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Les listes électorales sont publiées via le système de vote électronique dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé. Elles seront également affichées un mois au plus tard avant le scrutin.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une seule liste, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Le vote par procuration n'est pas admis.
Le vote blanc est possible dans le système de vote électronique.
Dès la publication de la liste électorale par le directeur général de l'établissement et son accessibilité via le système de vote électronique, les agents peuvent formuler des réclamations.
Les modifications sont possibles via le système de vote électronique dans les mêmes conditions que celles indiquées dans l'article 30 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale définitive définies à l'article 2 ci-dessus.
Les huit représentants du personnel au conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité (quatre titulaires et quatre suppléants) sont élus par un collège unique au scrutin de liste à un tour, à la proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Les dispositions de l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route et de l'arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes sont abrogées.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le chef du service de la compétitivité et de la performance environnementale et le directeur général de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 2, il est inséré l'article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. - Les essais, vérifications et inspections destinés au contrôle des prescriptions applicables pour les réceptions délivrées au titre du présent arrêté sont à la charge des demandeurs. »
A la fin de l'article 8, la phrase suivante est ajoutée : « Pour les véhicules de catégories M, N et O, les critères pour la classification des véhicules sont fixés dans l'annexe I du règlement 2018/858 précité. »
A l'article 2, les mots : « La direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) d'Ile de France » sont remplacés par les mots : « La direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile de France (DRIEAT) ».
L'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent arrêté.
La décision du 26 juillet 2021 portant délégation de signature (direction générale des outre-mer) est abrogée.
Délégation est donnée au colonel Hugues de Roquemaurel de l'Isle, adjoint au commandement du service militaire adapté, pour signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les marchés de fournitures, de services, de prestations intellectuelles et les marchés de travaux dans la limite de 40 000 € TTC.
La décision du 26 juillet 2021 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale des outre-mer) est abrogée.
Délégation est donnée au colonel Julien Maurel, chef d'état-major du commandement du service militaire adapté, pour signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les marchés de fournitures, de services, de prestations intellectuelles et les marchés de travaux dans la limite de 40 000 € TTC.
Délégation est donnée à M. le général Claude Peloux de Reydellet de Chavagnac, commandant du service militaire adapté, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté.
L'annexe de l'arrêté du 29 juin 2021 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
La convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie, signée à Genève le 29 juin 2021, sera publiée au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de la décision du 24 septembre 2021 susvisée, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Tous actes d'ordonnancement des frais d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention sont exclus de la délégation de signature dévolue à Mme Muriel ALIVAUD ».
La présente décision emporte modification des articles 41 et 42 du règlement intérieur de l'ACNUSA.
Le président préside le comité social d'administration de proximité.
Lors de chaque réunion du CSAP, le président est assisté autant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant les fonctions de responsabilités et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis de cette instance.
Le cahier des charges prévu à l'article R. 1413-87 du code de la santé publique figure en annexe I du présent arrêté.
La composition du CSAP est fixée comme suit :
- le président ;
- le secrétaire général ;
- deux membres titulaires représentants du personnel ;
- deux membres suppléants représentants du personnel.
Les modifications contenues au XVII de l'annexe du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Aux XVIII et XIX de l'annexe à l'arrêté du 25 juillet 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, la référence à l'arrêté du 22 juillet 2022 est remplacée par une référence à l'arrêté du 25 juillet 2022.
La ministre des armées,
Vu le décret n° 2019-250 du 27 mars 2019 portant création d'une prime de technicité de haute montagne,
Arrête :
Fait le 27 mars 2019.
Florence Parly
ABROGATION DU DECRET 50506 DU 05-05-1950 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 54150 DU 28-01-1954.
Abrogation du décret du 07-01-1908 en tout ce qui est contraire au présent décret.
Art. 51 : Les dispositions antérieures au présent réglement et concernant le service de la solde sont abrogées.
Abrogation, en ce qu'elles ont de contraire aux nouvelles prescriptions, de toutes les dispositions antérieures, notamment celles contenues dans les décrets des 07-01-1908 et 11-07-1908.
Lorsque le patient est transféré d'une structure alternative à l'hospitalisation prévue à l'article précédent dans un établissement ou un service d'hospitalisation à temps complet, le jour du transfert dans la structure alternative ne donne lieu à facturation d'aucun forfait.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2016.
L'arrêté du 3 mai 2016 fixant la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé est abrogé.
L'indemnité spécifique de sujétions du groupe aérien embarqué est versée mensuellement.
Le montant de cette indemnité est fixé à 10 % de la solde de base brute.
Le groupe aérien embarqué est composé de flottilles et d'une équipe de soutien opérationnel.
 La liste des flottilles et des formations au sein desquelles sont affectés les personnels militaires qui constituent l'équipe de soutien opérationnel du groupe aérien embarqué ainsi que le nombre maximum de ces derniers sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Le nombre de personnes constituant l'équipe de soutien opérationnel du groupe aérien embarqué ne peut pas dépasser 114.
Il est institué une indemnité spécifique de sujétions du groupe aérien embarqué versée au personnel militaire appartenant à ce groupe aérien embarqué, pour tenir compte des fortes contraintes en termes de mobilité, de disponibilité ainsi que de la dangerosité et de la pénibilité des métiers exercés au sein du groupe aérien embarqué.
Cette indemnité est exclusive de l'indemnité pour services en campagne prévue par le décret du 3 mars 1975 susvisé et de l'indemnité pour services aériens du personnel navigant prévue par le décret du 30 octobre 1948 susvisé.
La ministre des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Le Conseil supérieur des sports de montagne mentionné à l'article D. 142-26 du code du sport est renouvelé jusqu'au 8 juin 2023.
II. - La Commission nationale de sécurité des enceintes sportives mentionnée à l'article R. 312-22 du code du sport est renouvelée jusqu'au 8 juin 2025.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013.]
Avant la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d'adaptation des conditions d'attribution des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie et maternité. Ce rapport présente notamment la possibilité d'une prise en compte au prorata des heures travaillées.
L'article 67 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 est abrogé.
Pour l'année 2014, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés :
 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 221,0 milliards d'euros ;
 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 117,2 milliards d'euros.
Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'évolution de la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire des dépenses de santé et les facteurs d'évolution.
Pour l'année 2014, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées ainsi qu'il suit :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS DE CHARGES
Fonds de solidarité vieillesse
20,4
A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 542-5 du même code, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « octobre ».
Le septième alinéa de l'article L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
 1° Les mots : « est totale et » sont supprimés ;
 2° Sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues au même alinéa ».
Pour l'année 2014, les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale sont fixés à 59,2 milliards d'euros.
Avant le 1er mai 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'affectation de l'élargissement de l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et des dispositifs médicaux au financement pérenne et indépendant des associations représentant les usagers du système de santé.
Est approuvé le montant de 3,8 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Pour le calcul des contributions dues au titre de l'année 2014 en application de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale, le taux K est fixé à 0,4 %.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les entreprises de grande distribution ont l'obligation de réserver une surface de vente dédiée aux productions régionales.
Au troisième alinéa du III de l'article L. 430-2 du même code, le nombre : « 7,5 » est remplacé par le nombre : « 5 ».
La seconde phrase du premier alinéa du III de l'article L. 711-5 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : 
« Il publie semestriellement un rapport portant sur l'évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements des départements et collectivités d'outre-mer concernés et les établissements de la France hexagonale. »
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2013, une étude proposant des dispositifs à prendre en vue de faciliter les échanges commerciaux entre le marché intérieur des collectivités d'outre-mer et ceux des Etats voisins.
L'article L. 6332-3 du code des transports est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Applicabilité.
Les articles 32, 33, 34, 35 et 46 ne sont pas applicables aux installations ne présentant pas de rejets dans l'eau liés à l'activité (eaux de rinçage, de process, purges, etc.).
Conformité de l'installation.
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d'enregistrement.
L'exploitant énumère et justifie en tant que de besoin toutes les dispositions prises pour la conception, la construction et l'exploitation des installations afin de respecter les prescriptions du présent arrêté.
Brûlage.
Le brûlage des déchets liquides, solides et gazeux est interdit.
Cet arrêté entre en vigueur à la même date que le décret n° 2019-292 du 9 avril 2019.
Surveillance des émissions.
Une mesure des concentrations dans les effluents atmosphériques des polluants susceptibles d'être émis visés à l'article 57 est réalisée au niveau de chaque exutoire sur un échantillon représentatif du rejet et du fonctionnement des installations au plus tard dans l'année suivant la mise en service de l'installation puis tous les ans.
Hauteur des conduits d'extraction.
Indépendamment des valeurs limites d'émission et des débits d'odeur définis ci-après, le débouché des conduits d'extraction dépasse d'au moins 3 mètres les bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres.
Généralités.
Tous les effluents aqueux sont canalisés. La dilution des effluents est interdite.
Points de mesures.
Les points de mesure et les points de prélèvement d'échantillons sont aménagés conformément aux règles en vigueur et équipés des appareils nécessaires pour effectuer les mesures prévues par le présent arrêté dans des conditions représentatives.
Gestion des produits.
Le stockage des solvants volatils est réalisé à l'abri du soleil.
Les stocks de produits inflammables sont limités à la stricte nécessité de l'exploitation.
La liste des unités de montagne mentionnée à l'article 2 du décret susvisé est fixée à l'annexe du présent arrêté.
Le montant de cette prime, versée mensuellement, est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Un arrêté du ministre de la défense établit la liste des unités de montagne mentionnées à l'article 1er.
Le délégué général de l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine et le chef d'état-major de l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission des fonds de prévoyances militaire et de l'aéronautique reçoit, pour information, le rapport annuel sur l'activité des fonds.
Dans les cas visés au 2° de l'article 22, le directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique peut procéder au versement aux ayants cause, à titre tout à fait exceptionnel, des avances sur les prestations susceptibles de leur être accordées.
La procédure d'attribution des allocations définie à l'article 22 ci-dessus est applicable à l'octroi de secours.
Les dossiers concernant les demandes d'allocations ou de secours sont constitués dans les conditions fixées par une instruction interministérielle, les modèles de demandes et la liste des pièces justificatives étant fixés après accord avec le directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique.
Pour la détermination de l'imputabilité au service aérien, la formation formule ses propositions selon sa propre conviction après en avoir délibéré dans les conditions prévues par l'article 3 ci-dessus ; elle n'est pas liée, en ce qui concerne l'imputabilité au service, par les décisions prises en matière de pensions militaires d'invalidité.
Les dossiers concernant les demandes d'allocations ou de secours sont constitués dans les conditions fixées par une instruction interministérielle, les modèles de demande et la liste des pièces justificatives étant fixés après accord avec le directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyancemilitaire et de l'aéronautique.
Les biens et obligations du fonds social militaire sont transférés au fonds de prévoyance militaire.
Les allocations du fonds de prévoyance militaire sont exclusives des indemnités qui sont prévues par d'autres textes en faveur des fonctionnaires et agents de l'Etat victimes d'un accident aérien ou maritime dans l'exécution d'une mission.
Les secours peuvent être accordés au titre de décès survenu hors le cas de mobilisation générale, quelle que soit la date de ce décès.
La procédure d'attribution d'allocation définie au 1° de l'article 12 est applicable à l'octroi des secours.
Les dispositions des articles 22, 23, 24 et 25 du présent arrêté sont applicables aux allocations et secours attribués en vertu des troisième et quatrième alinéas de l'article R. 4123-14 du code de la défense.
La programmation pluriannuelle de l'énergie des îles Wallis et Futuna, annexée au présent décret, est adoptée.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En fonction de l'évolution de la consommation et du développement des énergies renouvelables, l'objectif concernant la sécurisation de l'alimentation électrique nécessite une puissance supplémentaire de 1 MW à Wallis et de 1,1 MW à Futuna en 2018, puis 1,6 MW à Futuna à horizon 2020.
La liste des astreintes assurées au sein de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile est fixée par le tableau figurant en annexe au présent arrêté.
La liste des astreintes mises en place au sein de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile après avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'aviation civile.
Les articles9 et 21 de l'arrêté du 11 août 2015 susvisé sont abrogés.
Le chapitre III du titre IV du code du travail applicable à Mayotte est abrogé.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 2 à 4 de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues pour ces collectivités aux titres VI, VII et VIII du livre VII de la sixième partie du code des transports.
Le II de l'article 25 de la loi du 14 mars 2011 susvisée est abrogé.
Le chapitre III du titre IV du livre III de la sixième partie est abrogé.
Le code des transports est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 de la présente ordonnance.
Le I de l'article 14 de la loi du 23 juin 2011 susvisée est ainsi rédigé : 
« I. ― Les articles 9 à 13 s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Martin. »
Le code de la construction et de l'habitation (partie Législative) est applicable à Mayotte dans les conditions prévues aux articles 2 à 7 de la présente ordonnance.
Sont applicables à Mayotte l'article 91 de la loi du 28 avril 1816, l'ordonnance du 28 juin 1945 et l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisées.
Les attributions dévolues aux chambres départementales et régionales d'huissiers de justice mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée sont exercées, en ce qui concerne le Département de Mayotte, par les établissements d'utilité publique existant dans le département de La Réunion.
L'acte n° 70-29/CHD du 31 décembre 1970 de la Chambre des députés des Comores relatif aux huissiers et aux agents d'exécution est abrogé.
Les dispositions des articles 22 à 25-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées postérieurement à la publication de la présente ordonnance.
Les trois derniers alinéas du I de l'article 81 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée sont abrogés.
I.-La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 susvisée est complétée par un article ainsi rédigé : 
« Art. 49.-La présente loi est applicable dans le Département de Mayotte. » 
II.-L'intitulé du chapitre IV de la même loi est ainsi rédigé : « Dispositions diverses ».
A l'article L. 925-5 du même code, les mots : « caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale » sont remplacés par les mots : « caisse de sécurité sociale de Mayotte ».
L'article L. 925-6 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. L. 925-6.-Au 1° de l'article L. 525-18, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955. »
L'intitulé du titre II du livre IX du code de commerce est ainsi rédigé : « Dispositions spécifiques au Département de Mayotte ».
Dans le 3° de l'article L. 927-1 du même code, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ».
L'article L. 924-6 du même code est ainsi modifié : 
1° Le I est supprimé ; 
2° Les II et III deviennent respectivement les I et II.
A l'article L. 711-6 du même code, les mots : « de l'article L. 412-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 412-1 ».
Le livre VI du même code est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 610-11, lesmots : « à l'article L. 000-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 011-1 » ; 
2° Les articles L. 620-8 et L. 620-9 sont abrogés.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, notamment son article 3,
Arrête :
Fait le 21 août 2018.
Gérald Darmanin
Le cursus de formation conduisant à la délivrance du diplôme de capitaine est constitué :
1° Des formations menant à l'acquisition des modules mentionnés dans la colonne (1) du tableau ci-dessous :
Dans certains cas particuliers, un brevet de second capitaine peut également être délivré aux titulaires d'un brevet ou diplôme non mentionné dans l'article 10, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.
Le brevet de second capitaine est valide cinq ans à partir de sa date d'effet et revalidable dans les conditions fixées dans l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
La première session de formation menant à la délivrance du diplôme de capitaine dans les conditions fixées au titre II du présent arrêté a lieu à partir du 1er septembre 2016.