Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Article 1651 F
    Au premier alinéa, les mots : « aux trois premiers alinéas de l'article 1651 A » sont remplacés par les mots : « aux trois premiers alinéas du I de l'article 1651 A ».
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 111-1o.)
Article 1664
    Il est ajouté un 5 rédigé comme suit :
    « 5. Les acomptes mentionnés au 1 sont arrondis au franc le plus proche. La fraction de franc égale à 0,50 est comptée pour 1. »
    (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)
Article 123 bis
    Au deuxième alinéa du 1, les mots : « de l'alinéa qui précède » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».
Article 285 bis
    Au 1, les mots : « au premier alinéa du 2o du III de l'article 293 B » sont remplacés par les mots : « au 2 du III de l'article 293 B ».
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-II-26.)
Article 244 quater B
    A la seconde phrase du premier alinéa et au second alinéa du III, les mots : « au d » sont remplacés par les mots : « au d et au d bis ».
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 91-I B.)
Art. 6. - La mission interministérielle de l'effet de serre a son siège au     ministère de l'environnement.
Art. 5. -  Les personnes âgées qui séjournent dans un des établissements     visés à l'article 2 du décret du 6 mars 1995 susvisé sont affiliées dès le     premier jour du septième mois d'hébergement à la caisse mutuelle régionale     dans la circonscription de laquelle se situe l'établissement fréquenté.
Art. 1er. -  I. - L'intitulé du titre Ier du livre Ier du code civil est     ainsi rédigé:
    << TITRE Ier
    << Des droits civils
    << Chapitre II
    << Du respect du corps humain >>
Art. 7. -  Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Article 365
    Au premier alinéa du 1, les mots : « , arrondi au franc le plus voisin, » sont abrogés.
    (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)
L'inspection générale du travail des transports anime et coordonne l'activité des services de l'inspection du travail des transports chargée de l'inspection de la législation et de la réglementation du travail et concourt à l'évaluation de la politique sociale dans ce domaine.
Art. 9. -  La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 50-0 bis
    Cet article est modifié comme suit :
    Les mots : « salaires versés » sont remplacés par les mots : « rémunérations versées ».
    (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. Ier-III et V.)
A l'exception des vacations de travail de nuit au sens de l'article 3 du décret du 25 août 2000, dont la durée peut être portée à 12 heures, la durée maximale d'une vacation ne peut excéder 11 heures.
Article 163 quinquies A
    Cet article est périmé.
Art. 8. -  Le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement est abrogé.
Le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports et le décret n° 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du tourisme sont abrogés.
Article 1621 quinquies
    Cet article devient sans objet.
    (Décret no 55-875 du 30 juin 1955, art. 13, et décret no 96-1022 du 27 novembre 1996, art. 8-I.)
Art. 1er. - Il est créé une mission interministérielle de l'effet de serre     placée sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement.
Article 279 ter
    Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Article 133
    Au premier alinéa du 1o, après les mots : « loi no 66-537 du 24 juillet 1966 », est inséré le mot : « modifiée ».
    (Loi no 98-261 du 6 avril 1998, art. 6.)
Article 151 septies
    Aux premier et quatrième alinéas, les mots : « de l'article 691 » sont remplacés par les mots : « du A de l'article 1594-0 G ».
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-23.)
Article 163 bis G
    Au II, après les mots : « loi no 66-537 du 24 juillet 1966 », est ajouté le mot : « modifiée ».
    (Loi no 98-261 du 6 avril 1998, art. 6.)
Article 217 octies
    Cet article est périmé.
Article 199 undecies
    Au septième alinéa du 1, les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 89-I-3o.)
Article 238 decies
    Au premier alinéa du 1 du I et au premier alinéa du II, les mots : « de l'article 691 » sont remplacés par les mots : « du A de l'article 1594-0 G ».
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-23.)
Article 293 F
    Au III, les mots : « au 1o de l'article 286 » sont remplacés par les mots : « au 1o du I de l'article 286 ».
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-II-25.)
Article 74
    Au a du 1, les mots : « au 3o de l'article 286 » sont remplacés par les mots : « au 3o du I de l'article 286 ».
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-II-25.)
Article 111 quater L
    Au premier alinéa, les mots : « des articles 111 quater G et 111 quater H » sont remplacés par les mots : « de l'article 111 quater G ».
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)
Article 1609 quinquies C
    Au premier alinéa du 3o du II, après les mots : « loi no 92-125 du 6 février 1992 » est ajouté le mot : « modifiée ».
    (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 50-II.)
Article 331-0 D
    Cet article devient sans objet.
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 48.)
Article 300
    Au premier alinéa, les mots : « aux articles 697 et 721 » sont remplacés par les mots : « à l'article 721 ».
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-4.)
Articles 39 octies et 39 nonies
    Ces articles sont périmés.
Article 31 A
    Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Article 246
    Cet article est modifié comme suit :
    Les mots : « de l'article 691 » sont remplacés par les mots : « du A de l'article 1594-0 G ».
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-23.)
Article 1647 B sexies
    Au troisième alinéa du 2 du II, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa ».
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 44 A-VII-3, c.)
Article 140 D
    Au 4o, les mots : « salaires » sont remplacés par les mots : « rémunérations ».
    (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 1er-III et V.)
Article 366 D
    La dernière phrase est abrogée.
    (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)
L'organisation du cycle de travail est établie sur la base d'un nombre moyen de déplacements du domicile vers le lieu de travail d'au plus un jour sur deux.
Article 721
    Au quatrième alinéa, les mots : « de l'alinéa qui précède » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa ».
Article 360
    Le cinquième alinéa est abrogé.
    (Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)
Article 140 nonies
    Aux premier et troisième alinéas, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ».
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 89-I-2o et 3o.)
Article 195
    Cet article est modifié comme suit :
    Les mots : « le 1o de l'article 286 » sont remplacés par les mots : « le 1o du I de l'article 286 ».
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-II-25.)
Articles 266 ter à 266 sexies
    Ces articles deviennent sans objet.
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 39-I-4.)
Article 144 C
    Cet article devient sans objet.
    (Décret no 88-79 du 22 janvier 1988, art. 7.)
Article 289
    Le 5 et le 13 deviennent sans objet.
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 47 A-I.)
Article 131
    Au 4o bis, après les mots : « loi no 66-537 du 24 juillet 1966 », est inséré le mot : « modifiée ».
    (Loi no 98-261 du 6 avril 1998, art. 6.)
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2020.
L'autorité chargée de la mission de contrôle fait connaître son avis au ministre chargé de la politique de la ville sur les projets de délibération ou de décision qui sont soumis à l'approbation de ce dernier ainsi que sur les projets de conventions relatifs à l'organisation des rapports de l'Etat avec l'agence.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
L'arrêté du 30 décembre 2016 portant application du décret n° 2016-1995 du 30 décembre 2016 relatif à la rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense est abrogé à compter du 1er juillet 2022.
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
La liste des équipes autorisées à participer à l'expérimentation Facilisoins, dans les conditions prévues par le cahier des charges mentionné à l'article 1er, figure à l'annexe II du présent arrêté.
La durée de l'expérimentation est de 24 mois à compter de la publication de la liste des candidats sélectionnés à l'issue de l'appel à projet.
Le cahier des charges de l'expérimentation « forfait santé en ESMS - nouveau modèle de financement de l'organisation de la prévention et des soins en établissement pour personnes en situation de handicap » devenue Facilisoins, figurant en annexe I de l'arrêté susvisé est remplacé par le cahier des charges figurant en annexe I du présent arrêté.
Les dispositions du 6° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Les dispositions de l'avis n° 2022-04 du 5 juillet 2022 susvisé sont applicables à compter du 1er janvier 2022 (exercice clos le 31 décembre 2022).
Les normes comptables pour les établissements publics sont modifiées conformément aux dispositions du recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 21 juillet 2022 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour les opérations de transport nécessaires à la lutte contre les feux de forêt en Gironde.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledits avenant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021, les stipulations de l'avenants n° 42/43 du 16 février 2022 relatif à la prime de panier de nuit, à la convention collective nationale susvisée.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour le site concerné, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 modifiée.
L'annexe entre en vigueur à compter du 20 juillet 2022.
La décision n° 2017-336 du 24 mai 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2019-LI-04 du 16 juillet 2019, est abrogée.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour le site concerné, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée.
L'annexe entre en vigueur à compter du 19 juillet 2022.
La présente décision sera notifiée à la SAS Grand Lille TV et publiée au Journal officiel de la République française.
Dans les décisions visées ci-dessus, la dénomination sociale « SAS Swigg France » est remplacée par : « SAS Ado France ».
La présente décision sera notifiée à la SAS Ado France et publiée au Journal officiel de la République française.
Dans les décisions visées ci-dessus, le nom du service « Swigg » est remplacé par « Ado ».
La personne désignée ci-après reçoit délégation au nom du président de certifier les services faits dans l'application Chorus dans le cadre de l'exécution du budget de l'Autorité de la concurrence :
Mme Alizée LIDJANGA.
L'arrêté du 11 juin 2022 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) est abrogé.
Au 3e alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 2022 susvisé, les mots : « Mme Théa SOULIER » sont remplacés par les mots : « Mme Théa FAVAREL-SOULIER ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire du 23 octobre 1989, les stipulations de l'avenant du 21 mars 2022 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
Au 12° de l'article D. 153-2 du code forestier, les mots : « des métiers » sont remplacés par les mots : « national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».
L'article 22 bis du décret du 2 avril 1998 susvisé est abrogé.
Au 1° de l'article 7 du décret du 2 avril 2019 susvisé, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».
L'article 11 du décret du 31 janvier 2000 susvisé est abrogé.
La résiliation d'un contrat de développement territorial par l'une des communes ou l'un des établissements publics de coopération intercommunale parties au contrat fait l'objet d'un avenant qui précise les conditions, notamment financières, dans lesquelles s'effectue ce retrait.
Les articles 7 et 8 et les annexes du décret du 8 novembre 1983 susvisé sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 12.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux emplois suivants :
 1° Directeur général des services de mairie d'arrondissement de Paris ;
 2° Directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris de plus de 40 000 habitants.
Les fonctionnaires détachés dans un emploi de directeur général ou de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de Paris peuvent, s'ils le souhaitent, conserver le bénéfice du régime indemnitaire fixé pour leur grade d'origine ou pour l'emploi occupé à la date de nomination dans un emploi régi par le présent décret.
Les emplois soumis à l'obligation prévue au I de l'article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ainsi que les types d'emploi mentionnés au même I, figurent, pour chacune des trois fonctions publiques, à l'annexe au présent décret.
Le présent décret est applicable aux nominations prononcées à compter du 1er janvier 2013.
Le montant unitaire de la contribution financière est fixé à 30 000 € pour les nominations prononcées au titre des années 2013 et 2014 et à 60 000 € pour les nominations prononcées au titre des années 2015 à 2017.
Le montant unitaire de la contribution prévue au II de l'article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée est fixé à 90 000 €.
Le montant mensuel du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon est porté à 542,05 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 2022, le nombre total de places offertes à l'examen professionnalisé réservé exceptionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires, au titre de l'année 2022, est fixé à 61.
Les moyens de télécommunication audiovisuelle visés à l'article 1er assurent une définition de l'image permettant d'identifier la personne convoquée participant aux échanges.
Dans le cas où la salle d'audience est munie d'un dispositif de visioconférence, ce dispositif est privilégié afin d'assurer la qualité de la transmission.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2022, le nombre total d'emplois offerts à l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement, au titre de l'année 2022, pour l'accès au grade d'éducateur principal de la protection judiciaire de la jeunesse est de 108.
Il est procédé à l'extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse à Metz, dénommé « EPEI de Metz », sis 27, rue Sente-à-My, 57000 Metz.
La directrice générale des outre-mer, la secrétaire générale du ministère de la justice et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la première phrase de l'article 6-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé, la date : « 30 avril 2022 » est remplacée par la date : « 31 août 2022 ».
L'article 5 de l'arrêté du 26 janvier 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est abrogé ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « auquel ne s'applique pas le critère de hauteur ci-dessus » sont supprimés.
L'article 5 de l'arrêté du 28 décembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est abrogé ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « auquel ne s'applique pas le critère de hauteur ci-dessus » sont supprimés.
Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, le laboratoire de l'usine de Vierzon de la société JACOBI CARBONS FRANCE S.A.S.U. respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses.
Le laboratoire de l'usine de Vierzon de la société JACOBI CARBONS FRANCE S.A.S.U. est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans le bassin de La Réunion.
L'arrêté n° 1951 du 15 octobre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin de La Réunion est abrogé.
Le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin de La Réunion est approuvé et entre en vigueur le lendemain de la parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Le préfet du bassin de La Réunion et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion, délégué du bassin de La Réunion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans le bassin de Mayotte.
Le préfet du bassin de Mayotte et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte, délégué du bassin de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'arrêté n° 2015/313/DEAL/SEPR du 26 novembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin de Mayotte est abrogé.
Les dispositions du I de l'article 1er entrent en vigueur le 5 décembre 2022.
La disposition du II de l'article 1er entre en vigueur le 5 juillet 2022.
Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 1994 susvisé est abrogé.
L'arrêté du 14 janvier 2021 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure est abrogé.
Les articles A. 425-3, A. 425-4 et A. 425-5 du code du sport sont abrogés.
Il est créé à la partie règlementaire - Arrêtés de la quatrième partie du livre II du code des transports un titre 1er ainsi dénommé : 
« Titre Ier
« DISPOSITIONS GÉNÉRALES ».
Les données transmises aux autorités administratives visées à l'article 1er sont les données strictement nécessaires à l'identification et l'authentification des utilisateurs dans le cadre du vote électronique.
Le directeur interministériel du numérique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette autorisation est mise en œuvre pour les opérations de vote électronique par internet prévues par l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique.
Extrait des délibérations du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel du 26 avril 2022 :
1. M. Marc BARONNET ;
2. Mme Anne-Sophie MACH ;
3. M. Jimmy ROBBE.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 mai 2022, il est mis fin, à compter du 4 mai 2022, aux fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile de M. Francis MALLOL, à sa demande.
La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 10 et 11 de cette décision.
Mme Manon Durand est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 16 mai 2022.
La présente décision sera publiée au Journal Officiel de la République française.
Le 2° du 2 de l'article 1920 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985, est contraire à la Constitution.
La présente décision sera notifiée à la commune de Lauzerte et publiée au Journal officiel de la République française.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 10 mai 2022. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Laruns n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, l'Autorité peut déclarer l'autorisation caduque.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 24 juillet 2022. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Lauzerte n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, l'Autorité peut déclarer l'autorisation caduque.
Les cahiers des charges des appels à projets « i-Démo 2022 » et « i-Démo Europe » du Plan France 2030, relatifs à l'action « “aides à l'innovation bottom-up”, volet “aides nationales” » sont approuvés (1).
Le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin de Mayotte est approuvé et entre en vigueur le lendemain de la parution du présent arrêté au Journal officiel.
L'annexe jointe à l'arrêté du 24 août 2021 modifié susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Est désigné, pour la session 2022, en qualité de membre suppléant de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des officiers fiscaux judiciaires :
M. Jean-Paul BAZELAIRE, magistrat honoraire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 28 avril 2022, M. Jean-Pierre Roptin, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2022, Mme Florence Malvasio, présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er novembre 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2022, M. François Garde, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er novembre 2022.