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Art. 10. -  Il est créé un conseil de gestion du service de soutien de la flotte dont la composition est fixée par un arrêté du ministre de la défense.
Le comité peut entendre toute personne qu'il lui paraît utile.
Il est créé un comité de coordination au sens des dispositions de l'article 5 du règlement (CEE) n° 95/93 susvisé. Ce comité, intitulé « comité de coordination des aéroports français », est compétent pour les aéroports français coordonnés.
Art. 69. -  Le président du conseil supérieur fixe, avec l'agrément du     commissaire du Gouvernement, le calendrier des opérations électorales. Ce     calendrier est diffusé aux présidents et aux membres des conseils régionaux.     Il est porté à la connaissance des autres membres de l'ordre.
Art. 70. -  Seuls les géomètres experts et géomètres experts associés de     nationalité française, inscrits au tableau de l'ordre et à jour de leurs     cotisations, peuvent, sous réserve des situations mentionnées à l'article 24     de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, faire acte de candidature.
Art. 72. -  Le vote a lieu par correspondance. Les bulletins sont adressés     par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remis contre     récépissé au président du conseil supérieur. Chaque bulletin comporte au     maximum autant de noms que de sièges à pourvoir.
Art. 98. -  L'auteur de la plainte peut, dans les conditions fixées à     l'article 97, prendre connaissance du dossier disciplinaire.
Art. 75. -  Les membres élus du conseil supérieur sont rééligibles.
Art. 81. -  Le conseil supérieur établit le règlement intérieur de l'ordre     des géomètres experts. Ce règlement fixe notamment les modalités de     fonctionnement du conseil supérieur. Il entre en vigueur après approbation     par le commissaire du Gouvernement.
    TITRE VI
    SURVEILLANCE, CONTROLE ET DISCIPLINE
Art. 1er. -  Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles des laboratoires ou des organismes peuvent recevoir du ministre chargé des installations classées un agrément pour certains types de prélèvements et/ou d'analyses des rejets de substances émises dans l'atmosphère à compter du 1er janvier 2002.
Art. 17. -  En cas de non-respect des articles 7 et 8, l'agrément peut être suspendu provisoirement ou retiré par décision motivée.
Rectificatif au Journal officiel du 29 mai 2005, édition électronique, texte n 11, article 1er, dans le tableau, 1re colonne :
 Au lieu de : « Chef de service dans l'action », lire : « Chef de service dans l'action sociale ».
L'article 5 de l'arrêté du 14 mars 2006 susvisé est complété comme suit :
 « A compter du 1er septembre 2007, la décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région. »
Art. 7. - Le titulaire de l'agrément peut recourir aux services d'autres     personnes liées à lui par contrat.
      Toute mention de son agrément par le titulaire doit se référer à l'activité     pour laquelle celui-ci est accordé.
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi relatif aux orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et aux objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 2005.
Dans l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « d'accident du travail et de maladie professionnelle », sont insérés les mots : « et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique ».
Pour 2005, les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants :
(En milliards d'euros)
Art. 33. -  Les dispositions de l'article 32-VI ci-dessus sont applicables aux repos supplémentaires, aux repos pour jours fériés chômés, aux repos compensateurs de jours fériés et aux repos compensateurs.
    Chapitre XI
    Grande période de travail et dispositions
    particulières applicables à certains agents
Art. 8. -  Le service de soutien de la flotte applique au matériel naval les règles générales d'administration, de gestion et de comptabilité et définit celles qui lui sont spécifiques.
Le président et les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Art. 1er. - Le Conseil supérieur de la météorologie est l'organe de     concertation, institué au niveau national, entre la direction de la     Météorologie nationale et ses interlocuteurs ou utilisateurs publics ou     privés.
Il est créé un comité de suivi de l'application du règlement EMAS, appelé comité EMAS, auprès du ministre chargé de l'environnement. Il est consulté par le ministre lors de l'enregistrement des organisations au titre du règlement EMAS ainsi que sur toutes questions relatives à l'application du règlement EMAS en France et en Europe.
Le comité EMAS émet des recommandations relatives à l'amélioration des démarches de management environnemental et notamment du contenu des déclarations environnementales. Les vérificateurs environnementaux peuvent consulter le comité EMAS sur les difficultés et questions soulevées par l'application du règlement EMAS dans le cadre de leur activité.
Art. 31. -  Les consignes opérationnelles sont établies par l'exploitant d'aérodrome ou l'organisme auquel il a confié le service suivant le modèle type figurant à l'annexe 5 du présent arrêté et dans le respect des dispositions du titre III du présent arrêté.
Art. 3. - L'élimination, au sens de l'alinéa 2 de l'article 2 de la loi du     15 juillet 1975 susvisée, des déchets résultant de l'abandon des emballages     servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages     est régie par les dispositions du présent décret.
Le grade de conseiller principal comprend six échelons.
Art. 36. - Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi     par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont     considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade     d'intégration.
Art. 19. - Peuvent être nommés à la 1re classe du grade de bibliothécaires     territoriaux, après inscription sur un tableau d'avancement, les     bibliothécaires territoriaux de 2e classe ayant une ancienneté de deux ans     dans le 7e échelon de cette classe et y comptant au moins onze ans et six     mois de services effectifs.
Art. 60. -  Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 40. -  Le professionnel mentionné à l'article 37 communique au conseil     régional toute modification affectant la déclaration qu'il a souscrite, et,
     pour ceux d'entre eux dont la validité est limitée dans le temps, toute     prorogation ou tout renouvellement de documents venus à expiration.
Art. 57. -  Les sièges et les ressorts des conseils régionaux de l'ordre des     géomètres experts sont fixés ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0127 du 02/06/96                        Page 8182   a 8193    
                      ......................................................
Art. 91. -  En cas d'absence ou d'empêchement du président du conseil     supérieur, le premier vice-président lui est substitué.
    Chapitre III
    De la procédure disciplinaire devant le conseil régional
Art. 116. -  Les décisions disciplinaires doivent être motivées et     mentionner les noms des membres présents.
      Elles sont inscrites par le président du conseil supérieur et le commissaire     du Gouvernement sur un registre spécial coté.
Art. 109. -  Toutes les pièces du dossier disciplinaire doivent être cotées     et paraphées par un membre de la commission.
Art. 110. -  Les parties sont convoquées à l'audience, par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date     fixée pour celle-ci, ainsi que, le cas échéant, les témoins.
      La convocation comporte la reproduction de l'article 111.
Le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, le directeur de la nature et des paysages et le directeur de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 14 novembre 1991 relatif à la création de la Commission nationale de sécurité de la circulation aérienne est abrogé.
Les dispositions des articles 13 à 15 du décret du 13 février 1985 susvisé sont abrogées à compter du 1er janvier 2005.
Le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités telles que définies à l'annexe I du présent arrêté.
L'article 33 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le haut-commissaire de la République notifie ces arrêtés au président de la Polynésie française. »
Le contrôle des délibérations des sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française en vertu de l'article 29 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004  précitée est effectué selon les dispositions de l'article L. 272-39 du code des juridictions financières (partie Législative).
La formation comprend un enseignement théorique dispensé sous forme d'unités de formation et une formation pratique dispensée au cours d'un stage.
 Sa durée et son contenu peuvent varier en fonction de l'expérience professionnelle et du diplôme des candidats.
Art. 5. -  Le président de la commission et le président délégué peuvent     appeler à participer, à titre consultatif, aux séances de la commission toute     personne dont ils jugent la collaboration utile. A cet égard, le président     délégué tient à jour la liste des experts auxquels il peut être fait appel.
Art. 33. -  Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la défense et de la sécurité civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par voie de conséquence de la déclaration d'inconstitutionnalité d'une partie du premier alinéa du paragraphe I de l'article 154 de la loi déférée, la première occurrence du mot « aux » figurant à cet alinéa est remplacée par le mot « au ».
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2020 :
La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2014-45 du 20 janvier 2014 portant adoption des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques est abrogé.
Le document-cadre intitulé « Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques », annexé au présent décret, est adopté.
Dans l'intitulé et aux articles 3,4,5 et 8 du décret du 31 janvier 2011 susvisé, les mots : « Conseil national de l'information géographique » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'information géolocalisée ».
Les articles D. 411-17 et D. 411-21 du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés : 
1° Le mot : « formation » est remplacé par les mots : « formation d'adaptation à l'emploi » ; 
2° Le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle ».
La mention : « Techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers » est inscrite en annexe du décret du 14 juin 2011 susvisé.
Les stagiaires du corps des agents chefs régi par le décret du 14 janvier 1991 susvisé ou de celui des techniciens supérieurs régi par le décret du 5 septembre 1991 susvisé poursuivent leur stage dans le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers régi par le présent décret.
Les membres du Conseil national de l'information géographique exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjours supportés par eux dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
Le décret n° 85-790 du 26 juillet 1985 relatif au rôle et à la composition du Conseil national de l'information géographique est abrogé.
Pour l'étude de certaines questions, le Conseil national de l'information géographique peut entendre, sans qu'elles ne participent au vote, des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de la nature de leurs activités.
Le Conseil national de l'information géographique adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son organisation et de son fonctionnement.
 Son président publie un rapport d'activité annuel.
L'arrêté du 20 décembre 2004 portant création du comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques est abrogé.
A l'exception des dispositions de l'article 13 du présent arrêté, les dispositions du présent arrêté sont applicables à la date de sa publication.
Un laboratoire ou un organisme agréé pour une prestation comportant le prélèvement et l'analyse peut sous-traiter la prestation d'analyse en la confiant à un laboratoire d'analyse agréé pour les polluants concernés.
Le dossier de demande ou de renouvellement d'agrément est déposé avant le 1er mars pour examen par la commission d'agrément du premier semestre de l'année en cours, ou avant le 1er septembre pour examen par la commission d'agrément du second semestre de l'année en cours.
Les agréments sont délivrés par arrêté du ministre chargé des installations classées pour une période au plus égale à trois années. La liste des laboratoires ou des organismes agréés mentionnant les analyses et/ou prélèvements des substances pour lesquels les agréments sont délivrés, est publiée chaque année au Bulletin officiel du ministère chargé des installations classées.
Au 1er janvier 2012, les 10e et 11e échelons du troisième grade sont respectivement portés aux indices bruts 646 et 675.
La mention : « Techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris » est inscrite en annexe du décret du 14 juin 2011 susvisé.
Les modalités pratiques d'application du présent arrêté sont fixées par une norme reconnue par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle.
Par décret du Président de la République en date du 23 mai 2023, M. Franck CAPINI est nommé directeur adjoint de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Par décret du Président de la République en date du 23 mai 2023, il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale exercées par M. Philippe ROGER.
L'association Azot est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Azot Radio.
La présente décision sera notifiée à l'association Chiconi FM et publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe I de la décision n° 2011-816 du 27 septembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par décisions n° 2016- LY-21 du 10 mars 2016 et n° 2021-LY-13 du 29 janvier 2021, est abrogée.
La présente décision sera notifiée aux éditeurs de service de radio mentionnés aux articles 1er et 2 de la présente décision et à la société Compagnie des multiplex DAB.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Colombe et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Fréquence Oasis est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Oasis.
L'association Chiconi FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chiconi FM.
Dans la décision n° 2022-474 du 20 juillet 2022, le nom du service « Live Festival Radio » est remplacé par « Live Nation Radio ».
Cette autorisation est délivrée à compter du 1er juin 2023 et jusqu'au 15 mai 2027. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
L'association Images et Sons est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Méga FM.
La présente décision sera notifiée à la SARL Société Mahoraise de Production Radiophonique (SMPR) et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SARL Organisme Radiophonique de l'Outre Mer (OROM) et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Fréquence Sud est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Sud.
L'association Radio Jeunesse Lumière est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Jeunesse Lumière (RJL).
L'association Kréol FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kréol FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Jeunesse Lumière et publiée au Journal officiel de la République française.
Les articles 5 et 9 du décret du 17 juillet 1945 susvisé sont abrogés.
Le décret du 23 juin 1945 susvisé est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa du I de l'article 4 est supprimé ;
2° Le quatrième alinéa du I de l'article 5 est supprimé.
Le décret du 10 janvier 1912 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 3 de l'article 14 est abrogé ;
2° La ligne portant le numéro d'ordre 3 du tableau n° 2 annexé est supprimée.
Le décret du 8 avril 1923 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 40, les mots : « Indemnités pour charges militaires » et « Indemnité en service détaché » sont supprimés ;
2° Les articles 41, 42, 42 bis, 51 et 52 sont abrogés.
Le décret du 22 octobre 1929 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 4° de l'article 37 est abrogé ;
2° Les articles 52, 52 bis, 53, 54, 56 et 57 sont abrogés.
Les articles 1er bis, 2, 3 et 7 du décret du 22 janvier 1936 susvisé sont abrogés.
Les modalités et conditions d'attribution de la prime de compétences spécifiques prévue par le décret du 24 mai 2023 susvisé et des taux afférents sont précisées en annexes 1 à 14.
Les articles 9 et 21 de l'arrêté du 11 août 2015 susvisé sont abrogés.
Des documents justificatifs de versement des cotisations sont adressés, concomitamment aux versements effectués, à l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique. Ces documents précisent la période, les effectifs et les organismes d'emploi concernés.
Les cotisations prélevées en application du présent titre sont versées à l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique sur le compte ouvert au nom du fonds de prévoyance militaire.
ANNEXE 5
COMPÉTENCE SPÉCIFIQUE DE HAUTE MONTAGNE
La prime de compétences spécifiques de haute montagne est attribuée selon les taux mensuels suivants :
PERSONNEL
TAUX
Personnel breveté chef de cordée
130 €
Personnel breveté chef de détachement
250 €
Personnel breveté expert
350 €
ANNEXE 6
COMPÉTENCE SPÉCIFIQUE DE COMBATTANT TERRESTRE
La prime de compétences spécifiques de combattant terrestre est attribuée selon les taux mensuels suivants :
PERSONNEL
TAUX
Niveau « exécution »
105 €
Niveau « conduite »
140 €
Niveau « conception »
160 €
Les officiers affectés à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris relèvent du régime défini par l'arrêté du 24 mai 2023 susvisé.
L'indemnité différentielle prévue à l'article 3 du décret du 24 mai 2023 susvisé est attribuée aux sous-officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris détenteurs de la balise 3 de la prime de parcours professionnels nommés officiers.
Sont abrogés :
1° L'arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions d'attribution et le taux journalier de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires ;
2° L'arrêté du 14 octobre 2022 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires.
Le nombre maximal de balises 3 et 4 de la prime de parcours professionnels prévues à l'article 2 de l'arrêté du 24 mai 2023 susvisé est fixé comme suit :
1° Balise 3 : 505 ;
2° Balise 4 : 116.
L'éligibilité des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées aux taux définis aux chapitres Ier et II est déterminée conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 20 décembre 2002 susvisé.
Les taux définis au présent chapitre ne se cumulent pas entre eux.
La prime de parcours professionnels est majorée de 100 € par mois pour les majors, agents techniques en chef et adjudants-chefs du service de l'énergie opérationnelle titulaires d'un brevet de technicien essences ou de logistique des essences. Cette majoration ne se cumule pas avec la balise 4 prévue au 4° de l'article 4.
L'indemnité différentielle prévue à l'article 3 du décret du 24 mai 2023 susvisé est attribuée aux sous-officiers détenteurs de la balise 3 de la prime de parcours professionnels nommés officiers.
Les taux définis au présent chapitre et la majoration prévue à l'article 5 ne se cumulent pas avec les taux définis au chapitre Ier. Par dérogation, les balises 1 et 4 prévues à l'article 4 peuvent se cumuler avec la prime prévue au 3° de l'article 1er.
Le coefficient F est fixé comme suit :
Nombre de personnes composant le foyer fiscal
1
2
3
4
5 et plus
Coefficient
1
1,9
2,8
3,7
4,8
Le coefficient L est fixé à 1 lorsque le militaire ne dispose pas d'un logement dont l'attribution relève de la compétence du ministère de la défense et à 0,7 dans le cas contraire.
L'indemnité de garnison des militaires est versée mensuellement.
L'arrêté du 9 mars 1987 relatif à la majoration de l'indemnité pour charges militaires pris pour l'application de l'article 5 bis du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires est abrogé.
Les articles 1er à 5 du décret du 22 mars 1972 susvisé sont abrogés.
A l'article 1er du décret du 31 juillet 1974 susvisé, les mots : « militaires ou » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 23 septembre 1977 susvisé, les mots : « L'indemnité pour charges militaires » sont remplacés par les mots : « L'indemnité d'état militaire, l'indemnité de garnison des militaires ».
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2023.
Le premier alinéa de l'article 6 du décret du 8 novembre 2018 susvisé est supprimé.
Au cinquième alinéa de l'article 2 du décret du 5 avril 2017 susvisé, les mots : « indemnité pour charges militaires » sont remplacés par les mots : « indemnité d'état militaire ».
A l'article 6 du décret 14 juin 2004 susvisé, les mots : « l'indemnité pour charges militaires, les indemnités pour frais de déplacement » sont remplacés par les mots : « l'indemnité d'état militaire ».
Le quatrième alinéa du I de l'article 4 du décret du 11 mars 1946 susvisé est supprimé.
Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 2 août 1985 susvisé est supprimé.