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Les agents nommés dans l'un des emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat régis par le décret du 23 novembre 2022 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Les agents relevant du corps des administrateurs de l'Etat régi par le décret du 1er décembre 2021 susvisé et du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le décret du 30 décembre 2010 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
A l'article 411-6.03, les mots : « La norme EN 14025 : 2013» sont remplacés par les mots : « La norme EN 14025 : 2018 + AC : 2020 ».
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'annexe 411-6. A. 7, après le tableau existant, il est ajouté le tableau ci-après :
Au paragraphe 2 de l'article 411-6.01, après les mots : « des types OMI 4, 6 et 8 », il est inséré les mots : « , et les véhicules routiers à éléments à gaz du type OMI 9 ».
La division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent arrêté.
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
L'annexe 1 de l'arrêté du 11 mars 2022 est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
L'article 8 de l'arrêté du 18 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « et d'exécution des dépenses » sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
L'arrêté du 3 novembre 2017relatif au centre de prestations financières du secrétariat général des ministères économiques et financiers est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session de concours ouverte au titre de l'année 2023.
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les épreuves du troisième concours sont notées de 0 à 20. Les notes inférieures ou égales à 5 aux épreuves orales d'admission, avant application des coefficients, sont éliminatoires. »
Le dernier alinéa de l'article 4 est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session de concours ouverte au titre de l'année 2023.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session de concours ouverte au titre de l'année 2023. 
L'arrêté du 14 avril 2010 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole est abrogé.
Le présent arrêté entre au vigueur au 1er janvier 2023.
Il est procédé au transfert de l'ensemble des missions dévolues aux services en charge de la fiscalité des professionnels des postes comptables dont la liste figure en annexe I.
Le classement des postes comptables dont le périmètre évolue en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2023.
Il est procédé au renommage des postes comptables dont la liste figure en annexe III.
Les postes comptables de la direction générale des finances publiques, dont la liste figure en annexe II, voient leur périmètre relatif à la fiscalité des particuliers évoluer.
L'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023.
L'annexe de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
L'autorisation accordée par la décision n° 2018-462 du 13 juin 2018 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 juillet 2023.
L'autorisation accordée par la décision n° 2018-474 du 13 juin 2018 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 juillet 2023.
M. Mathias GANIERE est nommé dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand, pour une durée de quatre ans, à compter du 4 janvier 2023.
Mme Ségolène ALEX est nommée dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse pour une durée de quatre ans à compter du 4 janvier 2023.
L'autorisation accordée par la décision n° 2018-455 du 13 juin 2018 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100 % est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 juillet 2023.
La SARL 100 % est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Le présent arrêté est applicable à compter de la session 2023 du baccalauréat général et technologique.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 10 mars 2022 dans le cadre de l'interprofession des appellations cidricoles (IDAC) et portant sur les cotisations interprofessionnelles pour la campagne 2022 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2022.
Un arrêté du ministre chargé de la forêt précise les conditions d'attribution des subventions et fixe leurs montants et, le cas échéant, les plafonds de dépenses éligibles sur devis.
Dans la deuxième annexe de l'arrêté du 20 décembre 2018 susvisé, relative au baccalauréat technologique, après les mots : « Discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante (langue) », sont insérés les mots : « ou Mobilité européenne et internationale (pays)».
Dans la première annexe de l'arrêté du 20 décembre 2018 susvisé, relative au baccalauréat général, après les mots : « “ baccalauréat français international ” section (langue) », sont insérés les mots : «, parcours (bilingue, trilingue, quadrilingue) ou Mobilité européenne et internationale (pays) ».
Le présent arrêté est applicable à compter de la session 2023 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
L'intitulé de l'arrêté du 19 juin 2020 est complété par les mots : « ou par l'agression de la Russie contre l'Ukraine ».
L'arrêté du 7 décembre 2022 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire) est abrogé.
Les dispositions du chapitre Ier sont rétablies dans leur rédaction en vigueur à la date du 29 octobre 2022, sous réserve des dispositions énoncées aux articles 3 à 5 du présent décret.
Le décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
A l'article 10, les mots : « dans le département ou son représentant » sont supprimés.
A l'article 5, les mots : « , comptant au moins un membre de chacun des trois collèges » sont supprimés.
A l'article 6, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».
Délégation est donnée au général de brigade aérienne Emmanuel NAËGELEN, adjoint au directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, l'ensemble des actes, à l'exclusion des décrets et arrêtés, relevant de la compétence de l'agence.
Délégation est donnée au général de brigade aérienne Emmanuel NAËGELEN, adjoint au directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du directeur général de cette agence, les décisions relatives aux affaires mentionnées à l'article 4 du décret du 7 juillet 2009 susvisé.
Les candidats sont soumis à la réglementation générale des concours nationaux et au règlement des concours de la banque d'épreuve CCNIP.
Les épreuves écrites d'admissibilité sont organisées par la banque d'épreuves CCINP.
La nature de ces épreuves fait l'objet du chapitre V du présent arrêté.
Le présent arrêté s'applique aux candidats ayant vocation à être admis à l'Ecole de l'air et de l'espace à compter de la campagne de recrutement 2023.
La rectrice de l'académie de Montpellier est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La Bibliothèque nationale de France est autorisée à accepter la donation avec réserve d'usufruit d'une collection de photographies consentie par M. Jérôme Prochiantz.
L'article A. 141-1 du code du sport est supprimé.
Le présent arrêté est applicable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Dans les décisions visées ci-dessus, le nom du service « Autoroute de Gascogne FM » est remplacé par « Autoroute INFO Centre & Sud-Ouest ».
La section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre IV du code du sport (partie arrêtés) est supprimée.
La présente décision sera notifiée à la SAS A'liénor et publiée au Journal officiel de la République française.
Est abrogé l'arrêté du 18 décembre 2020 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 22/89 « Viande fraîche de veau nourri au lait entier ».
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général de l'aviation civile et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sauf en ce qu'elles concernent l'arrêté du 10 décembre 2010.
La décision du 2 novembre 2022 (NOR : ECOE2231306S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
La décision du 20 octobre 2022 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) est abrogée.
L'article 27 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Un membre quittant la séance peut donner délégation à tout autre membre de la commission, titulaire ou suppléant, pour voter en son nom. »
L'article 9 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9.-Le renouvellement général des commissions consultatives paritaires intervient à la date et dans les conditions fixées par l'article 11 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires. »
Après l'article 26 du même arrêté, est créé un article 26-1ainsi rédigé : 
« Art. 26-1.-Les commissions consultatives paritaires peuvent se réunir dans les conditions prévues à l'article 32 bis du décret du 28 mai 1982 mentionné ci-dessus. »
A l'article 13 de l'arrêté du 8 octobre 2009 susvisé, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 juin 2022 susvisé, à la première ligne du tableau, le chiffre « 62,27 % » est remplacé par le chiffre « 65,27 % ».
L'arrêté du 30 avril 2020 pris en application de l'article 62 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat est abrogé.
A l'article 9 du même décret, les mots : « après avis de la commission consultative paritaire » sont supprimés.
La durée totale d'occupation d'un même emploi mentionnée au II de l'article 12 du décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014 susvisé n'est pas opposable aux agents recrutés en application de l'article L. 1224-3 du code du travail.
Aux articles 4,12 et 13 du même décret, le mot : « département » est remplacé par le mot : « service ».
A l'article 1er de l'arrêté du 8 septembre 2014 susvisé, le montant : « 1 500 euros » est remplacé par le montant : « 2 500 euros ».
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 29 février 2012 susvisé, le montant : « 2 500 euros » est remplacé par le montant : « 3 500 euros ».
A l'article 1er de l'arrêté du 20 février 1990 susvisé, le taux annuel : « 8 373,44 euros » est remplacé par le taux annuel : « 8 792,11 euros ».
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2023.
L'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2015 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 3252-3, la somme : « 1 520 € » est remplacée par la somme : « 1 610 € ».
Au 11° de l'article 1er du décret n° 92-112 du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière, les mots : « Conducteurs ambulanciers » sont remplacés par les mots : « Ambulanciers de la fonction publique hospitalière ».
Aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 2 du décret du 8 juin 1989 susvisé, après le mot : « service », sont insérés les mots : «, d'un congé de maternité ».
La section 2 du chapitre III du même décretest abrogée.
Au troisième alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « au second alinéa de l'article 30 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa de l'article L. 325-32 du code général de la fonction publique ».
Jusqu'au renouvellement général des commissions administratives paritaires, les membres du corps des ambulanciers de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 24 décembre 2021 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret continuent de relever des commissions administratives paritaires de la filière technique et ouvrière à l'élection desquelles ils ont concouru.
Les décrets du 11 janvier 1960, du 3 février 1992 et du 14 février 1994 mentionnés ci-dessus, dans leur rédaction issue des articles 8, 11 et 12 du présent décret, peuvent être modifiés par décret.
L'article 2 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les accompagnants éducatifs et sociaux, les agents des services hospitaliers qualifiés et les ambulanciers de la fonction publique hospitalière exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique. »
Dans l'intitulé du décret du décret du 24 décembre 2021 susvisé, les mots : « du corps des accompagnants éducatifs et sociaux et du corps des agents des services hospitaliers qualifiés » sont remplacés par les mots : « des corps de la filière soignante de la catégorie C ».
Après l'article D. 821-15, il est inséré un article D. 821-16 ainsi rédigé : 
« Art. D. 821-16.-Il est statué sur les demandes d'aides à la mobilité internationale par décision des directeurs des établissements d'enseignement supérieur concernés. »
ANNEXE 8 bis
Cadre CONTRIBUTION 
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Les représentants du personnel titulaires et suppléants des formations spécialisées mentionnées en annexe du présent arrêté bénéficient, pour l'exercice de leurs missions, d'un contingent annuel d'autorisations d'absence majoré fixé en jours par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La liste des formations spécialisées d'emprise et de risque métier bénéficiant de la majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence prévue au deuxième alinéa de l'article 95 du décret du 20 novembre 2020 susvisé est fixée en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 6 février 2019 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
Les articles 3 bis, 3 ter et 3 quater sont abrogés.
Le troisième alinéa de l'article 4est ainsi modifié :
-dans la troisième phrase, les mots : « et seront communiqués aux candidats lors de leur inscription » sont supprimés ;
-la quatrième phrase est supprimée.
L'article 2 du même arrêtéest ainsi modifié : 
1° Au 1°, le montant : « 25 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ; 
2° Au 2°, le montant : « 25 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».
A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : « décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2022-1630 du 23 décembre 2022 portant diverses dispositions d'application de la réforme de l'adoption ».
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2023 et s'appliquent aux instances introduites à compter de cette date.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Est retenu pour participer à l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 susvisée et à l'article 132 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 susvisée :
- le département de l'Ariège.
Le chef du service de l'inspection générale élabore chaque année, après avis du comité de l'inspection générale de l'administration, un programme de travail annuel qui est soumis à l'approbation des ministres concernés.
A l'occasion de leurs missions, les membres de l'inspection générale de l'administration peuvent s'assurer que les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre sous la responsabilité des ministres auprès desquels l'inspection générale de l'administration est placée sont exploités conformément à leur autorisation et à leur finalité, par les services et personnels habilités.
L'inspection générale de l'administration est saisie par lettres de mission signées du Premier ministre ou des ministres compétents, qui en déterminent l'objet et les délais de réalisation. Ses membres ne reçoivent ni ne sollicitent d'aucune autorité administrative ou gouvernementale des instructions relatives à la conduite des missions ou au contenu des travaux qu'ils leur remettent.
Sans préjudice des dispositions du code général de la fonction publique, les membres du service sont tenus de se conformer aux principes déontologiques précisés par une charte de déontologie élaborée après consultation du comité de l'inspection générale et publiée au Journal officiel à l'initiative du chef du service.
L'arrêté du 29 mai 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 19 du présent arrêté.
Dans le cadre de leurs missions, les inspecteurs généraux et les inspecteurs de l'éducation, du sport et de la recherche reçoivent communication, sur tous supports, de tous documents, informations et données, y compris à caractère personnel, nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
Le chef du service peut décider de ne pas transmettre un rapport après avis d'une commission constituée de trois personnes non contributrices au dit rapport, exerçant des fonctions d'inspection générale au sein du service, qu'il désigne.
Les inspecteurs généraux et les inspecteurs de l'éducation, du sport et de la recherche ne reçoivent, ni ne sollicitent d'instruction d'aucune autorité dans l'exercice de leurs missions.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 16 du décret du 9 mars 2022 susvisé, il est procédé à la consultation des présidents des collèges de déontologie des ministères chargés de l'éducation, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
A l'article 24, les dispositions du paragraphe 7 sont remplacées par le mot « supprimé ».
L'appendice IV. 10 est modifié ainsi qu'il suit :
-au paragraphe 8, les mots : « au sens du 4.3 c » sont remplacés par les mots : « au sens du 4.3 b ».
L'appendice IV. 9 est modifié ainsi qu'il suit : 
Au paragraphe 4.1, les mots : « au point 6 » sont remplacés par les mots : « au point 5 ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Toutefois, les dispositions de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres applicables avant cette date, peuvent continuer d'être appliquées jusqu'au 30 juin 2023.
L'article 14est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Dans le titre, les mots : « et wagons » sont supprimés ; 
2° Au troisième alinéa du paragraphe 1, les mots : « la directive 2007/46/ CE » sont remplacés par les mots : « le règlement (UE) 2018/648 ».
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au I de l'article R. 512-76 du même code, après les mots : « sur le ou les types d'usages futurs qu'il envisage », sont insérés les mots : «, au sens du I de l'article D. 556-1 A, ».
Au IV de l'article R. 512-66-1 du même code, les mots : « comparables à celui de » sont remplacés parles mots : « appartenant à la même catégorie de la typologie des usages prévue au I de l'article D. 556-1 A que ».
Au 5° de l'article R. 512-46-4 du même code, après les mots : « le type d'usage futur », sont insérés les mots : «, au sens du I de l'article D. 556-1 A, ».
Le décret du 5 janvier 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
L'intitulé du chapitre IIest remplacé par le suivant : 
« Chapitre II 
« Campagne de mesures des polluants : définition des étapes clés de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualité de l'air intérieur et méthode de prélèvements et d'analyses (articles 4 à 9) »
A l'article 4, le dernier alinéa est supprimé.
L'intitulé du chapitre IIIest remplacé par le suivant : 
« Chapitre III 
« Dispositions diverses (article 11) »
L'article R. 221-37 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 221-37.-Pour les établissements mentionnés aux 4°, 5° et 6° du II de l'article R. 221-30, la surveillance définie au I du même article s'applique à compter du 1er janvier 2025. »
Les articles 7 et 8 sont abrogés.
Le tableau annexé au présent décret est annexé au décret précité.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2023.
A l'article 1er de l'arrêté du 23 septembre 2022 susvisé, les mots : « 714 euros » sont remplacés par les mots : « 1 015 euros ».
La directrice générale des outre-mer, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Outre l'Autorité de sûreté nucléaire, la direction générale de la santé et les agences régionales de santé ont accès aux résultats de mesurages de l'activité volumique en radon.
Fait à Montrouge, le 13 octobre 2022.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),
B. Doroszczuk J.-L. Lachaume G. Pina L. Tourjansky
Fait à Montrouge,le 13 octobre 2022.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),
B. Doroszczuk J.-L. Lachaume G. Pina L. Tourjansky
L'arrêté du 7 février 2014 portant création d'une comptabilité auxiliaire du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages pour les opérations résultant de l'extinction du financement des majorations légales de rentes est abrogé.
Au I de l'article 1 du décret du 29 juillet 2016 susvisé, la référence : « L. 1331-1 » est remplacée par la référence : « L. 1331-1-1 ».
L'article R. 1263-8-1 du code du travail est abrogé.
Les 1° et 2° de l'article 1er du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le directeur de la gestion et de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 12 de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé est supprimé.