Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
A l'article 2 du décret du 4 octobre 2016 susvisé, les mots : « de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 211-2 du code minier ».
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Karine DUQUESNOY, directrice adjointe de cabinet, en charge des politiques sociales, environnementales et territoriales, à compter du 26 juin 2023.
Mme Sonia BAYADA, conseillère en charge du budget, de la fiscalité et des investissements, est nommée directrice adjointe de cabinet, chargée des relations sociales, du budget, de la fiscalité et des investissements, à compter du 26 juin 2023.
La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale est fixée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
La décision du 2 novembre 2022 susvisée est ainsi modifiée :
A l'article 26, le mot : « adjoint » est supprimé.
La Première ministre,
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre,
Arrête :
Fait le 7 avril 2023.
Élisabeth Borne
Fait à Paris, le 5 avril 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Le ministre des armées,
Vu l'arrêté du 30 janvier 2018 modifié fixant les conditions et les modalités de recrutement des chefs de musique dans les armées,
Arrête :
Fait le 5 avril 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
L. Pozzo di Borgo
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 15 mars 2023, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Eddie PUJOL, commissaire de police de la police nationale, à compter du 1er juillet 2023.
L'intéressé est radié des cadres à cette même date.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 5 avril 2023, M. PASQUIER (Stéphane) est nommé fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information en remplacement de M. MERLE (Alain).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2023, M. Philippe Boulangé, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juin 2023.
Par décret de la Première ministre en date du 6 avril 2023, M. Jérémie GODET est nommé, en remplacement de M. Charles FOURNIER, membre de la Commission nationale du débat public, en qualité d'élu local.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 31 mars 2023, M. DESSOUDE (Christophe), secrétaire des affaires étrangères hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2023.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 31 mars 2023, Mme Blondin (Agnès) est nommée directrice de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse, à compter du 3 avril 2023.
Il est mis fin, à compter du 17 avril 2023, aux fonctions de Mme Joséphine FOSSAERT, conseillère parlementaire au cabinet du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2023, M. Thibaut Celerier, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2023.
Mme Ludivine MARY est nommée conseillère technique presse (pôle communication), à compter du 11 avril 2023.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 20 mars 2023, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Christian HIRSOIL, commissaire général de police, à compter du 1er juillet 2023.
L'intéressé est radié des cadres à cette même date.
M. Enzo PETRY est nommé conseiller technique presse (pôle communication), à compter du 11 avril 2023.
M. Yann DE KERIMEL DE KERVENO est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Délégations au sein de la première direction du contrôle des assurances :
Délégations au sein de la direction générale :
Délégation permanente est donnée à M. Taryk BENNANI, chef de la cellule modèles internes à la direction des contrôles spécialisés et transversaux, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
Délégations au sein de la deuxième direction du contrôle des banques :
Délégations au sein de la direction des ressources humaines et des moyens :
La SARL OC Ciné est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de sonorisation de cinéma « drive-in » en modulation de fréquence le 8 avril 2023.
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2023-SG-01 du 9 janvier 2023. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délégations au sein de la première direction du contrôle des banques :
Délégations au sein de la délégation au contrôle sur place des établissements de crédit :
Délégations au sein de la direction des autorisations :
La candidature ci-après mentionnée est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 22 février 2023, visé ci-dessus.
Numéro de dossier
Personne morale candidate
Nom du projet
2023-136-001
Antenne Réunion Télévision
Antenne Réunion
Délégations au sein de la direction des affaires internationales :
Délégations au sein de la direction d'étude et d'analyse des risques :
Délégations au sein de la direction des contrôles spécialisés et transversaux :
Délégations au sein de la direction de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme :
Délégations au sein de la direction des affaires juridiques :
Délégations au sein de la deuxième direction du contrôle des assurances :
Délégation permanente est donnée à M. Cédric PARADIVIN, chef de la brigade 5 à la deuxième direction du contrôle des assurances, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de sa brigade.
Délégations au sein de la direction du contrôle des pratiques commerciales :
La fiche d'information thérapeutique relative à ILUMETRI qui figurait en annexe II de l'arrêté du 28 septembre 2020 susvisé est abrogée.
L'arrêté du 2 septembre 1992 fixant le programme des épreuves des concours pour le recrutement des attachés territoriaux de conservation du patrimoine est abrogé.
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 2022 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre du financement des contrats d'engagement de service public est fixé pour l'année 2022 à 35 169 065 €. »
ANNEXE (*)
Site : 74, Grande Rue - 59400 Niergnies.
Puissance : 1 Watt.
Fréquence : 106,8 MHz.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon, dès sa constitution.
Dans les départements de la série 1 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral, ainsi qu'en Martinique, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, les conseils municipaux sont convoqués le vendredi 9 juin 2023 afin de désigner leurs délégués et suppléants.
Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon.
L'arrêté du 30 janvier 2018 susvisé est modifié comme suit :
A l'annexe VI, les mots : « Musique des équipages de la flotte de Toulon » sont remplacés par les mots : « Musique de la marine nationale ».
La décision du 10 octobre 2022 (NOR : ECOB2229069S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), est abrogée.
Mme Anne-Marie Amigues, administratrice générale, experte de haut niveau, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des organismes suivants, en application du décret-loi du 30 octobre 1935 susvisé, à l'exception des refus de visa :
- Institut du monde arabe.
Ne peuvent bénéficier des dispositions prévues aux articles 2 à 4 du présent arrêté les agents ayant bénéficié des primes et indemnités prévues par l'arrêté du 1er mars 2021 susvisé.
Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 4 est ouvert pour les mutations, déplacements ou démissions intervenant entre le 30 septembre 2020 et le 31 décembre 2021.
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Lyon, les membres de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
Avant l'article R. 175-1, il est créé une sous-section 1 intitulée : « Définitions ».
La section unique du chapitre V du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ce bureau entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
A l'article 1er du décret du 8 avril 2016 susvisé, les mots : « Villefranche-sur-Saône » sont remplacés par le mot : « Limas ».
La totalité du produit de l'affectation est attribué à la SNSM.
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 27 février 2017 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance est abrogé.
Les statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sont homologués.
La société Airbus Defence and Space SAS est autorisée à exploiter les assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications pour un système satellitaire utilisant des satellites non-géostationnaires dans les conditions fixées dans l'annexe au présent arrêté.
Au dernier alinéa de l'article R. 175-3, le mot : « Celui-ci » est remplacé par les mots : « Ce dernier les met à disposition du gestionnaire du bâtiment, à sa demande, et ».
Les modalités de calcul du temps de retour sur investissement prévues par l'article R. 175-2 du code de la construction et de l'habitation sont précisées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Il est créé la région de contrôle terminale (TMA), identifiée TMA Le Bourget, dans la région Ile-de-France, dans la région d'information de vol de Paris.
Les dispositions du présent arrêté sont prises en application des dispositions des articles R. 175-1 à R. 175-5-1 du code de la construction et de l'habitation.
Avant l'article 175-6, il est créé une sous-section 5 comprenant l'article R. 175-6, intitulée « Installation de systèmes de régulation automatique de la chaleur ».
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 2022, M. Antoine ETHEVENOT, officier, est intégré dans le corps des administrateurs de l'Etat, à compter du 12 juin 2022.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 mai 2022, M. Benoît Bohnert, conseiller d'Etat, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, en remplacement de M. Luc Derepas.
M. Stéphane MANCHEMATIN est reconduit dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy pour une durée de quatre ans à compter du 6 juin 2022.
L'arrêté du 26 avril 2022 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire) est abrogé.
Les dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles sont fixées pour 2022 conformément au tableau annexé à la présente décision.
La moyenne nationale des besoins en soins requis, mentionnée à l'article L. 314-2-II du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 222 pour l'année 2022.
Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 2 juin 2022 susvisé pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une notification complémentaire avant la fin de l'exercice 2022 au regard des éléments d'information portés à la connaissance de la CNSA.
La modification des statuts de la société La Française des jeux adoptée lors de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 26 avril 2022, annexée au présent décret, est approuvée.
L'article 2 du décret du 20 mars 1978 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la cour d'appel » sont supprimés ;
2° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.
A l'article 9 quater du même décret, les mots : « décret n° 2019-913 du 30 août 2019 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-880 du 10 juin 2022 ».
L'arrêté du 27 août 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
L'article 1er est modifié comme suit :
Au premier alinéa, sont ajoutés les mots : « et d'une brigade de recherche et d'intervention placée pour emploi auprès du sous-directeur antiterroriste. »
Au huitième alinéa de l'article 28 de l'arrêté du 19 février 2010 susvisé, les mots : « 30 juin 2022 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2022 ».
A l'article 1er-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé, après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « f) L'organisation de formations, y compris diplômantes ou certifiantes. »
La présente directive entre en vigueur le 12-01-2009. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 12-01-2011. La présente directive ne nécessite pas de transposition.
ART. 1 : OUVERTURE D'AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET DE CREDITS DE PAYEMENT S'APPLIQUANT AUX INVESTISSEMENTS EXECUTES PAR L'ETAT OU AVEC SON CONCOURS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 (A L'EXCEPTION DES AL. 1,2) (CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
Abrogation de la directive 2008/114/CE avec effet au 18 octobre 2024.
La présente directive entre en vigueur le 16-01-2023. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 17-10-2024 et les appliquent à compter du 18-10-2024.
Le grade d'ingénieur en chef comprend dix échelons.
Le grade d'ingénieur en chef hors classe comprend sept échelons et un échelon spécial.
Le grade d'ingénieur général comprend cinq échelons et une classe exceptionnelle.
En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, les durées des formations mentionnées aux articles 11, 13 et 14 peuvent être portées au maximum à dix jours.
Les candidats déclarés admis à l'un des concours mentionnés à l'article 5 sont, à l'issue de la formation définie à l'article 8, inscrits par le président du Centre national de la fonction publique territoriale sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 4.
A la fin du délai de deux ans prévu aux articles 11 et 12, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé, à raison de deux jours par période de cinq ans.
Le recrutement en qualité d'ingénieur en chef intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
1° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
2° En application des dispositions du 1° de l'article 39 de ladite loi.
Dans l'annexe du décret du 10 juillet 1948 susvisé, à la section « culture », les lignes « inspection générale de l'administration », « chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles » et « inspecteur général de l'administration et des affaires culturelles » sont supprimées.
L'arrêté du 27 juin 2001 fixant l'échelonnement indiciaire de l'emploi de chef de service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles et l'arrêté du 24 juin 2003 fixant l'échelonnement indiciaire du corps de l'inspection générale des affaires culturelles sont abrogés.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de des affaires culturelles régi par le décret du 18 novembre 1998 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
3e échelon
HE E
2e échelon
HE D
1er échelon
HE C
Le contrat de recrutement est établi selon le modèle utilisé pour le recrutement d'agents contractuels de droit public par l'autorité qui dispose du pouvoir de recruter. Pour la fonction publique territoriale, les contrats sont conclus par l'autorité territoriale disposant du pouvoir de nomination dans l'emploi correspondant.
Postérieurement à la période d'essai et après consultation du tuteur, l'autorité ayant procédé au recrutement peut mettre fin au contrat, avant son terme, en cas de manquement par l'agent aux obligations prévues au contrat ou de faute disciplinaire.
Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent peut solliciter pour raisons de famille l'octroi d'un congé sans rémunération dans la limite de quinze jours par an.
Par dérogation à l'article 3, jusqu'à la date à laquelle sera publié le taux de l'année 2017, le taux pris en compte pour l'année 2018 est celui constaté en 2016.
Les agents recrutés bénéficient d'une rémunération d'un montant équivalant à celui qui est servi aux fonctionnaires stagiaires issus du concours externe pour l'accès au corps ou cadre d'emplois correspondant au poste occupé. Cette rémunération évolue dans les mêmes conditions que celles des fonctionnaires stagiaires.
Pendant la durée du contrat, l'agent est soumis à la durée du travail effectif applicable dans le service dans lequel il est affecté. Il ne peut effectuer de travaux supplémentaires. La durée du temps passé en formation est assimilée à du temps de travail effectif.
Une aide peut être accordée, selon leurs ressources, aux personnes diplômées à la recherche d'un emploi ou en reconversion et aux personnes dépourvues de qualification professionnelle ou d'un titre ou diplôme, qui sont inscrites dans les formations labellisées par la Grande Ecole du numérique.
Les personnes inscrites dans une formation labellisée par la Grande Ecole du numérique à la date de publication du présent décret bénéficient de l'aide prévue par le présent décret à compter du mois suivant celui où elles ont produit l'ensemble des documents nécessaires à l'instruction de leur demande, y compris au titre des mois de formation déjà écoulés.
La décision d'attribution de l'aide est prise, selon le cas, par le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires compétent ou par le vice-recteur de Mayotte. Elle est notifiée au demandeur. La décision de refus d'attribution de l'aide est motivée.
Le demandeur doit en outre remplir les mêmes conditions de nationalité que celles fixées en application de l'article D. 821-1 du code de l'éducation par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux.
L'instruction, l'attribution et le paiement des aides sont réalisés par le réseau des œuvres universitaires et, à Mayotte, par le vice-recteur.
La demande d'aide est déposée par voie électronique sur le site de la Grande Ecole du numérique ( www.grandeecolenumerique.fr).
L'arrêté du 24 novembre 1998 fixant le taux de l'indemnité spéciale attribuée aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les frais éventuels nécessaires à la réalisation d'études, de rapports et de synthèses par le comité des experts peuvent être pris en charge sur les crédits de la délégation à la sécurité routière et à la circulation routières correspondants à la nature de ces dépenses.
L'observatoire national interministériel de la sécurité routière assure le secrétariat du comité des experts lorsqu'il se réunit en formation plénière.
Les agents techniques spécialisés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont chargés de fonctions nécessitant un art ou un savoir-faire technique particuliers.
L'avancement au grade de conducteur ambulancier principal s'effectue selon les modalités prévues à l'article 11-2 du décret du 19 mai 2016 précité.
Les conducteurs ambulanciers sont soumis à des examens médicaux périodiques qui conditionnent la validité des permis de conduire énumérés à l'article 16.
Le corps comprend deux grades :
1° Le grade d'agent technique spécialisé classé dans l'échelle de rémunération C2 prévue par le décret du 19 mai 2016 précité ;
2° Le grade d'agent technique spécialisé principal classé dans l'échelle de rémunération C3 prévue par le même décret.
Le corps des agents techniques spécialisés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris auquel s'appliquent les dispositions du décret du 19 mai 2016 susvisé est placé en voie d'extinction à compter du 1er janvier 2017.
L'avancement au grade d'agent technique spécialisé principal s'effectue selon les modalités prévues à l'article 11-2 du décret du 19 mai 2016 précité.
Le décret n° 91-936 du 19 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est abrogé.
L'avancement au grade d'agent de maîtrise principal s'effectue selon les modalités de l'article 11-2 du décret du 19 mai 2016 précité.
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins se chargent, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Il est créé une mention « golf » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif ».
L'arrêté du 23 avril 2009fixant le montant de la rémunération du doctorant contractuel est abrogé. 
Toutefois, les doctorants contractuels qui sont en fonction avant le 1er septembre 2016 demeurent rémunérés conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 avril 2009.
La rémunération mensuelle minimale des doctorants contractuels est fixée à 1 758 euros brut, sous réserve des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté.
Le décret du 28 août 2001 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
Art. 3. - La commission d’intégration ne délibère valablement que si le président et au moins la moitié des membres siégeant au titre de l’une des catégories et ayant voix délibérative sont présents.
Art. 7. - Le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.