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Les articles 110 à 131 s'appliquent aux marchés publics passés par l'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.
Les acheteurs qui ne sont pas soumis aux articles 110 à 131 peuvent toutefois en faire volontairement application.
Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 29 novembre 2004 relatif aux centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles est abrogé, à l'exception des articles 1,2,3 et 4 qui demeurent en vigueur jusqu'au 1er janvier 2017.
Le dossier de l'appel à candidatures pour le renouvellement des centres nationaux de référence est accessible sur le site internet : www.santepubliquefrance.fr. Il s'appuie sur le cahier des charges mentionné en annexe.
Le cahier des charges général prévu à l'article D. 1413-37 du code de la santé publique est annexé au présent arrêté.
L'habilitation est accordée à compter du 1er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2022.
Elle peut être retirée par le ministre chargé de l'aviation civile avant ce terme en cas de résiliation de la convention mentionnée à l'article 1er dans les cas, pour les motifs et selon les conditions prévus par celle-ci.
Le titulaire relève les manquements mentionnés au II de l'article R. 160-1 du code de l'aviation civile et transmet ses constatations et les éléments justificatifs de ces constatations aux fonctionnaires et agents tel que défini dans l'article R. 160-2 du code de l'aviation civile.
La rémunération du titulaire est constituée des recettes perçues au titre de l'exploitation des services. Le titulaire perçoit notamment les redevances correspondantes à certains services exclusifs, pour ceux qui donnent lieu à la perception des redevances pour services rendus prévues par l'article L. 611-5 du code de l'aviation civile et les textes pris pour son application.
L'arrêté du 22 février 2013 relatif à l'habilitation d'OSAC (Organisme pour la sécurité de l'aviation civile) pour l'exercice de contrôles et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile est abrogé à compter du 1er janvier 2017.
A la troisième ligne du tableau figurant au II de l'article 6 du même décret, dans la colonne de droite, les mots : « 20 ans » sont remplacés par les mots : « 30 ans ».
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 24 février 2012 relatif aux conditions d'accréditation des organismes procédant aux mesures de la qualité de l'air intérieur et à l'évaluation des moyens d'aération du bâtiment mentionné à l'article R. 221-31 du code de l'environnement est abrogé.
Le présent arrêté s'applique aux établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° du II de l'article R. 221-30 du code de l'environnement.
Ces résultats sont adressés à l'INERIS par les organismes accrédités mentionnés à l'article R. 221-31 du code de l'environnement.
Cette transmission est effectuée dans un délai maximal de deux mois après les derniers prélèvements pour l'analyse des polluants.
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, ci-après dénommé « CEA », mentionné à l'article L. 332-1 du code de la recherche, est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'énergie, de la recherche, de l'industrie et de la défense.
Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de la justice une commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés pour leur gestion au ministère de la justice.
La commission administrative paritaire régie par le présent arrêté est compétente et le mandat de ses membres est maintenu jusqu'au renouvellement général des instances de concertation de la fonction publique.
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'intérieur.
La présidence de la commission est exercée par le représentant de l'Etat désigné par le ministre de l'intérieur en application de l'article 2. En cas d'absence ou d'empêchement, elle est assurée par un autre membre mentionné au 1° de l'article 2.
Les dispositions des articles R.* 133-3 à R.* 133-13 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes.
La commission se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président. Elle peut être également réunie à tout moment à la demande du Premier ministre ou d'un tiers de ses membres.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les certificats de qualification professionnelle agréés en vertu de l'arrêté du 3 août 2007 mentionné à l'article 22 restent valables jusqu'à leur terme, sous réserve, le cas échéant, de leur retrait ou de leur suspension.
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent arrêté à des dispositions qui ne sont pas applicables, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des dispositions prévues aux articles 18 à 21.
L'avis conforme du ministre de l'intérieur mentionné à l'article R. 612-30 du code de la sécurité intérieure et l'agrément mentionné à l'article R. 612-31 du même code sont pris au regard des dispositions du présent arrêté.
La composition de la commission mentionnée à l'article précédent est ainsi fixée :
GRADES REPRÉSENTÉS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
du personnel
de l'administration
titulaires
suppléants
titulaires
suppléants
- classe exceptionnelle
0
0
- hors-classe
3
3
7
7
- classe normale
4
4
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 3 du présent arrêté est fixée conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Il est institué une commission administrative paritaire nationale auprès de la direction générale des ressources humaines du secrétariat général du ministère chargé de l'éducation, compétente à l'égard des psychologues de l'éducation nationale régis par le décret du 1er février 2017 susvisé.
La directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2017.
L'arrêté du 9 décembre 2009 portant création d'un centre de prestations financières au sein du secrétariat général des ministères économiques et financiers est abrogé.
Un contrat de service est établi entre chaque service prescripteur, le centre de services partagés et le service facturier rattaché au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel. Ce document formalise le périmètre fonctionnel du service facturier ainsi que les obligations respectives des parties.
Le centre de services partagés, au sens de l'article 76 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, du secrétariat général des ministères économiques et financiers, dénommé « centre de prestations financières », exerce les missions définies à l'article 2.
Il est organisé en pôles et secteurs.
Les agents relevant du corps des conseillers économiques régi par le décret 25 novembre 2004 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
L'arrêté du 2 mai 2002 modifié relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels en fonction auprès des directions régionales du commerce extérieur est abrogé à compter du 1er janvier 2017.
L'autorité compétente pour finaliser la procédure de mise en compatibilité du document d'urbanisme en application du I de l'article 74 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est le préfet.
L'article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et le présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
Les articles R. 122-16 et R. 122-17 deviennent respectivement les articles R. 122-19 et R. 122-20.
A l'article R. 151-26, les mots : « à l'article L. 151-13 sur la délimitation des secteurs dans les zones naturelles, agricoles ou forestières » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 151-12 et L. 151-13 ».
L'article R. 104-12est ainsi modifié : 
1° Les mots : «, de leur modification » et « soumise à autorisation en application de l'article L. 122-19 » sont supprimés ; 
2° Les mots : « portent sur la réalisation » sont remplacés par les mots : « ont pour objet de prévoir la création ou l'extension ».
Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
A l'article R. 122-1, après les mots : « avant l'arrêt du schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme » sont ajoutés les mots : « ou avant l'examen conjoint dans le cas d'une mise en compatibilité de ces documents ».
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'économie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté définit le contenu, la durée et les modalités d'organisation du stage de maintien et d'actualisation des compétences mentionné à l'article R. 625-8 du code de la sécurité intérieure nécessaire pour le renouvellement de la carte professionnelle des agents de recherches privées.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
A l'article 3 du décret du 21 mars 2016 susvisé, l'article R. 3131-22 est renuméroté R. 3121-22.
Le décret du 2 mars 1973 susvisé est ainsi modifié : 
1° A son article 14, les mots : « Les taxis et voitures de remise sont soumis » sont remplacés par les mots : « Les voitures de remise sont soumises » ; 
2° Son article 17 est abrogé.
L'article R. 1211-11 et le dernier alinéa de l'article R. 1211-13 du code des transports sont abrogés.
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ». Ce service est rattaché au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse est nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
L'école est dirigée par un directeur général, assisté d'un directeur général adjoint.
Le directeur général est assisté dans ses missions par un directeur du service de la formation, un directeur du service de la recherche et de la documentation, un secrétaire général et un chargé de mission.
L'arrêté du 11 mars 1992 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Chaque année, en amont du dialogue de gestion, le directeur général de l'école adresse au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse un rapport d'activité reprenant les données pédagogiques, administratives et financières.
Le comité technique institué à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse demeure en fonction jusqu'à la fin du mandat des représentants du personnel.
Le collège de direction est composé des membres du comité de direction et des cadres placés sous leur autorité directe.
Le collège de direction se réunit au moins une fois par mois, avec pour objectif de partager les informations stratégiques et contribuer aux décisions.
L'arrêté du 25 juillet 2012 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires est abrogé à compter du 1er janvier 2017.
A compter du 1er janvier 2017, le tableau mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 2010 susvisé est remplacé par le tableau joint au présent arrêté.
L'arrêté du 14 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er juillet 2017 aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat relevant du décret du 31 mars 2009 susvisé.
L'arrêté du 12 mars 2010 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux fonctionnaires nommés dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat est abrogé à compter du 30 juin 2017.
Au troisième alinéa de l'article L. 3121-3 du code des transports, les mots : « acquises à titre onéreux » sont remplacés par les mots : « délivrées avant la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ».
Le I de l'article L. 3120-2 du code des transports est complété par les mots : «, sauf s'ils font l'objet d'une réservation préalable dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat ».
Les fonctionnaires civils ou militaires et les magistrats de l'ordre judiciaire nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
La liste des emplois des groupes I et II ainsi que leur classement entre les deux groupes est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Le classement est déterminé en fonction des responsabilités fonctionnelles et territoriales correspondant aux emplois.
Le nombre des emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale de chaque groupe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Par dérogation aux dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 8, pour les emplois situés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la durée de détachement dans les emplois mentionnés à l'article 1er est limitée à deux ans renouvelables une fois dans un même emploi.
Le président du conseil permanent des retraités militaires peut constituer des groupes de travail chargés d'examiner des questions spécifiques. Ces groupes de travail peuvent comprendre des personnalités désignées par le président en raison de leurs compétences dans le domaine traité.
Seuls les membres mentionnés à l'article 3 du présent arrêté participent aux débats ainsi qu'aux votes et délibérations du conseil.
Les représentants de l'administration mentionnés à l'article 4 du présent arrêté n'ont pas de voix délibérative.
L'arrêté du 1er juin 1983 portant création du conseil permanent des retraités militaires est abrogé.
Sont maintenus pour la durée du mandat restant à courir, les membres du conseil nommés au titre de l'article 4 de l'arrêté du 1er juin 1983 portant création du conseil permanent des retraités militaires ainsi que les membres titulaires nommés au titre de l'article 5, dernier alinéa, du même arrêté.
Lorsque le ministre n'en assure pas personnellement la présidence, le conseil permanent des retraités militaires est présidé par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant.
Au a du 1° de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, après la référence : « L. 122-9 », est insérée la référence : « et au 2° de l'article L. 122-26 ».
L'article L. 141-12 du code de l'urbanisme est complété par un 3° ainsi rédigé : 
« 3° En zone de montagne, les objectifs de la politique de réhabilitation de l'immobilier de loisir. »
I.-L'article L. 323-1 du code du tourisme est abrogé. 
II.-Aucune reprise de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies F du code général des impôts n'est effectuée si l'absence de classement d'un village résidentiel de tourisme résulte du I du présent article.
A l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, après le mot : « existantes », sont insérés les mots : «, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, ».
Le troisième alinéa de l'article 1er A de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est complété par les mots : « et celles du secteur touristique ».
A la première phrase de l'article L. 122-10 du même code, après le mot : « forestières », sont insérés les mots : «, en particulier les terres qui se situent dans les fonds de vallée, ».
Le cinquième alinéa de l'article L. 323-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Un groupement agricole d'exploitation en commun total peut également, sans perdre sa qualité, participer en tant que personne morale associée d'un groupement pastoral, au sens de l'article L. 113-3, à l'exploitation de pâturages. »
La dernière phrase des deuxième et avant-dernier alinéas de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « lorsque les bâtiments concernés ont fait l'objet d'un changement de destination ».
Les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de trois ans.
Le 3° de l'article 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : 
«. En zone de montagne, il est tenu compte des contraintes géographiques pour appréhender la limite supérieure de la puissance apparente rayonnée ».
L'article 28-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces autorisations peuvent notamment être attribuées à l'occasion de manifestations, d'événements exceptionnels ou pendant les périodes de fréquentation touristique. »
L'article L. 341-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En zone de montagne, le 1° du présent article ne s'applique pas au défrichement de boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine et âgés de moins de quarante ans. »
A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5222-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « rapportent », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux conclusions de baux supérieurs à dix-huit ans ».
A l'article L. 142-9 du même code, les mots : « et, le cas échéant, » sont remplacés par le mot : « ou ».
L'article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En zone de montagne, il est tenu compte des contraintes géographiques pour faciliter l'attribution d'iso-fréquences et permettre aux services de radios de surmonter ces difficultés. »
Au premier alinéa de l'article L. 124-3 du code forestier, les références : « au 1° et aux a et b du 2° de l'article L. 122-3 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 122-3 ».
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la juste compensation des surcoûts associés à la pratique des actes médicaux et paramédicaux en zone de montagne.
L'article L. 5232-5 du code de la santé publique est abrogé.
Les articles 17,56,58,66 et 95 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée sont abrogés.
A l'intitulé du titre II de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, après la deuxième occurrence du mot : « la », sont insérés les mots : « nécessaire application de la ».
Au 3° de l'article L. 221-6 du même code, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « et la gestion ».
Le dernier alinéa de l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Les critères précités tiennent compte des contraintes spécifiques des communes et établissements mentionnés au même premier alinéa situés en zone de montagne. »
Le premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Les stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020 ne sont pas soumises à cette imposition. »
Le troisième alinéa de l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée est complété par les mots : « et peut être modifiée après avis du comité de massif concerné et de la commission permanente du Conseil national de la montagne ».
L'article L. 47-1 du même code est ainsi modifié : 
1° A la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : « ladite autorisation » sont remplacés par les mots : « la demande » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
A la seconde phrase de l'article L. 1253-20 du code du travail, les mots : « la moitié » sont remplacés par les mots : « les trois quarts ».
Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 10 avril 1996 susvisé est supprimé.
Le second alinéa de l'article 3 du même décret est supprimé.
Le dernier alinéa de l'article 3 du même décret est supprimé.
L'article 5 du même décret est abrogé.
Le réseau routier national est constitué des itinéraires suivants, représentés sur les plans annexés (« France entière » et « Ile-de-France ») :
Au deuxième alinéa de l'article 11 du même décret, la référence à l'article 13 est remplacée par une référence à l'article 12.
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 10 du même décret est supprimée.
Le premier alinéa de l'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les postes offerts à un concours et non pourvus sont reportés sur les autres concours dans les conditions suivantes : »
L'article 65 du décret du 30 décembre 1983 susmentionné est abrogé.
A l'article 33-1 du même décret, les mots : « comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 50 % à celui des emplois vacants ou susceptible de le devenir dans le grade d'ingénieur d'études hors classe » sont supprimés.
Le deuxième alinéa de l'article 19-4 du même décret est supprimé.
Art. 4. -  Lors de leur recrutement, les agents techniques de l'environnement sont affectés dans l'une des trois spécialités mentionnées à l'article 3 ci-dessus.
    Sur leur demande, ils peuvent, après une formation adaptée et avis de la commission administrative paritaire, être autorisés à changer de spécialité.
Art. 5. -  Peuvent se présenter au concours de recrutement dans le grade de personnel de direction de 1re classe les fonctionnaires appartenant à un corps de professeurs agrégés, de professeurs de chaires supérieures, ou de maîtres de conférences, ou assimilés.
Art. 13. -  La proportion d'agents techniques de l'environnement placés en position de détachement ou en situation de mise à disposition ne peut excéder 20 % de l'effectif total du corps.