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Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints sanitaires régi par le décret du 30 décembre 1992 susvisé.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat régi par le décret du 23 décembre 2006.
L'arrêté du 26 juin 2007 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales est abrogé.
L'arrêté du 29 avril 1996 modifié portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles est abrogé.
Les bureaux de vote centraux constatent le nombre total de votants et déterminent le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
Ils déterminent en outre le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, sont nommés par arrêté des ministres compétents.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires exerçant des fonctions de catégorie A et les agents contractuels de droit public exerçant des fonctions de niveau équivalent.
La date des élections pour le renouvellement général des commissions consultatives paritaires est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre chargé de la fonction publique. La durée du mandat des membres en exercice est réduite ou prorogée en conséquence.
En cas d'élections partielles, la date est fixée par le ministre chargé de la transition écologique.
Les commissions visées à l'article 1er sont compétentes pour toutes les décisions visées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les services du ministère et les établissements publics mentionnés à l'article 1er.
Chaque commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
Sont électeurs au titre des commissions consultatives paritaires les agents visés à l'article 1er qui ne sont pas placés, à la date du scrutin, pour quelque cause que ce soit, en position de congé sans rémunération.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des administrateurs civils qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
Les listes des électeurs appelés à voter sont arrêtées par le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire.
L'arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat affectés au ministère chargé du développement durable est abrogé.
L'arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils au ministère chargé du développement durable est abrogé.
Les commissions consultatives paritaires sont composées d'un nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel comme prévu à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les compositions des commissions paritaires sont fixées conformément à l'annexe du présent arrêté.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis par tout moyen approprié au ministre chargé du développement durable ainsi qu'aux agents habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions prévues à l'article 14.
L'arrêté du 31 août 2011 instituant des commissions administratives paritaires à l'égard des personnels du service commun des laboratoires relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget est abrogé.
Le chef du service commun des laboratoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
Pour ce qui concerne les modalités de fonctionnement desdites commissions administratives paritaires, il est fait application des dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Chaque commission administrative paritaire préparatoire élabore son propre règlement intérieur.
L'arrêté du 23 octobre 2014 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des dessinateurs de l'équipement du ministère chargé du développement durable est abrogé.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des dessinateurs qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
L'arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement au ministère du développement durable est abrogé.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale (toutes spécialités) compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.
Il est institué auprès du directeur général de l'Agence pour la biodiversité (AFB) une commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement affectés dans la spécialité « milieux aquatiques ».
L'arrêté du 15 septembre 2014 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des assistants de service social des administrations de l'Etat gérés par le ministère chargé du développement durable est abrogé.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement affectés dans la spécialité « espaces protégés ».
Il est institué auprès du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) une commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement affectés dans la spécialité « milieux et faune sauvages ».
L'arrêté du 3 octobre 2014 instituant des commissions administratives paritaires auprès de secrétaire général du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique est abrogé.
Le président-directeur général de l'établissement public La Monnaie de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué auprès du directeur général des entreprises une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs des postes et télécommunications.
L'arrêté du 17 octobre 2014 instituant des commissions administratives paritaires auprès de l'établissement public à caractère industriel et commercial La Monnaie de Paris est abrogé.
L'arrêté du 31 août 2011 instituant la commission paritaire compétente à l'égard des administrateurs de postes et télécommunications est abrogé.
L'arrêté du 7 septembre 2011 modifié instituant des commissions administratives paritaires auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
La secrétaire générale des ministères économiques et financiers et la directrice générale du Trésor sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué auprès de la directrice générale du Trésor deux commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard l'une du corps des conseillers économiques et l'autre du corps des attachés économiques.
L'arrêté du 31 août 2011 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des conseillers économiques et des attachés économiques de la direction générale du Trésor est abrogé.
Le vice-président du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué auprès du vice-président du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des mines.
L'arrêté du 3 septembre 2012 modifié instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des mines est abrogée.
L'arrêté du 10 janvier 1975 modifié portant création de commissions administratives paritaires dans les services du Premier ministre est abrogé.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique régi par le décret du 30 décembre 1992 susvisé.
L'arrêté du 22 février 1993 modifié portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des pharmaciens inspecteurs de santé publique est abrogé.
L'arrêté du 31 août 2011 modifié instituant des commissions administratives paritaires auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
L'arrêté du 26 novembre 2007 modifié instituant des commissions administratives paritaires dans les services de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
L'arrêté du 14 septembre 2014 portant création du comité technique et du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail est abrogé.
Il est créé, auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail un comité technique d'établissement public, ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Agence.
Le directeur général de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 4 apporte son concours au comité technique d'établissement public visé à l'article 1er ci-dessus.
Les préfets affectés sur un poste territorial, et les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
L'arrêté du 12 juillet 2011 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
L'arrêté du 1er septembre 1993 relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants au sein de la commission, sont nommés par arrêté. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires en fonctions à la direction générale de l'aviation civile ou à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC).
Sont électeurs les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile, en activité ou en congé parental à la date limite de dépôt des listes.
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé.
Si aucun représentant ne peut valablement siéger du fait que son cas est soumis à l'examen de la commission, il est fait application de la procédure de tirage au sort parmi les agents éligibles à la commission.
La commission siège en formation plénière, à l'exception de la matière disciplinaire. Dans ce cas, seuls les représentants du personnel appartenant à un groupe au moins équivalent à celui de l'agent dont le dossier est examiné ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration siègent.
Elle émet son avis à la majorité des membres présents.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.
Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut n'être pas membre de la commission. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint. Un procès-verbal est établi après chaque séance.
La commission a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions des article 1-2 et 1-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et des modalités d'application du décret du 6 mai 2011 susvisé, des questions d'ordre individuel intéressant les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile.
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par voie réglementaire.
L'arrêté du 7 juillet 2011 portant création de comités techniques de réseau, de proximité et spéciaux à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des comités techniques paritaires.
Sont électeurs les agents contractuels de la direction générale de l'aviation civile en activité ou en congé parental à la date limite de dépôt des listes.
En cas d'élection au scrutin de liste ou d'élection sur sigle, le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par arrêté pris en application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé.
L'arrêté du 29 octobre 1999 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat est abrogé.
L'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
L'annexe du présent arrêté est insérée dans une annexe IV.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2018.
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2019 et abroge à cette date l'arrêté du 20 juin 2011 modifié instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques.
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 3 est fixée conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Il est institué une commission administrative paritaire nationale auprès du directeur général des ressources humaines du secrétariat général du ministère chargé de l'éducation, compétente à l'égard des conseillers principaux d'éducation régis par le décret du 12 août 1970 susvisé.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique, suite aux élections professionnelles du 6 décembre 2018.
La composition de la commission mentionnée à l'article précédent est ainsi fixée :
GRADES REPRÉSENTÉS :
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
du personnel
de l'administration
titulaires
suppléants
titulaires
suppléants
- classe exceptionnelle
2
2
9
9
- hors-classe
3
3
- classe normale
4
4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
Le vice-recteur de la Polynésie française est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections professionnelles intervenant en 2018 dans le cadre du renouvellement général des instances.
Les arrêtés du 17 juillet 2014 portant création de commissions administratives paritaires auprès du directeur de l'administration pénitentiaire et du 7 juillet 2011 portant création de commissions administratives paritaires interrégionales compétentes pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire sont abrogés.
L'arrêté du 20 juin 2011 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué auprès du directeur de l'administration pénitentiaire huit commissions administratives paritaires des personnels des services déconcentrés.
Les représentants de l'administration aux commissions administratives paritaires interrégionales visées à l'article 4 sont désignés par le directeur interrégional des services pénitentiaires auprès duquel elles sont instituées.
Il est institué auprès de chaque directeur interrégional des services pénitentiaires de métropole une commission administrative paritaire compétente pour connaître des situations individuelles des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance relevant des matières prévues aux articles 8 et 9 du présent arrêté.
La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée et par le présent arrêté, ainsi que par le règlement intérieur.
La commission peut être convoquée en formation plénière ou en formation restreinte.
La commission est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements et sur les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
Jusqu'à l'installation des commissions consultatives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions consultatives paritaires précédemment instituées par l'arrêté visé à l'article 4 demeurent compétentes.
Le vote aux scrutins relatifs à ces comités techniques peut avoir lieu par correspondance. Un arrêté ministériel en fixe les conditions.
Jusqu'à l'installation des comités techniques régis par le présent arrêté, les comités techniques précédemment institués demeurent compétents.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2018 pour la mise en place des comités techniques prévues par le décret du 15 février 2011 susvisé.
Le directeur des ressources humaines et les directeurs mentionnés dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 20 octobre 2014 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est abrogé.
Lorsqu'aucune candidature n'a pas été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs à la commission consultative paritaire.
La composition des commissions consultatives paritaires mentionnées à l'article 1er du présent arrêté est fixée conformément aux dispositions figurant dans l'annexe B.
L'arrêté du 9 novembre 2010 instituant différents comités à l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation est abrogé.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 4 apporte son concours, pour les questions concernant les services visés par ce même article, au comité technique d'établissement public institué à l'article 1er.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation de la fonction publique de décembre 2018.
La commission consultative paritaire nationale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elle comprend un nombre égal de représentants titulaires et de représentants suppléants.
La commission élabore son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation de la directrice ou du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le présent arrêté s'applique en vue des élections intervenant en 2018.
La commission consultative paritaire nationale est présidée par la sous-directrice ou le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales. En cas d'empêchement, la présidente ou le président désigne, pour le remplacer, un autre représentant de l'administration, membre de la commission consultative paritaire. Il en est fait mention dans le procès-verbal.
Les membres de la commission consultative paritaire nationale précitée sont nommés pour une période de 4 années. Leur mandat peut être renouvelé. Lorsque la commission est renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont désignés pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission consultative paritaire, la présidente ou le président de la commission en rend compte à la directrice ou au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse qui statue après avis du comité technique placé auprès de la directrice ou du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
En outre, les trois quarts au moins de ses membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions au sein de cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour conformément aux dispositions réglementaires.