Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La mention : « Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives » est inscrite en annexe au décret du 22 mars 2010 susvisé.
En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux articles 13, 14 et 15 peut être portée au maximum à dix jours.
Les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives constituent un cadre d'emplois sportif de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
 Ils sont régis par les dispositions du décret du 22 mars 2010 susvisé et par celles du présent décret.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les bovins nés avant le 1er septembre 1998, le passeport correspond au document d'accompagnement bovin déjà détenu pour lesdits bovins (document d'accompagnement unique bovin [DAUB] ou document d'accompagnement du bovin [DAB]).
La notification est réalisée selon les modalités décrites en annexe du présent arrêté.
L'établissement de l'élevage se soumet aux contrôles visés à l'article 3 de l'arrêté du 10 avril 2007 relatif aux établissements de l'élevage.
Le maître d'œuvre de l'identification est tenu de conserver pendant trois ans les documents de notification réceptionnés pour chaque détenteur.
Le registre des bovins est conservé par le détenteur pendant trois ans minimum.
Chaque année, le maître d'œuvre de l'identification met à disposition de chaque éleveur un livre des bovins tel que défini en annexe du présent arrêté. L'éleveur vérifie l'exactitude des données du livre des bovins et est tenu de notifier les anomalies au maître d'œuvre de l'identification.
Le passeport du bovin ne peut être délivré que par le maître d'œuvre de l'identification et conformément aux dispositions prévues en annexe du présent arrêté.
 Pour un animal destiné à des événements culturels ou sportifs, le numéro de la marque au feu doit aussi être inscrit sur le passeport.
Sans préjudice des mesures prévues par l'arrêté du 22 février 2005 susvisé, tout bovin ne peut circuler qu'identifié avec deux marques auriculaires agréées conformes à la réglementation et accompagné d'un passeport.
Un détenteur peut apposer des marques auriculaires électroniques agréées sur un animal en suivant la procédure détaillée en annexe du présent arrêté.
Un détenteur n'a pas le droit de commander une marque auriculaire de remplacement à l'identique sauf si une marque auriculaire d'un animal est perdue, détériorée ou illisible.
L'institut de l'élevage est tenu de présenter aux services du ministère chargé de l'agriculture, à chaque demande et au moins une fois par an, un bilan des actions menées dans le cadre de ses missions relatives à l'identification des bovins.
L'annexe du présent arrêté est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Elle peut être consultée à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
L'arrêté du 9 mai 2006 abrogeant l'arrêté du 3 septembre 1998 modifié relatif aux modalités de réalisation de l'identification du cheptel bovin est abrogé.
Les subventions relevant du programme spécial ainsi que des sous-programmes d'enfouissement de réseaux pour les communes traversées par de nouvelles lignes aériennes à très haute tension et de renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries du programme principal, sont attribuées individuellement par projet par le ministre chargé de l'énergie.
La demande de subvention est présentée par l'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité et décrit de manière précise et concrète le projet.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis du conseil à l'électrification rurale, précise le contenu de cette demande et les pièces à produire.
Par dérogation aux dispositions du décret susvisé du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, seules sont applicables, pour l'attribution et le paiement des aides à l'électrification rurale, les règles fixées par le présent titre.
Le décret susvisé du 14 janvier 2013 est abrogé. Toutefois, les règles relatives aux modalités de versement des avances, acomptes et soldes des années de programmation antérieures à 2021 définies aux articles 9 à 12 et 16 à 19 de ce décret demeurent applicables à ces opérations jusqu'à leur terme.
Les arrêtés pris par les préfets sur le fondement du IV de l'article 2 du décret susvisé du 14 janvier 2013 en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au IV de l'article 2 du présent décret.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021. Toutefois, les articles 2 et 20 entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Chaque année, les droits à subventions au titre du programme principal et du programme spécial sont répartis entre les différents sous-programmes par le ministre chargé de l'énergie, après avis du conseil à l'électrification rurale. Les droits à subvention d'un sous-programme doivent être soldés à la fin de la troisième année suivant l'année de leur programmation.
L'arrêté du 29 décembre 1994 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère est abrogé.
Les quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère par les crématoriums sont fixées à l'annexe 1.
La prime de solidarité territoriale est versée au praticien par l'établissement dans lequel il est nommé ou recruté, chaque mois échu, conformément à la convention établie en application de l'article 3 du présent arrêté.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2021.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé un service territorial de milieu ouvert dénommé « STEMO Toulouse Saint-Exupéry » à Toulouse sis 145, avenue de Muret, 31300 Toulouse.
Les enseignements obligatoires dispensés au collège sont organisés conformément aux volumes horaires précisés dans les tableaux en annexe.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2016.
Le volume horaire et les programmes des enseignements communs d'un cycle sont identiques pour tous les élèves.
Tout cercueil en bois massif ou panneauté, associé ou non à une opération de placage ou de finition, est réputé respecter les caractéristiques de biodégradabilité mentionnées en annexe 3 et de combustibilité mentionnées en annexe 4.
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général du travail au ministère du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 1er décembre 2022 fixant la liste des officiers-mariniers habilités à effectuer des contrôles en matière de police des pêches maritimes est abrogé.
La liste des officiers-mariniers de la Marine nationale habilités à effectuer des opérations de contrôle de police administrative et de police judiciaire des activités de pêche en mer, prévue par l'article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime, est fixée en annexe du présent arrêté.
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ainsi que le chef d'état-major de la Marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté est applicable à compter du 3 avril 2023.
Le 2e alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 septembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie est supprimé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, les stipulations de l'avenant du 27 septembre 2022 portant modification de l'article III.3 « Activités sociales » de la convention collective nationale susvisée.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique communication numérique et presse au cabinet du ministre de la transformation et de la fonction publiques, exercées par M. Enzo PETRY, à compter du 11 avril 2023.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Yoann TAIEB, conseiller presse au cabinet du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, à compter du 11 avril 2023.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, les stipulations de l'accord du 17 novembre 2022 relatif à l'indemnisation des salariés placés en activité partielle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'article 9 de l'arrêté du 27 janvier 2023 susvisé, les mots : « chaque lundi » sont remplacés par les mots : « au plus tard le lundi de la semaine concernée par un arrêt ».
Pour la mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 6 de la loi du 21 décembre 2022 susvisée, les secteurs éligibles à cette expérimentation sont ceux définis par les conventions collectives énumérées dans la liste annexée au présent décret.
Il est procédé au changement de locaux de l'unité éducative de milieu ouvert « UEMO Basso Cambo ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2023.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 6 concernant les dimensions minimales d'ouverture de l'appareil de crémation s'appliquent aux appareils de crémation remplacés après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice de la direction du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la santé et la directrice générale des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er et de l'article 2 du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice 2023.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.
La durée de validité de cinq ans des attestations de conformité prévue au premier alinéa de l'article D. 2223-102 s'applique aux attestations de conformité délivrées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
L'arrêté du 22 mai 2018 portant fixation de la clé de répartition de la contribution des régimes de sécurité sociale au financement du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est abrogé.
Un arrêté complémentaire sera pris en vue de répartir les 6 M€ de fonds de réserve restant à affecter sur le programme principal en fonction des besoins identifiés en cours d'année
Le tableau de l'annexe 1 du même arrêté est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
L'article 6 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant : 
« La dotation mise à disposition intègre l'accompagnement aux devoirs en tenant compte des spécificités de l'établissement. »
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice générale de l'alimentation et les préfets, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 18 janvier 2022 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de pois chiche en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est abrogé.
A l'article 1er de l'arrêté du 27 septembre 2022 susvisé, le coefficient stabilisateur est ainsi modifié :
Région
Programme de Développement Rural
Coefficient stabilisateur
Corse
Corse
93 %
L'arrêté du 4 avril 2014 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de moutarde blanche/navette/radis, colza, chou fourrager/moutarde brune à usage non grainier est abrogé.
Au premier alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « La répartition entre les enseignements » sont remplacés par les mots : « Pour les enseignements complémentaires prévus aux b, c et d du II de l'article 3 du présent arrêté, la répartition entre ces enseignements ».
Le tableau de l'annexe de l'arrêté du 21 octobre 2015 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Le centre d'information et d'orientation d'Etat (CIO) de Sainte-Clotilde (UAI 9740842X), sis école Damase Legros, 18, rue de la Gare, est fermé au 16 août 2022 (pour régularisation).
L'annexe Saint-Denis (UAI 9740067E) du CIO d'Etat de Sainte Clotilde, sise 5, rue Maréchal-Leclerc, est transformée en CIO d'Etat de plein exercice et reprend les activités du CIO d'Etat fermé à compter du 16 août 2022 (pour régularisation).
Le recteur de l'académie de La Réunion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 11 A 13,21 (CGCT)
La présente directive entre en vigueur le 30-01-2020. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 17-01-2022.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les 1°, 2°, 5° à 8°, 10°, 11°, 13°, 14° et 17° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er décembre 2016.
Le 3° de l'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Le nombre des emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale régis par le décret du 20 octobre 2016 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
- emplois du groupe I : 46 ;
- emplois du groupe II : 202 ;
- emplois du groupe III : 428.
Le présent arrêté entre en vigueur le 23 octobre 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 29. - Les fonctionnaires sont intégrés à titre personnel dans le cadre     d'emplois des sages-femmes territoriales par arrêté de l'autorité     territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la date de     publication du présent décret.
Article 44
    Le titre de séjour délivré à la personne autorisée à séjourner au titre du regroupement familial confère à son titulaire, dès la délivrance de ce titre, le droit d'exercer toute activité professionnelle de son choix dans le cadre de la législation en vigueur.
    TITRE VIII
    DES DEMANDEURS D'ASILE
Article 52
    Tout étranger résidant dans les îles Wallis et Futuna, quelle que soit la nature de son titre de séjour, peut quitter librement l'archipel.
Article 23
    Par dérogation aux dispositions des articles 21 et 22, la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant. Une carte de résident délivrée en méconnaissance de ces dispositions doit être retirée.
Article 10
    Les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. Ils leur remettent en échange un récépissé valant justification de leur identité et sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu.
Article 48
    L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié a été définitivement refusée doit quitter la Polynésie française, sous peine de faire l'objet d'une des mesures d'éloignement prévues aux articles 28 et 32.
    TITRE IX
    DISPOSITIONS DIVERSES
Les mesures d'interdiction du territoire prononcées par une juridiction siégeant dans un département, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte sont également applicables en Nouvelle-Calédonie.
Article 25
    La carte de résident est valable dix ans. Sous réserve des dispositions des articles 23 et 27, elle est renouvelable de plein droit.
Article 7
    Le comité consultatif prévu au 4o de l'article 32 de la loi organique du 12 avril 1996 susvisée est consulté préalablement à la délivrance des titres de séjour institués par la présente ordonnance.
Art. 1er. -  Conformément aux articles 1er et 2 du décret du 28 décembre 2001 susvisé, les montants de la rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes sont fixés selon les dispositions suivantes :
La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même.
Article 56
    Les mesures d'interdiction du territoire prononcées par une juridiction siégeant dans un département, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Sont considérés comme étrangers au sens de la présente ordonnance tous les individus qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'ils aient une nationalité étrangère, soit qu'ils n'aient pas de nationalité.
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est consulté préalablement à la délivrance des titres de séjour institués par la présente ordonnance.
Les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. Ils leur remettent en échange un récépissé valant justification de leur identité et sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu.
Article 47
    Par dérogation aux dispositions de l'article 47 du code civil, les autorités chargées de l'application de la présente ordonnance peuvent demander aux agents diplomatiques ou consulaires français la légalisation ou la vérification de tout acte d'état civil étranger en cas de doute sur l'authenticité de ce document.
Article 51
    Sont matériellement distincts et séparés les locaux qui ne relèvent pas de l'administration pénitentiaire et qui sont soit des zones d'attente, soit des zones de rétention.
Article 35
    L'arrêté prononçant l'expulsion d'un étranger peut être exécuté d'office par l'administration. Il en est de même de l'arrêté de reconduite à la frontière.
Article 49
    Par dérogation aux dispositions de l'article 47 du code civil, les autorités chargées de l'application de la présente ordonnance peuvent demander aux agents diplomatiques ou consulaires français la légalisation ou la vérification de tout acte d'état civil étranger en cas de doute sur l'authenticité de ce document.
Article 58
    Les mesures d'interdiction du territoire prononcées par une juridiction siégeant dans un département, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte sont également applicables en Polynésie française.
Article 53
    Sont matériellement distincts et séparés les locaux qui ne relèvent pas de l'administration pénitentiaire et qui sont soit des zones d'attente, soit des zones de rétention.
Article 55
    Les modalités d'application de la présente ordonnance, pour lesquelles il n'est pas renvoyé à des décrets en Conseil d'Etat sont déterminées, en tant que de besoin, par arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.
Le fournisseur recueille auprès des forces armées françaises destinataires ou de leur représentant un bon de réception lors de la remise des produits et stations au sol transférés.
A N N E X E
MODÈLE DE DEMANDE DE PREMIÈRE UTILISATION D'UNE LICENCE GÉNÉRALE D'EXPORTATION
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 10 DU DÉCRET DU 9 NOVEMBRE 2011
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 131 du 08/06/2013 texte numéro 36
L'utilisation de la licence générale LGT FR 108 s'effectue sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.
L'exportateur recueille, auprès des forces armées françaises destinataires ou de leur représentant, un bon de réception lors de la remise des matériels transférés.
L'utilisation de la licence générale LGE FR 201 s'effectue sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.
L'utilisation de la licence générale LGT FR 109 s'effectue sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.
Les transferts de technologies réalisés au titre de la présente licence ne donnent pas lieu à la signature par le destinataire d'un engagement de non-réexportation, d'un engagement de non -retransfert, ni d'un certificat d'utilisation finale (CERFA 10919* 02).
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 21 juin 2016 portant approbation du règlement intérieur de l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires est abrogé.
I. - L'article 9 entre en vigueur le 1er mai 2022.
II. - Le 2° de l'article 4 et l'article 11 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Il est créé un service à compétence nationale, dénommé « Ecole pratique des métiers de la diplomatie », rattaché au directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères.
L'Ecole pratique des métiers de la diplomatie est dirigée par le directeur des ressources humaines du ministère des affaires étrangères, qui est assisté dans ses missions par un directeur adjoint.
Le décret du 12 février 2021 susvisé est ainsi modifié : 
A l'article 5, les mots : « jusqu'au 30 juin 2022 sous réserve de disponibilités des crédits » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2022 sous réserve de disponibilités des crédits ».
Dans le tableau inséré à l'article 1er de l'arrêté du 27 octobre 2021 susvisé, la ligne 2 est remplacée par la ligne suivante : 
« 
Ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche 
128 
».
A l'article 46 du même décret, les mots : «, après avis de l'instance compétente d'évaluation, » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 24 du même décret, les mots : «, après avis de l'instance d'évaluation compétente, » sont supprimés.
Le 6° de l'article R. 231-10 du code de la sécurité intérieureest remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ agence nationale des données de voyage ”. »