Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'arrêté du 19 novembre 2002 portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Il est créé auprès du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'établissement.
Il est créé auprès du président du Centre national de la recherche scientifique un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du Centre national de la recherche scientifique.
L'arrêté du 23 décembre 1982 portant composition et attribution du comité technique paritaire des personnels du Centre national de la recherche scientifique et de ses instituts est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le règlement d'examen est fixé à l'annexe II b du présent arrêté.
 La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe II c au présent arrêté.
Il est créé la spécialité « prothèse dentaire » du baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le président-directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Institut national de la recherche agronomique.
La présidente de l'Institut national de la recherche agronomique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 3 octobre 1994 portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et les directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé auprès du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble de l'institut.
Le président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2022, M. Julien MARION, administrateur de l'Etat hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et des outre-mer est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet. Il est radié du corps des administrateurs de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2022, Mme Chantal AMBROISE, préfète, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er novembre 2022.
M. Cyrille ROGEAU est nommé conseiller administration et réformes au cabinet de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, à compter du 22 août 2022.
Par arrêté de la Première ministre en date du 26 août 2022, M. Antoine BOUËT est nommé directeur du Centre d'études prospectives et d'informations internationales.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés auprès de la directrice générale de l'agence nationale de santé publique.
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale par intérim de l'offre de soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Axel NYS est nommé conseiller technique en charge de l'argumentaire au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, à compter du 26 août 2022.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 juillet 2022, Mme Martine de Boisdeffre, présidente de la section du rapport et des études, est nommée présidente du Comité d'histoire du Conseil d'Etat et de la juridiction administrative pour une période de trois ans, à compter de la date du présent arrêté.
M. Yanis M'ZALI est nommé conseiller communication, culture, discours et presse au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 août 2022, M. RODRIGUES (Luis, Manuel) est nommé commissaire de justice à la résidence de Lyon (Rhône), office créé.
Le décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire est abrogé.
La directrice de l'énergie et le directeur général du trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du deuxième alinéa de l'article R. 597-3 du code de l'environnement, la liste des sites présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants à un montant de responsabilité réduit est fixée en annexe.
A l'article D. 452-17 du même code, avant les mots : « les établissements en gestion directe », sont insérés les mots : « les instituts régionaux de formation, ».
L'annexe de la décision du 11 décembre 2019 susvisée est remplacée par l'annexe jointe à la présente décision.
L'accréditation de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation de l'académie de Rennes, créé au sein de l'université de Brest, est renouvelée, à compter du 1er septembre 2022, et jusqu'au terme du contrat pluriannuel.
La rectrice de la région académique Normandie, chancelière des universités, rectrice de l'académie de Normandie, et le président de l'université de Rouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le recteur de la région académique Bretagne, chancelier des universités, recteur de l'académie de Rennes, et le président de l'université de Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine, chancelière des universités, la rectrice de l'académie de Poitiers, et la présidente de l'université de Poitiers sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 4 du présent arrêté est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté pour une durée de trois ans.
L'article R. 635-1-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1186 du 25 août 2022. »
L'accréditation de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation de l'académie de Normandie-Rouen, créé au sein de l'université de Rouen, est renouvelée, à compter du 1er septembre 2022, et jusqu'au terme du contrat pluriannuel.
L'accréditation de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation de l'académie de Normandie-Caen, créé au sein de l'université de Caen, est renouvelée, à compter du 1er septembre 2022, et jusqu'au terme du contrat pluriannuel.
L'accréditation de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation de l'académie de Poitiers, créé au sein de l'université de Poitiers, est renouvelée, à compter du 1er septembre 2022, et jusqu'au terme du contrat pluriannuel.
L'accréditation de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation de l'académie de la Guyane, créé au sein de l'université de la Guyane, est renouvelée, à compter du 1er septembre 2022, et jusqu'au terme du contrat pluriannuel.
La rectrice de la région académique Normandie, chancelière des universités, rectrice de l'académie de Normandie et le président de l'université de Caen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article D. 452-21 du même code, avant les mots : « des établissements en gestion directe », sont insérés les mots : « des instituts régionaux de formation et ».
A l'article 3 du décret du 19 avril 2017 susvisé, les mots : « pour une durée de trois ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée de six ans, sous réserve de la réalisation d'un bilan intermédiaire à trois ans, ».
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le recteur de la région académique de la Guyane, chancelier des universités, recteur de l'académie de la Guyane, et le président de l'université de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 30 août 2021 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « - métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, pratiques et ingénierie de la formation. »
Le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, chancelier des universités, recteur de l'académie de Lyon et le président de l'université Lyon-I sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine, chancelière des universités, la rectrice de l'académie de Limoges, et la présidente de l'université de Limoges sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accréditation de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation de l'académie de Nantes, créé au sein de l'université de Nantes, est renouvelée, à compter du 1er septembre 2022, et jusqu'au terme du contrat pluriannuel.
La rectrice de la région académique Pays de la Loire, chancelière des universités, rectrice de l'académie de Nantes, et la présidente de l'université de Nantes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accréditation de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation de l'académie de Limoges, créé au sein de l'université de Limoges, est renouvelée, à compter du 1er septembre 2022, et jusqu'au terme du contrat pluriannuel.
M. Pierre GUYOT est nommé conseiller discours au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, à compter du 8 août 2022.
M. François MOREAU est nommé conseiller en charge des élus et de l'action territoriale du ministère au cabinet du ministre des armées, à compter du 26 juillet 2022.
M. Evan MALCZYK est nommé conseiller sécurité sanitaire au cabinet du ministre de la santé et de la prévention, à compter du 4 juillet 2022.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 23 août 2022, M. LHOAS (Pablo) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille, à compter du 15 septembre 2022.
La présente décision sera notifiée à la SARL Musique Information Diffusion, et publiée au Journal officiel de la République française.
M. Bernard MONCOUCY est nommé conseiller emploi et culture, au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, à compter du 4 août 2022.
M. Florian DAUTIL est nommé conseiller engagement, affaires internationales et prospective, à compter du 22 août 2022.
Mme Anastasia WOLFF est nommée conseillère eau, écosystèmes marins et mobilisation au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, à compter du 1er août 2022.
Mme Marie-Christine DARMIAN est nommée conseillère aménagement du territoire au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, à compter du 1er septembre 2022.
M. Léonard BRUDIEU est nommé conseiller prévention des risques, santé-environnement, déchets, économie circulaire, au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, à compter du 22 juillet 2022.
(APPLICATION DE L'ART. 42 DE LA L. 68978 DU 12-11-1968).
Rendu le 30 septembre 2022.
Le président,
M. Rémy Schwartz
La maître des requêtes-rapporteure,
Mme Pearl Nguyên Duy
Le secrétaire,
M. Bernard Longieras
La Première ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 7 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Le Premier ministre et la ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dernier alinéa de l'article R. * 133-1 du code des relations entre le public et l'administration est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne s'appliquent pas non plus aux comités constitués pour entendre les personnes susceptibles d'être nommées à certains emplois publics ».
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou l'agent qu'il a habilité prend la décision sur la demande présentée.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'allocation est versée mensuellement, à terme échu.
En cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit adressent une copie de l'acte de décès au service compétent mentionné à l'article 1er.
La rente reste due jusqu'à la fin du mois au cours duquel le bénéficiaire décède.
A l'article 6 du décret du 28 février 2003 susvisé, les mots : « par fraction trimestrielle » sont remplacés par le mot : « mensuellement ».
La présente section est applicable à l'aide versée au titre des gaz naturels carburant.
La présente section est applicable à l'aide versée au titre des produits mentionnés à l'article 3 autres que les gaz naturels carburant.
Au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 17 mai 2005 susvisé, les mots : « auprès du service central des rapatriés, » sont supprimés.
Les dispositions de l'article 1er du décret du 29 juin 2015 précité peuvent être modifiées par décret.
Au b du 2° de l'article 1er du décret du 29 juin 2015 susvisé, les mots : « le service central des rapatriés » sont remplacés par les mots : « l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 3 et 5 du présent décret pourront être modifiés par décret.
La date de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels de catégorie A est fixée au 8 décembre 2022.
Le vote s'effectue par voie électronique par internet du 1er décembre 2022 au 8 décembre 2022.
La communication par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique des données d'identification du service en cause en application du I de l'article L. 331-27 du code de la propriété intellectuelle est effectuée sous la forme d'un fichier tableur sous format ouvert ou au besoin d'un fichier CSV intégré à un conteneur chiffré joint à un message électronique.
La directrice adjointe des ressources humaines de la Caisse des dépôts est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué auprès du directeur général une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des personnels de catégorie A affectés ou rattachés pour leur gestion à la Caisse des dépôts et consignations.
Le directeur de l'immobilier de l'Etat et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une décision du président de chacun des établissements fixe la liste des membres titulaires et suppléants du conseil médical, dans le respect des dispositions de l'article 6 du décret du 14 mars 1986.
Le conseil médical de chaque établissement est compétent à l'égard de l'ensemble des personnels fonctionnaires titulaires, stagiaires et des agents contractuels de droit public relevant de chacun de ces établissements.
Le président de chacun de ces établissements est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 33 du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 susvisé, peuvent solliciter leur mutation sur cet emploi dans les conditions définies ci-dessous.
Pour l'année 2022, le montant de la contribution forfaitaire à la charge de l'Etat se décompose comme suit :
- ministère de la culture : 9 652 637 € ;
- ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : 1 052 041 €.
Les dispositions des articles 9, 10 et 11 du présent arrêté sont applicables aux candidats et candidates à titre étranger.
Le directeur chargé du livre et de la lecture et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dérogations prévues à l'article 1er s'appliquent dans le respect des dispositions du code des transports relatives aux temps de travail et de repos applicables aux conducteurs, notamment celles prévues aux articles L. 3312-1 et R. 3312-50 à R. 3312-52.
Les dérogations prévues à l'article 1er sont accordées jusqu'au vendredi 14 octobre 2022 inclus.
Le recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris et d'Ile-de-France, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 9 septembre 1983 susvisé est remplacé comme suit :
« Art. 2. - L'ensemble immobilier ci-dessus désigné est référencé dans Chorus RE-FX n° 192830. »
Le second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain-métropole de Lyon est sis 33, rue Moncey, 69003 Lyon. »
Au a du 1° de l'article 110 du même décret, les mots : « , selon les modalités définies aux articles 33 à 40, à l'exception du premier alinéa de l'article 35, trois années de stage » sont remplacés par les mots : « trois années du stage selon les modalités prévues à l'article 20 ».
Le même décret est ainsi modifié :
1° Au 11° de l'article 4, les mots : « huissiers de justice » sont remplacés par les mots : « commissaires de justice » ;
2° Au 1° de l'article 37, les mots : « huissier de justice » sont remplacés par les mots : « commissaire de justice ».
Au 4° de l'article 94 du même décret, les mots : « la section V du chapitre II du titre Ier » sont remplacés par les mots : « l'article 20 ».
Le montant de l'allocation viagère est fixé à 8 524 euros par an à compter du 1er octobre 2022, par référence à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2022.
Le directeur de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 59 du même décret, après les mots : « se préparant » sont insérés les mots : « soit au diplôme d'études supérieures de notariat, ».
Au 1° de l'article 7-1 du même décret, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».
Au septième alinéa de l'article 43-3 du même décret, les mots : « la section V » sont remplacés par les mots : « l'article 20 ».
Le 6° de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Etre titulaire du diplôme d'études supérieures de notariat, du diplôme de notaire ou du diplôme supérieur de notariat. »
La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 60 du même décret est remplacée par la phrase suivante : « La répartition des étudiants entre les différents sites d'enseignement de l'Institut national des formations notariales est décidée par son directeur général en considération des capacités d'accueil des sites et des souhaits exprimés par les étudiants. »
La Première ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 30 septembre 2022.
Élisabeth Borne
La Première ministre,
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre,
Arrête :
Fait le 30 septembre 2022.
Élisabeth Borne
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 26 septembre 2022, Mme THEROUANNE (Sylvie), inspectrice du travail, en fonction à la direction générale du travail, est promue au grade de directrice adjointe du travail, à compter du 1er septembre 2022.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 21 septembre 2022, Mme MOTTET (Agnès), directrice du travail, en position de détachement sortant auprès du ministère de l'intérieur, est promue au grade de directrice du travail hors classe, à compter du 1er janvier 2022.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 15 septembre 2022, M. REISSIER (Guillaume), directeur adjoint du travail, en détachement auprès du ministère de l'intérieur, est promu au grade de directeur du travail, à compter du 1er janvier 2022.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 15 septembre 2022, Mme RIBOLI (Cécile), inspectrice du travail, en fonction à la direction générale du travail, est promue au grade de directrice adjointe du travail, à compter du 1er janvier 2022.
La décision n° 2017-1021 du 20 décembre 2017 du Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogée.
La présente décision sera notifiée au Gouvernement, à la société nationale de programme Radio France ainsi qu'à la SAS Opemux RNT, qui assure les opérations de multiplexage, et publiée au Journal officiel de la République française.