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Il est créé une délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques placée auprès de la Première ministre.
Elle est dirigée par le délégué interministériel aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques. Il peut être assisté d'un adjoint et d'un nombre limité de collaborateurs.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er décembre 2022.
Les dispositions du II de l'article 16 et du I de l'article 73 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 s'appliquent aux investissements réalisés à Saint-Martin à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Pour sa gestion administrative, la délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques relève du ministère chargé de l'industrie.
Les 1° et 2° de l'article 2 entrent en vigueur au 1er septembre 2023.
L'arrêté du 8 novembre 2022 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire) est abrogé.
Le dernier alinéa de l'article R. 122-10 du code de l'énergie est supprimé.
Les formations attestées en médecine physique et de réadaptation mentionnées aux articles R. 6123-144, D. 6124-206 et D. 6124-207 du code de santé publique sont les formations ouvrant à la qualification par le conseil national de l'ordre des médecins.
Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur le 1er juin 2023.
La présente décision annule et remplace les décisions n° 769 et n° 775 du 1er août 2022 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 28 janvier 2022 fixant le montant pour l'exercice 2022 du financement de l'Agence nationale de santé publique est abrogé.
Les dispositions des 7°, 10°, 15°, 16°, 19° et 32° de l'article 1er sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2023.
Le montant de la dotation est fixé, pour l'année 2022, à 132 700 000 € dont 4 360 000 € à destination du financement des comités de protection des personnes.
Le présent décret s'applique aux frais supportés à compter du mois précédent sa publication.
Il est créé un comité pour les métaux stratégiques (COMES) placé auprès du ministre chargé des matières premières.
Le décret n° 96-568 du 25 juin 1996 relatif à la Commission permanente de concertation pour l'industrie est abrogé.
Il est créé une instance consultative dénommée conférence nationale de l'industrie (CNI) placée auprès du Premier ministre.
La commission de discipline statue, par décision motivée, après avoir entendu le ministère public, l'expert poursuivi et, le cas échéant, son avocat.
Aucune personne physique ou morale ne peut être inscrite sur plusieurs listes de cour d'appel.
Tout changement survenant dans la situation des personnes physiques ou morales ayant sollicité ou obtenu leur inscription sur une liste, en ce qui concerne les conditions prévues aux articles 2 et 3, doit être porté sans délai à la connaissance du procureur de la République.
Les dispositions du titre II et des articles 33 et 34 peuvent être modifiées par décret.
L'inscription initiale sur la liste dressée par l'assemblée générale de la cour d'appel, sa commission restreinte ou sa formation restreinte est faite dans la rubrique particulière prévue au II de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée.
Les experts judiciaires peuvent, à leur demande, être admis à l'honorariat après avoir atteint l'âge de soixante-cinq ans et avoir figuré pendant quinze ans sur une liste de cour d'appel ou pendant dix ans sur la liste nationale.
Il est dressé chaque année une liste nationale et une liste par cour d'appel sur lesquelles sont inscrits les experts désignés tant en matière civile qu'en matière pénale.
 Ces listes sont dressées conformément à une nomenclature établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'article 1412 du code général des impôts est abrogé.
Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
A l'article 131 quater du code général des impôts, les mots : « avec l'autorisation du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation » sont supprimés.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022 à l'exception de l'article 3 qui, conformément au dernier alinéa du III de l'article L. 541-10-23, est applicable lorsqu'au moins un éco-organisme prend en charge les déchets des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment.
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Le procureur de la République instruit la demande de réinscription. Il transmet la candidature à la commission instituée au II de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée avant le 1er mai.
Le contrôle des experts est exercé, selon le cas, soit par le premier président et le procureur général près la cour d'appel, soit par le premier président et le procureur général près la Cour de cassation.
Sont abrogés :
 1° Le décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires ;
 2° Les articles 83 et 84 du décret du 27 décembre 1985 susvisé.
L'article 1656 du code général des impôts est abrogé.
Au 1° et au 2° de l'article 548 du code général des impôts les mots : « ou contenant de l'or » sont supprimés.
Les décisions d'inscription ou de réinscription et de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes peuvent donner lieu à un recours devant la Cour de cassation.
La commission est informée, à la diligence du procureur général, des sanctions disciplinaires définitives prononcées à l'encontre des experts inscrits sur la liste.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 69 de la loi n° 66-935 du 17 décembre 1966 de finances pour 1967 est abrogé.
Le présent décret entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2022.
Le 6° de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° Etre titulaire du diplôme d'études supérieures de notariat, du diplôme de notaire ou du diplôme supérieur de notariat. »
Les commissions consultatives mentionnées en annexe du présent décret sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2020.
Fait à Nancy, le 7 novembre 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy :
Le président,
S. Davesne
Fait à Caen, le 15 novembre 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Caen :
Le président,
H. Guillou
Fait à Lyon, le 28 octobre 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon :
La présidente,
G. Verley-Cheynel
Délibéré à Paris, le 13 décembre 2022.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
La présidente,
E. Wargon
Au 6 de l'article 2-1 de l'arrêté du 4 juillet 2017 modifié susvisé relatif aux conditions d'admission au concours des élèves de l'Ecole normale supérieure de Rennes, le mot : « chinois, » est supprimé.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le président de l'Ecole normale supérieure de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret s'applique aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er janvier 2022.
L'annexe de l'arrêté du 9 août 2022 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
L'article 5 du décret du 21 janvier 2020 susvisé est abrogé.
Au premier alinéa de l'article 5 du décret du 14 avril 2006 susvisé, les mots : « à l'aptitude physique et psychologique, » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 38-5 du même décret, les mots : « à l'aptitude physique et psychologique, » sont supprimés et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté fixe également la composition du jury pour les concours prévus au 1° de l'article 38-4. »
Au premier alinéa de l'article 24 du même décret, les mots : « à l'aptitude physique et psychologique, » sont supprimés.
Toute publication des résultats d'enquêtes par A3M respecte les règles du secret statistique et de la protection des données personnelles. Il est fait mention du nom du service producteur.
Le service producteur compétent au sens de la loi du 7 juin 1951 modifiée et du décret du 20 mars 2009 susvisés pour l'enquête OPISE, l'enquête mensuelle de branche et l'enquête annuelle de production est l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
L'arrêté du 19 octobre 2022 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECOE2229373A) est abrogé.
La liste des unités interrogées est fixée par référence au répertoire Sirene mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce. Tous les échanges d'informations sur les entreprises et les établissements entre l'INSEE et A3M utilisent les numéros d'identification Siren et Siret de ces unités.
A3M peut se désengager des travaux dont elle a accepté l'exécution au titre du présent arrêté, après avoir adressé à l'INSEE une requête en ce sens avec un préavis de six mois au moins. En tout état de cause, l'organisme agréé mènera à son terme le programme d'enquêtes de l'année civile en cours.
Le directeur général de l'INSEE est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(*) Producteurs
Sigle du producteur
Intitulé du producteur
Ministère ou ministère de tutelle le cas échéant
INSEE
Institut national de la statistique et des études économiques
Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
L'association reconnue d'utilité publique dite « Société nationale de sauvetage en mer » est agréée en qualité d'organisme de secours et de sauvetage en mer.
En application du II de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé, le taux T1 provisionnel de la cotisation à la charge de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est fixé à 23,81 % pour l'année 2022.
En application du II de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé, le taux T1 définitif de la cotisation à la charge de la société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la société nationale des chemins de fer français est fixé à 24,08 % pour l'année 2021.
Une convention de mise en œuvre du présent arrêté est signée conjointement par l'INSEE et A3M. Cette convention établit les dispositions visant à garantir une production de résultats statistiques de qualité.
Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités, le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Kréol FM et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Fréquence Oasis et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SARL Karokane Média et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la Société Radiophonique de l'Océan Indien (SROI) et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Festival et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SARL EPICOM et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Est Réunion et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Art et Musique et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Rivière Saint Louis Radio et publiée au Journal officiel de la République française.
Le titre de la section 2 du chapitre II du titre premier du livre III de la partie réglementaire (arrêtés) du code du sport est ainsi rédigé :
« Enceintes sportives permanentes et provisoires ».
Au dernier alinéa de l'annexe III-3 (article A. 312-8) : Registre d'homologation du même code, les mots : « R. 123-46 » sont remplacés par les mots : « R. 143-39 ».
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2022, M. Christophe STRASSEL, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et est affecté à la chambre régionale des comptes Grand Est, à compter du 1er janvier 2023.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er janvier 2022.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article R. 243-3 et de l'article R. 243-3-1, dans leur rédaction issue du présent décret, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
L'arrêté du 5 octobre 2022 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) est abrogé.
L'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Le taux de rémunération nominal avant impôt du capital immobilisé dans les réinvestissements dans l'Unité de Traitement et de Valorisation des Déchets de la Martiniquaise de Valorisation à Fort-de-France en Martinique est fixé à 7 %.
La décision n° 2015-06-182 du 24 juin 2015 relative aux bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments vétérinaires est abrogée.
La décision du 12 février 2007 relative aux bonnes pratiques de fabrication et de distribution en gros des aliments médicamenteux est abrogée.
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La décision du 5 mars 2014 relative aux bonnes pratiques de pharmacovigilance vétérinaire est abrogée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2022, M. KNEIB (Jason, Julien), ayant pour nom d'usage KNEIB-MAGINOT, est nommé commissaire de justice à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie), office créé.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 30 novembre 2022, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société Expertise France :
M. Jean-Sébastien CONTY, sous-directeur du développement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2022, Mme DUPLAY (Marie, Pauline, Magali) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « VIANOTA LA GARDE » à la résidence de La Garde (Var).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2022, M. BROUILLARD (Guilhaume, Pierre, Jean, Emmanuel) est nommé commissaire de justice à la résidence de Massy (Essonne), office créé.
ECLI:FR:CECHR:2022:458440.20221209
Le décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique (NOR : TREP2106919D) est annulé.
ECLI:FR:CECHR:2022:464397.20221208
L'article 17 du décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants (NOR : TRER2209190D) est annulé. Cette annulation prendra effet le 1er janvier 2023.
La présente décision sera notifiée à l'association First Radio et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Tropic FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2022, Mme Sylvie SCHLANGER, avocate générale près la cour d'appel de Paris, est nommée membre suppléante de la commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux, en remplacement de M. Michel LERNOUT, démissionnaire.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article L. 322-26-2-4 du même code, les mots : « et des cinquième à dixième alinéas de l'article L. 225-102-1 du code de commerce » sont supprimés.
L'article L. 931-7-5 du même code est abrogé.
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er août 2017.
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er juillet 2014.
Le décret n° 2002-1308 du 28 octobre 2002 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité de fonction aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.
L'indemnité de la police technique et scientifique est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, et notamment de l'indemnité d'expertise régie par le décret du 13 mai 2005 susvisé.
Les fonctionnaires relevant de l'un des corps ou emplois de la police technique et scientifique de la police nationale peuvent percevoir une indemnité de police technique et scientifique dans les conditions fixées par le présent décret.
L'usage abusif de cette homologation est sanctionné dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
L'autorité administrative compétente pour agréer les laboratoires chargés de procéder aux essais mentionnés aux articles D. 141-6 et R. 146-26 et les personnes et organismes mentionnés à l'article R. 146-20 est le préfet de police.
Des arrêtés du ministre de l'intérieur fixent les différentes catégories de la classification, tant en ce qui concerne la réaction au feu, la résistance au feu que les conditions d'essais.
L'absence d'homologation n'interdit pas l'emploi de tels ou tels matériaux à l'occasion d'une construction déterminée si les prescriptions générales relatives à la prévention de l'incendie sont respectées et si cet emploi a été préalablement autorisé par l'autorité de la compétence de laquelle relève le contrôle de ces prescriptions.
Une rénovation de façade, lorsqu'elle concerne au moins une façade et met en œuvre des matériaux susceptibles de concourir au risque incendie, constitue une modification au sens l'article L. 141-2. Les simples travaux de ravalement de façade sont exclus de ce champ.
Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles de moyenne hauteur.
Il est applicable à tous les immeubles de moyenne hauteur à construire, aux transformations et aménagements à effectuer dans les immeubles existants et aux changements de destination des locaux dans ces immeubles.
L'homologation peut être différée dans la mesure où l'appréciation du comportement au feu de certains matériaux exige des essais particuliers. Elle peut être refusée si le résultat de ces essais n'est pas concluant.
Le ministre de l'intérieur a la faculté de publier les décisions d'homologation et les résultats d'essais en vue du classement des matériaux, sauf en cas de réserve expresse de la part du fabricant intéressé dans les quinze jours de la communication du résultat.
L'aménagement des locaux, la distribution des différentes pièces et éventuellement leur isolement doivent assurer une protection suffisante, compte tenu des risques courus, aussi bien des personnes fréquentant l'établissement que de celles qui occupent des locaux voisins.
La classification au point de vue de la résistance au feu est établie en tenant compte du temps pendant lequel sont satisfaites des conditions imposées relatives, soit à la résistance mécanique, soit à l'isolation thermique, soit à ces deux critères cumulés.
Il est prévu un certain nombre de degrés types de résistance au feu déterminés par un programme thermique normalisé.
Le préfet de police et les représentants de l'Etat dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne fixent, chacun en ce qui le concerne, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de sécurité.
Les dispositions du présent chapitre définissent la classification en différentes catégories des matériaux et éléments de construction en fonction de leur comportement en cas d'incendie.
Il fixe les conditions auxquelles doivent répondre ces matériaux et éléments de construction pour être classés dans ces différentes catégories.
Dans les bâtiments et groupes de bâtiments d'habitation, toute nouvelle porte automatique de garage conforme à la norme NF EN 13 241-1, installée conformément aux règles de l'art, est réputée satisfaire aux prescriptions des 1° à 4° et 7° de l'article R. 134-55.
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux piscines de plein air dont le bassin est totalement ou partiellement enterré et qui ne relèvent pas de la loi n° 51-662 du 24 mai 1951 assurant la sécurité dans les établissements de natation.
Pour réaliser l'état de l'installation intérieure d'électricité, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6.
Dans les zones délimitées par un arrêté préfectoral pris pour l'application de l'article L. 131-3, les bâtiments neufs doivent être protégés contre l'action des termites. A cet effet doit être mis en œuvre une barrière de protection entre le sol et le bâtiment ou un dispositif de construction dont l'état est contrôlable.
L'éclairage de l'établissement lorsqu'il est nécessaire doit être électrique. Un éclairage de sécurité doit être prévu dans tous les cas.
Les établissements, répartis en types selon la nature de leur exploitation, sont soumis aux dispositions générales communes et aux dispositions particulières qui leur sont propres.
Les ascenseurs et monte-charge, les installations d'électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation, ainsi que les équipements techniques particuliers à certains types d'établissements doivent présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre de l'intérieur précise les modalités techniques d'application du présent chapitre.
Les homologations prononcées ne sont valables que sous réserve de la conformité des matériaux aux échantillons ayant servi de base à l'homologation. Toutes indications nécessaires à ce contrôle doivent être jointes à la demande d'homologation.
L'homologation peut être retirée s'il vient à être constaté que le comportement du matériau considéré ne correspond plus au classement dont il avait fait l'objet ou si l'évolution de la technique a conduit à modifier les normes de sécurité applicables.
Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Lorsque plusieurs établissements recevant du public, mentionnés à l'article R. 157-1, sont situés soit sur un même site géographique soit sont placés sous une direction commune au sens de l'article R. 143-21, le défibrillateur automatisé externe peut être mis en commun.
Les logements doivent être protégés contre les infiltrations et les remontées d'eau.
Pour l'application des articles L. 141-1 à L. 141-4, les dispositions réglementaires applicables aux bâtiments ou parties de bâtiment à usage professionnel figurent au chapitre VI du titre I du livre II de la quatrième partie du code du travail.