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Au b du 1° du II de l'article L. 713-1 du même code, les mots : « au répertoire des métiers et » sont remplacés par les mots : « à la fois au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat et ».
Au 5° de l'article L. 723-4 du même code, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».
A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 525-16 du même code, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».
A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 124-4 du même code, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ».
Au second alinéa de l'article L. 144-2 du même code, les mots : « au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat au registre national des entreprises ».
Article 10
    Le septième alinéa de l'article 832 du code civil est complété par les mots : « , et du mobilier le garnissant ».
Article 23
    Le dernier alinéa de l'article 279 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Ils peuvent également demander la révision de la prestation compensatoire sur le fondement des articles 275-1, 276-3 et 276-4. »
Art. 3. - L’évaluation des compétences des candidats est organisée par domaine. Chaque domaine est constitué d’une ou de plusieurs des matières mentionnées à l’article 12 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé.
La liste de ces domaines figure en annexe II (1) du présent arrêté.
Art. 4. -  La formation se déroule pour partie en milieu professionnel.
      La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en     milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat     professionnel, spécialité Bio-industries de transformation, sont définis en     annexe II au présent arrêté.
Art. 1er. - Il est créé au plan national un certificat d’aptitude professionnelle de tonnellerie.
Art. 7. -  Pour les besoins de la procédure, le demandeur et les personnes impliquées peuvent se faire assister par la personne de leur choix.
    Ils peuvent également se faire représenter par toute personne pourvue d'un mandat régulier.
Article 8
    Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur des droits d'habitation et d'usage est de 60 % de la valeur de l'usufruit déterminée conformément au I de l'article 762 du code général des impôts.
Art. 8. -  La commission ne peut valablement se réunir que si au moins cinq de ses membres sont présents.
    Les recommandations sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
    Les séances de la commission ne sont pas publiques.
Art. 2. -  Les unités constitutives du référentiel de certification du     baccalauréat professionnel, spécialité Bio-industries de transformation, sont     définies en annexe I au présent arrêté.
Art. 5. -  L'organisation des enseignements et les horaires de formation     sont fixés à l'annexe III du présent arrêté.
Art. 6. -  La commission peut demander au rapporteur de procéder à toutes mesures d'instruction complémentaires qui lui paraissent utiles.
    Elle peut entendre toute personne dont l'audition paraît utile et solliciter de tout tiers qualifié un avis ou une consultation.
Art. 5. -  A l'issue de l'instruction, le rapporteur désigné transmet son rapport à la commission, après avoir sollicité les observations des personnes dont la conciliation est recherchée.
    Ces personnes sont avisées de la date d'examen de l'affaire par la commission. Elles peuvent demander à être entendues par la commission.
Après le 5° de l'article R. 123-220 du code de commerce, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Les assujettis uniques en matière de taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article 256 C du code général des impôts ; ».
A l'article 1er du décret n° 2010-909 du 3 août 2010, le chiffre de « 6,3 % » est remplacé par « 23,6 % ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
Il est mis fin aux fonctions de conseillère technique fonction publique et réforme de l'Etat (pôle budget, fonction publique, réforme de l'Etat) au cabinet de la Première ministre exercées par Mme Caroline LEMASSON-GERNER, à compter du 5 juin 2023.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter du 1er novembre 2023.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Elodie HEMERY, conseillère social, solidarités, diversité, inclusion au cabinet du ministre des armées, à compter du 1er juin 2023.
Une sanction pécuniaire d'un montant de 300 000 euros est prononcée à l'encontre de la société C8. Cette somme sera affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée en application de l'article L. 116-5 du code du cinéma et de l'image animée.
Délégation est donnée à Mme Fabienne RUNYO, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée de mission auprès du directeur général, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les bons de commande et les factures relatives aux réceptions organisées à la demande des services de la direction générale.
Le référentiel d'évaluation est fixé en annexe IV du présent arrêté qui comprend les parties IV.a relative aux unités constitutives du diplôme, IV.b relative au règlement d'examen, et IV.c relative à la définition des épreuves sous la forme ponctuelle et sous la forme du contrôle en cours de formation.
La première session d'examen de la spécialité « Production en Industries Pharmaceutiques, Alimentaires et Cosmétiques » de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2026.
L'article A. 112-B-1 du livre des procédures fiscales est numéroté : « A. 112 B-1 ».
Il est créé la spécialité « Production en Industries Pharmaceutiques, Alimentaires et Cosmétiques » de baccalauréat professionnel, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
La présentation du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté.
La décision du 4 avril 2023 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement) est abrogée.
Délégation est donnée à M. Gilles BON-MAURY, attaché principal d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
L'article 46 AY de l'annexe 3 au code général des impôtsest abrogé.
Les articles 95 W à 95 Z de l'annexe 2 au code général des impôtssont abrogés.
Déclaration d'intérêts
Les membres du conseil d'administration et du conseil scientifique sont tenus, lors de leur prise de fonctions, d'établir une déclaration d'intérêts remise au fondateur dans des conditions définies au règlement intérieur.
Le point 2 du B de l'article 2 de l'arrêté du 15 mars 2023 susvisé est supprimé.
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles imputables aux prestations prises en charge par l'Etat pour l'année 2023 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Ne sont pas agréés les accords et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau 2 joint en annexe au présent arrêté.
Siège social
La fondation a son siège social :
Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, 28, rue de Charenton, 75571 Paris Cedex 12.
Ce siège peut être transféré sur décision de son conseil d'administration.
Les statuts de la fondation hospitalière « Fondation 15-20 pour la vision », annexés au présent décret, sont approuvés.
ANNEXE
STATUTS DE LA FONDATION 15-20 POUR LA VISION
Fondation hospitalière (articles L. 6141-7-3 et R. 6141-53 et suivants du code de la santé publique)
Il est créé la spécialité « tonnelier » de certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
La présentation synthétique du référentiel du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « tonnelier » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2025.
La dernière session d'examen de la spécialité « tonnellerie » du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 juillet 1993 précité aura lieu en 2024. A l'issue de cette session qui prend fin le 31 décembre 2024, l'arrêté précité est abrogé.
Le cahier des charges de l'appel à projets « Espaces de données mutualisées - vague 2 » du plan France 2030, relatif à l'action « Soutien au déploiement », est approuvé (1).
Le cahier des charges de l'appel à projets « Opérateurs ensembliers de la Rénovation (ORENO) » du plan France 2030, relatif à l'action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales », est approuvé (1).
L'arrêté du 11 juin 2018 portant désignation du responsable de la fonction financière ministérielle et des responsables des programmes budgétaires relevant du Premier ministre est abrogé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, les stipulations de l'accord du 31 mars 2023 relatif au salaires, conclu dans le cadre la convention collective nationale susvisée.
Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il peut agir en justice et conclure des transactions.
Pendant la période de liquidation, le contrôle général économique et financier de l'Etat continue de s'exercer selon les modalités en vigueur avant la dissolution.
Les décrets n° 65-1116relatif au regroupement de la Régie autonome des pétroles et du Bureau de recherches de pétrole et n° 65-1117 du 17 décembre 1965 portant organisation administrative et financière de l'ERAP sont abrogés le 1er janvier 2011.
Dans le titre et au premier alinéa de l'article unique de la loi du 1er août
					1953 susvisée, les mots : « distribution de » sont insérés après les mots : «
					distribution d'électricité et de ».
Dans le titre et à l'article 1er de la loi du 15 février 1941 susvisée, les
					mots : « , du transport » sont supprimés.
A la deuxième phrase du 1° du troisième alinéa de l'article 8 de la loi du 8
					avril 1946 susvisée, les mots : « et de transport » sont supprimés.
Les mots : « Conseil supérieur des installations classées» sont remplacés par les mots : « Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques » dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
A l'article 93 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée, les mots : « de transport
					ou » sont supprimés.
La loi n° 65-498 du 29 juin 1965 modifiée relative au transport des produits
					chimiques par canalisations est abrogée.
Les articles L. 912-5, L. 912-10, L. 921-2, L. 921-4 à L. 921-6, L. 921-8 et L. 922-1 à L. 922-3 entreront en vigueur le 1er janvier 2011.
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent le livre IX du code rural et de la pêche maritime (partie législative) intitulé : « Pêche maritime et aquaculture marine ».
Le Premier ministre et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le code rural devient le « code rural et de la pêche maritime ».
Aux articles L. 212-9 et L. 243-2 du code rural, les mots : « l'établissement public : Les Haras nationaux » sont remplacés par les mots : « l'Institut français du cheval et de l'équitation ».
A l'article L. 215-1 du code de la consommation, les mots : « au I de l'article L. 251-18 du code rural » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 250-2 du code rural ».
Le code rural est modifié dans les conditions prévues par les articles 2 à 7.
Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les références contenues dans les dispositions de nature législative aux dispositions abrogées par les articles 4 et 5 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions législatives correspondantes du livre IX du code rural et de la pêche maritime et la référence au code rural est remplacée par celle au code rural et de la pêche maritime.
L'article 2 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret portant création de la partie réglementaire du livre X du code rural.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
A l'article L. 254-1 du code rural, les mots : « et L. 253-14 à L. 253-17 » sont supprimés.
Le montant mensuel de l'allocation pour adulte handicapé est égal au douzième du montant annuel de l'allocation spéciale pour les personnes âgées en vigueur durant la période d'ouverture du droit.
Pour les personnes mentionnées à l'article 37 de la même ordonnance, la durée de résidence à Mayotte exigée pour prétendre au bénéfice de l'allocation pour adulte handicapé est fixée à quinze ans.
Jusqu'à la création d'un service déconcentré de l'Etat chargé des affaires sanitaires et sociales à Mayotte le conseil général peut mettre à disposition de la commission technique un secrétariat au sein du service de la collectivité départementale chargé de l'action sanitaire et sociale.
Les décisions de la commission technique doivent être motivées et préciser le délai dans lequel elles seront révisées. Les décisions sont notifiées dans le délai d'un mois au demandeur et à la caisse gestionnaire visée à l'article 38 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.
La personne handicapée ou son représentant légal saisit la commission technique.
 En cas de saisine par son représentant légal, la personne handicapée en est informée par la commission technique.
Les trop-perçus au titre de l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte ou des allocations auxquelles elle est censée se substituer s'imputent sur les versements ultérieurement effectués au titre de ces allocations après réexamen des droits, ou font l'objet d'un reversement par l'allocataire.
La caisse gestionnaire de l'allocation, mentionnée à l'article 38 de l'ordonnance du 27 mars 2002, peut déléguer, par convention, la gestion de l'allocation pour adulte handicapé au service du conseil général de Mayotte chargé de l'action sanitaire et sociale, pour une période transitoire courant du 1er janvier au 30 juin 2003.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2003.
Le taux d'incapacité des personnes handicapées faisant une demande d'allocation pour adulte handicapé à Mayotte est apprécié par la commission mentionnée à l'article 1er du présent décret, d'après le guide-barème annexé au présent décret.
Les demandes de révision et les demandes nouvelles au sens du présent décret sont instruites en application, s'agissant d'une pension civile ou militaire, du code des pensions civiles et militaires de retraite et, s'agissant d'une pension d'invalidité ou d'une retraite du combattant, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, des affaires étrangères, des anciens combattants et du budget énumère les pièces justificatives à produire à l'appui de toute demande visée à l'article 1er.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2011.
Le décret du 9 février 2016 portant délégation de signature (Commission nationale des sanctions) et le décret du 6 mai 2020 portant délégation de signature (Commission nationale des sanctions) sont abrogés.
Au titre de l'année 2023, le nombre d'allocations financières spécifiques de formation mentionné à l'article L. 4132-6 du code de la défense est fixé, pour le ministère de l'intérieur, à 20.
Le cahier des charges de l'appel à projets n° 12 « Concours d'innovation i-Nov » du plan France 2030, relatif aux actions « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales » et « aides à l'innovation bottom-up », volet « aides nationales », est approuvé (1).
Le troisième alinéa de l'article 10-2 est ainsi modifié :
Les mots « Haut conseil de la vie associative. » sont remplacés par les mots : « Haut Conseil à la vie associative. ».
A la ligne relative à la rubrique 9 du tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 5 mai 2021 susvisé, les mots : « retraites du combattant, » sont supprimés.
Au cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 2017 susvisé, les mots : « école préparatoire de la marine nationale ; » sont remplacés par les mots : « écoles d'enseignement technique de la marine nationale ; ».
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés, au titre des années 2023, à 2025 dans le corps des médecins de l'éducation nationale en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe du présent arrêté.
Le 1° de l'article 2 du présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 2023.
La liste des marchés visés à l'alinéa 2° bis de l'article L. 122-12 du code de la voirie routière comprend l'ensemble des marchés de fournitures ou de services passés par un concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession, à l'exception de ceux figurant dans la liste annexée au présent arrêté.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice des mobilités routières et le secrétaire général de l'Autorité de régulation des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision du 15 juin 2021 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 8 qui entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
Le premier alinéa de l'article 5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au cours du contrôle complémentaire, de la contre-visite ou de la contre-visite complémentaire, les opérations de contrôle sont réalisées par un seul contrôleur. »
L'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent arrêté.
A l'article R. 212-6 du code du sport, après le mot : « académique » sont insérés les mots : « , ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées au c du 5° de l'article R. 212-7 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, ».
Au cinquième alinéa de l'article R. 212-10-2 du même code, après le mot : « académique » sont insérés les mots : « , ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées au c du 5° de l'article R. 212-7 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, ».
A l'article R. 212-10-3 du même code, après le mot : « académique » sont insérés les mots : « , ou du ministre chargé des sports pour les activités mentionnées au c du 5° de l'article R. 212-7 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, ».
Tout contrevenant aux dispositions prévues aux articles 1er à 3 s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 3124-1 ou L. 3124-11 du code des transports.
Au premier alinéa de l'article R. 212-10-6 du même code, après le mot : « académique » sont insérés les mots : « , ou au ministre chargé des sports pour les activités mentionnées au c du 5° de l'article R. 212-7 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, ».
Au premier et dernier alinéas de l'article R. 212-89-1 du même code, après le mot : « préfet » sont insérés les mots : « , ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, ».
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit sa publication.
Le point C.2 de l'annexe IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la durée de l'absence d'activité est supérieure à cinq ans, cette remise à niveau consiste en une formation initiale telle que prévue au A.2.2 de la présente annexe. »
Au dernier alinéa de l'article R. 212-94 du même code, après le mot : « préfet » sont ajoutés les mots : « , ou le ministre chargé des sports pour les activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 212-91 et pour l'activité d'accompagnateur en moyenne montagne, ».
L'article A. 142-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. A. 142-9. - Le service national des métiers de l'encadrement du ski et de l'alpinisme est associé aux travaux de la commission de la formation et de l'emploi. »
Dans l'intitulé du titre Ier du livre III de la partie réglementaire (arrêtés) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le mot : « retraite » est remplacé par les mots : « allocation de reconnaissance ».
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois d'août 2023.
A l'annexe de l'arrêté du 24 août 2010 susvisé, les mots : « la retraite » sont remplacés par les mots : « l'allocation de reconnaissance ».
La directrice des ressources humaines de la direction générale de l'armement et le directeur général l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les élèves sont soumis au règlement intérieur de leur école, qui précise notamment le régime des permissions qui leur est applicable ainsi que les conditions de vie à l'école.
Ils relèvent du régime disciplinaire prévu aux articles R. 4137-9 à R. 4137-113 du code de la défense.
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer les pouvoirs en matière de décisions individuelles qu'il tient des dispositions du présent décret aux commandants des écoles concernées ou aux autorités dont ils relèvent.
L'arrêté du 1er juillet 2023 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire) et l'arrêté du 13 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2023 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire) sont abrogés.
Le décret n° 2009-1004 du 24 août 2009 relatif aux élèves des écoles préparatoires de la marine nationale est abrogé.
Les officiers mariniers issus des écoles d'enseignement technique de la marine nationale sont classés, à compter du premier jour de leur contrat d'engagement, à l'échelon et avec l'ancienneté d'échelon correspondante à la durée des services qu'ils ont rendus comme élèves de l'enseignement technique et préparatoire militaire.