Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le 1 du V de l'article 151 septies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b, les mots : « à la suite de » sont remplacés par les mots : « dans les deux années suivant » ;
2° A la fin du c, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
Avant le dernier alinéa du 3 de l'article 170 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'avis d'imposition mentionne le taux d'imposition moyen du contribuable au titre de l'article 204 H ainsi que son taux d'imposition marginal. »
La participation de l'Etat au titre de la NPFR pour l'année 2022 est portée à cinq millions cent cinquante mille euros.
Le premier alinéa du décret du 21 juillet 2022 susvisé est complété par les mots : « et à la société par actions simplifiée eXplain ».
Le premier tiret de l'article 4 de l'arrêté du 8 juin 2015 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
 « - une réduction du pourcentage de rejet autorisé, ou une limitation en volume des rejets, au moyen d'un arrêté publié au Journal officiel de la République française ; ».
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
La décision du 6 août 2021 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire) est abrogée.
La décision du 23 novembre 2022 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire) est abrogée.
Par dérogation à l'article D. 722-29 du code de commerce, au titre de l'année 2022, le délai de vingt mois court à compter du 1er janvier 2023.
Par décret en date du 6 janvier 2023 :
- est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Oïkonomia » ;
- sont approuvés les statuts (1) de cette fondation dont le siège est au Havre (76).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Fait à Paris, le 20 avril 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
La société coopérative ouvrière de production (SCOP) PAPIER RELIE identifiée sous le numéro SIREN n° 485 006 795 et sise au Moulin de Kéréon, Saint-Sauveur (29400), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Les dispositions du présent arrêté modificatif prendront effet pour les recrutements opérés au titre de l'année 2022.
A l'article 5 et à l'annexe du même arrêté, les mots : « course d'endurance » sont remplacés par les mots : « course de demi-fond ».
Le directeur général des finances publiques, la directrice générale des douanes et droits indirects et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux articles 9 et 10 du même arrêté, le mot : « régionale » est remplacé par les mots : « circonscription administrative ».
L'article 18 de l'arrêté du 12 avril 2016 précité est abrogé.
Au troisième alinéa de l'article 13, les mots : « En cas d'inscription par procédure électronique, ou en cas de situation exceptionnelle, l'administration » sont remplacés par les mots : « L'administration ».
Au premier alinéa de l'article 10 du même arrêté, les mots : « le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés de l'économie, des finances et du budget ».
Le premier alinéa de l'article 17 du même arrêté est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les lauréats doivent faire part à l'administration de leur acceptation du bénéfice du concours dans un délai de deux semaines qui court à compter de la notification de leurs résultats. »
L'arrêté du 18 juillet 2003 portant application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat, dans les services et établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et du ministère chargé des sports est abrogé.
Au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 10 septembre 1999 susvisé, entre les mots : « auprès de la commission » et les mots : « par arrêté du ministre de la justice », sont insérés les mots : « pour une durée de cinq ans ».
Pour l'application de ces dispositions aux mandats en cours, la durée de cinq ans commence à courir à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Le directeur des ressources humaines des ministères de la transition écologique et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les taux mensuels n° 1 et n° 2 de l'indemnité prévue par le décret n° 2022-591 du 20 avril 2022 susvisé sont respectivement fixés à 200 euros et 100 euros.
ANNEXE I
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L'annexe du décret du 14 octobre 1991 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
« Personnels exerçant une mission de sécurité routière dans les services déconcentrés du ministère de l'intérieur :
« Fonctions d'encadrement ;
« Fonctions impliquant une technicité particulière. »
La décision du 29 mars 2022 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.
Les annexes I à IX de l'arrêté du 29 décembre 2021 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Les tarifs visés en annexe prennent effet à compter du 1er mars 2022.
La ministre de la transition écologique, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française.
M. Bruno Vitel, attaché principal, chef de mission, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
Le concessionnaire est autorisé à percevoir des péages sur la section concédée et des redevances pour installations annexes dans les conditions définies par le cahier des charges annexé à la présente convention de concession.
La présente convention de concession et son cahier des charges annexé entrent en vigueur dès la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat les approuvant.
Fait à Paris, le 20 avril 2022.
Pour l'Etat :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Pour ATOSCA :
Le président,
T. Bodard
Sont approuvés :
1° La convention passée entre l'Etat et la société ATOSCA pour la concession de l'autoroute A69, entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne) ;
2° Le cahier des charges annexé à ladite convention.
Le concessionnaire s'engage à financer, concevoir, construire, entretenir, exploiter et maintenir l'ouvrage concédé, à ses frais, risques et périls, dans les conditions fixées par le cahier des charges annexé à la présente convention de concession.
M. Bruno Vitel, attaché principal, chef de mission, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
La décision du 15 février 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CCPB2205340S) est abrogée.
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2022 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture au ministère de la mer ainsi que le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, et de l'insertion sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture au ministère de la mer ainsi que le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle prévue par le décret susvisé est attribuée pour les activités précisées en annexe.
Les annexes 1 à 3 du même décret sont remplacées par l'annexe au présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2022, Mme Naïma RAMALINGOM, administratrice de l'Etat, est nommée sous-préfète, sous-préfète d'Avallon.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 12 avril 2022, Mme BURELLIER (Laure) est promue au grade d'attaché principal d'administration, à compter du 25 avril 2022.
Par arrêté du ministre des outre-mer et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, en date du 21 avril 2022, M. Rony SAINT CHARLES est nommé directeur de l'agence des cinquante pas géométriques de Guadeloupe.
La société EMOA Mutuelle du Var (SIREN : 783 169 220), dont le siège social est situé à Toulon (83041 Toulon Cedex 9), 89, place de la Liberté, est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant de la branche suivante :
- 21 - Nuptialité-Natalité.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Gaultier BRAND-GAZEAU, conseiller en charge du pôle attractivité et du suivi de l'exécution des réformes, à compter du 30 avril 2022.
Abroge les dispositions des décrets du 7 juillet 1926 et du 15 mai 1936.
Texte totalement abrogé (décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017).
Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  La modification d'un système existant ainsi que la conception et la réalisation d'un nouveau système sont effectuées de telle sorte que le niveau global de sécurité en résultant soit au moins équivalent au niveau de sécurité existant ou à celui de systèmes existants assurant des services ou fonctions comparables.
Art. 5. -  Le ministre chargé des transports est compétent pour délivrer les licences destinées aux entreprises et groupements ferroviaires mentionnés à l'article 4, qui sont établis en France et désireux d'assurer les prestations mentionnées aux articles 1er et 2.
Art. 17. - Les ouvriers professionnels effectuent des tâches techniques     nécessitant une expérience professionnelle située à un niveau de formation au     moins équivalent à un certificat d'aptitude professionnelle.
Les établissements de santé de Mayotte disposent d'un délai de trois ans, à compter de la date de la publication du présent décret, pour solliciter l'autorisation d'exercer les activités mentionnées au 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du présent décret.
A la section 4 du chapitre II du titre II du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, le 14° de l'article R. 6122-25 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 14° Médecine d'urgence ».
Art. 23. -  Les entreprises ferroviaires exploitant des services de transports combinés internationaux ainsi que les regroupements internationaux qui utilisent le réseau ferré national ou qui sont candidats à cette utilisation sont tenus informés par Réseau ferré de France des dates de refonte périodique du graphique de circulation.
Art. 29. -  Le décret no 95-666 du 9 mai 1995 portant transposition de la directive 91/440 du Conseil des Communautés européennes du 29 juillet 1991 sur le développement de chemins de fer communautaires et relatif à la gestion et l'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national est abrogé.
Art. 27. -  L'octroi de capacités d'infrastructure et leur utilisation par les convois ferroviaires sur le réseau ferré national donnent lieu au paiement de redevances fixées conformément aux dispositions du décret no 97-446 du 5 mai 1997 susvisé.
    TITRE VI
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 11. - L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur du grade     de contremaître principal est fixée à deux ans et six mois dans les 1er et 2e     échelons et à trois ans six mois dans les 3e, 4e et 5e échelons.
Art. 55. - Le corps des agents du service intérieur comprend un grade unique     relevant de l'échelle 1 de rémunération prévue par le décret no 88-1081 du 30     novembre 1988 susvisé.
Art. 64. - Peuvent être détachés, à équivalence de grade et à indice égal ou     à défaut immédiatement supérieur, dans l'un des corps mentionnés au présent     décret, les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé     dans la même catégorie et répondant aux mêmes conditions de titres et     d'aptitude.
Art. 62. - Le nombre des personnes inscrites sur les listes complémentaires     des concours prévus par les statuts particuliers des corps énumérés à     l'article 1er ci-dessus ne peut excéder le nombre des emplois ouverts au     concours.
Art. 60. - En application de l'article 103 de la loi du 9 janvier 1986     susvisée, un décret précisera les modalités d'adaptation du présent statut     aux personnels relevant de l'administration générale de l'assistance publique     à Paris.
Art. 79. - Pour la constitution initiale du corps des agents d'amphithéâtre,     sont intégrés dans ce corps au grade d'agent d'amphithéâtre de 2e catégorie     les agents d'amphithéâtre. Ils sont reclassés à égalité d'échelon avec     maintien de l'anciennté acquise dans cet échelon.
Art. 77. - Pour la constitution initiale du corps des conducteurs     ambulanciers, sont intégrés dans ce corps au grade de conducteur ambulancier     de 2e catégorie les conducteurs ambulanciers. Ils sont reclassés à égalité     d'échelon avec maintien de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Art. 41. - L'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur du grade     d'agent technique d'entretien principal est fixée à trois ans dans le 1er     échelon et à quatre ans dans le 2e échelon.
Art. 21. - Les chefs de garage assurent la coordination et l'exécution des     ordres de transport, l'encadrement du personnel, le contrôle de l'état du     matériel roulant et la tenue de la comptabilité-matières.
Art. 80. - Pour la constitution initiale du corps des agents de     désinfection, sont intégrés dans ce corps au grade d'agent de désinfection de     2e catégorie les agents de désinfection. Ils sont reclassés à égalité     d'échelon avec maintien de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Art. 14. -  Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé des transports précise le contenu du dossier de sécurité.
    TITRE II
    DE L'EXPLOITATION
    Chapitre Ier
    Du règlement de sécurité de l'exploitation
    du réseau ferré national
Art. 2. -  Les dispositions du présent titre s'appliquent à la définition, la conception, la réalisation et la modification de tout système, constitué par des infrastructures, des installations techniques et de sécurité, des matériels roulants qui s'incorpore au réseau ferré national ou est destiné à l'utiliser.
Le schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte sera révisé dans les trois ans suivant la date de la publication du présent décret, pour tenir compte des dispositions de celui-ci.
Art. 47. - Le corps des agents de désinfection comprend le grade d'agent de     désinfection de 2e catégorie et le grade d'agent de désinfection de 1re     catégorie relevant respectivement des échelles 3 et 4 de rémunération prévues     par le décret no 88-1082 du 30 novembre 1988 susvisé.
Art. 58. - I. - Les agents promus au grade de maître ouvrier principal, de     chef de garage principal ou d'agent technique d'entretien principal sont     reclassés en application des dispositions fixées aux articles 15, 24 et 40 du     présent décret.
Art. 36. - Les conducteurs ambulanciers doivent se soumettre périodiquement     aux examens médicaux qui conditionnent la validité des permis de conduire     énumérés à l'article 34 ci-dessus.
Section 3
    Dispositions relatives aux conducteurs d'automobile
Art. 72. - Pour la constitution initiale du corps de maîtres ouvriers, sont     intégrés dans ce corps au grade de maître ouvrier les maîtres ouvriers. Ils     sont reclassés à égalité d'échelon avec maintien de l'ancienneté acquise dans     cet échelon.
Section 6
    Dispositions relatives aux agents du service intérieur
Art. 67. - Les ouvriers professionnels de 3e catégorie sont constitués en     cadre d'extinction auquel s'appliquent les dispositions du décret no 88-1081     du 30 novembre 1988 susvisé. Ils relèvent de l'échelle 2 de rémunération     prévue par ledit décret.
Art. 10. - Peuvent être promus au grade de contremaître principal, après     inscription au tableau d'avancement, dans les conditions prévues au 1o de     l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les contremaîtres comptant     au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
Art. 7. - Les contremaîtres sont chargés de la conduite et du contrôle des     travaux confiés à un groupe d'ouvriers de même qualification ou de     qualifications différentes. Ils participent à l'exécution de ces travaux. Ils     assurent l'encadrement des ouvriers placés sous leur autorité.
Les maîtres ouvriers promus au grade de maître ouvrier principal sont     reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0012 du 15/01/1991    
                      ......................................................
Art. 16. - L'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur du grade     de maître ouvrier principal est fixée à trois ans dans le 1er échelon et à     quatre ans dans le 2e échelon.
Le montant des rémunérations perçues au titre des prestations énumérées à l'article 1er est fixé, selon les caractéristiques de ces prestations, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche, ou par voie de contrats relatifs à une prestation déterminée.
La présente ordonnance entre en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard le 31 décembre 2024, en tenant compte des professions concernées, de leurs conditions d'exercice, ainsi que des catégories de soins, produits ou prestations prescrites.
Le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'effectif des chefs de garage principaux ne peut être supérieur à 10 p. 100     de l'effectif total du grade de conducteur ambulancier de 1re catégorie et du     corps des chefs de garage. Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à     dix et supérieur ou égal à trois, une nomination peut être prononcée.
Art. 18. - Le corps des ouvriers professionnels comprend le grade d'ouvrier     professionnel spécialisé et le grade d'ouvrier professionnel qualifié classés     respectivement dans les échelles 3 et 4 de rémunération prévues par le décret     no 88-1081 du 30 novembre 1988 susvisé.
Art. 5. - Peuvent être promus agents chefs de 1re catégorie, après     inscription au tableau d'avancement dans les conditions prévues au 1o de     l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les agents chefs de 2e     catégorie comptant au moins trois ans de services effectifs dans le corps.
Art. 42. - Les agents d'amphithéâtre sont chargés du service des personnes     décédées et de la préparation des autopsies.
Section 2
    Les agents d'amphithéâtre
La liste des établissements éligibles au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique prévu par l'article R. 162-42-7-1 du code de la sécurité sociale figure en annexe du présent arrêté.
TITRE II
    LES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE
    Section 1
    Les chefs de garage
Section 4
    Les ouvriers professionnels
Section 2
    Les contremaîtres
Art. 46. - Les agents de désinfection sont chargés des travaux que nécessite     la prophylaxie des maladies contagieuses. Ils assurent la désinfection des     locaux, des vêtements et du matériel et concourent au maintien de l'hygiène     hospitalière.
Art. 31. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     des 10 et 11 juillet 1990;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
TITRE Ier
    LES PERSONNELS OUVRIERS
    Section 1
    Les agents chefs
L'effectif des maîtres ouvriers principaux ne doit pas représenter plus de     10 p. 100 de l'effectif total du corps. Toutefois, lorsque cet effectif total     est inférieur à dix et supérieur ou égal à trois, une nomination peut être     prononcée.
Art. 25. - L'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur du grade     de chef de garage principal est fixée à trois ans dans le 1er échelon et à     quatre ans dans le 2e échelon.
Art. 33. - Le corps des conducteurs ambulanciers comprend le grade de     conducteur ambulancier de 2e catégorie et le grade de conducteur ambulancier     de 1re catégorie classés respectivement dans les échelles 4 et 5 de     rémunération prévues par le décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 susvisé.
Section 4
    Les agents d'entretien
Section 3
    Les agents de désinfection
Art. 57. - Les durées des services exigées dans le présent décret sont     appréciées au 31 décembre de l'année précédant les concours, les examens     professionnels ou la constitution des listes d'aptitude établies en     application du 2o de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986.
L'effectif des agents techniques d'entretien principaux ne doit pas     représenter plus de 10 p. 100 de l'effectif total du corps. Toutefois,
     lorsque cet effectif total est inférieur à 10 et supérieur ou égal à 3, une     nomination peut être prononcée.
Art. 22. - Le corps de chef de garage comprend le grade de chef de garage     classé dans l'échelle 5 de rémunération prévue par le décret no 88-1081 du 30     novembre 1988 susvisé et le grade de chef de garage principal comptant trois     échelons.
Art. 15. -  Le gestionnaire d'infrastructures et les entreprises ferroviaires utilisant le réseau ferré national doivent respecter le règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national.
Art. 10. -  Les organismes demandeurs d'une licence doivent justifier qu'ils ont pris les dispositions utiles pour couvrir en cas d'accident leur responsabilité civile à l'égard de leurs clients, de Réseau ferré de France et des tiers. Les stipulations de la convention pour le transport international ferroviaire (COTIF) leur sont applicables.
Art. 6. -  La licence est délivrée au demandeur qui répond aux exigences définies aux articles 7 à 10.
Section 2
    Les conducteurs d'automobile
Art. 13. - Le corps des maîtres ouvriers comprend le grade de maître ouvrier     relevant de l'échelle 5 de rémunération prévue par le décret no 88-1081 du 30     novembre 1988 susvisé et le grade de maître ouvrier principal comportant     trois échelons.
Section 2
    Dispositions relatives aux chefs de garage