Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
M. DIDIER HAMON EST REINTEGRE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY EN QUALITE DE SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. PEREZ,A COMPTER DU 01-02-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE) DEVIENT PARTIE CONTRACTANTE A L'ACCORD DU 15-12-1958 PUBLIE PAR LE DECRET 60649 DU 29-06-1960.
PROLONGATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUMS DIT "PERMIS DE CHAMPJUIN" ACCORDE A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA) PAR DECRET DU 26-03-1984,JUSQU'AU 01-04-1990.
NOMINATION DE M. LOUIS (OLIVIER) EN TANT QUE MEMBRE AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE ET FINANCE),EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD THOER.
FIN  DE MANDAT: 13-06-1989.
EXTENSION DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES A LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT.
APPLICATION DES STATUTS DE CETTE ASSOCIATION.
NOMINATION DE M. POITOU GEORGES EN TANT QUE DIRECTEUR.
FIN DE MANDAT: 10-02-1993.
APPROBATION DE L'ELECTION DE M. STAROBINSKI JEAN AU FAUTEUIL D'ACADEMICIEN ASSOCIE ETRANGER,VACANT PAR SUITE DU DECES DE M. AMOROSO-LIMA ALCEU.
ENTREE EN VIGUEUR: 11-06-1986.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE DECRET 85793 DU 29-07-1985 EST ABROGE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1986.
NOMINATION DE M. (CLAUDE) MARTIN EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR TITULAIRE EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.
M. FREDERIC GRASSET EST DESIGNE POUR ASSURER LA SUPPLEANCE DE M. MARTIN.
EST APPROUVEE L'ELECTION PAR L'ACADEMIE DES BEAUX-ARTS DE M. ANTOINE PONCET AU FAUTEUIL D'ACADEMICIEN VACANT DANS LA SECTION DE SCULPTURE PAR SUITE DU DECES DE M. LOUIS LEYGUE.
ABROGE LES DECRETS 63-619 DU 29-06-1963, 66-64 DU 21-01-1966, 68-673 DU 25-07-1968.
MODIFICATION DU DECRET DU 13-08-1935 AYANT PUBLIE LA CONVENTION DU 28-07-1930 MODIFIEE CI-DESSUS.
ENTREE EN VIGUEUR : 09-01-1985.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1985.
PORTANT RELEVEMENT DU TAUX DES PRIMES DE RECLASSEMENT FIXE A L'ART. D323-6 DU CODE DU TRAVAIL AU BENEFICE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES.
MODIFIE L'ART. 4 DE LA LOI DU 01-01-1930 (MISE EN VENTE DES VINS IMPORTES) SUR LES VINS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LE TAUX DES PRETS A MOYEN TERME CONSENTIS PAR LES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL EST FIXE A 3 %.
ABROGE LE DECRET 621224 DU 16 OCTOBRE 1962.
CONSEILLERS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS:
MM. DIDIERJEAN PHILIPPE ET CATUS JEAN.
REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS:
MM. GRENET PIERRE,DE-MONTGOMERY ALAN,SUPPOT-REVEILHAC CLAUDE,BARON GUY ET CERRUTI GERARD.
MODIFICATION DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 25-04-1977.
REMPLACEMENT DE L'ART. 18 DU DECRET SUSVISE: NOMINATION AU GRADE DE CONDUCTEUR PRINCIPAL DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT FAITES SUIVANT UN TABLEAU DE CONCORDANCE.
CONCESSION ACCORDEE POUR 25 ANS,A COMPTER DU 07-08-1988.
CAHIER DES CHARGES EN ANNEXE.
ART. 12 : COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE,
ART. 26 : ADMINISTRATEURS CIVILS, NOMINATIONS.
11 (TITULARISATION DES TRADUCTEURS),
14 (ACCES DES TRADUCTEURS A LA PREMIERE CLASSE)
MODIFIE LES ART. 2 ET 12 (RECRUTEMENT DES TRADUCTEURS PAR CONCOURS, ACCOMPLISSEMENT D'UN NOUVEAU STAGE) DU DECRET 491328 DU 30-09-1949.
ABROGE LE DECRET DU 08-04-1974.
ACCORDE POUR 4 ANS A COMPTER DU 14-08-1988.
NOMINATIONS AU GRADE DE CHEVALIER (DEFENSE NATIONALE).
ADJONCTION D'UN ARTICLE 8 BIS ET MODIFICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET 61776 DU 21 JUILLET 1961 (STAGES DE FORMATION PROFESSIONNELLE, SOUSCRIPTION D'UN ENGAGEMENT DE SERVIR AU SECRETARIAT GENERAL DE L'AVIATION CIVILE SFATAT)
L'ART. 4 DU DECRET 551002 DU 26-07-1955 EST ABROGE ET REMPLACE.
MAINE-ET-LOIRE,MAYENNE,SARTHE,EURE-ET-LOIR,LOIR-ET-CHER,LOIRET, INDRE,INDRE-ET-LOIRE,CHER,HAUTE-VIENNE,CREUSE ET CORREZE.
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET 59885 DU 18 JUILLET 1959
M. JEAN-JACQUES BUGGIA EST NOMME ADMINISTRATEUR EN CHEF DU TERRITOIRE EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES POULET.
M. BARJOT ALAIN EST NOMME MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. PERIER DE FERAT,DECEDE.
APPROBATION DE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 21 DES STATUTS DU CENTRE DE RECHERCHES ET DE DOCUMENTATION SUR LA CONSOMMATION.
ABROGE LE DECRET DU 08-03-1965 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION NATION-VINCENNES DE LA LIGNE TRANSVERSALE EST-OUEST DU RESEAU EXPRESS REGIONAL.
EXTENSION DES DISPOSITIONS DES DECRETS 651161 ET 651162 DU 24 décembre 1965 (TAUX DE L'INTERET ET PLACEMENT DES FONDS)
Application de l'article 19 (2ème et 4ème alinéas) de la loi n° 83-610 du 8 juillet 1983.
FIN DE FONCTION DE M. MARCEL LECLERC ET NOMINATION DE M. ROGER LE DOUSSAL.
M. PIERRE NERAUD LE MOUTON DE BOISDEFFRE EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES HUYGHUES DES ETAGES.
M. JEAN-LOUIS MISSIKA,EN REMPLACEMENT DE M. GERARD COSTE.
MM. (CLAUDE) LAMBERT,PROFESSEUR D'UNIVERSITE,EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. GABRIEL CATAYEE,RECTEUR DE L'ACADEMIE DES ANTILLES-GUYANE.
M. JACQUES SPINOSI EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA SECURITE PUBLIQUE A LA PREFECTURE DE POLICE,EN REMPLACEMENT DE M. LE-CORRE.
Application de l'article 36 (2ème alinéa) l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958.
Nomination de M. Berthet Jean-Louis, en remplacement de M. Billaud Bernard.
ACCORDE POUR 4 ANS,A COMPTER DU 14-08-1988.
M. IVAN-PAUL IVANOFF, A COMPTER DU 01-09-1988.
INSERE UN ART. 5 ENTRE LES ART. 4 ET 6 DU DECRET SUSVISE.
Homologation et annulation des normes y visées à compter du 4 avril 1987.
NOMINATION DE SUBSTITUTS (TOUR INTERIEUR ET TOUR EXTERIEUR).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE LE DECRET 521421 DU 31-12-1952 PORTANT ORGANISATION DE LA LEGION DE GENDARMERIE MARITIME.
AJOUTE UN ART. 4-I (TABLEAU DE CORRESPONDANCE DETERMINANT LES ASSIMILATIONS POUR LA FIXATION DES NOUVEAUX INDICES DE TRAITEMENT).
REMPLACE LE TABLEAU ANNEXE AU D. DU 20-03-1967
M. HUBERT CURIEN EST NOMME DIRECTEUR GENERAL, EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE JACQUINOT.
RELATIF A L'OPTION PREVUE PAR L'ART. 7-2 DE L'ORDONNANCE 67709 DU 21-08-1967 RELATIVE A LA GENERALISATION DES ASSURANCES SOCIALES VOLONTAIRES POUR LA COUVERTURE DU RISQUE MALADIE, MATERNITE ET DECES.
DECRET REPORTANT EXCEPTIONNELLEMENT POUR L'ANNEE 1969 LA DATE D'OUVERTURE DE LA DEUXIEME SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL GENERAL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (ENTRE LE 20 NOVEMBRE ET LE 1 décembre 1969).
MODIFICATION DES ART. 2 ET 8 DU DECRET 631375 DU 24 décembre 1963 (INGENIEURS DE LA NAVIGATION AERIENNE)
DECRET REPORTANT EXCEPTIONNELLEMENT POUR L'ANNEE 1971 LA DATE D'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL GENERAL DES ILES SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON AU 10 MAI 1971.
ABROGE L'ART. 7 AVANT DERNIER ALINEA DU DECRET DU 13-11-1954.
Modification de la directive 64/54/CEE du 5 novembre 1963 : modification de l'article 5.
PORTANT DISSOLUTION DE LA CHAMBRE DES DEPUTES DU TERRITOIRE DES COMORES.
Texte totalement abrogé
RECRUTEMENT, AVANCEMENT, RETRAITES
ABROGE LE DECRET 6117 DU 10-01-1961 ET 631216 DU 06-12-1963.
Sont et demeurent abrogés les textes antérieurs régissant l'Académie.
REGLEMENTATION POUR LA FRANCE DE L'ASSURANCE-AVIATION.
REGLEMENTATION DES LICENCIEMENTS.
ABROGATION DE L'ART. 1 DU DECRET 56239 DU 06-03-1956.
IL EST CREE AU MINISTERE DES PTT UNE DIRECTION DES TELECOMMUNICATIONS DU RESEAU INTERNATIONAL (DTRI)
 ABROGATION DES DECRETS DU 05-03-1907, 17-06-1912, 15-10-1912 ET 22-05-1917.
ABROGE LE DECRET 72-94 DU 31-01-1972.
RECT. JO DU 17-02-1974        P1871
COMPOSITION DU CONSEIL POUR 1969.
NOMINATION DE M. PESSON ALAIN EN TANT QU'ADMINISTRATEUR SUPPLEANT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. VO VAN QUI.
ABROGE LES ART. 1 ET 4 A 7 DU DECRET 63363 DU 10-04-1963.
MME. DESPOTIN COLETTE EST DELEGUEE DANS LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES,EN REMPLACEMENT DE M. FERRATON.
FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIR POUR L'ANNEE 1969.
Application de l'article 13 de la Constitution.
Modification de l'article 8 du décret susvisé.
APPROBATION DE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 8 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION DES CENTRES REGIONAUX DE LA PROPRIETE FORESTIERE.
Modification des articles 14 et 24 du décret susvisé.
ABROGE L'ACTE DIT ORDONNANCE DU 17 NOVEMBRE 1942 PORTANT CREATION DE CET OFFICE
PORTANT NOMINATIONS (DEFENSE)
3 DECRETS
ENTREE EN VIGUEUR: 28-02-1986.
INSTITUANT DES REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES A CERTAINES INFRACTIONS POURSUIVIES DEVANT LES JURIDICTIONS D'ALGERIE AVANT LA DATE DE L'AUTODETERMINATION DES POPULATIONS ALGERIENNES.
Texte totalement abrogé
CREATION D'UNE COREMODE PAR REGION LITTORALE,COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT.
texte partiellement abrogé : art. 3, 4 (al. 2, 4), 5
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 822-87 DU 16-03-1987 ET DU DECRET 79-756 DU 04-09-1979. Texte totalement abrogé.
REMPLACE L'ART. 1 (2EMEMENT) DUDIT DECRET: DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR LE PERSONNEL EFFECTUANT DES INSEMINATIONS ARTIFICIELLES.
NOMINATION DE M. BERTRAND DE-GALLE EN TANT QUE SUPPLEANT DE M. PRADA,EN REMPLACEMENT DE M. RODOCANACHI.
TAUX DE CONTRIBUTION UNITAIRE: 228FRS.
L'ACCORD A ETE PUBLIE EN ANNEXE DU DECRET 65439 DU 09-06-1965.
LA SOCIETE THOMSON-SA EST AUTORISEE A CEDER L'INTEGRALITE DES ACTIONS DE LA SOCIETE THOMSON CUIVRE AUX CABLES DE LYON.
PROROGATION POUR UNE DUREE DE 2 ANS DE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER DE LA MARTINIQUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-10-1963 (NON PUBLIE).
ENTREE EN VIGUEUR: 06-02-1985.
M. DUBOIS DE PRISQUE PIERRE,AVOCAT GENERAL A LA COUR DE CASSATION,EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT,AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS D'INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES JUDICIAIRES,POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS,A COMPTER DU 02-11-1987.
ABROGATION A COMPTER DE L'APPLICATION DU PRESENT DECRET DU DECRET DU 09-08-1983.
NOMINATION DE M. CLAUDE VIMONT.
ELLE DEVIENT DIRECTION DE L'INDUSTRIE TOURISTIQUE.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 86731 DU 02-05-1986.
NOMINATION DE M. JACK THIOULON EN TANT QU'INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE.
PERMIS INSTITUE PAR DECRET DU 28-11-1975.
SONT DESIGNES EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT AU TITRE DU MINISTRE DES PTT:
M. DONDOUX JACQUES,M. BRAVO ALAIN,M. HENROT FRANCOIS,M.BUSTARRET HENRI.
FIN DE MANDAT: 28-10-1985.
MODIFICATION DE L'ART. 3 (EPREUVES DE VERIFICATION DES CONNAISSANCES) ET ABROGATION DE L'ART. 4.(SUPPRESSION DE LA CLASSE D'ANCIENNETE).
M. KEREVER ANDRE EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 17-02-1988.
IL EST MAINTENU SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE,AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.
MONTANT FIXE A 10 MILLIARDS DE FRANCS.
APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 831189 DU 30-12-1983.
ENTREE EN VIGUEUR A CETTE DATE.
M. GRUNBERG OLIVIER EST NOMME REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE,FINANCES,PRIVATISATION),EN REMPLACEMENT DE MELLE. MAHIEUX SOPHIE.
FIN DE MANDAT: 21-06-1989.
ABROGATION DES TEXTES CITES EN LIENS JURIDIQUES.
M. RENE BARLET,EST NOMME COMMISSAIRE A LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN,EN REMPLACEMENT DE M. (JACQUES) ROBERT.
MODIFICATION DE LA LOI DU 28 GERMINAL AN VI ART. 231
ARMEE ACTIVE,ARMEE DE TERRE AVEC TRAITEMENT:
LISCH (STEPHANE,AUGUSTE,CHARLES),CAPORAL-CHEF,TROUPES DE MARINE: 4 ANS DE SERVICES.CITE.GRIEVEMENT BLESSE EN OPERATIONS LE 17-06-1993.
ENTREE EN VIGUEUR:LE 21-04-1981.
CREATION D'UNE COMMISSION COMPOSEE DE REPRESENTANTS DE CHACUNE DES PARTIES CONTRACTANTES DENOMMEE "COMMISSION MIXTE DE PROTECTION ET DE SECURITE CIVILE".
LUTTE CONTRE LES ACCIDENTS ET CATASTROPHES DE TOUTES NATURES.
M. TREGUIER JEAN-YVES EST PROMU PRESIDENT DE SECTION DE CRC POUR COMPTER DU 16-11-1993.
M. HUBERT DUBOIS EST NOMME AU CAMEROUN EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES DUPUY.
MODIFICATION DES TABLEAUX FIGURANT A L'ART. 6 DES DECRETS SUSVISES.
L'EPREUVE DE SPECIALITE "COMMENTAIRE D'UNE OEUVRE MUSICALE" A UNE DUREE DE 6 HEURES.
FINANCES A DIVERS MINISTERES DONT PM, SERVICES GENERAUX CHAP. 31-02.
M. CHAMBRAUD PAUL,PREFET HORS CADRE,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE.
COMPLETE L'ART. 1 DU DECRET 76117 PRECITE.
REMPLACE L'ART. 6 DU DUDIT DECRET: ATTRIBUTION DES PRETS.
ENTREE EN VIGUEUR: 20-08-1987.
MODIFIE LES ART. 5, 6, (PROMOTION INTERNE),
 7, 8 (ORGANISATION DES CONCOURS), 9, 10, 13, 17, 18 & 19 DU DECRET 64460 DU 25-05-1964 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DES IMPOTS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3,4
FIXATION DU PLAFOND LIMITE DE CLASSEMENT POUR CHAQUE VIN D'APPELLATION.
PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE ET D'UNE MISSION INTERMINISTERIELLE POUR LES FRANCAIS MUSULMANS
PRESIDENCE DU PREMIER MINISTRE.
Application des articles 25 et 33 de la loi 84-52.
Abrogation du décret 69-62.
Texte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756.
ENTREE EN VIGUEUR: 28-06-1988.
ABROGE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE ECONOMIQUE,MONETAIRE ET FINANCIERE DU 24-04-1961 PUBLIE EN ANNEXE DU DECRET 62136 DU 23-01-1962.
APPLICATION DE LA LOI 87489 DU 02-07-1987.
APPLICATION DE L'ART. 28 MODIFIE DE LA LOI 671114 DU 21-12-1967.
TAUX FIXE A 235,50FRS POUR 1986.
LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CHAMBERY EST AUTORISEE A PRENDRE LA DENOMINATION DE "CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA SAVOIE".
RELATIF A LA SOUSCRIPTION PAR LES NON-RESIDENTS AU TITRE DE L'EMPRUNT 3,5% 1958 SANS EN FAIRE REFERENCE A L'OFFICE DES CHANGES
NEGOCIATION D'EFFETS SUR L'ETRANGER 3%
 AVANCES SUR TITRES 7%
SEANCE DU CONSEIL GENERAL DU 16-10-1950.
NOMINATION DE M. YVES BARGAIN,EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-CLAUDE MOREAU.
FIN DE MANDAT: 05-07-1989.
NOMINATION DE M. REVOL JOSEPH,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET SUSVISE: SUPPRESSION D'UN REPRESENTANT DU PRESIDENT DU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS.
Texte totalement abrogé : à l'exception des articles 1 et 2
ABROGATION DES DECRETS 55252 DU 03-02-1955,79647 DU 27-07-1979 ET DU DECRET DU 15-07-1955 (NON PUBLIE).
L'article 1 du décret susvisé est complété par un dernier alinéa y rédigé.
L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE POUR STATUER SUR LES LITIGES NES DE L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LADITE LOI EST LE MINISTRE CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE.
SERVICES GENERAUX DU PM, CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES), TITRE III, CHAP. 31-01 ET TRANSFERT AU MEME ORGANISME, CHAP. 31-11 ET 34-01.
MODIFIE L'ART. 4 DU DECRET DU 13-01-1938.
CONCESSION ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 25 ANS,A COMPTER DU 26-04-1989.
M. SERRES HENRI EST NOMME MEMBRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DE L'ART. 4 (1EREMENT,2EMEMENT,3EMEMENT ET 4EMEMENT) DU DECRET 8983 DU 08-02-1989.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DU DECRET 64357 DU 23 AVRIL 1964.
NOMINATION DE M. PHILIPPE JURGENSEN EN TANT QUE DIRECTEUR GENERAL,EN REMPLACEMENT DE M. YVES ROLAND-BILLECART.
FIN DE MANDAT: 26-04-1992.
ABROGATION DU DECRET DU 23-12-1961 INSTITUANT UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LADITE SOCIETE.
APPLICATION DE L'ART. 2 (2EMEMENT) DU DECRET 55733 DU 26-05-1955. Texte totalement abrogé.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE LES DECRETS 57-1370 DU 31-12-1957 ET 61-1256 DU 23-11-1961.
MME. SIMON JACQUELINE,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AUPRES DE LA SOCIETE COMMERCIALE DE REASSURANCE,EN QUALITE DE DIRECTEUR ADJOINT,EST REINTEGREE DANS LES CADRES DE LA COUR DES COMPTES,A COMPTER DU 01-04-1989.
M. FONTENAIST BRUNO EST NOMME MEMBRE,EN TANT QUE REPRESENTANT DE L'ETAT,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 26-04-1989.
FIN DE MANDAT: 26-04-1992.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE LE DECRET 74-364 DU 02-05-1974.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 85-1173 du 12 novembre 1985.
Entrée ‎en vigueur : 26 juin 1987.
M. MIYET BERNARD EST NOMME MEMBRE POUR 3 ANS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. POTTIER BERNARD.
ABROGE LES ARTICLES 1E ET 2 ET LES ANNEXES II & III DU DECRET 77648 DU 22 JUIN 1977
(ANNEXE PUBLIEE AU JO NC DU 28 JUIN 1978 P. 5018).
NOMINATION DE MM. MEADEL LUCIEN ET DECOURCEL JEAN,EN REMPLACEMENT DE M. SAMUEL-LAJEUNESSE.
FIN DE MANDAT: 15-01-1992.
LE MONTANT EST FIXE A 5800FRS PAR AN A COMPTER DU 01-07-1978.
ABROGE LE DECRET 70508 DU 15-06-1970 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 31 DE LA LOI 65550 DU 09-07-1965 RELATIVE AU RECRUTEMENT EN VUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL.
SUR LES PENSIONS MILITAIRES.
LE DROIT A L'OPTION PREVUE AU II DE L'ART. 71 DE LA LOI 591454 DU 26-12-1959 EST OUVERT AUX NATIONAUX DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI PENDANT UN DELAI D'UN AN A COMPTER DU 25-07-1979.
FIXANT LE REGIME INDEMNITAIRE DU DIRECTEUR GENERAL DU LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE..
APPLICATION DE L'ART. 86, CONCERNANT LES MESURES FISCALES, L'OBLIGATION D'ACCEPTER LES REGLEMENTS PAR CHEQUES, DE LA LOI 78-1239 DU 29-12-1978, LOI DE FINANCES POUR 1979.
ADJONCTION D'UN NOUVEL ALINEA A L'ARTICLE R. 37 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE
DEFINITION DES EMPRUNTS CONSIDERES COMME CONTRACTES AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI 78-1 DU 02-01-1978
Texte totalement abrogé
Application de la directive CE 92/75 du 22 septembre 1992.
Le présent avis annule et remplacement de l'avis du 1er septembre 1999.
Abrogation de la directive 92-14.La date d'échéance de transposition de cette directive en droit interne par les Etats membres n'est pas précisée.La présente directive entre en vigueur le 16/01/2007.
La présente directive entre en vigueur le 01-11-2004.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 31-12-2004.Elle a été transposée complètement par l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets
La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République a désigné M. Bernard DEROSIER.
Abrogation de la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992. 
La date d'échéance de transposition de cette directive en droit interne par les États membres n'est pas précisée. 
La présente directive entre en vigueur le 12-01-2007.
Abrogation de la directive 73-23. La date d'échéance de transposition de cette directive en droit interne par les États membres n'est pas précisée. La présente directive entre en vigueur le 12-01-2007. Abrogation de la présente directive à compter du 20-04-2016.
MARCHANDISES PROHIBEES A L'EXPORTATION
 MODIFICATION DE L'AVIS DU 12 MARS 1950
 ADJONCTION DE MARCHANDISES QUI SONT DESORMAIS SOUMISES A LA FORMALITE DE LA LICENCE D'EXPORTATION
 MODIFICATIONS APPORTEES A L'AVIS DU 12-03-1950.
MODIFICATION DE L'AVIS DU 13 NOVEMBRE 1946
(EXPORTATION POUVANT ETRE EFFECTUEE PAR LES BUREAUX DE ROSCOFF, SAINT-MALO, DIEPPE, CALAIS ET BOULOGNE).
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a désigné M. Jean-Pierre Baeumler comme candidat titulaire et MM. André Schneider et Pierre-Christophe Baguet comme candidats suppléants.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. BERNARD ARAYE EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 21-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. (PATRICE) CHARLES EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
Le Sénat a désigné M. Gérard Braun pour siéger au sein du conseil susvisé.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. DOMINIQUE BANFI EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. HUGUES LAMOINE EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. BRUNO SAVEGNAGO EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. MICHELE SHERRER EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 21-03-1993.
COMPLEMENT A L'AVIS NO 87 DU 5 JUIN 1946 : PERSONNES DONT LES AVOIRS SONT ENCORE BLOQUES ET QUI N'ONT PAS SATISFAIT AUX OBLIGATIONS DE CESSION DE L'AVIS NO 87 DU 5 JUIN 1946
Additif à l'avis aux exportateurs du 10 février 1946 (complément à la liste des produits dont l'exportation peut être effectuée sans licence).
COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SOCIETES D'ASSURANCES NATIONALISEES
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. MICHEL TRIFFAUT EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 21-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. MONIQUE MINACA EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 21-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. JEAN-LUC CINQUIN EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
"OIGNONS ROSES DE ROSCOFF"
 REGLEMENT DE L'EXPORTATION EN GRANDE-BRETAGNE
 CONDITIONS AUXQUELLES DEVRA REPONDRE CETTE EXPORTATION.
2E TRIMESTRE 1977 : 430 SUR UNE BASE 100 AU QUATRIEME TRIMESTRE 1953
DETERMINATIONS DES VALEURS MOBILIERES STERLING
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a désigné M. Jean-Pierre Beaumler comme candidat.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. MICHEL DAGMAR EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
M. CHRISTIAN DELANNOY EST DECLARE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
RETRAITS D'AGREMENT EN VERTU DE L'ART. 647 DU CODE DES DOUANES.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. ANGELINE GLEHEN EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
Application des articles 1, 2, 6 et 9 du décret susvisé.
Modification de l'article 5 (parag. 2 abrogé) de la loi du 07-07-1881.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. THERESE GEORGET EST DECLAREE INELIGIBLE,EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
REMPLACE L'ART. 23: MEMBRES COMMUNS.
MODIFIE L'ART. 25: LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA JEUNESSE COMPORTE UNE SECTION PERMANENTE SOUS LA PRESIDENCE DU MINISTRE DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS.
Le protocole n° 6 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés ‎fondamentales ‎concernant l'abolition de la peine de mort, signé par la France le 28 avril 1983, ne comporte pas de clause contraire à ‎la Constitution.‎
FIN DE MANDAT RESPECTIVEMENT: 04-03-1984 ET 25-07-1984.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
CONDITION D'ANCIENNETE DE SERVICES.
REMPLACEMENT DES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ART. 4 DU DECRET 811010 DU 04-11-1981 MODIFIANT LE DECRET 68901 DU 11-10-1968.
ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE.
(APPLICATION DE DECRET DU 05-11-1870).
MODIFICATION DE L'ANNEXE I DU DECRET 82312 DU 06-04-1982.
COMPOSITION ET NOMINATION DU JURY,CONDITIONS DE CANDIDATURE,DISPENSES,EQUIVALENCES,ATTRIBUTION DU DIPLOME A DES ARCHETIERS ET LUTHIERS D'ART AYANT 5 ANNEES D'ACTIVITE APRES AVIS D'UNE COMMISSION NATIONALE.
RELATIVE A L'ATTRIBUTION DES PERMIS DE CULTURE DU TABAC
ANNULE LES LOIS DU 10 JANVIER 1942 ET DU 12 février 1835
ABROGATION DU DECRET 56-602 DU 16-06-1956 PORTANT APPROBATION D'UNE DISPOSITION STATUTAIRE PAR APPLICATION DE L'ART. 99 (3E) DE LA LOI DU 19-10-1946.
CLASSEMENT DES TABACS INDIGENES. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS
RECT. JO. DU 05-02-1982 P.472.
ANNULE LA LOI DU 30-12-1943 RELATIVE AUX RECETTES DES CHAMBRES DE METIERS ET MODIFIE L'ART. 345 DU CGI PARAGR. 1 TAXE ANNUELLE, PARAGR. 2, DECIMES ADDITIONNELS.