Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
LES CONSOMMATEURS RESIDANT EN FRANCE NE POURRONT ACQUERIR DES CHAUSSURES QUE CONTRE REMISE DE COUPONS D'ACHAT.
MODIFICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1921
Modification du dernier alinéa de l'article 12 de la loi n° 61-814 ‎ du 29-07-1961. L'assemblée territoriale ‎peut décider qu'une indemnité de fonction est versée à ses membres.‎
Nomination de M. Gérard Calot, à compter du 16 novembre 1972.
RELATIF A LA DEVOLUTION DE L'ACTIF DE L'ANCIENNE ECOLE D'AGRICULTURE D'HIVER FIXE DE SOUVIGNY-EN-SOLOGNE AU LYCEE AGRICOLE DE VENDOME (LOIR-ET-CHER).
ABROGE LE DECRET 67164 DU 01-03-1967.
Texte totalement abrogé
RELATIVE AUX CONDITIONS DE LIVRAISON, DE PAIEMENT ET DE STOCKAGE DES BLES.
ANNULEE PAR DECRET NO 53975 DU 30-09-1953
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE LE DECRET 63841 DU 12-08-1963.
RELATIF A LA DEVOLUTION DE L'ACTIF DE L'ANCIENNE ECOLE D'AGRICULTURE D'HIVER FIXE DE LA MINIERE, GUYANCOURT, AU LYCEE AGRICOLE ET HORTICOLE DE SAINT-GERMAIN-CHAMBOURCY (78).
DU FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (CHAP. 43-03) A LA REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (CHAP. 43-04).
ART. 5 & 6 MODIFIES PAR LA LOI 51123 DU 5 février 1951
RECT.200779        P1903
Abroge et remplace la section I du chapitre III du titre V du livre III (articles R. 353-1 à R. 353-31) du code de la construction et de l'habitation par les articles R. 353-1 à R353-25 (y rédigés).
PERSONNES HABILITEES A PRONONCER LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES DANS LES DOM-TOM POUR LES PERSONNELS NAVIGANTS NON PROFESSIONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE.
ANNULEE PAR L'ORD. DU 02-11-1945.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE LE DECRET 45438 DU 17-03-1945 RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE, EN TANT QU'IL CONCERNE LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE.
MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 3 DU DECRET 67527 DU 29-06-1967.
CREATION DE LA COMMISSION NATIONALE DE PSYCHIATRIE, COMPOSITION, ATTRIBUTIONS
CREATION DES COMMISSIONS DE PSYCHIATRIE DES FACULTES A TITRE TRANSITOIRE POUR LES ANNEES UNIVERSITAIRES 1968-1969 ET 1969-1970.
ABROGE LES DECRETS 56242 DU 06-03-1956 ET 62239 DU 28-02-1962.
DELAI DE VERSEMENT DE LA TAXE
ORGANISATION DU CONTROLE DU MONTANT DE LA TAXE DE PEREQUATION
PORTANT RAP ET INSTITUANT UN CONTROLE FINANCIER DU TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES ART. 8, 9 ET 12 DU DECRET 551487 DU 14-11-1955 SONT ABROGES.
AGENTS TECHNIQUES DES EAUX ET FORETS
 STATUT PARTICULIER
ASSIMILATION D'EMPLOIS EN VUE DE L'APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ABROGE A COMPTER DU 01-08-1991,CE QUI CONCERNE LES EDUCATEURS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE; 01-08-1991,LES EDUCATEURS TITULAIRES DU GRADE DE CHEF DE SERVICE EDUCATIF
RECT.180569        P4960
RECEPTION ET COMPTABILISATION DES RECETTES DE LA TAXE
 UTILISATION DES FONDS.
SUPPRESSION D'UN EMPLOI DE CHEF DE SERVICE ET D'UN EMPLOI D'AGENT DE BUREAU ET CREATION D'UN EMPLOI DE DIRECTEUR (GROUPES C ET E).(CHAPITRE  31-01 INDUSTRIE).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 2 : NATURE DE LA PRIME ;
 ART. 3 : FIXATION DES TAUX INDIVIDUELS.
APPROBATION D'UNE DECISION DE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA SNECMA DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE LFE FRANCE (1.875.000 FRS. MAXIMUM)
MODIFIE ET COMPLETE LES ART. R97 (AL. 2),R110 (1EREMENT,2EMEMENT,3EMEMENT),R117 (6EMEMENT,7EMEMENT C),R120-1,R122,R129,R133,R140,R141,R167,R181,R194 ET R203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
MODIFICATION DU DECRET DU 08-01-1959
ROGER FREY EST NOMME MINISTRE DE L'INTERIEUR EN REMPLACEMENT DE PIERRE CHATENET.
REMPLACE L'ART. L892 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE: LES PERSONNELS VISES A L'ART. L792 SONT SOUMIS AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES INSTITUE PAR LE DECRET 6058 DU 11-01-1960.
EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA DU DECRET 601456 DU 27-12-1960.
MODIFIE L'ART. 24 DU DECRET 501056 DU 29-08-1950 (ART. 24 : RELATIF AU CONSEIL DE DISCIPLINE).
APPROUVANT LE STATUT DE LA CAISSE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 12 ANNULE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT
DELIMITATION,REGLEMENTATION ET GESTION DE LA RESERVE.
LES DISPOSITIONS DU DECRET 82510 DU 15-06-1982 SONT APPLICABLES EN 1983 ET EN 1984.
RECT.240267        P1958
ART. 1 A 3 (MODALITES DES DEROGATIONS)
 ART. 4 A 8 : (PROCEDURE D'OCTROI DES DEROGATIONS).
MODIFICATION DES ART. 1 ET 3 DU DECRET 74958 DU 20-11-1974.
ART. 2 : LOYER MINIMUM
ART. 6 : MODIFIE NON VERSEMENT DE L'ALLOCATION SI ELLE EST INFERIEURE A 10 FRS.
 ART. 14 : MODIFIE IDEM
ART. 18 : PRIME DE DEMENAGEMENT
TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-01-2000
MODIFICATION DES DECRETS DU 15-05-1936 ET DES 31-07-1937.
RECT.140966        P8046
ABROGE LE DECRET 5778 DU 28-01-1957 ET LES TEXTES QUI L'ONT MODIFIE.
CREATION DE 6 OFFICES AUX RESIDENCES FIXEES DANS LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET.
MODIFIE LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 DU DECRET 6164 DU 19-01-1961.
NOMINATION PAR DECRET POUR 2 ANS DES PERSONNALITES APPELEES A SIEGER EN SECTIONS.
RECT. JO 29-12-1983   P3790.
ART. 1: ARMEE DE TERRE.
ART. 2: MARINE.
ART. 3: ARMEE DE L'AIR.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
PORTANT REFORME DU COMITE CONSULTATIF DES MUSEES NATIONAUX.
LES TERMES DE "COMITE CONSULTATIF DES MUSEES NATIONAUX" SONT SUBSTITUES A CEUX DE "COMITE DES CONSERVATEURS DE MUSEES"
ABROGE LE DECRET DU 06-02-1964.
A L'ARTICLE L544 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,LA SOMME DE 313,50FRS EST SUBSTITUEE A CELLE DE 300FRS A COMPTER DU 01-08-1966.
PUBLICATION EN ANNEXE I ET EN ANNEXE II DES TAUX DE REMBOURSEMENT ET DE PERCEPTION DES TAXES A L'IMPORTATION ET A L'EXPORTATION ET EN ANNEXE III DES BASES FORFAITAIRES APPLICABLES AUX MARCHANDISES POUR LESQUELLES LA PERCEPTION DES TAXES A L'IMPORTATION EST EFFECTUEE
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 6 (TITRE II) DU DECRET 52864 DU 18-07-1952 (ART. 6 : CONDITIONS D'ADMISSION DES ELEVES).
FIXANT LE CONTINGENT D'ALCOOL DE BETTERAVES ET PRIX D'ACHAT DE LA CAMPAGNE 1958-1959.
PUBLICATION EN ANNEXE DES PRIX D'INTERVENTION APPLICABLES AU MAIS EN FONCTION DES ZONES DE PRODUCTION.
ABROGE L'ART. 46 ALINEA 2 DE LA LOI PRECITEE
EST ET DEMEURE DISSOUTE L'ASSOCIATION DENOMMEE "COMITE D'ENTENTE POUR L'ALGERIE FRANCAISE" DONT LE SIEGE EST A LILLE : 6, RUE JEAN ROISIN.
PROROGEANT LES POUVOIRS DE CETTE COMMISSION. JUSQU'AU 1 JUILLET 1961
ABROGE ET REMPLACE LES DISPOSITIONS DU 2E AL. DE L'ART. 4 DU D. 60339 DU 8 AVRIL 1960.
RELATIF A LA PROTECTION TEMPORAIRE DES INVENTIONS EXPOSEES AU MIAM (MARCHE INTERNATIONAL DU TEXTILE POUR L'HABILLEMENT ET L'AMEUBLEMENT) DE MILAN
APPLICATION DE L'ART. L99 DU CODE DES PTT. CENTRE DE MOLIERES (LIMITE DE LA ZONE DE DEGAGEMENT).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 23
RECT. JO DU 07-10-1954    P9615.
Abrogation de la présente directive à compter du 01-07-1990 par la directive 88/361/CEE du Conseil du 24 juin 1988 pour la mise en œuvre de l'article 67 du traité.
(DISPOSITIONS CONCERNANT LES RETRAITES).
M. CLAUDE ERIGNAC EST NOMME SECRETAIRE GENERAL EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL LEVALLOIS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DES DECRETS 461016 DU 10-05-1946, 53883 DU 22-09-1953, 601351 DU 16-12-1960 ET 68595 DU 04-07-1968.
M. JACQUES BOILEAU EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL EN REMPLACEMENT DE M. FAU, DECEDE.
Texte totalement abrogé le 30 octobre 2006
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: DISPOSITIONS CONCERNANT LE CONTROLE DES INSTRUMENTS EN SERVICE
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-769 du 9 juin 2016).
RECT. EL 92 (19-04-1972) P. 10.
M. JACQUES LE CORNEC,SOUS-PREFET,EST NOMME PREFET DE LA GUADELOUPE.
La commission de la production et des échanges a désigné M. Joseph PARRENIN.
Modification de l'annexe de l'arrêté de 2001 susvisé.
En application des articles L. 228-1 et R. 228-4 du code de la sécurité sociale, M. Le président du Sénat a désigné M. Alain Vasselle pour siéger au sein eu conseil de surveillance de l'agence susvisée, en remplacement de M. Charles Descours.
RECT. EL 196 (03-09-1970) P. 14
Abrogation de l'arrêté du 9 mars 1994.
CONTESTATION DE L'ELECTION D'UN PARLEMENTAIRE (ASSEMBLEE NATIONALE)
REQUETE DE MM. COMBET ET CELESTE, 56 REQUETES IDENTIQUES DE M. MERIL ET SUIVANTS REJETEES
 ELECTIONS LEGISLATIVES DU 11-03-1973.
CONTESTATION DE L'ELECTION D'UN PARLEMENTAIRE (ASSEMBLEE NATIONALE)
REQUETES DE MM. SAUBESTRE ET LACOMBE REJETEES
 ELECTIONS LEGISLATIVES DES 4 ET 11-03-1973.
Modification de l'avis du 13 décembre 2000.
CONTESTATION DE L'ELECTION D'UN PARLEMENTAIRE (ASSEMBLEE NATIONALE)
REQUETE DE M. BOULARD REJETEE
 ELECTIONS LEGISLATIVES DES 4 ET 11-03-1973.
CONTESTATION DE L'ELECTION D'UN PARLEMENTAIRE (SENAT)
 REQUETES DE MM. HOARAU, LAGOURGUE ET SARPEDON REJETEES
 ELECTIONS SENATORIALES DU 22-09-1974.
REJET DE LA REQUETE DE M. ALLAIN
CONTESTATION DES (ELECTIONS LEGISLATIVES DES 12 & 19 MARS 1978).
CONTESTATION DE L'ELECTION D'UN PARLEMENTAIRE (ASSEMBLEE NATIONALE)
REQUETE DE M. FOUET ET MME. ROUSSEAU REJETEES
 ELECTIONS LEGISLATIVES DU 11-03-1973.
REJET DE LA REQUETE DE M. OFFROY
CONTESTATION DES (ELECTIONS LEGISLATIVES DU 19 MARS 1978).
REQUETE DE M. LACAVE : REJETEE. CONTESTATION DE L'ELECTION D'UN PARLEMENTAIRE (ASSEMBLEE NATIONALE)
ELECTIONS LEGISLATIVES DU 11 MARS 1973.
REJET DE LA REQUETE DE M. CLAUDE BLANCHARD DEMANDANT L'ANNULATION DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 12-03-1978.
LA REQUETE DE MM. LE MORVAN & LYON-CAEN EST REJETEE
 CONTESTATION DES ELECTIONS LEGISLATIVES DES 12 ET 19 MARS 1978.
CONTESTATION DE L'ELECTION D'UN PARLEMENTAIRE (ASSEMBLEE NATIONALE)
REQUETE DE M. POITEVIN REJETEE
 ELECTIONS LEGISLATIVES DU 11-03-1973.
CONTESTATION DE L'ELECTION D'UN PARLEMENTAIRE (ASSEMBLEE NATIONALE)
REQUETE DE M. COUTON REJETEE
 ELECTIONS LEGISLATIVES DES 4 ET 11-03-1973.
M. le président de l'Assemblée nationale a nommé Mme Nicole Feidt en qualité de titulaire et M. Christian Franqueville en qualité de suppléant.
REQUETE DE M. PASQUINI
CONTESTATION DE L'ELECTION D'UN PARLEMENTAIRE REJETEE (ASSEMBLEE NATIONALE) ELECTIONS LEGISLATIVES DES 4 ET 11 MARS 1973.
LA REQUETE DE M. PAUL VERGES EST REJETEE
CONTESTATION DES ELECTIONS LEGISLATIVES DU 12 MARS 1978.
La commission de la production et des échanges a désigné MM. Roger Lestas et Jean-Michel Marchand comme candidats.
LA REQUETE DE M. BRUNY PAYET EST REJETEE
CONTESTATION DES ELECTIONS LEGISLATIVES DU 12 MARS 1978.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE SAUF POUR LES TOM
CE DECRET EST APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DE WALLIS ET FUTUNA.
(ART. 12 (ALINEA 2, DISPOSITIONS STATUAIRES APPLICABLES AU PERSONNEL PERMANENT) ET ART. 24 (PERSONNELS TEMPORAIRES EXERCANT A TEMPS PLEIN).
MODIFIE LA REPARTITION DES PROFESSIONS ET LE NOMBRE DES PRUD'HOMMES FIXES DANS LA NOMENCLATURE ANNEXEE AU DECRET DU 14-11-1930.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ELLES SONT COMPETENTES POUR EXAMINER TOUTES LES AFFAIRES MENTIONNEES AUX ART. 212, 213 ET 214 DU CODE.
LES DISPOSITIONS DE CE DECRET SONT APPLICABLES A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ART. 2 DE LA LOI 71-1025 DU 24 décembre 1971.
DECRET PORTANT ORGANISATION DU REFERENDUM. (DISPOSITIONS GENERALES, CONVOCATION DES ELECTEURS ET ORGANISATION DU SCRUTIN, RECENSEMENT DES VOTES, RECLAMATIONS, DISPOSITIONS DIVERSES).
PORTANT APPROBATION D'UNE DISPOSITION INSEREE DANS L'ART. 11 DES STATUTS DU CENTRE DE FORMATION SUPERIEURE AU MANAGEMENT.
DECRET FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ORGANISATIONS POLITIQUES POURRONT PARTICIPER A LA CAMPAGNE EN VUE DU REFERENDUM. (AFFICHAGE SUR LES EMPLACEMENTS SPECIAUX RESERVES, UTILISATION DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION).
ABROGE LE DECRET 59680 DU 19 MAI 1959
Application de la loi n° 87-369 du 5 juin 1987 et du décret n° 87-376 du 11 juin 1987.
Lance un appel à candidature pour l'usage de 2 fréquences en vue de l'extension de services privés de télévision à vocation nationale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre, sur l'aire de Châtellerault.
Lance un appel à candidature en vue de l'utilisation partagée de fréquences, occupées à titre principal par des services prives de télévision à vocation nationale, par des services privés locaux ou régionaux de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre sur l'aire de Moret-sur-Loing et Chezy-sur-Marne
Lancement d'un appel, par la commission nationale de la communication et des libertés, aux candidatures pour l'exploitation d'un service prive de télévision à vocation locale diffusée par voie hertzienne terrestre sur l'ensemble du département de la Guadeloupe.
Annexe jointe.
Lancement d'un appel, par la commission nationale de la communication et des libertés, aux candidatures pour l'exploitation d'un service prive de télévision à vocation locale diffusée par voie hertzienne terrestre sur l'ensemble du département de la Martinique.
Annexe jointe.
COMPLETE L'INSTRUCTION DU 23 MAI 1940
REJET DE LA REQUETE DE M. SARKISSIAN
CONTESTATION DES (ELECTIONS LEGISLATIVES DES 12 ET 19 MARS 1978).
L'ELECTION DE M. CELLARD, EN QUALITE DE DEPUTE, A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE LE 19 MARS 1978 EST ANNULEE (2E CIRCONSCRIPTION DU GERS).
 REQUETE DE M. SARRAU.
SIEUR EVANO
ANNULE LE DECRET 601128 DU 21-10-1960 EN CE QU'IL A ETE PRIS EN VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 31-07-1945.
RECT. JO DU 22-10-1999  P15837
MODIFICATION DU TABLEAU II ANNEXE A L'ARRETE DU 2 NOVEMBRE 1956.
Le Sénat a désigné MM. Jean BIZET, Ambroise DUPONT et Jean-Pierre SCHOSTECK pour siéger au sein du conseil précité.
REJET DE LA REQUETE DE M. MARANDAT (CANDIDAT ACCOMPLISSANT SES ACTIVITES DU SERVICE NATIONAL) (ELECTIONS LEGISLATIVES DE MARS 1978).
NOMINATIONS POUR 3 ANS, DE MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE ECONOMIQUE DE L'AEROPORT DE MARSEILLE-MARIGNANE.
ABROGE LES DECISIONS DU 19 février 1958 ET DU 14 MAI 1959.
ANNULATION,POUR EXCES DE POUVOIR,DU DECRET 6994 DU 31-01-1969 ET DU DECRET 6995 DU 31-01-1969.
ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ART. 21 DU DECRET 6889 DU 29-01-1968.
RECT.100861        P7529
ABROGE L'AVIS NO 712
Ministre délégué chargé de la protection de la nature et de l’environnement, Société civile immobilière ‎du moulin de Ségères et époux X. ; l’article 9 du décret n° 66-747 du 6 octobre 1966 a illégalement ‎restreint le champ d'application du droit d'opposition
ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ART. 4 DU DECRET 6891 DU 29-01-1968.
ANNULATION DE L'ART. 16-3 DU DECRET 6870 DU 24-01-1968, DE L'ART. 16-5 ET DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 16.
REQUETE EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, FAUTE DE CONSULTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE, DU DECRET 69536 DU 05-06-1969.
ANNULATION DU DECRET 69536 DU 05-06-1969.
SIEUR JUSTE
ANNULATION DES PROMOTIONS A LA HORS-CLASSE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 PAR SUITE DE L'ILLEGALITE DU TABLEAU GENERAL D'AVANCEMENT ETABLI POUR LES ADMINISTRATEURS CIVILS EN SERVICE AU MINISTERE DES FINANCES.
L'INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01) CREE PAR AVIS AU JOURNAL OFFICIEL DU 26-05-1974 S'ETABLIT A 557,6 POUR LE MOIS DE MAI 1999.
L'ELECTION DE MME. GOUTMANN COMME DEPUTE DANS LA 9E CIRCONSCRIPTION DE LA SEINE-ST-DENIS EST ANNULEE
 REQUETE DE M. VALENET (ELECTIONS LEGISLATIVES DU 19-03-1978).
LA REQUETE DE M. GOURBEYRE EST REJETEE
CONTESTATION DES ELECTIONS LEGISLATIVES DES 12 ET 19 MARS 1978.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 82903 DU 20-10-1982: DISPOSITIONS DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 NON APPLICABLES A FR3.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 82904 DU 20-10-1982 (DISPOSITION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 NON APPLICABLE A RADIO-FRANCE).
Lancement d'un appel, par la commission nationale de la communication et des libertés, aux candidatures pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusée par voie hertzienne terrestre sur l'ensemble du département de la Réunion.
Annexe jointe.
RECT. JO DU 02-03-1983   P659
APPLICATION DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982.
Titre I (articles 1 à 3) : dispositions générales. Critères des bases de rémunération. Modalités de calcul de rémunération des droits.
Titre II (articles 4 à 14) : œuvres graphiques, plastiques, photographiques. Détermination du coefficient applicable aux diverses œuvres.
Entrée en vigueur : 1er mai 1987.
MODIFICATION DE L'ART. 359 (AL. 2) DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
ABROGE LES ART. 5 ET 6 DU DECRET DU 5 JUIN 1940 RELATIF A LA PRODUCTION, A LA REPARTITION ET AU RATIONNEMENT DE L'ELECTRICITE.
PORTANT CREATION D'UN CORPS CIVIL DU CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE L'AERONAUTIQUE.
ABROGE LE D. 611020 DU 06-09-1961.
CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE CLASSER ENTRE EUX LES OFFICIERS ISSUS DE CADRES ANCIENS DIFFERENTS PROMUS A LA MEME DATE DANS LE MEME GRADE
(APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 65505 DU 30-06-1965
COMPOSITION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE LE DECRET 61-1315 DU 28-11-1961 MODIFIE PAR LE DECRET 62-764 DU 06-07-1962.
ABROGE LES ART. 2, 4 ET 6 (2E AL.) DU DECRET 68116 DU 6 février 1968
APPLICATION DE LA TVA AUX OPERATIONS DE VENTE, DE COMMISSION, DE COURTAGE PORTANT SUR LES ANIMAUX VIVANTS DONT LES VIANDES SONT PASSIBLES DE LA TAXE DE CIRCULATION.
EXCLUSION DES ANIMAUX IMPORTES
BASE DE CALCUL DU REMBOURSEMENT EN CAS DE DEPASSEMENT DU PRIX PAR RAPPORT AU POIDS NORMAL DE L'ANIMAL.
MINIMUM VIEILLESSE ANNUEL : 24 900 FRS POUR UNE PERSONNE SEULE ; 44 400 FRS POUR UN MENAGE.
MODIFICATION DES ART. 4,9 (I ET II AL.1) ET 12 (AL.1 ET 2) ET ABROGATION DU V DE L'ART. 9 DU DECRET 76555 DU 25-06-1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75623 DU 11-07-1975.
MODIFICATION DU DECRET DU 24-03-1983.
3EME GOUVERNEMENT PIERRE MAUROY.
DEUXIEME SECTION NO IV (NOUVELLE-CALEDONIE ET ILES-WALLIS-ET-FUTUNA) ET N0 IV (POLYNESIE FRANCAISE) MODIFIEES EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA ET DE PAPEETE.
SOCIETE GENERALE:M. LEMAITRE JEAN:CGT.
BANQUE NATIONALE DE PARIS: M. MOUSSY JEAN-PIERRE:CFDT.
CREDIT LYONNAIS:M. SICARD LOUIS :CFDT.
FIN DE MANDAT: 05-12-1983.
LE DIRECTEUR DE L'ASSOCIATION POURRA ETRE UN FONCTIONNAIRE DE L'ETAT EN POSITION DE DETACHEMENT,SA NOMINATION SERA SOUMISE A L'AGREMENT DU MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE.
SUPPRESSION DU CHAPITRE 31-01 "INDUSTRIE",D'UN EMPLOI DE DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX TECHNIQUES AUDIOVISUELLES (GROUPE C,D,E) ET CREATION AU CHAPITRE 31-01 "INDUSTRIE" D'UN EMPLOI DE DIRECTEUR (GROUPE C,E).
M. MERCADAL GEORGES EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SONACOTRA AU TITRE DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.
FIN DE MANDAT: 08-12-1986.
M. THIEBLEMONT JEAN EST TITULARISE DANS LE GRADE DE PREFET A COMPTER DU 05-07-1983.
IL EST RADIE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: A COMPTER DU 01-07-1993
ABROGE ET REMPLACE L'ARTICLE 7 DU DECRET 71-788 DU 21-09-1971.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET 711066 DU 24-12-1971.
SONT DELEGUES A M. JACQUES DELORS,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,LES POUVOIRS DU PREMIER MINISTRE QUE CELUI-CI N'EXERCERA PAS EN RAISON DE SON ABSENCE.
(3EME GOUVERNEMENT PIERRE MAUROY).
DECRET PORTANT MAINTIEN EN FONCTIONS ET NOMINATION AU CONSEIL DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR.
MM. GERARD DAILLE,MICHEL THENOZ,ANDRE DEWAVRIN,JEAN BECAM,HENRI CHARLIAC,ROGER WIEDER,HENRI FRENAY,GEORGES LEPELTIER.
M. BAREL JACQUES EST TITULARISE DANS LE GRADE DE PREFET ET RADIE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS.
CONVENTION APPROUVEE PAR LA LOI 83560 DU 01-07-1983.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1984.
M. CASSOU PIERRE-HENRI EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT.
FIN DE FONCTIONS: 26-09-1984.
MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET 67819 DU 23 SEPTEMBRE 1967 RELATIF AU TRANSFERT DE DEBITS DE BOISSONS DANS LA ZONE A DE RUNGIS
PORTANT NOMINATION DE M. ROBERT HIRSCH, MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE.
MODIFICATION DES ART. 111,114,115,116 ET ADJONCTION D'UN ART. 116-BIS (CONDUITE DE CAPITAINE OU PATRON ENVERS LE MARIN MINEUR) DE LA LOI DU 13-12-1926.
ART. 4 : MATIERES AUXQUELLES SONT RELATIVES LES CONNAISSANCES EXIGEES DES CANDIDATS AU DIPLOME D'EXPERT DEMOGRAPHE)
ANNULATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 12 DUDIT DECRET).
LES AVOUES NE SONT AUTORISES A PLAIDER EN MATIERE CORRECTIONNELLE QUE DEVANT LES TRIBUNAUX DE 1E INSTANCE DESIGNES PAR LA COUR D'APPEL.
PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 44 DE LA LOI D'ORIENTATION POUR FACILITER LA MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTITUTIONS (CONSEILS PROVISOIRES).
RELATIF AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE.
(MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1, ET DE L'ART. 4 : INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT).
MODIFICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DU 18-10-1919.
APPLICATION DES ART. 6 ET 11 DU DECRET 64440 DU 21-05-1964.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1987.
A COMPTER DE CETTE DATE ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-02-1986.
M. FIGERE ALAIN EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF.
MME. BAZIN CLAUDE EST NOMMEE MEMBRE SUPPLEANTE,EN QUALITE DE REPRESENTANTE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE,A COMPTER DU 04-03-1987 ET JUSQU'AU 09-10-1987.
AERODROME DE CALVI-FIUME-SECCO.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 4 (DERNIER AL.): PROGRAMME DES EPREUVES DE MATHEMATIQUES ET DE PHYSIQUE.
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 822-87 DU 16-03-1987 MODIFIE ET 1059-83 DU 29-04-1983.
MONTANT: 0,0698FRS PAR HECTOLITRE.
LE MONTANT DU PRIX EST FIXE A 50000FRS.
REMPLACE L'ANNEXE DUDIT ARRETE PAR CELLE ANNEXEE AU PRESENT ARRETE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1986.
COMPLEMENT DE LA LISTE: SHOCK,A COMPTER DU 01-01-1986,SM-PRODUCTIONS,A COMPTER DU 20-03-1986 ET ASTRIA PRESSE INTERNATIONALE,A COMPTER DU 01-01-1986.
RETRAIT DE LA LISTE: ALPHA PRESSE INTERNATIONALE.
MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE.
MODIFICATION IMPLICITE DE L'ARRETE DU 29-12-1983.
REPETITEUR: INDICE BRUT 340,MAITRE DE LANGUE ETRANGERE: INDICE BRUT 482.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-03-1978.
APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 87755 DU 14-09-1987.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 15 (2EMEMENT) DUDIT ARRETE.
APPLICATION DU DECRET 85379 DU 27-03-1985.
MONTANTS DES DROITS A COMPENSATION AU TITRE DE L'ENSEIGNEMENT SERVANT AU CALCUL DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION. ANNEXE JOINTE.
MODIFICATION DE L'ART. 8 DE L'ARRETE SUSVISE: RETENUE PAR LES ACHETEURS D'UNE PROVISION DESTINEE A COUVRIR LE PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE A LA CHARGE DES ACHETEURS ET DES PRODUCTEURS DE LAIT DE VACHE AVANT LE 28-02-1987.
SONT NOMMES MEMBRES: M. BEGUIN,EN REMPLACEMENT DE M. MEGNIN PIERRE; M. CHABASON LUCIEN,EN REMPLACEMENT DE M. MONOD MICHEL.
FIN DE MANDAT: 12-03-1990.
NOMINATION DE M. JEAN-DOMINIQUE COMOLLI EN TANT QUE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION.
APPLICATION DU DECRET 781308 DU 13-12-1978.
EXIGIBILITE D'AUTORISATION D'IMPORTATION A PARTIR DU 01-05-1988.
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 362682.
NOMINATION DE MEMBRES AU TITRE DES COLLECTIVITES LOCALES POUR UNE DUREE DE TROIS ANS,A COMPTER DU 26-11-1987.
FIN DE MANDAT: 26-11-1990.
CONTROLE EFFECTUE PAR UN CONTROLEUR FINANCIER DESIGNE PAR LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,CHARGE DU BUDGET ET PLACE SOUS SON AUTORITE.
MODIFICATION DE L'ART. 18 DE L'ARRETE SUSVISE:
PARAG. II: 1ERE EPREUVE: EPREUVE ECRITE: COMPOSITION FRANCAISE D'UNE DUREE DE 4 HEURES ET DOTEE DU COEFFICIENT 4.
MME. MATHIEU HELENE EST NOMMEE MEMBRE TITULAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. CENTLIVRE BERNARD.
EST NOMME MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERE M. ALEXANDRE MILLERAND.
EST NOMME SOUS-SECRETAIRE D'ETAT AU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS CHARGE DE L'AERONAUTIQUE ET DES TRANSPORTS AERIENS M. P-E FLANDIN.
EST NOMME SOUS-SECRETAIRE D'ETAT DES FINANCES M. EMMANUEL BROUSSE.
M. VILLEBENOIT MARC (REPRESENTANT TITULAIRE DES ASSURES SOCIAUX CGC),EN REMPLACEMENT DE M. GILLET PIERRE.
REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION:
TITULAIRE: M. CHOTARD PHILIPPE EN REMPLACEMENT DE M. LOOTEN DANIEL
SUPPLEANT: M. RENARD JACQUES EN REMPLACEMENT DE M. MASSUREL HERVE.
EST NOMME SOUS-SECRETAIRE D'ETAT A LA PRESIDENCE DU CONSEIL M. REIBEL.
AUTORISATION A CONSTITUER UNE FILIALE SOUS FORME DE SOCIETE ANONYME DENOMMEE LES PRESSES DU CNRS ET DETENIR 99,8% DU CAPITAL DE LADITE SOCIETE.
APPLICATION DE L'ARRETE DU 01-07-1985.
M. FRANCOIS ESPAGNE EST NOMME MEMBRE TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE M. ANTOINE ANTONI.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE LES ARRETES DES 11-12-1972,24-07-1975 ET 17-11-1976.
EST NOMME MINISTRE DU COMMERCE M. ISAAC.