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Le secrétariat de la conférence de la ruralité est assuré par la direction générale de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 4. - Lorsqu’une société régie par les dispositions de l’article 3 est nommée titulaire d’un office créé ou vacant, la nomination est faite dans les conditions prévues aux articles 27 à 33 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 susvisé.
Art. 44. - Sous réserve des articles 45 à 49, les dispositions de l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée sont applicables à la société et aux associés exerçant en son sein, La société ne peut faire l’objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient -intentées contre les associés exerçant en son sein.
Art. 31. - Dans le cas visé au 4o du deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, les statuts de la société doivent être joints à la convention transmise au procureur de la République.
Art. 67. - Le titulaire de l’office créé ne peut être éventuellement tenu de verser des indemnités qu’aux titulaires d’offices qui justifieraient d’un préjudice résultant directement de cette création suivant les modalités prévues aux articles 43 à 45 du décret du 14 août 1975 précité.
Art. 1er. - Les sociétés d’exercice libéral de commissairespriseurs à responsabilité limitée, à forme anonyme et en commandite par actions sont régies par les dispositions du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 susvisé sous réserve des dispositions du présent titre.
Art. 69. - La demande de l’intéressé, adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, remise au procureur de la République prés le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège, est accompagnée de la décision passée en force de chose jugée constatant la mésentente.
Art. 34. - Tout nouvel associé exerçant au sein de la société doit être agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui le nomme en qualité d’huissier de justice associé.
Art. 70. - Le procureur de la République transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, par l’intermédiaire du procureur général qui exprime son avis.
Art. 2. -  A l'article 7 du décret no 56-222 du 29 février 1956 susvisé, les     mots: << de l'article 69-8o du code de procédure civile >> sont remplacés par     les mots: << des articles 659, 660 et 684 du nouveau code de procédure civile     >>.
Le décret n° 99-103 du 17 février 1999 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction au laboratoire central des ponts et chaussées est abrogé.
Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 1er doit être proportionné au service rendu. Il prend en compte, notamment, les sujétions particulières inhérentes aux fonctions des intéressés. Il est fixé par arrêté du Premier ministre.
Il est créé une mention « arts martiaux chinois internes » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
Art. 4. -  A l'article 20 du décret du 29 février 1956 précité, les mots: <<     correspondant de caisse d'épargne; correspondant ou secrétaire de caisse de     crédit agricole ou de mutuelle agricole; correspondant de sociétés d'auteurs;     secrétaire de coopérative agricole >> sont supprimés.
Art. 2. - La société d’exercice libéral est titulaire d’un office de commissaire-priseur. Son siège est celui de l’office.
Art. 5. -  Les articles 5-1, 7 à 21, 36-1 et 39 sont abrogés.
Art. 1er. -  Le troisième alinéa de l'article 7 de l'ordonnance no 45-2592     du 2 novembre 1945 susvisée est abrogé.
    CHAPITRE Ier
    Dispositions modifiant le décret du 29 février 1956
Art. 3. - Dans le mois suivant la notification de l'ordonnance homologuant     l'habilitation, le clerc habilité prête serment devant le tribunal d'instance     en ces termes: <<je jure de remplir ma mission avec exactitude et probité>>.
Art. 66. - La création de l’office et la nomination de son titulaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans qu’il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 27 à 33 du décret du 14 août 1975 précité.
Art. 1er. -  Le décret du 19 juin 1973 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Dans le cas du miel filtré et du miel destiné à l'industrie, les récipients pour vrac, les emballages et la documentation commerciale indiquent clairement la dénomination intégrale du produit : « miel filtré » ou « miel destiné à l'industrie ».
Les membres de la commission ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions applicables aux personnels civils de l'Etat.
Art. 81. - Dans tous les cas visés aux articles précédents, la commission statue après avis de la chambre départementale et de la chambre interrégionale des huissiers de justice ou après expiration du délai imparti à ces organismes professionnels pour faire connaître leur avis.
Art. 79. - Sous réserve des dispositions spéciales aux huissiers de justice dans les départements du Haut-Rhin, du BasRhin et de la Moselle, le présent décret est applicable aux sociétés d’exercice libéral et aux sociétés en participation constituées dans ces départements.
Art. 31. - Dans le cas visé au 4° du deuxième alinéa de l’artice 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, les statuts de la société doivent être joints à la convention transmise au procureur de la République.
Art. 74. - La société est constituée sous la condition suspensive de la publicité prévue au second alinéa de l’article 77, entre huissiers de justice personnes physiques établis soit dans le même ressort, soit dans des ressorts différents.
Art. 39. - Chaque huissier de justice associé, exerçant au sein d’une société d’exercice libéral, exerce les fonctions d’huissier de justice au nom de la société.
Les associés exerçant au sein de la société doivent lui consacrer toute leur activité professionnelle, l’informer et  s’informer mutuellement de cette activité.
Art. 74. - La société est constituée sous la condition suspensive de la publicité prévue au second alinéa de l’article 77 entre commissaires-priseurs personnes physiques établis soit dans le même département, soit dans des départements différents.
Art. 2. - La société d’exercice libéral est titulaire d’un office d’huissier de justice. Son siège est celui de l’office.
La participation au coût des repas servis aux personnels relevant du Premier ministre donne lieu à rémunération pour services rendus.
Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit les produits mentionnés à l'annexe I qui ne répondent pas aux dispositions du présent décret.
Art. 12. -  La commission permanente se prononce valablement si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Aucun membre de la commission permanente ne peut disposer de plus d'un pouvoir. Les avis de la commission permanente sont adoptés aux deux premiers tours du scrutin à la majorité absolue de ses membres et au troisième tour à la majorité simple.
Art. 19. -  Les articles 14 et 15 du présent décret entreront en vigueur le     1er janvier 1996.
    CHAPITRE IV
    Dispositions diverses
Art. 3. -  A l'article 15 du décret du 29 février 1956 précité, les mots: <<     aux articles 4 et 66 du code de procédure civile >> sont remplacés par les     mots: << à l'article 1er bis A de l'ordonnance du 2 novembre 1945 >>.
Le secrétariat de la commission notifie au courtier interprète et conducteur de navires le montant de l'indemnité qui lui est allouée en indiquant les bases retenues pour son calcul.
Art. 8. -  La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  La commission permanente se réunit, en tant que de besoin et au moins une fois entre deux réunions du conseil, sur convocation de son président ou du secrétaire général.
    Le secrétaire général ou son représentant assiste à toutes les réunions de la commission permanente.
Art. 5. -  Le Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire entend, à leur demande, les ministres intéressés par les affaires inscrites à son ordre du jour, ou leurs représentants.
Art. 34. - Tout nouvel associé exerçant au sein de la société doit remplir les conditions requises pour exercer la profession de commissaire-priseur et être agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui le nomme en qualité de commissaire-priseur associé.
Art. 44. - Sous réserve des articles 45 à 49, les dispositions de l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée sont applicables à la société et aux associés exerçant en son sein.
La société ne peut faire l’objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés exerçant en son sein.
Art. 59. - Qu’elle résulte de la survenance du terme ou d’une décision de dissolution anticipée, la dissolution de la société prend effet à la date à laquelle elle est constatée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 79. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
Art. 42. - Les règles concernant la tenue de la comptabilité des huissiers de justice sont applicables à la société. Tous les registres et documents prévus par les textes législatifs ou réglementaires sont ouverts ou établis au nom de la société.
Art. 72. - Le titulaire de l’office créé ne peut être éventuellement tenu de verser des indemnités qu’aux titulaires d’offices qui justifieraient d’un préjudice résultant directement de cette création et suivant les modalités prévues aux articles 43 à 45 du décret du 14 août 1975 précité.
Art. 23. -  Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. -  Par délégation du conseil, la commission permanente peut donner son avis sur les affaires que lui soumet le président du conseil ou le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2020, à l'exception de ses articles 5 et 6 qui entrent en vigueur au 1er avril 2020 et des dispositions du II de son article 1er, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2021.
Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au deuxième alinéa de l'article L. 413-8 du code de la consommation, après le mot : « Toutefois », sont insérés les mots : «, sauf pour les vins ».
Au dernier alinéa de l'article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « ou à titre onéreux ».
La loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l'intérieur de l'aire délimitée ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée est abrogée.
La modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, est homologuée.
L'article 4 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Sera puni des mêmes peines l'expert, admis à l'honorariat, qui aura omis de faire suivre son titre par le terme "honoraire”. »
A la seconde phrase du huitième alinéa de l'article 6-2 de la même loi, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
A l'avant-dernier alinéa de l'article 5 de la même ordonnance, les mots : « le fonctionnement des écoles de notariat existant dans le ressort, » sont supprimés.
L'article 10 de la même ordonnance est ainsi rédigé : 
« Art. 10.-Les huissiers de justice peuvent former entre eux des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des syndicats professionnels au sens de l'article L. 2131-1 du code du travail. »
L'article 7 de la même ordonnance est ainsi rédigé : 
« Art. 7.-Les notaires peuvent former entre eux des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des syndicats professionnels au sens de l'article L. 2131-1 du code du travail. »
L'article 10 de la même ordonnance est ainsi rédigé : 
« Art. 10.-Les commissaires-priseurs judiciaires peuvent former entre eux des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des syndicats professionnels au sens de l'article L. 2131-1 du code du travail. »
Au premier alinéa du II de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ». 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A l'article 10 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 précitée, les mots : « vente forcée des immeubles » sont remplacés par les mots : « saisie des immeubles, navires, aéronefs et bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes ».
L'article L. 3252-6 du code du travail est ainsi rédigé : 
« Art.L. 3252-6.-Le juge du tribunal d'instance connaît de la saisie des rémunérations dans les conditions prévues à l'article L. 221-8 du code de l'organisation judiciaire. »
Le premier alinéa de l'article 1er bis de la même ordonnance est complété par les mots : « ou une société d'exercice libéral ».
Le présent arrêté prend effet au 28 février 2011. A compter de cette date, l'arrêté du 24 octobre 1997 fixant le montant du droit d'inscription à l'examen conduisant à la délivrance du diplôme de compétence en langue est abrogé.
Les langues pour lesquelles le diplôme de compétence en langue étrangère professionnelle peut être délivré sont :
 ― anglais, allemand, arabe, chinois, espagnol, italien, portugais, russe, français langue étrangère.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 15 décembre 2010 pour une première session d'examen en 2011.
Les compétences requises pour l'obtention de chacun des niveaux fixés à l'article 1er du présent arrêté sont déterminées, pour chaque langue, par le référentiel de certification figurant en annexe I au présent arrêté.
 L'obtention d'un niveau ne fait pas obstacle à la présentation de l'examen en vue d'un niveau supérieur.
Une commission nationale de coordination placée sous l'autorité du directeur général de l'enseignement scolaire et comprenant notamment des membres de l'enseignement supérieur assure le suivi de la mise en œuvre du diplôme de compétence en langue étrangère professionnelle.
Le diplôme de compétence en langue étrangère professionnelle est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 338-35 à 338-43 du code de l'éducation.
Le diplôme de compétence en langue française professionnelle de premier niveau est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 338-35 à 338-43 du code de l'éducation.
Une commission nationale de coordination placée sous l'autorité du directeur général de l'enseignement scolaire et comprenant notamment des membres de l'enseignement supérieur assure le suivi de la mise en œuvre du diplôme de compétence en langue française professionnelle de premier niveau.
Les dispositions de l'arrêté du 17 avril 2002 relatif au diplôme de compétence en langue sont abrogées à l'issue de la dernière session d'examen de 2010.
L'examen dont le règlement est fixé en annexe II au présent arrêté vise à l'évaluation de cinq domaines de compétence : réception de l'oral, réception de l'écrit, communication interactive, production écrite, production orale.
Le ministre chargé de l'éducation arrête le calendrier des sessions d'examen.
Les compétences requises pour l'obtention de chacun des niveaux fixés à l'article 1er du présent arrêté sont déterminées par le référentiel de certification figurant en annexe I au présent arrêté.
 L'obtention d'un niveau ne fait pas obstacle à la présentation de l'examen en vue d'un niveau supérieur.
Le diplôme de compétence en langue française professionnelle de premier niveau atteste les compétences en langue française pour les niveaux A1.2 et A2 de compétence langagière du cadre européen commun de référence pour les langues. Le niveau A2 est subdivisé en A2.1 et A2.2.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 108 du 11/05/2010 texte numéro 31
Les commissaires-priseurs judiciaires salariés sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des fonctions de commissaire-priseur judiciaire par des personnes physiques, à la déontologie et à la discipline des commissaires-priseurs judiciaires ainsi qu'aux dispositions du présent décret.
Le titulaire de l'office est civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par le commissaire-priseur judiciaire salarié.
Lorsque le nombre de commissaires-priseurs judiciaires en exercice au sein de l'office devient inférieur au nombre de commissaires-priseurs judiciaires salariés, le titulaire de l'office a un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susmentionnée.
Le commissaire-priseur judiciaire salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. L'arrêté précise le nom ou la dénomination sociale du titulaire de l'office au sein duquel le commissaire-priseur judiciaire salarié exerce ses fonctions.
Le présent décret n'est pas applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle, de Mayotte et dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2023, M. Alexis MASSE, inspecteur des finances de 1re classe, est nommé au grade d'inspecteur général des finances.
M. Martin BRIENS, ministre plénipotentiaire, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République italienne, à compter du 17 juillet 2023.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2023, M. Pierre CUNÉO, inspecteur des finances de 1re classe, est nommé au grade d'inspecteur général des finances.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 16 juin 2023, à compter du 1er juillet 2023, il est mis fin aux fonctions de présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile de Mme Chantal DESCOURS-GATIN, à sa demande.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2023, M. Benoit JOBERT, conseiller à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er novembre 2023.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2023, M. Luc JULY, directeur des services pénitentiaires hors classe, est nommé adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes (deuxième groupe), à compter du 1er juillet 2023.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2023, Mme Patricia Prince-Fraysse (née Prince), première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2023.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 2023, M. Guillaume PRACHE, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2023.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 19 juin 2023, M. David Robert est nommé directeur adjoint de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 14 juin 2023, Mme Anne Raynaud, assistante principale de service social, est, sur sa demande, radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2023.
Aux articles 3 et 7 :
1° La référence à l'article R. 125-2-5 est remplacée par la référence à l'article R. 134-12 ;
2° La référence à l'article R. 125-2-4 est remplacée par la référence à l'article R. 134-11.
Dans l'intitulé du décret, les mots : « l'article 2 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative la création du registre international français » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5611-3 du code des transports ».
Les enveloppes sont expédiées par les électeurs soit par la voie postale aux frais de l'administration, soit par la voie administrative. Elles doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Le bureau de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale.
 Il détermine, en outre, le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et les chefs de mission diplomatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les représentants titulaires et suppléants des personnels au sein des commissions consultatives paritaires locales sont nommés par décision du chef de la mission diplomatique ou consulaire concerné, sur proposition des organisations syndicales désignées conformément aux dispositions du titre IV ci-après.
Le décret n° 97-995 du 28 octobre 1997 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'équipement est abrogé à compter de la date de publication des arrêtés prévus aux articles 3 et 5 du présent décret.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Duché d'Uzès » est homologué.
 Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr.
Les vins issus de la récolte 2012 répondant aux conditions du cahier des charges homologué par le présent décret peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Duché d'Uzès ».
La formation est dispensée sur un véhicule répondant aux caractéristiques des véhicules mentionnés au R. 221-4-1 du code de la route.
Le délégué interministériel à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 2 août 2018 relatif à l'indication géographique protégée « Terres du Midi » est abrogé.
La situation des candidats au regard des règles de recevabilité mentionnées aux articles 5 à 8 est appréciée au 1er janvier de l'année du dépôt de la demande d'inscription.
La nomination aux emplois d'agent de direction dans les organismes visés au I de l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale est subordonnée à l'inscription sur la liste d'aptitude.
 L'inscription, pour le régime agricole, est soumise au respect des conditions de recevabilité et d'évaluation prévues par le présent arrêté.
Sont inscrits de droit sur la liste B pour une durée de six ans à la première demande les titulaires du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale (EN3S) n'occupant pas un emploi d'agent de direction à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
La situation des personnes mentionnées aux articles 18, 19, 21, 23 et 24 est appréciée au 31 décembre 2014.
 La situation des personnes mentionnées aux articles 20, 22 et 25 est appréciée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.