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L'annexe du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation du recrutement mentionné à l'article 1er.
Les candidats retirent et déposent les dossiers de candidature à l'agence Pôle emploi de leur lieu de domicile au plus tard aux dates fixées à l'annexe du présent arrêté.
La transmission mentionnée à l'article 1er s'effectue via l'application OCSIT@N, accessible par le portail internet de la gestion publique. L'application OCSIT@N est ouverte à cet effet du 1er mai au 15 septembre.
Le catalogue des tarifs, constitué à partir des informations saisies dans les conditions prévues à l'article 2, est publié avant le 15 octobre de l'année. Cette publication est effectuée sur le site www.impots.gouv.fr sous la forme d'un fichier téléchargeable standard de format texte non propriétaire.
L'article 1er, ainsi que les 3°, 4° et 5° du II de l'article R. 133-17 du code de la sécurité sociale introduit par l'article 2, entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
La décision du 5 octobre 2022 portant délégation de signature (direction interministérielle du numérique) est abrogée.
A l'issue de cette opération, GIAT Industries SAS ne détiendra plus d'actions de la société SNPE SA et l'Etat détiendra la totalité du capital de la société SNPE SA.
La cession prendra la forme d'une distribution exceptionnelle de dividendes en nature par attribution de l'intégralité des actions de la société SNPE SA, par GIAT Industries SAS à l'Etat, pour une valeur de 417 776 975 euros.
L'agrément pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est accordé à l'association Foodwatch France pour une période de cinq ans.
La cession par GIAT Industries SAS de 8 789 171 actions de la société SNPE SA à l'Etat, représentant l'intégralité du capital de la société SNPE SA, est décidée.
La société Eurenco Holding SA est soumise aux dispositions de l'article 3 du décret du 9 août 1953 susvisé.
Le régisseur de recettes est assisté de mandataires qui effectuent des opérations qui leur sont confiées par mandat. La transmission des chèques des mandataires doit intervenir sous 8 jours.
Une régie de recettes est instituée auprès du service historique de la défense à Vincennes (Val-de-Marne).
La décision du 22 juin 2022 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes d'autorisation de voyage) est abrogée.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le traitement mentionné à l'article 57 du décret du 6 mars 1969 susvisé est fixé au traitement indiciaire de l'agent placé en disponibilité spéciale.
La décision du 10 octobre 2022 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale) est abrogée.
La décision du 23 février 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CCPE2206359S) est abrogée.
L'ordonnateur de rattachement de la régie de recettes instituée à l'article 1er est, pour le ministre des armées, le sous-directeur de la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion.
L'arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la régie de recettes et d'avances instituée auprès du service historique de la défense est abrogé.
Délégation permanente est donnée à Mme Aurore CAMBOU, chef du service d'analyse des risques assurance, à la direction d'étude et d'analyse des risques, à l'effet de signer au nom de la secrétaire générale, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2022-SG-22 du 12 septembre 2022. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Mme Aurélia du VIGNAU est nommée conseillère en charge de la communication et de la presse, à compter du 9 janvier 2023.
Toute adhésion proposant un abondement dans le cadre du plan d'épargne susvisé est impérativement réalisée par accord d'entreprise.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 2023, Mme DICKO-DOGAN Fatoumata, attachée d'administration de l'Etat, est à compter du 1er janvier 2023, radiée du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Par arrêté du vice-président du Conseil d‘Etat en date du 12 janvier 2023, M. Hubert Fournier est renouvelé dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile du 1er mars 2023 au 13 septembre 2023.
L'arrêté du 12 décembre 2022 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) est abrogé.
Le sous-directeur de la sous-direction chargée de la préfiguration de l'agence ministérielle de gestion et le chef du service historique de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er février 2023.
La date limite d'expression du volontariat pour les opérations de désignation mentionnées à l'article 1er est fixée au 27 janvier 2023, à minuit.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
L. Allaire
Le Conseil national de l'urgence hospitalière prévu à l'article 1er du décret du 9 octobre 2012 susvisé est renouvelé pour une durée de cinq ans.
Le décret n° 2009-29 du 9 janvier 2009relatif à la création et aux missions du Conseil national de l'urgence hospitalière est abrogé.
Les stages hors institution pénitentiaire contribuent du fait de l'enrichissement qu'ils procurent à renforcer la professionnalisation des élèves conseillers d'insertion et de probation. La durée et les lieux des stages sont fixés par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2007.
L'affectation des élèves dans les différents lieux de stage est décidée par le directeur de l'école.