Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME. CATHERINE STACHY EST DECLAREE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME NATHALIE PELETTE EST DECLAREE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
IL N'Y A PAS LIEU POUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DE PRONONCER L'INELIGIBILITE DE M. ALAIN RIST.
DELIVRANCE DE L'AUTORISATION,POUR UNE DUREE DE 20 ANS,A COMPTER DU 01-03-1989.
M. LE PREFET HURAND HENRI EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DU PRESIDENT DU CES A DATER DU 01-09-1993.
AGREMENT AU TITRE DE L'ART. L950-2 (AL. 4) DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL DES PROGRAMMES SUSVISES.
LISTE ANNEXEE.
VALIDITE DE L'AGREMENT: JUSQU'AU 28-02-1989.
APPLICATION DE L'ART. 59 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958.
MME MARJOLAINE FONTAINE EST DECLAREE INELIGIBLE EN APPLICATION DE L'ART. LO-128 DU CODE ELECTORAL POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 28-03-1993.
REQUETES TERRENOIRE ET TERMET
CONTESTATION L'ELECTION D'UN PARLEMENTAIRE REJETEE
ELECTIONS LEGISLATIVES DU 30 JUIN 1968.
CONTESTATION DE L'ELECTION D'UN PARLEMENTAIRE
 REQUETE DE M. MAURICE REJETEE
 ELECTIONS LEGISLATIVES DES 23 ET 30-06-1968.
CONTESTATION DE L'ELECTION D'UN PARLEMENTAIRE
 REQUETE DE M. HOUGLET REJETEE
 ELECTIONS LEGISLATIVES DU 23-06-1968.
REQUETE VEISSID
CONTESTATION DE L'ELECTION D'UN PARLEMENTAIRE REJETEES.
ELECTIONS LEGISLATIVES DES 23 ET 30 JUIN 1968.
CONTESTATION D'ELECTION DE PARLEMENTAIRE
 REQUETE DE M. LAKERMANCE REJETEE
 ELECTIONS LEGISLATIVES DE MARS 1967.
CONTESTATION D'ELECTION DE PARLEMENTAIRE
 REQUETE DE M. GOMBAULT REJETEE
 ELECTIONS LEGISLATIVES DE MARS 1967.
CONTESTATION D'ELECTION DE PARLEMENTAIRE
 REQUETE DE M. VARINOT REJETEE
 ELECTIONS LEGISLATIVES DE MARS 1967.
CONTESTATION D'ELECTION DE PARLEMENTAIRE
 REQUETE DE M. NEIGE REJETEE
 ELECTIONS LEGISLATIVES DE MARS 1973.
CONTESTATION DE L'ELECTION D'UN PARLEMENTAIRE
 REQUETE DE M. VERGES REJETEE
 ELECTIONS LEGISLATIVES DES 05 ET 12-03-1967.
CONTESTATION D'ELECTION DE PARLEMENTAIRE
 REQUETE DE M. BRUYERE REJETEE
 ELECTIONS LEGISLATIVES DE MARS 1967.
REQUETE HEDER
CONTESTATION DE L'ELECTION D'UN PARLEMENTAIRE REJETEE
 ELECTIONS LEGISLATIVES DU 05 MARS 1967.
ADJONCTION D'UN ALINEA A L'ART. 5 DU DECRET 591357 DU 02-12-1959.
Texte totalement abrogé
COMPOSITION DU CONSEIL DONT LES MEMBRES SONT NOMMES POUR 2 ANS ET QUI EST PRESIDE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE OU SON REPRESENTANT.
M. CAFFET MARC EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE,EN REMPLACEMENT DE M. RODIER JEAN-PIERRE.
M. LAURENT AMBROISE,CONTAMINE JEROME,MOSCOVICI PIERRE,BERGERE FRANCOIS,MELLE. LAMARQUE DANIELE,MM. ROLLAND YVES,FOURNIAL BENOIT,BARBE ANDRE.
MM. DENBY-WILKES VINCENT,AUQUE FRANCOIS,GAUTIER LOUIS,PERROT JEAN-YVES,MOLIS PATRICK,MELLE. FRADIN LAURENCE ET MME. MERCEREAU INES.
RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DES DIRECTEURS SCIENTIFIQUES DU CNRS.
FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1968-1969 A LA NOMINATION DES PROFESSEURS DU CONSERVATOIRE. Texte totalement abrogé.
MODIFICATION DU DECRET DU 20-11-1974.
L'INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01),S'ETABLIT A 548,8 POUR LE MOIS DE décembre 1998.
RELATIF A LA PROTECTION TEMPORAIRE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE AU XXXIXE SALON INTERNATIONAL DE L'AUTOMOBILE QUI SE TIENDRA A GENEVE DU 13 AU 23 MARS 1969
NOMINATION DE MME. PAULETTE GIRARD.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984.
DECONCENTRATION DE LA PROCEDURE D'OCTROI A CES SUBVENTIONS AUX HANDICAPES SE DIRIGEANT VERS DES PROFESSIONS INDEPENDANTES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
ABROGE LES DECRETS 5547 DU 05-01-1955 ET 56494 DU 14-05-1956.
PORTANT NOMINATION DES REPRESENTANTS DE L'ETAT A L'ASSEMBLEE DES MEMBRES DE LA SOCOTEL ET PORTANT NOMINATION D'UN PRESIDENT M. MARZIN ET D'UN VICE-PRESIDENT M. LIBOIS DE L'ASSEMBLEE DES MEMBRES DU GROUPEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984.
NOMINATION DE M. LANFRANCO VIRGILI.
NOMINATION DE M. ROSS ANDRE,EN TANT QUE MEMBRE (REPRESENTANT DE L'ETAT),EN REMPLACEMENT DE M. GUTMANN FRANCIS.
NOMINATION DE M. LE GENERAL D'ARMEE RENE IMBOT,EN REMPLACEMENT DE M. L'AMIRAL PIERRE LACOSTE.
NOMINATION DE M. JEAN-PIERRE BABELON.
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984.
RELATIF AUX EQUIPEMENTS SPORTIFS DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE ET DE RENOVATION URBAINE.
INSERTION DANS LE CODE DE L'URBANISME D'UN ART. R318-14.
PROGRAMMES D'EQUIPEMENTS SPORTIFS DANS LES ZAC OU LES ZONES DE RENOVATION URBAINE.
NOMINATION DE M. BARTHELEMY SERGE EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE PERSONNALITE CHOISIE EN RAISON DE SA COMPETENCE,EN REMPLACEMENT DE M. BERTAUX ROBERT.
NOMINATION DE M. CHAMBODUC-DE-SAINT-PULGENT NOEL EN TANT QUE MEMBRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. SERMAIN CHRISTIAN.
FIN DE MANDAT: 27-06-1989.
NOMINATION DE M. GUY SALMON-LEGAGNEUR EN TANT QUE PRESIDENT,EN REMPLACEMENT DE M. RENE VACQUIER.
NOMINATION DE M. REVILLON MICHEL.
APPLICATION DE L'ART. 4 (A) DU DECRET 70899 DU 16-09-1970.
MONTANT MINIMUM DE LA GARANTIE FINANCIERE DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE: 264500FRS POUR 1982.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 82290 DU 30-03-1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES.
M. WARIN JACQUES,M. LABROUSSE JEAN,M. LAVAU PIERRE,M. POITEVIN JEAN-PIERRE,M. WINGHART JEAN.
FIN DE MANDAT: 16-06-1985.
SONT TRANSFEREES AU PREMIER MINISTRE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DU TRAVAIL EN MATIERE D'EMPLOI.
ABROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 74579 DU 06-06-1974 EN CE QU'ELLES SONT CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI 82214 DU 02-03-1982.
M. FOGLIZZO JEAN EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE SUPPLEANT DE M. CAMDESSUS MICHEL.
M. PAILHAS LOUIS EN REMPLACEMENT DE M. MACHENAUD ROGER.
M. CHENU GEORGES-MARIE,EN REMPLACEMENT DE M. LE-CHARTIER-DE-SEDOUY JACQUES-ALAIN.
FIN DE MANDAT: 30-09-1985.
L'INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01) S'ETABLIT A 553,3 POUR LE MOIS D'AVRIL 1998.
LISTE DES SPECIALITES RETIREES DU MARCHE A COMPTER DU 23-01-1998.
RELATIVE A LA CREATION ET A L'ORGANISATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ASSISTANCE DE FRANCE
ART. 1 : ABROGE LE TITRE II DE LA LOI DU 15 OCTOBRE 1940
ABROGEE PAR LOI DU 27-01-1944 ET ORD. DU 07-10-1944.
EST APPROUVEE L'ELECTION PAR L'ACADEMIE DES SCIENCES MORALES ET POLITIQUES DE M. MICHEL CROZIER AU SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE VACANT DANS LA SECTION MORALE ET SOCIOLOGIE,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS LHERMITTE,DECEDE.
ETABLISSEMENTS DE CREDIT AGREES EN FRANCE (TITRE I DE LA LOI).ETABLISSEMENTS HABILITES A TRAITER TOUTES LES OPERATIONS DE BANQUE.
M. BARBAZA JEAN,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME DIRECTEUR,EN REMPLACEMENT DE M. REVOLE FRANCOIS.
ABROGE LE DECRET 57437 DU 06-04-1957 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A LA FORMATION DES OFFICIERS DE RESERVE INTERPRETES ET DU CHIFFRE.
ABROGE LE DECRET 60401 DU 22 AVRIL 1960
LA FONDATION DITE FONDATION BRIGITTE BARDOT,DONT LE SIEGE EST 4 RUE FRANKLIN A PARIS (16EME) EST RECONNUE COMME ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE.
SONT APPROUVES LES STATUTS DE CETTE FONDATION TELS QU'ILS SONT ANNEXES AU PRESENT DECRET.
OCTROIS ET RETRAITS D'AGREMENT.
MODIFIE L'ART. 3 ET 4 DE L'INSTRUCTION NO 11 DU 12-08-1974 : DETERMINATION DU MONTANT MINIMUM DES RESERVES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE ET REMPLACE LES ART. 4 A 9 DU DECRET 67800 DU 11-09-1967.
APPLICATION DE LA LOI 71-575 (ART. 13 A 22) DU 16-07-1971.
EST CONSTATEE LA NULLITE DE L'ASSOCIATION ETRANGERE BIBLIOTHEQUE INTERNATIONALE DE PARIS, SIEGE SOCIAL : 135, BOULEVARD DE SEBASTOPOL, PARIS 2EME.
MODIFIE L'ART. 5 DE L'INSTRUCTION NO 89 DU 26-02-1971 : DETERMINATION DU MONTANT MINIMUM DES RESERVES EN FONCTION DES EXIGIBILITES ET DES CONCOURS DES BANQUES.
- TAUX DES AVANCES SUR TITRES DE 11% A 10,5%
- TAUX DES PRETS CONSENTIS DE 12,5% A 12%.
4E TRIMESTRE 1974 : 339 SUR UNE BASE 100 AU QUATRIEME TRIMESTRE 1953
3E TRIMESTRE 1975 : SUR UNE BASE 100 AU QUATRIEME TRIMESTRE 1953
ATTRIBUTIONS DE M. JACQUES BLANC : AMENAGEMENT DE L'ESPACE RURAL.
RATIFICATION DE L'ELECTION DE M. HENRI LE BARS,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE.
ABROGE L'ART. 135 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-12-1937 ET L'ART. 115 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-12-1938
ABROGE LE DECRET DU 20-08-1939 MODIFIE PORTANT REORGANISATION DU CORPS DES INTERPRETES MILITAIRES DE RESERVE.
ABROGE LA LOI DU 15-02-1942 EN CE QU'ELLE A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE LOI.
Modifie le tableau A annexé au décret (siège, composition et rattachement des tribunaux de 1ère ‎instance).‎
Validation par ordonnance n° 45-2280 du 9 octobre 1945.‎
(FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE D, AUXILIAIRES DE SERVICE, AGENTS NON TITULAIRES).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE: ART. 4
VERSEMENT ET IMPUTATION DE LA TAXE
MENTIONS PORTEES SUR LE BORDEREAU DE VERSEMENT
Application des articles 52 à 55 de la constitution et de la loi n° 66-480 du 6 juillet 1966.
CONDITIONS DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 04-10-1941 DANS LE DOMAINE SOCIAL ET PROFESSIONNEL, COMITES SOCIAUX.
DEMANDES VALIDEES AU MOIS DE NOVEMBRE 1997.
EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ART. R5140 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (2EME PARTIE).
TAUX EFFECTIFS MOYENS PRATIQUES PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT AU COURS DU 3EME TRIMESTRE DE 1992 POUR LES DIVERSES CATEGORIES DE CREDIT ET SEUILS DE L'USURE APPLICABLES A COMPTER DU 01-10-1992 (CREDITS AUX PARTICULIERS ET AUX ENTREPRISES).
La présente directive entre en vigueur le 9 juin 2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les Etats membres au plus tard le 15 juin 2003. La présente directive modifie la directive 2001/32/CE pour corriger une erreur concernant la Grèce.
L'INDEX NATIONAL BATIMENT "TOUS CORPS D'ETAT" (SYMBOLE BT-01) S'ETABLIT A 482,9 EN JUILLET 1992.
APPLICATION DES ART. 11 ET 110 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982.
1002 AU DEUXIEME TRIMESTRE 1992 SUR UNE BASE 100 AU QUATRIEME TRIMESTRE 1953.
DETERMINATION DES PRIX MINIMAUX DE VENTE A LA POMPE DE L'ESSENCE ET DU SUPERCARBURANT.
LA PRESENTE INSTRUCTION A POUR OBJET D'APPORTER DES PRECISIONS SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DECRETS 74239, 74240 ET 74241 DU 15-03-1974.
ANNULATION DE L'ART. 15 DU DECRET 77-990 DU 30-08-1977 MODIFIANT LE DECRET 72-774 DU 16-08-1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS DES INSPECTEURS DE LA POLICE NATIONALE.
ARRETE DU 17-04-1992 PORTANT MISE A DISPOSITION DU SYSTEME D'ORDINATEURS POUR LE TRAITEMENT DU FRET INTERNATIONAL (SOFI) EST FIXEE AU 01-03-1992 POUR LES BUREAUX DE DOUANE DE FORT-DE-FRANCE ET DU LAMENTIN (DIRECTION DE LA MARTINIQUE).
DEFINITION DES RESPONSABILITES DES DIFFERENTS DEPARTEMENTS MINISTERIELS CHARGES DE LUTTER CONTRE LA POLLUTION - ORGANISATION GENERALE DE LA LUTTE - MESURES A PRENDRE EN CAS DE POLLUTION - INTERVENTIONS EN MER - INTERVENTION A TERRE - CENTRALISATION DES INFORMATIONS AU MINISTERE DE L'INTERIEUR
CONCERNANT L'APPLICATION DU 1ER AL. DE L'ART. 1ER DE LA LOI 661010 DU 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE, AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE.
M. PIERRE NICOLAY, CONSEILLER D'ETAT, ET M. PAUTHE, CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION, SONT ELUS PAR LE TRIBUNAL DES CONFLITS EN REMPLACEMENT DE M. ORDONNEAU ET DE M. LABBE, DEMISSIONNAIRE.
(décembre 1970) 140,1 POUR L'INDICE DES 259 ARTICLES.
(JANVIER 1971) 141,1 POUR L'INDICE DES 259 ARTICLES.
ABROGATION DES ARRETES DES 29-06-1966 ET 28-11-1967.
ALLOCATION D'INDEMNITES D'HEURES SUPPLEMENTAIRES A CERTAINS PERSONNELS.
5 (OBSERVATIONS),
6 (PERSONNEL DE LA MARINE MARCHANDE).
AUTORISE L'EMISSION D'UN EMPRUNT 6% AMORTISSABLE EN 15 ANS ET INTITULE EMPRUNT NATIONAL D'EQUIPEMENT.
FIXE LES CONDITIONS D'AMORTISSEMENT AINSI QUE LE REGIME FISCAL DES INTERETS. DETERMINE LA FORME DE L'EMISSION ET LES CONDITIONS DE LIBERATION.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ART. 3: MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LE DEPARTEMENT DES ARDENNES.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE LE DECRET 50714 DU 19-06-1950.
MODIFIE L'ART. 2 (FORMALITES PREALABLES AU PASSAGE DANS LA CLASSE DES MINES : MISE A L'ENQUETE) ET L'ART. 3 (EN MOTS "REGISTRE D'ENQUETE" SE SUBSTITUENT A "REGISTRE SPECIAL") DE CE DECRET.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 6.
(APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 691161 DU 24 décembre 1969 LOI DE FINANCES POUR 1970
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RECT. JO DU 27-09-1974   P9908
REQUETE DE M. CALENDINI JEAN-BAPTISTE.
L'ELECTION LEGISLATIVE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE LE 16-03-1986 DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE EST ANNULEE.
RECT. JO DU 27-06-1986    P7983.
REJET DE LA REQUETE DE M. ROLAND MONELLS TENDANT A ANNULER LES ELECTIONS LEGISLATIVES DU 16-03-1986 DANS CE DEPARTEMENT.
RECT. JO DU 20-06-1976    P3713.
SUR LE GRIEF RELATIF AUX CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DU "RASSEMBLEMENT DES LIBERAUX DE PARIS".
REJET DE LA REQUETE DE M. JEAN AILLAUD.
REQUETE DE M. MAURICE FRANCESCHI.
L'ELECTION LEGISLATIVE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE LE 16-03-1986 DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE EST ANNULEE.
LA MENTION "TARN-ET-GARONNE" CONTENUE DANS L'UN DES VISAS DE LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 86-986-1006-1015 DU 08-07-1986 EST REMPLACEE PAR LA MENTION "TARN".
Les requêtes de MM. Nathalien Etna et Léopold Hélène et de M. Léopold Edouard Deher-Lesaint sont rejetées.
LA REQUETE DE M. MARCEL ESDRAS DEMANDANT L'ANNULATION DES ELECTIONS LEGISLATIVES DU 16-03-1986 DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE EST REJETEE.
M. REMOND EST NOMME POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. CARRE-BONVALET
Conformité de législations nationales au plus tard le : 15-06-1993. Abrogation de la présente directive à compter du 07-01-2014.
Texte totalement abrogé
RECT. EL 30 (01-02-1983) P. 82.
MM. DROLLET & MALARDE SONT NOMMES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 14 JANVIER 1977
PERMIS DE "MALASSAGNE" (LOZERE) A LA CFMU, COMPAGNIE FRANCAISE DES MINERAIS D'URANIUM.
PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE.
M. ALBERT FEQUANT,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL DE CAMARET.
NOMINATION DE M. LE GENERAL DE DIVISION AERIENNE VILLETORTE (EDMOND) MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL DE DIVISION AERIENNE AVON (MAURICE).
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT, DES ETUDES ET DE LA RECHERCHE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
M. GEORGES LACLAVERE EST NOMME A COMPTER DU 10-04-1973, MEMBRE TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE TARDI, DECEDE.
TAUX DES REDEVANCES SUR LA RESSOURCE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987.
A CETTE DATE,ELLE REMPLACE LA DELIBERATION 81-36 DU 15-09-1981.
M. MAURICE PARAF EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES MILLOT.
M. MICHEL TAUPIGNON EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU HAUT COMITE EN REMPLACEMENT DE M. LEON FLECK.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
INSTRUCTION NO 1-87 DU 14-01-1987 ABROGEANT L'INSTRUCTION NO 52.
ENTREE EN VIGUEUR LE 21-01-1987.
ORDRE NATIONAL DU MERITE
33 ARRETES
RECT.110472        P3787
DECRET DECIDANT DE SOUMETTRE A REFERENDUM UN PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITE RELATIF A L'ADHESION SIGNE A BRUXELLES LE 22-1-1972.
M. JEAN-CLAUDE WINCKLER EN ARGENTINE EN REMPLACEMENT DE M. JEAN DE LA CHEVARDIERE DE LA GRANDVILLE.
M. GEORGES POULET EST NOMME HAUT-COMMISSAIRE DELEGUE GENERAL EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES MOURADIAN.
M. PIERRE BARBUSSE EN EQUATEUR, EN REMPLACEMENT DE M. RENE TROTOBAS, DIT THIBAULT.
M. JEAN LE CANNELLIER EST NOMME EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE, EN REMPLACEMENT DE M. LAURENT GIOVANGRANDI.
REDEVANCE PARTICULIERE DE PRELEVEMENT NET CONCERNANT LES CAPTAGES D'EAU DONNANT LIEU A UNE DERIVATION HORS DE LA CIRCONSCRIPTION DE L'AGENCE.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987.
MODIFICATION DE L'ART. 37 DU DECRET 581284 DU 22 décembre 1958 (REPRESENTATION DES PARTIES PAR MINISTERE D'AVOUE).
NOMINATION DE M. BERNARD DELOFFRE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. YVES SILLARD.
M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE LANGLOIS PIERRE EST NOMME MEMBRE POUR L'ANNEE 1973 A COMPTER DU 15-07-1973 EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL D'ARMEE DE GALBERT ALBERT-MARIE-GABRIEL.
M. BERNARD DORIN EN HAITI, EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE KOENIG.
Il s’établit à 165,5 en février 1987 sur la base 100 en 1980.
RECONNAISSANCE PAR L'ETAT DE L'INSTITUT SIS 8, RUE DE LOTA A PARIS (16E).
NOMINATION DE M. GOISTET PIERRE, ASSESSEUR AUPRES DE LA COMMISSION.
RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE M. JACQUES QUERENET MEMBRE DU COMITE NATIONAL DE CONCILIATION
Taux effectifs moyens pratiques par les établissements de crédit : crédit aux entreprises, crédits aux particuliers, crédits immobiliers.
REDEVANCES POUR MODIFICATION DU REGIME DES EAUX ET PRELEVEMENTS DES AGRICULTEURS IRRIGANTS.
ANNULE LA DELIBERATION 85-24 DU 24-10-1985.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE LES DECRETS 581314 DU 23-12-1958 ET 601383 DU 17-12-1960,AINSI QUE LES TEXTES PRIS POUR L'APPLICATION DE CE DERNIER.
REDEVANCE POUR DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU.
FIXATION DES TAUX DE BASE DE LA REDEVANCE POUR DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU ET DE LA PRIME POUR EPURATION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987.
M. LAURENT GIOVANGRANDI EST NOMME AMBASSADEUR AU PARAGUAY, EN REMPLACEMENT DE M. CHARLES DE LESTRANGE.
REDEVANCE DE PRELEVEMENTS,REDEVANCE DE CONSOMMATION NETTE.
FIXATION DES TAUX DE LA REDEVANCE DE PRELEVEMENT ET DE LA REDEVANCE DE CONSOMMATION NETTE POUR LA PERIODE 1987-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1987.
M. LUCIEN PAOLI EST NOMME CONSEILLER D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. COSTE-FLORET.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 01-01-1993.
Texte totalement abrogé
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES.
RECT. EL 128 (21-05-1997)   P16
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 30-06-1992.
COMPLETE LA LISTE ANNEXEE AUX ARRETES DES 04-11-1983 (NON PUBLIE),30-11-1984,14-03-1986,17-02-1987 ET 02-12-1987.
SUSPENSION DE L'HABILITATION CONCERNANT L'ACADEMIE ORLEANS-TOURS DATE DU 30-11-1984.
MODIFICATION DES DECISIONS DES 04-11-1983,30-09-1984,14-03-1986,17-02-1987 ET 02-12-1987.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 30-06-1993.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES,AU PLUS TARD LE: 01-01-1993.
Conformité des législations nationales à la présente directive, au plus tard le 01-07-1992. Application des dispositions de transposition : 01-01-1993.
En application de l'article 2 du décret n° 84-208 du 23 mars 1984, M. le président du Sénat a renouvelé, par lettre en date du 16 avril 1987, le mandat de M. Jean-Pierre Cantegrit comme membre du Conseil pour la protection sociale des Français de l'étranger.
Le Sénat a élu comme :
juge titulaire : M. Charles Lederman ;
juges suppléants : MM. Michel Rutin, Luc Dejoie, Jean Colin, Georges Berchet, Germain Authié et Jean Delaneau.
RECT.150251        P1601
MARCHANDISES PROHIBEES A L'EXPORTATION
 MODIFICATION DE L'AVIS DU 12 MARS 1950 : MODIFICATIONS APPORTEES A LA LISTE DES MARCHANDISES DEMEURANT FRAPPEES DE PROHIBITION DE SORTIE
SUPPRESSION DE PRODUITS; ADJONCTIONS DE PRODUITS.
La commission de la production et des échanges a désigné M. Jean Mouton comme candidat au Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires (1 poste à pourvoir).
Le Sénat a désigné M. Jean Colin comme membre (article 53 de la loi n° 82-155 du 11 février 1982)
AVIS AUX IMPORTATEURS ET EXPORTATEURS DE L'OFFICE DES CHANGES RELATIF AUX IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS DE MARCHANDISES EN PROVENANCE ET A DESTINATION DE L'ETRANGER.
Le sénat a désigne M. Rabineau André pour le représenter au sein du conseil d'administration de l'office des anciens combattants et victimes de guerre et M. Machet jacques pour le représenter comme membre suppléant au sein du conseil supérieur des prestations sociales agricoles.
Dans sa séance du 7 juillet 1987, le Sénat a désigné M. Marc Lauriol pour le représenter au sein du conseil d'administration dudit Institut national de l'audiovisuel (article 50 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986).
Le Sénat a désigné M. Virapoulle Louis pour le représenter au sein de ladite commission.
APPROBATION D'UNE DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SNECMA D'AUGMENTER SA PARTICIPATION POUR UN MONTANT MAXIMUM DE 3 MILLIONS DE FRANCS AU CAPITAL DE SA FILIALE, LA SOCIETE TURBOMA
MM. LECOUFFE ET GIRAULT SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION POUR 3 ANS.
RELATIF A LA PROTECTION TEMPORAIRE DES INVENTIONS EXPOSEES AU VE SALON INTERNATIONAL DES ARTS MENAGERS (EURODOMUS), EXPOSITION PILOTE DE LA MAISON MODERNE DE TURIN
Texte totalement abrogé
ABROGE LE DECRET 63771 DU 27 JUILLET 1963
RELATIF A LA PROTECTION TEMPORAIRE DES INVENTIONS EXPOSEES AU IIE SALON DES VACANCES ET A LA XIXE EXPOSITION-MARCHE DU CAMPING ET DU CARAVANING DE TURIN
ABROGATION DU DECRET 65-120 DU 19-02-1965.
M. FERIER DE FERAT EST NOMME MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. FAUGERE.
M. WIBAUX (EN REMPLACEMENT DE M. DE-COMMINES-DE-MARCILLY) EST NOMME HAUT REPRESENTANT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD.
NOMINATION DE MM. JEAN-CAHEN-SALVADOR,RENE NOIRET ET NAPOLEON SUSINI.
NOMINATION D'ADMINISTRATEURS ET RENOUVELLEMENT DE MANDATS POUR UNE PERIODE DE SIX ANNEES QUI PRENDRA FIN LE 17 OCTOBRE 1972
COMPLETE L'ART. 111 DU DECRET DU 18-01-1887.
M. BERNARD DE MENTHON EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION.
NOMINATION DE MM. DELHAYE & TERRIEN RESPECTIVEMENT EN REMPLACEMENT DE MM. MAURAIN & FAYET.
NOMINATION DE M. LOUIS LIBOIT A DATER DU 01-05-1968 A L'EFFET DE REPRESENTER LE CENTRE NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS EN REMPLACEMENT DE M. MARZIN.
MARCHANDISES PROHIBEES A L'EXPORTATION
 MODIFICATION DE L'AVIS DU 12 MARS 1950 (ADJONCTIONS ET SUPPRESSIONS DE MARCHANDISES).
ABROGATION D'AVIS ANTERIEURS DEVENUS CADUCS
En application de l'article D. 114-1 du code de la sécurité sociale, M. le président de l'Assemblée nationale a désigné, le 9 juillet 1987,
MM. Jacques Barrot, Etienne Pinte, Philippe Auberger et Michel Coffineau comme membres de ladite commission.
MARCHANDISES PROHIBEES A L'EXPORTATION
 MODIFICATION DE L'AVIS DU 12 MARS 1950 (SUPPRESSION DE MARCHANDISES QUI PEUVENT DESORMAIS ETRE EXPORTEES SANS LICENCE, SOUS RESERVE DE LA REMISE EN DOUANE D'ENGAGEMENTS DE CHANGE REGLEMENTAIRE).
MARCHANDISES PROHIBEES A L'EXPORTATION
 MODIFICATION DE L'AVIS DU 12 MARS 1950 (ADJONCTION DE MARCHANDISES QUI SONT DESORMAIS SOUMISES A LA FORMALITE DE LA LICENCE D'EXPORTATION).
SEANCE DE CONSEIL GENERAL DU 10-06-1950.
OCTROI D'AGREMENT EN VERTU DE L'ART. 87 DU CODE DES DOUANES.
AGREMENT D'UNE SOCIETE EN VERTU DE L'ART. 87 DU CODE DES DOUANES.
MARCHANDISES PROHIBEES A L'EXPORTATION
 MODIFICATION A L'AVIS DU 12 MARS 1950 : SUPPRESSION DE MARCHANDISES QUI PEUVENT DESORMAIS ETRE EXPORTEES SANS LICENCE, SOUS RESERVE DE LA REMISE EN DOUANE D'ENGAGEMENTS DE CHANGE REGLEMENTAIRES.
MARCHANDISES PROHIBEES A L'EXPORTATION
 MODIFICATION DE L'AVIS DU 12 MARS 1950 (ADJONCTION ET SUPPRESSION DE MARCHANDISES).
FIN DE LA REQUISITION DES AVOIRS LIQUIDES EN DOLLARS CANADIENS
REMPLACE L'ART. 5 DU DECRET DU 15-05-1936: MODALITES DE LA TAILLE DES VIGNES,DU PALISSAGE ET DE LA DENSITE MINIMALE DES PLANTATIONS A COMPTER DU 16-05-1991.
ABROGE SS. RESERVES LE DECRET 69404 DU 25 AVRIL 1969
PRESIDENT: M. BERNARD FRAU.
VICE-PRESIDENT: M. JEAN POSTIC.
NOMINATION DE MME. HELENE DUBOIS,EN REMPLACEMENT DE M. DANIEL GUILHOU.
MODIFICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 481360 DU 1 SEPTEMBRE 1948. (FORMALITES DE LA DENONCIATION DE L'ACCORD DES PARTIES POUR LA FIXATION DU LOYER).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
ABROGATION DES ART. 1ER A 3 ET 10 A 22-QUATER DU DECRET 62793 DU 13-07-1962.
MINISTERE DE LA DEFENSE: AU GRADE DE CHEVALIER: AVEC TRAITEMENT: M. LABALETTE THEODORE.
NOMINATION DE M. JEAN-CLAUDE BALACEANU AU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. RENE NAVARRE POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR.
NOMINATION DE M. ANDRE LEWIN,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN NOIVILLE.