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Mme Clarisse CHABERNAUD est nommée conseillère discours et affaires internationales au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, à compter du 20 avril 2023.
Par décret en date du 14 avril 2023, la première conseillère de chambre régionale des comptes dont le nom suit est promue présidente de section de chambre régionale des comptes dans les conditions indiquées ci-après :
N°
NOM et prénom
Date d'effet
1
BANDERET-ROUET Isabelle
15/04/2023
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2023, M. Laurent SIMPLICIEN, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Manche (groupe III), est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Isère (groupe II), sous-préfet de Grenoble, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2023, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfète d'Issoudun et La Châtre, exercées par Mme Sabrina LADOIRE, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Elle sera appelée à de nouvelles fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2023, Mme Estelle CHARLES est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Haute-Saône, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Saône (groupe IV), pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 2023, M. Stephan LUCIEN-BRUN, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2023.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2023, Mme Magalie MALERBA, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommée sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire (groupe V), pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 2023, Mme Françoise BOUYGARD, conseillère maître à la Cour des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2023.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2023, M. Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet, est nommé sous-préfet d'Autun (groupe IV), pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2023, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Vitry-le-François (groupe V), exercées par M. Jean-Philippe FONS, inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional de classe normale. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2023, M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet, sous-préfet d'Autun, est nommé sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis (groupe IV), pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2023, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de secrétaire générale de la préfecture de la Savoie (groupe IV), exercées par Mme Juliette PART, administratrice de l'Etat du premier grade. Elle sera appelée à de nouvelles fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 2023, M. Jean-Pierre LABOUREIX, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2023.
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 2023, M. Rodolphe BARONNET-FRUGES, ingénieur général des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er février 2023 et radié des cadres à la même date.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 6 avril 2023, Mme Anne-Françoise Beylot, infirmière, est radiée des cadres et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2023.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2023, M. Christophe BURBAUD, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, est nommé sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue (groupe IV), pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 6 avril 2023, Mme Pascale Bach, attachée d'administration de l'Etat, est radiée des cadres et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2023.
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 2023, sont nommés auditeurs de 1re classe à la Cour des comptes, à compter du 15 avril 2023, les auditeurs de 2e classe dont les noms suivent :
M. Luca Vergallo ;
Mme Marie Roger-Vasselin ;
M. Nicolas Thervet.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2023, Mme Aurélie CONTRECIVILE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommée sous-préfète de Nogent-sur-Seine (groupe V), pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2023, M. Christophe HURAULT, sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire et de Clamecy, est nommé sous-préfet de Pithiviers (groupe IV), pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2023, M. François-Xavier BIEUVILLE, administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-préfet de Douai (classe fonctionnelle II), est nommé sous-préfet de Dunkerque (groupe II), pour une durée de trois ans.
Le président du jury peut décider d'organiser des sous-groupes d'examinateurs, dont au moins un titulaire du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds.
En cas de validation partielle du diplôme, le candidat a la possibilité de :
1° Poursuivre et enrichir son expérience professionnelle avant de déposer un nouveau dossier de validation complété et de se présenter devant le jury conformément à l'article 19 ;
2° Suivre et valider les enseignements correspondant aux blocs de compétences non validés.
Le candidat est convoqué à un entretien avec le jury. L'entretien a une durée maximum d'une heure. Il peut être organisé par visioconférence.
Le dossier de validation figure en annexe 4 du présent arrêté.
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, le directeur de l'eau et de la biodiversité, les préfets des régions compétents et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2018-619 du 25 juillet 2018 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jobs et Musik Antilles est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 8 août 2023.
L'association Dominicanos est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Dominicanos et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Madras indienne et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Madras indienne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2018-621 du 25 juillet 2018 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Madras FM (MFM) est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 8 août 2023.
La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Caraïbes International Guadeloupe et publiée au Journal officiel de la République française.
La SAS Radio Caraïbes International Guadeloupe est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Nord Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2018-622 du 25 juillet 2018 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCI Guadeloupe est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 8 août 2023.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement des moyens de communication culturel et sportif et publiée au Journal officiel de la République française.
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire : « Barousse FM - Association pour le développement des moyens de communication culturels et sportifs » est remplacé par : « Association pour le développement des moyens de communication culturel et sportif ».
La présente décision sera notifiée à l'association Jobs et Musik Antilles et publiée au Journal officiel de la République française.
La SARL Nord Communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2018-623 du 25 juillet 2018 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Antilles est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 8 août 2023.
L'association Jobs et Musik Antilles est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'association Escalado est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Tribu.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Chrono et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Légende est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Légende FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Escalado et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association des Amis Raviphiles est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cob'FM.
L'association Radio quartiers de Brest est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Mutine.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 25 avril 2023. L'Arcom pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
La présente décision sera notifiée à l'association Bretagne Médias et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Bretagne Médias est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence 10.
La présente décision sera notifiée à l'association des Amis Raviphiles et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Chrono est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jade FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Légende et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio quartiers de Brest et publiée au Journal officiel de la République française.
La secrétaire générale est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République Française.
Le président de l'université Paris-Saclay est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision du 23 août 2022 portant délégation de signature est abrogée.
La prime de restructuration de service est versée en une seule fois, au moment de la prise de fonction de l'agent, ou, à la demande de celui-ci, en deux fractions d'un même montant sur deux années consécutives.
Le bénéfice de ce dispositif est cependant ouvert à compter du 1er mars jusqu'au 31 octobre 2023.
La dénomination, la circonscription et le siège de chacune des agences de l'eau est fixée conformément au tableau qui figure en annexe du présent arrêté.
L'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
L'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux circonscriptions des comités de bassin et l'arrêté du 22 octobre 2007 modifié relatif aux circonscriptions des agences de l'eau sont abrogés.
Le bénéficiaire de la prime de restructuration de service s'engage à exercer douze mois dans ses nouvelles fonctions, à défaut, il sera tenu de rembourser les sommes perçues, sauf cas particuliers.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'exercice comptable relatif à l'année 2022.
L'annexe de l'arrêté du 21 juillet 2020 est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 25 juillet 2013 fixant la liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat est abrogé.
La liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes des comptables publics de l'Etat est fixée en annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 16 avril 2023.
Pour des besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Saint Pierre, dans la région de Penmarch (29), dans la région d'information de vol de Brest.
Pour des besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Route d'Audierne, dans la région de Pluguffan (29), dans la région d'information de vol de Brest.
La sous-rubrique « 2.7. Placement des fonds » et la rubrique 3 « Dépenses de personnel et frais de déplacement » de l'annexe de l'arrêté du 5 mai 2021 susvisé sont remplacées par les dispositions en annexe du présent arrêté.
En application de l'article 2 de l'arrêté du 4 avril 2023 susvisé, les dossiers individuels des agents gérés et rémunérés par la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre sont dématérialisés à compter du 6 mars 2023.
Les documents gérés dans ces dossiers figurent en annexe de la présente décision, en référence aux rubriques énumérées en annexe de l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour chaque activité médicale, le taux d'évolution des tarifs des prestations allouées à chaque établissement ne peut être inférieur à - 5 % ni supérieur à 150 %.
La valeur des suppléments transports mentionnée à l'article 4 du présent arrêté ne peut être affectée d'un taux d'évolution.
La formation préparant au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds est dispensée sur une amplitude maximum de quatre semestres. Elle comporte 1 064 heures d'enseignement théorique et 690 heures de formation pratique.
Le diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités telles que définies à l'annexe 1 « Référentiel professionnel » du présent arrêté.
Il est classé au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.
Le montant de la réserve prudentielle en application de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale est fixé pour 2023 à 16,1 millions d'euros pour les activités de soins de suite et de réadaptation.
Un livret de formation est établi par l'établissement de formation pour chaque candidat. Il atteste du cursus de formation suivi et de la validation des domaines de formation.
Le ministre chargé des personnes handicapées confie par convention à un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur, notamment établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'organisation de la formation et des épreuves du diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds.
L'arrêté du 3 novembre 2022 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins) est abrogé.
Les annexes I et II de l'arrêté du 28 décembre 2021 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds peut être acquis par la voie de la validation des acquis de l'expérience conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation.
L'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2021 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre du financement des contrats d'engagement de service public est fixé pour l'année 2021 à 34 127 983 €. »
A l'issue de la formation, le candidat se présente au diplôme ou à l'obtention de blocs de compétences.
Le référentiel de certification du diplôme d'Etat figure à l'annexe 3 du présent arrêté.
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une instance technique et pédagogique mise en place par l'établissement de formation veille à la mise en œuvre du projet pédagogique et aux conditions générales d'organisation de la formation.
Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au sein des locaux du site de la préfecture de la Corrèze, sise 1, rue Souham, 19000 Tulle. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté.
ANNEXE II
CENTRES D'EXAMEN
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans son plan annexé, au Journal officiel de la République française.
La décision du 5 octobre 2022 (NOR : ECOE2228493S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Cette décision entre en vigueur le lendemain de sa publication sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière et vaut jusqu'à expiration de la décision de la Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht.
Cette décision entre en vigueur le lendemain de sa publication sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière et vaut jusqu'à expiration de la décision de la Lietuvos bankas.
Cette décision entre en vigueur le lendemain de sa publication sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière pour toute la durée de validité de la décision de la De Nederlandsche Bank.
La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 9 du chapitre Ier du titre VIII du livre III est abrogée.
Au e du III de l'article L. 136-1-1 du même code, les mots : « au 5° de l'article L. 412-8 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 382-33 ».
La décision du 27 juillet 2022 portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale) (NOR : IOMC2222369S) est abrogée.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le 5° de l'article 1er de la loi du 27 janvier 2017 susvisée, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° La réserve citoyenne de réinsertion prévue à l'article L. 411-10 du code pénitentiaire. »
Après le 4° de l'article L. 5151-2 du code du travail, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Personne détenue exerçant une activité de travail ou une activité bénévole ou de volontariat prévue par l'article L. 5151-9. »
L'article L. 411-3 du code pénitentiaire est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 411-3. - Les activités sont organisées de façon mixte, sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité des établissements. »
Après le 5° de l'article R. 341-5-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président rend compte annuellement à la Commission de l'exercice des attributions qui lui sont déléguées en application du présent article. »
Les articles R. 323-4, R.* 323-5 et R. 323-6 du code des relations entre le public et l'administration sont abrogés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie du Haut-Rhin du 22 décembre 1995, les stipulations de l'accord du 17 juin 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 30 septembre 2022, M. JUVIN (Olivier), directeur adjoint du travail, en fonction à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est promu au grade de directeur du travail, à compter du 1er janvier 2022.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 28 septembre 2022, M. LAVIGNE (Patrick), inspecteur du travail, en fonction à la direction générale de la cohésion et des populations de la Guyane, est promu au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er janvier 2022.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne du 11 mars 1993, les stipulations de l'avenant du 27 juin 2022 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
Est nommé dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement, avec maintien dans ses fonctions :
Pour prendre rang du 1er novembre 2022
Au grade d'ingénieur général de 2e classe de l'armement
M. l'ingénieur en chef de l'armement Stéphan de FAŸ.
Mme Chloé MIRAU est nommée directrice des affaires financières, à compter du 7 novembre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2022, M. François RACHOU, premier président de la cour d'appel de Bastia, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2023.
B. - DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2022, est acceptée à compter du 1er octobre 2022, la démission de M. Fabien GANIVET, magistrat du premier grade, placé en position de disponibilité.
Ce magistrat est radié des cadres de la magistrature à cette même date.
Le directeur de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.