Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La garantie donne lieu au versement à l'Etat par le lycée franco-péruvien de Lima d'une rémunération annuelle fixée à zéro virgule trente-six pour cent (0,36 %) du capital restant dû à chaque échéance du prêt visé à l'article 1er.
La quatrième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles, participant au dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » inscrit dans les autorisations d'utilisation de fréquences susvisées, est définie par l'annexe du présent arrêté.
Le poste de pasteur de la paroisse de La Petite Pierre est transféré dans la paroisse de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine de Lohr.
L'arrêté du 8 mars 2021 portant habilitation du bataillon de commandement et de soutien de la brigade franco-allemande pour les formations aux premiers secours est abrogé.
Le poste de pasteur auxiliaire de la paroisse de Sarralbe est transféré dans la paroisse de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine de Herbitzheim.
Par décret en date du 21 mars 2023, est abrogé le décret du 28 février 1921 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Alliance d'hygiène sociale, Comité du Cher », dont le siège est à Bourges.
Après le sixième alinéa du b du 1 de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2015 susvisé, il est inséré un septième alinéa ainsi rédigé :
 « - le service central des courses et jeux. »
L'habilitation de formation du bataillon de commandement et de soutien de la brigade franco-allemande, est délivrée, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
La décision du 19 juillet 2022 portant délégation de signature (direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-5, L. 212-6, A. 212-175-15 et suivants,
Arrête :
Fait le 11 juillet 2023.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports,
F. Bourdais
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 443-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 12 juillet 2023,
Arrête :
Fait le 7 août 2023.
Gabriel Attal
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, les codes suivants sont radiés :
Référence dans la LPP
Code
Libellé
Titre III, chapitre 1, section 1, sous-section 2
3138928, 3159528, 3119233
Implants vasculaires
Sont approuvées les conditions de délivrance des dans et grades équivalents adoptées par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées.
L'arrêté du 13 novembre 2015 portant approbation des conditions de délivrance des dans et grades équivalents adoptées par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées est abrogé.
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2024.
L'arrêté du 15 décembre 2017 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon Villages » est abrogé.
M. Jean-Pierre HERANVAL est nommé conseiller relations avec les élus et les collectivités territoriales au cabinet de la ministre des solidarités et des familles, à compter du 1er septembre 2023.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2023, M. Armel Philipbert, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 15 janvier 2024.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2023, M. Jérôme Francfort, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2024.
Mme Cécile SORIANO est nommée conseillère affaires européennes et internationales au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, à compter du 27 juillet 2023, en remplacement de Mme Isabelle JEGOUZO.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2023, Mme Lisa GAMGANI, magistrate du premier grade, est radiée des cadres de la magistrature, à compter du 1er août 2023, date de sa nomination en qualité de conseillère d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
M. Sylvain REVERCHON est nommé conseiller spécial, chargé du logement, de l'agriculture, de l'eau et de l'aménagement du territoire au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, à compter du 1er août 2023.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 2 août 2023, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2023, aux fonctions d'inspecteur des finances adjoint auprès du service de l'inspection générale des finances exercées par Mme Lili VESSEREAU, agente contractuelle.
M. Jean-Sébastien CONTY est nommé directeur adjoint du cabinet de la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux, à compter du 4 septembre 2023.
Par arrêté de la Première ministre en date du 31 juillet 2023, M. BODDAERT François, administrateur de l'Etat du deuxième grade, affecté aux ministères sociaux, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 décembre 2023.
La liste des membres de la Commission nationale des conseillers prud'hommes est modifiée ainsi qu'il suit :
Membre titulaire :
M. Alexandre DAVID, président de chambre à la cour d'appel d'Orléans, en remplacement de M. Frédéric PARIS, président de chambre à la cour d'appel de Chambéry.
La décision du 26 mai 2023 portant délégation de signature (commandement des écoles de la gendarmerie nationale) est abrogée.
En matière de cumul d'activités, les délégataires sont habilités à délivrer les autorisations et refus d'exercer une activité accessoire pour les militaires relevant de leur autorité.
L'article 2 du décret du 5 décembre 1951 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent décret ne peuvent avoir pour effet de classer un agent dans un échelon relevant d'un grade d'avancement. »
Le directeur général des finances publiques, le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire et la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté modifié cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.
En matière de décisions individuelles de nomination dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière, la délégation est accordée pour prononcer les décisions individuelles de nomination ou de non-admission dans le corps des sous-officiers de gendarmerie de carrière, pour les gendarmes engagés qui relèvent de leur commandement.
L'arrêté du 2 janvier 2020 relatif aux attributions et à l'organisation du commandement opérationnel de la gendarmerie nationale du Blanc (Indre) est abrogé.
Le commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale constitue une formation administrative directement subordonnée au directeur général de la gendarmerie nationale.
Le commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale est placé sous l'autorité d'un officier général de la gendarmerie. Un officier général ou supérieur de la gendarmerie, commandant en second, l'assiste dans ses missions et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
Les dispositions des articles 3, 4 et 5 entreront en vigueur le 1er septembre 2023.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie à l'exception des dispositions relatives à la spécialité du brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial », qui s'appliquent en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et les recteurs de région académique, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La rectrice de la région académique des Hauts-de-France, chancelière des universités, et le président de l'université d'Amiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le quatrième alinéa de l'article 52-5 est supprimé.
L'article 52-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « La sous-direction du pilotage », sont insérés les mots : « et de l'animation » ;
2° Au premier alinéa, après les mots : « l'encadrement du sport », sont insérés les mots : « de haut niveau et du sport ».
L'article 39 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle pilote la mise en œuvre de la stratégie environnementale ministérielle. Elle assure la collecte et la synthèse des données, l'articulation avec les autres ministères et la veille juridique. »
Après le deuxième alinéa de l'article 37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - la sous-direction des achats ; ».
L'arrêté du 17 février 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent arrêté.
Il est créé, au sein de l'université d'Amiens, une école de formation d'ingénieurs, école interne au sens du 2° de l'article L. 713-1 susvisé, dénommée « Ecole d'ingénieurs Jules Verne (EIJV) ».
Le I de l'article 6 de l'arrêté du 25 septembre 2013 susvisé est modifié comme suit :
1° Le 1° devient 1-2° ;
2° Le 1° est rédigé comme suit :
« 1° Amiens :
« a) Ecole d'ingénieurs Jules Verne ; ».
Il est créé, au sein de l'université d'Artois, une école de formation d'ingénieurs, école interne au sens du 2° de l'article L. 713-1 susvisé, dénommée « Ecole d'ingénieurs Artois (EIA) ».
La rectrice de la région académique des Hauts-de-France, chancelière des universités, et le président de l'université d'Artois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe à l'arrêté du 9 novembre 2022 susvisé est complétée par l'annexe au présent arrêté.
Après le a du 1° du I de l'article 6 de l'arrêté du 25 septembre 2013 susvisé, sont insérés les alinéas suivants :
« 1-1° Artois :
« a) Ecole d'ingénieurs d'Artois ; ».
L'article 11-4 du même décret est abrogé.
Les articles 12, 13 et 14 du même décret sont abrogés.
Le deuxième alinéa du I de l'article 6 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé est supprimé.
Le décret du 4 août 1980 susvisé est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 8 sont supprimés ;
2° Le second alinéa de l'article 8-2 est supprimé.
Le vingtième alinéa de l'article 10-2 est supprimé.
Dans le tableau figurant au b de l'annexe I du même décret, les mots : « Echelon spécial » sont remplacés par les mots : « 5e échelon ».
Les deuxième, troisième et dernier alinéas de l'article 20 du décret du 1er août 1990 susvisé sont supprimés.
L'annexe de l'arrêté du 8 novembre 2012 susvisé fixant la liste des spécialités de diplômes professionnels concernées par la formation portant sur le travail en hauteur est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les deuxième, troisième et dernier alinéas de l'article 9 du décret du 12 août 1970 susvisé sont supprimés.
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Après le septième alinéa de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° La délégation générale au service national universel ; »
2° Les 6°, 7° et 8° deviennent respectivement les 7°, 8° et 9°.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux décisions individuelles de classement prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
Le décret du 17 février 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
Les deuxième et dernier alinéas de l'article 13 du décret du 1er février 2017 susvisé sont supprimés.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 29 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé sont supprimés.
A l'article 11-1 du même décret, après les mots : « en dépendent » sont insérés les mots : « et les fonctionnaires et agents de la fonction publique hospitalière ».
A l'article 11-6 du même décret, les mots : « des articles 11-2 à 11-4 » sont remplacés par les mots : « des dispositions des articles 11-2 et 11-3 ».
Par décret en date du 9 juin 2023, est abrogé le décret du 21 juin 1851, qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société d'agriculture, Sciences et arts de l'arrondissement de Valenciennes ».
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2023, M. Vincent LIDSKY, inspecteur général des finances, est nommé président de l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2023, M. BURGER (Alexandre, Alain) est nommé notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2023, Mme FERLIN (Sarah) est nommée notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2023, Mme LECOMTE (Amélie, Delphine, Juliette, Michelle) est nommée notaire à la résidence de Saint-Aubin-de-Médoc (Gironde), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2023, Mme CHAUMÈS (Audrey), épouse GIOLITO, est nommée notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin 2023, Mme COUZINIER (Charlotte, Désirée), épouse FLORET, est nommée notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), office créé.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
GROUPE GAUCHE DÉMOCRATE ET RÉPUBLICAINE - NUPES
(22 membres)
- Supprimer le nom de : M. Moetai BROTHERSON.
- Ajouter le nom de : Mme Mereana REID ARBELOT.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2023, M. Jean-François DELFRAISSY est nommé président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, en renouvellement de son mandat.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 8 juin 2023, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de coordinateur national pour la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 exercées par M. Ziad KHOURY, préfet.
Fait à Lyon, le 5 avril 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon :
La présidente,
G. Verley-Cheynel
Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre,
Arrête :
Fait le 28 avril 2022.
Jean Castex
RECT. JO DU 11-07-1987    P7786
Modification du code pénal et du code de procédure pénale.
APPLICATION DE LA SECTION 3 (ART. 71 A 76) DU CHAP. 5 DE LA LOI SUSVISEE: MODALITES DE RECLASSEMENT.
ABROGATION DES ART. L819 (AL. 3) ET L855 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
INCAPACITES
MODIFICATION DU DECRET ORGANIQUE DU 2 février 1852
CONDITIONS D'OBTENTION DE L'HABILITATION.
L'ART. R79 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST COMPLETE PAR UN 22EMEMENT (CASIER JUDICIAIRE).
APPLICATION DES ART. 2 ET 4 DE LA LOI 87432 DU 22-06-1987.
Changement de titre, titre devenu « Ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire » (article 3 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992).
La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité,
Arrête :
Fait le 8 novembre 2018.
Florence Parly
Délibéré à Paris, le 14 novembre 2019.
Pour la Commission de régulation de l'énergie :
Le président,
J.-F. Carenco
L'arrêté du 27 novembre 2006 fixant des mesures de prophylaxie collective de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) est abrogé.
La vaccination des bovinés doit être entretenue par des rappels vaccinaux réalisés par le vétérinaire sanitaire selon les modalités de l'autorisation de mise sur le marché du vaccin utilisé.
Après réalisation des actes prévus aux articles 12 et 13, le vétérinaire sanitaire transmet au maître d'œuvre un certificat de vaccination précisant notamment le nom du vaccin utilisé, la date de réalisation de la vaccination et le numéro d'identification des bovinés vaccinés.
L'arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2016.
Les frais engendrés par les mesures prévues au présent arrêté sont à la charge des détenteurs.
Toute infraction aux dispositions des articles 6 à 13 du présent arrêté est passible des peines prévues à l'article R. 228-11 du code rural et de la pêche maritime.
Les dispositions prises au titre du présent arrêté ne s'appliquent pas à la Corse, aux départements et régions d'outre-mer et aux collectivités d'outre-mer sauf demande expresse du préfet après avis du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.
Le présent décret entre en vigueur le 4 septembre 2017.
A l'article 1er du décret du 28 décembre 2010 susmentionné, les mots : « des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « de la gestion fiscale ».
L'arrêté du 17 mai 2016 fixant la liste des emplois fonctionnels de commandant de police est abrogé.
Le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial mentionné à l'article 6 du décret du 20 février 2017 susvisé est fixé à 110.
Le nombre des emplois de commandant divisionnaire fonctionnel de police mentionné au premier alinéa de l'article 4 du décret du 20 février 2017 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ANNÉE
NOMBRE D'EMPLOIS
2017
1245
2018
1175
2019
1105
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er mars 2017.
L'arrêté du 28 janvier 2011 modifié fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de la défense est abrogé.
La directrice des ressources humaines du ministère de la défense est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 21 décembre 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux attachés des systèmes d'information et de communication est abrogé.
L'arrêté du 28 septembre 2000 fixant l'échelonnement indiciaire de l'emploi de directeur du musée d'Orsay est abrogé.
L'article 14 du même décretest abrogé.
Le présent décret, à l'exception de ses articles 5 et 6, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le nombre de postes offerts, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions ainsi que la date de la première réunion du jury chargé de la sélection des dossiers et les dates des épreuves orales du concours sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
L'arrêté du 28 février 2007 fixant les modalités d'organisation du concours sur titres pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines est abrogé.
La secrétaire générale des ministères de l'économie, de l'action et des comptes publics et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le concours sur titres et épreuve précité est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'industrie pris, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
En application du a du 1° de l'article 4 du décret du 29 avril 1988 modifié susvisé, les modalités d'organisation générale du concours externe sur titres et épreuve d'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2017.
A compter du 1er janvier 2018, le pourcentage mentionné à l'article 16-3 du décret du 29 juin 2005 susvisé est fixé à 10 % des effectifs du grade de commandant divisionnaire.
Le nombre de commandants de police pouvant être promus au grade de commandant divisionnaire prévu à l'article 16-2 du décret du 29 juin 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ANNÉE
NOMBRE
2017
150
2018
300
2019
450
Aux premier et quatrième alinéas de l'article 8, les mots : « la seconde classe du » sont remplacés par le mot : « le ».
A l'issue du délai de deux ans prévu à l'article 12, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 précité, à suivre une formation de professionnalisation tout au long de leur carrière, à raison de deux jours par période de cinq ans.
Le recrutement en qualité d'assistant socio-éducatif intervient après inscription sur la liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux articles 12, 13 et 14 peut être portée au maximum à dix jours.
La seconde classe et la première classe du grade d'assistant socio-éducatif sont divisées en onze échelons.
Le grade d'assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle comprend onze échelons.
Les fonctionnaires stagiaires dans le cadre d'emplois régi par le décret du 28 août 1992 précité poursuivent leur stage dans leur cadre d'emplois du présent décret et sont reclassés dans ce cadre d'emplois conformément au tableau figurant à l'article 24.
Le troisième alinéa de l'article 1er du présent décret est supprimé.
Le premier alinéa de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le grade d'assistant socio-éducatif comprend quatorze échelons. »
Lorsqu'ils accèdent à un poste à responsabilité, au sens de l'article 15 du décret du 29 mai 2008 précité, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints, dans un délai de six mois à compter de leur affectation dans l'emploi considéré, à suivre une formation d'une durée de trois jours.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le premier grade du cadre d'emplois régi par le décret du 10 janvier 1995 précité sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans leur cadre d'emplois.
Les fonctionnaires stagiaires dans le cadre d'emplois régi par le décret du 10 janvier 1995 précité poursuivent leur stage dans le cadre d'emplois et sont classés dans ce cadre d'emplois conformément au tableau figurant à l'article 23.
A l'issue du délai de deux ans prévu à l'article 12, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 précité, à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, à raison de deux jours par période de cinq ans.
La seconde classe et la première classe du grade d'éducateurs territoriaux de jeunes enfants sont divisées en onze échelons.
Le grade d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle comprend onze échelons.
Les dispositions des chapitres Ier à V et de l'article 38 entrent en vigueur le 1er février 2018.
Les dispositions du chapitre VI entrent en vigueur le 1er janvier 2020.