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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2022, Mme Pascale SAUVADET, conseillère à la cour d'appel de Riom, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2023.
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 2022, M. ABALHASSANE (Mohamed), attaché principal d'administration de l'Etat, est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 2 octobre 2022.
La décision du 19 septembre 2022 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière est abrogée.
Le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier du ministère de l'intérieur et des outre-mer et le directeur général des finances publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les catégories de données à caractère personnel et d'informations pouvant être enregistrées dans le traitement sont précisées en annexe.
Toute opération relative au traitement automatisé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée minimale d'un an dans la limite de cinq ans.
Le droit d'opposition prévu à l'article 117 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas dans le cadre de ce traitement.
L'arrêté du 30 avril 2014 portant création par la direction de la protection et de la sécurité de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des procédures de sécurité du personnel du ministère de la défense et des industries est abrogé.
A compter du 1er août 2022, l'annexe à l'arrêté du 15 décembre 2015 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SAS Objectif REC en Champagne et publiée au Journal officiel de la République française.
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service : « Contact FM Marne » est remplacé par : « Radio Contact Marne ».
Mme Leila Benalia, rapporteure générale adjointe, reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence du rapporteur général, les attributions que ce dernier détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 461-4.
Mme Leila Benalia est nommée aux fonctions de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er novembre 2022.
La présente décision sera notifiée à la SARL Ondes Dauphiné Savoie, et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SARL Musique Information Diffusion et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-306 du 16 avril 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mont-Blanc est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 mai 2023.
La présente décision sera notifiée à l'association Medialp, et publiée au Journal officiel de la République française.
La SARL Musique Information Diffusion est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association R.C.F. Savoie, Radios Chrétiennes Francophones, et publiée au Journal officiel de la République française.
(ASSURANCES MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES; ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES;ASSURANCE VIEILLESSE).
Fait à Paris, le 7 décembre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le conseiller,
J.-F. Mary
Le collège en formation plénière,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-6 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2020 portant nomination au collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
Décide :
Le président,
F. Villeroy de Galhau
Fait le 7 décembre 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le conseiller,
J.-F. Mary
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 36-6,
Arrête :
Fait le 13 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T Courbe
La convention internationale contre le dopage dans le sport (ensemble deux annexes), adoptée à Paris le 19 octobre 2005, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Télé Montaillou et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision entrera en vigueur le 6 décembre 2022 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2022-C-19 du 15 juin 2022 relative à la composition de la formation restreinte du collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
La chambre régionale des comptes Occitanie reçoit délégation de la Cour des comptes pour procéder au contrôle des comptes et de la gestion du syndicat mixte Entente interdépartementale pour la démoustication du littoral méditerranéen (EID Med).
La chambre territoriale des comptes Nouvelle-Calédonie reçoit délégation de la Cour des comptes pour procéder aux contrôles des comptes et de la gestion de la société immobilière de Nouvelle-Calédonie (SIC), ainsi que du Fonds social de l'habitat (FSH).
La chambre régionale des comptes Occitanie est compétente pour contrôler les comptes et la gestion du lycée Comte-de-Foix, à Andorre, mentionné au 1° de l'article 1er.
Les présidents des quatrième et cinquième chambres de la Cour des comptes, la présidente de la chambre territoriale des comptes Nouvelle-Calédonie et la secrétaire générale de la Cour des comptes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les délégations mentionnées à l'article précédent sont données pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2023.
La délégation mentionnée à l'article précédent est donnée pour une durée de 5 ans à compter du 1er novembre 2022.
Les présidents des chambres de la Cour des comptes, les présidents des chambres régionales et territoriales des comptes et la secrétaire générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 12 décembre 2017 relatif à la délégation par la Cour des comptes aux chambres régionales et territoriales des comptes du jugement des comptes et du contrôle des comptes et de la gestion de certaines catégories d'organismes publics est abrogé à compter du 1er janvier 2023.
Les délégations mentionnées aux articles précédents sont données pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2023. La juridiction ayant notifié l'ouverture d'un contrôle est compétente pour le conduire jusqu'à son terme.
La présente décision sera notifiée à l'association Castillon Promotion et publiée au Journal officiel de la République française.
La délibération du 1er juillet 2022 autorisant l'association Castillon Promotion à exploiter temporairement un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Méditerranée est abrogée.
La présente décision sera notifiée à l'association pour le développement de la communication à Mafate (APDCM) et publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe II de l'autorisation n° 2021-253 du 10 février 2021 délivrée à l'association pour le développement de la communication à Mafate (APDCM) est déclarée caduque.
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les référentiels professionnel et de certification des unités capitalisables constitutives du diplôme définis à l'article D. 212-23 du code du sport figurent en annexe I au présent arrêté. »
L'article 422-16 est rédigé comme suit :
« Les indemnités d'assurance perçues sont enregistrées en plus ou moins-values réalisées nettes au compte « 7471 - Indemnités d'assurance perçues ». »
Dans le tableau de l'article 433-1, les termes : « Plus-values réalisées nettes » sont remplacés par les termes : « Plus ou moins-values réalisées nettes ».
Le présent règlement s'applique à l'exercice comptable en cours au 1er janvier 2022 et aux exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2022.
A l'article 433-5, les termes : « Pour les organismes de financement spécialisés, » sont ajoutés en début de phrase.
A l'alinéa 11 de l'article 432-2, les termes : « ou des autres actifs éligibles » sont ajoutés après les termes : « des instruments ».
L'article 422-17 est rédigé comme suit :
« Les quotes-parts de plus-values réalisées restituées à l'assureur sont enregistrées en plus ou moins-values réalisées au compte “6456 - Quotes-parts de plus-values réalisées restituées aux assureurs”. »
A l'article 2110-2, les termes : « les fonds professionnels spécialisés ou les sociétés de libre partenariat » sont remplacés par les termes : « les FIA concernés ».
A l'article 434-3, les termes : « d'euros » sont supprimés.
A l'article 423-1, dans la première phrase, après le terme : « variable », les termes : « à compartiments » sont ajoutés.
Le présent règlement s'applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er octobre 2023.
Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
A l'article 2110-3, les termes : « Postérieurement à leur date d'entrée dans le patrimoine de l'OPC à capital variable, » sont insérés au début de la phrase.
L'article 142-9 est rédigé comme suit :
« Art. 142-9. - Les concours publics sont des contributions financières d'une autorité administrative qui ne sont pas des subventions.
Ils sont comptabilisés en produit au compte « Concours publics » en fonction des modalités propres au dispositif concerné. »
Avant l'article 324-1, le titre de la section 4 est rédigé comme suit :
« Section 4 : Sommes distribuables des fonds monétaires »
A l'article 131-6, le terme : « présentation » est remplacé par les termes : « méthode comptable ».
Le présent règlement s'applique à l'exercice comptable en cours à la date de publication du règlement.
Dans le tableau de l'article 433-4, après la ligne : « distribution provisoire N° CC », est ajoutée la ligne « Remboursement du nominal appelé par rachat ».
L'intitulé du chapitre II du titre III du livre IV est : « Dispositions spécifiques relatives aux entités faisant appel à la générosité du public ».
Au chapitre Ier du titre VI du livre II, la section 4 - Prime de partage des profits est supprimée.
A l'article 436-1, les termes : « des éléments de l'annexe » sont remplacés par les termes : « et les éléments de hors bilan ».
A l'article 436-5, sous le dernier tableau intitulé « Instruments financiers à terme - autres expositions », sont ajoutés les termes suivants :
« (*) Montant déterminé selon les dispositions du règlement relatif à la présentation des expositions. »
A l'article 436-7, dans la première ligne du tableau, après le terme : « éligibles », sont ajoutés les termes : « (hors IFT).
La directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 14 décembre 2021 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 susvisé relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2022 est abrogé.
La cession s'effectue à un prix de 128 000 000 euros.
Le présent règlement s'applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
A l'article 511-2, le tableau est modifié comme suit :
- les termes : « 75. Moins-values latentes de l'exercice » sont remplacés par les termes : « 75. Plus et moins-values latentes de l'exercice » ;
- une rubrique : « 95. Contrats d'échanges » est ajoutée.
L'intitulé du chapitre Ier du sous-titre Ier du titre II de l'arrêté est remplacé par un intitulé ainsi rédigé :
« Admission à l'Ecole polytechnique par les filières mathématiques et physique (MP), mathématiques, physique et informatique (MPI) et physique et chimie (PC) ».
Le premier alinéa de l'article 48 est remplacé par un aliéna ainsi rédigé :
« Le concours d'admission à l'Ecole polytechnique par les filières MP, MPI et PC comporte : ».
ANNEXE IV
Modifiée par le décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 (article 2)

CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS RÉALISÉS SOUS LE RÉGIME DU TRANSPORT EXCEPTIONNEL
ANNEXE À L'ARTICLE D. 3222-3
Délégation est donnée à Mme Alexandra LOUIS, déléguée interministérielle à l'aide aux victimes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tout acte, arrêté, décision ou convention, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes.
A l'article 1er de l'arrêté du 25 octobre 2004 susvisé, le taux : « 120 % » est remplacé par le taux : « 220 % ».
L'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne, signé à Paris les 7 et 10 janvier 2019, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 15 novembre 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la coopération transfrontalière en matière policière, signé à Saint-Laurent-du-Maroni le 29 juin 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er mars 2023.
La présidente,
C. Jouanno
Il est mis fin, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Isabelle Sévajols, à compter du 1er avril 2023.
Après le troisième alinéa du II de l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2021 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - cybersécurité, informatique et réseaux, électronique ; ».
Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 8 095 406 375 € en autorisations d'engagement et de 8 613 335 580 € en crédits de paiement applicables aux programmes de compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 8 095 406 375 € en autorisations d'engagement et de 8 613 335 580 € en crédits de paiement applicables aux programmes de compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 5 125 098 314 € en autorisations d'engagement et de 5 311 796 132 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 5 125 098 314 € en autorisations d'engagement et de 5 311 796 132 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 6 000 000 € en autorisations d'engagement et de 20 349 738 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 6 000 000 € en autorisations d'engagement et de 20 349 738 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 16 483 979 € en autorisations d'engagement et de 25 803 479 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 16 483 979 € en autorisations d'engagement et de 25 803 479 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Mme Catherine Devaux, attachée principale d'administration de l'Etat, directrice de projet aménagement commercial, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes individuels, décisions, marchés et conventions relevant du pôle projets économie des territoires.
M. Mikaël Azoulay, agent contractuel, directeur de la transformation numérique, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions dans la limite des attributions de la direction de la transformation numérique.
Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 9 553 042 013 € en autorisations d'engagement et de 70 932 467 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 9 553 042 013 € en autorisations d'engagement et de 70 932 467 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 16 octobre 2022 portant délégation de signature (direction générale des entreprises) est abrogé.
COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL:
REPRESENTANTS DU PERSONNEL: 7 MEMBRES TITULAIRES ET 7 MEMBRES SUPPLEANTS;
REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION: 7 MEMBRES TITULAIRES ET 7 MEMBRES SUPPLEANTS.
COMPOSITION DE CE COMITE.
APPLICATION DU TITRE III (ART. 12 A 15) DU DECRET 82452 DU 28-05-1982.
RECT.140275        P1895
Texte partiellement abrogé : titre V (article 34) (décret n° 2014-1519 du 16 décembre 2014) ; article 9 (décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015).
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et le titulaire de l'autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
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JOnº 0093 du 20/04/2016, texte nº 1
Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 181/87 du 31 janvier 1987 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.
Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le centre nucléaire de production d'électricité de Nogent-sur-Seine. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.
A l'article 27 du même décret, les mots : « 1er à 7 du décret n° 2000-1264 du 26 décembre 2000 » sont remplacés par les mots : « R. 711-10 à R. 711-16 du code de l'éducation ».
Le dernier alinéa de l'article 14 du même décret est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions du présent décret, l'école est soumise aux dispositions des articles D. 719-23 à D. 719-37 et D. 719-40 du code de l'éducation. »
A l'article 12 du même décret, sont insérés, au début de la première phrase, les mots : « Sous réserve des dispositions des articles 10 et 11, ».
L'article 17 du même décret est abrogé.
Les membres des conseils de l'école sont maintenus en fonctions jusqu'à l'installation du conseil d'administration désigné, conformément au présent décret, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-Il est institué, à l'initiative du recteur de l'académie, une commission de contrôle des opérations électorales dont la composition et les missions sont respectivement fixées par les articles D. 719-38 et D. 719-39 du code de l'éducation. »
Au 3° de l'article 24 du même décret, après les mots : « formation continue », sont insérés les mots : « tout au long de la vie ».
Le titre V du même décret est abrogé.
Au quatrième alinéa de l'article 2 du même décret, après les mots : « formation continue », sont insérés les mots : « tout au long de la vie ».
Le premier alinéa de l'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du » sont remplacés par le mot : « le » ;
2° A la seconde phrase, le mot : « fixées » est remplacé par le mot : « adoptées ».
A l'article 9 du même décret, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement intérieur de l'école précise les règles relatives au fonctionnement des conseils. Il fixe notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement de ses commissions. »
Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 27 juin 1991 susvisé, les mots : « Marne-la-Vallée » sont remplacés par les mots : « Saint-Denis ».
L'article R. 333-13 du même code est abrogé.
L'article R. 333-9 du même code est abrogé.
A la dernière phrase de l'article R. 333-16 du même code, le mot : « emporte » est remplacé par les mots : « ou le non-renouvellement du classement emportent ».
L'article R. 333-5-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Au I, après les mots : « des espaces déjà compris dans le périmètre d'étude », sont insérés les mots : «, classé ou de classement potentiel » ; 
2° Au III, le 4° est abrogé.
Le II de l'article L. 548-2 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Les personnes qui exercent, à titre habituel, l'intermédiation au sens de l'article L. 548-1 et qui ne proposent que des opérations de dons sont également intermédiaires en financement participatif. »
Le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier intitulé : « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme » est modifié selon les articles 2 à 8 de la présente ordonnance.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les moyens et les biens, droits et obligations du Conservatoire national des arts et métiers affectés à l'Institut d'informatique d'entreprise sont transférés à l'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise.
Art. 20. - L'agent comptable de la bibliothèque nationale et universitaire     de Strasbourg est désigné par arrêté conjoint du ministre délégué au budget     et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 33. - Au cas où les sièges des deux premiers collèges énumérés au 3o de     l'article 7 ci-dessus ne pourraient être pourvus, les sièges correspondant     sont attribués au collège des autres enseignants et personnels d'éducation.
Art. 10. - A l'article R.322-7 du code des assurances, la mention: <<aux     articles 101, 143 ou 258>> est remplacée par la mention: <<à l'article 101 ou     143>>.
      Le deuxième alinéa du même article est abrogé.
Art. 29. - Les délibérations du conseil d'administration relatives aux     emprunts sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement     supérieur et à celle du ministre chargé du budget.
Art. 25. - Les dépenses de l'établissement comprennent les frais de     personnels propres à l'école, les charges d'équipement et de fonctionnement     et de manière générale toutes les dépenses nécessaires aux activités de     l'établissement.
Art. 2. -  Les écoles nationales d'ingénieurs ont vocation à être rattachées, en vue notamment d'une coopération scientifique, à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, en application de l'article 43 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.