Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relative à l'appui de la coopération française au système éducatif gabonais par le réseau des écoles publiques conventionnées, signée à Libreville le 2 juillet 2010, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 15 mai 2023.
L'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications est abrogé.
Au 4° du II de l'article 3 du décret du 2 septembre 2014 susvisé, les mots : « sur un emploi de directeur et de chef de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale » sont remplacés par les mots : « sur un emploi fonctionnel de groupe I, II ou III ».
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Le directeur de l'intégration et de l'accès à la nationalité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des écoles publiques conventionnées, signé à Libreville le 26 janvier 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 21 février 2018 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis, pour l'obtention d'une carte de résident ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » est abrogé (NOR : INTV1805032A).
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er jour du mois qui suit sa publication.
L'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux en France et l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux signés à Bâle le 13 septembre 2021 seront publiés au Journal officiel de la République française.
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relative à la mise en sécurité du tunnel Rainier III, signée à Monaco le 30 novembre 2022, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La secrétaire générale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les droits d'accès, de rectification des données, à la limitation du traitement ainsi que le droit d'opposition sont prévus respectivement aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé et s'exercent auprès du délégué à la protection des données des ministères économiques et financiers.
La SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2018-779 du 17 octobre 2018 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Autoroute INFO est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 2 novembre 2023.
Le régisseur transmet au comptable public assignataire les pièces justificatives des recettes encaissées par ses soins et reversées dès que les encaissements dépassent 35 000 000 euros et au minimum une fois par mois.
Le régisseur titulaire est astreint jusqu'au 31 décembre 2022 à un cautionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
La décision n° 2021-407 du 7 avril 2021, modifiée par décision n° 2021-MA-24 du 10 décembre 2021, est abrogée.
La présente décision sera notifiée à l'association RCF Alpes-Provence.
La présente décision entrera en vigueur à compter de l'abrogation de l'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
La présente décision abroge et remplace la décision du président de l'Autorité en date du 31 mai 2016 portant nomination d'un régisseur de recettes et de son suppléant.
La présente décision entrera en vigueur à compter de l'abrogation de l'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications.
La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le régisseur est assujetti à un cautionnement jusqu'au 31 décembre 2022.
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur par :
1° Virement bancaire ;
2° Chèque bancaire ;
3° Service de paiement en ligne.
Le régisseur perçoit l'indemnité de responsabilité fixée par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
Le régisseur et le mandataire suppléant sont désignés par le président après agrément du comptable public assignataire.
Les chèques bancaires sont remis à l'encaissement au plus tôt le lendemain et dans la limite de huit jours à compter de leur réception par le régisseur.
La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Emotion FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Dans les décisions visées ci-dessus, la forme sociale de la SARL Radio Emotion FM est remplacée par « SAS ».
Pour le présent arrêté, les comptes suivants sont utilisés :
1° Des comptes « entreprise utilisatrice » regroupant les données et informations de la société utilisant le traitement de données ;
2° Des comptes « utilisateur » qui peuvent être rattachés à un ou plusieurs comptes « entreprise utilisatrice ».
Un compte entreprise utilisatrice peut être relié à plusieurs comptes utilisateur.
Un compte utilisateur est considéré comme actif lorsqu'il réalise au minimum une action en lien avec le traitement de données tous les dix-huit mois.
Dans les comptes utilisateurs peuvent être enregistrés dans le traitement mentionné à l'article 1er les informations et données à caractère personnel suivantes :
1° Identification : nom d'usage, nom de naissance, nom marital, prénom(s), civilité ;
2° Coordonnées : adresse courriel ;
3° Vie professionnelle : fonctions dans l'entreprise utilisatrice.
En application de l'article 2 de l'arrêté du 4 avril 2023 susvisé, les dossiers individuels des agents titulaires rémunérés par la direction de l'information légale et administrative sont dématérialisés, à compter du 6 mars 2023.
Les documents gérés dans ces dossiers sont ceux qui figurent en annexe de la présente décision, en référence aux rubriques énumérées en annexe de l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé.
Au dernier alinéa de l'article D. 5122-13 du code du travail, le montant : « 8,03 euros » est remplacé par le montant : « 8,21 euros ».
Les réductions tarifaires prévues à l'article 1er s'appliquent à l'ensemble des tarifs de référence établis pour la classe de voyage la plus économique et pour celle qui lui est immédiatement supérieure, selon les modalités prévues à l'article 5.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés, à compter du 1er mai 2023.
Pour bénéficier des réductions tarifaires prévues à l'article 1er, les personnes mentionnées à ce même article doivent, lors de chaque trajet, être en possession d'un document justificatif individuel établi et délivré à cet effet par le ministre de la défense.
Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 juillet 2020 susvisé, le montant : « 8,92 euros » est remplacé par le montant : « 9,12 euros ».
Il est procédé au changement de locaux de l'unité d'hébergement diversifié.
A compter du 1er avril 2023, le tableau figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 5 février 2008 susvisé est remplacé par les tableaux annexés au présent arrêté.
La résolution 2020-II-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) relative à l'amendement définitif du Règlement de police pour la navigation du Rhin par l'adoption d'amendements visant à harmoniser la cohérence terminologique concernant la notification des accidents, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le ministre des armées, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er janvier 2024.
La réduction tarifaire prévue au 1° de l'article 1er est de 75 %.
L'arrêté du 8 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
Le cadre du formulaire de récolement défini par l'article R. 126-14 du code de la construction et de l'habitation est défini dans le CERFA n° 16288*01, en annexe du présent arrêté, accessible sur le site www.service-public.fr et sur le site internet du ministère chargé de la construction www.ecologie.gouv.fr.
L'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments est abrogé.
Les données techniques et de traçabilité, liées à la mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er, font l'objet d'un enregistrement conservé pendant une durée d'un an dans la « plateforme PEMD ». Cet enregistrement comporte l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention.
Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation prévus par les articles 49, 50, 51 et 53 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du Centre scientifique et technique du bâtiment.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de la décision du 20 juillet 2021 susvisée est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « - Mme Hélène FERNANDEZ, directrice, adjointe au directeur général des patrimoines et de l'architecture, chargée de l'architecture ; ».
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-141 du 10 février 2015).
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-06-1947 INSTITUANT UN COMITE CENTRAL DES TRAVAUX GEOGRAPHIQUES.
Texte totalement abrogé.
Texte partiellement abrogé : art. 18
REGIME JURIDIQUE, MISSIONS, ORGANISATION, FONCTIONNEMENT, REGIME FINANCIER.
ABROGE LE DECRET 661034 DU 23-12-1966 PORTANT REORGANISATION DE L'IGN, MODIFIE PAR LE DECRET 7461 DU 16-01-1974.
COMPOSITION ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT.
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016).
INSTITUTION DE COMMISSIONS NAUTIQUES LOCALES ET D'UNE GRANDE COMMISSION NAUTIQUE.
REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE ELLES ET COMPOSITIONS RESPECTIVES DES COMMISSIONS.
APPLICATION DU DECRET 82389 DU 10-05-1982 MODIFIE PAR LE DECRET 83695 DU 28-07-1983.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 10,9
Abrogation de la loi du 1er janvier 1930.
Texte partiellement abrogé : articles 8-1, 8-2, 13 (II, III et IV) (décret n° 2019-1517 du 30 décembre 2019).
La ministre de l'écologie et du développement durable,
 Vu le décret n° 2002-895 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'écologie et du développement durable,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 26 mars 2004.
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
    Arrête :
Fait à Paris, le 8 décembre 2000.
Dominique Voynet  
Application de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993.
Texte partiellement abrogé : art. 5 (al. 2)
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018).
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 21 août 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2017, à l'exception des articles 15, 16, 17 et du II de l'article 20 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « le corps des ergothérapeutes » sont remplacés par les mots : « l'un des corps régis par le présent décret ».
L'article 2 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 2.-Ces corps comprennent deux grades : 
« 1° Une classe normale comportant dix échelons ; 
« 2° Une classe supérieure comportant dix échelons. »
L'article 15 est ainsi modifié : 
1° Dans le tableau, les mots : « d'ergothérapeute » sont supprimés ; 
2° Au II, les mots : « du corps régi » sont remplacés par les mots : « des corps régis ».
Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « le présent corps » sont remplacés par les mots : « l'un des présents corps ».
L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « du concours mentionné » sont remplacés par les mots : « des concours mentionnés » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de ce concours » sont remplacés par les mots : « de ces concours ».
Aux I, II et III de l'article 11, les mots : « Les agents qui » sont remplacés par les mots : « Les ergothérapeutes qui ».
Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « au concours prévu » sont remplacés par les mots : « aux concours prévus ».
Dans l'intitulé du décret, les mots : « aux ergothérapeutes » sont remplacés par les mots : « aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A ».
Les agents de service mortuaire et de désinfection sont constitués en corps en voie d'extinction auquel s'appliquent les dispositions du décret du 19 mai 2016 susvisé.
Le corps des dessinateurs comprend deux grades :
1° Le grade de dessinateur relevant de l'échelle de rémunération C2 prévue par le même décret ;
2° Le grade de dessinateur principal relevant de l'échelle de rémunération C3 prévue par ce décret.
Le corps de dessinateurs auquel s'appliquent les dispositions du décret du 19 mai 2016 susvisé est placé en voie d'extinction à compter du 1er janvier 2017.
L'avancement au grade de dessinateur principal s'effectue selon les modalités prévues à l'article 11-2 du décret du 19 mai 2016 précité.
Le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Le corps des conducteurs ambulanciers comprend deux grades :
1° Le grade de conducteur ambulancier classé dans l'échelle de rémunération C2 prévue par le décret du 19 mai 2016 précité ;
2° Le grade de conducteur ambulancier principal classé dans l'échelle de rémunération C3 prévue par le décret par le même décret.
L'avancement au grade d'agent de maîtrise principal s'effectue selon les modalités de l'article 11-2 du décret du 19 mai 2016 susvisé.
Le corps de la maîtrise ouvrière comprend deux grades :
1° Le grade d'agent de maîtrise relevant de l'échelle de rémunération C2 prévue par le décret du 19 mai 2016 susvisé ;
2° Le grade d'agent de maîtrise principal relevant de l'échelle de rémunération C3 prévue par le même décret.
L'avancement au grade de conducteur ambulancier principal s'effectue selon les modalités de l'article 11-2 du décret du 19 mai 2016 précité.
Les conducteurs ambulanciers sont soumis à des examens médicaux périodiques qui conditionnent la validité des permis de conduire énumérés à l'article 12.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-508 DC du 16 décembre 2004.]
Pour 2005, l'objectif de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres est fixé à 10,5 milliards d'euros.
Dans le quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'équilibre financier de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « l'équilibre financier de la branche ».
Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale, après les mots : « professionnels de santé libéraux », sont insérés les mots : « et des centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique ».
Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 31 mars 2005, un rapport sur la situation et les perspectives du fonds créé à l'article L. 731-1 du code rural.
Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionnée à l'article L. 1142-23 du code de la santé publique est fixé à 30 millions d'euros pour l'année 2005.
La CSCA dispose d'un secrétariat assuré par la direction du contrôle de la sécurité.
La durée du mandat des membres désignés par décision ministérielle est fixée à une période de trois ans renouvelable.
Art. 20. - Peuvent être nommés au grade de conseiller principal après     inscription sur un tableau d'avancement:
      1o Les conseillers comptant au moins trois ans d'ancienneté dans le 5e     échelon de la 1re classe du grade de conseiller;
Art. 4. - L'attestation de capacité est délivrée par le ministre chargé des     transports fluviaux ou, par délégation, au président de Voies navigables de     France.
Art. 39. - Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi     par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont     considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade     d'intégration.
Art. 42. - Par dérogation aux dispositions de l'article 6 ci-dessus, le     nombre des recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la     promotion interne est porté à quatre pendant une durée de trois ans à compter     de la date de publication du présent décret.
Le secrétariat technique du comité est assuré par Météo-France.
 Le comité se réunit, au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou sur demande du président-directeur général de Météo-France.
Les mesures de limitation ou d'interdiction prévues au III de l'article L. 522-9 et au II de l'article L. 522-18 du code de l'environnement sont prises par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Il est créé auprès du ministre chargé de l'écologie et du développement durable un conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs.
Art. 11. -  Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 112. -  L'auteur de la plainte peut, dans les conditions fixées à     l'article 111, prendre connaissance du dossier disciplinaire.
Art. 150. -  Les contrôleurs et ceux qui les assistent ont, pour l'exercice     de leur mission de contrôle, notamment accès à l'ensemble des pièces     administratives, techniques et comptables afférentes aux activités     d'entremise immobilière et de gestion immobilière.
Art. 93. -  Le conseil régional siégeant en formation disciplinaire est     composé des membres en exercice dudit conseil et du délégué du commissaire du     Gouvernement.
      Il est présidé par le président du conseil régional.
Art. 102. -  Les décisions disciplinaires doivent être motivées et     mentionner les noms des membres présents.
      Elles sont inscrites par le président du conseil régional et le commissaire     du Gouvernement, ou son délégué, sur un registre spécial coté.
Art. 86. -  Les contrôleurs ont tous pouvoirs d'information : ils ont     notamment accès à l'ensemble des pièces administratives, techniques et     comptables du cabinet contrôlé.
Art. 37. -  Le présent titre est applicable aux professionnels visés à     l'article 2-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée et venant accomplir,     dans les circonscriptions des conseils régionaux, une activité     professionnelle occasionnelle relevant du 1o de l'article 1er de ladite loi.
Art. 21. -  Le géomètre expert qui entend mettre définitivement fin à son     activité doit présenter sa démission et remettre sa carte professionnelle.
Art. 17. - La 2e classe du grade d'attaché territorial de conservation du     patrimoine comprend sept échelons.
      La 1re classe du grade d'attaché territorial de conservation du patrimoine     comprend cinq échelons.
Art. 6. -  Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le rapport sur la prévention des risques naturels majeurs, élaboré chaque année par le délégué aux risques majeurs, est soumis pour avis au conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs et présenté au comité interministériel pour le développement durable.
Il est interdit de vendre au public non professionnel un produit biocide classé, en application des articles R. 231-51 du code du travail et L. 5132-4 du code de la santé publique, dans les catégories de produits toxiques, très toxiques, cancérogènes avérés, mutagènes avérés ou toxiques pour la reproduction avérés.
Les subdivisions administratives de l'Etat en Polynésie française sont créées ou modifiées par un décret en Conseil d'Etat qui en fixe le chef-lieu.
 Le chef de subdivision administrative exerce, par délégation du haut-commissaire, certaines des attributions dévolues à ce dernier. Il anime et coordonne l'action des services de l'Etat dans la subdivision.
Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales détermine les conditions d'application des articles 2 à 8 et 10 du présent décret.
L'arrêté du 29 mars 2001 est abrogé.
Art. 5. -  Le directeur général de l'administration et du développement est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Les fonctionnaires régis par le titre II du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer les fonctions de président de la Polynésie française ou de ministre de la Polynésie française.
Le décret n° 2002-782 du 3 mai 2002 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière est abrogé à compter du 1er janvier 2008.
 Dans tous les textes statutaires et réglementaires, la référence à ce décret est remplacée par la référence au présent décret.
La mise sur le marché des substances actives biocides et des produits biocides définis au chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement est soumise aux dispositions du présent décret.
La durée effective du service national accomplie en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité, en application de l'article L. 63 du code du service national.
En vue de favoriser leur développement économique, social et culturel, l'Etat apporte son concours financier et technique aux communes de la Polynésie française ou à leurs groupements ainsi que son concours aux programmes d'utilité publique décidés par les communes ou leurs groupements dans leurs domaines de compétence.