Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'article 78-1 de la même loi est abrogé.
Les articles 42-13 et 42-14 de la même loi sont abrogés.
L'article 43 de la même loi est ainsi rédigé :
 « Art. 43. - Toute forme de publicité accessible par un service de communication audiovisuelle doit être clairement identifiée comme telle. Elle doit également permettre d'identifier la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée. »
Au premier alinéa de l'article 80 de la même loi, les mots : « mentionnés au quinzième alinéa de l'article 29 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au quatorzième alinéa de l'article 29 ».
Au premier alinéa de l'article 48-1 et à l'article 49-1 de la même loi, les mots : « les principes définis à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « les principes définis aux articles 1er et 3-1 ».
L'article 42-6 de la même loi est ainsi rédigé :
 « Art. 42-6. - Les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont motivées. Elles sont notifiées aux personnes visées par la décision. Sous réserve des secrets protégés par la loi, elles sont publiées au Journal officiel de la République française. »
Après le 15° de l'article 28 de la même loi, il est inséré un 16° ainsi rédigé :
 « 16° La diffusion de programmes consacrés à la culture scientifique, technique et industrielle. »
Au cinquième alinéa de l'article 15 de la même loi, les mots : « des services de radiodiffusion sonore et de télévision » sont supprimés.
Dans la première phrase de l'article 47-6 de la même loi, les mots : « et La Cinquième » sont remplacés par les mots : « , France 5 et Réseau France outre-mer ».
Le troisième alinéa (a) de l'article 302 bis KA du code général des impôts est abrogé.
Art. 5. -  L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  Les listes de candidats doivent être déposées auprès du délégué aux élections au moins six semaines avant la date du scrutin. »
Art. 5. -  Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Dès son inscription, l'établissement de formation établit au nom du candidat un livret d'apprentissage à la conduite des bateaux de plaisance à moteur dont le contenu et l'emploi sont précisés par un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports.
Le permis mentionné à l'article 2 peut être délivré avec exemption partielle ou totale de l'examen préalable aux personnes exerçant une fonction ou possédant une qualification qui garantit un niveau suffisant de connaissances théoriques et pratiques en matière de navigation dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la mer et des transports.
Au premier alinéa de l'article 12 de la même loi, les mots : « ou de distribution par câble des services de communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « ou de distribution des services de radio et de télévision par un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ».
Au premier alinéa de l'article 16-1 de la même loi, les références : « 1°, 2°, 3° et 4° » sont remplacées par les références : « I et III ».
L'article 33-2 de la même loi est abrogé.
Les articles 41-1-1 et 41-2-1 de la même loi sont ainsi modifiés :
 1° Au premier alinéa, la référence : « ou 30-2 » est supprimée ;
 2° Le 3° est abrogé.
Le deuxième alinéa de l'article 76 de la même loi est ainsi rédigé :
 « Sera puni de la même peine le dirigeant de droit ou de fait d'un éditeur de services de communication audiovisuelle qui n'aura pas respecté les prescriptions de l'article 43-1. »
Dans toutes les dispositions de la même loi, les mots : « radiodiffusion sonore » sont remplacés par le mot : « radio ».
Dans l'article 44-1 de la même loi, la référence : « et 3° » est remplacée par les références : « , 3° et 4° ».
L'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications est ratifiée.
Des agents publics qualifiés sont spécialement habilités pour procéder au contrôle de l'application des programmes de formation et du respect des conditions relatives à l'agrément.
Art. 10. -  Au deuxième alinéa de l'article 374 du code civil, les mots: <<     le juge aux affaires familiales >> sont remplacés par les mots: << le     greffier en chef du tribunal de grande instance >>.
Art. 36. -  Le troisième alinéa de l'article 398 du code de procédure pénale     est ainsi rédigé:
      << Toutefois, pour le jugement des délits énumérés à l'article 398-1, il est     composé d'un seul de ces magistrats exerçant les pouvoirs conférés au     président. >>
Art. 8. -  Dans l'article 334-2 du code civil, les mots: << le juge aux     affaires familiales >> sont remplacés par les mots: << le greffier en chef du     tribunal de grande instance >>.
Le 12° de l'article 28 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Toutefois, les décrochages locaux exceptionnels autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans des conditions prévues par décret, peuvent comporter des messages publicitaires diffusés sur l'ensemble du territoire national. »
A l'article 42-15 de la même loi, les mots : « en application du II de l'article 30-5 » sont remplacés par les mots : « en application de l'article 17-1 ».
L'article 33-3 de la même loi est abrogé.
Art. 6. -  Le directeur général de l'Institut de recherche pour le développement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, sont nommés par arrêté des ministres compétents.
Ces représentants sont choisis parmi les fonctionnaires mentionnés à l'article 10 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
La date des élections pour le renouvellement général des commissions consultatives paritaires est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique. La durée du mandat des membres en exercice est réduite ou prorogée en conséquence.
En cas d'élections partielles, la date est fixée par le ministre chargé de la transition écologique.
Sont électeurs, au titre des commissions consultatives paritaires, les agents visés à l'article 1er qui ne sont pas placés, à la date du scrutin, pour quelque cause que ce soit, en position de congé sans rémunération.
Dans le cas où les opérations de vote se déroulent au moyen du vote à l'urne, les listes des électeurs appelés à voter sont arrêtées par le directeur des ressources humaines du ministère chargé de la transition écologique.
Le directeur des ressources humaines des ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les commissions consultatives paritaires sont présidées par le directeur des ressources humaines ou, en cas d'empêchement, par son représentant, membre de la commission consultative paritaire.
Les commissions visées à l'article 1er sont compétentes pour toutes les décisions visées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les services du pôle ministériel et les établissements publics mentionnés à l'article 1er.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé de la transition écologique, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis par tout moyen approprié au ministre chargé de la transition écologique ainsi qu'aux agents habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions prévues à l'article 12.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique, et au plus tard le 1er janvier 2023.
Les commissions consultatives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes jusqu'à la mise en place des commissions consultatives paritaires instituées à l'article 1er.
Est abrogé l'arrêté du 18 mai 2018 modifié instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels des ministères de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires.
Le respect des conditions fixées à l'article 2 peut être vérifié avant ou après application ou impression.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par « huiles minérales » les huiles produites à partir de charges d'alimentation dérivées d'hydrocarbures pétroliers utilisées pour la fabrication d'encres.
Les articles 17-2 et 18 du même arrêté sont abrogés.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller collectivités et fonction publique territoriales au cabinet de la ministre de la transformation et de la fonction publiques, exercées par M. Nicolas PROUST, à compter du 1er mai 2022.
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 29 avril 2022, le médecin praticien associé dont le nom suit est affecté comme suit :
M. BDIOUI Maher est affecté à la subdivision rattachée au CHU de Nancy pour 12 mois dans un service de médecine d'urgence.
Le 5e visa est remplacé par : « Vu l'avenant n° 81 du 30 novembre 2021 relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires susvisée et à son annexe VII constituée par la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés susvisée ; ».
A l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 2021 susvisé, les dates du 29 juin 2022 et du 30 juin 2022 sont remplacées par la date du 31 décembre 2022.
L'arrêté du 9 mars 2022 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4.
Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 29 avril 2022, M. Paul DELDUC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à compter du 16 mai 2022.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 26 avril 2022, M. Charles Sarrazin est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société La Française des jeux.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 29 avril 2022, M. Cédric DUTRUEL, administrateur territorial, est renouvelé dans les fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2022.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 avril 2022, M. Denis ROQUIER, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2022.
Le directeur général de l'aviation civile et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'organisme de formation visé à l'article 1 assurant la formation à l'attestation spéciale passagers est tenu de se conformer au programme de l'annexe XI de l'arrêté du 14 janvier 2021 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure.
Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats ajournés. Ces candidats ne subissent aucune épreuve facultative.
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats à l'examen d'une spécialité de BTSA peuvent être, à leur demande, dispensés de subir les épreuves de tronc commun conformément à l'article D. 811-140-7 du code rural et de la pêche maritime selon les cas prévus par l'annexe 1.
L'annexe 4, portant admission de matériels de base en catégorie testée, de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières, est modifiée par l'annexe 3 du présent arrêté.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2021-1660 du 14 décembre 2021 relatif aux modalités de détermination de l'aide financière de l'Etat aux établissements d'enseignement agricole privés relevant de l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
L'annexe 3, portant admission de matériels de base en catégorie qualifiée, de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières, est modifiée par l'annexe 2 du présent arrêté.
L'annexe 2, portant admission des matériels de base en catégorie sélectionnée, de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières, est modifiée par l'annexe 1 du présent arrêté.
Le présent arrêté s'applique aux spécialités de brevet de technicien supérieur agricole dont les référentiels ont été rénovés et mis en œuvre selon le décret n° 2020-687 du 4 juin 2020 relatif au règlement général du brevet de technicien supérieur agricole susvisé.
Le temps de formation au brevet de technicien supérieur agricole ne peut pas être inférieur à une année pour les candidats bénéficiant de dispenses au titre du présent arrêté.
Les candidats pouvant bénéficier d'une dispense peuvent également choisir de se présenter à l'ensemble des épreuves, y compris, éventuellement, les épreuves facultatives. Cette disposition s'applique notamment aux candidats prétendant à une mention.
Une session de rattrapage pour les candidats ayant échoué aux examens des BTSA technico-commercial et viticulture-œnologie s'appuyant sur les règlements de 2009 et 2010 sera organisée en septembre 2023 dont les dates seront publiées par instruction au Bulletin officiel.
Le candidat fournit la ou les pièces justificatives à l'établissement en charge de sa formation, qui le transmet à la mission inter régionale des examens (MIREX) lors de l'inscription à l'examen. Pour les candidats libres, la transmission se fait directement à la MIREX. Cette dernière est responsable de la validation de la dispense.
Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats dispensés de certaines épreuves. Ces candidats ne subissent aucune épreuve facultative.
La moyenne des notes est calculée en tenant compte uniquement des notes obtenues aux épreuves effectivement subies pour cet examen.
Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er mai 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 15 mars 2012 désignant la mission « santé » du service du Contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le fonds d'intervention régional des agences régionales de santé est abrogé.
A l'article 1er, les mots : « , de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales » sont remplacés par les mots : « et des chambres de niveau départemental ».
Dans le titre de l'arrêté du 12 mai susvisé, les mots : « , de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales » sont remplacés par les mots : « et des chambres de niveau départemental. »
Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « , les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales » sont supprimés.
Le préfet des Côtes-d'Armor est désigné préfet coordonnateur dans le cadre de l'instruction et de la publicité d'une demande de concession d'utilisation du domaine public maritime pour un câble sous-marin de télécommunication reliant la France au Royaume-Uni et traversant les eaux territoriales du Finistère et des Côtes-d'Armor.
L'article R. 3131-3 du même code est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une description des mesures mises en œuvre par le concessionnaire pour garantir la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique dans le cadre de l'exécution du contrat. »
L'article R. 2162-57 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2162-57. - L'enchère électronique porte sur le prix ou sur d'autres éléments quantifiables indiqués dans les documents de la consultation. »
Les dispositions du 5° du II et du 6° du III de l'article 35 de la loi du 22 août 2021 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
La date mentionnée au troisième alinéa de l'article 11 peut être modifiée par décret.
Les cinq premiers alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 2017 susvisé sont supprimés.
L'arrêté du 29 mars 2022 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.
Délégation est donnée à M. Philippe CHADRYS, inspecteur général, directeur central adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données.
« Avis favorable avec réserve »
Mme Fabienne BARTOLI est nommée directrice générale de la Haute Autorité de santé à compter du 4 avril 2022.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, les stipulations de l'accord du 22 septembre 2021 relatif à la prolongation du mandat des élus du fond national d'activités sociales des entreprises artistiques et culturelles.
L'annexe X est ainsi modifiée :
Le g de la partie I figurant à l'annexe 10 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé est supprimé.
Le nombre maximal d'étudiants de troisième cycle long des études pharmaceutiques, pour la spécialité de pharmacie hospitalière, autorisés à suivre une formation spécialisée transversale au titre de l'année universitaire 2022-2023 est fixé à 32 et est réparti conformément au tableau figurant en annexe I.
L'habilitation est valable trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont habilitées à délivrer la formation de base des représentants d'usagers du système de santé, les associations agréées suivantes :
France Assos Santé (UNAASS) ;
L'Association « Actif santé » ;
L'association des accidentés de la vie (FNATH).
L'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
A l'article 9, la formule « T=K.(P/L2) » est remplacée par « T=K.(P/L2) ».
L'arrêté du 13 juillet 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le nombre : « 36 104 » est remplacé par le nombre : « 36 124 » ;
2° A l'annexe II, pour la ligne Mayotte, le nombre : « 65 » est remplacé par le nombre : « 85 ».
Au deuxième alinéa du point 1.1 de l'article 1er, le mot : « trente » est remplacés par le mot : « quarante ».
Au deuxième alinéa du point 2.1 de l'article 2, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante ».
A l'article 3, la formule « T=K.(P/L2) » est remplacée par « T=K.(P/L2) ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2022, à l'exception de celles de l'article 4, qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
Les opérations de création, de modification, de consultation et d'effacement de données du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée de six mois.
Les données contenues dans l'application WIKI'T sont transférées dans le traitement « SUIT » pour la durée de conservation restante.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 27 avril 2022, le CEFEDEM Normandie est accrédité en vue de la délivrance du diplôme figurant en annexe à compter de l'année universitaire 2022-2023.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 27 avril 2022, le Centre national de danse contemporaine d'Angers est accrédité en vue de la délivrance du diplôme figurant en annexe à compter de l'année universitaire 2022-2023.
ANNEXE
Diplôme de premier cycle supérieur
Année
      

     d'accréditation
Fin
      

     d'accréditation
Diplôme national supérieur professionnel de danseur
2022-2023
2027-2028
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 27 avril 2022, le Pôle d'enseignement supérieur spectacle vivant Bretagne-Pays de la Loire - Pont supérieur est accrédité en vue de la délivrance des diplômes figurant en annexe à compter de l'année universitaire 2022-2023.
La décision du 3 janvier 2022 portant délégation de signature en matière d'exercice des droits d'accès direct aux traitements automatisés de données à caractère personnel (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.
Art. 1er. -  Le règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par     la résolution 1993-II-19 de la Commission centrale pour la navigation du     Rhin, adopté à Strasbourg le 1er décembre 1993, sera publié au Journal     officiel de la République française (2).
Art. 1er. -  Le règlement de visite des bateaux du Rhin, adopté par la     résolution 1994-I-23 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à     Strasbourg le 18 mai 1994, sera publié au Journal officiel de la République     française (2).
La Convention européenne sur la coproduction cinématographique (ensemble deux annexes), faite à Strasbourg le 2 octobre 1992, signée par la France le 19 mars 1993, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le protocole n° 8 de la résolution 2010-I-8 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 2 juin 2010, concernant l'adoption du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin et amendements consécutifs de la réglementation de la CCNR (ensemble une annexe), sera publié au Journal officiel de la République française.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3,4
 Texte partiellement abrogé : art. 8.
La Première ministre,
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre,
Arrête :
Fait le 28 août 2023.
Élisabeth Borne
La Première ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 31 août 2023.
Élisabeth Borne
Art. 2. -  Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe, sur proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, d'une part, la date et le lieu des épreuves et, d'autre part, le nombre des emplois pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Art. 5. -  Chacune de ces épreuves fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20. Peuvent seuls être retenus les candidats qui ont obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à chacune des épreuves.
Article 157
    Après le deuxième alinéa de l'article L. 351-9 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « En cas de mandat de gérance de logements, l'aide personnalisée peut être versée au mandataire. »
Article 142
    Le Gouvernement présentera au Parlement, tous les trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation territorialisé de l'offre et des besoins en matière de logements.
    Section 1
    Le logement social