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Au premier alinéa de l'article 8 du décret du 5 février 2022 susvisé, les mots : «, sauf en ce qui concerne les praticiens attachés associés régis par la sous-section 12 de la section 6 » sont supprimés.
Le schéma directeur national de la transfusion sanguine, défini en annexe, détermine les principes régissant l'organisation de la transfusion sanguine. Ces principes sont déclinés dans les schémas régionaux d'organisation de la transfusion sanguine prévus à l'article R. 1222-48 du code de la santé publique.
L'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2021 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«-à compter du 1er janvier 2023 : Guyane, Martinique, Guadeloupe. »
Le directeur général des finances publiques et le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer peut, par arrêté, créer des régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales, départementales et interdépartementales de la police aux frontières, après avis conforme du comptable public assignataire.
Le régisseur remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois à l'ordonnateur, auprès duquel la régie d'avances est rattachée, pour transmission au comptable public assignataire.
Les régisseurs de recettes peuvent être habilités à encaisser les recettes suivantes :
1. Les droits de chancellerie ;
2. Les amendes forfaitaires et consignations ;
3. Les amendes liées au CESEDA ;
4. Les visas maritimes ;
5. Les procès-verbaux électroniques.
Pour le premier semestre 2023, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,47 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 2,06 %.
Les régisseurs d'avances peuvent être habilités à effectuer les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
L'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2022 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«-à compter du 1er janvier 2023 : Guyane, Martinique, Guadeloupe. »
Lorsque le fonctionnement de la régie l'impose, l'arrêté constitutif de la régie prévoit que le régisseur peut se faire assister par un ou plusieurs mandataires.
La désignation des mandataires est notifiée au comptable public assignataire par transmission d'une copie du mandat.
L'arrêté du 1er décembre 2021 fixant la liste et la localisation des emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement est abrogé.
Les dispositions fixées aux articles 1er et 2 sont applicables à compter du 1er janvier 2011.
A l'article 3 du décret n° 84-254 du 5 avril 1984 susvisé, les mots : « , la valeur du point de retraite étant fixée à 6,10 euros » sont supprimés.
Le 3° de l'article D. 645-2 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 2023, l'Etat est nommé président de FSI-Equation.
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 2023, Mme DORLIAT-POUZET (Isabelle), administratrice territoriale hors classe, est intégrée dans le corps des sous-préfets.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 15 février 2023, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du Louvre, en qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leurs fonctions, à compter du 25 février 2023 :
M. Emmanuel FABER ;
M. Eric LOMBARD.
Fait à Paris, le 10 mai 2022.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Fait à Paris, le 9 mai 2022.
Pour la commission des sanctions :
Le président,
M. Le Coq
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des comités sociaux d'administration.
L'annexe de l'arrêté du 27 novembre 2020 susvisé est supprimée et remplacée par celle figurant en annexe du présent arrêté.
Le directeur de l'habitat de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 19 novembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Artois-Picardie est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans le bassin Artois-Picardie.
Les préfets de région et de département du bassin Artois-Picardie et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France, délégué du bassin Artois-Picardie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent agrément peut être restreint, suspendu ou retiré en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté ou par les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.
Le plan de gestion des risques d'inondation 2022-2027 du bassin Artois-Picardie est approuvé et entre en vigueur le lendemain de la parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Le laboratoire de Parentis-en-Born de la société CHEMVIRON est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses.
Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, le laboratoire de Parentis-en-Born de la société CHEMVIRON respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2022.
Le présent agrément est valide jusqu'au 31 juillet 2027.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique et au plus tard le 1er janvier 2023.
Le premier alinéa de l'article 11 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'usage du dictionnaire est autorisé exclusivement lors des épreuves écrites pour les langues suivantes : arabe littéral, chinois, haoussa, hébreu, hindi, japonais, mandingue, persan, swahili et turc. »
Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 29 avril 2022 susvisé, après le mot : « malgache, » est inséré le mot : « mandingue, ».
La décision du 7 mars 2022 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement) est abrogée.
Par décret en date du 14 mai 2022, Mme Christine EZCUTARI est nommée présidente du Conseil supérieur de la marine marchande.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 mai 2022, Mme Laure LEBRUN, maréchale-des-logis, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de l'école de gendarmerie de Rochefort, à compter du 1er juin 2022.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 mai 2022, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 7 juin 2022, aux fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, exercées par M. Bernard ANDRIEU.
Le garant établira un rapport annuel à la date anniversaire de sa désignation qui sera joint au dossier d'enquête publique.
M. Floran AUGAGNEUR, Mme Renée AUPETIT et M. Bernard VITRY sont chargés d'émettre un avis à caractère méthodologique relatif à la définition d'un dispositif de concertation du public sur la mobilité à La Réunion.
M. Etienne BALLAN est chargé d'assurer la mission de conseil relative à la concertation du public sur la mise en compatibilité du PLU de la commune de GALLARGUES-LE-MONTUEUX, dans le cadre de la déclaration d'utilité publique du projet de ZAC « Cap Gallargues ».
M. Etienne BALLAN remettra un rapport relatif à sa mission de conseil à l'issue de celle-ci.
M. Jacques FINETTI est désigné garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique du projet de ligne nouvelle de métro du centre-ville de Lyon vers Alaï.
La Commission prend acte de la démission de Mme Claire MORAND, garante chargée de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique, qui prendra effet à compter du 31 mai 2022.
M. Gilles CREMILLIEUX est reconduit dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille pour une durée de quatre ans, à compter du 23 mai 2022.
Mme Isabelle JARRY et M. Jean-Louis LAURE sont désignés garante et garant de la concertation préalable sur le projet d'usine de recyclage moléculaire des plastiques à PORT-JEROME-SUR-SEINE.
A compter de cette même date, Mme Christine GIZARD est nommée dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille pour une durée de quatre ans.
Le directeur des affaires criminelles et des grâces et la directrice des mobilités routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Hélène DUPIF et M. Thierry CHANTEGRET sont nommés contrôleurs au titre de l'article 3 du décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 17 août 2022, il est mis fin, à sa demande, à la fonction de membre du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, au titre des personnalités qualifiées, de Mme FLEURY-HERARD (Anne), à compter du 1er juillet 2022.
Il est mis fin, à la demande des intéressées, aux fonctions de contrôleur en charge des enquêtes et saisines exercées par Mme Sara-Dorothée GUERIN-BRUNET au 1er septembre 2022, et aux fonctions de contrôleur exercées par Mme Bonnie TICKRIDGE au 15 septembre 2022.
ANNEXE
MODÈLE DE STATUTS DES CENTRES DE TRAITEMENT INFORMATIQUE DE LA BRANCHE MALADIE DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
L'arrêté du 23 juillet 2015 fixant le modèle de statuts des centres de traitement informatique des organismes de la branche maladie est abrogé.
M. Quentin Deltour est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er septembre 2022.
Mme Isabelle SERVÉ, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée contrôleure au titre de l'article 2 du décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 au 1er septembre 2022.
Il est mis fin aux fonctions de contrôleur exercées par M. Bruno REMOND au titre de l'article 3 du décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 susvisé.
Toutes les dispositions des statuts types annexés au présent arrêté présentent un caractère obligatoire.
La présente décision abroge la décision du 28 juin 2022 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - cabinet).
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le modèle de statuts des centres de traitement informatique de la branche maladie auxquels sont rattachés les organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 216-4 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale.
La campagne d'importation pour la mesure « aide à l'importation d'animaux vivants » est fixée du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile.
Art. 122. - Les dispositions de l'article L.353-2 du code de la sécurité     sociale sont rendues applicables à la C.R.P.C.E.N.
Art. 59. - Le contrôle est exercé suivant les instructions du directeur de     la C.R.P.C.E.N. à qui les résultats de l'inspection sont adressés.
      Les procès-verbaux constatant les irrégularités relevées lors des     inspections font foi jusqu'à preuve contraire.
Art. 58. - Avant d'entrer en fonctions, les inspecteurs prêtent serment,
     devant le tribunal d'instance du siège de la C.R.P.C.E.N., de remplir leurs     fonctions en honneur et conscience et de respecter le secret professionnel.
C HAPITRE  VIII
    Assurance vieillesse
    Section 1
    Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions
Art. 98. - Lorsque le montant annuel de la pension de retraite à laquelle     l'assuré peut prétendre est inférieur au montant défini à l'article R.351-26     du code de la sécurité sociale, la pension ne peut être servie; elle est     remplacée par un versement forfaitaire unique dans les conditions fixées à ce     même article.
Section  2
    Périodes assimilées
Art. 39. - La taxe des actes doit faire apparaître séparément le montant des     émoluments et honoraires soumis à cotisations et la comptabilité doit en     prévoir la totalisation mensuelle, avec le montant des cotisations     correspondantes, à un compte ouvert au nom de la C.R.P.C.E.N.
Art. 36. - Le fait générateur de la cotisation est:
      1o Pour les émoluments et honoraires liés à la réception d'un acte, la date     de cet acte;
Section 5
    Jouissance et paiement des pensions
Art. 14. - Conformément à l'article L 121-1 du code de la sécurité sociale,     le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de la     C.R.P.C.E.N. Ses pouvoirs sont ceux qui sont énumérés à l'article R. 121-1 de     ce code.
Art. 28. - Les comptes financiers et le bilan annuel de la C.R.P.C.E.N. sont     vérifiés et approuvés dans les conditions fixées au titre V du décret susvisé     du 11 février 1985. L'approbation est donnée par le ministre chargé de la     sécurité sociale.
Section 4
    Montant des pensions
C HAPITRE  X
    Dispositions applicables dans les départements
    du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Chaque orphelin a droit, dans les conditions prévues au troisième alinéa du     présent article, à une pension.
Art. 70. - En matière d'orthopédie dento-faciale, la C.R.P.C.E.N. participe     aux frais jusqu'à l'âge de dix-huit ans.
Art. 50. - Les dispositions de l'article R. 243-19 du code de la sécurité     sociale s'appliquent aux majorations de retard et pénalités mentionnées par     les articles 48 et 49.
Art. 96. - Les coefficients de majoration applicables aux salaires servant     de base au calcul des pensions de retraite ainsi que les coefficients de     revalorisation applicables aux pensions déjà liquidées sont ceux qui sont     définis pour le régime général d'assurance vieillesse en application de     l'article L.351-11 du code de la sécurité sociale.
C HAPITRE  VI
    Assurance invalidité
Le clerc ou employé ne peut s'opposer à cette retenue.
Art. 71. - En cas d'hospitalisation, l'assuré a le libre choix de     l'établissement hospitalier, sans que lui soit opposée la limite de     participation aux frais de séjour dans un établissement de soins prévue à     l'article R. 162-21 du code de la sécurité sociale.
Art. 26. - Le conseil d'administration de la C.R.P.C.E.N. fixe le montant de     l'encaisse que l'agent comptable est autorisé à conserver.
Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les conditions mentionnées aux 1o et 2o ci-dessus doivent être remplies à la     date du décès.
      Pour l'appréciation des conditions d'ouverture des droits ci-dessus définis,     il est fait application des articles L. 161-8 et R. 161.3 du code de la     sécurité sociale.
C HAPITRE  IX
    Pension de réversion et pension d'orphelin
Art. 32. - Les avantages en nature, lorsqu'ils existent, sont évalués dans     les conditions prévues pour le régime général de sécurité sociale.
Art. 65. - Les oppositions ou obstacles aux contrôles des inspecteurs sont     passibles des mêmes peines que celles qui sont prévues par l'article L.
     243-11 du code de la sécurité sociale.
Art. 21. - La C.R.P.C.E.N. peut passer convention avec les organismes du     régime général de la sécurité sociale pour effectuer par leur intermédiaire     le service des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et     décès.
Art. 12. - Le conseil nomme parmi ses membres deux vice-présidents et deux     secrétaires. Un vice-président et un secrétaire sont choisis parmi les     représentants des assurés. Un vice-président et un secrétaire sont choisis     parmi les représentants des notaires.
Section 6
    Dispositions particulières à certains assurés
Art. 56. - Le contrôle dans les études de notaire de l'application des     dispositions de la loi du 12 juillet 1937 susvisée et du présent décret est     confié à des inspecteurs nommés par le conseil d'administration de la     C.R.P.C.E.N. sur proposition du directeur.
Art. 100. - En cas de décès du bénéficiaire d'une pension de vieillesse, les     arrérages sont dus jusqu'à la fin du mois au cours duquel est survenu le     décès.
Art. 53. - Pour le recouvrement des cotisations qui lui sont dues, la     C.R.P.C.E.N. bénéficie des sûretés prévues à l'article L. 243-4 du code de la     sécurité sociale dans les conditions fixées par l'article L. 243-5 dudit     code.
Art. 24. - Les dispositions du livre II, titre V, chapitres 3 et 4 du code     de la sécurité sociale sont rendues applicables aux opérations de gestion     financière et aux opérations comptables de la C.R.P.C.E.N.
Art. 140. - Le conseil d'administration de la C.R.P.C.E.N. fixe chaque année     un crédit limitatif pour les dépenses d'action sanitaire et sociale et décide     de sa répartition entre les différentes catégories d'oeuvres et de     prestations.
Art. 128. - Les clercs et employés bénéficient des oeuvres sanitaires et     sociales dans les mêmes conditions que les clercs et employés des autres     départements.
Art. 1er. - La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés     de notaires, ci-après désignée la << C.R.P.C.E.N.>>, instituée par l'article     1er de la loi du 12 juillet 1937 susvisée a son siège à Paris.
Art. 67. - Sous réserve des accords et conventions conclus en application de     l'article 60, le taux et les modalités de règlement des frais afférents aux     opérations de contrôle sont déterminés par une délibération du conseil     d'administration de la C.R.P.C.E.N.
C HAPITRE  V
    Assurance maladie et maternité
Le conseil d'administration décide la création des oeuvres sanitaires et     sociales et en détermine les bénéficiaires parmi ses affiliés et les membres     de leur famille.
Art. 63. - Lorsque sont relevées dans une étude des infractions graves,
     celles-ci sont signalées par le directeur de la C.R.P.C.E.N. au président du     Conseil supérieur du notariat et, le cas échéant, au procureur de la     République.
Art. 78. - Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article R.
     341-15 du code de la sécurité sociale, l'assuré ayant la qualité de débutant     ou de stagiaire lors de la survenance de l'invalidité est assimilé à un     apprenti.
C HAPITRE  IV
    Contrôle dans les études de notaire
2o Pour les autres émoluments et honoraires, la taxe qui en est faite. Si la     mise à disposition des fonds au profit du notaire est antérieure à la taxe,
     le fait générateur est la date de cette mise à disposition.
Section 8
    Dispositions diverses
Art. 123. - Les dispositions de l'article 112 sont applicables aux pensions     de réversion et d'orphelin.
Ils versent la différence à la C.R.P.C.E.N. dans les dix premiers jours de     chaque trimestre civil.
Art. 139. - Les pensions complémentaires sont revalorisées dans les     conditions prévues à l'article 96.
Art. 106. - Les services de l'assuré qui remplit les conditions pour     bénéficier d'une pension de retraite et qui continue d'exercer ou reprend une     activité relevant de la C.R.P.C.E.N. donnent lieu à versement de cotisations.
Art. 74. - L'indemnité journalière prévue à l'article L.331-3 du code de la     sécurité sociale est égale à 84 p. 100 du gain journalier de base déterminé     dans les conditions fixées à l'article 72-II.
Art. 64. - Les études de notaire sont tenues de recevoir à toute époque et     éventuellement de façon inopinée les inspecteurs.
      Pour l'exécution de leur mission, les inspecteurs peuvent se faire présenter     tous documents utiles et entendre tout membre du personnel.
Art. 11. - Cessent de plein droit de faire partie du conseil     d'administration les assurés et les notaires qui ne remplissent plus les     conditions prévues aux articles 8 et 9 ou qui n'appartiennent plus à la     catégorie qu'ils représentaient.
Art. 143. - Les dispositions du livre II, tivre IV, chapitre IV, du code de     la sécurité sociale sont rendues applicables à la C.R.P.C.E.N.
Art. 19. - Conformément aux dispositions de l'article R. 122-3 du code de la     sécurité sociale qui lui sont applicables, le directeur assure, sous le     contrôle du conseil d'administration, le fonctionnement de la C.R.P.C.E.N.
Art. 42. - La C.R.P.C.E.N. reçoit de l'Etat les cotisations dues pour les     stagiaires de la formation professionnelle visés à l'article L.962-3 du code     du travail.
      Ces cotisations sont calculées et recouvrées dans des conditions analogues à     celles qui sont prévues par le régime général.
C HAPITRE  III
    Cotisations
Art. 88. - Pour le calcul des pensions, les périodes de versement de     cotisations, les périodes assimilées au titre des articles 90 et 91 et les     périodes de service antérieures au 1er juillet 1939 s'additionnent, le total     étant arrondi au nombre de trimestres immédiatement inférieur.
Art. 93. - Peuvent prétendre à une majoration de durée d'assurance le père     ou la mère assuré remplissant les conditions fixées à l'article L. 351-5 du     code de la sécurité sociale.
Art. 97. - Le montant total de la pension et des majorations visées aux     articles 85, deuxième alinéa, et 94 ne peut être supérieur au montant du     salaire annuel de base déterminé à l'article 89.
Art. 101. - La pension est mise en paiement le huitième jour calendaire du     mois suivant celui au titre duquel elle est due ou le jour ouvré suivant si     ce huitième jour n'est pas ouvré.
Art. 103. - Les conditions de durée de versement de cotisations ou de     périodes assimilées prévues aux articles 90 et 91 qui sont définies à     l'article 84 ne sont pas opposables aux assurés qui étaient en fonctions, le     1er octobre 1973 et le sont demeurés sans interruption jusqu'à la date de     leur soixantième anniversaire.
Art. 142. - Les dispositions du livre Ier, titre IV, du code de la sécurité     sociale sont rendues applicables à la C.R.P.C.E.N.
C HAPITRE  XI
    Dispositions diverses
Art. 118. - La pension de réversion est maintenue en cas de remariage de son     bénéficiaire.
C HAPITRE  VII
    Assurance décès
Section 3
    Majoration de durée d'assurance et de pension
Section 7
    Service de la pension
Art. 66. - Les inspecteurs doivent donner communication de leurs     observations aux notaires, dans les conditions fixées par l'article R. 243-59     du code de la sécurité sociale.
Art. 105. - Lorsqu'une pension mentionnée à l'article 86 prend en compte des     périodes antérieures au 1er juillet 1939, elle est diminuée du montant de la     pension attribuée pour les mêmes services par le régime général de sécurité     sociale.
Art. 44. - La cotisation à la charge des personnes mentionnées à l'article     1er de la loi du 12 juillet 1937 susvisée, est obligatoirement retenue lors     de chaque paie par leurs employeurs.
Art. 29. - Les prestations prévues par le présent décret, y compris les     pensions concédées, ne sont garanties que dans la limite des ressources     affectées à la C.R.P.C.E.N. par les dispositions législatives et     réglementaires en vigueur.
Art. 15. - Le conseil constitue en son sein:
C HAPITRE  II
    Organisation administrative et financière