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A la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel, le président convoque des experts afin qu'ils soient entendus sur un ou des points inscrits à l'ordre du jour.
Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Les commissions consultatives paritaires compétentes pour les agents non titulaires de l'administration centrale, des services déconcentrés de la direction des services judiciaires et de l'administration pénitentiaire et de l'Ecole nationale de la magistrature demeurent compétentes jusqu'au renouvellement général des instances de concertation de la fonction publique prévu en décembre 2014.
La commission consultative paritaire se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
La commission consultative paritaire instituée par le présent arrêté est composée de quatre représentants du personnel titulaires et quatre représentants du personnel suppléants.
La commission consultative paritaire élabore son règlement intérieur. Celui-ci est soumis à l'approbation du secrétaire général.
La commission consultative paritaire est présidée par le secrétaire général.
En cas d'empêchement, le président désigne, pour le remplacer, un autre représentant de l'administration, membre de la commission consultative paritaire. Il en est fait mention dans le procès-verbal.
Il est créée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail.
La composition de la commission mentionnée à l'article 1er est fixée comme suit :
GRADES
      

    représentés
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Contrôleur hors classe
3
3
6
6
Contrôleur classe normale
3
3
L'arrêté du 8 avril 1998 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs du travail est abrogé.
L'arrêté du 24 janvier 1994 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens sanitaires est abrogé.
Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire mentionnés à l'article 4 du décret du 27 février 2013 susvisé.
Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire mentionnés aux 1° et 3° de l'article 4 du décret du 27 février 2013 susvisé.
L'arrêté du 13 février 2008 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration des affaires sociales est abrogé.
Il est créé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat rattachés aux ministres chargés des affaires sociales.
La composition de ce comité technique est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ou son représentant ;
- le secrétaire général ou son représentant ;
b) Représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.
Au vu des résultats de la consultation, une décision du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger établit la liste des représentants du personnel élus au comité technique d'établissement public de l'Agence pour l'enseignement à l'étranger.
Cette décision fait l'objet d'une publication dans les meilleurs délais.
Une consultation de l'ensemble du personnel de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est organisée par un vote par correspondance afin de déterminer les représentants du personnel au comité technique d'établissement public de l'agence, dans les conditions fixées par le titre II du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les aides du dispositif créé par le décret du 12 juin 2020 susvisé peuvent prendre la forme d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés, tels que prévus par les dispositions des II et III de l'article 3 du décret du 12 juin 2020 précité.
L'arrêté du 15 janvier 2015 relatif au comité technique des directions départementales interministérielles institué auprès du Premier ministre est abrogé.
L'arrêté du 10 octobre 2017 fixant la liste des emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations relevant des ministères chargés des solidarités et de la santé, du travail et des sports est abrogé.
L'arrêté du 24 septembre 2014instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des directeurs de recherche et à l'égard du corps des chargés de recherche de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est abrogé.
Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 
1° Le tableau IX qui lui est annexé est modifié conformément à l'annexe I du présent décret ; 
2° Le tableau IX-I qui lui est annexé est modifié conformément à l'annexe II du présent décret.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes formées ou aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2023.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 11 et 12 de cette décision.
Le troisième alinéa de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, est contraire à la Constitution.
L'arrêté du 14 décembre 2020 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à une mention complémentaire de niveau IV est abrogé.
Les premier et troisième alinéas du paragraphe II de l'article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice sont contraires à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 15 de cette décision.
Après la première phrase du premier alinéa de l'article 3 du décret du 2 août 2005 susvisé, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce montant maximum est revalorisé le 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. »
Le nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires est fixé en application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le mode de scrutin et le nombre de représentants du personnel de chaque scrutin est fixé en annexe du présent arrêté.
Les autorités compétentes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.
Le nombre de représentants titulaires du personnel aux commissions administratives paritaires est déterminé conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Conformément aux articles 19 et 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé et aux dispositions du présent arrêté, il est créé au sein du ministère des armées des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dites d'emprise d'une part et de risque métier d'autre part.
Le complément indemnitaire est exclusif de toutes autres primes ou indemnités de même nature.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
L'intitulé de l'annexe IV est remplacé par les dispositions suivantes : 
« LANGUES VIVANTES ETRANGÈRES PROPOSÉES AU CHOIX DU CANDIDAT POUR LA TROISIÈME ÉPREUVE D'ADMISSION DU CONCOURS EXTERNE »
Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours ouverts à compter de l'année 2023.
Le décret du 27 mars 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2023.
La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er ainsi que leurs parts respectives de femmes et d'hommes mentionnées à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont déterminées en annexe. Cette annexe peut être modifiée par décision du directeur général de l'Office national des forêts.
L'arrêté du 13 août 2015 relatif à la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé le 1er janvier 2023.
Seuls les représentants du personnel titulaires participent au vote. Les suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Les représentants de l'administration et les personnes mentionnées à l'article 3 ne participent pas au vote.
La commission prévue à l'article L. 253-4 du code général de la fonction publique est régie par les dispositions du chapitre II du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du ministère chargé de la transition écologique, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche du développement durable qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable.
Le 2° de l'article R. 543-54 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Par “ producteur ”, celui qui a cette qualité en vertu de l'article R. 541-350 pour des emballages relevant du 1° du présent article. »
Le cahier des charges général mentionné à l'article D. 1413-47 du code de la santé publique est annexé au présent arrêté.
Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'Agence nationale de santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la session 2023 du baccalauréat technologique.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2023 du baccalauréat technologique, excepté le 1° de l'article 1er qui entre en vigueur à compter de la session 2022 du baccalauréat technologique.
Les dispositions du présent décret s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
L'article D. 336-20 du même codeest ainsi modifié : 
1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ; » 
2° Le 3° devient le 4°.
Au quatrième alinéa de l'article D. 336-4 du code de l'éducation, après les mots : « enseignements optionnels» sont insérés les mots : «, sauf modalités spécifiques précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ».
ANNEXES
Le dossier de saisine soumis par RTE à la CRE, ainsi que les règles amendées par la CRE sont annexés à la présente délibération.
L'arrêté du 30 mai 2011 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du ministère de la défense est abrogé à compter du 1er janvier 2023.
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé.
L'arrêté du 14 mai 2018 relatif à la commission consultative paritaire unifiée des agents contractuels recrutés par le ministère des armées est abrogé à compter du 1er janvier 2023.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur des ressources humaines du ministère des armées, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le code général de la fonction publique susvisée et par le présent arrêté, ainsi que par le règlement intérieur.
Lorsque la commission examine la situation d'un agent d'un des établissements publics administratifs dont la liste est annexée au présent arrêté, un représentant de l'administration de cet établissement est désigné en tant qu'expert.
La commission peut être convoquée en formation plénière ou en formation restreinte.
Elle peut se réunir en conférence audiovisuelle ou, à défaut téléphonique dans les conditions prévues à l'article 32 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Lorsque l'autorité compétente prend une décision en contradiction avec l'avis ou la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
Lorsque la commission siège en formation plénière, le quorum s'apprécie sur la formation plénière et non sur chaque collège la composant. Pour délibérer valablement, les deux tiers au moins des membres de la commission doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
A l'article 26, les mots : « et justifie de son application dans le plan de protection planétaire prévu au II (2°, d) de l'article 1er du décret du 9 juin 2009 susvisé » sont supprimés.
Au b du 5 de l'article 21, les mots : « En cas d'impossibilité, dûment justifiée, à respecter » sont remplacés par les mots : « Dans le cas exceptionnel de non-respect de ».
La dernière phrase de l'article 43 est supprimée.
Le chapitre Ier du titre II de la deuxième partie est supprimé.
L'arrêté du 31 mars 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent arrêté.
Au 1 de l'article 11, les mots : « conformément à l'article 1er du décret du 9 juin 2009 susvisé » sont supprimés.
Le chapitre Ier du titre II de la troisième partie est supprimé.
Au 1 de l'article 45, les mots : « être justifiés au regard de l'objectif » sont remplacés par les mots : « satisfaire l'objectif ».
Au 2 de l'article 2, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par la référence : « 4° ».
A l'article 42, les mots : « et justifie de son application dans le plan de sûreté nucléaire prévu à l'article 1er du décret du 9 juin 2009 susvisé » sont supprimés.
Au 1 de l'article 35, les mots : « conformément à l'article 1er du décret du 9 juin 2009 susvisé » sont supprimés.
Le second alinéa du 2 de l'article 46 est supprimé.
A l'article 25, les mots : « et justifie de son application dans le pan de sûreté nucléaire prévu au II (2°, d) de l'article 1er du décret du 9 juin 2009 susvisé » sont supprimés.
Il est affecté initialement au bilan, au titre de cette section, un même montant d'actif et de passif dont le niveau est défini par le conseil d'administration.
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables à partir de l'arrêté des comptes de l'exercice 2013 inclus.
Le corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.
Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du II de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Chef technicien forestier
2
2
Technicien forestier principal
2
2
Technicien forestier
3
3
Représentants de l'administration
7
7
   Total
14
14
Il est créé auprès du directeur général de l'Office national des forêts une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts.
Les candidats reçus aux concours mentionnés à l'article 8 du présent décret sont nommés et titularisés selon les modalités prévues aux II, III, IV et V de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
 Ils accomplissent un stage d'une durée d'une année.
A l'article 37 du décret du 4 mars 2010 susvisé, le 2° est supprimé et le 3° devient le 2°.
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 1er août 2003 susvisé, les mots : « par le préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris » sont remplacés par les mots : « par un préfet qui porte le titre de préfet, secrétaire général pour l'administration ».
Le directeur général du CEREMA peut déléguer sa signature aux agents de l'établissement qu'il désigne à cet effet.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 20 novembre 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 4° de l'article 4 est supprimé ;
 2° Les trois dernières lignes de la liste figurant à l'annexe B sont supprimées.
L'arrêté du 15 octobre 1999 portant institution du comité technique paritaire central de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture est abrogé.
Le directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé auprès du directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture un comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'établissement.
Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé.
L'arrêté du 22 décembre 2003 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale est abrogé à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.
Jusqu'au 1er janvier 2015, le Commissariat général à l'égalité des territoires exerce ses missions sous réserve des dispositions de l'article 14 de la loi du 21 février 2014 susvisée.
Sont abrogés :
1° Le décret n° 2009-1549 du 14 décembre 2009 créant la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ; 
2° Le titre III du décret n° 2009-539 du 14 mai 2009 relatif aux instances en charge de la politique de la ville.
Il est créé, auprès du Premier ministre, un Commissariat général à l'égalité des territoires.
Le vote pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des attachés d'administration de l'Etat peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions.
Dans les conditions et limites fixées par le présent décret, le ministre chargé du développement durable peut déléguer aux autorités mentionnées à l'article 4 tout ou partie des pouvoirs de recrutement et de gestion des agents placés sous son autorité, à l'exception des fonctionnaires appartenant aux corps dont la liste figure à l'annexe A du présent décret.
Le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports est abrogé.
Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale et aux commissions administratives paritaires académiques peut s'effectuer par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé.
Le chef du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La composition de la commission administrative paritaire nationale des techniciens de l'éducation nationale est fixée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Technicien de classe supérieure
1
1
3
3
Technicien de classe normale
2
2
Tout fonctionnaire nommé dans l'emploi de chef du protocole, introducteur des ambassadeurs, peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
La nomination dans l'emploi de chef du protocole, introducteur des ambassadeurs, est prononcée par décret pour une période de trois ans renouvelable.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef du protocole, introducteur des ambassadeurs, est fixé ainsi qu'il suit :
 3e échelon : groupe E ;
 2e échelon : groupe D ;
 1er échelon : groupe C.
L'emploi de chef du protocole, introducteur des ambassadeurs, comporte trois échelons. Le temps de service passé dans les deux premiers échelons est fixé à trois ans.
Le chef du protocole, introducteur des ambassadeurs, dirige les services chargés d'assurer le protocole du Président de la République, du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et de veiller à l'application en France des privilèges, immunités et franchises diplomatiques et consulaires.
Il est créé un emploi de chef du protocole, introducteur des ambassadeurs.
 Le chef du protocole, introducteur des ambassadeurs, a rang d'ambassadeur.
Les fonctions prévues à l'article 2 peuvent être confiées à des médecins du service de santé des armées remplissant les conditions énoncées à l'article 8 du présent décret.
 Ils demeurent alors régis par leur statut particulier.
Les médecins spécialistes de l'appareillage en fonction à la date d'entrée du présent décret continuent d'être employés dans les conditions prévues par leur contrat, lorsqu'elles leur sont plus favorables.