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Art. 20. - Les conservateurs stagiaires dont la titularisation n'est pas     prononcée ne peuvent se prévaloir de la qualité d'anciens élèves de l'Ecole     nationale du patrimoine et sont licenciés ou, s'ils avaient la qualité de     fonctionnaire, sont reversés dans leur corps d'origine par arrêté du ministre     chargé de la culture.
Art. 51. -  Les agents titulaires d'un contrat de chef de travaux pratiques     ou de professeur de 4e catégorie ayant une ancienneté de quatre ans au moins     comme enseignant contractuel des écoles d'architecture peuvent concourir en     vue d'êre recrutés en qualité de maître-assistant de 2e classe.
Art. 25. -  Les candidats inscrits sur la liste d'admission sont nommés dans     les écoles d'architecture, selon leur choix exprimé dans l'ordre établi     conformément à l'article 24 ci-dessus, par arrêté du ministre chargé de     l'architecture.
La chasse et la pêche sont interdites.
 Il peut être dérogé à cette interdiction avec l'autorisation du directeur de l'établissement public du parc au profit de missions ou d'expéditions d'une durée supérieure à quinze jours qui ne peuvent assurer leur autonomie alimentaire.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques comprend deux grades ;
 1° Le grade d'inspecteur général de classe normale qui comporte deux échelons ;
 2° Le grade d'inspecteur général de classe exceptionnelle comportant un échelon unique, dont l'effectif ne peut excéder 20 % de l'effectif total du corps.
Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat constituent un corps à caractère interministériel classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et dont la gestion est assurée par le ministre chargé de l'équipement.
Art. 8. -  Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi prend, après avis du comité consultatif paritaire national, les mesures nécessaires à la mise en place et à la gestion des garanties instituées par le présent décret.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne sont pas applicables aux personnels régis par le présent décret.
Au deuxième alinéa de l'article 28 du même décret, les mots : « effectif budgétaire du corps » sont remplacés par les mots : « effectifs en position d'activité ou de détachement dans le corps ».
L'article 20 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « dans la limite de 20 % de l'effectif budgétaire de chaque grade » sont supprimés ;
 2° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 21 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, la proportion du « sixième » est remplacée par celle du « tiers » ;
 2° Le second alinéa est supprimé.
A l'article 19 du même décret, les mots : « dans la limite de 30 % du nombre des candidats figurant sur la liste principale » sont supprimés.
Les dispositions prévues au I et au II de l'article 6 du même décret, dans leur rédaction issue du présent décret, prennent effet à compter des concours organisés à partir du 1er mai 2007.
L'article 1er du même décret est abrogé.
L'article 13 du décret du 31 décembre 1985 susmentionné est abrogé.
Les articles 12 et 13 du même décret sont abrogés.
L'article 9 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, le mot : « titularisation » est remplacé par le mot : « nomination » ;
 2° Au dernier alinéa, les mots : « lors de leur titularisation, » sont supprimés.
L'article 4 du décret du 19 mars 1998 susmentionné est abrogé.
Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être créées par le directeur de l'école dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé. Les régisseurs sont désignés par le directeur de l'école avec l'agrément de l'agent comptable.
L'article 26 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au II, les mots : « dans la limite du sixième des promotions » sont remplacés par les mots : « dans la limite du tiers des promotions » et la dernière phrase est supprimée ;
 2° Au III, les mots : « en application de l'article 20 ci-dessus » sont supprimés.
Le dernier alinéa de l'article 94 du même décret est supprimé.
A l'article 17 du même décret, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Le décret n° 2000-1012 du 17 octobre 2000 fixant les dispositions statutaires applicables aux techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
Tout fonctionnaire nommé dans l'emploi de directeur de l'académie de Paris peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
L'arrêté du 30 août 1995 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale est abrogé.
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice, qui interviendra dans un délai d'un an à compter du 1er janvier 2009, les représentants élus aux commissions administratives paritaires de chacun des corps fusionnés demeurent en fonction et siègent en formation commune.
En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées à l'article précédent, tous les agents sont admis à voter par correspondance.
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 4 du même décret est supprimée.
Les articles 7-1 à 7-3 de l'article 12, les articles 16 à 18-4 et le chapitre VI du même décret sont abrogés.
Le second alinéa de l'article 2 du même décret est supprimé.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 7 du même décret sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « Les adjoints de contrôle des transports terrestres et » sont supprimés.
A l'article 14 du même décret, la dernière ligne du tableau relatif au grade de technicien supérieur est supprimée.
L'avant-dernier alinéa de l'article 1er du décret du 25 octobre 1995 susvisé est supprimé.
Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 17 janvier 1996 susvisé est supprimé.
Les articles 11 et 12 du même décret sont abrogés.
Les deuxième à cinquième alinéas de l'article 9 du même décret sont supprimés.
L'article 18 du même décret est abrogé.
L'article 8 du même décret est abrogé.
Le directeur est assisté par un directeur adjoint nommé sur proposition du directeur, par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Art. 22. -  Les services accomplis dans leur corps d'origine par les directeurs de recherches, les maîtres de recherches, les chargés de recherches et les attachés de recherches du Laboratoire central de recherches vétérinaires sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Art. 27. -  Le décret no 64-642 du 29 juin 1964 relatif au statut particulier des personnels scientifiques du laboratoire central de recherches vétérinaires est abrogé.
Art. 4. - Les conseillers techniques de service social sont recrutés:
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon terminal de leur     précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle résultant d'une promotion audit échelon.
Art. 15. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque     échelon sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0193 du 20/08/1991    
                      ......................................................
Ils sont reclassés, conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0193 du 20/08/1991    
                      ......................................................
Section 4
    Dispositions communes
Art. 3. -  La direction des services administratifs et financiers du Premier ministre exerce les attributions confiées au Premier ministre par le décret du 14 octobre 1991 susvisé.
Art. 7. -  La nature et le programme des épreuves ainsi que les règles d'organisation générale des concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique.
    Le ministre chargé de l'environnement arrête les modalités d'organisation de chaque concours et fixe la composition du jury.
Art. 20. -  Les services accomplis par les personnels visés à l'article 16 dans leur corps ou emploi d'origine, avant leur intégration dans le corps régi par le présent décret, sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps des agents techniques de l'environnement.
Art. 4. -  Lors de leur recrutement, les techniciens de l'environnement sont affectés dans l'une des trois spécialités mentionnées à l'article 3.
    Sur leur demande, ils peuvent, après une formation adaptée et avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à changer de spécialité.
Le secrétaire général du Gouvernement et le secrétaire général de la défense nationale peuvent percevoir une indemnité forfaitaire d'activité dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
Le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire d'activité prévue à l'article 2 du décret du 3 janvier 2003 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Il est ajouté au 1 du a de l'article 7 du même décret un alinéa ainsi rédigé :
 « Les personnes qui atteignent l'âge limite pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant. »
Les effluents phytosanitaires et les déchets générés par l'utilisation des produits, autres que ceux respectant les conditions fixées aux articles 6, 7 et 8 du présent arrêté, doivent être éliminés conformément à la réglementation en vigueur, en particulier les titres Ier et IV du livre V du code de l'environnement.
La compétence territoriale de chacun des services relevant d'une direction interrégionale de la police judiciaire ou d'une direction régionale de la police judiciaire s'exerce dans l'ensemble du ressort de cette direction interrégionale ou de cette direction régionale.
I. ― La pêche en eau douce est interdite.
 II. ― La pêche à pied, la pêche à la ligne depuis le rivage de la mer et la pêche sous-marine sont interdites ainsi que le ramassage d'animaux marins sur le domaine public maritime, y compris sur le fond de la mer.
Les prises de vue ou de son réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle ou à but commercial sont interdites, sauf autorisation du directeur de l'établissement public, le cas échéant subordonnée au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par le conseil d'administration.
L'établissement public national à caractère administratif du parc national de la Guadeloupe créé par le décret n° 89-144 du 20 février 1989 assure la gestion et l'aménagement du parc.
 Il a son siège à Saint-Claude, département de la Guadeloupe.
Le conseil d'administration, après avis du conseil scientifique, propose à l'autorité administrative compétente un régime particulier de la pêche pour les parties maritimes du cœur du parc.
Le décret du 23 novembre 1987 portant création de la réserve naturelle du Grand Cul-de-Sac Marin est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur de la délibération du conseil d'administration de l'établissement public du parc fixant les modalités d'application de la réglementation.
Le décret n° 89-144 du 20 février 1989créant le parc national de la Guadeloupe est abrogé.
Le balisage des espaces maritimes compris dans le cœur du parc et l'information nautique sont assurés par les services déconcentrés de l'Etat (service des phares et balises et service maritime).
Le décret du 18 août 1979 portant création du parc national du Mercantour est abrogé.
Le directeur de l'établissement public du parc rend compte à chaque réunion du conseil d'administration des autorisations qu'il a accordées au titre des articles 3, 6, 7, 12, 13, 15, 16, 17, 19 et 20 depuis la réunion précédente.
L'Etablissement public national à caractère administratif du parc national du Mercantour créé par le décret n° 79-696 du 18 août 1979 assure la gestion et l'aménagement du parc.
 Il a son siège à Nice, département des Alpes-Maritimes.
La pêche est réglementée afin de prévenir les atteintes qui peuvent en résulter pour les espèces animales ou végétales ou leurs habitats par le conseil d'administration, après avis du conseil scientifique et de la fédération départementale des pêcheurs intéressée.
Le port, la détention, le transport ou l'usage de toute arme ainsi que de ses munitions sont interdits dans les espaces naturels.
Les prises de vue ou de son réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle ou à but commercial sont interdites, sauf autorisation du directeur de l'établissement public le cas échéant subordonnée au paiement d'une redevance dont le montant est fixé par le conseil d'administration.
Les activités hydroélectriques existantes à la date de publication du présent décret et régulièrement exercées sont autorisées.
 Les modifications de capacité ou de modalités d'usage des eaux des installations existantes ainsi que la création de nouvelles installations sont soumises à l'avis conforme du conseil d'administration.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement (ensemble quatre annexes), signé à Brazzaville le 25 octobre 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Le grade de technicien de physiothérapie comporte treize échelons. Le grade de technicien de physiothérapie de classe supérieure comporte huit échelons. Le grade de technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle comporte huit échelons. »
L'intitulé du décret du 2 juillet 1975 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Décret n° 75-557 du 2 juillet 1975 relatif au statut particulier des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé ».
Les dispositions du présent chapitre fixent les objectifs de la politique de défense et la programmation financière pour la période 2009-2014.
Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe les orientations relatives à la politique de défense et aux moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2009-2014 et précise les orientations en matière d'équipement des armées à l'horizon 2020.
Pour les immeubles ou parties d'immeubles domaniaux mis à la disposition du ministère de la défense et dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine, la durée du délai prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques est fixée à six ans.
Sans préjudice des dispositions de la présente loi qui s'y appliquent de plein droit, les dispositions de la présente loi s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'avant-dernière ligne de la première colonne du tableau constituant le deuxième alinéa du 2° du I de l'article L. 4139-16 du code de la défense est complétée par les mots : «, ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense ».
A l'article L. 1333-8 du code de la défense, les mots : « ministre de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'énergie ».
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française.
En cas de non-validation d'un stage, l'étudiant effectue un nouveau stage, dont les modalités sont définies par l'équipe pédagogique.
L'évaluation des connaissances et des compétences est réalisée soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.
Lorsque l'étudiant fait le choix de se réorienter, un dispositif spécial de compensation lui permet d'obtenir à divers moments de son parcours un bilan global de ses résultats et la validation correspondant en crédits européens. Le cas échéant, un dispositif de soutien est mis en place.
La validation de plusieurs unités d'enseignement peut être organisée lors d'une même épreuve, les notes correspondant à chaque unité d'enseignement sont alors identifiables.
 Le nombre de crédits affecté à chaque unité d'enseignement est utilisé comme coefficient pour le calcul des moyennes générales en fin de chaque semestre.
Les étudiants admis en année supérieure sans pour autant avoir validé l'ensemble des unités d'enseignement requises à la validation totale d'une année sont autorisés à présenter les unités manquantes au cours de leur année de formation.
En fin de troisième année, les étudiants qui n'ont pas obtenu 180 crédits sont autorisés à se présenter une nouvelle fois pour valider les unités d'enseignement manquantes ou les éléments des compétences en stage manquants. Les modalités de leur reprise sont organisées par l'équipe pédagogique, le conseil pédagogique en est informé.
L'acquisition des unités d'enseignement s'opère selon des principes de capitalisation et de compensation. Les unités d'enseignement sont définitivement acquises et capitalisables dès lors que l'étudiant a obtenu la moyenne à chacune d'entre elles, ou par application des modalités de compensation prévues ci-dessous.
Les candidats ayant acquis l'ensemble des connaissances et des compétences, soit les 180 crédits européens, sont déclarés reçus au diplôme d'Etat d'infirmier.
 La liste des candidats reçus est établie en séance plénière du jury prévu à l'article 62.
Les étudiants ayant validé les cinq premiers semestres de formation et ayant effectué la totalité des épreuves et des stages prévus pour la validation du semestre 6 sont autorisés à se présenter devant le jury régional d'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier.
Pour les candidats visés à l'article 17, le sujet de l'épreuve d'admissibilité est identique à celui proposé sur le territoire métropolitain aux candidats de l'institut de formation choisi.
 L'épreuve d'admissibilité se déroule au même moment que sur le territoire métropolitain.
A l'issue des épreuves d'admission et au vu des notes obtenues aux trois épreuves, le président du jury établit une liste principale et une liste complémentaire.
 En cas d'égalité de points entre deux ou plusieurs candidats, le candidat le plus âgé est classé avant les autres.
Le contenu de la formation est défini aux annexes III, IV, V et VI.
La présence lors des travaux dirigés et des stages est obligatoire. Certains enseignements en cours magistral peuvent l'être également, en fonction du projet pédagogique de l'institut.
 Toute absence doit être justifiée par un certificat médical ou toute autre preuve attestant de l'impossibilité d'être présent à ces enseignements ou évaluations.
La procédure de présélection comprend :
 1° Une épreuve sur dossier ;
 2° Une épreuve écrite de français.
Les épreuves de sélection sont au nombre de trois :
 1° Deux épreuves d'admissibilité ;
 2° Une épreuve d'admission.
Pour être admis à effectuer les études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier, les candidats doivent être âgés de dix-sept ans au moins au 31 décembre de l'année des épreuves de sélection.
Les modalités de classement des candidats, d'affichage des résultats, de validité des résultats et de déroulement des épreuves prévues à l'article 14 sont applicables aux candidats visés par le titre II.
Le diplôme d'Etat d'infirmier atteste des compétences professionnelles pour exercer les activités du métier d'infirmier selon :
 ― les référentiels d'activités et de compétences définis en annexes I et II ;
 ― les articles R. 4311-1 à R. 4311-15 du code de la santé publique.
Les dispositions du 1° du I et du 1° du II de l'article 15 ne s'appliquent pas sur la route départementale 902.
Les résidents permanents peuvent bénéficier de dispositions plus favorables que celles édictées par le présent décret ou qui en résultent en matière de circulation de véhicule terrestre à moteur, dans les zones identifiées par la charte.
Le directeur de l'établissement public du parc rend compte à chaque réunion du conseil d'administration des autorisations qu'il a accordées au titre des articles 3, 6, 7, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 20 et 21 depuis la réunion précédente.
Le décret du 27 mars 1973 portant création du parc national des Ecrins est abrogé.
La pêche est réglementée afin de prévenir les atteintes qui peuvent en résulter pour les espèces animales ou végétales ou leurs habitats, par le conseil d'administration, après avis du conseil scientifique et de la fédération départementale des pêcheurs intéressée.
La chasse est interdite.
 La détention et le transport de gibier abattu hors du cœur du parc sur des itinéraires et pendant des périodes déterminés sont réglementés par le directeur de l'établissement public.
L'établissement public national à caractère administratif du parc national des Ecrins, créé par le décret n° 73-378 du 27 mars 1973, assure la gestion et l'aménagement du parc.
 Il a son siège à Gap, département des Hautes-Alpes.
La pêche est réglementée afin de prévenir les atteintes qui peuvent en résulter pour les espèces animales ou végétales ou leurs habitats par le conseil d'administration, après avis du conseil scientifique et de la fédération départementale des pêcheurs.
Par dérogation à l'article 10, les résidents permanents dans le cœur du parc peuvent détenir et porter une arme de pêche sous-marine.
L'établissement public national à caractère administratif du parc national de Port-Cros créé par le décret n° 63-1235 du 14 décembre 1963 assure la gestion et l'aménagement du parc.
 Il a son siège à Hyères, département du Var.
Le décret du 14 décembre 1963 portant création du parc national de Port-Cros est abrogé.
I. ― La pêche en eau douce est interdite.
 II. - La pêche à pied, la pêche à la ligne depuis le rivage de la mer, la pêche sous-marine et l'emploi de tous filets traînants sur les fonds, notamment de ceux dénommés chaluts et ganguis, sont interdits.
Les activités hydroélectriques sont interdites.
Le décret du 6 juillet 1963 portant création du parc national de la Vanoise est abrogé.
L'établissement public national à caractère administratif du parc national de la Vanoise, créé par le décret n° 63-651 du 6 juillet 1963, assure la gestion et l'aménagement du parc.
 Il a son siège à Chambéry, département de la Savoie.
Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le troisième alinéa de l'article 3 peut être modifié par décret. Les autres dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat à l'exclusion de l'article 5.
Les directions et services mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 ainsi qu'au premier alinéa de l'article 4 sont placés sous l'autorité du préfet de police et agissent sous l'autorité fonctionnelle des préfets territorialement compétents.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 14 septembre 2009.
L'arrêté du 31 octobre 1991 portant institution d'une commission consultative paritaire des assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture est abrogé.
La commission consultative paritaire comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elle a des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants.