Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Lorsqu'un agent contractuel est recruté dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret pour faire face à un besoin couvrant l'année scolaire, l'échéance du contrat est fixée à la veille de la rentrée scolaire suivante. Dans les autres cas, le contrat est conclu pour la durée du besoin à couvrir.
Les agents contractuels régis par le présent décret sont recrutés par le recteur d'académie.
Le décret n° 89-497 du 12 juillet 1989 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des agents vacataires temporaires pour l'enseignement secondaire est abrogé. Les dispositions de ce texte s'appliquent jusqu'au terme des engagements en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les agents contractuels régis par le présent décret peuvent être recrutés à temps complet ou à temps incomplet.
Outre les mentions prévues à l'article 4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, le contrat précise les fonctions pour lesquelles l'agent contractuel est recruté, l'établissement, l'école ou le service dans lequel il exerce ainsi que la quotité de temps de travail.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2016.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 96
    Le b du 1o et le 2o de l'article L. 423-14 du code de l'environnement sont abrogés.
Article 125
    Le montant maximal donnant lieu à majoration par l'Etat de la rente qui peut être constituée au profit des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 222-2 du code de la mutualité est fixé par référence à 115 points d'indice de pension militaire d'invalidité.
Article 59
    Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2002, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 3 065 808 000 Euro.
Article 76
    Au 1 du III de l'article 302 D du code général des impôts, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième ».
Article 80
    Au début du premier alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2006 ».
Article 123
    Au deuxième alinéa de l'article L. 514-1 du code rural, les mots : « pour 2001, à 1,4 % » sont remplacés par les mots : « pour 2002, à 1,7 % ».
Peuvent être recrutées en qualité de professeurs associés les personnes justifiant d'une expérience professionnelle en rapport avec la discipline enseignée d'une durée de cinq ans au moins.
Article 68
    La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 2002.
ETAT F
    (Art. 69 de la loi)
    Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits évaluatifs
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 29/12/2001 page 21074 à 21133
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Article 121
    Le dernier alinéa du I de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Art. 10. “ Les dispositions du décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels, modifié par le décret n° 89-520 du 27 juillet 1989, sont abrogées en tant qu’elles concernent les personnels visés par le présent décret.
Article 28
    Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 2002.
Article 64
    Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles des opérations temporaires des comptes d'affectation spéciale, un crédit de paiement de dépenses ordinaires de 4 600 000 Euro.
Article 70
    Est fixée pour 2002, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel.
Article 113
    L'article 1749 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Cette amende incombe pour moitié au particulier non commerçant qui a effectué le règlement et au vendeur de bien ou au prestataire de services qui l'a accepté, chacun étant solidairement tenu d'en assurer le règlement total. »
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE
    (En euros)  
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 29/12/2001 page 21074 à 21133
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Article 140
    Le Gouvernement déposera devant le Parlement, dans les six mois à compter de l'adoption de la présente loi, un rapport sur l'état du patrimoine immobilier minier, les moyens disponibles pour son amélioration et sa réhabilitation et les principales orientations retenues dans ce domaine.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de publication de la prochaine carte prévue au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée concernant la profession d'huissier de justice.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de publication de la prochaine carte prévue au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée concernant la profession de commissaire-priseur judiciaire.
L'article 53 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, dans sa rédaction résultant du présent décret, entre en vigueur à la date de publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée pour la profession de notaire.
L'article créé par le 7° de l'article 1er du présent décret peut être modifié par décret.
Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Le livre troisième du code électoral est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 174, la référence : « R. 26, » est supprimée ; 
2° L'article R. 177-1 est abrogé.
Les 1° des articles R. 314, R. 329 et R. 343 dulivre sixième du code électoral sont chacun remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ; ».
Un arrêté du ministre de la défense détermine les autorités habilitées à décerner la médaille de la défense nationale échelon bronze ou argent ainsi que les modalités de son attribution.
Les échelons or et argent sont décernés dans la limite d'un contingent fixé annuellement par décision du ministre de la défense.
La réintégration dans la médaille, prononcée par l'autorité ayant décidé la suspension, doit faire l'objet d'une demande écrite.
A l'exception des cas mentionnés aux articles 10 et 11, nul ne peut obtenir la médaille de la défense nationale s'il est déjà titulaire soit d'un grade ou d'une dignité dans un ordre national, soit de la médaille militaire.
La médaille de la défense nationale dans son échelon or est décernée par le ministre de la défense.
Chaque titulaire de la médaille de la défense nationale reçoit un diplôme. Il n'existe pas de diplôme de la médaille d'or de la défense nationale. L'attribution de la médaille d'or de la défense nationale est mentionnée dans le libellé de la citation.
La décision portant retrait ou suspension de la décoration s'applique à la totalité des échelons et agrafes détenus. Le retrait est définitif et ne peut faire l'objet d'une réintégration dans la décoration.
La médaille d'or de la défense nationale attribuée en application des articles 11 et 12 ne peut pas faire l'objet d'un retrait ou d'une suspension.
La médaille de la défense nationale peut être décernée à titre exceptionnel, sans condition de points et d'ancienneté de service, par le ministre de la défense dans les échelons argent ou or et par les autorités habilitées à la décerner dans l'échelon bronze.
Le décret n° 82-358 du 21 avril 1982 modifié portant création de la médaille de la défense nationale est abrogé.
Le ministre de la défense prononce le retrait ou la suspension de la médaille de la défense nationale échelon or.
 Le retrait ou la suspension de la médaille de la défense nationale échelon bronze ou argent est prononcé par le ministre de la défense ou par les autorités habilitées à la décerner.
Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des agrafes géographiques et de spécialité est fixée en annexe du présent arrêté.
La médaille de la défense nationale comporte des agrafes, en métal blanc, qui prennent place sur le ruban de la médaille.
Le décret du 15 juillet 1994 susvisé demeure applicable aux contrats en cours d'exécution.
 Aucun nouveau contrat, y compris s'il s'agit d'un renouvellement, ne peut être conclu sur le fondement du décret du 15 juillet 1994 précité.
Art. 8. - Les personnels contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les groupements d’établissements ou les groupements d’intérêt public sont rémunérés sur les ressources procurées par la mise en ouvre des activités de formation continue de ces établissements.
Art. 9. - Les personnels en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés selon les modalités prévues aux articles 3 et 4 du présent décret.
Toutefois, ce reclassement ne peut avoir pour effet de les reclasser dans une catégorie et à un indice inférieurs.
Article 18
    I. - Le début du b du 1o du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé : « b. Dans la limite de 20 % de son montant, les... (le reste sans changement) ; ».
    II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er juin 2001.
Article 10
    Le IV de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1998 (no 98-1267 du 30 décembre 1998) et l'article 962 bis du code général des impôts sont abrogés.
Article 50
    Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2002 à 16,87 milliards d'euros.
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE
    DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 67
    Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles des comptes de commerce, une autorisation de découvert s'élevant à 1 700 762 510 Euro.
Article 30
    Au II de l'article 302 bis K du code général des impôts, les montants : « 22,90 F », « 38,90 F » et « 6 F » sont remplacés respectivement par les montants : « 3,92 Euro », « 6,66 Euro » et « 1,02 Euro ».
Article 105
    Après l'article L. 2333-41-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333-41-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 2333-41-1. -  Sont exemptés de la taxe de séjour forfaitaire les établissements exploités depuis moins de deux ans. »
Article 97
    Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2001-456 DC du 27 décembre 2001.
Article 52
    Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 2002, au titre des services votés du budget général, est fixé à la somme de 318 056 535 078 Euro.
Art. 7. - Les contrats des personnels comportent une période d’essai. Au cours de cette période d’essai l’aptitude pédagogique des personnels exerçant des fonction d’enseignant sera vérifiée dans les conditions fixées par le recteur.
Le service annuel des professeurs associés à temps plein est fixé à 648 heures.
Article 71
    Est fixée pour 2002, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 précitée.
Article 40
    Dans la première phrase de l'article 129 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), la date : « 2001 » est remplacée par la date : « 2002 ».
CONDITIONS GENERALES
    DE L'EQUILIBRE FINANCIER
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Article 129
    L'article L. 114 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est abrogé à compter du 1er janvier 2002.
V. - COMPTES D'AVANCES DU TRESOR
    (En euros)  
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 29/12/2001 page 21074 à 21133
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Article 87
    Dans le IV de l'article 217 bis du code général des impôts, l'année : « 2001 » est remplacée par l'année : « 2006 ».
Article 118
    Le Gouvernement déposera sur le bureau des assemblées parlementaires, au plus tard le 1er avril 2002, un rapport relatif à la mensualisation des retraites des ressortissants du régime des non-salariés agricoles.
Article 16
    Dans le premier alinéa du 1 de l'article 39 bis A du code général des impôts, l'année : « 2001 » est remplacée par l'année : « 2006 ».
IV. - COMPTES DE PRETS
    (En euros)  
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 29/12/2001 page 21074 à 21133
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Article 108
    A la fin du 3o du b de l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , de la taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station » sont supprimés.
Article 98
    Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2001-456 DC du 27 décembre 2001.
Article 112
    Dans le 1 de l'article 1680 du code général des impôts, après les mots : « payables en argent », sont insérés les mots : « , dans la limite de 3 000 Euro, ».
Article 66
    Les mesures nouvelles des comptes d'avances du Trésor sont fixées, pour 2002, à - 152 000 000 Euro.
Article 35
    L'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2000 (no 2000-1353 du 30 décembre 2000) est abrogé.
Les professeurs associés sont recrutés par le recteur d'académie, sur proposition des chefs d'établissement concernés, par contrat d'une durée maximale de trois ans renouvelable dans la limite de six ans.
Les dispositions des titres Ier à VIII et X à XII du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables aux agents régis par le présent décret.
Article 100
    Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « hébergement », sont insérés les mots : « à titre onéreux ».
E T A T G
    (Art. 70 de la loi)
    Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 29/12/2001 page 21074 à 21133
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Article 99
    Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2001-456 DC du 27 décembre 2001.
Article 95
    Le premier alinéa de l'article L. 1614-15 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
    « Les crédits destinés à la construction et à l'équipement des bibliothèques municipales à vocation régionale sont prélevés sur la seconde fraction des crédits mentionnés à l'article L. 1614-13. »
Article 65
    Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour 2002, au titre des mesures nouvelles des comptes de prêts, des crédits de paiement s'élevant à 448 202 596 Euro.
Article 4
    Dans le 2o de l'article 81 du code général des impôts, les mots : « et l'allocation aux adultes handicapés » sont remplacés par les mots : « , l'allocation aux adultes handicapés et l'allocation personnalisée d'autonomie prévue par le chapitre II du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles ».
II. - BUDGETS ANNEXES
    (En euros)  
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 29/12/2001 page 21074 à 21133
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L'article 1er du même arrêté est ainsi modifié :
1° Les mots : « Le taux annuel de » sont remplacés par les mots : « Le montant annuel de la part fixe de » ; 
2° Le montant : « 1 200 € » est remplacé par le montant : « 2 550 € ».
L'article 1er du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le mot : « taux » est remplacé par le mot : « montant » ; 
2° Le montant : « 1 213,56 € » est remplacé par le montant : « 2 550 € ».
Le premier alinéa de l'article A. 742-1 du code de commerce est ainsi modifié : 
1° Les mots : « validant la première année » sont supprimés ; 
2° Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
A l'article 2 de l'arrêté du 14 novembre 2022 susvisé, les mots : 
«-directeur adjoint de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Toulon, Toulon ; » 
sont supprimés.
A l'article 3 de l'arrêté du 14 novembre 2022 susvisé, les mots : 
«-expert systèmes d'observation à la division électromagnétisme et optronique de la sous-direction technique de DGA techniques aéronautiques, direction générale de l'armement, direction technique, Balma ; » 
sont supprimés.
A l'article 3 de l'arrêté du 14 novembre 2022 susvisé, les mots : 
«-chef du bureau du soutien opérationnel au service des méthodes et du management des projets, direction des plans, des programmes et du budget, direction générale de l'armement, Paris ; » 
sont supprimés.
Le premier alinéa de l'article 5 du même arrêté est ainsi modifié : 
« L'évaluation à 360° est effectuée sur la base de questionnaires anonymes et sécurisés qui sont remplis par : ».
I.-L'article L. 132-9 du code général de la fonction publique est abrogé. 
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
A l'article L. 716-1 du code général de la fonction publique, les deux occurrences du nombre : « 80 000 » sont remplacées par le nombre : « 40 000 ». 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2022 susvisé, les mots : 
«-chef du département systèmes d'information à la délégation à la transformation et à la performance ministérielles du secrétariat général pour l'administration ; » 
sont supprimés.
L'article 3 de l'arrêté du 14 novembre 2022 susvisé est ainsi complété : 
«-adjoint technique au directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale d'Ile-de-France, Saint-Germain-en-Laye. »
L'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 2022 susvisé est ainsi complété : 
«-chef du département programme 144, finances et prestations au service du pilotage des ressources et de l'influence internationale de la direction générale des relations internationales et de la stratégie. »
Il est institué au ministère des affaires étrangères un dispositif d'évaluation dit évaluation à 360°.
Fait le 28 avril 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 26 avril 2023, Mme Céline FORNARO est nommée membre du conseil d'administration de la société Engie en qualité de représentante de l'Etat.
Par décret en date du 28 avril 2023, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Mme Marion-Anne MACÉ est nommée membre du conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance en qualité de représentante de l'Etat, en remplacement de M. Vincent TEJEDOR.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 avril 2023, Mme Sabine Monchambert, conseillère d'Etat, est nommée présidente suppléante de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2023, est nommé inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche de 1re classe, à compter du 1er mai 2023 :
M. Jérôme TEILLARD, inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2023, M. Antoine FRÉMONT, directeur de recherche placé en position de détachement, est intégré dans le corps des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers.
Par décret en date du 20 avril 2023, M. le général de division Vincent GIRAUD, chef du cabinet militaire du ministre des armées, est nommé haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité auprès du ministre des armées à compter du 1er mai 2023.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Convocation
La Conférence des Présidents du Sénat se réunira le mercredi 2 novembre 2022, à 18 heures (Salle 245 - Commission de la Culture).
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Au cours de sa réunion du 20 octobre 2022, l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a nommé Mme Angèle Préville membre du conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle.
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2022, Mme Aurore LE BONNEC, directrice d'hôpital hors classe, est nommée sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, sous-préfète de Bordeaux (classe fonctionnelle I).
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux articles 13, 21, 22, 23 et 24 du même décret, les mots : « comité technique » sont, à chacune de leurs occurrences, remplacés par les mots : « comité social d'administration ».
Les articles 8, 11, 25 et 27 à 31 du même décret sont abrogés.
Au 2° du I de l'article 4 du même décret, les mots : « pour les motifs indiqués à l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984 » sont supprimés.
Au II de l'article 1er du décret du 5 avril 2013 susvisé, les mots : « à l'exception des articles 5, 6, 8, 27, 28, 28-1, 29, 30, 31 et 42-1 à 42-7, » sont supprimés.
L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19. - Les dispositions des titres II et III du livre II du code général de la fonction publique sont applicables aux groupements d'intérêt public relevant du présent décret. »
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2022 :
GENDARMERIE NATIONALE
M. le général de brigade William DE MEYER est nommé officier adjoint commandement au commandement de la gendarmerie d'outre-mer, à compter du 7 novembre 2022.
A l'article 26 du même décret, les mots : « , sous réserve des dispositions du présent chapitre » sont supprimés.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2022, M. BYRSKI (Benoît), conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est titularisé dans le corps des sous-préfets, à compter du 19 octobre 2022.
Le Conseil national de la médiation se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président ou à la demande de la moitié de ses membres.
Le secrétariat du Conseil national de la médiation est assuré par les services du ministère de la justice.
ANNEXE II
CARTE DE LA DÉLIMITATION DES ESPACES MARITIMES SOUS JURIDICTION DE LA FRANCE ET DES TUVALU, JOINTE À TITRE INDICATIF UNIQUEMENT
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
La durée du mandat des membres du Conseil national de la médiation est de trois ans. Le mandat est renouvelable une fois.
Les fonctions de membre du Conseil national de la médiation sont exercées à titre gratuit.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Tuvalu relatif à la délimitation de leurs espaces maritimes sous juridiction (ensemble deux annexes), signées à Suva le 16 septembre 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.