Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Il est procédé à l'extension de l'établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « EPE Rhône Collonges-au-Mont-d'Or », sis 11 bis, rue du Port, 69660 Collonges-au-Mont-d'Or.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation sont régies par la section 3 du chapitre III du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
L'avenant à l'accord du 12 juillet 2013 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies (ONU) relatif à la fourniture contre remboursement de biens et services en appui aux opérations de la MINUSMA au Mali, signé à New York le 1er juin 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice des ressources humaines du ministère de l'intérieur, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de la période 2022-2024 dans les corps de techniciens de police technique et scientifique et d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale du ministère de l'intérieur et des outre-mer figurent en annexe du présent arrêté.
Toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle à Madagascar par toute personne résidant habituellement en France sont suspendues pour une durée d'un an.
Cette mesure de suspension s'applique aux procédures n'ayant pas donné lieu, à la date de la publication du présent arrêté, à un apparentement par l'Autorité centrale de l'adoption malagasy (ACAM), Autorité centrale malgache pour la mise en œuvre de la Convention de La Haye du 29 mai 1993.
Le chef de la Mission de l'adoption internationale (MAI) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges de l'appel à projets « Grands Fonds Marins » du plan France 2030, relatif à l'action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales », est approuvé (1).
Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 47 368 016,71 € en autorisations d'engagement et de 47 368 016,71 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et de budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 32 207 352,39 € en autorisations d'engagement et de 91 823 273,33 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général, de budget annexe et du compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 27 novembre 2017 susvisé est complété par les dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur les plans techniques et économiques, peuvent être accordées pour une durée limitée par décision du ministre chargé de l'énergie. Cette décision précise éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations peuvent être portées à la connaissance des bénéficiaires.
L'utilisation du DROM100 est autorisée, exclusivement pour la production d'électricité dans les territoires relevant de l'article 73 de la Constitution.
Le DROM100 ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 1er ci-avant.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les dispositions de l'article R. 214-28 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables à compter du 1er décembre 2022.
II. - Les dispositions du 3° de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 21 avril 2026.
Au c du 4° du I de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, les mots : « et 8° de l'article R. 215-5-1 » sont remplacés par les mots : « 8° et 9° du I et le II de l'article R. 215-5-1 ».
La présente décision sera notifiée aux éditeurs de service de radio mentionnés à l'article 1er de la présente décision et à la société Région Mux.
La présente décision sera notifiée à la SA Atlandes et publiée au Journal officiel de la République française.
Dans l'article 2 de la décision n° 2022-519 du 14 septembre 2022 susvisée, sont ajoutées au tableau les mentions suivantes :
« 
Dénomination actuelle
Nouvelle dénomination
Virgin Radio Bretagne
Europe 2 Bretagne
».
La présente décision sera notifiée aux éditeurs de service de radio mentionnés à l'article 1er de la présente décision et à la société Grand Ouest Mux.
La SA Atlandes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-245 du 19 mars 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Atlandes Autoroute est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 avril 2023.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 octobre 2022, il est mis fin, à compter du 12 septembre 2022, aux fonctions de présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile de Mme Mireille Le Corre.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2022, M. Nicolas GUILLOU, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès des Chambres spécialisées pour le Kosovo, pour exercer les fonctions de juge de la mise en état, pour une durée de trois ans, à compter du 1er décembre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2022, Mme Cécile-Marie LENGLET, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Muret, est nommée sous-préfète d'Arles (classe fonctionnelle III).
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2022, Mme Claire DOLLMANN, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'agence Expertise France, en qualité d'experte technique internationale « justice et droit », à compter du 15 octobre 2022 et jusqu'au 31 janvier 2023.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2022, Mme GAGNIER (Catherine, Elisabeth), épouse MOURAT, est nommée notaire à la résidence de Bellevigny (Vendée), office créé.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2022, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions :
COUR D'APPEL DE LYON
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Lyon :
Mme Marguerite RAUD-LEFEVRE, à compter du 16 décembre 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2022, Mme BALDACCI (Tiphanie, Agathe), épouse D'AGOSTINO, est nommée notaire à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), office créé.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 36-6,
Arrête :
Fait le 8 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
La présente décision sera notifiée à l'association RCF Parabole 21 et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision, qui annule et remplace la décision n° 784 du 2 septembre 2022, sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'association RCF Parabole 21 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF en Bourgogne.
La SARL SCOP RVM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVM.
La SAS Latina France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Latina.
Cette autorisation est délivrée à compter du 5 novembre 2022 et jusqu'au 29 octobre 2023. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
La présente décision sera notifiée à la SARL SCOP RVM et publiée au Journal officiel de la République française.
La SAS Isa Media Development est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé N'Radio.
L'association Radio Fugi est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fugi FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Fugi et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SAS Isa Media Development et publiée au Journal officiel de la République française.
La SAS FG Concept est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG.
Par dérogation au 8° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 modifié, l'agent peut bénéficier du remboursement des frais occasionnés par un déplacement sur toute commune et les communes limitrophes desservies par des moyens de transports publics de voyageurs, hors de sa résidence administrative ou familiale.
La délibération n° 2019-08 du 17 avril 2019 relative aux règles applicables aux déplacements temporaires des membres et agents du Conseil et autres personnes extérieures qualifiées est abrogée.
Par décret en date du 10 novembre 2022, Mme Sylvie BAQUÉ, praticienne hospitalière, est nommée inspectrice générale en service extraordinaire à l'inspection générale des affaires sociales, à compter du 1er décembre 2022.
La présente décision annule et remplace, à compter du 8 novembre 2022, la décision n° 672 du 5 février 2019 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
M. Jean-Claude Hassan, membre du collège de l'Autorité des marchés financiers, est désigné à l'effet d'assurer la suppléance du président de l'Autorité des marchés financiers en cas de vacance ou d'empêchement du président.
La présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République française, annule et remplace, la décision n° 752 du 13 avril 2022.
L'ambassadrice de France en Arménie est chargée de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté prend effet à sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Il est institué auprès de l'Institut français d'Arménie une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 3 000 €.
Montant maximum de l'avoir du compte local : 5 000 €.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Il est institué auprès de l'Institut français d'Arménie une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
ANNEXE
CORPS ET GRADE
TAUX APPLICABLES
Corps de commandement de la police relevant du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Année 2022
Commandant de police
15 %
Année 2023
Commandant de police
15 %
Année 2024
Commandant de police
15 %
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à : 2 000 €.
A l'article L. 162-4 du code minier, les mots : « article L. 512-1 » sont remplacés par les mots : « article L. 181-25 ».
Sous réserve des dispositions de l'article 15, les ordonnances n° 2014-355 du 20 mars 2014 et n° 2014-619 du 12 juin 2014 sont abrogées à compter du 1er mars 2017.
A l'article L. 341-7 du code forestier, les mots : « celles prévues au titre Ier » sont remplacés par les mots : « celles prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier ».
Le présent arrêté est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le présent arrêté, pris pour l'application de l'article L. 211-2 du code de l'aviation civile, est applicable aux aérodromes terrestres dont les exploitants sollicitent un certificat de sécurité aéroportuaire conformément à l'article L. 211-3 de ce même code.
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 7 décembre 2005 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique est abrogé.
Les sujets des épreuves écrites et orales portent sur le programme des classes préparatoires aux grandes écoles, filière économique et commerciale, option scientifique, défini au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Le concours comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission. Les candidats font l'objet d'un classement distinct à l'issue des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Les sujets des épreuves écrites et orales portent sur le programme des concours d'entrée aux écoles normales supérieures en sciences sociales.
Un concours option économie et sciences sociales, un concours option économie et mathématiques et un concours option mathématiques sont organisés chaque année pour l'admission d'élèves non fonctionnaires. Ces concours sont organisés suivant les modalités ci-après.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2014.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 28 décembre 2010 susvisé, les élèves non fonctionnaires sont admis à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE ParisTech) soit par concours, soit sur titres.
A l'issue des épreuves orales, les candidats sont classés par le concours commun Mines-Ponts. Le classement de la liste d'admission à l'ENSAE ParisTech est celui résultant du jury du concours commun Mines-Ponts.
A l'issue des épreuves écrites, sont admissibles au concours d'entrée à l'ENSAE ParisTech, option mathématiques, les candidats admissibles au concours commun Mines-Ponts, filière MP.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juin 2014 sur le territoire de la région Bretagne.
Au plus tard six mois avant la fin de l'expérimentation, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation proposant les suites à lui donner.
Le Premier ministre et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation unique devient caduque à l'issue d'un délai et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Pour l'application du présent titre :
 1° Les contrôles administratifs sont exercés et les mesures de police administratives sont prises dans les conditions fixées par les législations auxquelles ces contrôles et mesures se rapportent ;
 2° Les infractions sont recherchées, constatées et sanctionnées dans les conditions fixées par les législations qui les prévoient.
L'arrêté du 15 juin 2020 fixant le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est abrogé.
Le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est fixé comme suit :
Au moins 20 années de service
498,04 €
Au moins 25 années de service
996,06 €
Au moins 30 années de service
1 494,10 €
Au moins 35 années de service
1 992,11 €
Les aérodromes terrestres mentionnés à l'article 1er sont conçus et aménagés, de même que leurs dégagements sont protégés, par référence :
 - aux caractéristiques les plus contraignantes des aéronefs à voilure fixe qu'ils sont destinés à recevoir ;
 - aux conditions d'exploitation qui doivent pouvoir y être assurées.
Les tableaux de valeurs ci-après déterminent le chiffre et la lettre de code de chaque infrastructure mentionnée au sein des deux annexes prévues à l'article 5 du présent arrêté.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 9 octobre 2022.
Les électeurs de la deuxième circonscription des Yvelines sont convoqués le dimanche 2 octobre 2022 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Les sujets des épreuves écrites et orales portent sur le programme des classes préparatoires aux grandes écoles économiques et commerciales générales (ECG). »
Le 3. de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3. Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ SIRCID ” ; ».
L'arrêté du 5 juin 1987 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut de recherche pour le développement est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 25 avril 2022, Mme Michele Giresse, conseillère technique supérieure de service social, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2022.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 mai 2022, M. Eric MONIOT, administrateur de l'Etat hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de la relance, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er septembre 2022.
Art. 2. -  Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, fabriqué des matériaux contenant de l'amiante.
Le présent arrêté entrera en vigueur pour l'établissement des listes d'experts judiciaires dressées à compter du mois de novembre 2006.
 Les candidatures déposées postérieurement à la publication du présent arrêté en vue d'une inscription ou d'une réinscription sur les listes visées ci-dessus devront s'y conformer.
La Caisse nationale de l'assurance maladie et les organismes locaux d'assurance maladie sont destinataires des données relatives aux professionnels de santé assurant les consultations pour des soins non programmés pour permettre leur rémunération.
Au 1° de l'article L. 612-2 du code de l'éducation, après le mot : « activité », sont insérés les mots : «, de perfectionner sa maîtrise de la langue française ».
Le dernier alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces statistiques sont rendues publiques sur le site internet de l'établissement. »
La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'éducation est complétée par les mots : « et notamment au cours de la procédure nationale de préinscription définie à l'article L. 612-3 ».
La troisième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 613-1 du code l'éducation est complétée par les mots : « ou en état de grossesse ».
A la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, après le mot : « formation », sont insérés les mots : «, d'aide à l'insertion professionnelle ».
L'article L. 611-3 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'orientation tient compte de l'émergence de nouvelles filières et de nouveaux métiers. »
L'article L. 613-5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les établissements d'enseignement supérieur mettent en œuvre un enseignement modulaire capitalisable. »
L'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier est ratifiée.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les concours de toute nature de l'Etat en soutien aux activités de recherche et d'exploitation des hydrocarbures en dehors des territoires définis à l'article L. 111-8 du code minier.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la prise en compte des objectifs de développement durable, en particulier des objectifs d'amélioration de la qualité de l'air, lors de l'attribution des marchés publics.
Après le 3° de l'article L. 224-3 du code de la consommation, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : 
« 3° bis Les proportions de gaz naturel et de biométhane dans le gaz proposé ; ».
Art. 2. -  Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont sous une dénomination différente fabriqué des matériaux contenant de l'amiante.
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le directeur des relations du travail, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La liste des établissements mentionnés au 1o du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée annexée à l'arrêté du 29 mars 1999 fait l'objet d'une liste complémentaire d'établissements figurant en annexe.
Art. 1er. -  La liste des établissements mentionnés au 1o du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée est annexée au présent arrêté.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 3 novembre 2022 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense et de sécurité) est abrogé.
L'annexe II de l'arrêté du 20 janvier 2022 susvisé est remplacée par le tableau annexé au présent arrêté.
A la première phrase de l'article 2 du même arrêté, les mots : « Le présent arrêté » sont remplacés par les mots : « L'article 1er du présent arrêté ».
A la spécialité A. 1.5 de l'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 2022 susvisé, le mot : « Exportations » est remplacé par le mot : « Expropriations ».
ANNEXE IV 
Dispositifs attestant la provenance locale et la diversité génétique de semences de constituants individuels liés à une zone d'origine : 
Marque collective Végétal Local, Office français de la biodiversité.
Les annexes 1 à 3 au présent arrêté sont consultables sur le site internet de l'Agence du numérique en santé, à l'adresse suivante : https://esante.gouv.fr/segur/SAS.
L'arrêté du 14 décembre 2022 susvisé est retiré en tant qu'il concerne la spécialité suivante :
Code CIP
Présentation
34009 301 366 5 2
CELECOXIB MYLAN 200 mg, gélules (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
Cette enveloppe de 171 millions d'euros est répartie entre départements conformément au tableau figurant en annexe.
L'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 2011 susvisé est abrogé.