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Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des affaires maritimes, qui assure également l'instruction des projets présentés.
Passé le délai de deux mois après la saisine, l'avis de la commission est réputé favorable.
Les dispositions du présent décret sont précisées, le cas échéant, par arrêté du ministre chargé de la signalisation maritime.
Le procès-verbal de la réunion est préparé par le secrétariat de la commission et proposé à la signature du président.
Le procès-verbal est diffusé aux membres et aux participants, ainsi qu'aux personnes que la commission a estimé nécessaire d'informer. Il indique le cas échéant le nom des mandataires et des mandants.
Le présent décret entre en vigueur à la date prévue par l'article 56 du décret du 10 février 2015 susvisé.
La délibération du conseil de surveillance de la SNCF, accompagnée du procès-verbal mentionné à l'article 6, est transmise au ministre chargé des transports par le président du directoire de la SNCF.
Les dispositions du statut particulier sont approuvées conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé.
Le procès-verbal de la réunion de la commission du statut mentionne le nom et la qualité des membres présents et du représentant du ministre chargé des transports, les dispositions examinées au cours de la réunion et les avis exprimés par les membres de la commission.
Il est transmis au conseil de surveillance de la SNCF qui délibère sur ces projets de dispositions statutaires.
Sauf urgence, les membres de la commission du statut reçoivent, un mois au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et le texte des projets de dispositions statutaires soumis à l'avis de la commission.
Le décret n° 50-637 du 1er juin 1950modifiant les attributions du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en matière de personnel est abrogé.
Avant leur adoption par le conseil de surveillance de la SNCF, les projets de dispositions du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports sont soumis pour avis à une commission consultative dénommée « commission du statut ».
Art. 6. -  Le règlement intérieur de la commission est approuvé par le     président après avis de ses membres.
Art. 3. -  Le président de la commission consultative nationale peut créer au sein de cette dernière tout groupe d'études de nature à faciliter les missions dévolues à la commission.
    TITRE II
    COMMISSION CONSULTATIVE REGIONALE
Art. 9. -  Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 27. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois     des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives lorsqu'ils     se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret     et exercent les fonctions mentionnées à l'article 2 les fonctionnaires     territoriaux suivants:
Art. 9. - En cas d'inobservation par l'organisme ou l'entreprise visé à     l'article 6 ci-dessus des clauses de son cahier des charges, les autorités     qui l'ont agréé peuvent prononcer le retrait de cet agrément par une décision     motivée après lui avoir adressé une mise en demeure et avoir recueilli ses     observations.
Art. 41. - Par dérogation aux dispositions du 2o de l'article 4 ci-dessus,
     le nombre des postes à pourvoir au titre du concours interne est porté à la     moitié pendant une période de trois ans à compter de la date de publication     du présent décret.
Art. 17. - La 2e classe du grade de bibliothécaire territorial comprend sept     échelons.
      La 1re classe du grade de bibliothécaire territorial comprend cinq échelons.
Art. 123. -  Les décisions portant autorisation d'exercer une activité     immobilière sont consignées sur un registre spécial tenu par le conseil     régional de l'ordre des géomètre experts.
Art. 3. -  Le Comité de la prévention et de la précaution pourra émettre des     avis soit par autosaisine, soit à la demande du ministre de l'environnement.     Il pourra en tant que de besoin se réunir en formation spécialisée en faisant     appel à des experts, notamment en situation d'urgence.
Le haut-commissaire assure la publication au Journal officiel de la Polynésie française des actes et décisions ressortissant à la compétence de l'Etat.
Le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale est délivré par le préfet de région.
La durée totale cumulée d'activité exigée des candidats désirant obtenir le certificat par la validation des acquis de l'expérience est de trois ans en équivalent temps plein.
 La période d'activité la plus récente doit avoir été exercée dans les dix ans précédant le dépôt de la demande.
Dans l'attente de la désignation des membres de la CSCA par le ministre chargé de l'aviation civile, les membres actuels de la CNSCA peuvent continuer à exercer leurs fonctions d'expert au sein de la CSCA.
Art. 9. - Les membres du Conseil supérieur de la météorologie peuvent     effectuer toute mission d'information auprès des ministères ou organismes     intéressés par la météorologie avec l'accord des autorités concernées.
Art. 35. - Les fonctionnaires sont intégrés à titre personnel dans le cadre     d'emplois des bibliothécaires territoriaux par arrêté de l'autorité     territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la date de     publication du présent décret.
Art. 8. -  Les dépenses nécessaires au fonctionnement du comité national sont ordonnancées par le ministère chargé de l'environnement qui assure également le secrétariat du comité national.
Art. 5. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l’environnement, le ministre des départements et territoires d’outre-mer et le ministre de la recherche et de l’espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président réunit le comité de coordination des aéroports français en assemblée plénière en tant que de besoin, et au moins une fois par an.
Les dispositions du 3° de l'article 2 et celles de l'article 11 prennent effet, respectivement, le 27 février 2006 et le 1er novembre 2006.
L'article 14 de l'arrêté du 16 novembre 2005 susvisé est complété comme suit :
 « A compter du 1er septembre 2007, la décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience demeure acquise au candidat dans la limite de trois années, à compter de la date de sa notification par le préfet de région. »
Art. 11. - Le décret no 79-745 du 24 août 1979 portant réorganisation du     Conseil supérieur de la météorologie est abrogé.
Art. 10. - Les crédits relatifs aux moyens en personnel et en matériel du     Conseil supérieur de la météorologie sont imputés au budget du ministère     chargé de la météorologie.
Art. 42. -  Les dispositions du chapitre III du titre II du présent décret     sont applicables à la conciliation des conflits d'ordre professionnel qui     opposent les professionnels mentionnés à l'article 37 exécutant les     prestations de services et les géomètres experts, géomètres experts associés     et sociétés de géomètres experts.
Art. 156. -  Les dispositions des chapitres 1er à 7 du présent titre sont,
     sous réserve de l'article 157, applicables aux sociétés de géomètres experts.
Art. 160. -  Les géomètres experts qui, dans le délai de deux ans à compter     de la publication du présent décret, sollicitent l'autorisation d'exercer une     activité de gestion immobilière sont dispensés de produire la justification     d'une aptitude professionnelle.
    TITRE VIII
    DISPOSITIONS FINALES
Art. 8. -  Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au  Journal officiel de la République     française.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  Le service de soutien de la flotte fixe les dotations en matériels navals qui ne sont pas déterminées par d'autres organismes de la défense.
Art. 151. -  Les contrôleurs doivent porter immédiatement à la connaissance     du président du conseil régional de l'ordre des géomètres experts les faits     de nature à compromettre la sécurité des fonds détenus pour le compte     d'autrui.
Art. 1er. -  Il est institué au sein de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) une commission nationale mixte.
Art. 58. -  Le conseil supérieur fixe le nombre des membres de chaque     conseil régional qui est de 6 ou 9, en fonction notamment de l'effectif des     géomètres experts de la circonscription.
Art. 67. -  Le conseil régional établit le budget nécessaire à son     fonctionnement.
      Ses ressources sont constituées notamment par la cotisation régionale     annuelle prévue à l'article 15 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
Art. 99. -  Le conseil régional siégeant en formation disciplinaire ne peut     statuer que si la majorité des membres qui le constituent assiste à la     séance.
Art.  1er. - Les bibliothécaires territoriaux constituent un cadre d'emplois     culturel de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi no 84-53 du 26     janvier 1984 susvisée.
      Ce cadre d'emplois ne comprend qu'un seul grade. Ce grade comporte deux     classes.
Art. 3. - Le recrutement en qualité de bibliothécaire territorial de 2e     classe intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies:
      1o En application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier     1984 précitée;
      2o En application des dispositions du 2o de l'article 39 de ladite loi.
Art. 33. - L'intégration des fonctionnaires pour la constitution initiale du     cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et     sportives intervient, nonobstant les dispositions des articles 2, 19 et 20,
     dans les conditions prévues aux articles 23 et 25 (deuxième alinéa) du     présent décret.
Art. 22. - Les professeurs d'éducation physique et sportive, les professeurs     de sport, les inspecteurs de la jeunesse et des sports, peuvent être détachés     dans le cadre d'emplois prévu dans le présent décret.
      Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et     d'ancienneté prévues par l'article 23.
Le vice-président du CGPC et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué auprès du directeur général de l'aviation civile une commission consultative du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », dénommée ci-après « commission consultative ».
Le secrétariat du comité EMAS est assuré par l'assemblée des chambres françaises de commerce et de l'industrie.
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 12 de l'arrêté du 11 avril 2006 susvisé est complété comme suit :
 « A compter du 1er septembre 2007, la décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région. »
Art. 1er. - Les attachés territoriaux de conservation du patrimoine     constituent un cadre d'emplois culturel de catégorie A au sens de l'article 5     de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
      Ce cadre d'emplois ne comprend qu'un seul grade. Ce grade comporte deux     classes.
Art. 8. - Le vice-président ou, à défaut, le secrétaire permanent peuvent     réunir en tant que de besoin les présidents des commissions visées à     l'article 6, ainsi que les experts qu'ils souhaitent consulter.
Le secrétariat du comité est assuré par le Conseil supérieur de la pêche.
Le comité est présidé par le directeur de l'aviation civile. Un représentant désigné par le directeur de la circulation aérienne militaire assure la vice-présidence du comité. Le président du comité désigne les représentants des organismes civils. Le vice-président désigne les représentants des organismes militaires en fonction des sujets abordés.
Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par deux membres du comité, l'un issu de la CNAMTS, l'autre de la DSCR.
Art. 5. -  La décision du ministre des transports du 17 décembre 1979 est abrogée.
Art. 5. -  Les actions du plan sont conduites par un secrétariat permanent rattaché à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Par arrêté du ministre, sont nommés membres du comité :
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé un certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale qui atteste des compétences nécessaires pour animer une unité de travail dans le champ de l'intervention sociale et conduire son action dans le cadre du projet et des missions de l'employeur.
Le préfet de région décide de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience.
L'annexe IV de l'arrêté du 8 juin 2004 susvisé est complétée comme suit :
Art. 88. -  Chaque conseil régional rend compte annuellement au conseil     supérieur des contrôles effectués au cours de l'année antérieure.
      Le conseil supérieur en délibère lors de la première réunion qui suit la     réception du rapport du conseil régional.
    Chapitre II
    De la compétence et de l'organisation
    de la juridiction disciplinaire
Art. 106. -  L'appel peut être interjeté par les parties ou par le     commissaire du Gouvernement.
      Dès réception d'un appel, le président du conseil supérieur le notifie aux     autres parties. Il en informe le conseil régional ayant statué en première     instance. Ce dernier lui communique l'intégralité du dossier.
Art. 87. -  Les contrôleurs remettent un rapport écrit au président du     conseil régional.
      Ils sont tenus d'y signaler tout fait dont ils ont pu avoir connaissance et     susceptible de relever de la juridiction disciplinaire de l'ordre.
      Le rapport est communiqué aux membres du conseil régional, au commissaire du     Gouvernement et à l'intéressé.
Art. 85. -  Le géomètre expert ou la société de géomètres experts sont     prévenus au moins un mois à l'avance.
      Ils peuvent demander une fois le report de la date choisie.
Art. 111. -  Le géomètre expert poursuivi ou le défenseur de son choix     peuvent prendre connaissance du dossier disciplinaire remis au président du     conseil supérieur, sans déplacement des pièces.
Art. 82. -  Les délais prévus au présent titre sont calculés et augmentés     conformément aux dispositions des article 640 et suivants du nouveau code de     procédure civile.
    Chapitre Ier
    De la surveillance et du contrôle
L'article 120 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa du I, les mots : « en Polynésie française, » sont supprimés ;
 2° Le III est abrogé.
Le présent décret s'applique aux corps de fonctionnaires qui sont classés dans la catégorie B prévue à l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée de la fonction publique hospitalière, sous réserve des dispositions plus favorables instituées par les statuts particuliers de ces corps.
Les fonctionnaires titulaires des deux premiers grades d'un des corps de la catégorie B dont l'indice brut terminal est au plus égal à 612 sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Le jugement des comptes de la Polynésie française, des communes et de leurs établissements publics ainsi que l'examen de leur gestion sont soumis aux dispositions n'ayant pas valeur de loi organique des chapitres Ier et II du titre VII du livre II du code des juridictions financières (partie Législative).
Art. 162. -  Les dispositions des articles 100, 101, 114 et 115 du présent     décret entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui     de sa publication au Journal officiel de la République française.
Art. 113. -  Le conseil supérieur siégeant en formation disciplinaire ne     peut statuer que si la majorité des membres qui la constituent assistent à la     séance.
Art. 149. -  Le contrôle peut être provoqué par le président du Conseil     supérieur de l'ordre des géomètres experts. Dans ce cas, il peut être     effectué sans préavis.
Art. 59. -  Les membres du conseil régional sont élus pour six ans.
      Les conseils régionaux sont renouvelés par tiers tous les deux ans. Les     élections se déroulent entre le 15 mars et le 15 mai des années impaires.
Art. 16. -  Tout laboratoire ou tout organisme qui ferait de fausses déclarations dans son dossier est passible d'un retrait d'agrément.
Art. 1er. -  Le service de soutien de la flotte relève de l'autorité du chef d'état-major de la marine. Pour l'exécution de ses missions, il s'appuie sur la délégation générale pour l'armement et la marine nationale.
Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2005, à 330 millions d'euros.
Pour 2005, l'objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres est fixé à 148,3 milliards d'euros.
Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 134,9 milliards d'euros pour l'année 2005.
Art. 1er. - Il est institué auprès du ministre de l’environnement un comité de l’environnement polaire chargé de vérifier la compatibilité des activités humaines relevant des autorités françaises dans les zones polaires et subantarctiques avec la préservation de l’environnement.
Les dispositions des articles 26 et 27 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2005.
Art. 19. - Peuvent être nommés à la 1re classe du grade d'attaché     territorial de conservation du patrimoine, après inscription sur un tableau     d'avancement, les attachés de conservation de 2e classe ayant au moins une     ancienneté de deux ans dans le 7e échelon de cette classe et y comptant au     moins onze ans et six mois de services effectifs.
La CSCA est réputée réunie lorsque la moitié au moins de ses membres est présente.
Le secrétariat du conseil est assuré par le service de la recherche et de la prospective de la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale.
Pour 2004, les prévisions révisées de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants :
(En milliards d'euros)
Le comptable de la Polynésie française est nommé et exerce ses fonctions dans les conditions définies aux articles L. 274-1 à L. 274-3 du code des juridictions financières (partie Législative).
L'article 12 de l'arrêté du 25 avril 2006 susvisé est complété comme suit :
 « A compter du 1er septembre 2007, la décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région. »
Le Gouvernement transmettra au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2005, un rapport sur la mise en oeuvre du plan d'investissement national « Hôpital 2007 », indiquant notamment les effets sur la gestion des établissements de santé concernés des mesures d'investissement engagées.
L'objectif national de dépenses d'assurance maladie révisé de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 131 milliards d'euros pour l'année 2004.
Le comité est saisi par son président ou par le ministre en charge de l'environnement. Le comité est également saisi par son président sur proposition d'un tiers de ses membres ou des vérificateurs environnementaux. Il se réunit au moins trois fois par an.
Art. 6. - Le Conseil supérieur de la météorologie peut créer en son sein des     commissions d'utilisateurs chargées d'étudier les questions concernant     certains domaines particuliers d'activité de la météorologie.
Art. 13. -  Les modalités du stage d'adaptation ou de l'épreuve d'aptitude     prévues à l'article 11 sont fixées par arrêté des ministres chargés de     l'architecture et de l'enseignement supérieur dans le respect des     dispositions des articles 14 et 15 ci-dessous.
Art. 4. -  Le secrétariat du comité est assuré par le service de la     recherche et des affaires économiques (direction générale de l'administration     et du développement).
Art. 148. -  Le contrôle est effectué par un ou plusieurs géomètres experts     de la circonscription régionale désignés dans les conditions que fixe le     règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts.
      Les contrôleurs peuvent être assistés d'experts-comptables ou d'autres     personnes qualifiées.
Art. 79. -  Le siège du conseil supérieur est fixé à Paris.
Art. 60. -  Sont électeurs les géomètres experts et géomètres experts     associés inscrits au tableau de l'ordre de la circonscription régionale du     lieu de leur bureau principal.
Art. 51. -  Le géomètre expert doit s'abstenir de tous propos, actes ou     comportements tendant à discréditer un confrère ou portant atteinte à     l'honorabilité ou à la réputation de la profession.
Art. 46. -  Le géomètre expert est tenu de sauvegarder son indépendance en     toutes circonstances.
      Il doit refuser toute mission dans laquelle il serait juge et partie et     toute mission en relation avec ses intérêts personnels, les intérêts de ses     parents ou alliés ou ceux d'un de ses associés ou mandants.
Art. 47. -  Le géomètre expert doit entretenir et perfectionner ses     connaissances professionnelles.
      Il doit contribuer à la formation des stagiaires et des élèves ingénieurs,
     notamment en les accueillant au sein de son cabinet.
    Chapitre II
    Devoirs envers les clients
Art. 1er. - Le présent décret s'applique à tous les emballages dont les     détenteurs finaux sont les ménages.
Le jury décide de la validation prévue aux articles 5 et 6 du décret du 26 avril 2002 susvisé et arrête la liste des candidats admis au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Art. 6. -  Un laboratoire ou un organisme implanté sur plusieurs sites géographiques sur lesquels interviennent  des équipes différentes doit déposer une demande d'agrément pour chacune d'entre elles.
Art. 29. -  Les routes d'accès d'urgence prévues à l'article 5 du présent arrêté sont entretenues par les personnels de l'exploitant d'aérodrome de manière qu'elles conviennent en permanence à l'usage auquel elles sont destinées.
    Section 8
    Comptes rendus d'intervention
Art. 21. -  Selon les circonstances en présence, le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs est placé en :
    - état de veille ;
    - état d'alerte ;
    - état d'accident.
Pour 2005, l'objectif de dépenses de la branche famille de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de 20 000 cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres est fixé à 46,2 milliards d'euros.
La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.