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Les présidents de la troisième chambre de la Cour des comptes et de la chambre régionale des comptes Occitanie ainsi que la secrétaire générale de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les délégations mentionnées aux articles précédents sont données pour une durée de 5 ans à compter du 1er mai 2022.
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées en annexe en vue de l'exploitation par voie hertzienne terrestre en mode analogique du service de radio dénommé France Bleu Champagne-Ardenne.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur établit la liste d'aptitude exceptionnelle et prononce les nominations.
L'arrêté du 3 mars 2017 relatif au comité de suivi des cycles licence, master et doctorat est abrogé.
Le président reçoit une lettre de mission pour orienter les travaux du comité.
Les propositions du comité sont adoptées en formation plénière.
Les propositions et les travaux du comité sont rendus publics, notamment sous la forme d'un rapport annuel, et sont présentés chaque année devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les experts sont choisis sur la liste prévue au chapitre III de l'arrêté du 29 décembre 2011 susvisé.
Les modalités d'inscription, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions et de transmission des dossiers de candidature sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Le comité de suivi des cycles licence, master et doctorat, ci-après désigné « le comité », est placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Il est tenu compte, dans la mise en œuvre des voies temporaires de promotion régies par le présent décret, des lignes directrices de gestion relatives aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours édictées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils sont, sur leur demande, remboursés des frais de déplacement occasionnés par leur participation aux réunions du comité ou des commissions dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Les examens professionnels de recrutement comportent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Les examens professionnels sont organisés par branche d'activité professionnelle et emploi type conformément aux dispositions de l'article 4 du même décret.
Les modalités de la sélection professionnelle précédant l'inscription sur la liste d'aptitude exceptionnelle pour l'accès aux corps des ingénieurs de recherche et ingénieurs d'études, prévue aux articles 1er et 2 du décret n° 2022-703 du 26 avril 2022 susvisé, sont définies par le présent arrêté.
Le responsable de la mise sur le marché tient à la disposition des autorités sanitaires les preuves attestant de l'efficacité revendiquée de la résine organique échangeuse d'ions.
Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 919,86 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2022.
Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 563,68 euros. Ce montant est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'avril 2022.
A l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2021 susvisé, les mots : « 30 avril 2022 » sont remplacés par les mots : « 31 mai 2022 ».
L'article D. 6121-11 du code de la santé publique est abrogé.
L'attestation de conformité sanitaire d'une résine organique échangeuse d'ions est délivrée par un laboratoire habilité selon les dispositions prévues à l'article R*. 1321-52 du code de la santé publique.
L'attestation de conformité sanitaire est délivrée pour une durée de cinq ans.
La liste des attestations de conformité sanitaire délivrées pour des résines organiques échangeuses d'ions et leur date de validité est publiée au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 8241-2, les mots : « la base de données économiques et sociales » sont remplacés par les mots : « la base de données économiques, sociales et environnementales ».
Il est institué auprès du président-directeur général de Météo-France une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs de la météorologie.
Le tableau en annexe du présent arrêté liste les réseaux de chaleur affectés au service public de distribution de chaleur et de froid qui satisfont aux critères fixés au premier alinéa de l'article L. 712-1 du code de l'énergie.
L'arrêté du 15 juin 2018 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie et à l'égard du corps des techniciens supérieurs de la météorologie est abrogé.
La présidente-directrice générale de Météo-France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué, auprès du président-directeur général de Météo-France, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie.
Les articles 1er à 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Les activités des laboratoires d'hydrobiologie des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France sont transférées à l'Office français de la biodiversité.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
Le premier alinéa de l'article R. 914-78-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les maîtres recrutés en application du 3° de l'article R. 914-15-1 accèdent à l'échelle de rémunération correspondant à leur catégorie dans l'enseignement agricole privé sous contrat. »
Le 6° de l'article R. 914-77 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Des maîtres titulaires d'un contrat définitif recrutés en application du 3° de l'article R. 914-15-1. »
Aux articles R. 914-46, R. 914-48 et R. 914-56 du même code, les mots : « et R. 914-16 » sont remplacés par les mots : « et R. 914-15-1 ».
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de relèvement de prescription adressées à l'autorité administrative jusqu'au 31 janvier 2023.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 8 février 1999 susvisé, le montant de 15 000 euros est porté à deux millions d'euros pour les créances sur l'Etat constituées au titre du premier alinéa du IV de l'article L. 5122-1 du code du travail.
L'abattement forfaitaire mentionné au 2° du I de l'article 3 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée est égal à 60 %.
Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 575,52 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2022.
A Mayotte, le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 281,84 euros. Ce montant est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'avril 2022.
A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 287,76 € à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2022.
La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles est notifiée par le préfet aux services mentionnés au 15° de l'article L. 312-1 du même code dans un délai de soixante jours à compter de la publication du présent arrêté.
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles imputables aux prestations prises en charge par l'Etat pour l'année 2022 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 6 juin 2013 relatif au formulaire de demande d'immatriculation, de radiation, de changement de dénomination des mutuelles, unions ou fédérations est abrogé.
Les seuils d'activité minimale annuelle prévus à l'article R. 6123-91-4 du code de la santé publique, pour l'exercice de l'activité de soins de traitement du cancer mentionnée au 18° de l'article R. 6122-25 du même code, sont fixés au tableau figurant en annexe.
La directrice générale de l'offre de soins et les directeurs généraux des agences régionales de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er juin 2023 dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 6123-91-4 du code de la santé publique et au 1° du IV de l'article 2 du décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 susvisé.
La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le modèle du diplôme de la médaille de l'enfance et des familles prévu à l'article D. 215-11 du code de l'action sociale et des familles est annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 10 octobre 2014 relatif au modèle de diplôme de la médaille de la famille est abrogé.
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 1er avril 2015 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
« 
RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE
POSTE
TAUX APPLICABLE
Commune de Cayenne
Tribunal administratif
7 mois de traitement indiciaire
 ».
A l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2015 susvisé, les mots : « quatorze mois » sont remplacés par les mots : « sept mois ».
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 25 juillet 2016 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
« 
COMMUNE DE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE D'AFFECTATION
TAUX (NOMBRE DE MOIS DE TRAITEMENT INDICIAIRE)
Cayenne
7
 ».
A l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 2016 susvisé, les mots : « quatorze mois » sont remplacés par les mots : « sept mois ».
Au premier alinéa du IV de l'article R. 421-1, les mots : « , après avis du comité régional de l'habitat de la région dans laquelle l'office a son siège » sont supprimés.
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 4 est ouvert jusqu'à la fin du droit d'option dont disposent les agents en application de l'article 83 de la loi du 27 janvier 2014 suvisée, jusqu'à trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de catégorie A, concerné par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er.
Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, et pour la mise en œuvre d'un projet professionnel, le fonctionnaire ou l'agent contractuel recruté à durée indéterminée bénéficie d'un accompagnement pour un projet de mobilité et d'un accès prioritaire à des actions de formation.
Le décret du 15 avril 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
Au premier alinéa de l'article 5, le mot : « trois » est supprimé.
Les articles 16 et 36 du décret du 1er juillet 2003 susvisé dans leur rédaction issue de l'article 5 du présent décret peuvent être modifiés par décret.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 et s'applique aux pensions de retraite liquidées à titre provisoire qui prennent effet à compter de cette date.
En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Le montant de cette indemnisation est fixé forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire, conformément aux dispositions de l'article 49.
Le présent décret est applicable aux procédures introduites à compter du 1er mai 2022.
ANNEXE
TABLEAU III
Liste des maisons de justice et du droit
(annexe de l'article R. 131-11)
TRIBUNAUX JUDICIAIRES
MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT
(Sans changement.)
Cour d'appel de Caen
Calvados
Caen
Mondeville.
(Le reste sans changement.)
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément à l'annexe du présent décret.
Les agents peuvent renoncer anonymement et sans contrepartie à des jours de repos non pris au bénéfice de tout agent de droit public, dans les conditions fixées par arrêté de l'administrateur supérieur.
L'activité est la situation administrative de l'agent qui exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à son grade.
L'agent public qui bénéficie d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical est réputé en situation administrative d'activité.
L'agent peut, avec son accord, être mis à disposition dans les conditions prévues par l'article 33-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, sous réserve de l'adaptation tenant à ce qu'au second alinéa du II de cet article, les mots : « par les dispositions du présent décret et » sont supprimés.
L'agent qui justifie d'une ancienneté d'au moins un an à la date de naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant a droit, sur sa demande, à un congé parental dans les conditions prévues par l'article 19 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est remplacé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2022.
Il est institué un compte épargne-temps pour les agents qui ont accompli au moins une année de service de manière continue.
Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
La maison de justice et du droit d'Hérouville Saint-Clair est supprimée.
Il est créé une maison de justice et du droit de Mondeville « Communauté urbaine Caen la Mer » sur le territoire de la commune de Mondeville (tribunal judiciaire de Caen).
Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à vingt.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er mai 2022.
Le service de sécurité assure, pour le directeur général de la sécurité extérieure, l'enregistrement, le suivi et le contrôle des autorisations délivrées en application du présent arrêté.
L'arrêté du 9 janvier 1974 du ministre des armées et du ministre de l'intérieur relatif à l'acquisition, à la détention et au port d'armes par les membres du personnel du Service de documentation extérieure et de contre-espionnage est abrogé.
Le montant de l'indemnité peut varier en fonction du grade. Il est déterminé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er octobre 2021 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 14,72 €.
L'indemnité ne se cumule pas avec l'indemnité spécifique de haute responsabilité instituée par le décret du 8 novembre 2018 susvisé.
Le directeur général de la sécurité extérieure et les préfets de département ou, à Paris, le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'elles ne sont pas portées en service ou transportées pour les formations prévues à l'article 5, les armes sont conservées dans des conditions présentant toutes les garanties de sécurité selon les modalités définies aux articles R. 314-2 et R. 314-3 du code de la sécurité intérieure.
Le service de permanence médico-technique mentionné à l'article 1er n'ouvre pas droit à l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle instituée par le décret du 17 décembre 2021 susvisé.
Lorsqu'un projet ou une action répond aux critères de sélection fixés par plusieurs des règlements établis sur le fondement de l'article 3, il ne peut être présenté qu'au titre d'une seule des récompenses correspondantes.
Le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 8 du décret du 9 mai 2005 susvisé est fixé à 30 % pour l'année 2022.
Le décret n° 2021-1602 du 8 décembre 2021 relatif au programme philatélique annuel confié à La Poste et l'article D. 42-1 du code des postes et communications électroniques sont abrogés.
Le présent arrêté s'applique jusqu'à la fin de la session d'examen 2022, qui s'étend jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.
Le présent arrêté s'applique à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le présent arrêté désigne les chambres de discipline instituées en application de l'article 11 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels.
L'article D. 1338-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° La processionnaire du chêne (Thaumetopoea processionea L.) ;
« 5° La processionnaire du pin (Thaumetopoea pityocampa L.). »
Par dérogation à l'article à R. 6122-29, le nombre minimal de périodes mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 6122-29 n'est pas applicable en 2023 et 2024.
L'article R. 5124-45 du même code est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Aux centres libéraux de médecine nucléaire auxquels un radiopharmacien apporte son concours, les médicaments correspondant aux missions de ces centres, sur commande écrite du médecin responsable du service. »
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Le présent arrêté s'applique jusqu'à la fin de la session d'examen 2022 qui s'étend jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.
Pour toutes les évaluations des diplômes professionnels devant être réalisées en contrôle en cours de formation, le calendrier des situations d'évaluation peut être modifié, en concertation avec l'équipe pédagogique, par le chef d'établissement ou le responsable de l'organisme de formation.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022, à l'exception de l'article 3.
Les périodes de formation en milieu professionnel peuvent être fractionnées, y compris lorsque les arrêtés définissant certaines spécialités de diplômes prévoient un nombre minimal de semaines consécutives pour ces périodes.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret s'applique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour les candidats présentant des spécialités de diplômes relevant du ministre de l'agriculture ou du ministre chargé de la mer, les durées réduites de formation en milieu professionnel et d'expérience ou d'activité professionnelle sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé de la mer.
Les agents ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Les indemnités peuvent tenir compte des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services.
Le comité social d'administration prévu à l'article 39 remplace l'ensemble des comités techniques et comités d'hygiène, de santé et des conditions de travail placés auprès du chef de circonscription à compter du 1er janvier 2023.
Les lauréats des concours sont nommés par décision du chef de circonscription. Outre sa date d'effet, cette décision précise la structure d'emplois, le grade et l'échelon au sein desquels l'agent est recruté.
Les agents bénéficient d'avancements d'échelon et de grade dans des conditions fixées par arrêté de l'administrateur supérieur.
L'évolution d'échelon est accordée de plein droit. Elle a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur. Elle est réalisée en fonction de l'ancienneté et se traduit par une augmentation de traitement.
Tout agent est placé dans l'une des situations administratives suivantes :
1° Activité à temps complet ou à temps partiel ;
2° Mise à disposition ;
3° Congé de parcours ;
4° Congé sans rémunération ;
5° Congé parental.
L'âge de départ à la retraite est celui prévu par le régime local en vigueur dans les îles Wallis et Futuna.
L'appréciation de la valeur professionnelle des agents se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct dans les conditions prévues aux I à IV de l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les dispositions législatives et réglementaires auxquelles le présent décret fait référence sont celles applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de sa publication.
L'entrée en fonction de l'agent est subordonnée à la réalisation d'une période de stage d'une année.
Un arrêté de l'administrateur supérieur détermine les modalités de ce stage ainsi que les conditions dans lesquelles il peut, le cas échéant, être prorogé.
Le ministre des outre-mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents exercent leurs droits syndicaux dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le présent décret s'applique aux agents non titulaires des circonscriptions territoriales, nommés dans un emploi permanent et exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna.
Le présent décret ne s'applique pas aux agents recrutés pour répondre à des besoins temporaires ou sur des emplois temporaires.
Le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d'un moyen d'identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile » est abrogé.
La décision du 3 mars 2022 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale) est abrogée.
Le montant de la récompense financière attribuable à chaque bénéficiaire ne peut excéder cinq mille euros.
L'indemnité spéciale de continuité du soutien médical hospitalier des armées comprend deux taux, fixés comme suit :
- 50 euros pour les officiers ;
- 40 euros pour les sous-officiers et officiers mariniers.
Les droits d'information, d'accès, de rectification et le droit à la limitation du traitement s'exercent auprès des responsables du traitement dans les conditions prévues aux articles 13, 15, 16, 18 et 26 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
Fait à Marseille, le 24 mars 2023.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille :
La présidente,
D. Bonmati