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La secrétaire générale de la Cour des comptes,
Vu l'article R. 112-7 du code des juridictions financières,
Arrête :
Fait à la Cour, le 12 mai 2022.
M. Wirgin
La Première ministre,
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre,
Arrête :
Fait le 16 mai 2022.
Elisabeth Borne
Le décret du 6 février 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 30 du présent décret.
Les articles 21 et 22 du même décret sont abrogés.
L'arrêté du 4 août 2004 fixant les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux huissiers de justice et l'arrêté du 18 décembre 2018 portant approbation du règlement intérieur de la chambre nationale des huissiers de justice sont abrogés.
Est classé au titre des sites patrimoniaux remarquables le site délimité sur le territoire de la commune de Bonne (Haute-Savoie) conformément au plan annexé au présent arrêté.
ANNEXE
PÉRIMÈTRE DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE DE BONNE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Le présent arrêté et le plan annexé pourront être consultés à la préfecture de la Haute-Savoie et à la mairie de Bonne.
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes et le préfet de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Adresser toute remarque ou demande d'information complémentaire à : Haute Autorité de santé, DEMESP, 2, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis La Plaine Cedex.
L'arrêté du 27 septembre 1990 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques est abrogé.
Le décret n° 2019-1346 du 11 décembre 2019 fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe dans la composition des comités de sélection des concours de recrutement des professeurs des universités est abrogé.
La composition des commissions administratives visées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
Numéro de la commission
REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
2
2
2
2
2
2
2
2
2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à chaque comité de sélection constitué après la date d'entrée en vigueur du présent décret.
L'intitulé du titre XI est complété par les mots : « - Mesures d'accompagnement des agents en contrat à durée indéterminée en cas de suppression d'emploi ».
Au second alinéa de l'article 41-1, après les mots : « auprès de l'autorité de recrutement » sont insérés les mots : « qui recueille l'avis de la commission consultative paritaire prévue à l'article 2-1 ».
Au 1° de l'article 19, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze ».
L'article 21 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « lettre remise en main propre contre décharge » sont remplacés par les mots : « lettre remise en main propre contre signature ».
Au deuxième alinéa de l'article 31-2, après les mots : « lorsque l'agent est recruté par » sont insérés les mots : « la même personne morale de droit public ou par ».
L'article 9-1 constitue le premier article du titre IV et, à son deuxième alinéa, les mots : « 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 5 du code général de la fonction publique ».
Dans l'intitulé, les mots : « des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « de la fonction publique hospitalière ».
A l'article 9, les mots :
« catégorie M1 »
sont remplacés par les mots :
« catégories M1 et M1G ».
A l'article 10, les mots :
« procès-verbal. Le timbre est détruit en cas d'archivage informatique du duplicata du procès-verbal »
sont remplacés par les mots :
« procès-verbal y compris lorsqu'un archivage informatique est mis en place dans le centre. »
Délégation est donnée à Mme Aurélie BRETONNEAU, directrice, adjointe au secrétaire général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre et dans les limites des attributions de la secrétaire générale du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.
Délégation est donnée à Mme Claire LANDAIS, secrétaire générale du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'annexe VI est ainsi modifiée :
1° Les mots :
« au centre national de réception des véhicules »
sont supprimés ;
2° Les mots :
« et des compteurs d'exception »
sont ajoutés, au point 2.2.8, entre les mots :
« Exploitation des indicateurs »
et les mots :
« fournis par ».
L'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent arrêté.
Ces dispositions sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 9 du présent décret s'appliquent aux déclarations effectuées après l'entrée en vigueur du présent décret.
A la première phrase de l'article 14, les mots : « , aux frais du fonds » sont supprimés.
Dans l'intitulé du titre IV, le mot : « publique » est remplacé par les mots : « du public ».
Aux articles 11 et 13, les mots : « appel public à la générosité » sont remplacés par les mots : « appel à la générosité du public ».
A l'article 16, les mots : « des articles 3, 4, 5, 7, 11 et 12 » sont remplacés par les mots : « des articles 3, 4, 5, 11 et 12 ».
Au premier alinéa de l'article 11, après les mots : « demande d'avis de réception » sont insérés les mots : « ou par voie de téléservice ».
Après le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 8 avril 2022 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont supprimés du site internet par le ministre chargé de l'économie à l'expiration de la mesure de gel. »
RTE ouvre, à son nom, dans le registre des garanties de capacité, un compte dédié aux transferts de certificats dans le cadre du dispositif ARENH.
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième », et le mot : « faites » est remplacé par les mots : « engagées sans délai et notifiées » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
A l'article 6, les mots : « au VII de » sont remplacés par le mot : « à ».
A la première phrase de l'article 2, les mots : « de la dotation » sont remplacés par les mots : « des dotations ».
A l'article 2 bis, après les mots : « versé en numéraire » sont insérés les mots : « par les fondateurs au cours du premier exercice comptable ».
Le décret du 11 février 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent décret.
A la troisième phrase de l'article 1er, les mots : « l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « l'article R. 332-2 du code des assurances ».
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 8 novembre 2016 relatif aux modalités de cession des garanties de capacité liées à l'ARENH.
Le capitaine de frégate François-Olivier CORMAN est nommé comme aide de camp, à compter du 15 juin 2022, en remplacement du capitaine de frégate Charles LOY.
Mme Elisabeth BORNE est nommée Première ministre.
Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de M. Jean CASTEX, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement.
Sénat
Session ordinaire de 2021-2022
Décès d'un ancien sénateur
M. le Président du Sénat a le regret de porter à la connaissance de Mmes et MM. les sénateurs qu'il a été avisé du décès de Jean FAURE, qui fut sénateur de l'Isère de 1983 à 2011.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 30 août 2021 portant délégation de signature (NOR : CPTP2126536A) et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 4 mai 2022, le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes, ouvert par arrêté du 7 mars 2022, est fixé à 10 au titre de l'année 2022.
Offices et délégations
Réunions
Mardi 17 mai 2022
A 14 h 30 Sénat (salle Médicis) :
- audition de l'Autorité de sûreté nucléaire sur son rapport annuel pour 2021.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2022, M. André PEIRANI, ingénieur général des travaux maritimes de classe exceptionnelle, est nommé inspecteur technique de l'infrastructure de la défense, à compter du 1er juin 2022.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 12 mai 2022, M. SEDILLE (Marc), secrétaire des affaires étrangères principal, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2022, Mme Véronique WAGNER, secrétaire des affaires étrangères principale, est nommée consule générale de France à Pointe Noire, en remplacement de M. Joël RENOU, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2022, Mme PAGÈS Sophie, attachée principale d'administration de l'Etat, est titularisée dans le corps des sous-préfets, à compter du 30 septembre 2021.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2022, M. Matthieu CLOUVEL-GERVAISEAU, secrétaire des affaires étrangères principal, est nommé consul général de France à Tel Aviv, en remplacement de Mme Florence MAYOL-DUPONT, appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2022, M. Sébastien JAUNATRE, secrétaire des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Ouagadougou, en remplacement de M. Eric BELOTTI, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2022, M. Jean-Christophe AUGE, secrétaire des affaires étrangères principal (cadre d'Orient), est nommé consul général de France à Mossoul.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 mai 2022, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, exercées par Mme Marion REYNAUD.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2022, Mme Anne-Charlotte BERTRAND, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Vierzon.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2022, Mme Hélène HESS, administratrice de l'Etat, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Sedan.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2022, M. Jean-Marie MARX est nommé président du conseil d'administration de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2022, Mme Valérie LUEBKEN, secrétaire des affaires étrangères, est nommée consule générale de France à Hambourg.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2022, M. Martin JUILLARD, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé consul général de France à Sydney, en remplacement de Mme Anne BOILLON, appelée à d'autres fonctions.
L'arrêté du 7 avril 2021 pris en application de l'article L. 744-2 (ancienne codification) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2022, M. Olivier LE VAN XIEU, secrétaire des affaires étrangères principal, est nommé consul général de France au Caire, en remplacement de M. François PUGEAUT, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2022, Mme Catherine CORM-KAMMOUN, secrétaire des affaires étrangères principale (cadre d'Orient), est nommée consule générale de France à Djeddah, en remplacement de M. El Mostafa MIHRAJE, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2022, Mme Nathalie NODE, secrétaire des affaires étrangères principale, est nommée consule générale de France à Dakar, en remplacement de M. Didier LARROQUE, appelé à d'autres fonctions.
Mme Nolwenn CHOUFFOT est nommée chargée de mission au cabinet de la Première ministre.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2022, Mme Lise MOUTOUMALAYA, secrétaire des affaires étrangères principale, est nommée consule générale de France à Naples, en remplacement de M. Laurent BURIN DES ROZIERS, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 12 mai 2022, Mme Frédérique DUGUE est nommée membre du conseil d'administration de la société Consortium de réalisation en qualité de représentante de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2022, M. Joan VALADOU, conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), est nommé consul général de France à Shanghai, en remplacement de M. Benoît GUIDEE, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Simon DESINDES, conseiller pour les affaires industrielles au cabinet de la ministre des armées.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2022, Mme Fabienne DECOTTIGNIES, administratrice de l'Etat hors classe, est nommée sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Nord, sous-préfète de Lille (classe fonctionnelle I).
Il est mis fin, à compter du 16 mai 2022, aux fonctions exercées par Mme Amandine Durand en qualité de conseillère ruralité, Europe et chargée du suivi de l'exécution des réformes au cabinet du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2022, M. Philippe KNOCHE est nommé directeur général de la société Orano.
Le directeur de l'évaluation, de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur dès le lendemain de sa publication.
L'arrêté du 26 janvier 2018 modifié fixant le montant de la participation aux coûts des repas servis aux personnels relevant du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est abrogé.
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Pour la détermination du montant des frais de déplacement prévus à l'article R. 444-12 du code de commerce et précisé à l'article A. 444-48 du même code, la chambre nationale tient compte des variations du montant de la taxe kilométrique ferroviaire en première classe, telle que déterminée par la SNCF.
Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées une heure à compter de leur enregistrement.
Délégation est donnée à Mme Claire STAINCQ, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'administration générale, directement placée sous l'autorité de la cheffe du département de l'administration et des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
La décision du 24 mars 2022 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale) (NOR : INTC2208824S) est abrogée.
Dans les trois mois de la clôture de chaque exercice annuel, le bilan résumant la gestion et les résultats du service de compensation des transports est inséré dans une publication de la section des huissiers de justice de la chambre nationale des commissaires de justice. Il est communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice, et à tout huissier de justice qui en fait la demande.
Délégation est donnée à Mme Carole AUBRY, agent contractuelle de niveau A, cheffe de la section communication, directement placée sous l'autorité de la secrétaire pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Moussa KHALFOUN, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division des ressources humaines, directement placé sous l'autorité de la cheffe du département de l'administration et des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Patrice HIE, attaché d'administration de l'Etat hors classe, secrétaire adjoint pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le seuil prévu aux articles L. 634-10 et R. 634-8 du code susvisé est fixé à :
- 5 000 euros pour les personnes morales et les personnes physiques non salariées ;
- 1 000 euros pour les personnes physiques salariées.
Les dispositions du présent arrêté, applicables sur l'ensemble du territoire de la République, entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux personnes déjà placées en rétention à la date de son entrée en vigueur.
A l'article 2 de l'arrêté du 10 août 2016 susvisé, la référence : « R. 311-13-1 » est remplacée par la référence : « R. 431-1 ».
Au C du I de l'article 3, les mots : « début de validité » sont remplacés par les mots : « la remise ».
L'article 11 de l'arrêté du 10 août 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11. - Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur général des étrangers en France sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
L'arrêté du 12 janvier 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7.
L'article 12 de l'arrêté du 10 août 2016 susvisé est supprimé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2022, M. BOURREL (Patrick, Louis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme ESMIEU (Sophie, Véronique) à la résidence de Venelles (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2022, M. Damien Lemoine, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er novembre 2022.
Il est mis fin, à compter du 11 mai 2022, aux fonctions exercées par M. Florian Leduc, conseiller logement, appelé à d'autres fonctions.
La sous-directrice du droit économique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2022, Mme Florence PEYBERNES, conseillère à la Cour de cassation, est nommée présidente du Haut Conseil du commissariat aux comptes, à compter du 17 juin 2022.
Le décret n° 96-777 du 30 août 1996 relatif à la mise à l'arrêt définitif de l'installation nucléaire de base n° 45 (centrale 1 du centre nucléaire de production d'électricité du Bugey), située sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (Ain), est abrogé.
Le présent décret vaut autorisation, au titre de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique, d'importation, exportation et détention des sources radioactives et des appareils émettant des rayonnements ionisants nécessaires au fonctionnement de l'installation, hors usage médical.
Les articles L. 211-3-2, L. 211-3-3, L. 314-28 et L. 446-23 du code de l'énergie sont supprimés.
Au I de l'article 126 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, les mots : « A titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, » sont abrogés. 
Le II du même article est abrogé.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2021.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice de l'énergie, et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les méthodes d'essai complétant l'annexe sont définies par décision du directeur en charge des hydrocarbures publiée au Journal officiel de la République française.
Est dénommé « fioul domestique F30 » le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et d'esters méthyliques d'acides gras destiné à la production de chaleur dans les installations de combustion sous certaines conditions d'emploi suivant les produits.
Ce combustible ne pourra être consommé que dans des installations compatibles.
Fait à Montrouge, le 28 juin 2022.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),
B. Doroszczuk
S. Cadet-Mercier
J.-L. Lachaume
G. Pina
(*) Commissaires présents en séance.
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à EDF et publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire en même temps que la décision n° 2022-DC-0726 du 28 juin 2022 susvisée.
La présente décision peut être déférée devant le Conseil d'Etat par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Est dénommé « fioul domestique F10 » le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et d'esters méthyliques d'acides gras destiné à la production de chaleur dans les installations de combustion sous certaines conditions d'emploi suivant les produits.
Ce combustible ne pourra être consommé que dans des équipements compatibles.
Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur le plan technique et économique, pourront être accordées par décision du directeur chargé des hydrocarbures pour une durée limitée.
Cette décision précisera éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations pourront être portées à la connaissance du public.
A la prescription [EDF-BUG-150] de l'annexe à la décision n° 2014-DC-0443 du 15 juillet 2014 susvisée, les mots : « prescription [EDF-BUG-80] » sont remplacés par les mots : « prescription [EDF-BUG-63] ».
L'arrêté du 27 février 2007 relatif aux commissions consultatives paritaires centrales et locales à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est abrogé.
Les représentants titulaires et suppléants des personnels au sein des commissions consultatives paritaires locales sont nommés par décision du chef de la mission diplomatique ou consulaire concerné, sur proposition des organisations syndicales désignées conformément aux dispositions du titre IV du présent arrêté.
Chaque commission consultative paritaire centrale comprend :
- cinq représentants titulaires de l'administration, dont le président de la commission, et un nombre égal de suppléants ;
- cinq représentants titulaires du personnel et un nombre égal de suppléants.
Chaque commission consultative paritaire locale est présidée par le chef de la mission diplomatique ou consulaire concerné ou en cas d'empêchement par l'un des représentants de l'administration qu'il désigne.
Les personnels de l'agence sont électeurs au titre de la commission compétente à leur égard, sous réserve d'être employés sur un contrat d'une durée minimale de six mois.