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Le conseil d'administration est renouvelé conformément aux dispositions des articles 3 et 4 au plus tard le 31 décembre 2018. Jusqu'à ce renouvellement, le conseil d'administration en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret peut valablement délibérer.
Le membre du conseil d'administration qui se trouve dans un des cas d'incapacité ou d'incompatibilité prévus à l'article L. 315-11 du code de l'action sociale et des familles est immédiatement déclaré démissionnaire d'office par l'autorité de tutelle de l'établissement.
Le président du conseil d'administration est nommé par arrêté de l'autorité de tutelle de l'établissement parmi les membres du conseil mentionnés au 5° de l'article 3.
Son mandat est d'une durée de trois ans renouvelable pour une même période. Il ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs.
Le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du décret du 18 juillet 2003 susvisé sont applicables aux fonctionnaires employés par l'établissement.
Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail sont applicables aux agents publics de l'établissement dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017 susvisée.
Le directeur général de l'établissement ou, en cas d'empêchement, son représentant, et l'agent comptable assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
Les membres du conseil ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
Le président du conseil d'administration, à son initiative ou à la demande du directeur général ou de la moitié au moins des membres du conseil, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence est demandée, vote non compris.
Le conseil d'administration définit la politique générale de l'établissement et délibère sur les matières prévues à l'article L. 315-12 du code de l'action sociale et des familles.
Pour l'application de l'article R. 315-23-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité de tutelle de l'établissement peut demander la convocation du conseil d'administration.
Les personnes participant à quelque titre que ce soit aux travaux du conseil d'administration sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle.
L'article 1er du décret du 13 juin 1955 relatif à l'établissement national de bienfaisance Antoine-Koenigswarter et le décret n° 89-359 du 1er juin 1989 relatif à l'établissement public Antoine-Koenigswarter sont abrogés.
L'arrêté du 30 décembre 2009fixant la liste et le classement par groupe des emplois de directeur régional et de directeur régional adjoint ainsi que le nombre des emplois de directeur régional adjoint au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret mentionné au I de l'article 26 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 2 de l'ordonnance du 11 décembre 2014 susvisée.
Art. 25. - Les fonctionnaires territoriaux appartenant au présent cadre     d'emplois font l'objet d'une notation chaque année de la part de l'autorité     territoriale compétente.
      Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs     aptitudes pédagogiques et artistiques, de leur efficacité et de leur sens des     relations humaines.
Art. 28. - Les dispositions des statuts particuliers des cadres d'emplois et     emplois mentionnés à l'article 5 sont applicables aux fonctionnaires recrutés     pour une durée inférieure à celle fixée à l'article 107 de la loi du 26     janvier 1984 précitée dans un emploi relevant de ces cadres d'emplois.
A titre transitoire, dans l'attente de la publication des statuts des cadres     d'emplois correspondants, des emplois à temps non complet peuvent être créés     pour l'exercice des fonctions relevant des emplois de gardes champêtres et     d'aides ménagères dans les limites fixées à l'alinéa précédent.
Art. 11. -  La vérification de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine est assurée conformément au programme d'analyse d'échantillons défini à l'annexe II.
    Les lieux de prélèvement des échantillons sont déterminés par un arrêté du préfet.
Partie B. - Paramètres chimiques
    Les eaux doivent respecter des valeurs inférieures ou égales aux limites de qualité définies ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 297 du 22/12/2001 page 20381 à 20399
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Les emplois vacants ou appelés à l'être dans l'un des établissements mentionnés à l'article 1er font l'objet d'une publicité, notamment au sein des autres établissements, en vue d'être ouverts à la mobilité des agents régis par le présent décret.
Une convention pluriannuelle est établie entre le ministère chargé de la santé, les établissements hospitaliers gestionnaires des bases nationales et ceux responsables des autres centres antipoison. Elle définit par avenant annuel le montant des subventions accordées aux centres gestionnaires de ces bases et aux autres centres antipoison participant à l'enrichissement des bases de données.
Art. 4. -  En formation initiale sous statut scolaire, les enseignements     permettant d'atteindre les compétences requises du technicien supérieur sont     dispensés conformément à l'horaire hebdomadaire figurant en annexe III au     présent arrêté.
Art. 5. -  Le règlement d'examen est fixé en annexe IV au présent arrêté. La     définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours     de formation est fixée en annexe V au présent arrêté.
Art. 31. -  Dans un délai d'un an, le Gouvernement présentera un rapport sur     les modalités de développement de la polyvalence des services publics.
    TITRE IV
    DES INSTRUMENTS FINANCIERS DE L'ETAT
Art. 60. -  Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 1er septembre     1995 des propositions tendant à permettre la réduction du nombre des     logements vacants.
    Section 2
    Des mesures spécifiques à certaines zones prioritaires
Article 138
      Les dispositions de la présente Convention ne s'appliqueront, pour la     République française, qu'au territoire européen de la République française.
      Les dispositions de la présente Convention ne s'appliqueront, pour le     Royaume des Pays-Bas, qu'au territoire du royaume situé en Europe.
L'installation ou le remplacement d'une chaudière à combustible liquide ou gazeux doit être accompagné de la mise en place d'un appareil de régulation programmable du chauffage, sauf dans les cas où l'installation existante en est déjà munie.
Les dispositions prévues aux articles 17, 18 et 19 peuvent ne pas s'appliquer pour les bâtiments achevés depuis moins de 15 ans par rapport à la date des travaux d'installation ou de remplacement de la chaudière.
En cas de remplacement ou d'installation de foyer fermé ou de poêle utilisant le bois comme énergie par un nouveau foyer fermé ou poêle à bois, celui-ci doit présenter un rendement supérieur à 65 %. Toutefois, cette valeur peut être réduite à 60 % jusqu'au 30 juin 2009.
Art. 3. - Le recrutement en qualité de professeur d'enseignement artistique     intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies:
       1o En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier     1984 précitée;
      2o En application des dispositions du 1o de l'article 39 de ladite loi.
Art. 39. - Par dérogation aux dispositions de l'article 7 ci-dessus, le     nombre des recrutements donnant droit à un recrutement au titre de la     promotion interne est porté à quatre pendant une période de trois ans à     compter de la date de publication du présent décret.
Art. 37. - Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi     par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont     considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade     d'intégration.
Section 5
      Intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale     de fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non     complet
Art. 17. - L'admission d'un fonctionnaire occupant plusieurs emplois à faire     valoir ses droits à la retraite est prise par décision conjointe des     autorités territoriales concernées.
      La démission intervient au titre du seul emploi pour lequel le fonctionnaire     la présente.
L'article L. 121-20-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions des articles L. 121-18 et L. 121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu'ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2°. »
Article 89
      Les listes des armes à feu prohibées, soumises à autorisation et à     déclaration, peuvent être modifiées ou complétées par le Comité exécutif pour     tenir compte de l'évolution technique et économique ainsi que de la sûreté de     l'Etat.
Article 42
      Au cours des opérations visées aux articles 40 et 41, les agents en mission     sur le territoire d'une autre Partie contractante seront assimilés aux agents     de celle-ci en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou     qu'ils commettraient.
Article 4
      L'agence peut attribuer des subventions et consentir des avances     remboursables. Elle peut percevoir, notamment, des redevances sur les     inventions et procédés nouveaux auxquels elle aura contribué, des redevances     pour service rendu et le produit de taxes parafiscales.
Art. 11. -  Un schéma de l'enseignement supérieur et de la recherche est     établi.
    Sous-section 1
    Des principes applicables à l'enseignement supérieur
    et des modalités de leur mise en oeuvre
Art. 9. -  Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 94 du code de procédure pénale, après les mots : « des objets », sont insérés les mots : « ou des données informatiques ».
On entend par standard ouvert tout protocole de communication, d'interconnexion ou d'échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d'accès ni de mise en oeuvre.
Dans chacun des établissements mentionnés à l'article 1er, la liste des emplois relevant de chaque catégorie est fixée par le conseil d'administration.
Art. 36. - Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés     aux articles 26 à 29 ci-dessus sont applicables aux fonctionnaires stagiaires     occupant les emplois énumérés à ces articles.
Art. 17. - Le grade de professeur d'enseignement artistique de classe     normale comprend neuf échelons.
      Le grade de professeur d'enseignement artistique hors classe comprend six     échelons.
Les radiateurs installés ou remplacés doivent être munis de robinets thermostatiques, sauf dans les cas de monotubes non dérivés et dans les locaux où sont situés un thermostat central. Lorsque l'installation de chauffage ne comporte pas de thermostat central, un des émetteurs de l'installation ne doit pas être équipé de robinet thermostatique.
Les accumulateurs gaz et les chauffe-bains installés ou remplacés doivent avoir des performances thermiques au moins égales aux normes européennes : EN 89 pour les accumulateurs gaz et EN 26 pour les chauffe-bains à production instantanée.
Article 58
      Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l'application de     dispositions nationales plus larges concernant l'effet ne bis in idem attaché     aux décisions judiciaires prises à l'étranger.
    CHAPITRE IV
    Extradition
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 23. -  Le pays exprime la communauté d'intérêts économiques et sociaux     ainsi que, le cas échéant, les solidarités réciproques entre la ville et     l'espace rural.
      Les collectivités territoriales et leurs groupements définissent, dans le     cadre du pays, en concertation avec les acteurs concernés, un projet commun     de développement.
Art. 51. -  Le premier alinéa de l'article 1594 E du code général des impôts     est ainsi rédigé:
      << Les délibérations sont notifiées aux services fiscaux dans les conditions     prévues à l'article 1639 A. >>
Article 135
      Les dispositions de la présente Convention s'appliquent sous réserve des     dispositions de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut     des réfugiés telle qu'amendée par le Protocole de New York du 31 janvier     1967.
Article 67
      Les dispositions ci-après visent à compléter la Convention du Conseil de     l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre     les Parties contractantes qui sont Parties à ladite Convention.
Art. 8. -  La première session du brevet de technicien supérieur Aménagement     finition organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu     en 1998.
Art. 1er. -  La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Techniques physiques pour l'industrie et le laboratoire sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les dispositions du présent décret relatives au recrutement, aux positions,     à la notation, l'avancement et la promotion interne, à la discipline, au     licenciement, à la mise à la retraite et à la démission sont applicables aux     fonctionnaires recrutés dans un ou plusieurs emplois à temps non complet     relevant du présent chapitre sous réserve des dispositions ci-après.
Article 7
      Il sera procédé à l'harmonisation des conditions d'emploi et de rémunération     de tous les personnels de l'agence avant le 31 décembre 1991.
Art. 3. -  La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur     Aménagement finition comporte des stages en milieu professionnel dont les     finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en     annexe II au présent arrêté.
Art. 6. -  Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres     d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont     arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
      La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par     chaque recteur.
Art. 14. -  Afin de réaliser une répartition équilibrée de la recherche sur     le territoire national, l'Etat incite, selon des modalités adaptées à la     recherche scientifique, les laboratoires privés à choisir une localisation     conforme aux orientations du schéma national d'aménagement et de     développement du territoire.
Article 72
      Conformément à leur Constitution et à leur ordre juridique national, les     Parties contractantes garantissent que des dispositions légales seront prises     pour permettre la saisie et la confiscation des produits du trafic illicite     de stupéfiants et de substances psychotropes.
A la fin de l'article 48-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « et à la condition que le manquement ne soit pas constitutif d'une infraction pénale » sont supprimés.
Le droit à pension est acquis :
 1° Aux fonctionnaires après quinze années accomplies de services civils et militaires effectifs.
 2° Sans condition de durée de services aux fonctionnaires rayés des cadres pour invalidité résultant ou non de l'exercice des fonctions.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et cinq vice-présidents.
Pour l'application de l'article 50, la titularisation dans un emploi public relevant d'un régime de retraites qui admet à titre de réciprocité dans la liquidation des pensions les services rendus à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est assimilée à la titularisation dans un emploi ouvrant droit au bénéfice du présent décret.
Les articles L. 76 et L. 77 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux fonctionnaires relevant du présent décret.
Art. 43. - Les charges qui résultent de l'application de l'article 37     lorsque le fonctionnaire exerce plusieurs emplois à temps non complet sont     réparties entre chaque collectivité ou établissement public au prorata du     temps de travail effectué dans chacun d'eux.
C HAPITRE  Ier
    Dispositions communes applicables à l'ensemble des agents
    rémunérés dans des emplois permanents à temps non complet
Art. 8. - Un fonctionnaire ne peut occuper un ou plusieurs emplois     permanents à temps non complet que si la durée totale de service qui en     résulte n'excède pas de plus de 15 p. 100 celle afférente à un emploi à temps     complet.
Art. 19. - Le fonctionnaire appartenant à un cadre d'emplois et dont la     durée de service n'atteint plus celle mentionnée à l'article 107 de la loi du     26 janvier 1984 conserve le bénéfice des dispositions du présent chapitre,
     tant qu'il occupe un emploi relevant dudit cadre d'emplois.
Art. 33. - L'indemnité est payée par la collectivité ou l'établissement dont     l'autorité a pris la décision mettant fin aux fonctions.
      Elle est payable en totalité, dans les trois mois à compter du jour où le     fonctionnaire en a fait la demande.
Le président de chaque section et de chaque commission est assisté d'un collège désigné sur sa proposition, après consultation de ses membres, par le vice-président, après avis du bureau.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « technico-commercial » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 16. - Le licenciement pour insuffisance professionnelle mentionné à     l'article 93 de la loi du 26 janvier 1984 précitée intervient dans les     conditions prévues à l'article 15 au titre de tous les emplois identiques     occupés par le fonctionnaire.
Art. 29. - Les fonctionnaires relevant du présent chapitre ne peuvent être     mis en position de détachement que lorsque le détachement intervient de plein     droit en application des dispositions de l'article 4 du décret du 13 janvier     1986 susvisé ou en cas de nomination dans un nouveau grade ou cadre d'emplois     en qualité de stagiaire.
Art. 19. - Peuvent être nommés au grade de professeur d'enseignement     artistique hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement, dans     la limite d'une nomination pour un effectif de sept professeurs     d'enseignement artistique de classe normale, les professeurs d'enseignement     artistique de classe normale ayant atteint le 6e échelon de leur grade.
Art. 5. -  Le règlement d'examen est fixé en annexe IV au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe V au présent arrêté.
Art. 23. -  Lorsque des mesures correctives sont prises au titre des articles 20, 21 et 22, les consommateurs en sont informés par la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau. Dans les cas prévus à l'article 22, l'information est immédiate et assortie des conseils nécessaires.
II-1. Eaux fournies par un réseau de distribution
    (Art. 3, a)
    Les échantillons doivent être prélevés de manière à être représentatifs (temporellement tout au long de l'année et géographiquement) de la qualité des eaux consommées.
Art. 35. -  Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article 32, la mise en place de canalisations en plomb ou de tout élément en plomb dans les installations de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est interdite.
Art. 45. -  Un arrêté du ministre chargé de la santé définit, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les règles spécifiques applicables aux installations de conditionnement et aux récipients ainsi que les méthodes de gazéification et de correction de la qualité des eaux conditionnées autres que les eaux de source.
L'arrêté du 5 mai 1988 modifié relatif à l'organisation des concours spéciaux prévus au 1 du premier alinéa de l'article 39 du décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié est abrogé.
L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les personnes privées chargées d'une mission de service public veillent à ce que l'accès et l'usage des nouvelles technologies de l'information permettent à leurs agents et personnels handicapés d'exercer leurs missions.
Les pensions et les rentes viagères d'invalidité sont liquidées par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce concours se déroule suivant un calendrier identique à celui des épreuves prévues à l'article 4 du décret du 16 janvier 2004 susvisé.
 Un avis de concours précise le nombre de postes ouverts pour chaque subdivision d'internat et pour chaque diplôme d'études spécialisées.
Les agents classés dans la catégorie d'emploi 2 occupent des fonctions de conception, d'encadrement ou d'expertise.
Tableau 3
    Fréquences annuelles d'échantillonnages et d'analyses au point de mise en distribution et d'utilisation
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 297 du 22/12/2001 page 20381 à 20399
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Les réseaux de distribution de chaleur et de froid et les raccordements aux réseaux de chaleur et de froid, installés ou remplacés à l'extérieur ou dans des locaux non chauffés, doivent être équipés d'une isolation de classe au minimum 2.
Lorsque les personnes visées au 1 du I de l'article 6 invoquent, à des fins publicitaires, la possibilité qu'elles offrent de télécharger des fichiers dont elles ne sont pas les fournisseurs, elles font figurer dans cette publicité une mention facilement identifiable et lisible rappelant que le piratage nuit à la création artistique.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont tenus de supporter une retenue déterminée dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 19 septembre 1947 susvisé.
Les services accomplis postérieurement à la limite d'âge dans les conditions prévues par la loi sont pris en compte dans la pension.
Article 8
      Le Comité exécutif prend les décisions nécessaires relatives aux modalités     pratiques d'application du contrôle et de la surveillance des frontières.
    CHAPITRE III
    Visas
    Section 1
    Visas pour les séjours d'une courte durée