Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
M. Jules-Armand ANIAMBOSSOU, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Ghana, en remplacement de Mme Laurence BEAU, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 13 octobre 2022, M. Olivier Zaborowski, attaché d'administration hors classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er février 2023.
Le cahier de charges susvisé de l'expérimentation EQUILIBRES (EQUIpes d'Infirmières LIBres REsponsables et Solidaires) annexé au présent arrêté remplace le cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 juillet 2019 susvisé.
Par décret en date du 19 octobre 2022, M. Christophe GUILHOU est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence française de développement en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé de la coopération, en remplacement de M. Philippe LACOSTE.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 2019 susvisé, les mots : « pour une durée de trois ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée de trois ans et six mois ».
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2022, M. Régis BOIGEGRAIN, administrateur des postes et télécommunications, en position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine, à compter du 1er janvier 2012 et radié des cadres à cette même date.
Sont promus dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre, avec maintien dans leurs fonctions :
Pour prendre rang du 1er novembre 2022
Au grade de général de division
M. le général de brigade Jean BOUILLAUD.
M. le général de brigade Philippe POTTIER.
M. le général de brigade Jean-Marc CHATILLON.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2022, M. Pascal MONTFORT, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du Défenseur des droits afin d'exercer les fonctions de chef du pôle « Justice et libertés », à compter du 1er octobre 2022 et jusqu'au 1er janvier 2023.
Mme Blandine VACQUIER, médecin, est nommée vice-présidente du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires.
L'annexe de l'arrêté fixe la liste des entreprises adaptées retenues par date d'habilitation et complète l'annexe de l'arrêté du 4 juillet 2022.
Par arrêté du ministre des armées en date du 14 octobre 2022, le nombre total de postes à pourvoir au titre du concours interne ouvert en 2022 pour l'accès à l'emploi de secrétaire administratif spécialisé de la direction générale de la sécurité extérieure est fixé à 21.
Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
L'article 1er de l'arrêté du 14 mai 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Le Conseil national de la sûreté de l'aviation civile est présidé par M. Bruno FULDA, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts. »
Est déclarée inutile pour le service de la navigation la parcelle située sur la commune de Osselle-Routelle, cadastrée section ZB n° 04 d'une contenance de 79 950 m2 environ ; telle que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Le bien mentionné à l'article 1er est remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
La décision du 30 août 2022 portant délégation de signature est abrogée.
Délégation est donnée à Mme Amanda Borghino, directrice adjointe à la direction de l'audiovisuel, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que la délégataire mentionnée à l'article 21.
La préfète du Val-de-Marne et le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des transports, directeur des routes, de la région Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2016 susvisé, les mots : « pour une durée totale de six ans. » sont remplacés par les mots : « pour une durée totale de neuf ans. »
Après l'article R. 428-17-1, il est inséré un article R. 428-17-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 428-17-1-1. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de pratiquer le nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire. »
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, exercées par M. Christophe DUVERNE, sous-préfet hors classe. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023, Mme Marie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, est nommée sous-préfète de Saint-Jean-d'Angély (groupe V), pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la Première ministre en date du 10 janvier 2023, Mme Eva NGUYEN, chargée de mission au secrétariat général du Gouvernement, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs en remplacement de M. Marc FIROUD.
Par arrêté du ministre des armées en date du 1er décembre 2022, M. l'ingénieur en chef de l'armement Reynold PRÉVOST de la BOUTETIÈRE est nommé membre titulaire du comité ministériel du contrôle a posteriori, en qualité de représentant de la direction de la stratégie de défense, prospective et contre-prolifération.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Collège en charge de la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité chargé d'assister le Défenseur des droits
(1 poste à pourvoir)
La Présidente de l'Assemblée nationale a désigné, le 10 janvier 2023, M. Daniel Sabbagh.
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution,
Décrète :
Fait le 19 juin 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le lundi 3 juillet 2023.
Toute activité de recherche scientifique marine dans la mer territoriale et les eaux intérieures est subordonnée à la délivrance d'une autorisation préalable expresse notifiée par le ministre des affaires étrangères.
Toute modification substantielle du calendrier, du programme ou des moyens d'exécution de la campagne est portée sans délai à la connaissance du représentant de l'Etat en mer, en vue, le cas échéant, d'un réexamen du dossier et si nécessaire d'une nouvelle décision. Ces dispositions s'appliquent pendant toute la durée de l'autorisation.
La demande d'autorisation est adressée au ministre des affaires étrangères.
Elle comporte les éléments mentionnés à l'article 248 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et elle est accompagnée de l'engagement de respecter les principes et les obligations respectivement énoncés par les articles 240 et 249 de la même convention.
Il est créé une mention « activités gymniques » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif ».
Cette mention est délivrée au titre de l'une des options suivantes :
- option « activités gymniques acrobatiques » ;
- option « gymnastique rythmique ».
Les nominations et les titularisations des attachés statisticiens sont prononcées par le ministre chargé de l'économie.
Les attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont recrutés :
1° Parmi les attachés statisticiens stagiaires reconnus aptes à être titularisés dans les conditions prévues à l'article 11 ;
2° Au choix, dans les conditions fixées à l'article 12.
Les attachés statisticiens recrutés au choix en application du 2° de l'article 4 sont dispensés de stage et titularisés dès leur nomination dans les conditions prévues à l'article 16. Ces agents sont tenus de suivre un cycle de perfectionnement spécifique dans les conditions prévues par décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le classement lors de la nomination dans le corps des attachés statisticiens est prononcé conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
Le nombre de promotions au grade d'attaché statisticien principal susceptibles d'être prononcées au titre du tableau d'avancement prévu à l'article 19 ne peut être inférieur à 25 % ni supérieur à 33 % du nombre total de promotions prononcées dans ce grade en application des dispositions des articles 18 et 19.
Par dérogation aux dispositions de l'article 22 et pendant une période de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les conditions de service prévues au 1° de cet article sont réduites à quatre ans et celles prévues au 2° sont réduites à cinq ans.
Les attachés statisticiens stagiaires conservent, à titre personnel, s'ils y ont intérêt, le traitement indiciaire qu'ils percevaient à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du concours organisé en 2017.
Pour les filières de la voie universitaire, le concours porte sur le programme de licence ou équivalent licence suivi par les candidats dans leur établissement d'origine. Il est organisé dans le cadre des dispositions particulières prévues au présent arrêté et dans la notice du concours.
Les formalités d'inscription au concours d'admission à l'Ecole polytechnique, la composition du dossier de candidature dans les différentes voies et filières du concours et le programme des connaissances exigées sont précisés dans la notice du concours.
Les élèves étrangers accédant à la nationalité française en cours de scolarité bénéficient, à la date de cette accession, des dispositions relatives à la gratuité de l'entretien et de l'instruction applicables aux élèves français.
Les élèves étrangers admis dans le cycle de la formation polytechnicienne sont assujettis à des frais de scolarité et de trousseau. Ils s'engagent dès leur admission à en assurer le règlement.
Le montant, ainsi que les conditions d'exigibilité et de modulation de ces frais, sont fixés par un arrêté du ministre de la défense.
Les listes d'admission sont arrêtées par le ministre de la défense conformément aux dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé.
La convocation à l'école des candidats inscrits sur la liste d'admission s'effectue dans le cadre des procédures définies dans la notice du concours.
Avant chaque épreuve, l'identité des candidats est vérifiée.
Les seules pièces d'identité acceptées sont la carte nationale d'identité, le passeport, le permis de conduire, la carte de séjour temporaire ou de résident, en cours de validité, ou le badge établi par la direction du concours pour les épreuves d'admission.
Toute fraude avérée dans les pièces constitutives du dossier d'inscription entraîne la radiation du candidat de la liste des admissibles ou de celle des admis.
Le consentement de son représentant légal à son admission est exigé de tout élève qui n'est pas majeur ou mineur émancipé au jour de son entrée à l'école.
Pour les candidats français, l'extrait numéro 2 du casier judiciaire est demandé directement par l'école au service national du casier judiciaire.
Tout élève qui, sans excuse valable, ne se présente pas à l'école dans les délais fixés par son avis d'admission est considéré comme démissionnaire.
Le directeur du concours est responsable de l'homogénéité de la notation des copies et dossiers des candidats.
Les correcteurs et les commissions d'admissibilité communiquent aux dates prescrites par le directeur du concours les notes attribuées et rapportent l'ensemble des copies et dossiers lorsque la correction est terminée.
Chaque chef de centre, président d'une commission de surveillance, est responsable des opérations afférentes aux différentes épreuves écrites se déroulant dans son centre d'examen.
Est admis à subir les épreuves d'admission tout candidat qui a obtenu un total de points au moins égal à un minimum fixé dans chaque voie, chaque filière et chaque option par le directeur du concours après consultation du coordinateur des commissions d'examen ou de la commission d'admissibilité compétente.
La commission spéciale pour l'examen des épreuves d'éducation physique et sportive comprend :
- l'officier chargé des sports à l'Ecole polytechnique, président ;
- un officier choisi parmi les officiers d'encadrement affectés à l'Ecole polytechnique et désigné par le directeur de la formation humaine et militaire.
Dans chaque filière, si les délais requis pour la correction l'exigent, les copies des épreuves comptant pour l'admissibilité peuvent être partagées en plusieurs groupes selon une procédure assurant une répartition homogène des candidats. Les copies d'un même groupe sont corrigées par un correcteur unique.
Une même personnalité préside toutes les commissions d'examen. Cette personnalité est dénommée ci-après « coordinateur des commissions d'examen ».
Le directeur du concours désigne cette personnalité parmi les examinateurs de mathématiques, de physique et de chimie, membres, avec voix délibérative, du jury d'admission.
Les candidats déclarés admissibles sont convoqués pour subir les épreuves d'admission à l'Ecole ou dans des centres à l'étranger, ainsi que, le cas échéant, les épreuves d'éducation physique et sportive.
Les épreuves orales sont publiques, mais l'entrée dans les salles n'est autorisée qu'entre deux interrogations successives
Un candidat ne peut subir plus de deux épreuves par jour. Ces deux épreuves ne peuvent porter sur la même matière.
Le directeur du concours constitue dans les filières MP et PC, pour les épreuves orales d'admission, les commissions d'examen nécessaires au bon déroulement des épreuves.
La composition de ces commissions est définie dans la notice du concours en fonction de la nature des épreuves d'admission.
Les noms des candidats admissibles aux épreuves d'admission sont publiés sur internet.
Tout candidat peut justifier ultérieurement de son admissibilité aux épreuves d'admission en présentant le certificat d'admissibilité aux dites épreuves qui lui est remis par le directeur du concours.
Art. 13. -  S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non     titulaire, les attachés commerciaux de la direction des relations économiques     extérieures titularisés en application de l'article 10 ci-dessus sont classés     dans les conditions définies aux articles 13-1 à 13-5 suivants.
Art. 22. -  Les agents non titulaires visés à l'article 21 doivent être en     possession des titres ou diplômes prévus à l'article 5 (1o) du présent     décret.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades d'attachés d'administrations parisiennes sont fixées ainsi qu'il suit :
Art. 7. -  Pour l'application de l'article 4 de la loi du 26 janvier 1984     susvisée, les deux premiers alinéas de cet article sont remplacés par     l'alinéa suivant:
      << Les fonctionnaires des administrations parisiennes appartiennent à des     corps régis par des statuts particuliers. >>
Art. 15. -  Pour l'application du premier alinéa de l'article 91 de la loi     du 26 janvier 1984 susvisée, les mots: << conseil de discipline départemental     ou interdépartemental >> sont remplacés par les mots: << Conseil supérieur     des administrations parisiennes >>.
Art. 19. -  Pour l'application de l'article 3 du décret du 30 mai 1985     susvisé, le troisième alinéa est rédigé comme suit:
      << Les mandats des membres des comités techniques paritaires sont     renouvelables. >>
Art. 7. -  Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances.
    Le ministre chargé de l'économie et des finances arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
Art. 23. -  Le ministre chargé de l'économie et des finances arrête les modalités selon lesquelles un membre du corps des personnels scientifiques de laboratoire change de spécialité, après avis de la commission administrative compétente.
    Chapitre V
    Dispositions transitoires
Le corps des attachés d'administrations parisiennes comprend :
 - le grade d'attaché principal, qui comporte dix échelons ;
 - le grade d'attaché, qui comporte douze échelons.
Art. 55. -  Les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent,
     impliquent un service à temps non complet sont assurées par des agents non     titulaires.
Art. 19. -  Peuvent être promus directeurs de laboratoire de classe exceptionnelle les directeurs de laboratoire de classe supérieure justifiant d'un an d'ancienneté dans le 1er échelon de leur grade.
Art. 6. -  Les candidats qui atteignent l'âge limite durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
L'article L. 952-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les libertés académiques sont le gage de l'excellence de l'enseignement supérieur et de la recherche français. Elles s'exercent conformément au principe à caractère constitutionnel d'indépendance des enseignants-chercheurs. »
La présente programmation fait l'objet d'actualisations, au moins tous les trois ans. Ces actualisations permettent de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi, les réalisations et les moyens consacrés, notamment financiers.
Au début de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 612-7 du code de l'éducation, les mots : « Ce titre » sont remplacés par les mots : « L'obtention du diplôme national de doctorat ».
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-810 DC du 21 décembre 2020.]
Au troisième alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'éducation, après le mot : « master », sont insérés les mots : « malgré plusieurs demandes d'admission ».
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 412-1 du code de la recherche est ainsi rédigé : 
« Les titulaires du diplôme national de doctorat peuvent faire usage du titre de docteur dans tout emploi et en toute circonstance. »
Après le 4° de l'article L. 123-2 du code de l'éducation, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : 
« 4° bis A la sensibilisation et à la formation aux enjeux de la transition écologique et du développement durable ; ».
L'agent comptable du groupement comptable transmet à la direction générale de la santé, outre les documents budgétaires et financiers soumis à l'approbation du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé, un état annuel des dépenses et des recettes consolidées des comités de protection des personnes par poste de dépenses.
L'agent comptable mentionné à l'article R. 1123-19-3 du code de la santé publique est positionné à la tête de la cellule de coordination des comités de protection des personnes et du groupement comptable. A ce titre, il est à la fois chef du groupement comptable et chef du pôle de coordination des comités de protection des personnes.
L'organisme support de la cellule de coordination des comités de protection des personnes et du groupement comptable est le comité de protection des personnes Ile-de-France III.
La déléguée interministérielle à la sécurité routière est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 20 avril 2012est ainsi modifié : 
Au 4° et au 5° de l'article 2, les mots : « l'arrêté du 21 décembre 2005 susvisé » sont remplacés par la référence au présent arrêté.
L'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée est abrogé.
Avant chaque contrôle médical, l'usager répond loyalement, par écrit, à un questionnaire à l'usage exclusif du médecin agréé par le préfet, consultant hors commission médicale, ou au sein de la commission médicale. Ce questionnaire figure en annexe III du présent arrêté.
Le titulaire d'un permis de conduire, atteint de l'une des affections médicales mentionnées dans l'annexe I ou dans l'annexe II, selon le permis dont il est titulaire, sollicite, dès qu'il a connaissance de cette affection, l'avis d'un médecin agréé.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué, établie conformément aux articles D. 645-7 et D. 645-7-1 du code rural et de la pêche maritime et figurant dans le tableau annexé au présent décret, est approuvée.
Les avancements de grade et d'échelon sont prononcés par arrêté du maire de Paris.
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des chefs de service de la police municipale de Paris, les membres des commissions administratives des corps des contrôleurs de la Ville de Paris et de techniciens de tranquillité publique et de surveillance de la Ville de Paris sont maintenus en fonction et siègent en formation commune.
La valeur professionnelle des membres de ce corps est appréciée dans les conditions prévues par le décret du 16 décembre 2014 susvisé.
Le corps de chef de service de police municipale de Paris comprend trois grades :
1° Le grade de chef de service de police municipale, qui comporte treize échelons ;
2° Le grade de chef de service de police municipale principal de 2e classe, qui comporte treize échelons ;
3° Le grade de chef de service de police municipale principal de 1re classe, qui comporte onze échelons.
Le corps de chef de service de police municipale de Paris constitue un corps classé dans la catégorie B prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Le corps de directeur de police municipale de Paris comprend deux grades :
1° Le grade de directeur de police municipale de Paris, qui comporte dix échelons ;
2° Le grade de directeur principal de police municipale de Paris, qui comporte huit échelons.
Le corps de directeur de police municipale de Paris constitue un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les représentants des chefs de tranquillité publique et de sécurité continuent à représenter les membres du corps de directeur de police municipale de Paris dans lequel ils sont intégrés, jusqu'au prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.
Le recrutement de chef de service de police municipale de Paris intervient selon les modalités suivantes :
1° Parmi les lauréats des concours organisés selon les dispositions prévues à l'article 5 ;
2° Parmi les fonctionnaires appartenant au corps des agents de police municipale de Paris qui remplissent les conditions prévues à l'article 6.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées au titre des mois de juin à décembre 2021.
La prime temporaire de revalorisation est versée mensuellement à terme échu. Son montant est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
Pour les agents exerçant leur activité dans plusieurs structures, le montant de la prime de revalorisation est calculé au prorata du temps accompli dans l'une des structures ouvrant droit à son versement.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr