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Le président de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
La décision n° 2021-024 du 8 avril 2021 est abrogée.
Calendrier
Le calendrier prévisionnel fixant la date, l'heure et l'ordre du jour des séances est arrêté par le président de l'Autorité sur proposition du secrétaire général.
Par décret du Président de la République en date du 27 décembre 2022, Mme Liliane TORLET, attachée d'administration hors classe, est nommée inspectrice générale de l'agriculture de 2e classe, à compter du 30 décembre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 27 décembre 2022, Mme Hanane BOUTAYEB, attachée d'administration hors classe, est nommée inspectrice générale de l'agriculture de 2e classe, à compter du 30 décembre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 27 décembre 2022, Mme Nathalie HOMOBONO et Mme Manoëlle MARTIN sont nommées respectivement présidente et vice-présidente du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.
Par décret en date du 28 décembre 2022, M. Thomas PEZ-LAVERGNE est nommé président de la commission administrative de l'aviation civile, en renouvellement de son mandat, à compter du 30 décembre 2022.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 26 décembre 2022, M. Maximilien DURAND est nommé chef du département des arts de Byzance et des chrétientés en Orient de l'Etablissement public du musée du Louvre, à compter du 1er janvier 2023.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 26 décembre 2022, M. Xavier SALMON, conservateur général du patrimoine, est nommé chef du grand département patrimonial dénommé « département des arts graphiques ».
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 26 décembre 2022, M. Xavier SALMON, conservateur général du patrimoine, est nommé chef du département des arts graphiques de l'Etablissement public du musée du Louvre, en renouvellement de son mandat.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 26 décembre 2022, M. Maximilien DURAND est nommé chef du grand département patrimonial dénommé « département des arts de Byzance et des chrétientés en Orient », à compter du 1er janvier 2023.
A l'annexe VI de l'arrêté du 25 novembre 2020 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « commerce international » sont ajoutées les lignes suivantes :
« 
EF2 Engagement étudiant
UF2
EF3 Engagement étudiant
UF3
 »
L'intitulé du chapitre II est remplacé par le suivant :
« Chapitre II
« Campagne de mesures des polluants : définition des étapes clés de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualité de l'air intérieur et méthode de prélèvements et d'analyses (articles 4 à 9) »
L'intitulé du chapitre III est remplacé par le suivant :
« Chapitre III
« Dispositions diverses (article 11) »
L'article R. 221-37 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 221-37. - Pour les établissements mentionnés aux 4°, 5°et 6° du II de l'article R. 221-30, la surveillance définie au I du même article s'applique à compter du 1er janvier 2025. »
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 19 décembre 2022, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de secrétaire de documentation de classe supérieure du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2023, est fixé à 8.
Les articles 3, 5 et 6 du décret du 29 mars 2021 susvisé sont abrogés.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 19 décembre 2022, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle du ministère de la culture, organisé, au titre de l'année 2023, est fixé à 5.
Au premier alinéa de l'article 8 du décret du 5 février 2022 susvisé, les mots : « , sauf en ce qui concerne les praticiens attachés associés régis par la sous-section 12 de la section 6 » sont supprimés.
L'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2021 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « - à compter du 1er janvier 2023 : Guyane, Martinique, Guadeloupe. »
L'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2022 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « - à compter du 1er janvier 2023 : Guyane, Martinique, Guadeloupe. »
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n° 2728) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Syndicat national des fabricants de sucre (SNFS).
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (1987) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Syndicat des Industriels Fabricants de Pâtes Alimentaires de France (SIFPAF).
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2009.
 Toutefois, le délai de douze mois mentionné au premier alinéa de l'article 17 est réduit à six mois pour les contrats arrivant à échéance avant le 1er mars 2010.
Au 1er janvier 2009, les aumôniers sont reclassés à identité d'échelon dans l'échelon correspondant à l'appellation de leur grade, en conservant leur ancienneté d'échelon.
Le décret n° 2005-247 du 16 mars 2005portant statut particulier des aumôniers militaires est abrogé.
Les services effectués en tant qu'aumônier civil de la défense, par les aumôniers régis par les dispositions du décret du 1er juin 1964 susvisé et recrutés comme aumônier militaire à compter de la date de publication du présent décret, sont assimilés à des services effectués comme aumônier militaire.
Les contrats des aumôniers civils en cours à la date de publication du présent décret restent régis jusqu'à leur échéance par les dispositions réglementaires en vigueur lors de la publication du décret n° 2005-247 du 16 mars 2005.
Les contrats ultérieurs sont souscrits pour une durée de deux ans minimum et huit ans maximum. Le dernier contrat peut cependant avoir une durée inférieure à deux ans pour maintenir le lien au service jusqu'à la limite d'âge.
L'arrêté ministériel de nomination des aumôniers militaires leur confère le grade d'aumônier militaire et, le cas échéant, l'appellation correspondant aux fonctions exercées.
Les aumôniers militaires souscrivent un engagement au titre du service de santé des armées.
 Les contrats des aumôniers militaires sont à durée déterminée et renouvelables jusqu'à la limite d'âge du grade d'aumônier militaire.
Le contrat prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, à la date de signature.
Dans le cas où le recrutement ou la nomination dans le grade a pour effet d'attribuer aux aumôniers militaires un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment dans leur corps, cadre ou emploi d'origine, ils conservent leur indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le grade un échelon comportant un indice au moins égal.
Les aumôniers militaires assurent, au sein des armées et formations rattachées, le soutien religieux du personnel de la défense qui le souhaite.
 Ils peuvent être consultés par le commandement dans leur domaine de compétences.
Les sanctions disciplinaires applicables aux aumôniers militaires sont :
 1° L'avertissement ;
 2° La réprimande ;
 3° Le blâme ;
 4° La résiliation du contrat.
Les aumôniers militaires en chef sont nommés par le ministre de la défense, parmi les candidats proposés par chaque culte, conformément à ses règles d'organisation. Les autres aumôniers sont nommés par le ministre de la défense sur proposition de l'aumônier militaire en chef de leur culte.
Le service comprend :
- le département exploitation chargé de l'instruction et du suivi des dossiers en lien avec les ETIAS ou VISA ;
- le département du soutien, chargé des ressources humaines, du budget, de la logistique et l'immobilier, des études et de la documentation, ainsi que des systèmes d'information.
Il est créé, au ministère de l'intérieur, un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes d'autorisation de voyage », rattaché au directeur général de la police nationale.
Il exerce ses missions pour le compte du ministre de l'intérieur, avec l'appui des services du ministre chargé des solidarités et de la santé et du ministre de la justice.
Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef de service, membre du corps de conception et de direction de la police nationale, est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans le service. Il participe en tant que de besoin aux instances nationales et européennes traitant des ETIAS.
Toute opération relative au traitement créé par le présent décret fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur ainsi que la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.
Le décret n° 2011-782 du 28 juin 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Patrimonio » est abrogé.
L'arrêté du 2 mai 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Le c du I de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Le numéro unique d'identification. » ;
2° Au tableau de l'annexe, les mots : « + fournir un extrait K bis » sont supprimés.
Le point d de l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 2019 susvisé est ainsi modifié : 
« d) Des dispositions de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni ; ».
Le point e de l'article 1er est supprimé.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 14 avril 2022, Mme COLOMB (Anne), conseillère des affaires étrangères, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 décembre 2022.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2022, M. Pierre OUTRE, administrateur de l'Etat hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère des armées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 octobre 2022.
Le dernier alinéa de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le rapporteur peut notamment, à tout moment de la procédure, demander aux personnes mises en cause de lui communiquer les informations nécessaires au calcul du plafond de la sanction pécuniaire éventuellement encourue. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2022, M. Guy Fédou, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2022, M. Dominique Rouquette, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2022, M. Jean-Michel Adrien, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2022.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 mars 2022, Mme Cécile ISIDORO, conseillère d'Etat, est nommée membre de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives.
Fait à Paris, le 31 mai 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Les comptables publics mentionnés à l'article 1er peuvent déroger partiellement et provisoirement au plan de contrôle sur instruction préalable du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter du versement en paye sans ordonnancement préalable des personnels d'avril 2017 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article L. 332-17 du code du sport, après la première occurrence du mot : « agréées », sont insérés les mots : «, les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132-1 ».
L'article L. 331-6 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les établissements du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger favorisent la pratique sportive de haut niveau. »
L'article 8 entre en vigueur le 1er janvier 2018.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le 1° de l'article L. 131-16 du code du sport est complété par les mots : « ainsi que les règles ayant pour objet de contrôler leur application et de sanctionner leur non-respect par les acteurs des compétitions sportives ».
Aux 1° et 3° de l'article L. 122-7 et au premier alinéa de l'article L. 122-9 du code du sport, la référence : « L. 233-16 » est remplacée par la référence : « L. 233-17-2 ».
L'article L. 122-7 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le présent article n'est pas applicable à la personne privée qui contrôle, dirige ou exerce une influence notable sur deux sociétés sportives distinctes qui gèrent, respectivement, des activités sportives féminines et masculines au sein d'une même discipline. »
A l'article L. 222-2-1 du code du sport, les références : « L. 1241-1 à L. 1242-9, » sont remplacées par les références : « L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, ».
Après le 1° de l'article L. 222-11 du code du sport, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : 
« 1° bis A fait l'objet d'une condamnation pour un délit prévu à l'article 1741 du code général des impôts ; ».
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2017, un rapport relatif à la création d'un délit de fraude mécanique et technologique dans le sport et à l'élargissement des compétences de l'Agence française de lutte contre le dopage à la fraude mécanique et technologique.
Le 3° de l'article L. 131-15 du code du sport est complété par les mots : « qui comprennent, notamment, des mesures visant à favoriser la détection, y compris en dehors du territoire national, des sportifs susceptibles d'être inscrits sur les listes mentionnées au 4° ».
TITRE III
     DISPOSITIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A LA FORMATION     CONTINUE ET AUX INSTANCES PARITAIRES    
    C HAPITRE  Ier
    Dispositions relatives aux entreprises de dix salariés et plus
C HAPITRE  IV
    Dispositions relatives au plan de formation
Art. 37. - Le troisième alinéa de l'article L.124-11 du code du travail est     complété par une phrase ainsi rédigée:
      <<A cet effet, le relevé mentionné au premier alinéa pourra être adressé à     ces organismes par l'autorité administrative.>>
Art. 31. - Dans l'article L. 951-11 du code du travail, la référence à     l'article L. 950-1 est remplacée par la référence à l'article L. 951-1.
Art. 33. - I. - Dans le premier alinéa de l'article L.961-10 du code du     travail, les mots: <<ainsi que les employeurs non assujettis à l'obligation     instituée par l'article L.950-1 du présent code>> sont supprimés.
      II. - La seconde phrase du deuxième alinéa du même article est supprimée.
C HAPITRE  II
    Dispositions relatives au bilan de compétences
Le contrôle exercé par le comptable public en application des articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 peut être allégé, en partenariat avec l'ordonnateur, pour des catégories de dépenses dont le comptable est assignataire.
 Cet allégement prend la forme d'un contrôle sur échantillon et a posteriori.
La définition des catégories de dépenses pouvant relever d'un contrôle allégé en partenariat relève du ministre chargé du budget, après avis du ministre intéressé.
Si les résultats des contrôles effectués dans le cadre de l'application de la convention prévue à l'article 6 démontrent que la maîtrise des risques par l'ordonnateur n'est plus effective, le comptable peut résilier cette convention unilatéralement et sans préavis.
Un exemplaire de la convention entre le comptable et l'ordonnateur visée à l'article 6 est joint aux pièces générales du compte du comptable public.
La décision de mettre en œuvre le contrôle allégé en partenariat relève de chaque comptable public au vu de la convention susvisée et en accord avec chaque ordonnateur intéressé.
 Cette décision est formalisée par une convention entre le comptable et l'ordonnateur selon un modèle fixé par le directeur général des finances publiques.
Lorsque le contrôle interne a été reconnu conforme au cadre de référence du contrôle interne comptable par la mission visée à l'article 3, le ministre chargé du budget peut autoriser la mise en œuvre d'un contrôle allégé en partenariat. Une convention signée par le ministre chargé du budget et par le ministre intéressé en fixe les modalités.
L'annexe de l'arrêté fixe la liste des entreprises adaptées retenues par date d'habilitation et complète l'annexe de l'arrêté du 15 novembre 2021.
L'annexe de l'arrêté fixe la liste des entreprises adaptées retenues par date d'habilitation et complète l'annexe de l'arrêté du 14 janvier 2022.
L'annexe de l'arrêté fixe la liste des entreprises adaptées retenues par date d'habilitation et complète l'annexe de l'arrêté du 10 mars 2022.
L'annexe du présent arrêté fixe la liste des entreprises adaptées retenues par date d'habilitation et complète l'annexe de l'arrêté du 3 août 2021 susvisé.
L'annexe de l'arrêté fixe la liste des entreprises adaptées retenues par date d'habilitation et complète l'annexe de l'arrêté du 23 septembre 2021.
L'annexe de l'arrêté fixe la liste des entreprises adaptées retenues par date d'habilitation et complète l'annexe de l'arrêté du 16 juin 2021.
L'annexe de l'arrêté fixe la liste des entreprises adaptées retenues par date d'habilitation et complète l'annexe de l'arrêté du 8 mars 2021.
L'annexe de l'arrêté fixe la liste des entreprises adaptées retenues par date d'habilitation et complète l'annexe de l'arrêté du 8 avril 2021.
L'arrêté du 12 mars 2019 relatif à l'agrément des organismes de sélection des ruminants et des porcins est abrogé.
La liste des organismes de sélection agréés en application du règlement (UE) 2016/1012 susvisé et du code rural et de la pêche maritime est fixée en annexe du présent arrêté.
Art. 48. - I. - Le deuxième alinéa (1o) de l'article L. 321-13 du code du     travail est supprimé.
      II. - Dans le même article, le 2o devient le 1o, le 3o devient le 2o et le     3o bis devient le 3o.
Art. 10. - Les contrats emploi-solidarité conclus par des jeunes de moins de     dix-huit ans et les contrats de stages d'initiation à la vie professionnelle     en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent régis,
     jusqu'à leur terme, par les dispositions antérieurement applicables.
C HAPITRE  II
    Dispositions relatives aux entreprises de moins de dix salariés
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 51. - I. - Il est inséré, dans le titre II du livre Ier du code du     travail, un chapitre IX ainsi rédigé:
TITRE II
      DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS EN MATIERE DE     FORMATION    
    C HAPITRE  Ier
    Dispositions générales
TITRE Ier
    DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSERTION
    PROFESSIONNELLE DES JEUNES
    C HAPITRE  Ier
    Dispositions relatives aux contrats d'insertion en alternance
C HAPITRE  II
    Dispositions diverses
Art. 11. - Dans le premier alinéa de l'article L.900-3 du code du travail,
     les mots  <<une telle qualification>> sont remplacés par les mots  <<une     qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou     moyen terme>>.
Art. 17. - Il est inséré dans le chapitre Ier du titre III du livre IX du     code du travail une section III ainsi rédigée:
Art. 20. - L'article L. 931-1-1 du code du travail est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 931-1-1. - Pour les salariés bénéficiaires du crédit-formation,
     celui-ci est ouvert dans les conditions prévues aux articles L. 931-2 à L.
     931-27.>>
Art. 23. - I. - Le cinquième alinéa de l'article L. 931-8-1 du code du     travail est complété par les mots: <<ainsi que des dispositions relatives au     montant minimal de rémunération prévu par le quatrième alinéa de l'article L.     931-8-2>>.
C HAPITRE  III
    Dispositions diverses
TITRE IV
    DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI
    C HAPITRE  Ier
    Dispositions relatives aux demandeurs d'emploi
C HAPITRE  III
    Dispositions relatives au congé de formation
C HAPITRE  II
    Dispositions relatives aux contrats locaux d'orientation
Les ordres de recouvrer et de payer donnés au comptable public par l'ordonnateur, dématérialisés dans les conditions prévues aux articles 8 et 9, valent attestation par l'ordonnateur du caractère exécutoire des pièces justificatives des opérations.
Les modalités de mise à disposition par voie dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité constitutifs des comptes annuels des établissements sont définies par un protocole conclu entre le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé du budget et la Cour des comptes.
La liste des pièces justificatives dématérialisées des opérations des établissements est fixée par les nomenclatures mentionnées à l'article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Les ordres de payer et de recouvrer sont transmis à l'agent comptable par l'ordonnateur au moyen d'une transaction dédiée à cet effet dans le système d'information.
Le service fait est certifié par l'ordonnateur dans le système d'information de l'établissement par la validation d'une transaction dédiée ou, à défaut, par la validation de la demande de paiement. La certification du service fait par voie dématérialisée dispense l'ordonnateur de toute attestation manuscrite à cette fin sur la pièce justificative de la dépense.
Sont habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire, les organismes listés dans une annexe jointe au présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté fixe la liste des organismes par date d'habilitation.
L'annexe de l'arrêté fixe la liste des entreprises adaptées retenues par date d'habilitation et complète l'annexe de l'arrêté du 4 juillet 2022 susvisé.
Le quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 17 décembre 2021 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les officiers mentionnés au 1° de l'article 2 du présent décret ne peuvent pas prétendre à la prime de parcours professionnels. »
Le dernier alinéa de l'article 1-1 de l'arrêté du 21 novembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'agent comptable des services industriels de l'armement est chargé de la production du compte unique. »
L'article 9 de l'arrêté du 25 juillet 2013 susvisé est abrogé.
Le nombre maximal de balises 3 et 4 de la prime de parcours professionnels prévues à l'article 1er de l'arrêté du 2 août 2023 susvisé est fixé comme suit :
1° Balise 3 : 16 945 ;
2° Balise 4 : 5 400.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne du 11 mars 1993, les stipulations de l'avenant du 23 juin 2023 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.
Il est mis fin aux fonctions de directeur du cabinet de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques exercées par M. Antoine GOBELET, à compter du 21 août 2023.