Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2023, M. DOUIN (Steve, Philippe) est nommé notaire à la résidence de Saint-Pierre-d'Oléron (Charente-Maritime), office créé.
La présente décision sera notifiée à l'association Maison des Jeunes et de la Culture et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association La Preuve par neuf est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-656 du 25 septembre 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Escapades est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 21 octobre 2023.
L'association Maison des Jeunes et de la Culture est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2018-452 du 13 juin 2018 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 juillet 2023.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2023, Mme DONZEL (Marie-Bénédicte, Delphine, Jeanne, Joséphine, Madeleine, Toussainte) est nommée notaire à la résidence d'Ajaccio (Corse-du-Sud), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2023, M. MAUREL (Alexandre, Roger, Philippe) est nommé notaire à la résidence de Narbonne (Aude), office créé.
L'association Radio Ménergy est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-658 du 25 septembre 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Présence Lourdes Pyrénées est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 octobre 2023.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Occitania et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Lourdes Bigorre est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2018-458 du 13 juin 2018 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ménergy est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 juillet 2023.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Ménergy et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Larzac et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-664 du 25 septembre 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ménergy est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 octobre 2023.
L'association Radio Larzac est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2018-454 du 13 juin 2018 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Larzac est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 juillet 2023.
La présente décision sera notifiée à l'association La Preuve par neuf et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-659 du 25 septembre 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Occitanie est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 octobre 2023.
L'association Radio Occitania est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Lourdes Bigorre et publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2023, M. Franck MOINARDEAU, sous-préfet, sous-préfet de Nogent-sur-Seine, est nommé directeur de cabinet du préfet du Cher (groupe IV), pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2023, Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, administratrice de l'Etat du deuxième grade, sous-préfète de Coutances, est nommée sous-préfète de Morlaix (groupe IV), pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 2023, M. Emmanuel FARHAT, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du Parquet européen afin d'exercer les fonctions de juriste confirmé, pour une durée de trois ans, à compter du 16 avril 2023.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2023, M. Frédéric BLANC, administrateur de l'Etat, est nommé directeur de cabinet de la préfète d'Eure-et-Loir (groupe IV), pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2023, M. Yannis BOUZAR, administrateur de l'Etat, directeur de cabinet de la préfète d'Eure-et-Loir, est nommé directeur de cabinet adjoint de la préfète de police des Bouches-du-Rhône (groupe IV), pour une durée de trois ans.
L'arrêté du 23 février 2022 relatif à l'expérimentation de dispositifs renforcés de soutien au domicile (DRAD) pour les personnes âgées est abrogé.
Le cahier des charges modifié susvisé de l'expérimentation des dispositifs renforcés de soutien au domicile (DRAD) pour les personnes âgées, annexé au présent arrêté, remplace le cahier des charges annexé à l'arrêté modificatif du 23 février 2022.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2023, M. Jean-Marie WENDLING, administrateur territorial hors classe, est nommé sous-préfet d'Altkirch (groupe IV), pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2023, Mme Anne LEVASSEUR, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée sous-préfète du Vigan (groupe V), pour une durée de trois ans.
MODIFIE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES.
MISE EN CONFORMITE AVEC LA VIIEME DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ADOPTE LE 13-06-1983 N0 83349.
Il est créé une mention « lutte et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif ».
Art. 31. -  Les fonctions de membre du conseil sont gratuites.
    Toutefois, les membres du conseil et le commissaire du Gouvernement ont droit à l'indemnisation des frais et sujétions auxquels les expose l'exercice de leurs fonctions.
L'arrêté du 10 avril 1996 modifié fixant les conditions d'obtention de l'examen spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « surf » (activités de glisse sur vagues), est abrogé à compter du 1er juin 2010.
Il est créé une mention « surf » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité perfectionnement sportif.
M. Philippe Dautry est nommé secrétaire général de l'agence.
M. Jacques de Ceaurriz est nommé directeur du département des analyses de l'agence.
Art. 59. -  En cas de manquement aux obligations prévues par l'article 58, le conseil peut décider le retrait de l'agrément d'un expert.
    La décision de retrait est notifiée à l'expert dans les conditions prévues à l'article 57.
Art. 63. -  En cas de vente aux enchères publiques à distance par voie électronique, l'avis mentionné au troisième alinéa de l'article 37 de la loi du 31 décembre 1921 susvisée peut être adressé au ministre chargé de la culture sur support électronique.
Le diplôme d'Etat de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport, spécialité perfectionnement sportif, mention « surf », peut être obtenu en totalité par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
Art. 60. -  Les décisions prises par le conseil en application du présent titre peuvent être contestées dans les conditions prévues par le chapitre III du titre II.
    TITRE V
    DROIT DE PREEMPTION DES OEUVRES D'ART
    ET DES ARCHIVES VENDUES AUX ENCHERES PUBLIQUES
Il est créé un brevet de technicien supérieur agricole option « aquaculture ».
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les références aux dispositions du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du présent décret.
Les élèves officiers sont soumis au règlement intérieur de leurs écoles, établi par le ministre de la défense, ainsi qu'aux décisions prises, après avis des conseils d'instruction de ces écoles, par ce ministre.
Ils relèvent du régime disciplinaire prévu aux articles R. 4137-9 à R. 4137-113 du code de la défense.
Les conditions d'organisation générale, la nature et le programme de chacun des concours sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Le nombre de places offertes à chacun des concours est fixé chaque année par arrêté du même ministre.
Le décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées est abrogé.
Dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 1995 susvisé, les mots : « Fontenay-Saint-Cloud » sont remplacés par le mot : « Lyon ».
A l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 2014 susvisé, les mots : « l'article L. 335-6 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6113-5 du code du travail ».
La directrice générale des outre-mer, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et les chefs d'établissement public d'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 8 août 2000 susvisé, les quatrième, sixième, huitième, neuvième, onzième, treizième, quatorzième et dernier alinéas sont abrogés.
Le présent arrêté est pris pour une durée d'un an et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 19 janvier 2021 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 pour l'indemnisation des frais occasionnés lors des missions de vérification dirigées par l'inspection générale des finances en 2021 est abrogé.
Le 2° de l'article L. 452-6 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil d'administration comprend également un conseiller des Français de l'étranger non membre de l'Assemblée des Français de l'étranger, nommé sur proposition de cette dernière. »
L'article L. 452-8 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ce rapport comprend l'ensemble des composantes du barème et les propositions d'évolution des instructions de la prochaine campagne des bourses scolaires. »
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2022, un rapport portant sur le respect des principes de la République, et en particulier de la laïcité, dans les établissements français à l'étranger.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2022, un rapport portant sur la possibilité d'autoriser l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger à recourir à l'emprunt pour le financement de ses projets immobiliers et sur l'évolution de ses capacités de financement.
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le deuxième alinéa de l'article R. 321-26 est ainsi modifié :
 1° Après le mot : « artistique », est inséré le mot : « , technique » ;
 2° Il est complété par les mots : « et le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ».
Le deuxième alinéa de l'article R. 321-51est supprimé.
A l'article R. 321-25, le mot : « président, » est remplacé par les mots : « président et » et les mots : « et les examinateurs spécialisés » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article R. 321-24, après le mot : « judiciaires », sont insérés les mots : « , le courtier de marchandises assermenté sur proposition du bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ».
Au premier alinéa de l'article R. 321-29, lemot : « conseil » est remplacé par les mots : « Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ».
A l'article R. 321-23, après les mots : « commissaire-priseur judiciaire », sont insérés les mots : « , d'un courtier de marchandises assermenté ».
A l'article R. 321-20, lesmots : « prévues au » sont remplacés par les mots : « prévues aux 1°, 2° et ».
Au 3° de l'article R. 920-1 du code de commerce, les mots : « des articles R. 321-1 à R. 321-73 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 321-18-1 ».
Les ingénieurs principaux peuvent, lorsqu'ils ont au moins quatre ans de grade et moins de neuf ans de grade dans le corps, être promus au choix au grade d'ingénieur en chef de 2e classe.
Les ingénieurs militaires des essences sont recrutés au grade d'ingénieur principal parmi les officiers qui, admis à un stage de formation, y ont satisfait.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus aux articles 4 et 6, les coefficients attribués aux différentes épreuves ainsi que les dispenses d'épreuves en fonction des titres ou diplômes détenus sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Lorsque la mise en œuvre du présent chapitre place l'ingénieur militaire des essences dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve son ancien indice jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.
Le décret n° 76-802 du 19 août 1976portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences est abrogé.
Les ingénieurs en chef de 1re classe ayant au moins quatre ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge de leur grade peuvent être promus au choix au grade d'ingénieur général de 2e classe.
Les ingénieurs généraux de 2e classe ayant au moins deux ans et six mois de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade d'ingénieur en chef de 1re classe peuvent être promus au choix au grade d'ingénieur général de 1re classe.
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques arrête la liste des candidats admis à se présenter à l'examen d'aptitude. Il assure la publicité de cette liste sur son site internet.
Une convocation indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves est adressée au moins quinze jours à l'avance à chaque candidat.
Art. 5. -  La rémunération prévue au contrat est celle afférente à l'échelon     de stage ou, à défaut, au 1er échelon du 1er grade du corps dans lequel les     agents ont vocation à être titularisés.
Art. 7. -  Lorsque le statut particulier du corps dans lequel les agents ont     vocation à être titularisés prévoit une formation en école excédant une     année, le contrat est renouvelé de plein droit pour une durée d'un an.
    CHAPITRE III
    Arrivée à terme du contrat
Pour les institutions de prévoyance gérant un régime soumis à un plan de provisionnement en application du présent décret, le plan de financement mentionné à l'article R. 931-5-3 du code de la sécurité sociale peut, à titre exceptionnel, être étalé sur une durée de quatre ans.
Art. 4. -  Les candidats qui remplissent les conditions fixées aux articles     ci-dessus peuvent être recrutés par contrat pour une période d'un an.
Le plan de provisionnement ne peut prévoir une baisse de la valeur de service que si cette baisse figure également dans le plan de financement.
Art. 14. -  Toute société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques doit adapter chaque année le montant de la garantie qu'elle a souscrite. Elle doit également réviser ce montant lorsque des circonstances particulières sont susceptibles de modifier l'étendue du risque.
Art. 55. -  Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques arrête la liste des spécialités dont peuvent se prévaloir les experts agréés.
Art. 52. -  Dans les quinze jours suivant la tenue de la première vente, le conseil délivre une attestation à l'auteur de la déclaration, mentionnant les date et lieu de la vente, le nom de la personne habilitée qui a dirigé celle-ci et le numéro affecté à la déclaration.
    Section 2
    La procédure d'information
Art. 80. -  Le décret du 18 mars 1924 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 36 et 37 de la loi de finances du 31 décembre 1921 relatifs à la vente publique des oeuvres d'art est abrogé.
Art. 39. -  La décision est notifiée à la personne poursuivie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et au commissaire du Gouvernement. La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de la décision.
    Chapitre III
    Recours contre les décisions du conseil
Art. 10. -  Les arrêtés interministériels portant autorisation d'ouverture     de concours fixent la proportion des emplois qui, venant à ne pas être     pourvus dans le cadre de la législation sur les emplois réservés, font     l'objet d'un reversement au profit du mode de recrutement prévu par le     présent décret.
Les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « surf », ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité activités nautiques, mention monovalente « surf », sont dispensés de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique.
Art. 25. -  L'exclusion du stage peut être prononcée par le conseil pour des motifs disciplinaires après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter sa défense.
    Chapitre IV
    Mesures d'information et de publicité
Art. 81. -  Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 38. -  Le conseil statue, par décision motivée, après avoir entendu le commissaire du Gouvernement et la personne poursuivie et, le cas échéant, son avocat.
    Le commissaire du Gouvernement n'assiste pas au délibéré.
Art. 69. -  A l'article 1er du décret du 3 mars 1981 susvisé, après les mots : « les officiers publics ou ministériels », sont insérés les mots : « et les personnes habilitées ».
Art. 76. -  Dans tous les textes réglementaires en vigueur à la date de publication du présent décret, les mots : « commissaire-priseur » et « commissaires-priseurs » sont remplacés respectivement par les mots : « commissaire-priseur judiciaire » et « commissaires-priseurs judiciaires ».
Art. 30. -  Le conseil établit son règlement intérieur, qui fixe notamment ses conditions de fonctionnement et l'organisation de ses services. Il définit également les conditions dans lesquelles le conseil peut désigner certains de ses membres pour procéder aux auditions et entretiens prévus aux articles 2 et 23.
Art. 7. -  Le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés avise le conseil de la radiation d'un dirigeant de société agréée lorsque celle-ci a été ordonnée après que la mise à jour du casier judiciaire a révélé l'existence d'une interdiction d'exercer le commerce ou de gérer.
Art. 12. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la     fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques se fait communiquer tous renseignements ou documents utiles et procède à l'audition des personnes qui seront appelées à diriger la société pour laquelle l'agrément est sollicité ou à diriger les ventes en son sein.
L'arrêté du 17 novembre 1999 modifié relatif à la licence professionnelle est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au plus tard à la rentrée universitaire 2021. Toutefois, l'année de mise en place de la licence professionnelle portant le nom d'usage bachelor universitaire de technologie, les programmes pédagogiques nationaux du diplôme universitaire de technologie seront applicables en deuxième année de diplôme universitaire de technologie.
Les huissiers de justice salariés sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des fonctions d'huissier de justice par des personnes physiques, à la déontologie et à la discipline des huissiers de justice ainsi qu'aux dispositions du présent décret.
Le procureur général transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé.
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la commission prévue au chapitre VI du titre II du décret du 28 décembre 1973 susvisé est consultée sur la nomination des huissiers de justice salariés.
L'huissier de justice salarié a qualité pour viser les mentions faites sur l'original des actes par le clerc assermenté et pour contresigner les constats établis par le clerc habilité à procéder aux constats.
L'huissier de justice salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. L'arrêté précise le nom ou la dénomination sociale du titulaire de l'office au sein duquel l'huissier de justice salarié exerce ses fonctions.
Le titulaire de l'office est civilement responsable du fait de l'activité professionnelle exercée pour son compte par l'huissier de justice salarié.
Lorsque le nombre d'huissiers de justice en exercice au sein de l'office devient inférieur au nombre d'huissiers salariés, le titulaire de l'office a un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée.
Après avoir entendu contradictoirement les parties et le président de la chambre départementale des huissiers de justice, et provoqué toutes explications ou communication de documents utiles, la commission rend un avis motivé.
 Une copie de cet avis est adressée, dans les quinze jours, à chacune des parties, ainsi qu'au président de la chambre et au procureur général.
Il est créé une mention « surf et disciplines associées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
Cette mention est délivrée au titre de l'une des options dont la liste est ainsi définie :
- option A : surf ;
- option B : stand up paddle.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes financiers relatifs à l'exercice 2022 et aux exercices suivants.
Au dernier alinéa de l'article 17 du décret du 15 janvier 1993 susvisé, les mots : « du même tribunal judiciaire » sont supprimés.
L'intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Du recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents ».
A l'article R. 321-55, après les mots : « de la cour d'appel », sont insérés les mots : « ou de son premier président », et les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « tout moyen conférant date certaine ».
L'article R. 321-50 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 321-50.-Le recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents est formé par tout moyen conférant date certaine au greffe de la cour d'appel de Paris. »