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Les élèves de l'école des mousses reçoivent une instruction générale et une formation maritime et militaire préparant à exercer un emploi de militaire du rang de la marine nationale. A l'issue de la scolarité, celle-ci est sanctionnée par l'obtention d'un brevet militaire.
La durée de la formation dispensée par l'école des mousses est d'une année.
Les candidats doivent être âgés de seize ans au moins et de vingt-cinq ans au plus au premier jour de leur scolarité à l'école.
La durée de la formation dispensée par les écoles d'enseignement technique de la marine nationale est de deux ou de trois années scolaires suivant la formation suivie. Elle est mentionnée dans le contrat d'engagement.
Les élèves sont nommés au grade de second maître au premier jour de la formation.
Les élèves de l'enseignement technique et préparatoire militaire de la marine nationale peuvent contribuer sur le territoire métropolitain à la mise en œuvre des plans de défense mentionnés à l'article R*. 1311-35 du code de la défense et à celle des plans de protection et de secours aux populations mentionnés à l'article R*. 1311-34 du même code.
L'article 34 est modifié comme suit :
a) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - le directeur des formations de l'institut ou son représentant ; »
b) Au quatrième alinéa, les mots : « quatre personnels » sont remplacés par les mots : « le chef de programme et trois ».
A l'article 4 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, les mots : « retraite du combattant » sont remplacés par les mots : « allocation de reconnaissance du combattant ».
Au sixième alinéa de l'article 10 du décret du 27 juin 2003 susvisé, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « l'allocation de reconnaissance ».
Au 3° du II de l'article 2 du décret du 26 août 2009 susvisé, le mot : « retraites » est remplacé par les mots : « allocations de reconnaissance ».
L'arrêté du 25 novembre 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 28 du présent arrêté.
A l'article 3, le mot : « maximal » est supprimé.
Au deuxième alinéa de l'article 23, les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « directeur des formations ».
A l'article 12, les mots : « en formation de master » sont insérés après les mots : « Les admissions ».
Au premier alinéa de l'article 22, le dernier acronyme « SUPAERO » est remplacé par « l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ».
Au sixième alinéa de l'article 21, les mots : « les formations de perfectionnement » sont remplacés par les mots : « des actions de formation continue ».
A l'article 39, les mots : « ou de validation conditionnelle » sont supprimés.
L'article L. 553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il précise les conditions d'accessibilité adaptées aux lieux de rétention. »
Au premier alinéa du I de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze ».
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018.]
Au deuxième alinéa de l'article L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « au », sont insérés les mots : « sexe, à l'identité de ».
Le deuxième alinéa de l'article L. 5221-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, sous réserve de la présentation d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. »
A la première phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « cent quarante-quatre » sont remplacés par le mot : « quatre-vingt-seize ».
L'article L. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Durant cette période, l'étranger peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter. »
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018.]
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Après le mot : « commise », la fin du dernier alinéa de l'article 441-7 du code pénal est ainsi rédigée : « soit en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui, soit en vue d'obtenir un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement. »
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963,
Arrête :
Fait le 4 août 2022.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
L. Haguenauer
La requête de M. Bernard ROSSI est rejetée.
La requête de M. Noël NÉMOUTHÉ et Mme Marie-Christine WILLIAM est rejetée.
La requête de Mme Christine LAMBART est rejetée.
La requête de M. Axel JEANDEL est rejetée.
Les requêtes de Mme Marie-France GALLET et de M. Christian-Georges HENRY-LEO sont rejetées.
La requête de M. Daniel GIBBS est rejetée.
La requête de M. Antoine FONTAINE est rejetée.
La requête de M. Rudy FARO est rejetée.
La requête de M. Anthony DESPALINS est rejetée.
La requête de Mme Sonia ATTIG est rejetée.
La requête de Mme Marie-Françoise BAPTISTE est rejetée.
La requête de M. Olivier BAUCHAT est rejetée.
Les requêtes de M. Rodrigue KOKOUENDO et Mme Bénédicte COLTEAU sont rejetées.
La requête de M. Gérald BERTHELOT est rejetée.
La requête de M. André KORNMANN est rejetée.
Les requêtes de M. Jean-Marc ANDRÉ sont rejetées.
La requête de M. Antoine DA CRUZ est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 25 juillet 2022, M. Jean-François Adrian, attaché d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er décembre 2022.
La requête de Mme Marie-Odile PERRU est rejetée.
La requête de M. Frédéric BOINET est rejetée.
La requête de M. Nicolas MORAND est rejetée.
La requête de M. Jean-Michel LACOMBE et Mme Catherine DUCOURNEAU épouse LACOMBE est rejetée.
L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé répondant aux critères définis à l'article 1er et assure le contrôle du respect de ces critères.
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ces critères sont applicables jusqu'au 31 juillet 2027.
Le directeur de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 3 août 2022, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Douleurs sans frontières », dont le siège est à Paris (75).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
L'arrêté du 9 avril 2015 fixant les circonscriptions consulaires en République italienne est abrogé.
Est habilitée à proposer des représentants en vue d'accéder aux zones d'attente l'association humanitaire suivante :
Association française de soutien à Human Rights Watch.
Cette habilitation est valable pour une durée de trois ans à compter du 30 août 2022.
L'annexe du présent arrêté fixe la liste des entreprises adaptées retenues par date d'habilitation et complète l'annexe de l'arrêté du 22 avril 2022.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 3 août 2022, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Centre international Nadia et Lili Boulanger ».
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Peuvent se présenter aux sessions d'examen en vue de l'obtention de la certification mentionnée à l'article 1er du présent arrêté les candidats ayant suivi une action ou une période de formation professionnelle en cohérence avec la certification.
Délégation est donnée, à Mme Florence LOISEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Est abrogé l'arrêté du 3 mars 2008 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge (NOR : AGRP0802740A).
ANNEXE 2
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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A l'article 1er de l'arrêté du 8 septembre 2014 susvisé, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 100 euros ».
Est abrogé l'arrêté du 21 juillet 2022 relatif à l'enregistrement en appellation d'origine protégée de la dénomination « Poulet du Bourbonnais ».
Le règlement général des sessions d'examen en vue de l'obtention de la certification mentionnée à l'article 1er est annexé au présent arrêté (cf. annexe 1).
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vicomté d'Aumelas » est abrogé.
Le référentiel de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
La certification « souffler des isolants thermo-acoustiques en vrac » est créée. Elle est enregistrée dans le répertoire spécifique pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2022 et classée dans le domaine d'activité 233 (code NSF).
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 3 août 2022, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Les concerts de poche », dont le siège est à Féricy (77).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Service de la fonction financière et comptable de l'Etat
La requête de M. Francis LALANNE est rejetée.
La requête de Mme Pascale NAULOT BRUNAT est rejetée.
La requête de M. Germain PARAN est rejetée.
La requête de M. Laurent ROUSSEL est rejetée.
La requête de M. Éric LANGE est rejetée.
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4137-4 et R. 4137-133,
Arrête :
Fait le 25 juillet 2014.
Jean-Yves Le Drian
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 6,16,DE L'ANNEXE I (ART. 3) ET II (PARAG. 4) DE L'ARRETE SUSVISE: MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS INTERNES ET QUOTA.
Les montants d'indemnisation de la permanence des soins assurée sur place, des astreintes à domicile et des déplacements exceptionnels figurant aux articles 13, 14 et 14 bis de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé sont fixés conformément aux annexes I et V (montants bruts).
L'arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes est abrogé.
Les montants d'indemnisation des gardes effectuées par les internes et les faisant fonction d'interne figurant aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 20 mai 2016 susvisé sont fixés conformément aux annexes II et VI (montants bruts).
Les dispositions des annexes I à IV du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2016.
Les dispositions des annexes V à VIII du présent arrêté sont applicables à compter du 1er février 2017.
Les montants d'indemnisation des gardes des étudiants en médecine figurant aux articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 17 juin 2013 susvisé sont fixés conformément aux annexes IV et VIII (montants bruts).
Les montants d'indemnisation des astreintes réalisées par les internes figurant à l'article 4 de l'arrêté du 6 août 2015 susvisé sont fixés conformément aux annexes III et VII (montants bruts).
Les dispositions des annexes I à IX du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2016.
Les dispositions des annexes X à XVIII du présent arrêté sont applicables à compter du 1er février 2017.
L'arrêté du 12 juillet 2010 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé est abrogé.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur du budget, le préfet de la région d'Ile-de-France et le chef de la mission de contrôle économique et financier des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article D. 1241-2, les mots : « Ce mandat est renouvelable une fois. » sont remplacés par les mots : « Les fonctions de membre du conseil sont renouvelables. »
La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
A la première phrase du premier alinéa de l'article D. 1241-5, après le mot : « membres », est ajouté le mot : « nommés ».
Ses membres sont :
- le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ;
- le directeur du budget ;
- le préfet de la région d'Ile-de-France, en tant que commissaire du gouvernement auprès de la SGP ;
- le chef de la mission de contrôle économique et financier des transports.
Chacun des membres peut se faire représenter.
Il est institué un comité des tutelles financières et techniques de la SGP.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer en assure la présidence et le secrétariat.
Art. 7. -  La formation comprend sept unités de formation dont les contenus     sont définis en annexe III.
Art. 1er. - La formation des maîtres appelés à exercer dans les écoles     privées sous contrat avec l'Etat est organisée dans les centres qui ont     conclu avec l'Etat une convention sur le modèle de la convention type annexée     au présent arrêté (annexe), sous le contrôle des recteurs.
L'Institut est administré par un conseil d'administration assisté par un conseil scientifique et pédagogique.
 Il est dirigé par un directeur assisté d'un secrétaire général et d'un directeur des études.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 susvisé.
L'institut est soumis au contrôle financier institué par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 susvisé. Les modalités du contrôle financier sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La catégorie des assistants comporte 13 échelons.
Art. 7. -  L'article 20 de l'arrêté du 21 septembre 1992 susvisé est     complété ainsi qu'il suit: après << centre de formation pédagogique privé >>,     ajouter: << ou, le cas échéant, du directeur de l'I.U.F.M. >>.
La catégorie des ingénieurs chargés d'études comporte 13 échelons.
Pour être recrutés dans la catégorie des techniciens, les candidats externes doivent soit être titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme, français ou étranger, jugé équivalent, soit détenir une qualification professionnelle jugée équivalente, appréciée dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret.
Après notification de l'habilitation à l'organisme de formation, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative procède à la constitution du jury visé à l'article 11 du décret du 20 novembre 2006 susvisé deux mois au moins avant la mise en place des tests de vérification des exigences préalables à l'entrée en formation.
Le jury, après délibération, propose au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative la délivrance des unités capitalisables.
Au premier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 21 septembre 1992 susvisé, après : « au concours externe », sont insérés les mots : « et au concours externe spécial ».
Au premier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 21 septembre 1992 susvisé, après les mots : « du second concours interne spécial », sont insérés les mots : « du troisième concours ».
Les taux de promotion et de sélection mentionnés aux articles 17 et 18 sont, par dérogation aux dispositions de ces deux articles et pour les années 2007 à 2011, fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
A l'exception des dispositions des articles 2, 3, 6 à 10, 13 à 15, 19 à 26, 29, 32 et 33, le présent décret pourra être modifié par décret simple.
Art. 6. -  Au vu de l'avis formulé par le jury qualifié mentionné à l'article 4, le ministre chargé des sports délivre une attestation de qualification et d'aptitude à l'encadrement du vol libre.
Art. 2. - Outre les conditions de titres ou diplômes, les candidats doivent     réunir les conditions requises par l'article 1er du décret no 64-217 du 10     mars 1964 modifié.
L'article 6 de l'arrêté du 21 septembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Les candidats admis à l'issue de ces concours reçoivent une formation d'une année dans le centre de formation pédagogique, conformément au titre III ci-après. »
TITRE II
    PROCEDURE D'ENTREE ET CONCOURS
1° Catégorie I bis :
 2° Catégorie I :
 3° Catégorie II :
 4° Catégorie III :
 5° Catégorie IV :
 6° Catégorie V :
Le directeur de l'institut est chargé de l'organisation des opérations électorales. Il fixe, un mois au moins avant la date du scrutin, la date des élections. Il est assisté d'une commission électorale dont il fixe la composition. Le directeur proclame les résultats du scrutin.
 Le règlement intérieur fixe les modalités d'application de ces dispositions.
Les conditions d'admission aux formations dispensées par l'Institut sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'éducation nationale. Les conditions de scolarité et les modalités de l'évaluation sont fixées par le conseil d'administration après avis du conseil scientifique et pédagogique, dans le respect des textes en vigueur.
Art. 5. - Le nombre de candidats à admettre en seconde année de formation     est déterminé par le recteur sur proposition du directeur du C.F.P.P., compte     tenu du nombre d'enseignants du premier degré qui se trouveront à recruter     dans le ressort territorial du centre.
Les dépenses de l'institut comprennent les frais de fonctionnement et d'équipement et, éventuellement, les frais des personnels propres à l'établissement recrutés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi que toutes dépenses qui sont nécessaires à l'activité de l'établissement.
L'accès à la catégorie des ingénieurs chargés de recherche de 1re classe est réservé aux ingénieurs chargés de recherche de 2e classe ayant atteint au moins le 5e échelon et comptant cinq ans d'ancienneté dans cette classe.
Art. 7. -  Le délégué aux formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La validation des acquis de l'expérience est effectuée par le jury défini par l'article 11 du décret du 20 novembre 2006 susvisé.
Art. 13. -  En application de l'article 46 de l'arrêté du 30 novembre 1992     susvisé, des dispenses ou des allégements de formation peuvent être accordés     aux candidats suivant les modalités définies en annexe V.
Tout recrutement dans une catégorie ne peut intervenir que pour combler une vacance effective dans cette catégorie et assurer les fonctions correspondantes.
La catégorie des ingénieurs chargés de recherche de classe exceptionnelle compte 4 échelons, celle des ingénieurs chargés de recherche de 1re classe comporte 5 échelons et celle des ingénieurs chargés de recherche de 2e classe 10 échelons.
Le stage de la formation en alternance en deuxième année de master, effectué par les lauréats du concours, prend la forme d'un stage en responsabilité.
 Il prend en compte la préparation des activités effectuées dans ce cadre.
Le présent arrêté est applicable aux étudiants inscrits en première année de master « MEEF » à compter de la rentrée universitaire 2013 et aux étudiants inscrits en deuxième année de master « MEEF » à compter de la rentrée universitaire 2014.
Les stages des étudiants de première année de master prennent la forme de stages d'observation et de pratique accompagnée en milieu scolaire d'une durée de quatre à six semaines.
Le stage de la formation en alternance en deuxième année de master confère a minima 20 crédits sur les 60 crédits validés en deuxième année de master.
 L'évaluation de la période d'alternance porte sur le mémoire de master, la soutenance de ce mémoire et l'activité du stagiaire en situation professionnelle.
Dans le cadre du stage de la formation en alternance du master « MEEF », chaque étudiant réalise un mémoire de master qui doit avoir un contenu disciplinaire et de recherche en relation avec la finalité pédagogique et les pratiques professionnelles. Le mémoire prend appui sur le stage de la formation en alternance et sur d'autres enseignements au sein de la formation.
Pendant la deuxième année, les cursus de formation pour les étudiants qui ne sont pas lauréats des concours comprennent une ou des périodes de stage d'une durée de huit à douze semaines.
Les stages font l'objet d'une convention entre l'établissement d'enseignement supérieur, la structure d'accueil et l'étudiant.
Des stages en entreprises sont proposés aux étudiants se destinant notamment à l'enseignement technique et professionnel.
Les stages contribuent à la formation et permettent une entrée progressive dans le métier.
 Les stages donnent lieu à un temps de préparation, une phase d'accompagnement par le ou les tuteurs et une phase d'exploitation et d'analyse réflexive.
Le secrétaire général, le directeur général de l'enseignement scolaire, la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dès la licence, des stages de découverte de l'ensemble des métiers peuvent être mis en œuvre au sein des écoles et établissements scolaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
La formation s'appuie sur la connaissance des méthodes pédagogiques innovantes et les compétences liées à leur mise en œuvre.
Le ministre de la défense délègue les pouvoirs qu'il tient au titre des dispositions des articles R. 4137-121, R. 4137-122, R. 4137-124 et R. 4137-132 aux autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe II du présent arrêté.
L'arrêté du 18 août 2008 portant délégation de pouvoir du ministre de la défense à des autorités militaires en matière de sanctions professionnelles applicables aux militaires est abrogé.
Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2014-970 du 22 août 2014 susvisé.
Sauf en cas de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle de détachement du fonctionnaire occupant un emploi de conseiller technique de la défense, la nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance national sur le service de communication au public en ligne du ministre chargé de la fonction publique.
Les fonctionnaires nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.