Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La première liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles, pour l'année 2022, au titre du dispositif de couverture ciblée inscrit dans les autorisations d'utilisation de fréquences susvisées, est définie par l'annexe du présent arrêté.
Le décret n° 87-695 du 26 août 1987 modifié relatif à l'Ecole normale supérieure est abrogé.
Les missions des départements, des laboratoires de recherche, des services et des instituts, les modalités de désignation de leurs responsables ainsi que leurs règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur de l'école.
L'Ecole normale supérieure est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de l'article L. 716-1 du code de l'éducation. Elle est soumise aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application sous réserve des dérogations prévues au présent décret.
 Son siège est fixé à Paris.
Des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires appartenant à la catégorie A ou assimilée sont nommés par décision du ministre chargé du développement durable.
L'indemnité compensatrice est versée mensuellement.
Les droits acquis par les ouvriers soumis aux dispositions du présent décret, qui ont ouvert un compte épargne-temps en application des dispositions du décret du 29 avril 2002 susvisé, sont réputés acquis au titre d'un compte épargne-temps ouvert en application des dispositions du décret du 26 août 2004 susvisé.
La liste des communes de l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts et à l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme est fixée dans l'annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 4 mai 2011 délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée aux articles 231 ter du code général des impôts et L. 520-3 du code de l'urbanisme est abrogé.
La directrice de la législation fiscale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétariat du Conseil national de l'urgence hospitalière est assuré par la direction générale de l'offre de soins.
Le Conseil national de l'urgence hospitalière se réunit au moins deux fois par an. Le bureau du conseil national se réunit autant que nécessaire, soit à la demande du président, soit à la demande du secrétariat du conseil national.
Le Conseil national de l'urgence hospitalière peut être saisi par le ministre chargé de la santé de toute question concernant l'organisation de la permanence de soins et de la prise en charge en urgence des patients au sein des établissements de santé.
Il est créé auprès du ministre chargé de la santé un Conseil national de l'urgence hospitalière pour une durée de cinq ans.
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2021. Il est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux produits de construction, aux produits de décoration et aux équipements électriques, électroniques et de génie climatique, mentionnés à l'article R. 171-14 du code de la construction et de l'habitation et à l'article R. 171-23 du code de la construction et de l'habitation.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
La déclaration environnementale peut se fonder sur des produits similaires d'un même déclarant. Ces déclarations environnementales doivent répondre aux exigences concernant les déclarations environnementales collectives définies à l'article 8 du présent arrêté.
L'arrêté du 25 juillet 2014 relatif au concours commun d'accès aux formations d'ingénieur d'écoles nationales relevant du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'enseignement supérieur est abrogé.
La voie apprentissage comporte une phase nationale d'admissibilité permettant d'établir une liste d'aptitude non classante et une phase d'admission par école. Les épreuves sont affectées de coefficients qui figurent en annexe IX du présent arrêté.
La voie C2 comporte un examen de dossier et des épreuves orales d'admission affectées de coefficients qui figurent en annexe VIII du présent arrêté.
La voie B comporte un examen du dossier et des épreuves orales d'admission affectées de coefficients qui figurent en annexe VI du présent arrêté.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription, les dates, et le nombre maximum de places ouvertes, sont fixés annuellement par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur, pour les différentes voies du concours.
Les épreuves de la voie A TB portent sur le programme des classes préparatoires aux grandes écoles de technologie biologie (TB), défini par le ministre en charge de l'enseignement supérieur. La voie A TB comporte les épreuves d'admissibilité et d'admission affectées de coefficients qui figurent en annexe V du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée universitaire 2018.
Le référentiel d'activités professionnelles et le référentiel de formation sont respectivement définis aux annexes II et III. La maquette de la formation et le référentiel de certification sont respectivement définis aux annexes IV et V.
Le directeur de l'administration pénitentiaire se prononce sur la titularisation des conseillers d'insertion et de probation stagiaires après avis de la commission administrative paritaire compétente.
 La délibération du jury est portée à la connaissance de la commission administrative paritaire.
Les périodes de stage qui doivent faire l'objet d'évaluations et de notations sont déterminées par instruction ministérielle.
Durant la scolarité, les élèves et stagiaires conseillers d'insertion et de probation sont soumis à des contrôles de connaissances dont les modalités sont précisées par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire conformément aux instructions du directeur de l'administration pénitentiaire, qui valide les propositions du directeur de l'école.
Sauf dispositions particulières, un élève empêché de participer à l'une des épreuves de classement pour une raison majeure reconnue par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire peut être autorisé à subir une épreuve de même nature, dans un délai aussi rapproché que possible. Si son absence demeure injustifiée, la note est zéro.
Les modalités d'organisation des périodes de formation à l'école et des périodes de formation en stage sont fixées pour chaque promotion par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire sur instructions du directeur de l'administration pénitentiaire.
Durant les périodes de stage, les élèves et conseillers d'insertion et de probation stagiaires restent placés dans le cadre d'un cycle de formation et sous l'autorité du directeur de l'école.
L'arrêté du 21 septembre 2000 fixant les modalités d'organisation de la scolarité des élèves conseillers d'insertion et de probation des services pénitentiaires et d'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller d'insertion et de probation est abrogé.
Les stages en structure pénitentiaire visent, d'une part, à apporter à l'élève conseiller d'insertion et de probation une connaissance pratique de son positionnement dans l'organisation et le fonctionnement de ces services et, d'autre part, à évaluer sa capacité d'adaptation aux fonctions devant être exercées.
Tout élève admis à prolonger sa scolarité poursuit sa formation selon les conditions fixées par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et validées par le directeur de l'administration pénitentiaire.
 L'élève peut être incorporé soit au début d'une nouvelle promotion, soit dans une promotion dont la formation est en cours.
Les périodes de formation hors de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire constituent des stages pratiques.
Lors de leur première affectation en qualité de fonctionnaire stagiaire, les élèves sont nommés sur des postes dans des services pénitentiaires d'insertion et de probation ou autres services relevant de l'administration pénitentiaire compte tenu notamment de leur rang de classement.
Le présent décret entre en vigueur en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel.
Les annexes de l'arrêté du 18 mai 2018 susvisé sont remplacées par les annexes figurant au présent arrêté.
ANNEXES 
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Jusqu'au 1er janvier 2023, l'avis du comité social d'administration de l'établissement requis au II de l'article 14 du décret du 6 avril 1999 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret est recueilli auprès du comité technique de l'établissement.
Les mandats des membres des commissions paritaires d'établissement régies par le décret du 6 avril 1999 susvisé prennent fin à la date de proclamation des résultats des élections lors du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique et au plus tard le 31 décembre 2022.
Au 1er alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 25 avril 2022 susvisé, les mots : « à compter du 2 mai 2022 et sur l'ensemble du territoire national à compter du 1er novembre 2022 » sont supprimés.
Aux premiers alinéas des articles 1er et 5 de l'arrêté du 27 avril 2021 susvisé, les mots : « 1er novembre 2022 » sont remplacés par les mots : « 1er mai 2023 ».
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023, à l'exception des dispositions du 1° du II et des dispositions du IV, qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Le Conseil national de l'urgence hospitalière prévu à l'article 1er du décret du 9 octobre 2012 susvisé est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter du 2 novembre 2022.
L'arrêté du 5 août 2022 susvisé est ainsi modifié : 
Après le 2e alinéa de l'article 4 est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de recours au vote électronique, la date limite de dépôt de la profession de foi est fixée au 8 novembre. »
Rectificatif au Journal officiel n° 250 du 27 octobre 2022, texte n° 21 :
Rétablir la signature de la ministre de la culture ainsi qu'il suit :
La Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des, chargée de la ruralité, reçoit délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Le décret n° 87-698 du 26 août 1987 modifié relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan est abrogé.
Fait à Paris, le 17 mai 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
La ministre des armées,
Arrête :
Fait le 13 mai 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
T. de Vanssay de blavous
L'association Radio Méga Hertz est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMZ 88,9.
L'association Collines FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Collines.
La SAS Alouette est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette.
La présente décision sera notifiée à l'association Collines FM et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Méga Hertz et publiée au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 2 mai 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère des armées est abrogé.
L'arrêté du 17 février 2022 portant délégation de signature (réseau régional d'appui de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail - secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.
Le certificat de spécialisation option « travaux mécanisés de génie écologique » est accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience en application des dispositions du code du travail.
Pour les campagnes 2022 à 2024 (1er janvier au 31 décembre), sont étendues aux producteurs énumérés à l'article 1er les règles fixées par l'association d'organisations de producteurs « Jardins de Normandie » lors de son assemblée générale ordinaire du 14 décembre 2021.
Il est créé un certificat de spécialisation option « travaux mécanisés de génie écologique ».
La présente décision abroge et remplace la décision du 1er avril 2022 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des opérations et de l'emploi).
A l'article 18 de la même décision, les mots : « Mme Christelle Perrin, attachée d'administration territoriale détachée sur un poste d'attaché d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Mme Jiannina Secchi, attachée d'administration de l'Etat ».
A l'article 19 de la même décision, les mots : « M. Quentin Drouot, agent contractuel, chef » sont remplacés par les mots : « Mme Hélène Vu, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe ».
A l'article 13 de la même décision, les mots : « Mme Laureline Bonin, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe » sont remplacés par les mots : « M. Fréderic Camol, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint ».
Aux articles 17, 18 et 19 de la même décision, les mots : « de la gestion mutualisée » sont supprimés.
A l'article 12 de la décision du 24 août 2020 susvisée, les mots : « à Mme Fatima Merzouki, agente contractuelle, et » et la lettre : « s » dans les mots : « chargés » et « responsables » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 mai 2022, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Foyer Notre-Dame des Sans-Abri », dont le siège social est à Lyon (69).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté de la Première ministre en date du 16 mai 2022, Mme Corinne VAILLANT, administratrice générale de l'Etat, affectée au ministère de l'économie, des finances et de la relance, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er septembre 2022.
Le certificat de spécialisation option « travaux mécanisés de génie écologique » comporte :
a) Un référentiel d'activités ;
b) Un référentiel de compétences ;
c) Un référentiel d'évaluation.
La présente décision sera notifiée à la société OPTIMIND. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 21 juillet 2022 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECOE2221540A) est abrogé.
L'article 8 de l'arrêté du 19 juillet 2019 susvisé est ainsi complété :
« Une rentrée supplémentaire peut être organisée en janvier. »
Pour les actes relatifs aux besoins de fonctionnement du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire :
M. le contrôleur général des armées Frédéric Maigne, secrétaire général du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire.
L'article 10 de la même décision est abrogé.
Pour les actes prévus à l'article R. 3412-23 du code de la défense :
M. le général d'armée Thierry Burkhard, chef d'état-major des armées.
Les personnes désignées ci-après reçoivent délégation de signature du ministre dans les conditions précisées par le présent arrêté.
La Première ministre,
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre,
Arrête :
Fait le 21 septembre 2023.
Élisabeth Borne
La Première ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 144 ;
Vu le décret du 24 mars 2023 chargeant une députée d'une mission temporaire,
Décrète :
Fait le 21 septembre 2023.
Élisabeth Borne
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, les stipulations de l'avenant n° 98 du 23 juin 2023 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
La mission confiée à Mme Barbara POMPILI, députée, par le décret du 24 mars 2023 susvisé est prolongée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 18 septembre 2023, Mme Marie-Christine Deverly, assistante principale de service social, est, sur sa demande, radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mars 2024.
M. Léo VITRY est nommé conseiller parlementaire (pôle parlementaire, vie démocratique et questions institutionnelles) au cabinet de la Première ministre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 18 septembre 2023, est nommée responsable ministérielle aux normes :
Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Suppléante : Mme Julie MERCIER, en remplacement de M. Olivier de MAZIERES.
Il est mis fin aux fonctions de M. Niels GAUBERT, conseiller communication et presse du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, à compter du 24 septembre 2023.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 18 septembre 2023, M Jean-Marc Mignon, attaché économique hors classe, est radié des cadres et admis, par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 18 février 2024.
Au III de l'article 1er de l'arrêté du 24 février 2022 susvisé, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 2023 susvisé, les mots : « 31 août 2023 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2023 ».
A l'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 2017 susvisé, les mots : « 31 août 2023 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2023 ».
L'extension au aux régions Centre-Val de Loire, Corse et Occitanie de l'expérimentation « Orientation dans le système de soins (Osys) » de la région Bretagne, portant sur la restructuration du parcours de soins et la dispensation pharmaceutique encadrée, est autorisée dans les conditions précisées par le cahier des charges.
La durée de l'expérimentation est fixée à 24 mois. Sa date de début est fixée au 1er janvier 2024, sa date de fin est le 31 décembre 2025.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 5 septembre 2023, M. Franck VON LENNEP est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale en qualité de représentant titulaire du ministre chargé de la sécurité sociale, en renouvellement de son mandat.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 8 septembre 2023, Mme Souben (Véronique) est nommée directrice de l'Ecole nationale supérieure de la photographie, à compter du 1er octobre 2023.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 8 septembre 2023, Mme Mariani-Ducray (Francine), conseillère d'Etat, est nommée présidente de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-111 du 15 janvier 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Fréquence India est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 20 juin 2024.
L'association Fréquence India est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Fréquence India et publiée au Journal officiel de la République française.
Assemblée nationale
Convocation
La conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée le :
Mardi 26 septembre 2023
à 10 heures
dans les salons de la Présidence
(Salon des Jeux, rez-de-chaussée de l'Hôtel de Lassay)
Le directeur général de la police nationale et le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le sixième alinéa de l'article 8 du même arrêté, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. »
Les concours externe et interne de recrutement des adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer prévus aux II et III de l'article 3-6 du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 susvisé sont organisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.
Le présent arrêté entre vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté d'ouverture des concours organisés au titre de l'année 2024.
L'arrêté du 9 février 2015 fixant la composition du jury des concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer est abrogé.
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « la liste des candidats admis par ordre alphabétique » sont ajoutés les mots : « et peut, dans les mêmes conditions, établir une liste complémentaire. » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 septembre 2023, il est créé un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel organisé au titre de l'année 2025.
Au deuxième alinéa de l'article R. 4221-23 du même code, après les mots : « de grade à grade » sont insérés les mots : « , sauf action d'éclat ou services exceptionnels ».
L'arrêté du 9 mars 2017 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des techniciens des systèmes d'information et de communication de classe normale du ministère de l'intérieur est abrogé.
La modification du cahier des charges de l'appel à projets « DEMO-TASE - Développement de briques technologiques et démonstrateurs pré-industriels pour les systèmes énergétiques » du plan France 2030, relatif à l'action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales » est approuvée (1).
Un arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer fixe les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et la date prévisionnelle des épreuves.
Le nombre de postes offerts est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel organisé au titre de l'année 2025.