Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
A l'article D. 331-38 du code de l'éducation, après la première phrase du deuxième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : 
« Il est assisté d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation. »
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 21
Les deux gouvernements favorisent l'information des élèves, des étudiants et des familles sur les formations offertes par les deux Etats.
Article 22
Les centres d'information et d'orientation français et andorrans développent la coopération en matière d'orientation et d'information auprès des élèves, des étudiants et des familles.
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Paris le 11 juillet 2013, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Est approuvé et entre en vigueur au 1er janvier 2020 le règlement du régime invalidité-décès des indépendants figurant en annexe.
Art. 6. -  Le décret no 87-689 du 19 août 1987 relatif au comité de     coordination des télécommunications et le décret no 90-1138 du 21 décembre     1990 portant création du service national des radiocommunications sont     abrogés.
Art. 18. -  Lorsque l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit en qualité d'officier, de sous-officier ou d'officier marinier, la nomination au premier grade d'officier, de sous-officier ou d'officier marinier prend effet à la signature du contrat.
Art. 12. - Chaque enseignant assume de façon permanente la responsabilité     pédagogique de l'organisation des activités scolaires, dans les conditions     définies par le règlement type départemental des écoles maternelles et     élémentaires, y compris dans le cas de participation d'intervenants     extérieurs à l'école.
A l'article 14 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, les mots : « service des mines » sont remplacés par les mots : « service en charge des réceptions ».
Avant l'article 12 bis de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, est ajouté le titre suivant : « Réception par type complémentaire ou multi-étape ».
Art. 2. -  Pendant qu'ils exercent, dans la réserve opérationnelle, une activité pour laquelle ils ont été convoqués en vertu d'un contrat d'engagement ou au titre de la disponibilité, les réservistes sont soumis au règlement de discipline générale dans les armées.
Art. 21. -  L'ancienneté de grade d'un militaire de la réserve compte de la date de sa nomination ou de sa promotion à ce grade soit dans l'armée professionnelle, soit dans la réserve.
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et la directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 13 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé :
 - au cinquième alinéa, les mots : « de son domicile » sont supprimés ;
 - aux sixième et septième alinéas, les mots : « service des mines » sont remplacés par les mots : « service en charge des réceptions ».
Art. 25. - Le décret no 76-1301 du 28 décembre 1976 modifié relatif à     l'organisation et au fonctionnement de la formation dans les écoles     maternelles et élémentaires est abrogé à l'exception de son article 26 à     l'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 13. - L'organisation par les enseignants de cours payants dans les     locaux scolaires est interdite.
Art. 8. - Les contrôles et les diverses actions à finalités éducatives de la     santé scolaire dont bénéficient les élèves à leur admission et au cours de     leur scolarité sont définis conjointement par le ministre chargé de     l'éducation et le ministre chargé de la santé et de la protection sociale.
Art. 27. - Un décret précisera les conditions dans lesquelles sont     applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat les     dispositions du présent décret.
Art. 3. -  Le versement de l'indemnité forfaitaire journalière de sujétion prévue au présent décret est cumulable avec le régime indemnitaire des fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans l'établissement, à l'exclusion de toute autre indemnité de sujétion allouée au même titre.
Art. 1er. -  Les fonctionnaires de l'Agence nationale des fréquences appelés à assurer des opérations de gestion et de contrôle du spectre pendant la durée de certaines manifestations officielles peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire journalière d'intervention effective, non soumise à retenue pour pension.
Art. 1er. -  Le taux de l'indemnité forfaitaire de sujétion allouée à certains personnels de l'Agence nationale des fréquences prévue au décret du 28 août 1998 susvisé est fixé à 250 F par jour.
Avant l'article 3 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, le titre : « Réception par type » est remplacé par le titre : « Réception par type (véhicules complets). »
Au premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, les mots : « service des mines » sont remplacés par les mots : « Lorsque le véhicule n'est pas identifié par le constructeur à l'aide du VIN, le service en charge des réceptions ».
Art. 35. -  Toute décision prononcée par application des 1o, 4o et 5o de l'article précédent entraîne automatiquement la perte du grade détenu.
Après l'article 15 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, est ajouté un article 15 bis ainsi rédigé :
 « Art. 15 bis. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte. »
L'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé est remplacé par :
 « Le présent arrêté ne concerne que les réceptions par type ou à titre isolé nationales telles que définies aux articles R. 321-15 à R. 321-24 du code de la route. »
I. - A l'article R. 723-22 du code de la sécurité sociale, les termes : « R. 623-10 » sont remplacés par les termes : « R. 623-10-4 ».
 II. - Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret sont applicables à la Caisse nationale des barreaux français.
Art. 2. -  L'agence est substituée à l'Etat pour l'application des contrats     et conventions passés avec des tiers pour l'exercice des attributions et     compétences qui lui sont transférées.
      Le bilan d'ouverture de l'agence est arrêté par le ministre chargé du     budget.
Art. 24. - Les écoles peuvent également accueillir des adultes qui     participent à des actions de formation organisées au titre de la loi no     71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation     professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente.
Les caractères particuliers du milieu local ou régional peuvent être pris en     compte dans la formation.
Art. 8. -  La signature de l'engagement est subordonnée à la reconnaissance préalable de l'aptitude à y occuper un emploi.
    L'aptitude physique exigée est identique à celle requise pour les militaires professionnels.
Art. 26. -  Les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité sont tenus d'avertir l'autorité militaire de tout changement dans leur situation personnelle susceptible d'affecter l'accomplissement de cette obligation.
Art. 29. -  Un arrêté du ministre de la défense définit les modalités d'accès à la réserve citoyenne.
    L'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne peut à tout moment être retiré, à titre temporaire ou définitif, par décision motivée de l'autorité militaire.
Art. 14. -  Pour certaines spécialités ou pour certains emplois, des instructions particulières de l'autorité militaire peuvent fixer les conditions minimales d'activité à respecter.
Exécution.
 Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles R. 623-2 à R. 623-10-4 du code de la sécurité sociale et les articles 2 et 3 du présent décret sont applicables à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
L'article 13 ter de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé est supprimé.
Art. 33. -  Les réservistes qui ne remplissent pas les conditions précitées peuvent obtenir, sur leur demande, l'honorariat de leur grade par décision du ministre de la défense.
    Chapitre VI
    Radiation de la réserve
Art. 37. -  Le décret no 76-886 du 16 septembre 1976 modifié portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers de réserve est abrogé.
Le service de la communication assure la communication externe et interne des ministères et met en œuvre une politique d'information des particuliers et des entreprises. Il apporte un appui à la communication des ministres pour toutes leurs opérations de communication. A ce titre, il est notamment responsable des relations avec les médias et comprend une sous-direction « politiques de communication, projets et supports ».
Sont abrogés :
-l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers ;
-l'arrêté du 5 juillet 2016 portant organisation du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères économiques et financiers.
Les dispositions de l'article 7 sont applicables aux nominations prononcées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les articles 2, 5, 6, 8, 9, 10 et 12 entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.
L'article 4 entre en vigueur au 1er janvier 2020.
A l'article D. 222-40, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « pour une durée maximale de trois années, renouvelable, ».
La dernière phrase de l'article D. 521-5 est complétée par les mots suivants : « et publiées sur les sites internet de l'académie et des directions des services départementaux de l'éducation nationale concernées ».
Le deuxième alinéa de l'article D. 422-19 du même code est ainsi rédigé : 
« Les règles applicables aux sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont fixées par les articles R. 511-12 à R. 511-13-1. »
Au dernier alinéa de l'article D. 511-39 du même code, il est ajouté les mots suivants : « et, si elles sont mineures, en présence de leur représentant légal. »
A l'article D. 511-35 du même code, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq » et le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.
Au dixième alinéa de l'article R. 421-85 du même code, la référence : « R. 511-16 » est remplacée par la référence : « R. 511-14 ».
L'article R. 511-15 du même code est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art. R. 511-15.-Sont applicables aux établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre les articles R. 511-12 à R. 511-14. »
A l'article R. 511-24 du même code, les mots : « Le représentant de la région » sont remplacés par les mots : « L'adjoint au chef d'établissement » et les mots : « Un représentant de la commune siège » sont remplacés par les mots : « Le conseiller principal d'éducation ».
L'article R. 511-16 du même code est abrogé.
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 58-1155 du 28 novembre 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de la loi n° 57-831 du 26 juillet 1957 tendant à organiser et à généraliser l'enseignement du code de la route est abrogé.
Au douzième alinéa de l'article D. 411-1les mots : « les quinze jours » sont remplacés par les mots : « le mois ».
Le code de l'éducation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 et à l'article 14 du présent décret.
A l'article D. 422-65 du même code, la référence : « L. 401-1 » est remplacée par la référence : « L. 314-2 ».
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 511-14 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 511-14.-Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5° du I de l'article R. 511-13. »
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2011.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 3° de l'article D. 422-6 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Préside le conseil d'administration, la commission permanente, la commission éducative, l'assemblée générale des délégués des élèves et le conseil des délégués pour la vie lycéenne ; ».
L'article R. 511-28 du même code est abrogé.
Le montant de la prime de compétences spécifiques varie selon le type et le niveau de compétence détenue et les conditions dans lesquelles elle est mise en œuvre. Le montant individuel attribué mensuellement au titre de la prime de compétences spécifiques ne peut excéder 2 000 €.
Le présent décret ainsi que les modalités de mise en œuvre du dispositif indemnitaire qui en découlent feront l'objet d'un bilan dans un délai de trois ans maximum suivant son entrée en vigueur.
Le nombre maximal de militaires constituant l'équipe de soutien opérationnel du groupe aérien embarqué ouvrant droit à la prime de compétences spécifiques des forces de surface, prévu au 2° du I de l'annexe 1 à l'arrêté du 24 mai 2023 susvisé est fixé à 116.
Les prélèvements à opérer sur le produit des cotisations du régime invalidité-décès des travailleurs indépendants visés à l'article L. 631-1 pour le financement de la gestion administrative sont déterminés par les dispositions réglementaires en vigueur.
Le produit de la cotisation invalidité-décès dont le taux global est de 1,3 % finance le fonds du régime invalidité-décès.
La date à compter de laquelle ne peuvent être utilisés pour une tentative d'assistance médicale à la procréation que les gamètes et les embryons proposés à l'accueil pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données non identifiantes et à la communication de leur identité en cas de demande des personnes nées de leur don est fixée au 31 mars 2025.
Délégation est donnée à M. Olivier Ferrante, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire général par interim, à l'effet de signer toute convention et tout marché.
Le ministre de la santé et de la prévention et la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2023.
La décision du 21 février 2022 portant délégation de signature à certains agents du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile est abrogée.
Délégation est donnée à Mme Nelly Sanoussi, assistante d'administration, cheffe de la division des ressources financières, à l'effet de signer toute convention et tout marché d'un montant inférieur à 50 000 euros hors taxes.
L'arrêté du 21 décembre 2018 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants est abrogé.
Le règlement du régime invalidité-décès des travailleurs indépendants figurant en annexe est approuvé.
La majoration visée à l'article 16 est égale à 40 % du montant de la pension d'invalidité, sans pouvoir être inférieure au montant minimum annuel déterminé par application du premier alinéa de l'article R. 341-6 du code de la sécurité sociale.
Sont exclues de la garantie du régime d'assurance invalidité des travailleurs indépendants les causes d'invalidité provenant soit :
- d'une action volontaire de l'assuré ;
- d'un fait de guerre civile ou étrangère.
Le bénéficiaire d'une pension d'invalidité a droit à une majoration de sa pension lorsque celle-ci lui est attribuée au titre d'une invalidité totale et définitive et qu'il se trouve dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance constante d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
La directrice générale de l'offre de soins, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice générale des collectivités locales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet au lendemain de sa publication. A l'exception des dispositions du premier alinéa de l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale qui prendront effet à l'expiration du délai mentionné par celui-ci.
Les crédits relatifs au financement du « forfait pour l'habitat inclusif » pour la vie sociale et partagée des personnes âgées et/ou des personnes en situation de handicap vivant dans des habitats inclusifs, sont fixés pour l'année 2023 conformément au tableau annexé à la présente décision.
Les crédits relatifs au financement du « forfait pour l'habitat inclusif » pour la vie sociale et partagée des personnes âgées et/ou des personnes en situation de handicap vivant dans des habitats inclusifs, sont fixés pour l'année 2022 conformément au tableau annexé à la présente décision.
La mise en œuvre d'une action de formation réalisée en tout ou partie à distance s'appuie sur une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner l'agent dans le déroulement de son parcours.
La mise en œuvre d'une action de formation réalisée en tout ou partie en présentiel comprend une information appropriée sur les possibilités d'accès, de restauration et d'hébergement.
En cas d'hospitalisation de l'assuré, la majoration pour aide constante d'une tierce personne est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l'assuré a été hospitalisé. Au-delà de cette date, le service de cette majoration est suspendu et ne reprend que le jour suivant la fin de l'hospitalisation.
Le médecin-conseil, de son propre chef ou à la demande des services administratifs de la caisse ou à la demande de l'assuré, peut convoquer pour une visite médicale de contrôle toute personne bénéficiaire d'une pension pour incapacité partielle au métier ou invalidité totale et définitive.
La pension d'incapacité partielle au métier et la pension d'invalidité totale et définitive prévues par le présent règlement sont revalorisées chaque année dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.
Sous réserve de la législation et de la réglementation relative aux paiements à effectuer en dehors du territoire métropolitain, les prestations prévues à l'article 33 sont payables au domicile du bénéficiaire.
Les frais de paiement supplémentaires, en cas de paiement à l'étranger, sont à la charge du bénéficiaire.
Le capital prévu à l'alinéa 3 de l'article 33 est versé, le cas échéant, à la personne physique ou morale qui a la tutelle légale des orphelins ayants droit tels que définis au dernier alinéa de l'article 33 et dans les conditions mentionnées à l'article 498 du Code civil.
Les bénéficiaires visés aux articles 39 et 40 disposent d'un délai de deux ans suivant le décès de l'auteur du droit pour présenter la demande d'attribution des prestations en cause. Faute d'une telle demande dans ce délai, les prestations ne peuvent plus être allouées.
La pension pour incapacité partielle au métier et la pension d'invalidité totale et définitive ne sont pas réversibles sur le conjoint survivant.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 3 364 402,43 € en autorisations d'engagement et de 3 364 402,43 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 12 novembre 1998 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire de sujétion allouée à certains personnels de l'Agence nationale des fréquences est abrogé.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 824 360 263,53 € en autorisations d'engagement et de 465 846 927,58 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et de budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Les enquêteurs sont formés aux techniques d'audition et d'analyse et exercent leurs missions dans le respect d'un référentiel méthodologique et d'une charte déontologique approuvés par le secrétaire général des ministères économiques et financiers.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
Le montant des indemnités forfaitaires pouvant être allouées au contrôleur des demandes de données de connexion et au contrôleur des demandes de données de connexion suppléant en application de l'article 2 du décret du 27 juillet 2023 susvisé est fixé à 350 euros par demi-journée de travail.
La décision (NOR : ECOB2232722S) du 22 décembre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
L'article 2 du décret du 28 août 1998 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le taux mentionné au premier alinéa peut être majoré pour une mission non récurrente de l'agence, pour les agents effectuant cinq jours d'intervention effective sur une période de sept jours consécutifs. »
L'article 10 du même arrêté est abrogé.
Les articles 4 à 6 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2023.
L'article R. 511-44 du même codeest complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également, pour les mêmes motifs, saisir ce conseil à l'égard d'un élève à l'encontre duquel il engage une action disciplinaire pour atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité. »
L'article R. 511-26 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 511-26.-Les modalités de fonctionnement du conseil de discipline de l'établissement sont fixées par les articles R. 511-27, D. 511-30 à D. 511-43, D. 511-47 et D. 511-48. »
La formation prévue au II de l'article 18-3 du décret du 23 décembre 2004 susvisé pour l'accès au grade de major de police de la police nationale est organisée conformément aux dispositions fixées par le présent arrêté.
Aucun report de stage n'est admis. Toutefois, en cas de force majeure avérée, après avis de la direction d'emploi et appréciation de la situation par la direction centrale en charge de la formation de la police nationale, une autre session de formation pourra être proposée, dans la limite des capacités logistiques et humaines.
Les fonctionnaires promus au grade de major de police suivent une formation qui comporte des enseignements relatifs aux domaines du commandement et de la gestion.
Cette formation doit être réalisée dans les 12 mois de la publication des listes de fonctionnaires nommés au grade de major de police.
Au treizième alinéa de l'article 12.2, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un ».
Après l'article 11, le titre : « Réception par type des châssis (carrossage des véhicules) » est remplacé par le titre : « Réception complémentaire ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 1 du a et du d de l'article 15 qui entre en vigueur à compter du 1er septembre 2023.