Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
ANNEXE
EXTRAITS DE L'AVENANT NO 4 À LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur du budget sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter de sa date d'entrée en vigueur, soit le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
L'annexe II jointe à l'arrêté du 7 mai 2010 susvisé est remplacée par l'annexe II jointe au présent arrêté.
La directrice des affaires financières du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modalités d'application du présent décret sont fixées, pour les candidats de la série de sciences et technologies de l'agronomie et du vivant (STAV), par le ministre chargé de l'agriculture.
L'article 4 de l'arrêté du 7 mai 2010 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'évaluation peut se dérouler sous la forme d'une épreuve ponctuelle ou par contrôle en cours de formation. »
Dans l'article 7 de l'arrêté du 7 mai 2010 susvisé, les mots : « articles D. 338-35 à D. 338-43 » sont remplacés par les mots : « articles D. 338-35 à D. 338-42 ».
L'annexe 1 de l'arrêté du 17 décembre 2021 organisant l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire est remplacée par l'annexe 1 jointe au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour la session 2022, les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique sont délivrés aux candidats mentionnés à l'article 1er du décret n° 2022-952 du 28 juin 2022 susvisé conformément aux dispositions des arrêtés susvisés, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
Si l'épreuve orale terminale ne peut pas être organisée dans un centre d'examen, en raison des mesures prises par les autorités locales, il est recouru à des moyens de communication audiovisuelle, selon les modalités fixées par l'arrêté du 10 mars 2014 susvisé, via des plateformes dédiées validées par les services académiques concernés.
Pour la session 2023, les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique sont délivrés aux candidats mentionnés à l'article 1er du décret n° 2022-952 du 28 juin 2022 susvisé conformément aux dispositions des arrêtés susvisés, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
A l'article 2 du décret n° 2021-223 du 26 février 2021 susvisé, la date : « 30 juin 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 ».
Au I des articles 1er et 2 du décret n° 2021-224 du 26 février 2021 susvisé, la date : « 30 juin 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 ».
L'arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo est abrogé.
L'arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel est abrogé.
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Gaz de Bordeaux en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
L'arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville est abrogé.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Gédia, en annexe, entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période, est effectuée.
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
L'arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gédia est abrogé.
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Barr en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
L'arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr est abrogé.
L'arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux est abrogé.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle, notamment en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
L'arrêté du 13 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n° 2728) est abrogé.
Le tableau des établissements publics scientifiques et technologiques de l'annexe de l'arrêté du 6 mai 2022 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
».
L'annexe 1 de l'arrêté du 13 avril 2022 portant agrément du cadre de référence et de la norme professionnelle applicable aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques - attestations particulières (NP 3100) est abrogée.
Le cadre de référence des missions du professionnel de l'expertise comptable joint au présent arrêté est agréé.
La liste des organismes certificateurs chargés de réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur est la suivante :
- AFNOR ;
- BUREAU VERITAS CERTIFICATION ;
- CERTIPAQ.
Les dénominations mentionnées à l'article 2 peuvent être utilisées dans les noms descriptifs des assemblages de denrées d'origine animale avec d'autres types de denrées qui ne se substituent pas aux denrées d'origine animale mais sont ajoutées en complément de ces dernières dans le cadre de ces assemblages.
Les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ne sont pas soumis aux exigences du présent décret.
Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des denrées qui ne répondent pas aux règles fixées dans le présent décret.
L'inscription sur la liste des organismes certificateurs du titre de maître-restaurateur est valable cinq ans et est renouvelable.
Tout manquement aux dispositions de l'article 6 du présent décret est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
L'arrêté du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif au titre de maître restaurateur est abrogé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2022.
Les denrées fabriquées ou étiquetées avant le 1er octobre 2022 et qui sont conformes à la réglementation en vigueur à cette date peuvent être commercialisées jusqu'à épuisement des stocks, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023.
Est concernée la société FIFTEEN SAS qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné.
Pour l'application de l'article 26 modifié de la loi du 19 juillet 2021 susvisée, aucun retraitement n'est effectué pour tenir compte, notamment, des évolutions de périmètre intervenues à compter du 1er janvier 2019.
L'ensemble des locaux et installations du groupement d'intérêt public #France 2023, sis 24, rue Saint-Victor, 75005 Paris, est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.
La présente décision prend effet au 1er août 2022, et abroge la décision du 8 juillet 2020 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - cabinet).
Le montant et les bénéficiaires des dotations objets du présent décret sont déterminés par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et du ministre de l'intérieur.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'ordonnancement des dotations objets du présent décret.
Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général du groupement d'intérêt public #France 2023 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la participation prévue à l'article 2 du décret n° 2002-1022 du 29 juillet 2002 relatif à la rémunération de services rendus aux personnels relevant du Premier ministre est fixé à 8 €.
L'arrêté du 6 septembre 2002 modifié fixant le montant de la participation au coût des repas servis aux personnels relevant du Premier ministre est abrogé.
La liste des organismes certificateurs chargés de réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur est la suivante :
 ― AFAQ AFNOR ;
 ― AUCERT ;
 ― QUALITE-France SAS ;
 ― QUALUNION.
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 27 septembre 1989 susvisé est abrogé à compter du 1er septembre 2011.
Il est créé une mention « haltérophilie et musculation » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
Il est créé une mention « canoë-kayak et disciplines associées en eau vive et en mer » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
L'article 5 entre en vigueur le 31 décembre 2021.
Les articles 1er et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les articles 2 et 4 entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
Les articles 3 et 5 du décret du 7 décembre 2020 susvisé sont abrogés.
L'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 22 du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 23 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé sont supprimées.
Pour chaque niveau, le montant moyen annuel de la prime de commandement et de responsabilité est égal à 80 % du montant annuel maximum.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 3 septembre 2004 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de la défense ;
-l'article 3 de l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé.
Le 34° de l'article R. 2621-1est abrogé.
Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Le 5° de l'article R. 2631-1est abrogé.
Le décret susvisé du 5 mai 2011 est abrogé. 
Toutefois, les articles 1er et 2, les I et II de l'article 6 et l'article 7 de ce décret demeurent applicables à Saint-Barthélemy.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 4° du II de l'article R. 2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au sens de l'article L. 224-8 » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 224-8-2 ».
Le code de la commande publique est modifié conformément aux articles 7 à 11 du présent décret.
La section 5 du chapitre II du titre VII du livre Ier et la section 5 du chapitre II du titre VII du livre III de la deuxième partie sont abrogées.
Les obligations visées aux articles 2 et 3 sont réputées satisfaites si la publication est effectuée par l'intermédiaire d'une structure représentative au niveau national ayant formulé des préconisations en matière de qualité des services relative aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques auxquelles adhérent les entités concernées.
L'annexe III définit le contenu minimal exigé pour la qualification pour les études de conception électrique en vue de l'installation d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques.
Les engagements de qualité de services sont publiés par tout moyen approprié accessible sur une base ouverte.
La mise à jour des engagements de qualité de services fait l'objet d'une nouvelle publication.
A l'article D. 121-34 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, la référence : « L. 121-39-1 » est remplacée par la référence : « L. 121-39-1-1 ».
Les articles D. 6221-4 et D. 6321-4 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022, à l'exception des dispositions de l'article 6 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
L'article R. 121-9 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est abrogé.
A l'article D. 5842-7 du code général des collectivités territoriales, la référence : « R. 5211-41 » est remplacée par la référence : « R. 5211-41-1 ».
L'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
L'article R. 2121-11 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Régiongaz est abrogé.
L'arrêté du 24 juin 2021 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère (NOR : TRER2119819A) est abrogé.
Après l'article 14-4, il est inséré un titre VI intitulé :
« Titre VI 
« dispositions diverses »
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2022 sous réserve des dispositions suivantes.
L'interdiction prévue au 12° de l'article 14-3 et la dérogation prévue au 3° de l'article 14-4 sont applicables à compter du 1er janvier 2025.
Pour l'application des seuils définis aux articles 1er et 4, l'effectif de l'entreprise est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article 130-1 du code de la sécurité sociale.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1er mars 2021 et le 31 mars 2021.
Le diplôme du baccalauréat général et celui du baccalauréat technologique sont délivrés, au titre de la session 2022, conformément aux dispositions des chapitres IV et VI du titre III du livre III du code de l'éducation sous réserve des dispositions du présent décret.
Le présent décret s'applique à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modalités d'application du présent décret sont fixées, pour les candidats de la voie générale et de la voie technologique, par le ministre en charge de l'éducation, hormis pour les candidats de la série sciences et technologies de l'agronomie et du vivant (STAV), pour lesquels les modalités d'application du présent décret sont fixées par le ministre en charge de l'agriculture.
La surveillance s'appuiera sur les indicateurs de surveillance énumérés à l'annexe 9, utilisant les méthodes et manuels de la convention de Genève du 13 novembre 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance.
L'arrêté du 19 avril 2017 modifié relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant est abrogé.
Rapportage « plans et programmes ».
Le LCSQA est chargé du rapportage auprès de la Commission européenne des plans et programmes pour améliorer la qualité de l'air. Il transmet à la Commission européenne les informations fournies par les directions régionales chargées de l'environnement.
L'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier et le présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Energies Services Lannemezan est stable jusqu'au 1er juillet 2022.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan évolueront au plus tard le 1er juillet 2022.
L'arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lannemezan est abrogé.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Sorégies évolueront au plus tard le 1er juillet 2022.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la Régie municipale de Bazas évolueront au plus tard le 1er juillet 2022, afin de tenir compte de l'évolution des coûts généraux.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est stable jusqu'au 1er juillet 2022.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la SEML SYNELVA Collectivités est stable jusqu'au 1er juillet 2022.
L'arrêté du 18 décembre 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie municipale de Bazas est abrogé.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gascogne Energies et Services évolueront au plus tard le 1er juillet 2022 pour tenir compte notamment des nouvelles conditions d'approvisionnement et de l'évolution générale des autres coûts.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de la SEML SYNELVA Collectivités évolueront au plus tard le 1er juillet 2022, afin de tenir compte notamment de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.
L'arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lavaur est abrogé.
L'arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour) est abrogé.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lavaur évolueront au plus tard le 1er juillet 2022.
L'arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de SEML SYNELVA Collectivités est abrogé.
Le terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est stable jusqu'au 1er janvier 2023.
L'arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies est abrogé.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de Sorégies est stable jusqu'au 1er juillet 2022.
L'arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville est abrogé.
L'arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr est abrogé.
L'arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gédia est abrogé.
L'arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux est abrogé.
L'arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Sallanches est abrogé.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronne évolueront au plus tard le 1er juillet 2022, afin de tenir compte de l'évolution des coûts impactant les différentes tarifications.
L'arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne est abrogé.
L'arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Occitans (Ene'O) est abrogé.
L'arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel ES-Energies Strasbourg est abrogé.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la Régie de La Réole est stable jusqu'au 1 janvier 2022.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Occitans évolueront au plus tard le 1er juillet 2022, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.
L'arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni par la Régie de La Réole est abrogé.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Energies Services Occitans est stable jusqu'au 1er juillet 2022.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la Régie de La Réole évolueront au plus tard le 1er janvier 2022, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement.
L'arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis est abrogé.
L'arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble est abrogé.
L'arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni par ENGIE est abrogé.
L'arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis est abrogé.
L'arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel est abrogé.
L'arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo est abrogé.
Art. 52. - La nullité ou la dissolution de la société n’est opposable aux tiers qu’à compter de l’accomplissement des formalités de publicité prévues par l’article 57, par le deuxième alinéa de l’article 60 et par l’article 62.
Art. 50. - Les fonctions de commissaire-priseur associé sont assimilées à celles de commissaire-priseur pour la collation du titre de commissaire-priseur honoraire.
Art. 66. - La création de l’office et la nomination de son titulaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans qu’il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 27 à 33 du décret du 19 juin 1973 précité.
Art. 58. - La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes effectués par les commissaires-priseurs associés exerçant au sein de la société avant la date à laquelle cette nullité est devenue définitive.
Art. 71. - La création de l’office et la nomination de son titulaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans qu’il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 27 à 33 du décret du 19 juin 1973 précité.
Art. 38. - Un commissaire-priseur associé, exerçant au sein d’une société d’exercice libéral, ne peut exercer la profession de commissaire-priseur à titre individuel ou en qualité de membre d’une autre société, quelle qu’en soit la forme.
Art. 71. - La création de l’office et la nomination de son titulaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sans qu’il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux articles 27 à 33 du décret du 14 août 1975 précité.
Art. 43. - La responsabilité de chaque société d’exercice libéral titulaire d’un office d’huissier de justice est garantie dans les conditions prévues par le décret du 29 février 1956 précité.
Chaque société régie par le présent titre est tenue de contracter une assurance de responsabilité professionnelle.
Art. 14. -  Au 5o de l'article 1er du décret no 75-770 du 14 août 1975     susvisé, les mots  << licence en droit >> sont remplacés par les mots  <<     maîtrise en droit >>.