Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Canton de Pernes-les-Fontaines
      Pernes-les-Fontaines, Saint-Didier, Venasque, Le Beaucet, La     Roque-sur-Pernes.
Canton de Gordes
      Lioux, Murs, Joucas, Roussillon, Saint-Pantaléon, Goult, Beaumettes, Gordes.
Art. 8. -  La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves     obligatoires de l'examen sont fixés à l'annexe II du présent arrêté.
Art. 1er. -  Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée << Côtes du     Rhône >>, initialement reconnue par le décret du 19 novembre 1937, les vins     rouges, rosés ou blancs répondant aux conditions fixées ci-après.
Art. 1er. -  Seules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée <<     Lentille verte du Puy >> les lentilles qui répondent aux conditions définies     par le présent décret.
Art. 5. -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  Les autorités ayant reçu délégation du ministre de la défense     pour attribuer l'agrafe << Ex-Yougoslavie >> sont chargées de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 1995 susvisé est     complété par l'alinéa suivant :
      << Pourront également prétendre à l'agrafe "Ex-Yougoslavie" les personnels     ayant effectivement participé à l'opération Salamandre. >>
Art. 10. -  La << commission des volailles fines >>, prévue au cinquième     alinéa de l'article 13 du décret du 4 janvier 1995 susvisé, est composée de     dix membres représentants des éleveurs.
      Son renouvellement s'effectue tous les deux ans.
Art. 11. -  Le décret du 29 décembre 1986, modifié par le décret du 18 juin     1990, relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Picodon de l'Ardèche >>     ou << Picodon de la Drôme >> est abrogé.
Art. 1er. -  Seuls ont droit à l'A.O.C. << Miel de sapin des Vosges >> les     miels qui répondent aux dispositions du présent décret.
Art. 1er. -  Il est créé un << comité pour la commémoration des origines :
     de la Gaule à la France >>. Ce comité est placé sous le haut patronage du     Président de la République.
Art. 6. -  Le directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget et le délégué interministériel au revenu minimum d'insertion sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la     loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de     Basse-Normandie de l'I.N.S.E.E. pendant la période de conservation des     documents papier.
Art. 5. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables le premier     jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de     la République française. Elles s'appliquent aux ponts qui feront l'objet     d'une dévolution des travaux après cette date.
Art. 5. -  Les contenus des enseignements sont définis en annexe I du     présent arrêté.
Art. 6. -  La formation préparant à la mention complémentaire <<     télébilletterie et services voyages >> se déroule pour partie en     établissement de formation, pour partie en milieu professionnel.
      Les objectifs et les modalités des périodes de formation en entreprise sont     fixés à l'annexe II du présent arrêté.
Art. 10. -  Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et     du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, pris sur     proposition du Comité national des produits agroalimentaires de l'Institut     national des appellations d'origine, fixe les modalités d'application du     présent décret.
Art. 5. -  Le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'action     sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques,
     sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 4. -  Règlement agrément-produit. - Un règlement agrément-produit,
     approuvé par le Comité national des produits agroalimentaires de l'INAO,
     précise, en tant que de besoin, les modalités de l'analyse sensorielle.
Art. 2. -  Peuvent y prétendre les personnels civils et militaires, français     et étrangers, qui auront effectivement participé du 12 avril au 3 août 1997,     pendant une durée minimale de trente jours, aux missions menées en République     d'Albanie sous l'égide de l'Organisation des Nations unies.
Art. 4. -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 5. -  A l'article 2 du décret du 9 mai 1995 susvisé, le mot : <<     antenne >> est remplacé par les mots : << unité de proximité >>.
Canton de Bonnieux
      Bonnieux, Lacoste, Ménerbes, Oppède.
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la société Air Calédonie International est titulaire d'une licence d'exploitation de transport aérien public en cours de validité.
L'arrêté du 15 septembre 2006 portant octroi d'agrément de transport aérien au profit de la société Air Calédonie International est abrogé.
Les candidats exerçant ou ayant exercé depuis moins de dix-huit mois une fonction d'enseignant-chercheur, d'un niveau équivalent à celui de l'emploi à pourvoir, dans un établissement d'enseignement supérieur d'un Etat autre que la France, signalent cette qualité dans l'application dédiée mentionnée aux articles 2 et 14.
Les conditions d'admission à concourir sont examinées à la date de clôture du dépôt des inscriptions.
Le directeur général des ressources humaines, les présidents et les directeurs d'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La condition des trois années de fonctions d'enseignant-chercheur en position d'activité dans l'établissement où ils sont affectés, fixée à l'article 51 du décret du 6 juin 1984, s'apprécie à la date de clôture du dépôt des inscriptions indiquée sur l'application mentionnée à l'article 14.
Les candidats au détachement doivent être titulaires dans leur corps ou leur cadre d'emplois d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures indiquées sur l'application mentionnée à l'article 14.
La liste des candidats recrutés dans le corps des maîtres de conférences sera publiée sur l'application dédiée mentionnée à l'article 2.
Les candidats recrutés dans le corps des professeurs des universités sont nommés par décret du Président de la République publié au Journal officiel de la République française.
Les emplois ouverts en application de l'article 13 sont soit vacants, soit susceptibles d'être vacants. Chaque emploi et ses caractéristiques sont publiés sur une application dédiée aux personnels de l'enseignement supérieur.
Les candidats au détachement doivent être titulaires dans leur corps ou leur cadre d'emplois d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures indiquées sur l'application mentionnée à l'article 2.
Les emplois ouverts en application de l'article 1er sont soit vacants, soit susceptibles d'être vacants. Chaque emploi et ses caractéristiques sont publiés sur une application dédiée aux personnels de l'enseignement supérieur.
Tout dossier incomplet à la date limite susmentionnée est déclaré irrecevable.
La SAS Europe 2 Régions est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Montpellier.
La SAS Chérie FM Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Perpignan.
M. Jean-Pierre GAUFFRE est nommé dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux pour une durée de quatre ans à compter du 8 mars 2023.
Mme Laurence DELOIRE est reconduite dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon pour une durée de quatre ans à compter du 13 mars 2023.
M. Philippe TURPIN est nommé dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Caen pour une durée de quatre ans à compter du 8 mars 2023.
L'association Radio Autonome Salvetoise est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Salvetat Peinard.
La présente décision sera notifiée à l'association Centre Culture et Loisirs et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Centre Culture et Loisirs est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zéma.
L'association Radio Margeride est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Margeride.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Margeride et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité nationale des jeux.
La décision n° 2022-P-093 du 19 avril 2022 portant nomination du régisseur et du mandataire suppléant au sein de la régie de recettes et d'avances de l'Autorité nationale des jeux est abrogée.
La présente décision sera notifiée à la Société Radio FG OI et publiée au Journal officiel de la République française.
Le régisseur est astreint à constituer un cautionnement de 300 € et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé à 110 € annuel conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Le régisseur est assisté dans le cadre de ses fonctions par 4 (quatre) autres mandataires : Morgane Austruy, Marie-Laure Ghaffari, Frédéric Reveillon et Brian Triolet, agents contractuels de l'Autorité nationale des jeux, désignés autres mandataires.
La présente décision sera notifiée à la SARL OROM et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Son e Resson Occitan est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lenga d'Oc.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Art Musica et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association RCF Maguelone Hérault est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Maguelone Hérault.
L'association Ouverture et Communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RPH-Sud.
L'association régionale d'animation est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Totem.
La présente décision sera notifiée à l'association Ouverture et Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
La rectrice de l'académie de Poitiers est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le centre d'information et d'orientation départemental (CIO) de Rochefort (UAI 0171055E) sis, 3 ter, rue des Broussailles, est fermé au 31 octobre 2022 (pour régularisation).
Le CIO d'Etat de Rochefort (UAI 0171055E) sis, 2, avenue du Général-de-Gaulle, est créé et reprend les activités du CIO départemental fermé à compter du 1er novembre 2022 (pour régularisation).
Le I de l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Calédonie International est remplacé par l'annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 14 décembre 2022 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) est abrogé.
A l'annexe de l'arrêté du 20 février 2020 susvisé, les termes : 
« Jusqu'au 28 février 2023 » 
sont remplacés par les termes : 
« Jusqu'au 25 mars 2023 ».
M. Antonin MILZA, précédemment conseiller énergies renouvelables et filières industrielles, est nommé conseiller énergies renouvelables et industries de la transition énergétique au cabinet de la ministre de la transition énergétique, à compter du 13 mars 2023.
M. Étienne LOOS est nommé conseiller communication et presse, au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, à compter du 14 mars 2023.
Mme Roxane MESTRIUS, précédemment conseillère budgétaire et fiscale, est nommée conseillère budgétaire, fiscale et aide publique à la rénovation énergétique au cabinet de la ministre de la transition énergétique, à compter du 13 mars 2023.
Est nommé au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer :
M. Jean-Laurent LASTELLE, conseiller spécial, conseiller culture, histoire et mémoire, à compter du 20 mars 2023.
M. Antoine-Marie PRÉAUT est nommé conseiller en charge du patrimoine et de l'architecture, à compter du 13 mars 2023.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions exercées par M. Laurent BARRENECHEA, conseiller en charge du patrimoine et de l'architecture, à compter du 13 mars 2023.
Le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt « pour identifier des projets stratégiques sur la chaîne de valeur des batteries » du plan France 2030, relatif aux actions « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales » et « Industrialisation et déploiement », est approuvé (1).
A l'article 16 de la même décision, le troisième alinéa du 3° est supprimé.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 159 098 883,92 € en autorisations d'engagement et de 220 806 671,92 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et de budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
A l'article 37 de la même décision, le premier alinéa est supprimé.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 131 034 325 € en autorisations d'engagement et de 305 922 613 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 131 034 325 € en autorisations d'engagement et de 305 922 613 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 12 600 049,21 € en autorisations d'engagement et de 12 600 049,21 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre à titre expérimental, au sein du service d'analyse de risques et de ciblage, un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « Valorisation des données pour l'analyse de risque ».
L'expérimentation sera conduite sur une durée d'une année.
Les informations traitées sont consultables par les seuls personnels habilités du service d'analyse de risques et de ciblage et du bureau de la direction générale des douanes et droits indirects chargé de la politique des contrôles.
Les données traitées sont conservées pour toute la durée de l'expérimentation, augmentée d'une année supplémentaire à compter de la fin de l'expérimentation.
Les données visées au II de l'article 3 sont conservées pendant la même durée.
Le traitement vise à modéliser et à visualiser les comportements frauduleux afin de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuites d'infractions à la législation douanière.
Art. 2. - Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Dans le titre Ier de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, la liste des décisions administratives prises par décret dans le domaine de l'aviation civile est complétée comme suit :
Le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ne s'applique pas à la société Aéroports de Paris.
Les laboratoires départementaux d'analyses des conseils généraux participent à la politique publique de sécurité sanitaire de la France.
Les conditions d'exécution des missions de service public dont ils sont chargés sont précisées par voie réglementaire.
Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et l'opportunité d'affilier au régime social agricole les personnes exerçant des activités d'accueil social ayant pour support l'exploitation.
Le 2° de l'article L. 722-2 du même code est complété par les mots : « comprenant les travaux de maçonnerie paysagère nécessaires à l'exécution des travaux précédents ».
L'article L. 613-2-2 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Cette protection ne s'applique pas en cas de présence fortuite ou accidentelle d'une information génétique brevetée dans des semences, des matériels de multiplication des végétaux, des plants et plantes ou parties de plantes. »
Après le mot : « tard », la fin du dernier alinéa de l'article 98 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigée : « au 26 novembre 2015. »
L'article L. 411-69 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La demande du preneur sortant relative à une indemnisation des améliorations apportées au fonds loué se prescrit par douze mois à compter de la date de fin de bail, à peine de forclusion. »
A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 113-3 du même code, après le mot : « commun », sont insérés les mots : « , exploitations agricoles à responsabilité limitée ».
A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 418-3 du même code, les mots : « cinq ans au moins » sont remplacés par les mots : « neuf ans ».
L'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier est ratifiée.
Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie les modalités de développement des formations bi-qualifiantes dans l'enseignement agricole, notamment en zone de montagne.
Au premier alinéa du d du 2 de l'article 199 decies H du code général des impôts, les mots : « à l'article » sont remplacés par la référence : « au 2° de l'article ».
A la seconde phrase de l'article L. 122-4 du code forestier, après le mot : « gestion », il est inséré le mot : « concerté ».
Le chapitre II du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 5232-5 ainsi rédigé : 
« Art. L. 5232-5.-Les planches de parquet vendues sur le marché français ne peuvent présenter des taux de composés organiques volatils supérieurs à des seuils fixés par décret. »
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent décret, du contrat de concession et du cahier des charges annexé sont à la charge de la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (SETFA).
Après le 3° de l'article R. 224-2 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« 4° Cinq ans pour les 4e et 5e échelons du grade de président de section ; » 
« 5° Sept ans pour le 7e échelon du grade de premier conseiller. »
Une enveloppe de 2,5 millions d'euros est dédiée à ce dispositif d'aide. Les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles.
L'article R. 224-3-1 du même code est abrogé.
Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels civils du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, quel que soit leur mode de recrutement et de rémunération.
L'arrêté du 7 mai 2012 fixant les pourcentages prévus à l'article R. 224-3-1 du code des juridictions financières est abrogé.
L'aide versée au titre du présent dispositif peut être cumulée avec d'autres aides prise sur la base de l'encadrement temporaire Ukraine 2022/C 131 I/01 ou de l'encadrement temporaire Covid, y compris les aides versées par les collectivités publiques, dans la limite des plafonds applicables à chacun de ces cadres.
L'arrêté du 1er juin 2018 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents civils non titulaires du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est abrogé.
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appel à projets « Développement d'une filière de production française de carburants aéronautiques durables » du plan France 2030, relatif aux actions « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales » (axe 1) et « Soutien au déploiement » (axe 2), est approuvée (1).
Au 1er janvier 2022, la part respective de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est la suivante : 32,50 % de femmes et 68,50 % d'hommes.
Au 1er janvier 2022, la part respective de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre du comité social d'administration du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est la suivante : 32,73 % de femmes et 67,27 % d'hommes.
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « valorisation des données pour l'analyse de risque ».
Sont annulés, pour 2022, des crédits d'un montant de 80 341 362 € en autorisations d'engagement et de 79 676 362 € en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 80 341 362 € en autorisations d'engagement et de 79 676 362 € en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2022, des crédits d'un montant de 76 754 907 € en autorisations d'engagement et de 63 000 344 € en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 76 754 907 € en autorisations d'engagement et de 63 000 344 € en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Il est mis fin aux fonctions du liquidateur.
Quitus pour sa gestion et décharge de sa mission sont donnés au liquidateur.