Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Est autorisée au titre de l'année 2023, l'ouverture d'un examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure - spécialité administration générale.
Les données enregistrées dans le Tableau de bord de la performance du secteur médico-social sont conservées pour une durée maximale de dix ans à compter de leur collecte.
Dans l'annexe 411-6.A.7, après le tableau existant, il est ajouté le tableau ci-après :
Délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à M. Arnaud MORVAN, chef du service de l'administration générale, en son absence à Mme Nathalie MORIN, adjointe au chef du service de l'administration générale, responsable du pôle ressources humaines et dialogue social.
Par décret en date du 28 novembre 2022, Mme Marie-France LI-SAÏ FLORENTIN est nommée membre du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives en qualité de personnalité nommée en raison de ses compétences, en remplacement de Mme Élisabeth AYRAULT.
La société dénommée CREDIT AGRICOLE ASSURANCES RETRAITE (SIREN : 905 383 667) dont le siège social est situé à Paris (75015), 16-18, boulevard de Vaugirard est agréée pour pratiquer en France les activités de retraite professionnelle supplémentaire.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel BERTHEL, assistant du responsable du pôle affaires financières, immobilier et achat, pour transcrire dans le progiciel Chorus les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2022, Mme GAULTRON (Claire), épouse MAGNIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « CARRÉ notaires » à la résidence de Paris.
Au 1° de l'article 4 de l'arrêté du 3 juin 2022 susvisé, après les mots : « aux préfectures, », sont insérés les mots : « aux services de l'Etat en Guyane relevant du ministère de l'intérieur, ».
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer et l'administrateur supérieur de l'Etat à Wallis-et-Futuna sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la première phrase de l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 1988 susvisé, les mots « , publié au Journal officiel de la République française » sont supprimés.
Le titre professionnel de conseiller en insertion professionnelle est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 23 mars 2023. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 332t (code NSF).
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2006 susvisé, les mots : « et trente, » sont remplacés par les mots : « trente, quarante et cinquante ».
Au a du 3° de l'article D. 1442-1 du code du travail, les mots : « cinquante départements » sont remplacés par les mots : « quarante départements ».
L'article 2 du décret n° 2013-649 du 18 juillet 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « Il est, en outre, » sont remplacés par les mots : « L'arrêté d'ouverture est ».
Le présent arrêté produit ses effets pendant la durée des fonctions du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, nommé en application du décret du 4 juillet 2022 susvisé.
Le montant de l'avance de trésorerie solde spécifique mentionnée au V de l'article 6 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est fixé pour l'année 2022 à 8 300 000 €.
Le présent arrêté tient lieu de pièce justificative de l'enregistrement de la dépense en comptabilité budgétaire et générale.
L'avance mentionnée à l'article 1er est imputée sur le budget opérationnel de programme 0212-0081 « Personnel militaire de l'armée de Terre », sur le compte du plan comptable de l'Etat correspondant aux dépenses de solde des sous-officiers.
Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat.
Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 2011-793 du 28 juin 2011 susvisé est supprimé.
Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 2011-791 du 28 juin 2011 susvisé est supprimé.
L'article 3 du décret n° 2011-790 du 28 juin 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « Il est » sont remplacés par les mots : « L'arrêté d'ouverture est ».
L'article 8 du décret n° 2011-445 du 21 avril 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « Il est, en outre, » sont remplacés par les mots : « L'arrêté d'ouverture est ».
Au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2006-1395 du 17 novembre 2006 susvisé, les mots : « publié au Journal officiel de la République française » sont supprimés.
L'article 13 du décret n° 93-555 du 26 mars 1993 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « En outre, ils » sont remplacés par les mots : « Les arrêtés d'ouverture des concours ».
L'article 17 du décret n° 2012-1019 du 3 septembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « Il est, en outre, » sont remplacés par les mots : « L'arrêté d'ouverture est ».
L'article 9 du décret n° 2010-1361 du 9 novembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « Il est, en outre, » sont remplacés par les mots : « L'arrêté d'ouverture est ».
L'article 8 du décret n° 2012-942 du 1er août 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « Il est, en outre, » sont remplacés par les mots : « L'arrêté d'ouverture est ».
L'article 3 du décret n° 2013-647 du 18 juillet 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « Il est, en outre, » sont remplacés par les mots : « L'arrêté d'ouverture est ».
L'article 9 du décret n° 2011-559 du 20 mai 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « Il est, en outre, » sont remplacés par les mots : « L'arrêté d'ouverture est ».
L'article 10 du décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « Il est, en outre, » sont remplacés par les mots : « L'arrêté d'ouverture est ».
L'article 4 du décret n° 2013-648 du 18 juillet 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « Il est, en outre, » sont remplacés par les mots : « L'arrêté d'ouverture est ».
Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 2011-792 du 28 juin 2011 susvisé est supprimé.
L'article 12 du décret n° 2009-756 du 22 juin 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « En outre, ils » sont remplacés par les mots : « Les arrêtés d'ouverture des concours ».
L'accès en formation à la spécialité « zingueur » de mention complémentaire est ouvert aux candidats titulaires de la spécialité « couvreur » de certificat d'aptitude professionnelle.
Il est également ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article D. 337-144 du code de l'éducation.
Il est créé la spécialité « conducteur d'engins de travaux publics et carrières » de certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
La présentation synthétique du référentiel du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « conducteur d'engins : travaux publics et carrières » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 mars 2006 modifié précité aura lieu en 2024. A l'issue de cette session, l'arrêté précité est abrogé.
La première session d'examen de la spécialité « conducteur d'engins de travaux publics et carrières » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2025.
Le seizième alinéa de l'article D. 1411-38 du code de la santé publique est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « - le délégué interministériel à la jeunesse ou son représentant ;
 « - le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant ; ».
La dernière session d'examen de la mention complémentaire « zinguerie » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 août 1989 précité aura lieu en 2023. A l'issue de cette session, l'arrêté précité est abrogé.
La première session d'examen de la spécialité « zingueur » de mention complémentaire organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2024.
La durée minimale de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « zingueur » de mention complémentaire est de quatorze semaines. Les modalités, l'organisation, le lieu et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V du présent arrêté.
Il est créé la spécialité « zingueur » de mention complémentaire dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
Ce diplôme est classé au niveau 3 du code national des certifications professionnelles.
La présentation synthétique du référentiel du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 9 août 1989 portant création de la mention complémentaire « zinguerie » et les épreuves de l'examen organisé conformément aux dispositions du présent arrêté sont précisées en annexe VI du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié sans son annexe au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé est ajoutée une entrée XXV :
« XXV. - Evaluation d'un dossier de demande d'inclusion d'une substance active à l'annexe I du règlement (UE) n° 528/2012 : 40 000 €. »
L'instruction particulière n° 2310 relative à l'habilitation des personnes physiques et morales par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transition écologique et le secrétariat d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, annexée au présent arrêté, est approuvée.
La directrice du budget et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° A l'article D. 181-15-7, la référence à l'article R. 543-155-7 est supprimée ;
2° Les articles R. 543-155-7 à R. 543-155-9 sont abrogés.
L'article 3 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Son article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 7 juillet 1993 portant création de la mention complémentaire « plaquiste » et les épreuves de l'examen organisé conformément aux dispositions du présent arrêté sont précisées en annexe VI du présent arrêté.
L'annexe II de l'arrêté du 6 mars 2019 susvisé est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
Le montant prévu à l'article 1er est fixé à 16 600 000 euros.
Les dispositions des articles 8, 10 et 13 du décret du 14 avril 2017 mentionné ci-dessus et celles de l'article 6 du décret du 10 mai 2017 mentionné ci-dessus, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
A l'article 6 du décret n° 2017-969 du 10 mai 2017 relatif à l'aide à la mobilité accordée aux étudiants inscrits en première année du diplôme national de master, les mots : « à Mayotte par le recteur et » sont supprimés.
Le directeur général par intérim de performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé la spécialité « plâtrier » de mention complémentaire dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
Ce diplôme est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles.
La présentation synthétique du référentiel du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter de la session 2023.
La première session d'examen de la spécialité « plâtrier » de mention complémentaire organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2024.
La dernière session d'examen de la mention complémentaire « plaquiste » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 juillet 1993 précité aura lieu en 2023. A l'issue de cette session, l'arrêté précité est abrogé.
La durée minimale de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « plâtrier » de mention complémentaire est de quatorze semaines. Les modalités, l'organisation, le lieu et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V du présent arrêté.
MODES DE PREUVE ET DROITS A ALIMENTS : MODIFICATION DES ART. 340, 341, 342 ET 342 BIS DU CODE CIVIL.
ANNEXE JOINTE: ETABLISSEMENTS DE TYPE 0A (HOTELS-RESTAURANTS D'ALTITUDE).
COMPLETE L'ARRETE DU 25-06-1980.
Au premier alinéa de l'article 27, les mots : « 7e échelon » sont remplacés par les mots : « 6e échelon ».
Le décret du 17 octobre 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7, 16 à 24 et 27 à 30 du présent décret.
Au 2° de l'article 4, le nombre : « 9 » est remplacé par le nombre : « 10 ».
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 24 est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « le sixième » sont remplacés par les mots : « le cinquième » ; 
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « au 10e échelon » sont remplacés par les mots : « au 9e échelon ».
Les procédures de réintégration dans leur administration d'origine de fonctionnaires mentionnés au présent chapitre, organisées en application du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, qui sont en cours à la date d'entrée en vigueur du présent titre, se poursuivent jusqu'à leur terme.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 8 conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
Le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé et la mention du corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides est supprimée de l'annexe au décret du 26 septembre 2005 susvisé.
Au deuxième alinéa de l'article 19, les mots : « compter au moins un an d'ancienneté dans » sont remplacés par les mots : « avoir atteint ».
Au deuxième alinéa de l'article 20, les mots : « d'au moins un an d'ancienneté dans le 9e échelon » sont remplacés par les mots : « d'avoir atteint le 8e échelon ».
A l'avant-dernier alinéa de l'article 24, les mots : « justifier de trois ans d'ancienneté au 9e échelon » sont remplacés par les mots : « avoir atteint le 10e échelon ».
Le titre Ier entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de publication du présent décret.
Le titre II entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Le titre III entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Sont approuvées les dispositions ci-jointes du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements spéciaux, modifiant les articles CTS 32, SG 5, OA 3 (§1), OA 17, REF 14 et abrogeant l'article SG 25 du livre IV.
Sont approuvées les dispositions ci jointes en annexe, applicables aux établissements de cinquième catégorie du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, créant l'article PE 36 et modifiant les articles PE 2, PE 18, PE 24, PE 30 et PE 34 du livre III.
Elles seront applicables à compter du 1er juillet 2006 aux parcs de stationnement pouvant recevoir plus de 1 000 véhicules, et à compter de la date de publication du présent arrêté aux autres parcs.
Ces dispositions seront applicables deux mois après la date de publication du présent arrêté.
Dans ce même règlement, les dispositions des articles MS 38 et MS 39 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les dispositions des articles AS 8 et AS 9 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sont remplacées par les dispositions suivantes :
Dans ce même règlement, les dispositions du premier paragraphe de l'article V 11 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « § 1. La défense contre l'incendie doit être assurée par des extincteurs portatifs installés dans les conditions définies par l'article MS 39. »
Dans les subdivisions a, c et d du premier paragraphe de l'article M 26 de ce même règlement, les dispositions figurant à la suite des premiers et deuxièmes tirets sont remplacées par les dispositions suivantes : « par des extincteurs portatifs installés dans les conditions définies par l'article MS 39 ; ».
Il est créé une instruction technique relative au contrôle de la continuité des communications radioélectriques dans les établissements recevant du public, rédigée ainsi qu'il suit :
L'article 6-2 de l'arrêté du 4 novembre 1975 modifié susvisé est abrogé.
 Par voie de conséquence, toutes les références à cet article ou à son champ d'application dans cet arrêté et dans l'instruction technique susvisée sont abrogées.
Dans les articles U 46 et J 38 de ce même règlement, les termes : « MS 71 » sont remplacés par les termes : « MS 70 ».
Dans le paragraphe 2 de l'article PS 15 de ce même règlement, les mots : « PVC classés M 1 » sont remplacés par les mots : « PVC classés B-s3, d0 et admis à la marque NF Me ».
A l'exception de celles de ses articles 2 et 3, les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après la date de sa publication.
Sont approuvées les modifications et adjonctions apportées aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public annexées au présent arrêté.
Dans l'article 4 de l'arrêté du 26 juin 2008 portant diverses dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, les termes : « PS 9 » sont remplacés par les termes : « PS 29 ».
Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après la date de sa publication.
Sont approuvées les dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique annexées au présent arrêté, relatives aux parcs de stationnement couverts.
Les dispositions de l'article MS 60 sont applicables aux établissements dont le permis de construire ou la demande d'autorisation de travaux sont déposés après le 1er janvier 2004.
Sont approuvées les dispositions ci-jointes du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public du deuxième groupe, modifiant les articles PE 20, PE 25 et PU 5 du livre III.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 6 mars 2006 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes :
 « Les dispositions des deux derniers alinéas du premier paragraphe de l'article AM 18 sont applicables à compter du 13 avril 2008. »
Sont approuvées les règles professionnelles des greffiers des tribunaux de commerce adoptées par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce lors de sa délibération en date du 30 novembre 2022 et annexées au présent arrêté. Ces règles pourront également être consultées sur le site internet du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ( www.cngtc.fr).
L'arrêté du 11 juin 2019 portant approbation du règlement national du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est abrogé.
La date limite d'expression du volontariat pour les opérations de désignation mentionnées à l'article 1er est fixée au 25 octobre 2023, à minuit.
Les livres II, III et IV du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, sont modifiés conformément aux articles 2 à 24.
ANNEXE
RÈGLES PROFESSIONNELLES DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2023, date d'entrée en vigueur du décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023 relatif au code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce.
Application de la délibération
Les présidents du CNPMEM et des CRPMEM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente délibération.
La présente délibération abroge la délibération n° B42/2022 du 25 mai 2022.
Paris, le 20 juillet 2023.
Le président,
O. Le Nezet
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 13 juin 2023 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) est abrogé.
Mme Marianne DESSERRIERES est nommée conseillère urbanisme, aménagement et foncier au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, à compter du 11 septembre 2023.
M. Lucas NAGOT est nommé conseiller discours au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, à compter du 8 septembre 2023.
Texte totalement abrogé
LE CONSEIL PREND LE NOM DE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE.
Art. 49. - La fin de l'article 3 bis de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968     précitée est ainsi rédigée: <<aux articles 12 à 27 et à l'article 49>>.
Art. 13. - Dans l'article 60 de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 précitée,
     le montant  <<2000 F>> est remplacé par le montant  <<20000 F>> et le     montant  <<5000 F>> par le montant  <<50000 F>>.
Art. 17. - Dans l'article 69 de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 précitée,
     les mots: <<tribunal de grande instance de la Seine>> sont remplacés par les     mots: <<tribunal de grande instance de Paris>>.
Art. 2. - I. - Le quatrième alinéa (3o) de l'article 3 de la loi no 68-1 du     2 janvier 1968 précitée est abrogé.
      II. - La deuxième phrase du dernier alinéa de cet article est supprimée.
TITRE IV
     DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNES QUALIFIEES EN MATIERE DE PROPRIETE     INDUSTRIELLE    
    Section I
    Inscription sur la liste des personnes qualifiées
    en matière de propriété industrielle
Art. 51. - L'article 22 de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 précitée est     abrogé.
Art. 28. - A la fin du premier alinéa de l'article 12 de la loi du 14     juillet 1909 précitée, les mots: <<et récépissé des taxes, prévues à     l'article 8>> sont supprimés.
TITRE Ier
    DISPOSITIONS RELATIVES
    AUX BREVETS D'INVENTION