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L'arrêté du 2 août 2007 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable est abrogé.
Il est institué en application du II de l'article 3 du décret du 27 décembre 2012 susvisé une commission administrative paritaire locale auprès du directeur général de Voies navigables de France (VNF), compétente pour les membres du corps des adjoints administratifs du ministère chargé de la transition écologique affectés à VNF.
L'arrêté du 23 octobre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat du ministère chargé du développement durable est abrogé.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des experts techniques des services techniques qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
La composition des commissions administratives paritaires locales mentionnées aux articles 3, 4, 6 et 7 du présent arrêté est fixée conformément à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé et conformément aux dispositions respectives des annexes jointes au présent arrêté.
L'arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des experts techniques des services techniques au ministère chargé du développement durable est abrogé.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
L'arrêté du 10 janvier 2013 portant création d'une commission administrative paritaire à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable est abrogé.
L'arrêté du 30 mars 2010 portant institution d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale exerçant leurs fonctions à Mayotte est abrogé.
La vice-rectrice de Mayotte est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 30 mars 2010 portant institution d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exerçant leurs fonctions à Mayotte est abrogé.
L'arrêté du 3 juin 1975 modifié relatif à la création au ministère du travail d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection du travail est abrogé.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs du travail régi par le décret du 20 août 2003.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
L'arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime au ministère chargé du développement durable est abrogé.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des officiers de port adjoints qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des directeurs de recherche qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des chargés d'études documentaires qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
L'arrêté du 20 octobre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat est abrogé.
L'arrêté du 24 avril 2015 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs de recherche du développement durable est abrogé.
L'arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel des chargés d'études documentaires est abrogé.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des officiers de port qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologie et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 13 décembre 2005 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat est abrogé.
L'arrêté du 13 décembre 2005 portant création d'une commission administrative paritaire à l'égard des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement est abrogé.
L'arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des officiers de port au ministère chargé du développement durable est abrogé.
La commission instituée à l'article 4 est composée comme suit en annexe III.
En application de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, il est institué une commission consultative paritaire placée auprès des autorités compétentes de chaque établissement public de l'environnement figurant dans l'annexe I.
L'arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des syndics des gens de mer au ministère chargé du développement durable est abrogé.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des syndics des gens de mer qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
L'arrêté du 10 octobre 2014 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de droit public des agences de l'eau est abrogé.
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué auprès du directeur de chaque agence de l'eau une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels des agences de l'eau.
Les commissions instituées aux articles 2 et 4 comprennent un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.
Les conditions de désignation des représentants de l'administration et des représentants du personnel et les règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires figurent dans l'annexe II.
Il est créé auprès du directeur des services judiciaires deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires et du corps des greffiers des services judiciaires.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports régi par le décret du 12 juillet 2004 susvisé.
L'arrêté du 12 novembre 2004 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports est abrogé.
L'arrêté du 25 août 1995 modifié portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat est abrogé.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat régi par les décrets du 23 novembre 1994 modifié susvisé.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs régi par le décret du 8 octobre 2007 susvisé.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs du génie sanitaire régi par le décret du 30 octobre 1990 susvisé.
L'arrêté du 13 novembre 1991 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs d'études sanitaires est abrogé.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs d'études sanitaires régi par le décret du 30 octobre 1990 susvisé.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils régi par le décret du 16 novembre 1999 modifié susvisé.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat régi par le décret du 10 mai 2017 susvisé.
L'arrêté du 23 octobre 1967 créant à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés à l'administration centrale est abrogé.
L'arrêté du 11 juillet 2013 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministre chargé des affaires sociales est abrogé.
L'arrêté du 22 mai 1992 modifié portant création d'une commission administrative placée auprès du directeur de l'administration générale du personnel et du budget et compétente à l'égard des ingénieurs du génie sanitaire est abrogé.
L'arrêté du 13 février 2008 modifié portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargée des affaires sociales est abrogé.
Les articles 6, 8 et 25 à 29 sont abrogés.
A compter du 1er septembre 2017, les fonctionnaires appartenant au corps des chargés de recherche du développement durable et les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 6 mai 2017 précité.
A l'article 9, les mots : « de 1re classe » sont remplacés par les mots : « hors classe ».
Pour l'application de l'article 32 du décret du 30 décembre 1983 précité, les services accomplis en qualité de chargé de recherche de 1re classe du développement durable et de chargés de recherche de 2e classe du développement durable sont assimilés à des services accomplis en qualité de chargé de recherche de classe normale du développement durable.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article 13 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « 2e classe » sont remplacés par les mots : « classe normale » ; 
2° Les mots : « première classe » sont remplacés par les mots : « hors classe ».
A l'article 1er, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 ».
Les dispositions des articles 3, 5, 10, 11 et 12 entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
Le décret du 4 novembre 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
Il est institué auprès du président-directeur général de l'établissement public Météo-France deux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie et à l'égard du corps des techniciens supérieurs de la météorologie.
Le président-directeur général de l'établissement public Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 19 avril 1995 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens supérieurs de la météorologie et des ingénieurs des travaux de la météorologie est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de décembre 2018. Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, celles précédemment instituées demeurent compétentes.
Le directeur général de l'Office national des forêts est responsable de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 3 mai 2006 portant organisation et fonctionnement de la commission prévue à l'article R. 122-12 du code forestier pour ce qui concerne le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement est abrogé.
La durée du mandat des membres de la commission créée à l'article 1er est de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Chapitre II
Dispositions transitoires et finales
Il est institué auprès du directeur général de l'Office national des forêts une commission administrative paritaire spéciale compétente à l'égard des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement mis à la disposition à l'Office national des forêts, régie par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Art. 9. -  Le décret du 4 novembre 1955 précité est abrogé sous réserve des mesures transitoires mentionnées à l'article 5.
Art. 21. - La nomination en qualité de stagiaire des candidats qui seront     reçus aux concours de recrutement d'assistant de service social ouvert avant     l'intervention du présent décret aura lieu dans les corps régis par ce     dernier décret.
Art. 7. - Le programme et les modalités d'organisation générale des concours     sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du     ministre chargé de la fonction publique. La composition du jury est fixée par     arrêté du ministre chargé de la culture.
      Les techniciens d'art sont nommés par arrêté du ministre chargé de la     culture.
Art. 6. - Les nominations sont prononcées par le ou les ministres dont     relève le corps d'assistant de service social.
Art. 2. -  Les inspecteurs généraux en service extraordinaire sont chargés,     sous l'autorité du chef du corps de l'inspection générale concernée, de     travaux entrant dans les attributions de l'inspection générale auprès de     laquelle ils ont été nommés.
Art. 14. - Les sanctions disciplinaires applicables aux conservateurs     stagiaires sont:
      1o L'avertissement;
      2o Le blâme;
      3o L'exclusion définitive de l'école.
      Elles sont prononcées par le ministre chargé de la culture, après avis du     conseil de discipline de l'Ecole nationale du patrimoine.
Art. 1er. - Il est créé un corps des conservateurs du patrimoine. Ce corps,     à vocation interministérielle, est classé dans la catégorie A mentionnée à     l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Art. 4. -  Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de     service et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 11. -  Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'avancement d'échelon des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs de classe normale prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions d'ancienneté dans l'échelon fixées ci-après :
Il est créé deux catégories permettant le classement et l'avancement des agents mentionnés à l'article précédent :
 - agents de 2e catégorie ;
 - agents de 1re catégorie.
Le tableau des mutations est établi chaque année, à l'exception des mutations prononcées en cours d'année dans l'intérêt du service. Les conditions de dépôt des demandes sont fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports. Les mutations sont prononcées par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, après avis de la commission administrative paritaire.
Par dérogation à l'article 12-I du présent arrêté, lors de l'utilisation des produits, la largeur de la zone non traitée à respecter peut être réduite de 20 à 5 mètres ou de 50 mètres à 5 mètres, sous réserve du respect des conditions précisées à l'annexe 3 du présent arrêté.
A l'article R. 311-4-21 du code du travail, les mots : « Le décret du 10 août 1966 susvisé » sont remplacés par les mots : « Le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié ».
Art. 4. - L'emploi d'inspecteur d'académie adjoint comporte cinq échelons.
     La durée du temps de service passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon     supérieur est fixée à dix-huit mois pour les 1er, 2e et 3e échelons et à deux     ans pour le 4e échelon.
La disposition prévue au premier alinéa du 2° de l'article 7 du même décret, dans sa rédaction issue du présent décret, prend effet à compter des concours organisés au titre de l'année 2008.
Au deuxième alinéa de l'article 7 du même décret, après les mots : « prise en compte » sont insérés les mots : « , lors de leur nomination, » et les mots : « , tant pour déterminer le traitement perçu en qualité de stagiaire qu'au moment du classement lors de la titularisation » sont supprimés.
Le titre IV du même décret est abrogé.
Le dernier alinéa de l'article 19 du même décret est supprimé.
Le chapitre V du même décret est abrogé.
Les articles 13 à 17 du même décret sont abrogés.
L'article 29-1 du même décret est abrogé.
Les articles 12, 13, 14 et 16 du même décret sont abrogés.
L'article 3 du décret du 6 mars 1973 susmentionné est abrogé.
Le premier alinéa de l'article 34 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les greffiers en chef régis par le présent décret peuvent être placés en position de détachement si l'intérêt du service le permet. »
Il est institué auprès du secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Il est créé un corps des secrétaires administratifs des juridictions financières dans lequel sont intégrés les secrétaires administratifs de la Cour des comptes.
 Cette intégration se fait à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Au premier alinéa de l'article 11 du même décret, le mot : « titularisation » est remplacé par le mot : « nomination ».
L'article 9 du même décret est abrogé.
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Les personnes nommées dans le corps des techniciens paramédicaux civils sont classées, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de technicien paramédical civil de classe normale, sous réserve des dispositions des articles 7 à 9. »
Après le premier alinéa de l'article 1er du décret du 22 avril 1999 susvisé, il est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit :
 « Ce corps est soumis aux dispositions du présent décret et à celles du décret du 18 novembre 1994 susvisé. »
L'article 7 du même décret est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « dans la limite de 10 % des emplois mis au concours » sont supprimés ;
 2° Le second alinéa est supprimé.
L'article 23 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « dans la limite des emplois disponibles » sont supprimés ;
 2° A l'avant-dernier alinéa, la deuxième phrase est supprimée.
A l'article 36-5, les mots : « dans la limite de 25 % du total des emplois offerts aux concours » sont supprimés.
A l'article 18 du même décret, après les termes : « sur titres et travaux, » sont insérés les termes : « éventuellement complétés d'une ou plusieurs épreuves, ».
L'article 35-2 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « tiers » ;
 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
L'article 21-2 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « tiers » ;
 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
L'article 99 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 99. - Les assistants ingénieurs sont classés conformément aux dispositions de l'article 100 du présent décret et des articles 2 à 8 et 10 à 12 du décret du 23 décembre 2006 mentionné à l'article 72. »
Art. 40. -  Les personnes ne possédant pas la nationalité française peuvent     présenter leur candidature aux concours prévus au 2o de l'article 39     ci-dessus.
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire des inspecteurs est fixé à quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnels administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé et de service ainsi qu'aux personnels des bibliothèques et des musées relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche appartenant aux corps dont la liste figure en annexe.
Les inscriptions régulièrement faites en application des articles 1er à 5 prennent effet à leur date.
Le directeur général arrête chaque année le programme de travail du Centre d'analyse stratégique. Ce programme est rendu public.
 Les présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique et social peuvent adresser des propositions d'études au Premier ministre afin que celui-ci en saisisse le centre.