERIE.
FIXANT LA COMPOSITION DES CONSEILS SUPERIEURS DE L'ARMEE DE TERRE, DE LA MARINE ET DE L'AIR POUR 1974.
APPROBATION DE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 18 DES STATUTS DE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE LA LUTECE, A PARIS.
NOMINATION DE M. ADEODAT BOISSARD, PRESIDENT HONORAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
M. DREUX HUBERT EST NOMME ADMINISTRATEUR SUPPLEANT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. PAYEMENT CLAUDE.
APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978 78-1240 DU 29 décembre 1978. 
ART 1 : FORMULATION DE L'OPTION.
ART 2 : CONSTITUTION DU PRIX DE CESSION.
DEPENSES DE L'ASSEMBLEE NATIONALE.
PROROGATION DE LA LOI DU 03-04-1950 POUR UNE PERIODE DE DEUX ANNEES, A COMPTER DU 02-04-1957.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
TEXTE DEVENU OBSOLETE EN RAISON DE L'ABROGATION DE LA LOI 57817 DU 07-08-1957.
NOUVELLES DISPOSITIONS DES DERNIERES LIGNES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET SUSVISE: RECUL DE LA LIMITE D'AGE D'ADMISSION DANS LES CENTRES DE FORMATION DES PEGC.
Article 1 : nouvelles dispositions de la section I du chapitre II du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation, composez des articles R. 322-1 A R. 322-17 (y rédigés). 
Article 2 : abrogation de la section II du chapitre IV du titre II du livre III dudit code.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 01-08-1995
ABROGE LE DECRET 75907 DU 29-09-1975 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES AFFAIRES MARITIMES.
DONNE LA POSSIBILITE AUX CONSEILS GENERAUX DE DECIDER DES ABATTEMENTS.
ABROGE LES DECRETS DU 12-08-1936 PORTANT REGLEMENTATION DE LA TUTELLE EN DROIT MUSULMAN ET FIXANT L'AGE DE LA MAJORITE CHREMATIQUE DES MUSULMANS ET GENERALEMENT TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES DE LA PRESENTE LOI.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DU DEUXIEME AL. DE L'ART. 1 DU DECRET SUSVISE.
AJOUT D'UN AL. A L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE.
AJOUT DES ART. 5-1,5-2,5-3 AU DECRET SUSVISE.
SON MANDAT EXPIRERA LE 1 JANVIER 1983.
RECT. JO DU 22-10-1950    P10887.
RACHAT DES COTISATIONS : RETABLISSEMENT DANS LEURS DROITS, AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE, DES CHAUFFEURS DE TAXI SALARIES EXCLUS DU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES ENTRE LE 01-07-1930 ET LE 01-01-1936.
DEPENSES CIVILES DE RECONSTRUCTION ET D'EQUIPEMENT (OPERATIONS NOUVELLES).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX PEUT DELEGUER A L'UN DE SES PRESIDENTS ADJOINTS,LE POUVOIR DE STATUER.
CONTINGENT EXCEPTIONNEL : ANNIVERSAIRE DE LA REVOLUTION DE 1848 TRICENTENAIRE DU TRAITE DE WESTPHALIE
ABROGE LE DECRET 49426 DU 25-03-1949.
ABROGE L'ART. 77 DE LA LOI DU 31-03-1928 ET L'ART. 17 AL. 1 DE LA LOI DU 13-12-1932.
MODIFIE LE 3EME ALINEA DE L'ART. 103 DE LA LOI 462294 DU 19-10-1946
(REINTEGRATION DANS SON CADRE D'ORIGINE DU FONCTIONNAIRE QUI A FAIT L'OBJET D'UN DETACHEMENT DE LONGUE DUREE).
ART 1 : A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET.
 ART 2 : A COMPTER DU 01-07-1980.
MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 601200 DU 14-11-1960 RELATIF A L'OFFICE CENTRAL DES CHEMINS DE FER D'OUTRE-MER.
SON MANDAT PRENDRA FIN LE 24 JUILLET 1981.
MODIFICATION DE L'ART. 55 DU DECRET 46-2373 DU 25 OCTOBRE 1946 RELATIF A LA CREATION DES ASSEMBLEE REPRESENTATIVE ET ASSEMBLEES PROVINCIALES
LEGISLATION SUR LES JARDINS FAMILIAUX
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
ART. 1: RECRUTEMENT DES TECHNICIENS (MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE).
ART. 2: AVANCEMENT (MODIFICATION DU 1ER AL. DE L'ART. 14 DU DECRET SUSVISE).
LE TAUX DE CETTE COTISATION EST FIXE CHAQUE ANNEE PAR DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980.
MME GEORGINA DUFOIX EST RESPONSABLE DE L'ENSEMBLE DES QUESTIONS RELATIVES A LA MISE EN OEUVRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE A L'EGARD DU GROUPE FAMILIAL.
2EME GOUVERNEMENT P.MAUROY.
REMUNERATION,SECURITE SOCIALE,RETRAITE, CONGES (MALADIE,MATERNITE,ACCIDENT DU TRAVAIL,MALADIE PROFESSIONNELLE). 
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1981.
ART. 2 A 6 : RECRUTEMENT ET FORMATION DES CADRES DE RESERVE
ART. 7 A 10 : NOMINATION DANS LES CADRES
ART. 11 A 13 : CAS PARTICULIERS.
MODIFIE LES ART. R14 A R33 SUR LES VERIFICATIONS MEDICALES EN CAS D'INFRACTION OU D'ACCIDENT.
NOMINATION DE M. MEADMORE JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. CAMILLE D'ORNANO.
CONDITIONS DE LIMITATION DE L'AGREMENT (DANS LE TEMPS ET EN FONCTION DES OPERATIONS A REALISER) ET DE SON RETRAIT.
MODIFICATION DU TAUX DE LA REDEVANCE PREVUE PAR L'ART. 28 DE LA LOI 671114 DU 21-12-1967 AU PROFIT DE L'INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE.
 (FIXATION DU MONTANT ET DES MAJORATIONS POSSIBLES).
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. JEAN PIETOUKHOFF EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. FRANZ QUATREBOEUFS EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 21-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. RAYMONDE BRESSON EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
LA PREMIERE PHRASE DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART 108 DU CODE MINIER A LE CARACTERE LEGISLATIF. INTERDICTION D'EXPLOITER DES CARRIERES SOUTERRAINES DE TOUTE NATURE DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE.
Nature juridique de certaines dispositions de l'article 10, premier alinéa, de la loi du 10 juillet 1964, portant réorganisation de la région parisienne - Réglementaire.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. FREDERIC BOMPARD EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. GERARD CAUCHE EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
MODIFIE L'ART. 1 ET LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 19-07-1909.
PORTANT RAP RELATIF AUX CATEGORIES D'AGENTS ASSERMENTES DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. ALIX DE BATAILLE EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 21-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. MICHEL MORANGE EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. PIERRE LENEUVEU EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. PHILIPPE DUVAULT EST DECLARE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. HUBERT YVON EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. GUY RASTELLO EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 21-03-1993.
MODIFICATION DU CONSEIL POUR 1971.
RECT.210371        P2696
PORTANT NOMINATION D'ADMINISTRATEURS A COMPTER DU 1 JANVIER 1971.
PORTANT AUTORISATION A DES ASSOCIATIONS D'ASSURER UN SERVICE LOCAL DE RADIODIFFUSION SONORE EN MODULATION DE FREQUENCE.
PYRENEES-ATLANTIQUES: RADIO PYRATE (N0 064-84-001).
MODIFICATION DE LA DECISION 64-01.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 81734 DU 03-08-1981.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 9 DUDIT DECRET (FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL.
LOZERE: LA DECISION N0 048-84-004 AU-02 MODIFIE LA DECISION N0 48-04 PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 04-10-1984.
CHARENTES: LA DECISION N0 016-85-012 AU-02 MODIFIE LA DECISION N0 16-12 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 04-06-1985.
ENTREE EN VIGUEUR:01-08-1981. 
AUTORISATION D'APPROBATION DE CETTE CONVENTION PAR LA LOI 81351 DU 15-04-1981.
ABROGE L'ART. 1ER (AL. 2), 2, 3, 4 & 5 DU DECRET 56824 DU 11-08-1956
(OUVERTURE DES EPREUVES DU DIPLOME ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU DIPLOME).
AUTORISANT DES ASSOCIATIONS A ASSURER UN SERVICE LOCAL DE RADIODIFFUSION SONORE EN MODULATION DE FREQUENCE (CORSE): RADIO GOLFE: DECISION N0 20-14.
ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'AL. 4 DE L'ART. 10 DU REGLEMENT GENERAL: LE COMMISSIONNAIRE AGREE ADRESSE AU CLIENT UN COMPTE RENDU DES OPERATIONS REALISEES SUR SON ORDRE ET POUR SON COMPTE PENDANT LA SEMAINE ECOULEE.
CREATION D'UN GROUPE DE COOPERATION FRANCO-BRESILIEN.
DATE D'ENTREE EN VIGUEUR:30-01-1981.
MME. NAUWELEARS MICHELE EN REMPLACEMENT DE M. DE-VULPILLIERES JEAN-FRANCOIS.
COMPLETE L'ART. 2 DU DECRET 66486 DU 06-07-1966.
CES PROGRAMMES FONT L'OBJET DE CONVENTIONS ENTRE L'EPR ET UN ORGANISME PUBLIC DE RECHERCHE,UN CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL OU UN ORGANISME AGREE.
RECT.080961        P8392
APPLICATION DE L'ART. L99 DU CODE DES PTT. (AERODROME DE SAINT-BRIEUC).
Texte totalement abrogé
La limite d’âge applicable au personnel ouvrier et assimilé du Conservatoire national des arts et métiers ‎tributaire du régime de retraite prévu par la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 est fixée à soixante-cinq ans.‎
MODIFIANT LE DECRET 551017 DU 28-07-1955 INSTITUANT UN CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES (ART. 3 : OBLIGATIONS PESANT SUR LES ASPIRANTS AU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES, AU MOMENT DE LA PREMIERE INSCRIPTION).
DEPARTEMENTS ET ARRONDISSEMENTS: (BOUCHES-DU-RHONE, SEINE-ET-OISE).
ABROGATION DES ART. 5 ET 6 DU DECRET DU 19-06-1959.
RECT.290161        P1140
ABROGATION DU D. DU 29-03-1918 ET DES DIVERS TEXTES QUI L'ONT COMPLETE OU MODIFIE.
RECT.080961        P8392
APPLICATION DE L'ART. L108 DU CODE DES PTT ; TRANSFORMATION DE CERTAINES INSTALLATIONS EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 21-08-1953 RELATIF AUX STATIONS RADIOELECTRIQUES. (AEROPORT D'ORLY).
MODIFIE LES ART. 3, 4, 5, 7 (SUR L'ENQUETE PUBLIQUE)
 10, 11 (SUR L'OCTROI DE PERMIS DE RECHERCHE)
 12, 16, 18, 26, 27, 28 (SUR LA DEMANDE DE CONCESSION) DU DECRET SUSVISE.
FIXE LES MODALITES DE CALCUL ET D'APPLICATION DU MONTANT PREVISIONNEL DE LA PART LOCALE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
DELEGATION DE POUVOIRS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR AUX PREFETS.
STATUT PARTICULIER DU CORPS DES DESSINATEURS D'EXECUTION (PONTS ET CHAUSSEES).
MODIFIE L'ART. 3 AL. 2 (SUR L'ENQUETE PUBLIQUE) ET ABROGE L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE.
MODIFICATION DE LA RUBRIQUE B (OFFICIERS) DES TABLEAUX ANNEXES SUR LE TITRE MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES: SUPPRIMER "SOUS-LIEUTENANT DE RESERVE,ENSEIGNE DE VAISSEAU DE 2EME CLASSE DE RESERVE,PENDANT LA DUREE LEGALE: 300".
BASE D'IMPOSITION A LA TVA DES MUTATIONS IMMOBILIERES POSTERIEURES AU 31-12-1967
 AUTORISATION DE DEDUCTION DES TCA SUR LA TVA AU PROFIT DES OPERATIONS IMMOBILIERES REALISEES AVANT LE 01-01-1968.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN TANT QU'IL COCNERNE L'APPELLATION "PREMIERES COTES DE BLAYE"
MODIFICATION DES DECRETS AYANT FIXE CES RENDEMENTS.
IL A POUR MISSION DE FORMER LES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES PTT ET AUTRES ADMINISTRATIONS AUX TECHNIQUES DE LA GESTION ADMINISTRATIVE,FINANCIERE ET COMMERCIALE.
RELATIF AUX PROFESSEURS ASSOCIES DU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE
ABROGE LE DECRET DU 31-07-1959.
COMPOSITION.
ABROGATION DES DECRETS DU 27-12-1948 DU 11-04-1949 ET DU 06-06-1952.
ENTREE EN VIGUEUR: 13-01-1983.
APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI 801094 DU 30-12-1980.
ATTRIBUTIONS DE M. JEAN CHARBONNEL, SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES, CHARGE DE LA COOPERATION.
POSSIBILITE D'AFFILIATION AU REGIME DE DROIT COMMUN DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES OU DU PERSONNEL OUVRIER
 DELAI DE CHOIX DE 6 MOIS.
DBO. RELATIF AU TRANSFERT D'UN CERTAIN NOMBRE DE DEBITS DE BOISSONS DANS LA ZONE A DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE RUNGIS DEROGATION AUX ART. L34 ET L49 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS.
ABROGATION DE L'ART. 172, C DE LA LOI DU 30 JUIN 1923 ET MODIFICATION DE L'ART. 8 DU DECRET DU 9 MARS 1938(RELATIF AUX PARTICIPATIONS DE LA CAISSE CENTRALE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE LE DECRET 51649 DU 23-05-1951.
LA NOTIFICATION D'APPROBATION POUR LA FRANCE A ETE DEPOSEE LE 29-11-1967.
Application articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 66-415 du 18 juin 1966.
MODIFIE L'ART. 4 (SUR L'ENQUETE A LAQUELLE EST SOUMIS LE PROJET) ET ABROGE L'ART. 12 DE CE DECRET.
ABROGE LE DECRET 611079 DU 21-09-1961
LE PARLEMENT A AUTORISE LA RATIFICATION DE CETTE CONVENTION PAR LA LOI 83319 DU 20-04-1983.
M. BONFILS (EN REMPLACEMENT DE M. LECOMTE-BOINET) AU CONSEIL DE L'EUROPE.
RECT.180758        P6698
CREATION DE L'ORDRE DU MERITE SAHARIEN.
PORTANT FIXATION DES CONTINGENTS DE CROIX DE L'ORDRE DU MERITE MILITAIRE A ATTRIBUER AUX ARMEES AU TITRE DE L'ANNEE 1961.
RECT.080961        P8392
APPLICATION DES ART. L99 ET L101 DU CODE DES PTT.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Modification de l'article 66 du n° 54-502 du 10 mai 1954.‎
APPLICATION DE L'ART. L99 DU CODE DES PTT. (CENTRE DE PISSOS).
APPLICATION DE L'ART. L99 DU CODE DES PTT. (CENTRE DE PERPIGNAN-LLABANERE).
Texte totalement abrogé et incorporé dans le code général des collectivités territoriales (CGCT)
APPLICATION DES ART. 15,55 ET 82 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982.
RECT.080961        P8392
APPLICATION DE L'ART. L99 DU CODE DES PTT. (CENTRES DE DIJON-SAINT-APPOLINAIRE ET DE DIJON-QUETIGNY).
RECT.080961        P8392
APPLICATION DE L'ART. L99 DU CODE DES PTT. (AEROPORT DU BOURGET).
RECT.080961        P8392
APPLICATION DE L'ART. L108 DU CODE DES PTT ; TRANSFORMATION DE CERTAINES INSTALLATIONS EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 21-08-1953 RELATIF AUX STATIONS RADIOELECTRIQUES. (AEROPORT DE DIJON-MONT-AFRIQUE).
APPLICATION DE L'ART. L99 DU CODE DES PTT. (CENTRE DE PONTOISE-CORMEILLES).
LA PRESENTE LOI SERA EXECUTEE COMME LOI D'ETAT.
LE TERME INITIE N'APPARAIT PAS DANS LE TEXTE.
Texte totalement abrogé
RECT. JO DU 20-10-1970        P9707
Texte totalement abrogé
Abroge toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment, l'article 32 de la loi de finances n° ‎‎51-651 du 24 mai 1951 et les dispositions concernant le corps de la gendarmerie maritime de la loi du 4 ‎mars 1929.‎
Texte partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): articles premier à 11, 12, 13, 14, 16, 18.
RECT. JO DU 14-07-1985    P7965.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT.170379        P615
Organisation, mission, fonctionnement et compétence.
Abrogation des décrets 49-227 et 61-1336.
COMPTE D'EXECUTION DE LA CONVENTION FINANCIERE FRANCO-BELGE.
MODIFICATION DE L'ART. R5230 (COMPOSITION) DE L'ART. R5232 (COMPOSITION DES DEUX SECTIONS QUE COMPREND LA COMMISSION) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
EXTENSION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE AUX AVEUGLES DE LA RESISTANCE.
RECENSEMENT DES JEUNES GENS RESIDANT A L'ETRANGER ; SERVICE MILITAIRE DES RESSORTISSANTS ETRANGERS RESIDANT EN FRANCE).
Texte partiellement abrogé : art. 2 (art. R. 421-5 du code de la construction et de l'habitation)
Modification dudit code conformément aux dispositions du présent décret.
REMPLACE L'ART. 90 (DERNIER ALINEA) DU CODE CIVIL.
MODIFIANT L'ART. 3 DU DECRET 74810 DU 28-09-1974 (TAUX DE LA COTISATION). LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET ENTRENT EN VIGUEUR LE 01-04-1979.
APPLICATION DES NOUVEAUX ART. 265,266 ET 267 DU CODE PENAL.
(CRIMES CONTRE LA PAIX PUBLIQUE COMMIS PAR DES ASSOCIATIONS DE MALFAITEURS; PEINES ENCOURUES: TRAVAUX FORCES,RELEGATION,RECLUSION,INTERDICTION DE SEJOUR).
INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES
PORTANT TRANSFORMATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.
SUPPRIMES : 1 EMPLOI D'INSPECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT MUSICAL ; UN EMPLOI D'AGENT DE SERVICE DE 2E CATEGORIE
 CREE : UN EMPLOI D'INSPECTEUR GENERAL DE LA COMMUNICATION.
CONSTATE LA NULLITE DE L'ACTE DIT LOI DU 23 août 1941, RELATIVE AUX RECLAMATIONS NEES A L'OCCASION DE REQUISITIONS ALLEMANDES
MODIFICATION DU DECRET 52759 DU 27-06-1952.
APPLICATION DE LA LOI DU 28-10-1942 RELATIVE AUX ENTREPRISES DETRUITES.
Insertion d’un 3e alinéa à l’article 439 du code annexé au décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 ‎: ‎modification du conseil national.‎
MODIFICATION DE LA LOI 46679 DU 13 AVRIL 1946, ART. 1
MODIFICATION DE L'ART. 1ER DE L'ORDONNANCE NO 45-2064 DU 08-09-1945.
 DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT POUR L'EXERCICE 1954.
Les dispositions de nature législative du code de la mutualité dans sa rédaction issue de la présente loi sont abrogées ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée
RECT. JO DU 31-12-1985    P15516.
INSERTION D'UN ART. L758-1 APRES L'ART. L758 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Modification de la loi du 1er avril 1942 : modification de l'article 11.
VALIDATION DE L'ACTE DIT LOI 46-43 DU 02-11-1941 ET MODIFICATION DE L'ART. 1 (PARAGRAPHES 2, 3 ET 5) DE LADITE LOI.
ABROGE LA LOI 1025 DU 18-11-1942 AINSI QUE L'ORD. DU 02-12-1943 (AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES ET TRAMWAYS).
Texte totalement abrogé
MODIFIE LES ART. 4, 6 ET 8 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE : LIEU DE DEPOT DES DECLARATIONS DE CANDIDATURE ; DATE D'ELECTION ET PROPAGANDE ELECTORALE (POLYNESIE FRANCAISE).
(MODIFICATION DES ART. 246, 250, 251, 255 ET 336 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ART. 8 DU D. DU 11 décembre 1926).
ANNULE ET REMPLACE LA LOI DU 15-11-1943
 ABROGEE PAR LA LOI DU 30-07-1947.
ART. 1ER : GARANTIE DE L'ETAT POUR LES EMPRUNTS DESTINES A LA CONSTRUCTION DU SIEGE A PARIS, PORTEE A 3.404 MILLIONS DE FRS, CONTRACTES PAR L'UNESCO
RECT. JO DU 28-01-1987    P996
Abrogation de l'article 45 de la présente loi.
APPROUVE UN PROGRAMME DE 2 ANS DE CONSTRUCTION ET D'EQUIPEMENT DE LOCAUX SCOLAIRES ET UNIVERSITAIRES.
Texte totalement abrogé
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET 491646 DU 10-12-1949.
RECT.060960        P8189
(MODIFICATION DE MOTS).
ASSIMILATION DE GRADES EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS.
RELATIF AUX PRETS CONSENTIS PAR LA CAISSE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.