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Lorsque la commission consultative paritaire est appelée à siéger en matière disciplinaire, seuls les représentants du personnel qui représentent un niveau de catégorie au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration, sont appelés à délibérer.
Les agents relevant de la commission compétente à l'égard des agents non titulaires relevant des décisions des 24 avril 1991 et 1er mars 2001 susvisées ayant vocation à être inscrits à une procédure d'avancement n'assistent pas à la séance lorsque la commission est appelée à délibérer sur ce tableau d'avancement.
La commission consultative compétente à l'égard des surveillants d'externat et des maîtres d'internat des établissements d'enseignement technique agricole relevant de l'arrêté du 15 avril 1977 reste en place jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres.
La commission consultative paritaire est présidée par l'autorité auprès de laquelle elle est placée ou par son représentant.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis à l'autorité auprès de laquelle la commission est placée ainsi qu'aux agents habilités dans les conditions prévues à l'article 12 à représenter les organisations syndicales.
Pour chaque niveau de catégorie, il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette organisation syndicale pour la représentation du niveau de catégorie considéré.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci. Ils sont transmis par les soins de l'administration aux agents non titulaires admis à voter.
Le bureau de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque organisation candidate.
 Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour chaque niveau de catégorie.
Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué auprès du secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics.
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2013 et cessent de s'appliquer dans les conditions prévues aux articles 3 et 7 du décret du 15 mai 2007 susvisé.
Les règles de bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 1131-2 du code de la santé publique sont annexées au présent arrêté.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
 L'épreuve écrite est anonyme et fait l'objet d'une double correction.
 Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination du candidat.
Au vu de la liste d'admission, l'autorité organisatrice du concours établit, par ordre alphabétique, la liste d'aptitude correspondante. La liste d'aptitude fait mention de la spécialité au titre de laquelle chaque lauréat a concouru.
Dans le titre, aux articles 1er, 2 et 3 du décret du 18 mars 1993 susvisé, les mots : « assistants territoriaux socio-éducatifs » sont supprimés.
Dans le titre, aux articles 1er, 2 et 3 du décret du 18 mars 1993 susvisé, les mots : « éducateurs territoriaux de jeunes enfants » sont supprimés.
Au vu de la liste d'admission, l'autorité organisatrice du concours établit, par ordre alphabétique, la liste d'aptitude correspondante.
Il est créé un comité technique de proximité d'établissement public :
1° Auprès du directeur général de l'Institut national de l'histoire de l'art ;
2° Auprès du président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
3° Auprès du président du musée du quai Branly.
Cet arrêté s'applique en vue des élections professionnelles du 4 décembre 2014.
La ministre chargée de la culture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque les effectifs au sein du ou des services pour lesquels le comité technique est constitué sont inférieurs ou égaux à 100 agents, les représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle.
Dispositions transitoires et diverses
Les comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail relevant de la police nationale institués par l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 sont régis par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé et par les dispositions du présent arrêté.
Il est créé auprès du directeur général de la police nationale un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services relevant de la direction générale de la police nationale.
Le directeur de l'établissement public est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 8 octobre 2001 portant création d'un comité technique paritaire central à l'Ecole nationale supérieure de la police est abrogé.
Il est institué auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'Ecole nationale supérieure de la police.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ce comité apporte son concours, pour les questions concernant les services mentionnés à l'article 1er, au comité technique de l'établissement public.
Il est créé auprès du directeur de l'établissement public un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'établissement.
Il est créé auprès du directeur central des compagnies républicaines de sécurité un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions relevant des compagnies républicaines de sécurité.
Les membres des commissions administratives paritaires interdépartementales sont désignés par arrêté du préfet auprès duquel elles sont créées dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé.
Il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application relevant des compagnies républicaines de sécurité.
Il est institué auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés dans les services relevant de la direction générale de la sécurité intérieure.
L'arrêté du 8 octobre 2009 modifié relatif à l'institution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est abrogé.
Il est institué auprès du directeur général de la police nationale une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
La composition de ce comité technique est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur général de l'administration et de la modernisation ou son représentant ;
 ― le directeur des ressources humaines ou son représentant ;
 b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants.
L'arrêté du 13 janvier 1992 portant création d'un comité technique paritaire spécial compétent à l'égard des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes est abrogé à l'issue des élections prévues le 4 décembre 2014 pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Il est créé auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international un comité technique ministériel ayant compétence dans le cadre du titre III du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du ministère des affaires étrangères et du développement international.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à l'issue des élections prévues le 4 décembre 2014 pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Le comité technique d'administration centrale se réunit alternativement à Paris et à Nantes.
La composition de ce comité technique est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le ministre des affaires étrangères et du développement international ou son représentant ;
 ― le directeur des ressources humaines ou son représentant ;
 b) Représentants du personnel : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants.
Il est créé auprès du directeur général de l'administration et de la modernisation un comité technique d'administration centrale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international.
L'arrêté du 20 décembre 1991 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité spécial compétent à l'égard des services du ministère des affaires étrangères, implantés à Nantes, est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Conformément à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires actuellement en vigueur pour le corps des adjoints administratifs, des adjoints techniques et des secrétaires administratifs demeurent compétentes et le mandat de leur membres est maintenu jusqu'à leur renouvellement et l'installation des nouvelles commissions.
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la commission administrative paritaire actuellement en vigueur pour le corps des attachés d'administration de l'Etat demeure compétente et le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à son renouvellement et l'installation de la nouvelle commission.
Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de la justice des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints administratifs, des adjoints techniques (hors direction de l'administration pénitentiaire) et des secrétaires administratifs du ministère de la justice.
Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de la justice une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice.
Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de la justice une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps des administrateurs civils relevant pour leur gestion du ministère de la justice.
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la commission administrative paritaire actuellement en vigueur pour le corps des administrateurs civils demeure compétente et le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à son renouvellement et à l'installation de la nouvelle commission.
Cet arrêté s'applique en vue des élections professionnelles du 4 décembre 2014. L'arrêté du 18 décembre 2009 instituant les comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture est abrogé à l'issue des mandats en cours des instances.
Il est créé auprès de chaque directeur régional des affaires culturelles et directeur des affaires culturelles, conformément à l'article 34 du décret du 28 mai 1982 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité compétent pour connaître les questions intéressant leurs services.
La ministre chargée de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, conformément au 2° de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé, un comité technique spécial compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions communes aux directions régionales des affaires culturelles.
Sont institués des comités techniques au ministère de la culture et de la communication conformément aux dispositions du présent arrêté.
Il est créé auprès de chaque directeur régional des affaires culturelles ou directeur des affaires culturelles, conformément à l'article 6 du décret du 15 février 2011 susvisé, un comité technique de proximité compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions intéressant leurs services.
Il est créé, auprès des directeurs, un comité technique unique, conformément au 3e alinéa de l'article 7 du décret du 15 février 2011, compétent pour les établissements suivants :
Musée Gustave Moreau ;
Musée national Jean-Jacques Henner.
L'arrêté du 18 décembre 2009 instituant les comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture est abrogé au terme des mandats en cours des instances régies par ce texte.
Lorsque les effectifs de référence au sein du ou des services pour lesquels le comité technique est constitué sont inférieurs ou égaux à 100 agents, les représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle.
Il est créé, auprès du directeur chargé de l'architecture, un comité technique commun des écoles nationales supérieures d'architecture, conformément au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 15 février 2011 susvisé, compétent pour l'examen des questions communes de ces établissements.
Il est créé, auprès des directeurs ou directeurs généraux concernés, un comité d'hygiène et de sécurité spécial commun à la Bibliothèque publique d'information et au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou.
Sont institués des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de la culture et de la communication conformément aux dispositions du présent arrêté. Ces comités apportent leur concours, dans les matières relevant de leurs compétences et sous réserve des dispositions du présent arrêté, aux comités techniques de même niveau.
Les comités techniques de proximité créés dans les services de l'Etat à l'étranger sont régis par les dispositions du décret du 15 février 2011 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 1er décembre 2009 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer est abrogé.
Il est créé des commissions administratives paritaires nationales auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétentes respectivement à l'égard du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et locales peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Il est créé une commission administrative paritaire nationale auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés au ministre de l'intérieur.
Les commissions administratives paritaires créées aux articles 2, 3 et 4 sont communes pour les corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur.
La directrice des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur et les préfets de zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé des commissions administratives paritaires locales auprès de chaque préfet de zone de défense et de sécurité compétentes respectivement à l'égard des membres des corps mentionnés à l'article 2, à l'exception de ceux mentionnés aux c et d du 1°, en fonctions dans leur ressort territorial.
Le vote pour l'élection des représentants du personnel composant ce comité technique peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 août 2014 susvisé.
L'arrêté du 10 septembre 2010 portant création d'un comité technique spécial auprès du directeur général de la gendarmerie nationale est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Les représentants du personnel au sein de ce comité sont élus au scrutin de liste.
Au septième alinéa du III de l'article 1er et au IV de l'article 2 du décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics, les mots : « et de la santé » sont remplacés par les mots : «, de la santé et des droits des femmes ».
Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au IV de l'article 2 du décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics, après les mots : « de l'emploi », sont insérés les mots : « , de la formation professionnelle ».
Au premier alinéa du IV de l'article 1er du décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, après les mots : « de l'emploi », sont insérés les mots : « , de la formation professionnelle ».
Au premier alinéa du II de l'article 2 du décret n° 2014-409 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, après les mots : « de l'emploi », sont insérés les mots : « , de la formation professionnelle ».
Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 2014-408 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, après les mots : « de l'emploi », sont insérés les mots : « , de la formation professionnelle ».
Outre les agents remplissant les conditions définies par l'article 18 du même décret, les agents en fonctions dans les agences régionales de santé mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 1432-9 précité sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique ministériel prévu au présent chapitre.
Le plafond global des autorisations d'emplois de l'Etat et de ses opérateurs, mentionné aux articles 54 et 55 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, est stabilisé pour les années 2012 à 2017.
A l'exception de ses articles 17 et 20, la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 est abrogée.
Le Gouvernement présente au Parlement, en préalable à l'examen du projet de loi de finances de l'année, les hypothèses retenues pour le calcul de la croissance tendancielle de la dépense publique des sous-secteurs des administrations publiques ainsi que le montant de cette croissance, exprimé en valeur absolue.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la date du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée au 2° de l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
MEMBRES
Titulaires
Suppléants
a) Représentants du personnel :
- chargés de recherche de 1re classe 
1
1
b) Représentants de l'administration
1
1
Total
2
2
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 4 décembre 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 52 du même décretest complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« 5° Est reclassé selon les dispositions fixées au c du 3° de l'article 17 ou au III de l'article 45-5 ; 
« 6° Accepte une modification de son contrat dans les conditions fixées à l'article 45-4. »
Au premier alinéa du II de l'article 10 du même décret, après les mots : « du fait de l'administration », sont insérés les mots : « en raison notamment de la définition par le chef de service du calendrier des congés annuels, ».
Le dernier alinéa de l'article 46 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le préavis ne s'applique pas aux cas de licenciement prévus à l'article 9 et au titre X ».
Le troisième alinéa de l'article 18 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette saisine ne proroge pas la durée du contrat à durée déterminée. »
Après l'article 44-1 du même décret, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre Ier.-Fin du contrat ».
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le garde des sceaux, ministre de la justice, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote central et transmis immédiatement au secrétaire général ainsi qu'aux agents habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions prévues à l'article 12 du présent arrêté.
Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
Sont appelés à siéger les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants qui ne peuvent prendre part aux débats ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration.
Les suppléants peuvent assister aux séances sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.