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Le certificat de capacité en droit est un diplôme national de niveau 4 délivré à l'issue d'une formation permettant aux étudiants d'acquérir des connaissances et compétences dans les principales matières juridiques.
Il donne également la possibilité de poursuivre des études notamment en licence de droit en vue de l'exercice de professions juridiques.
Le présent arrêté entre en vigueur à la rentrée universitaire 2021.
Le décret n° 56-348 du 30 mars 1956 modifiant le régime des études et des examens en vue du certificat de capacité en droit est abrogé.
L'arrêté du 4 janvier 2018 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 pour l'indemnisation des frais occasionnés lors des missions de vérification dirigées par l'inspection générale des finances en 2018 est abrogé.
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du     présent article.
Art. 34. - Les collectivités territoriales ou leurs établissements publics     ou leurs groupements, concessionnaires de cours d'eau, canaux, lacs et plans     d'eau faisant partie du domaine public de l'Etat, sont substitués à l'Etat     pour l'application de l'article L. 29 du code du domaine de l'Etat.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes une indemnité destinée, d'une part, à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice effectif de leurs fonctions et, d'autre part, à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus.
Le décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes est abrogé.
Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre chargé de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 28 octobre 2002 pris en application du décret n° 2002-1307 du 28 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes est abrogé.
Un arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique :
- fixe le montant de la prime forfaitaire de fonctions ;
- détermine les modalités de calcul des crédits de la prime de rendement.
Art. 6. - En l'absence de schéma d'aménagement et de gestion des eaux     approuvé, la circulation sur les cours d'eau des engins nautiques de loisir     non motorisés s'effectue librement dans le respect des lois et règlements de     police et des droits des riverains.
C HAPITRE  II
    De l'assainissement et de la distribution de l'eau
Art. 8. -  Il est ajouté au décret du 5 juillet 1984 susvisé un article 4-1 ainsi rédigé :
    « Art. 4-1. -  Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie. »
Art. 1er. - La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée figure au tableau annexé au présent décret.
Art. 45. - Les articles 1 à 27, 31, 35, 36, 42 et 43 sont applicables à la     collectivité territoriale de Mayotte.
      Les articles 13, paragraphe II, 28, 32, 33, 34 et 38 ne sont pas applicables     à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. 43. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions     d'application des articles 10, 12, 19 et 20 aux opérations, travaux ou     activités concernant des installations ou enceintes relevant du ministre de     la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense     nationale.
Art. 14. -  Il est ajouté au décret du 23 août 1985 susvisé un article 14-1 ainsi rédigé :
    « Art. 14-1. -  Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie. »
Art. 17. -  Il est ajouté au décret du 5 mars 1986 susvisé un article 4-1 ainsi rédigé :
    « Art. 4-1. -  Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie. »
Art. 19. -  Il est ajouté au décret du 2 janvier 1989 susvisé un article 16-1 ainsi rédigé :
    « Art. 16-1. -  Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie. »
Art. 12. -  Il est ajouté au décret du 13 juin 1985 susvisé un article 12-1 ainsi rédigé :
    « Art. 12-1. -  Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie. »
Art. 5. -  Il est ajouté au décret du 6 septembre 1971 susvisé un article 6-1 ainsi rédigé :
    « Art. 6-1. -  Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie. »
Art. 15. -  Il est ajouté au décret du 21 octobre 1985 susvisé un article 8-1 ainsi rédigé :
    « Art. 8-1. -  Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie. »
Le décret n° 2011-1568 du 16 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gros Plant du Pays nantais » est abrogé.
Le décret n° 2011-779relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou villages Brissac » est abrogé.
Le décret n° 2011-1494 du 9 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Côtes de Grandlieu » est abrogé.
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-En application des mêmes dispositions sont instituées pour les ministères économiques et financiers et les établissements publics relevant de ces ministères des formations spécialisées de site ou de service figurant à l'annexe VII du présent arrêté. »
Les dispositions de l'article 10 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Au 4° de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques, le mot : « défense » est remplacé par les mots : « la défense nationale ».
La ministre des armées et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 14 janvier 2019 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 pour l'indemnisation des frais occasionnés lors des missions de vérification dirigées par l'inspection générale des finances en 2019 est abrogé.
L'arrêté du 10 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages Brissac » est abrogé.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, agent comptable des services industriels de l'armement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 août 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Est autorisée la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Finlande, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Royaume de Suède, signé à Bruxelles le 5 juillet 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Dans le tableau annexé au décret du 10 novembre 2015 susvisé, après la cinquième ligne (« Crémation »), il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« 
Transfert du corps vers un cercueil adapté à la crémation
R. 2213-34-1
6 jours
 ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la santé et de la prévention en date du 1er août 2022, Mme Monique CAVALIER est nommée présidente du comité d'orientation de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH).
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 1er août 2022, M. Laurent ROTURIER, administrateur de l'Etat hors classe, est reconduit dans ses fonctions de directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2022.
Rectificatif au Journal officiel n° 0175 du 30 juillet 2022, texte n° 127 :
Au quatrième alinéa de l'article 1er, au lieu de : « CORNUT-PAUCHET », lire : « CORNU-PAUCHET ».
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 2 août 2022, Mme Kirchstetter (Christelle) est nommée directrice de l'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy, en renouvellement de son mandat.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 2 août 2022, M. Emmanuel MEYER, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, est affecté au tribunal administratif de Paris, en qualité de vice-président de section, à compter du 1er septembre 2022.
Rectificatif au Journal officiel n° 0178 du 3 août 2022, texte n° 63 :
A la fin du premier alinéa de l'article 1er, rétablir les mots « , à compter du 25 juillet 2022 ».
Par décret du Président de la République en date du 4 août 2022, Mme LEONI (Cindy) est titularisée dans le corps des sous-préfets, à compter du 31 août 2022.
Par décret en date du 4 août 2022, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, M. Régis FRAISSE, conseiller d'Etat honoraire, est nommé membre de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en renouvellement de son mandat, à compter du 21 août 2022.
Au dernier alinéa de l'article D. 336-11 du même code, après les mots : « “discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante” », sont ajoutés les mots : « ou “mobilité européenne et internationale” ».
Au dernier alinéa de l'article D. 334-11 du code l'éducation, après les mots : « “baccalauréat français international” », sont ajoutés les mots : « ou “mobilité européenne et internationale” ».
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 12-II,16 (AL. 1) (CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
PORTANT DIVERS AMENAGEMENTS DU REGIME ECONOMIQUE ET FISCAL DES RHUMS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
 EXEMPTION DES TAXES.
MODIFICATION DES ART. 382 ET 384 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
FIXATION AU TAUX DU DROIT DE CONSOMMATION LOCALE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 32 INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART. 2; DANS LE CGI: ART. 79.
La loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie est conforme à la Constitution.
Lorsque les immeubles expropriés sont soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration d'utilité publique peut prévoir que les emprises expropriées sont retirées de la propriété initiale.
Lorsque les travaux ou les opérations à réaliser intéressent plusieurs personnes publiques, l'acte déclarant l'utilité publique précise celle qui est chargée de conduire la procédure d'expropriation.
L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation est nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique. Elle en établit la liste, si celle-ci ne résulte pas de la déclaration d'utilité publique.
Par dérogation aux principes du présent code, l'utilité publique des opérations secrètes intéressant la défense nationale peut, eu égard aux impératifs de la défense nationale, être régulièrement déclarée sans enquête préalable, sur l'avis conforme d'une commission.
En cas de désaccord entre le bénéficiaire de l'acte mentionné à l'article L. 132-3 et la personne publique propriétaire, le juge de l'expropriation fixe les modalités de répartition des charges de gestion entre ces personnes ainsi que la réparation du préjudice éventuellement subi par le propriétaire.
Les articles L. 122-2, L. 122-3 et L. 431-1 à L. 431-5 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour l'application du livre V de la partie législative du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux autoroutes, routes express, voies de chemin de fer et aux oléoducs sont supprimées.
Pour l'application du livre II de la partie législative du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, au deuxième alinéa de l'article L. 241-1, les mots : « conservation des forêts » sont remplacés par les mots : « conservation des bois ».
L'acte prononçant la cessibilité emporte transfert de gestion des dépendances du domaine public de la personne publique propriétaire autre que l'Etat au profit du bénéficiaire de l'acte déclarant l'utilité publique pris conformément à l'article L. 121-1.
Lorsque la déclaration d'utilité publique prévoit, conformément à l'article L. 122-7, le retrait des emprises expropriées de la propriété initiale, l'acte prononçant la cessibilité précise l'emplacement de la ligne divisoire.
Les propriétaires occupants de locaux d'habitation expropriés jouissent d'un droit de préférence pour l'octroi de prêts spéciaux au titre de l'aide à la construction, lorsque leurs ressources ne dépassent pas les plafonds fixés pour cette aide.
Le refus par les occupants des locaux ou installations qui font l'objet de la décision prévue à l'article L. 511-2, du relogement qui leur est offert par l'expropriant, dans les conditions prévues à l'article L. 314-2 du code de l'urbanisme, autorise leur expulsion sans indemnité.
Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application des titres Ier et II du présent livre peuvent être passés dans la forme des actes administratifs.
Aucune indemnisation à titre principal ou accessoire ne peut être accordée en dédommagement de la suppression d'un commerce portant sur l'utilisation comme habitation de terrains ou de locaux impropres à cet usage.
Les contestations relatives au relogement des locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel sont instruites et jugées conformément aux dispositions du livre III.
Le juge fixe le montant de l'indemnité de déménagement et, s'il y a lieu, d'une indemnité de privation de jouissance.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la protection des occupants.
La prise de possession ne peut avoir lieu qu'après le paiement provisionnel d'une somme égale à l'évaluation de l'autorité administrative compétente pour l'effectuer ou à l'offre de l'autorité expropriante si celle-ci est supérieure. En cas d'obstacle au paiement, cette condition est remplacée par l'obligation de consigner la somme correspondante.
La prise de possession prévue à l'article L. 522-1 a lieu dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre.
Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application des titres Ier et II du présent livre peuvent être passés dans la forme des actes administratifs
Les dispositions des articles L. 424-1 et L. 424-2 ne sont pas applicables aux terrains qui ont été acquis à la demande du propriétaire en vertu des articles L. 242-1 à L. 242-7 et qui restent disponibles après exécution des travaux.
Les droits de créanciers privilégiés et hypothécaires conservent leur rang antérieur sur les immeubles reconstruits si la publicité est renouvelée dans des conditions et délais fixés par voie réglementaire.
Les conditions dans lesquelles le Conseil d'Etat est saisi et l'autorité compétente de l'Etat prend les actes nécessaires à la prise de possession sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les indemnités de reconstitution prévues à l'article L. 431-2 sont versées aux intéressés au fur et à mesure de la reconstitution effective de leurs biens dans le cadre du programme de réinstallation.
Les créanciers ne peuvent s'opposer à l'emploi des indemnités aux fins prévues à l'article L. 431-2.
Les dispositions de l'article L. 421-1 ne sont pas applicables aux immeubles qui ont été acquis à la demande du propriétaire en vertu des articles L. 242-1 à L. 242-7 et qui restent disponibles après exécution des travaux.
A peine de déchéance, le contrat de rachat est signé et le prix payé dans le mois de sa fixation, soit à l'amiable, soit par décision de justice.
Les catégories de personnes auxquelles les immeubles définis au 6° de l'article L. 411-1 peuvent être cédés de gré à gré sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
En cas de cession à une personne privée des immeubles définis au 10° de l'article L. 411-1, le principe et les conditions de la cession sont approuvés par décret en Conseil d'Etat, après que l'ancien propriétaire a été mis en mesure de présenter ses observations.
L'estimation de la valeur de vente des immeubles dont la rétrocession est demandée est faite en suivant les mêmes règles que pour l'expropriation.
Les indemnités allouées aux expropriés ainsi qu'aux locataires et occupants évincés de locaux de toutes natures en vue d'assurer leurs frais de déménagement sont payables aux intéressés nonobstant toutes oppositions de créanciers privilégiés ou non.
En cas d'expropriation de terrains exploités comme jardins familiaux, les règles relatives à la réparation que peuvent obtenir les associations ou les exploitants évincés membres de ces associations sont fixées par les dispositions de l'article L. 563-1 du code rural et de la pêche maritime.
Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application du présent livre peuvent être passés dans la forme des actes administratifs.
Les conditions et modalités d'application du présent livre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Si, dans le délai d'un an à compter de la décision définitive fixant le montant de l'indemnité, celle-ci n'a été ni payée ni consignée, l'exproprié peut demander qu'il soit à nouveau statué sur ce montant.
L'autorité expropriante est tenue, dans le mois qui suit la prise de possession, de poursuivre la procédure d'expropriation.
Le juge attribue, le cas échéant, une indemnité spéciale aux personnes intéressées qui justifient d'un préjudice causé par la rapidité de la procédure.
A défaut d'accord amiable, l'indemnité due pour les dommages causés par les études ou par l'occupation temporaire des propriétés est réglée dans les conditions prévues aux articles 10 à 15, 17 et 18 de la loi du 29 décembre 1892.
Les terrains expropriés en application de l'article L. 511-2 peuvent être affectés, à titre précaire, à la construction de logements provisoires et de leurs annexes sans que la durée d'utilisation de ceux-ci puisse excéder huit ans à compter de l'ordonnance d'expropriation.
Si l'expropriation de certaines des propriétés dont le maître d'ouvrage a pris possession est abandonnée, notification en est faite aux personnes intéressées dans le délai d'un mois prévu à l'article L. 521-4 et dans les formes prévues à l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892.
Une fois pris par l'autorité compétente de l'Etat les actes nécessaires à la prise de possession de ces propriétés privées, les agents du maître de l'ouvrage peuvent y pénétrer en se conformant à la procédure des articles 1er, 4, 5 et 7 de la loi du 29 décembre 1892.
L'indemnité est réduite du montant des frais de relogement des occupants assuré, lorsque le propriétaire n'y a pas procédé, en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Pour les immeubles mentionnés à l'article L. 511-1, l'indemnité d'expropriation est fixée et calculée conformément aux dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-7 et du livre III sous réserve des dispositions de l'article L. 511-6.
Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.
L'expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant de leur demande.
Si l'exécution des travaux consécutifs à une expropriation partielle procure une augmentation de valeur immédiate au reste de la propriété, le juge statue sur cette augmentation par une disposition distincte. Le montant de la plus-value se compense en tout ou partie avec l'indemnité d'expropriation.
Lorsque l'emprise partielle d'une parcelle empêche l'exploitation agricole dans des conditions normales de la ou des parties restantes de cette parcelle en raison soit de leur dimension, soit de leur configuration, soit de leurs conditions d'accès, l'exproprié peut demander l'emprise totale soit de la parcelle, soit de la ou des parties restantes devenues inexploitables de fait.
L'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par pourvoi en cassation et pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme.
La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par pourvoi en cassation.
Il est procédé, le cas échéant, à la fixation des indemnités définitives dans les conditions prévues à l'article L. 321-3.
L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il ait procédé au paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement ou de refus de le recevoir, à la consignation de l'indemnité ou qu'il ait obtenu l'acceptation ou la validation de l'offre d'un local de remplacement.
Sous réserve des dispositions des articles L. 223-1 et L. 232-2, les décisions du juge de l'expropriation peuvent faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel.
Les ordonnances et jugements en matière d'expropriation sont rendus en première instance par un juge unique.
Les règles relatives à la recherche des propriétaires et des titulaires de droits réels concernés par l'expropriation sont fixées par décret.
Ce chapitre ne contient pas de disposition législative.
L'ordonnance portant transfert de propriété est rendue par le juge au vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le livre Ier ont été accomplies.
La décision refusant de déclarer d'utilité publique la réalisation d'un projet ou d'une opération est motivée.
L'acte déclarant l'utilité publique ou la décision refusant de la déclarer intervient au plus tard un an après la clôture de l'enquête préalable. Ce délai est augmenté de six mois lorsque la déclaration d'utilité publique ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat.
L'utilité publique est déclarée par l'autorité compétente de l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories de travaux ou d'opérations qui ne peuvent, en raison de leur nature ou de leur importance, être déclarés d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat.
Les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête d'utilité publique sont communiquées, sur leur demande, aux personnes intéressées.
L'expropriant supporte seul les dépens de première instance.
Les dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 311-8, L. 321-1 à L. 321-6, L. 322-1 à L. 322-13, L. 423-2 et L. 423-3 sont applicables devant la cour d'appel.
Lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un équipement sportif, l'indemnité d'expropriation est fixée en tenant compte exclusivement de la destination sportive de l'immeuble et des installations qu'il comporte.
Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Les moyens tirés des dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-9 doivent être soulevés d'office par le juge dès lors que les faits portés à sa connaissance font apparaître que les conditions requises pour l'application de ces dispositions se trouvent réunies.