Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Peuvent être recrutés dans la catégorie d'emploi 3 les titulaires d'un diplôme homologué sanctionnant la fin des études secondaires.
L'accès aux emplois de catégorie 4 se fait sans condition de diplôme.
Les agents recrutés dans la catégorie d'emploi 4 titulaires de diplômes présentant un intérêt particulier au regard des fonctions à exercer peuvent bénéficier d'une bonification d'ancienneté dans des conditions fixées par délibération du conseil d'administration, conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus.
Art. 54. -  Aux premier, deuxième, troisième alinéas de l'article L. 44 du     code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, les mots: <<     d'un an >> sont remplacés par les mots: << de trois ans >>.
Article 8
      Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente     loi, notamment la date à laquelle les articles 5 et 6 prennent effet.
L'article L. 32 du code des postes et télécommunications est complété par un 16° ainsi rédigé :
 « 16° Système satellitaire.
 « On entend par système satellitaire tout ensemble de stations terriennes et spatiales ayant pour objet d'assurer des radiocommunications spatiales et comportant un ou plusieurs satellites artificiels de la Terre. »
Art. 2. -  Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Techniques physiques pour l'industrie et le laboratoire sont définies en annexe I au présent arrêté.
Lors de travaux d'installation ou de remplacement de planchers bas sur vide sanitaire, le nouveau plancher bas doit être isolé conformément aux exigences définies à l'article 3 du présent chapitre.
Les pompes de circulation des installations de chauffage intégrées à la chaudière ou situées dans le local de la chaufferie, installées ou remplacées, doivent être munies de dispositif permettant leur arrêt.
Article 137
      La présente Convention ne peut faire l'objet de réserves, à l'exception de     celles mentionnées à l'article 60.
Article 131
      1. Un Comité exécutif est institué pour l'application de la présente     Convention.
      2. Sans préjudice des compétences particulières qui lui sont attribuées par     la présente Convention, le Comité exécutif a pour mission générale de veiller     à l'application correcte de la présente Convention.
Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés à l'échelon et     avec l'ancienneté d'échelon qu'ils détiennent au jour de leur titularisation,     sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de     stage prévue au deuxième alinéa de l'article 10 ci-dessus.
Les fonctionnaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en application des     règles antérieures.
      Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit     licenciés, s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés     dans leur grade d'origine, s'ils avaient cette qualité.
C HAPITRE  III
    Dispositions applicables aux fonctionnaires ne relevant pas
    de l'article 108 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
Les médecins visés à l'article 1er ci-dessus participent aux épreuves telles qu'organisées par l'arrêté du 29 janvier 2004 susvisé.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « menuisier installateur » aura lieu en 2005.
Le premier alinéa de l'article 1er et les articles 2 à 6 du décret du 12 janvier 2001 susvisé sont abrogés.
A N N E X E

DÉCRET N° 2001-38 DU 12 JANVIER 2001 MODIFIÉ RELATIF À L'EMPLOI DE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
Les personnes nommées dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer l'emploi dans l'intérêt du service.
Le directeur régional est nommé par arrêté du ou des ministres dont relève la direction régionale qui lui est confiée, après avis du préfet de région.
 Le directeur régional adjoint est nommé par arrêté du ou des ministres dont relève la direction régionale au sein de laquelle il est nommé, après avis du préfet de région.
L'arrêté du 29 juin 1995 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option ski nautique est abrogé à compter du 1er juillet 2012.
Il est créé une mention « ski nautique et disciplines associées » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « ski nautique » est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « ski nautique et disciplines associées ».
Le présent arrêté est applicable dans l'ensemble du territoire de la République.
Les consultations effectuées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et la nature de la consultation. Les informations relatives aux consultations sont conservées cinq ans.
Dans la limite du besoin d'en connaître, seuls ont accès aux données et informations enregistrées dans le traitement les agents des services mentionnés en annexe, individuellement désignés et spécialement habilités par leur chef de service.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
A compter de 2015, la métropole de Lyon est éligible au concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques départementales de prêt prévu à l'article L. 1614-10 du code général des collectivités territoriales au titre des bibliothèques municipales et départementales de prêt implantées sur son territoire.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de l'énergie précise les modalités techniques d'application de l'article 2.
A l'article 1er du décret du 27 mai 2019 susvisé, les mots : « pour une durée de douze mois » sont remplacés par les mots : « pour une durée de vingt-quatre mois ».
Les personnes dont les données personnelles ont été collectées avant l'entrée en vigueur du présent décret pour la mise en œuvre du traitement défini par le décret du 27 mai 2019 susvisé sont informées de ce que la durée de conservation de ces données par le traitement est prolongée de douze mois.
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 4 est ouvert jusqu'au 31 décembre 2022.
L'article 3 de l'arrêté du 13 février 2020 susvisé est abrogé au 1er janvier 2021.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2021.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception de l'article 7 qui entre en vigueur immédiatement.
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente ordonnance, à l'exception de son article 3, entre en vigueur le lendemain de sa publication.
L'article 3 entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 9 et au plus tard le 31 décembre 2022.
L'établissement public « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur » peut conclure, à titre gratuit ou onéreux, des conventions avec des tiers afin de mener à bien ses missions décrites à l'article 1er.
L'établissement public « Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan » peut conclure, à titre gratuit ou onéreux, des conventions avec des tiers afin de mener à bien ses missions décrites à l'article 1er.
Les conditions d'application de la présente ordonnance sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
L'arrêté du 7 mars 2019 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents est abrogé.
Le présent arrêté ainsi que ses annexes seront publiés au Journal officiel de la République française.
Le livre VIII du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général du Trésor, la directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er janvier 2023 : 
1° La troisième ligne du tableau 1 de l'annexe 2 de l'arrêté du 14 janvier 2020 susvisé est supprimée ; 
2° L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé est abrogé.
I. - Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 15 avril 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022.
II. - Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2023.
Les objectifs correspondant aux exigences minimales permettant la mise en situation pédagogique, prévue à l'article A. 212-29 du code du sport, sont définis en annexe IV au présent arrêté. L'organisme de formation propose les modalités d'évaluation de ces exigences au jury mentionné à l'article R. 212-29 du code du sport.
Il est créé une spécialité « rugby à XV » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-28 du code du sport sont définies en annexe III au présent arrêté.
Les dispenses et équivalences sont définies en annexe V au présent arrêté.
Les référentiels professionnels et de certification mentionnés respectivement aux articles D. 212-22 et D. 212-23 du code du sport figurent respectivement aux annexes I et II au présent arrêté.
Les mots : «, de Guyane, de Martinique » de l'article R. 4434-1 du code général des collectivités territoriales sont supprimés.
Le présent décret entre en vigueur aux dates prévues respectivement pour la Guyane et pour la Martinique aux 1° et 2° de l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé une mention « kick-boxing » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
Il est créé une mention « sport automobile circuit » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
Il est créé une mention « sport automobile karting » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « sport automobile », mention « rallye ».
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « sport automobile », mention « circuit ».
Il est créé une mention « sport automobile rallye » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
Est dispensé du test chronométré défini à l'article 3 le sportif de haut niveau en circuit inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Est dispensé du test chronométré défini à l'article 3 le sportif de haut niveau en rallye inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Est dispensé du test chronométré défini à l'article 3 le sportif de haut niveau en karting inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « sport automobile », mention karting.
Est dispensé du test chronométré défini à l'article 3 le sportif de haut niveau en tout-terrain inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Il est créé une mention « sport automobile tout-terrain » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
L'arrêté du 25 avril 2005 portant organisation et attributions du secrétariat général et l'arrêté du 25 avril 2005 relatif à l'organisation du secrétariat général sont abrogés, à l'exception des dispositions relatives au bureau de la comptabilité, qui sont abrogées au 1er juillet 2008.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé, les mots : « directeur général des politiques économique et internationale » sont remplacés par les mots : « secrétaire général ».
Le secrétariat général comprend :
 1. Le services des affaires financières, sociales et logistiques.
 2. Le service des affaires juridiques.
 3. Le service de la statistique et de la prospective.
 4. Le service des ressources humaines.
 5. Le service de la modernisation.
 6. La délégation à l'information et à la communication.
Les dispositions du I de l'article 3 relatives à la centralisation des opérations comptables et au centre de service comptable et financier entrent en vigueur le 1er juillet 2008.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'assemblée de Guyane et l'assemblée de Martinique établissent leur règlement budgétaire et financier avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit leur première installation dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 71-111-7 et L. 72-101-7.
Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 238, avenue de Lodève, 34080 Montpellier.
L'article L. 17 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.L. 17.-Est puni d'une amende de 50 000 € le fait de fournir des services d'envoi de correspondance en violation de l'article L. 3 ou d'une décision de suspension de l'autorisation accordée en vertu du même article. »
L'article L. 3-4 du même code est abrogé.
Le titre II entre en vigueur le 1er janvier 2011.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Au premier alinéa de l'article L. 323-2 du code du travail, les mots : « l'exploitant public La Poste » sont remplacés par les mots : « La Poste jusqu'au 31 décembre 2011 ».
Au premier alinéa de l'article L. 29 du même code, après les mots : « envoi postal », sont insérés les mots : « des objets contrefaits ainsi que ».
Le titre Ier entre en vigueur le 1er mars 2010.
A la première phrase de l'article L. 19 du même code, les mots : « l'une des infractions définies » sont remplacés par les mots : « l'infraction définie ».
Au premier alinéa de l'article L. 18 du même code, les mots : « l'une des infractions définies » sont remplacés par les mots : « l'infraction définie ».
L'article 11 de la même loi est ainsi rédigé : 
« Art. 11.-Le président du conseil d'administration de La Poste est nommé par décret. Il assure la direction générale de La Poste. »
Le dernier alinéa du III de l'article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est supprimé.
Le décret n° 2006-487 du 26 avril 2006 relatif au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux est abrogé.
Le secrétaire général gère les moyens du conseil et assiste le vice-président dans ses missions.
Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux élabore un rapport annuel que le ministre chargé de l'agriculture adresse au Premier ministre aux autres ministres et aux présidents des commissions parlementaires compétentes, et qui est rendu public.
Par dérogation au quatrième alinéa de l'article 3, jusqu'au 31 décembre 2010, il peut être maintenu au sein du conseil général onze sections thématiques au plus.
L'arrêté du 26 avril 2006 relatif à l'organisation du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux est abrogé.
Le comité d'animation et de coordination du conseil général, présidé par le vice-président, réunit les membres du bureau, les présidents des groupes de travail permanents ainsi que deux membres des collèges des sections. Il est consulté notamment sur le programme annuel d'activités et le rapport d'activité du conseil général.
Le président de chaque section est assisté d'un collège, dans les conditions définies par le règlement intérieur du conseil général.
A l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé, les mots : « Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux» sont remplacés par les mots : « Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ». Il en est de même dans tous les textes réglementaires en vigueur.
L'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2020 modifié fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage est remplacé par l'annexe au présent arrêté.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La contribution à une création de contenu mentionnée au dernier alinéa des articles 5 et 6 du présent décret comprend les opérations portant sur :
1° Des créations initiales de contenus ;
2° Des modifications des contenus et de données liées aux contenus ;
3° Des suppressions de contenus.
Les données mentionnées aux articles 2 à 6 ne doivent être conservées que dans la mesure où elles sont collectées par les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée lorsqu'elles assurent la mise en œuvre des services de communication au public en ligne.
Le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Les assurés et les professionnels de santé participant à l'expérimentation dont les données personnelles ont été collectées avant l'entrée en vigueur du présent décret pour la mise en œuvre du traitement défini par le décret du 27 mai 2019 modifié susvisé sont informées des modifications prévues par le présent décret.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « conseil et commercialisation de solutions techniques » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sa présentation synthétique est définie en annexe I du présent arrêté.
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application de l'article 3, la référence au recteur de région académique est remplacée par la référence au vice-recteur.
Par dérogation à l'article 6 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé, les décisions d'attribution de la « distinction Palace » qui devaient cesser de produire leurs effets entre le 9 juin 2021 et le 29 juin 2022 sont prorogées jusqu'au 30 juin 2022.
Au premier alinéa de l'article 42 de la loi du 26 avril 2021 susvisée, la référence : « L. 1110-4-1 » est remplacée par la référence : « L. 1470-5 ».
Les b et c du 2° de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale sont remplacés par un b ainsi rédigé :
« b) La direction des aérodromes parisiens, sur l'emprise des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; ».
Pour l'exercice de ses attributions, le commandement des réserves de la gendarmerie comporte :
- un secrétariat ;
- un groupe des chargés de mission ;
- un bureau concept et doctrine de la réserve ;
- un bureau opérations courantes et réactivité ;
- un bureau protection, prospective et contrôle interne.
L'arrêté du 14 octobre 2016 portant dissolution de la délégation aux réserves de la gendarmerie et création du commandement des réserves de la gendarmerie est abrogé.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2019 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire participant à l'expérimentation délivrent une « e-carte d'assurance maladie » aux personnes volontaires qui leur sont rattachées. Ils s'assurent préalablement de leur identité et de ce qu'elles sont titulaires d'une carte d'assurance maladie valide.
La fin du bénéfice des droits aux prestations à l'assurance maladie mentionnée à l'article L. 161-15-4 du code de la sécurité sociale entraîne l'impossibilité d'utiliser l'« e-carte d'assurance maladie » pour la facturation d'actes ou de prestations remboursables par l'assurance maladie.
Dans la limite de huit demi-journées par an, les présidents et autres membres du collège d'experts et du comité d'indemnisation perçoivent une indemnité de 230 euros par demi-journée pour une réunion de travail pouvant comprendre des membres titulaires aussi bien que suppléants et convoquée par un président.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022.
Le directeur général de la santé, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le traitement mentionné à l'article 1er utilise un système de reconnaissance faciale statique et de reconnaissance faciale dynamique.
Le traitement ne comporte pas de dispositif de recherche permettant l'identification à partir de l'image numérisée du visage.
L'Agence nationale des titres sécurisés procède, au moment de la demande d'ouverture du compte mentionné à l'article 1er, à l'information de l'usager concernant l'utilisation d'un dispositif de reconnaissance faciale statique et de reconnaissance faciale dynamique et au recueil de son consentement au traitement de ses données biométriques.
Art. 9. - Un fonctionnaire territorial percevant une rémunération à temps     complet ne peut être nommé dans un emploi à temps non complet de la même     collectivité, d'un établissement relevant de la même collectivité ou du même     établissement.
Art. 27. - Les années de services effectuées dans les emplois dont le     fonctionnaire est titulaire à la date de son intégration sont considérées     comme services effectifs accomplis dans le grade d'intégration au prorata du     temps de service effectivement accompli.
Art. 72. -  A la fin du deuxième alinéa du III de l'article 42 de la loi de     finances rectificative pour 1988 (no 88-1193 du 29 décembre 1988), l'année:
     << 1994 >> est remplacée par l'année: << 1995 >>.
Article 110
      Toute personne peut faire rectifier des données entachées d'erreur de fait     la concernant ou faire effacer des données entachées d'erreur de droit la     concernant.
Article 90
      Les Parties contractantes ont la faculté d'adopter des lois ou dispositions     plus strictes concernant le régime des armes à feu et des munitions.
Art. 1er. -  Il est créé un brevet de technicien supérieur Aménagement     finition.
Au a du 5° de l'article 46 AZA octies-0 AA de l'annexe III au code général des impôts, après les mots : « du b du 2 », sont insérés les mots : « du I ».
Les dispositions de l'article 2-1 du décret du 6 février 1991 susvisé sont applicables aux agents contractuels de droit public employés par l'établissement.