Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les produits bénéficiant d'un marquage « CE » apposé avant le 4 juillet 2010 en application du chapitre II du titre V du livre III de la partie 2 du code de la défense (partie réglementaire) sont présumés conformes aux exigences essentielles de sécurité au sens de l'article 4 du présent décret.
Le fabricant du produit est tenu de permettre, aux fins de contrôle, l'accès à ses installations, notamment de fabrication, d'essais et de stockage, aux agents des organismes habilités chargés du contrôle des produits.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle définit les documents et les informations que doivent transmettre les organismes habilités au ministre chargé de la sécurité industrielle, à la Commission européenne et aux autres organismes visés au premier alinéa de l'article 15.
Tout organisme habilité souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile.
La demande d'agrément d'un modèle peut être présentée au ministre chargé de la sécurité industrielle par toute personne établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Elle est assortie d'un dossier dont le contenu est fixé par un arrêté de ce ministre.
L'apposition, sur un produit soumis au présent décret, de marquages ou inscriptions susceptibles, par leur signification ou leur apparence, d'induire une confusion avec le marquage de conformité est interdite. D'autres marquages peuvent y être apposés à condition qu'ils ne réduisent ni la visibilité ni la lisibilité du marquage de conformité.
Dans le chapitre VII du titre Ier du livre V du code de l'environnement, la section 2 intitulée « Installations de produits explosifs » est supprimée.
Le carnet de déclarations doit être présenté aux magistrats de l'ordre judiciaire, sur simple demande.
Les expéditions de procès-verbaux qui sont transmises à l'autorité judiciaire doivent reproduire textuellement les déclarations et mentions figurant sur le carnet.
Le 2° de l'article R. 2212-3 du code général des collectivités territoriales est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; 
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Les personnes entendues, sans cependant qu'on puisse les y contraindre, et les enquêteurs apposent leurs signatures sur le carnet de déclarations et approuvent, s'il y a lieu, les ratures et renvois.
Lorsqu'il est fait usage du carnet de déclarations, les mentions relatives aux gardes à vue doivent être inscrites et émargées audit carnet.
Les dispositions des articles 8 à 13 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Le carnet de déclarations doit être coté et paraphé par le commandant d'unité du personnel auquel il est attribué.
Au deuxième alinéa de l'article R. 160-5 du code de l'aviation civile, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
A l'article R. 2234-30 du code de la défense, les mots : « des articles L. 411-11 et R. 411-9-6 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 411-11 ».
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 3321-1 du code de la défense, à la fin du premier alinéa, après les mots : « trois armées », il est ajouté les mots suivants : « , du service de santé des armées, du service des essences des armées et du service du commissariat des armées ».
L'article R. 2342-35 du même code est ainsi modifié : 
1° Le 2° est supprimé ; 
2° Le 3° devient le 2°.
A l'article R. 2342-25 du même code, la référence à l'article D. 2342-40 est remplacée par la référence à l'article R. 2342-36.
1° Au cinquième alinéa du I de l'annexe 2 du décret du 1er juillet 2022 susvisé, le mot : « trimestrielle » est supprimé ; 
2° Au sixième alinéa du II de l'annexe 2 du décret du 1er juillet 2022 susvisé, le mot : « trimestrielle » est supprimé.
La présidente,
I. Falque-Pierrotin
Modification de de la décision-cadre 2004/757/JAI.
La présente directive entre en vigueur le 18-08-2022. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 18-02-2023.
Fait à Caen, le 28 juin 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Caen :
Le président,
H. Guillou
L'arrêté du 7 mai 2007 relatif au contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques est abrogé.
Les dispositions des articles 6 et 7 entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
Les dispositions du chapitre II et les articles 6 et 7 du chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
L'exploitant respectera les prescriptions techniques énumérées ci-après :
Les arrêtés du 7 juin 2010 et du 27 septembre 2010 relatifs à l'organisme habilité pour l'exercice de contrôles et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile sont abrogés.
L'habilitation est accordée jusqu'au 31 décembre 2016.
 Elle peut être retirée par le ministre chargé de l'aviation civile avant ce terme en cas de résiliation de la convention mentionnée à l'article 1er dans les cas, pour les motifs et selon les conditions prévus par celle-ci.
Le titulaire est habilité à mettre en œuvre un processus de consultation auprès des usagers sur les services objet de l'habilitation et en particulier sur les propositions d'évolution des redevances mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
A la division 222 intitulée « Navires de charge de jauge brute inférieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, l'article 222-1.04 est abrogé.
La division 242 intitulée « Navires de plaisance de longueur de coque égale à 24 m ou supérieure et de jauge brute inférieure à 3 000 », dont le texte figure en annexe au présent arrêté, est ajoutée au règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
La ministre de la transition écologique, la ministre des armées et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles R. 593-9 à R. 593-13 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du présent décret ne s'appliquent pas aux contrats pour lesquels l'appel d'offres a été publié avant le 1er janvier 2017 ou, à défaut d'appel d'offres, conclus avant le 1er janvier 2017.
Les références, contenues dans les dispositions de nature réglementaire, à des dispositions abrogées par le présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'environnement créées par les articles 1er à 3 du présent décret.
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2019.
Le traité sur le commerce des armes, signé à New York le 3 juin 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'installation autorisée par le présent décret est intégrée à l'installation désignée d'importance vitale par le ministre chargé de l'industrie en exécution de l'article 1er de l'ordonnance du 29 décembre 1958, que constitue le centre d'études nucléaires de Cadarache.
L'arrêté du 6 août 2020 homologuant le règlement technique général de la production et du contrôle en vue de la certification des semences et des plants est abrogé.
L'arrêté du 22 juillet 2020 homologuant le règlement technique de production et de contrôle des semences et plants de variétés de conservation est abrogé.
L'arrêté du 9 novembre 2021 homologuant le règlement technique annexe de semences certifiées de céréales autogames est abrogé.
Délégation est donnée à M. Benoît LEONARD de JUVIGNY, secrétaire général, à l'effet de signer tout accord collectif de travail.
M. Maëlig LE BAYON est nommé directeur adjoint du cabinet au cabinet du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, à compter du 25 juillet 2022.
M. Audran DEMIERRE est nommé conseiller technique en charge de la communication numérique au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, le code suivant est radié :
Référence dans la LPP
Code
Libellé
Titre III, chapitre 4, section 10
3498851
Neurostimulateur du nerf vague gauche
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, le code suivant est radié :
Référence dans la LPP
Code
Libellé
Titre III, chapitre 4, section 11
3449605
Système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale
M. Alexandre DIMECK-GHIONE est nommé conseiller spécial au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, à compter du 22 juillet 2022.
M. Paul-Mathieu CAITUCOLI est nommé conseiller technique territoires au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative.
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 4 est ouvert à compter de la date de publication de cet arrêté pour une durée de trois ans.
L'arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne est abrogé à compter du 1er janvier 2023.
Le I de l'article R. 224-8 du même codeest ainsi modifié : 
1° A la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; 
2° La seconde phrase est supprimée.
Les dispositions des articles 1er à 3 et 6 sont applicables aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports pour lesquelles la fixation des tarifs fait l'objet d'une consultation engagée après l'entrée en vigueur du présent décret.
Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue de la reconstruction d'une station d'épuration des eaux usées sur la commune de Talmont-Saint-Hilaire (Vendée), dans le secteur « Beauregard ».
Le décret du 14 juin 1971 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à apporter une modification aux installations du Centre d'études nucléaires de Saclay par l'aménagement d'une zone de gestion de déchets solides radioactifs est abrogé.
A l'issue des opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er, l'installation nucléaire de base et son terrain d'assiette ne comportent aucune zone délimitée au titre de la radioprotection ni zone à production possible de déchets nucléaires. Leur état, ainsi que celui des sols, est compatible avec une utilisation à des fins industrielles.
Les opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2059.
M. Eric PARIDIMAL est nommé conseiller électronique, innovation et industrie 4.0 au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, à compter du 18 juillet 2022.
Sont nommés au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, à compter du 28 juillet 2022 :
Mme Adrienne BROTONS, directrice de cabinet ;
M. Nicolas CHANTRENNE, directeur adjoint de cabinet.
Mme Chloé LOMBARD est nommée cheffe de pôle, coordination des politiques de la ville et du logement, rénovation urbaine et contrats de ville au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, à compter du 1er août 2022.
M. Anthony LUSSON est nommé conseiller spécial au cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à compter du 27 juillet 2022.
Mme Sophie TAHIRI est nommée conseillère parlementaire et élue au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, à compter du 1er août 2022.
Mme Marie GAUTIER-MELLERAY est nommée directrice adjointe du cabinet du ministre de l'intérieur et des outre-mer, à compter du 2 août 2022.
Mme Manon PERRIERE est nommé directrice adjointe du cabinet du ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Dans l'ensemble des décisions autorisant la SARL DEMO FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre dénommé Sweet FM Normandie, la forme sociale de la SARL DEMO FM est remplacée par « SAS ».
En cas d'empêchement de M. François GUILLEMOT, directeur, délégation est donnée à Emmanuelle DEBAUSSART, responsable de l'administration des ressources humaines et des relations sociales, à l'effet de présider la commission santé, sécurité et conditions de travail du comité social et économique, ainsi que de signer tout document à cet effet.
La présente décision annule la décision n° 691 du 22 avril 2020 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SARL DEMO FM et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision annule et remplace la décision n° 619 du 1er août 2017 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Sun FM, et publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe (*) de la décision n° 2021-LY-46 du 26 mars 2021 susvisée est remplacée par l'annexe suivante.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Judaïca Lyon, et publiée au Journal officiel de la République française.
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés, au titre de l'année 2022, dans le corps des chefs des services pénitentiaires, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figure en annexe du présent arrêté.
La décision du 7 décembre 2018 est abrogée en ce qu'elle concerne le service de la statistique et de la prospective.
La décision du 7 décembre 2018 est abrogée en ce qu'elle concerne le service du numérique.
La décision du 7 décembre 2018 est abrogée en ce qu'elle concerne la délégation à l'information et à la communication.
La cellule d'écoute discriminations et violences sexistes et sexuelles élabore un bilan annuel anonymisé des signalements dont elle a été saisie et du traitement qui leur a été réservé. Ce bilan est présenté aux instances de dialogue social.
ANNEXE
Corps
Chefs des services pénitentiaires
Décret statutaire

Décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel 
      

    de surveillance de l'administration pénitentiaire
Grade
Chef des services pénitentiaires hors classe
Année
2022
Taux
16 %
Le cahier des charges de l'appel à projets « Rebond Industriel » du plan France 2030, relatif à l'action « Industrialisation et déploiement », est approuvé (1).
L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date de la dernière visite de renouvellement.
Aux articles 1er, 2 et 8 du même arrêté, les mots : « d'adjoint de sécurité » sont remplacés par les mots : « de policier adjoint ».
L'arrêté du 13 juillet 2022 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes) est abrogé.
Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 62 833 547,37 € en autorisations d'engagement et de 78 494 443,37 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
L'article 7-1 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Le mot : « douze » est remplacé par le mot : « seize » ; 
2° Le mot : « huit » est remplacé par le mot : « onze ».
Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 36 093 801,64 € en autorisations d'engagement et de 36 093 801,64 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
La « Division 242 » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément à l'article 2 du présent arrêté.
L'accord relatif au contrôle des exportations en matière de défense (ensemble trois annexes), signé à Paris le 17 septembre 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 20 000 euros. »
L'ambassadeur de France en Irak est chargé de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté prend effet au lendemain de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques HERLEM, commissaire général de police, chargé de mission auprès de la directrice, cheffe de l'inspection générale de la police nationale, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.
L'annexe III de l'arrêté susvisé est remplacée par l'annexe III du présent arrêté.
Au troisième alinéa de l'article 8, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « seize » et les mots : « adjoints de sécurité » sont remplacés par les mots : « policiers adjoints ».
A l'article 9 du même arrêté, les mots : « de l'adjoint de sécurité » sont remplacés par les mots : « du policier adjoint ».
Au premier alinéa de l'annexe I de l'arrêté susvisé, les mots : « d'adjoint de sécurité » sont remplacés par les mots : « de policier adjoint ».
Les dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent arrêté sont applicables aux policiers adjoints à compter de la promotion incorporée en août 2022 ainsi qu'aux policiers adjoints des promotions précédentes autorisés à suivre une nouvelle période de formation à compter de cette date.
A l'article 10 du même arrêté, les mots : « adjoints de sécurité » sont remplacés par les mots : « policiers adjoints ».
La décision du 14 avril 2022 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière est abrogée.
ABROGATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 62638 DU 5 JUIN 1962,QUI FIXAIT LE TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES DE L'INSTITUT.
L'article R. 5314-4 du code des transports est ainsi modifié : 
1° Le 4° est abrogé ; 
2° Dans la première phrase du dernier alinéa, le mot : « 4° » est supprimé.
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, y compris en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Un rapport sur la mise en oeuvre de la présente loi est présenté par le Gouvernement au Parlement à l'occasion de l'examen des projets de loi portant règlement définitif des budgets de 2006 à 2010. Il dresse notamment un bilan de l'emploi des personnels de la recherche dans le secteur public et dans le secteur privé.
L'article L. 111-3 du code de la recherche est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Cette politique tend notamment à créer dans les pays en développement des centres d'excellence visant à renforcer leurs communautés scientifiques et à contribuer à leur développement durable. »
L'article L. 411-1 du code de la recherche est complété par un f ainsi rédigé :
 « f) L'expertise scientifique. »
A N N E X E
MODIFICATION DE LA LISTE DES PORTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE EN FAVEUR DES DOCKERS PROFESSIONNELS ET PERSONNELS PORTUAIRES ASSURANT LA MANUTENTION
Avant l'article L. 114-4 du code de la recherche, il est inséré une division et un intitulé ainsi rédigés : « Section 3. - Dispositions diverses relatives à l'évaluation et au contrôle ».
Après le quatrième alinéa (c) de l'article L. 112-1 du code de la recherche, il est inséré un c bis ainsi rédigé :
 « c bis) Le développement d'une capacité d'expertise ; ».
La directrice du budget, le directeur des relations du travail, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du transport maritime, des ports et du littoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels annexée à l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé est modifiée conformément à l'annexe au présent arrêté.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la santé, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des établissements de la construction et de la réparation navale, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.
Le directeur général du travail, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 24 novembre 1998 relatif aux épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers est abrogé.
Les établissements de type crèches familiales font l'objet de particularités précisées au titre 2, les établissements d'accueil saisonnier ou ponctuel au titre 3, les établissements d'accueil en semi plein air au titre 4.
Pour l'information du public, des familles et des professionnels, il est recommandé aux établissements et services mentionnés à l'article R. 2324-17 du même code de mettre en œuvre les éléments de communication précisés à l'annexe II du présent arrêté.
Le référentiel mentionné à l'article R. 2324-28 du code de la santé publique est défini à l'annexe I du présent arrêté.
Pour les accueils saisonniers ou ponctuels visés à l'article R. 2324-49 du même code, les exigences fixées dans le titre premier du présent référentiel s'appliquent.
Toute contre-indication à la vaccination, établie par un médecin des armées, ou refus de recevoir les vaccinations légales et réglementaires inscrites au calendrier vaccinal des armées, entraîne une inaptitude médicale à l'admission dans le corps militaire du CGA.
L'état de grossesse n'est pas incompatible avec l'admission dans le corps militaire du CGA.
La préparation des candidats au concours est assurée dans les conditions fixées par instruction.
Les candidats autorisés à concourir, s'ils en font la demande, sont mis à la disposition du contrôle général des armées. Cette mise à disposition est de droit lors de la première candidature ; elle peut être accordée une seconde fois à un candidat déclaré admissible à un précédent concours.
Le membre du corps militaire du contrôle général des armées déclaré inapte définitif au service par un médecin des armées n'est plus admis à servir.
Dans le cas d'une inaptitude temporaire, le médecin précise les conditions dans lesquelles l'intéressé peut être employé. La décision de l'employer en fonction des restrictions prononcées relève de l'autorité d'emploi.
L'inaptitude temporaire doit être réévaluée à son terme.
L'arrêté du 29 juin 2020 fixant l'organisation du concours d'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées est abrogé.
En cas de nécessité, les épreuves orales peuvent se dérouler en visioconférence selon les modalités fixées par l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé.
La décision d'ouverture du concours mentionnée à l'article 2 en fixe les modalités de recours pour l'année considérée.
A l'issue du concours, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis.
Dans l'ordre de cette liste et compte tenu du nombre de places offertes au concours, le ministre de la défense arrête la liste des candidats déclarés admis.
La liste d'admission est publiée au Journal officiel de la République française.