Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Dans l'intitulé de l'arrêté du 11 juin 2019 susvisé, les mots : « commandement des réserves de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse ».
Aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 11 juin 2019 susvisé, les mots : « commandement des réserves de la gendarmerie » sont remplacés par les mots : « commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse ».
Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 11 juin 2019 susvisé, les mots : « commandant des réserves » sont remplacés par les mots : « commandant de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse ».
Au troisième alinéa du I de l'article 1er de l'arrêté du 11 juin 2019 susvisé, le mot : « Représentant » est remplacé par les mots : « Relevant directement ».
Au troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 11 juin 2019 susvisé, les mots : « des réserves de la gendarmerie » sont supprimés.
Obligations déontologiques
A l'exception des articles 2-3-1, 2-3-8 à 2-3-10, les stipulations de la convention relatives aux obligations déontologiques s'appliquent aux données associées.
Dans ces données, l'éditeur assure l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion.
La version consolidée de la décision n° 2021-2670 est annexée à la présente décision.
La société Eutelsat SA est mise en demeure de cesser, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente décision, la diffusion du service « NTV Mir ».
La présente décision sera notifiée à la société Région Mux et publiée au Journal officiel de la République française.
La décision n° 2008-233 du 4 mars 2008, reconduite par les décisions n° 2012-NA-12 du 23 avril 2012 et n° 2017-NA-29 du 3 juillet 2017, est abrogée.
La présente décision sera notifiée à l'association d'animation sociale et culturelle d'Orzy et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Rennes, en deux exemplaires originaux, le19 mai 2022.
Pour l'éditeur :
Le président,
S. Chabane
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes :
La présidente par intérim,
E Bocquenet
L'éditeur respecte la délibération de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé.
II. − DIFFUSION ET PRODUCTION D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2015-1160 modifiée de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 29 septembre 2015 portant délégation de pouvoirs.
Le président rend compte, chaque trimestre, à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des décisions prises en vertu des articles 1er et 2 de la présente décision. Il lui présente annuellement un bilan sur la disponibilité des ressources en fréquences et en numérotation y afférentes.
La version consolidée de la décision de la présidente de l'ARCEP du 9 décembre 2021 est annexée à la présente décision.
Le décret n° 2021-1171 du 10 septembre 2021 relatif au « Pass'Sport » est abrogé.
L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime assure, pour le compte de l'Etat, la gestion administrative et financière de ce dispositif pour le remboursement aux associations sportives et structures mentionnées aux articles 3 et 5.
L'annexe de l'arrêté du 9 mars 2022 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Les arrêtés du 26 décembre 2000 et du 3 décembre 2018 relatif aux personnels des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans sont abrogés.
Service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (SNA-AG)
Service de la navigation aérienne Sud-Est (SNA-SE)
Service de la navigation aérienne Centre-Est (SNA-CE)
Service de la navigation aérienne océan Indien (SNA-OI)
Service de la navigation aérienne Ouest (SNA-O)
Service de la navigation aérienne Nord (SNA-N)
Service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon (DSNA-SPM)
Service de la navigation aérienne Nord-Est (SNA-NE)
Service de la navigation aérienne Sud (SNA-S)
Direction de la technique et de l'innovation (DTI)
Direction des services de la navigation aérienne (DSNA) et échelon central de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA-EC)
Centre en route de la navigation aérienne Est (CRNA-E)
Centre en route de la navigation aérienne Sud-Est (CRNA-SE)
Le dossier de demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées est adressé au préfet de département en un exemplaire sous format papier et un exemplaire sous format électronique. Le préfet a la possibilité de demander des exemplaires papiers supplémentaires.
Direction des opérations
Direction des opérations (DO) et échelon central de la direction des opérations (DO-EC)
Service de la navigation aérienne Sud Sud-Est (SNA-SSE)
Services de la navigation aérienne du grand Sud-Ouest (SNA-GSO)
Centre en route de la navigation aérienne Ouest (CRNA-O)
La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Services de la navigation aérienne région parisienne (SNA-RP)
L'arrêté du 22 février 2022 portant délégation de signature de marchés publics (direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.
La commission consultative économique pour l'aérodrome de Paris-Le Bourget, prévue par le III de l'article D. 224-2 du code de l'aviation civile, est prorogée sans limitation de durée.
Les articles 1er et 3 du décret du 22 août 2017 susvisé sont abrogés.
Le préfet de la Martinique, préfet coordonnateur du bassin de la Martinique, et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le tableau de l'annexe IX au même arrêté, il est ajouté une ligne ainsi rédigée :
« 
Formation d'enquêteur de coûts (DGA). 
4 
3 
».
L'arrêté du 30 novembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Martinique est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans le bassin Martinique.
L'arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 datée de janvier 2014 en application des dispositions précédemment citées est abrogé à compter du 1er janvier 2023.
La commission consultative économique unique pour les aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly, prévue par les I et II de l'article D. 224-2 du code de l'aviation civile, est prorogée sans limitation de durée.
Le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin Martinique est approuvé et entre en vigueur le lendemain de la parution du présent arrêté au Journal officiel.
Les parties C et F de l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé sont remplacées respectivement par les parties C et F de l'annexe A du présent arrêté.
La fiche d'opération standardisée figurant en annexe B du présent arrêté remplace, à compter du 1er novembre 2022, la fiche portant la même référence figurant en annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
M. Jacques Delmas, conseiller maître, est nommé dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, en remplacement de M. Philippe Vidal, pour une durée de trois ans.
Mme Sylvie Boutereau-Tichet, conseillère maître, est nommée dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, en remplacement de M. Francesco Frangialli, pour une durée de trois ans.
La présente décision sera notifiée à la société Angers Loire télévision et publiée au Journal officiel de la République française.
Mme Marie-Christine Dokhélar, conseillère maître honoraire, est nommée dans les fonctions de présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, en remplacement de M. Patrick Sitbon, pour une durée de trois ans.
M. Patrick Prioleaud, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, en remplacement de M. Marc Solery, pour une durée de trois ans.
ANNEXE 2
CONTRATS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS CONCLUS AVEC LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE LA VILLE D'ANGERS ANGERS LOIRE MÉTROPOLE
Cette annexe peut être consultée auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes.
Le service de télévision Angers Télé est exploité selon les conditions stipulées dans la convention conclue le 19 mai 2022 figurant en annexe de la présente décision.
ANNEXE 3
GRILLE DES PROGRAMMES
Cette annexe peut être consultée auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes.
B. - DIFFUSION ET DISTRIBUTION DU SERVICE SUR LES AUTRES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Madame Agathe BONNIN est nommée conseillère parlementaire au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, à compter du 25 juillet 2022.
M. Benjamin BUFFAULT est nommé conseiller en charge du Parlement et des élus locaux au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er août 2022, M. Jean-Francis VILLAIN, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Il est mis fin aux fonctions de M. Baptiste PRUDHOMME, chef de cabinet, à compter du 1er août 2022.
M. Pierrick PERROT est nommé chef de cabinet de la ministre, à compter du 2 août 2022.
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée comme suit :
Nombre de représentants
Représentants du personnel
Représentants de l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
2
2
2
2
L'arrêté du 19 mars 2007 portant création et composition de commissions administratives paritaires de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est abrogé à compter du 1er janvier 2023.
Les dispositions du présent arrêté, à l'exception de son article 3, entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
Il est institué auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
A l'article R. 411-13 du même code, après le mot : « respecter», il est inséré le mot : « le ».
L'intitulé de la sous-section 3 de la section 4 du même chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives aux policiers réservistes dans la réserve opérationnelle de la police nationale ».
L'article R. 411-30 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 411-30.-Tout policier réserviste est tenu de répondre aux convocations qui lui sont adressées. »
L'arrêté du 26 juillet 2019 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels de la juridiction administrative est abrogé.
Le taux de l'avance sur frais de déplacement qui peut être consentie à l'agent est fixé à 100 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement. La demande doit en être faite préalablement au déplacement.
Les annexes II et III au présent arrêté se substituent respectivement aux annexes II et III de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.
Les membres de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives, en tournée d'inspection en France, peuvent prétendre au remboursement de leur hébergement dans la limite des sommes effectivement engagées et de 1,5 fois les taux de remboursement mentionnés dans l'arrêté susvisé.
L'arrêté du 18 avril 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
I.-Au 31° de l'article 2, les mots : « la rémunération des officiers généraux d'administration centrale » sont remplacés par les mots : « aux officiers généraux de première section ». 
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2022.
Au premier alinéa de l'article R. 411-15 du même code, les mots : « La gestion des réservistes de la police nationale est assurée » sont remplacés par les mots : « A l'exception des réservistes relevant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, le recrutement et la gestion des réservistes de la police nationale sont assurés ».
L'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure est remplacé par l'intitulé suivant : « Réserve opérationnelle ».
Le premier contrat d'engagement proposé au policier réserviste qui dispose, à l'entrée en vigueur du présent décret, d'un contrat d'engagement de réserviste civil ne prévoit pas de période d'essai.
Les articles R. 411-32, R. 411-33 et R. 411-34 du même code sont abrogés.
A l'article R. 411-16 du même code, les mots : « ordre de rappel » sont remplacés par le mot : « convocation ».
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 5 janvier 2022 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature est abrogé.
L'arrêté du 12 octobre 2006 fixant les contingents pour l'accès à l'échelon exceptionnel des grades de surveillant et surveillant principal et de major pénitentiaire du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance est abrogé.
Le directeur du budget, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont exonérés de la taxe affectée aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels la vente directe des produits mentionnés ci-dessous, lorsqu'ils sont directement mis en oeuvre dans des monuments historiques classés ou inscrits ou dans du petit patrimoine rural non protégé :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les stipulations de l'avenant du 8 mars 2022 à l'accord national du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle, conclu dans le secteur de la métallurgie.
Pour la mise en oeuvre du projet d'établissement, les établissements se dotent d'une équipe de direction et du personnel administratif et technique permettant d'assurer les missions de leur catégorie. De plus, ils disposent de locaux spécifiques, adaptés et équipés pour les spécialités et disciplines représentées ainsi que des moyens matériels correspondants.
Les établissements classés fournissent annuellement au ministère chargé de la culture des données statistiques d'activité.
Les notions de cursus, de cycle, de département, de discipline, de module, de spécialité et d'unité d'enseignement sont définies à l'annexe 2.
Le décret n° 2002-569 du 23 avril 2002 relatif au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz est abrogé.
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget, après avis du président de l'établissement.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées en application du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Jusqu'à la désignation des membres du conseil professionnel, qui doit avoir lieu dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration peut exercer sa compétence prévue au 4° de l'article 8 sans qu'il soit fait application des dispositions du 1° du I de l'article 12.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Toutefois, le quinzième alinéa de l'article 11 entre en vigueur le 1er octobre 2020.
L'établissement conclut avec l'Etat un contrat pluriannuel d'objectifs et de performance au regard de ses missions.
Le président du Centre national de la musique est nommé dans les conditions prévues par l'article 2 de la loi du 30 octobre 2019 susvisée pour une durée de cinq ans renouvelable deux fois par période de trois ans.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans renouvelable deux fois.
Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil ont été désignés, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, si cette durée est supérieure à trois mois.
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2020.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les organismes de gestion collective peuvent verser une partie des sommes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 324-17 du code de la propriété intellectuelle au Centre national de la musique. L'établissement utilise alors ces sommes en conformité avec les objectifs mentionnés au premier alinéa du même article L. 324-17.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente loi.
A la fin de la seconde phrase du 1° du F de l'article 278-0 bis du code général des impôts, les mots : « chanson, des variétés et du jazz » sont remplacés par le mot : « musique ».
L'article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France est abrogé.
Délégation est donnée à M. Jean-Claude Bianchini, attaché d'administration de l'Etat, chargé d'étude, à l'effet de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires pour le département des statistiques, des études et de la documentation.
Délégation est donnée à Mme Cathy Swigon, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission, à l'effet de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires pour la direction de programme administration numérique pour les étrangers en France.
L'arrêté du 18 mai 2022 portant délégation de signature (réseau régional d'appui de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail - secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.
Délégation est donnée à Mme Bénédicte Villeroy de Galhau, attachée principale d'administration de l'Etat, chargée de mission, à l'effet de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires pour le cabinet du directeur général des étrangers en France.
Délégation est donnée à Mme Valérie Perkic, adjointe administrative principale de 1re classe des affaires sociales, gestionnaire, à l'effet de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires pour la mission communication du cabinet du directeur général des étrangers en France.
Au 1° du I de l'article R. 221-11 du code de la route, les mots : « selon la périodicité maximale définie ci-dessous » sont remplacés par les mots : « selon une périodicité qui ne peut excéder cinq ans ».
Le directeur du STRMTG est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « pour l'année 2021 » sont remplacés par « pour l'année 2022 ».
La directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités, par intérim, la directrice du budget et le directeur général du trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les droits à l'effacement et d'opposition prévus aux articles 17 et 21 du règlement (UE) 2016/679 susvisé ne s'appliquent pas au présent traitement.
La sous-directrice des systèmes d'information et études statistiques du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des ressources humaines des ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la transition énergétique et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission administrative paritaire nationale, créée par l'arrêté du 11 mai 2022 susvisé, est composée comme suit :
Nombre de représentants
Part de femmes
Part d'hommes
Du personnel
De l'administration
titulaires
suppléants
titulaires
suppléants
4
4
4
4
31,10 %
68,90 %
Fait à Montrouge, le 21 juillet 2022.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire, (*)
B. Doroszczuk
S. Cadet-Mercier
J.-L. Lachaume
(*) Commissaires présents en séance
Les annexes de l'arrêté du 15 décembre 2006 susvisé sont abrogées et remplacées par les annexes au présent arrêté.
Le décret n° 2014-1651 du 26 décembre 2014 relatif à l'attribution des aides aux projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque est abrogé.
[EDF-DAM-58] Les rejets d'effluents gazeux ou liquides respectent les limites définies ci-après. Ils sont réalisés dans les conditions fixées par l'annexe à la décision n° 2011-DC-0211 du 3 mars 2011 modifiée susvisée.
La décision du 11 juillet 2022 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale) est abrogée.
L'épreuve orale est supprimée, même si les candidats ont déjà présenté cette épreuve.
Le diplôme national du brevet est délivré, au titre de la session 2022, conformément aux dispositions des articles D. 332-16 à D. 332-21 et D. 341-41 à D. 341-45 du code de l'éducation, sous réserve des dispositions du présent décret.
Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, de la ministre des outre-mer et du ministre chargé de l'agriculture.
Le présent décret s'applique dans les îles Wallis et Futuna.
Délégation est donnée à Mme Fatima Zambardjoudi, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, gestionnaire budgétaire du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, à l'effet de saisir et de valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires.
Délégation est donnée à M. Hakim Abdoun, contrôleur des services techniques de classe normale, à l'effet de saisir et valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaires relevant du bureau de la logistique sur les programmes 216 et 303.
Le Haut Conseil des professions paramédicales est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 26 aout 2022.
Le cahier des charges figurant en annexe I de l'arrêté du 30 juillet 2021 susvisé est remplacé par le cahier des charges figurant en annexe I du présent arrêté.
L'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe prévu au III de l'article 17 du décret du 30 mai 2011 susvisé comporte une épreuve écrite et une épreuve orale.
Le présent décret est applicable aux examens professionnels organisés à compter de l'année 2012.
L'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe prévu au II de l'article 17 du décret du 30 mai 2011 susvisé comporte une épreuve écrite et une épreuve orale.