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Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 23 mai 2023, M. Jean-Marc JANAILLAC est renouvelé dans sa fonction de membre de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en qualité de personnalité qualifiée.
Par décret du Président de la République en date du 23 mai 2023, Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète de Mirande, est nommée directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor (groupe IV), pour une durée de trois ans.
Tout versement de l'aide de l'Etat indûment perçu en application du présent décret est immédiatement restitué sur demande à la direction des sports.
Par décret du Président de la République en date du 23 mai 2023, M. Frédéric BOUTEILLE, administrateur de l'Etat du deuxième grade, est nommé commissaire délégué de la République pour la province Nord auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie (groupe IV), pour une durée de trois ans.
Fait le 14 mars 2022.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Huber
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
 ».
Les dispositions de la partie législative du code du patrimoine qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles. Il en va de même des dispositions du code du patrimoine qui mentionnent, sans les reproduire, les dispositions du code général des impôts.
Article 8
    Le financement de l'établissement public est assuré notamment :
    1o Par les redevances d'archéologie préventive prévues à l'article 9 ;
    2o Par les subventions de l'Etat ou de toute autre personne publique ou privée.
Au troisième alinéa de l'article L. 421-2-4 du code de l'urbanisme, les mots : « de fouilles archéologiques préventives » sont remplacés par les mots : « d'opérations d'archéologie préventive », et le mot : « fouilles » est remplacé par le mot : « opérations ».
Article 32
    Après l'article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5210-2 ainsi rédigé :
    « Art. L. 5210-2. -  Une commune ne peut appartenir à plus d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Article 69
    Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « cinquante-cinq » sont remplacés par les mots : « soixante-neuf ».
Article 34
    La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est intitulée : « Règles générales » et comporte les articles L. 5211-1 à L. 5211-4.
Article 66
    A l'article L. 1617-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Les dispositions de l'article L. 1617-3 » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du présent chapitre ».
Article 78
    A la fin du troisième alinéa de l'article 36 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « consistant en conversation avec le jury » sont supprimés.
Article 45
    Au I de l'article 1043 du code général des impôts, la référence à l'article L. 5216-23 est remplacée par la référence à l'article L. 5211-41.
Article 65
    Au troisième alinéa de l'article L. 2123-13 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « du montant total », les mots : « des crédits ouverts au titre » sont supprimés.
Le titre professionnel de scaphandrier travaux publics est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 26 février 2021. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 230s (code NSF).
A l'article R. 322-41 du code du sport, après les mots : « mention B, » sont insérés les mots : « a) Activités physiques ou sportives, ».
Au 6° de l'article 6 du décret du 11 janvier 2011 susvisé, les mots : « zone de défense » sont remplacés par les mots : « zone de défense et de sécurité ».
Au troisième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, le mot : « suggère » est remplacé par le mot : « recommande ».
La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme par les organisations syndicales et professionnelles pour les sièges mentionnés dans l'arrêté du 26 février 2022 susvisé entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté à 9 heures au mercredi 15 juin 2022 à 12 heures.
La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme par les organisations syndicales et professionnelles pour les sièges mentionnés dans l'arrêté du 14 mars 2022 susvisé entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté à 9 heures au mercredi 15 juin 2022 à 12 heures.
M. Franck CHAULET est nommé directeur de la protection judiciaire de la jeunesse par intérim.
M. Pierre-Louis LAGNAU est nommé conseiller auprès du ministre délégué, en charge des industries culturelles et créatives au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, à compter du 1er juin 2022.
M. Bruno Bachini, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur), à compter du 15 juillet 2022.
M. Patrick Pailloux, ingénieur général des mines, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur), à compter du 15 juillet 2022.
M. Frédéric Dieu, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur), à compter du 15 juillet 2022.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2022.
Sont nommés au cabinet de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
Mme Marie DÉGREMONT, est nommée conseillère discours, prospective et relations avec la société civile, à compter du 8 juin 2022 ;
M. Thomas ROSSIGNOL, conseiller diplomatique, à compter du 7 juin 2022.
M. Nima AMIR HAERI est nommé conseiller politique et discours au cabinet de la ministre, à compter du 2 juin 2022.
Mme Carolina ECHANDIA est nommée conseillère presse et communication au cabinet de la ministre des outre-mer, à compter du 7 juin 2022.
L'arrêté du 17 janvier 2022 portant délégation de signature est abrogé.
L'accord de coproduction dans les domaines du cinéma, de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, signé à Paris et à Montréal le 28 juillet 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.
Demeurent réservés à la signature de la présidente du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas de l'autorité en charge du contrôle budgétaire en matière d'engagement des dépenses.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur la coopération financière, signé à Bogota le 19 décembre 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute référence à des dispositions abrogées par l'article 7 de la présente ordonnance est remplacée par des références aux dispositions correspondantes du code du patrimoine.
Article 13
    Dans le deuxième alinéa de l'article L. 5215-42 du code général des collectivités territoriales, avant les mots : « sous réserve des droits des tiers », sont insérés les mots : « conformément aux dispositions de l'article L. 5211-25-1 et ».
    Chapitre III
    Communauté de communes
Article 113
    Les dispositions du 1o et du 3o de l'article 99 ne s'appliquent qu'à compter de la date du prochain renouvellement du comité des finances locales suivant la date de promulgation de la présente loi.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 103
    A compter de la date de publication de la présente loi, les communautés de villes et les districts sont considérés comme des communautés de communes pour l'application des dispositions de l'article L. 1211-2 et des articles L. 5211-28 à L. 5211-35 du code général des collectivités territoriales.
Article 50
    Le chapitre III du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Article 4
    Dans l'article L. 5816-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des articles L. 5222-1 et L. 5222-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 5222-1 ».
    Chapitre II
    Communauté urbaine
Article 6
    La durée nécessaire à la réalisation des diagnostics et des opérations de fouilles interrompt la durée de l'autorisation administrative d'exploitation de carrière.
Article 18
    Le premier alinéa de l'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « pour la totalité des compétences qu'ils exercent ».
Article 58
    L'article L. 5215-43 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
    Section 3
    Transformation des syndicats d'agglomération nouvelle
    et des communautés d'agglomération nouvelle
Article 110
    Dans l'article L. 5334-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l'article précédent » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5334-6 ».
    TITRE III
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 100
    Dans le dernier alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des communes membres de communautés de villes ainsi que des communes membres des groupements de communes » sont remplacés par les mots : « des communes membres des communautés d'agglomération, des communautés de communes et des communautés urbaines ».
Article 70
    L'article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Seules les communes limitrophes peuvent fusionner. »
Article 93
    Le deuxième alinéa du I de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par les mots : « ou après déduction de l'équivalent en bases du prélèvement versé au fonds départemental de la taxe professionnelle au titre du deuxième alinéa du b du 2 du I ter ».
Article 91
    Dans le 6o du I de l'article 207 du code général des impôts, après les mots : « les communes, », sont insérés les mots : « les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
    Section 2
    Fonds départementaux de péréquation
    de la taxe professionnelle
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du patrimoine.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
L'indice des loyers commerciaux du troisième trimestre de 2022, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 126,13.
Cet indice est calculé avec une référence 100 au premier trimestre de 2008.
Cet indice a été publié par l'INSEE le 16 décembre 2022.
L'indice du coût de la construction du troisième trimestre de 2022, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 2 037.
Cet indice est calculé avec une référence 100 au quatrième trimestre 1953.
Cet indice a été publié par l'INSEE le 16 décembre 2022.
L'indice des loyers des activités tertiaires du troisième trimestre de 2022, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 124,53.
Cet indice est calculé avec une référence 100 au premier trimestre de 2010.
Cet indice a été publié par l'INSEE le 16 décembre 2022.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France en date du 22 septembre 2022, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : Mme Morgane DELILLE MANIERES.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2022, sont nommés maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 1er janvier 2023 :
M. Alexis GOIN, M. Joachim BENDAVID, Mme Manon CHONAVEL et M. Martin GUESDON.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2022, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs de l'Etat :
M. GUENOUN (Marcel), maître de conférences ;
M. MAIRE (Xavier), administrateur territorial ;
Mme METAIS (Myriam), administratrice de la ville de Paris.
Par arrêté du maire de Troyes en date du 23 novembre 2022, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : Mme Juliette FAIVRE-PREDA.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 15 décembre 2022, Mme Christel PIERRAT est nommée directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière par intérim, à compter du 30 décembre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2022, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions :
COUR D'APPEL DE PARIS
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Paris :
Mme Catherine AZEMA-MORNIEUX, à compter du 3 décembre 2022.
Rendu le 4 février 2022.
Le président,
J.-H. Stahl
Le rapporteur,
A. Caron
Le secrétaire,
E. Sarrazin
Rendu le 3 février 2022.
Le président,
R. Schwartz
L'auditeur-rapporteur,
A. Goin
La secrétaire,
N. Pelat
Rendu le 29 décembre 2021.
Le président :
M. Christophe Chantepy
La rapporteure :
Mme Marie Grosset
La secrétaire :
Mme Edwige Pluche
Rendu le 15 octobre 2021.
Le président,
J.-H. Stahl
Le rapporteur,
J.-D. Langlais
La secrétaire,
A.-L. Calvaire
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 3,4,5,6 (1 (AL. 2),2,3),7,8,16-I,20-2,38,45-I,49,46-2
ART. 1 A 5 : SOCIETES NATIONALES D'INVESTISSEMENT.
 ART. 6 A 17 : SOCIETES D'INVESTISSEMENT.
 LES ART. 14 ET 15 DE CETTE ORDONNANCE ONT ETE INCORPORES AU CODE DES IMPOTS.
 (ART. 208-2 ET 144-2).
MODIFICATION DE LA LOI DU 19 AVRIL 1941, ART. 9, 10, 11, 13, 15, 17.
Rendu le 20 janvier 2023.
Le président,
R. Schwartz
La rapporteur,
F. Le Tallec
Le secrétaire,
B. Longieras
ECLI:FR:CECHR:2017:404619.20170622
La décision du directeur général de l'aviation civile du 22 août 2016 portant consigne opérationnelle relative aux opérations de coavionnage organisées au travers d'une plate-forme internet ou tout autre moyen de publicité (NOR : DEVA1623495S) est annulée.
ECLI:FR:CEASS:2017:370321.20170719
Le décret n° 2013-400 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel (NOR : DEVR1303049D) est annulé.
ECLI FR:CECHS:2017:404679.20171018
Le décret n° 2016-1166 du 26 août 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (NOR : AGRG1609752D) est annulé.
ECLI:FR:CECHR:2017:396248.20170331
Les mots : « et de l'officier chargé de sa suppléance » sont annulés à l'article 14 du décret n° 2015-1674 du 15 décembre 2015 relatif au délégué de bord sur les navires (NOR : DEVT1429997D).
ECLI:FR:CECHR:2016:394696.20161228
L'ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (NOR : AGRG1518088R) est annulée.
paritarisme, n.m.
 Domaine : Sciences humaines/Sciences sociales.
 Définition : Action en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.
 Équivalent étranger : gender mainstreaming.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ECLI:FR:CECHR:2020:428691.20201014
Le décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 » (NOR : INTE1827092D) est annulé.
Chaque organisme mentionné à l'article 4 établit un rapport annuel rendant compte de son activité. Ce rapport est adressé au ministre chargé de la construction avant le 1er juillet de l'année qui suit l'activité dont il rend compte. Il comporte notamment les éléments indiqués à l'annexe 3.
Les décisions d'acquisition du mobilier et des objets d'art mentionnées au 11° de l'article 13 sont prises par le président de l'établissement, conformément aux orientations générales définies par le conseil d'administration et après avis de la commission d'acquisition.
La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
L'établissement public Mobilier national est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Par dérogation aux dispositions de l'article 11, le budget initial de l'exercice 2022 est arrêté par décision conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
L'administrateur général est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du président de l'établissement.
Il est chargé, sous l'autorité du président, de l'administration et de la gestion de l'établissement.
La politique scientifique et culturelle et la stratégie de l'établissement public Mobilier national, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose.
Il peut être institué dans l'établissement des régies d'avances et de recettes dans le respect des dispositions réglementaires applicables aux régies des organismes publics nationaux.
Jusqu'à la nomination du président de l'établissement public Mobilier national, le directeur du service à compétence nationale du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie en fonctions à la date de publication du présent décret exerce les attributions du président.
ECLI:FR:CECHS:2021:434244.20211230
L'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire du 30 août 2019 relatif à la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine pendant la saison 2019-2020 (NOR : TREL1922037A) est annulé.
ECLI:FR:CECHS:2021:443460.20211230
L'arrêté de la ministre de la transition écologique du 27 août 2020 relatif à la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine pendant la saison 2020-2021 (NOR : LOGL1923205A) est annulé.
ECLI:FR:CECHS:2021:434461.20210806
L'arrêté du 2 septembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire relatif à la tenderie aux grives et aux merles noirs dans le département des Ardennes pour la campagne 2019-2020 est annulé.
ECLI:FR:CECHS:2021:443742.20210806
L'arrêté du 27 juillet 2020 de la ministre de la transition écologique relatif à la tenderie aux grives et aux merles noirs dans le département des Ardennes pour la campagne 2020-2021 (NOR : TREL2019610A) est annulé.
ECLI:FR:CECHS:2021:443739.20210806
L'arrêté du 27 juillet 2020 de la ministre de la transition écologique relatif à la capture des vanneaux et des pluviers dorés dans le département des Ardennes pour la campagne 2020-2021 (NOR : TREL2019610A) est annulé.
ECLI:FR:CECHS:2021:434456.20210806
L'arrêté du 2 septembre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire relatifs à la capture des vanneaux et des pluviers dorés dans le département des Ardennes pour la campagne 2019-2020 (NOR : TREL1922669A) est annulé.
ECLI:FR:CECHS:2021:438234.20210616
L'arrêté de la ministre du travail du 27 novembre 2019 relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus (NOR : MTRD1932518A) est annulé.
ECLI:FR:CECHR:2019:424600.20190712
L'arrêté du 1er août 2018 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, relatif à la suspension de la chasse de certaines espèces de gibier en France métropolitaine (NOR : TREL1820083A) est annulé.
ECLI:FR:CECHR:2018:404446.20180220
Le décret n° 2016-455 du 13 avril 2016 portant actualisation des surtaxes temporaires perçues sur les usagers du canal des Alpines septentrionales et application d'une clause de révision de ces surtaxes (NOR : AGRT1600764D) est annulé.
ECLI:FR:CECHR:2018:407982.20180426
Le décret n° 2016-1716 du 13 décembre 2016 relatif au résumé des caractéristiques du dispositif médical (NOR : AFSP1631048D) est annulé.
ECLI:FR:CECHR:2017:400669.20171222
Le décret n° 2016-434 du 11 avril 2016 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (NOR : DEVR1605774D) est annulé.
ECLI:FR:CECHR:2017:404636.20171228
Le 2° du II de l'article D. 3513-10 inséré dans le code de la santé publique par l'article 6 du décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 (NOR : AFSP1632819D) est annulé.
ECLI:FR:CECHR:2017:410381.20171220
L'article 3 de l'arrêté du 27 février 2017 du ministre de l'économie et des finances portant modification de la liste des bureaux des douanes et droits indirects (NOR : ECFD1704371A) est annulé.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ECLI:FR:CECHR:2018:423566.20181112
Le décret n° 2018-677 du 30 juillet 2018 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un délégué consulaire dans la circonscription électorale des Pays-Bas (NOR : EAEF1820823D) est annulé.
ECLI:FR:CECHS:2018:408062.20181107
L'arrêté du 6 décembre 2016 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports portant définition de l'environnement montagnard pour la pratique des activités assimilées à de l'alpinisme (NOR : VJSF1636554A) est annulé.
ECLI:FR:CECHR:2018:400912.20180530
Le décret n° 2016-567 du 10 mai 2016 relatif au registre public des trusts (NOR : FCPE1414439D) est annulé.
ECLI:FR:CECHR:2018:411583.20180618
Le décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire (NOR : LHAL1532790D) est annulé.
ECLI:FR:CECHR:2018:410109.20181025
Le décret n° 2017-508 du 8 avril 2017 portant abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim (NOR : DEVR1711071D) est annulé.
ECLI:FR:CECHR:2018:418187.20181231
L'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 14 décembre 2017 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2018 (NOR : ECOC1734417A) est annulé.
ECLI:FR:CECHR:2019:432067.20190927
La dernière phrase de la réponse n° 18 137 du ministre de l'économie et des finances à M. Acquaviva, député, publiée au Journal officiel du 30 avril 2019, est annulée.
ECLI:FR:CECHR:2019:428811.20191218
Le second alinéa de l'article 2 du décret du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup (NOR : TREX1823994D) est annulé.
ECLI:FR:CECHR:2022:464269.20221118
L'arrêté du 28 mars 2022 est annulé en tant qu'il accorde à la Fédération française d'équitation la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport pour l'activité de « tourisme équestre ».
ECLI:FR:CECHR:2022:439133.20221115
Le décret n° 2019-1519 du 30 décembre 2019 listant les substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques et présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes est annulé.