Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La nomination dans l'emploi de directeur général ou de directeur est prononcée pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois.
 Tout fonctionnaire nommé à l'un de ces emplois peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Les deux premiers alinéas de l'article 9 du décret du 12 mai 1987 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le directeur du Centre international d'études pédagogiques assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration. »
Le comité technique paritaire central comprend des représentants titulaires de l'administration et des représentants titulaires des personnels ainsi qu'un nombre égal de suppléants.
 La composition des comités techniques paritaires centraux figure en annexe au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux additifs, prémélanges, aliments composés et matières premières spécifiques destinés à l'alimentation animale en provenance et à destination de pays tiers et n'ayant pas le statut de marchandises communautaires.
L'article 2 du décret du 19 juillet 2016 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« 7° De l'article 1er du décret n° 2019-985 du 25 septembre 2019 relatif aux élèves du centre d'enseignement technique de l'armée de terre. »
Les élèves sont soumis au règlement intérieur de l'école, établi par le commandant du centre, qui précise le régime des permissions applicable aux élèves ainsi que les conditions de vie au centre.
Ils relèvent du régime disciplinaire prévu aux articles R. 4137-9 à R. 4137-113 du code de la défense.
Les candidats doivent être âgés de seize ans au moins et de vingt ans au plus au premier jour de leur scolarité au centre.
Le présent décret s'applique aux candidats ayant vocation à être admis au centre d'enseignement technique de l'armée de terre à compter de la rentrée scolaire 2020 et aux élèves effectivement admis à compter de cette date.
A compter du 1er janvier 2011 est abrogé l'arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif, sis 10, rue de l'Auberge-de-Jeunesse,67000 Strasbourg.
A compter du 1er janvier 2011, il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion, sis 10, rue de l'Auberge-de-Jeunesse, 67000 Strasbourg.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Dordogne - Lot-et-Garonne, sis 22, rue du Docteur-Simounet, 24100 Bergerac.
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 14, rue Marcel-David, 40000 Mont-de-Marsan.
L'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2021 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Fédération nationale des syndicats d'internes en pharmacie et biologie médicale (FNSIP-BM), 79, rue Périer, 92120 Montrouge. »
Au a de l'article 65 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, la ligne : 
« 
« 2415 
Traitement du bois 
1000 l » 
» 
est supprimée.
La quatrième ligne du tableau du second alinéa de l'article 2-9 de l'arrêté du 13 décembre 2022 susvisé est ainsi rédigée : 
« 
Transport de personnes par taxi 
Essences 
35,90 
Gazoles 
30,20 
».
L'arrêté du 14 février 2019fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est abrogé.
ANNEXE 
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DES LANDES 
Fonction exercée 
Niveau 
de qualification 
de l'emploi 
Nombre 
d'emplois 
Nombre 
de points (IM) 
par emploi 
Adjoint au chef du service construction et habitat 
A 
1 
20
L'article 18 est complété par lesalinéas suivants : 
« Il propose au conseil d'administration le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap. 
« Il propose conjointement avec le conseil d'administration, la mission “ égalité entre les hommes et les femmes ”. »
Les rubriques 95, 98 bis, 128, 129, 167, 245, 286, 322, 329 et 2799 sont supprimées de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement.
Fait le 11 mai 2023 en trois exemplaires.
Pour l'Etat :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Pour la Caisse des dépôts et consignations :
Le directeur général,
E. Lombard
Le présent décret est applicable aux procédures engagées postérieurement à son entrée en vigueur.
Au 5° de l'article R. 114-9-4 du même code, les mots : « et élections » sont remplacés par les mots : « élections et recensement citoyen obligatoire ».
Relèvent de l'expérimentation mentionnée à l'article 3 les procédures qui interviennent dans les domaines suivants :
1° Les aides publiques ;
2° Les établissements recevant du public ;
3° Les installations classées pour la protection de l'environnement ;
4° Les marchés publics, pour ce qui concerne la constitution du dossier de candidature.
Sont concernées par l'expérimentation mentionnée à l'article 40 de la loi du 10 août 2018 susvisée les entreprises dont le domicile ou le siège est situé dans les régions suivantes :
1° Bourgogne-Franche-Comté ;
2° Bretagne ;
3° Occitanie.
Les informations pouvant être obtenues par l'intermédiaire d'API entreprises sont celles prévues à l'article R. 114-9-1 du même code.
Leur sécurité et leur confidentialité sont assurées dans les conditions prévues aux articles R. 114-9-6 et R. 114-9-7 de ce code.
Dans les trois mois qui précèdent la fin de l'expérimentation, en vue de l'évaluation prévue à l'article 40 de la loi du 10 août 2018 précitée, la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat adresse au Premier ministre un bilan de celle-ci.
Le titre professionnel de technicien supérieur systèmes et réseaux est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Exploiter les éléments de l'infrastructure et assurer le support aux utilisateurs ;
2° Maintenir l'infrastructure et contribuer à son évolution et à sa sécurisation.
Le titre professionnel de développeur web et web mobile est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Développer la partie front-end d'une application web ou web mobile sécurisée ;
2° Développer la partie back-end d'une application web ou web mobile sécurisée.
Le titre professionnel de développeur web et web mobile est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2023. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 326t (code NSF).
L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant :
ACEPI, SIREN 443 227 046, 15, rue d'Altkirch, 67100 Strasbourg.
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
La décision du 22 décembre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2235682S) est abrogée.
Le titre professionnel d'administrateur d'infrastructures sécurisées est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Administrer et sécuriser les infrastructures ;
2° Concevoir et mettre en œuvre une solution en réponse à un besoin d'évolution ;
3° Participer à la gestion de la cybersécurité.
A l'article 1er de l'arrêté du 27 octobre 2021 susvisé, la ligne :
« 
Ministères économiques et financiers
233
 »
est remplacée par la ligne :
« 
Ministères économiques et financiers
248
 ».
Il est procédé à la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse à Verdun, dénommé « STEMO de Verdun-Val de Briey », sis 36, rue Saint-Pierre, 55100 Verdun.
Mme Anne BRUSLON, anciennement magistrate de l'ordre judiciaire, et M. Rémy BORDES, ancien proviseur de lycée en milieu pénitentiaire, sont nommés au titre de l'article 3 du même décret.
Il a été mis fin à la demande de l'intéressé aux fonctions de contrôleur de M. Bertrand LORY, exercées au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé.
La décision du 1er mars 2023 portant délégation de signature (ressources humaines) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans le cadre du Festival international du film de Cannes dans la région d'information de vol de Marseille, du 16 mai 2023 au 28 mai 2023, une zone interdite temporaire dans la région de Cannes (Alpes-Maritimes) identifiée ZIT Cannes.
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à l'association des aviculteurs du Centre Ouest dont le siège social est situé à Nueil-les-Aubiers (Deux-Sèvres), sous le numéro 79-63-N5, dans le secteur volailles de chair sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
La décision du 8 février 2023 portant délégation de signature (direction des affaires financières) est abrogée.
Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées pour une durée égale à celle de la durée du marché passé pour la réalisation de l'étude mentionné à l'article 1er.
Au terme de ce délai, les données sont détruites par le sous-traitant mentionné à l'article 3.
Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions mentionnés dans le tableau joint en annexe 2 au présent arrêté.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article D. 113-14 du code des relations entre le public et l'administration est abrogé.
Mme Sophie IONASCU est nommée conseillère communication au cabinet du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, à compter du 9 mai 2023.
Mme Louise OLNOIS est nommée conseillère parlementaire au cabinet du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, à compter du 9 mai 2023.
La Première ministre,
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre,
Arrête :
Fait le 28 novembre 2022.
Élisabeth Borne
Cette autorisation est délivrée à compter du 1er décembre 2022 et jusqu'au 17 mai 2027. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
La présente décision sera notifiée à l'association Dans Ta Face Promotion et publiée au Journal officiel de la République française.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution procède à un nouveau calcul des contributions si elle constate une erreur dans les données transmises par les établissements assujettis ou dans le calcul des contributions. Ces corrections sont effectuées au plus tard à l'occasion du calcul de la contribution de l'année qui suit celle au cours de laquelle l'erreur a été détectée.
La présente décision sera notifiée à l'association Hiti FM et publiée au Journal officiel de la République française ainsi qu'au Journal officiel de la Polynésie française.
La présente décision emporte modification de l'article 45 du règlement intérieur de l'ACNUSA.
La contribution d'un établissement assujetti ayant absorbé, au cours de l'année précédant l'appel des contributions, un autre établissement assujetti est calculée avec les données de l'absorbant sans tenir compte de la fusion.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution calcule le montant des contributions annuelles à verser par chaque établissement assujetti conformément à la méthode énoncée dans le règlement délégué précisée par la présente décision.
Les contributions au fonds de résolution national sont calculées en 5 temps à partir de la cible annuelle des contributions arrêtée par le collège de résolution en suivant l'ordre défini au présent titre.
Le président préside la commission consultative paritaire.
Lors de chaque réunion de la CCP, le président est assisté autant que de besoin par le ou les représentant de l'administration exerçant les fonctions de responsabilités et concerné par les questions ou projets de textes soumis à l'avis de cette instance.
La composition du CCP est fixée comme suit :
- le président ;
- le secrétaire général ;
- 2 membres titulaires représentants du personnel ;
- 2 membres suppléants représentants du personnel.
La contribution d'un établissement assujetti est égale, sans pouvoir être inférieure à 750 euros, à 1/100 000e de la valeur du total de ses passifs, y compris les capitaux propres.
Chaque année, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution calcule le montant à verser par chaque établissement assujetti disposant d'un agrément au 1er janvier et lui notifie ce montant avant le 1er mai de l'année.
L'association Dans Ta Face Promotion est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Diversité FM.
Le calcul des contributions est effectué sur la base des dernières données comptables approuvées disponibles au 31 décembre de l'année précédant celle du calcul des contributions dont dispose l'ACPR ou, à défaut, des plus récentes.
30 % des contributions sont réglés sous forme d'engagements de paiement irrévocables.
La SAS NRJ Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Reims.
La présente décision sera notifiée à l'association Radi'Aube et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radi'Aube est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Troyes Aube Radio.
Cette autorisation est délivrée à compter du 1er décembre 2022 et jusqu'au 4 novembre 2027. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
La SARL SCOP RVM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVM.
L'association RLCOM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Latitude.
La SAS SOPRODI Médias est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star.
M. Erwann CALVEZ est nommé directeur adjoint du cabinet, en charge du suivi des réformes, au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, à compter du 17 novembre 2022.
Cette délégation est consentie jusqu'au 26 novembre 2023.
M. Julien BOSDONNAT est nommé conseiller communication et presse, à compter du 24 novembre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2022 :
ARMÉE DE TERRE
M. le général de corps d'armée Daniel MENAOUINE est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées, à compter du 1er décembre 2022.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Caroline CAYEUX, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales.
Il est créé la spécialité « étancheur du bâtiment et des travaux publics » de certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
La présentation synthétique du référentiel du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « étancheur du bâtiment et des travaux publics » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 août 2002 modifié précité aura lieu en 2024. A l'issue de cette session, l'arrêté précité est abrogé.
La première session d'examen de la spécialité « étancheur du bâtiment et des travaux publics » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2025.
Le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt « Equipements pour la troisième révolution agricole » du plan France 2030, relatif à l'action « Soutien au déploiement », est approuvé (1).
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2022 susvisé, les mots « Assemblée permanente des chambres d'agriculture » sont remplacés par les mots « Chambres d'agriculture France ».
Le décret n° 2013-996 du 8 novembre 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
L'intitulé du décret est complété par les mots : « et prescrivant à la société Orano Recyclage de procéder aux opérations de démantèlement partiel de cette installation ».
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Les opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2043. »
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Les opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2046. »
Les articles 8 et 9 sont abrogé.
Le décret n° 2013-997 du 8 novembre 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire général du ministère en charge de l'écologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre : « 4 480 » du tableau de l'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 2020 susvisé est remplacé par le nombre : « 4 520 ».
Le présent arrêté prend effet au 24 octobre 2022. Le secrétaire général du ministère en charge de l'écologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre : « 20 120 » du tableau de l'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 2020 susvisé est remplacé par le nombre : « 20 160 ».
A l'article 1er de l'arrêté du 1er septembre 2022 susvisé, le numéro de la parcelle : « section CN n° 843 » est remplacé par : « section CN n° 853 ».
Le référentiel d'évaluation est fixé en annexe IV du présent arrêté qui comprend les parties IVa relative aux unités constitutives du diplôme, IVb relative au règlement d'examen et IVc relative à la définition des épreuves.
Il est créé la spécialité « menuisier aluminium-verre » de certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
La présentation synthétique du référentiel du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « maintenance des équipements thermiques individuels » de mention complémentaire organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2024.
La dernière session d'examen de la mention complémentaire « maintenance en équipement thermique individuel » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 septembre 1994 précité aura lieu en 2023. A l'issue de cette session, l'arrêté précité est abrogé.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « menuisier aluminium-verre » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 octobre 2002 modifié précité aura lieu en 2024. A l'issue de cette session, l'arrêté précité est abrogé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 9 septembre 1994 portant création de la mention complémentaire « maintenance en équipement thermique individuel » et les épreuves de l'examen organisé conformément aux dispositions du présent arrêté sont précisées en annexe VI du présent arrêté.
La spécialité « maintenance des équipements thermiques individuels » de mention complémentaire est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-147 à D. 337-153 du code de l'éducation.
La durée minimale de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « maintenance des équipements thermiques individuels » de mention complémentaire est de quatorze semaines. Les modalités, l'organisation, le lieu et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « menuisier aluminium-verre » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2025.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2022, Mme BARRETEAU (Aurélie, Annette, Georgette), épouse BAUD, est nommée notaire à la résidence de Challans (Vendée), office créé.
Le I de l'article 1er est applicable à compter du 13 juillet 2022.
Les annexes à l'arrêté du 13 juillet 2021 susvisé relatives aux référentiels d'activités professionnelles, de compétences et d'évaluation sont abrogées et remplacées par les annexes au présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 21 novembre 2022, l'arrêté ministériel du 9 décembre 2020 (NOR : MICC2034624A) est modifié comme suit : les mots « société Archive IT France » sont remplacés par les mots : « société Archivage-IT ».
Le montant d'aide à l'exemplaire, servant au calcul de la bonification, prévu au neuvième alinéa du même article est fixé à 0,25 €.
La valeur de référence prévue au a de l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé est fixée à cent soixante-quinze millions d'exemplaires pour l'aide attribuée en 2022.
Entre la ligne relative au Calvados et la ligne relative à la Charente du tableau annexé au décret du 31 octobre 2022 susvisé est insérée la ligne suivante :
« 
Cantal
1170
5850
 ».
M. Nicolas de Bouillane de Lacoste, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Suriname, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République coopérative de Guyana, en résidence à Paramaribo.
M. Augustin AOUDJHANE est nommé conseiller technique fiscalité et prélèvements obligatoires (pôle économie, finances, industrie et numérique) au cabinet de la Première ministre, à compter du 21 novembre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2022, M. Jean-Luc NEVACHE, conseiller d'Etat, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique fiscalité, prélèvements obligatoires au cabinet de la Première ministre exercées par M. Grégory ABATE, à compter du 30 novembre 2022.
Fait le 30 mai 2016.
Par délégation de la présidente-directrice générale de La Française des jeux :
C. Lantieri
Fait le 25 mai 2016.
Par délégation de la présidente-directrice générale de La Française des jeux :
C. Lantieri
Fait à Paris, le 18 mai 2016.
Pour le comité de règlement des différends et des sanctions :
Le président,
M. Liebert-Champagne