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Au premier alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique ».
Au troisième alinéa de l'article R. 914-19-5 du code de l'éducation, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Les dispositions des sections 2 des chapitres II, III, IV, V, VI, VII et IX et celles de l'article 30 entrent en vigueur pour les promotions prenant effet au 1er septembre 2024.
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense les services effectués dans le cadre de l'opération « SAGITTAIRE » du 22 avril 2023 au 31 mai 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ne connaît pas des actes de toute nature relatifs au groupe ADP.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la Première ministre.
L'annexe n° 1 à l'arrêté du 8 janvier 2016 susvisé concernant le plan de contrôle et de surveillance du label est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Cette annexe est consultable sur le site internet du ministère de l'économie et des finances.
Le dispositif de signalisation est composé :
- d'une signalisation d'information ;
- d'une séquence de signalisation verticale implantée en pré-signalisation, puis en signalisation de position au début, puis en fin de voie réservée ;
- d'une signalisation horizontale ;
- d'une signalisation de jalonnement.
Les décisions sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions ou les votes blancs ou nuls sont exclus de son calcul.
La suspension de séance est de droit lorsqu'elle est demandée par la présidente ou le président ou par trois membres au moins de la Commission.
La grille des critères permettant de sélectionner ces nouveaux garants est annexée à la présente décision.
En cas de vacance de la présidence de la CNDP pour quelque cause que ce soit, l'intérim des fonctions présidentielles de la CNDP est confié, au sein du bureau, au vice-président ou à la vice-présidente le plus ancien ou la plus ancienne dans cette fonction.
La présidente ou le président prépare le projet de rapport annuel en vue de son approbation par la Commission qui lui confie le soin de le communiquer au gouvernement et au parlement et de le rendre public.
La Commission nationale lance un nouvel appel à candidatures afin de compléter la liste nationale des garantes et garants au 10 janvier 2024, avec des auditions qui se dérouleront en novembre 2023.
En cas de déport de la présidente ou du président sur un dossier, celle-ci ou celui-ci désigne à tour de rôle la vice-présidente ou le vice-président qui assurera ses fonctions sur ce dossier.
Lorsque la CNDP organise une expertise complémentaire, elle peut associer les demandeurs à l'élaboration du cahier des charges.
ANNEXE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION NATIONALE DU DÉBAT PUBLIC
La concertation se déroulera du 11 septembre au 30 octobre 2023.
M. Etienne BALLAN, Mmes Audrey RICHARD-FERROUDJI et Ginette VASTEL sont chargés de délivrer le conseil pour un débat d'ensemble sur la zone Fos Berre.
La concertation se déroulera du 22 septembre 2023 au 13 novembre 2023.
Les modalités de la concertation préalable proposées par le maître d'ouvrage sont validées. Ces modalités pourraient être complétées lors de la validation du dossier de concertation à une séance ultérieure.
A l'issue de leur mission, M. Etienne BALLAN, Mmes Audrey RICHARD-FERROUDJI et Ginette VASTEL produiront un rapport de conseil pour un débat d'ensemble sur la zone Fos Berre et remettront un bilan d'étape de leur mission lors de la publication de la loi industrie verte.
M. Roland PEYLET et Mme Ginette VASTEL sont inscrits sur la liste nationale des garantes et des garants prévue à l'article L. 121-1-1 du code de l'environnement.
Les modalités de la concertation préalable proposées par le maître d'ouvrage devront être complétées par la rédaction de verbatim de l'ensemble des réunions publiques, publiés sur le site internet de la concertation.
M. Philippe BERTRAN et Mme Brigitte CHALOPIN sont désignés garant et garante de la concertation préalable sur les projets d'équipements de traitement des déchets dans le cadre de l'élaboration de la stratégie de prévention et de gestion des déchets de Touraine propre.
Les articles 12 à 40 sont renumérotés de 13 à 41.
Le règlement intérieur de la Commission nationale du débat public modifié est annexé à la présente décision.
Les délégués et déléguées de région
Le règlement intérieur et les chartes de déontologie sont adoptés à la majorité des trois quarts des membres en exercice présents ou représentés. Il en est de même pour leur modification.
La présidente ou le président de la Commission est chargé de l'exécution du présent règlement. Le règlement est publié au Journal officiel de la République française ainsi que sur le site de la Commission nationale du débat public. Les chartes de déontologie sont publiées sur ce même site.
La présidente ou le président délègue sa signature pour les dépenses liées à l'organisation des débats publics aux secrétaires généraux des CPDP, pour le temps et le périmètre de leur mission.
En cas d'empêchement, la signature de la présidente ou du président est déléguée à la vice-présidente la plus ancienne ou au vice-président le plus ancien.
Par décision expresse de la présidente ou du président, une délégation de signature peut être attribuée à la directrice ou au directeur, à la personne en charge de la mission « débat public » ainsi qu'au/à la responsable du pôle administratif et comptable, dans la limite de leurs attributions respectives.
La présidente ou le président de la commission particulière peut être invité à assister à une réunion de la Commission nationale traitant du débat en cause.
La désignation d'un ou d'une membre de CPDP ainsi que d'un garant ou d'une garante ne devient effective qu'après signature par ces derniers et dernières de la charte d'éthique et de déontologie des membres de CPDP et des garants et garantes.
Le comité social d'administration de proximité approuve son règlement intérieur au cours de sa première réunion.
Les représentantes et représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle. Si aucune organisation syndicale n'a déposé de candidature, ou si aucun ou aucune agent ou agente n'a accepté de candidater, les représentants du personnel sont tirés au sort.
Fait à Paris, le 26 juillet 2023.
Le président,
M. Papinutti
La désignation d'un expert ou d'une experte par la CNDP pour la réalisation d'une expertise complémentaire ne devient effective qu'après signature par l'intéressé de la charte d'éthique et de déontologie des experts et expertes de la CNDP.
Commission consultative paritaire (CCP)
La Commission est dotée d'une commission consultative paritaire qui exerce les missions prévues à l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents et agentes contractuels de l'Etat.
Le comité social d'administration de proximité est placé auprès de la présidente ou du président de la Commission. La composition du CSAP est fixée comme suit :
- la présidente ou le président ;
- la directrice ou le directeur ;
- 2 membres titulaires représentants du personnel ;
- 2 membres suppléants représentants du personnel.
Les fonctionnaires en détachement ou en position normale d'activité relèvent des CAP de leurs corps d'origine, auxquelles ils et elles restent électeurs et électrices. Toute question d'ordre individuel les concernant relève de ces commissions.
Conformément à l'article 7 du décret n° 1427-2020 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, la CNDP est dotée d'un comité social d'administration de proximité.
Représentation du personnel
Comité social d'administration de proximité
Commissions administratives paritaires (CAP)
La présidente ou le président présente chaque année à la Commission, au plus tard au mois de décembre, le budget prévisionnel de l'année suivante. Elle ou il présente à la Commission, avant la fin du mois d'avril, les comptes de l'année précédente et, sous la même échéance, le budget initial de l'année en cours.
La Commission est présidée par la présidente ou le président de la CNDP ou par délégation par la directrice ou le directeur.
Elle est constituée :
- de deux membres titulaires représentant le personnel concerné, et de deux membres suppléants ;
- de la directrice ou du directeur.
Dans le respect des articles 16 et 17 de la loi du 20 janvier susvisée, la présidente ou le président recrute les personnels et fixe leur rémunération, dans la limite des emplois ouverts et de la masse salariale fixée par la loi de finances de l'année.
La présidente ou le président de la commission particulière propose à la Commission nationale, qui les approuve, le calendrier prévisionnel du débat et les modalités de son organisation.
Le personnel de l'Autorité peut comporter des fonctionnaires détachés ou mis à disposition en position normale d'activité, ainsi que des agents et agentes recrutés directement sur contrat. Il est soumis aux règles applicables aux agents et agentes de la fonction publique de l'Etat.
Le troisième alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il promeut les démarches de qualité et d'amélioration de fonctionnement au sein du secrétariat général, ainsi que le développement d'outils propres à en assurer l'effectivité. »
Le 2° du I de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le service des finances, des achats et de la conformité ; ».
Le quatrième alinéa du I de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il élabore les orientations de la politique d'encadrement supérieur du ministère en liaison avec la délégation à l'encadrement supérieur. »
A l'article 16, les mots : « l'année 2017 » sont remplacés par les mots : « l'année 2023 ».
Au A de l'annexe II, les mots : « pendant la période d'approfondissement professionnel (III) » sont remplacés par les mots : « pendant la période d'approfondissement professionnel ou de mise en situation professionnelle (III) ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 août 2023.
Au V du A de l'annexe I, les mots : « huit dernières semaines » sont remplacés par les mots : « vingt-six dernières semaines ».
Aux articles 2 et 4 et au A de l'annexe I, les mots : « à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 352-1 et suivants du code général de la fonction publique ».
Le IV du A de l'annexe I est ainsi modifié :
1° Les mots : « seize semaines minimum » sont remplacés par les mots : « huit semaines minimum » ;
2° Les mots : « d'une à trois semaines » sont remplacés par les mots : « d'une semaine ».
L'arrêté du 9 août 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent arrêté.
L'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent arrêté.
Au III du A de l'annexe I, les mots : « vingt-huit semaines » sont remplacés par les mots : « vingt-six semaines ».
A la deuxième phrase du dixième alinéa de l'article 8, les mots : « service des finances et des achats » sont remplacés par les mots : « service des finances, des achats et de la conformité ».
L'arrêté du 1er avril 2021 portant application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure à la direction générale de la sécurité extérieure est abrogé.
La présente décision sera notifiée à l'association Sun FM et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Sun FM est mise en demeure d'émettre à l'avenir dans les conditions prévues par la décision n° 2020-RM-17 du 27 mai 2020 sur la fréquence 105,2 MHz à Saint Philippe.
Au 3° de l'article 1er du décret du 1er août 1990 susvisé, les mots : « quatre échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « cinq échelons ».
Au 1° du I de l'article 14 du même décret, les mots : « à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 5 du code général de la fonction publique ».
Au quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 1er février 2017 susvisé, les mots : « quatre échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « cinq échelons ».
Dans l'intitulé du décret du 5 mai 2017 susvisé, les mots : « et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « , d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ».
Au 3° de l'article 3 du décret du 4 août 1980 susvisé, les mots : « quatre échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « cinq échelons ».
Au 3° de l'article 2 du décret du 12 août 1970 susvisé, les mots : « quatre échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « cinq échelons ».
Au 3° de l'article 3 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, les mots : « quatre échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « cinq échelons ».
Au 3° de l'article 1er du décret du 6 novembre 1992 susvisé, les mots : « quatre échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « cinq échelons ».
A l'article 9 du même décret, les mots : « l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique ».
Le décret n° 2017-145 du 7 février 2017 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des psychologues de l'éducation nationale est abrogé.
A l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2015 susvisé, le montant : « 2 780,63 € » est remplacé par le montant : « 4 130,63 € ».
L'arrêté du 28 février 2023 fixant le montant annuel des attributions individuelles de la prime d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur à l'issue de la session 2024.
Le décret n° 2011-1779 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru » est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à l'issue de la session d'examen 2024.
L'arrêté du 19 juillet 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bourg » ou « Côtes de Bourg » ou « Bourgeais » homologué par le décret n° 2011-1819 du 7 décembre 2011 est abrogé.
L'arrêté du 12 octobre 2021 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes de Thau » est abrogé.
Au III de l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2012 susvisé, le montant : « 667 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € ».
Le taux annuel de la prime d'enseignement supérieur, instituée par le décret du 23 octobre 1989 susvisé, est fixé à ‭2 785‬ €.
La société FTL Airlines est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transport aérien, des services aériens non réguliers de courrier et fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
En application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, notamment ses articles 4, 5.1 et 5.2, il est délivré à la société FTL Airlines une licence d'exploitation de transporteur aérien lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de courrier et de fret.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 4 novembre 2023.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, la directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente directive entre en vigueur le 28-12-2000. Elle est transposée en droit interne par les États membres avant le 28-12-2002.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Marais du Cotentin et du Bessin - Baie des Veys figure en annexe au présent arrêté.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la première phrase du troisième alinéa du 2 du II de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 précitée, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente ».
Dans le 2° du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, la référence : « au a » est remplacée par les références : « aux a et d ».
Les caisses d'allocations familiales sont chargées de gérer pour le compte de l'Etat une allocation d'installation étudiante. Ce service donne lieu à la rémunération des coûts de gestion dans des conditions fixées par décret.
Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 1595 bis du code général des impôts, les mots : « des charges de voirie de la commune, de la valeur du centime, du pourcentage officiel de sinistre » sont remplacés par les mots : « du montant des dépenses d'équipement brut ».
Dans le troisième alinéa du I de l'article 110 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée, le montant : « 180 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 218,5 millions d'euros ».
La commission examine chaque demande et donne un avis favorable ou défavorable à l'attribution du label « bateau d'intérêt patrimonial ». Cet examen prend en compte les critères suivants :
 - témoignage humain ;
 - témoignage technique ou conceptuel ;
 - témoignage événementiel.
Dans les articles 39 AB et 39 quinquies DA, dans le dernier alinéa des articles 39 quinquies E et 39 quinquies F et dans le II de l'article 39 quinquies FC du code général des impôts, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 ».
Il est dressé un procès-verbal de chaque séance qui indique le nom et la qualité des membres présents, les demandes traitées au cours de la séance et le résultat de chacune des délibérations. Le secrétariat est assuré par un représentant de la Fondation du patrimoine maritime et fluvial.
Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « inondations », est inséré le mot : « , incendies ».
I. - A la fin du treizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant : « 51 900 EUR » est remplacé par le montant : « 64 875 EUR ».
 II. - Le I s'applique aux offres d'avance émises à compter du 1er avril 2007.
Après l'article 778 du code général des impôts, il est inséré un article 778 bis ainsi rédigé :
 « Art. 778 bis. - La donation-partage consentie en application de l'article 1076-1 du code civil est soumise au tarif en ligne directe sur l'intégralité de la valeur du bien donné. »
Le rejet d'une demande de label par la Fondation du patrimoine maritime et fluvial doit être motivé. Il est notifié au demandeur.
Le label « bateau d'intérêt patrimonial », prévu par l'article 224 du code des douanes susvisé, est délivré par la Fondation du patrimoine maritime et fluvial, après avis d'une commission d'agrément. Il est attribué pour une durée de cinq ans renouvelable.
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. - Mesures fiscales
Au début du deuxième alinéa du 2 de l'article 265 du code des douanes, les mots : « Pour l'année 2006 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2006 ».
Le 3° du tableau du I de l'article 1585 D du code général des impôts est complété par les mots : « ; locaux des sites de foires ou de salons professionnels ; palais de congrès ».
Avant le 30 septembre 2007, le Gouvernement présente un rapport sur la prise en compte du travail temporaire dans la valeur ajoutée au regard du plafonnement de la taxe professionnelle.
I. - Dans la première phrase du III de l'article 788 du code général des impôts, après le mot : « Etat », sont insérés les mots : « , à ses établissements publics ».
 II. - Le I s'applique aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Le décret n° 2015-10 du 7 janvier 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » est abrogé.
L'article L. 441-1-1 du code du commerce n'est pas applicable aux produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie mentionnés en annexe du présent décret.
L'arrêté du 6 octobre 2016 qualifiant d'aéroport à facilitation d'horaires l'aéroport de Figari-Sud-Corse sur certaines périodes de l'année est abrogé.
Les paramètres de coordination retenus et leurs valeurs maximales sont notifiés au coordonnateur désigné sur l'aéroport susmentionné par le directeur général de l'aviation civile.
La diffusion de ces informations auprès des opérateurs concernés est effectuée au moyen des publications aéronautiques adéquates.
Pour la saison aéronautique d'été 2022, l'aéroport de Figari-Sud-Corse est qualifié d'aéroport coordonné, au sens du règlement (CEE) n° 95/93 modifié susvisé, de 6 h 45 à 22 h 59 (heures locales).
Il est ouvert, pour 2006, au ministre chargé du budget, au titre du compte d'affectation spéciale « Pensions », une autorisation d'engagement et un crédit de paiement supplémentaires s'élevant à 3 265 814 284 EUR, répartis conformément à l'état C annexé à la présente loi.
Il est annulé, au titre des missions du budget général pour 2006, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1 588 147 269 EUR et de 2 078 337 212 EUR, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B' annexé à la présente loi.
La première phrase du sixième alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , à l'exclusion des logements-foyers mentionnés au 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ».
Le quorum est égal aux deux tiers du nombre des membres titulaires composant la commission dont l'avis est sollicité. Lorsque ce quorum n'est pas atteint sur un ordre du jour déterminé, la commission délibère valablement sans condition de quorum, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
I. - L'article 636 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Ce délai est porté à six mois à compter du décès du testateur pour les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux. »
 II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2007.
Jusqu'au 31 décembre 2008, le conseil municipal peut décider d'exonérer de taxe locale d'équipement les constructions de serre de production agricole dont le permis de construire a été délivré entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998.
Par dérogation au neuvième alinéa de l'article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales, le prochain renouvellement du Comité des finances locales intervient après les élections municipales et cantonales de 2008.
Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le renouvellement du label est effectué dans les conditions prévues par le présent décret. Un nouvel arrêté des ministres chargés de la douane, de la mer et de la culture est nécessaire pour accorder à nouveau l'exonération du droit annuel de francisation et de navigation.