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Le code général de la propriété des personnes publiques est modifié conformément aux articles 8 à 10 du présent décret.
Au 1° de l'article 28 du décret du 3 juillet 2020 susvisé, la référence à l'article R. 554-21 doit être lue comme la référence à l'article R. 554-51.
Le décret n° 2011-1463 du 7 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » est abrogé.
Art. 7. - Lors de la création d'une section et dans tous les cas où le     nombre des éligibles est inférieur au double du nombre des membres à élire,
     un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur assure en tout ou     partie la représentation par voie de nomination. Les personnels nommés     peuvent ne pas appartenir à la section concernée.
Art. 1er. -  Les unités constitutives du référentiel de certification du     brevet professionnel de préparateur en pharmacie institué par l'article L.
     582 du code de la santé publique sont définies en annexe I au présent arrêté.
Les éléments susmentionnés sont complétés, à la demande des services de l'éducation nationale, par une attestation de comparabilité du diplôme obtenu à l'étranger délivrée par le centre ENIC-NARIC France.
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TITRE II
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 14. - Pour toutes les formations du Conseil national des universités,
     le ministre chargé de l'enseignement supérieur arrête l'ordre du jour des     réunions et convoque les participants.
      Les séances ne sont pas publiques.
Le contrat de volontariat peut être rompu avant son terme, sans application du préavis d'un mois, si la rupture a pour objet de permettre à la personne volontaire d'être embauchée pour un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ou pour un contrat à durée indéterminée.
Lorsque des conditions d'âge sont fixées conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, celles-ci sont décalées de la durée du volontariat effectivement accomplie par le candidat.
Le décret n° 89-294 du 9 mai 1989 relatif au Comité national d'évaluation de la recherche est abrogé.
Art. 10. - Les réunions du Conseil national des universités ont lieu par     groupe, par commission de groupe ou par section dans les conditions prévues à     l'article 11 ci-dessous.
Art. 5. - Les membres de chaque commission de groupe sont désignés dans les     conditions prévues à l'article 4 ci-dessus. En ce cas, les élections sont     organisées par groupe. Les électeurs sont éligibles dans le groupe dont     relève la section au titre de laquelle ils sont inscrits sur les listes     électorales.
Art. 3. - Chaque commission de groupe et chaque section comprend, en nombre     égal, d'une part, des représentants des professeurs des universités et des     personnels assimilés, d'autre part, des représentants des maîtres de     conférences et des personnels assimilés.
Art. 5. -  Le brevet professionnel de préparateur en pharmacie est délivré     aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté     conformément aux dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé et du décret du     10 septembre 1997 susvisé.
Art. 2. -  La liste des diplômes permettant l'accès en formation au brevet     professionnel de préparateur en pharmacie figure en annexe II au présent     arrêté.
Art. 19. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le présent décret et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 19 juillet 2001, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Art. 9. -  L'arrêté du 2 août 1985 fixant les modalités d'organisation du     concours réservé aux élèves de l'Ecole normale supérieure et de l'Ecole     normale supérieure de jeunes filles pour le recrutement d'élèves     administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études     économiques est abrogé.
Art. 16. -  Le diplôme d'Etat d'audioprothésiste est délivré aux étudiants ayant satisfait avec succès aux épreuves des examens de fin de première, de deuxième et de troisième année, et ayant soutenu avec succès leur mémoire de recherche.
Art. 17. -  Le droit annuel exigé des candidats au diplôme d'Etat d'audioprothésiste est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le     ministre de l'économie et des finances. Les candidats admis à concourir sont     convoqués individuellement pour participer au concours à la date et au lieu     fixés par le directeur général de l'Institut national de la statistique et     des études économiques.
Les services des sociétés de location d'hélicoptères en capacité de prendre part à la lutte contre les feux de forêts peuvent être mis en état de réquisition.
Le cas échéant, les personnels nécessaires à l'exécution par priorité des missions prescrites en application de l'alinéa précédent peuvent être mis en état de réquisition.
L'arrêté du 16 octobre 2019 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Sèvre et Maine » est abrogé.
Le directeur général de l'enseignement scolaire, les recteurs d'académie et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 15 mai 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » est abrogé.
L'accord interprofessionnel conclu le 16 juin 2022 dans le cadre du Comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP) relatif au financement de l'équarrissage (animaux trouvés morts) dans la filière Lapins de chair est étendu jusqu'au 30 juin 2025.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2023.
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de cohésion des territoires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement du conseil de gestion du parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate.
Le III de l'article L. 328-8 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le conseil d'administration désigne un comité d'audit et des finances, qui comporte cinq membres dont au moins deux personnalités qualifiées. »
La demande d'agrément définitif est présentée au Centre national de la musique.
Seules les dépenses engagées au titre d'un contrat de préférence ayant fait l'objet d'un agrément provisoire peuvent être prises en compte.
La demande d'agrément provisoire est déposée auprès du Centre national de la musique par une entreprise d'édition musicale mentionnée au I de l'article 220 septdecies du code général des impôts.
En cas de coédition, la demande est présentée par chaque entreprise d'édition.
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 220 septdecies du code général des impôts, les contrats mentionnés au II du même article, dits ci-après « contrats de préférence », sont agréés par le président du Centre national de la musique au nom du ministre chargé de la culture dans les conditions fixées par le présent chapitre.
Le décret n° 2022-1020 du 20 juillet 2022 portant ouverture du droit de réquisition des sociétés de location d'hélicoptères en capacité de participer à la lutte contre les feux de forêts est abrogé.
L'arrêté du 31 mai 1996 fixant les modalités d'organisation du concours réservé aux élèves des écoles normales supérieures pour le recrutement d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Les modalités du concours prévu au 2° de l'article 7 du décret du 31 mars 1967 modifié susvisé pour le recrutement d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques parmi les élèves des écoles normales supérieures sont fixées conformément aux dispositions ci-après.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les annexes C et D de l'arrêté du 3 mars 2010 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes C et D au présent arrêté.
Le a du 2° de l'article L. 521-3-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, est conforme à la Constitution.
Le paragraphe III de l'article L. 242-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015 relative à la réforme de l'ordre des vétérinaires, est conforme à la Constitution.
Rectificatif au Journal officiel n° 232 du 6 octobre 2022, texte n° 75 :
Dans l'intitulé et au premier alinéa, au lieu de : « 4 octobre 2022 », lire : « 21 septembre 2022 ».
Il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet, conseiller spécial, exercées par M. Mathieu MAIRE du POSET auprès de la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, à compter du 20 octobre 2022.
M. Thomas URDY est nommé chef de cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, à compter du 20 octobre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2022, M. Thomas ODINOT, maître des requêtes au Conseil d'Etat détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Lozère, est nommé sous-préfet de Lannion.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 octobre 2022, Mme Azita Bathaie est renouvelée dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile.
Rectificatif au Journal officiel n° 227 du 30 septembre 2022, texte n° 51 :
Au premier alinéa, au lieu de : « Clotide », lire : « Clotilde ».
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2022, Mme Dalila ZANE, magistrate de l'ordre judiciaire, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Briançon.
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2022, Mme Léa POPLIN, sous-préfète, sous-préfète de Lannion, est nommée, à sa demande, sous-préfète hors cadre. Elle sera appelée à de nouvelles fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2022, Mme Isabelle RIOUX, administratrice territoriale hors classe détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Confolens, est nommée sous-préfète d'Argentan.
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2022, Mme Julie DAVID, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers.
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2022, Mme Juliette BRUNEAU, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Confolens.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 14 octobre 2022, Mme Martinez Justine, secrétaire administrative de classe normale, est nommée mandataire suppléante du régisseur d'avances et de recettes, auprès de la région de gendarmerie Provence-Alpes-Côte d'Azur.
La décision du 1er novembre 2019 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises) est abrogée.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Convocation de la Conférence des présidents
La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée le :
LUNDI 24 OCTOBRE 2022
à 15 h 30
Salle n° 6566 (2e étage du Palais-Bourbon)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2022.
L'annexe au décret du 16 mars 2022 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 31 décembre 2022.
Au sein de la direction générale des finances publiques du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, les emplois susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé sont déterminés en annexe au présent arrêté.
Texte partiellement abrogé : art. 3 (art. 328 du CGI)
MODIFICATION A COMPTER DU 10-08-1987.
REMPLACEMENT DE L'ARRETE DU 09-10-1985.
Application de l'article 78 de la loi de finances pour 1962 (n° 61-1396 du 21 décembre ‎‎1961).‎
REMPLACEMENT DE L'ARRETE DU 07-10-1985.
La Première ministre,
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre,
Arrête :
Fait le 31 mai 2023.
Élisabeth Borne
Est nommé secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre :
M. Christophe CASTANER, chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement.
Art. 14. - Le délégué aux formations est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles et le programme de ce certificat d’aptitude professionnelle figurent en annexe I (1) du présent arrêté.
Art. 1er. - Le brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré, option Aviron, confère à son titulaire la qualification professionnelle nécessaire à l’organisation, à l’encadrement et à la promotion de l’activité aviron.
Art. 4. - Le jury des épreuves conduisant à l’obtention de la partie spécifique du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré, option Aviron, est défini selon l’article 10 de l’arrêté du 30 novembre 1992 susvisé.
Article 12
    Dans le premier alinéa de l'article 832-1 du code civil, les mots : « onzième et treizième » sont remplacés par les mots : « quatorzième et seizième ».
Art. 12. - Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Le règlement d'examen est fixé à l'annexe IV du présent arrêté.
      La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en     cours de formation est fixée à l'annexe V du présent arrêté.
Art. 2. -  La commission s'efforce de parvenir à une conciliation entre les personnes intéressées.
    En cas d'échec de la conciliation, elle peut émettre toutes recommandations qui lui paraîtraient utiles.
Article 7
    L'article L. 132-2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux contrats d'assurance de groupe à adhésion obligatoire. »
Art. 11. - Le modèle de demande d’agrément de stage pédagogique en situation est en annexe I ; la liste des diplômes permettant des dispenses d’épreuves figure en annexe II.
Art. 8. -  Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de l'éducation     nationale arrête la date de clôture des registres d'inscription et le     calendrier des épreuves écrites obligatoires.
      La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par     chaque recteur.
Art. 9. -  Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget des services généraux du Premier ministre.
La liste et les horaires des enseignements professionnels et généraux obligatoires dispensés à tous les élèves dans les formations sous statut scolaire conduisant à la délivrance du baccalauréat professionnel sont fixés conformément aux tableaux figurant en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Le volume horaire de 152 heures correspondant aux enseignements généraux liés à la spécialité préparée est réparti par l'établissement.
Pour chaque élève, le volume des enseignements et des activités encadrées ne doit pas excéder huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine.
L'arrêté du 17 juillet 2001 relatif à l'organisation et aux horaires d'enseignement dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant aux baccalauréats professionnels est abrogé à l'issue de l'année scolaire 2008-2009.
A N N E X E S
A N N E X E 1
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 35 du 11/02/2009 texte numéro 59

 (1) 56 heures en moyenne en seconde et 84 heures en moyenne en première et en terminale.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 2009-2010 pour tous les effectifs entrant en formation dans chacune des années du cycle de formation conduisant au baccalauréat professionnel, sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-après.
A N N E X E 2
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 35 du 11/02/2009 texte numéro 59

 (1) 56 heures en moyenne en seconde et 84 heures en moyenne en première et en terminale.
Les conventions types passées entre l'Agence nationale de l'habitat et les bailleurs de logements prévues par l'article D. 321-23 du code de la construction et de l'habitation sont annexées au présent décret.
Les I à III de l'article 108 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée s'appliquent aux investissements réalisés à Saint-Martin à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entre en vigueur le 15 octobre 2013.
Il est créé une mention « aviron » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
L'arrêté du 15 juillet 1986 susvisé est abrogé à compter du 1er septembre 2008.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « aviron », est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « aviron ».
Le règlement d'examen est fixé à l'annexe II b du présent arrêté.
 La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe II c du présent arrêté.
L'article 16 étend les mesures de coordination apportées dans le code de commerce par l'article 17 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 précitée.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 17 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée aux articles L. 110-1, L. 623-2 et L. 651-4 du code de commerce.
L'article 15 étend les mesures de coordination apportées dans le code de la consommation par l'article 16 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 précitée.
Au sixième alinéa de l'article L. 128-2 du même code, les mots : « respectives de tenue du répertoire des métiers et du registre des entreprises » sont remplacés par les mots : « de validation et de contrôle relatives au registre national des entreprises ».
La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 134-1 du même code est complétée par les mots : « et s'immatricule, sur sa déclaration, au registre spécial des agents commerciaux ».
Au 1° du I de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».
A l'article 14 de la loi du 17 novembre 1943 susvisée, après les mots : « du commerce » sont insérés les mots : « et des sociétés ».
A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 126-7 du code de la construction et de l'habitation et à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 129-1 du même code, après le mot : « commerce », sont insérés les mots : « et des sociétés ».
Au premier alinéa de l'article L. 2235-1 du code de la défense, les mots : « des métiers » sont remplacés par les mots : « national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».
Au 2 du VI de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1974 susvisée, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».
A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 214-2 du code de l'urbanisme, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2023, à l'exception de celles de l'article 46 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
A la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 1er de la loi du 9 juillet 1984 susvisée, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « registre national des entreprises ».
Aux a et b du III de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».
Au second alinéa de l'article L. 947-7 du même code, les mots : « registre des métiers » sont remplacés par les mots : « registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».
A l'article L. 950-6 du même code, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».
Aux articles L. 930-6 et L. 940-7 et au sixième alinéa de l'article L. 947-4 du même code, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».
L'article L. 925-7 du même code est abrogé.
L'article L. 955-8 du même code est abrogé.
Au deuxième alinéa de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « registre national des entreprises ».
A la première phrase du second alinéa de l'article 5-1 du code de l'artisanat, les mots : « immatriculées au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculées au registre national des entreprises ».
Au premier alinéa de l'article L. 611-1 du même code, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».