Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Sauf précision contraire, les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, au sens du présent arrêté, incluent leurs annexes hydrauliques, bras et autres dérivations participant à l'écoulement de la majeure partie ou d'une partie significative du débit de leurs eaux et au fonctionnement de leur écosystème.
L'article R. 712-17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 712-17.-Le président de l'université ne peut être membre d'une section disciplinaire. »
Le décret n° 64-212 du 5 mars 1964 relatif au régime disciplinaire des élèves de l'Ecole nationale des chartes est abrogé.
Aux articles R. 232-45 et R. 232-48, les mots : « du conseil d'administration » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 41 du décret du 13 juillet 1992 susvisé, les mots : « mentionnés au c de l'article 2 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « mentionnés au c du 2° de l'article R. 712-10 du code de l'éducation ».
Au quatrième alinéa de l'article 42 du décret du 13 juillet 1992 susvisé, les mots : « l'article 23 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 712-29 du code de l'éducation ».
Dans l'intitulé du titre V du décret du 13 juillet 1992 susvisé, les mots : « transitoires et » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article R. 712-43, les mots : « par le président de l'université ou par le recteur d'académie » sont remplacés par les mots : « par le président de l'université, par le recteur d'académie ou par le ministre chargé de l'enseignement supérieur lorsque les poursuites concernent le président de l'université. »
A l'article R. 712-32, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le président de la section disciplinaire ne peut être membre de la commission d'instruction. »
Au premier alinéa de l'article R. 712-31, les mots : « ainsi qu'au président ou au directeur de l'établissement, au recteur d'académie et au médiateur de la République » sont ajoutés après les mots : « personnes poursuivies ».
Le deuxième alinéa de l'article R. 712-36 est ainsi modifié : 
« Les formations ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins des membres appelés à siéger sont présents, leur nombre ne pouvant être inférieur à trois. »
Au troisième alinéa de l'article R. 712-41, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : 
« En cas de poursuites engagées à l'encontre du président de l'université, la décision est également notifiée au ministre chargé de l'enseignement supérieur. »
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur lors de la prochaine élection des représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation.
Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 231-2 du code de l'éducation, sont insérées les phrases suivantes : « Les deux candidats titulaires sont de sexe différent. Chaque candidat titulaire et ses suppléants sont du même sexe ».
Aux articles R. 261-4, R. 263-5 et R. 264-5 du même code, les mots : « Résultant du décret n° 2016-1522 du 10 novembre 2016 » sont remplacés par les mots : « Résultant du décret n° 2018-526 du 26 juin 2018 ».
Le résumé du protocole pour les recherches mentionnées au 3° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique qui ne comportent que des questionnaires ou des entretiens est conforme à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2018.
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
A l'article R. 232-43 du même code, les mots : « le recteur de l'académie où l'établissement a son siège » sont supprimés.
Art. 23. - Les procédures en cours devant le Conseil supérieur de     l'éducation nationale qui relèvent de la compétence du Conseil national de     l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire     sont transférées à cette juridiction à la date de sa mise en place.
Art. 15. - Si plusieurs sanctions différentes sont proposées au cours de la     délibération, la sanction la plus forte est mise aux voix la première.
       Les décisions qui prononcent une sanction sont prises à la majorité absolue     des membres présents.
      Le vote est secret.
C HAPITRE  Ier
    Composition de la formation disciplinaire
C HAPITRE  IV
    Dispositions transitoires et finales
Art. 4. - Les conseillers titulaires et les conseillers suppléants qui     composent la formation disciplinaire sont élus pour la durée de leur mandat     comme membre du conseil. Leur mandat de conseiller de la formation     disciplinaire peut être renouvelé.
      Ils restent en fonctions jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
Les deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article R. 231-26 du même code sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « La décision est notifiée au ministre et aux parties à l'instance. Copie de la décision est adressée au recteur d'académie. »
Art. 10. - Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche statuant en matière disciplinaire se réunit sur convocation du     ministre chargé de l'enseignement supérieur.
      La date de chaque session est fixée par arrêté publié au Journal officiel de     la République française.
Art. 25. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 13 septembre 1989 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 33° de l'article 2, après les mots : « chancelier des universités », les mots : « de Paris » sont supprimés ; 
2° Au 17° de l'article 3, les mots : «, chancelier des universités » sont supprimés.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sous-sections 2 et 4 sont abrogées.
La directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale de l'enseignement supérieur sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le second alinéa de l'article R. 712-36est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les formations ne peuvent valablement délibérer que si trois au moins des membres appelés à siéger, dont le président, sont présents. »
Au second alinéa du 1° de l'article R. 712-8, les mots : « de la juridiction saisie » sont remplacés par les mots : « de la juridiction ou de l'instance saisie ».
L'article R. 712-30est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « à son président » sont ajoutés les mots : « par tout moyen permettant de conférer date certaine » ; 
2° Sont ajoutés les mots : « recensées dans un bordereau récapitulatif ».
Aux articles R. 232-32, R. 232-42 et au second alinéa de l'article R. 232-48, les mots : « l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « l'enseignement supérieur ».
A l'article R. 232-33, les mots : « placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont supprimés.
Au second alinéa de l'article R. 232-31-1, les mots : « lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, » sont remplacés par les mots : « tout moyen conférant date certaine ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 232-39, les mots : « ou à défaut, par le conseiller titulaire le plus âgé parmi ceux qui sont mentionnés au 1° de l'article R. 232-23 » sont supprimés.
L'article R. 712-39 est abrogé.
A la première phrase du premier alinéa de l'article R. 712-16, après les mots : « des membres » sont insérés les mots : « enseignants-chercheurs ».
Le dernier alinéa de l'article R. 232-47est supprimé.
A l'article R. 712-44, le mot : « secrétariat » est remplacé par le mot : « greffe ».
Au second alinéa de l'article R. 232-46, les mots : « aux articles R. 232-28 à R. 232-30 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 232-28 et R. 232-30 ».
L'article R. 712-35 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 712-35.-Les parties sont convoquées à l'audience par tout moyen permettant de conférer date certaine, au moins quinze jours avant la date fixée pour la séance. 
« En cas d'absence injustifiée, la formation de jugement statue. »
Au troisième alinéa de l'article R. 712-18, les mots : « un sexe et » et les mots : « de ce sexe » sont supprimés.
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France en République du Soudan et l'ambassadeur de France en République de Djibouti, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les attributions de l'ambassadeur de France en République du Soudan, en matière de transcription des actes de l'état civil, sont confiées aux officiers de l'état civil de l'ambassade de France en République de Djibouti.
Le code de l'éducation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 43 du présent décret.
Le premier alinéa de l'article R. 232-28est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Outre le président, la formation de jugement comprend tous les conseillers titulaires enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne faisant l'objet d'une procédure disciplinaire. »
L'article R. 232-23est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « se compose » sont insérés les mots : «, outre son président, » ; 
2° Au 2°, les mots : « ou maîtres-assistants ou chefs de travaux » sont supprimés.
Le présent arrêté entre en vigueur le 8 septembre 2023.
La première phrase du deuxième alinéa du II de l'article R. 811-36 est supprimée.
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet au lendemain de sa publication.
La compétence du conseil médical ministériel institué auprès de l'administration centrale des ministères chargés de la solidarité et de la santé est étendue aux agents publics exerçant au sein des délégations départementales des agences régionales de santé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Anna CHERNER-DRIEUX, conseillère justice, affaires intérieures et relations extérieures, à compter du 1er septembre 2023.
L'arrêté du 6 juillet 2023 fixant pour 2023 le montant de la subvention des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à l'Etablissement français du sang (EFS) est abrogé.
Est approuvé l'avenant n° 5 à la convention nationale organisant les rapports entre les pédicures-podologues et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté, conclu le 26 juillet 2023, entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et la Fédération nationale des podologues.
Fait à Paris, le 26 juillet 2023.
Pour l'Union nationale des caisses d'assurance maladie :
Le directeur général,
T. Fatome
Pour la Fédération nationale des podologues :
Le président,
D. Boudet
Il est mis fin aux fonctions de M. Philippe BAÏSSUS, conseiller services judiciaires au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, à compter du 16 septembre 2023.
Mesure de mise à jour
Au 2e alinéa de l'article 9 de la convention nationale, les mots « - la copie de son diplôme d'Etat de pédicure-podologue, » sont supprimés.
M. Arnaud VIORNERY, est nommé conseiller services judiciaires au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 24 juillet 2023, est autorisée à exercer en France la profession de médecin, dans la spécialité de médecine générale, en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique, Mme Jennifer Marie HEINEGG.
La présente décision sera notifiée à l'association Surf FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service : « Surf FM » est remplacé par : « Surf FM + ».
Cette autorisation est délivrée à compter du 1er octobre 2023 et jusqu'au 30 juin 2024. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Pierre Larcher, à compter du 2 novembre 2023.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Campus Pau et publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE (*)
Site : 16, rue des Frères-Camors, 64000 Pau.
Puissance : 50 watts.
Fréquence : 98,8 MHz.
Porteuse RDS : F3DD.
Code PS : RCP.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les ports, aéroports, gares ferroviaires et gares routières pouvant donner lieu à l'application du 3° de l'article 60-1 du code des douanes sont désignées aux annexes I à IV du présent arrêté.
RECT. JO DU 26-07-1980    P1883.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 9376 CEE DU 13-09-1993.
L'arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier est abrogé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication, à l'exception des dispositions des articles R. 717-78-14 et R. 717-78-15 qui entrent en vigueur un an après la date de publication du présent décret.
Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle indiqué en annexe 6.1 du présent arrêté.
Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle indiqué en annexe 6.2 du présent arrêté.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux bâtiments à usage principal d'habitation pourvus d'un chauffage commun ou d'installations de chauffage individuel proposés globalement à la vente.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux ventes de maisons individuelles comportant au plus deux logements, dans lesquelles de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la transmission de l'ensemble de la procédure à l'autorité judiciaire.
Toute opération relative au traitement fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de la consultation. Ces informations sont conservées dans le traitement pendant une durée de cinq ans.
Le maître d'ouvrage doit préciser dans l'étude les raisons du choix du système qu'il adopte finalement.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2009.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la demande de classement, la pérennité des sources d'énergies renouvelables ou de récupération peut être justifiée par un contrat d'approvisionnement.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe 9
Certificat de spécialisation agricole option Conduite de l'élevage laitier :
- Etre intéressé par les productions animales, élevages spécialisées, soins aux animaux d'élevage.
- Disposer d'aptitudes pour s'adapter à un système de production animale et de commercialisation du lait.
Annexe 10
Certificat de spécialisation agricole option Conduite de l'élevage porcin :
- Etre intéressé par les productions animales, élevages spécialisées, soins aux animaux d'élevage.
- Disposer d'aptitudes pour s'adapter à un système de production animale et de commercialisation des produits.
Annexe 8
Certificat de spécialisation agricole option Conduite d'un élevage ovin viande :
- Etre intéressé par les productions animales, élevages spécialisées, soins aux animaux d'élevage.
- Disposer d'aptitudes pour s'adapter à un système de production animale et de commercialisation des produits.
Les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans les différentes options conduisant à un certificat de spécialisation agricole sont définies nationalement en annexe du présent arrêté.
Annexe 4
Certificat de spécialisation agricole option Commercialisation des vins :
- Etre intéressé par les activités liées aux métiers de la vente, de la négociation et de la commercialisation des vins et spiritueux.
- Disposer de connaissances sur l'élaboration, l'élevage et la dégustation des vins.
Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle indiqué en annexe 6.3 du présent arrêté.
Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle indiqué en annexe 6.1.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux bâtiments à usage principal autre que résidentiel pourvus d'équipements communs ou individuels de chauffage, d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement, proposés globalement à la vente.
Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle indiqué en annexe 6.3.
Pour l'année 2022, la troisième section du fond de soutien aux actions conventionnelles mentionnée au III de l'article L. 221-1-2 du code de la sécurité sociale est abondée par une dotation de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès du régime général à hauteur de 4 060 000 €.
Le dernier alinéa de l'article 14 du décret du 21 août 2018 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret est applicable à compter des avancements de grade prononcés au titre de l'année 2023.
L'article R. 123-26 du code de l'environnement est abrogé.
Le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs prévu à l'article L. 542-1-2 est adopté (1).
Les indicateurs relatifs aux performances techniques et économiques du réseau de chaleur ou de froid publiés annuellement dans le cadre du classement sont définis en annexe I.
Pour l'application du 3° de l'article R. 712-10 du code de l'énergie, les modalités de calcul des taux d'énergies renouvelables et de récupération sont publiées sur le site internet du ministère chargé de l'énergie.
Le ministre des armées, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 1994 susvisé est ainsi modifiée :
L'arrêté du 22 décembre 2012 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid (NOR : DEVR1300062A) est abrogé.
Le 13° de l'article A. 512-1 du code des assurances est ainsi rédigé : 
« 13° L'adresse du site internet de l'intermédiaire, s'il existe, et une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone accessibles au public ; ».
Le 11° de l'article A. 512-3 du code des assurances est ainsi rédigé : 
« 11° L'adresse du site internet, s'il existe, une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone de l'intermédiaire ;».
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2018 modifié susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » est abrogé.
Les dispositions de la décision n° 194, adoptée lors du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) en date du 20 juillet 2022 et relative au financement du CIVC pour l'exercice budgétaire 2023, sont étendues aux membres des professions du ressort du comité interprofessionnel du vin de Champagne.
L'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux organismes d'inspection des pulvérisateurs pris en application des articles D. 256-20 et D. 256-26 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les terres australes et antarctiques françaises.
Le préfet, directeur des ressources et des compétences de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de décembre 2022.
Le 2° du D de l'annexe I de l'arrêté du 25 avril 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Officier général en charge du contrôle et de l'emploi des moyens militaires du service action de la direction générale de la sécurité extérieure ; ».
La liste des emplois fonctionnels de la filière scientifique prévue à l'article 3 du décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 susvisé est fixée dans le tableau annexé.
La personne visée à l'article R. 111-20-4 du code de la construction et de l'habitation établit l'attestation selon le modèle proposé en annexe IV. Elle la transmet au maître d'ouvrage, qui la joint à la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux.
Les dispositions du présent arrêté sont prises en application des dispositions des articles R. 111-20-1 à R. 111-20-5 du code de la construction et de l'habitation, en ce qui concerne les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment soumis à permis de construire.
Le maître d'ouvrage établit l'attestation selon le modèle décrit en annexe III et la joint au dossier de demande de permis de construire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2023, M. TALLET Mathias, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est, à compter du 1er juin 2023, nommé et titularisé dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2023, Mme REBMANN (Fanny, Chloé), épouse GONÇALVES, est nommée notaire à la résidence de Lyon (Rhône), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2023, Mme BOCHEREL (Nolwenn, France, Jeanne, Chloé) est nommée notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par décision de l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, en date du 16 mai 2023, Mme Sophie LAMBREMON, conseillère honoraire à la Cour de cassation, est renouvelée dans ses fonctions de référente déontologue de l'inspection générale de la justice, pour une durée de trois ans.
M. Quentin MATHIEU est nommé conseiller alimentation au cabinet du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, à compter du 12 mai 2023.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 17 mai 2023, M. Rondot (Vincent) est nommé chef du grand département patrimonial de l'Etablissement public du musée du Louvre dénommé « département des antiquités égyptiennes », en renouvellement de son mandat.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 17 mai 2023, Mme Jugie (Sophie) est nommée cheffe du département des sculptures du Moyen-Âge, de la Renaissance et des Temps modernes de l'Etablissement public du musée du Louvre, en renouvellement de son mandat.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 17 mai 2023, Mme Jugie (Sophie) est nommée cheffe du grand département patrimonial de l'Etablissement public du musée du Louvre dénommé « département des sculptures du Moyen-Âge, de la Renaissance et des Temps modernes », en renouvellement de son mandat.
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 2023, Mme Sylvie LEMMET est nommée présidente du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique.