Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Sont abrogés :
 1° Les articles 8 et 9 du décret du 30 décembre 1948 susvisé ;
 2° Le décret du 7 février 1991 soumettant la Société d'études et de développement patrimonial de la RATP au contrôle économique et financier de l'Etat.
Les établissements doivent disposer de zones de manutention et d'entreposage permettant d'assurer la séparation des denrées traitées et non traitées et d'équipements permettant, le cas échéant, le maintien des denrées à une température appropriée.
La mission de contrôle économique et financier des transports instituée par les décrets du 26 juillet 1949 et du 18 février 1983 susvisés assure le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Régie autonome des transports parisiens dans les conditions fixées par le présent décret.
La mission de contrôle exerce les fonctions qui lui sont confiées sous l'autorité et pour le compte des ministres chargés de l'économie et du budget.
 Elle est également à la disposition du ministre chargé des transports pour tout avis ou intervention dans les domaines de sa compétence.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté coopère avec les organismes internationaux compétents.
Art. 25. -  Les inspecteurs principaux de 1re classe sont choisis parmi les     inspecteurs principaux de 2e classe comptant au minimum deux années     d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.
      Les intéressés sont nommés sans ancienneté à l'échelon de début de leur     nouveau grade.
Art. 46. -  Les services accomplis, dans leur grade ou emploi d'origine, par     les agents visés aux articles 39 à 45 ci-dessus, sont assimilés à des     services accomplis dans leur grade d'accueil.
L'agrément donne lieu à la délivrance d'un numéro d'identification de l'installation correspondant au modèle mentionné en annexe I.
 Cet agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet, dès lors que l'installation ou les conditions de surveillance et de contrôle du procédé ne satisfont plus aux dispositions du présent arrêté.
La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 39. -  Au 1er août 1995, les directeurs départementaux sont reclassés     conformément au tableau de correspondance suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 03/08/95                        Page 11545  a 11554    
                      ......................................................
Article 1er
    En vue de succéder au Conseil de l'Ordre de la Libération, dans les conditions fixées à l'article 10 de la présente loi, il est créé un établissement public national à caractère administratif dénommé Conseil national des communes « Compagnon de la Libération », placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 7
    Le Conseil national assure le service de la médaille de la Résistance française. Son délégué national préside la Commission nationale de la médaille de la Résistance française.
Art. 9. -  Le programme et les conditions générales d'organisation des     concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du     ministre chargé de la fonction publique et doivent être publiés au Journal     officiel.
      Les conditions d'organisation des concours et la composition des jurys sont     fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La mission est installée au siège de la société nationale SNCF qui met à sa disposition les moyens en personnel et en matériel nécessaires à l'exercice de ses attributions.
La mission de contrôle exerce les fonctions prévues au présent décret sous l'autorité et pour le compte du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Elle est également à la disposition du ministre chargé des transports pour tout avis ou intervention qu'il lui demanderait dans les domaines de sa compétence.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, reçoit délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
La Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé, les mots : « l'administrateur général du Mobilier national » sont remplacés par les mots : « le président de l'établissement public Mobilier national ».
A l'annexe de l'arrêté du 1er juillet 2013 susvisé, après les mots : « Etablissement public domaine national de Chambord », est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Etablissement public Mobilier national ».
Le sixième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 10 décembre 2018 susvisé est supprimé.
L'avant-dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 21 mars 2019 susvisé est supprimé.
L'intitulé du décret du 12 juin 2020 susvisé est complété par les mots : «ou par l'agression de la Russie contre l'Ukraine ».
Au début de l'article 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les entreprises fragilisées par la crise sanitaire de covid-19, les décisions de rééchelonnement d'amortissement de créance sont prises conformément aux conditions fixées par la décision n° SA. 103459 de la Commission européenne du 30 juin 2022. »
A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel »sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
Au premier alinéa de l'article 4, les mots : «, dans la limite d'une dotation attribuée à cet effet par le ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont supprimés.
A l'article 2, les mots : «, dans la limite d'une dotation attribuée à cet effet par le ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont supprimés.
Au dixième alinéa de l'article 36, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel» sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
Au premier alinéa de l'article 46, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel» sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
Au dernier alinéa de l'article 29, les mots : «le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
La dissolution du fonds de pérennité fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, aux frais du fonds. En cas de dissolution statutaire, cette publication incombe au conseil d'administration du fonds. En cas de dissolution judiciaire, elle incombe au liquidateur désigné par l'autorité judiciaire.
Les plafonds des effectifs de ces corps sont fixés par grade par arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Il est interdit de détenir ou d'exposer en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des auxiliaires technologiques ou des denrées alimentaires qui ne satisfont pas aux dispositions du présent décret.
Des expérimentations réalisées dans les conditions industrielles pour vérifier les qualités des auxiliaires technologiques dont l'innocuité a été préalablement établie peuvent être autorisées par le ministre chargé de la consommation après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Les tableaux d'avancement sont établis par ordre de mérite. Ils sont arrêtés par le ministre de la défense et publiés au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 4111-2 du code de la défense, les articles 29 à 32 dérogent aux dispositions des articles L. 4133-1 et R. 4133-1 à R. 4133-9 du code de la défense.
Toutes les promotions de grade ont lieu au choix.
 Les conditions minimales requises pour être promu au grade supérieur, telles qu'énoncées à l'article 21, s'apprécient au 31 décembre de l'année de promotion.
 Les ingénieurs promus au choix le même jour prennent rang dans l'ordre de mérite.
L'ensemble des nominations faisant suite aux recrutements prévus au titre des articles 6 à 9 ne peut, sur une période de cinq ans, excéder 50 % du nombre de places offertes aux concours prévus aux articles 4 et 5, arrondis à l'unité supérieure.
Les nominations faisant suite aux recrutements prévus au titre de l'article 5 ne peuvent, pour le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, excéder 30 % du nombre de places offertes, l'année précédente, aux concours prévus à l'article 4, arrondis à l'unité supérieure.
Le nombre de places offertes au titre de chacun des concours est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense. Les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs concours peuvent être reportées sur un ou plusieurs autres concours.
Les dépenses de l'établissement comprennent :
 1° Les frais de personnel ;
 2° Les frais de fonctionnement ;
 3° Les dépenses d'acquisition et d'entretien de biens mobiliers et immobiliers ;
 4° De façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Campus France, créé par les dispositions de l'article 6 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée, est un établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les ressources de l'établissement sont celles mentionnées à l'article 3 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée.
 L'établissement peut placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Les dispositions de l'article 12 peuvent être modifiées par décret.
Les agents nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Au 12° de l'article 706-73 du code de procédure pénale, après la référence : « L. 2339-2, », sont insérées les références : « L. 2339-3, L. 2339-5 ».
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Les charges qui pourraient résulter de l'application de la présente loi pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les articles 1er à 6, 21 à 29 et 34 de la présente loi entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de sa promulgation.
Au début du premier alinéa des articles 221-8, 222-44, 224-9, 225-20, 311-14, 312-13, 322-15, 431-7, 431-11 et 431-26 du même code, est ajoutée la mention : « I. ― ».
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article D. 141-6,
Arrête :
Fait le 8 mars 2023.
Gérald Darmanin
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 3 mars 2023, est nommée membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer « ruminants » : Mme Natacha GUILLEMET, en qualité de personnalité représentant la production agricole, en remplacement de M. Alexandre ARMEL, démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2023, Mme Marie-Caroline MISSIR est renouvelée dans ses fonctions de directrice générale de l'établissement public Réseau Canopé jusqu'au 1er mars 2026.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 9 mars 2023, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Philippe MADEC, commissaire général de police, à compter du 1er juillet 2023.
L'intéressé est radié des cadres à cette même date.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 9 mars 2023, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Dominique NIVAGGIOLI, commissaire divisionnaire de police, à compter du 1er juillet 2023.
L'intéressé est radié des cadres à cette même date.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2023 :
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Patrick AUFORT est nommé directeur de l'agence de l'innovation de défense.
Le présent arrêté s'applique au projet d'installation d'un terminal méthanier flottant dans le port du Havre porté par TotalEnergies LNG Services France.
Conformément aux dispositions de l'article R. 811-1-2 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ce délai n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
Par arrêté de la Première ministre en date du 14 mars 2023, Mme Pauline CALLEC, agente contractuelle, est nommée dans l'emploi d'inspecteur des finances (groupe III) auprès du service de l'inspection générale des finances, à compter du 15 avril 2023, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté de la Première ministre en date du 14 mars 2023, M. Matthieu LECLERCQ, agent contractuel, est nommé dans l'emploi d'inspecteur des finances (groupe III) auprès du service de l'inspection générale des finances, à compter du 15 avril 2023, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 9 mars 2023, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Patrick MEYNIER, commissaire général de police, à compter du 18 juillet 2023.
L'intéressé est radié des cadres à cette même date.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de préfète de la Creuse, exercées par Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON. Elle sera appelée à de nouvelles fonctions.
M. Alain CASTANIER, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe II), est nommé préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de l'Essonne.
Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de l'Essonne, est nommée préfète de la Creuse.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 24 février 2023, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Patrick LABERCHE, commissaire général de police, à compter du 15 mai 2023.
L'intéressé est radié des cadres à cette même date.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet le 23 mars 2023 à l'exception de l'article 1-II-1 qui prendra effet au lendemain de la publication.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2023, sur le fondement pour le premier versement de la prime, des rémunérations perçues en 2022.
L'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
Après le neuvième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « - prime d'attractivité territoriale ; ».
Après l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2017 susvisé, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1. - Les fonctionnaires du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense bénéficient de la prime d'attractivité territoriale. »
Au troisième alinéa du II de l'article R. 632-33 et à l'article R. 831-2 du même code, les mots : « service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé » sont remplacés par les mots : « service universitaire de santé étudiante ».
Après l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1. - Les fonctionnaires du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense bénéficient de la prime d'attractivité territoriale. »
A l'issue de la session supplémentaire qui s'achève le 31 décembre 2024, l'arrêté du 28 juin 2002 modifié sera abrogé.
A l'issue de la session supplémentaire qui s'achève le 31 décembre 2024, l'arrêté du 5 septembre 2001 modifié sera abrogé.
Le titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles, pour une durée d'un an, à compter du 1er août 2023, au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 227f (code NSF).
L'article 1er de l'arrêté du 11 mai 2022 susvisé est ainsi modifié :
Après le huitième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « - prime d'attractivité territoriale. »
L'article 1er de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé est ainsi modifié :
Après le dixième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « - prime d'attractivité territoriale. »
Par décision de la présidente-directrice générale de Météo-France en date du 12 mars 2023, le nombre total de postes offerts au concours externe spécial d'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie au titre de 2023 est fixé à 6.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2023.
Après l'article 2 bis de l'arrêté du 9 février 2023 modifié susvisé, est ajouté le paragraphe suivant :
« V. - Pour la campagne 2022, le montant unitaire de l'aide à la production de prunes destinées à la transformation est fixé à 1 020 euros. »
Après le IV de l'article 2 de l'arrêté du 9 février 2023 modifié susvisé, est ajouté le paragraphe suivant :
« V. - Pour la campagne 2022, le montant unitaire de l'aide à la production de chanvre est fixé à 84,8 euros. »
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mars 2023, les postes offerts au concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités dans la discipline science politique sont au nombre de 2.
La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Etablissement
Nombre de contrats
Domaine de recherche
École nationale des ponts et chaussées
1
Contrôle et régulation des systèmes de transport : algorithmes théoriques et apprentissage par renforcement
École nationale des sciences géographiques
1
Couplage entre apprentissage et simulation pour la modélisation et l'explicabilité de l'évolution des territoires
Au 18° de l'article R. 5124-45 et à l'article R. 5132-11 du code de la santé publique, les mots : « services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé » sont remplacés par les mots : « services universitaires de santé étudiante ».
Les territoires de la commune de Vielleségure, tels qu'ils figurent à l'annexe du présent arrêté, sont classés en zone de montagne au titre de l'article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 13 mars 2023, le nombre de places offertes au titre de l'année 2022 à l'examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est fixé à 36.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 août 2017 portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1720662A), la ligne suivante est supprimée :
 « - n° LA 03/10 “Pâté de campagne supérieur”. »
Est abrogé l'arrêté du 7 mars 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 05-15 « Pâtes farcies pur bœuf appertisées ».
L'attestation prévue au h du A du 1 de l'article 266 nonies susvisé est établie au plus tard à la date de facturation de la réception des résidus de tri.
Elle mentionne la période continue de douze mois mentionnée au second alinéa de l'article 2.
La liste des bureaux de vote ouverts pour l'élection partielle de trois députés élus par les Français établis hors de France dans les postes diplomatiques ou consulaires des 2e, 8e et 9e circonscriptions est annexée au présent arrêté.
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, le directeur de l'eau et de la biodiversité, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au I de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 2013 susvisé, il est ajouté au sein de la section : « Poissons » une ligne :
« Sole commune (Solea solea) : 25 cm dans les divisions CIEM VIII a et VIII b. »
Le directeur général des finances publiques et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé, est créée l'agrafe suivante : « Feux de forêts 2022 ».
La décision du 28 septembre 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CCPE2026055S) est abrogée.
La SAM Radio Monte-Carlo est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC.
La présente décision sera notifiée aux éditeurs de service de radio mentionnés à l'article 1er de la présente décision et à la société Compagnie des Multiplex DAB.
La SAS Sud Radio est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio.
La présente décision sera notifiée à la SARL One FM Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
La SARL One FM Communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio One.
Cette autorisation est délivrée à compter du 15 mars 2023 et jusqu'au 24 mars 2025. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
La SARL Canal Star est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Méditerranée.
Les dispositions de l'avenant n° 58 du 19 janvier 2022 à la convention collective nationale du 9 janvier 1979 du personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses de trot sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La SARL Montpellier Média est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Montpellier-Sète.