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La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2014-916 du 19 août 2014 relatif au délégué général au pilotage des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est abrogé.
Le directeur des systèmes d'information en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de directeur du numérique.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 1er et 2 du présent décret sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles 6, 7 et 8.
La délibération n° 2022-14 de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne en date du 28 novembre 2022 intitulée « contre le prélèvement par Chambres d'agriculture France (CDAF) sur la TFPNB des chambres d'agriculture » est annulée.
Au premier alinéa de l'article R. 533-2 du code des procédures civiles d'exécution, la référence à l'article R. 143-6 est remplacée par la référence à l'article R. 521-1.
Le titre professionnel d'étancheur toiture bâtiment est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2023. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 233s (code NSF).
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à la date prévue par le V de l'article 14 de la loi du 24 décembre 2021 susvisée.
Mme Élisabeth WATREMEZ est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Olivier CALARBO est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Yassin-Faïsal BELGUECHI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Frédéric GÉRARD est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Sarah ROUGEAU est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Esther LEICK inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
M. Adrien TOUATI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Sonia AIROUCHE est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Erick VALERE est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Eric Thomas CRISPIN est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Emmanuel NAUD est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Mokrane SAHARI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Michel REZK est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
ANNEXE 1
DISPOSITIONS DU PLPJ AYANT UNE INCIDENCE SUR LES FINANCES PUBLIQUES
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Mariana CAILLAUD inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
M. Mourad BELAÏD est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Jean-Jacques PINOTEAU est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Cédric ANDRAUD est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Guillemette DUSAUSOY est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Ton-Tona KHUL est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Christophe CAILLAULT inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Mme Dienabou KOUYATÉ est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de publication.
La première ligne du premier tableau de l'annexe de l'arrêté du 27 mai 2019 susvisé, relative au département des Alpes-Maritimes, est supprimée.
M. Paul AFONSO est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Stéphane SENCE inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Loïc DUPRAT inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
M. Fulgence KOUASSI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Il est créé la spécialité « Maintenance nautique » de baccalauréat professionnel, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
La présentation synthétique du référentiel du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « Maintenance nautique » de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2026.
Le titre professionnel de plâtrier traditionnel est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 27 septembre 2023. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 233s (code NSF).
Le titre professionnel de monteur-dépanneur en climatisation est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 26 février 2024 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 227s (code NSF).
Le référentiel d'évaluation est fixé en annexe IV du présent arrêté qui comprend les parties IV.1 relative aux unités constitutives du diplôme, IV.2 relative au règlement d'examen et IV.3 relative à la définition des épreuves.
La première session d'examen de la spécialité « Maintenance nautique » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2025.
Les horaires applicables sous statut scolaire sont fixés par le tableau annexé à l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé.
La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de 12 semaines définie en annexe V du présent arrêté.
Il est créé la spécialité « Maintenance nautique » de certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
La présentation synthétique du référentiel du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté.
Dans l'intitulé, à l'article 1er et à l'article 5 de l'arrêté du 1er février 2023 susvisé, les mots : « SPARFELL France » sont remplacés par les mots : « MILLESIME Aviation ».
La délibération n° 2023-04 de la chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne en date du 15 mars 2023 intitulée « contre le prélèvement par Chambres d'agriculture France (CDAF) sur la TFPNB des chambres d'agriculture » est annulée.
La société SPARFELL France est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transport aérien, des services aériens non réguliers de courrier et fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
En application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, notamment ses articles 4, 5.1 et 5.2, il est délivré à la société SPARFELL France une licence d'exploitation de transporteur aérien lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de courrier et de fret.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008, les stipulations de l'avenant n° 13 du 11 janvier 2023 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
COMPOSITION DE LA COMMISSION: REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: 2 TITULAIRES ET 2 SUPPLEANTS; REPRESENTANTS DU PERSONNEL: 2 TITULAIRES ET 2 SUPPLEANTS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4-II INCORPORE ET CODIFIE DANS LE CGI
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 6973 CEE CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 69-1039.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 21; ART. 1,6 A 8,11 ET 24 CODIFIES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Les écoles doctorales accréditées à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté le restent jusqu'à la prochaine vague d'accréditations de l'établissement dans lequel elles sont constituées.
Le directeur de l'école doctorale met en œuvre le programme d'actions de l'école doctorale, et présente chaque année un rapport d'activité devant la commission de la recherche du conseil académique, ou de l'instance qui en tient lieu dans les établissements concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er septembre 2016.
Les dispositions de l'article 19 de l'arrêté du 5 juillet 1984 relatif aux études doctorales et l'arrêté du 4 décembre 1984 fixant les mesures transitoires relatives aux inscriptions en doctorat d'Etat sont abrogés à compter du 1er septembre 2018.
Le doctorant effectue ses travaux sous la responsabilité, dans chacun des pays concernés, d'un directeur de thèse qui exerce ses fonctions d'encadrement en collaboration avec le ou les autres directeurs de thèse.
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 2018 inclus. Les dispositions de l'article 4 sont applicables jusqu'au 31 décembre 2019 inclus.
Les accords mentionnées aux articles L. 2312-19, L. 2312-21 et L. 2312-55, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, peuvent être négociés à compter de sa publication. Ils s'appliquent aux instances représentatives du personnel existantes à la date de leur conclusion.
L'arrêté du 8 juin 2009 approuvant la charte de déontologie du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux est abrogé.
Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 105
      La Partie contractante signalante est responsable de l'exactitude, de     l'actualité, ainsi que de la licéité de l'intégration des données dans le     Système d'Information Schengen.
Article 133
      Le Comité exécutif se réunit alternativement sur le territoire de chacune     des Parties contractantes. Il se réunit aussi souvent que le nécessitera la     bonne exécution de ses tâches.
    TITRE VIII
    DISPOSITIONS FINALES
Article 74
      En ce qui concerne le commerce légal de stupéfiants et substances     psychotropes, les Parties contractantes conviennent que les contrôles     découlant des Conventions des Nations Unies énumérées à l'article 71 et     effectués aux frontières intérieures soient transférés autant que possible à     l'intérieur du pays.
Art. 87. -  Le Gouvernement déposera devant le Parlement, quatre ans après     la date de publication de la présente loi, un bilan de l'application de     celle-ci et de ses effets quant à la réduction des écarts de ressources entre     les collectivités territoriales.
Art. 38. - Par dérogation aux dispositions de l'article 4-4o ci-dessus, le     nombre des postes à pourvoir, au titre du concours interne, est porté à 50 p.     100 pendant une période de trois ans, à compter de la date de publication du     présent décret.
Art. 18. - La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun     des échelons des grades sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0206 du 04/09/1991    
                      ......................................................
Art. 2. - Les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et des     décrets pris pour son application sont applicables aux agents définis à     l'article 1er sous réserve des dérogations prévues par le présent décret.
Section 2
    Dispositions relatives à la protection sociale
Il a droit au versement par l'autorité territoriale de son plein traitement     pendant trois mois.
      L'imputation au service de l'accident ou de la maladie professionnelle est     appréciée par la commission de réforme compétente à l'égard des     fonctionnaires titulaires à temps complet.
Art. 39. - A l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du     travail, de maternité ou d'adoption, le fonctionnaire physiquement apte à     reprendre son service reprend son ou ses emplois précédents ou un ou des     emplois équivalents.
Section 2
    Notation. - Avancement. - Promotion interne
Section 4
    Cessation de fonctions et modification
    de la durée hebdomadaire de service
Le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, créé par l'article 31 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée au sein de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, est géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Le programme de ce concours est celui des épreuves tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 29 janvier 2004 relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales.
Le ministre chargé de la santé est responsable de l'organisation et du déroulement du concours, de la procédure nationale de choix de la subdivision et de la spécialité en fonction du rang de classement obtenu par le candidat et des postes ouverts au concours. Il fixe pour chaque diplôme d'études spécialisées le nombre de postes ouverts.
I. - Le chapitre VI du titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est abrogé.
 II. - Le dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée est supprimé.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les obligations d'information et de transmission des conditions contractuelles visées aux articles 19 et 25 sont satisfaites sur les équipements terminaux de radiocommunication mobile  selon des modalités précisées par décret.
Tableau 1
    Contenu des analyses types
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 297 du 22/12/2001 page 20381 à 20399
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Les formats d'échange des différentes données du système informatique commun des centres antipoison font l'objet d'une convention entre les différentes parties concernées, validée par le comité de pilotage prévu à l'article 6 du présent arrêté.
Art. 4. -  En formation initiale sous statut scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du technicien supérieur sont dispensés conformément à l'horaire hebdomadaire figurant en annexe III au présent arrêté.
Art. 55. -  Le présent décret pourra être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles 16, 32, 40, 46 et 49 qui, en application des dispositions du décret du 15 janvier 1997 susvisé, doivent être pris en conseil des ministres.
Le vice-président du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 77-80 du 17 janvier 1977 relatif à l'hygiène et à la prévention des accidents du travail des gens de mer est abrogé.
Article 15
      En principe, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent être délivrés     que si l'étranger satisfait aux conditions d'entrée fixées à l'article 5,
     paragraphe 1, points a, c, d et e.
Article 3
      L'agence est dotée d'un conseil scientifique dont la composition est arrêtée     conjointement par les ministres de l'environnement, de la recherche et de     l'industrie.
Peuvent être recrutés dans la catégorie d'emploi 2 les titulaires d'un diplôme homologué sanctionnant trois années d'études supérieures.
Les agents recrutés dans la catégorie d'emploi 4 concourent à l'exécution des tâches courantes administratives, scientifiques ou techniques.
Lorsque la cause d'une infirmité est imputable à un tiers, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est subrogée de plein droit à la victime ou à ses ayants cause dans leur action contre le tiers responsable pour le remboursement des prestations versées.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir à l'une des dispositions prévues aux articles 8 et 9.
Les retenues réglementaires perçues ne peuvent être répétées. Celles qui ont été irrégulièrement prélevées n'ouvrent aucun droit à pension mais peuvent être remboursées sans intérêts sur la demande des ayants droit.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « technico-commercial » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
Dans le cas de bâtiments ou de parties de bâtiments à usage autre que d'habitation et faisant l'objet d'un remplacement ou de l'installation d'un système de ventilation pour une surface supérieure à 400 m², un dispositif permettra de gérer automatiquement les débits occupation inoccupation.
Les fermetures et les protections solaires extérieures des fenêtres, portes-fenêtres et façades-rideaux doivent, lorsqu'elles existaient, être maintenues ou remplacées.
Le présent chapitre s'applique aux bâtiments et parties de bâtiments à usage autre que l'habitation, de surface utile supérieure à 100 m², lorsque l'installation d'éclairage fait l'objet de travaux de remplacement ou d'installation.
Dans le second alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, après les mots : « d'autre part », sont insérés les mots : « par la protection de l'enfance et de l'adolescence, ».
Des groupes de travail à caractère permanent ou temporaire peuvent être créés par décision du vice-président, après avis de l'assemblée générale, selon des modalités précisées par le règlement intérieur.
 Les groupes de travail permanents comprennent notamment :
 - le groupe « formation interne » au conseil général ;
 - le groupe « information et communication ».
Les dispositions de la présente loi s'appliquent en Polynésie française sans préjudice des compétences attribuées à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La caisse nationale se conforme aux règles et obligations du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale.
 Les comptes annuels de la caisse nationale sont arrêtés au 31 décembre de chaque année.
Les exigences visées aux articles 8 à 12 peuvent ne pas être satisfaites lorsque les travaux de remplacement font suite à des actes de vandalisme, de casse ou à une catastrophe naturelle ou technologique ainsi que dans le cas du petit entretien et des interventions ponctuelles liées aux dégradations de toute nature.
Les fenêtres de toit installées ou remplacées doivent en outre être munies de protections solaires mobiles conduisant à un facteur solaire de 0,15. Les protections solaires mobiles extérieures sont réputées satisfaire à cette exigence.
Dans les cas d'impossibilités techniques visées aux articles 17 et 18, les chaudières installées ou remplacées doivent satisfaire simultanément aux prescriptions suivantes :
Les pompes de circulation des nouvelles installations de refroidissement doivent être munies d'un dispositif permettant leur arrêt.
A défaut de valeurs connues des performances des fenêtres et des fermetures, les configurations décrites dans les tableaux suivants sont réputées satisfaire aux exigences de l'article 9. Les vitrages décrits sont tous des double-vitrages peu émissifs à isolation renforcée (VIR).
Tableau 2
    Fréquences annuelles d'échantillonnages
    et d'analyses d'eaux prélevées à la ressource
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 297 du 22/12/2001 page 20381 à 20399
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Partie B. - Eau utilisée dans les entreprises alimentaires
    Lorsque l'eau utilisée dans les entreprises alimentaires ne provient pas d'une distribution publique, des prélèvements d'échantillons d'eau sont effectués à la ressource et aux points où elle est utilisée dans l'entreprise.
Art. 6. -  Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
    La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par le recteur.
Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables aux agents définis à l'article 1er, sous réserve des dispositions du présent décret.
Art. 26. -  Lorsque les pays sont situés aux confins de départements ou de     régions bénéficiant d'aides spécifiques plus favorables en vertu de la     présente loi, l'Etat veille en coordination avec les collectivités locales     concernées à assurer la continuité de leur développement.
La Commission nationale de toxicovigilance veille au bon fonctionnement du système d'informations. Elle se prononce sur les modalités de la coordination des différentes composantes du système, ainsi que sur l'opportunité de son évolution.
Art. 25. -  Au sens du présent décret, les eaux douces superficielles utilisées ou destinées à être utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine sont celles des cours d'eau, des canaux, des lacs et des étangs appartenant ou non au domaine public.
La décision de validation totale des acquis de l'expérience des candidats prononcée par le jury national de validation des acquis de l'expérience produit les mêmes effets que le succès à un examen, à l'issue d'une formation académique, permettant la délivrance du titre de la formation professionnelle maritime concerné.