Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La division 214 de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 21 du présent arrêté.
L'annexe 214-3.A.7 Modèle de registre simplifié des apparaux de levage est remplacée par l'annexe intitulée : « Annexe 214-3.A.7 Modèle de registre simplifié des apparaux de levage » annexée au présent arrêté.
L'annexe 214-3.A.6 Modèle de registre des apparaux de levage est remplacée par l'annexe intitulée : « Annexe 214-3.A.6 Modèle de registre des apparaux de levage » annexée au présent arrêté.
A l'article 214-4.06 Navires dont les appareils de levage sont classés, le mot : « reconnue » est remplacé par le mot : « habilitée».
L'annexe 214-3.A.5 est remplacée par l'annexe intitulée : « Annexe 214-3.A.5 Modèles de certificats d'essai et d'examens à fond » annexée au présent arrêté.
A l'annexe 214-3. A. 3 Charge d'épreuve des appareils de levage, le tableau est complété d'une cinquième ligne ainsi rédigée : 
CMU variable suivant la portée 
Plusieurs essais à effectuer en fonction du couple.
Le 1 de l'article 214-3.05 Essais des câbles et cordages avant montage à bord est complété des mots : « à l'exclusion de ceux qui sont munis d'un marquage “ CE ”. »
L'article 214-3.02 Construction est complété de l'alinéa suivant : 
« Les accessoires de levage doivent être entreposés d'une manière garantissant qu'ils ne seront pas endommagés ou détériorés. »
L'annexe 214-2.A.4 est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa de l'article 12, les mots : « qu'ils n'existe » sont remplacés par les mots : « qu'il n'existe » ;
2° Dans l'article 15, les mots « vingt quatre » sont remplacés par les mots « vingt-quatre ».
Dans l'article 214-2.03 Moyens d'accès aux engins de levage, le mot : « batayolles » est remplacé par le mot : « batayoles ».
Le demandeur adresse chaque année au ministre de la défense et au ministre chargé de l'environnement un rapport sur la mise en œuvre des prescriptions prévues le cas échéant par l'arrêté octroyant l'exemption.
La liste des pièces justificatives permettant d'attester du respect des critères mentionnés au III de l'article R. 5132-1-7 du code du travail, ainsi que leurs conditions de validité, sont définies à l'annexe 2 du présent arrêté.
La liste des prescripteurs prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5132-3 du code du travail est précisée à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le directeur du centre réalise annuellement un rapport d'évaluation pédagogique, qui est présenté au comité de pilotage.
Le directeur du centre est chargé de recueillir et d'évaluer les éléments d'appréciation quantitative et qualitative relatifs aux actions pédagogiques réalisées. Il veille à leur adéquation avec les objectifs fixés au centre.
Dispositions relatives aux modalités d'évaluation
Dispositions pédagogiques et offre de formation
L'arrêté du 26 juillet 2016 portant constatation du nombre d'électeurs aux unions régionales des professionnels de santé dont les représentants sont élus et du nombre de professionnels de santé en exercice dans le régime conventionnel pour les professions dont les représentants au sein des unions régionales des professionnels de santé sont désignés est abrogé.
Tous les électeurs sont éligibles dans la sous-section ou, s'agissant des disciplines pharmaceutiques, la maïeutique, les sciences de la rééducation et de la réadaptation, les sciences infirmières, dans la section et dans le collège au titre desquels ils sont inscrits sur les listes électorales.
Le présent arrêté sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 2 mai 2018 relatif à l'élection des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques est abrogé.
Conformément à l'exception prévue au VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, le présent arrêté ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Pour une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015, représentée graphiquement au I de l'annexe au présent arrêté, est établie conformément aux articles 2 à 6.
La liste des communes composant chacune des deux cent quatre-vingt-treize zones d'installation figure au II de l'annexe au présent arrêté.
Les cent quatre-vingt-une zones « d'installation contrôlée » figurent au IV de l'annexe au présent arrêté.
Les conditions d'accès au financement défini à l'article 1er du présent arrêté sont fixées dans le cahier des charges figurant en annexe.
ANNEXE IV
MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE OVINE
Axe racial :
Le coût annuel d'entretien d'un bélier est estimé à 500 €.
Le seuil de jachère reproductive est fixé à 250 doses par bélier au maximum.
Le montant du fonds de compensation 2021 au titre de l'activité 2020 figure en annexe I.
ANNEXES
ANNEXE I
MONTANT DU FONDS DE COMPENSATION 2021 AU TITRE DE L'ACTIVITÉ 2020
Espèce
Montant du fonds de compensation en euros
Bovine
1 551 100
Caprine
79 800
Ovine
300 000
TOTAL
1 930 900
En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2021 au titre de l'activité 2020, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 3.
La situation des électeurs et des électrices est appréciée au 30 juin 2021.
« Sous-section 4
« Modalités de contrôle portant sur certains actifs
Le Premier ministre et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est fixé à un million d'euros le montant à compter duquel sont autorisés par décret en Conseil d'Etat les dons et legs avec charges que l'Institut de France et les académies qui le composent peuvent recevoir.
Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 8 juin 1998 modifié, mentionné à l'article 1er, est abrogé.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code du patrimoine (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Le Premier ministre et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 23 décembre 2015 mentionné à l'article 1er est abrogé.
Au début du premier alinéa de l'article L. 113-2 du code de la recherche, les mots : « Le budget civil de recherche et de développement technologique » sont remplacés par les mots : « La mission interministérielle "Recherche et enseignement supérieur ».
Les statuts de l'Institut et de chaque académie et les règlements fixant les conditions particulières de leur gestion administrative et financière sont approuvés par décret en Conseil d'État.
 Les dons et legs avec charges dont bénéficient l'Institut ou les académies sont autorisés par décret en Conseil d'État.
L'annexe de l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé est modifiée conformément à l'annexe au présent arrêté.
Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à la coopération entre les grandes écoles et les universités.
Au début du second alinéa de l'article L. 113-1 du code de la recherche, les mots : « Le plan » sont remplacés par les mots : « La politique ».
L'article 11 de la présente loi entre en vigueur à la date d'installation du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche, et au plus tard le 31 décembre 2006.
Art. 2. -  La directrice du budget, le directeur des relations du travail, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du transport maritime, des ports et du littoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 9, 11 et 17 de la présente loi sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le début du c de l'article L. 112-1 du code de la recherche est ainsi rédigé : « c) Le partage et la diffusion... (le reste sans changement). »
La Première ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les articles L. 182-1 à L. 182-3 sont supprimés.
A l'article L. 112-11, les mots : « chapitre II » sont remplacés par les mots : « chapitre Ier ».
Le livre Ier (partie législative) du code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux articles 2 à 7 de la présente ordonnance.
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.
Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.
Le deuxième alinéa de l'article L. 5122-2 du code du travail n'est pas applicable au titre des formations ayant donné lieu à un accord de l'employeur postérieurement à la publication de la présente ordonnance.
Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation reçoivent une indemnité horaire d'activité partielle, versée par leur employeur, d'un montant égal au pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail.
ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION AVANT LE 01-01-1997.
ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 17-10-1995.
Codification et abrogation de la directive 95/50/CE.
La présente directive entre en vigueur le 14-11-2022. La date d'échéance de transposition de cette directive en droit interne par les États membres n'est pas précisée.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La prime modulable est attribuée en fonction de la contribution du magistrat au bon fontionnement de l'institution judiciaire.
A compter du 1er janvier 2021, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 3,65 € en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie du mois de novembre 2020 publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe au décret du 16 mars 2022 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
Le programme mentionné à l'article 1er est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri
La prime complémentaire est versée mensuellement.
 Les montants et modalités d'attribution de cette prime sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La prime pour travaux supplémentaires est attribuée à raison d'un surcroît d'activité résultant d'absences prolongées de magistrats.
La prime forfaitaire est attribuée à raison de la fonction exercée.
Les indemnités prévues aux articles 1er et 10 du présent décret sont cumulables.
La prime forfaitaire est calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut. Elle est versée mensuellement.
 Le taux de la prime forfaitaire est fixé, selon les fonctions occupées, par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le décret n° 2002-30 du 7 janvier 2002 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé.
Le décret n° 2011-1614 du 22 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Quarts de Chaume » est abrogé.
Le décret n° 2011-1345 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bonnezeaux » est abrogé.
Le décret n° 2011-1556 du 15 novembre 2011 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Anjou », « Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou » est abrogé.
Le décret n° 2011-1626 du 23 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savennières Roche aux Moines » est abrogé.
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site  https://www.francecompetences.fr/.
Les titulaires des qualifications militaires ou les personnes ayant suivi le parcours professionnel correspondant pourront se voir attribuer par le jury de certification la certification professionnelle mentionnée à l'article 1er.
L'arrêté du 10 octobre 2019 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rosé de Loire » est abrogé.
L'arrêté du 10 octobre 2019 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savennières » est abrogé.
L'arrêté du 10 octobre 2019 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Anjou Villages » est abrogé.
L'arrêté du 25 juillet 2022 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 ci-après.
L'article 8 de l'arrêté du 19 juillet 2019 susvisé est ainsi complété : 
« Une rentrée supplémentaire peut être organisée en janvier. »
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le second alinéa de l'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les circonscriptions, dans le cadre desquelles les extraits des listes électorales sont affichés, sont définies dans l'annexe IV ».
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles mentionnées à l'article 1er de l'arrêté susvisé et fixées du 1er décembre au 8 décembre 2022.
Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.
A l'article 1er du décret du 14 octobre 2009 susvisé, les mots : " Côtes du Jura " sont supprimés.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Jura " annexé au décret du 14 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitée à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé.
L'arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public dans le département de La Réunion est abrogé.
Fait à Saint-Denis, le 29 août 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte :
Le président,
G. Cornevaux
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2022, Mme Monique NOVAT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée présidente du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin.
ECLI:FR:CECHR:2022:461102.20220928
Le troisième alinéa de l'article 3 du décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs est annulé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2022, Mme FERET (Maire, Julie) est nommée notaire à la résidence de Besançon (Doubs), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2022, Mme HERNANDEZ (Jessica) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « AGUESSEAU NOTAIRES » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la Première ministre en date du 7 octobre 2022, Mme Célia VÉROT, conseillère d'Etat, est maintenue dans la position de détachement auprès de la Fondation du patrimoine pour une durée de cinq ans, à compter du 5 septembre 2022, afin de continuer d'exercer les fonctions de directrice générale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2022, M. PERRY (Richard, Emile, Jean-Baptiste) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « ACTARIUS » à la résidence de Sainte-Maxime (Var).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2022, Mme ENGLEBERT (Margaux, Philippine, Guilaine) est nommée notaire à la résidence d'Angoulême (Charente), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2022, M. PERRIN (Pierre-Irénée) est nommé notaire à la résidence de Besançon (Doubs), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2022, M. d'ARLOT de CUMOND (Louis-Marie, Gabriel, Joseph) est nommé notaire à la résidence d'Etampes (Essonne), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2022, Mme BLACHERE (Chloé, Marie) est nommée notaire à la résidence de Creil (Oise), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2022, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2023 de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire est fixé à 18.
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2022, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet de la préfète d'Indre-et-Loire, exercées par M. Charles FOURMAUX, administrateur de l'Etat détaché en qualité de sous-préfet. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2022, M. Etienne PETIT, administrateur de l'Etat hors classe, est nommé sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne.
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2022, Mme Christine ROYER, sous-préfète hors classe, sous-préfète d'Argentan, est nommée sous-préfète d'Abbeville.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2022, Mme SELLAM (Fortunée, Hana, Aurélie), épouse SCIALOM, est nommée notaire à la résidence de Senlis (Oise), office créé.
Par décret en date du 7 octobre 2022, Mme Carine CHEVRIER, secrétaire générale du ministère de la justice, est nommée haute fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 29 septembre 2022, M. Aymeric BEAUVILLAIN, capitaine de corvette, est intégré, sur sa demande, dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général), à compter du 1er novembre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2022, M. Vincent VALLET, administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier.
Abrogation de la directive 88-344. La présente directive entre en vigueur le 26-06-2009. La date d'échéance de transposition de cette directive en droit interne par les Etats membres n'est pas précisée.
APPLICATION DES ART. 3 ET 4 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 ET DE L'ART. 1 DU DECRET 771295 DU 25-11-1977.
La Première ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 24 novembre 2022.
Élisabeth Borne
La Première ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 10 novembre 2022.
Élisabeth Borne
Modification de l'annexe III de la directive 2011/65/UE.
La présente directive entre en vigueur le 15-02-2023. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 31-08-2023 et les appliquent à compter du 01-09-2023.
Modification de l'annexe I de la directive 2009/32/CE.
La présente directive entre en vigueur le 16-02-2023. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 16-02-2025.
Art. 19. -  A l'article L. 113-3 du code de la voirie routière, les mots :
     << services publics de télécommunications et >> sont remplacés par les mots :     << exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public et les     services publics >>.
Le Gouvernement présentera au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2004, un rapport d'évaluation quantitative et qualitative de l'application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.
Les charges résultant pour les collectivités territoriales de la création ou de l'extension de compétences réalisées par la présente loi sont compensées dans des conditions qui seront prévues par une loi de finances.
Art. 3. -  Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par les     régisseurs et versées aux comptables assignataires dans les conditions fixées     aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve de     l'application des dispositions des articles 4 et 5 ci-après.
Art. 2. -  Le montant du produit susceptible d'être encaissé par la régie de     recettes est limité à 1 000 F par opération.
La demande formée en application de l'article L. 562-24 doit être présentée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
 Le juge interroge spécialement les parties sur ce point et leur accord est consigné dans la décision.
Lorsque, en cours d'année, il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, de compléter une liste d'assesseurs, il est pourvu, pour la partie de l'année judiciaire restant à courir, au remplacement des assesseurs titulaires ou suppléants. Le nouvel assesseur est désigné dans les mêmes formes.
Les dispositions de l'article R. 212-59 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal de grande instance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les articles R. 212-12, R. 212-13 et R. 212-15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Le siège et le ressort des sections détachées sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.