Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Chaque formation spécifique prévue au présent chapitre est construite en prenant en compte le volume des viviers à former.
M. Lucas TURGIS est nommé conseiller territoire et Europe au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, à compter du 1er août 2022.
A compter de la publication du présent arrêté, les organisations syndicales susmentionnées disposent d'un délai de trois semaines pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants auprès de chaque autorité concernée.
L'ambassadeur de France en Turquie est chargé de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté prend effet à sa date de publication au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 432-2, après le mot : « autorisées », est insérée la ponctuation : « , ».
Mme Marion PARADAS, ministre plénipotentiaire, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Confédération suisse, à compter du 1er août 2023.
Mme Aude DE AMORIM, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Panama, à compter du 26 juillet 2023.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 8 juin 2023, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite, M. Gilles MOUSSIEGT, commissaire général de police, à compter du 1er novembre 2023.
L'intéressé est radié des cadres à cette même date.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 6 juin 2023, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite, M. Jean-François LEBON, commissaire général de police, à compter du 1er octobre 2023.
L'intéressé est radié des cadres à cette même date.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date 6 juin 2023, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge, M. Jean-François FAUROUX, commissaire divisionnaire de police, à compter du 22 octobre 2023.
L'intéressé est radié des cadres à cette même date.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2023, M. Marc PINTURAULT, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel afin d'exercer les fonctions de premier conseiller, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2023.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 8 juin 2023, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite, M. Frédéric FERRAND, commissaire général de police, à compter du 1er septembre 2023.
L'intéressé est radié des cadres à cette même date.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 juillet 2023, il est mis fin aux fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile de M. Jean Mendelson, à compter du 13 juillet 2023.
Par arrêté du ministre des armées en date du 26 juin 2023, M. Marwan LAHOUD, membre du conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, est chargé d'exercer l'intérim des fonctions de président de ce conseil.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2023, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Lunéville (groupe IV), exercées par Mme Malory CHÉRY, architecte et urbaniste de l'Etat. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 3 juillet 2023, M. Marc Sadaoui, contrôleur général de 1re classe, est, sur sa demande, radié des cadres et admis à faire valoir des droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2024.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2023, M. Johan PORCHER, attaché principal d'administration de l'Etat, est nommé directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne (groupe V), pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2023, M. Benoît BYRSKI, sous-préfet de Montmorillon (groupe IV), est nommé sous-préfet de Beaune (groupe IV), pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2023, Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture de la Somme (groupe III), est nommée sous-préfète de Draguignan (groupe II), pour une durée de trois ans.
La norme d'exercice professionnel relative à la planification de l'audit, annexée au présent arrêté, est homologuée.
La norme d'exercice professionnel relative à l'intervention d'un expert, annexée au présent arrêté, est homologuée.
La norme d'exercice professionnel relative aux changements comptables, annexée au présent arrêté, est homologuée.
La norme d'exercice professionnel relative au contrôle du bilan d'ouverture du premier exercice certifié par le commissaire aux comptes, annexée au présent arrêté, est homologuée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2006, la norme d'exercice professionnel relative aux principes applicables à l'audit des comptes mis en oeuvre dans le cadre de la certification des comptes, annexée au présent arrêté, est homologuée.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général des outre-mer, les préfets de département et le haut-commissaire concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La formation continue des formateurs de formateurs et celle des formateurs est réalisée dans l'année civile suivant la formation continue de l'équipe pédagogique nationale.
La formation continue des secouristes et des équipiers-secouristes débute après la formation continue des formateurs et doit être effectuée dans la même année civile.
L'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours est abrogé.
L'organisation de la formation continue dans les services d'incendie et de secours est définie par l'annexe I du présent arrêté.
L'équipe d'encadrement doit être conforme aux dispositions des arrêtés en vigueur correspondant aux unités d'enseignement dispensées.
La validité de la formation continue prend effet à la date de signature du procès-verbal et reste valable jusqu'à la prochaine formation continue et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.
Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir des seules données sensibles, au sens de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article 5, du troisième alinéa de l'article 7 et de l'article 8, les opérations de collecte, d'exploitation et d'hébergement des données peuvent être sous-traitées dans les conditions prévues à l'article 122 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Seuls les agents affectés au sein du service précité individuellement désignés et spécialement habilités par le responsable de traitement peuvent accéder à tout ou partie des données à caractère personnel conservées dans le cadre du traitement.
Les dispositions de l'article 12 et celles ajoutées au décret du 13 juillet 2021 susvisé par l'article 13 peuvent être modifiées par décret.
Au cours du stage national de formation tactique, les candidats sont évalués au travers :
- de bilans d'étapes théoriques et pratiques ;
- d'une épreuve sportive dont le contenu et le barème sont précisés par instruction ;
- de mises en situation régulières.
Le stage national de formation tactique est organisé par le centre national d'entraînement des forces de gendarmerie.
Il a pour objet de former les candidats aux fonctions de gradés aptes à commander dans des situations opérationnelles dégradées.
Le programme et l'organisation du stage national sont précisés par instruction.
La délivrance du diplôme d'arme est conditionnée par la réussite d'une formation visant à l'acquisition des compétences indispensables à l'exercice des fonctions de gradé aguerri au commandement opérationnel.
En application de l'article 24-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités d'attribution du diplôme d'arme aux sous-officiers de gendarmerie.
Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale arrête la liste des candidats retenus pour suivre le stage national de formation tactique.
La formation au diplôme d'arme comporte :
- une formation théorique et technique constituant la première phase de la formation ;
- un stage national de formation tactique, constituant la seconde phase de la formation.
Tout candidat absent aux tests probatoires, à l'un des stages ou à l'un des contrôles, ou aux tests physiques d'admission au stage national, sans motif valable lié au service ou à l'un des congés prévus aux a et b du 1° de l'article L. 4138-2 du code de la défense, est considéré en situation d'échec à la formation.
La réussite au stage national emporte l'attribution de la qualification de moniteur en intervention professionnelle.
Une instruction précise les modalités d'application du présent arrêté.
Le diplôme d'arme est attribué par le commandant des écoles de la gendarmerie nationale, sur proposition de la commission nationale du diplôme d'arme.
La décision d'attribution du diplôme d'arme fait apparaître l'une des trois appréciations suivantes :
- parmi les meilleurs ;
- dans la moyenne ;
- dans la moyenne basse.
Une mention spécifique « avec les félicitations de la commission » est attribuée aux lauréats les plus méritants.
L'arrêté du 27 juin 2018 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme est abrogé.
Le redoublement est effectué à la session du choix du candidat sous réserve de remplir les conditions de candidature énoncées à l'article 3.
La condition de validation des épreuves du contrôle de la condition physique du militaire prévu pour les unités d'intervention indiquée à l'article 3 est applicable à compter du 1er mars 2022. Les candidats intégrant la formation avant cette date devront avoir validé les épreuves du contrôle de la condition physique du militaire au barème standard.
Les sous-officiers de gendarmerie détenteurs du brevet d'équipier du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale se voient attribuer, par équivalence, le diplôme d'arme et la qualification de moniteur en intervention professionnelle.
Le candidat ne peut faire l'objet de plus de deux redoublements pour l'ensemble de la formation.
L'arrêté du 30 juin 2015 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles est abrogé.
Par dérogation aux dispositions du 2° du I de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la durée de validité de l'arrêté pris pour l'application de cet article et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles est prolongée jusqu'au 30 juin 2019.
Les 21° et 22° de l'article R. 422-63 sont abrogés.
L'article R. 427-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La liste des moyens interdits pour la réalisation des opérations mentionnées à l'article L. 427-6 est définie par un arrêté du ministre chargé de la chasse. »
L'article R. 425-1est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ce schéma et l'arrêté préfectoral qui l'approuve sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture. »
La norme d'exercice professionnel relative à la documentation de l'audit des comptes, annexée au présent arrêté, est homologuée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2006, la norme d'exercice professionnel relative aux procédures d'audit mises en oeuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de son évaluation des risques annexée au présent arrêté est homologuée.
L'arrêté 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense est abrogé.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats d'engagement de service public conclus à compter de son entrée en vigueur. Les contrats conclus avant cette date restent soumis aux dispositions réglementaires qui leur étaient applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales et le décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques sont abrogés.
En application du 1° du I de l'article 24 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les titres professionnels permettant de concourir à l'avancement au grade de maréchal des logis-chef sont fixés, par branche ou spécialité, en annexe au présent arrêté.
Après le sixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 11 juillet 2023 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas d'annulation du test prévu le 5 août, l'autorisation d'interruption de navigation peut exceptionnellement atteindre 13 heures le 6 août. »
A l'article 10 de l'arrêté du 24 décembre 2021 susvisé, les mots : 
«-d'une épreuve sportive dont le contenu et le barème sont précisés par instruction ; » sont supprimés.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'obligation de justification de capacité de transport maritime sous pavillon français comprenant une part de navires de moins de 20 000 tonnes de port en lourd est applicable à compter du 1er juillet 2017.
Au second alinéa de l'article D. 631-8, les mots : « qui souscrivent des contrats de couverture d'obligation de capacité » sont supprimés.
Le second alinéa de l'article D. 631-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les contrats de couverture d'obligation de capacité sont transmis par le groupement d'assujettis au ministre chargé de la marine marchande, dès leur signature, pour approbation. »
Le chapitre 1er du titre III du livre VI du code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés du Mont-Saint-Michel » annexé au présent décret est homologué.
Seule peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés du Mont-Saint-Michel » la viande d'agneau répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modalités de présentation de la demande d'autorisation d'exercice, et notamment la composition du dossier accompagnant cette demande, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Un récépissé est délivré à l'intéressé à la réception du dossier complet.
Les praticiens autorisés à faire usage du titre d'ostéopathe doivent indiquer, sur leur plaque et tout document, leur diplôme et, s'ils sont professionnels de santé en exercice, les diplômes d'Etat, titres, certificats ou autorisations professionnelles dont ils sont également titulaires.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte sous réserve de l'adaptation suivante : aux articles 16 et 17 les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat à Mayotte ».
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
 1° Les conditions d'organisation, les modalités de notation de l'épreuve d'aptitude et la composition du jury chargé de l'évaluer ;
 2° Les conditions de validation du stage d'adaptation.
Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les concours mentionnés au a et au b de l'article 19 de la même loi peuvent être organisés, indépendamment ou simultanément, le cas échéant dans la même spécialité ou dans des spécialités différentes pour l'accès à un même grade.
Lorsque plusieurs concours pour l'accès à un même grade, le cas échéant dans la même spécialité, mentionnés au a et au b de l'article 19 de la même loi, sont ouverts simultanément, les candidats doivent opter pour l'un ou l'autre dès leur inscription.
Le contenu de la formation théorique et pratique mentionnée à l'article 1er, les critères et modalités de son évaluation ainsi que les objectifs du stage sont définis par un cahier des charges pris par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur et publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les professionnels mentionnés au cinquième alinéa de l'article 52 de la loi précitée sont dispensés en tout ou partie de la formation et du stage dans les conditions prévues par l'annexe 1 du présent décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2010.
 Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues au directeur général de l'agence régionale de santé par le présent décret sont exercées par les services chargés de l'administration territoriale de la santé.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: RESTENT EN VIGUEUR LES ART. 76,78,81 ET 82
APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982.
Texte partiellement abrogé : art. 3 à 8-4, 9 à 16,19 (al. 3),22,23 à 30,38 à 43,9 (al. 2),17 à 21
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-03-1988.
ILS SONT FIXES EN ANNEXE,A COMPTER DES 01-05-1987 ET 01-08-1987.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 3131-2,
Arrête :
Fait le 30 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire alloué aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er est fixé à 15 points d'indices majorés.
L'arrêté du 27 février 2003 fixant le montant de la prime attribuée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale exerçant les attributions d'officier de police judiciaire est abrogé.
Pour les fonctionnaires mentionnés au 2° de l'article 1er du décret du 27 septembre 2016 susvisé, le montant forfaitaire annuel de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire est fixé à 600 euros.
Les personnes qui participent à l'un des accueils mentionnés à l'article 1er du présent décret doivent produire, avant leur entrée en fonction, un document attestant qu'elles ont satisfait aux obligations légales en matière de vaccination.
Le présent décret est applicable à compter du 1er mai 2003.
 Le décret n° 60-94 du 29 janvier 1960 concernant la protection des mineurs à l'occasion des vacances, des congés professionnels et des loisirs est abrogé à compter de cette date.
L'aménagement de l'espace dans lequel se déroulent les activités physiques ainsi que le matériel et les équipements utilisés pour leur pratique doivent permettre d'assurer la sécurité des mineurs. Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de tuyauteur industriel sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Les membres du conseil d'administration de la caisse sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale. La durée de leur mandat est fixée à cinq ans.
Les taux mentionnés à l'article 1er s'appliquent aux éléments de rémunération définis au I de l'article 2 du décret n° 2005-1636 du 26 décembre 2005 susvisé dus au titre de périodes postérieures au 31 décembre 2005.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Les centres de vacances mentionnés à l'article 1er du présent décret doivent être organisés de façon à permettre aux filles et aux garçons âgés de plus de six ans de dormir dans des lieux séparés. Chaque mineur hébergé doit disposer d'un moyen de couchage individuel.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont dispensés de la vérification des exigences mentionnées à l'article 5 les candidats titulaires :
 - du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « sports pour handicapés physiques et sensoriels » ;
 - du diplôme fédéral d'animateur handisport.
La pêche est ouverte (pose des casiers à l'eau) à compter du 1er avril 2022 à 6 heures (heure locale).
Dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française de la sous-division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), il est fixé pour l'année 2022 un total admissible de captures (TAC) de crabe des neiges (Chionoecetes opilio) de 492,3 tonnes.
Le présent arrêté remplace l'arrêté du 1er avril 2021 créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle du crabe des neiges (Chionoecetes opilio) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre et Miquelon.
L'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est abrogé au 31 décembre 2013.
Les notifications aux bénéficiaires d'aides du fonds de solidarité pour le logement ouvrent droit, sur leur présentation aux fournisseurs, au maintien de la fourniture d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles.
Le décret n° 2005-971 du 10 août 2005 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés d'électricité et les articles R. 261-1 et R. 261-2 du code de l'action sociale et des famillessont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions des articles 1er, 5, 6 et 11 du présent décret peuvent être modifiées par décret simple.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 13 août 2008.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur général de l'organisation des soins et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 24 juillet 2015 fixant le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique est abrogé.
La ministre des solidarités et de la santé est responsable de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.