Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Après l'article D. 821-15, il est inséré un article D. 821-16 ainsi rédigé :
« Art. D. 821-16. - Il est statué sur les demandes d'aides à la mobilité internationale par décision des directeurs des établissements d'enseignement supérieur concernés. »
Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels en fonction depuis le 1er janvier 2021.
L'attribution de la prime prévue à l'article 1er est subordonnée à l'exercice effectif de la mission y ouvrant droit.
Cette prime est versée annuellement aux personnels en fonction au 1er janvier.
Elle n'est pas cumulable avec d'autres primes ou indemnités de même nature.
Le montant annuel de la prime définie à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la mer.
La présente décision sera notifiée à la SAS SANEF 107.7 et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-367 du 22 mai 2022 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé SANEF 107.7 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 29 mai 2023.
La SAS SANEF 107.7 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'atteinte des objectifs est évaluée à l'aune des données définitives issues des inventaires nationaux d'émissions les plus récents, réalisés par le Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique (CITEPA) pour le ministère chargé de l'environnement.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2023 sous réserve des mentions particulières indiquées dans les annexes.
Les dispositions des I et II de l'article 1er sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er avril 2023 et portant sur des certificats délivrés à compter de cette date.
Les dispositions du III de l'article 1er sont applicables aux opérations engagées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les annexes I et II de l'arrêté du 16 mars 2020 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.
Compétences des candidats souhaitant être agréés.
Les compétences mentionnées au II de l'article R. 232-4 du code de l'énergie et étant requises pour la délivrance de l'agrément sont définies à l'annexe IV du présent arrêté.
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Philippe MAZENC est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à compter du 2 janvier 2023.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 décembre 2022, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
La requête de M. Pascal CASIMIR-PERRIER est rejetée.
Est approuvé le transfert interne de portefeuille d'engagements de retraite au sein d'une comptabilité auxiliaire d'affectation de la société SOGECAP, dont le siège social est situé à Paris - La Défense 2 (92919), tour D2, 17 bis, place des Reflets.
Rendu le 25 mai 2023.
La présidente,
C. Maugüé
Le rapporteur,
J. Goldenberg
La secrétaire,
E. Evrard
Rendu le 25 mai 2023.
La présidente
C. Maugüé
La rapporteure
S.-C. de Margerie
La secrétaire
E. Evrard
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Laurent ROBYN inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
M. Victor PAINES STEPHEN est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Élodie PERRICHON est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Laurile KOSCIELSKI est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Alexandre JUVING-BRUNET est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Bouchra REANO est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Éric TOLLÉNAÈRE est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Yves FRÉMION est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt « Compétences et métiers d'avenir » du plan France 2030, relatif à l'action « Soutien au déploiement », est approuvé (1).
Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues par l'arrêté du 26 juillet 2019 susvisé.
L'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
La décision du 18 avril 2023 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.
En application du 1° du III et du IV de l'article L. 221-1-3 du code de la sécurité sociale, le montant de la somme versée à l'Union nationale des associations agréées du système de santé au titre son fonctionnement et de ses activités s'est élevé à 9 900 000 €.
La décision du 12 juillet 2022 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 3.
A la fin de l'article 7 de la décision du 12 juillet 2022 susvisée est inséré l'alinéa suivant : « M. Pierre-Louis Morel, agent contractuel, adjoint au chef de pôle, pour les affaires relevant de la compétence du pôle national des certificats d'économies d'énergie ».
Il est mis fin, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Frédéric Axisa, à compter du 1er juillet 2023.
Il est mis fin, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Sara Darley-Reygner, à compter du 1er juillet 2023.
Mme Audrey MARIUS est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Raphaël DIJOUX est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Il n'y a pas lieu de prononcer l'inéligibilité de M. Pietro Roberto LILLO.
M. Schemsdine HAROUCH est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Hakima OUARET est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Jérémy GOVI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Christina PERREIRA est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Robin DE MARI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Nezha KOBBI est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Richard RIANI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Philippe ARAGON inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
M. Francis PALOMBI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Laurence LE PAGE inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Les doses et concentrations maximales des micro-organismes et des toxines figurant sur la liste prévue à l'article L. 5139-1 au-delà desquelles les produits en contenant sont soumis aux dispositions du chapitre IX du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique sont mentionnées en annexe du présent arrêté.
L'arrêté modifié du 4 novembre 2015 fixant les doses et concentrations maximales des micro-organismes et des toxines figurant sur la liste prévue à l'article L. 5139-1 et pris en application de l'article R. 5139-20 du code de la santé publique est abrogé.
L'arrêté modifié du 30 avril 2012 fixant la liste des micro-organismes et toxines prévue à l'article L. 5139-1 du code de la santé publique est abrogé.
M. Miloud BOUALEM est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Sophia HOCINI est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Isabelle BOLVIN est déclarée inéligible en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral pour une durée d'un an.
M. Pierre-Paul PUCCINELLI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Sonia BAKHTI-ALOUT est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Mohamed BOUNOUA est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Sophie ORIZET-VIEILLEFOND inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
M. Michel MENNESON est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Pierre Nicolas BAPT est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Art. 2. -  La liste des établissements mentionnée à l'article 1er est assortie d'une liste complémentaire figurant en annexe II au présent arrêté.
Sont réputés figurer aux listes mentionnées aux articles 1er et 2 ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
Le directeur des relations du travail, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des établissements mentionnés au 1° du premier alinéa du I de l'article 41 modifié de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé rectifié et modifié, est modifiée par la liste figurant en annexe I au présent arrêté.
Art. 2. -  La liste des établissements mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 41 modifié de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, est complétée par la liste figurant en annexe II au présent arrêté.
La liste des établissements mentionnés à l'article 1er est complétée par une nouvelle liste figurant en annexe II au présent arrêté.
Le directeur des relations du travail, le directeur du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des relations du travail et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont réputés figurer aux listes mentionnées aux articles 1er et 2 ces mêmes établissements, lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
La liste des établissements mentionnés à l'article 1er est assortie d'une liste complémentaire figurant en annexe II au présent arrêté.
Art. 3. -  Sont réputés figurer aux listes mentionnées aux articles 1er et 2 ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, fabriqué ou traité des matériaux contenant de l'amiante.
A N N E X E
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE
Art. 1er. -  La liste des établissements mentionnés au 1o du premier alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe I au présent arrêté.
Art. 1er. -  La liste des établissements mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 41 modifié de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, est modifiée conformément aux dispositions figurant en annexe I au présent arrêté.
Le décret n° 2011-1231 du 3 octobre 2011 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de la police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale est abrogé.
Le décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Le troisième groupe comporte dix échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et six mois pour les trois premiers échelons et à deux ans pour les échelons suivants.
Les fonctionnaires et magistrats de l'ordre judiciaire nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur fonctionnel des premier, deuxième et troisième groupes de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que les missions qui leur sont afférentes.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2020.
L'arrêté du 5 aout 2016 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées est abrogé.
L'arrêté du 17 juin 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
L'arrêté du 7 mars 2022 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Dans l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme, les mots : « et les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 » sont remplacés par les mots : « , les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 et les grands ports maritimes ».
Au début de la première phrase du II de l'article 35 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, les mots : « Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, » sont supprimés.
L'article L. 2261-14 du code du travail s'applique aux transferts de contrats de travail opérés en application de la présente loi.
L'annexe II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983relative à la démocratisation du secteur public est complétée par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les grands ports maritimes créés en application de l'article L. 101-1 du code des ports maritimes. »
Afin de mobiliser l'expertise sur les milieux naturels et leur fonctionnement, un conseil scientifique d'estuaire est créé pour chacun des fleuves suivants : la Seine, la Loire et la Gironde. La composition et le fonctionnement des conseils scientifiques d'estuaire sont fixés par voie réglementaire.
Dans la première phrase du I de l'article L. 601-1 du code des ports maritimes, les mots : « est compétente » sont remplacés par les mots : «, ou les groupements dont elles font partie, sont compétents ».
Au II de l'article 3, au lieu de : « 1 000 000 », lire : « 250 000 ».
Le tableau de l'article 1er est ainsi modifié : 
I.-Dans la 2e colonne de la 11e ligne, au lieu de : « 30 000 », lire : « 60 000 ». 
II.-Dans la 2e colonne de la 22e ligne, au lieu de : « 35 000 », lire : « 50 000 ».
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
La ministre de la culture, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Le directeur du budget, le directeur des relations du travail et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  La directrice du budget, le directeur des relations du travail et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les servitudes foncières constituées avant le 1er janvier 1900 doivent être inscrites au livre foncier, à peine d'extinction, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.
 Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Art. 5. -  Le directeur du budget, le directeur des relations du travail et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements, lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
Art. 1er. -  La liste des établissements mentionnés au 1o du premier alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, est remplacée par la liste figurant en annexe I au présent arrêté.
Art. 2. -  La liste des établissements mentionnés au 1o du premier alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, est assortie d'une liste complémentaire figurant en annexe II au présent arrêté.
Le financement de l'établissement public est assuré notamment :
 1° Par la redevance prévue au IV de l'article 37 de la loi du 1er juin 1924 précitée ;
 2° Par les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique.
Art. 1er. -  La liste des établissements mentionnés au 1o du premier alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, est modifiée conformément aux dispositions figurant en annexe I au présent arrêté.
Art. 3. -  Sont réputés figurer aux listes mentionnées aux articles 1er et 2 ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, fabriqué des matériaux contenant de l'amiante.
La liste des établissements mentionnés au 1° du premier alinéa de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé est modifiée par la liste figurant en annexe I au présent arrêté.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le bénéfice de ces dispositifs est ouvert jusqu'au 31 mai 2023.
Le second tour du scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 29 janvier 2023.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
Les droits d'accès, de rectification et de limitation s'exercent dans les conditions prévues respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, directement auprès du greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de l'association.
Les consultations, créations, modifications ou suppressions de données font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant et la fonction de leur auteur ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération. Ces informations sont conservées pour un délai de 6 mois à compter de l'opération.
Sauf impossibilité technique, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023 à l'exception des deux derniers alinéas de l'article 4 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Il est créé par le ministère de la justice un traitement automatisé de données à caractère personnel.
Ce traitement, est effectué, pour le compte du ministère de la justice, par l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé.
Toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle en Russie par toute personne résidant habituellement en France sont suspendues à compter du 1er janvier 2023.
Par dérogation à l'article 1er, la suspension ne s'applique pas aux dossiers ayant donné lieu, à la date de la publication de l'arrêté du 7 mars 2022 modifié portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Russie, à un apparentement par les autorités russes compétentes.
Le chef de la Mission de l'adoption internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sauf impossibilité technique, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
La déclaration aux fins d'inscription permettant la création, la modification ou la dissolution de l'association peut être demandée au moyen d'un formulaire accessible sur le site service-public.fr par le réseau internet.
Les données visées au I de l'article 1er sont publiées en ligne dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
Au tableau figurant à l'article 1er du décret du 11 juillet 2013 susvisé, la ligne :
« 
Elèves durant la formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police 
10 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Elèves du corps de commandement et du corps de conception et de direction 
13 
».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les stipulations de l'avenant n° 47 du 14 octobre 2022 relatif aux rémunérations, à la convention collective nationale susvisée.
Le maire des Andelys est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La Première ministre,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre,
Décrète :
Fait le 16 mai 2022.
Elisabeth Borne
Le Président de la République,
Vu l'article 8 de la Constitution,
Décrète :
Fait le 16 mai 2022.
Emmanuel Macron
Le Président de la République,
Vu l'arrêté du 14 juin 2019 portant nomination à la présidence de la République,
Arrête :
Fait à Paris, le 16 mai 2022.
Emmanuel Macron
Le Président de la République,
Vu l'article 8 de la Constitution ;
Vu la lettre, en date du 16 mai 2022, par laquelle le Premier ministre a présenté au Président de la République la démission du Gouvernement,
Décrète :
Fait le 16 mai 2022.
Emmanuel Macron