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Par décret du Président de la République en date du 31 août 2022, Mme Mathilde LACROIX, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2022.
M. Alexis LE COUR GRANDMAISON, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume hachémite de Jordanie, en remplacement de Mme Véronique VOULAND-ANEINI, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 29 août 2022, M. LEGROS Thomas, maréchal des logis, est nommé mandataire suppléant du régisseur d'avances et de recettes auprès du commandement de la gendarmerie de Mayotte.
Les rang et appellation d'ingénieur général de classe exceptionnelle sont conférés dans la 1re section des officiers généraux :
Pour prendre rang du 1er septembre 2022
A M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Thierry CARLIER.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre des armées en date du 1er août 2022, M. le colonel François-Xavier POISBEAU est nommé secrétaire général adjoint de la garde nationale, en remplacement du général de brigade Philippe DELAPIERRE, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des armées en date du 27 juillet 2022, l'ingénieure en chef de l'armement Mme Emilie TOTA est nommée directrice adjointe de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, à compter du 1er septembre 2022.
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 1er août 2022.
Le montant forfaitaire annuel prévu à l'article D. 6332-80 du code du travail est fixé dans l'annexe I du présent arrêté.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur qui les mentionnent, les mots : « Conseil national de l'information géographique » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'information géolocalisée ».
Est abrogé l'arrêté du 12 mai 2022 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 11/04« Farine pour pain de tradition française ».
La Première ministre, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé et aux articles 3, 4, 5 et 8 du décret du 31 janvier 2011 susvisé, les mots : « Conseil national de l'information géographique » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'information géolocalisée ».
Les niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage conclus en vue de l'obtention de l'une des certifications figurant à l'annexe II sont ceux applicables à ces certifications antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le fonds d'assurance formation agréé par le présent arrêté est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son agrément.
Les niveaux de prise en charge déterminés en application des articles D. 6332-78-1, D. 6332-78-2 et D. 6332-79 s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er septembre 2022, sous réserve des dispositions prévues à l'article D. 6332-80.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de septembre 2022.
Par décret en date du 30 août 2022, est abrogé le décret du 31 août 1896 ayant reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société de géographie commerciale de Bordeaux » dont le siège est à Bordeaux (Gironde).
A l'article D. 411-18 du même code, les mots : « au moment de la signature du contrat d'engagement » sont remplacés par les mots : « en fonction du grade détenu par ces derniers ».
L'article D. 411-19 du même code est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Du grade détenu pour exercer les missions s'y afférent ; »
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Les articles D. 411-31 et D. 411-35 du même code sont abrogés.
Les articles D. 411-17 et D. 411-21 du code de la sécurité intérieure sont ainsi modifiés :
1° Le mot : « formation » est remplacé par les mots : « formation d'adaptation à l'emploi » ;
2° Le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle ».
Délégation est donnée à M. Lionel Bertinet et à M. Laurent Vennier, directeurs adjoints à la direction du cinéma, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dans les mêmes conditions que la délégataire mentionnée à l'article 18.
Délégation est donnée à M. Michel Plazanet, directeur adjoint à la direction des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 10.
Délégation est donnée à Mme Pauline Augrain, directrice adjointe à la direction du numérique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 24.
Délégation est donnée à Mme Amanda Fillon-Borghino, directrice adjointe à la direction de l'audiovisuel, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que la délégataire mentionnée à l'article 21.
Délégation est donnée à Mme Daphné Bruneau, directrice adjointe à la direction de la création, des territoires et des publics, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 27.
Le mandat du président du Conseil, fixé par l'arrêté du 9 avril 2021 susvisé, se poursuit jusqu'à sa date d'expiration.
Il est créé une zone réglementée, identifiée NW-R 5 VKP (Voh-Koné-Pouembout), au large de la côte de la région de Voh (Nouvelle-Calédonie), dans la région d'information de vol de Nandi.
Le présent arrêté entre en vigueur le 6 octobre 2022.
Délégation est donnée à Mme Ariane Nouvet, directrice adjointe de la communication, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que la délégataire mentionnée à l'article 14.
Délégation est donnée à Mme Agnès Toullieux, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que la délégataire mentionnée à l'article 6.
La décision du 13 mai 2022 portant délégation de signature est abrogée.
Fait à Poitiers, le 27 juin 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers :
Le président,
D. Lemoine
Fait à Paris, le 26 avril 2022.
La présidente,
L. de La Raudière
(1) En application des articles L. 35-5-III et R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les stipulations de l'avenant n° 46 du 12 mai 2022 relatif aux rémunérations, à la convention collective nationale susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2022 :
MARINE NATIONALE
M. le vice-amiral d'escadre Didier MALETERRE est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées.
Au premier alinéa du I et du II de l'article 1er du décret du 2 avril 1998 susvisé, les mots : « L. 335-6 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « L. 6113-1 du code du travail ».
A l'article 4-3 du décret du 2 avril 1998 susvisé, les mots : « du II de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « du I ou du III de l'article 2 ».
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2022 :
COUR D'APPEL DE POITIERS
Tribunal judiciaire de La Rochelle
Mme Laëtitia SAILLOL, juge, est déchargée des fonctions de juge d'instruction à compter du 1er septembre 2022.
Par décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 août 2022, le candidat dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 18 mai 2022, est déclaré admis au concours OCTA TITRES :
M. INKINDI Hervé.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2022, M. Thomas JACOUTOT, administrateur territorial hors classe, est nommé, à compter du 1er septembre 2022, et pendant la durée de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2022, M. Simon RIOU, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé, à compter du 1er septembre 2022 et pendant la durée de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2022, Mme Mireille FAUGERE, conseillère maître à la Cour des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2022.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 28 juin 2022, M. Pierre JEANNIN est nommé membre du conseil d'administration de la société Défense Conseil International en qualité de représentant de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2022, Mme Sabrina GROSSI, directrice d'hôpital hors classe, est nommée, durant la durée de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er septembre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2022, Mme Salomé PINET est nommée et titularisée dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, au grade de conseiller, à compter du 1er septembre 2022.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 25 juillet 2022, Mme Brigitte Rocchelli, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er décembre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2022, Mme Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, est nommée sous-préfète hors cadre (hors classe). Elle sera appelée à de nouvelles fonctions.
Par décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 5 août 2022, la candidate dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 18 mai 2022, est déclarée admise au concours OCTA TITRES :
Mme DUNIERE Pauline.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2022, Mme Frédérique SPECHT, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée première vice-présidente du tribunal administratif de Nantes, à compter du 1er septembre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2022, Mme GRAFFAULT (Audrey), attachée principale d'administration de l'Etat, est titularisée dans le corps des sous-préfets, à compter du 14 septembre 2022.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 26 juillet 2022, M. Yves Gille, ingénieur de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er novembre 2022.
Les articles 1er à 4 du présent arrêté entrent en vigueur le 17 octobre 2022.
Les mots : « Titre III : Les mélanges » sont remplacés par les mots : « Titre II : Les mélanges ».
Les mots : « Titre IV : Dispositions finales » sont remplacés par les mots : « Titre III : Dispositions finales ».
Par décret en date du 22 août 2022, est abrogé le décret du 24 juin 1971 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DES CADRES INGENIEURS ET TECHNICIENS DE L'AGRICULTURE - APECITA », dont le siège est à Paris (75).
L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Bar-le-Duc, conformément à l'annexe du présent décret.
La lettre visant à remplacer la déclaration française, en application des dispositions de l'article 41.9 de la Convention d'application du 19 juin 1990 de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Paris le 11 juillet 2022, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Clélie Devienne, à compter du 1er septembre 2022.
Les contributions nettes des opérateurs au fonds de service universel sont celles figurant en annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SAS Plus FM Multimédia et publiée au Journal officiel de la République française.
M. Eshien CHONG est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 5 septembre 2022.
A. Le coût net des obligations de service universel supportées par Orange au titre de l'année 2020 est évalué à 3 182 072 euros. Ce montant constitue une charge excessive et donne lieu à compensation.
M. Xavier DUPONT, administrateur général honoraire, est reconduit dans sa mission de référent déontologue auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, jusqu'au 4 février 2025.
Art. 1er. -  Il est créé un brevet de technicien supérieur agricole, option     Industries agroalimentaires.
      Le diplôme porte mention de l'une des trois spécialités professionnelles     suivantes:
      Industries laitières;
      Industries des viandes;
      Industries alimentaires.
Le référentiel professionnel fait l'objet de l'annexe I du présent arrêté.
 Le référentiel de certification fait l'objet de l'annexe II du présent arrêté.
 Le référentiel de formation qui définit les objectifs et les horaires des enseignements constitue l'annexe III du présent arrêté.
Il est créé un brevet de technicien supérieur agricole option « sciences et technologies des aliments ».
 Le diplôme porte mention de l'une des quatre spécialités professionnelles suivantes :
 ― aliments et processus technologiques ;
 ― produits céréaliers ;
 ― produits laitiers ;
 ― viandes et produits de la pêche.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la session d'examen 2011. A compter de cette session, l'arrêté du 31 juillet 1995 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « industries agroalimentaires » est abrogé.
Sont abrogés : 
1° L'article 2 du décret du 16 avril 2020 susvisé ; 
2° L'article 4 du décret du 26 juin 2020 susvisé.
Au premier alinéa de l'article L. 1151-1, après les mots : « dispositifs médicaux », sont insérés les mots : «, de leurs accessoires, ».
Le règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 16 juillet 2022.
L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe de l'arrêté du 2 mai 2019 susvisé relative à l'option « sciences et technologies des aliments » du brevet de technicien supérieur agricole.
Il est créé un brevet de technicien supérieur agricole spécialité « qualité, alimentation, innovation et maîtrise sanitaire ».
Art. 8. -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 4. -  Les candidats relevant des articles 7, 8 et 9 du décret du 4     avril 1989 susvisé sont soumis à la modalité de délivrance mise en oeuvre par     l'établissement, conformément au titre IV du même décret.
Art. 7. -  Les dispositions du présent arrêté entreront en application à     compter des entrées en formation qui conduisent à la session d'examen de     1997.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6
Abroge la loi n° 65-526 du 3 juillet 1965 sauf l'article 11.‎
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2016-31 du 19 janvier 2016 portant association de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées à l'Ecole polytechnique est abrogé.
La ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les statuts de l'Institut polytechnique de Paris, annexés au présent décret, sont approuvés.
Le directeur général est un officier général ; il est nommé par décret en conseil des ministres sur le rapport du ministre de la défense après avis du président du conseil d'administration.
Le secrétaire général est nommé dans les conditions prévues par le décret du 9 janvier 2012 susvisé, sur proposition du directeur général.
Il assiste le directeur général dans ses fonctions, notamment en assurant la direction des services administratifs, financiers et généraux de l'école.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des conseils mentionnés aux chapitres V et VI du présent décret sont précisées par le règlement intérieur de l'école.
Les présidents des conseils peuvent inviter à assister, à tout ou partie des séances de leur conseil, toute personne dont la présence leur paraît utile. Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article 43, les personnes invitées peuvent avoir voix consultative au conseil d'enseignement et de recherche ainsi qu'au conseil d'établissement.
Le directeur de l'enseignement et de la recherche est une personnalité scientifique reconnue pour ses compétences en matière d'enseignement supérieur et de recherche.
Le directeur de l'enseignement et de la recherche est nommé par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du président du conseil d'administration, après avis du conseil d'administration.
Le président du conseil d'administration assure la présidence de l'école et perçoit, en cette qualité, une rémunération dont le montant est fixé par le ministre chargé du budget, après avis du ministre de la défense.
Le ministre de la défense peut prescrire au contrôle général des armées ou celui-ci peut réaliser à l'initiative du chef du contrôle général des armées suivant les directives générales fixées par le ministre des études, enquêtes et contrôles de l'Ecole polytechnique selon des modalités prévues par décret.
L'école peut, sur délibération de son conseil d'administration, prendre des participations financières et créer des filiales dans le cadre de ses missions définies par la loi, en vue, notamment, d'assurer la valorisation de ses recherches.
Pour ce qui concerne la solde, l'hébergement, la nourriture, l'habillement, l'entretien et les besoins de la formation militaire, l'Ecole polytechnique est soumise aux textes en vigueur pour les armées et peut bénéficier des procédures en vigueur pour les armées.
L'article 36 du présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2016.
Sauf dispositions contraires prévues dans le présent décret, le régime financier applicable à l'Ecole polytechnique est défini aux articles L. 719-4 à L. 719-9 et aux articles R. 719-51 à R. 719-112 du code de l'éducation.
Le décret n° 96-1124 du 20 décembre 1996 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique est abrogé.
Le deuxième alinéa de l'article R. 4137-69 du même code est supprimé.
Les dispositions des articles R. 4137-67, R. 4137-69 et R. 4137-86 relatives à la composition des conseils d'enquête dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à compter de sa date de publication.
L'arrêté du 21 octobre 2016 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7.
A l'article 46, les mots : « compétent à raison de la résidence du demandeur ou, à Paris, le préfet de police » sont remplacés par les mots : « désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ».
Après l'article 35, il est inséré un article 35-1 ainsi rédigé :
« Art. 35-1. - L'article 13-1 est applicable aux demandes d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique. »
Au 1° de l'article 17-3, après les mots « datés et signés ; » sont ajoutés les mots : « toutefois, si la déclaration est déposée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5, le formulaire est rempli en ligne ; ».
L'article 17-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17-4. - Les dispositions de l'article 17-2 sont applicables. Pour leur application, les références à l'article 17-1 sont remplacées par des références à l'article 17-3. »
Au 1° de l'article 17-1, après les mots : « datés et signés ; » sont ajoutés les mots : « toutefois, si la déclaration est déposée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5, le formulaire est rempli en ligne ; ».
Le dernier alinéa de l'article 36 est supprimé.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 481 767 145 € en autorisations d'engagement et de 1 842 678 607 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 481 767 145 € en autorisations d'engagement et de 1 842 678 607 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le cahier des charges de l'appel à projets « Démonstration de la valeur clinique et médico-économique des dispositifs médicaux d'équipements innovants » du Plan France 2030, relatif à l'action « démonstration en condition réelles, amorçage et premières commerciales », est approuvé (1).
Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 47 115 490 € en autorisations d'engagement et de 77 423 229 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 47 115 490 € en autorisations d'engagement et de 77 423 229 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
L'article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité compétente peut solliciter la production, dans un délai qu'elle prescrit, de tout document complémentaire utile à l'appréciation de ces conditions et procède à toute vérification. »
Le présent décret entre en vigueur le 6 février 2023.
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Les informations relatives à ces opérations sont conservées pendant trois ans.
Le décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 31 du présent décret.
Au premier alinéa de l'article 26-1 du code civil, les mots : « le ministre chargé des naturalisations » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative désignée par décret en Conseil d'Etat ».
L'article 1er est complété par la phrase suivante : « Le préfet compétent à raison de la résidence du déclarant ou du demandeur s'entend du préfet du département dans lequel celui-ci réside. »
L'article 13 et l'article 42 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« La demande de francisation est déposée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5 lorsque la procédure a été engagée au moyen de ce téléservice. »