Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 9. -  Les personnes dont la situation est examinée ainsi que leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ne peuvent prendre part à la délibération. Les parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus sont tenus de faire connaître leur empêchement.
SECTION LANGUES VIVANTES, LETTRES
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    n° 242 du 18/10/2001 page 16399 à 16415
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SECTION TECHNOLOGIES INFORMATIQUES ET MULTIMEDIA
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Le présent arrêté abroge l'arrêté du 20 mars 1984 modifié portant institution de comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture.
Il est institué auprès du directeur général de l'administration un comité technique paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services de l'administration centrale.
Le secrétaire général et le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
SECTION MECANIQUE NAVALE
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La composition des comités techniques paritaires mentionnés aux articles 10 à 17 est fixée ainsi qu'il suit :
Les établissements agréés sont inscrits avec leur numéro d'agrément sur des listes publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
Les dispositions du présent décret, à l'exclusion de celles de l'article 3, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Les articles 3 à 9 de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé sont abrogés.
Art. 9. -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué auprès de chaque directeur régional de l'agriculture et de la forêt un comité technique paritaire régional ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant exclusivement les services de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt.
Art. 5. -  Le directeur des personnels enseignants et le directeur de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 12 de cette décision.
Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Fabien JOUVÉ.
L'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes, est contraire à la Constitution.
Il est ajouté à l'article 7 de l'arrêté du 23 novembre 2021 susvisél'alinéa suivant :
« Pour l'épreuve d'enseignement de la natation, l'un des évaluateurs doit être titulaire d'une certification ayant des prérogatives d'enseignement de la natation. »
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision du 25 avril 2022 portant délégation de signature (direction des affaires financières) est abrogée.
Le maintien en état de conformité des installations et équipements de travail utilisés pour ces activités est assuré de façon continue.
Les phases de transport qui se déroulent à l'intérieur de l'emprise et le stockage des produits chimiques très toxiques au sein d'une emprise du ministère de la défense font l'objet préalablement de procédures formalisées.
L'organisation et les méthodes de travail sont définies de façon adaptée afin de réduire au niveau minimum les conditions d'exposition au regard de l'objectif poursuivi.
Le chef d'organisme assure une traçabilité des formations dispensées.
Le choix des équipements de protection collective ou individuelle prend en considération l'évolution des technologies.
Il est entendu au sens du présent arrêté par équipement de protection individuelle (EPI), un équipement conçu et fabriqué pour être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques pour sa santé ou sa sécurité.
La substitution des produits chimiques très toxiques par des produits moins dangereux est à privilégier. Lorsque la substitution n'est pas possible, l'exposition doit être réduite au niveau le plus bas possible au regard de l'objectif poursuivi.
ANNEXE
Corps
Directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
Grade
Directeur des services hors classe
Année
2023
2024
2025
Taux
7 %
7 %
7 %
Le chef d'organisme organise périodiquement des exercices pour s'assurer de la maitrise des consignes, des procédures de sécurité ainsi que de la gestion des situations dégradées, accidentelles et d'urgence.
Le chef d'organisme, en liaison avec le titulaire de l'autorisation d'activité de l'installation, reporte, au regard des contenants et des limites techniques, un étiquetage, fixé par instruction ministérielle, par tout moyen approprié sur les récipients de reconditionnement contenant les produits visés par le présent arrêté.
Le chef d'organisme tient à jour un inventaire des produits chimiques très toxiques pour chaque lieu de stockage. Il fixe les modalités d'accès au lieu de stockage dans les conditions prévues à l'article 8 et les modalités d'organisation du travail.
Le chef d'organisme conserve dans un ensemble documentaire les éléments démontrant le respect des exigences résultant des dispositions fixées pour la réalisation des activités visées par le présent arrêté.
Le chef d'organisme fixe les modalités d'utilisation des équipements de protection collective. Il s'assure de leur maintien en conformité au regard de leurs règles de conception, de la règlementation et des prescriptions visées à l'article 9 du présent arrêté. Il porte ces modalités à la connaissance du personnel concerné.
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximal de directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse pouvant être promus au grade de directeur hors classe au titre des années 2023, 2024 et 2025 est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les niveaux de contamination des ambiances de travail sont déterminés par des mesures ou des modélisations comme prévu à l'article 10. Sur cette base, le chef d'organisme ou le titulaire de l'autorisation d'activité de l'installation détermine au regard des moyens de protection mis en œuvre les niveaux d'exposition du personnel.
Le chef d'organisme transmet au médecin en charge de la médecine de prévention la fiche d'emploi-nuisances et la fiche d'exposition mentionnée à l'article 16 du présent arrêté. Ces documents sont insérés au dossier médical du personnel concerné.
Le chef d'organisme transmet au service gestionnaire du personnel concerné la fiche d'emploi-nuisances et la fiche d'exposition mentionnée à l'article 16 du présent arrêté. Ces documents sont insérés au dossier administratif.
Lorsque l'évaluation des risques professionnels telle que visée à l'article 9 conclu à un risque d'exposition aux produits visés par le présent arrêté, un suivi individuel renforcé tel que prévu aux arrêtés du 4 décembre 2020 susvisés est organisé pour le personnel concerné.
Le titulaire de l'autorisation d'activité de l'installation, informe le chef d'emprise de la tenue de chaque activité objet du présent arrêté.
Tout agent qui refuse de mettre en œuvre les mesures individuelles ou collectives arrêtées par le chef d'organisme en application du présent arrêté ne peut pas participer aux activités visées.
Le chef d'organisme consulte la ou les instances de concertation compétentes sur l'ensemble des documents qu'il envisage d'adopter en matière de santé et sécurité au travail en application du présent arrêté.
Le chef d'organisme délivre au personnel placé sous son autorité une habilitation autorisant la réalisation des activités visées par le présent arrêté.
Cette habilitation est conditionnée aux prérequis mentionnés à l'article 25 :
- l'aptitude médicale du personnel ;
- le suivi d'une formation ;
- la qualification du personnel.
Le chef d'organisme informe l'ISBC de tout incident ou accident relatif aux activités prévues par le présent arrêté.
A l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2022 susvisé, les mots : « L'article A. 212-75-15 »sont remplacés par les mots : « L'article A. 212-175-15 ».
Le premier alinéa du 4 de l'article 1788 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est conforme à la Constitution.
Délégation est donnée à M. Pablo RIEU, magistrat de l'ordre judiciaire, chef du bureau des questions pénales, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4.
A l'article 1er, les mots : « 30 juin 2022 » sont remplacés parles mots : « 31 décembre 2022 ».
La décision du 25 juillet 2022 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale) est abrogée.
Il est mis fin aux fonctions de conseillère technique presse (pôle communication) au cabinet de la Première ministre exercées par Mme Camilia M'HAMED SAID, à compter du 22 août 2022.
A compter du 1er août 2022, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 3,94 € en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les crédits ouverts pour 2022 sur le programme nouveau « Carte vitale biométrique » inscrit à l'état A, à la mission « Santé », sont mis à la disposition du ministre de la santé et de la prévention.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2022 aux ministres et les crédits pour 2022 annulés par la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 susvisée, intéressant les budgets annexes, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.
L'article A. 212-75-15 du code du sportest complété par l'alinéa suivant : 
« Fédération des arts énergétiques et martiaux chinois. »
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Arrête :
Fait le 23 juin 2016.
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 21 décembre 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'enseignement scolaire,
J.-L. Nembrini
Abrogation de l'arrêté du 16 janvier 1997.
ENTREE EN VIGUEUR LE 13-01-1984 A L'EGARD DE LA FRANCE.
L'AUTORISATION DE RATIFICATION DE CETTE CONVENTION A ETE AUTORISEE PAR LE PARLEMENT PAR LA LOI 83561 DU 01-07-1983.
L'arrêté du 14 septembre 2010 fixant les taux moyens de l'allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement est abrogé.
Le recteur, responsable du concours au sein de son académie, détermine l'organisation qu'il juge être la plus efficace pour son bon déroulement. Dans ce cadre, le recteur d'académie peut déléguer tout ou partie des phases du concours aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale (DASEN).
Afin d'assurer l'évaluation des travaux réalisés par les élèves, le recteur d'académie s'appuie sur un jury académique, dont il désigne les membres.
Le jury académique, qui peut être organisé en collèges de correcteurs départementaux, est placé sous la présidence du recteur ou de son représentant.
Le recteur d'académie peut proposer la participation d'établissements d'enseignement scolaire non répertoriés aux articles 2 à 4 du présent arrêté. Ces propositions sont soumises à la validation du directeur général de l'enseignement scolaire.
Au niveau national, le ministre chargé de l'éducation nationale s'appuie sur deux instances, composant le jury national du concours :
- le comité stratégique du concours national de la Résistance et de la déportation ;
- le collège de correcteurs du concours national de la Résistance et de la déportation.
Les arrêtés du 15 novembre 2005 et du 21 décembre 2009 relatifs au concours national de la Résistance et de la déportation sont abrogés.
Le jury académique se réunit sur convocation du recteur ou de son représentant.
Le concours se déroule en deux phases successives : une phase académique et une phase nationale.
Les enseignants-chercheurs et les personnalités de la Résistance et de la déportation siégeant au sein du comité stratégique qui en expriment la demande peuvent être associés aux travaux du collège de correcteurs.
Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de mettre en œuvre l'organisation générale du concours et d'en assurer le suivi, en lien avec les recteurs d'académie.
Le comité stratégique se réunit sur convocation du ministre chargé de l'éducation nationale ou de son représentant.
Le collège de correcteurs se réunit sur convocation du ministre chargé de l'éducation nationale ou de son représentant.
Le collège de correcteurs a pour rôle :
- d'évaluer les travaux transmis par les académies ;
- d'établir le palmarès national du concours ;
- de fournir au comité stratégique des éléments sur la qualité des travaux évalués.
Chaque année, par une note de service, le directeur général de l'enseignement scolaire précise les modalités d'organisation du concours.
Le collège de correcteurs est présidé par un inspecteur général de l'éducation nationale, désigné par le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale (IGEN).
Le comité stratégique est présidé par le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant.
La vice-présidence du comité stratégique est confiée au ministre chargé de la défense ou à son représentant.
A Mayotte, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le vice-recteur est responsable des opérations prévues aux articles 7 à 14 du présent arrêté. A Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur du service de l'éducation assume ce rôle.
Le directeur de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présidence du jury national est assurée par le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ou l'un des inspecteurs généraux honoraires ou en activité.
Art. 3. -  L'allocation spéciale de développement est payée mensuellement et réduite ou supprimée dans les mêmes conditions que la solde.
Le jury du concours national de la Résistance et de la déportation est présidé à compter de la rentrée scolaire 2005-2006 par Mme Joëlle Dusseau, inspectrice générale d'histoire et de géographie.
Au premier et au dernier alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 18 janvier 2013 susvisé, les mots : « sous-direction de l'ingénierie des processus de ressources humaines » sont remplacés par les mots : « sous-direction des systèmes d'information des ressources humaines ».
L'arrêté du 16 juin 2015 relatif à l'organisation du service des ressources humaines civiles est abrogé.
Au dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 18 mai 2015 susvisé, les mots : « l'agence de reconversion de la défense » sont remplacés par les mots : « Défense mobilité ».
Les attributions des centres ministériels de gestion, du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense et du centre de formation de la défense sont respectivement définies par les arrêtés du 28 décembre 2017, du 30 décembre 2019 et du 8 février 2011 susvisés.
Les centres ministériels de gestion, le centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense ainsi que le centre de formation de la défense sont dirigés, chacun en ce qui le concerne, par un directeur nommé par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense sur proposition du chef du service des ressources humaines civiles.
Au 1. de l'article 36 de l'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé, les mots : « l'agence de reconversion de la défense » sont remplacés par les mots : « Défense mobilité ».
Au 4° de l'article 9 de l'arrêté du 27 juillet 2018 susvisé, les mots : « l'agence de reconversion de la défense » sont remplacés par les mots : « Défense mobilité ».
Défense mobilité est un service à compétence nationale rattaché au directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Défense mobilité comprend :
1° Un échelon de direction ;
2° Des échelons locaux en charge de la reconversion et de l'accompagnement vers l'emploi ;
3° La mission reconversion des officiers ;
4° Le centre militaire de formation professionnelle ;
5° Le centre expert de traitement de l'indemnisation du chômage.
L'arrêté du 27 juillet 2015 portant attributions et organisation de l'agence de reconversion de la défense est abrogé.
Le directeur de Défense mobilité gère les emplois et crédits attribués au service pour l'exercice de sa mission.
L'arrêté du 20 avril 2012 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense est abrogé.
Jusqu'au 31 décembre 2020, la commission consultative médicale mentionnée à l'article R. 151-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, présidée par un médecin militaire, est rattachée à la sous-direction des pensions.
Le service des statuts et de la réglementation des ressources humaines comprend :
- la sous-direction de la fonction militaire ;
- la sous-direction des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques.
L'arrêté du 16 janvier 1997 et l'arrêté du 7 mars 2008 relatifs au concours national de la Résistance et de la déportation sont abrogés.
L'arrêté du 15 novembre 2021 portant répartition entre les départements et les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2022.
L'arrêté du 25 octobre 2018 fixant les taux moyens de l'allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement est abrogé.
Sont abrogés :
-le décret n° 2016-785 du 13 juin 2016 portant extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie ;
-le décret n° 2018-398 du 28 mai 2018 portant extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie.
En fonction des nécessités opérationnelles, les brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires mentionnées à l'annexe 5 du présent décret bénéficient de compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur un ou plusieurs départements limitrophes.
En fonction des nécessités opérationnelles, les brigades de recherches mentionnées à l'annexe 3 du présent décret bénéficient de compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur un ou plusieurs départements limitrophes.
ANNEXE 4
DÉPARTEMENT D'IMPLANTATION
BRIGADE MOTORISÉE
ZONE DE COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Haute-Marne (52).
Chevillon.
Haute-Marne (52), Meuse (55).
En fonction des nécessités opérationnelles, les brigades motorisées mentionnées à l'annexe 4 du présent décret bénéficient de compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur un ou plusieurs départements limitrophes.
En fonction des nécessités opérationnelles, les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie mentionnés à l'annexe 2 du présent décret bénéficient de compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur un ou plusieurs départements limitrophes.
En fonction des nécessités opérationnelles, les brigades territoriales mentionnées à l'annexe 1 du présent décret bénéficient de compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur un ou plusieurs départements limitrophes.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « service des ressources humaines civiles » rattaché au directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Le service des ressources humaines civiles comprend :
1° Un échelon central ;
2° Des organismes extérieurs.
Un arrêté du ministre de la défense précise l'organisation du service des ressources humaines civiles.
En cas d'échec à une seule unité d'enseignement, l'élève bénéficie d'une session de rattrapage.
La présentation à une épreuve de rattrapage n'engendre aucun frais supplémentaire pour l'employeur ou l'élève.
La prise en charge des droits annuels d'inscription et des frais de scolarité est fixée dans la convention de formation initiale ou professionnelle.
Les épreuves de certification sont ouvertes aux élèves n'ayant pas cumulé plus de 10 % d'absence, non rattrapée, pour chaque unité d'enseignement.
La date de rentrée ainsi que l'ensemble des dates du cycle de formation figurent dans la convention mentionnée à l'article 9.
La présence lors de l'ensemble de la période de formation est obligatoire.
Toute absence doit être justifiée par un certificat médical ou toute autre preuve attestant de l'impossibilité d'être présent à ces enseignements.
L'évaluation des compétences acquises par les élèves est effectuée tout au long de la période de formation selon les modalités d'évaluation et de validation définies conformément au référentiel de formation en annexe III du présent arrêté.
Pour être admis à effectuer les études conduisant au titre d'assistant dentaire, les candidats doivent être âgés de dix-huit ans révolus pour l'entrée en formation et justifier d'un titre ou diplôme de niveau V.
La sélection des candidats, réalisée par l'organisme de formation, s'opère sur la base d'un dossier déposé par le candidat et d'un entretien qui permet d'apprécier la candidature de chacun des postulants.
ANNEXE IV
MAQUETTE DE FORMATION
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élèves entrant en formation à compter du 1er janvier 2019.
L'admission définitive en formation est subordonnée à la présentation d'une attestation médicale d'immunisation et de vaccinations obligatoires conformément à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique.
L'arrêté du 21 juin 2016 fixant les taux moyens de l'allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement est abrogé.
Art. 2. -  Cette allocation est modulable. Son montant est fixé semestriellement par le ministre de la défense en tenant compte de la nature des fonctions exercées et de la qualité des services rendus.
    L'allocation effectivement attribuée ne peut excéder le double du taux moyen prévu à l'article 1er.
Le présent arrêté a pour objet de préciser les travaux de rénovation d'un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique mentionnés à l'article L. 126-35-2 du code de la construction de l'habitation.