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Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le propriétaire doit déclarer les caractéristiques de l'engin motorisé : type, marque, couleur dominante et, le cas échéant, modèle, numéro de série et cylindrée.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mentionné au présent arrêté.
Le préfet, directeur de la modernisation et de l'action territoriale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent, conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, auprès du responsable du traitement.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées au présent traitement sont conservées pendant la durée de la détention de l'engin par son propriétaire et pendant les trois années qui suivent la déclaration de cession, de vente ou de destruction.
Sénat

Session ordinaire de 2021-2022
DÉCÈS D'UN ANCIEN SÉNATEUR
M. le Président du Sénat a le regret de porter à la connaissance de Mmes et MM. les sénateurs qu'il a été avisé du décès de Ivan RENAR, qui fut sénateur du Nord de 1985 à 2011.
L'article 6 du même arrêté est abrogé.
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le propriétaire déclare les caractéristiques de l'engin motorisé : numéro de série, type, marque, couleur dominante et, le cas échéant, modèle.»
Délégation est donnée à Mme Laure DURAND-VIEL, conseillère juridique au secrétariat général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre et dans les limites des attributions de la secrétaire générale du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.
L'arrêté du 25 mai 2018 portant création de commissions administratives paritaires des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre est abrogé.
Est autorisé le versement au fonds de dotation de la Bibliothèque nationale de France, à titre de dotation, de la somme de 800 000 euros, prélevée sur les fonds issus de la cession de biens immobiliers provenant du legs de M. Michel Cambien à la Bibliothèque nationale de France.
L'article 7 du même arrêté est abrogé.
Le directeur général de l'Agence France Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au deuxième alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « direction de la modernisation et de l'action territoriale » et les mots : « le directeur » sont remplacés respectivement par les mots : « délégation à la sécurité routière » et les mots : « la déléguée à la sécurité routière ».
A l'article 8 du même arrêté, les mots : « Le préfet, directeur de la modernisation et de l'action territoriale est chargé» sont remplacés par les mots : « La déléguée à la sécurité routière est chargée ».
M. Lucas TOURNY est nommé chef de cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Alix de Loustal est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 7 juin 2022.
La secrétaire générale et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les garanties de protection sociale complémentaire relatives au remboursement des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, couvertes par les contrats collectifs mentionnés à l'article 10 du décret du 22 avril 2022 susvisé, sont fixées en annexe au présent arrêté.
La fraction de la cotisation d'équilibre mentionnée au 2° de l'article 15 du décret du 22 avril 2022 susvisé, permettant de calculer la part individuelle forfaitaire de la cotisation acquittée par les bénéficiaires actifs, est fixée à 20 %.
La fraction de la cotisation d'équilibre mentionnée à l'article 16 du décret du 22 avril 2022 susvisé, permettant de calculer la cotisation acquittée par les bénéficiaires actifs mentionnés aux 1° à 4° du II de l'article 2 de ce décret, est fixée à 50 %.
Le pourcentage de la cotisation de référence mentionné à l'article 23 du décret du 22 avril 2022 susvisé, au-delà duquel le mécanisme d'adaptation des plafonnements des cotisations des bénéficiaires retraités est mis en œuvre, est fixé à 10 %.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à partir de la session d'examen 2022 et pour les sessions suivantes du baccalauréat technologique, série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant ».
La fraction de la cotisation d'équilibre mentionnée au 1° de l'article 20 du décret du 22 avril 2022 susvisé, permettant de calculer la cotisation acquittée par les ayants droit des bénéficiaires actifs ou retraités âgés de moins de 21 ans, est fixée à 50 %.
Le taux mentionné au 1° du II de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 5,2063 %.
Le coefficient de variation prévu au 2° du II de l'article L. 452-4 du même code est fixé à 1,0381.
Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation et due au titre de 2022 est fixé à 0,049 %.
La période de télépaiement des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21 et L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation a lieu du 7 juin 2022 au 16 juin 2022.
Le corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre est régi par les dispositions des décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés ainsi que par celles du présent décret.
Le décret n° 2011-383 du 11 avril 2011 relatif au corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre est abrogé.
L'arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel est abrogé.
Art. 28. -  Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier  1994.
Art. 19. -  Les dépenses de l'établissement comprennent:
      1o Les frais de personnel;
      2o Les frais de fonctionnement;
      3o Les frais d'étude;
      4o Les frais d'équipement;
      5o De manière générale, toutes dépenses nécessaires à l'accomplissement de     ses missions.
Art. 24. -  Jusqu'à la nomination du président de la Bibliothèque nationale     de France, le directeur du livre et de la lecture au ministère chargé de la     culture exerce à titre intérimaire les fonctions de président. Il peut     déléguer sa signature.
Art. 1er. -  Il est créé, sous le nom de Bibliothèque nationale de France,
     un établissement public national à caractère administratif, placé sous la     tutelle du ministre chargé de la culture.
      Son siège est à Paris.
Art. 17. -  L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté     conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Art. 20. -  Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès     de l'établissement dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1964     susvisé.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 10. -   Le président de la Bibliothèque nationale de France est nommé     par décret en conseil des ministres pour une durée de trois ans renouvelable,     sur proposition du ministre chargé de la culture.
Art. 22. -  La Bibliothèque nationale de France est substituée aux droits et     obligations de la Bibliothèque nationale et de l'Etablissement public de la     Bibliothèque de France.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en application à compter de la session d'examen 2021.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles de Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ABROGE LES ART. 146 ET 159 A 167 DU 1ER DECRET DU 16-02-1807.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le règlement intérieur type pour l'assemblée des magistrats du siège figure en annexe I du présent arrêté.
Le règlement intérieur type pour l'assemblée des magistrats du parquet figure en annexe II du présent arrêté.
Le règlement intérieur type pour l'assemblée des fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonome figure en annexe IV du présent arrêté.
Le règlement intérieur type pour l'assemblée des magistrats du siège et du parquet figure en annexe III du présent arrêté.
Le règlement intérieur type pour l'assemblée des magistrats et des fonctionnaires figure en annexe V du présent arrêté.
Les stages pratiques visent, d'une part, à apporter au fonctionnaire détaché une connaissance pratique des services de la police nationale, d'autre part, à évaluer sa capacité d'adaptation aux fonctions devant être exercées.
L'affectation définitive du fonctionnaire est prononcée après avis de la commission administrative paritaire compétente.
L'arrêté du 22 mai 1997 relatif à la période de formation prévue par l'article 16 du décret n° 95-655 du 9 mai 1995 modifié pour les fonctionnaires civils de catégorie A détachés dans le corps de conception et de direction de la police nationale est abrogé.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2015.
Aux articles R. 212-27 et R. 312-32, les mots : « dans le délai d'un mois» sont remplacés par les mots : « dans un délai minimum de huit jours, ne pouvant excéder un mois ».
Le code de l'organisation judicaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 28 du présent décret.
Au dernier alinéa de l'article R. 212-22, les mots : « l'assemblée des magistrats du siège, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet» sont remplacés par les mots : « l'assemblée des magistrats du siège, l'assemblée des magistrats du parquet, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet ».
Après le premier alinéa de l'article R. 222-20 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté un règlement intérieur type pour chacune des assemblées. Ces dernières peuvent adapter ce règlement type pour tenir compte de spécificités locales ou pour améliorer la concertation interne. »
L'intitulé : « La commission permanente » de la sous-section 6 de la section 4 du chapitre II du titre II du livre II est remplacé par : « La commission plénière ».
A l'article R. 222-15, les mots : « dans le délai d'un mois» sont remplacés par les mots : « dans un délai minimum de huit jours, ne pouvant excéder un mois ».
Au dernier alinéa de l'article R. 312-27, les mots : « l'assemblée des magistrats du siège, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet» sont remplacés par les mots : « l'assemblée des magistrats du siège, l'assemblée des magistrats du parquet, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet ».
Le 2° de l'article R. 222-35 est abrogé.
Aux articles R. 222-10, R. 222-11, R. 222-12, R. 222-19, R. 222-32 et R. 222-33, les mots : « la commission permanente» sont remplacés par les mots : « la commission plénière ».
Le 2° des articles R. 212-54 et R. 312-61 est abrogé.
L'annexe de l'arrêté du 12 février 2020 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le directeur général de la police nationale et le directeur de l'administration de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A mi-parcours, il est procédé, sous la présidence du directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police, à un entretien d'évaluation en vue d'orienter la suite de la formation en fonction des options d'affectation prévisibles et de déterminer le thème du mémoire que le candidat devra présenter à l'issue de sa formation.
Cette formation est d'une durée de six mois en alternance. Elle comporte, en fonction de l'analyse des besoins réalisée avec le fonctionnaire détaché, des périodes de formation à l'Ecole nationale supérieure de la police et des stages pratiques dans un ou plusieurs services actifs de police.
Les périodes de formation à l'Ecole nationale supérieure de la police ont pour objectif de faire connaître les structures de la police nationale ainsi que les particularités techniques et les aspects managériaux des fonctions exercées par les commissaires de police dans les domaines de l'investigation, de l'ordre public et du renseignement.
Le chapitre III du titre II du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 A la fin de l'article R.* 423-60, les mots : « et la commission départementale de l'action touristique » sont supprimés.
Il est créé à l'Ecole pratique des hautes études un institut dénommé Institut transdisciplinaire d'étude du vieillissement (ITEV).
Le conseil de direction délibère sur les orientations générales de l'ITEV, son budget, ses programmes et son offre de formation.
 Il adopte le règlement intérieur de l'ITEV.
 Il est réuni au moins deux fois par an à l'initiative de son président ou de la moitié de ses membres.
L'ITEV est administré par un conseil de direction. Il est dirigé par un directeur nommé pour une durée de quatre ans renouvelable dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 24 novembre 2005 susvisé.
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le président de l'Ecole pratique des hautes études sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Publication de la convention relative a l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée par la France le 13 novembre 1946 et entrée en vigueur le 25 mars 1947, en ce qui concerne la France.
La secrétaire d'État chargée des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 3° de l'article D. 3113-7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « - Covid-19. »
En application de l'article L. 321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité de l'ensemble des agréments accordé à la société IMHOTEP ASSURANCES (SIREN : 830883815) dont le siège social est situé 12, rond-point des Champs-Elysées-Marcel-Dassault, 75008 Paris.
Dans la décision visée ci-dessus, la forme sociale de la SAS Média Bonheur est remplacée par « SARL ».
Le service de télévision Antenne Réunion est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 18 mars 2015 modifiée notamment par l'avenant n° 5 conclu le 21 juin 2023 et figurant à l'annexe de la présente décision.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 21 juin 2023.
Pour l'éditeur :
Le président,
Nassir Goulamaly
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le conseiller,
Denis Rapone
Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1-1 de la même convention, les mots : « en haute définition » sont ajoutés avant les mots : « dans le département de La Réunion. »
La présente décision sera notifiée à la société Antenne Réunion Télévision et à la société Réseau outre-mer 1. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter de cette date.
L'arrêté du 22 aout 2011 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Covid-19 (annexe 36) ».
Une session d'examen pour l'obtention du certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles (CIADV) est organisée au titre de l'année 2023. Cette session est ouverte aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'arrêté du 21 septembre 2020 susvisé.
Les épreuves de soutenance de l'étude de cas se dérouleront les 26 et 27 septembre, et les 3 et 4 octobre 2023 à Paris.
Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une mention sera publiée au Journal officiel de la République française.
La cession s'effectue à un prix de 662 273 826,06 euros.
Cette décision entre en vigueur le lendemain de sa publication sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière et vaut jusqu'à expiration de la décision du ministère des finances norvégien susvisée.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de veiller à la mise en œuvre de la présente décision.
La décision du 30 juillet 2020 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est abrogée.
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à la société coopérative agricole et agroalimentaire AGRIAL dont le siège social est situé à Caen (Calvados), sous le numéro 14 LA 2102 C, dans le secteur du lait de chèvre sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Au point 3.1 de l'annexe I de l'arrêté du 24 octobre 2012 susvisé, avant l'alinéa « Royaume-Uni » est inséré l'alinéa suivant :
« Paris-Santiago de los Caballeros. »
Dans l'intitulé de l'arrêté du 1er juin 2023 susvisé, les mots : 
« Paris (Orly) »
sont remplacés par le mot :
« Lyon ».
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « , de la recherche et de l'innovation » sont remplacés par les mots : « et de la recherche » et les mots : « Trouver mon master » sont remplacés par les mots : « Mon Master ».
Cette affectation ne préjuge pas des restrictions qui pourront être apportées à l'utilisation de cet aérodrome dans l'intérêt de la circulation aérienne.
La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les recettes mentionnées à l'article 4 sont encaissées et reversées par le régisseur au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
La décision du 20 août 1945 portant affectation de l'aérodrome de Nantes Château Bougon est abrogée.
L'aérodrome de Nantes-Atlantique (Loire-Atlantique) est affecté au ministère chargé de l'aviation civile, pour les besoins du transport aérien et de l'aviation générale.
Au premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 3 décembre 2009 susvisé, les mots : « par spécialité » sont remplacés par les mots : « par spécialités, listées en annexe du présent arrêté ».
Le régisseur et son mandataire suppléant sont nommés par arrêté du préfet de région, après agrément du comptable public assignataire.
Le directeur des affaires financières du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctions de régisseurs de recettes et de régisseurs d'avances des régies créées auprès d'un même service peuvent être confiées à une même personne sous réserve des dispositions de l'article 3 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
La décision n° 2022-090 susvisée, en annexe de la présente décision, est homologuée à compter de l'horaire de service 2024.
Les régies d'avances peuvent payer les dépenses mentionnées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois à l'ordonnateur auprès duquel la régie d'avances est instituée, pour transmission au comptable public assignataire.
Le demandeur adresse les pièces, conformément aux articles 1 à 4 du présent arrêté, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice dans le délai mentionné au quatrième alinéa de l'article 7 du décret du 29 juin 2022 susvisé.
Les réunions du comité ont lieu sous la présidence du président ou du vice-président.
Participent aux réunions au moins cinq des membres nommés dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté et désignés par le président ou le vice-président.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 136 236 068,24 € en autorisations d'engagement et de 132 228 717,63 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et du compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le cahier des charges de l'appel à projets « Développement d'une filière de granulés en France pour la diversification des ressources (feuillus, fraction ligneuse de déchets verts, sous-produits agricoles) » du plan France 2030, relatif à l'action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition », est approuvé (1).
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 3 mars 2023 portant délégation de signature du ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 4 311 307,81 € en autorisations d'engagement et de 4 311 307,81 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le II de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans la rubrique « 7) Direction centrale de la sécurité publique », la ligne :
« 
Directeur départemental de la sécurité publique, commissaire central de Marseille (13)
 »
est supprimée.
Les présentes règles s'appliquent aux sillons relatifs aux horaires de service 2024 et suivants.
(15) Section concédée par SNCF Réseau à LISEA.
Les présentes règles s'appliquent au réseau ferré national à l'exception des
sections concédées (15).
ANNEXE À LA DÉCISION NO 2022-090 DU 8 DÉCEMBRE 2022
Règles relatives au dispositif incitatif réciproque encourageant SNCF Réseau à limiter le recours aux sillons-jours à l'étude et les candidats à anticiper les annulations ou les modifications de ces sillons jours
Le secrétaire général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée sur le site internet de l'Autorité.
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Lorsque le gestionnaire d'infrastructure procède au placement à l'étude de sillons-jours, il apporte une réponse définitive, pour chacun d'eux, au plus tard 120 jours avant le jour de circulation concerné.
L'article 1er de la décision du 24 février 2023 susvisée est ainsi modifié :
Les mots : « pour l'horaire de service 2024 » sont remplacés par les mots : « à compter de l'horaire de service 2024 ».
L'intitulé de la décision du 24 février 2023 susvisée est ainsi modifié :
Les mots : « pour l'horaire de service 2024 » sont remplacés par les mots : « à compter de l'horaire de service 2024 ».
La fiche d'information thérapeutique relative à COSENTYX qui figurait en annexe II de l'arrêté du 20 juin 2022 susvisé est abrogée.