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Dans certains cas particuliers, un brevet de capitaine peut également être délivré aux titulaires d'un diplôme ou brevet non mentionné dans l'article 13, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le brevet de capitaine est valide cinq ans à partir de sa date d'effet et revalidable dans les conditions fixées dans l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
En application des articles 5, 28 et 33 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions d'obtention et de délivrance du brevet de second capitaine et du brevet de capitaine.
1° Une attestation relative à l'acquisition d'un ou des modules est délivrée à tout candidat répondant aux conditions fixées pour l'acquisition du ou des modules.
2° Toute attestation relative à l'acquisition d'un ou des modules a une durée de validité de cinq ans à partir de sa date de délivrance.
La circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation partielle ou totale de conduite sur une voie ouverte à la circulation publique est subordonnée à la délivrance d'une autorisation destinée à assurer la sécurité du déroulement de l'expérimentation.
L'autorisation est accordée par le ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur, s'il y a lieu après avis du gestionnaire de la voirie, de l'autorité compétente en matière de la police de la circulation et de l'autorité organisatrice des transports concernés.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de délivrance de l'autorisation et les modalités de sa mise en œuvre.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et des transports fixe la composition du dossier de demande d'autorisation et le contenu du registre créé pour répertorier les autorisations accordées.
Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Excepté les cigares, les produits du tabac non conformes aux dispositions du présent arrêté peuvent être mis à la consommation jusqu'au 20 novembre 2016 et commercialisés jusqu'au 1er janvier 2017.
Pour les cigares, les produits non conformes aux dispositions du présent arrêté peuvent être commercialisés jusqu'au 20 mai 2017.
Chaque unité de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur de produits du tabac, de produits du vapotage, de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi que de papiers à rouler les cigarettes portent les avertissements sanitaires prévus dans le présent arrêté. Ces avertissements sont en français.
Chaque unité de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur de produits à fumer à base de plantes porte l'avertissement sanitaire suivant :
« Fumer ce produit nuit à votre santé. »
Les dimensions des avertissements sanitaires sont calculées en fonction de la surface concernée lorsque l'unité de conditionnement est fermée.
Les avertissements sanitaires sont encadrés par une bordure noire d'une largeur d'un millimètre. Cette bordure n'interfère en aucune façon avec le texte des avertissements.
Chaque unité de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur de produits du tabac sans combustion porte l'avertissement sanitaire suivant :
« Ce produit du tabac nuit à votre santé et crée une dépendance ».
La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fera l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les services de transport prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les modalités d'organisation et de déroulement des stages sont fixées en annexe I du présent arrêté et par le règlement intérieur de l'école.
L'affectation des greffiers dans les différents lieux de stages de découverte, pratiques, d'approfondissement et de mise en situation professionnelle est validée par le directeur de l'école sur proposition du sous-directeur du suivi des stages et des parcours professionnels.
Les enseignements théoriques portent sur trois domaines principaux :
- culture administrative et positionnement professionnel ;
- connaissances procédurales et informatiques ;
- connaissances relatives à l'éthique professionnelle et à l'encadrement intermédiaire.
Le programme des enseignements dispensés est fixé en annexe I du présent arrêté.
Les greffiers reçoivent une formation professionnelle qui doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions qui leur sont dévolues et qui figurent à l'article 4 du décret du 13 octobre 2015 susvisé.
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des promotions recrutées au titre de l'année 2017.
Le débitant qui gère un débit de tabac ordinaire, au sens du 1° de l'article 1er du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié, peut bénéficier, sur sa demande, d'une prime de diversification des activités.
Un arrêté du ministre de l'action et des comptes publics fixe les conditions d'application des dispositions du présent décret.
Le montant de l'indemnité de fin d'activité rurale est égal à trois fois celui de la remise nette définie à l'article 56 AC de l'annexe IV du code général des impôts au titre de l'année 2002.
Il est plafonné à 30 000 euros par débitant.
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics fixe les conditions d'application des dispositions du présent décret.
Le décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et à l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac est abrogé.
L'arrêté du 16 août 2006modifié fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage est abrogé.
L'arrêté du 16 août 2006modifié fixant le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'avis au comité de protection des personnes sur un projet de recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro est abrogé.
A l'issue du recrutement, les candidats proposés en vue d'une nomination sont invités par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à produire les pièces requises pour l'accès à la fonction publique.
Le dossier de candidature doit être adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 7 avril 2017, à minuit (le cachet apposé par les services postaux faisant foi), à un rectorat d'académie choisi par le candidat.
Art. 14. -  Seuls les additifs énumérés à l'annexe IV peuvent être utilisés     comme supports ou solvants supports d'additifs, et dans les conditions fixées     dans cette annexe.
Art. 8. -  Un bilan sera établi à l'issue de deux ans d'application du présent texte et soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
Art. 1er. - Le présent arrêté fixe la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications.
Art. 56. -  Les parties maintenues en température de la distribution d'eau chaude sanitaire sont calorifugées par une isolation dont le coefficient de perte, exprimé en W/m.K, est au plus égal à 3,3.d + 0,22, où d est le diamètre extérieur du tube sans isolant, exprimé en mètre.
Art. 42. -  Dans le cas d'un bâtiment à usage autre que d'habitation, tout dispositif de modification manuelle des débits d'air d'un local doit être temporisé.
(1) Cet arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Art. 9. -  A titre transitoire, les bateaux qui sont conformes à la     réglementation française en vigueur à la date du 16 juin 1994 pourront être     mis librement sur le marché jusqu'au 16 juin 1998.
Art. 9. -  Une session d'examen est organisée chaque année scolaire dans le     cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies. Les sujets des épreuves     sont choisis par le recteur de l'académie qui organise l'examen.
Art. 4. -  L'accès en deuxième année de préparation au diplôme de technicien     podo-orthésiste est subordonné à l'accomplissement de la scolarité de la     première année.
L'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe comprend six échelons.
 La durée des différents échelons est fixée comme suit :
5.3. Dispositions communes
      Les opérations effectuées en exploitation normale pour le compte des forces     armées françaises seront réalisées dans les mêmes conditions techniques que     les opérations civiles. Toutefois, les opérations de transport bénéficieront     d'un rabais de 10 p. 100 par rapport au tarif commercial de base.
Le système d'oléoduc Donges-Melun-Metz appartenant à l'Etat, construit en application du décret du 26 mars 1954 susvisé, conserve un intérêt pour la défense nationale et doit être maintenu en permanence dans un état permettant l'approvisionnement en temps de crise des forces armées françaises ou alliées.
10.2. Poste de commande
      Le titulaire exploitera le réseau avec un poste de commande pourvu de la     télécommande des fonctions essentielles prévues par la réglementation en     vigueur. Le poste de commande est opérationnel en permanence.
Article 24
    Droit d'entrée
      A l'entrée en vigueur de l'exploitation, le titulaire versera à la caisse du     receveur des impôts du lieu de situation de son siège social un droit     forfaitaire égal à 175 000 000 F.
Article 44
    Contestations
      Les contestations qui s'élèveraient entre la société titulaire et l'Etat au     sujet du présent cahier des charges seront jugées par le tribunal     administratif de Paris.
Art. 12. -  Les commandants supérieurs dans les départements d'outre-mer et territoires d'outre-mer exercent chacun dans leur zone les compétences de l'officier général de zone de défense. Ils sont commandants de zone.
Art. 11. -  Jusqu'à la mise en place de la commission technique dans les     conditions prévues par l'article 2 du présent arrêté, une commission     technique provisoire sera mise en place dont les membres seront désignés par     l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers.
Art. 41. -  Dans le cas d'un bâtiment à usage autre que d'habitation, les systèmes mécanisés spécifiques de ventilation doivent être munis de dispositifs permettant, en période de chauffage, de limiter les débits aux valeurs minimales résultant des règlements d'hygiène en cas d'inoccupation ou de non-pollution des locaux.
Art. 2. -  Le présent arrêté entre en application à compter du 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les actions conduites dans ce cadre par les armées sont assurées par l'intermédiaire d'une organisation territoriale interarmées placée sous l'autorité du chef d'état-major des armées et définie aux articles 1er et 2 du décret no 2000-558 du 21 juin 2000 fixant l'organisation militaire territoriale.
Art. 14. -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles,     technologiques et générales requises pour l'obtention du diplôme de     technicien prothésiste-orthésiste est défini en annexe I du présent arrêté.
Art. 7. -  L'administrateur général du Conservatoire national des arts et     métiers détermine les moyens mis à la disposition de l'institut.
Article 22
    Recettes
      Le titulaire recevra:
      - le produit des facturations commerciales;
      - les produits annexes (locations d'espace, produits agricoles, etc.);
      - les subventions d'équipement et de fonctionnement, contrepartie des     obligations mises à sa charge par l'Etat.
Art. 3. -  Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1994, les     concours de recrutement d'agents administratifs comportent une phase     d'admissibilité et une phase d'admission.
Nota. - Les annexes du cahier des charges et les statuts peuvent être     consultés au siège de la Société française Donges-Metz, 47, avenue     Franklin-Roosevelt, 77210 Avon, ou au ministère de l'industrie (direction des     hydrocarbures), 101, rue de Grenelle, 75353 Paris 07 SP.
2. Paiement de la redevance
      A défaut du versement à la date convenue de tout ou partie des redevances     annuelles visées à l'article 25, le titulaire devient redevable d'une     pénalité égale à 0,2 p. 100 de la somme due par jour de retard.
11.5. Comptabilité des produits
      Le titulaire tient une comptabilité des produits conformément aux usages en     vigueur et aux obligations douanières applicables. Cette comptabilité est     tenue à la disposition des représentants de l'Etat qui peuvent la consulter à     tout moment.
    CHAPITRE III
    Entretien des installations du pipeline et des dépôts
Art. 55. -  Les accumulateurs gaz et les chauffe-bains doivent avoir des performances thermiques au moins égales aux normes européennes : EN 89 pour les accumulateurs gaz et EN 26 pour les chauffe-bains à production instantanée.
Art. 8. -  L'administrateur général, en vertu du dernier alinéa de l'article     19 du décret du 22 avril 1988 susvisé, peut déléguer sa signature au     directeur de l'institut pour la gestion des crédits qui sont affectés à     l'institut.
Les droits d'inscription qui peuvent être exigés des personnes ayant subi avec succès l'examen d'accès sont fixés par le conseil d'administration du centre de formation dans les conditions déterminées par le Conseil national des barreaux sans que leur montant puisse excéder 900 EUR. Ce plafond est révisé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 3. -  Le directeur du Trésor et le directeur général de l'agence de la dette sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Les termes nécessaires à la compréhension du présent arrêté sont définis en annexe III.
Art. 28. -  La commande de référence de l'éclairage est assurée par des dispositifs à commande manuelle.
    Chapitre VIII
    Transformation en énergie primaire
    pour le calcul de Créf
Art. 27. -  L'accès à l'éclairage naturel pris en référence est :
    - moyen, au sens précisé dans la méthode de calcul Th-C, dans les parties du bâtiment ayant accès à la lumière du jour ;
    - impossible dans les parties du bâtiment n'ayant pas accès à la lumière du jour.
Art. 81. -  Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 40. -  Dans le cas d'un bâtiment à usage autre que d'habitation, la ventilation des locaux ou groupes de locaux ayant des occupations, des usages ou des émissions de polluants nettement différents doit être assurée par des systèmes indépendants.
Art. 45. -  Pour les bâtiments à usage autre que d'habitation, si la surface chauffée dépasse 400 m2, un ou des dispositifs doivent permettre de suivre la durée de fonctionnement de chacune des centrales de ventilation de l'installation.
    Chapitre IV
    Chauffage
Art. 25. -  Le présent chapitre s'applique aux bâtiments visés à l'article R. 111-20 du code de l'habitation et de la construction à l'exclusion des bâtiments cités à l'article R. 111-1.
Les activités de commerce de produits chimiques inscrits au tableau 1 à des fins médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection sont soumises à une autorisation d'activité en application du b du 3° du II de l'article L. 2342-8 du code de la défense et à une déclaration annuelle d'activité passée.
Les opérations d'exportation et d'importation sont soumises à une déclaration récapitulative annuelle.
Les opérations d'exportation et d'importation sont soumises à une déclaration annuelle récapitulative.
La demande de désignation est adressée à l'ISBC dans les conditions fixées à l'article 12 du présent arrêté.
Après instruction de cette demande, l'ISBC la transmet au ministre de la défense. Ce dernier adresse la demande pour signature au Premier ministre.
En cas d'urgence, et sur proposition de l'ISBC, le ministre de la défense peut suspendre une autorisation et faire transférer, par tout moyen qu'il estime nécessaire, aux frais du titulaire de l'autorisation suspendue, les produits du tableau 1 dans une autre installation qu'il désigne.
La décision d'autorisation n'est pas publiée. Elle est notifiée au titulaire dans le respect des règles de protection du secret de la défense nationale.
Les déclarations sont adressées à l'ISBC.
Doivent être portés sans délai à la connaissance de l'ISBC :
1° Tout changement dans l'objet des activités du titulaire de l'autorisation ;
2° La cessation totale ou partielle de l'activité.
L'autorisation initiale est renouvelable dans les conditions et selon les modalités prévues au présent chapitre.
Le directeur du service interarmées des munitions dirige l'activité du service dans le cadre des directives générales fixées par le chef d'état-major des armées et des orientations stratégiques arrêtées par le conseil d'orientation et de gestion.
Le service interarmées des munitions comprend :
1° Un échelon de direction ;
2° L'établissement principal des munitions Bretagne ;
3° L'établissement principal des munitions Champagne-Lorraine ;
4° L'établissement principal des munitions Centre-Aquitaine ;
5° L'établissement principal des munitions Provence-Méditerranée.
L'arrêté du 27 décembre 2019 fixant les missions et l'organisation du service interarmées des munitions est abrogé.
Le service interarmées des munitions est rattaché au chef d'état-major des armées.
Les états-majors d'armées disposent du service interarmées des munitions pour l'exercice de leurs attributions en matière de munitions.
Il collabore avec la direction générale de l'armement dans les domaines relevant de sa compétence.
La ministre de la transition écologique, le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 1er février 2021 constatant pour 2021 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac est abrogé.
ANNEXE
DÉPARTEMENTS DONT LE MONTANT ANNUEL DES LIVRAISONS DE TABACS MANUFACTURÉS EST INFÉRIEUR EN 2021 D'AU MOINS 5 % À CELUI DE 2012
(Départements en difficulté au titre de l'année 2022)
08
Ardennes
57
Moselle
59
Nord
67
Bas-Rhin
Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2021 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2022, figurent en annexe.
L'arrêté du 19 décembre 2019 fixant la liste des emplois d'ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du 1er et du 2e groupe au sein de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux est abrogé.
L'arrêté du 15 janvier 2010 fixant le contenu et les modalités des examens professionnels pour l'accès au grade de brigadier de police est abrogé.
Les arrêtés d'ouverture, pris par le ministre de l'intérieur, fixent la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts.
Les examens professionnels prévus à l'article 12-1 du décret du 23 décembre 2004 susvisé pour l'accès au grade de brigadier de police de la police nationale sont organisés conformément aux dispositions fixées par le présent arrêté.
L'autorité mentionnée à l'article 1er du décret du 28 juin 2019 susvisé est le Préfet de région (direction régionale chargée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale) du lieu d'exercice du candidat.
Les diplômes délivrés par les établissements mentionnés dans le tableau 4 annexé au présent arrêté sont admis par l'Etat. Les titulaires de ces diplômes sont autorisés à porter en France le titre d'ingénieur diplômé, suivi du nom de l'école et du pays d'origine.
Les établissements mentionnés dans les tableaux 1, 2 et 3 annexés au présent arrêté sont accrédités à délivrer le ou les titres d'ingénieur diplômé y figurant (situation au 1er septembre 2018).
Les véhicules relevant d'une expérimentation de véhicule à délégation de conduite circulent sous couvert d'un certificat WW DPTC.
L'article 9 entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Les véhicules relevant d'une expérimentation dont l'autorisation est délivrée avant le 1er janvier 2019 circulent sous couvert d'un certificat W garage.
Après le 4° de l'article R. 3113-10 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 5° Les entreprises qui utilisent exclusivement des véhicules circulant sous couvert d'un certificat WW DPTC. »
L'expérimentateur met en œuvre les mesures nécessaires pour remédier aux événements susceptibles de porter atteinte à la sécurité.
L'expérimentation donne lieu à un suivi et à un bilan dont les modalités sont définies par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.
Toute expérimentation d'un véhicule à délégation de conduite destiné au transport public de personnes comporte une période d'essai sans voyageurs, qui donne lieu, avant le transport de voyageurs, à un compte rendu transmis au ministre chargé des transports.
Le silence gardé par l'administration pendant six mois vaut décision de rejet d'une demande d'autorisation d'expérimentation.
L'autorisation peut être assortie de conditions en vue de garantir la sécurité durant l'expérimentation.
L'autorisation précise les sections de voirie sur lesquelles le véhicule est autorisé à circuler en délégation de conduite ainsi que les fonctions de délégation de conduite qui peuvent être activées.
Elle détermine le trajet sur lequel se déroule l'expérimentation des véhicules destinés au transport public de personnes ou au transport de marchandises.
Les informations relatives aux expérimentations autorisées font l'objet d'un enregistrement dans un registre national interne aux services de l'Etat et d'un suivi dans le respect du secret industriel et commercial.
La diffusion de ces informations est restreinte aux services de l'Etat qui sont parties prenantes au pilotage et à l'évaluation de l'expérimentation.
Le présent arrêté fixe la composition du dossier de demande d'autorisation de circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation de conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique en vue de la délivrance d'un certificat WW DPTC.
Il précise le contenu du registre créé pour répertorier les autorisations accordées.
Le directeur général de l'énergie et du climat et le délégué à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.