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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexes 1, 2 et 3 du présent décret.
ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUVANT ÊTRE EXIGÉES DE CHACUN DES CANDIDATS À LA LOCATION
Les examens médicaux auxquels donnent droit le présent décret, ainsi que leur périodicité, sont définis par l'arrêté pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale.
Le suivi postprofessionnel prévu par le présent décret peut être assuré, au choix de l'agent, par le service de médecine de prévention de l'administration ou de l'établissement mentionnés à l'article 7, par tout médecin choisi librement ou par les centres médicaux avec lesquels l'administration ou l'établissement a passé une convention.
Le décret n° 2009-1547 du 11 décembre 2009 relatif au suivi médical postprofessionnel des agents de l'Etat exposés à l'amiante est abrogé.
Les agents admis à la retraite bénéficient d'une information générale sur le droit au suivi médical postprofessionnel, assurée par le ministre chargé de la fonction publique et publiée par tous moyens par le service des retraites de l'Etat.
Les agents publics et ouvriers d'Etat, mentionnés à l'article 1er, au bénéfice desquels est institué le suivi médical postprofessionnel sont informés de leur droit par l'administration ou l'établissement dont ils relèvent au moment de la cessation définitive de leurs fonctions.
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
L'indemnité temporaire d'accompagnement est annuelle. Elle peut faire l'objet d'un ou plusieurs acomptes.
L'indemnité temporaire d'accompagnement est exclusive de toutes autres primes ou indemnités de même nature, notamment celles instituées par les décrets du 10 mai 2011 et du 19 mai 2014 susvisés. Elle est cumulable avec la prime de restructuration prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Une indemnité temporaire d'accompagnement est instituée au profit des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat, des techniciens supérieurs du développement durable et des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère chargé des transports affectés au sein de Voies navigables de France.
Le volume horaire de l'enseignement technologique en langue vivante A est de trente-six heures annuelles, soit une heure hebdomadaire.
Sauf urgence, la durée de publication de l'avis de vacance sur l'espace numérique commun ne peut être inférieure à un mois.
Il est créé une mention « pêche de loisirs » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif ».
L'arrêté du 28 avril 2015 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion des personnels relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et la directrice générale de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Les bonnes pratiques de pharmacovigilance prévues à l'article R. 5121-179 du code de la santé publique, auxquelles sont soumis les intervenants du système national de pharmacovigilance mentionnés à l'article R. 5121-154, sont décrites en annexe au présent arrêté.
Art. 6. - Un agent du bureau de gestion est désigné en qualité de secrétaire et un représentant du personnel est désigné en qualité de secrétaire adjoint.
Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint puis transmis aux membres de la commission.
Une décision ministérielle visée du contrôleur financier placé auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales fixe la liste des fonctions ouvrant droit, pour les agents contractuels, au bénéfice de cette indemnité, dans la limite de cinq emplois.
Art. 3. - Les dispositions des articles 5, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 3     novembre 1992 susvisé sont applicables aux concours organisés par le présent     arrêté.
Art. 3. - Les programmes des épreuves théoriques des deux concours sont     fixés par section et, éventuellement, par option, dans l'annexe à l'arrêté du     14 novembre 1990 susvisé (1).
Art. 6. - Les épreuves des candidats sont jugés par deux examinateurs au     moins. Elles sont notées de 0 à 20. La note 0 est éliminatoire. Le fait de     rendre une copie blanche ou de ne pas participer à une épreuve entraîne     l'élimination du candidat.
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le directeur général de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux cotisations dues sur les salaires versés à compter du 1er février 2005 et sur les pensions dues au titre des périodes postérieures à janvier 2005.
Le décret n° 97-345 du 11 avril 1997 portant fixation du taux des cotisations et du plafond prévus à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières est abrogé à compter de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2 du présent décret.
Une prime de performance peut être attribuée aux agents permanents de l'Institut national de la propriété industrielle, dans la limite des crédits ouverts à cet effet. Cette prime varie en fonction de la contribution des agents à la performance collective. Elle est constituée d'une part individualisée et d'une part collective.
Un compte épargne-temps ne peut être alimenté avec des jours de congés ou des repos compensatoires acquis avant l'entrée en vigueur du décret du 4 janvier 2002 susvisé.
 Une évaluation de la mise en oeuvre du présent décret sera présentée au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière avant le 31 décembre 2004.
Le compte épargne-temps ne peut être utilisé que pour rémunérer des congés d'une durée minimale de 5 jours ouvrés.
Art. 7. - Les épreuves des candidats sont jugées par deux examinateurs au     moins. Elles sont notées de 0 à 20. La note 0 est éliminatoire. Le fait de     rendre une copie blanche ou de ne pas participer à une épreuve entraîne     l'élimination du candidat.
Art. 2. - Les programmes et les descriptifs concernant les épreuves des     concours sont fixés par section dans l'annexe de l'arrêté du 3 novembre 1992     susvisé (1).
Les conditions de durée minimum d'accumulation et de délai mentionnées aux articles 6 et 7 ne peuvent être opposées aux agents à la date de leur radiation des cadres, de leur licenciement, ou de fin de leur contrat.
Il est institué dans la fonction publique hospitalière un compte épargne-temps.
 Ce compte permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés. Il est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
Art. 2. - La nature, la durée et le coefficient des épreuves théoriques des     premiers et seconds concours sont fixés par l'article 4 de l'arrêté du 14     novembre 1990 susvisé.
Art. 5. - Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les conditions et les     délais fixés par l'arrêté portant ouverture du concours.
La composition de la commission administrative visée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
Numéro de la commission
REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
2
2
2
2
L'arrêté du 26 mars 1993 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer est abrogé.
Le président de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve des dispositions de l'article 7,le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2022.
M. Vincent STRUBEL, ingénieur général des mines, est nommé directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de préfète de l'Oise, exercées par Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète. Elle sera appelée à de nouvelles fonctions.
L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 3.
Le dossier de candidature doit être adressé, d'une part, au directeur ou à la directrice de l'unité de formation et de recherche médicale dont relève l'emploi postulé et, d'autre part, au directeur général ou à la directrice générale du centre hospitalier universitaire concerné.
A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er et au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 novembre 2016 susvisé, après les mots : « trois ans », les mots : « prorogeables au maximum d'un an » sont ajoutés.
A l'article 1er, les mots : « 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2023 ».
Le directeur général des ressources humaines et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'annexe IV de l'arrêté du 21 février 2020 susvisé relatives au tableau de correspondance entre les épreuves ou unités sont remplacées par celles figurant à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la session 2023.
Le directeur général du Trésor, la directrice générale des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Jean-Claude BRUNET, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur, délégué à la coopération régionale dans la zone de l'océan Indien, en remplacement de M. Marcel ESCURE, appelé à d'autres fonctions.
M. Pierre DUBREUIL est nommé directeur général, commissaire du Domaine national de Chambord, à compter du 19 janvier 2023.
En application de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de la procédure de recrutement pour les emplois de direction relevant du ministère des affaires étrangères pour chaque catégorie d'emploi mentionnée aux articles 2 à 5.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Electrotechnique » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sa présentation synthétique fait l'objet d'une annexe introductive jointe au présent arrêté.
Les offres d'emploi régis par le présent arrêté, à l'exception des emplois mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 7° de l'annexe de l'arrêté susmentionné, font l'objet, outre les modalités mentionnées à l'article 3 du décret susvisé, d'une publication au Journal officiel de la République française.
L'autorité de recrutement soumet à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du ou des candidats dont elle propose la nomination.
L'autorité de recrutement informe les candidats non retenus à l'issue des phases de présélection et d'audition.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux emplois de direction relevant de la direction générale des finances publiques dont la liste figure en annexe de l'arrêté susvisé.
L'autorité de recrutement et d'emploi est le directeur général des finances publiques.
L'autorité de recrutement procède à l'examen préalable des candidatures reçues et établit la liste des candidats présélectionnés pour l'audition, en lien avec le service chargé des ressources humaines.
L'arrêté du 14 mai 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales est abrogé.
Le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 est abrogé au terme d'un délai de dix-huit mois à compter de la publication des décrets mentionnés au II de l'article 5 et à l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2009 susvisée.
Durant le préavis de licenciement, tout agent a droit à deux heures par jour ou quarante heures par mois décomptées de son temps de travail pour rechercher un autre emploi. Ces heures sont fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement par l'agent et son responsable hiérarchique.
Après un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, l'agent peut, en application des dispositions du code de la sécurité sociale, bénéficier d'un temps partiel thérapeutique si cela est de nature à favoriser son état de santé.
Nonobstant les dispositions de l'article 41, les agents mentionnés à cet article peuvent demander à conserver le bénéfice de leur contrat.
La politique scientifique et culturelle de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
 Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose.
Jusqu'à la nomination du président de l'établissement public, le directeur du service à compétence nationale du musée national Picasso - Paris en fonction à la date de publication du présent décret exerce les attributions de celui-ci.
Le président de l'établissement public est nommé, en raison de ses compétences scientifiques, par décret sur proposition du ministre chargé de la culture pour un mandat de cinq ans dans lequel il peut être reconduit par périodes de trois ans. Il préside le conseil d'administration et dirige l'établissement.
Il est créé un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, dénommé « musée national Picasso - Paris ».
 Son siège est à Paris.
A titre transitoire et par dérogation au 5° de l'article 11, le budget primitif de l'exercice 2010 est arrêté par décision conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
L'établissement public est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées à l'article 175 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Le présent décret peut être modifié par un décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions concernant la durée du mandat du président de l'établissement.
Jusqu'à la première élection du représentant du personnel, qui doit avoir lieu dans les six mois qui suivent la publication du présent décret, le conseil d'administration siège valablement sans membre élu. Le représentant du personnel siège dès son élection et son mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.
Le décret n° 2000-663 du 13 juillet 2000 portant création de l'Observatoire de l'emploi public est abrogé.
Les délibérations du Conseil commun ne sont pas publiques.
L'ordre du jour des séances de l'assemblée plénière et des formations spécialisées et les documents y afférents doivent être adressés aux membres du Conseil commun par voie électronique au moins quinze jours avant la séance. Ce délai peut être ramené à huit jours en cas d'urgence.
Seuls les amendements adoptés à la majorité des membres d'un des collèges mentionnés au I de l'article 4 présents lors de l'examen en formation spécialisée au titre du 1° du II de l'article 8 sont examinés en assemblée plénière.
Les projets soumis et les avis émis par le Conseil commun sont rendus publics sur le site internet du ministère de la fonction publique et sont portés à la connaissance du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
La Première ministre,
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre,
Arrête :
Fait le 13 septembre 2023.
Élisabeth Borne
La valeur de référence prévue au a de l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé est fixée à cent soixante-quinze millions d'exemplaires pour l'aide attribuée en 2023.
Le chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 31 mai 2019 portant approbation de la charte de déontologie modifiée du Conseil général de l'environnement et du développement durable est abrogé.
La charte de déontologie de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable est annexée au présent arrêté.
A l'égard de leurs collègues, les membres de l'inspection générale veillent à se rendre disponibles et à cultiver l'esprit d'équipe pour favoriser la coopération, le partage d'informations, le soutien et le respect mutuels. Ils sont attentifs à la collégialité dans la réalisation et la restitution des travaux qui leur sont confiés.
Les substances présentant un niveau de préoccupation comparable aux substances extrêmement préoccupantes listées sur le site internet de l'Agence européenne des produits chimiques en application de l'article 59, paragraphe 10, du règlement (CE) n° 1907/2006 sont listées en annexe avec la date de leur inclusion dans l'annexe.
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévu à l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 est fixé pour l'année 2023 à 14 000 000 €.
Pour les substances visées au IX de l'article R. 541-221, la mise à disposition de l'information peut être réalisée, conformément aux dispositions de l'article R. 541-222 de ce même code, au moyen des applications listées en annexe sous réserve que celles-ci soient disponibles en langue française et permettent une identification univoque des produits.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication. Elles sont applicables aux parents auxquels est confié un enfant en vue de son adoption à compter de cette date.
M. François-Xavier LAUCH, préfet du Tarn, est nommé préfet de l'Hérault.
M. Hugues MOUTOUH, préfet de l'Hérault, est nommé préfet des Alpes-Maritimes.
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne (groupe V), exercées par Mme Emilie SAUSSINE, administratrice de l'Etat du premier grade. Elle sera appelée à de nouvelles fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023, Mme Célia POUGET, directrice des services pénitentiaires hors classe, est nommée sous-préfète de Mauriac (groupe V), pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023, Mme Bénédicte MARTINEAU, sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre (groupe V), est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne (groupe V), pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023, M. Christophe CAROL, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret (groupe IV), est nommé sous-préfet de Saumur (groupe IV), pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023, Mme Clarisse MOYNIER, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre (groupe V), pour une durée de trois ans.
M. Thibault GUYON est nommé conseiller auprès de la Première ministre, à compter du 12 septembre 2023.
Mme Catherine CORM-KAMMOUN, secrétaire des affaires étrangères principale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Yémen, à compter du 28 septembre 2023.
M. Paul TEBOUL est nommé conseiller économie, finances, industrie et numérique (chef de pôle) au cabinet de la Première ministre, à compter du 12 septembre 2023.
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023, M. Laurent GANDRA-MORENO, administrateur de l'Etat du deuxième grade, est nommé sous-préfet de Castres (groupe III), pour une durée de trois ans.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de préfet des Alpes-Maritimes exercées par M. Bernard GONZALEZ, administrateur de l'Etat du grade transitoire. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
M. Jean-Marc HUART, administrateur de l'Etat, est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (tour extérieur).
Il est mis fin aux fonctions de directrice de cabinet exercées par Mme Cécile COURAULT au cabinet de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à compter du 12 septembre 2023.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller parlementaire, vie démocratique et questions institutionnelles (chef de pôle) au cabinet de la Première ministre exercées par M. Frédéric PACOUD, à compter du 1er septembre 2023.
L'arrêté du 16 mai 2019 constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale de cyclisme avec les dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport est abrogé.
Sont constatés conformes au titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport les statuts de la Ligue nationale de cyclisme, créée par la Fédération française de cyclisme en application des dispositions prévues à l'article L. 132-1 du code du sport susvisé.
La décision du 29 septembre 2022 portant délégation de signature (direction générale des outre-mer) est abrogée.
L'arrêté du 16 février 2023 portant délégation de signature est abrogé.
La Première ministre et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente ordonnance s'applique aux demandes d'autorisations d'urbanisme déposées dans les dix-huit mois à compter de son entrée en vigueur.
Lorsque la réalisation des travaux requiert l'accomplissement préalable d'une procédure de participation du public, l'autorité compétente peut recourir à la procédure de participation par voie électronique prévue à l'article L. 123-19 du code de l'environnement et exempter le projet d'enquête publique.
La Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les opérations et travaux de démolition, de terrassement, de fondation peuvent être engagés dès le dépôt, selon le cas, de la demande ou de la déclaration préalable.
Les dispositions de la décision n° 92-1172 du 25 février 1992 modifiée portant autorisation d'usage de la fréquence 89,9 MHz pour la diffusion du service de radio dénommé France Culture dans la zone de la Bourboule sont abrogées.