Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
A l'article 15, les mots : « , qui statue après avis de la commission centrale des automobiles » sont supprimés.
L'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 16.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « à l'exception des véhicules de catégorie internationale M1 et N1, » sont supprimés.
A l'article 2, après le mot : « (DREAL), », sont insérés les mots : « la direction générale des territoires et de la mer de Guyane (DGTM), ».
Après l'article 9,le titre : « Réception par type des châssis (véhicules incomplets) » est supprimé.
Au premier alinéa de l'article 5, après les mots : « de procéder à une nouvelle réception du véhicule », sont insérés les mots : « ou de procéder à une extension ou révision de la réception au sens de l'article 34 du règlement UE 2018/858 précité ».
A l'article 4, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé : 
« La réception nationale par type est accordée sous réserve du respect des dispositions réglementaires mentionnées à l'article 3 du présent arrêté. »
Les articles 10 et 11 sont supprimés.
Les dispositions réglementaires modifiées par les articles 5 et 7 peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'adoption du présent décret.
L'adjointe au sous-directeur des collections,
C. Chastanier
Mme Marie-France Auzépy-Dufau, attachée principale d'administration, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des organismes prévus à l'article 4 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
Mme Marie-France Auzépy-Dufau, attachée principale d'administration, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
La décision (NOR : CPAB1905325S) du 18 février 2019 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires est fixé comme suit :
Grades
Indemnité horaire
Officiers
12,58 €
Sous-officiers
10,13 €
Caporaux
8,97 €
Sapeurs
8,36 €
A l'article 1er, les mots : « (ENSAE ParisTech) » sont remplacés par les mots : « (ENSAE Paris) ».
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Les sujets des épreuves écrites et orales portent sur le programme des classes préparatoires aux grandes écoles économiques et commerciales générales (ECG). »
La directrice générale du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de République française.
L'arrêté du 6 août 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent arrêté.
A l'article 14, les mots : « (ENSAE ParisTech) » sont remplacés par les mots : « (ENSAE Paris) ».
A l'article 13, les mots : « (ENSAE ParisTech) » sont remplacés par les mots : « (ENSAE Paris) ».
A l'article 12, les mots : « (ENSAE ParisTech) » sont remplacés par les mots : « (ENSAE Paris) ».
A l'article 16, les mots : « (ENSAE ParisTech) » sont remplacés par les mots : « (ENSAE Paris) ».
Les dispositions du titre III relatives aux modalités particulières d'organisation des concours au titre de l'année 2020 sont abrogées.
Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 31 473 626,56 € en autorisations d'engagement et de 525 115 129,91 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 9 juin 2021 fixant le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires est abrogé.
Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 43 937 143,13 € en autorisations d'engagement et de 43 937 143,13 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Marie-France Auzépy-Dufau, attachée principale d'administration, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
L'arrêté du 30 décembre 2021 fixant le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est abrogé.
Le 3. de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “SIRCID” ; ».
La majoration de l'indemnité de gardes hospitalières est soumise à la validation, par le médecin-chef de l'hôpital des armées, de l'état récapitulatif des participations à la permanence des soins effectuées.
Le directeur de la circulation aérienne militaire, la directrice générale des outre-mer et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 3° du II de l'article 7 du décret du 3 août 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “SIRCID” et mentionné au 3. de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé ; ».
Délégation est donnée à M. François-Xavier RUBIN DE CERVENS, directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer, à l'effet de signer les décisions de commissionnement des enquêteurs techniques mentionnés à l'article R. 1621-17 du code des transports.
La souscription par l'Etat à l'augmentation de capital réalisée par la société anonyme Radio France pour un montant de 15 558 036 euros, correspondant à 398 924 actions ordinaires nouvelles de 39 euros de valeur nominale chacune, est décidée. L'Etat conserve l'intégralité du capital de la société anonyme Radio France.
Assemblée nationale
Saisie en application de l'article 13 de la Constitution, la commission des affaires étrangères a, le mercredi 21 septembre 2022, émis un avis favorable, par 32 voix contre 18, au renouvellement de M. Rémy Rioux aux fonctions de directeur général de l'Agence française de développement.
Offices et délégations
1. Réunions
Jeudi 22 septembre 2022
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques,
A 9 heures Sénat (salle Médicis) :
- audition publique sur les impacts de l'alimentation ultra-transformée (Angèle Préville, sénatrice, rapporteure).
La requête de M. Jean-Claude LALOUBÈRE est rejetée.
Cette décision sera notifiée à M. Philippe GUIBERT, à l'Assemblée nationale et à la Première ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) ainsi qu'aux éditeurs autorisés sur le réseau OM 1 et sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2022-SG-07 du 4 avril 2022. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
« Avis favorable avec réserve ».
Délégations au sein de la délégation au contrôle sur place des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Au quatrième alinéa de l'article D. 242-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « au huitième alinéa », sont remplacés par les mots : « au b du 4° et au 4° bis du II ».
Mme Elise HAFFEN est nommée conseillère santé des femmes et solidarités au cabinet de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, à compter du 19 septembre 2022.
Mme Ramona RADU est nommée conseillère internationale et réseaux citoyens au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, à compter du 19 septembre 2022.
La participation prévue au 4° bis du II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est exclue de l'assiette des cotisations définie au I de l'article 7 du décret du 23 décembre 1970 susvisé.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 12 septembre 2022, le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière pour l'année 2021 est fixé à 20,82 euros.
La décision du 31 mars 2022 portant délégation de signature (ressources humaines) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 13 septembre 2022, Mme SUARD (Anne), conseillère des affaires étrangères hors classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2023.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2022, M. CHISS (Didier, Alexandre, Olivier) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GUILLERMET (Alexandre, Claude, Olivier) à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes).
M. Pierre BRETON est nommé conseiller territoires, élus et santé environnementale, au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, à compter du 1er septembre 2022.
ABROGATION DU DECRET 76314 DU 07-04-1976.
APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET DU DECRET 89750 DU 18-10-1989.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-11-1989.
RECT.091049        P10156
Abroge les décrets n° 46-526 du 27 mars 1946 et  n° 46-1860 du 24 juillet 1946.
Texte partiellement abrogé : titres V, VI et VIII, articles 6 à 8 et 10.
Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi 69-1039.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU DECRET 89753 (ART. 6)
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGE LE DECRET 5673 DU 21-01-1956 ET LE DECRET 61559 DU 31-05-1961.
Rendu le 12 avril 2023.
Le président,
R. Schwartz
La maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure,
F. Le Tallec
Le secrétaire,
B. Longieras
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Caléo en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
L'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo est abrogé.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Caléo sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.
Art. 4. - Toutes les dispositions antérieures relatives aux indemnités     forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires sont abrogées.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo est abrogé.
Au premier alinéa de l'article L. 135 T du livre des procédures fiscales, les mots : « et de l'article L. 713-16 » sont remplacés par les mots : « et des articles L. 712-4 et L. 712-10 ».
Au quatrième alinéa de l'article L. 131-85 du code monétaire et financier, les références : « L. 711-7 et L. 712-5 » sont remplacées par les références : « L. 721-14 et L. 721-24 ».
En application du 6° de l'article 1-1 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955, les dispositions du présent code s'appliquent de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.
En application de l'article 73 de la Constitution, les dispositions du présent code s'appliquent de plein droit, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, sous réserve des dispositions prévues au titre II du présent livre et des adaptations mentionnées dans les livres Ier à VI du présent code.
En application des articles LO 6213-1, LO 6313-1 et LO 6413-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions du présent code s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions prévues dans le présent livre.
Le service de l'émission monétaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est assuré par l'Institut d'émission d'outre-mer dont le statut est fixé à l'article L. 721-19.
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la France dispose du privilège de l'émission monétaire.
La monnaie ayant cours légal et pouvoir libératoire dans ces territoires est le franc des collectivités françaises du Pacifique ou franc CFP.
La parité du franc CFP est fixée par décret.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er mars 2022.
La partie législative du livre VII du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur de cette même ordonnance.
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent les titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier.
A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 771-7 du code de la consommation, la référence : « L. 712-4-1 » est remplacée par la référence : « L. 721-25 ».
Les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre VII du code monétaire et financier dans la rédaction résultant de la présente ordonnance.
Les dispositions des titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Les transferts de fonds autres que ceux mentionnés aux 1° à 9° de l'article L. 722-4 sont régis par les articles L. 722-9 à L. 722-17.
Les informations collectées et conservées en application du présent chapitre sont utilisées aux seules fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
La méconnaissance des obligations d'information énoncées aux articles L. 722-9 à L. 722-16 peut faire l'objet des mesures de police administrative ou de sanction dans les conditions prévues à l'article L. 561-36-1.
Pour l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 721-7, les établissements de crédit ou les sociétés de financement établis sous la forme d'une succursale ou ayant leur siège dans les collectivités territoriales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 721-7 ouvrent des comptes à la Banque de France.
La mise en œuvre des missions de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer au titre du fichier des comptes outre-mer et du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers s'effectue dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les modalités de présentation et d'arrêté des comptes de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer sont identiques à celles fixées pour la Banque de France en application de l'article L. 144-4.
Le contrôle de l'Institut est exercé par les commissaires aux comptes de la Banque de France.
Les prestataires de services de paiement intermédiaires veillent à ce que toutes les informations reçues sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire qui accompagnent un transfert de fonds soient conservées avec ce transfert.
Les établissements et services sont réputés avoir satisfait leur obligation de remplissage du tableau de bord de la performance s'ils renseignent au moins 80 % des données à saisir. Sont exclues du calcul de ce taux les données financières précisées à l'annexe 3 du présent arrêté.
A titre transitoire, le taux minimum de remplissage du tableau de bord mentionné à l'article 8, est fixé à 70 % pour l'année 2019.
Les indicateurs du tableau de bord de la performance ne sont pas utilisés dans le cadre des articles R. 314-31, R. 314-33 et R. 314-33-1 du code de l'action sociale et des familles.
Les données sont saisies au plus tard le 31 mai de l'année qui suit l'exercice concerné, ou le dernier jour ouvré du mois de mai, au moyen d'un système d'information mis à disposition par l'agence mentionnée aux articles R. 6113-33 et suivants du code de la santé publique.
Le tableau de bord de la performance du secteur médico-social est un outil de pilotage interne pour les établissements et services, d'aide au dialogue de gestion avec les autorités de tarification et de contrôle, notamment dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, de comparaison entre établissements et services et de connaissance de l'offre territoriale.
L'arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo est abrogé.
Les articles 1er et 2 s'appliquent aux déclarations portant sur une période d'imposition postérieure au 1er janvier 2016.
L'article L. 233-1 du code de l'éducation est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'article 38 de la loi du 22 juillet 2013.
L'article L. 233-1 du code de l'éducation est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'article 38 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
L'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo est abrogé.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctionnaires du corps des ingénieurs des travaux maritimes et l'ingénieur nommé directeur central des travaux immobiliers et maritimes du ministère de la défense peuvent bénéficier d'une indemnité spécifique de service.
Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 27 octobre 1987 portant constitution en réserve nationale de chasse de la réserve de chasse approuvée d'Arjuzanx est abrogé.
La gestion de la réserve est assurée par le Syndicat mixte de gestion des milieux naturels créé par l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2003 susvisé.
La réserve nationale de chasse et de faune sauvage du site d'Arjuzanx est instituée pour une durée de six ans renouvelable par tacite reconduction.
Les arrêtés du 20 avril 2001 et du 13 mars 2002 fixant les taux des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctionnaires du corps des ingénieurs des travaux maritimes et l'ingénieur nommé directeur central des travaux immobiliers et maritimes du ministère de la défense peuvent bénéficier d'une prime de service et de rendement.
En contrepartie des sujétions qui leur sont imposées, les agents mentionnés à l'article 2 bénéficient, selon le cas, soit de temps de repos, soit de temps de repas intégrés en tout ou partie dans leur temps de travail effectif, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
A compter du 1er mars 2007, le montant des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées aux agents mentionnés à l'article 1er du décret du 21 septembre 1990 susvisé est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces, signé à Doha le 24 novembre 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. - Les activités artisanales et industrielles sont interdites dans la réserve.
II. - Les activités commerciales sont interdites dans la réserve à l'exception de celles liées directement à la gestion et à l'animation de la réserve organisées par ou pour le compte du gestionnaire.
La réalisation de reportages photographiques, radiophoniques, de télévision ou cinématographiques est soumis à autorisation du préfet.
La pêche est interdite dans la réserve excepté pour les opérations scientifiques prévues dans le plan de gestion.
Toutefois, la pratique de la pêche sur le ruisseau Le Bez peut être autorisée et ses modalités d'exercice peuvent être réglementées par le préfet après avis du gestionnaire et du comité consultatif de la réserve.
Le préfet organise la gestion de la réserve naturelle dans les conditions prévues par les articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.
Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avérerait nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du comité consultatif mentionné à l'article R. 332-15 du code de l'environnement.
Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l'ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve en vertu de l'article 1er, sauf mention contraire.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise instituant un partenariat de défense, signé à Lomé le 13 mars 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre professionnel de conseiller vendeur en voyage est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 12 mai 2023. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 334w (code NSF).
Le présent arrêté s'applique dans les îles Wallis et Futuna.
Le présent arrêté s'applique en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article 1er.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2025 du baccalauréat général.
Pour des besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Taverny, dans la région de Taverny (Val-d'Oise), dans la région d'information de vol de Paris.
Les ingénieurs civils de la défense qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, perçoivent une indemnité compensatrice en application des dispositions du décret du 24 septembre 2001 susvisé, restent régis par ces dispositions dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret.
Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 218 L Loperhet dans la région de Loperhet (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest.
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe du présent arrêté.