Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La servitude de passage longitudinale des piétons instituée par l'article L. 121-31 a pour assiette une bande de trois mètres de largeur calculée à compter de la limite du domaine public maritime, sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 121-10 à R. 121-18.
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Le décret prévu à l'article L. 113-19 est pris sur le rapport des ministres chargés de l'agriculture, de l'urbanisme et de l'environnement.
Sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe toute personne qui aura enfreint les dispositions de l'article R. 121-26 ou fait obstacle à leur application.
Sera punie d'une amende pour les contraventions de la quatrième classe toute personne qui aura enfreint les dispositions de l'article R. 121-27.
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête peut décider de procéder à une visite des lieux. Dans ce cas, le commissaire enquêteur ou le président de la commission avise le maire et convoque sur place les propriétaires intéressés ainsi que les représentants des administrations. Après les avoir entendus, il dresse procès-verbal de la réunion.
Lorsque le tracé est modifié en application de l'article R. 121-12, le dossier contient en outre les observations et informations fournies par des procédés scientifiques qui motivent le nouveau tracé.
Les estuaires les plus importants au sens des articles L. 121-15 et L. 121-20 sont les estuaires de la Seine, de la Loire et de la Gironde.
Les dispositions du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'urbanisme qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme.
La partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au présent décret est abrogée.
A l'article R. 550-1 du code de l'urbanisme, la référence aux articles R. 160-1 à R. 160-3 est remplacée par la référence aux articles R. 610-1 à R. 610-3.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'électro-hypersensibilité.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'Agence nationale des fréquences publie des lignes directrices nationales, en vue d'harmoniser la présentation des résultats issus des simulations de l'exposition générée par l'implantation d'une installation radioélectrique.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, il est mis en place une politique de sensibilisation et d'information concernant l'usage responsable et raisonné des terminaux mobiles ainsi que les précautions d'utilisation des appareils utilisant des radiofréquences.
Art. 8. - Les matériels mis à la disposition du ministère de la défense par     d'autres ministères ou des personnes physiques ou morales autres que l'Etat     français sont suivis séparément en comptabilité.
Les services assujettis à la tenue d'une comptabilité générale et d'une     comptabilité analytique, en application des dispositions des articles 52 et     53 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, tiennent leur     comptabilité spéciale des matériels suivant les règles du plan comptable     général.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 20. - En dehors des cas de perte, de déficit constaté après recensement     ou de destruction accidentelle, la sortie définitive de la comptabilité des     matériels de la défense par suite de consommation, péremption, destruction     volontaire, enlèvement après vente, cession ou restitution est décidée par     l'ordonnateur-répartiteur.
Art. 18. - Sous réserve des dispositions combinées des articles 20 et 14, 2e     alinéa, tout mouvement de matériel est effectué en exécution d'un ordre     émanant d'un ordonnateur-répartiteur et fait l'objet d'une transcription     comptable à laquelle doit correspondre une justification sur tout support.
Art. 17. - Un mouvement se définit comme l'opération par laquelle un     matériel est soit placé dans une position, soit transféré d'une position ou     subdivision de position à une autre, soit changé de rattachement comptable,
     soit sorti des comptes.
Art. 27. - Les éléments nécessaires à l'établissement du rapport annuel à la     Cour des comptes sur la gestion des matériels durant l'exercice précédent     sont fournis dans les conditions fixées par instruction d'application.
TITRE III
    PROCEDURE COMPTABLE
Art. 1er. - Toute personne désirant exploiter un établissement mentionné à l’article 47 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée doit en faire la déclaration au préfet du département du siège de l’établissement deux mois au moins avant l’ouverture.
Art. 8. - L’exploitant d’un établissement mentionné à l’article 47 de la loi du 16 juillet 1984 précitée est tenu d’informer le préfet de tout accident grave survenu dans l’établissement.
Le préfet ordonne une enquête pour établir les circonstances dans lesquelles l’accident est survenu.
TITRE IV
    PRESCRIPTIONS DIVERSES
Art. 3. - Tous les objets suivis en comptabilité des matériels sont     identifiés au sein d'une nomenclature où ils sont classés par nature ou par     groupes constitués en vue d'une utilisation commune.
Au 1 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, sous la mention : « Décisions entrant dans le champ de compétence de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes », sont ajoutées les dispositions suivantes :
Au A du titre II de l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Mesures prises par les ministres
chargés des transports et de l'industrie
« Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant aux articles 15, 21 et 22 qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Art. 6. - Les matériels sont placés dans l'une des quatre positions     suivantes:
      - en approvisionnement;
      - en service;
      - à la disposition d'organismes extérieurs;
      - en attente.
Art. 4. - Un prix d'inventaire, actualisé périodiquement, est affecté à     chacun des matériels de la défense.
      La périodicité de l'actualisation est fixée par voie d'instruction.
Art. 25. - Les comptables des matériels de la défense sont tenus de     conserver sous une forme fiable et accessible pendant un délai fixé par     instruction d'application et au moins égal à cinq ans leur comptabilité et     les justifications qui s'y rapportent.
6.2. Matériels en service
      Sont en service les matériels qui sont détenus par les utilisateurs relevant     du ministère de la défense pour l'accomplissement de leur mission.
« Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques
Les sous-systèmes doivent, avant leur mise sur le marché, faire l'objet de la procédure d'examen « CE » prévue à l'article 13 du présent décret et être accompagnés de la déclaration « CE » de conformité prévue à l'annexe VI et de la documentation technique prévue à l'article 14.
Art. 10. - Les articles 4 à 14 du décret du 21 septembre 1989 susvisé sont abrogés.
Le présent arrêté est applicable aux matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion qui sont soumises à déclaration en application de l'article R. 1333-9 du code de la défense.
Lorsqu'une personne physique ou morale détient des matières nucléaires dans plusieurs établissements distincts, une déclaration spécifique est fournie pour chacun des établissements pour lesquels les quantités des matières nucléaires détenues sont comprises entre les seuils mentionnés dans les articles R. 1333-8 et R. 1333-9 du code de la défense.
Le déclarant assure un suivi physique des matières nucléaires qu'il détient, permettant de connaître à tout moment leur localisation et de tracer les transformations qu'elles ont subies ainsi que tous leurs mouvements.
Dans les établissements et les installations placés directement sous l'autorité du ministre de la défense, les opérations mentionnées aux articles 5, 6, 7 et 8 du présent arrêté peuvent être effectuées sur la base des données issues du suivi comptable mis en œuvre par ce ministre pour les matériels de la défense.
En cas de cessation d'une ou des activités objets de la déclaration, le déclarant informe au préalable le ministre compétent des dispositions qu'il entend prendre au titre de la protection et du contrôle des matières nucléaires durant les phases relatives à cette cessation d'activité.
L'arrêté du 14 mars 1984 relatif aux mesures de suivi, de confinement, de surveillance et de protection physique applicables aux matières nucléaires qui doivent faire l'objet d'une déclaration est abrogé.
La préfète, déléguée à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur général de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La période de conduite encadrée s'achève automatiquement avec la délivrance, par la préfecture, du titre définitif ou en cas d'interruption de la formation professionnelle mentionnée à l'article R. 211-5-2 du code de la route.
L'examen professionnel prévu à l'article 20 du décret du 30 octobre 1997 modifié susvisé, en vue de l'établissement au tableau d'avancement au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière, est organisé dans les conditions fixées ci-après.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre chargé de la sécurité et de l'éducation routières. Il fixe le nombre de postes à pourvoir, la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que la date prévisionnelle des épreuves.
L'arrêté du 23 décembre 2003 fixant les modalités d'organisation du concours professionnel d'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe est abrogé.
Sont autorisés à prendre part aux épreuves de sélection professionnelle les délégués remplissant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 20 du décret du 30 octobre 1997 modifié susvisé.
L'arrêté du 31 mars 2016 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des techniciens des systèmes d'information et de communication de classe normale du ministère de l'intérieur est abrogé.
En application de l'article 6 du décret du 27 décembre 2011 susvisé, le ministre de l'intérieur procède au recrutement par concours des techniciens des systèmes d'information et de communication de classe normale dans les conditions fixées au présent arrêté.
Les dispositions du chapitre IX du code de la voirie routière issues du présent décret entrent en vigueur, pour chaque type d'équipements routiers, à la date fixée par l'arrêté prévu, selon le cas, à l'article R. 119-2 ou à l'article R. 119-4 de ce code, et au plus tard le 1er janvier 2008.
L'arrêté du 15 septembre 1977 modifié le 11 décembre 1978 relatif à l'homologation des glissières métalliques de profil A ou B est abrogé à la date fixée au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 6 mars 2008 susvisé.
Le présent arrêté s'applique aux dispositifs permanents de retenue routiers suivants, mis en service en section courante et sur ouvrages d'art :
 ― barrières de sécurité et atténuateurs de choc, définis par la norme NF EN 1317-1.
 Les conditions d'application du présent arrêté sont fixées à l'article 8.
Si plusieurs candidats obtiennent la même note, la priorité est accordée à celui qui cumule le plus d'ancienneté dans son grade.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
Nul ne peut être déclaré admis s'il a obtenu une note, fixée par le jury, inférieure à 7 sur 20.
Le concours professionnel prévu au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Sont autorisés à prendre part à l'épreuve les fonctionnaires remplissant les conditions fixées à l'article du 16 du décret du 22 mai 2013 modifié susvisé.
L'épreuve est notée de 0 à 20.
La commission se prononce sur chaque dossier au vu d'un rapport d'évaluation établi à l'issue de l'instruction de la demande de référencement.
La liste des directions et services mentionnée à l'article 2 du décret du 21 juillet 2004 susvisé et permettant l'attribution d'une prime de résultats exceptionnels est fixée comme suit :
L'arrêté du 28 janvier 2013 fixant les listes des services et directions de la police nationale et autres services assurant une mission de soutien de la police nationale pris en application du décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 portant création d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale est abrogé.
Le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction est abrogé.
Les dispositions des articles 1er, 6 et 7 entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
La ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La médaille comporte les trois échelons suivants : bronze, argent et or.
Elle comporte également des agrafes dont les inscriptions et les conditions d'attribution sont définies par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
Le droit au port de la médaille est reconnu par un diplôme délivré par le ministre compétent.
La médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure prend rang immédiatement après la médaille de la défense nationale.
Le Premier ministre, la ministre des armées et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2018.
Le montant plafond journalier mentionné à l'article R. 6146-26 du code de la santé publique est majoré de 20 % au titre de l'année 2018 et de 10 % au titre de l'année 2019.
Le montant plafond journalier mentionné à l'article R. 6146-26 est fixé, pour une journée de vingt-quatre heures de travail effectif, à 1 170,04 €.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2017-1605 du 24 novembre 2017, le montant plafond mentionné à l'article 1er du présent arrêté est, de manière transitoire, porté à 1 404,05 € pour l'année 2018 et à 1 287,05 € pour l'année 2019.
La composition du jury des concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer, prévue par l'article 11 du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé, est définie par le présent arrêté.
L'arrêté nommant le jury désigne le vice-président remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les taux des primes de résultats exceptionnels.
Après le sixième alinéa de l'article 8 du même arrêté, il est ajouté undernier alinéa ainsi rédigé : 
« L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. »
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « la liste des candidats admis par ordre alphabétique » sont ajoutés les mots : « et peut, dans les mêmes conditions, établir une liste complémentaire. » ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Au deuxième alinéa de l'article R. 4221-23 du même code, après les mots : « de grade à grade » sont insérés les mots : «, sauf action d'éclat ou services exceptionnels ».
L'article R. 4211-8 du même codeest ainsi modifié : 
1° Le mot : « réservistes » est remplacé par le mot : « militaires » ; 
2° Les mots : « et R. 4211-7. » sont remplacés par les mots : « à R. 4211-7-1. »
L'article R. 4211-7 du même codeest ainsi modifié : 
1° Après les mots : « Les réservistes », il est inséré le mot : « opérationnels » ; 
2° Les mots : « ou du grade immédiatement supérieur » sont supprimés.
Fait à Saint-Denis de La Réunion, le 12 juillet 2023.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte :
Le président,
G. Cornevaux
Le second alinéa de l'article R. 712-36 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les formations ne peuvent valablement délibérer que si trois au moins des membres appelés à siéger, dont le président, sont présents. »
L'article R. 712-30 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « à son président » sont ajoutés les mots : « par tout moyen permettant de conférer date certaine » ;
2° Sont ajoutés les mots : « recensées dans un bordereau récapitulatif ».
Le dernier alinéa de l'article R. 232-47 est supprimé.
L'article R. 712-35 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 712-35. - Les parties sont convoquées à l'audience par tout moyen permettant de conférer date certaine, au moins quinze jours avant la date fixée pour la séance.
« En cas d'absence injustifiée, la formation de jugement statue. »
Le premier alinéa de l'article R. 232-28 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Outre le président, la formation de jugement comprend tous les conseillers titulaires enseignants-chercheurs et personnels assimilés d'un rang égal ou supérieur à celui de la personne faisant l'objet d'une procédure disciplinaire. »
L'article R. 232-23 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « se compose » sont insérés les mots : « , outre son président, » ;
2° Au 2°, les mots : « ou maîtres-assistants ou chefs de travaux » sont supprimés.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2023, M. Benoît READY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est titularisé dans le corps des sous-préfets, à compter du 4 octobre 2023.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2023, Mme Claire-Marie CASANOVA est nommée directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, à compter du 18 septembre 2023.
Aux candidats des cursus de formation relevant des arrêtés du 30 juin 2014 et du 10 juillet 2014 susvisés, l'Ecole nationale supérieure maritime délivre l'attestation de formation avancée mentionnée au 3° de l'article 5 dans les conditions prévues dans ces arrêtés.
La liste des structures de recherche relevant du ministère chargé de la culture prévue au III de l'article D. 239-1 du code de l'éducation est annexée au présent arrêté.
Art. 9. -  Les entreprises d'investissement ne peuvent exercer, à titre     professionnel, une activité autre que celles visées aux articles 4 et 5 que     dans des conditions définies par le Comité des établissements de crédit et     des entreprises d'investissement.
    Section 2
    Agrément
Les taux de l'indemnisation ou de la compensation de l'astreinte et de l'intervention varient dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du secrétaire d'Etat au budget.
Art. 36. -  Le Conseil des marchés financiers peut, pour l'application de     son règlement général et l'exercice de ses autres compétences définies par la     présente loi, prendre des décisions de portée générale ou individuelle.
Art. 2. -  Les organismes de placements collectifs sont, au sens de la     présente loi :
      1o Les sociétés d'investissement à capital variable ;
      2o Les fonds communs de placement ;
      3o Les fonds communs de créances ;
      4o Les sociétés civiles de placement immobilier.
Art. 7. - Le bureau de vote comprend le président du conseil d’administration ou son représentant, en tant que président, et un représentant désigné par les candidats de chaque liste.
Art. 77. -  Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 75 détermine les     conditions dans lesquelles les informations mentionnées à cet article sont     communiquées aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné.
    Chapitre III
    Accès aux marchés réglementés
    de la Communauté européenne
Art. 12. - Pour les membres élus, il est fait appel en cas de nécessité au candidat suppléant de la liste à laquelle appartient l’élu à remplacer suivant l’ordre de la liste tel qu’il figure au procèsverbal des résultats électoraux.
En lien avec la délégation à l'information et à la communication, le délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des actions de communication en direction des partenaires relevant de son champ d'attribution.
Au vingt-deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 12 août 2013 susvisé, les mots : « délégué ministériel aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces » sont remplacés par les mots : « délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité ».
Pour l'exercice de ses missions, le délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité peut faire appel à l'ensemble des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, à l'exclusion des services d'inspection.
Le ministre de l'intérieur est chargé l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué, auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur, un délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité (DPSIS).
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les références au délégué aux coopérations de sécurité et au délégué ministériel aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces sont remplacées par la référence au délégué ministériel aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de sécurité.
Les gares de voyageurs d'intérêt régional sont celles autres que mentionnées à l'article 2 et dont la fréquentation totale est au moins égale à 100 000 voyageurs.
Les gares de voyageurs d'intérêt national sont celles dont la fréquentation par les usagers des services nationaux et internationaux est au moins égale à 250 000 voyageurs ou dont la fréquentation par ces mêmes usagers est égale à 100 % des voyageurs.
L'arrêté du 30 avril 2021 portant organisation du service à compétence nationale « Service central des armes et explosifs » est abrogé.
Le sixième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé est supprimé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 3 janvier 2022.
Le présent arrêté sera publié au publié au Journal officiel de la République française.
L'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Ukraine sur la protection des informations et matériels classifiés (ensemble une annexe), signé à Paris le 7 décembre 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - Chaque liste de candidats doit comporter six noms avec précision de la fonction et du service d’affectation. Elle doit être signée par les candidats. Les listes des candidats doivent être déposées auprès du président jusqu’à une date fixée par lui.