Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Article 48
    Au premier alinéa du 1, les mots : « , 97 ou 101 » sont remplacés par les mots : « ou 97 ».
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)
Article 1840 G ter
    Au I et au II, les mots : « de l'article 691 » sont remplacés par les mots : « du A de l'article 1594-0 G ».
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-23.)
Article 984
    Cet article est modifié comme suit :
    Les mots : « 979 et » sont supprimés.
    (Loi no 98-1267 du 30 décembre 1998, art. 27-XIV et XV.)
    Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre III, la section 0II devient la section 0I bis.
Article 363
    Cet article est modifié comme suit :
    Les mots : « aux régimes de l'alcool et du rhum » sont remplacés par les mots : « au régime du rhum ».
    (Conséquence de la péremption des articles 358 à 361.)
Article 221
    Au 3, après les mots : « loi no 66-537 du 24 juillet 1966 », est ajouté le mot : « modifiée ».
    (Loi no 98-261 du 6 avril 1998, art. 6.)
Article 199 terdecies-0 A
    Au premier alinéa du III, les mots : « , 163 quinquies A » sont supprimés.
Article 158 bis
    Au premier alinéa du I, chaque membre de l'énumération est précédé des lettres : « a. » et « b. ».
Article 163 bis AA
    Au troisième alinéa, les mots : « des articles 158 bis et 199 ter » sont remplacés par les mots : « du I de l'article 158 bis et de l'article 199 ter ».
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 41-I-1.)
Article 163 octodecies A
    Au 1o du second alinéa du II, les mots : « 163 quinquies A, » sont supprimés.
Article 91 A
    Au deuxième alinéa, les mots : « des deux derniers alinéas de l'article 158 bis » sont remplacés par les mots : « des deux derniers alinéas du I de l'article 158 bis ».
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 41-I-1.)
Article 151 sexies
    Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « de l'article 691 » sont remplacés par les mots : « du A de l'article 1594-0 G ».
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-23.)
Article 238 octies
    Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du I, les mots : « à l'article 691 » sont remplacés par les mots : « au A de l'article 1594-0 G ».
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-23.)
Dans les organismes de la circulation aérienne classés en liste 1, le cycle de travail est organisé par équipes. Chaque équipe comprend au minimum dix contrôleurs, dont au moins deux chefs d'équipe.
Les dispositions du décret n° 2003-145 du 21 février 2003 portant création du comité interministériel pour le développement durable peuvent être modifiées par décret simple.
Article 1733
    Le e devient sans objet.
    (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 90.)
Article 242 septies H
    Cet article devient sans objet.
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)
Article 2 quaterdecies
    Au 3o du I, les mots : « au présent décret » sont remplacés par les mots : « au décret no 99-244 du 29 mars 1999 ».
Article 310 H
    Cet article est modifié comme suit :
    - au I, le second alinéa est supprimé ;
    - le II devient sans objet.
    (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)
Article 369
    Le 2 est abrogé.
    (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)
Article 41 octovicies
    Cet article est périmé.
Articles 215 à 219
    Ces articles deviennent sans objet.
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 47 B-I.)
Article 140 N
    Au 4o, les mots : « salaires versés » sont remplacés par les mots : « rémunérations versées ».
    (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 1er-III et V.)
Article 357 B
    Le second alinéa est abrogé.
    (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)
Articles 319 et 319 A
    Ces articles deviennent sans objet.
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 48.)
Article 275 ter B
    Au premier alinéa, les mots : « de la direction générale des stratégies industrielles du ministère de l'industrie » sont remplacés par les mots : « de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ».
    (Décret no 98-979 du 2 novembre 1998, art. 1er.)
Article 125 A
    Aux a et c du IV, le mot : « modifié » est ajouté après les mots : « de l'article 79 ».
    (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 19-I.)
Article 968 D
    Cet article est modifié comme suit :
    Après les mots : « décret no 95-589 du 6 mai 1995 », il est ajouté le mot : « modifié ».
    (Décret no 98-1148 du 16 décembre 1998, art. 1er à 10.)
Article 242 octies
    Au quatrième alinéa, les mots : « aux 1o et 2o de l'article 286 » sont remplacés par les mots : « aux 1o et 2o du I de l'article 286 ».
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-II-25.)
Article 256
    Cet article est modifié comme suit :
    Les mots : « l'article 691 » sont remplacés par les mots : « le A de l'article 1594-0 G ».
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-23.)
Article 150 D
    Au premier alinéa du 7o, les mots : « à l'article 691 » sont remplacés par les mots : « au A de l'article 1594-0 G ».
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-23.)
Article 371 AI
    Au deuxième alinéa, après les mots : « 30 mai 1984 » est ajouté le mot : « modifié ».
    (Décret no 98-550 du 2 juillet 1998, art. 1er à 32.)
Article 333 G
    Cet article est modifié comme suit :
    Les mots : « du régime du forfait » sont remplacés par les mots : « du régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts ».
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)
Article 150 VA
    Cet article est périmé.
Article 2 sexdecies
    Au c du 3o, les mots : « au présent décret » sont remplacés par les mots : « au décret no 99-244 du 29 mars 1999 ».
Article 285
    Au 4o, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».
Article 41
    Cet article devient sans objet.
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)
Articles 92 B septies à 92 B nonies
    Ces articles sont périmés.
Article 50-0
    Au premier alinéa du 4, les mots : « au 1o de l'article 286 » sont remplacés par les mots : « au 1o du I de l'article 286 ».
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-II-25.)
Article 1414
    Au II, il est ajouté un deuxième alinéa rédigé comme suit :
    « Les obligations déclaratives à la charge des personnes ou organismes entrant dans le champ d'application du premier alinéa sont fixées par décret. »
    (Loi no 98-657 du 29 juillet 1998, art. 42-II et III.)
Article 1477
    Les dispositions du deuxième alinéa du a du II sont périmées.
Article 44 octies
    Au c du premier alinéa du II, après les mots : « loi no 84-46 du 24 janvier 1984 » est ajouté le mot : « modifiée ».
    (Loi no 98-261 du 6 avril 1998, art. 7.)
Article 229
    Cet article est modifié comme suit :
    Le mot : « salaires » est remplacé par le mot : « rémunérations » et le mot : « versés » est remplacé par le mot : « versées ».
    (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 1er-III et V.)
Article 302 bis T
    Cet article est modifié comme suit :
    Les mots : « en ECU » sont remplacés par les mots : « en euros ».
    (Règlement CE no 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998, art. 1er et 2.)
Articles 203 et 204
    Les articles 203 et 204 deviennent sans objet.
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)
Le directeur de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 261
    Cet article est abrogé.
    (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)
Article 169 A
    Cet article devient sans objet.
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 47 A-I.)
Article 363 D
    Au troisième alinéa du IV, les mots : « , 111 quater H » sont supprimés.
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)
Article 98
    Cet article devient sans objet.
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)
Article 73 H
    Au 1o du II, les mots : « au 3o de l'article 286 » sont remplacés par les mots : « au 3o du I de l'article 286 ».
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-II-25.)
Article 267 septies B
    Cet article devient sans objet.
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)
Article 41 ZX
    A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « , y compris les transferts de titres mentionnés à l'article 92 B quater du code général des impôts » sont supprimés.
Article 46 quater-0 B
    Cet article est modifié comme suit :
    Les mots : « le décret no 65-1158 du 24 décembre 1965 » sont remplacés par le mot : « décret ».
Article 371 AJ
    Au 6, le membre de phrase : « , à l'exclusion des personnes visées aux 1 à 4 » est supprimé.
    (Décret no 98-326 du 27 avril 1998, art. 1er.)
Article 41 quinvicies
    Au premier alinéa, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles ».
Article 1768 bis
    Au 1 bis, les mots : « au dernier alinéa du 1 de l'article 242 ter » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa du 1 de l'article 242 ter ».
    (Loi no 98-1267 du 30 décembre 1998, art. 24.)
Article 1759
    Au deuxième alinéa, après les mots : « loi no 90-614 du 12 juillet 1990 », est ajouté le mot : « modifiée ».
    (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 98-1o, 2o et 3o et 99-1o et 2o.)
Article 242-0 D
    Le 2 devient sans objet.
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)
Article 255
    Cet article devient sans objet.
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 40-I-2 et IV.)
Au 1° du II de l'article R. 122-19 du code de l'environnement, les mots : « le ministre chargé de l'environnement » sont remplacés par les mots : « la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable ».
Au premier alinéa de l'article R. 121-15 du code de l'urbanisme, les mots : « Le ministre chargé de l'environnement » sont remplacés par les mots : « La formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable ».
Il est créé auprès des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, du climat, des transports et du logement une Commission de l'économie du développement durable.
La ministre de la transition écologique, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Commission de l'économie du développement durable adopte son règlement intérieur. Le président, les membres ainsi que, le cas échéant, les experts mentionnés à l'article 3 respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont participé.
Le décret n° 2008-1250 du 1er décembre 2008 portant création du Conseil économique pour le développement durable est abrogé.
L'arrêté du 20 mai 2020 portant extension d'un accord constitutif de l'opérateur de compétences interindustriel « OPCO 2I » publié au Journal officiel du 30 mai 2020 est abrogé.
L'extension des effets et sanctions de l'accord et des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à couvrir et aux conditions prévues par ledit accord.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée du délai mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée relatif aux conditions de prise en charge du stage de préparation à l'installation est fixée à six mois.
Le montant de la taxe prévue à l'article 5 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée pour la première délivrance d'un titre de séjour est de 100 euros.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
La présente ordonnance entre en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Le ressortissant britannique titulaire d'un titre de séjour obtenu dans les conditions fixées par le présent chapitre est dispensé de la signature du contrat d'intégration républicaine prévu à l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
L'expérimentation de l'organisation du travail répond à l'option 1 définie dans l'annexe 1 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié susvisé.
Article 371 Y
    Au 1o, les mots : « aux articles 99 et 101 bis » sont remplacés par les mots : « à l'article 99 ».
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)
Article 41-0 A
    La dernière phrase du III est supprimée.
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)
Article 1639 A bis
    Les troisième et quatrième alinéas sont périmés.
Article 111 quater H
    Cet article devient sans objet.
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)
Article 1649 quater A
    Au premier alinéa, après les mots : « article 8 » est ajouté le mot : « modifié ».
    (Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 10-I, et loi no 98-261 du 6 avril 1998, art. 7-I.)
Article 291 A
    Cet article devient sans objet.
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-4.)
Article 344 H
    Cet article est modifié comme suit :
    Les mots : « non soumis au régime du forfait en ce qui concerne l'imposition de leur bénéfice ou de leur chiffre d'affaires » sont supprimés.
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)
Article 242 decies
    Au deuxième alinéa, les mots : « au 1o de l'article 286 » sont remplacés par les mots : « au 1o du I de l'article 286 ».
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-II-25.)
Articles 222 à 228
    Ces articles deviennent sans objet.
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 47 C et D.)
Article 204 quinquies
    Cet article est modifié comme suit :
    Les mots : « après application de la décote et » sont supprimés.
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)
Article 347
    Au 1 du II, les mots : « du deuxième alinéa de l'article 1651 A » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa du I de l'article 1651 A ».
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 111-1o.)
Article 224
    Au second alinéa du 1, les mots : « aux articles 208 et 217 » sont remplacés par les mots : « à l'article 208 ».
    (Loi no 93-859 du 22 juin 1993, art. 2.)
Article 779
    Au premier alinéa du I, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a. » et « b. ».
Article 163
    Au premier alinéa, les mots : « salaires versés » sont remplacés par les mots : « rémunérations versées ».
    (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 1er-III et V.)
Article 140 K ter
    Au premier alinéa, les mots : « salaires versés » sont remplacés par les mots : « rémunérations versées ».
    (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 1er-III et V.)
Article 1467 bis
    Cet article est modifié comme suit :
    Chaque membre de l'énumération est précédé des lettres : « a. », « b. », « c. » et « d. ».
Article 1635 bis A
    Au quatrième alinéa du 1o et au premier alinéa du 2o, l'année : « 1998 » est remplacée par l'année : « 1999 ».
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 114.)
Article 1594 DA
    Au premier alinéa du I, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement de : « 1o » et « 2o ».
Article 39 AC
    Au deuxième alinéa, les mots : « au troisième alinéa du 4 de l'article 39 » sont remplacés par les mots : « au a du deuxième alinéa du 4 de l'article 39 ».
Article 163 bis B
    Au premier alinéa du II, les mots : « des articles 158 bis et 199 ter » sont remplacés par les mots : « du I de l'article 158 bis et de l'article 199 ter ».
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 41-I-1.)
Article 298 bis
    Au II bis, les mots : « ci-dessus » sont remplacés par les mots : « des I et II ».
Article 302 bis O
    Cet article est modifié comme suit :
    Les mots : « en ECU » sont remplacés par les mots : « en euros ».
    (Règlement CE no 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998, art. 1er et 2.)
Article 302 bis WB
    Au IV, les mots : « en écus » et « de l'écu » sont respectivement remplacés par les mots : « en euros » et « de l'euro ».
    (Règlement CE no 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998, art. 1er et 2.)
Article 235
    Cet article devient sans objet.
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)
Article 145
    Cet article devient sans objet.
    (Loi no 85-695 du 11 juillet 1985, art. 19, et loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 47 A-I.)
Article 1647 C
    Cet article est modifié comme suit :
    - le troisième membre de l'énumération du I est précédé de la lettre : « c. » ;
    - au a du II, le deuxième alinéa devient le troisième.
Art. 11. -  Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les     territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La direction de l'Etablissement national des invalides de la marine a la charge du régime spécial de sécurité sociale des marins et de leur famille, à l'exception des allocations familiales.
 Elle a la tutelle des institutions sociales maritimes.
Art. 5. - Le secrétariat de la commission interministérielle de l'effet de     serre est assuré par la direction de la prévention des pollutions et des     risques. Elle dispose de personnels mis à disposition par les départements     ministériels et les établissements publics concernés.
Art. 3. - Le président de la mission interministérielle de l'effet de serre     est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'environnement.
Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 38 bis C
    Au troisième alinéa, après les mots : « loi no 84-46 du 24 janvier 1984 » est inséré le mot : « modifiée ».
    (Loi no 98-261 du 6 avril 1998, art. 7.)
Article 229 A
    Au premier alinéa, le mot : « salaires » est remplacé par le mot : « rémunérations ».
    (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 1er-III et V.)
Article 91 D
    Au sixième alinéa, les mots : « de l'article 158 bis » sont remplacés par les mots : « du I de l'article 158 bis ».
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 41-I-1.)
Article 235 ter GA bis
    Au premier alinéa, les mots : « salaires payés » sont remplacés par les mots : « rémunérations versées ».
    (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 1er-III 1er alinéa et V.)
Article 322 M
    Cet article est périmé.
Article 38 sexdecies GA
    Aux deuxième et troisième alinéas du 1, les mots : « de l'article 691 » sont remplacés par les mots : « du A de l'article 1594-0 G ».
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-23.)
Article 41 duovicies C
    Cet article est périmé.
Article 266 octies
    Cet article devient sans objet.
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-16-3o et 4o.)
Article 41 DB
    Cet article devient sans objet.
    (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 90.)
Article 1795
    Cet article est périmé.
    (Conséquence de la péremption des articles 358 à 361.)
Article 1594 K
    Cet article est périmé.
Article 242 septies F
    Cet article est modifié comme suit :
    - à la première phrase, les mots : « selon le régime forfaitaire ou » sont supprimés ;
    - la dernière phrase est supprimée.
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)
Article 806
    Au premier alinéa du IV, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a. », « b. », « c. », « d. », « e. », « f. » et « g. ».
Article 238 undecies
    Au premier alinéa, les mots : « de l'article 691 » sont remplacés par les mots : « du A de l'article 1594-0 G ».
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-23.)
Articles 358 à 361
    Ces articles sont périmés.
Article 278 sexies
    Au 1 du I, les mots : « de l'article 691 » sont remplacés par les mots : « du A de l'article 1594-0 G ».
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-23.)
Article 242
    Au 1, les mots : « 97 et 101 » sont remplacés par les mots : « et 97 ».
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)
Article 238 nonies
    Cet article est modifié comme suit :
    Les mots : « de l'article 691 » sont remplacés par les mots : « du A de l'article 1594-0 G ».
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-23.)
Article 750 ter
    Au deuxième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».
Article 146
    Cet article devient sans objet.
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 47 A-I.)
Article 1810
    Cet article est modifié comme suit :
    Les mots : « aux articles 1791 à 1795 » sont remplacés par les mots : « aux articles 1791 à 1794 ».
    (Conséquence de la péremption de l'article 1795.)
Article 313 BE
    Le I devient sans objet.
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 25-II.)
Article 204 sexies
    Cet article devient sans objet.
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.).
Article 195 C
    Cet article est modifié comme suit :
    Les mots : « le 1o de l'article 286 » sont remplacés par les mots : « le 1o du I de l'article 286 ».
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-II-25.)
Article 91 septies
    Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Article 275 ter L
    Cet article est modifié comme suit :
    Les mots : « de la direction générale des stratégies industrielles » sont remplacés par les mots : « de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ».
    (Décret no 98-979 du 2 novembre 1998, art. 1er.)
Article 310 HI
    Cet article est abrogé.
    (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)
Article 163 septies
    Au premier alinéa, les mots : « et arrondi à la dizaine de francs inférieure » sont supprimés.
    (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)
Art. 3. -  L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Article 41 sexdecies D
    Au 5o, les mots : « au troisième alinéa de l'article 158 bis » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa du I de l'article 158 bis ».
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 41-I-1.)
Article 46 quater-0 ZZ ter
    Au deuxième alinéa, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».
Article 366 I
    Au premier alinéa du I, les mots : « , arrondi au franc le plus voisin, » sont abrogés.
    (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)
Les dispositions figurant à l'annexe I au présent décret identifiées par un « R.* » constituent les dispositions relevant d'un décret en conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres des livres Ier, III et IV de la partie réglementaire du code de l'environnement.
Article 144 A
    Cet article devient sans objet.
    (Décret no 88-79 du 22 janvier 1988, art. 7.)
Article 217
    Cet article devient sans objet.
    (Loi no 93-859 du 22 juin 1993, art. 2.)
Article 38 sexdecies
    Cet article devient sans objet.
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)
Article 38 C
    Cet article devient sans objet.
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)
Article 2 septies
    Au premier alinéa, la somme de : « 578 F » est remplacée par la somme de : « 577 F ».
Article 92 B quater
    Cet article est périmé.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 163 octodecies
    Le deuxième alinéa devient sans objet.
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)
Article 350 quinquies
    Le 2o devient sans objet.
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 47 A-I.)
Article 91 decies
    Chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a. », « b. », « c. », « d. », « e. », « f. » et « g. ».
Article 38
    Cet article devient sans objet.
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)