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A défaut d'accord sur le montant des indemnités, celles-ci sont fixées par le juge de l'expropriation.
Le juge est saisi soit par l'expropriant, à tout moment après l'ouverture de l'enquête prescrite à l'article L. 1, soit par l'exproprié à partir de l'ordonnance d'expropriation mentionnée à l'article L. 221-1.
ANNEXECODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE
Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers faisant l'objet d'une procédure d'expropriation est opéré, à défaut de cession amiable, par voie d'ordonnance du juge de l'expropriation.
Sans préjudice des dispositions particulières contenues dans d'autres textes, les dispositions du présent titre régissent les enquêtes publiques qui ne sont pas préalables à une déclaration d'utilité publique pour lesquelles il est fait renvoi au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les références à des dispositions législatives abrogées par l'article 6 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les dispositions de la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Le I de l'article L. 310-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
2° Le 2° est abrogé.
Le second alinéa de l'article 846 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, les références : « et L. 526-6 à L. 526-21 » sont supprimées ; 
2° La seconde phrase est supprimée.
La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 122-1-15 du même code est complétée par les mots : «, ainsi que pour le permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L. 425-4 du présent code ».
L'article L. 8271-9 du même code est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les attestations d'assurances professionnelles détenues par les travailleurs indépendants lorsque ces assurances répondent à une obligation légale. »
Après le mot : « par », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 145-9 du code de commerce est ainsi rédigée : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, au libre choix de chacune des parties. »
L'article L. 752-18 du même code est abrogé.
Le I de l'article L. 751-6 du code de commerce est ainsi modifié : 
1° A la fin du 1°, le mot : «, président » est supprimé ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« La commission élit en son sein un président et deux vice-présidents. »
La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 752-4 du même code est complétée par les mots : « et affichée pendant un mois à la porte de la mairie de la commune d'implantation ».
I. - Les articles 39 à 58, à l'exception de l'article 57, entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
II. - L'article 62 entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des destinations des constructions que les règles édictées par les plans locaux d'urbanisme peuvent prendre en compte. Cette liste permet notamment de distinguer les locaux destinés à des bureaux, ceux destinés à des commerces et ceux destinés à des activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle.
A la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 752-23 du même code, après le mot : « concerné », sont insérés les mots : « soit de fermer au public les surfaces de vente exploitées illégalement en cas de création, soit ».
Le livre VI du code de l'urbanisme est complété par un article L. 600-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 600-10. - Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L. 425-4. »
Le premier alinéa de l'article L. 145-38 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision. »
Les articles L. 145-13, L. 145-23, L. 911-10, L. 921-10 et L. 951-9 du même code sont abrogés.
L'arrêté du 10 octobre 2016 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer est abrogé.
L'article L. 110-4 du code de commerce est ainsi modifié :
 1° Dans le I, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ;
 2° A la fin du III, les mots : « conformément à l'article 2277 du code civil » sont supprimés.
A la fin du 7° de l'article L. 135-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « au terme de la prescription fixée par l'article 2262 du code civil » sont remplacés par les mots : « n'ayant fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente années. »
Dans le dernier alinéa de l'article L. 321-17 du code de commerce, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».
A la fin du premier alinéa de l'article L. 518-24 du code monétaire et financier, les mots : « par l'article 2244 » sont remplacés par les mots : « par les articles 2241 et 2244 ».
Dans l'article 22 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, la référence : « 2270-1 » est remplacée par la référence : « 2226 ».
Dans l'article 2503 du code civil, la référence : « 2283 » est remplacée par la référence : « 2279 ».
Après la référence : « L. 1 », la fin du premier alinéa de l'article L. 2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigée : « se prescrivent par cinq ans, quel que soit leur mode de fixation ».
L'article 6-3 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971relative aux experts judiciaires est abrogé.
Dans le deuxième alinéa du IV de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, la référence : « 2270-1 » est remplacée par la référence : « 2226 ».
Le premier alinéa de l'article 10 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : 
« Lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique. Lorsqu'elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil. »
Dans l'article L. 111-12 du code de la construction et de l'habitation, les références : « 1792-6 et 2270 » sont remplacées par les références : « 1792-4-1, 1792-5 et 1792-6 ».
Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 924-4 et le dernier alinéa de l'article 2337 du code civil, la référence : « 2279 » est remplacée par la référence : « 2276 ».
En fonction des circonstances, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport peuvent, par décision, suspendre l'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.
Le président du conseil départemental du Tarn est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont désignés délégués régionaux :
- région Centre-Val de Loire : Jean-Louis LAURE ;
- région Grand Est : Luc MARTIN.
Mme Clémence FORT est nommée conseillère spéciale au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, à compter du 12 août 2022.
La concertation se déroulera du 30 septembre au 30 novembre 2022.
La concertation se déroulera du 20 septembre au 27 novembre 2022.
Mme Audrey RICHARD-FERROUDJI remettra un bilan de sa mission à la CNDP, à l'issue de celle-ci.
Mme Audrey RICHARD-FERROUDJI est chargée d'assurer une mission de conseil pour la définition d'un dispositif de concertation préalable du public sur le projet de maison départementale du littoral sur le domaine départemental du Mas Vieux à Vic-la-Gardiole, puis pour le suivi de ce dispositif.
Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 19 134 842,40 € en autorisations d'engagement et de 19 134 842,40 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Jusqu'au 30 juillet 2023, la chasse de la tourterelle des bois (streptopelia turtur) est suspendue sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 6 août 2019 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ce dispositif est expérimenté pour une durée de cinq ans. »
Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 161 314 820,38 € en autorisations d'engagement et de 387 301 450,75 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Les arrêtés du 8 décembre 2021 et des 18 janvier et 23 février 2022 portant délégation de signature sont abrogés.
Le montant maximum de l'aide financière mentionnée à l'article L. 7233-4 du code du travail est fixé à 2 265 € à compter du 1er janvier 2022.
L'arrêté du 1er mars 2022 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Fait le 6 juillet 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Par arrêté de la Première ministre et du ministre des armées en date du 6 juillet 2023, M. Eric MAURY, général de division (2S), est renouvelé dans ses fonctions de chef de service, directeur adjoint de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, pour une durée de trois ans, à compter du 1er août 2023.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 30 juin 2023, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération des Aveugles et Amblyopes de France ».
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Rectificatif au Journal officiel n° 144 du 23 juin 2023, texte n° 23 :
Au troisième alinéa de l'article 1er, au lieu de lire : « L. 52116-1 », lire : « L. 521-16-1 ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 21 juin 2023, Mme Auréliane LABOURDETTE est nommée membre du conseil de surveillance de la société Aéroport de Bordeaux-Mérignac en qualité de représentante de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 3 juillet 2023, Mme Geneviève Turier, attachée d'administration de l'Etat, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2024.
M. Olivier DECOTTIGNIES, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Arménie, à compter du 21 juillet 2023.
M. Stéphane ROMATET, administrateur de l'Etat, est nommé ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République algérienne démocratique et populaire, à compter du 18 juillet 2023.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 28 juin 2023, M. Philippe THEBAULT, ingénieur de recherche de 2e classe, est intégré sur sa demande dans le corps des attachés des systèmes d'information et de communication, à compter du 1er septembre 2023.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 21 juin 2023, M. Gustave GAUQUELIN est nommé membre du conseil de surveillance de la société Aéroport Toulouse-Blagnac en qualité de représentant de l'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2023, Mme Cécile Loirat, présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er novembre 2023.
Les organisations syndicales citées à l'article 1er doivent désigner leurs représentants, titulaires et suppléants, dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le président assure les fonctions exécutives de l'Autorité. Il en est l'autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d'information.
Le secrétaire général est le secrétaire du collège. En cas d'absence ou d'empêchement, le secrétariat du collège est assuré par le secrétaire général adjoint. Il peut se faire assister, pour le secrétariat des séances, par un ou plusieurs agent(s) des services.
Le président préside les sessions, qui peuvent comporter plusieurs séances d'une demi-journée, ainsi que toute autre réunion du collège. En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, la présidence est assurée par le plus âgé des membres les plus anciennement nommés.
Le président vérifie au début de chaque séance que le quorum prévu à l'article L. 6361-2 du code des transports est réuni. S'il ne l'est pas, la procédure prévue par ledit article est mise en œuvre.
Le président recrute les personnels et fixe leur rémunération, dans le respect de l'article 16 de la loi n° 2017-55 susvisée et dans la limite des emplois ouverts et de la masse salariale fixée par la loi de finances de l'année.
Le vote a lieu à main levée sauf si l'un des membres du collège demande un scrutin secret. Seuls les membres présents participent au vote, aucune procuration n'étant admise.
L'ACNUSA a son siège au 244 boulevard Saint-Germain à Paris (75007).
Les sessions s'y déroulent sauf si le collège décide de siéger en un autre lieu. Les réunions se tiennent au siège de l'Autorité sauf contrainte matérielle contraire.
Le personnel de l'Autorité peut comporter des fonctionnaires détachés ou dans toute position d'activité conforme au statut de leur corps d'origine, ainsi que des agents recrutés directement sur contrat. Il a les droits et devoirs des agents de la fonction publique de l'Etat.
Le président de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est chargé de l'exécution du présent règlement intérieur. Ce règlement abroge celui approuvé par délibération du 2 janvier 2019 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Sauf urgence dûment justifiée, les dossiers de saisine pour avis obligatoire doivent parvenir au secrétaire général deux mois avant la date de la réunion au cours de laquelle cet avis doit être émis, afin de permettre l'instruction de l'affaire par les services et la préparation de la délibération du collège.
ANNEXE
NOMENCLATURE DES AFFAIRES POUR LESQUELLES LE PRÉSIDENT PEUT RECEVOIR POUVOIR OU DÉLÉGATION DU COLLÈGE
Gestion générale
Déplacements hors de l'Union européenne.
Gestion financière
Admissions en non-valeur de créances sur les compagnies aériennes.
Le présent règlement intérieur est établi en application des articles 13 et 14 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 susvisée.
Il définit les conditions de fonctionnement de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA).
Les membres associés sont réunis au moins une fois par an avec les membres du collège à des fins de concertation. L'ordre du jour est arrêté par le président sur proposition du secrétaire du collège. Les membres associés peuvent demander l'ajout de points à cet ordre du jour.
Le collège peut décider de créer une ou plusieurs commissions, provisoires ou permanentes, dont il détermine la composition et la mission.
Le compte rendu des réunions est diffusé à l'ensemble des membres du collège.
L'Autorité peut conclure des conventions de coopération avec les institutions avec lesquelles elle est appelée à travailler dans le cadre de ses missions.
Les projets de convention sont présentés au collège avant d'être signés par le président, sauf urgence dont il est rendu compte au collège à la plus prochaine session suivant la signature.
Les services sont chargés de la mise en œuvre des conventions et il en est rendu compte annuellement devant le collège.
L'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Haute Vallée de l'Orb » est abrogé.
L'arrêté du 21 octobre 2021 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Languedoc » est abrogé.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de novembre 2022.
L'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux d'Ensérune » est abrogé.
Est agréé, à compter de la date de publication du présent arrêté, l'accord collectif de travail suivant :
Accord du 8 mars 2022 relatif à la mise en place d'un dispositif de participation au sein de la branche des pompes funèbres.
Conformément au décret n° 2020-1427 modifié du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et établissements publics de l'Etat, un comité social d'administration de proximité est créé au sein des services.
Les membres et les membres associés entendent le rapport du rapporteur permanent ou de son suppléant et, si elle est présente, la personne concernée et / ou son représentant.
Le rapporteur permanent ou son suppléant expose, en toute indépendance, son opinion sur les questions soulevées par les dossiers à juger et sur les solutions qu'ils appellent.
Le secrétaire général ou, en son absence, son suppléant rédige le compte rendu de la séance. Ce compte rendu comprend :
- le nom des personnes ayant participé à la séance ;
- les principales questions abordées, avec les conclusions des débats et le sens des décisions arrêtées.
Les décisions, dûment motivées, sont notifiées à la personne concernée par tout moyen avec avis de réception, notamment par voie électronique. Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, ces décisions mentionnent les voies et délais de recours.
La personne concernée et / ou son représentant ne peuvent développer en séance des éléments qui n'auraient pas été produits dans le cadre de la procédure contradictoire, sauf dérogation accordée par le président pour des informations qui n'auraient matériellement pas pu être communiquées avant la date de clôture de l'instruction.
La composition du CCP est fixée comme suit :
- le président ;
- le secrétaire général ;
- 2 membres titulaires représentants du personnel ;
- 2 membres suppléants représentants du personnel.
La CCP adopte son règlement intérieur au cours de sa première réunion.
L'Autorité est dotée d'une commission consultative paritaire qui exerce les missions prévues à l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Conformément aux prescriptions de l'article 37 du décret du 15 février 2011 mentionné à l'article 47 ci-dessus, le bilan social est élaboré chaque année et présenté au comité technique, puis au collège, en même temps que le rapport d'activité des services.
Les fonctionnaires en détachement ou en position normale d'activité relèvent des CAP de leurs corps d'origine, auxquelles ils restent électeurs. Toute question d'ordre individuel les concernant relève de ces commissions.
Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions du décret du 30 décembre 2008 susvisé, en particulier son article 13.
Au 7° de l'article 2 du décret du 19 juillet 2016 susvisé, les mots : « du centre d'enseignement technique de l'armée de terre » sont remplacés par les mots : « de l'enseignement technique de l'armée de terre ».
L'agrément de formation de la Fédération française des secouristes et formateurs policiers est délivré, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'arrêté du 14 octobre 2019 portant agrément de la Fédération française des secouristes et formateurs policiers est abrogé.
Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 25 840 301,48 € en autorisations d'engagement et de 15 439 259,42 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et du compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 25 février susvisé sont supprimés.
L'arrêté du 25 février susvisé est renommé comme suit : « Arrêté du 25 février 2021 relatif aux mesures techniques et de gestion transitoires pour l'exercice de la pêche professionnelle dans les eaux de Jersey ».
Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 60 269 714,33 € en autorisations d'engagement et de 60 269 714,33 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
La présente décision abroge et remplace la décision du 8 septembre 2021 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale).
ANNEXE
CORPS ET GRADES
TAUX 2023 APPLICABLE
(en pourcentage)
TAUX 2024 APPLICABLE
(en pourcentage)
TAUX 2025 APPLICABLE 
      

    (en pourcentage)
Corps des architectes et urbanistes de l'Etat
Architecte et urbaniste de l'Etat en chef
22
23
24
La division 423 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
Les taux de promotion permettant, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2023, 2024 et 2025 dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat sont fixés à l'annexe jointe au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2022, M. Yannick BLANC, préfet hors classe, placé en position de mise à disposition, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est admis, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 26 février 2023.
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2022, M. LANOYE (Sébastien), administrateur territorial hors classe, est intégré dans le corps des sous-préfets.
La décision du 27 juillet 2022 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée.
Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté, ainsi que celles de l'arrêté du 28 mai 2021 susvisé, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2022, Mme Béatrice ANGELELLI, avocate générale près la cour d'appel de Paris, est déchargée des fonctions de procureure de la République près le tribunal judicaire de Melun, à compter du 4 janvier 2023.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2022, Mme TAYAC (Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme ARNAUDIES (Marie, Sophie, Catherine), épouse LOPEZ, à la résidence de Balma (Haute-Garonne).
M. Charles MOREAU est nommé conseiller auprès du ministre au cabinet du ministre des armées, à compter du 1er décembre 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 16° de l'article 4, qui ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 2023.