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Le décret du 28 août 1992 précité est abrogé.
Le recrutement en qualité d'éducateur de jeunes enfants intervient après inscription sur la liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Le décret du 10 janvier 1995 précité est abrogé.
Le troisième alinéa de l'article 1er du présent décret est supprimé.
Aux premier et quatrième alinéas de l'article 8 du même décret, les mots : « la seconde classe du » sont remplacés par le mot : « le ».
Le premier alinéa de l'article 16 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le grade d'éducateur de jeunes enfants comprend quatorze échelons. »
Les dispositions des chapitres Ier à V et de l'article 37 entrent en vigueur le 1er février 2018.
Les dispositions du chapitre VI entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La région issue du regroupement des régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine est dénommée « Grand Est ».
La région issue du regroupement des régions Basse-Normandie et Haute-Normandie est dénommée « Normandie ».
Le chef-lieu de la région Normandie est fixé à Rouen.
Le chef-lieu de la région Occitanie est fixé à Toulouse.
La région issue du regroupement des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées est dénommée « Occitanie ».
Le chef-lieu de la région Bourgogne-Franche-Comté est fixé à Dijon.
La région issue du regroupement des régions Bourgogne et Franche-Comté est dénommée « Bourgogne-Franche-Comté ».
La région issue du regroupement des régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France ».
Le chef-lieu de la région Hauts-de-France est fixé à Lille.
La région issue du regroupement des régions Auvergne et Rhône-Alpes est dénommée « Auvergne-Rhône-Alpes ».
Le chef-lieu de la région Auvergne-Rhône-Alpes est fixé à Lyon.
Le chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine est fixé à Bordeaux.
La région issue du regroupement des régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes est dénommée « Nouvelle-Aquitaine ».
L'examen des comptes préexistants d'entités dont la valeur ou le solde agrégé est supérieur, au 31 décembre 2015, au seuil prévu à l'article 49 doit être achevé le 31 décembre 2017.
Est exclu des comptes financiers un compte attaché à une succession si la documentation de ce compte comprend une copie du testament du défunt ou du certificat de décès.
L'examen des comptes préexistants de personne physique de valeur élevée doit être achevé le 31 décembre 2016 et ceux de faible valeur le 31 décembre 2017.
Le numéro d'identification fiscale n'a pas à être communiqué par le titulaire de compte si son Etat ou territoire de résidence :
1° N'a pas émis de numéro d'identification fiscale ;
2° N'impose pas la transmission du numéro d'identification fiscale qu'il émet.
Une institution financière qui, aux termes des règles de diligence prévues au présent titre, identifie un compte qui n'est pas déclarable au moment où les procédures de diligence raisonnable sont appliquées peut se fier au résultat de ces procédures pour se conformer à ses obligations déclaratives futures.
Un compte est déclarable à partir de la date à laquelle il est identifié comme tel en application des procédures de diligence décrites au présent titre.
Sauf dispositions contraires, les informations relatives à un compte déclarable sont transmises annuellement au cours de l'année civile qui suit celle à laquelle se rattachent ces informations.
Le solde ou la valeur d'un compte correspond à son solde ou à sa valeur le dernier jour de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate, telle que la clôture annuelle d'un exercice ou la date anniversaire d'un contrat d'assurance.
Lorsqu'un solde ou un seuil de valeur est déterminé le dernier jour d'une année civile, il est déterminé le dernier jour de la période soumise à déclaration qui se termine à la fin de cette année civile ou pendant cette année civile.
Sont exclus des comptes financiers les comptes définis par arrêté du ministre chargé du budget. Cet arrêté est établi dans le respect des objectifs de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 susvisée et des conventions conclues par la France permettant un échange automatique d'informations sur les comptes financiers à des fins fiscales.
Tout compte préexistant de personne physique identifié comme déclarable conformément à la présente section est considéré comme tel les années suivantes, sauf si le titulaire cesse d'être une personne devant faire l'objet d'une déclaration.
Pour l'application du présent titre et des titres Ier et 4, les montants libellés en euros renvoient à leur contre-valeur en d'autres monnaies.
Une institution financière ne peut pas se fonder sur une auto-certification ou sur une pièce justificative si elle sait ou a tout lieu de savoir qu'elle est inexacte ou n'est pas fiable.
Une institution financière met en œuvre des procédures garantissant que les chargés de clientèle identifient tout changement de circonstances en relation avec un compte.
L'examen des comptes préexistants d'entités dont la valeur ou le solde, après agrégation, excède au cours d'une année, un montant fixé par arrêté du ministre chargé du budget doit être achevé dans l'année civile qui suit celle au cours de laquelle ce seuil est dépassé.
Un compte préexistant de personne physique qui est un contrat d'assurance avec valeur de rachat ou de rente n'a pas à être examiné, identifié ou déclaré si l'institution financière n'est pas autorisée à vendre de tels contrats à des résidents d'un Etat ou territoire donnant lieu à transmission d'informations.
Un compte préexistant d'entité dont la valeur ou le solde, après agrégation, excède, au 31 décembre 2015, ou au dernier jour de toute année civile ultérieure un montant fixé par arrêté du ministre chargé du budget est examiné en appliquant les procédures énoncées à l'article 50.
S'agissant des comptes de valeur élevée, une institution financière examine les données qu'elle détient et qui peuvent faire 1'objet de recherches par voie électronique en vue de déceler l'un des indices énoncés à l'article 31.
Un compte de valeur élevée est un compte préexistant de personne physique dont la valeur ou le solde, après agrégation, dépasse, au 31 décembre 2015 ou d'une année ultérieure, un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Si un changement de circonstances concernant un nouveau compte de personne physique se produit et a pour conséquence que l'institution financière constate ou a tout lieu de savoir que 1'auto-certification initiale est inexacte ou n'est pas fiable, elle ne peut l'utiliser et en requiert une nouvelle qui précise la ou les adresses de résidence du titulaire de compte.
Si un changement de circonstances concernant un compte préexistant d'entité se produit et a pour conséquence que l'institution financière sait ou a tout lieu de savoir que l'auto-certification ou un autre document associé au compte est inexact ou n'est pas fiable, elle détermine à nouveau le statut du compte en appliquant les procédures décrites à l'article 50.
Si l'examen des données par voie électronique ne révèle aucun des indices énumérés à l'article 31, aucune nouvelle démarche n'est requise jusqu'à ce qu'un changement de circonstances se produise et ait pour conséquence qu'un ou plusieurs de ces indices soient associés à ce compte ou que ce compte devienne un compte de valeur élevée.
Si l'auto-certification établit que le titulaire de compte est résident d'un Etat ou territoire donnant lieu à transmission d'informations, 1'institution financière considère le compte comme déclarable et l'auto-certification indique le numéro d'identification fiscale du titulaire pour cet Etat ou territoire et sa date de naissance.
Si une institution financière dispose d'une adresse de résidence actuelle de la personne physique titulaire de compte fondée sur des pièces justificatives, elle peut considérer ce titulaire de compte comme étant résident de l'Etat ou territoire dans lequel se situe cette adresse afin de déterminer s'il est une personne devant faire l'objet d'une déclaration.
Un compte de faible valeur est un compte préexistant de personne physique dont le solde ou la valeur, après agrégation, au 31 décembre 2015 ne dépasse pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Les ressorts mentionnés à l'article 2 sont fixés par arrêté du ministre de la justice.
Les articles D. 191, D. 192 et D. 193 du code de procédure pénale sont abrogés.
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
C HAPITRE  IV
    Dispositions spéciales
Le médiateur est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie. Il est le correspondant du médiateur de la République.
Art. 8. -  Les candidats admis aux concours prévus à l'article 3 ci-dessus     sont nommés professeurs techniques stagiaires et reçoivent une formation     d'une durée d'un an.
      Les intéressés sont classés au 1er échelon du grade de professeur technique     de classe normale à la date de leur entrée en stage.
Les organisations d'élèves mentionnées à l'article 47 peuvent disposer de facilités d'affichage, de réunion, de collecte de cotisations avec l'autorisation des directeurs des instituts et selon les disponibilités en matériels, en personnels ou en locaux offerts par l'établissement.
Les enseignants permanents dans un institut de formation d'auxiliaires de puériculture doivent être titulaires du diplôme d'Etat de puéricultrice et justifier d'un exercice professionnel de trois ans en cette qualité.
Les agents contractuels du Centre national de la cinématographie sont recrutés par décision du directeur général.
Sauf urgence, aucun recrutement ne peut avoir lieu sans que la vacance de l'emploi ait fait l'objet d'une publication, au moins dans tous les services de l'établissement et à la direction de l'administration générale du ministère dont il relève.
Emplois de directeurs et de secrétaire général
Emplois de directeurs adjoints
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Etat ne peuvent fixer une limite au nombre de candidats que le jury peut faire figurer sur la liste complémentaire.
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les références à la cellule TRACFIN sont remplacées par une référence au service à compétence nationale TRACFIN.
Les épreuves des trois concours sont soumises à l'appréciation d'un même jury.
 Un décret fixe les modalités d'organisation des trois concours, ainsi que la nature des épreuves.
Le décret n° 97-697 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux d'animation et le décret n° 97-699 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation sont abrogés.
A l'article 11 de l'arrêté du 6 septembre 2001 susvisé, après la première phrase est ajoutée la phrase suivante :
 « Tous les candidats doivent être titulaires de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2. ».
A l'article 23 de l'arrêté du 22 octobre 2001 susvisé il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Ils doivent également être titulaires de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2. ».
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
A l'article 26 de l'arrêté du 16 janvier 2006 susvisé, après les mots : « aux étudiants sages-femmes » sont ajoutés les mots : « titulaires de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 en cours de validité ».
Les personnes qui bénéficient de la réglementation applicable avant la date prévue au XI de l'article 87 de la loi du 19 décembre 2005 susvisée continuent à en bénéficier jusqu'au terme de la période initiale ou, le cas échéant, de la première ou de la seconde période de renouvellement en cours, du congé de présence parentale.
Les épreuves de sélection comprennent deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
A l'article 19 de l'arrêté du 2 octobre 1991 susvisé il est inséré un 6° ainsi rédigé :
 « 6° Pour tous les candidats, l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 en cours de validité. ».
A l'article 26 de l'arrêté du 17 janvier 2002 susvisé il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Ils doivent également être titulaires de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2. ».
Le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité annexé au présent décret est approuvé.
Art. 6. -  Les conditions d'ancienneté de service ou d'activité     professionnelle exigées aux articles précédents s'apprécient au 1er janvier     de l'année au titre de laquelle sont ouverts les concours.
Le médiateur peut faire appel aux services du ministère pour l'instruction des réclamations dont il est saisi. Il dispose des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions.
Art. 15. - Pour l’application de l’article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l’article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions des articles 12 et 13 du présent décret.
Art. 23. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans ce cadre d'emplois,
     quand ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du     présent décret, les fonctionnaires territoriaux autorisés à faire usage du     titre de psychologue dans l'exercice de leurs fonctions.
Art. 10. - La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de chef     de service éducatif est fixée comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0079 du 02/04/1992    
                      ......................................................
Les agents contractuels du Centre national de la cinématographie qui, à la date d'effet du présent décret, occupent les emplois fonctionnels mentionnés au dernier alinéa de l'article 4 sont maintenus dans leurs fonctions et sont classés dans leur nouvel emploi comme suit :
La direction d'un institut de formation d'auxiliaires de puériculture rattaché à un institut de formation de puéricultrices est assurée par le directeur de ce dernier.
Le médiateur remet au ministre un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité et formule des propositions de nature à améliorer le fonctionnement des services du ministère dans leurs relations avec les usagers. Ce rapport est rendu public.
Art. 28. -  Les corps régis par le décret du 30 octobre 1978 susvisé sont     placés en voie d'extinction.
      Le décret du 30 octobre 1978 susvisé est abrogé le 1er janvier 1998.
Dans l'intitulé de la section I du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), après les mots : « de l'allocation », est inséré le mot : « journalière ».
Art. 1er. - Les moniteurs d’atelier constituent un corps de catégorie C de la fonction publique hospitalière régi par la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Les services accomplis par les intéressés dans leur corps d'origine sont     assimilés à des services accomplis dans le corps des chefs de service     éducatif régi par le présent décret.
Art. 1er. - Il est créé un corps des chefs de service éducatif de la     protection judiciaire de la jeunesse qui est classé dans la catégorie A     prévue par l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ce corps     comprend un grade unique qui comporte huit échelons.
Toute réclamation adressée au médiateur doit avoir été précédée d'une première démarche de l'usager auprès du service concerné, ayant fait l'objet d'un rejet total ou partiel. Elle donne lieu à un accusé de réception indiquant qu'elle n'interrompt pas les délais de recours.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du cinéma, du budget et de la fonction publique fixe l'échelonnement indiciaire applicable à chacune des catégories et à chacun des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 4 ainsi que la durée du temps à passer dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2006 pour l'accès aux grades d'avancement dans l'ancien cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation régi par le décret n° 97-699 du 31 mai 1997 demeurent valables pour la promotion dans les grades d'avancement du présent cadre d'emplois.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux étudiants entrant en formation à compter de la rentrée scolaire de septembre 2007 et dès sa publication pour les candidats relevant des dispositions des articles 10 et 11.
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.
L'examen professionnel prévu à l'article 4 du décret du 29 avril 1988 susvisé pour l'accès des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le concours interne prévu à l'article 4 (I, c) du décret du 29 avril 1988 susvisé pour l'accès des fonctionnaires et agents publics de l'Etat au corps des ingénieur(e)s de l'industrie et des mines est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Il est créé, par la fusion du Conseil général des mines et du Conseil général des technologies de l'information, un Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'économie, qui le préside, et des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques.
Le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies établit son règlement intérieur. Celui-ci est soumis pour approbation aux ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques.
Les membres permanents du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies qui y exercent leur activité principale peuvent prêter leur concours à un autre département ministériel ou à une autorité administrative indépendante en vue de l'exercice de missions spécialisées d'inspection.
Le décret n° 2007-763 du 9 mai 2007 relatif au Conseil général des mines et le décret n° 96-1092 du 13 décembre 1996portant création du Conseil général des technologies de l'information sont abrogés.
Les ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques fixent par arrêté conjoint les modalités d'application du présent décret, et notamment les modalités d'organisation du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Le secrétariat général prête son concours aux membres du conseil pour l'exécution des missions qui leur sont confiées.
 Il assure la gestion des moyens du conseil.
Pour l'application du II de l'article L. 2336-4 du code de la défense, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie saisit le juge des libertés et de la détention et informe le procureur de la République.
A la suite de l'établissement du procès-verbal prévu au sixième alinéa de l'article L. 2336-5 du code de la défense, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie informe le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie de la saisie opérée.
Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine la catégorie et les caractéristiques de l'arme de poing dont le port est autorisé pour les personnes visées aux articles 70 et 71.
Les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 74 ne sont pas applicables aux expéditions d'armes sous scellés judiciaires.
En cas d'application des peines prévues aux articles 101, 102 et 103, les matériels, armes, éléments d'arme ou munitions dont la présentation à la vente, la vente, l'acquisition ou la détention ne sont pas régulières peuvent être saisis et confisqués.
Les expéditions par la voie postale d'armes des paragraphes 1 à 4 de la 1re catégorie, d'armes de la 4e catégorie ou d'éléments de ces armes classés dans ces catégories doivent être effectuées suivant la procédure de la recommandation.
Les autorisations d'acquisition et de détention de matériels de guerre, armes et munitions peuvent être retirées, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, par l'autorité qui les a délivrées.
Les dispositions du présent décret autres que celles des articles 111 ou 112 entrent en vigueur à compter du premier jour du troisième mois qui suit sa publication.
Les matériels de guerre, armes et munitions et éléments visés par le présent décret sont classés dans les catégories suivantes :
Les dispositions du chapitre IV du titre II et des chapitres III et V du titre III ne sont pas applicables aux armes, munitions et leurs éléments appartenant aux services militaires ou aux services civils de l'Etat ou placés sous leur contrôle. Ces armes, munitions et leurs éléments font l'objet de dispositions particulières édictées par les ministres dont relèvent ces services.
Les modèles d'imprimés concernant les autorisations de fabrication, de commerce, d'acquisition, de détention, de déclaration et les registres mentionnés dans le présent décret sont déterminés par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur.
Pour l'application des dispositions du présent titre, il faut entendre par importation l'entrée en Polynésie française des armes, munitions, éléments d'arme et de munitions et matériels relatifs aux armes et aux munitions de toute provenance.
La déclaration est remise au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dont relève le lieu d'exercice de la profession. L'autorité qui la reçoit en délivre récépissé, l'enregistre sans délai et la transmet au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
En cas de cessation totale ou partielle des activités ayant fait l'objet d'une déclaration ou de changement du lieu où s'exercent ces activités, l'intéressé doit en faire la déclaration au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dont relevait le lieu d'exercice de la profession.
Tout titulaire de l'autorisation visée au dernier alinéa de l'article 6 est assujetti aux formalités et aux contrôles prévus aux articles 17, 18 et 19 ci-après.
Les demandes d'autorisation doivent être adressées au ministre de la défense. Elles sont enregistrées et il en est délivré récépissé.
L'importation définitive des matériels, armes, munitions et leurs éléments des quatre premières catégories peut être soumise à la production d'une attestation d'importation de matériels de guerre, d'armes et de munitions dans les conditions qui sont prévues par arrêté du ministre chargé des douanes.
La déclaration est remise au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dont relève le lieu d'exercice de la profession. L'autorité qui la reçoit en délivre récépissé, l'enregistre sans délai et la transmet au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application des dispositions du présent titre à la Nouvelle-Calédonie, il faut entendre par importation l'entrée en Nouvelle-Calédonie des armes, munitions, éléments d'armes et de munitions et matériels relatifs aux armes et aux munitions de toute provenance.