Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 2 ci-dessus est fixée conformément à l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget pouvant être promus chaque année à chacun des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget recrutés en application des 1°, 2° et 3° du I de l'article 5 du présent décret sont classés conformément aux dispositions prévues aux articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
La mention : « Techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget » est inscrite en annexe du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires recrutés en application du 3° du I de l'article 5 sont titularisés conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° du I de l'article 5 ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées en application des 1° et 2° du I de l'article 5, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
Les techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget sont recrutés, nommés et gérés par les ministres chargés de l'économie et du budget.
Le nombre de places offertes au concours mentionné au 1° du I de l'article 5 ou au 2° du I du même article ne peut être inférieur à 40 % du nombre total des places offertes à ces deux concours.
Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 5 peuvent être reportées, par les ministres chargés de l'économie et du budget, dans la limite de 20 % de l'ensemble des places offertes aux deux concours, sur l'autre concours ouvert dans la même spécialité.
Le corps des techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.
Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est maintenu jusqu'à son renouvellement.
A l'article 1er du décret n° 88-132 du 4 février 1988 relatif à l'indemnité pour rémunération de services, les mots : « à l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 ainsi qu' » sont supprimés.
L'article 8 de l'ordonnance du 23 juin 1945 susvisée est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est supprimé ;
2° Au sixième alinéa, la référence : « , 4 » est supprimée.
L'article R. 21 du code du domaine de l'Etat est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa sont ajoutés les mots : « ou devant le juge financier » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
Aux articles R. 921-7 et R. 931-8 du code de justice administrative les mots : « Cour de discipline budgétaire et financière » sont remplacés par les mots : « Cour des comptes ».
L'article D. 6145-73 du code de la santé publique est abrogé.
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1992 susvisé, entre le mot : « irrécouvrables » et les mots : « les créances », sont insérés les mots : « , au sens de l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales, ».
Le code pénitentiaire est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article R. 332-25 est supprimé ;
2° Le dernier alinéa de l'article R. 332-32 est supprimé.
Après l'article 33-9, il est inséré un chapitre III intitulé : « Chapitre III : Dispositions communes (Article 34) ».
L'article 41 est ainsi rédigé :
« Art. 41. - Toute procédure de licenciement à l'encontre des médecins du travail contractuels civils est conduite dans les conditions fixées à l'article 11-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé ».
L'article 21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les effectifs sont déterminés à partir de l'effectif du personnel civil. »
L'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 47. - Des arrêtés du ministre de la défense définissent les modalités de nomination des médecins en charge de la médecine de prévention ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'exercice de la médecine de prévention au profit du personnel civil et du personnel militaire. »
L'article 5 est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Les conditions d'organisation et les modalités d'intervention des agents de contrôle mentionnés à l'article 4 sont fixées par arrêté du ministre de la défense. »
Les articles 426, 428, 429 à 436 et 445 de l'annexe III du code général des impôts sont abrogés.
Au 4° du II de l'article 25, après les mots : « ne détient pas », sont insérés les mots : « , directement ou indirectement, ».
Au début du deuxième alinéa du 7° de l'article 24, sont insérés les mots : « Pour les services dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est compris entre 100 et 200 millions d'euros, ».
Au 4° du II de l'article 21, après les mots : « ne détient pas », sont insérés les mots : « , directement ou indirectement, ».
A l'article 7, après les mots : « articles 10, 16, 18, 29 et 35 », sont insérés les mots : « ou du 4° de l'article 40 ».
M. le général de corps d'armée Bruno JOCKERS est nommé inspecteur général des armées - gendarmerie à compter du 1er janvier 2023. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général d'armée.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2022, M. Richard MONTEIL, directeur des services pénitentiaires, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2023. L'intéressé sera placé en position de service détaché.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 1er décembre 2022, Mme TEYSSIE (Magali), directrice adjointe du travail, détachée auprès de la direction générale de l'aviation civile (DGAC), est promue au grade de directrice du travail, à compter du 29 décembre 2022.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 29 novembre 2022, M. Samuel Thévenet est chargé, en sus de ses fonctions, de l'intérim des fonctions de directeur de l'établissement public du parc national des Ecrins à compter du 1er janvier 2023.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 19 octobre 2022, M. Pierre ROUX, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines, service à compétence nationale.
Le second tableau de l'article 19 de l'arrêté du 28 juillet 2000 susvisé est remplacé par :
NATURE DE L'EPREUVE
COEFFICIENTS
Epreuve de rédaction
3
Epreuve de sciences industrielles pour l'ingénieur
2
Total
5
Par arrêté de la Première ministre en date du 19 décembre 2022, M. Christian PAUL, administrateur de l'Etat, affecté au ministère de l'intérieur et des outre-mer, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er janvier 2023.
Modification du code du travail.
ABROGE LES ARTICLES 237 A 240 DU CGI
Entrée en vigueur : 22-06-1985. Annexes jointes.‎
Entrée en vigueur : ‎25-05-1980.‎
La publication fait l'objet d'une pagination spéciale (C.I.) en deux cahiers annexes au Journal officiel de ce ‎jour.‎
ABROGE L'ARRETE DU 17 décembre 1970
Abrogation de l'article 1er (2°, 7° à 12°) du présent décret.
ENTREE EN VIGUEUR: 04-06-1989.
Entrée en vigueur le 01-07-1985. Cette convention a été approuvée par la loi 84-1143 du 20-12-1984.
Indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ; prime spéciale de sujétion et prime forfaitaire aux aides-soignants.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 51
RECT. JO DU 21-06-1951    P6459.<BR>RECT. JO DU 12-07-1951    P7419.<BR>RECT. JO DU 14-07-1951    P7580.
CONVENTION SIGNEE PAR LA FRANCE LE 28-04-1961;L'INSTRUMENT DE RATIFICATION PAR LA FRANCE ET LES RESERVES FAITES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ONT ETE DEPOSES LE 23-05-1967.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT ARRETE NOTAMMENT LES ARRETES DU 05-05-1958,16-06-1969,17-08-1971,29-07-1976, 18-01-1977,09-03- 1977 ET L'ART. 8 DE L'ARRETE DU 14-06-1973.
Article 141
    Le sénat coutumier constate la désignation des autorités coutumières et la notifie au président du gouvernement qui en assure la publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Cette désignation est également notifiée au haut-commissaire et aux présidents des assemblées de province.
Article 132
    Le gouvernement nomme son secrétaire général, les directeurs, chefs de service, directeurs d'offices, directeurs d'établissements publics de la Nouvelle-Calédonie, et les représentants de la Nouvelle-Calédonie auprès des offices, établissements publics et sociétés. Il met fin à leurs fonctions.
Article 213
    Il est créé un comité consultatif de l'environnement comprenant notamment des représentants de l'Etat, du gouvernement, des provinces et des communes. Une délibération du congrès en précise la composition, le fonctionnement et les attributions.
Article 10
    L'enfant légitime, naturel ou adopté dont le père et la mère ont le statut civil coutumier, a le statut civil coutumier.
Article 82
    Le congrès ou la commission permanente entendent le haut-commissaire à sa demande.
    Section 2
    Attributions du congrès
Article 30
    Le président du gouvernement et, le cas échéant, les présidents des assemblées de province, ou leur représentant, sont associés ou participent aux négociations relatives aux relations entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Calédonie.
Article 74
    Tout membre du congrès a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires qui font l'objet d'un projet ou d'une proposition de loi du pays ou de délibération.
Article 78
    Le congrès fixe les modalités de prise en charge des frais de transport et des frais de mission des membres du congrès ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation éventuellement allouée au président du congrès et au président de la commission permanente.
Article 131
    Le gouvernement peut déléguer à son président le pouvoir de prendre les actes non réglementaires énumérés à l'article 127.
Article 126
    Le gouvernement prépare et exécute les délibérations du congrès et de sa commission permanente. Il prend, sur habilitation du congrès ou de sa commission permanente, les arrêtés réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre de leurs actes.
Article 83
    L'exercice des compétences attribuées à la Nouvelle-Calédonie par le chapitre Ier du titre II relève du congrès, à l'exception de celles qui sont attribuées par la présente loi au gouvernement ou au président du gouvernement.
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :
 1° Le paragraphe 2 du chapitre III est abrogé ;
 2° Dans l'intitulé du chapitre III, les mots : « du colportage et de la vente sur la voie publique » sont supprimés.
Cette nouvelle bonification indiciaire, également perçue par les militaires engagés rattachés aux différents corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, est versée dans les mêmes conditions que celles fixées pour les membres des corps homologues de la fonction publique hospitalière.
Au premier alinéa de l'article L. 310-18-1 du code des assurances, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Dans les deux phrases du premier alinéa de l'article L. 463-6 du code de l'éducation, les mots : « Le ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « L'autorité administrative ».
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à simplifier et adapter par ordonnance la législation applicable à l'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
Art. 2. -  Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Article 230
    Dans l'article 93 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée, les mots : « conseil consultatif coutumier » sont remplacés par les mots : « sénat coutumier ». Le dernier alinéa de cet article est supprimé.
Article 88
    Le congrès peut réglementer le droit de transaction dans les matières de sa compétence. Lorsqu'elle porte sur des faits constitutifs d'infraction et a pour effet d'éteindre l'action publique, la transaction ne peut intervenir qu'avec l'accord du procureur de la République.
Article 96
    L'adoption de la motion de censure met fin aux fonctions du gouvernement qui assure toutefois l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection du nouveau gouvernement.
Article 73
    L'initiative des lois du pays et des délibérations appartient concurremment au gouvernement et aux membres du congrès.
Article 148
    Les règles d'organisation et de fonctionnement du sénat coutumier qui ne sont pas prévues par la présente loi sont fixées par son règlement intérieur qui est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Ce règlement peut être déféré au tribunal administratif.
    Section 2
    Les conseils coutumiers
Article 116
    Les résultats des élections prévues aux articles 110 et 115 peuvent être contestés devant le Conseil d'Etat dans le délai de cinq jours.
Article 190
    Chacune des trois provinces de Nouvelle-Calédonie forme une circonscription pour l'élection des membres du congrès et des membres des assemblées de province.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures de simplification et d'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés.
Article 7
    Les personnes dont le statut personnel, au sens de l'article 75 de la Constitution, est le statut civil coutumier kanak décrit par la présente loi sont régies en matière de droit civil par leurs coutumes.
Article 70
    Le président du congrès peut déléguer aux vice-présidents certaines de ses attributions. Il peut déléguer sa signature aux responsables des services publics placés sous son autorité.
    Il est ordonnateur des dépenses d'investissement et de fonctionnement du congrès, ainsi que de celles qui sont prévues au troisième alinéa de l'article 79.
Article 9
      Aucune disposition de la présente Convention n'affecte de quelque façon que     ce soit les règles du droit international concernant l'exercice de la     compétence des Etats en matière d'enquête ou d'exécution à bord des navires     qui ne battent pas leur pavillon.
Article 147
    Le fonctionnement du sénat coutumier est assuré par une dotation spécifique qui constitue une dépense obligatoire inscrite au budget de la Nouvelle-Calédonie après consultation du sénat coutumier.
    Le sénat coutumier bénéficie de la mise à disposition d'agents de la Nouvelle-Calédonie.
Article 118
    Le membre du congrès ou le membre d'une assemblée de province, élu au gouvernement, cesse d'appartenir à l'assemblée dont il était membre. Il est remplacé dans cette assemblée conformément aux dispositions de l'article 193.
Article 174
    Le président de l'assemblée de province est le chef de l'administration provinciale. Il nomme aux emplois créés par l'assemblée de province.
    Il peut déléguer sa signature au secrétaire général de la province et aux chefs de service ainsi qu'aux personnels de grade équivalent mis à sa disposition en vertu de l'article 178.
Article 225
    Les relations de la Nouvelle-Calédonie avec le territoire des îles Wallis-et-Futuna seront précisées par un accord particulier conclu au plus tard le 31 mars 2000.
    Le Gouvernement de la République participera aux négociations et à la signature de cet accord.
Article 200
    Le haut-commissaire est nommé par décret du président de la République délibéré en conseil des ministres.
    Le haut-commissaire veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les institutions de la Nouvelle-Calédonie et des provinces et à la légalité de leurs actes.
Article 234
    Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi organique.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 3
    Les provinces et les communes de la Nouvelle-Calédonie sont des collectivités territoriales de la République. Elles s'administrent librement par des assemblées élues au suffrage universel direct, dans les conditions prévues au titre V en ce qui concerne les provinces.
Article 8
    La personne qui a le statut civil coutumier est inscrite sur un registre d'état civil coutumier tenu dans chaque commune par les officiers d'état civil.
Article 40
    La réglementation relative aux hydrocarbures, au nickel, au chrome et au cobalt prévue au 11o de l'article 22 est fixée par le congrès.
    Les décisions d'application de cette réglementation sont prises par délibération de l'assemblée de province. La police des mines est exercée par le président de l'assemblée de province.
Art. 4. -  Le décret no 90-1013 du 14 novembre 1990 fixant les attributions du service d'information et de relations publiques des armées est abrogé.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée, pour chaque département, par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, et au plus tard le 1er avril 2021. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance.
Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les autres dispositions de la même loi organique sont conformes à la Constitution.
A la deuxième phrase de l'article LO 132-3-1 du code des juridictions financières, après le mot : « communiquées », sont insérés les mots : « dans un délai de huit mois après la formulation de la demande ».
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la protection réciproque des informations classifiées, signé à Londres le 27 mars 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 2 et du I de l'article 4 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 2008.
Dans l'annexe 213-1.A.3 « Interprétations uniformes de l'Annexe I révisée de MARPOL » du chapitre 213-1 :
 I. - A la suite de l'interprétation uniforme existante numérotée 4, il est inséré la nouvelle interprétation uniforme 5, ainsi intitulée et libellée :
La division 213 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Prévention de la pollution », est modifiée ainsi qu'il est précisé dans les articles 2 à 8 ci-après.
Le deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (ensemble une réserve et des déclarations françaises), signé à Strasbourg le 8 novembre 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les bâtiments ou parties de bâtiment, les portes d'accès à une zone refroidie sont équipées d'un dispositif assurant leur fermeture après passage.
Dans les bâtiments ou parties de bâtiment, avant émission finale dans le local, sauf dans le cas où le chauffage est obtenu par récupération sur la production de froid, l'air n'est pas chauffé puis refroidi, ou inversement, par des dispositifs utilisant de l'énergie et destinés par conception au chauffage ou au refroidissement de l'air.
Dans les bâtiments ou parties de bâtiment, la ventilation des locaux ou groupes de locaux ayant des occupations ou des usages nettement différents doit être assurée par des systèmes indépendants.
Dans les bâtiments ou parties de bâtiment, les locaux refroidis de SURT supérieure à 150 m² ou à 30 % de la SURT du bâtiment sont pourvus de dispositifs spécifiques de ventilation.
Dans les bâtiments ou parties de bâtiment, les réseaux collectifs de distribution à eau de chauffage ou de refroidissement sont munis d'un organe d'équilibrage en pied de chaque colonne.
 Les pompes des installations de chauffage et des installations de refroidissement sont munies de dispositifs permettant leur arrêt.
Dans les bâtiments ou parties de bâtiment, dans un même local, les points éclairés artificiellement, qui sont placés à moins de 5 mètres d'une baie, sont commandés séparément des autres points d'éclairage dès que la puissance totale installée dans chacune de ces positions est supérieure à 200 W.
Dans les bâtiments ou parties de bâtiment équipés de systèmes mécanisés spécifiques de ventilation, tout dispositif de modification manuelle des débits d'air d'un local est temporisé.
Dans les bâtiments ou parties de bâtiment, tout local est équipé d'un dispositif d'allumage et d'extinction de l'éclairage manuel, ou automatique en fonction de la présence.
La consommation conventionnelle maximale d'énergie primaire du bâtiment ou de la partie de bâtiment, Cepmax, est déterminée comme suit :
Les exigences définies dans l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé sont respectées si les exigences définies par le présent arrêté sont satisfaites.
Le coefficient Bbiomax du bâtiment ou de la partie de bâtiment est déterminé comme suit :
Les dispositions du présent arrêté ne peuvent compromettre les mesures législatives et réglementaires prises en matière de santé, de salubrité, d'hygiène et de sécurité en vigueur.
Lorsqu'un bâtiment ou une partie de bâtiment, destiné à être occupé par des personnes et chauffé, est livré sans système de chauffage, il peut ne respecter que les exigences de moyens définies au titre III et l'exigence définie au 2° de l'article 7 du présent arrêté.
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé de l'énergie agréent la proposition après avis d'une commission d'experts constituée à cet effet.
 La commission émet un avis consigné dans un procès-verbal après examen des justifications apportées en matière de respect des exigences définies à l'article 7.
Les critères définis au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé sont respectés si les exigences définies par le présent arrêté sont satisfaites.
La Ticréf est calculée par la méthode de calcul Th-B-C-E 2012 approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie.
 Pour le calcul de la Ticréf, les paramètres à prendre en compte sont définis à l'annexe X.
Les coefficients de transformation de l'énergie finale en énergie primaire sont pris par convention égaux à :
 2,58 pour les consommations et les productions d'électricité ;
 1 pour les autres consommations.
Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 ci-après.
Les dispositions de l'article 2 et des points I, II (à l'exception du point II-2.1), III (à l'exception du point III-2), IV et V de l'article 3 du présent arrêté, ainsi que celles des annexes 1 à 7, entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
A l'article 1er du décret du 1er août 1990 susvisé, après les mots : « des personnels de direction », sont ajoutésles mots : «, des personnels mentionnés au I de l'article 2 du décret n° 2021-1411 du 29 octobre 2021 ».