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Les dossiers de candidature doivent être adressés, d'une part, au directeur ou à la directrice de l'unité de formation et de recherche médicale dont relève l'emploi postulé et, d'autre part, au directeur général ou à la directrice générale du centre hospitalier universitaire concerné.
Les dossiers de candidature doivent être adressés au directeur ou à la directrice de l'unité de formation et de recherche de médecine dont relève l'emploi postulé.
L'avis du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale et l'avis de la commission médicale d'établissement doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés dans un délai de huit jours suivant la date de clôture du dépôt des candidatures.
La direction générale du travail comprend :
- la sous-direction des relations du travail ;
- la sous-direction du dialogue social ;
- la sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail ;
- la sous-direction de l'animation territoriale du système d'inspection du travail.
L'arrêté du 3 août 2018 relatif à l'organisation de la direction générale du travail est abrogé.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les commandants de bord et télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.
Pour des besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Concorde dans la région de Paris (Paris), dans la région d'information de vol de Paris.
Le présent arrêté entre en vigueur le 11 juillet 2022.
L'avis du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale et l'avis de la commission médicale d'établissement doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés dans un délai de dix jours suivant la date de clôture du dépôt des candidatures.
Les avis du directeur ou de la directrice et du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale sont adressés par le président ou la présidente de l'université au département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé dans un délai de huit jours suivant la date de clôture du dépôt des candidatures.
Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
La redevance due pour l'année 2022 par un exploitant pour son compte et celui de ses filiales pour l'ensemble des ouvrages sur le territoire national n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant est inférieur à 30 euros, conformément aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article R. 554-10 du code de l'environnement.
L'arrêté du 9 mars 2000 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents techniques des haras et l'arrêté du 9 mars 2000 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques des haras sont abrogés.
Les valeurs des termes D et E mentionnés à l'article R. 554-15 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2022, pour un calcul de redevance hors taxes :
- D = 4 600 ;
- E = 800.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, la directrice du budget, le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué auprès du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de l'Institut français du cheval et l'équitation.
Les valeurs des termes I1, A et B mentionnés à l'article R. 554-10 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2022, pour un calcul de redevance hors taxes :
- I1 = 15 000 ;
- A = 0,0228 ;
- B = 2/3.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de primes déposées après sa publication.
La reconnaissance en qualité d'association d'organisations de producteurs accordée à l'AOP « Dynamic Noix », dont le siège social est situé à Pessac (Gironde), sous le numéro 33 AOPN 2021, dans le secteur des fruits et légumes pour le produit « noix » est retirée.
Par arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 1er juillet 2022, l'association départementale d'information sur le logement d'Indre-et-Loire est agréée sur le fondement de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les avis du directeur ou de la directrice et du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale sont adressés par le président ou la présidente de l'université au département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé dans un délai de huit jours suivant la date de clôture du dépôt de la candidature.
A l'expiration du délai fixé à l'article 1er du présent arrêté, il est fait application de la procédure prévue aux articles 9, 10 et 11 de l'arrêté du 22 juin 2020 susvisé relatif à la procédure de recrutement.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les opérateurs économiques ayant mis à disposition le produit mentionné à l'article 1er procèdent à son rappel auprès des consommateurs.
Au 2° du I de l'article 5 du même arrêté, après les mots : « formation du stagiaire » sont ajoutés les mots : « pour les parcours effectués en alternance ».
Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article 9 du même arrêtésont supprimées.
Le 1° de l'article 8 du même arrêtéest abrogé.
Au 3° du I de l'article 5 du même arrêté, après les mots : « formation du stagiaire » sont ajoutés les mots : « pour les parcours effectués en alternance ».
Le 1° de l'article 12 du même arrêtéest abrogé.
Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article 9 du même arrêté sont supprimées.
Il est créé une mention « sport automobile » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
Cette mention est délivrée au titre de l'une des options dont la liste est ainsi définie :
- option A « circuit » ;
- option B « karting » ;
- option C « rallye ».
Il est créé une mention « vol libre » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
Cette mention est délivrée au titre de l'une des options suivantes :
- option A « parapente » ;
- option B « deltaplane ».
Les référentiels professionnel et de certification des unités capitalisables constitutives du diplôme définis à l'article D. 212-38 du code du sport figurent à l'annexe I au présent arrêté.
La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d'administration des services du Conseil d'Etat est fixée ainsi qu'il suit :
Effectifs
Femmes
Hommes
441
60,32 %
39,68 %
Délégation est donnée à Mme Marie-Laure LAYUS, contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la protection de l'identité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
L'arrêté du 10 janvier 2022 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.
La décision du 24 janvier 2022 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de l'administration des ressources humaines), NOR : INTC2202399S, est abrogée.
La décision du 30 mai 2022 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale) (NOR : INTC2214697S) est abrogée.
Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 29 mai 2019 susvisé, les mots : «, le cas échéant, » sont remplacés par le mot : « préalablement ».
A l'article 5 du même arrêté, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« En vue de leur affectation au sein de ce service, les agents sont soumis à des tests psychométriques et à un entretien avec un psychologue afin d'éclairer la décision de l'administration sur les recrutements. »
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2020-C-12 du 18 mars 2020 relative à la composition de la formation restreinte du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
La présente décision entrera en vigueur le 21 septembre 2022. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à Mme Camille PEREZ, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Défenseure des droits, tous actes relevant des domaines de compétence de son service, à l'exception des décisions et actes portant engagement de la dépense.
Cette délégation est consentie jusqu'au 9 juillet 2023.
Les précédentes décisions de délégations de signature dans l'institution sont rapportées.
La secrétaire générale est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Il est donné délégation à la présidente de l'Autorité nationale des jeux, à compter du 9 juillet 2022, à l'effet d'exercer l'attribution mentionnée au 2e alinéa du II de l'article 43 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée.
M. Maurice BROUILLER est nommé dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Lille pour une durée de quatre ans à compter du 6 juillet 2022.
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 1er avril 2022 portant délégation de signature (direction nationale garde-côtes des douanes) est abrogé.
Le cahier des charges de l'appel à projets « Challenges intelligence artificielle - vague 3 » du plan France 2030, relatif à l'action « Usages et technologies du numérique », est approuvé (1).
Le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Romain Talamoni, attaché principal d'administration de l'Etat, directeur de projet aménagement commercial, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes individuels, décisions, marchés et conventions relevant du pôle projets économie des territoires.
M. Bernard Van Maris, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, chef de la division métrologie, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions relevant de la division métrologie.
Le présent décret entre en vigueur le 24 juillet 2022.
Le Conseil national des opérations funéraires est renouvelé pour une durée de cinq ans.
L'arrêté du 30 septembre 2021 portant délégation de signature (direction générale des entreprises) est abrogé.
La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d'administration de la Cour nationale du droit d'asile est fixée ainsi qu'il suit :
Effectifs
Femmes
Hommes
706
71,53 %
28,47 %
La directrice des affaires financières, les recteurs d'académie et les vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 66 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde, est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour le Marais poitevin.
L'association « Les Œuvres hospitalières françaises de l'Ordre de Malte » dite « L'Ordre de Malte-France » s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
M. Jean-Paul GAMBIER est reconduit dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse pour une durée de quatre ans à compter du 11 juillet 2022.
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux :
M. Antoine MICHON, directeur de cabinet ;
M. Alain BEAUVILLARD, directeur adjoint de cabinet, à compter du 11 juillet 2022.
Il est mis fin aux fonctions de M. Axel CRUAU, directeur de cabinet, appelé à d'autres fonctions.
Le directeur des transports ferroviaires et fluviaux et des ports, le commissaire aux participations de l'Etat par intérim et le sous-directeur chargé de la quatrième sous-direction de la direction du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision du 4 février 2022 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogée.
L'habilitation mentionnée à l'article 1er est valable jusqu'à la cessation des fonctions de l'agent.
Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés figurant sur la liste annexée à la présente décision sont habilités à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 23 du décret du 29 mai 2019 susvisé et portant sur les traitements relevant de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Le directeur des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les maîtres bénéficiant d'un contrat provisoire et classés sur l'échelle de rémunération des professeurs agrégés sont évalués conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 mai 2010 fixant les modalités d'évaluation et de titularisation des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires.
Les maîtres contractuels ou agréés à titre provisoire des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficient des mêmes modalités d'évaluation de leur période probatoire que celles applicables aux professeurs stagiaires de l'enseignement public.
Les membres du conseil d'administration autres que les membres désignés sont nommés par décret. Le représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France publie au recueil des actes administratifs de la préfecture la liste nominative des membres du conseil d'administration.
La limite d'âge du président-directeur général de l'Etablissement public de Paris-Saclay est fixée à soixante-dix ans à la date de sa nomination.
Les dépenses de l'établissement comprennent :
 1° Les frais de personnel ;
 2° Les frais de fonctionnement ;
 3° Les dépenses d'acquisition de biens mobiliers et immobiliers ;
 4° De façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
L'établissement est administré par un conseil d'administration de vingt et un membres, composé de quatre collèges.
La première réunion du conseil d'administration intervient dans un délai n'excédant pas deux mois à compter de la date de publication du présent décret. Elle est convoquée par le commissaire du Gouvernement, qui en fixe l'ordre du jour. Cet ordre du jour porte au minimum sur l'adoption de son règlement intérieur.
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. Les articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 14, 15, 21 et 22 peuvent être modifiés par décret.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 9 sont applicables aux membres du comité consultatif.
L'établissement public Société du Grand Paris est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé du développement de la région capitale, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'urbanisme.
 Son siège est fixé par décision du conseil de surveillance, dans la région Ile-de-France.
Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception du premier alinéa de l'article 7 et du premier alinéa de l'article 12. L'article 1er peut être modifié par décret.
Le président du directoire peut, sous sa responsabilité et en toutes matières, déléguer sa signature aux membres du directoire ; il peut également la déléguer à un ou plusieurs agents de l'établissement dans leur champ de compétences et de responsabilité.
Les délibérations du conseil de surveillance sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social.
 L'article R. 225-50, le premier alinéa de l'article R. 225-51 et l'article R. 225-52 du code de commerce sont applicables.
Le président du directoire désigne parmi les membres du directoire celui qui exercera sa suppléance en cas d'absence ou d'empêchement. Il communique cette décision au président du conseil de surveillance et au commissaire du Gouvernement. Cette désignation est faite par les ministres de tutelle en cas de vacance de l'emploi de président du directoire.
Les actes de nature réglementaire pris par le conseil de surveillance ou le directoire sont publiés par voie d'inscription dans un registre mis à la disposition du public au siège de l'établissement public Société du Grand Paris et par voie électronique.
 L'inscription est attestée par le directoire.
Il peut être institué dans l'établissement des régies de recettes et des régies d'avances dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Les délibérations mentionnées aux b, c et d de l'article 9 sont soumises à l'approbation des ministres de tutelle et du budget. L'approbation est réputée acquise dans le mois suivant la réception par ces ministres des délibérations susmentionnées, calculé à partir de la date la plus tardive.
L'établissement public Société du Grand Paris est valablement constitué et compétent à compter de la tenue du premier conseil de surveillance de cet établissement dans les conditions prévues par le présent décret.
Le préfigurateur exerce l'ensemble des compétences dévolues au directoire et au président du directoire de l'établissement public Société du Grand Paris à compter de la date de publication du présent décret et jusqu'à la fin de ses fonctions, organisée par le VIII de l'article 8 de la loi du 3 juin 2010 susvisée.
L'ensemble des marchés, conventions, contrats engagés par le préfigurateur dans l'exercice de sa mission sont transférés de plein droit à l'établissement public Société du Grand Paris à compter de sa constitution.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2010.
Le fonctionnaire stagiaire peut avoir accès, à sa demande, aux éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 3.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2010.
Les modalités d'évaluation du stage et de titularisation des conseillers principaux d'éducation, des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel sont fixées par le présent arrêté.
Le secrétaire général, le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La maîtrise de ces compétences est évaluée au plus tard au moment de la titularisation.
L'arrêté du 19 décembre 2006 portant cahier des charges de la formation des maîtres en institut universitaire de formation des maîtres est abrogé.
La liste des dix compétences que les professeurs, les documentalistes et les conseillers principaux d'éducation doivent maîtriser pour l'exercice de leur métier est précisée à l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 22 août 2005 relatif aux modalités d'évaluation du stage accompli par les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires et l'arrêté du 2 juillet 1991 relatif au contenu des formations organisées par les instituts universitaires de formation des maîtres et à leur validation sont abrogés.
Les modalités d'évaluation et de titularisation des professeurs agrégés stagiaires sont fixées par le présent arrêté.
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, titularise les stagiaires figurant sur la liste que lui transmet le recteur.
Le recteur arrête la liste des professeurs des écoles stagiaires déclarés aptes à être titularisés. Il arrête par ailleurs la liste des stagiaires autorisés à accomplir une seconde année de stage et la liste des professeurs stagiaires licenciés ou réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les arrêtés du 28 juillet 1999 et du 9 mai 2007 susvisés demeurent applicables aux seuls professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française régi par le décret du 23 décembre 2003 susvisé.
Les modalités d'évaluation et de titularisation des professeurs des écoles stagiaires sont fixées par le présent arrêté, sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-dessous.
Le professeur stagiaire peut avoir accès, à sa demande, aux éléments mentionnés au premier alinéa de l'article 3.
Le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le deuxième alinéa du III de l'article L. 333-10 du code du sport,
Décide :
Fait à Paris, le 8 mars 2022.
R.-O. Maistre
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 312-5 et L. 312-10,
Arrête :
Fait le 6 octobre 2022.
Marc Fesneau
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017.]
Après le 6° du I de l'article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : 
« 6° bis La population. Le conseil régional initie et organise la concertation publique ; ».
Le premier alinéa du II de l'article L. 5211-10-1 du même code est complété par les mots : «, de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes et le nombre des femmes ne soit pas supérieur à un et afin de refléter la population du territoire concerné, telle qu'issue du recensement, dans ses différentes classes d'âge ».
Le premier alinéa de l'article L. 123-11 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « l'issue de », sont insérés les mots : « la concertation publique et de » ; 
2° Les mots : « du public » sont remplacés par les mots : « de la population ».
Au second alinéa de l'article L. 441-2-2 du même code, après le mot : « capacités », sont insérés les mots : « ou susceptible de générer des revenus suffisants pour accéder à un logement du parc privé » et les mots : « de celui-ci » sont remplacés par les mots : « d'un logement social ».
Après le 5° de l'article L. 123-7 du même code, il est inséré un 6° ainsi rédigé : 
« 6° La population. Le conseil régional initie et organise la concertation publique. »
Au premier alinéa de l'article L. 300-2 du même code, après la première occurrence du mot : « actions », sont insérés les mots : « de diagnostic social et ».
L'article L. 153-2 et la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 153-4 du code de l'urbanisme sont complétés par les mots : « en application du 1° de l'article L. 153-31 ».
Aux 1° et 2° des I et III de l'article 53 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, après le mot : « lots », sont insérés les mots : « à usage de logements, de bureaux ou de commerces ».