Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La liste des laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire figure en annexe du présent arrêté. Les laboratoires sont identifiés en fonction de leur domaine de compétence.
Le conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées à la date de la publication du présent décret reste en fonction jusqu'à la première réunion du nouveau conseil de gestion prévu à l'article R. 3422-3 et au plus tard jusqu'au 30 juin 2010.
L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Le premier alinéa de l'article R. 2342-16 du même code est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les autorisations d'activités et les autorisations d'installation délivrées par le ministre de la défense en application de l'article R. 2342-15 spécifient : ».
Au début de l'article R. 2342-4 du code de la défense, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 2342-15, ».
ANNEXE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 14 du 17 janvier 1993, page 923.
Art. 5. -  Les expériences ou tests de produits phytopharmaceutiques     réalisés dans les conditions fixées à l'article 2 peuvent être soumis au     contrôle des agents chargés de la protection des végétaux.
    CHAPITRE II
    Autorisation de mise sur le marché
L'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée est modifiée conformément aux articles 4 à 9.
Au dernier alinéa de l'article 161 de la 9e partie « Signalisation dynamique », le mot : « ne » est supprimé.
ANNEXE
Les modèles des signaux nouveaux mentionnés à l'article 1er du présent arrêté figurent ci-après :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0234 du 09/10/2015, texte nº 21
Le directeur général des infrastructures des transports et de la mer et le délégué à la sécurité et à la circulation routières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 96-576 du 27 juin 1996 fixant les attributions du service du matériel de l'armée de terre ; 
2° Le décret n° 2003-1381 du 31 décembre 2003 fixant les attributions du service des systèmes d'information de la marine.
Les articles R. 3222-7 et R. 3223-49 du code de la défense sont abrogés.
Les deuxième à sixième alinéas de l'article R. 3222-9 du code de la défense sont supprimés.
Dans toutes les dispositions réglementaires non codifiées en vigueur : 
1° La référence à la « région terre » est remplacée par la référence à la « zone terre » ; 
2° La référence au « commandant de région terre » est remplacée par la référence au « commandant de zone terre ».
Au deuxième alinéa de l'article D. 5131-6 du code de la défense, les mots : « autorités militaires mentionnées à l'article R. 5131-3 » sont remplacés par les mots : « commandants de base de défense » et après les mots : « dans les bases », sont insérés les mots : « de défense ».
Au quatrième alinéa de l'article R. 5131-3 du code de la défense, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Par les commandants de base de défense, à l'exception des immeubles situés en Ile-de-France ; ».
Au chapitre Ier du titre III du livre II de la partie 3 de la partie réglementaire du code de la défense, il est créé une section 1 intitulée : « Dispositions générales » qui comprend les articles R. 3231-1 à R. 3231-9.
I. - Au 5° de l'article R. 3222-3 du code de la défense, le mot : « régions » est remplacé par le mot : « zones ».
II. - Au 3° de l'article R. 5111-7-1 du code de la défense, le mot : « région » est remplacé par le mot : « zone ».
Au dernier alinéa de l'article R. 2234-84 du code de la défense, les mots : « la région » sont remplacés par les mots : « l'arrondissement ».
A l'article R. 3223-47 du code de la défense, les mots : « de région maritime et » sont supprimés.
Le 4° de l'article R. 2234-81 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Un officier désigné par le directeur central du service du commissariat des armées ; ».
Au II de l'article R. 3223-50 du code de la défense, les mots : « du commandant de la région terre Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « du gouverneur militaire de Paris ».
Au troisième alinéa de l'article R. 3354-20 du code de la santé publique, les mots : « de chaque région militaire ou de chaque région maritime » sont remplacés par les mots : « de chaque zone terre ou de chaque arrondissement maritime ».
Au premier alinéa de l'article R. 101 du code du service national, les mots : « du commandement de la région terre Ile-de-France, auprès de chaque région terre, auprès de chaque arrondissement maritime » sont remplacés par les mots : « de chaque commandant de zone terre, auprès de chaque commandant d'arrondissement maritime ».
Au 2° de l'article R. 3211-34 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « du général commandant la région militaire » sont remplacés par les mots : « du général commandant la zone terre ».
Au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 26 décembre 1961 susvisé, les mots : « dans la limite de la région maritime et » sont supprimés.
A l'article R. 3412-6 du code de la défense, après les mots : « couvrir les besoins d'une garnison », sont insérés les mots : « , d'une base de défense, ».
L'article R. 3417-26 du code de la défense est abrogé.
A l'article R. 3417-27 du code de la défense, les mots : « des titres Ier et III du » sont remplacés par les mots : « du titre Ier, à l'exception de son article 47, et du titre III du ».
A l'article R. 3417-30 du code de la défense, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour le siège :
« Le prélèvement annuel pour le financement des dépenses de personnel et de fonctionnement du siège. »
A l'article R. 3417-4 du code de la défense, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « et d'un comité d'audit, ».
L'article R. 3417-29 du code de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les comptes sont présentés de façon à distinguer la gestion de chaque fonds de la gestion du siège. » ;
2° Le premier et le dernier alinéas sont supprimés.
Les dispositions des articles 1er à 10 et de l'article 12 du présent décret entrent en vigueur à la date d'installation du conseil d'administration dans sa composition prévue à l'article 4.
L'article R. 3417-21 du code de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « la gestion administrative, financière et comptable des deux fonds » sont remplacés par les mots : « la gestion administrative et financière de chaque fonds » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Le 6° de l'article R. 3417-19 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° La passation de tous actes, contrats, baux et marchés publics, notamment ceux afférents aux acquisitions immobilières ; ».
Au 2° de l'article 1er du décret du 29 septembre 2011 susvisé, les mots : « commissaires de la marine » sont remplacés par les mots : « commissaires des armées ».
Au 2° de l'article 1er du décret du 10 avril 2007 susvisé, les mots : « commissaires de la marine » sont remplacés par les mots : « commissaires des armées ».
Au 2° de l'article 1er du décret du 28 mai 1997 susvisé, les mots : « commissaires de la marine » sont remplacés par les mots : « commissaires des armées ».
A l'intitulé du chapitre II du titre III du livre II de la partie 3 du code de la défense (partie réglementaire), les mots : « Les services du commissariat » sont remplacés par les mots : « Le service du commissariat des armées ».
Le 2° de l'article R. 1682-3 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Un officier désigné par le directeur central du service du commissariat des armées ; ».
Au premier alinéa de l'article R. 2161-4 et au troisième alinéa de l'article R. 2161-7 du même code, les mots : « commissaire de l'armée de terre » sont remplacés par les mots : « commissaire des armées ».
Au premier alinéa de l'article R. 2491-13 du même code, les mots : « officiers du commissariat » sont remplacés par les mots : « commissaires des armées ».
Au premier alinéa de l'article R. 3232-10 du même code, les mots : « de l'armée de terre, de la marine ou de l'air » sont remplacés par les mots : « des armées ».
Au troisième alinéa de l'article R. 118 du code du domaine de l'Etat, les mots : « membre de l'intendance » sont remplacés par les mots : « commissaire des armées » et les mots : « officier du génie » sont remplacés par les mots : officier du service d'infrastructure de la défense ».
Au dernier alinéa de l'article R. 3231-12 et au deuxième alinéa de l'article R. 3232-8 du même code, après les mots : « des commissaires », sont insérés les mots : « des armées ».
Le 14° de l'article annexe du décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 susvisé est supprimé.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret, codifiées aux titres V et VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense, pourront être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Au dernier alinéa de l'article D. 3124-6, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « de sécurité ».
Au premier alinéa de l'article R. 3125-25, les mots : « à l'article L. 711-3 du code de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1621-6 du code des transports ».
Au premier alinéa de l'article R. 3125-17, après le mot : « impliqué » sont ajoutés les mots : « ou à un accident impliquant une arme ou une munition du pays d'origine. »
A l'article R. 3125-24, les mots : « technique » au premier alinéa et « techniques » au deuxième alinéa sont remplacés par les mots : « de sécurité».
Dans l'intitulé de la section 5 du chapitre V du titre II du livre Ier de la troisième partie, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « de sécurité ».
Aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 3125-22, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « de sécurité ».
A l'article R. 3125-5, après les mots : « des enquêteurs techniques », sont insérés les mots : « ou des enquêteurs de sécurité ».
Le code de la défense est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
Dans l'intitulé du chapitre V du titre II du livre Ier de la troisième partie, le mot : « techniques » est supprimé.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 1° de l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure est complété par l'alinéa suivant : 
« l) Des agents de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information mentionnés à l'article R. 2321-2 du code de la défense ; ».
Le présent décret entre en vigueur le ler janvier 2019.
Le III de l'article 1er du décret du 16 novembre 2000 susvisé est remplacé par un III ainsi rédigé : 
« III.-Pour l'armée de l'air : 
« 1° Les commandants de base aérienne ; 
« 2° Le commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes. »
Au troisième alinéa de l'article R. 102 du code du service national, les mots : « le directeur régional du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « l'autorité du service de santé des armées responsable de la médecine des forces ».
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 3 septembre 2018.
Art. 4. -  Le président de l'Agence française du sang est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Les limites territoriales des prud’homies de pêche régies par le décret du 19 novembre 1859 susvisé sont fixées conformément à l’annexe du présent décret.
Art. 35. -  En cas de changement de responsable de la dissémination au cours     de l'instruction de la demande de l'autorisation ou après la délivrance de     l'autorisation, le nouveau responsable en informe le ministre chargé de     l'agriculture dans le mois qui suit.
Art. 21. -  A la demande du détenteur, l'autorisation de mise sur le marché     peut être renouvelée à l'expiration du délai de dix ans, si les conditions     requises pour son obtention sont toujours remplies.
      L'autorisation peut être prolongée pendant la période nécessaire à la     vérification du respect de ces conditions.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 65. -  Les articles 5 et 7 du décret du 11 mai 1937 susvisé sont     abrogés.
Art. 31. -  Sans préjudice des autres dispositions applicables en la     matière, et notamment celles relatives aux substances et préparations     dangereuses ou vénéneuses, les emballages ou contenants des produits définis     à l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 doivent répondre aux     dispositions du présent titre.
Art. 38. -  Au terme de la dissémination autorisée, le responsable de     celle-ci communique au ministre chargé de l'agriculture les résultats de     cette dissémination en ce qui concerne les risques éventuels pour la santé     publique et l'environnement. Il informe celui-ci des suites qu'il compte     donner à ses recherches.
Art. 25. -  Les modalités d'examen des demandes relatives aux mesures     transitoires et dérogatoires sont déterminées par arrêté interministériel.
    Section 3
    Information, protection des données
Article 24
    La dernière phrase du I de l'article L. 167-1 du code électoral est supprimée.
Article 27
    Le 1o de l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ; »
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 20. -  Le renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché porte     sur l'ensemble des usages pour lesquels le produit phytopharmaceutique a été     autorisé. Elle intervient à la date d'expiration de sa validité, fixée au 31     décembre de la dixième année suivant celle au cours de laquelle la première     autorisation a été accordée.
Art. 3. -  Les établissements de transfusion sanguine disposent d'un délai     de six mois à compter de la publication du présent arrêté pour se conformer     aux dispositions contenues dans son annexe 1.
Art. 2. -  Est homologué le règlement de l'Agence française du sang figurant     en annexe 2 du présent arrêté, qui modifie l'annexe de l'arrêté du 27     septembre 1993 susvisé.
Art. 5. -  Les produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation     de distribution pour expérimentation doivent être testés ou expérimentés dans     les conditions d'emploi prescrites mentionnées sur l'étiquette.
Art. 29. -  Le défaut de communication de fait nouveau dans les informations     fournies par le demandeur ou le détenteur de l'autorisation de mise sur le     marché peut entraîner le refus ou le retrait de celle-ci.
Art. 39. -  Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa     demande d'autorisation, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre     chargé de l'environnement ne peuvent divulguer les informations relatives au     projet de dissémination contenues dans le dossier de la demande.
Art. 2. - Le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le secrétaire d’Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 38. -  Les dispositions de l'arrêté du 1er décembre 1987 susvisé qui     concernent les produits phytopharmaceutiques tels que définis à l'article 1er     du décret no 94-359 du 5 mai 1994 sont abrogées.
Art. 6. -  Toute publicité concernant les produits phytopharmaceutiques     bénéficiant d'une autorisation de distribution pour expérimentation est     interdite.
La seconde phrase de l'article 4 du décret du 24 août 2004 susvisé est remplacée par la phrase suivante : « Le représentant de l'Etat dans la collectivité où est établi le siège de ces sociétés approuve la désignation de leurs présidents et directeurs. »
Au IV de l'article 10 du décret du 4 août 1973 susvisé, les mots : « ministre du développement industriel et scientifique » sont remplacés par les mots : « préfet de département ».
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2020. Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant cette date demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Aux articles R. 2441-2, R. 2451-2, R. 2461-2 et R. 2471-2 du même code, la référence : « R. 2343-8 » est remplacée par la référence : « R. 2344-1 ».
Aux 2° des articles D. 2441-3, D. 2451-3, D. 2461-4 et D. 2471-5 du même code, après la référence : « D. 2342-121 » sont insérés les mots : «, D. 2344-2 ».
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par les articles 3 et 5 du présent décret ou par l'article 8 de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code du patrimoine.
Le présent décret entrera en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon le jour de l'entrée en vigueur des dispositions du livre VII (dispositions relatives à l'outre-mer) de la partie réglementaire du code du patrimoine.
Pour les services des directions départementales interministérielles instituées par le décret du 3 décembre 2009 susvisé, le Premier ministre exerce les compétences attribuées au ministre intéressé par les articles 2 et 5.
En cas d'insuffisance caractérisée dans la manière de servir, un agent peut être exclu du bénéfice de la prime d'intéressement à la performance collective des services.
La prime d'intéressement à la performance collective peut être cumulée avec toute autre indemnité, à l'exception des indemnités rétribuant une performance collective.
La présente décision sera notifiée à la société Techpump Solutions S.L. et publiée au Journal officiel de la République française.
M. Emmanuel SUARD est nommé dans la fonction d'administrateur de l'Institut national de l'audiovisuel, en qualité de personnalité qualifiée, jusqu'au 3 février 2025.
La société Technius Ltd est mise en demeure, en ce qui concerne le service de communication au public en ligne « xHamsterLive », de prendre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, toute mesure de nature à se conformer aux dispositions de l'article 227-24 du code pénal. Elle dispose de ce même délai pour présenter ses observations.
Mme Sylvie LAVAL est reconduite dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse pour une durée de quatre ans, à compter du 18 avril 2023.
La présente décision sera notifiée à la société Technius Ltd et publiée au Journal officiel de la République française.
Les mandats de référence attribués à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) au titre de l'article R. 202-2 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
1. Contaminants physiques et chimiques, résidus et additifs :
a. Radionucléides.
L'arrêté du 29 décembre 2009 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire est abrogé.
L'annexe de l'arrêté du 24 février 2023 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Les tableaux figurant en annexe de l'arrêté du 13 janvier 2017 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) sont remplacés par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
En application de l'article D. 614-33 du code rural et de la pêche maritime, la détermination des superficies des parcelles agricoles s'effectue notamment par le système de positionnement par satellites (GPS ou GNSS), le mesurage sur ortho-photos aériennes ou satellitaires et dans certains cas par le topofil.
Les agents publics concernés sont informés de la dématérialisation de leur dossier individuel.
Les documents intéressant la situation de l'agent et constitués sous une forme papier avant la date de mise en œuvre du dossier individuel de l'agent sur support électronique sont conservés au format papier jusqu'à leur numérisation éventuelle et leur versement dans le dossier individuel de l'agent sur support électronique, dans des conditions et sous des formes garantissant leur reproduction à l'identique.
La liste des pièces faisant l'objet d'une dématérialisation du dossier individuel des agents sur support électronique et le calendrier de passage au support numérique sont définis par décisions de chacune des autorités de gestion des agents des différents services du Premier ministre.
Cette mise en œuvre interviendra au plus tard le 1er janvier 2024.
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, la directrice de l'information légale et administrative et la directrice de l'Institut national du service public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'agent accède, par l'intermédiaire de GAUdDI, à tout document classé dans son dossier individuel sur support électronique pendant la durée maximale de conservation prévue par l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé. Pour les dossiers individuels conservés sous format papier, les modalités de consultation restent inchangées.
La pêche récréative de l'anguille en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux est interdite à tous ses stades de développement.
Les tiers, notamment les représentants des personnels, sont informés des modalités de consultation du dossier individuel de l'agent, dans les limites de leurs attributions légales ou réglementaires.
Chaque autorité de gestion des agents des services du Premier ministre prend, pour son périmètre, toute précaution pour préserver la confidentialité des données personnelles ainsi que l'intégrité et la lisibilité du dossier individuel des agents sur support électronique.
Le directeur général des affaires maritimes de la pêche et de l'aquaculture, le directeur de l'eau et de la biodiversité, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 28 juin 2022 à l'accord collectif de travail du 23 octobre 2019 susvisé sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
La conformité d'un produit est évaluée à chaque transformation du produit susceptible de modifier les dangers qu'il présente.
Lorsqu'un organisme habilité a recours à d'autres organismes ou laboratoires dans le cadre de la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article 9, ces derniers laissent libre accès à leurs installations, à des fins de contrôle, aux agents du premier.