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Art. 4. -  Le décret no 93-482 du 24 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du budget et le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 29 décembre 1992 susvisé sont abrogés.
Art. 3. - L’indemnité prévue à l’article ler du présent décret est versée trimestriellement à ses bénéficiaires.
Le versement de l’indemnité suit les mêmes règles que celles applicables pour le calcul du traitement principal.
Art. 27. - L'intégration des fonctionnaires pour la constitution initiale du     cadre d'emplois des psychologues territoriaux intervient, nonobstant les     dispositions des articles 2 et 16 ci-dessus, dans les conditions prévues à     l'article 19 et au deuxième alinéa de l'article 21 du présent décret.
Art. 14. - Le grade de psychologue territorial de classe normale comprend     onze échelons.
      Le grade de psychologue territorial hors classe comprend six échelons.
Art. 1er. - Dans l’article 24 de l’arrêté du 13 septembre 1988 susvisé, les mots : « praticien hospitalier, qualifié en chirurgie » sont remplacés par les mots : « praticien, qualifié en chirurgie ».
Le mandat des membres des commissions consultatives paritaires existant au Centre national de la cinématographie est prorogé jusqu'à la mise en place des instances consultatives prévues à l'article 18, qui interviendra dans un délai de six mois à compter de la date d'effet du présent décret.
A l'article 25 de l'arrêté du 22 octobre 2005 susvisé, après les mots : « étudiants infirmiers » sont ajoutés les mots : « titulaires de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 en cours de validité, ».
Les stagiaires sont classés à l'indice afférent au 1er échelon de leur grade, sous réserve de l'application des dispositions des articles 5 à 7 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
Art. 15. -  La commission administrative paritaire compétente à l'égard du     personnel d'éducation reste compétente à l'égard des chefs de service     éducatif jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires de     ce corps.
Art. 9. - Les chefs de service éducatif recrutés au choix sont nommés chefs     de service éducatif et classés dans les conditions fixées à l'article 8     ci-dessus.
Les adjoints territoriaux d'animation constituent un cadre d'emplois d'animation de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les élèves ont le droit de se grouper dans le cadre d'organisations de leur choix. Ces organisations peuvent avoir un but général, associations professionnelles, syndicats représentatifs et associations d'élèves ou particulier, associations sportives et culturelles.
Art. 25. -  Les services accomplis dans leur corps d'origine par les agents     mentionnés aux articles 22 et 23 ci-dessus sont assimilés à des services     accomplis dans le corps des professeurs techniques régi par le présent     décret.
Art. 4. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est placé auprès du ministre. Il reçoit les réclamations individuelles concernant le fonctionnement des services du ministère dans leurs relations avec les usagers dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret.
Art. 1er. -  Il est créé au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une direction des affaires juridiques.
    Le directeur des affaires juridiques est agent judiciaire du Trésor et exerce les fonctions de secrétaire général de la Commission centrale des marchés.
Les agents territoriaux d'animation appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 97-697 du 31 mai 1997 sont intégrés dans le présent cadre d'emplois au grade d'adjoint territorial d'animation de 2e classe.
Art. 26. - Les fonctionnaires sont intégrés à titre personnel dans le cadre     d'emplois des psychologues territoriaux par arrêté de l'autorité territoriale     dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la date de publication du     présent décret.
Les adjoints territoriaux d'animation sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint territorial d'animation de 2e classe.
 Ils sont recrutés dans le grade d'adjoint territorial d'animation de 1re classe après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les services accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le présent cadre d'emplois et le grade d'intégration.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'industrie, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004.
La délimitation du massif des Alpes, du massif jurassien, du Massif central, du massif des Pyrénées et du massif vosgien est fixée conformément aux annexes du présent décret.
Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté, cet altiport est utilisé dans les conditions définies par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est.
Pour pouvoir utiliser l'altiport, les pilotes non titulaires de la qualification montagne devront se conformer aux conditions définies par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est.
L'altiport n'est pas utilisable par les avions effectuant des vols de transport aérien commercial, à l'exception des vols de découverte conduits dans les conditions fixées par la section 3 de l'arrêté du 18 août 2016 susvisé.
L'altiport de Méribel - Robert Merloz (Savoie) est agréé à usage restreint. Il est utilisable uniquement par les avions dans les conditions fixées par le présent arrêté et par les hélicoptères.
ANNEXE 1
ÉTAPES DE LA DÉTERMINATION DU RENFORCEMENT À EFFECTUER POUR UNE ZONE
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La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 4,5 et 6 et l'annexe de l'arrêté du 24 décembre 2012 susvisé sont abrogés.
L'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2012 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « mentionnée à l'article 4 du décret du 28 juillet 2010 susvisé » sont supprimés ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
A l'annexe du décret du 22 mars 2010 susvisé, il est inséré la mention suivante :
 « Animateurs territoriaux ».
Le décret n° 97-700 du 31 mai 1997 portant échelonnement indiciaire applicable aux animateurs territoriaux et le décret n° 97-701 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux sont abrogés.
Les agents contractuels recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'animateur sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade d'animateur régi par le présent décret.
En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux deux articles précédents peut être portée au maximum à dix jours.
Les services accomplis dans le corps et dans les grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et dans les grades d'intégration.
 Les fonctionnaires intégrés dans le corps régi par le présent décret conservent le bénéfice des réductions et majorations d'ancienneté accordées dans leur ancien corps.
Les services accomplis dans les corps et dans les grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et dans les grades d'intégration.
 Les fonctionnaires intégrés dans le corps régi par le présent décret conservent le bénéfice des réductions et majorations d'ancienneté accordées dans les anciens corps.
Les fonctionnaires stagiaires dans un des corps mentionnés aux articles 17 et 18 à la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur stage dans le corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret.
Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année à chacun des grades d'avancement est déterminé conformément aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé.
Les dispositions statutaires particulières applicables au corps des agents administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure et au corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont abrogées.
Le cinquième alinéa de l'article 9 du présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement.
Les adjoints administratifs sont chargés de fonctions administratives d'exécution comportant la connaissance et l'application des règlements administratifs. Ils peuvent être également chargés des fonctions d'accueil et de secrétariat.
Le corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure, classé dans la catégorie C, est régi par les dispositions du présent décret et par celles du décret du 29 septembre 2005 susvisé ainsi que par les dispositions statutaires applicables à la direction générale de la sécurité extérieure.
Peuvent être promus au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative mixte, les adjoints administratifs de 1re classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans ce grade.
Les surveillants stagiaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur stage dans le corps des personnels de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret.
Les fonctionnaires stagiaires dans un des corps mentionnés aux articles 21 à 25 à la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur stage dans le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret.
Le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure, classé dans la catégorie C, est régi par les dispositions du présent décret et par celles du décret du 29 septembre 2005 susvisé ainsi que par les dispositions statutaires applicables à la direction générale de la sécurité extérieure.
Le cinquième alinéa de l'article 10 du présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement.
Peuvent être promus au grade d'agent technique principal de 2e classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative mixte, les agents techniques de 1re classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans ce grade.
Peuvent être promus au grade d'agent technique principal de 1re classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative mixte, les agents techniques principaux de 2e classe ayant au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.
Les agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure recrutés dans une spécialité peuvent changer de spécialité, sur leur demande ou sur celle de l'administration, après avis de la commission administrative mixte.
 Le changement de spécialité peut être subordonné à une formation dont les modalités sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la défense.
Le corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure, classé dans la catégorie C, est régi par les dispositions du présent décret et par celles du décret du 29 septembre 2005 susvisé ainsi que par les dispositions statutaires applicables à la direction générale de la sécurité extérieure.
La nomination dans la spécialité « conduite de véhicules » est subordonnée à un test psychotechnique et à un examen médical dont les modalités sont identiques à celles prévues pour les corps d'adjoints techniques de l'Etat régis par le décret du 23 décembre 2006 susvisé.
Les dispositions statutaires antérieures relatives au statut particulier du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure sont abrogées.
Lorsqu'elles ne sont pas utilisées par les personnels pour l'exercice de leurs missions, les armes et munitions des 1re et 4e catégories doivent être stockées, munitions à part, dans un coffre-fort ou une armoire forte d'une pièce sécurisée dans l'un des sites définis par instruction de service du ministre de la justice.
Les armes dont la détention, le port et le transport sont autorisés en vertu du chapitre Ier et les munitions correspondantes sont acquises et détenues par l'administration pénitentiaire.
Le présent code de déontologie est remis individuellement à chacun de ses destinataires par l'administration pénitentiaire, et affiché dans les établissements et services pénitentiaires. Cet affichage est réalisé de telle façon que le code de déontologie soit également porté à la connaissance des personnes placées sous main de justice.
Tout manquement aux devoirs définis par le présent code expose son auteur à une sanction disciplinaire ou au retrait, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale, du titre en vertu duquel il intervient au sein des services de l'administration pénitentiaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
Le personnel de l'administration pénitentiaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées, dans les conditions fixées à l'article 25 de la loi du 1er juillet 1983.
Les personnes physiques et les agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire s'abstiennent de toute entrave au fonctionnement régulier des établissements et services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
 Ils se conforment aux consignes imposées par l'administration pour la sécurité des établissements et services et leur propre sécurité.
L'administration garantit sa protection aux personnels pénitentiaires et à leurs proches dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 83-634 susvisée et l'article 16 de la loi du 24 novembre 2009 susvisée.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux personnes régies par les décrets du 28 mars 1967 et du 18 juin 1969 susvisés.
La circulation des trains à plus de 220 km/h ne peut s'effectuer qu'au moyen d'une signalisation en cabine.
La signalisation au sol est installée face à la circulation à laquelle elle s'adresse, à gauche ou au-dessus de la voie.
 Toute exception à ces exigences est indiquée clairement par une signalisation spécifique ou précisée dans la documentation d'exploitation.
Tout signal d'arrêt, de limitation de vitesse ou de traction électrique est précédé par une signalisation d'annonce ayant pour objet de permettre le respect de l'ordre prescrit par ce signal, sauf lorsque cet ordre peut être respecté par la seule observation du signal par le conducteur ou le chef de la manœuvre en raison des conditions de marche des trains en amont du signal.
La signalisation prescrivant l'arrêt pour la protection d'une partie de voie est installée de façon à réduire le risque d'un engagement accidentel du point à protéger compte tenu des caractéristiques de la ligne et des circulations.
La gestion des circulations comprend l'ensemble des opérations permettant d'organiser le mouvement des trains en toute sécurité notamment en assurant leur protection contre les risques de déraillement et de collision avec toute autre circulation de même sens ou de sens contraire sur la même voie, toute circulation convergente en provenance d'une autre voie, ou avec tout obstacle repéré.
Les dispositifs de sécurité et les automatismes embarqués, notamment ceux qui assurent la transmission d'informations de conduite, contrôlent la conduite ou enregistrent des paramètres de conduite ainsi que le dispositif d'avertissement sonore font l'objet d'une vérification régulière de leur bon état de fonctionnement.
En cas de doute sur l'ordre ou l'information délivré par la signalisation, le conducteur respecte la prescription la plus restrictive qui pourrait être présentée.
La documentation d'exploitation fixe, sur les portions de lignes à signalisation en cabine sur lesquelles la vitesse autorisée ne dépasse pas 220 km/h, les conditions d'observation par le conducteur des ordres ou informations qui peuvent lui être délivrés par une signalisation au sol, en complément de ceux reçus en cabine.
Le gestionnaire de chaque passage à niveau ou traversée à niveau formalise par consigne opérationnelle ses modalités d'exploitation, en mode nominal et dégradé, en précisant notamment les moyens de signalement des circulations ferroviaires.
 La documentation d'exploitation précise les modalités de manœuvre et de franchissement des passages à niveau par les entreprises ferroviaires.
Les passages à niveau sont équipés, réglementés et classés conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 1991 susvisé.
 Chaque passage à niveau, autre qu'à l'usage exclusif de piétons, est repéré dans la documentation d'exploitation, les consignes opérationnelles y faisant référence, ainsi que sur le terrain.
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les inspecteurs-élèves du travail peuvent prétendre à la prise en charge de leurs frais de transport dans les conditions prévues par le décret et les arrêtés du 3 juillet 2006 ainsi que par les titres Ier à IV de l'arrêté du 27 décembre 2006 susvisés, sous réserve des dispositions ci-après.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mai 2012 et, en ce qui concerne les règles dérogeant aux arrêtés du 3 juillet 2006 susvisés, pour une durée de cinq ans à partir de cette date.
L'arrêté du 29 mars 2007 relatif aux indemnités de stage et aux déplacements temporaires des inspecteurs-élèves du travail pris pour l'application des articles 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 est abrogé à compter du 1er mai 2012.
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre,
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels,
Décrète :
Fait le 23 mai 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFICATION DES ART. 1 ET 6.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 7 (A) DU DECRET 67328 DU 31-03-1967.
Le texte authentique de la constitution de l'organisation internationale des réfugiés sera publié à la suite du décret portant publication de ladite constitution.
Le préfet de Haute-Corse et le préfet maritime de la Méditerranée exercent les fonctions mentionnées à l'article R. 334-35 du code de l'environnement.
Les représentants de l'Etat ou de ses établissements publics, mentionnés au 1° de l'article 3 peuvent se faire représenter par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Les personnalités qualifiées mentionnées au 7° de l'article 3 peuvent donner mandat à un autre membre du conseil de gestion.
Le groupement d'intérêt public « Coupe du monde de rugby 2007 » est autorisé à recourir aux dispositions de la présente loi afin d'accueillir des volontaires en vue de l'organisation en France de la coupe du monde de rugby de 2007.
Art. 3. -  Le règlement d'examen est fixé en annexe III au présent arrêté.
     La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en     cours de formation est fixée en annexe IV au présent arrêté.
Art. 8. -  Les candidats admis auront à subir les examens médicaux prévus     par les règlements en vigueur relatifs aux conditions d'aptitude physique     pour l'admission aux emplois publics.
Les membres du conseil de l'agence reçoivent une indemnité dont les conditions d'attribution sont fixées par décret.
 Ils bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
Art. 8. -  Le nombre maximum de stagiaires que le maître de stage peut accueillir ne peut excéder trois. Il est fixé par accord entre le maître de stage et le responsable de l'enseignement du diplôme d'Etat d'audioprothésiste et, le cas échéant, du chef de service ou du directeur médical de l'établissement.
Art. 13. - Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son     représentant préside les groupes de sections.
Art. 10. -  Le directeur général de l'Institut national de la statistique et     des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Un organisme agréé ne peut conclure de contrat de volontariat si les missions confiées à la personne volontaire ont été précédemment exercées par un de ses salariés dont le contrat de travail a été rompu dans les six mois précédant la date d'effet du contrat de volontariat.
Art. 8. -  Le directeur général de la santé, le directeur des lycées et     collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Les dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé s'appliquent     au brevet professionnel de préparateur en pharmacie sous réserve des     dispositions du présent décret.
Les membres du conseil du Haut Conseil reçoivent une indemnité dont les conditions d'attribution sont fixées par décret.
Les membres du conseil bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Le décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est abrogé.
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le livre VI du code minier est modifié conformément aux articles 2 à 11 de la présente ordonnance.
Sont annulés, pour 2022, des crédits d'un montant de 276 366 502 € en autorisations d'engagement et de 451 884 409 € en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 276 366 502 € en autorisations d'engagement et de 451 884 409 € en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le décret n° 2022-320 du 5 mars 2022 relatif aux cabinets ministériels est abrogé.
Les deuxième, quatrième et dernier alinéas de l'article 1er du décret du 18 mai 2017 susvisé sont supprimés.
La demande de subvention formulée en application du présent décret est transmise par voie électronique.
Au dernier alinéa du I de l'article R. 436-6, les mots : « au dernier vendredi d'avril » sont remplacés par les mots : « au vendredi précédant le dernier samedi d'avril ».
Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux articles 12 et 13 du présent décret.