Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'article R. 111-2 est ainsi modifié : 
1° Aux deux premiers alinéas, chaque occurrence du mot : « établissement » est remplacée par le mot : « organisme » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Après l'article R* 112-1 prévu à l'article 6, il est inséré la section 1 : « Composition », dont l'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Magistrats ».
Au début du chapitre II prévu à l'article 5, il est inséré l'article R. * 112-2-1, qui devient l'article R. * 112-1.
Le chapitre II du titre Ier du même code est modifié conformément aux articles 6 à 25.
L'article R. 111-4 devient l'article R. 111-3 et la référence aux articles L. 111-8-3 et L. 211-10 y est remplacée par la référence aux articles L. 111-7 et L. 211-7.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2017.
Au début de la section 6 prévue à l'article 79, il est inséré l'article R. * 212-2-1, qui devient l'article R. * 212-31.
Les mentions : « Section 2 - Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes », « Sous-section 1 - Désignation des membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes » et « Sous-section 2 - Fonctionnement du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes » sont supprimées.
A l'article R. 224-3-1, les mots : « article L. 212-5 » sont remplacés par les mots : « article L. 221-10 ».
Le chapitre préliminaire du titre II de la première partie du livre II du même code comprend une section 1 intitulée : « Déontologie » et une section 2 intitulée : « Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ».
La section 1 prévue à l'article 86 comprend les articles R. 220-1 à R. 220-4. Aux articles R. 220-1, R. 220-2 et R. 220-3, les mots : « article L. 220-6 » sont remplacés par les mots : « article L. 220-8 ».
A l'article R. 222-1, les mots : « départements suivants : Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Seine-et-Marne » sont remplacés par les mots : « départements du ressort de la chambre ».
Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 90 à 92.
Au dernier alinéa de l'article R. 221-3, la dernière phrase est supprimée.
I.-L'intitulé de la sous-section 3 : « Dispositions particulières aux syndicats de communes » est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions particulières ». 
II.-Dans cette sous-section, l'article R. 253-15 devient l'article R. 253-11 et la dernière phrase est supprimée.
L'article R. 253-6, qui devient l'article R. 253-2, est ainsi modifié : 
1° Les mots : « article R. 231-32 » sont remplacés par les mots : « article R. 231-16 » ; 
2° La dernière phrase est supprimée.
L'intitulé de la section 2 : « Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget » est remplacé par l'intitulé suivant : « Contrôle des actes budgétaires ».
L'article R. 251-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 251-1.-L'article R. 243-19 est applicable. »
Le chapitre III du titre V de la deuxième partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 145 à 154.
A la section 2 intitulée : « Organisation », les mentions : « Sous-section 1.-Organisation et fonctionnement des chambres territoriales » et « Sous-section 2.-Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes » sont supprimées.
L'article R. 253-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 253-1.-Les dispositions réglementaires de la section 1 du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre II sont applicables. »
Après l'article R. 253-11, la mention : « Sous-section 4-Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement » est supprimée ; 
L'article R. 253-16 devient l'article R. 253-12.
Le chapitre II du titre IV de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 121 à 127.
La section 3 : « Dispositions statutaires » comprend l'article R. 272-34, qui devient l'article R. 272-37.
L'intitulé du chapitre II du titre VI de la deuxième partie du livre II du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie ». Ce chapitre est modifié conformément aux articles 162 à 168.
La section préliminaire devient lasection 1. Dans cette section, la mention : « Section 1-Missions » est supprimée.
La mention : « Chapitre VI.-Dispositions diverses » est supprimée.
Le chapitre IV du titre V de la deuxième partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 156 à 158.
L'intitulé de la section 2 : « Dispositions particulières aux syndicats de communes » est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions particulières ». Dans cette section, la mention : « Section 3-Des établissements publics locaux d'enseignement » est supprimée. Cette section comprend les articles R. 232-2 et R. 232-3.
L'article R. 235-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 235-1.-Les dispositions de l'article R. 1524-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables au contrôle des actes des sociétés d'économie mixte. »
L'intitulé du chapitre II du titre III de la première partie du livre II du même code : « Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets » est remplacé par l'intitulé suivant : « Contrôle des actes budgétaires ». Ce chapitre est modifié conformément aux articles 109 à 111.
A l'article R. 228-1, les mots : « article L. 224-1 » sont remplacés par les mots : « article L. 221-11 ».
L'article R. 227-2 devient l'article R. 227-1.
L'article R. 224-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune mutation dans la chambre dans laquelle le magistrat était affecté au moment de sa promotion au grade de président de section ne peut intervenir avant un délai de trois ans. »
Au troisième alinéa de l'article R. 226-6, le mot : « conjoint » et les mots : « et du ministre intéressé pris après les mêmes consultations » sont supprimés.
Au sixième alinéa de l'article R. 228-2, les mots : « Un président » sont remplacés par les mots : « Un président ou un vice-président ».
L'article R. 228-7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dont la durée ne peut être supérieure à six mois » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « A l'issue de cette formation, ils choisissent » sont remplacés par les mots : « Ils choisissent ».
Le chapitre Ier du titre III de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 104 à 107.
Le chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 117 à 119.
L'article R. 234-1est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 234-1.-Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 1411-6 du code général des collectivités territoriales relatives aux délégations de service public sont applicables. »
Le chapitre VII du titre III de la première partie du livre II du même code intitulé : « Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse » devient le chapitre VI.
L'article R. 234-2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « article L. 234-2 » sont remplacés par les mots : « article L. 211-13 » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
L'article R. 112-15devient l'article R. 112-34 et est ainsi modifié : 
1° Les mots : « soit par chambre ou section de chambre » sont remplacés par les mots : « soit en chambre ou en section de chambre » ; 
2° Les mots : « dans les conditions prévues à l'article R. 112-21 » sont supprimés.
La mention : « Section 6 -1 - Experts » est supprimée.
La section 5 devient la section 8 et son intitulé : « Formations » est remplacé par l'intitulé suivant : « Formations délibérantes ».
Après la section 5 prévue à l'article 78, il est inséré une section 6 intitulée : « Gestion et fonctionnement ».
L'intitulé de la section 1 : « Le contrôle de la Cour des comptes et le comité de pilotage » est remplacé par l'intitulé suivant : « Organismes bénéficiant d'un concours financier ». La section 1 comprend l'article R. 134-2, qui devient l'article R. 134-1.
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 46 à 48.
Le chapitre IV du titre III du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 42 à 44.
La section 5 intitulée : « Contrôle des actes de sociétés d'économie mixte locales » devient la section 6. Cette section comprend l'article R. 262-55, qui devient l'article R. 262-56.
La section 3 : « Dispositions statutaires » comprend l'article R. 262-34, qui devient l'article R. 262-37.
L'intitulé du chapitre II du titre VII de la deuxième partie du livre II du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française ». Ce chapitre est modifié conformément aux articles 171 à 177.
La section préliminaire intitulée : « Création » devient la section 1 intitulée : « Siège » et la mention : « Section 1.-Missions » est supprimée.
Le chapitre II du titre IV du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 50 à 55.
Le chapitre III du titre IV du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 57 à 66.
Le chapitre II du titre Ier de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 69 à 85.
Au début du titre Ier de la première partie du livre II du code des juridictions financières, le chapitre préliminaire est supprimé.
Après la section 1 prévue à l'article 69, il est inséré une section 2 intitulée : « Magistrats ».
Après l'article R. 212-3 prévu à l'article 71, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Magistrats du siège ». Dans cette sous-section, la mention : « paragraphe 2-Les sections » est supprimée.
La section 1 intitulée : « Communication des observations » devient la section 4.
L'intitulé du chapitre III du titre IV de la première partie du livre II du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion ». Ce chapitre est modifié conformément aux articles 129 à 136.
La mention : « Chapitre V.-Dispositions diverses » est supprimée.
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP).
Les informations et catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont énumérées à l'annexe au présent arrêté.
La Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne) établit et publie ses comptes annuels selon les modalités définies par les règlements de l'Autorité des normes comptables pris après avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières.
Une information sur la situation prudentielle de la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne) est rendue publique par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sous le contrôle de la commission de surveillance.
Pour l'application des chapitres 2, 3 et 4 du présent décret, les dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé sont celles dans leur version en vigueur à la date de publication du présent décret.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des dispositions des articles 12 et 14 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Sont rendues applicables à la section générale de la Caisse des dépôts et consignations, les dispositions suivantes de la partie I intitulée : « Dispositions générales » du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé :
Article 24.2.
Sont rendues applicables à la section générale de la Caisse des dépôts et consignations, les dispositions suivantes de la partie II intitulée : « Fonds propres » du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé :
Articles 32 à 35.
Sont rendues applicables au fonds d'épargne, les dispositions suivantes de la partie I intitulée : « Dispositions générales » du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé :
Article 1er c et le renvoi au c prévu au d ;
Article 6.4.
Sont rendues applicables au fonds d'épargne, les dispositions suivantes de la partie II intitulée : « Fonds propres » du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé :
Articles 89 à 91.
Le décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 relatif aux emplois de directeur de projet est abrogé.
 Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les mots : « directeur de projet » sont remplacés par les mots : « expert de haut niveau ou directeur de projet ».
La personne occupant un emploi d'expert de haut niveau ou de directeur de projet peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Peuvent être créés, dans les services de l'Etat ou les administrations assimilées et les établissements publics de l'Etat, des emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet.
Les directeurs de projet sont chargés d'animer la conduite de projets et de coordonner à cette fin l'action des services intéressés. Ces projets peuvent évoluer pendant la durée d'occupation des fonctions.
Les experts de haut niveau assurent des missions de conseil, d'audit ou de médiation qui requièrent une expérience diversifiée et une grande capacité d'analyse et de proposition.
 Ils peuvent se voir confier l'analyse d'organisations ou de méthodes de management. Ils peuvent également proposer des mesures d'adaptation et accompagner leur mise en place.
Les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet sont classés en trois groupes : I, II et III, selon le niveau des responsabilités confiées au titulaire de l'emploi.
Le ministre chargé de l'éducation nationale statue sur les contestations éventuelles et proclame les résultats de l'élection le mercredi 28 avril 2021.
Les résultats de l'élection font l'objet d'une publication électronique au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, publié sur le site education.gouv.fr.
La directrice des affaires juridiques et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 18 octobre 2018 modifié fixant les modalités d'élection des représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation est abrogé.
Sont déclarés élus les quatre candidats titulaires des deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de voix, ainsi que leurs suppléants.
En cas d'égalité du nombre des voix, le binôme comprenant le plus jeune des candidats· titulaires est élu.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux plaquettes dont les tarifs sont modifiés à partir du 1er juillet 2014 pour les publications papier et du 1er avril 2014 pour les publications électroniques.
L'arrêté du 27 mars 2007 portant organisation de la direction du budget est abrogé.
Chacune des sous-directions assure la tutelle des organismes entrant dans son champ de compétence.
Le troisième alinéa de l'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Elle conduit des travaux sur la qualité de la dépense publique et contribue à la modernisation de l'action publique. »
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2019 susvisé est complété parles mots : « et un secrétariat général ».
Les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant, mentionnés à l'article D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime, figurant en annexe, sont arrêtés.
Le Conseil national de la mer et des littoraux est présidé par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre chargé de la mer.
Le Conseil national de la mer et des littoraux délibère valablement dans les conditions de quorum et majorité prévues, respectivement, aux articles 11 et 12 du décret du 8 juin 2006 susvisé.
Le décret n° 2005-1426 du 18 novembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national du littoral est abrogé.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article D. 1413-93 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au 1°, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « quinze » ; 
2° Au 2°, les mots : « D'un représentant » sont remplacés par les mots : « De deux représentants ».
Au premier alinéa de l'article R. 713-1 du code de la consommation, la référence : « L. 221-8-1 » est remplacée par la référence : « L. 213-4-7 ».
Au deuxième alinéa de l'article 8 du décret susvisé du 23 décembre 2004, les mots : « à l'article R. 761-46 » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa de l'article R. 312-27 ».
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Texte totalement abrogé
ABROGE L'ARRETE DU 12 MARS 1962.
Texte totalement abrogé
MODIFICATION DE L'ART. 12 (AL. 2 ET 3): DIRECTION DE CES ETABLISSEMENTS EXERCEE SOIT PAR UN HOMME,SOIT PAR UNE FEMME.
Texte totalement abrogé
ABROGATION A L'ART. 9 DE L'ARRETE DU 05-11-1975 DE L'ALINEA 3E : LES DOSSIERS MEDICAUX DES AGENTS DE LA CRECHE.
Le premier président de la Cour des comptes,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 131-3 et R. 131-1 et suivants,
Arrête :
Fait le 27 juillet 2022.
P. Moscovici
La commission consultative économique unique pour les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, prévue par le I et le II de l'article D.224-2 du code de l'aviation civile est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 24 août 2017.
Au quatrième alinéa du II de l'article D. 224-2 du code de l'aviation civile, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » et au cinquième alinéa du même article le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ».
La commission consultative économique pour l'aérodrome de Paris-Le Bourget, instituée par le décret du 11 septembre 2012 susvisé, est prorogée jusqu'au 23 août 2022.
L'état de l'installation intérieure de gaz a une durée de validité de six ans.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les installations destinataires de déchets non dangereux, à l'exception de celles qui réalisent une opération de valorisation de déchets inertes, sont soumises à une obligation de déclaration de l'article 3.
Art. 4. -  Hors le cas des professions réglementées, les équivalences de qualification et d'expérience en faveur de professionnels de nationalité étrangère ou justifiant de diplômes étrangers sont appréciées par l'employeur.
Il est établi une liste unique des déchets qui figure à l'annexe II du présent décret. Toutes les informations relatives aux déchets prévues par le titre IV du livre V du code de l'environnement et ses textes d'application doivent être fournies en utilisant les codes indiqués dans cette liste.
A N N E X E I
PROPRIÉTÉS QUI RENDENT LES DÉCHETS DANGEREUX
Le contingent prévu par l'article 18 du décret du 14 avril 2006 susvisé pour l'accès à l'échelon exceptionnel du grade de major pénitentiaire du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est fixé à 500.
Art. 9. -  La directrice générale de l'action sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 8 conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps, dans les conditions fixées par le décret du 28 juillet 2010 susvisé.
Les chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur sont nommés et gérés par le grand chancelier de la Légion d'honneur.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur sont celles fixées à l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Il n'est procédé à aucun recrutement dans le corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
Le décret n° 96-863 du 2 octobre 1996 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur est abrogé.
La composition du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) est fixée à l'annexe I du présent arrêté.
La composition des conseils de la fonction militaire (CFM) est fixée, pour chaque force armée ou formation rattachée (FAFR), aux annexes II à X du présent arrêté.
La désignation des membres du CSFM intervient tous les quatre ans.
Le renouvellement des membres des groupes A ou B des CFM se fait par tirage au sort ou par élection, selon les modalités fixées pour chaque FAFR aux annexes II à X du présent arrêté.
A l'occasion du renouvellement du CSFM, le secrétaire général du CSFM invite le conseil permanent des retraités militaires à communiquer la liste de ses représentants titulaires et suppléants au CSFM. Le ministre de la défense nomme, par arrêté, les représentants du conseil permanent des retraités militaires.
Il est adopté une charte nationale de soutien à la parentalité figurant en annexe au présent arrêté tel que prévu à l'article L. 214-1-2 du code de l'action sociale et des familles.
Le bénéfice du « Pass'Sport » est personnel et incessible. Il ne peut donner lieu à aucun remboursement en liquidités.
Le cahier des charges d'agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits mentionnés au 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, mentionné au II de l'article L. 541-10 du même code, figure en annexe du présent arrêté.
Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 97-517 du 15 mai 1997 relatif à la classification des déchets dangereux est abrogé.
Le contingent prévu par l'article 12 du décret du 14 avril 2006 susvisé pour l'accès à l'échelon exceptionnel du grade de surveillant et surveillant principal du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est fixé à 1 660.
Art. 3. -  Les dispositions des articles R. 180-15, R. 180-16 et R. 180-17 du code de la santé publique ne sont pas applicables au personnel en fonction dans les établissements et services existant à la date de publication du présent décret.
Les exploitants de décharges de déchets non dangereux délivrent un accusé de réception à l'expéditeur des déchets lors de leur admission. En cas de refus de prise en charge, l'exploitant de la décharge informe l'autorité chargée du contrôle de son installation.
Art. 4. -  Dans l'ensemble des textes réglementaires qui mentionnent les mots « crèches » ou « haltes-garderies », il y a lieu de considérer que ces mentions correspondent à des catégories d'« établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans », soumis aux dispositions du code de la santé publique.
A l'article 3 de l'arrêté du 11 juin 2019 susvisé, les mots : « un secrétariat » sont remplacés par les mots : « une section commandement » et les mots : « groupe des chargés de mission » sont remplacés par les mots : « secrétariat général de la réserve citoyenne de défense et de sécurité ».
A l'article 1er de l'arrêté du 11 juin 2019 susvisé, les mots : « commandant des réserves » sont remplacés par les mots : « commandant de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse ».