Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'arrêté du 12 mai 1997 susvisé ne s'applique pas au concours d'admission d'élèves non fonctionnaires de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information.
A l'issue des épreuves orales, les candidats sont classés par le concours commun des instituts nationaux polytechniques. Les classements des listes d'admission à l'ENSAI sont ceux résultant du jury du concours commun des instituts nationaux polytechniques.
La composition et le fonctionnement du jury de chaque spécialité de concours sont fixés par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La directrice générale du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour chacun des concours, à l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, dans la limite des places offertes au concours d'élèves non fonctionnaires, les listes de classement des candidats admis, liste principale et liste complémentaire.
Le cahier des charges de l'appel à projets « Accompagnement et soutien à la constitution d'entrepôts de données de santé hospitaliers » de la stratégie d'accélération « Santé Numérique » du plan France 2030, relatif à l'action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales », est approuvé (1).
Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 26 juillet 2022 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire.
Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé à l'article 265 septies du code des douanes est fixé à 15,70 euros par hectolitre pour le deuxième semestre 2022.
Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé à l'article 265 octies du code des douanes est fixé à 21,70 euros par hectolitre pour le deuxième semestre 2022.
L'arrêté du 7 avril 2017 modifié fixant la liste des emplois de chef de mission est abrogé.
L'article L. 1237-15 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les médecins du travail, la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail. »
Au vu des listes d'admission, l'autorité organisatrice des concours établit par ordre alphabétique la liste d'aptitude correspondante. Cette liste fait mention de la spécialité choisie par le candidat.
Les concours d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques comprennent un concours externe, un concours interne et un troisième concours.
 Chaque concours comporte quatre spécialités : musée, bibliothèque, archives, documentation.
Le présent décret est applicable aux concours organisés à compter de l'année 2012.
Le contingent annuel prévu à l'article 9 du décret du 9 novembre 2011 susvisé est fixé comme suit :
 200 médailles en bronze ; 
 100 médailles en argent ;
 50 médailles en or.
Le comité vote sur les propositions de nomination, de promotion et de retrait de la médaille ainsi que sur toutes les questions soumises par son président, notamment l'échelon à décerner aux personnes extérieures aux services judiciaires.
 Pour délibérer valablement, le comité doit être composé au minimum de cinq membres outre le président et le secrétariat.
Le comité se réunit deux fois par an sur convocation de son président.
Les membres du comité de la médaille d'honneur des services judiciaires sont désignés par le directeur des services judiciaires pour une durée de quatre ans. Leur mandat prend fin avec les fonctions au titre desquelles ils ont été désignés.
Les épreuves du concours à spécialité « mathématiques » sont les suivantes :
Conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 27 juin 1994 susvisé, les élèves non fonctionnaires dits élèves titulaires sont admis à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information soit par concours, soit sur titres.
Les épreuves du concours à spécialité économie et sciences sociales sont les suivantes :
Les épreuves du concours à spécialité économie et gestion sont les suivantes :
L'arrêté du 4 décembre 2002 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information est abrogé.
Fait le 17 avril 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de souveraineté alimentaire en date du 13 avril 2023, est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer « ruminants », M. Cédric MANDIN, en qualité de personnalité représentant la production agricole, en remplacement de M. Bruno DUFAYET, démissionnaire.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en date du 31 août 2022, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne :
M. Matthieu FUCHS.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 17 avril 2023, il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er mai 2023, aux fonctions de directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, exercées par M. Pascal JOBERT.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 17 avril 2023, il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er mai 2023, aux fonctions de directeur départemental adjoint des territoires de la Drôme, exercées par M. Christophe DEBLANC.
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2023, M. Gilles ANDREANI est nommé président de la Commission du secret de la défense nationale.
Par arrêté de la Première ministre en date du 11 avril 2023, M. François GODINEAU, administrateur de l'Etat du grade transitoire, affecté aux ministères sociaux, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er juillet 2023.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2023, M. Rachid MANSOURI, ingénieur d'études de classe normale du Centre national de la recherche scientifique, est, à compter du 1er avril 2023, intégré dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Le vice-président du Conseil d'Etat,
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 221-9,
 Arrête :
 Fait le 19 novembre 2013.
J.-M. Sauvé
Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 221-9,
Arrête :
Fait le 18 juin 2023.
D.-R. Tabuteau
Les dispositions du présent décret sont applicables à la procédure de sélection, au recrutement et aux modalités de titularisation des jeunes gens mentionnées à l'article 22 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement au titre du placement en position d'activité partielle de salariés à compter du 1er juin 2020, et jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.
Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Le Premier ministre, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent au titre des périodes comprises entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020.
L'article 4 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée est abrogé à compter du 1er novembre 2020.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
A l'article 3 de l'ordonnance du 14 octobre 2020 susvisée, les mots : « le 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021 ».
Le présent arrêté entrera en vigueur pour l'établissement des tableaux d'experts dressés à compter du mois de septembre 2014.
 Les candidatures déposées postérieurement à la publication du présent arrêté en vue d'une inscription ou d'une réinscription aux tableaux visés ci-dessus devront s'y conformer.
Les tableaux des experts prévus à l'article R. 221-9 du code de justice administrative sont dressés conformément à la nomenclature suivante, qui se divise en branches (ex. : A), rubriques (ex. : A.1) et spécialités (ex. : A.1.1) :
Il est institué une commission interministérielle des biens à double usage (CIBDU) auprès du ministre des affaires étrangères et européennes.
En cas d'extrême urgence, et à titre exceptionnel, le président peut recueillir dans un délai prévu par le règlement intérieur de la commission interministérielle des biens à double usage l'avis des membres de cette commission sous la forme la plus appropriée à l'urgence et à la confidentialité du dossier concerné.
Le secrétariat de la commission interministérielle des biens à double usage est assuré par le service des biens à double usage.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
La commission interministérielle des biens à double usage peut entendre, suivant la nature des questions inscrites à l'ordre du jour, sur proposition de ses membres et sur convocation de son président, des représentants des divers ministères intéressés et, plus généralement, toute personne qualifiée.
A l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 2014 susvisé, le montant : « 1 199,16 euros » est remplacé par le montant : « 1 450 euros ».
Le présent arrêté prend effet au 1er avril 2021.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur au 1er mars 2021.
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, le mot : « août » est remplacé par le mot : « décembre ».
L'ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique est ratifiée.
Au 1° de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 précitée, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
L'ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement et modifiant l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement est ratifiée.
L'ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020 relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque est ratifiée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 3, 4, 5, 10, 11 et 12.
La présente ordonnance est applicable aux demandes en cours au jour de son entrée en vigueur.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les mentions marginales apposées sur les actes de l'état civil électroniques sont datées et signées électroniquement par l'officier de l'état civil du service central d'état civil.
L'agent informe l'autorité signataire du contrat de son intention de démissionner par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de démission postérieure à la période d'essai, l'agent est tenu de respecter un préavis dont la durée est celle mentionnée à l'article 15.
Le licenciement est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et sa date de prise d'effet compte tenu des congés annuels non pris et de la durée du préavis mentionné à l'article 15.
Le nombre total de jours de repos dont l'employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date en application des articles 2 à 4 de la présente ordonnance ne peut être supérieur à dix.
Le Premier ministre, la ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.
A l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-307 du 25 mars 2020 susvisée, les mots : « quarante jours avant le scrutin » sont remplacés par les mots : « trente-cinq jours avant le scrutin ».
Au II de l'article 14 de la loi du 22 mai 2019 susvisée, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée ne s'applique pas aux processus électoraux suspendus ou reportés en application des articles 1er, 2 et 4 de la présente ordonnance.
Au second alinéa de l'article L. 6323-1-9 du code de la santé publique, après le mot : « santé », sont insérés les mots : «, ou incitant à recourir à des actes ou à des prestations délivrés par ces derniers, ».
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à allouer aux agences régionales de santé afin de leur permettre de remplir les missions qui leur sont dévolues au titre de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Lors de sa réunion du 7 juin 2023, la commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 (CPN 52) a arrêté la décision suivante :
L'arrêté du 2 septembre 2022 homologuant le cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Pouilly-Fumé » ou « Blanc Fumé de Pouilly » et « Pouilly-sur-Loire » est abrogé.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation de la demande de modification du cahier des charges ainsi modifié par la Commission européenne.
La date d'approbation de cette demande par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
M. Rebia BENARIOUA est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Jérôme LINDA est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. François ORMAIN est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Anne-Lyse MBELO est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Orny IMPENGE est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Sophie MERLIN est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Simon LACHIQUE est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Yassin CHAARY est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Wender KARAM est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Karima ZEROUALI est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Manuel Victor JEAN-BAPTISTE est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Nourdine CHABOUNI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Ali AMOUCHE est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Virginie THOMAS est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
A la décision n° 2022-185 du 16 mars 2022 sont ajoutées les annexes suivantes :
En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, l'édition 2023 du concert Global Citizen « Power our Planet Live in Paris », organisée par la société Live Nation France le 22 juin 2023 sur le territoire de la Ville de Paris (75), est désignée grand événement.
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet de police.
En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, la Conférence internationale pour un Nouveau pacte financier mondial, organisée par la ministre de l'Europe et des affaires étrangères du 21 au 23 juin 2023 sur le territoire de la Ville de Paris (75), est désignée grand événement.
ANNEXE
RELATIVE À LA CARTOGRAPHIE DES ZONES ACCUEILLANT LES ÉTABLISSEMENTS ET INSTALLATIONS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 2 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la nomenclature prévue à l'article R. 221-9 du code de justice est abrogé.
Mme Deza NGUEMBOCK est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Gabriel SCHERMANN est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Christelle ROSCONVAL est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Yasmina AOUNY est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Nadia RAMASSAMY est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Inès LAURENT est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Bertrand ROUZIER est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Claudine GIBAULT est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Julie GHIBELLINI, conseillère en charge de l'audiovisuel et de la presse, à compter du 19 juin 2023.
Mme Magali VALENTE est nommée directrice adjointe de cabinet, en charge de l'audiovisuel et de la presse, à compter du 19 juin 2023.
Il est mis fin aux fonctions de conseillère technique culture (pôle culture, communication, régulation numérique) au cabinet de la Première ministre exercées par Mme Magali VALENTE, à compter du 19 juin 2023.
Mme Noémie MADAR est nommée conseillère presse au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, à compter du 12 juin 2023.
Mme Pauline CHATEAU est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Rémy MASSAIN est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Fatia SADIQ inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Philippe TOUZEAU-MENONI inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Mme Rachida KAAOUT est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Jean-Michel DEBARRE est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Michel FLAHAUT est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Claire PAINGAULT est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Sabrina BRIZA est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Nawal HAFED est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Alexandre LAÏ-KANE-CHEONG est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Anne-Caroline ERB inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral.
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Isabelle PAYET inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Mme Nadine GIRONCEL DAMOUR est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Nordine AASSI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard neuf mois après sa promulgation.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La Première ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 144,
Décrète :
Fait le 13 avril 2023.
Élisabeth Borne
Les étudiants qui passent leur diplôme en novembre 2017 n'acquittent que 50 % des droits de scolarité, soit 216,50 €.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le barème et les modalités d'attribution des bourses sur critères sociaux ou aides d'urgence annuelles aux étudiants de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle sont ceux applicables dans les établissements d'enseignement supérieur des arts plastiques relevant du ministère de la culture.
L'arrêté du 10 août 2016 relatif aux droits de scolarité, d'examen, aux bourses et aux montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation de l'expérience de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle est abrogé.
A l'article D. 723-135 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « R. 162-42-9» est remplacée par la référence : « R. 162-35-1 ».