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La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur de l'Ecole nationale d'administration ;
 ― le secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration ;
 b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants.
Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'Ecole nationale d'administration.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste. Le vote peut avoir lieu par correspondance.
Est abrogé, au terme du mandat en cours du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'administration, le 15 novembre 2011, l'arrêté du 7 mars 2002 portant création du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale d'administration.
Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Ecole nationale d'administration.
Il est institué auprès du premier président de la Cour des comptes, qui le préside, un comité technique qui, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, est régi par les dispositions du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend, outre le premier président de la Cour des comptes, le secrétaire général ainsi que sept représentants du personnel titulaires et sept représentants du personnel suppléants, désignés dans les conditions prévues au titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le comité technique prévu à l'article 1er comprend, outre le premier président de la Cour des comptes, le secrétaire général, ainsi que dix représentants du personnel titulaires et dix représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues au titre II du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le vote pour la désignation des représentants du personnel peut avoir lieu par correspondance, dans les conditions fixées par le premier président de la Cour des comptes.
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des assistants ingénieurs, dont la composition est fixée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Titulaires
Suppléants
Assistants ingénieurs
2
2
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux des affaires culturelles, dont la composition est fixée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Titulaires
Suppléants
Inspecteurs généraux des affaires culturelles
2
2
Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes en chef des monuments historiques, dont la composition est fixée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Titulaires
Suppléants
Architectes en chef des monuments historiques
2
2
Les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
L'arrêté du 30 mars 2009 portant création du comité d'hygiène et de sécurité du travail de la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 15 février 2011 susvisé sont applicables au comité technique institué auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur.
Il est créé un comité technique auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur compétent pour connaître de toutes les questions intéressant les services placés sous son autorité.
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter de la première élection aux commissions administratives paritaires qui suivra sa publication.
La couverture complémentaire de ces risques est assurée moyennant le versement de cotisations à la charge exclusive de la personne morale agréée accueillant des personnes en service civique.
L'avancement d'échelon a lieu, de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur, à l'ancienneté.
Les dispositions relatives aux retraites prévues aux articles L. 6527-1, L. 6527-4, L. 6527-5, L. 6527-7, L. 6527-9 et L. 6527-10 du code des transports s'appliquent aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile.
Les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile sont soumis à une période d'essai de six mois, qui peut être renouvelée une fois.
 La période d'essai est prolongée d'une durée égale à celle des congés de toute nature, autres que le congé annuel, pris au cours de ladite période.
Pendant la durée de la période d'essai, les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile sont rémunérés sur la base de la rémunération afférente au 1er échelon de leur groupe. La durée de la période d'essai est prise en compte pour les droits à avancement, dans la limite de sa durée initiale.
Le présent décret fixe les règles applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile recrutés par contrat à durée indéterminée.
 Ils sont régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
L'agent informe son administration de son intention de démissionner par lettre recommandée. L'agent est tenu, dans ce cas, de respecter un préavis de trois mois. Le préavis court à compter de la date de réception par l'administration de la lettre de démission.
Le décret n° 61-776 du 21 juillet 1961 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au personnel navigant de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports est abrogé.
Il est fait application des dispositions de l'article 8 dans le cas où un agent relevant du présent décret rompt son engagement alors qu'il a été recruté à la suite d'une formation professionnelle effectuée aux frais de l'administration.
La mention : « secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer » est inscrite en annexe aux décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés.
Les règles générales d'organisation des concours mentionnés à l'article 5, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique.
 Les conditions d'organisation des concours ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont nommés par le ministre chargé de l'économie.
Le corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.
Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques est maintenu jusqu'à son renouvellement.
Les candidats reçus aux concours mentionnés au 1° et au a du 2° du I de l'article 5 sont nommés contrôleurs stagiaires et classés dans les conditions des articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Dans tous les textes réglementaires et actes individuels en vigueur qui les mentionnent, les références au Laboratoire central des ponts et chaussées ou à l'Institut national de la recherche pour les transports et leur sécurité sont remplacées par la référence à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux.
Le décret n° 85-984 du 18 septembre 1985 modifié portant création et organisation de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et le décret n° 98-423 du 29 mai 1998 modifié portant organisation et fonctionnement du Laboratoire central des ponts et chaussées sont abrogés.
Les montants individuels correspondant à la part liée aux fonctions sont attribués en tenant compte de la politique ministérielle organisant les parcours professionnels.
Les membres du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts peuvent bénéficier d'une indemnité de performance et de fonctions dans les conditions fixées par le présent décret.
L'indemnité de performance et de fonctions est versée selon une périodicité mensuelle.
Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du présent décret, le budget primitif de l'exercice 2011 est arrêté par décision conjointe des ministres de tutelle, après avis du ministre chargé du budget.
Les comptes financiers du Laboratoire central des ponts et chaussées et de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité relatifs à l'exercice en cours sont respectivement établis par les agents comptables en fonction au 31 décembre 2010. Ils sont arrêtés par le conseil d'administration de l'institut. Ils sont approuvés par les ministres de tutelle.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget.
 Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général, après avis de l'agent comptable, et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les biens à caractère immobilier et mobilier appartenant au Laboratoire central des ponts et chaussées et ceux appartenant à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité sont transférés de plein droit à l'institut, en toute propriété et à titre gratuit.
Jusqu'à la nomination du directeur général de l'institut, le directeur général du Laboratoire central des ponts et chaussées en fonction à la date de publication du présent décret exerce les attributions de celui-ci.
Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui doit avoir lieu dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration et le conseil scientifique siègent valablement sans membres élus. Ceux-ci siègent dès leur élection et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.
Les frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés aux membres du conseil d'administration, du conseil scientifique, de la commission d'évaluation des chercheurs et du comité d'éthique dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
L'institut est dirigé par un directeur général et administré par un conseil d'administration. Un conseil scientifique assiste le directeur général et le conseil d'administration.
Le fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un recteur d'académie peut percevoir la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité.
 Le montant de l'indemnité est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.
Le montant de l'indemnité de responsabilité comprend deux parts :
 1° Une part fonctionnelle ;
 2° Une part tenant compte de la manière de servir et de la réalisation des objectifs qui leur ont été assignés.
L'article 2 du décret du 6 septembre 1972 susvisé est abrogé.
L'indemnité de responsabilité est versée selon une périodicité mensuelle.
 Toutefois, tout ou partie de la part tenant compte de la manière de servir et des objectifs atteints peut être attribué sous la forme d'un ou plusieurs versements exceptionnels et non reconductibles automatiquement d'une année sur l'autre.
Une indemnité de responsabilité est allouée aux recteurs d'académie suivant les modalités fixées par le présent décret.
L'arrêté du 1er mars 2000 fixant les taux annuels des indemnités de charges administratives allouées à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale en application du décret n° 72-827 du 6 septembre 1972 est abrogé.
Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés comporte un siège et des implantations territoriales.
 Un arrêté du ministre chargé des transports précise l'organisation interne du service.
Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est un service à compétence nationale rattaché, pour sa gestion et pour l'exercice des missions mentionnées au I de l'article 2, au directeur des infrastructures, des transports et de la mer du ministère chargé des transports.
Le mandat des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est prorogé jusqu'à la tenue des prochaines élections professionnelles correspondantes, au plus tard le 31 décembre 2011.
Le décret n° 2001-714 du 31 juillet 2001 portant création du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est abrogé.
Dans le cadre des missions relevant du II de l'article 2, chaque préfet de département peut déléguer sa signature au directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés.
 Le directeur du service peut subdéléguer cette signature aux agents du service exerçant ces missions. Il en informe les préfets de département concernés.
Le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est nommé par arrêté du ministre chargé des transports.
 Il a autorité sur les personnels du service.
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2011.
La mention du corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est inscrite en annexe du décret du 11 novembre 2009 susvisé et en annexe du décret du 19 mars 2010 susvisé.
L'arrêté du 19 septembre 2001 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole est abrogé.
Les annexes I, II, III et IV font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Les sujets des épreuves sont établis sur la base de programmes et de référentiels de formation de l'enseignement général, technologique et professionnel et, le cas échéant, la liste de thèmes mentionnée au 2° de l'article 3, accessibles sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
L'arrêté du 19 septembre 2001 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole est abrogé.
Les sujets des épreuves sont établis sur la base de programmes et de référentiels de formation de l'enseignement général, technologique et professionnel et, le cas échéant, la liste de thèmes mentionnée au 2° de l'article 4, accessibles sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
La durée d'affectation des agents administratifs des finances publiques à l'étranger est limitée à deux ans. Cette affectation peut être renouvelée une seule fois. Une affectation à l'étranger n'est possible qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans en métropole.
Le corps des agents administratifs des finances publiques, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 29 septembre 2005 susvisé et par celles du présent décret.
Le nombre maximum d'agents administratifs des finances publiques pouvant être promus aux différents grades du corps est déterminé en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé.
Peuvent être promus au grade d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire les agents administratifs des finances publiques de 1re classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.
Le directeur général des finances publiques peut, en matière de gestion des agents administratifs des finances publiques, dans les domaines relevant de sa compétence, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement, déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
Le 3° du I de l'article 21 du décret du 23 décembre 2006 susvisé est supprimé.
Le nombre maximum d'agents techniques des finances publiques pouvant être promus aux différents grades du corps est déterminé en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé.
Peuvent être promus au grade d'agent technique principal des finances publiques de 2e classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques des finances publiques de 1re classe ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade.
La durée d'affectation des agents techniques des finances publiques à l'étranger est limitée à deux ans. Cette affectation peut être renouvelée une seule fois. Une affectation à l'étranger n'est possible qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans en métropole.
Pour les adjoints techniques des impôts et les adjoints techniques du Trésor public affectés à l'étranger à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de deux ans mentionné à l'article 20 court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les agents administratifs des finances publiques recrutés en application de la présente section sont, pour ce qui concerne les conditions d'aptitude, de nomination, de stage, de titularisation et de classement, soumis aux dispositions des décrets du 7 octobre 1994 et du 29 septembre 2005 susvisés.
Pour les agents administratifs des impôts et les agents d'administration du Trésor public affectés à l'étranger à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le délai de deux ans mentionné à l'article 20 court à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les décrets n° 50-213 du 6 février 1950 portant statut particulier du corps des agents administratifs des impôts et n° 68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier du corps des agents d'administration du Trésor public sont abrogés.
L'ordre de nomination est obtenu en appelant alternativement, dans l'ordre de classement, un candidat admis au titre du concours externe et un candidat admis au titre du concours interne.
Sous l'autorité des agents de catégorie B ou A, les agents techniques des finances publiques exercent des fonctions techniques, logistiques et de sécurité au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services à compétence nationale relevant de cette direction et des services centraux.
 Ils bénéficient de formations d'adaptation aux fonctions qui leur sont confiées.
Le directeur général des finances publiques peut, en matière de gestion des agents techniques des finances publiques, dans les domaines relevant de sa compétence, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement, déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
Les agents techniques des finances publiques de 1re classe sont recrutés par un concours sur titres complété d'une épreuve ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Le corps des agents techniques des finances publiques, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 29 septembre 2005 susvisé et par celles du présent décret.
Les agents techniques des finances publiques recrutés en application de la présente section sont, pour ce qui concerne les conditions d'aptitude, de nomination, de stage, de titularisation et de classement, soumis aux dispositions des décrets du 7 octobre 1994 et du 29 septembre 2005 susvisés.
Il est institué auprès du directeur général de l'Office national des forêts une commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des adjoints administratifs et des chefs de district forestier de l'Office national des forêts.
Pour les structures mentionnées aux articles L. 6221-12 et L. 6221-13 du code de la santé publique, au titre des examens ou activités désignés aux mêmes articles, les normes d'accréditation sont les normes déterminées à l'article 1er.
A l'article 6 du même décret, les mots : « et justifiant de trois années de services effectifs au 4e échelon du grade. » sont remplacés par les mots : « et justifiant, depuis leur accession au 4e échelon du grade, de trois années de services effectifs accomplis, soit en position d'activité, soit en position de détachement. ».
Les articles 8 à 13 du décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 susvisé sont abrogés.
L'arrêté du 26 octobre 2005 définissant les modalités de contrôle de radioprotection en application des articles R. 231-84 du code du travail et R. 1333-44 du code de la santé publique est abrogé.
Les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er mai 2010.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé auprès de la directrice générale des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des bibliothécaires assistants spécialisés.
Ils accomplissent un stage d'une durée d'un an.
 Les modalités d'organisation du stage sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 4° du I de l'article 6 et du 4° du I de l'article 10 ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées en application des 1°, 2° et 3° du I des articles 6 et 10, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
Les fonctionnaires recrutés en application du 4° du I de l'article 6 et du 4° du I de l'article 10 sont titularisés conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les candidats reçus aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 10 sont nommés et titularisés selon les modalités prévues aux III, IV et V de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 10 peuvent être reportées sur les autres concours.
Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 6 peuvent être reportées sur les autres concours.
Les candidats reçus aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 6 sont nommés et titularisés selon les modalités prévues aux I, III, IV et V de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le décret n° 97-259 du 17 mars 1997 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur est abrogé.