Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 15. -  La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à     la collectivité territoriale de Mayotte.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 14. -  A l'article L. 712-12 du code de la propriété intellectuelle,
     les mots : << Lorsque le demandeur ne peut prétendre au bénéfice de cette     convention, >> sont remplacés par les mots : << Sous réserve des dispositions     des conventions internationales auxquelles la France est partie, >>.
Art. 27. -  Dans le premier alinéa de l'article L. 614-14 du code de la     propriété intellectuelle, après les mots: << brevet européen ayant >>, sont     insérés les mots: << la même date de dépôt ou >>.
Art. 22. -  Dans la deuxième phrase du premier alinéa du 2 de l'article L.
     611-7 du code de la propriété intellectuelle, après les mots: << faite par un     salarié >> sont insérés les mots: << soit dans le cours de l'exécution de ses     fonctions >>.
Art. 23. -  L'article L. 612-1 du code de la propriété intellectuelle est     complété par les mots: << et précisées par voie réglementaire >>.
Art. 4. -  Au dernier alinéa de l'article L. 412 et au 1o de l'article L.
     477 du code de la santé publique, après les mots: << de la Communauté     économique européenne >>, sont ajoutés les mots: << ou n'étant pas partie à     l'accord sur l'Espace économique européen >>.
Art. 1er. -  L'accord sur l'Espace économique européen, signé à Porto le 2     mai 1992, et le protocole portant adaptation dudit accord, signé à Bruxelles     le 17 mars 1993, seront publiés au Journal officiel de la République     française (2).
Le 6° de l'article 42 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
 « 6° Les modalités d'application des articles 40-1 et 40-2. »
Les données à caractère personnel traitées sont issues de l'application ADONIS.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé ne s'applique pas au présent traitement.
Le traitement autorise chaque usager destinataire au sens de l'article 6 du présent arrêté à vérifier l'authenticité de l'avis d'impôt sur le revenu ou du justificatif d'impôt sur le revenu présenté par les particuliers.
La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu » sur internet.
Les données à caractère personnel visées au I de l'article 3 sont conservées pendant deux ans.
 Les données visées au II de l'article 3 sont conservées pendant quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la connexion.
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article L. 233-1, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
 2° Au 5° de l'article L. 251-2, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ».
Au dernier alinéa de l'article L. 716-10 du même code, après les mots : « au public en ligne », sont insérés les mots : « ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité de l'homme ou l'animal ».
A la seconde phrase de l'article L. 615-20 du même code, les mots : « en chambre du conseil » sont supprimés.
Dans l'article L. 232-11 du même code, le mot : « fonctionnaires » est remplacé, par deux fois, par le mot : « agents ».
Le dernier alinéa de l'article L. 232-22 du même code est ainsi rédigé : 
« La saisine de l'agence n'est pas suspensive, sauf décision contraire de celle-ci.»
Dans la première phrase de l'article L. 232-16 du même code, les mots : « l'organisme international chargé de la lutte contre le dopage reconnu par le Comité international olympique » sont remplacés par les mots : « l'Agence mondiale antidopage ».
Dans le second alinéa de l'article L. 232-25 du même code, la référence et le mot : « L. 232-22 et » sont remplacés par la référence et le mot : « L. 232-21 à ».
Dans le premier alinéa de l'article L. 241-7 du même code, le mot : « cavalier » est remplacé par le mot : « sportif».
Après le b du 1° de l'article L. 232-13 du même code, il est inséré un c ainsi rédigé : 
« c) Dans le cadre de la garde à vue d'un sportif soupçonné d'avoir commis les délits prévus aux articles L. 232-9 et L. 232-10 ; ».
Dans la première phrase du premier alinéa du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « administratifs, », sont insérés les mots : « d'une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale». 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'ordonnance n° 2007-1389 du 27 septembre 2007 relative aux contrôles, au constat des infractions et aux sanctions en matière de lutte contre le dopage et de protection de la santé des sportifs en Nouvelle-Calédonie est ratifiée.
Le code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
La durée des contrats d'achat conclus en application de l'article L. 446-4 du code de l'énergie dont la date de signature est antérieure à la date de publication du présent décret ne peut excéder quinze ans.
Après la section 4 du chapitre VI du titre IV du livre IV, créée à l'article 6 du présent décret, il est inséré une section 5 intitulée : « L'acheteur de dernier recours », qui comprend l'article D. 446-14.
Le Premier ministre et la ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Olivier MANTEI est nommé directeur général de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris, à compter du 1er novembre 2021.
Pour l'application de l'article R. 4331-12 du code de la santé publique, le prestataire adresse la déclaration de prestation de service au préfet de la région dans laquelle il a l'intention de prester ses services.
Lorsque la demande de prestation de services porte sur un exercice partiel de la profession concernée, le préfet de la région concernée transmet sans délai le dossier au préfet de la région Ile-de France et en informe simultanément le prestataire.
A l'article L. 614-16, le mot : « section » est remplacé par le mot : « sous-section ».
Les conditions d'application des dispositions de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions de l'article 21 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Au premier alinéa de l'article L. 614-15, après le mot : « priorité », sont insérés les mots : « et faisant l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet ».
Aux a et c de l'article L. 613-3 et au troisième alinéa de l'article L. 615-1, les mots : « mise dans le commerce » sont remplacés par les mots : « mise sur le marché ».
I. - Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Les dispositions de l'article 5 de la présente ordonnance sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
III. - Les dispositions des articles 5 et 14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Après le 2° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 2° bis Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ; ».
Après l'article L. 615-8, il est inséré un article L. 615-8-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 615-8-1.-L'action en nullité du brevet est imprescriptible. »
L'article L. 615-8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 615-8.-Les actions en contrefaçon prévues par la présente section sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer. »
Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 à 18 de la présente ordonnance.
Au premier alinéa de l'article L. 811-1, les mots : « dans les îles Wallis et Futuna et » sont supprimés.
Art. 11. -  Dans toute disposition de loi comportant les termes: <<     Communauté économique européenne >>, le mot: << économique >> est supprimé.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 25. -  Dans le premier alinéa de l'article L. 612-13 du code de la     propriété intellectuelle, les mots: << au 1o de l'article L. 612-14 >> sont     remplacés par les mots: << à l'article L. 612-14 >>.
Art. 31. -  L'article L. 615-11 du code de la propriété intellectuelle est     abrogé.
Après l'article 40-1 de la même ordonnance, il est inséré un article 40-2 ainsi rédigé :
 « Art. 40-2. - L'avocat ou la personne agréée assistant une personne détenue faisant l'objet d'une procédure disciplinaire en relation avec sa détention a droit à une rétribution. »
Art. 4. -  Le deuxième alinéa de l'article L. 613-7 du code de la propriété     intellectuelle est ainsi rédigé :
      << Le droit reconnu par le présent article ne peut être transmis qu'avec le     fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel il est     attaché. >>
Art. 7. -  Au deuxième alinéa de l'article L. 613-12 et au cinquième alinéa     de l'article L. 613-18 du code de la propriété intellectuelle, les mots : <<     ne peut être que non exclusive ; elle >> sont supprimés.
Art. 3. -  Dans l'article L. 611-12 du code de la propriété intellectuelle,     après les mots   << Union de Paris >>, sont insérés les mots   << ou de     l'Organisation mondiale du commerce >>.
Art. 28. -  A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 614-14 du code de la     propriété intellectuelle, après le mot  << registre >>, il est inséré le mot     << européen >>.
Art. 29. -  Dans le troisième alinéa de l'article L. 614-15 du code de la     propriété intellectuelle, après les mots: << sur la base >> sont insérés les     mots: << à la fois >>.
Art. 4. -  A l'article L. 335-8 du code de la propriété intellectuelle, la     référence  << L. 335-5 >> est remplacée par la référence  << L. 335-4 >>.
Art. 34. -  L'article 3 de la loi du 9 février 1895 précitée est ainsi     rédigé:
      << Art. 3. -  La juridiction qui a statué peut prononcer la confiscation de     ces oeuvres ou leur remise au plaignant. >>
Art. 33. -  Le début du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 9     février 1895 sur les fraudes en matière artistique est ainsi rédigé:
      << Sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende, sans     préjudice... (Le reste sans changement.) >>
Art. 10. -  Les dispositions des articles 1er à 9 de la présente loi     entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace     économique européen.
Art. 4. - La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à la     collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 6. - Il est inséré au début de l'article A de la loi du 6 mai 1919     relative à la protection des appellations d'origine un alinéa ainsi rédigé:
      <<Les éléments constitutifs des appellations d'origine sont définis à     l'article L. 721-1 du code de la propriété intellectuelle ci-après     reproduit:>>.
Le 7° de l'article 25 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
 « 7° Les modalités d'application des articles 23-2, 23-3 et 23-4. »
Art. 12. -  Le a de l'article L. 711-3 du code de la propriété     intellectuelle est complété par les mots : << ou par le paragraphe 2 de     l'article 23 de l'annexe 1 C à l'accord instituant l'Organisation mondiale du     commerce >>.
Art. 30. -  Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 614-21     du code de la propriété intellectuelle, les mots: << de coopération en     matière de brevets >> sont remplacés par les mots: << de Washington >>.
Les demandes présentées antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent régies par les textes en vigueur à la date à laquelle elles ont été présentées tant en ce qui concerne la procédure applicable que les effets produits par les admissions.
Dans l'intitulé de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée, les mots : « en Polynésie française » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie ».
Le deuxième alinéa de l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 susvisée est également applicable aux établissements publics des communes et aux groupements de communes de la Polynésie française.
Art. 1er. - Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code     de la propriété intellectuelle (partie Législative).
L'article 1er de la même ordonnance est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - En Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, l'aide juridictionnelle en matière pénale est instituée conformément aux dispositions de la présente ordonnance. »
Le haut-commissaire de la République assure, à titre d'information, la publication, y compris par voie électronique, des dispositions du code général des collectivités territoriales telles qu'elles sont applicables aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Art. 36. -  L'article L. 68 du code du domaine de l'Etat est complété par     les mots: << ainsi que les oeuvres contrefaisantes visées par la loi du 9     février 1895 sur les fraudes en matière artistique >>.
L'intitulé du livre VII de la même partie du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs » et l'intitulé de son titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Marques de produits ou de services ».
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2009-742 du 19 juin 2009 instituant la commission chargée d'émettre un avis sur les qualifications professionnelles des personnes spécialisées en radiophysique médicale titulaires d'un diplôme délivré hors de France est abrogé.
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée : 
1° A l'article 178 B, la référence : « 178 C » est supprimée ; 
2° L'article 178 Cest abrogé.
Les dispositions des 9°, 10° et 11° de l'article 3 s'appliquent aux agréments arrivant à échéance à compter du 1er avril 2020.
Le présent arrêté fixe les tarifs d'achat du biométhane, leurs conditions d'application ainsi que les conditions d'efficacité énergétique devant être respectées par les installations de production de biométhane, tels que visés à l'article 4 du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 susvisé.
Le paragraphe II de l'article 8 de la même ordonnance est conforme à la Constitution.
Sont déclarés contraires à la Constitution les trois premiers alinéas du paragraphe IV de l'article 8 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Le taux minimum d'équipement à long terme et la puissance de référence par point de recharge mentionnés à l'article D. 353-12-1 sont respectivement égaux à 70 % et 6 kVA.
Le montant minimum de la contribution mentionnée à l'article D. 353-12-2 du code de l'énergie est égal à 410 € hors taxe.
Les services de la circulation aérienne rendus dans la partie de la TMA Paris et interférant avec le volume de la ZIT Rouge, lorsqu'elle est active, sont conformes à la classe D.
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l'annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 14 juin 2023.
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie est ainsi modifiée : 
A l'article D. 446-10, la phrase : « La durée cumulée des périodes de suspension du délai de prise d'effet d'un contrat d'achat est limitée à deux ans. » est supprimée.
L'arrêté du 3 mars 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est abrogé.
La commission compétente pour l'application de l'article R. 4371-5 du code susvisé est la commission des diététiciens de la région Alsace, dont le secrétariat est assuré par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
La commission compétente pour l'application de l'article R. 4391-5 du code susvisé est la commission des aides-soignants de la région Picardie, dont le secrétariat est assuré par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
La commission compétente pour l'application de l'article R. 4393-5 du code susvisé est la commission des ambulanciers de la région Basse-Normandie, dont le secrétariat est assuré par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
La commission compétente pour l'application de l'article R. 4392-5 du code susvisé est la commission des auxiliaires de puériculture de la région Pays de la Loire, dont le secrétariat est assuré par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
La commission compétente pour l'application de l'article R. 4361-16 du code susvisé est la commission des audioprothésistes de la région Lorraine, dont le secrétariat est assuré par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
La commission compétente pour l'application de l'article R. 4362-5 du code susvisé est la commission des opticiens-lunetiers de la région Rhône-Alpes, dont le secrétariat est assuré par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
La commission compétente pour l'application de l'article R. 4352-10 du code susvisé est la commission des techniciens de laboratoire médical de la région Centre, dont le secrétariat est assuré par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
La commission compétente pour l'application de l'article R. 4351-25 du code susvisé est la commission des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la région Aquitaine, dont le secrétariat est assuré par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
La commission compétente pour l'application de l'article R. 4341-16 du code susvisé est la commission des orthophonistes de la région Nord - Pas-de-Calais, dont le secrétariat est assuré par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
La commission compétente pour l'application de l'article R. 4342-13 du code susvisé est la commission des orthoptistes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le secrétariat est assuré par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
La commission compétente pour l'application de l'article R. 4332-12 du code susvisé est la commission des psychomotriciens de la région Midi-Pyrénées, dont le secrétariat est assuré par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
La commission compétente pour l'application de l'article R. 4331-12-1 du code susvisé est la commission des ergothérapeutes de la région Languedoc-Roussillon, dont le secrétariat est assuré par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Le premier président de la Cour des comptes,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 131-3 et R. 131-1 et suivants,
Arrête :
Fait le 18 novembre 2022.
P. Moscovici
Le même décret est ainsi modifié :
1° Les articles 2 et 3 sont abrogés ;
2° Le premier alinéa de l'article 4, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, est supprimé ;
3° Les articles 5 et 6 sont abrogés.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la cohésion sociale, la directrice du budget et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 2 juin 2022 susvisé, le montant : « 916 921 798 € » est remplacé par le montant : « 921 921 798 € ».
Mme Laurence MOREL est reconduite dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Lille pour une durée de quatre ans, à compter du 28 novembre 2022.
La présente décision, qui annule et remplace la décision n° 802 du 9 novembre 2022, sera publiée au Journal officiel de la République française.
M. Alain Levionnois, conseiller maître, est nommé dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile en remplacement de M. Bernard Candiard, pour une durée de trois ans.
Mme Camille TERNET est reconduite dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Caen pour une durée de quatre ans, à compter du 28 novembre 2022.
M. Bertrand Huby, premier conseiller de chambre régionale des comptes honoraire, est nommé dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile en remplacement de M. Jean-Pierre Bayle, pour une durée de trois ans.
La décision du 30 juillet 2021 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire) est abrogée.
Dispositions finales
Le présent avenant est publié, conformément à l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004.
L'arrêté du 29 avril 2022 portant délégation de signature (direction du budget) est abrogé.
Le I de l'article 1er, les articles 2 et 3 du décret du 7 octobre 2016 susvisé sont abrogés.
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 5, 19 à 21 ; articles 8 à 12 et 18 (décret n° 2016-581 du 11 mai 2016).
Insertion dans les journaux à l'exclusion du Journal officiel de la République française (JORF) ou ses annexes.‎
Application de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.
Abroge le décret n° 57-1074 du 25 septembre 1957 modifié.
Pour les ingénieurs des ponts et chaussées qui perçoivent des indemnités pour risques professionnels prévues par le décret du 30 avril 1998 susvisé, le montant de l'indemnité spécifique de service servi est réduit du montant de ces indemnités.
Les montants de l'indemnité spécifique de service susceptibles d'être servis peuvent faire l'objet de modulation pour tenir compte des fonctions exercées et de la qualité des services rendus dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Art. 2. -  L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est attribuée par décision du ministre chargé de l'équipement, ou par décision du directeur général de l'Institut géographique national.
Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales des mines est maintenu jusqu'à son renouvellement.
Le corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines, régi par le présent décret, est placé en voie d'extinction.
Les techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines sont gérés par le ministre chargé de l'industrie.
Le corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 2 ci-dessus est fixée à l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat comprend :
 1° Le grade d'assistant de service social qui comporte treize échelons ;
 2° Le grade d'assistant principal de service social qui comporte onze échelons.
Il est créé un corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé des affaires sociales classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le ministre chargé des affaires sociales présente, tous les deux ans, à la commission statutaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, un bilan de la gestion de ce corps, sur la base des bilans établis par les ministres mentionnés à l'annexe du présent décret.