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Le secrétariat est notamment chargé de suivre la correspondance et d'assurer la gestion administrative et logistique du secrétariat général.
Le cabinet est notamment chargé de gérer l'activité du secrétaire général.
La liste complémentaire des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles, pour l'année 2018, au titre du dispositif de couverture ciblée inscrit dans les autorisations d'utilisation de fréquences susvisées, est définie par l'annexe du présent arrêté.
Le directeur général des routes, le directeur général de la mer et des transports, le directeur général de l'aviation civile et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le montant annuel de l'indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire prévue à l'article 2 du décret du 18 août 1971 susvisé est fixé à 13 812 F.
L'article 3 de la présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Les articles L. 751-13 et L. 795-1 du code du travail sont abrogés.
Art. 2. -  Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
La quatrième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles, pour l'année 2019, au titre du dispositif de couverture ciblée inscrit dans les autorisations d'utilisation de fréquences susvisées est définie par l'annexe du présent arrêté.
La troisième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles, pour l'année 2019, au titre du dispositif de couverture ciblée inscrit dans les autorisations d'utilisation de fréquences susvisées, est définie par l'annexe du présent arrêté.
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2022.
La décision du 14 septembre 2022 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) est abrogée.
L'accord de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad relatif au Volontariat international d'échange et de solidarité et à l'action de France Volontaires au Tchad, signé à N'Djamena le 8 avril 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Indonésie relatif à la réduction des risques géologiques et au renforcement des capacités de l'Indonésie dans ce domaine, signé à Jakarta le 26 mars 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les correspondants « garde nationale-employeurs » sont nommés par le secrétaire général de la garde nationale pour un mandat de trois ans renouvelable parmi les réservistes militaires, les anciens militaires admis à l'honorariat ou les réservistes de la police nationale.
L'arrêté du 1er octobre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement du secrétariat général de la garde nationale est abrogé.
Le secrétariat général de la garde nationale est composé de personnels militaires d'active et de réserve, de personnels des corps actifs de la police nationale, de policiers réservistes, ainsi que de personnels civils placés sous l'autorité des ministres de la défense et de l'intérieur.
Les correspondants « garde nationale-employeurs » lui sont rattachés.
Au titre du rayonnement de la garde nationale et du développement de sa notoriété au sein du grand public, le secrétariat général de la garde nationale :
- assure la communication de la garde nationale ;
- prépare, coordonne et assure le suivi de la journée nationale du réserviste prévue par l'article L. 4211-8 du code de la défense.
A l'article 2 de l'arrêté du 2 septembre 2022 susvisé, les mots : « Le décret n° 2013-1078 du 28 novembre 2013 » sont remplacés par les mots : « Le décret n° 2011-1437 du 3 novembre 2011 ».
L'arrêté du 26 octobre 2021 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Médoc » est abrogé.
L'annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie susvisé est complétée par la fiche d'opération standardisée figurant à l'annexe A du présent arrêté.
* Dates du relevé d'heures de trafic : 
Début du relevé :// Fin du relevé :// 
Durée du relevé : mois 
Nota.-Le relevé de trafic couvre une période de 6 mois consécutifs.
L'article 2 de l'arrêté du 4 avril 2006 susvisé est modifié de la façon suivante : 
Au troisième alinéa du III, les mots : « version 1 » sont remplacés par les mots : « version 3 ».
L'annexe III « Base de données pour les sources du bruit ferroviaires » de l'arrêté du 4 avril 2006 susvisé est modifiée et remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CORPS ET GRADES
TAUX 2023,
2024 et 2025 APPLICABLES 
      

    (en pourcentage)
Corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat
11 %
Les taux de promotion permettant, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2023, 2024 et 2025 dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat sont fixés à l'annexe jointe au présent arrêté.
ANNEXE
CORPS ET GRADES
TAUX 2023, 2024 ET 2025 applicables 
      

    (en pourcentage)
Corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
Ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
11 %
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er novembre 2022.
L'article 6 est complété par les mots : « et, pour ce qui concerne la réserve opérationnelle de la police nationale, de l'entraînement et de l'emploi des réservistes ».
L'article 2 est complété par les mots : « L'entraînement et l'emploi des réservistes opérationnels relèvent du ministère de l'intérieur ».
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 8 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Il veille au développement des partenariats entre les forces armées et formations rattachées, la police nationale, les réservistes et les employeurs. »
Au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : « et les volontaires de la réserve civile de la police nationale » sont remplacés par les mots : «, et, les volontaires de la réserve opérationnelle de la police nationale ».
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 13 octobre 2016 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
La présente décision annule et remplace la décision n° 768 du 1er août 2022 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision annule la décision n° 774 du 1er août 2022 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, annule et remplace, la décision n° 772 du 1er août 2022.
La présente décision annule et remplace la décision n° 771 du 1er août 2022 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La directrice générale des outre-mer, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1, après les mots : « et suivants » sont insérés les mots : « du code de la construction et de l'habitation ».
Les annexes de l'arrêté du 5 avril 2022 susvisé sont modifiées par les annexes du présent arrêté.
Une liste complémentaire de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles, pour l'année 2022, au titre du dispositif de couverture ciblée inscrit dans les autorisations d'utilisation de fréquences susvisées, est définie par l'annexe du présent arrêté.
A l'article 5 de l'arrêté du 23 mai 2022 susvisé, après les mots : « chef du bureau achats travaux immobiliers, infrastructure et énergie », sont insérés les mots : « Romain Quentel, attaché d'administration de l'Etat, acheteur au sein du bureau achats travaux immobiliers, infrastructure et énergie ».
Après l'article 3 du même décret, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret.»
L'article 2 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Son attribution n'est pas exclusive du versement des autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel.»
La fiche d'information thérapeutique relative à IMRALDI qui figurait en annexe II de l'arrêté du 11 mars 2021 susvisé est abrogée.
Les cinquième et sixième alinéas du III de l'article 4 du chapitre Ier du titre IV sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4. Mme Jeanne Brosse, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau. »
La décision du 7 février 2022 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 12 de la présente décision.
Le deuxième et le troisième alinéas de l'article 24 du titre IX sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1. Evelyne Laquit, agente contractuelle, déléguée ;
« 2. Mme Barbara Pennamen, agente contractuelle, responsable, adjointe à la déléguée. »
Au deuxième alinéa du II de l'article 17 du chapitre Ier du titre VIIles mots : « Philippe Gagnieu » sont remplacés par les mots : « David Loiselet ».
Les deuxième et troisième alinéas du III de l'article 14 du chapitre II du titre V sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« M. Henri d'Almeida, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de bureau. »
Le douzième alinéa de l'article 2 de la décision du 8 mars 2021 susvisée est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 10. Mme Lola TREGUER, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du service à compétence nationale “Centre de recherche et de restauration des musées de France” ; ».
Les dispositions du 3° de l'article 1er sont applicables aux prestations dues à compter du 1er novembre 2022.
La fiche d'information thérapeutique relative à NUCALA qui figurait en annexe de l'arrêté du 8 avril 2022 susvisé est abrogée.
La première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles, pour l'année 2020, au titre du dispositif de couverture ciblée inscrit dans les autorisations d'utilisation de fréquences susvisées, est définie par l'annexe du présent arrêté.
Le montant de la charge foncière de référence est fixé en application de l'article R. 372-14 du code de la construction et de l'habitation au montant suivant, exprimé en euros :
 CFRéf = 150 (SF)
où :
 SF est la surface financée telle que définie à l'article 5 du présent arrêté.
Afin de permettre à l'Etat d'assurer le contrôle de l'application du présent arrêté, le bailleur doit fournir à tout moment à la demande du représentant de l'Etat dans le département toutes les informations et tous les documents nécessaires au plein exercice de ce contrôle.
Les logements locatifs sociaux à réaliser avec le bénéfice des prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat prévus aux articles R. 372-1 et suivants doivent répondre aux conditions du présent arrêté.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, le directeur du budget et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'administration d'accueil informe la commission des situations particulières rencontrées susceptibles d'affecter le bon déroulement du stage probatoire et du détachement.
La commission est informée par le militaire de sa décision d'accepter ou de refuser la proposition d'affectation émise par l'administration d'accueil compétente.
Le secrétariat de la commission est assuré par le personnel du ministère des armées mis à la disposition des services du Premier ministre.
Après réception des demandes des candidats, la commission vérifie la régularité de la constitution des dossiers. Elle informe les candidats et, le cas échéant, les administrations concernées des éventuelles erreurs et omissions qu'elle constate et procède aux régularisations.
La commission transmet les dossiers de candidature à l'administration d'accueil en fonction des préférences exprimées par chaque candidat.
La convention visée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales est conclue dans chaque département entre le service départemental d'incendie et de secours et chaque société concessionnaire d'autoroutes concernée, dans le respect des modalités d'intervention et de prise en charge déterminées dans le modèle type annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 7 juillet 2004 pris en application des trois derniers alinéas de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
La convention visée au III de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales est conclue dans chaque département entre le service d'incendie et de secours et chaque société concessionnaire d'autoroutes concernée, dans le respect des modalités d'intervention et de prise en charge déterminées dans le modèle type annexé au présent arrêté.
La directrice du budget et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La fiche d'information thérapeutique relative à HYRIMOZ qui figurait en annexe II de l'arrêté du 18 octobre 2018 susvisé est abrogée.
La fiche d'information thérapeutique relative à HULIO 40 mg qui figurait en annexe II de l'arrêté du 17 décembre 2018 susvisé et la fiche d'information thérapeutique relative à HULIO 20 mg qui figurait en annexe II de l'arrêté du 4 mars 2022 susvisé sont abrogées.
La fiche d'information thérapeutique relative à ILUVIEN qui figurait en annexe II de l'arrêté du 26 mars 2019 susvisé est abrogée.
L'arrêté du 10 juin 2022 portant délégation de signature (division des cabinets) est abrogé.
Le présent arrêté sera publiée au Journal officiel de la République française.
Une session d'examen pour l'obtention du certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles (CIADV) est organisée au titre de l'année 2022. Cette session est ouverte aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'arrêté du 21 septembre 2020 susvisé.
Les épreuves de soutenance de l'étude de cas se dérouleront les 8 et 9 novembre 2022 à Paris.
Au premier alinéa de l'article 16 du même décret, après les mots : « leurs résultats », sont insérés les mots : «, conformément aux dispositions prises pour l'application de l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique, ».
L'article 14-3 du même décret est abrogé.
Au II de l'article 7 du même décret, les mots : « et soumis aux dispositions du » sont remplacés par les mots : « pour une durée d'un an dans les conditions prévues au ».
Au 3° de l'article 2 du même décret, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » et les mots : « et un échelon spécial, échelon le plus élevé du grade » sont supprimés.
Après l'article 2 du même décret, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-L'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires est subordonné à la détention de la nationalité française. »
Les dispositions de l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé, dans sa rédaction résultant de l'article 4 du présent décret, s'appliquent en vue des recrutements ouverts au titre de l'année 2023.
Le deuxième alinéa de l'article 15 du même décret est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; 
2° La seconde phrase est remplacée par la phrase suivante : « Cette durée peut être prolongée, à titre exceptionnel, dans la limite d'un an. »
La CNOI se réunit six fois par an pour examiner les demandes de reconversion dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
A cette occasion, elle examine les demandes de maintien en détachement ou de prolongation de stage ainsi que les demandes de non intégration ou de non titularisation formulées par les collectivités territoriales ou les établissements publics hospitaliers.
La CNOI se réunit une fois par trimestre, pour examiner les demandes de reconversion dans la fonction publique d'Etat.
A cette occasion, elle examine les demandes de maintien en détachement ou de prolongation de stage ainsi que les demandes de non intégration ou de non titularisation formulées par les administrations d'Etat.
L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 6 août 2021 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Au 1er janvier 2022, la part respective de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre du comité social d'administration du Commissariat général à la stratégie et à la prospective est la suivante : 61 % de femmes et 39 % d'hommes.
Le secrétariat de la CNOI est assuré par un bureau, dont les personnels sont mis à disposition des services du Premier ministre par le ministère des armées.
L'arrêté du 6 juin 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale d'orientation et d'intégration est abrogé.
La présente décision sera notifiée à la société Grand Lille TV et publiée au Journal officiel de la République française.
La demande de modification du contrôle de la société Grand Lille TV est agréée, sous réserve de la signature d'un avenant aux conventions des services BFM Grand Lille et BFM Grand Littoral visées ci-dessus, qui devra tenir compte du nouvel actionnariat résultant de l'opération et reprendre les engagements figurant au point 4 de la présente décision.
A l'annexe IV-8 « Taxes et redevances versées. - Aides perçues de l'annexe III à l'arrêté du 7 octobre 2015), il est ajouté la fiche n° 4 intitulée « Participation des employeurs à l'effort de construction » figurant à l'annexe 4 au présent arrêté.
A l'annexe XVI « Taxes et redevances versées. - Aides perçues de l'annexe II à l'arrêté du 7 octobre 2015 », il est ajouté la fiche n° 4 intitulée « Participation des employeurs à l'effort de construction » figurant à l'annexe 2 au présent arrêté.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2021.
Pour chaque année au titre de laquelle l'aide est versée, les dossiers de demande d'aide doivent être adressés à l'opérateur mentionné à l'article 6 avant une date fixée par arrêté du ministre chargé de la communication.
Un arrêté du ministre chargé de la communication détermine les pièces nécessaires à la composition du dossier de demande d'aide.
Le revenu fiscal de référence mentionné au 4° de l'article 2 et aux III et IV de l'article 4 s'entend de celui du foyer fiscal auquel appartient le demandeur, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts.
L'arrêté du 17 juin 2016 constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale de handball avec les dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport est abrogé.
La correspondance des familles professionnelles avec le répertoire opérationnel des métiers et des emplois est établie à l'annexe II au présent arrêté.
Le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs mentionné au IX de l'article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée est défini en annexe du présent arrêté.
L'article A. 1 du code de procédure pénale est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du présent arrêté.
Le décret n° 2013-1078 du 28 novembre 2013 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Grignan-les-Adhémar » est abrogé.
Le montant du revenu fiscal de référence perçu au titre de l'année 2021 mentionné au 4° de l'article 2 du décret du 10 septembre 2021 susvisé est fixé à 80 000 euros.
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdit avenants.
La ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 2° du I de l'article 34-1 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « six » ;
2° Au troisième alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
L'arrêté du 8 juillet 2022 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) est abrogé.
Il est mis fin, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Thomas Braud, à compter du 1er octobre 2022.
Les annexes 1 à 3 au présent arrêté sont consultables sur le site internet de l'Agence du numérique en santé, à l'adresse suivante : https://esante.gouv.fr/segur/operateur-MSSante.
A l'article 5 du même décret, les mots : « d'une année évalué dans les conditions prévues à l'article 23 et » sont remplacés par les mots : « , dont la durée et les modalités d'évaluation sont fixées par l'article 23, et qui ».
L'article 14-1 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 2° du I, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « six » ;
2° Au dernier alinéa du II, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
A l'article 8 du même décret, les mots : « d'une année évalué dans les conditions prévues à l'article 23 et » sont remplacés par les mots : « , dont la durée et les modalités d'évaluation sont fixées par l'article 23, et qui ».
Le 2° du I de l'article 21 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « six » ;
2° Au deuxième alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Au IV de l'article 2 du même arrêté, les mots : « le sous-chef d'état-major “performance synthèse” » sont remplacés par les mots : « l'un des sous-chefs d'état-major. ».
Le I de l'article 14 du même décret est ainsi modifié :
1° Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
2° Dans la dernière phrase, après les mots : « aux troisièmes concours » sont insérés les mots : « et aux concours internes ».
L'article 7 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il exerce les fonctions de délégué pour la défense et la sécurité du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace, au sens de l'article R. 1332-5 du code de la défense. »
L'article 3 du même arrêté est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° L'officier général au numérique. »
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 33 à 39.
A la section 1, les mentions : « sous-section 1 : Jugement des comptes des comptables patents » et « sous-section 2 : Jugement des gestions de fait » sont supprimées.
Après la section 8 prévue à l'article 17, il est créé une section 9 intitulée : « Comité du rapport public et des programmes ». Cette section comprend les trois premiers alinéas de l'article R. 112-24 qui deviennent l'article R. 112-51..
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des juridictions financières est modifié conformément aux articles 2 à 4.