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Les activités hydroélectriques existantes à la date de création du parc et régulièrement exercées sont autorisées.
 Les modifications de capacité ou de modalités d'usage des eaux des installations existantes ainsi que la création de nouvelles installations sont soumises à l'avis conforme du conseil d'administration.
Il est inséré après le troisième alinéa du a du 2° de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé l'alinéa suivant :
 « Secrétaires administratifs des services judiciaires ».
Dans l'attente de l'installation du nouveau conseil d'administration tel qu'il est prévu à l'article 4, ses attributions sont exercées par le conseil d'administration de l'école en exercice. Le conseil de perfectionnement demeure de même en fonctions jusqu'à la date d'installation du conseil scientifique et du conseil des études et de la recherche.
La réglementation du coeur du parc national prend en compte les modes de vie traditionnels, notamment les pratiques cultuelles, de ces communautés d'habitants.
Les activités commerciales, autres que celles associées au tourisme, et artisanales sont interdites.
Le survol à une hauteur inférieure à trois cents mètres du sol est interdit, sauf autorisation accordée par le directeur de l'établissement public.
 Les déposes en hélicoptère sont réglementées par le directeur de l'établissement public, après avis des autorités chargées de la circulation aérienne.
Il est institué au ministère de l'agriculture et de la pêche une commission administrative paritaire compétente pour le corps d'adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le directeur général délégué assiste aux séances du conseil d'orientation scientifique avec voix consultative.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2005.
Les unités de recherche, auxquelles participe l'Etablissement public du musée du quai Branly, en collaboration avec des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, gèrent les dotations globales de fonctionnement et d'équipement qui leur sont allouées par l'établissement.
A l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, la mention : « Secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales » est remplacée par celle de : « Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales ».
L'accès, la circulation et le stationnement des personnes, des animaux domestiques, des véhicules et des embarcations peuvent être réglementés par le directeur de l'établissement public et, le cas échéant, soumis à autorisation dans les secteurs définis à cet effet par la charte du parc.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux personnels en fonctions à la Caisse des dépôts et consignations.
Le directeur interrégional de la police judiciaire exerce une autorité hiérarchique sur les directeurs des services régionaux de police judiciaire et sur les chefs d'antennes de police judiciaire de son ressort. Il est assisté d'un directeur adjoint.
Art. 2. -  Il est créé trois catégories permettant le classement et l'avancement des agents mentionnés à l'article 1er.
Art. 12. -  Les techniciens promus au grade de technicien supérieur sont reclassés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 155 du 06/07/2001 page 10789 à 10792
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Art. 39. -  Le présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2001 à l'exception des dispositions relatives au recrutement, au détachement et aux commissions administratives paritaires, qui prennent effet à compter de la date de publication du présent décret.
Art. 34. -  Sauf autorisation délivrée par le recteur, les personnels de direction sont tenus de résider sur leur lieu d'affectation lorsqu'il s'agit d'un établissement d'enseignement ou de formation.
Le troisième alinéa de l'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les stagiaires sont classés à l'échelon d'inspecteur stagiaire sous réserve de l'application des dispositions de l'article 16. »
A l'article 25 du même décret, les mots : « dans la limite de 5 % de l'effectif du corps de contrôleur des douanes et droits indirects » sont supprimés.
Dans le titre du décret du 13 octobre 1961 susvisé, les mots : « statut particulier des corps de dessinateurs du ministère des finances » sont remplacés par les mots : « statut particulier du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances ».
Les deuxième et troisième phrases de l'article 12 du même décret sont remplacées par la phrase suivante :
 « Ils sont classés au 1er échelon du grade de contrôleur de 2e classe, sous réserve de l'application des articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé. »
L'article 15 du même décret est abrogé.
Les ordonnances rendues par le président de la juridiction ou le juge délégué sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au requérant.
 Elles sont susceptibles d'appel dans un délai de quinze jours.
 La notification indique la forme et le délai du recours.
Le conseil scientifique :
 1° Propose au conseil d'administration les orientations de la politique scientifique de l'école ;
 2° Evalue périodiquement les travaux réalisés dans les centres de recherche de l'école et dans ceux auxquels l'école est associée, le fonctionnement de ces centres et le déroulement des formations doctorales.
Les conditions d'organisation et de fonctionnement du conseil scientifique et du conseil des études et de la recherche sont fixées par le règlement intérieur de l'école.
A l'article 72 du même décret, le mot : « conjoints » et les mots : « et du ministre chargé de la fonction publique » sont supprimés.
Le second alinéa de l'article 6 du même décret est supprimé.
Au premier alinéa de l'article 21 du même décret, la durée de cinq ans est remplacée par celle de deux ans.
L'article 4 du décret du 21 mai 1997 susmentionné est abrogé.
Les deux derniers alinéas de l'article 26 du même décret sont abrogés.
Au premier alinéa de l'article 17 du même décret, le mot : « titularisation » est remplacé par le mot : « nomination ».
L'article 49 du même décret est abrogé.
Le Centre d'analyse stratégique peut assurer, dans des conditions définies par voie de convention, la gestion administrative et financière d'instances ou de conseils d'expertise placés auprès du Premier ministre.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de la liste des membres du comité d'orientation mentionnée à l'article 4 qui peut être modifiée par décret.
Les titres V et VI du même décret sont abrogés.
Les articles 18 à 24 du même décret sont abrogés.
L'article 40 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est abrogé.
Les articles 10 et 11 du même décret sont abrogés.
L'article 4 et le chapitre II du même décret sont abrogés.
Art. 2. -  L'article 43 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 43. -  Le nombre d'emplois de technicien de classe supérieure ne     peut comprendre plus de 25 p. 100 de l'effectif total des grades de     technicien de classe supérieure et de technicien de classe normale. >>
Art. 12. -  Le personnel de l'institut comprend des fonctionnaires et des     agents contractuels affectés à l'établissement.
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées par le directeur général, avec l'accord de l'agent comptable, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles du dernier alinéa de l'article 7, des articles 28 et 32 et de celles relatives à la répartition des compétences en matière de redevance d'archéologie préventive pourront être ultérieurement modifiées par décret.
Art. 3. -  Le directeur général de l'administration, des ressources humaines     et des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 31. -  La commission administrative paritaire compétente à l'égard du     corps des ouvriers professionnels de 2e catégorie dans les établissements     d'enseignement agricole est compétente à l'égard du corps des ouvriers     professionnels régi par le présent titre jusqu'à l'installation de la     commission administrative paritaire de ce corps.
Art. 24. -  Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade d'ouvrier     professionnel principal les ouvriers professionnels ayant atteint le 6e     échelon de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en     cette qualité.
    CHAPITRE IV
    Détachement et intégration
Art. 8. -  Les brevets aéronautiques des corps techniques de la navigation aérienne ainsi que les conditions d'attribution ou d'obtention par équivalence de ces brevets sont définis par un arrêté du ministre chargé des transports.
Art. 10. -  Le directeur, choisi parmi les fonctionnaires de catégorie A     titulaires, est nommé par le ministre chargé de l'agriculture pour une durée     de trois ans renouvelable.
Art. 11. - Le décret no 79-626 du 16 juillet 1979 fixant le statut du corps     des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de     l'intérieur et les dispositions applicables aux emplois d'agent principal des     services techniques du matériel du ministère de l'intérieur est abrogé.
Art. 8. - Les services accomplis dans le corps des contremaîtres des     services techniques du matériel régis par le décret du 16 juillet 1979     susvisé sont assimilés à des services accomplis dans le corps des     contremaîtres des services techniques du matériel régis par le présent décret     pour le reclassement et l'avancement dans ce corps.
Art. 22. -  Les dispositions des articles 1er à 9 du présent décret pernnent     effet à compter du 1er août 1995. Toutefois, les dispositions relatives à la     classe exceptionnelle entrent en vigueur, conformément à l'article 13 du     présent décret, au 1er août 1994.
Nota. - Ce statut peut être consulté au siège de la Caisse française de     développement, 35, rue Boissy-d'Anglas, 75008 Paris.
Art. 4. - Les conservateurs en chef peuvent être chargés des fonctions     d'encadrement, de coordination ainsi que de conseils ou d'études comportant     des responsabilités particulières.
      Ils peuvent être chargés, par arrêté du ministre de la culture, de missions     d'inspection générale.
Art. 7. -  La direction de la coopération européenne est chargée des affaires communautaires et de la coopération européenne. Elle suit et coordonne les relations de la France avec les Etats situés dans sa zone géographique.
Art. 25. -  Les dispositions des articles 2, 9 à 12, des deuxièmes alinéas des articles 14, 15 et 16, et des articles 19, 20, 21 et 24 prennent effet au 1er août 1996.
Section 3
    Dispositions particulières à la commission
    administrative paritaire de Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. 14. -  Les services accomplis par les agents visés aux articles 10, 11,     12 et 13 dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans     le corps d'accueil.
Art. 5. -  Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de     service et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les secrétaires administratifs régis par le décret du 22 août     1975 susvisé et exerçant les fonctions de régisseur économe des écoles de     rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et     victimes de guerre peuvent percevoir une indemnité de responsabilité, dans la     limite des crédits disponibles.
Art. 3. -  Le directeur général du Centre national du machinisme agricole,
     du génie rural, des eaux et des forêts est chargé de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Section 2
    Dispositions particulières aux commissions
    administratives paritaires départementales
Art. 3. - Le préfet de zone peut donner délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la défense pour les matières de sa compétence concernant la défense de caractère non militaire, ou la sécurité civile, ou relevant du secrétariat général pour l’administration de la police ou du service de zone des transmissions et de l’informatique.
Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2009. A cette date le décret n° 77-906 du 8 août 1977 relatif au statut des personnels d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Art. 10. -  Le décret no 62-380 du 3 avril 1962 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : les termes : « assistants », « d'assistant » et « les assistants » sont supprimés aux articles 1er, 2 et 3. L'article 42 du décret du 12 mars 1986 est abrogé.
Art. 1er. -  Sont régis par les dispositions du présent décret les corps des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire suivants :
    - le corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire ;
    - le corps des techniciens de l'administration pénitentiaire ;
    - le corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire.
Art. 23. -  Le corps des techniciens comprend un grade unique composé de onze échelons.
    Section 2
    Recrutement
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente ordonnance, notamment celles des articles 7, 15 et 20 et du chapitre V.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, les représentants élus aux commissions administratives paritaires de chacun des corps fusionnés sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques est fixé ainsi qu'il suit :
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades d'ingénieur divisionnaire et d'ingénieur des travaux publics de l'Etat sont fixées ainsi qu'il suit :
Les avancements de grade dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ont lieu au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire du corps. Les avancements de grade et d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Art. 17. -  Peuvent être promus au choix à la classe fonctionnelle spéciale du premier grade de capitaine de port, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, les capitaines de port du premier grade de classe fonctionnelle classés au 5e échelon depuis au moins deux ans et remplissant dans un port autonome la mission de commandant de port.
Art. 26. -  Le décret no 70-831 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port est abrogé.
Art. 12. -  Une même commission peut exceptionnellement être commune à deux ou plusieurs administrations centrales, notamment en cas de modifications intervenues dans les structures ministérielles.
Art. 15. -  Le décret no 72-557 du 30 juin 1972 relatif à la commission paritaire interministérielle et aux commissions paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils est abrogé.
Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat sont reclassés dans le nouveau grade d'ingénieur divisionnaire conformément au tableau de correspondance suivant :
Les élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat admis en troisième année d'études sont nommés ingénieurs des travaux publics de l'Etat stagiaires.
Les inspecteurs généraux sont nommés et titularisés par décret du Président de la République. Les mesures entraînant cessation définitive de leurs fonctions sont prononcées dans les mêmes formes. Le ministre chargé de l'économie exerce à l'égard des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques tous les pouvoirs de gestion.
Sauf dérogation prévue par la présente ordonnance, les fonctionnaires en activité qu'elle régit ont vocation à servir, dans les collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er, sur les emplois permanents de ces collectivités et établissements.
Le fonctionnaire régi par la présente ordonnance est, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire.
Les fonctionnaires appartiennent à des cadres d'emplois régis par des statuts particuliers établis dans le respect du statut général formé par les dispositions de la présente ordonnance et les règles communes d'application fixées par décret en Conseil d'Etat.
Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Art. 7. -  Les candidats qui atteignent l'âge limite pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est organisé peuvent présenter leur candidature au concours suivant.
Art. 18. -  L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre     chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. Des comptables     secondaires peuvent être désignés par le directeur après avis de l'agent     comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du directeur général de l'administration     une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des     professeurs certifiés de l'enseignement agricole.
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué auprès du directeur général de l'administration une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'agriculture.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont déterminées conformément au tableau ci-dessous :
Les vétérinaires inspecteurs régis par le décret du 26 novembre 1962 susvisé sont intégrés, à la date de publication du présent décret, dans le nouveau corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire créé par le présent décret.
 Cette intégration est prononcée dans les conditions définies par le tableau de correspondance ci-dessous :
Art. 5. -  L'institut est composé de départements et de services, placés sous l'autorité du directeur général et dont la liste est fixée dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation.
Art. 27. -  Le directeur général de l'institut établit un règlement intérieur provisoire. Il organise les élections au conseil d'administration et au conseil scientifique qui auront lieu, au plus tard, dans les six mois suivant la publication du présent décret.
    Avant l'expiration de ce délai, les conseils siègent valablement sans les représentants élus du personnel.
Le décret n° 93-278 du 3 mars 1993 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques est abrogé.
Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.
Art. 15. -  Le grade de personnel de direction de 2e classe comporte dix échelons. Le grade de personnel de direction de 1re classe comporte onze échelons. Le grade de personnel de direction hors classe comporte six échelons.
Art. 20. -  La nomination dans le corps des personnels de direction est prononcée par le ministre chargé de l'éducation nationale.
    L'affectation des personnels de direction titulaires sur l'un des emplois mentionnés à l'article 2 ci-dessus est effectuée par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Art. 28. -  La durée totale du détachement ne peut excéder cinq ans. A l'expiration du délai de cinq ans, les intéressés sont obligatoirement réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Art. 5. - Le directeur des personnels d'enseignement supérieur est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 57. - Le corps des ouvriers professionnels de 1re catégorie régi par le     titre II du décret du 2 novembre 1965 susvisé est placé en voie d'extinction     au 1er août 1990.
Art. 63. - Les emplois mis aux concours au titre du 1o et du 2o de l'article     62 ci-dessus qui ne sont pas pourvus par la nomination des candidats du     concours correspondant peuvent dans la limite de 30 p. 300 des emplois à     pourvoir au titre de ce concours être attribués aux candidats de l'autre     concours.
Art. 68. - Les techniciens de l'éducation nationale appartenant au grade de     technicien sont soumis aux règles d'avancement d'échelon fixées par l'article     4 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
      L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté ministériel.
Art. 9. - Les membres du corps des conservateurs du patrimoine sont     astreints à résider au lieu d'exercice de leurs fonctions. Des dérogations     individuelles peuvent toutefois être accordées par le ministre affectataire     dans les limites compatibles avec les besoins du service.
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les modalités d'élection des     représentants des conservateurs du patrimoine ainsi que les règles de     fonctionnement de ces commissions.
Art. 13. - Les candidats nommés conservateurs stagiaires qui avaient la     qualité de fonctionnaire titulaire sont placés par leur administration en     position de détachement pendant la durée de leur séjour à l'école. Ils     conservent le bénéfice de leur rémunération antérieure si celle-ci est     supérieure à celle de conservateur stagiaire.
Art. 9. - Dans les zones Ouest, Centre-Ouest et Centre-Est, les fonctions exercées par le préfet délégué pour la sécurité et la défense en application des articles 1er à 5 peuvent être confiées à un sous-préfet qui porte le titre de sous-préfet chargé de la sécurité et de la défense.
Art. 17. - Le corps des ouvriers professionnels des établissements     d'enseignement du ministère de l'éducation nationale comprend deux grades:
      Ouvrier professionnel;
      Ouvrier professionnel principal.
Art. 4. - L'arrêté du 30 janvier 1985 instituant des commissions     administratives paritaires compétentes à l'égard des assistants et     assistantes de service social est abrogé à la date d'installation des     commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.
Art. 2. - La composition de ces commissions est fixée comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0054 du 04/03/1992    
                      ......................................................