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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 67-1124 du 22 décembre 1967 portant application de la loi n° 66-1007 du 28 décembre 1966 relative à la publicité du privilège du Trésor en matière fiscale est abrogé.
Les taux de l'indemnisation ou de la compensation des permanences varient dans des conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du secrétaire d'Etat au budget.
Les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps ne peuvent être exercés qu'à compter de la date à laquelle l'agent a accumulé 40 jours sur son compte.
Lorsqu'un agent, quelle que soit sa position au regard du statut qui lui est applicable, quitte définitivement la fonction publique hospitalière, les jours ou heures accumulés sur son compte épargne-temps doivent être soldés avant sa date de cessation d'activités. En pareil cas, l'administration ne peut s'opposer à sa demande de congés.
Chaque session de concours fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de lauréats prévu pour chaque concours et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le président du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.
Les programmes des matières sur lesquels portent certaines épreuves d'admissibilité des concours sont fixés, le cas échéant, par arrêté du ministre chargé de la culture.
L'ouverture des concours mentionnés à l'article 1er est arrêtée par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Chaque note obtenue aux épreuves par les candidats est multipliée par le coefficient correspondant.
 Le jury arrête, pour chacun des concours, la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission, d'après le total des points qu'ils ont obtenus à l'ensemble des épreuves d'admissibilité.
Le décret n° 92-537 du 18 juin 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine est abrogé.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller d'administration des affaires sociales peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi de conseiller d'administration des affaires sociales, toute nomination dans l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique.
Le décret n° 2001-443 du 23 mai 2001 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de l'emploi et de la solidarité est abrogé à compter de la publication des arrêtés prévus à l'article 3 du présent décret.
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales.
A l'article L. 210 du même code, la référence : « et L. 207 » est remplacée par les références : «, L. 207 et L. 208».
A la première phrase de l'article L. 341 du même code, le mot : « précédent » est remplacé par la référence : « L. 340 ».
Les deux dernières phrases du second alinéa de l'article L. 250 du code électoral sont supprimées.
L'article L. 3121-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « qui représente la population et les territoires qui le composent».
A l'article L. 199 du même code, les références : « aux articles L. 6 et L. 7 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 6 ».
Le même code est ainsi modifié :
 1° L'article L. 203 est abrogé ;
 2° L'article L. 233 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 233. - L'article L. 199 est applicable. »
Le dernier alinéa de l'article L. 194 du même code est supprimé et l'article L. 209 dudit code est abrogé.
A la fin des 2° à 6°, au 7° et à la fin des 8° à 19° de l'article L. 195 du même code, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
L'article L. 191 du code électoral est ainsi rédigé :
 « Art. L. 191. - Les électeurs de chaque canton du département élisent au conseil départemental deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats dont les noms sont ordonnés dans l'ordre alphabétique sur tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection. »
Les deux derniers alinéas de l'article L. 336 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les élections ont lieu en même temps que le renouvellement général des conseils départementaux.»
Aux intitulés du livre Ier du code électoral et du titre Ier du même livre, les mots : « et des conseillers municipaux » sont remplacés par les mots : «, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ».
L'article L. 223 du même code est ainsi modifié :
 1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Les deux conseillers départementaux élus restent en fonctions... (le reste sans changement). » ;
 2° Les deux dernières phrases sont supprimées.
A l'intitulé des chapitres II et III du titre IV du livre Ier et à l'article L. 252 du même code, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-667 DC du 16 mai 2013.]
Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants des commissions consultatives paritaires, sont élus au scrutin de liste.
Le dépôt des listes s'opère dans les conditions prévues aux articles 15, 16 et 16 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
L'arrêté du 18 juillet 2008 modifié portant création des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale est abrogé.
Les commissions se réunissent obligatoirement au moins une fois par an sur convocation de leur président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel.
Le bureau de vote central mentionné à l'article 14 du présent arrêté est composé du chef de bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques ou de son représentant, d'un représentant du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques, secrétaire, et d'un délégué de chaque liste en présence.
Le scrutin se déroule uniquement par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 août 2014 susvisé. En aucun cas le vote par procuration n'est admis.
Les enveloppes doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre de l'intérieur puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
Il détermine, en outre, le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble de la commission.
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste.
La protection prévue à l'article 4 s'applique à l'agent contractuel exerçant un mandat à l'extérieur de La Poste, candidat à ce mandat ou l'ayant exercé dans les conditions fixées aux articles L. 2411-18, L. 2411-19, L. 2411-21 et L. 2411-22 du code du travail.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret peuvent s'appliquer au profit des agents mutés ou déplacés à compter du 23 octobre 2013 dont les services ont fait l'objet d'opérations de restructuration selon les modalités fixées à l'article 1er.
Une opération d'économies d'énergie est identifiée par une référence unique attribuée par le demandeur.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015. L'arrêté du 19 juin 2006 fixant la liste des pièces d'un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie est abrogé à compter de cette même date.
L'administration informe annuellement le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la mise en œuvre des dispositions du présent décret.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents mentionnés à l'article 1er bénéficient d'une compensation financière ainsi que de jours de repos supplémentaires, dans les conditions précisées par un arrêté du ministre des affaires étrangères.
Les autorités dont relève l'emploi à pourvoir sont le directeur général des finances publiques et le directeur du budget.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel mentionnés au chapitre II du titre III du décret du 31 décembre 2019 susvisé.
L'autorité de recrutement procède, en lien avec les autorités dont relève l'emploi à pourvoir, à l'examen préalable des candidatures reçues et établit la liste des candidats présélectionnés pour l'audition.
L'instance collégiale auditionne les candidats présélectionnés lors d'un entretien unique.
Une fois tous les candidats présélectionnés reçus, les membres de l'instance collégiale se réunissent pour établir la liste des candidats susceptibles d'être nommés.
Sur proposition des autorités dont relève l'emploi à pourvoir, l'autorité de recrutement soumet au ministre chargé du budget le nom du ou des candidats qu'elle privilégie pour la nomination.
L'autorité de recrutement informe les candidats non retenus à l'issue des phases de recevabilité et d'audition.
Le classement constaté par le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2021.
Les communes classées en zone de revitalisation des centres-villes figurent en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté s'applique dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2021 du baccalauréat.
Les candidats ayant échoué au baccalauréat qui se représentent l'année suivante sont à nouveau évalués et se voient délivrer une nouvelle attestation.
Le modèle de l'attestation de langue vivante est défini en annexe du présent arrêté.
L'attestation fait l'objet d'un document unique sur lequel figurent les niveaux atteints en langue vivante A et en langue vivante B. La mention de la langue vivante B n'apparaît sur l'attestation que lorsque le candidat a fait l'objet des épreuves mentionnées à l'article 2 du présent arrêté pour la langue concernée.
L'arrêté du 10 novembre 2011 créant et fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant du ministère de la culture et de la communication est abrogé.
L'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère des affaires étrangères est abrogé au 31 décembre 2013.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale auprès de la personne exerçant l'activité économique réduite s'effectue dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.
Le concours interne comporte les épreuves suivantes :
Le concours externe comporte les épreuves suivantes :
Le troisième concours comporte les épreuves suivantes :
Le ministre chargé de l'agriculture fixe la date des épreuves, les modalités d'inscription et arrête la liste des candidats autorisés à subir les épreuves des concours considérés.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter des concours organisés au titre de la session 2010.
Les épreuves sont notées de 0 à 20. Les notes inférieures ou égales à 5 aux épreuves orales d'admission, avant application des coefficients, sont éliminatoires.
A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, le jury fixe, pour chacun des concours, par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir les épreuves orales d'admission.
Les concours prévus à l'article 5 du décret du 24 janvier 1990 susvisé pour le recrutement des conseillers principaux d'éducation de l'enseignement agricole sont organisés selon les modalités définies par le présent arrêté.
L'arrêté du 26 septembre 1991 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole est abrogé.
Jusqu'à la nomination du directeur général de l'établissement public, le directeur du service à compétence nationale de la Manufacture nationale de Sèvres en fonction à la date de publication du présent décret exerce les attributions de celui-ci.
A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 10, le budget primitif de l'exercice 2010 est arrêté par décision conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret sont mis à la disposition de l'établissement public par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l'Etat.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Le directeur général de l'établissement public est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture, pour un mandat de cinq ans dans lequel il peut être reconduit par périodes de trois ans.
Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par un décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions concernant la durée des mandats du directeur général.
L'Etablissement public Sèvres - Cité de la céramique comprend, outre des services, un département de la création et de la production et un département du patrimoine et des collections.
Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 81-413 du 27 avril 1981 relatif à la Manufacture nationale de Sèvres est abrogé.
Le ministre chargé de la culture peut procéder à des changements d'affectation de tout ou partie des biens culturels et des collections dont l'établissement public a la garde, y compris ceux acquis en application des dispositions de l'article 19, entre les musées nationaux mentionnés à l'article 1er du décret du 31 août 1945 susvisé.
L'établissement public assure la gestion des immeubles appartenant à l'Etat qui sont mis à sa disposition. Il en exerce les droits et en assume les obligations. Il prend en charge le coût des travaux d'aménagement, de restauration, de réparation et d'entretien correspondants.
Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui doit avoir lieu dans les six mois qui suivent la publication du présent décret, le conseil d'administration siège valablement sans membres élus. Ceux-ci siègent dès leur élection et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.
Le président du conseil d'administration de l'Etablissement public Sèvres - Cité de la céramique est nommé pour une durée de trois ans renouvelable, par décret pris sur proposition du ministre chargé de la culture. Il est choisi parmi les personnalités désignées au titre du 4° de l'article 8.
La politique scientifique et culturelle et la stratégie de développement de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
 Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
L'arrêté du 28 mai 1999 modifié portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Nice-Côte d'Azur est abrogé.
Les limitations portées aux articles 1er et 2 ne concernent pas le marché particulier des hélicoptères.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « Pâtissier » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 mars 2007 modifié aura lieu en 2020. À l'issue de cette session, l'arrêté précité est abrogé.
La première session d'examen de la spécialité « Pâtissier » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2021.
Les horaires applicables sous statut scolaire sont fixés par le tableau annexé à l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé.
La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de 14 semaines définie en annexe III du présent arrêté.
Le référentiel d'évaluation est fixé par l'annexe II du présent arrêté et comprend l'annexe II a relative aux unités constitutives du diplôme, l'annexe II b relative au règlement d'examen et l'annexe II c relative à la définition des épreuves.
Il est créé la spécialité « Pâtissier » de certificat d'aptitude professionnelle, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
Sa présentation synthétique fait l'objet d'une annexe introductive jointe au présent arrêté.
Il est créé une mention « sports de glace » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif ».
Cette mention est délivrée au titre de l'une des options suivantes :
- option A « disciplines d'expression sur glace » ;
- option B « disciplines de vitesse sur glace » ;
- option C « disciplines de descente sur glace » ;
- option D « disciplines d'adresse sur glace ».
Les référentiels professionnel et de certification, mentionnés aux articles D. 212-22 et D. 212-23 du code du sport, figurent respectivement aux annexes I et II au présent arrêté.
Les exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport sont définies en annexe IV au présent arrêté.
Les qualifications des personnes en charge de la réalisation des actions de formation conduisant au diplôme mentionné à l'article 1er et les qualifications des tuteurs des personnes en alternance en entreprise sont mentionnées en annexe VII du présent arrêté.
Les unités capitalisables constitutives du diplôme sont attribuées selon le référentiel de certification mentionné à l'article 4 et dont l'acquisition est contrôlée par des épreuves certificatives figurant en annexe III au présent arrêté.
Les dispenses et équivalences prévues à l'article D. 212-21 du code du sport sont définies en annexe VI au présent arrêté.
Seules ont qualité pour être membres du CIFMD les organisations professionnelles représentatives des secteurs directement concernés par la production, la distribution, le stockage ou le transport des marchandises dangereuses.
Le CIFMD peut comprendre des membres associés. Ces derniers ont une voix uniquement consultative.
Art. 8. - L'arrêté du 21 octobre 1991 fixant les sections et les modalités     d'organisation des concours d'accès à la 2e catégorie des emplois de     professeur de l'enseignement agricole privé mentionnés au décret no 89-405 du     20 juin 1989 est abrogé.
L'attestation de détachement mentionnée à l'article R. 1331-2 du code des transports est établie conformément à l'un des modèles accessibles sur le site SIPSI ( https://www.sipsi.travail.gouv.fr/).

Elle est transmise de manière dématérialisée par ce même téléservice.
La déclaration de détachement mentionnée aux articles R. 1263-3 et R. 1263-6 du code du travail est établie conformément à l'un des modèles accessibles sur le site SIPSI ( https://www.sipsi.travail.gouv.fr/).

Elle est transmise de manière dématérialisée par ce même téléservice.
L'arrêté du 22 avril 2016 du ministère chargé du travail fixant les modèles de déclaration de détachement est abrogé.
L'arrêté conjoint du 15 décembre 2016 des ministères chargés du transport et du travail relatif à l'attestation de détachement des salariés roulants et navigants est abrogé.
Le directeur des services de transport et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission veille à l'égalité de traitement de l'ensemble des ouvriers d'Etat quel que soit leur périmètre fonctionnel d'affectation, notamment dans ses travaux relatifs à l'avancement.
L'arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'une commission nationale d'avancement et de discipline et des commissions locales d'avancement et de discipline compétentes à l'égard de certains ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur est abrogé.
Sont électeurs tous les ouvriers d'Etat en activité ou en position de congé parental à la date de l'élection.
Ne sont pas électeurs les ouvriers d'Etat en congé sans salaire.
Les membres, titulaires et suppléants, de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans celle-ci. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
La commission se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Il est créé une commission nationale d'avancement et de discipline placée auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur, compétente à l'égard des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants qui doit être égal au nombre de sièges des représentants titulaires élus au titre de cette liste.
La commission comprend cinq représentants de l'administration et cinq représentants du personnel titulaires et un nombre égal de membres suppléants.
Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 8,44 % de femmes et 91,56 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de cette commission.
Sont éligibles les candidats remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission et figurant sur une liste présentée par une organisation syndicale à l'occasion des élections considérées.
Aucune candidature individuelle ne peut être admise.
La date des élections des représentants du personnel au sein de la commission est celle du renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique. Elle est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.
En cas d'élections partielles, la date est fixée par le ministre de l'intérieur.