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Dans l'intitulé, les mots : « et au fonds stratégique pour le développement de la presse » sont remplacés par les mots : «, au fonds stratégique pour le développement de la presse et au fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse».
Le décret du 13 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent décret.
En application de l'article 8 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, il peut être dérogé à l'interdiction d'utilisation des appelants sur les communes du territoire national classées en risque « modéré » dans des conditions précisées par instruction du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
L'enlèvement des cadavres d'animaux se fait, sans rupture de charge, soit à destination d'une usine de transformation de catégorie 1 ou 2, soit à destination d'un site d'enfouissement, et dans des conditions détaillées par une instruction du ministre de l'agriculture.
L'Etat prend en charge les frais de transport, d'abattage et de destruction des animaux détruits en application de l'article 1er.
Le mandatement des participations pour ces opérations est subordonné à la production au préfet de factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.
L'Etat prend en charge les opérations exécutées par les vétérinaires sanitaires prévues en application de l'article 3 suivant les modalités financières prévues à l'article 10 de l'arrêté du 10 septembre 2001 susvisé.
L'Etat prend en charge les analyses prévues en application de l'article 3 suivant les modalités financières prévues à l'article 9 de l'arrêté du 10 septembre 2001 susvisé.
Il est alloué une indemnité aux propriétaires d'oiseaux abattus en application de l'article 2 dont les modalités seront définies par une décision du directeur général de FranceAgriMer.
Le directeur général de l'alimentation, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout lâcher de gibier à plumes dans le milieu naturel doit faire l'objet d'un enregistrement documentaire dans les conditions précisées par une instruction du ministre chargé de l'agriculture.
La fiche mentionnée à l'article 1er est disponible auprès des mairies ainsi que sur le site du ministère chargé de l'agriculture (www.agriculture.gouv.fr).
Dans les I, III et IV de l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, la référence : « L. 615-1 » est remplacée par la référence : « L. 613-1 ».
Art. 8. -  Les militaires en service à l'étranger, percevant à titre     individuel des rétributions d'un gouvernement étranger ou d'un organisme     international, subissent une réduction sur la rémunération d'un montant     équivalent.
Dispositions finales.
 La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  Au plus tard trois ans après la publication du présent décret,
     l'exploitant soumettra aux ministres chargés de l'environnement et de     l'industrie une étude définissant les différentes options envisageables pour     un démantèlement définitif plus rapide que prévu dans le dossier joint à la     demande susvisée.
Art. 6. -  L'arrêté de mise sous surveillance est levé lorsque toute     suspicion d'influenza aviaire est écartée.
    CHAPITRE II
    Mesures à prendre en cas de confirmation
    d'influenza aviaire sur des volailles
La loi n° 64-701 du 10 juillet 1964 relative au Fonds d'action sociale pour les travailleurs étrangers est abrogée.
Après le premier alinéa de l'article L. 311-10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les maisons de l'emploi mènent auprès des employeurs privés et publics des actions d'information et de sensibilisation aux phénomènes des discriminations à l'embauche et dans l'emploi. »
Le versement de l'allocation spéciale ne peut se cumuler avec le versement d'une allocation prévue par le régime d'assurance chômage.
Surveillance des établissements zoologiques soumis à vaccination.
 Les établissements zoologiques concernés par la vaccination obligatoire sont soumis à une surveillance par le vétérinaire sanitaire mentionné à l'article 2. Les modalités de cette surveillance sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Gouvernement remet avant le 31 décembre 2006 au Parlement un rapport, établi en concertation avec les partenaires sociaux, sur les moyens de promouvoir la diversité dans l'entreprise.
Le présent arrêté détermine les conditions sanitaires dans lesquelles doivent être pratiqués l'élevage et le lâcher dans le milieu naturel du gibier à plumes.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agricuture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les instructions du ministre en charge de l'agriculture auxquelles il est fait référence dans le présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 2. -  L'installation sera exploitée dans les conditions précisées par le décret du 31 octobre 1996 susvisé.
L'article 28 est ainsi modifié : 
A la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « entreprises » est remplacé par les mots : « personnes physiques et personnes morales de droit privé exerçant une activité économique, ci-après désignées par le mot : entreprises, ».
L'article 2 est ainsi modifié : 
Le troisième alinéa est complété par les mots suivants : « et de respect de la parité entre les femmes et les hommes, au sein des entreprises de presse ».
Le décret du 13 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
L'article 26 est ainsi modifié : 
Au troisième alinéa, le montant : « 450 000 euros » est remplacé par le montant : « 600 000 euros ».
L'article 23 est ainsi modifié : 
Au premier alinéa, le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
L'article 28-1 est ainsi modifié : 
Au 1°, les mots : « Etre immatriculée au registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « Avoir été créée ».
ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 25 MARS 2022
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Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et le titulaire de l'autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une nouvelle zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 12 décembre 2018 modifiant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom est abrogé.
Les dispositions communes et les dispositions particulières relatives aux conditions médicales et physiques d'aptitude, notamment concernant la définition des sigles du SIGYCOP, leur cotation ainsi que les modalités des expertises et des visites médicales sont précisées par instruction.
L'arrêté du 27 janvier 2005 fixant le contingent de primes de qualification allouées aux sous-officiers par le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers est abrogé.
Le contingent des primes de qualification prévu au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 23 décembre 1976 susvisé est fixé à 40 178.
La liste des communes composant ces zones figure en annexe du présent arrêté.
La formation est d'une durée de trois jours consécutifs. Chaque journée de formation est d'une durée de sept heures effectives hors pause méridienne.
Le nombre d'élèves présents est compris entre six et quinze.
Le suivi de la formation donne lieu à la remise d'une attestation de formation dont le modèle figure à l'annexe II.
Le programme de la formation requise pour l'animation de la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route est défini à l'annexe I.
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 7 du décret du 15 mars 2019 susvisé, les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats au recrutement par concours ou au choix dans le corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
Article 14
    Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, et après consultation des partenaires sociaux, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le bilan et les perspectives de la réduction du temps de travail pour les agents de la fonction publique.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le directeur général des finances publiques, la directrice du budget et la directrice de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les ordres de recouvrer et de payer donnés au comptable public par l'ordonnateur, dématérialisés dans les conditions prévues aux articles 9 et 10, valent attestation par l'ordonnateur du caractère exécutoire des pièces justificatives des opérations
Les pièces justificatives des dépenses conservées par l'ordonnateur en application de l'article 12 peuvent faire l'objet du droit d'évocation prévu à l'article 52 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Sauf difficulté technique, toute pièce justificative, document de comptabilité ou autre document communiqué par l'ordonnateur au contrôleur budgétaire pour l'exercice de ses missions mentionnées à l'article 99 du décret du 7 novembre 2012 susvisé est dématérialisé.
Sauf difficulté technique, le visa ou l'avis du contrôleur budgétaire est émis par voie dématérialisée.
La liste des pièces justificatives dématérialisées des opérations de l'Etat et les conditions dans lesquelles ces pièces sont jointes aux opérations exécutées dans l'application Chorus sont fixées par les nomenclatures mentionnées à l'article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
L'ordre de recouvrer est donné par la validation de la transaction dédiée à cet effet dans l'application Chorus. Il peut être émis dans une autre application dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques.
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation de l'autorité compétente est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense.
Les dispositions de l'arrêté du 3 juin 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas-Meysse sont abrogées.
Les limites de la zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) sur le centre nucléaire de production d'énergie de Cruas-Meysse sont modifiées. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et solidaire et le titulaire de l'autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 100/86 en date du 16 janvier 1986 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.
Les dispositions de l'arrêté du 9 mai 2016 délimitant l'ancienne zone nucléaire à accès réglementé du site du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom sont abrogées.
Tout détenteur de gibier à plumes doit porter sur son registre d'élevage toute information relative aux mouvements d'entrée et de sortie des oiseaux. Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités de mise en oeuvre du présent article.
Article 11
    Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 212-4-5 du code du travail, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
    « Il communique également le nombre d'heures complémentaires et supplémentaires effectuées par les salariés à temps partiel. »
Mesures relatives aux oeufs à couver issus de la zone de contrôle.
 La sortie d'oeufs à couver des exploitations situées dans la zone de contrôle est interdite, sauf dérogation accordée par le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires dans les conditions précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Article 7
    Les dispositions de l'article 6 s'appliquent aux salariés autres que les personnels roulants ou navigants du secteur des transports.
Art. 11. -  Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre     1963 susvisé est de dix ans à compter de la publication du présent décret au     Journal officiel de la République française.
4.11. Formation du personnel
      Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du décret du 28 avril 1975     susvisé, le personnel qui sera affecté à l'installation devra posséder les     aptitudes professionnelles normalement requises et recevoir une formation     particulière en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Art. 7. -  L'indemnité de sujétions pour service à l'étranger prévue par     l'article 2 du présent décret est attribuée du jour inclus d'arrivée dans     l'Etat étranger de séjour ou la zone d'opération au jour inclus du départ de     cet Etat ou de cette zone.
Dans un délai de trois ans après la publication de la présente loi, les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national sont invitées à engager une négociation interprofessionnelle sur la définition et les modalités d'exercice de la fonction de tuteur.
L'aide à la distribution des quotidiens nationaux d'information politique et générale est instituée pour une durée de trois années.
Les quotidiens nationaux d'information politique et générale qui répondent aux critères fixés à l'article 2 et qui en font la demande bénéficient d'une aide à la distribution de leurs exemplaires vendus au numéro dans la limite des crédits inscrits à cet effet en loi de finances.
La première phrase de l'article 16 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée est complétée par les mots : « et énumérant les discriminations portées à sa connaissance ».
Après le deuxième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « L'école garantit à tous les élèves l'apprentissage et la maîtrise de la langue française. »
Le deuxième alinéa de l'article L. 116-4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Dans le cadre de ces contrôles, il est procédé à l'évaluation de l'application du premier alinéa de l'article L. 122-45 à l'occasion du recrutement des apprentis. »
La seconde phrase de l'article 13 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée est ainsi rédigée :
 « La haute autorité peut elle-même demander à être entendue par ces juridictions ; dans ce cas, cette audition est de droit. »
Article 5
    Au début de l'article L. 212-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »
Art. 4. -  En attendant la mise en vigueur des mesures officielles prévues à     l'article 3, le propriétaire ou le détenteur de tout élevage de volailles     suspect de la maladie prend toutes les mesures nécessaires pour se conformer     aux dispositions de l'article 3, à l'exclusion des points 2 et 8.
Art. 4. -  L'exploitant respectera les prescriptions techniques générales     énumérées ci-après :
Art. 22. -  L'arrêté du 30 octobre 1963 déterminant les mesures sanitaires     applicables dans les cas de maladies appartenant au groupe des pestes     aviaires est abrogé.
Les maires tiennent à disposition du préfet (direction départementale des services vétérinaires) la liste des détenteurs d'oiseaux s'étant déclarés sur le territoire de leur commune. Cette liste peut être tenue par voie informatique et doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
4.2. Bâtiment réacteur et circuits
      L'état du béton du bâtiment réacteur, des composants du circuit primaire et     des échangeurs fera l'objet d'une surveillance périodique dont les comptes     rendus seront tenus à la disposition du directeur de la sûreté des     installations nucléaires.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 23. -  Le directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 12. -  Le ministre de l'environnement et le ministre de l'industrie, de     la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Le montant mensuel de la prime de haute technicité prévue à l'article 3 bis du décret du 26 mai 1954 susvisé est fixé à 200 EUR.
4.10. Protection contre les séismes
      L'exploitant veillera à ce que la capacité de tenue au séisme des     différentes parties de l'installation ne soit pas altérée tant pour celles     qui seront maintenues en l'état que celles qui seront modifiées.
Art. 4. -  Le coefficient multiplicateur prévu à l'article précédent est     fixé à 1,5.
Art. 10. -  Le préfet, sur proposition du directeur des services     vétérinaires, peut étendre les mesures prévues à l'article 8 à d'autres     exploitations voisines dans le cas où leur implantation, leur topographie ou     le contact avec l'exploitation où la maladie a été confirmée permettent de     suspecter une contamination éventuelle.
Art. 20. -  La vaccination contre l'influenza aviaire est interdite, sauf     autorisation délivrée par le ministre chargé de l'agriculture.
      Elle pourra être mise en oeuvre en complément des mesures de lutte prises     lors d'apparition de la maladie, selon des modalités définies par le ministre     chargé de l'agriculture.
Mouvements des oiseaux vaccinés.
 Les oiseaux vaccinés ne peuvent pas être déplacés de l'établissement qui les détient à un autre, sauf autorisation accordée par le directeur départemental des services vétérinaires.
Tout détenteur d'oiseaux est tenu d'en faire la déclaration auprès du maire du lieu de détention des oiseaux en renseignant la fiche figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
Par dérogation à l'article 1er, les détenteurs dont les oiseaux sont détenus en permanence à l'intérieur de locaux à usage de domicile ou de bureau ne sont pas tenus de faire cette déclaration.
Au sens du présent arrêté, on entend par « gibier à plumes » les oiseaux appartenant aux espèces dont la chasse est autorisée conformément à l'arrêté du 26 juin 1987 susvisé.
La répartition de l'aide globale entre les quotidiens nationaux bénéficiaires est effectuée par la direction du développement des médias, au prorata du nombre d'exemplaires vendus dans l'année par chacun de ces titres.
L'aide à la distribution est allouée aux quotidiens nationaux d'information politique et générale, de langue française, paraissant au moins cinq fois par semaine et bénéficiant du certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-535 DC du 30 mars 2006.]
Dans le premier alinéa de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles, la référence : « L. 451-1 » est remplacée par la référence : « L. 451-2-1 ».
Outre leur application de plein droit à Mayotte, les articles 41 à 45 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Les maires adressent au préfet (direction départementale des services vétérinaires) les fiches mentionnées à l'article 1er dûment complétées et visées.
L'arrêté du 4 janvier 2017, délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site AREVA NC La Hague, est abrogé.
ANNEXE
À L'ARRÊTÉ DU 27 DÉCEMBRE 2019
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Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 135/86 en date du 25 août 1986 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.
Une nouvelle zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le site Orano cycle La Hague. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.
Une nouvelle zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le centre nucléaire de production d'électricité de Flamanville. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 31 mars 2016 délimitant l'ancienne zone nucléaire à accès réglementé du site du centre nucléaire de production d'électricité de Flamanville sont abrogées.
Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 172/86 en date du 25 novembre 1986 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.
ANNEXE
À L'ARRÊTÉ DU 16 DÉCEMBRE 2019
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L'arrêté du 11 juillet 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Gravelines est abrogé.
Une nouvelle zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le centre nucléaire de production d'électricité de Gravelines. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 13 avril 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Belleville est abrogé.
Une nouvelle zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le centre nucléaire de production d'électricité de Belleville. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.
Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 122/86 en date du 6 août 1986 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.