Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Article 11
    L'article L. 441-1 du code des communes est ainsi rédigé :
    « Art. L. 441-1. -  Les dispositions du présent livre sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre. »
Peuvent être nommés au grade de brigadier-chef principal au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi  après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les brigadiers de police municipale comptant au moins deux ans de services effectifs dans leur grade.
Peuvent être nommés au grade de brigadier au choix, par voie d'inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, en application du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les gardiens comptant au moins quatre ans de services effectifs dans leur grade.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le recrutement en qualité de directeur de police municipale intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies :
 1 ° En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;
 2° En application des dispositions du 1° de l'article 39 de la même loi.
Art. 6. -  A l'issue de chaque session de formation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale établit une attestation portant sur l'assiduité de l'agent lors de cette formation ainsi que sur le nombre de jours de formation effectués. Il transmet cette attestation au maire et au préfet.
Les fonctionnaires intégrés en application de l'article 17 dans le grade de brigadier sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « spéléologie » ou du diplôme d'instructeur de spéléologie délivré par la Fédération française de spéléologie obtiennent de droit la validation de l'unité capitalisable 4 « être capable d'encadrer la spéléologie en sécurité ».
L'ouverture des concours mentionnés à l'article 2 est arrêtée par le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale.
Article 14
    Le début du deuxième alinéa de l'article 62-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Les personnels visés aux articles 16 à 29 concourant à la procédure... (le reste sans changement). »
Article 21
    Au 1o de l'article L. 116-2 du code de la voirie routière, après les mots : « les voies de toutes catégories », sont insérés les mots : « les agents de police municipale, ».
Le recrutement en qualité de gardien de police municipale intervient après inscription sur la liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
 Nul ne peut être recruté en qualité de gardien de police municipale s'il n'est âgé de dix-huit ans au minimum.
Article 12
    Les articles L. 414-24 et L. 441-3 du code des communes sont abrogés.
    TITRE II
    DISPOSITIONS MODIFIANT
    LE CODE DE PROCEDURE PENALE
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 1. Etre capable d'encadrer la spéléologie en sécurité ;
 2. Etre capable d'organiser des actions formatives dans le cadre des réseaux professionnels de l'organisation, avant mise en situation de formation de cadres.
Les programmes des épreuves prévues aux articles 4 à 7 ci-dessus sont fixés, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons sont fixées ainsi qu'il suit :
Les stagiaires sont classés à l'indice afférent au premier échelon de leur grade sous réserve de l'application des dispositions des articles 5 à 7 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987.
Article 38
Modification des statuts
Les statuts de CY Cergy Paris Université sont modifiés par délibération du conseil de site après avis conforme du conseil d'établissement. Cette modification est approuvée par décret.
A compter du 1er janvier 2020, les attributions du recteur d'académie de Versailles prévues dans le présent décret et les statuts annexés sont exercées par le recteur de la région académique d'Ile-de-France.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication, à l'exception des articles 3, 5, 6, les 1° et 2° de l'article 14, l'article 15 et l'article 16, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Est créée CY Cergy Paris Université, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental.
L'Ecole pratique de service social et l'Institut libre d'éducation physique supérieur en sont des établissements-composantes.
CY Cergy Paris Université est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de l'académie de Versailles, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.
Les statuts de CY Cergy Paris Université, annexés au présent décret, sont approuvés.
Le directeur général des services et l'agent comptable de l'université de Cergy-Pontoise deviennent respectivement directeur général des services et agent comptable de CY Cergy Paris Université.
Les dispositions des articles 3 à 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Au deuxième alinéa de l'article 721-22, les mots : « Pour 2019, dernière année de l'expérimentation mentionnée à l'article 721-2-1, » sont supprimés.
Les dispositions des articles 15 à 32, de l'article 34 et des 1° à 4° de l'article 35 s'appliquent aux demandes adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2020.
Les dispositions des articles 36 à 41 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Aux articles 411-1, 411-1-1, 411-2 et 411-7, après le mot : « cinématographiques » sont insérés les mots : « et audiovisuelles ».
Au dernier alinéa de l'article 211-32-1, la référence à l'article 721-13 est remplacée par la référence à l'article 721-16.
A l'article 211-90, après les mots : « sont attribuées » sont insérés les mots : « aux entreprises de production déléguées » et les mots : « le transfert de ces fichiers sur tout support » sont remplacés par les mots : « l'adaptation de ces fichiers à tout support ».
Le dernier alinéa de l'article 211-27 est supprimé.
A l'article 211-92, les mots : « le transfert de ce fichier sur tout support » sont remplacés par les mots : « l'adaptation de ce fichier à tout support ».
A l'article 411-51, après le mot : « cinématographiques » sont insérés les mots : « ou audiovisuelles ».
L'article 411-53 est ainsi rédigé :
« Art. 411-53. - Pour être éligibles aux aides après réalisation, les œuvres doivent avoir fait l'objet d'une demande de visa d'exploitation ou l'avoir obtenu au cours de l'année de la demande d'aide ou au cours de l'année civile précédant cette demande. »
Au 1° de l'article 411-50, les mots : « qu'elle obtienne » sont remplacés par les mots : « demander ou obtenir ».
Dans l'intitulé du chapitre II, après le mot : « cinématographiques » sont insérés les mots : « et audiovisuelles ».
A la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier, il est créé un paragraphe 1 intitulé : « Allocations directes pour la production d'œuvres cinématographiques » comportant les articles 411-22 à 411-24.
Au 2° de l'article 411-47, après les mots : « deux projets d'œuvres cinématographiques » sont insérés les mots : « ou audiovisuelles » et après les mots : « un projet d'œuvre audiovisuelle » sont insérés les mots : « autre que de courte durée ».
Aux articles 412-1-A, 412-1 et 412-2, après le mot : « cinématographiques » sont insérés les mots : « et audiovisuelles ».
A l'article 721-2-1, les mots : « à compter du 1er janvier 2017 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2020 ».
A l'article 721-13, les mots : « mentionnées à l'article 721-6 » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article 721-6 ».
Aux articles 411-5-1, 411-8 et 411-9, après le mot : « cinématographique » sont insérés les mots : « ou audiovisuelle ».
A l'article 411-36, les mots : « que l'œuvre cinématographique obtienne » sont remplacés par le mot : « demander ».
Au 1° de l'article 412-23, les mots : « au Réseau alternatif de diffusion (RADI) » sont remplacés par les mots : « au dispositif Extra Court ».
A l'article 211-95, les mots : « après l'obtention de l'agrément des investissements et avant la sortie de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques » sont supprimés.
Dans l'intitulé du titre Ier et dans l'intitulé du chapitre Ier, après le mot : « cinématographiques » sont insérés les mots : « et audiovisuelles ».
Après l'article 211-27, il est inséré un article 211-27-1 ainsi rédigé :
« Art. 211-27-1. - Dans le cadre de l'expérimentation mentionnée à l'article 721-2-1, les taux prévus à l'article 211-27 sont abattus de 5,5%. »
Le code des procédures civiles d'exécution est modifié conformément aux articles 2 à 13.
A l'article R. 433-2, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » et les mots : « de la remise ou » sont insérés après les mots : « à compter ».
L'article R. 433-5 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est supprimé ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Après inventaire de ces biens » sont remplacés par les mots : « Si les biens laissés sur place ou déposés en un lieu approprié ont une valeur marchande ».
L'article R. 433-6 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent être déclarés » sont remplacés par les mots : « sont réputés » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « comme il est dit » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues ».
Le 2° de l'article R. 523-3 est complété par les mots : « et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l'acte lui a été signifié par voie électronique ».
Au premier alinéa de l'article R. 721-7 du code de la consommation, après le mot : « prévue », le mot : « par » est remplacé par le mot : « pour ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 451-4, les mots : « les deuxièmes et troisièmes alinéas de » sont supprimés et le mot : « régie » est remplacé parle mot : « régi ».
Après le 2° de l'article 311-119, il est ajouté un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Un formulaire spécifique établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée relatif à l'identité et au sexe des personnes occupant les fonctions et postes figurant en annexe 2-1 du présent livre. »
Après le 2° de l'article 311-61, il est ajouté un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Un formulaire spécifique établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée relatif à l'identité et au sexe des personnes occupant les fonctions et postes figurant en annexe 2-1 du présent livre. »
Le second alinéa de l'article 211-17-1 du règlement général des aides financières susvisé est supprimé.
Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2023.
Le 4° de l'article 721-4 du règlement général précité est abrogé.
Après le 2° de l'article 311-99, il est inséré un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Un formulaire spécifique établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée relatif à l'identité et au sexe des personnes occupant les fonctions et postes figurant en annexe 2-1 du présent livre. »
Après le 2° de l'article 311-60, il est inséré un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Un formulaire spécifique établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée relatif à l'identité et au sexe des personnes occupant les fonctions et postes figurant en annexe 2-1 du présent livre. »
Le règlement général des aides financières susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 de la présente délibération.
Les dispositions des articles 1er à 9 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2023.
Après le 2° de l'article 311-100, il est inséré un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Un formulaire spécifique établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée relatif à l'identité et au sexe des personnes occupant les fonctions et postes figurant en annexe 2-1 du présent livre. »
Le second alinéa de l'article 911-50 du règlement général des aides financières susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Les demandes d'avance sont transmises au plus tard le 31 décembre 2022. »
Le quatrième alinéa de l'article 511-11 est supprimé.
L'article 511-14 est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, la dernière phraseest supprimée ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « ou des œuvres composant le programme » sont supprimés.
Les dispositions des articles 2 à 9 s'appliquent aux demandes adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2023.
Le second alinéa de l'article 511-12est supprimé.
L'article 723-10 du règlement général précité est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La décision d'attribution et la convention précisent les modalités de reversement par l'entreprise bénéficiaire d'une partie de l'aide versée aux différentes entreprises partenaires, au regard de leur stratégie de distribution respective. »
Au premier alinéa de l'article 612-30, les mots : « dans le cas prévu au 1° de l'article 612-23 » sont supprimés.
Les articles 612-31 et 612-31-1 sont abrogés.
Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 8 décembre 2022,
Décide :
A l'article 612-32, les mots : « en vidéo physique et » sont supprimés.
L'article 612-24 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « pour la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles mentionné au 1° de l'article 612-23 » sont supprimés ; 
2° Le second alinéa est supprimé.
L'article 612-12 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « pour laquelle l'agrément de production a été délivré » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article 612-16 » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Le dernier alinéa de l'article 611-31 est supprimé.
L'article 612-28 est ainsi modifié : 
1° Au 4°, les mots : « de la qualité éditoriale et de l'ergonomie » sont supprimés ;
2° Après le 4°, il est ajouté un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Dépenses liées au sous-titrage et au doublage. »
A l'avant-dernier alinéa de l'article 723-5 du règlement général précité, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».
Le dernier alinéa de l'article 611-27 est supprimé.
L'article 611-22 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « d'au moins dix œuvres » sont remplacés par les mots : « d'au moins dix projets d'édition » ; 
2° Le second alinéa est supprimé.
Le dernier alinéa de l'article 611-28 est supprimé.
Le 3° de l'article 611-21 est abrogé.
A l'article 611-15-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Dépenses liées au sous-titrage et au doublage. »
L'article 511-1 est ainsi rédigé : 
« Art. 511-1.-Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée afin de soutenir la restauration et la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine. »
A l'article 611-29, les mots : « à la diffusion en vidéo physique et en ligne » sont remplacés par les mots : « à l'édition vidéographique ».
Par dérogation à l'article 211-157-3 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction issue de la présente délibération, le mandat des membres des commissions des aides sélectives à la production court du 1er novembre 2022 au 31 décembre 2023.
Les articles 21 à 27 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Au premier alinéa de l'article 911-11, après les mots : « par voie électronique, », sont insérés les mots : « au plus tard le 31 mai 2023, ».
Les dispositions des articles 3 à 7 s'appliquent aux demandes d'agrément des investissements adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er décembre 2022.
Au second alinéa de l'article 211-131, après les mots : « des aides sélectives à la production », est inséré le mot : « compétente ».
A la première phrase de l'article 211-116, après les mots : « la commission », est ajouté le mot : « compétente ».
L'article 211-135 est ainsi rédigé : 
« Art. 211-135.-La décision d'attribution à titre définitif est prise après fixation du montant de l'aide, sur proposition du comité de chiffrage mentionné à l'article 211-157-7. »
A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 211-124, après les mots : « la commission », est inséré le mot : « compétente ».
A la première phrase de l'article 211-109, après les mots : « des aides sélectives à la production », est ajouté le mot : « compétente ».
A l'article 212-9, après les mots : « au genre fiction », sont insérés les mots : « , au genre documentaire ».
L'article 211-122 est ainsi rédigé : 
« Art. 211-122.-Le montant de l'aide est fixé après avis du comité de chiffrage mentionné à l'article 211-157-7. »
Le règlement général des aides financières susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 34 de la présente délibération.
L'article 212-17 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« L'aide fait l'objet d'un seul versement effectué au moment de l'attribution de l'aide. » ;
2° Le troisième alinéa est abrogé.
Au premier alinéa de l'article 212-15, les mots : « l'auteur remet» sont remplacés par les mots : « le ou les auteurs remettent ».
A l'article 211-107-1, les mots : « du président de la commission des aides sélectives à la production» sont remplacés par les mots : « des coprésidents de la commission des aides sélectives à la production compétente ».
Au premier alinéa de l'article 211-111, après les mots : « la commission », est inséré le mot : « compétente ».
A l'article 211-110, après les mots : « la commission », est inséré le mot : « compétente ».
Il est rétabli un article 212-14 ainsi rédigé : 
« Art. 212-14.-Un même auteur ne peut bénéficier de plus d'une aide à la conception de projets par année civile. »
A l'avant-dernier alinéa de l'article 911-7, la date : « 31 octobre 2022» est remplacée par la date : « 30 avril 2023 ».
L'article 211-112 est ainsi rédigé : 
« Art. 211-112.-La décision d'attribution à titre définitif est prise après fixation du montant de l'aide, sur proposition du comité de chiffrage mentionné à l'article 211-157-7. »
Au deuxième alinéa de l'article 211-86-2, après les mots : « entreprise de production », sont insérés les mots : « ou personne agissant en qualité de producteur ».
A l'article 211-133, après les mots : « des aides sélectives à la production », est ajouté le mot : « compétente ».
Au premier alinéa de l'article 911-3, la date : « 30 septembre 2022» est remplacée par la date : « 31 mars 2023 ».
Au second alinéa de l'article 212-12, après les mots : « dans la langue du livret », sont insérés les mots : « , de projets d'œuvres documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet ».
Au deuxième alinéa de l'article 211-86-3-1, après les mots : « entreprise de production », sont insérés les mots : « ou personne agissant en qualité de producteur ».
A la seconde phrase de l'article 211-114, après les mots : « la commission », est ajouté le mot : « compétente ».
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée avant l'entrée en vigueur de la présente délibération et qui n'ont pas donné lieu à une décision avant cette date.
Le règlement général des aides financières susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la présente délibération.
A compter du 1er janvier 2021, l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne est intégrée à l'Ecole centrale de Lyon.
Le II de l'article 1er et l'article 4 du décret n° 2016-180 du 23 février 2016 portant association d'établissements publics du site lyonnais sont abrogés.
Le décret n° 2009-1513 du 7 décembre 2009 relatif à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne est abrogé.
Les articles 3 à 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sommes mentionnées à l'article 7 sont prises en compte au titre de l'exercice au cours duquel le service a exécuté l'engagement financier correspondant.
Le parrainage d'un service de médias audiovisuels à la demande ou de ses programmes est régi par les articles 3 à 7, les articles 9 à 12 et les articles 19 et 20 du décret du 27 mars 1992 susvisé.
Sur leur page d'accueil, les éditeurs de services réservent à tout moment une proportion substantielle des œuvres, dont l'exposition est assurée autrement que par la seule mention du titre, à des œuvres européennes ou d'expression originale française, notamment par l'exposition de visuels et la mise à disposition de bandes annonces.
La mise à disposition de messages publicitaires par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande est régie par les articles 2 à 7, le deuxième alinéa de l'article 8, les articles 9 à 12, le III de l'article 15 et l'article 16 du décret du 27 mars 1992 susvisé.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-596 du 10 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 août 2023.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-594 du 10 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 août 2023.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-593 du 10 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 août 2023.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-599 du 10 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 août 2023.
Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les contrats de 79 agents non titulaires de l'Université Toulouse Capitole sont transférés à l'Ecole d'économie et de sciences sociales quantitatives de Toulouse - TSE.
ANNEXE II
LISTES DES POINTS D'INSPECTION, LISTES DES DÉFAUTS, DÉFINITIONS DES DÉFAUTS POUR LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE PULVÉRISATEURS
La délibération n° 2017-62 ORG du 6 juillet 2017 et les articles 4-1 à 4-9 et 10-1 du règlement intérieur des services de l'Agence sont abrogés.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel et sur le site internet de l'Agence.
Le président de la troisième chambre de la Cour des comptes, la présidente de la chambre régionale des comptes Occitanie et la secrétaire générale de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La chambre régionale des comptes Occitanie reçoit délégation de la Cour des comptes pour procéder au contrôle des comptes et de la gestion du Centre national dramatique de Toulouse-Occitanie.
La délégation mentionnée à l'article précédent est donnée pour une durée de 3 ans à compter du 1er février 2023.