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L'indemnité instituée par le présent décret est exclusive de l'indemnité prévue par le décret du 29 février 2012 susvisé.
Les personnels enseignants et d'éducation stagiaires bénéficient, dans les conditions et selon les modalités définies par le présent décret, d'une indemnité forfaitaire de formation au titre des périodes de formation initiale en établissement d'enseignement supérieur visant l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice du métier.
Les lauréats des examens professionnalisés réservés d'accès au grade d'agent technique de 1re classe sont titularisés dès leur nomination dans le corps.
Le compte financier de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances pour l'exercice 2014 est établi par l'agent comptable en fonctions à la date de dissolution de l'établissement public. Il est arrêté et approuvé par les ministres chargés de la ville et du budget.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Le décret du 29 juin 2005 susvisé est abrogé à compter du 31 décembre 2015.
Au premier alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « du travail » sont remplacés par les mots : « de l'immigration ».
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les secteurs et unités d'encadrement prioritaire mentionnés à l'article 1er font l'objet d'une liste jointe en annexe et révisable tous les deux ans.
La présente délibération entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
La démission d'un préleveur agréé doit être présentée par écrit. Elle n'est effective qu'à compter de la date à laquelle le directeur du département des contrôles en a pris acte.
Le dossier de demande d'agrément est transmis par le candidat préleveur au département des contrôles de l'Agence.
Le directeur du département des contrôles est compétent pour prendre les mesures mentionnées à l'article 23 à l'égard de l'agent de contrôle du dopage.
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 232-70 du code du sport, l'agrément ne prend effet qu'après la prestation de serment de l'intéressé.
Il n'est procédé qu'à une seule prestation de serment.
Préalablement au prononcé des mesures mentionnées à l'article 23, l'intéressé doit être mis à même par le directeur du département des contrôles de présenter ses observations écrites et, s'il le souhaite, orales.
Le directeur du département des contrôles informe par tout moyen le préleveur agréé d'éventuels écarts constatés par rapport aux règles applicables en matière de contrôle antidopage.
Toute mesure prise en application de l'article 23 ou de l'article 26 doit énoncer les raisons de droit et de fait qui lui servent de fondement.
Elle est notifiée à l'intéressé par courrier recommandé avec accusé réception.
La formation initiale théorique a pour objet de permettre la maîtrise de la procédure de collecte des échantillons conformément aux règles en vigueur, ainsi que de disposer d'une connaissance des questions administratives et juridiques relatives au dopage.
Son contenu est arrêté par le directeur du département des contrôles.
La formation initiale comprend une formation théorique et une formation pratique.
L'agrément ne peut être accordé que s'il est satisfait à l'obligation de formation initiale, ainsi que l'exige l'article R. 232-69 du code du sport.
En cas de renouvellement d'un agrément précédemment délivré, est exigé le respect des dispositions des articles 4 et 6 de la présente délibération.
En cas d'évolution des informations transmises en application de l'article 5, une version actualisée des documents concernés doit être jointe à la demande de renouvellement.
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 232-68 du code du sport, la durée de l'agrément est de deux ans, hors le cas d'application des mesures transitoires rappelées à l'article 29 de la présente délibération.
La formation initiale pratique consiste en l'obligation d'assister un préleveur agréé et assermenté à l'occasion d'au moins un contrôle antidopage et de réaliser au moins un contrôle antidopage sous la supervision d'un professionnel de santé coordonnateur de la lutte antidopage.
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 232-12 du code du sport, seules les personnes qui y sont autorisées par le code de la santé publique peuvent procéder à des prélèvements sanguins.
Le directeur du département des contrôles est compétent pour se prononcer sur la demande d'agrément initial.
La décision accordant l'agrément n'est pas soumise aux dispositions de l'article 1er de la délibération n° 58 du 12 juillet 2007 susvisée.
Toute décision de refus doit être motivée.
Nul ne peut être agréé en qualité de préleveur s'il est âgé de moins de dix-huit ans ou de plus de soixante-dix ans à la date de sa demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément ou s'il ne remplit les conditions de compétence et de moralité énoncées par la présente section.
Les agréments accordés ou renouvelés sur son fondement, en cours de validité au 1er mars 2016, continuent de produire effet jusqu'à leur terme, ainsi qu'il est dit à l'article 31 du décret du 29 janvier 2016 susvisé.
Toute demande de renouvellement d'agrément qui n'a pas donné lieu à une décision du directeur du département des contrôles avant le 1er octobre 2019, doit satisfaire aux exigences fixées dans la présente délibération à l'exception de celle mentionnée au c de son article 18.
Les demandes d'agrément déposées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération, et qui n'ont pas donné lieu à une décision du directeur du département des contrôles, seront examinées suivant les modalités définies par cette délibération, sans qu'il y ait lieu de réitérer les formalités accomplies précédemment.
Cette mention est délivrée au titre de l'une des options suivantes :
- option A : « traction bateau » ;
- option B : « traction câble ».
Il est créé une mention « ski nautique-wakeboard, disciplines associées et tous supports de glisse tractés » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif ».
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévue à l'article R. 212-10-17 du code du sport sont définies en annexe IV du présent arrêté.
Art. 15. -  Ne donnent pas lieu à l'octroi de subventions les travaux     commencés avant la notification de la décision d'octroi de subvention.
    TITRE III
    REPETITION DES SUBVENTIONS
Art. 1er. -  Des aides de l'Etat peuvent être accordées, dans les     départements d'outre-mer, pour financer l'acquisition-amélioration et     l'amélioration de logement à faibles coûts.
    TITRE Ier
    AIDES DE L'ETAT A L'ACQUISITION-AMELIORATION
    DE LOGEMENTS
Art. 5. -  Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le conseil d'administration de la société Air France reste en fonctions dans sa composition antérieure à la date de publication du présent décret, jusqu'à la première réunion du conseil qui se tiendra dans la composition résultant de l'application de l'article 1er du présent décret.
Chaque société bénéficiant de la garantie de la Caisse française de développement industriel est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Un rapport d'évaluation du dispositif de garantie est remis chaque année au ministre chargé de l'économie, en vue de s'assurer de l'équilibre financier du régime de garantie.
Art. 1er. -  Un centre d'éducation populaire et de sport est créé en région Pays de la Loire, dont le siège est situé à Nantes (Loire-Atlantique).
Art. 3. -  Le directeur du centre d'éducation populaire et de sport est autorisé à déléguer sa signature aux fonctionnaires de catégorie A placés sous son autorité.
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du Plan     est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
L'arrêté du 25 octobre 2005 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Corsair est abrogé.
Art. 2. -  Le présent décret entrera en vigueur un an après sa publication     au Journal officiel de la République française.
Art. 24. -  I. - L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur dans chacune des classes du corps régi par le présent décret est fixée comme suit :
Art. 32. -  Les personnels de direction relevant du présent décret sont soumis aux dispositions de l'article 72 du décret du 17 avril 1943 susvisé.
    Chapitre XI
    Dispositions transitoires
Art. 20. -  L'arrêté du 20 février 1981 relatif aux aides de l'Etat à la     construction de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des     logements dans les départements d'outre-mer est abrogé.
Art. 17. -  Des prêts complémentaires aux aides de l'Etat mentionnées aux     articles 2 et 9 ci-dessus peuvent être consentis dans les mêmes conditions de     garantie que pour les logements évolutifs sociaux (L.E.S.).
Art. 19. -  Les arrêtés préfectoraux prévus aux articles 4, 5, 8, 12 et 14     du présent arrêté seront soumis à l'avis préalable du contrôle financier     local.
Art. 4. -  Jusqu'à la mise en place du conseil d'administration, le directeur du centre d'éducation populaire et de sport prend toutes les dispositions utiles au fonctionnement de l'établissement.
Art. 2. -  Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 31. -  Le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux est soumis à la procédure d'évaluation et de notation prévue par le décret du 21 juillet 1994 susvisé.
    Chapitre X
    Dispositions diverses
Article 4
    Dans l'article 46 de la même loi, les mots : « et 45 » sont remplacés par les mots : « , 45 et 45-2 ».
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation octroyée à la société Corsair par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
Pour chaque demande de garantie, le ministre chargé de l'économie, après avis du comité d'engagement, octroie ou refuse la garantie de l'Etat à la Caisse française de développement industriel.
Art. 11. -  Sont toutefois exclus du bénéfice des subventions les travaux     effectués dans des logements loués en meublé, lorsque les bailleurs font     profession de loueurs en meublé, les logements à usage mixte (professionnel     et d'habitation) ainsi que les logements financés avec une aide de l'Etat.
Art. 5. -  Les caractéristiques techniques des logements destinés à être     acquis et améliorés, notamment en matière de normes de surface en fonction de     la taille des ménages, de réseaux d'alimentation en eau et d'évacuation des     eaux, sont fixées dans chaque département par le représentant de l'Etat.
Art. 5. -  Les articles R. 341-1, R. 342-9, R. 342-10, R. 342-11 et R. 342-15 du code de l'aviation civile sont abrogés.
Les dispositions de l'article 14 de cet arrêté entrent en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 16 juillet 2001 relatif à une licence de station d'aéronef est abrogé.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre ou retirer la licence s'il constate que les conditions de délivrance ou de maintien de la validité de la licence ne sont pas respectées, après que la personne concernée a été en mesure de présenter ses observations.
La licence de station d'aéronef atteste la conformité de la station d'émission radioélectrique d'un aéronef et de la station d'émission radioélectrique des engins de sauvetage embarqués au règlement relatif aux radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT).
Une balise de localisation personnelle (PLB) conforme à l'arrêté du 26 mars 2008 susvisé et emportée à bord d'un aéronef n'est pas mentionnée sur la licence de la station d'aéronef ou de la station des engins de sauvetage.
La directrice de la sécurité de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque la station d'émission de l'aéronef ou des engins de sauvetage embarqués est modifiée, la licence doit être amendée dans les mêmes conditions que lors de sa délivrance initiale.
Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 12 janvier 2010 fixant la liste des secteurs et unités d'encadrement prioritaire en application du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est abrogé.
Les données et informations relatives aux personnes concernées mentionnées à l'article 2 sont conservées jusqu'à la date à laquelle les mineurs de retour de zones d'opérations de groupements terroristes acquièrent leur majorité. Les données sont alors supprimées.
L'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « des régies de recettes et d'avances » sont remplacés par les mots : « des régies d'avances, des régies de recettes et des régies de recettes et d'avances ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur six mois après sa publication.
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2023 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers perçu à Saint-Martin est réparti ainsi qu'il suit :
Aérodrome
Pourcentage 
      

    de répartition
SAINT-MARTIN - GRAND'CASE
100,000
Le produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers perçu à Saint-Barthélemy est réparti ainsi qu'il suit :
Aérodrome
Pourcentage 
      

    de répartition
SAINT-BARTHÉLEMY
100,000
Le produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers perçu en Nouvelle-Calédonie est réparti ainsi qu'il suit :
Aérodrome
Pourcentage 
      

    de répartition
NOUMÉA-LA TONTOUTA
100,000
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter du 1er juin 2023 à l'exception des dispositions figurant au dernier alinéa des points a, b et d de l'article 8 modifiées par l'article 6 du présent arrêté qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les référentiels professionnel et de certification des unités capitalisables constitutives du diplôme définis à l'article D. 212-23 du code du sport figurent à l'annexe I au présent arrêté. »
L'arrêté du 1er mars 2023 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire) est abrogé.
Elle abroge et remplace la décision du 3 octobre 2022 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des soutiens et des finances).
Au premier alinéa de l'article R. 442-2 du code des assurances, après les mots : « à l'article L. 432-3 », sont insérés les mots : «, sauf dans les cas prévus au second alinéa de l'article R. 442-7-2. »
Au second alinéa de l'article R. 442-8-9 du même code, après les mots : « est établie soit », sont insérés les mots : « par une décision de la Commission européenne relative à la politique d'assurance-crédit de court terme à l'exportation, soit ».
Au d du 2° du II de l'article R. 442-8-2, au d de l'article R. 442-10-7 et au d de l'article R. 442-11-2 du même code, après les mots : « autorités administratives françaises », sont insérés les mots : « ou des autorités de l'Union européenne ».
Au dernier alinéa de l'article R. 442-11-2 du même code, les mots : « la législation du » sont remplacés par les mots : « des mesures législatives ou administratives qui sont prises dans le ».
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 49 176 295,75 € en autorisations d'engagement et de 49 176 295,75 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
L'article 1er s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2022.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 57 189 091,53 € en autorisations d'engagement et de 58 809 716,53 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et du compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Au c de l'article R. 442-5 du même code, les mots : « ou aux garanties portant sur les opérations mentionnées au 3° du I de l'article R. 442-8-2 » sont supprimés.
Le cahier des charges de l'appel à projets « DECARB IND » du plan France 2030, relatif à l'action « Industrialisation et déploiement », est approuvé (1).
Le collège du corps des administrateurs de l'Etat se réunit au moins deux fois par an.
Le secrétariat du collège est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Agence.
La présente délibération a été adoptée par le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage au cours de sa séance du 30 mars 2023.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 32 (DERNIER AL.)
Les organismes chargés de la toxicovigilance mentionnés à l'article R. 1340-4 du code de la santé publique comprennent les centres antipoison mentionnés à l'article 1er du présent arrêté ainsi que le centre hospitalier de la Basse Terre en Guadeloupe et le centre hospitalier universitaire de La Réunion.
L'arrêté du 9 avril 2014 relatif à la liste des centres hospitaliers régionaux comportant un centre antipoison est abrogé.
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2017.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La charte du parc naturel régional Oise Pays de France est adoptée par le présent décret.
Le pilote est titulaire d'un titre aéronautique et des qualifications associées permettant de voler sur cet aéronef, soit délivré par l'Etat d'immatriculation ou par un organisme ayant reçu délégation de cet Etat, soit validé ou reconnu par cet Etat.
Sont exclus du bénéfice des dispositions de l'article 1er les aéronefs qui font l'objet de document de navigabilité temporaire délivré par l'Etat d'immatriculation pour des buts de vols limités et notamment à des fins d'expérimentation, d'essais ou de convoyage.
Cette autorisation est limitée à vingt-huit jours consécutifs à compter de l'entrée de l'aéronef dans l'espace aérien français.
La direction des affaires financières est chargée de la mise à jour de l'article 5 et de l'annexe 2 du présent arrêté.
Les directions et services mentionnés en annexe 2 sont chargés d'engager, de liquider et d'ordonnancer les recettes et les dépenses des programmes du ministère de la défense, dans la limite de leurs missions et des délégations qui leur sont consenties dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les autorités mentionnées en annexe 1 sont chargées de la programmation des crédits et désignées responsables des programmes dont les crédits ont été mis à la disposition du ministre de la défense.
L'arrêté du 5 avril 2013 modifié portant désignation des responsables de programme du ministère de la défense est abrogé.
Au grade de capitaine
    Pour prendre rang du 1er août 1997
      Au lieu de : << Jouslin de Noray (Hugues, Marie, Pierre), génie >>, lire :
     << Jouslin de Noray (Hugues, Pierre, Marie), génie >>.
SERVICES COMMUNS
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    Corps technique et administratif
    ECOLE DU SERVICE DE SANTE
3. ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET METIERS
          Les sous-officiers :
    Six (Olivier, Louis, Jean), matériel.
    Nuttin (Pierre-Henri, René), matériel.
    Porter (Dylan, Sharl), matériel.
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers des armes
    Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1997
    GENIE
      Au lieu de : << Rectenwald (Pascal) >>, lire : << Rectenwald (Pascal,
     Raymond) >>.
V. - Corps des ingénieurs des études et techniques
    de travaux maritimes
    Au grade d'ingénieur de 3e classe
    Pour prendre rang du 1er août 1997
    ECOLE NATIONALE DES TRAVAUX MARITIMES
          Les aspirants :
    Keller (Stéphanie).
    Russ (Arnaud).
SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
    I. - Corps des ingénieurs militaires des essences
    Au grade d'ingénieur principal
    Pour prendre rang du 1er août 1997
    BASE PETROLIERE INTERARMEES
          Les capitaines :
    Cuquel (Christian, Pierre).
    Pradinas (Philippe).
    Burle (Jean-Charles).
IV. - Officier servant à titre étranger
    Au grade de sous-lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 1997
    ECOLE D'ARMES
     L'aspirant Bourgeois (Sylvain, Rémy), infanterie.
L'organisation des directions régionales et interrégionales de l'INSEE figure en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 10 juillet 2017 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 5,ART. 3
Abrogation des décrets n° 58-728 du 12 août 1958 et n° 59-994 du 17 août 1959.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3,4
ABROGATION DU DECRET 689 DU 04-01-1968.
A l'article R. 8114-2 du code du travail, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
Art. 11. -  Les dispositions du décret du 2 août 1991 susvisé ne     s'appliquent pas aux caporaux, quartiers-maîtres de 2e classe, soldats et     matelots servant sous contrat.
Art. 12. -  Les caporaux, quartiers-maîtres de 2e classe, soldats et     matelots servant sous contrat continuent d'être entretenus par l'Etat au     moyen de prestations en nature.
Art. 7. -  Le décret no 80-664 du 18 août 1980 modifié portant création     d'une indemnité d'entretien en faveur des élèves ingénieurs des études et     techniques est abrogé.
Art. 2. -  Le décret du 11 juillet 1949 susvisé demeure applicable à compter     du 1er juin 1997 aux seuls militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de     Paris.
Art. 10. -  Le décret no 85-1363 du 17 décembre 1985 modifié fixant le     régime de rémunération des militaires engagés pendant la période     correspondant à celle du service actif légal est abrogé.
L'arrêté du 5 septembre 2003 susvisé est modifié conformément à l'article 2 ci-après.
Le dépouillement est effectué par le bureau de vote électronique centralisateur dans les mêmes conditions que celles fixées par le ministère chargé de l'environnement pour les autres scrutins.
L'arrêté du 1er décembre 2017 fixant les montants de la solde des volontaires dans les armées est abrogé.
Il est institué un bureau de vote électronique centralisateur et un bureau de vote électronique pour veiller au bon déroulement des élections et procéder aux opérations de dépouillement du scrutin.