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La décision n° 2018-378 du 23 mai 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogée.
La présente décision sera notifiée à l'Association nationale pour la prévention des handicaps et pour l'information (ANPHI) ainsi qu'à la SAS Cmux, qui assure les opérations de multiplexage, et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 2 août 2022, est nommé membre du Comité de contrôle et de liaison covid-19 :
M. François STASSE, conseiller d'Etat honoraire.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Avis de remplacement
Délégations du Sénat au sein des assemblées parlementaires internationales
Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe
M. Ludovic HAYE est nommé membre en remplacement de M. André GATTOLIN.
Le cahier des charges de l'appel à projets « Excellence sous toutes ses formes » du Plan France 2030, relatif à l'action « Financement structurel de l'écosystème de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de l'innovation et de la valorisation », est prolongé jusqu'au 12 janvier 2023 (1).
Au I de l'article 1er du décret du 1er juillet 2022 susvisé, le mot : « août » est remplacé par le mot : « décembre ».
1° Au cinquième alinéa du I de l'annexe 2 du décret du 1er juillet 2022 susvisé, le mot : « trimestrielle » est supprimé ;
2° Au sixième alinéa du II de l'annexe 2 du décret du 1er juillet 2022 susvisé, le mot : « trimestrielle » est supprimé.
Délégation est donnée à M. le colonel Yann Malard, chef du service d'information et de relations publiques de l'armée de l'air et de l'espace, à l'effet de signer, au nom du ministre des armées, les conventions relatives à la mise en œuvre des actions de communication de l'armée de l'air et de l'espace.
La décision du 29 août 2022 portant délégation de signature est abrogée.
La décision du 20 septembre 2022 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) est abrogée.
La délégation donnée à l'article 1er est exclusive de toute mise à disposition de personnel ou réalisation de prestations de services par l'armée de l'air et de l'espace au profit de tiers extérieurs à l'Etat, prévues par le décret du 3 décembre 2018 susvisé.
L'arrêté du 28 septembre 2022 portant délégation de signature (responsables régionaux et coordinateur de l'action sociale - secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (NOR : ECOP2227599A) est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er octobre 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.
Le décret n° 2009-1245 du 15 octobre 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés du Mont-Saint-Michel » est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 2022, M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Abbeville, est nommé sous-préfet de Bernay.
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 2022, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Saint-Flour exercées par Mme Monique CABOUR, administratrice territoriale détachée en qualité de sous-préfète.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 15 septembre 2022, Mme LUCIOTTO (Kathleen), inspectrice du travail, en fonction à la direction générale du travail, est promue au grade de directrice adjointe du travail, à compter du 1er janvier 2022.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 28 septembre 2022, Mme Maryse Bossière, ministre plénipotentiaire, est nommée membre du collège des évaluateurs centraux en remplacement de M. Yves Saint-Geours, à compter du 1er octobre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 2022, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Bernay exercées par Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER, sous-préfète hors classe.
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 2022, Mme Aurélie SERRANO, directrice d'hôpital de classe normale, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Saint-Flour.
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur du Conseil national des activités privées de sécurité exercées par M. Cyrille MAILLET, préfet.
Au premier alinéa de l'article 4 bis de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé, la date : « 30 septembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 janvier 2023 ».
Le délégué ministériel au numérique en santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 13 novembre 2013 relatif à la mise en place d'un répertoire national des établissements sanitaires et sociaux est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 2022, M. David CLAVIERE, préfet, directeur de cabinet du préfet de police, est nommé directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, à compter du 3 octobre 2022.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 28 septembre 2022, M. Yves Ulmann est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut d'émission de l'outre-mer en remplacement de M. François Alland.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 septembre 2022, Mme Alianore Descours, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts et M. Emmanuel Weicheldinger, avocat, sont nommés maîtres des requêtes en service extraordinaire, à compter du 15 octobre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 2022, M. Benoît BAYARD, administrateur de l'Etat, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse.
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 2022, M. Dominique LEPIDI, sous-préfet hors cadre, hors classe, est nommé sous-préfet de Sarcelles (classe fonctionnelle I).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2022, les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 31 janvier 2020 modifié portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes, gérant des comptes nominatifs des personnes détenues sont remplacées par les lignes du tableau qui figure en annexe.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller politique et relations avec la société civile au cabinet de la Première ministre exercées par M. Lionel CHOUKROUN, à compter du 1er octobre 2022.
A l'article 6 du même arrêté, les mots : « l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique ».
Dans tous les articles du même arrêté, les mots : « agents non titulaires » sont remplacés par les mots : « agents contractuels ».
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 11 du même arrêté, est insérée la phrase suivante : « La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin. »
Est radiée de la liste des composants de variétés hybrides de triticale du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (liste P), à échéance du 31 décembre 2022, la lignée RGT Villarac.
Au premier alinéa du 4 de l'article 1er de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, les mots : « Ses attributions, autres qu'obligatoires, sa composition, son organisation et son fonctionnement » sont remplacés par les mots : « Sa composition, son organisation et les modalités complémentaires relatives à son fonctionnement ».
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les montants unitaires des aides aux bovins laitiers pour la campagne 2022 sont les suivants :
- le montant de l'aide en zone de montagne est fixé à 80 euros par animal primé ;
- le montant de l'aide hors zone de montagne est fixé à 40 euros par animal primé.
Montant unitaire de l'aide caprine.
Le montant unitaire de l'aide caprine pour la campagne 2022 est fixé à 14,60 euros par animal primé.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2023, l'inscription sur la liste des composants de variétés hybrides du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (liste P) de la variété de blé tendre d'hiver Sublim.
Le responsable du maintien de la variété en sélection conservatrice est remplacé par « Società Produttori Sementi S.p.A. (IT) » pour les variétés de blé dur Babylone, Heraklion, Relief, SY Banco.
Le deuxième alinéa du 2 de l'article 1er ainsi que les articles 32 à 34 du même arrêté sont abrogés.
L'article 27 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un membre quittant la séance peut donner délégation à tout autre membre de la commission, titulaire ou suppléant, pour voter en son nom. »
L'article 9 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Le renouvellement général des commissions consultatives paritaires intervient à la date et dans les conditions fixées par l'article 11 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires. »
Après la première phrase du premier alinéa de l'article 26 du même arrêté, sont insérées les phrases suivantes : « L'acte portant convocation est adressé par voie électronique aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance. Il fixe l'ordre du jour. »
Au troisième alinéa de l'article 21 du même arrêté, les mots : « les articles L. 5 à L. 7 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6 » et après les mots : « exclusion temporaire de fonctions », sont insérés les mots : « d'une durée supérieure à trois jours ».
Le premier alinéa de l'article 22 du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant : « Les commissions consultatives paritaires sont consultées dans les cas prévus au IV de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé. »
Après l'article 26 du même arrêté, est créé un article 26-1 ainsi rédigé :
« Art. 26-1. - Les commissions consultatives paritaires peuvent se réunir dans les conditions prévues à l'article 32 bis du décret du 28 mai 1982 mentionné ci-dessus. »
ABROGATION DE L'ARRETE DU 29 JUILLET 1975 RELATIF A L'EMPLOI DE L'ACIDE 2, 4, 5 TRICHLOROPHENOXYACETIQUE.
Texte totalement abrogé (décret n° 2019-1144 du 6 novembre 2019).
Texte partiellement abrogé : article 5 et chapitres III et IV (décret n° 2016-1084 du 3 août 2016).
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
RELATIF AUX SOUSCRIPTIONS VOLONTAIRES POUR TRAVAUX SUR LES CHEMINS RURAUX ET A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 66 DU CODE RURAL (RELATIF A L'INCORPORATION DE CHEMIN A LA VOIRIE RURALE).
Abrogation du décret  n° 69-327 du 3 avril 1969.
Texte partiellement abrogé : articles 6 à 8; les chapitres IV et V ; article 9 ; articles 5 et 11 (décret n° 2016-1084 du 3 août 2016).
INSTITUTION AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION,D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS SUSVISE.
COMPOSITION: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4,5 ET 6
CREATION DU CORPS DE MONITEURS-EDUCATEURS
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 82451 DU 28-05-1982.
INSTITUTION DE 3 COMMISSIONS,COMPOSITION ET COMPETENCES DE CES COMMISSIONS.
Texte totalement abrogé
ABROGE L'ARRETE DU 15-01-1952.
Texte partiellement abrogé: articles 3,36, et partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): article 30.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 10,11,12
Application de l'art. 124 de la loi de finances pour 1993 (92-1376 du 30-12-1992).
Texte totalement abrogé.
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 82451 DU 28-05-1982: CES COMMISSIONS SONT INSTITUEES AUPRES DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE L'INRA;COMPOSITION DESDITES COMMISSIONS.
ABROGE LE DECRET 591142 DU 01-10-1959 ET SES MODIFICATIONS, CONCERNANT LE CLASSEMENT DES PREFECTURES.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 75
CREATION DE CAP COMPETENTES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES APPARTENANT AUX CORPS DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE : TITRE I (ART. 3,4,5)
Application de l'art. 2 de l'ordonnance 59-244. Texte totalement abrogé.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 3 (3EME PHRASE), 5, 9, 1, 2
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016).
CREES AUPRES DU DIRECTEUR DES PERSONNELS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.COMPOSITION.
LE VOTE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX CAP NATIONALES PEUT S'EFFECTUER PAR CORRESPONDANCE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARRETE DU 23-08-1984.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION D'EXAMEN EN 1988.
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2022.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice des sports,
J. Fournier
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 421-47 et R. 422-5,
Arrête :
Fait le 25 octobre 2022.
Bruno Le Maire
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les personnes physiques, mentionnées à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, candidates à la certification avec mention : la procédure de certification est définie en annexe 1 et les compétences exigées des personnes physiques sont définies en annexe 2.
Pour les personnes physiques, mentionnées à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, candidates à la certification sans mention : la procédure de certification est définie en annexe 1 et les compétences exigées des personnes physiques sont définies en annexe 2.
Les organismes autorisés à délivrer la certification des personnes physiques citées à l'article R. 1334-23 du code de la santé publique répondent en outre aux exigences figurant en annexe 1.
Les organismes de certification visés au troisième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation sont accrédités conformément aux prescriptions de la norme NF EN ISO/CEI 17024.
Le certificat mentionné à l'article R. 625-7 du code de la sécurité intérieure est attribué au regard des dispositions du présent arrêté ainsi que des critères et selon la procédure définis aux annexes du présent arrêté.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours et examens professionnels organisés à compter du lendemain du jour de sa publication.
Au vu des listes d'admission, l'autorité organisatrice du concours établit par ordre alphabétique la liste d'aptitude correspondante. La liste d'aptitude fait mention de la spécialité au titre de laquelle chaque lauréat a concouru.
L'accès au cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux s'effectue par concours, mentionnés aux 1° et 2° de l'article 4 du décret du 21 mars 2016 susvisé.
L'accès au grade de cadre supérieur de santé s'effectue par l'examen professionnel mentionné aux articles 19 et 35 du décret du 21 mars 2016 susvisé.
Il est attribué à l'épreuve une note de 0 à 20.
Un candidat ne peut être admis si la note obtenue à l'épreuve est inférieure à 10 sur 20.
L'article R. 3131-22 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 3131-22.-Le tarif maximum d'une course de taxi est fixé par le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses des taxis. »
Peuvent également être détachés dans le présent cadre d'emplois, s'ils justifient des diplômes, titres ou autorisations d'exercice mentionnés à l'article 4, les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
A l'issue du délai de deux ans prévu à l'article 13, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé, à raison de deux jours par période de cinq ans.
La 2e classe du grade de cadre de santé comprend dix échelons. La 1re classe du grade de cadre de santé comprend neuf échelons.
Le grade de cadre supérieur de santé comprend sept échelons.
En cas d'accord entre le fonctionnaire et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux articles 13 à 15 peut être portée au maximum à dix jours.
Le présent décret entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Les fonctionnaires sont intégrés dans le présent cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
Les cadres territoriaux de santé paramédicaux constituent un cadre d'emplois médico-social de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades de cadre de santé et de cadre supérieur de santé.
Le grade de cadre de santé comporte deux classes.
Le présent décret s'applique aux marchés publics soumis à l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, à l'exception des marchés publics de défense ou de sécurité définis à l'article 6 de cette ordonnance.
Les marchés de partenariat sont soumis aux dispositions de la première partie du présent décret, à l'exception des articles 12, 16 à 19 et 109 à 137, ainsi qu'aux dispositions suivantes.
A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite. Dans ce cas, l'acheteur communique aux opérateurs économiques ayant participé à la procédure, dans les plus brefs délais, les raisons pour lesquelles il a décidé de ne pas attribuer le marché public ou de recommencer la procédure.
Le marché public est notifié au titulaire.
Il prend effet à la date de réception de la notification.
Sous réserve du respect des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle de légalité, les marchés publics des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics prennent effet à cette date.
Le marché public peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
En cas de résiliation du marché public ouvrant droit à indemnisation, si les parties ne parviennent pas, dans un délai de six mois à compter de la date de la résiliation, à un accord sur le montant de l'indemnité, le titulaire perçoit, à sa demande, le montant que l'acheteur a proposé.
Dans le cas où le marché public prévoit l'échelonnement de son exécution et des versements auxquels il donne lieu, aucune créance ne peut devenir exigible, aucun intérêt moratoire ne peut commencer à courir avant les dates prévues.
Il est possible, en accord avec le soumissionnaire retenu, de procéder à une mise au point des composantes du marché public avant sa signature. Cependant, cette mise au point ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles de l'offre ou du marché public dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d'avoir un effet discriminatoire.
Les opérations effectuées par le titulaire d'un marché public qui donnent lieu à versement d'avances ou d'acomptes, à règlement partiel définitif, ou à paiement pour solde, sont constatées par un écrit établi par l'acheteur ou vérifié et accepté par lui.
Dans le cas des marchés publics passés en lots séparés, le titulaire de plusieurs lots présente des factures distinctes pour chaque lot ou une facture globale identifiant distinctement les différents lots.
Le marché public peut prévoir d'autres garanties que celle prévue à l'article 122 pour l'exécution d'un engagement particulier.
Constitue un règlement partiel définitif un règlement non susceptible d'être remis en cause par les parties après son paiement, notamment lors de l'établissement du solde.
Les marchés publics de travaux ne donnent pas lieu à des règlements partiels définitifs.
Les acomptes n'ont pas le caractère de paiements non susceptibles d'être remis en cause.
En cas de cession ou de nantissement effectué conformément aux articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, la notification prévue à l'article L. 313-28 de ce code est adressée au comptable public assignataire désigné dans le marché public dans les formes prévues à l'article R. 313-17 dudit code.
Les seuils mentionnés dans le présent décret peuvent être modifiés par décret.
Les articles 146, 148 et 157 sont applicables aux contrats de crédit-bail mentionnés à l'article 34 de la loi du 29 décembre 2014 susvisée.
Lorsque tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels est confiée au titulaire, les offres comportent, pour les bâtiments, un projet architectural. Parmi les critères d'attribution du marché figure la qualité globale des ouvrages, équipements ou biens immatériels.
Le ministre chargé du budget, auquel l'évaluation du mode de réalisation du projet est communiquée, émet un avis motivé sur l'étude de soutenabilité budgétaire. Il se prononce dans un délai de six semaines suivant sa saisine. A défaut, l'avis est réputé favorable.
Le marché de partenariat prévoit les modalités d'ajustement de la rémunération du titulaire en cas de modification des conditions de financement non prévue dans le plan de financement initialement retenu dans le contrat.
La valeur du besoin à prendre en compte est celle estimée au moment de l'envoi de l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, au moment où l'acheteur engage la procédure de passation du marché public.
La procédure concurrentielle avec négociation est la procédure par laquelle un pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques autorisés à participer aux négociations.
Le pouvoir adjudicateur indique dans les documents de la consultation les exigences minimales que doivent respecter les offres.
Le délai de paiement prévu au II de l'article 87 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée est celui qui s'impose à l'acheteur en application du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
Sauf cas dûment justifié, les spécifications techniques sont établies de manière à prendre en compte des critères d'accessibilité pour les personnes handicapées ou des critères de fonctionnalité pour tous les utilisateurs.
Le ou les ministres de tutelle concluent les marchés de partenariat pour le compte des acheteurs non autorisés au sens de l'article 71 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée. A compter de la signature du contrat, ces acheteurs assument la totalité des droits et obligations qui y sont attachés.
Le titulaire d'un marché public peut, dans les conditions prévues par l'article 62 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché public à condition d'avoir obtenu de l'acheteur l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.
Lorsque l'acheteur décide de mettre en œuvre la réservation prévue à l'article 37 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, les documents de la consultation renvoient à cet article.
L'évaluation préalable du mode de réalisation du projet et l'étude de soutenabilité budgétaire sont actualisées à tout moment de la procédure de passation en cas de circonstances nouvelles susceptibles de modifier substantiellement son économie générale.
L'instruction du projet inclut la réalisation de l'évaluation préalable du mode de réalisation du projet et de l'étude de soutenabilité budgétaire prévues à l'article 74 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée.
Les dispositions relatives aux délais que comporte le présent chapitre s'appliquent sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 43.
Lorsque le marché de partenariat est passé sous la forme d'un accord-cadre, l'évaluation préalable du mode de réalisation du projet et l'étude de soutenabilité budgétaire sont réalisées avant le lancement de la procédure de passation de l'accord-cadre.