Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 19-03-1997,AUX FONCTIONS DE M. LABOUREIX JEAN-PIERRE,DIRECTEUR ADJOINT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
LA CFDT EST AUTORISEE A PARTICIPER A HAUTEUR MAXIMUM DE 1587500 DOLLARS AMERICAINS AU CAPITAL D'UNE SOCIETE HOLDING QUI SERA CONSTITUEE AVEC LE GROUPE ENTREPOSTO ET DONT LE SIEGE SOCIAL SERA SITUE A LISBONNE.
SONT NOMMES POUR REPRESENTER LA FEDERATION NATIONALE DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ CGT-FO:
MM. SAUGER JEAN-PIERRE ET MATHEY FRANCIS,RESPECTIVEMENT MEMBRE TITULAIRE ET MEMBRE SUPPLEANT,EN REMPLACEMENT DE MME. HERELLE CHRISTINE ET DE M. SAUGER JEAN-PIERRE.
M. COQ PHILIPPE EST NOMME MEMBRE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'TAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE DE LA DEFENSE,EN REMPLACEMENT DE M. GOUDOU PATRICK.
M. COQ PHILIPPE EST NOMME POUR LA DUREE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE SON PREDECESSEUR.
M. STIRN BERNARD EST NOMME PRESIDENT DE SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT A COMPTER DU 31-12-1998 EN REMPLACEMENT DE M. PINET MARCEL.
Fait à Paris, le 19 janvier 1998.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur
    des relations du travail :
    L'administrateur civil,
    E. Aubry
M. BUCHOUX PAUL,ATTACHE PRINCIPAL DE PREFECTURE,EST NOMME EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PARTIEL AUPRES DU PREFET DE LA REGION AQUITAINE,A COMPTER DU 01-01-1998.
MME. WALLON VERONIQUE EST NOMMEE CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE.
M. EURIAT MICHEL,ADMINISTRATEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES,ADJOINT AU DIRECTEUR DE LA PROGRAMMATION ET DU DEVELOPPEMENT,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE.
NOMINATION DE M. CHAUCHAT MATHIAS.
SONT NOMMEES AU COMITE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE POUR REPRESENTER LES DIFFERENTES CATEGORIES D'USAGERS,AU TITRE DES CONSOMMATEURS D'EAU:
TITULAIRE: MME. HARISTOY CATHERINE;
SUPPLEANT: MME. ESTERLINGOT CLAUDINE.
EST NOMME AUPRES DU PREFET DE LA REGION HAUTE-NORMANDIE A COMPTER DU 26-01-1998: M. SANJUAN PASCAL,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PLEIN.
EST NOMME AUPRES DU PREFET DE LA REGION HAUTE-NORMANDIE A COMPTER DU 01-12-1997: M. DE MEYERE ALAIN,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PARTIEL.
INTERDICTION D'EXPOSITION, INTRODUCTION ET EXPOSITION D'ANIMAUX ATTEINTS.
CREATION D'EMPLOIS A LA DIRECTION (COMPTABLES ET AUXILIAIRES).
SONT NOMMES CONSEILLERS D'ETAT:
M. ARNAUD CAZIN D'HONINCTHUN,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (1ER TOUR INTERIEUR);
M. JEAN-PIERRE RONTEIX,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (2EME TOUR INTERIEUR).
MME PALLEZ STEPHANE EST NOMMEE REPRESENTANTE DE L'ETAT.
MINISTERE DE LA DEFENSE: AU GRADE DE CHEVALIER (SANS TRAITEMENT).
NOMINATION POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE TROIS ANS,A COMPTER DU 01-01-1991.
NOMINATION DE CONSEILLERS POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS,A COMPTER DE LA MEME DATE.
A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX: MM. COURBEY ROGER ET DEVAUX LOUIS.
A LA DIGNITE DE GRAND OFFICIER: MM. DE BARONCELLI DE JAVON (MARIE,HENRI,JEAN),CHANGEUX JEAN-PIERRE,CHATELAIN JEAN,HOUDART RAYMOND,LAPORTE YVES,QUENTIN (POL).
SONT NOMMES MEMBRES:
M. BERNARD BACOU,MME. MARIE-CHRISTINE DEGRANDI,M. JEAN-MICHEL GALABERT,M. CHRISTIAN GRAEFF,M. LEOPOLD LAMBOTTE,M. JEAN-CLAUDE LECANTE,M. JEAN PINEL,M. JACQUES SOUPPE,M. GUY VERNETTE.
M. TROUILLET PIERRE EST NOMME MEMBRE DE LA MISSION.
SECOURS AUX SINISTRES ET AUX VICTIMES.
PRESIDENT: M. DUMAS ROLAND.
NOMINATION DE MEMBRES (MINSITRES,PARLEMENTAIRES,LES REPRESENTANTS D'ORGANISATIONS SYNDICALES).
Remplacement des art. 2 et 6 du décret du 19-05-1972. Pour avoir droit a l'appellation d'origine contrôlée "maury", les vins doivent provenir des cépages dont la liste figure au présent décret (cépages principaux et cépages accessoires) modalités de mise en circulation des vins.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
APPLICATION DE LA LOI 79550 DU 05-07-1979.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1992.
MODIFICATION DE LA LOI DU 15 MARS 1941 (ART. 2 : CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE).
EST CLASSE PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DE LA DROME LE SITE FORME PAR LES GORGES DE COMBE-LAVAL SUR LES COMMUNES DE SAINT-LAURENT-EN-ROYANS,BOUVANTE,SAINT-JEAN-EN-ROYANS.
EST NOMME MEMBRE A COMPTER DU 25-04-1998.
AU TITRE DES PRODUCTEURS DE BLE DUR: M. GLEIZES JEAN-FRANCOIS.
M. RAUSCH JEAN-MARIE,MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR EST NOMME MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DU TOURISME.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET DU 28-06-1988.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.
M. GILLES JOHANET,EST RECONCUIT DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,A COMPTER DU 22-02-1992.
FIN DE MANDAT: 22-02-1995.
M. YVES LICHTENBERGER EST NOMME EN QUALITE DE MEMBRE,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD LAPONCHE.
M. JEAN-PIERRE DOUMENGE,EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE,EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL HEON.APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
PARTICIPATION FINANCIERE INITIALE DE 1000FRS DANS LA SOCIETE A CONSTITUER AVEC UN CAPITAL DE 2000FRS.
APPLICATION DES ART. 36 DE LA LOI 4824 DU 06-01-1948 ET 10 DE LA LOI 49985 DU 25-07-1949.
NOMINATION DE MME. MARTINE STORTI (2EME TOUR).
COMPLETE L'ART. 538 DU CODE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES.
ANNULATION IMPLICITE PAR L'ORDONNANCE DU 09-08-1944, ART. 3 : "TOUS CEUX (LES TEXTES) QUI ETABLISSENT OU APPLIQUENT UNE DISCRIMINATION QUELCONQUE FONDEE SUR LA QUALITE DE JUIF"
DES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT REGLENT LES LITIGES EN CAS DE CONTESTATIONS RELATIVES AU DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS.
M. MAMERE NOEL EST NOMME PRESIDENT A COMPTER DU 01-06-1991,EN REMPLACEMENT DE M. BETOLAUD YVES.
ABROGATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 07-08-1850.
SUBVENTION AUX GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS DE REPARTITION DES PRODUITS INDISPENSABLES A L'AGRICULTURE
LES CONSEILS DE PRUDHOMMES POURRONT ETRE CREES OU MODIFIES PAR DECRETS PORTANT RAP
 LOI ANNULEE PAR ORDONNANCE DU 02-11-1945.
ANNULEE PAR ORDONNANCE DU 09-08-44 RELATIVE AU RETABLISSEMENT DE LA LEGALITE REPUBLICAINE SUR LE TERRITOIRE.
ACCORD AUX GOUVERNEMENTS DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUADELOUPE
 AFFECTATION DES SOMMES A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET D'EQUIPEMENT
Texte totalement abrogé
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 91-73.
MODIFICATION DE LA LOI DU 13-09-1941 ET DE SON ART. 12 (DEFINITION DU DOMAINE D'APPLICATION DE LA LOI : VINS CONCERNES).
MODIFIE L'ART. 1 DU DECRET DU 01-03-1984.
REMPLACE LE C ET LE F DE CET ARTICLE RELATIF AUX CONDITIONS DE PREPARATION DU VIN POUR OBTENIR LES AOC.
LE DECRET DU 30-10-1935 EST RENDU APPLICABLE AUX ANTILLES ET A LA REUNION.
ABROGEE PAR LA LOI DU 12-07-1941 NO 3092
M. CHRISTIAN DODIN EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.
SON MANDAT PRENDRA FIN A L'ISSUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE APPELEE A STATUER SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE 1993.
DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONCERNANT LE RAVALEMENT DES IMMEUBLES
EXTENSION AUX VILLES DE PLUS DE 100.000 HABITANTS DU DECRET DU 26-03-1852 SUR LES RUES DE PARIS.
APPLICATION DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1940.
ABROGE LA LOI DU 25 MARS 1925.
A COMPTER DU 28-10-1993,M. ETIENNE MARIE EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. CHRISTIAN MARIE.
REMPLACE LES ART. 10 DESDITS DECRETS CONCERNANT LE DELAI PREVU PAR L'ART. 4-III DU DECRET 631228 DU 11-12-1963.
M. CHRISTIAN BLANC EST NOMME MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD ATTALI,DEMISSIONNAIRE.
LOI RELATIVE AUX POUVOIRS DES ADMINISTRATEURS PROVISOIRES
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. 97 (PARAGRAPHE 1) DU CODE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES.
NOMINATION DE M. BERNARD GOSSOT.
NOMINATION DE M. GERARD MOULIN EN TANT QUE MEMBRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT (ECONOMIE ET BUDGET),POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
M. PIERRE LOSTIS,EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE RENNES,EN REMPLACEMENT DE M. HERBERT MAISL.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1996.
M. HADAS-LEBEL RAPHAEL,EST DESIGNE EN QUALITE DE MEMBRE DU COMITE DES PRIX DE REVIENT DES FABRICATIONS D'ARMEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. PRATE ALAIN DECEDE.
RECT.190641        P2558
CUMUL AUTORISE DE PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES.
CONDITION RELATIVE A CETTE AUTORISATION: AVOIR SERVI A TITRE MILITAIRE PENDANT LA GUERRE.
ABROGE LES DECRETS-LOIS DES 4 OCTOBRE 1939 ET 1 AVRIL 1940
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-01-1997.
PORTANT NOMINATION AU GRADE DE CHEVALIER: MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,PROTOCOLE,ETRANGERS EN FRANCE.
M. CHAILLEUX YVES EST NOMME PRESIDENT.
MUTATION DE CONSEILLERS DE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES.
M. VINCENT GERARD,INSPECTEUR GENERAL A L'INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES,EST PLACE EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE DELEGUE GENERAL DE LA FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS A COMPTER DU 01-03-1998.
NOMINATION ET FIN DE FONCTIONS DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT.
APPLICATION DU TITRE I DE LA LOI 96-1093.
ABROGE LES ART. 34 A 38 DE LA LOI DU 04-03-1929 PORTANT ORGANISATION DES DIFFERENTS CORPS D'OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER ET DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE.
AUTORISATION DE PREPARATION ET DE DETENTION. SANCTIONS EN APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES ET DE L'ART. 2 DU DECRET-LOI DU 17-06-1938 RELATIF AU CONTROLE DES ENTREES ET SORTIES DES RHUMS.
FIXANT LA COMPOSITION DU JURY DE L'EXAMEN PRECITE:
TITULAIRES: PRESIDENT: M. JACQUET PAUL; MEMBRES: MM. AVEL JEAN-BAPTISTE ET TAUDIN LOUIS;
SUPPLEANTS: PRESIDENT: MELLE. IDOT LAURENCE; MEMBRES: MM. RINUY LIONEL ET CHAPPUIS JACQUES.
FIXANT LA COMPOSITION DU JURY DE L'EXAMEN PRECITE:
TITULAIRES: PRESIDENT: M. GAUDEMET YVES; MEMBRES: MM. LAMBERT CHRISTIAN ET CHABRE JEAN;
SUPPLEANTS: PRESIDENT: M. LANZA ALBERT; MEMBRES: MME. ADDA JOELLE ET M. GOJON JEAN-FRANCOIS.
FIXANT LA COMPOSITION DU JURY DE L'EXAMEN PRECITE:
TITULAIRES: PRESIDENT: M. KHAIRALLAH GEORGES; MEMBRES: M. PLUYETTE GERARD ET MME. PASQUALINI CHANTAL;
SUPPLEANTS: PRESIDENT: M. HUET ANDRE; MEMBRES: MM. STURLESE BRUNO ET FIORA JEAN-JACQUES.
A ETE RATIFIEE L'ELECTION DE M. CLAUDE MILHAUD,PROFESSEUR AU SERVICE PHARMACIE ET TOXICOLOGIE,DIRECTEUR DES ETUDES A L'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE D'ALFORT,EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE DE L'ACADEMIE VETERINAIRE DE FRANCE.
SONT DESIGNES POUR UNE PERIODE DE 3 ANS,EN QUALITE DE MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE LA CREATION ARTISTIQUE (PHOTOGRAPHIE):
AU TITRE DES ARTISTES;
AU TITRE DES PERSONNALITES DESIGNEES POUR LEUR COMPETENCE EN MATIERE DE PHOTOGRAPHIE.
SONT NOMMES MEMBRES,POUR UNE PERIODE DE 2 ANS,EN TANT QUE PERSONNALITES EXTERIEURES:
MM. GAUTIER JEAN,LE BRAS HERVE; MME. MESLIAND LISE; MM. NEEFS JACQUES,PIRON OLIVIER ET SCALABRE JEAN-PAUL.
M. BASSERES JEAN EST MAINTENU EN SERVICE DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 29-07-1998.
M. BASSERES JEAN EST NOMME MEMBRE EN REMPLACEMENT DE M. GONNET MICHEL.
EST RENOUVELEE L'HABILITATION EN QUALITE D'INSPECTEUR DE MME MATHIEU-DELOFFRE ISABELLE.
SONT NOMMES MEMBRES,AU TITRE DE PERSONNALITES QUALIFIEES:
EN QUALITE DE TITULAIRES: MM. TERRAL YVES ET FOURCAULT MICHEL,EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. NAVARRE RAYMOND ET DE PROOST MARCEL.
IL EST MIS FIN A COMPTER DU 29-07-1998 A LA DELEGATION DANS LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL A LA COUR DES COMPTES DE M. GILLES JOHANET.
M. GERARD GANSER EST DELEGUE DANS LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE LA COUR DES COMPTES.
APPLICATION DES ART. 52 A 55 DE LA CONSTITUTION.
ENTREE EN VIGUEUR: 11-12-1998.
MODIFICATION DES ART. 3 ET 6 CONCERNANT LE COMITE CENTRAL CHARGE DE COORDONNER ET DE CONTROLER L'ACTIVITE DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS ET LA COMPOSITION DU COMITE CENTRAL FIXEE PAR DECRET.
LES MOTS: MME LOULIERE (BEATRICE-JOSIANE) SONT REMPLACES PAR LES MOTS:
MME LOULIERE BERTRICE-JOSIANE.
(FIXATION DE LA DATE A LAQUELLE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES MEDECINS ET LES CONSEILS DEPARTEMENTAUX SERONT DISSOUS, ET REMPLACES PAR DES CONSEILS ELUS)
MME. LE PROFESSEUR BRUN-VEZINET FRANCOISE,MME. GOUJARD JANINE ET M. LE PROFESSEUR HERVE (PATRICK) SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE DE SECURITE TRANSFUSIONNELLE PREVU PAR LES ART. L667-1 A L667-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
TAUX DE CONVERSION EN PAIN
 PRESENTATION DES TICKETS DE PAIN CORRESPONDANTS AUX QUANTITES DE FARINE UTILISEES.
ANNULEE PAR OR. DU 09-08-1944.
VALIDEE PAR ORDONNANCE DU 24-04-1945.
ABROGE LE DECRET-LOI DU 16-07-1935 MAJORANT LE TAUX DE CERTAINES AMENDES PENALES.
UNE SOMME DE 1 MILLIARD PRELEVEE SUR LES EXCEDENTS DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX.
TRAVAUX DE RAVALEMENT DES IMMEUBLES - AIDE DE L'ETAT -
 MODIFICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI DU 12 SEPTEMBRE 1940.
IL EST CREE UN SECRETARIAT GENERAL DE L'INFORMATION ET DE LA PROPAGANDE
PAR DECRET DU 11-08-1941, M. PAUL MARVON OCCUPERA LES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL.
MODIFIE LES ART. 1 DES LOIS DU 28-07-1940 ET 03-09-1940
MODIFIE LES ART. 15 PARAGR. 5 (MONTANT DE L'AMENDE) ET 16 (SANCTIONS JUDICIAIRES) DE LA LOI DU 09-03-1941.
ABROGE LE DECRET DU 7 JUILLET 1939 CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LES DEMANDES DE SUBVENTIONS.
RETRAITES MILITAIRES INDIGENES COLONIAUX.
MODIFICATION DE LA LOI DU 19-09-1940 (ART. 1).
ABROGE LA LOI DU 9 février 1941 EN CE QU'ELLE A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE LOI
CONSTRUCTION, IMPLANTATION ET AMENAGEMENT DES ABRIS PROVISOIRES.
MODIFIEE PAR LA LOI DU 27-12-1941
ANNULEE PAR ORD. DU 10 AVRIL 1945.
TAXE EXCEPTIONNELLE.
FIXATION DU TAUX
ABROGATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 06-11-1941.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
ABROGE LA LOI DU 11-10-1940; L'ART. 9 DE LA LOI DU 28-08-1941,LES ART. 1,2,3 ET 4 DE LA LOI DU 21-09-1941.
M. MARLAUD JEAN-MICHEL EST NOMME CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
M. BATTESTI PIERRE EST NOMME DIRECTEUR DE L'ECOLE SUPERIEURE D'INGENIEURS DE CHAMBERY POUR UNE DUREE DE 5 ANS A COMPTER DU 15-10-1998.
FIN DE MANDAT: 14-10-2003.
M. LARROUTUROU JEAN-YVES,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.
M. RONNY ABRAHAM EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL DES CONFLITS,
M. JACQUES ARRIGHI DE CASANOVA EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE COMMISSAIRE SUPPLEANT DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL DES CONFLITS.
M. FRANCIS SALSMANN,EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES ET EST EGALEMENT NOMME PRESIDENT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES ET AFFECTE A LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE PICARDIE.
EST NOMME MEMBRE EN REMPLACEMENT DE M. THERY GERARD,AU TITRE DE L'ART. 7 (AL. 2) ET CONFORMEMENT A L'ART. 13 DU DECRET 9099 DU 25-01-1990: M. BACHMAN BERNARD.
M. PAYER JACQUES EST NOMME MEMBRE POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR EN QUALITE DE PERSONNALITE QUALIFIEE,EN REMPLACEMENT DE M. LEVY JEAN-BERNARD.
LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE EST PROROGE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 6 MOIS,DONT LE TERME EST FIXE AU 14-04-1999.
M. GUILLAUD HUBERT,EST NOMME PRESIDENT.
M. ALAIN JACOTOT,EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE (SEMMARIS),EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
M. ALAUX GERARD EST NOMME POUR UNE DUREE DE 3 ANS.
M. VAISSE MAURICE EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU CENTRE D'ETUDES D'HISTOIRE DE LA DEFENSE POUR UNE DUREE DE 3 ANS A COMPTER DU 01-01-1999.
FIN DE MANDAT: 01-01-2002.
M. REMY CHARDON EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE,POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC.
M. Justiniany Gérard, directeur départemental de l'équipement de la Guyane, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guyane (SIGUY) en qualité de représentant du secrétaire d’État au logement.
M. SAMUEL (RICHARD) EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR.
AU LIEU DE "SUPPLEANT: M. DEMEULEEMESTER RENE,MEDECIN INSPECTEUR REGIONAL DE LA SANTE A LA DIRECTION GENERALE DE LA SANTE",LIRE "SUPPLEANT: M. DEMEULEMEESTER RENE,MEDECIN INSPECTEUR REGIONAL DE LA SANTE DE NORD-PAS-DE-CALAIS".
M. Delmas Philippe, conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, placé en disponibilité au titre de l'article 45 du décret 85-98, est maintenu dans cette position du 30 avril 1998 au 30 septembre 1999 auprès d'Airbus Industrie pour exercer des fonctions de direction.
M. HEMY JEAN-PIERRE,EST NOMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE L'ECOLE D'ARCHITECTURE DE LANGUEDOC-ROUSSILLON,A COMPTER DU 01-01-1999,EN REMPLACEMENT DU DIRECTEUR.
PAR DECISION N0 164799 DU 07-10-1998,LE CONSEIL D'ETAT,STATUANT AU CONTENTIEUX,A ANNULE LE DECRET 94999 DU 18-11-1994.
M. FRANCOIS AUVIGNE,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'AEROPORTS DE PARIS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE-MATHIEU DUHAMEL.
M. THIEVON ALBERT,EST NOMME,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR,EN REMPLACEMENT DE M. TROALEN ALAIN,EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION DE CONCILIATION DES LITIGES,EN TANT QUE REPRESENTANT DES COOPERATIVES LAITIERES.
M. SUDON FRANCK,CONTROLEUR DES ARMEES,EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE MEMBRE DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE D'ENQUETE SUR LES MARCHES ET LES CONVENTIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC,POUR UNE DUREE DE 4 ANS.
M. ROGER MARION,CONTROLEUR GENERAL DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE,CHEF DE LA 6EME DIVISION DE LA DIRECTION CENTRALE DE LA POLICE JUDICIAIRE,EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE.
MME JEANNET AGNES,EST NOMMEE CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE.
LISTE DES AGENTS INSPECTEURS DE SALUBRITE AFFECTES AU SERVICE D'HYGIENE DE LA COMMUNE SUSVISEE AGREES DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEURS MISSIONS PREVUES A L'ART. L772 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
M. CHRISTIAN PHELINE,EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. FRANCIS BRUN-BUISSON.
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 28-08-1998 PRECITE.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. QUERINI GILLES,INGENIEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT,EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION A TEMPS PLEIN AUPRES DU PREFET DE LA REGION FRANCHE-COMTE A COMPTER DU 15-06-1999.
M. MARTEL (PIERRE ),EST NOMME CHEF DE MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER.
M. CLAUDE D'HARCOUT,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'AEROPORTS DE PARIS,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,EN REMPLACEMENT DE M. ALEXANDRE JEVAKHOFF.
NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS A DES COMITES TECHNIQUES NATIONAUX DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES (N0S 1,2,3,4,5).
L'ARRETE PRECITE EST MODIFIE COMME SUIT: LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE EST PRESIDE PAR M. MARILLIA GEORGES-DANIEL,CONSEILLER D'ETAT HONORAIRE,ET,EN SON ABSENCE,PAR M. LEVY MICHEL,CONSEILLER D'ETAT.
MODIFICATION DE L'ARRETE PRECITE: MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
MM. LAURENT OLLEON,FRANCIS DONNAT,DIDIER CASAS,JEAN-PHILIPPE MOCHON,MME. CHRISTINE LE BIHAN-GRAF ET M. BERNARD PIGNEROL,SONT NOMMES AUDITEURS DE 1ERE CLASSE AU CONSEIL D'ETAT,A COMPTER DU 01-10-1999.
M. RIGAUX JEAN-PIERRE,EST NOMME DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE MIDI-PYRENEES (GR. 1),A COMPTER DU 15-09-1999.
M. COLCOMBET YVES,EST NOMME RAPPORTEUR DEVANT LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES AUPRES DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. SAUDUBRAY FRANCIS.
M. JEAN-PIERRE HOSS EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME FRANCE 2,EN REMPLACEMENT DE M. MARC TESSIER.
SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE AU TITRE DU III DE L'ARTICLE D. 237 DU CODE DE PROCEDURE PENALE:M. COUTY DANIEL,M. LEVY RENE.
Fait à Paris, le 25 juin 1999.
Le Président de la République,
    Jacques Chirac
MME NIGRETTO CHRISTINE,ADMINISTRATRICE CIVILE HORS CLASSE,EST NOMMEE SOUS-DIRECTRICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE.
IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE A L'AMENAGEMENT DU DOMAINE DE CHAMBORD DE M. LOUIS HUBERT,A COMPTER DU 01-09-1999.
M. PATRICE RACT-MADOUX,EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE SOCIALE.
M. GRANUCCI DANIEL EST DESIGNE,SUR PROPOSITION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC),COMME REPRESENTANT DES SALARIES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL (ANACT).
PROROGATION DE 5 ANS A COMPTER DU 25/06/1999 (24/06/2005)
M. VIDON BENOIT EST NOMME RAPPORTEUR PRES LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES INSTITUEE AUPRES DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES.
M. CAZOTTES FRANCOIS,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT.
M. DURRLEMAN COLAS,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,EST NOMME CHEF DE SERVICE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT.
L'ARRETE PRECITE EST MODIFIE COMME SUIT:
EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. BOISADAM PHILIPPE,LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SONT EXERCEES PAR M. BIDAUD MICHEL.
M. GUILBAUD MICHEL,EST NOMME,A COMPTER DU 01-09-1999,SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE,EN REMPLACEMENT DE M. DELPEUCH JEAN-LUC.
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 6 ANS,A COMPTER DU 20-07-1998,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU SECTEUR PRODUCTION ET DU SECTEUR NEGOCE.
FIN DE MANDAT: 19-07-2004.
PRESIDENT M. BOUSQUET JEAN-CLAUDE.
M. BARREAU MICHEL,CONTROLEUR FINANCIER,EST NOMME MEMBRE DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ORGANISMES D'INTERVENTION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE.
M. MONTARNAL JOEL,EST MIS A DISPOSITION DE LA COUR DES COMPTES EN QUALITE DE RAPPORTEUR,POUR UNE PERIODE DE 2 ANS,A COMPTER DU 01-04-1998,AU TITRE DE LA MOBILITE.
M. COLOT MICHEL,EST NOMME REPRESENTANT DE L'ETAT,DESIGNE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. HERMAN JEAN-NOEL,POUR LA DUREE DU MANDAT DE CELUI-CI RESTANT A COURIR.
MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET-LOI DU 22-02-1940 (RESSOURCES DE LA CAISSE).
ANNULEE PAR ORD. DU 02-11-1945.
M. CLAUDE MARTIN EST NOMME SECRETAIRE GENERAL ADJOINT,DIRECTEUR GENERAL DES AFFAIRES EUROPEENNES ET ECONOMIQUES DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES.
NOMINATION A LA DIGNITE DE:
GRAND'CROIX: ARMEE DE L'AIR;
GRAND OFFICIER: ARMEE DE TERRE,ARMEE DE L'AIR,SERVICE DE SANTE DES ARMEES.
M. MICHEL GAUDIN,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE EN SERVICE DETACHE,EST NOMME DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE LA FORMATION DE LA POLICE A LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE.
(LES PROPRIETAIRES SONT TENUS D'EXPLOITER UNE QUANTITE DE BOIS SUPERIEURE DE 50 POUR CENT A LA NORMALE).
M. GILLES BACHELIER,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. OLIVIER FOUQUET.
MISE A LA RETRAITE D'OFFICE DE CERTAINS PERSONNELS SANS CONDITIONS D'AGE,DUREE DE SERVICE.
MODIFICATION DE LA LOI DU 04-03-1929.
ABROGE LES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET DU 29-02-1940
ABROGE L'ART. 60 DE LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT.
IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. MICHEL DEMAZURE EN QUALITE DE DIRECTEUR DU PALAIS DE LA DECOUVERTE A COMPTER DU 05-06-1998.
M. LADO-BORDOWSKY SERGE,ADMINISTRATEUR CIVIL,EST NOMME MEMBRE DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER SECURITE SOCIALE-ACTION SOCIALE-SANTE.
ABROGATION DE LA LOI DU 31 décembre 1940.
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 6 ANS,A COMPTER DU 20-07-1998,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU SECTEUR PRODUCTION ET DU SECTEUR NEGOCE.
FIN DE MANDAT:19-07-2004.
PRESIDENT:M. AVRIL PAUL
NOMINATION DE MEMBRES POUR UNE DUREE DE 6 ANS,A COMPTER DU 20-07-1998,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU SECTEUR PRODUCTION ET DU SECTEUR NEGOCE.
FIN DE MANDAT: 19-07-2004.
PRESIDENT:M. MARTEL CLAUDE
NOMINATIONS OU PROMOTIONS DES MUTILES DE GUERRE A 100%
ANNULEE PAR ORD. DU 31-03-45