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Au dernier alinéa de l'article L. 442-9 du même code, après le mot : « modéré », sont insérés les mots : « ou les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs sociaux ».
A la première phrase de l'article 2-10 du code de procédure pénale, après le mot : « famille », sont insérés les mots : « ou contre l'habitat insalubre et l'hébergement incompatible avec la dignité humaine, » et, après la référence : « 225-2 », est insérée la référence : «, 225-14 ».
Après le deuxième alinéa du même article 44 quater, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les documents et les diagnostics ayant permis d'élaborer le projet sont tenus à disposition des locataires et de leurs représentants. »
L'article L. 714-1 du même code est complété par un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Le développement de l'action culturelle, sportive et artistique, et la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle. »
L'article L. 811-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour contribuer à l'animation de la vie étudiante, les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires peuvent recruter des étudiants dans les mêmes conditions. »
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février 2017, un rapport sur la mise en place d'un service public décentralisé de la petite enfance.
L'article L. 1134-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application du présent article, l'organisation syndicale mentionnée au premier alinéa peut, si elle le souhaite, recueillir l'aide d'une association mentionnée au deuxième alinéa. »
L'ordonnance de Charles X du 17 avril 1825 est abrogée.
Les articles 2-1,2-2 et 2-6 du code de procédure pénale sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas d'atteinte volontaire à la vie, si la victime est décédée, l'association doit justifier avoir reçu l'accord de ses ayant-droits. »
La loi n° 285 du 30 avril 1849 relative à l'indemnité accordée aux colons par suite de l'abolition de l'esclavage est abrogée.
Au deuxième alinéa du I du même article 6, après le mot : « consulaires », sont insérés les mots : «, les établissements d'enseignement supérieur ».
Le Gouvernement publie un rapport biennal sur la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
A la dernière phrase du II de l'article 1388 bis du code général des impôts, après le mot : « ville », sont insérés les mots : « et au conseil citoyen ».
A l'article L. 103-1 du code de l'urbanisme, les références : « L. 120-1 à L. 120-2 » sont remplacées par les références : « L. 123-19-1 à L. 123-19-6 ».
A l'article L. 3211-6 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « et pour les cessions réalisées dans les conditions prévues à l'article L. 3211-7 lorsqu'elles comptent plus de 50 % de logements sociaux ».
Le 4° de l'article L. 2223-24 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Chaque année, le recteur d'académie présente devant le conseil départemental de l'éducation nationale l'évolution de la mixité sociale et scolaire de tous les établissements scolaires de chaque district.
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 3332-3 du code de la santé publique est supprimé.
A la première phrase du premier alinéa de l'article 20-1 A de la même loi, les mots : « et les violences faites aux femmes » sont remplacés par les mots : «, les violences faites aux femmes et les préjugés liés à la diversité de la société française ».
Après la première phrase du premier alinéa de l'article 14 de la même loi, est insérée une phrase ainsi rédigée : 
« Il veille au respect de la dignité de toutes les personnes et à l'image des femmes qui apparaissent dans ces émissions publicitaires. »
La loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogée.
La quatrième phrase du deuxième alinéa de l'article 43-11 de la même loi est complétée par les mots : « ainsi qu'à assurer une meilleure représentation de la diversité de la société française, notamment d'outre-mer ».
Avant le 31 mars 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de lever la condition de nationalité empêchant les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne d'accéder au statut d'agent au cadre permanent de la SNCF.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2017, un rapport sur les conditions d'emploi des étrangers extra-communautaires dans la fonction publique.
Le second alinéa de l'article 48-1 de la même loi est complété par les mots : « ou si elle justifie que ces personnes ne s'opposent pas aux poursuites ».
Le premier alinéa du I de l'article 38 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Elles peuvent aussi prendre en compte la politique menée par l'entreprise en matière de lutte contre les discriminations. »
Au deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « matière », sont insérés les mots : « de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, ».
Au 10° de l'article L. 120-2 du code du service national, les mots : « le volet jeunesse » sont remplacés par les mots : « les volets jeunesse et sport ».
L'article L. 312-15 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le cadre de l'enseignement moral et civique, les collégiens et les lycéens sont incités à participer à un projet citoyen au sein d'une association d'intérêt général. »
Une réserve civique est accessible aux Français établis hors de France auprès de chaque poste consulaire à l'étranger, selon les modalités définies aux articles 1er à 5 de la présente loi.
Les modalités d'application des articles 1er à 5 et 7 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la troisième partie du même code est complété par un article L. 611-10 ainsi rédigé : 
« Art. L. 611-10.-Les établissements d'enseignement supérieur élaborent une politique spécifique visant à développer l'engagement des étudiants au sein des associations. »
Le « pot » correspond à la totalité des mises engagées par les joueurs lors de chaque séquence de jeu. Il est remporté par le ou les joueurs détenant une main gagnante, déduction faite de la retenue opérée par l'opérateur correspondant aux prélèvements publics obligatoires et à sa propre commission.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ne constituent pas une somme engagée par le joueur au sens des articles 47 et 48 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, et ne sont donc pas soumises aux prélèvements prévus par ces articles, les mises non suivies du dernier joueur, placées au-delà du montant de la dernière enchère.
Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la république française
Location et prêt de matériels.
 En cas de location ou de prêt de matériel, l'employeur informe le loueur ou le prêteur de la nature des opérations envisagées et des conditions de son utilisation. Les modalités de décontamination et de restitution sont contractuellement définies entre les parties.
Champ d'application.
 Le présent titre s'applique aux opérations mentionnées à l'article R. 4412-125.
Champ d'application.
 Le présent titre s'applique aux opérations mentionnées à l'article R. 4412-94.
Entrée en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
L'Autorité nationale des jeux peut demander tout document ou information lui permettant de s'assurer que l'organisme certificateur continue de satisfaire aux obligations résultant de l'inscription sur la liste des organismes certificateurs, notamment au regard de la qualité des certifications réalisées.
Conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, les travaux de certification portent sur le respect par l'opérateur de l'ensemble des obligations techniques applicables à son activité.
L'Autorité nationale des jeux détermine la méthode, la nature et l'étendue des contrôles menés par les organismes certificateurs.
L'inscription sur la liste des organismes certificateurs est valable cinq ans. Elle est renouvelable.
La décision d'inscription énonce, le cas échéant, les obligations particulières auxquelles sont soumis les organismes certificateurs.
Toute décision de refus d'inscription est motivée et notifiée à l'intéressé par tout moyen propre à en établir la date de réception.
L'organisme inscrit sur la liste des organismes certificateurs accomplit la mission de certification qui lui est confiée conformément à l'état de l'art.
Une copie du contrat de certification conclu entre l'organisme certificateur et l'opérateur faisant l'objet de la certification est communiquée pour information à l'Autorité nationale des jeux à l'exécution de la prestation de certification.
Le dossier de demande d'inscription sur la liste des organismes certificateurs est rédigé en langue française. Il est adressé à l'Autorité nationale des jeux par voie électronique ou par courrier postal ou déposé contre reçu au siège de l'Autorité. L'Autorité nationale des jeux en accuse réception par tout moyen et procède à son enregistrement.
L'Autorité nationale des jeux établit et tient à jour la liste des organismes habilités à réaliser les missions de certification mentionnées aux II et III de l'article 23 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
Cette liste est publiée sur le site internet de l'Autorité nationale des jeux.
Au 2° de l'article D. 561-53 du code monétaire et financier, les mots : « le directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ou son représentant » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'Autorité nationale des jeux ».
Le prix dû en contrepartie de l'attribution du droit d'organiser des paris s'exprime en proportion des mises.
La décision de l'Autorité est notifiée à l'opérateur, dans les deux mois à compter de la réception de sa stratégie promotionnelle. Elle définit, le cas échéant, les conditions sous réserve desquelles la stratégie promotionnelle est approuvée.
L'Autorité nationale des jeux examine la stratégie promotionnelle des opérateurs au regard des objectifs mentionnés à l'article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure. Elle peut demander à l'opérateur tout complément d'information sur sa stratégie promotionnelle.
Avant le 30 octobre de chaque année, les opérateurs titulaires de droits exclusifs et les opérateurs de jeux ou de paris en ligne soumettent à l'approbation de l'Autorité nationale des jeux, sur tout support, leur stratégie promotionnelle de l'année à venir.
La proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs mentionnée au II de l'article 13 de la loi du 12 mai 2010 susvisée se définit comme le rapport entre les sommes versées aux joueurs par l'opérateur de paris et les mises engagées par ces joueurs.
La proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs dans le cadre de l'exploitation des paris en ligne est de 85 %.
Elle est appréciée :
1° Agrément par agrément ;
2° Annuellement, sur la base de l'année civile.
Le III de l'article 2 du décret du 25 mars 2020 susvisé est abrogé à compter du 1er octobre 2020.
Un bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion interministérielle est établi annuellement par la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat. Il est remis au Premier ministre et au ministre chargé de la fonction publique.
Il est institué, sous l'autorité des ministres chargés de l'Europe, des affaires étrangères, des solidarités et de la santé, un délégué interministériel pour la négociation d'un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies, nommé par décret.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le délégué interministériel reçoit une lettre de mission des ministres sous l'autorité desquels il est placé qui précise notamment ses objectifs et l'organisation de ses travaux avec les services. Il rend compte régulièrement à ces mêmes ministres de l'avancement de ses travaux.
Durée des mesures.
 Les mesures applicables dans la zone de surveillance ne peuvent être levées qu'après l'expiration d'un délai de trente jours débutant après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de la dernière exploitation infectée telles que prévues à l'article 14.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Levée des mesures.
 Les mesures prises en application du présent chapitre sont levées lorsque la suspicion d'influenza aviaire est officiellement infirmée.
Toute constatation ou suspicion d'une fraude nouvelle, lorsqu'elle revêt un niveau suffisant de gravité, est portée à la connaissance de l'Autorité, par écrit.
Une analyse générale des fraudes ou tentatives de fraudes dont l'opérateur a pu faire l'objet durant l'année est réalisée dans le cadre du plan d'actions
Pour veiller au respect de leurs obligations, les opérateurs mettent en place des mesures de contrôle interne visant à s'assurer de la bonne mise en œuvre des procédures.
Les résultats des contrôles donnent lieu, le cas échéant, à des mesures correctrices.
Le cadre de référence pour la lutte contre la fraude et contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est défini en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 6 novembre 1995 relatif au programme des concours de recrutement des chefs de travaux d'art et l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture sont abrogés.
Les concours sont ouverts par branches professionnelles et par domaines d'activité, dont la liste est fixée par l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé.
Toute note inférieure à 10 sur 20 à l'épreuve de cas pratique d'admission est éliminatoire.
A compter du 1er juillet 2021, les annexes I et II de l'arrêté du 10 octobre 2005 modifié susvisé sont remplacées par les annexes III et IV du présent arrêté.
A compter du 5 août 2020, l'annexe I de l'arrêté du 10 octobre 2005 modifié susvisé est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
A compter du 1er janvier 2020, l'annexe I de l'arrêté du 10 octobre 2005 modifié fixant la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Dans le cas des PFG, la durée du vide sanitaire prévue à l'article 10 ne peut être inférieure à quarante-deux jours pour les parcours extérieurs, à quatorze jours pour les bâtiments d'élevage et à quarante-huit heures pour les bâtiments d'engraissement.
Les dispositions de l'article 12 entrent en vigueur au 1er juillet 2022.
Le propriétaire ou détenteur ainsi que le personnel permanent suivent une formation relative à l'élaboration et à la gestion du plan de biosécurité en établissement et aux bonnes pratiques d'hygiène en établissement. Les attestations de formation sont jointes au plan de biosécurité.
Le propriétaire ou détenteur sensibilise le personnel temporaire aux consignes de biosécurité.
L'arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception de son article 2 qui entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Sont réputés figurer à la liste de l'annexe II mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur conformément aux dispositions du IV de l'article 73 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 susvisée.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cadre de l'évaluation du laboratoire, le Cofrac ou toute autre instance d'accréditation mentionnée à l'article 7 s'assure du respect des exigences prévues par le présent titre.
L'arrêté du 6 mars 2003 relatif aux compétences des organismes procédant à l'identification d'amiante dans les matériaux et produits est abrogé.
Les laboratoires accrédités garantissent que les qualifications et compétences des personnes réalisant les essais respectent les exigences de l'annexe IV.
Pour l'application du présent arrêté, sont prises en compte toutes les fibres d'amiante visées à l'article 1er du présent arrêté dont le rapport longueur sur largeur est supérieur à 3 et la longueur est supérieure à 0,5 micromètre.
Les laboratoires accrédités réalisent les essais conformément aux exigences définies aux annexes I et II ou selon toute autre méthode garantissant un niveau équivalent de représentativité et de fiabilité du résultat.
Les laboratoires réalisant le ou les essais mentionnés à l'article 6 sont accrédités par le Comité français d'accréditation (Cofrac) ou par toute autre instance d'accréditation signataire de l'accord multilatéral d'accréditation européen (EA).
Le laboratoire accrédité présente et maintient toutes les garanties de confidentialité, d'impartialité, d'intégrité et d'indépendance, notamment vis-à-vis du donneur d'ordre.
Il est mis à la disposition du joueur, après versement de sa mise, un moyen technique matériel ou immatériel, appelé support, comportant toutes les caractéristiques utiles à la participation au jeu. Ce support est soumis à des règles de sécurité définies par La Française des jeux.
Lorsqu'un même jeu de loterie ou pari sportif fait appel à la fois aux principes de répartition et de contrepartie, chaque partie du jeu est soumise au respect des principes correspondants.
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2020.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles fixées par l'arrêté du 9 mars 2022 susvisé et par l'article 1er.
La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à des bureaux de vote électronique (BVE) rattachés à des bureaux de vote électronique centralisateurs (BVEC) créés en application des articles 7 et 8.
Une cellule de pilotage ministériel est activée pendant toute la durée du scrutin. Elle prend toute mesure de sauvegarde, de suspension, d'arrêt ou de reprise des opérations de vote électronique en cas d'altération des données, de panne ou de suspicion d'attaque du système.
Les personnels relevant du ministère des armées, de ses établissements publics sous tutelle unique et de la caisse nationale militaire de sécurité sociale régulièrement inscrits sur les listes électorales votent par internet pour les élections des représentants du personnel des instances figurant en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Les listes électorales sont affichées dans les locaux de l'administration par extraits correspondants aux électeurs du périmètre de chaque service ou établissement, dans les conditions fixées à l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé, au plus tard le 1er novembre 2022.
Les scrutins mentionnés à l'article 1er sont ouverts du 1er décembre 2022, 9 heures, heure de Paris, au 8 décembre 2022, 15 heures, heure de Paris.
Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté au système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de vingt minutes après la clôture du scrutin fixée à l'article 2.
Les listes de candidats ou candidatures sur sigle et les déclarations individuelles de candidature sont déposées entre le 11 octobre 2022 et le 19 octobre 2022, à 17 heures, heure de Paris.
Les organisations syndicales déposent leurs listes de candidats, candidatures sur sigle, déclarations individuelles de candidature, leur logo par scrutin sous format JPEG/PNG jusqu'à 500 Ko et leur profession de foi par scrutin sous format PDF jusqu'à 5 Mo, dans la solution de vote électronique.
La notification prévue à l'article 1er est également effectuée via l'application DELTA pour l'ensemble des délibérations de taxe d'aménagement prises avec effet à compter de 2023 dans le délai prévu par l'article 12 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022.
La notification prévue à l'article 1er s'effectue via l'application DELTA, accessible par le portail internet de la gestion publique, dans les délais prévus par le II de l'article 1639 A du code général des impôts et le VI de l'article 1639 A bis du même code.
L'arrêté du 10 octobre 2019 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savennières Roche aux Moines » est abrogé.
L'arrêté du 5 juin 2019 relatif au baccalauréat franco-américain est abrogé à l'issue de l'année scolaire 2022-2023.
L'arrêté du 10 octobre 2019 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Anjou », « Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou » est abrogé.
La note sur 5 points obtenue à chaque module « Advanced Placement » (AP) est multipliée par 4 afin de parvenir à une notation allant de 0 à 20, pour la conservation du résultat au titre du baccalauréat français international, prévue aux articles 4 et 5.
A compter de l'année scolaire 2022-2023, il n'est plus proposé de préparation au baccalauréat franco-américain en classe de première.
La dernière session de l'examen en vue de la délivrance du baccalauréat franco-américain se déroule en 2023.
Il est mis fin à la préparation et à la délivrance du baccalauréat franco-américain, conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'arrêté du 10 octobre 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bonnezeaux » est abrogé.
L'abattage des bois consécutif aux dégâts causés par ces feux peut être réalisé par le propriétaire sans délai et sans avertir le centre régional de la propriété forestière de Nouvelle-Aquitaine.
L'arrêté du 10 octobre 2019 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Quarts de Chaume » est abrogé.
Le titre professionnel de conseiller de vente est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Contribuer à l'efficacité commerciale d'une unité marchande dans un environnement omnicanal ;
2° Améliorer l'expérience client dans un environnement omnicanal.
Le titre professionnel de comptable assistant est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans, à compter du 1er mars 2023. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 314t (code NSF).
Le titre professionnel de comptable assistant est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Assurer les opérations comptables au quotidien ;
2° Préparer les opérations comptables périodiques ;
3° Participer aux opérations comptables de fin d'exercice.