Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'arrêté du 20 mars 2015 portant organisation de l'état-major des armées et fixant la liste des commandements, services et organismes relevant du chef d'état-major des armées ou de l'état-major des armées est abrogé.
Le modèle de convention de rupture conventionnelle prévu aux articles 21 et 22 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 susvisé figure en annexe 4.
Le modèle de convention de rupture conventionnelle prévu à l'article 17 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 susvisé figure en annexe 3.
Le modèle de convention de rupture conventionnelle prévu aux articles 9, 10, et 11 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 susvisé figure en annexe 2.
Le modèle de convention de rupture conventionnelle prévu à l'article 5 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 susvisé figure en annexe 1.
Pour exercer ses fonctions, l'inspecteur du commissariat des armées :
1° Dispose de l'inspection du commissariat des armées, dont l'organisation et le fonctionnement sont précisés par instruction ;
2° Peut requérir toute expertise nécessaire et, en particulier, recevoir le concours des organismes du service du commissariat des armées.
L'inspecteur du commissariat des armées peut recevoir des missions du chef d'état-major des armées.
L'inspecteur du commissariat des armées peut participer aux travaux relatifs au classement, à l'avancement et à l'attribution des récompenses des commissaires des armées, des aumôniers militaires et du personnel militaire et civil affecté au sein du service.
Il instruit toutes les saisines du personnel militaire et civil employé par le service et celles des commissaires des armées et des aumôniers militaires qui lui sont adressées.
A ce titre, il peut recevoir le personnel concerné qui en fait la demande.
Au IV de l'article 1er de l'arrêté du 25 février 2015 susvisé, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Les stations de transmissions implantées au sein d'un ouvrage souterrain. »
L'arrêté du 19 janvier 2016 relatif à l'inspection du commissariat des armées est abrogé.
L'inspecteur du commissariat des armées peut coordonner l'exécution de ses missions et des activités qui en découlent avec les inspections, directions et services du ministère, pour le traitement de dossiers d'intérêt commun.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois d'août 2023.
Au troisième alinéa de l'article D. 645-17 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « en fonction d'une période d'élevage des vins » sont supprimés.
Sont rendues obligatoires, pour toutes les plateformes et les travailleurs indépendants y recourant compris dans son champ d'application, les stipulations de l'accord collectif du 20 avril 2023 relatif à l'instauration d'une garantie minimale de revenus pour les livreurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation.
L'arrêté du 27 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 16, le II est abrogé ; 
2° A l'article 17, le III est abrogé.
1° Les dispositions du 1° de l'article 9 entrent en vigueur le 1er janvier 2024 ;
2° Les dispositions de l'article 12 entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
L'arrêté du 7 juin 2016 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire est abrogé.
Les stipulations de l'accord mentionné à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue à l'article 20 dudit accord.
Sont rendues obligatoires pour toute entreprise de production d'œuvres audiovisuelles les stipulations de l'accord interprofessionnel sur les pratiques contractuelles entre auteurs et producteurs d'animation du 15 juin 2023.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et le président de l'Université Gustave Eiffel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
La directrice générale de l'énergie et du climat et la déléguée à la sécurité routière sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 15 mars 2022 fixant la liste des emplois d'ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du 1er et du 2e groupes au sein de l'Université Gustave Eiffel est abrogé.
L'arrêté du 22 juin 2017 modifié portant création d'une expérimentation du service technique du service de la navigation aérienne océan Indien est abrogé.
L'organisation de la division technique du service de la navigation aérienne océan Indien, décrite dans le tableau en annexe du présent arrêté, répond au stade projet de service défini dans l'annexe 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié susvisé et est pérennisée à compter du 1er juillet 2023.
ANNEXE
Nombre d'entité au sein de la division technique
4 hors installations et équipement distant
Nombre d'encadrants (chefs et adj., chefs et ass sub)
2 hors installations et équipement distant
Nombre d'agents tournant dans le cycle de supervision ou de maintenance opérationnelle
6
Nombre d'IL
1
Nombre d'experts + IL
9
Il est mis fin aux fonctions de M. Pierre-Louis LAGNAU, chef du cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, à compter du 1er septembre 2023.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Ségolène REDON, directrice adjointe du cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, à compter du 28 août 2023.
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2024.
L'office dispose d'antennes et de détachements placés pour emploi auprès du directeur départemental de la sécurité publique, ou du directeur territorial de police nationale territorialement compétents.
L'implantation des antennes et détachements est déterminée par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Les dispositions des articles 1er à 9 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le chef de l'office, membre du corps de conception et de direction de la police nationale est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans l'office.
Il est assisté d'un adjoint, officier de gendarmerie, nommé dans les mêmes conditions, qui le supplée en cas d'absence.
Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :
- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées ;
- papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts.
A l'article 14 de l'arrêté du 29 juin 2023 susvisé, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « - l'Office mineurs. »
Les factures, libellées au nom du candidat, ou candidat tête de liste, et accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle subrogation, sont à adresser à la préfecture de département dans le ressort de laquelle le candidat s'est présenté.
Le décret n° 96-644 du 16 juillet 1996 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est abrogé.
Le décret du 6 mars 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce d'Avignon, conformément à l'annexe du présent décret.
Au second alinéa de l'article 2-1, le mot : « août » est remplacé par le mot : « juin ».
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt des accélérateurs « Architecture et design » et « Savoir-faire d'exception » du plan France 2030, relatif à l'action « Soutien au déploiement » est approuvé (1).
Les départements frontaliers figurent en annexe 2.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 10 581 283,19 € en autorisations d'engagement et de 10 581 283,19 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2022 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2023, figurent en annexe.
L'arrêté du 21 janvier 2022 constatant pour 2022 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac est abrogé.
Les opérations de collecte, de consultation, de modification et d'effacement des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 5 font l'objet d'un enregistrement.
Les journaux des opérations de consultation permettent d'établir la date, l'heure et les personnes à l'origine de ces opérations. Ces journaux sont conservées six mois.
Sont seuls autorisés à accéder au traitement pendant la phase de conception, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents du ministère de l'intérieur dûment désignés et habilités.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 98 694 424,24 € en autorisations d'engagement et de 54 534 624,24 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Mme Airelle Niepce, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée secrétaire générale de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, à compter du 1er septembre 2023, en remplacement de Mme Marie Lamarche, appelée à d'autres fonctions.
Délégation est donnée à compter du 1er septembre 2023 à Mme Airelle Niepce, secrétaire générale, pour signer, au nom du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, tous actes relatifs au fonctionnement de la commission.
L'entretien d'évaluation ou professionnel est réalisé, pour chaque année de référence, durant la période comprise entre le mois de janvier et le mois de mars de l'année suivante.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la publication du texte pour la période de référence 2011.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents non titulaires de l'Etat affectés dans les directions départementales interministérielles, dans les conditions prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Le support de l'entretien figure en annexe du présent arrêté.
Aux articles 2 et 4 et au A de l'annexe I, les mots : « à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée» sont remplacés par les mots : « aux articles L. 352-1 et suivants du code général de la fonction publique ».
Les mesures 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° mentionnées au I de l'article R. 211-81 du code de l'environnement sont précisées à l'annexe I du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'examen professionnel qui sera ouvert au titre de l'année 2024.
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES ACADÉMIES
Concours réservé dans le grade d'infirmier
AMIENS
BORDEAUX
CRETEIL
DIJON
LILLE
LYON
MONTPELLIER
NICE
NORMANDIE
TOULOUSE
Le premier rapport remis le 30 mars 2023 collecte les données de la période du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2022. Les données collectées après cette date sont ensuite établies par année civile.
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES ACADÉMIES
Concours réservé dans le grade d'infirmier hors classe
AMIENS
BORDEAUX
CRETEIL
DIJON
LILLE
MAYOTTE
PARIS
TOULOUSE
VERSAILLES
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES ACADÉMIES
Amiens
Besançon
Grenoble
Guadeloupe
Guyane
Limoges
Lyon
Martinique
Orléans-Tours
Poitiers
Reims
Toulouse
Saint-Pierre-et-Miquelon
Les copies des épreuves d'admissibilité font l'objet d'une double correction.
Le programme des épreuves ainsi que leurs contenus détaillés figurent en annexe du présent arrêté.
Il est fait application de l'article 9 de l'arrêté du 3 mars 1997 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2023, Mme Jade MASSONNAT, professeure agrégée, est titularisée dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, spécialité lettres, à compter du 1er septembre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2023, M. Michel CHPILEVSKY, préfet, est admis, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mai 2023.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2023, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de Mme Dominique SENEQUIER au siège de membre titulaire (fauteuil 4), dans la section Economie politique, statistique et finances, en remplacement de M. Bertrand COLLOMB, décédé.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 février 2023, Mme Marie Picard est renouvelée dans les fonctions de présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 6 juillet 2023.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-586 du 10 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Nantes est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 14 août 2023.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 30 janvier 2023, Mme Marie-Noëlle Gérain-Breuzart est nommée directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, à compter du 1er mars 2023, pour une durée de trois ans.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-12-1975.
LE REGLEMENT CHARGE DE FIXER LE NOUVEAU REGIME DE RETRAITE EST ANNEXE AU PRESENT DECRET.
La Première ministre,
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre,
Arrête :
Fait le 27 juillet 2023.
Élisabeth Borne
Art. 18. -  Les brigadiers-chefs et sous-brigadiers, chefs-enquêteurs,
     enquêteurs de 1re et 2e classe en fonctions à la date d'entrée en vigueur du     présent décret peuvent, à leur demande, conserver à titre personnel     l'appellation et les signes disctinctifs qui s'y attachent.
Art. 22. -  Par dérogation à l'article 10, jusqu'au 1er août 1996, la durée     du temps passé dans le 4e échelon est fixée à trois ans et celle du temps     passé dans le 5e échelon à deux ans et six mois, pour chacun des grades de     gardien de la paix, brigadier de police et brigadier major de police.
Art. 19. - Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er juillet     1991, à l'exception des dispositions du II des articles 16 et 17 relatives au     régime spécial de la chambre de commerce et d'industrie de Paris qui prennent     effet au 1er février 1991.
Les fonctionnaires titulaires du grade de brigadier de police à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés dans le grade de brigadier-chef de police en conservant l'ancienneté d'échelon acquise conformément au tableau suivant :
L'établissement du nouveau tableau d'avancement au grade de brigadier de police pour l'année 2004, en application du II de l'article 6 du présent décret, ne donne pas lieu à de nouvelles inscriptions au titre des dispositions du 2° de l'article 12 du décret n° 95-657 du 9 mai 1995.
Art. 1er. -  Il est créé un corps de maîtrise et d'application de la police     nationale régi par les dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé ainsi que     par les dispositions du présent décret.
Art. 1er. -  La redevance pour services rendus due par le candidat pour l'évaluation des connaissances et des compétences pour le dressage de chiens au mordant est recouvrée comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
L'arrêté du 23 septembre 2003 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Héli Sécurité est abrogé.
ANNEXE
LIAISONS RÉGULIÈRES DE PASSAGERS, DE COURRIER ET DE FRET
Jusqu'au 31 juillet 2019 : Nice-Monaco.
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société Héli Sécurité est en cours de validité.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé est attribuée aux fonctionnaires techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense dans les conditions fixées en annexe au présent arrêté.
Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'habilitation d'un dispensateur de formation peut être restreinte, suspendue ou retirée, en cas de non-respect d'un ou des critères d'octroi de l'habilitation.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2012. L'arrêté du 2 août 2007 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes est abrogé à compter de cette même date.
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société Air Caraïbes est en cours de validité.
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du « pass Culture » sont destinées à son seul fonctionnement et ne peuvent être cédées à titre gratuit ou onéreux ou échangées.
Le présent arrêté s'applique aux comptes personnels numériques régis par le décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 susvisé et créés à compter de son entrée en vigueur.
Le présent arrêté est applicable dans les îles de Wallis et Futuna. Pour son application dans cette collectivité, la référence aux montants exprimés en euros est remplacée par la référence aux montants équivalents en francs CFP sur la base de la parité mentionnée à l'article D. 712-1 du code monétaire et financier.
L'utilisation du compte personnel numérique « pass Culture » par ses bénéficiaires est régie par des conditions générales d'utilisation publiées sur le site internet susmentionné.
L'application « pass Culture » est proposée gratuitement aux bénéficiaires du crédit mentionné à l'article 3 du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 susvisé.
L'arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux attributions et à l'organisation de l'inspection générale de la gendarmerie nationale est abrogé.
La division des enquêtes internes est constituée :
- du bureau des enquêtes judiciaires,
- du bureau des enquêtes administratives.
La division du recueil et de l'analyse des signalements est constituée :
- du bureau des signalements et des réclamations qui dispose de plates-formes de recueil et de traitement,
- du bureau déontologie autorités administratives indépendantes.
Pour l'exercice de ses attributions, l'inspection générale de la gendarmerie nationale dispose :
- d'une division des audits, des inspections et des études,
- d'une division des enquêtes internes,
- d'une division du recueil et de l'analyse des signalements.
Art. 1er. - A la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code     de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets), l'article D. 711-1     devient l'article D. 711-6.
Art. 9. -  a durée minimale de la première affectation est fixée à deux ans     après titularisation.
    Section 3
    Avancement
Le présent arrêté, qui entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionné à l'article 2 du même décret, est fixé ainsi qu'il suit :
EMPLOI
MONTANT MINIMAL ANNUEL 
      

    (en euros)
Emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires
3 500
L'arrêté du 21 octobre 2005 modifié fixant le montant de la prime de fonction allouée aux emplois de direction de certains établissements publics nationaux relevant du ministre de l'éducation nationale est abrogé.
Le montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionné à l'article 2 du même décret, est fixé ainsi qu'il suit :
EMPLOI
MONTANT MINIMAL ANNUEL 
      

    (en euros)
Emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires
4 200
Le montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionné à l'article 2 du même décret, est fixé ainsi qu'il suit :
EMPLOI
MONTANT MINIMAL ANNUEL 
      

    (en euros)
Emploi de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé
3 500
Le montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionné à l'article 2 du même décret, est fixé ainsi qu'il suit :
EMPLOI
MONTANT MINIMAL ANNUEL 
      

    (en euros)
Emploi de sous-directeur de centre national des œuvres universitaires et scolaires
3 500
Le taux de la cotisation prévue au 3o de l'article 15 dudit règlement est     fixé à 15,70 p. 100.
<<Le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, décès assise sur     les pensions et allocations servies aux affiliés visés à l'article 9 est fixé     à 3,4 p. 100.>>
Art. 23. -  Les services accomplis dans les corps et les gradés régis par     les dispositions des décrets no 92-1191 du 6 novembre 1992 modifié précité et     no 92-1344 du 23 décembre 1992 modifié précité sont assimilés à des services     accomplis dans le corps et les grades prévus par le présent décret.
Art. 14. -  La durée minimale de la première affectation dans le grade de     brigadier de police est fixée à deux ans.
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 25 juin     1991,
Art. 3. -  Le corps de maîtrise et d'application de la police nationale     comprend trois grades:
      - gardien de la paix;
      - brigadier de police;
      - brigadier-major de police.
Les anciens agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte intégrés sur leur demande en qualité de brigadier de police en application du décret du 29 juillet 2004 susvisé sont reclassés dans le grade de brigadier-chef de police, en conservant l'ancienneté acquise, conformément au tableau suivant :
Les gardiens de la paix inscrits au tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2004 et dont la promotion intervient à partir de l'entrée en vigueur du présent décret et avant le 1er janvier 2005 sont, lors de cette promotion, nommés brigadier-chef de police et reclassés conformément au tableau suivant :
Art. 28. -  Les décrets no 92-1191 du 6 novembre 1992 modifié et no 92-1344     du 23 décembre 1992 modifié précités sont abrogés.
Art. 3. - Aux articles D.242-21 et D.242-25 du code de la sécurité sociale,     les mots  <<à l'article D.711-1>>, sont remplacés par les mots  <<à l'article     D.711-6>>.
Les fonctionnaires titulaires du grade de brigadier-major de police à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés en conservant l'ancienneté d'échelon acquise conformément au tableau suivant :
Les dispositions des 4° et 5° de l'article 2, du 2° de l'article 3 et des 1°, 3° et 4° de l'article 4 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
A la section 5 du chapitre VIII du décret du 20 décembre 1990 susvisé, il est rétabli un article 102 ainsi rédigé : 
« Art. 102.-L'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale est applicable aux pensions de retraite liquidées en application du présent chapitre. »
Le II de l'article 108 du décret du 20 décembre 1990 susvisé est abrogé.
A l'article 97 du décret du 20 décembre 1990 susvisé, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.