Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'arrêté du 27 avril 2014 portant organisation de l'état-major de l'armée de l'air et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air est abrogé.
Le chef d'état-major de l'armée de l'air dispose de conseils, de commissions et de comités, notamment le conseil permanent de la sécurité aérienne.
L'accord sur l'égalité de traitement et la lutte contre les discriminations dans les services du ministère chargé du travail et de l'emploi du 9 mai 2017, tel que mentionné en annexe 1 du présent arrêté, s'applique aux agents concernés.
La procédure prévue par le présent arrêté garantit le respect des principes en matière de protection des données personnelles.
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un bilan annuel des signalements et de leur traitement par l'administration est présenté devant les instances de dialogue social.
La direction des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales assure l'information de l'ensemble des agents sur le dispositif et les procédures prévues par le présent arrêté, par tout moyen de communication.
La direction des ressources humaines peut décider de diligenter une enquête administrative dans le service d'affectation de l'agent concerné par le signalement dans l'hypothèse où l'instruction du dossier le justifie.
Les procédures mentionnées à l'article 2 sont décrites en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Le référentiel de compétences et le référentiel de certification définis à l'article D. 212-66 du code du sport figurent en annexe I du présent arrêté.
La possession du certificat complémentaire mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes :
- mettre en œuvre une séance de découverte ou d'animation des arts martiaux mixtes, en sécurité ;
- concevoir et conduire un cycle d'apprentissage des arts martiaux mixtes, en sécurité.
Le tableau récapitulatif des équivalences d'unité capitalisable (UC) avec le certificat complémentaire « arts martiaux mixtes (MMA) » figure en annexe IV au présent arrêté.
Les références de qualité des eaux de piscine mentionnées à l'article D. 1332-2 du code de la santé publique sont définies en annexe II du présent arrêté.
Les limites de qualité des eaux de piscine mentionnées à l'article D. 1332-2 du code de la santé publique sont définies en annexe I du présent arrêté.
3. En cas de présence d'au moins un bain à remous, les piscines relevant du type C selon les modalités définies aux points 1 et 2 sont considérées comme des piscines de type B.
Dans chaque collectivité mentionnée à l'article 1er, les stocks stratégiques constitués en vertu d'opérations mentionnées à l'article L. 671-1 du code de l'énergie, tels que définis à l'article 4 du présent arrêté, doivent être localisés sur le territoire de la collectivité où ces dernières ont été réalisées.
La liste des produits pouvant être pris en compte pour constituer des stocks stratégiques pétroliers permettant de remplir l'obligation de stockage stratégique dans chacune des catégories figure en annexe 2.
Les opérateurs pétroliers de chaque collectivité mentionnée à l'article 1er soumis aux obligations de stockage stratégique adressent mensuellement au représentant de l'Etat les informations sur la façon dont ils s'acquittent de leur obligation de constitution et de conservation de stock stratégique.
Les stagiaires qui n'ont pas satisfait aux épreuves de fin de stage de formation de chef de musique de 2e classe ou de chef de musique principal sont replacés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Les candidats déclarés admissibles qui ont fourni, lors de leur inscription, une adresse électronique, sont convoqués par moyen télématique ; les autres sont convoqués par courrier. Cette convocation précède la publication au Bulletin officiel des armées de la liste d'admissibilité.
A l'issue des corrections des épreuves écrites et pour chacun des concours, le président du jury transmet au ministre de la défense la liste des candidats déclarés admissibles.
Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus dans les épreuves d'écriture musicale précisées en annexes III et IV.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
Seuls les stagiaires ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 sont considérés comme ayant subi avec succès les épreuves de fin de stage.
Les candidats autorisés à concourir composent dans le ou les centres d'écrits désignés par l'organisateur des concours.
Les candidats qui ont fourni, lors de leur inscription, une adresse électronique sont convoqués par moyen télématique ; les autres sont convoqués par courrier.
L'arrêté du 24 avril 2015 fixant les conditions et les modalités de recrutement des chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale est abrogé.
Les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission sont notées de 0 à 20.
Toute épreuve non effectuée est affectée de la note zéro.
Toute note inférieure ou égale à 6 sur 20 est éliminatoire.
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des articles 3 à 10 du décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 susvisé, les conditions et les modalités de recrutement des chefs de musique dans les armées.
Le présent titre a pour objectif de fixer, en application de l'article 4 du décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 susvisé, les conditions d'organisation et de déroulement des concours d'admission en stages de formation des chefs de musique ainsi que les programmes, la nature et le déroulement des épreuves.
L'arrêté du 28 novembre 2007 portant organisation du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes est abrogé.
Les mentions figurant dans le règlement de la consultation n'ont pas à être indiquées si elles ont été portées dans l'avis d'appel public à la concurrence.
La compétence de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale du ministère de la défense est étendue aux fonctionnaires relevant de ce département :
 - en fonctions dans la région Ile-de-France ;
 - en fonctions hors de la région Ile-de-France et ne relevant pas d'une commission administrative paritaire locale.
Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (37001 à 37044 CMP) annexée au Journal officiel de ce jour.
L'arrêté du 28 août 2001 pris en application de l'article 42 du code des marchés publics et fixant la liste des mentions devant figurer dans le règlement de la consultation est abrogé.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le règlement de la consultation mentionné à l'article 42 du code des marchés publics comporte les mentions figurant dans les modèles indicatifs annexés au présent arrêté.
L'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé, telle que définie dans le cahier des charges annexé au présent arrêté, est autorisée pour une durée de trois ans et trois mois à compter du 1er octobre 2019.
La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Le 2° du I de l'article 34-1 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « six » ; 
2° Au troisième alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
A l'article 36 du même décret, les mots : « L'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « L'article L. 311-2 du code général de la fonction publique ».
Au premier alinéa de l'article 38 du même décret, les mots : « l'article 13 bis de la loi n° 83-34 du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 513-8 du code général de la fonction publique ».
Les quatrième à neuvième alinéas de l'article 30 du même décret sont supprimés.
Les annexes 1 à 3 au présent arrêté sont consultables sur le site internet de l'Agence du numérique en santé, à l'adresse suivante :  https://esante.gouv.fr/segur/operateur-MSSante.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la rentrée universitaire 2022-2023 aux étudiants inscrits au diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière.
L'arrêté du 12 juillet 2004 relatif à l'extension de la compétence de la commission de réforme ministérielle du ministère de la défense et l'arrêté du 18 février 2021 portant extension de compétence de la commission de réforme ministérielle du ministère des armées sont abrogés.
Le ministre des armées, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 3 août 1992 susvisé, les mots : « l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique ».
A l'article 5 du même décret, les mots : « d'une année évalué dans les conditions prévues à l'article 23 et » sont remplacés par les mots : «, dont la durée et les modalités d'évaluation sont fixées par l'article 23, et qui ».
Les troisième à huitième alinéas de l'article 24 du même décret sont supprimés.
A l'article 16 du même décret, les mots : « l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 513-8 du code général de la fonction publique ».
L'article 14-1 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au 2° du I, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « six » ; 
2° Au dernier alinéa du II, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Les quatrième à huitième alinéas de l'article 8 du même décret sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé, les mots : « l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique ».
A l'article 8 du même décret, les mots : « d'une année évalué dans les conditions prévues à l'article 23 et » sont remplacés par les mots : «, dont la durée et les modalités d'évaluation sont fixées par l'article 23, et qui ».
Le 2° du I de l'article 21 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « six » ; 
2° Au deuxième alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
La dernière phrase de l'article 7 du même décret est supprimée.
Au premier alinéa de l'article 7-1 du même décret, les mots : « au 3° de de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique ».
Au deuxième alinéa de l'article 27-2 du même décret, les mots : « de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 826-1 à L. 826-5 du code général de la fonction publique ».
Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 décembre 2020 susvisé ainsi que dans l'intitulé du titre Ier et du titre II du même arrêté, les mots : « de l'armée de l'air » sont remplacés par les mots : « de l'armée de l'air et de l'espace ».
Au IV de l'article 2 du même arrêté, les mots : « le sous-chef d'état-major “ performance synthèse ” » sont remplacés par les mots : « l'un des sous-chefs d'état-major. ».
Le I de l'article 14 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 
2° Dans la dernière phrase, après les mots : « aux troisièmes concours » sont insérés les mots : « et aux concours internes ».
A l'article 1er du décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 susvisé, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique ».
Les dispositions des articles 2, 7, 8, 11, 12, 15, 20, 23, 24, 27, 28, 35 et 36 du présent décret entrent en vigueur en vue de la session 2023 des concours.
L'article 7 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il exerce les fonctions de délégué pour la défense et la sécurité du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, au sens de l'article R. 1332-5 du code de la défense. »
L'article 3 du même arrêté est complété par un 4° ainsi rédigé : 
« 4° L'officier général au numérique. »
A l'article 4 du même arrêté, après les mots : « l'officier général délégué aux relations extérieures », sont insérés les mots : « et l'officier général au numérique ».
Le 2° du II de l'article 5 du même arrêté est abrogé.
La chasse au grand tétras est suspendue sur l'ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
La durée mentionnée à l'article 1er pourra être révisée avant son terme si de nouvelles données rendent compte d'une évolution suffisamment favorable de l'état de conservation du grand tétras.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la rentrée universitaire 2022-2023 aux étudiants inscrits au diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière.
L'extension des effets et sanctions de l'accord et ses annexes susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et annexes.
Le ministre des armées,
Vu l'arrêté du 12 décembre 2013 modifié relatif aux comités sociaux de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Fait le 23 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
C. Boyer
Fait à Paris, le 2 septembre 2022.
Le président,
R.-O. Maistre
ANNEXES
ANNEXE 1 FIXANT LA LISTE DES MATIÈRES EXPLOSIVES MENTIONNÉES AUX ARTICLES R. 1632-11 DU CODE DES TRANSPORTS ET R. 613-16-6 DU CODE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
DIFFUSION RESTREINTE
La décision du 1er avril 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CCPE2210054S) est abrogée.
La demande de renouvellement de la convention est présentée six mois avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles précédents.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2022, Mme Sandra BAREL, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2022, Mme Claire MARTEL, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, afin d'exercer les fonctions de première conseillère, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2022.
Rectificatif au Journal officiel n° 0199 du 28 août 2022, texte n° 21 :
Au 1er alinéa, au lieu des mots : « conseil scientifique du Conseil d'Etat », lire les mots : « conseil scientifique du Comité d'histoire du Conseil d'Etat ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er septembre 2022, M. Philippe DELVOLVÉ, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, est muté au tribunal administratif de Bordeaux, en qualité de président de chambre, à compter du 1er septembre 2022.
Par arrêté du ministre des armées en date du 1er juillet 2022, M. l'ingénieur en chef de l'armement Bertrand DELMAS-MARSALET est nommé président de la section carrières du Conseil général de l'armement.
Mme Christèle GAUTIER est nommée conseillère en charge des questions de santé publique au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, à compter du 22 août 2022.
M. Guillaume LESAGE est nommé conseiller spécial au cabinet du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, à compter du 1er septembre 2022.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 16 septembre 2022.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure et le préfet de police de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires pour l'élection de sept conseillers des Français de l'étranger dans la quatrième circonscription électorale du Canada est annexée au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2022.
Délégation est donnée à M. le commissaire principal Laurent Malézé, au sein de la sous-direction « achats », à l'effet de signer les décisions relatives aux prolongations de délais d'exécution ou aux sursis de livraison prises dans le cadre de l'exécution des marchés publics et accords-cadres de la compétence de la DMAé.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 1er septembre 2022, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat, au titre de l'année 2023, est fixé à 36.
Il est mis fin à compter du 1er septembre 2022, aux fonctions de directeur adjoint du cabinet exercées par M. Paul-Marie CLAUDON.
M. Laurent BURIN DES ROZIERS, ministre plénipotentiaire, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Cuba, en remplacement de M. Patrice PAOLI, appelé à d'autres fonctions.
Mme Karine SANOUILLET est nommée conseillère projets et partenariats au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, à compter du 23 août 2022.
Mme Olivia BERKELEY-CHRISTMANN, conseillère des affaires étrangères, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Seychelles, en remplacement de M. Dominique MAS, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2022, Mme LENSKI (Nathalie), attachée principale d'administration, est titularisée dans le corps des sous-préfets, à compter du 28 septembre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2022, M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet hors classe, est nommé directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis (classe fonctionnelle III).
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2022, Mme HARGITAI (Hélène), attachée principale d'administration de l'Etat, est titularisée dans le corps des sous-préfets, à compter du 28 septembre 2022.
Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions de l'article L. 321-10 du code de la sécurité intérieure portent intérêt sur la base d'un taux nominal fixé à 0,77 %.
Les comptes de dépôts visés à l'article R. 7124-36 du code du travail portent intérêt sur la base d'un taux nominal fixé à 0,77 %.
La présente décision sera notifiée aux sociétés TFX et Groupe News Participations et publiée au Journal officiel de la République française.
La demande de modification du contrôle de la société TFX est agréée, sous réserve de la signature d'un avenant à la convention du service TFX visée ci-dessus, qui devra tenir compte du nouvel actionnariat résultant de l'opération et reprendre chacun des engagements rappelés au point 4 de la présente décision.
La présente décision sera notifiée aux sociétés M6 Génération et News Groupe Participations et publiée au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des finances publiques,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 45 F et R.* 45 F-1 à R.* 45 F-5,
Arrête :
Fait le 3 mars 2023.
Le directeur général adjoint,
A. Magnant
FORM-EDIT - Division CeFEA est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses.
L'arrêté du 3 janvier 2020 fixant le montant forfaitaire de la créance définie à l'article L. 6241-4 du code du travail imputable sur le solde de la taxe d'apprentissage est abrogé.
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant servant au calcul de la créance, mentionnée au sixième alinéa du II de l'article L. 6241-2 du code du travail, imputable sur le solde de la taxe d'apprentissage mentionné au même II, est fixé à 4 euros.
La date limite d'expression du volontariat pour les opérations de désignation mentionnées à l'article 1er est fixée au 3 mai 2023, à minuit.
La date limite d'expression du volontariat pour les opérations de désignation mentionnées à l'article 1er est fixée au 12 avril 2023, à minuit.
Pour exécuter les opérations découlant de son présent agrément, le BVT respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses.
Le BVT est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses.
La présente décision sera notifiée aux éditeurs de service de radio mentionnés à l'article 1er de la présente décision et à la société La Coopérative de Radiodiffusion.
La présente décision sera notifiée aux éditeurs de service de radio mentionnés à l'article 1er de la présente décision et à la société Cmux.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de préfète de l'Ain, exercées par Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts détachée dans le corps des préfets. Elle sera appelée à de nouvelles fonctions.
Est promu dans la 2e section des officiers généraux :
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er août 2023
M. le général de brigade Philippe DURAND.
Mme Chantal MAUCHET, préfète de Tarn-et-Garonne, est nommée préfète de l'Ain.
Est promu dans la 1re section des officiers généraux avec maintien dans ses fonctions :
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er avril 2023
M. le général de brigade Laurent PHELIP.
Mme Cécile BIGOT-DEKEYZER, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme Sophie LEBRET, inspectrice générale des affaires sociales, est nommée directrice, secrétaire générale adjointe des ministères chargés des affaires sociales, à compter du 11 avril 2023.
Par arrêté de la Première ministre en date du 21 mars 2023, Mme Sibyle VEIL, conseillère d'Etat, est maintenue dans la position de détachement auprès de la société Radio France pour une durée de cinq ans, à compter du 16 avril 2023, afin de continuer d'exercer les fonctions de présidente de Radio France.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 17 mars 2023, M. PASQUEL (Eric), attaché d'administration de l'Etat, est intégré sur sa demande dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général), à compter du 1er septembre 2023.
M. Vincent ROBERTI, directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier, est nommé préfet de Tarn-et-Garonne.