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Les membres notaires, titulaires et suppléants, des chambres de discipline et de la Cour nationale de discipline revêtent un costume lors des audiences disciplinaires.
Le costume se compose d'une robe noire, parée de simarres en soie noire, d'une partie en satin de couleur bleue, et d'un rabat plissé blanc ; devant la Cour nationale de discipline, les rabats des manches de la robe sont en satin de couleur bleue.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article D. 8121-9 ;
Sur la proposition du Conseil national de l'inspection du travail,
Arrête :
Fait le 28 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Le b du 1° de l'article LO 438-2 du code électoral est ainsi rédigé :
 « b) "haut-commissaire de la République et "services du haut-commissaire de la République au lieu respectivement de : "préfet et "préfecture ; ».
Dans le 8° de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, les mots : « Neuf représentants » sont remplacés par les mots : « Onze représentants ».
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le taux des amendes prévues au dernier alinéa de l'article 6 de la     loi no 87-954 du 27 novembre 1987 est celui de contravention de cinquième     classe fixé par l'article R.40 du code pénal.
Le code général des collectivités territoriales est complété par une sixième partie intitulée : « Collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution », organisée conformément au tableau qui suit.
Jusqu'au 31 décembre 2007, des décrets peuvent déterminer les dispositions nécessaires à l'application des livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie législative) et du livre VI du code électoral (partie législative).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Pays d'Aurillac et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Pays d'Aurillac est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pays d'Aurillac.
L'association Les amis de Radio Logos est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Logos FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Les amis de Radio Logos et publiée au Journal officiel de la République française.
Mme Marine PARDESSUS est nommée conseillère sociale au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, à compter du 10 juillet 2023.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Anne THAUVIN en qualité de conseillère sociale au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, à compter du 10 juillet 2023.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe IX de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 88-359 du 8 septembre 1988 modifiée susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe X de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 91-872 du 22 février 1991 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes XII à XIV de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences prévues à l'annexe de la décision n° 92-1172 du 25 février 1992 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XI de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 92-1171 du 8 décembre 1992 susvisée.
Les caractéristiques techniques de diffusion des programmes France Inter, France Culture et France Musique dans la zone de Paimpol définies à l'annexe de la décision n° 88-475 du 10 novembre 1988 modifiée susvisée sont remplacées par les caractéristiques techniques fixées par les annexes de la présente décision.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes I à VIII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences qui ont été attribuées à la société nationale de programme Radio France en application directe des dispositions de l'article 26 de la loi n° 86-1067 modifiée relative à la liberté de communication.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XVII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 2010-278 du 23 mars 2010 susvisée.
L'association Radio Libre Clash est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Clash FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Libre Clash et publiée au Journal officiel de la République française.
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe en vue de l'exploitation par voie hertzienne terrestre en mode analogique du service de radio dénommé France Info.
M. Nicolas Joncheray est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 4 septembre 2023.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XV de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 93-900 du 9 février 1993 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XVI de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 2000-653 du 17 octobre 2000 susvisée.
Il est mis fin aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Clément Chazelas, à compter du 30 août 2023.
Les champs de vue visés aux articles 1er, 2, 3 et 4 sont représentés par la partie hachurée sur les extraits cadastraux annexés au présent décret.
Les hauteurs limites autorisées de construction sont représentées sur une coupe transversale annexée au présent décret.
Le cahier des charges de l'appel à projets « Offre de robots et machines intelligentes d'excellence » du plan France 2030, relatif à l'action « Soutien au déploiement », est approuvé (1).
Le cahier des charges de l'appel à projets « Défi transfert robotique » du plan France 2030, relatif aux actions « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales » et « Maturation de technologies, R&D partenariale, valorisation de la recherche et transfert de technologies », est approuvé (1).
A l'article 11, après le mot : « article », le numéro : « 26 » est remplacé par le numéro : « 38 ».
Sont annulés, pour 2023, des crédits d'un montant de 60 946 429,16 € en autorisations d'engagement et de 60 917 098,16 € en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
A l'article 13 de la même décision, l'alinéa suivant est ajouté :
« Délégation est donnée à M. Guillaume Frêche, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du budget, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
Le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt « IA Cluster » du plan France 2030, relatif à l'action « soutien au déploiement », est approuvé (1).
L'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent arrêté.
Lorsqu'aucune liste de candidats à une élection n'a été valablement présentée selon les dispositions prévues au chapitre II du présent arrêté, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs correspondante au collège électoral concerné par ladite élection.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'exercice clos le 31 décembre 2023.
Le délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les élections des représentants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels (CNESERAC) mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article D. 239-2 du code de l'éducation, se déroulent dans les conditions fixées au présent arrêté.
Au second alinéa de l'article 6 de la décision du 29 mars 2023 susvisée, après le deuxième mot : « bureau », sont insérés les mots : « et Mme Marie Guibbal, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission ».
Au 2 de l'article 7, après le premier mot : « pôle », sont insérés les mots : « et Mme Emilie Gallouet, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du pôle ».
Au 2 de l'article 3 de la décision du 29 mars 2023 susvisée, avant le mot : « M », sont insérés les mots : « M. Pierre-Yves Platz, à compter du 1er juillet 2023, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la mission ».
A l'issue du dépouillement, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats, selon les modalités définies au présent chapitre.
Les élections se déroulent du 15 septembre 2023, date d'ouverture du scrutin, au 20 octobre 2020 à minuit, date de clôture du scrutin.
Pour les élections des représentants des étudiants et des personnels pour lesquelles un seul siège est à pourvoir, l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages entre les candidats en présence, le siège est attribué par tirage au sort à l'un de ces candidats.
Les listes d'électeurs sont distinctes pour chaque collège d'électeurs défini à l'article D. 239-8 du code de l'éducation.
La fiche d'information thérapeutique relative à XELJANZ qui figurait en annexe II de l'arrêté du 20 juin 2022 susvisé est abrogée.
Le montant de la dotation de l'Agence nationale de santé publique est fixé à 211 960 000 € pour l'année 2023.
Une dotation exceptionnelle de 405 000 000 € est accordée au titre de la prévention épidémique.
L'arrêté du 14 mars 2016 approuvant le règlement intérieur du Conseil national de l'inspection du travail est abrogé.
Le règlement intérieur du Conseil national de l'inspection du travail annexé au présent arrêté est approuvé.
ANNEXE
CONSEIL NATIONAL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
La saisine du conseil est effectuée par écrit. Le secrétariat du conseil appose sur chaque lettre de saisine reçue un timbre à date et un numéro d'enregistrement. Il adresse au requérant un accusé de réception.
Le rapport annuel retrace l'activité du conseil. Il est délibéré dans les conditions prévues à l'article 20.
Jusqu'à l'élection du président ou en cas d'absence ponctuelle du président lors d'une des réunions du conseil, la présidence de séance est assurée par le doyen des membres présents.
L'avis est notifié à l'auteur de la saisine, à la partie mise en cause, à l'autorité centrale du système d'inspection du travail, au ministre et, selon les cas, à la commission administrative paritaire ou au comité social d'administration ministériel.
Un compte rendu de chaque réunion, retraçant de manière explicite les questions de principe examinées et les avis formulés, est préparé par le secrétariat du conseil et soumis à l'approbation du conseil lors de sa plus prochaine séance. Il est adressé à l'ensemble des membres titulaires et suppléants.
L'instruction d'une saisine effectuée par un agent participant aux activités de contrôle consiste à chercher à établir la réalité des faits incriminés, à analyser le contexte dans lequel ils sont intervenus et à apprécier si, et le cas échéant dans quelle mesure, ils ont directement et personnellement porté atteinte aux conditions d'exercice de sa mission.
Pour être recevable, la saisine effectuée par un agent participant aux activités de contrôle de l'inspection du travail doit être écrite et signée, faire référence à des actes précis émanant d'une autorité administrative désignée et expliquer en quoi l'intéressé estime que ces actes portent directement et personnellement atteinte aux conditions d'exercice de sa mission.
Le présent règlement intérieur peut être modifié ou complété, à l'initiative du président ou de l'un des membres du conseil, dans les formes qui ont présidé à son adoption et à son approbation.
Lors du renouvellement quadriennal du conseil, il est procédé à l'élection du président, sous la présidence du doyen d'âge.
L'élection du président est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé est désigné.
Les personnes âgées de seize ans au moins mentionnées au I de l'article L. 5545-8-4 du code des transports peuvent être affectées à certaines tâches à bord du navire, à l'exclusion de tous travaux énumérés aux articles 13, 14 ou 15 du décret du 13 octobre 2017 susvisé.
Un membre de l'équipage est désigné par l'armateur en tant que référent à bord chargé de l'accompagnement et de l'information relative à la sécurité des personnes mentionnées aux articles L. 5545-8-1 et L. 5545-8-4 du code des transports.
L'autorité compétente transmet une copie de ses décisions de retrait immédiat, d'autorisation ou de refus de reprise de la période embarquée ou de rupture de la convention au bénéficiaire de la période embarquée, ou à son représentant légal ainsi que, selon le cas, à l'établissement scolaire ou à l'organisme prescripteur.
La décision de retrait mentionnée à l'article L. 5545-8-5 du code des transports est notifiée à l'armateur dans les conditions mentionnées aux articles R. 4733-3 et R. 4733-4 du code du travail.
Les personnes mentionnées à l'article L. 5545-8-4 du code des transports sont inscrites sur la liste d'équipage prévue à l'article L. 5522-3 du même code.
Pour l'application de l'article L. 5545-8-5 du code des transports, l'agent de contrôle mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail ou à l'article L. 5548-3 du code des transports prend sa décision dans les conditions prévues à l'article R. 4733-5 du code du travail.
Au 5° de l'article R. 5232-1 du code des transports, la référence : « L. 5533-15 » est remplacée par la référence : « L. 5533-16 ».
Les dispositions des articles 22, 24, du II et du III de l'article 26 peuvent être modifiées par décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
Le versement de l'allocation pour les périodes de formations en milieu professionnel réalisées en 2023 intervient à compter du 1er janvier 2024.
Par décret en date du 8 décembre 2022, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le testateur, le legs qui lui a été consenti par M. Jean Kerchner.
La composition du jury fera l'objet, ultérieurement, d'un arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Par décret en date du 8 décembre 2022, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le donateur, la donation qui lui a été consentie par M. Wedig Von Gaudecker.
Par décret en date du 8 décembre 2022, l'Académie des beaux-arts est autorisée à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le donateur, la donation qui lui a été consentie par l'Association Auguste Perret.
Par décret en date du 8 décembre 2022, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le donateur, la donation qui lui a été consentie par la société Electricité de France « EDF ».
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2022, M. Grégory ALLIONE est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, à compter du 1er janvier 2023.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2022, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Yves LÉVI en qualité de membre titulaire dans la 3e division, section des sciences pharmaceutiques, en remplacement de M. Claude BOUDÈNE, décédé.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2022, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. Bernard STIRN en qualité de secrétaire perpétuel, pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2022, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions :
M. Dominique VONAU, magistrat exerçant à titre temporaire en position de disponibilité, à compter du 1er janvier 2023.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1123-1, R. 1123-1 et R. 1123-19-1,
Arrête :
Fait le 4 mars 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 (DERNIER AL),21 A 24
Texte partiellement abrogé : articles 18 à 20 (Décret n° 2015-1792 du 28 décembre 2015).
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017.]
Art. 5. - Le responsable rappelle à l’agent, lorsqu’il le désigne, les obligations découlant des articles 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ainsi que les peines encourues.
Art. 7. - Dans les correspondances interceptées, seuls les renseignements en     relation avec l'un des objectifs énumérés à l'article 3 peuvent faire l'objet     d'une transcription.
      Cette transcription est effectuée par les personnels habilités.
Art. 1er. - Le secret des correspondances émises par la voie des     télécommunications est garanti par la loi.
      Il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l'autorité publique, dans     les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi et dans les     limites fixées par celle-ci.
Lorsque le recrutement des personnels mentionnés à l'article 1er s'effectue par voie de concours ou d'examen professionnel, les qualifications prévues à ce même article s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription.
La remise nette de l'année de référence ou d'une autre année est reconstituée en cas de vol ou de destruction des tabacs manufacturés. La reconstitution consiste à ne pas prendre en compte la valeur des tabacs volés ou détruits attestée par l'assureur du débitant concerné.
La remise compensatoire est attribuée par l'Etat selon des modalités et des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du     décret du 1er décembre 1992 susvisé est attribuée dans les conditions fixées     par le tableau ci-joint.
Art. 9. - L'enregistrement est détruit sous l'autorité du Premier ministre,     à l'expiration d'un délai de dix jours au plus tard à compter de la date à     laquelle il a été effectué.
      Il est dressé procès-verbal de cette opération.
Art. 10. - Sans préjudice de l'application du deuxième alinéa de l'article     40 du code de procédure pénale, les renseignements recueillis ne peuvent     servir à d'autres fins que celles mentionnées à l'article 3.
La liste des titres, diplômes et attestations ou qualifications équivalentes admis pour justifier des qualifications prévues à l'article 1er est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 1er décembre 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, est versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires des services de la Caisse des dépôts et consignations occupant les emplois remplissant les conditions prévues par le présent décret.
Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2020.
Le décret n° 92-1293 du 1er décembre 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Le décret du 26 mars 1993 susvisé est applicable à la Caisse des dépôts et consignations sous réserve des dispositions du présent décret.
La nouvelle bonification indiciaire est attachée à certains emplois comportant l'exercice, à titre principal, de fonctions assorties de responsabilités particulières, ou impliquant une technicité ou une polyvalence particulière.
Elle cesse d'être versée lorsque l'agent n'exerce plus les fonctions y ouvrant droit.
I. - L'entrée en vigueur de l'article 1er est fixée au 9 mars 2022 pour les prestations mentionnées à l'annexe 1.
II. - L'entrée en vigueur de l'article 1er est fixée au 18 mai 2022 pour les prestations mentionnées à l'annexe 2.
LISTE DES ANNEXES
Annexe I. - Calendrier relatif à la liste électorale
Annexe II. - Liste des pièces justificatives à joindre aux recours gracieux et demandes de rectification des données personnelles
Annexe III. - Modèle de mandat
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans le cadre du scrutin visant à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes prévu à l'article L. 7343-5 du code du travail, qui se déroulera du 9 mai 2022 au 16 mai 2022.
ANNEXE 2
MODÈLE D'ATTESTATION DU « SAVOIR-NAGER » EN SECURITÉ
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
L'arrêté du 9 juillet 2015 relatif à l'attestation scolaire « savoir-nager » est abrogé.
Le « savoir-nager » en sécurité, dont la maîtrise permet la délivrance de l'attestation du « savoir-nager » en sécurité prévue à l'article D. 312-47-2 du code de l'éducation, est défini par l'annexe 1 du présent arrêté.
Le rapport d'activité mentionné à l'article R. 1123-19-1 du code de la santé publique est établi conformément à la présentation figurant en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 5 avril 2018 modifié relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R. 1123-19 du code de la santé publique est abrogé.
Abrogation du texte précédent. 
L'arrêté du 18 juin 2002 relatif au système informatique commun des centres antipoison est abrogé à la date de déploiement complet du système d'information des centres antipoison et de toxicovigilance.
Le livret de formation ou livret de contrôle continu prévu au sixième alinéa de l'article 4 du décret n° 2022-240 du 25 février 2022 susvisé figure en annexe I du présent arrêté.
La fiche-établissement mentionnée au 2° de l'article 7 du même décret figure en annexe II.
Les adaptations des épreuves relatives aux certifications ou habilitations délivrées simultanément au diplôme professionnel ou conditionnant sa délivrance sont précisées à l'annexe III.