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Les directeurs fonctionnels de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes assurent en administration centrale des fonctions de responsabilité requérant une qualification particulière ou une expérience étendue dans le champ de compétences de cette direction générale. Ils peuvent en outre diriger un service à compétence nationale et servir à l'inspection générale des services de la direction générale.
L'emploi de directeur régional comporte deux échelons. La durée du temps passé dans le premier échelon est de deux ans et six mois.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret, à l'exception de celles du I de l'article 1er qui ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues au 2° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé et de celles de l'article 2.
Les nominations à l'un des emplois régis par le présent décret sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée au plus égale à cinq ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de huit ans.
 Les fonctionnaires ainsi nommés sont placés, dans leur corps d'origine, en position de détachement.
L'emploi de directeur fonctionnel comporte deux échelons. La durée du temps passé dans le premier échelon est de deux ans et six mois.
Le décret du 28 mars 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques mentionné à l'article L. 222-9 du code de l'environnement et figurant en annexe du présent arrêté est approuvé pour la période 2022-2025.
Le directeur général des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture et la directrice du service à compétence nationale du musée du Moyen Age, thermes et hôtel de Cluny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 6 juin 2000 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 6 000 euros. »
Le montant de la dotation de la branche maladie finançant en 2022 le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale s'élève à 96 749 401,62 € pour couvrir les dépenses prévues pour 2022.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
I.-Après l'article 29, il est ajouté un article 30 ainsi rédigé : 
« Art. 30.-Les a à e du 1° de l'article 3 peuvent être modifiés par décret. » 
II.-L'article 30, dans sa rédaction antérieure au présent décret, devient l'article 31.
Au 14° de l'article 9, les mots : « rapport annuel de l'établissement présenté par le directeur général » sont remplacés par les mots : « rapport mentionné au e du 3° de l'article 2 ».
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision entrera en vigueur sept jours après la publication de cet arrêté.
M. Claude GISSOT, agent contractuel, en qualité de directeur du projet « administration des données, des algorithmes et des codes » à l'effet de signer tous les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et tous les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de son champ d'intervention.
L'arrêté du 6 septembre 2022 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) (NOR : SPRE2225532A) est abrogé.
De modifier la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie, pour la partie relative aux actes de biologie médicale telle qu'elle a été définie par la décision de l'UNCAM du 4 mai 2006 modifiée comme suit :
La présente décision sera notifiée à la SAS Nice Music et publiée au Journal officiel de la République française.
Mme Mathilde VAN RENTERGHEM est nommée cheffe adjointe de cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à compter du 20 décembre 2022.
M. Antoine MALANDAIN est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.
M. Kevin PELLÉ est nommé conseiller discours et perspective au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, à compter du 12 décembre 2022.
ANNEXE 1
MONTANT ET COMPOSITION DU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ
A la date de la signature de la convention, le montant du capital social de la société éditrice est de 201 414 euros. La répartition du capital social est la suivante :
Société Groupe News Participations 95 %.
EUTL Presse Hautes-Alpes 5 %.
ANNEXE 3
GRILLE DE PROGRAMMES
Cette annexe peut être consultée auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille.
La présente décision sera notifiée à la société DICI TV et publiée au Journal officiel de la République française.
Le service de télévision BFM DICI est exploité selon les conditions stipulées dans la convention conclue le 1er juillet 2022 figurant en annexe de la présente décision.
ANNEXE 2
CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS CONCLUES ENTRE LA SOCIÉTÉ TITULAIRE ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Cette annexe peut être consultée auprès de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille.
Sont annulés, pour 2022, des crédits d'un montant de 7 075 983,29 € en autorisations d'engagement et de 7 109 023,29 € en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le tirage au sort s'exécute zone par zone, dans l'ordre croissant des numéros d'identification des zones.
Le chef du bureau de la gestion des officiers ministériels ou son adjoint procède au lancement du tirage au sort.
Le chef du bureau de la gestion des officiers ministériels ou son adjoint procède au lancement du tirage au sort.
Le présent arrêté fixe les modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l'ordre d'instruction des candidatures à un office de commissaire de justice déclaré vacant en application de l'article 14 du décret du 29 juin 2022 susvisé.
Le présent arrêté fixe les modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l'ordre d'instruction des demandes de nomination sur un office à créer de commissaire de justice dans les cas prévus à l'article 10 du décret du 29 juin 2022 susvisé.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 2021 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
« 
A compter du 1er janvier 2023
Contingent
1 6945
 ».
Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2023.
Le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 23 juin 2016 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention et à la gestion des procédures d'expulsions locatives dénommé « EXPLOC » est abrogé.
L'arrêté du 15 septembre 2021 fixant par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge est abrogé.
Un représentant de la chambre nationale des commissaires de justice assiste aux opérations prévues par le présent chapitre. Un magistrat administratif ou judiciaire en fonction au ministère de la justice est également présent.
Les nombres de places ouvertes à la session 2023 du concours commun d'accès aux enseignements complémentaires conduisant aux diplômes nationaux d'internat des écoles nationales vétérinaires figurent en annexe 2.
L'institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) est autorisé à recruter 20 étudiants de classes préparatoires scientifiques de mathématiques et de physique (MP) via le concours Centrale-Supélec.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 13 mars 2018 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement est abrogé.
Les rapports permettant de calculer pour l'année 2021 les montants de la compensation attribuée à chaque autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à L. 1231-1 du code des transports, ainsi que les montants définitifs, sont définis en annexe du présent arrêté.
Les montants définis en annexe du présent arrêté sont versés pour le compte de l'Etat respectivement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse centrale de la mutualité sociale à chaque autorité organisatrice de la mobilité concernée mentionnée.
L'arrêté du 11 octobre 2021 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECOE2130146A) est abrogé.
Le montant définitif de la compensation pour l'exercice 2021 mentionnée au VI de l'article 15 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée s'élève à 48 020 650 euros.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 30 avril 2023.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures (heures légales locales), sous réserve de l'application éventuelle de l'article R. 208 du code électoral.
Les électeurs sont convoqués le dimanche 16 avril 2023 afin de procéder à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française.
Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 71 680 937,00 € en autorisations d'engagement et de 0,00 € en crédits de paiement applicables au programme mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le commissaire aux participations de l'Etat, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2022.
L'indemnité mensuelle de technicité est soumise à une retenue pour pension à la charge des fonctionnaires fixée à 20 % du montant brut.
L'indemnité mensuelle de technicité peut être cumulée avec les primes modulables en fonction des résultats et de la manière de servir de l'agent.
Le décret du 31 décembre 1991 portant application de l'article 126 de la loi de finances pour 1990 est abrogé.
Le montant de l'indemnité mensuelle de technicité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget ; il peut varier selon les corps d'appartenance ou les services d'affectation.
Les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de la consultation. Les informations relatives aux consultations sont conservées dans le traitement pendant une durée de cinq ans.
Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe au présent décret.
Ces données et informations sont conservées cinq ans à compter de la date de la transmission de la procédure à l'autorité judiciaire ou administrative compétente, afin notamment de permettre le suivi de la procédure.
Toute opération relative au traitement fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'action. Ces informations sont conservées pendant une durée de cinq ans.
L'application « LRPGN » peut être mise en relation avec le système judiciaire d'exploitation (JUDEX) autorisé par le décret du 20 novembre 2006 susvisé par la transmission, en vue de son alimentation, des données relatives aux procédures judiciaires.
Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 sont conservées jusqu'à la clôture de la procédure et sa transmission à l'autorité judiciaire ou administrative compétente.
L'arrêté du 13 février 2002 relatif à la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « escalade » est abrogé à compter du 31 décembre 2013.
Il est créé une mention « escalade en milieux naturels » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
Rendu public le 19 novembre 2021.
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN TANT QU'IL CONCERNE LES DISCIPLINES AUTRES QUE LES DISCIPLINES MEDICALES ET ODONTOLOGIQUES
Organisation, mission, fonctionnement, composition et compétence dudit conseil.
Abrogation du décret n° 83-299 du 13 avril 1983.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le volontaire de solidarité internationale accomplit une ou plusieurs missions dans un Etat autre que les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Il ne peut accomplir de mission dans l'Etat dont il est le ressortissant ou le résident régulier.
Art. 59. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.
Art. 48. -  A titre transitoire jusqu'au 1er janvier 1997, les agents     détenant le grade provisoire de contrôleur divisionnaire et remplissant les     conditions requises pourront faire acte de candidature pour l'examen     professionnel prévu au 3o de l'article 7 ci-dessus.
Art. 10. -  Les emplois mis aux concours au titre de l'article 8 et qui ne     sont pas pourvus par la nomination de candidats au concours externe ou au     concours interne peuvent être attribués, par arrêté du ministre chargé du     budget, aux candidats de l'autre concours dans la limite maximum de 10 p. 100     des emplois mis aux concours.
Les conditions d'application de la présente loi, notamment celles dans lesquelles les contrôleurs mentionnés à l'article 4 sont appelés à participer à la mission du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Art. 4. -  Le ministre chargé du budget nomme à tous les emplois de la     catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts. Il     prononce les titularisations dans les grades correspondants.
Les sources utilisées doivent être conformes aux sources mentionnées à l'article 3 du décret du 16 novembre 2001 susvisé.
La régie fournit à la mission toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.
 Les membres de la mission ont tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. Ils ont accès aux documents comptables. Ils peuvent assister aux séances des comités et commissions existant dans l'établissement et dont l'objet est en rapport avec leurs compétences.
Art. 8. - L’engagement général cautionné du titulaire de l’entrepôt fiscal de stockage et des autres entrepositaires agréés visés à l’article 6 ci-dessus, prévu à l’article 7 ci-dessus, est souscrit dans les conditions fixées par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.
La présente loi est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Dans les articles L. 194-1 et L. 230-1 et dans le cinquième alinéa de l'article L. 340 du code électoral, les mots : « et le Défenseur des enfants » sont remplacés par les mots : « , le Défenseur des enfants et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ».
Jusqu'au 31 juillet 2009, l'indice brut applicable aux élèves officiers régis par le décret du 28 juin 1978 susvisé est fixé à 269.
Les conditions minima exigées pour la candidature à la spécialité et les conditions requises pour l'obtention des certificats ou brevets donnant accès aux échelles de solde sont fixées par le ministre de la défense.
Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2009.
Le décret n° 2008-532 du 5 juin 2008 fixant les indices de solde applicables aux militaires non officiers est abrogé.
Les plafonds des effectifs de ces corps sont fixés par grade par arrêté interministériel.
Les plafonds des effectifs de ce corps sont fixés par grade par arrêté interministériel.
Le nombre de propositions de résolution déposées par un ou plusieurs membres d'une assemblée n'est pas limité.
 Ces propositions de résolution peuvent également être déposées au nom d'un groupe par son président.
Le président de chaque assemblée transmet sans délai toute proposition de résolution au Premier ministre. 
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009.]
Les projets de loi sont précédés de l'exposé de leurs motifs.
Lorsque le président d'un groupe envisage de demander l'inscription d'une proposition de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée, il en informe le président de cette assemblée au plus tard quarante-huit heures avant que l'inscription à l'ordre du jour ne soit décidée. Le président de l'assemblée en informe sans délai le Premier ministre.
Une proposition de résolution ne peut être inscrite à l'ordre du jour d'une assemblée moins de six jours francs après son dépôt.
 Une proposition de résolution ayant le même objet qu'une proposition de résolution antérieure ne peut être inscrite à l'ordre du jour de la même session ordinaire.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009.] 
Les propositions de résolution sont examinées et votées en séance. Elles ne peuvent faire l'objet d'aucun amendement.
Les règlements des assemblées, lorsqu'ils instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte en séance, garantissent le droit d'expression de tous les groupes parlementaires, en particulier celui des groupes d'opposition et des groupes minoritaires.
Le chapitre II et l'article 15 [Dispositions résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009] sont applicables aux projets de loi déposés à compter du 1er septembre 2009. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-579 DC du 9 avril 2009.]
Les règlements des assemblées peuvent déterminer les conditions dans lesquelles des amendements des membres du Parlement, à la demande de leur auteur, ou des amendements de la commission saisie au fond peuvent faire l'objet d'une évaluation préalable communiquée à l'assemblée avant leur discussion en séance.
Toute expédition par la voie postale d'armes à feu, d'éléments de ces armes des catégories A, B, C du 1° et des g et h du 2° de la catégorie D, à l'exception des lanceurs de paintball doit être effectuée par envoi suivi délivré contre signature.
Les armes, munitions et leurs éléments appartenant aux services militaires ou aux services civils de l'Etat ou placés sous leur contrôle font l'objet de dispositions particulières édictées par les ministres dont relèvent ces services.
Pour l'application de l'article L. 312-8 du code de la sécurité intérieure, le préfet saisit le juge des libertés et de la détention et informe le procureur de la République.
A la suite de l'établissement du procès-verbal prévu au quatrième alinéa de l'article L. 312-12 du code de la sécurité intérieure, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie informe le préfet de la saisie opérée.
Les personnes âgées de plus de douze ans, ne participant pas à des compétitions internationales, qui détiennent à l'entrée en vigueur du présent décret plus de trois armes de poing à percussion annulaire à un coup du 1° de la catégorie B disposent d'un délai de cinq ans pour se mettre en conformité avec la réglementation.
La fabrication d'armes à partir d'éléments d'arme déjà mises sur le marché est réalisée dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes.
Le préfet sollicite pour avis le maire de la commune où est situé l'établissement. L'avis du maire est donné dans un délai d'un mois. Passé ce délai, l'avis est réputé donné.
Le préfet tient à jour la liste des locaux répondant aux conditions du troisième alinéa de l'article L. 313-3 du code de la sécurité intérieure.
 Il délivre, sur demande du commerçant concerné, une attestation certifiant que le local remplit les conditions mentionnées à l'alinéa précédent.
Tout titulaire de l'autorisation mentionnée au dernier alinéa de l'article 74 est assujetti aux formalités et aux contrôles prévus aux articles 83, 84 et 85 ci-après.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour toute personne de porter et transporter sans motif légitime un matériel de guerre, une arme, un élément d'arme ou des munitions du 2° de la catégorie D ou de ne pas observer les dispositions de sécurité prévues à l'article 121.
Les armes et leurs éléments des catégories B, C, du 1° et des g et h du 2° de la catégorie D et les munitions de toute catégorie peuvent être livrés directement à l'acquéreur dans le cadre d'une vente par correspondance ou à distance, dans le respect des dispositions du présent chapitre.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour toute personne de détenir plus de 500 munitions classées dans les 6°, 7° et 8° de la catégorie C ou dans le c du 1° de la catégorie D, sans détenir l'arme correspondante.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour toute personne d'acquérir ou de détenir plus de dix systèmes d'alimentation par arme en violation du quota fixé à l'article 37 à l'issue de la période transitoire prévue à l'article 57.
Le présent décret entre en vigueur le 6 septembre 2013 à l'exception des articles 180 et 182 qui entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ensemble du décret du 20 juillet 2012 susvisé.
Le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 est abrogé.
A l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, il est inséré un 10° ainsi rédigé : 
« 10° Contraventions en matière d'armes réprimées par le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 ».
Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine la catégorie et les caractéristiques de l'arme de poing dont le port est autorisé pour les personnes mentionnées aux articles 123 et 124.