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Les conseillers techniques de service social ou assistants de service social, qui siègent au comité social en qualité de représentants du réseau social, sont désignés par le président du comité social.
Les comités sociaux ne délibèrent valablement que si la moitié au moins des membres ayant voix délibérative est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le président reporte la séance à huitaine et procède à une nouvelle convocation des membres du comité. Les conditions de quorum ne sont alors pas opposables.
La commission restreinte ne peut valablement statuer que si au moins trois de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le président reporte la séance à huitaine et procède à une nouvelle convocation des membres de la commission. Les conditions de quorum ne sont alors pas opposables.
A la demande des représentants du personnel ou de sa propre initiative, le président soumet au vote, à la majorité des membres présents, des avis ou des propositions relatives à des questions inscrites à l'ordre du jour.
La liberté d'expression est garantie au sein des comités sociaux. Les participants sont tenus à l'obligation de discrétion pour ce qui concerne les points de vue exprimés en séance.
L'implantation géographique des commissions restreintes est arrêtée par les directeurs locaux de l'action sociale après avis des commandants de région.
L'ordre du jour de chaque séance est établi par le président en liaison avec le secrétaire général. Les questions dont l'examen a été demandé par la majorité des membres du comité social sont inscrites d'office à l'ordre du jour.
Emanation d'un ou de plusieurs comités sociaux, les commissions restreintes participent aux décisions d'attribution des secours et des prêts sociaux.
Les séances des comités sociaux ne sont pas publiques.
Les membres des comités sociaux bénéficient, au début de leur mandat, d'une formation pour accomplir leurs fonctions.
Les membres convoqués pour assister aux travaux des comités sociaux sont indemnisés dans les conditions fixées par les décrets du 3 juillet 2006 et du 14 mai 2009 susvisés.
La commission restreinte est composée de représentants du personnel en activité du comité social ou des comités sociaux concernés, chaque représentant étant désigné par les membres du collège auquel il appartient. Chaque collège dispose d'un siège à la commission restreinte. Un siège supplémentaire est attribué au collège dont l'effectif du personnel représenté est le plus important.
Une prime spécifique de fonctions peut être attribuée aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet dans les quartiers de la politique de la ville, dont les listes sont fixées par arrêté du ministre chargé de la ville.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable, du budget et de la fonction publique détermine, par grade ou par emploi, les taux annuels de base mentionnés aux articles 2 et 3.
Les fonctionnaires appartenant aux corps des architectes et urbanistes de l'Etat et des attachés d'administration du ministère de l'équipement et occupant un emploi de directeur départemental bénéficient, à l'exclusion de tout autre régime indemnitaire, de la prime de service et de rendement, au taux correspondant à cet emploi.
Il peut être attribué une indemnité complémentaire à la prime de service et de rendement aux fonctionnaires mentionnés au II de l'article 1er qui occupent des emplois de responsabilité supérieure dans l'administration centrale, dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable, du budget et de la fonction publique.
L'indemnité instituée à l'article 1er ne peut être cumulée ni avec la prime de rendement prévue par le décret du 6 février 1950 susvisé, ni avec l'indemnité d'administration et de technicité et avec les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires prévues par les décrets du 14 janvier 2002 susvisés.
La norme d'exercice professionnel révisée relative à la lettre de mission, adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes le 15 avril 2021, est homologuée.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement définit les conditions de fonctionnement du label Bas-Carbone, les modalités d'attribution de ce label aux projets, les modalités d'approbation des méthodes, ainsi que les modalités de reconnaissance des réductions d'émissions.
Lors de leur reconnaissance dans le cadre du label Bas-Carbone, les réductions d'émissions sont attribuées à un ou plusieurs bénéficiaires. Ces bénéficiaires ne peuvent pas être modifiés par la suite.
Le changement de raison sociale d'un bénéficiaire n'est pas considéré comme une modification de bénéficiaire au sens du présent article.
Art. 6. -  La prime de responsabilités pédagogiques est exclusive des indemnités instituées par les décrets du 12 janvier 1990 susvisés.
Décrète:
    TITRE Ier
    PRIME D'ADMINISTRATION
Le présent arrêté et la norme qui lui est annexée seront publiés au Journal officiel de la République française.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique fixe la liste des spécialités du concours externe et la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des concours visés à l'article 7 ci-dessus.
Les attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés de travaux de traitement, d'analyse et de diffusion de l'information, de travaux d'études ou de travaux d'administration générale.
 Ils peuvent exercer des fonctions de conception et d'encadrement.
Art. 39. -  Les dispositions portant à trois ans la durée de la scolarité à     l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information     s'appliqueront à partir de la promotion recrutée au titre de l'année 1994.
Art. 15. -  Les élèves fonctionnaires sont soumis aux dispositions     réglementaires s'appliquant aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat.
Art. 5. - Les bénéficiaires d'une prime de charges administratives peuvent     être autorisés à convertir, pour tout ou partie, leur prime en décharge de     service, par décision du président ou du chef d'établissement, selon des     modalités définies par le conseil d'administration.
Art. 2. -  L'engagement prévu à l'article 1er est souscrit par le chercheur auprès du chef d'établissement d'enseignement supérieur, sur proposition du conseil d'administration et après avis du conseil scientifique de l'établissement.
Des chargés de mission peuvent être nommés par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Ils sont placés auprès du directeur général du CNRS ou des délégués régionaux de l'établissement.
Art. 4. -  Les décisions du chef d'établissement concernant les primes de responsabilités pédagogiques sont transmises au recteur chancelier des universités.
Art. 4. -  La prime de mobilité pédagogique est attribuée dans la limite d'une dotation déléguée à l'établissement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elle ne peut être attribuée qu'une seule fois.
    Son attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif peut être attribuée aux personnels du niveau de la catégorie A en fonctions dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique, chargés de responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont fixées ainsi qu'il suit :
Art. 40. -  Le décret no 71-305 du 15 avril 1971 fixant l'organisation et le     fonctionnement de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration     économique modifié est abrogé.
Art. 33. -  Le centre fait rapport de son activité aux conseils de     perfectionnement des écoles réunis selon les modalités mentionnées au dernier     alinéa de l'article 9.
Art. 3. -  Le taux de la prime de mobilité pédagogique des directeurs de recherche est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche, du budget et de la fonction publique. Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Art. 17. -  Les admissions d'élèves fonctionnaires de l'Institut national de     la statistique et des études économiques et d'élèves non fonctionnaires, dits     élèves titulaires, sont prononcées par arrêté du ministre chargé de     l'économie.
Art. 6. - Les décisions du président ou du chef d'établissement concernant     les primes de charges administratives sont transmises au recteur chancelier     des universités.
Art. 9. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du     1er octobre 1989.
Les attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques ont vocation à servir dans les services centraux et régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi que dans les services statistiques, d'études économiques ou de traitement de l'information d'autres administrations de l'Etat.
Art. 18. -  Le directeur général de l'Institut national de la statistique et     des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 38. -  A titre transitoire, les tâches des secrétariats généraux de     l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique et de     l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information peuvent     être exercées par un secrétariat général unique rattaché au directeur des     enseignements supérieurs et de la recherche.
Art. 10. -  Seuls sont autorisés à participer aux épreuves orales     d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
Art. 13. -  Les élèves fonctionnaires de l'Institut national de la     statistique et des études économiques sont recrutés et nommés dans les     conditions prévues par les textes fixant le statut de leurs corps.
Art. 5. -  Les listes des candidats admis à concourir sont fixées par le     directeur général de l'Institut national de la statistique et des études     économiques.
Le corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques comprend :
 1° Le grade d'attaché statisticien principal comportant dix échelons ;
 2° Le grade d'attaché statisticien comportant douze échelons.
Art. 7. -  Le décret no 90-49 du 12 janvier 1990 instituant une prime pédagogique attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur est abrogé. Toutefois, les engagements souscrits en application des articles 2 et 7 de ce texte vont jusqu'à leur terme.
Le nombre des promotions au grade d'attaché statisticien principal susceptibles d'être prononcées au titre du tableau d'avancement prévu à l'article 19 ne peut être inférieur à 15 % ni supérieur à 25 % du nombre total des promotions prononcées dans ce grade en application des dispositions des articles 18 et 19.
Art. 15. -  Les lauréats des concours externe et interne d'élève     administrateur et d'élève attaché de l'Institut national de la statistique et     des études économiques souscrivent, avant leur nomination, conformément aux     dispositions statutaires régissant ces corps dont ils reconnaissent avoir     pris connaissance, un engagement de servir l'Etat.
Art. 3. -  L'administration peut exiger, en outre, avant le concours, celles     des pièces énumérées à l'article 14 ci-après dont elle jugerait la production     nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir, notamment lorsque les     renseignements donnés lui paraissent incomplets, contradictoires ou ambigus.
Mme Vanessa ODE est nommée dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers, pour une durée de quatre ans, à compter du 7 septembre 2022.
M. Jérôme GUILLEAUTOT est renouvelé dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, pour une durée de quatre ans, à compter du 17 septembre 2022.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Philippe DE MESTER, directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 14 septembre 2022.
M. Alexis ZAJDENWEBER, administrateur de l'Etat hors classe, est nommé commissaire aux participations de l'Etat. Il dirige l'Agence des participations de l'Etat.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour le site concerné, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 modifiée.
L'annexe entre en vigueur à compter du 20 septembre 2022.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour le site concerné, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 modifiée.
L'annexe entre en vigueur à compter du 20 septembre 2022.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour le site concerné, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 modifiée.
L'annexe entre en vigueur à compter du 20 septembre 2022.
Par décision du Président de la République en date du 13 septembre 2022, M. Jean-Louis ROUQUETTE est nommé membre de la commission d'intégration prévue à l'article L. 133-12-3 du code de justice administrative, au titre du 3° du même article.
M. Denis ROBIN est nommé directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 3 octobre 2022.
L'arrêté du 13 mars 2019 fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières est abrogé.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour le site concerné, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015 modifiée.
L'annexe entre en vigueur à compter du 20 septembre 2022.
L'arrêté du 29 juillet 2022 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes) est abrogé.
Au premier alinéa du II de l'article 7, les mots : « présenter une nouvelle demande au titre de la » sont remplacés par les mots : « bénéficier d'une nouvelle ».
Après le deuxième alinéa de l'article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les congés pour recherches et conversions thématiques accordés dans le cadre du présent article n'augmentent pas le contingent fixé au cinquième alinéa de l'article 19 du décret du 6 juin 1984 susvisé. »
Au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : « auprès de l'Institut universitaire de France ou d'un organisme de recherche » sont supprimés.
Le décret du 29 décembre 2021 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Le montant de l'aide prévue à l'article 1er est égal à 100 euros, auxquels s'ajoutent 50 euros par enfant du bénéficiaire de l'aide.
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 26 avril 2006 susvisé, les mots : «, indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique » sont supprimés.
ANNEXE
Opération de restructuration
Résidences administratives d'origine
Antennes transitoires de la direction contrôle et suite Nord-Est :
- Lille
- Nancy
Lille
Nancy
Antennes transitoires de la direction contrôle et suite Sud-Est :
- Lyon
- Toulouse
Lyon
Toulouse
La directrice générale de l'Agence nationale de contrôle du logement social est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le bénéfice des indemnités prévues à l'article 2 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté pour une durée de trois ans.
Sous réserve des dispositions de l'article 5, l'aide prévue à l'article 1er est incessible et insaisissable.
Tout paiement indu de l'aide attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles du 2° de l'article 1er, de l'article 3 et du 2° de l'article 4, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Les opérations de restructuration des directions du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social fixées en annexe du présent arrêté ouvrent droit au bénéfice des dispositifs indemnitaires prévus à l'article 2.
M. David DJAIZ est nommé conseiller en charge du Conseil national de la refondation au cabinet de la Première ministre, à compter du 19 septembre 2022.
Mme Camille AMROUCHE est nommée conseillère technique en charge de l'argumentaire au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, à compter du 12 septembre 2022.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent décret, l'aide attribuée en application du présent décret est incessible et insaisissable.
Le quatrième alinéa de l'article 10 de la décision du 12 juillet 2022 susvisée est supprimé.
Au troisième alinéa de l'article 6 de la décision du 12 juillet 2022 susvisée, les mots : « Mme Natacha Soddu, administratrice civile » sont remplacés par les mots : « Mme Catherine Bieth, ingénieure de l'industrie et des mines hors classe ».
La décision du 12 juillet 2022 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 5 de la présente décision.
Sont nommés au cabinet de la Première ministre (pôle parlementaire, vie démocratique et questions institutionnelles) :
- conseillère parlementaire : Mme Célia PACINI ;
- conseiller parlementaire : M. Simon BERNARD.
L'aide attribuée en application du présent décret est à la charge de l'Etat.
La décision du 10 janvier 2022 (NOR : CCPE2201042S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Au premier alinéa de l'article D. 548-3-1 du même code, les mots : « mentionné au II de l'article L. 548-2 » sont remplacés par les mots : « ne présentant sur son site internet que des offres de financement par dons ».
Au premier alinéa de l'article R. 548-3 du code monétaire et financier, les mots : « Lorsqu'elles exercent les activités mentionnées au I de l'article L. 548-2, » sont supprimés.
A l'article R. 312-7-1 du même code, la référence : « L. 312-7 » est remplacée par la référence : « R. 312-7 ».
L'article 2 de l'arrêté du 2 décembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les concours externe et interne indiqués à l'article précédent comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission. »
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2023 des concours.
Les modalités de convocation aux épreuves écrites et orales sont spécifiques à chaque spécialité de concours et propres à l'organisation des banques de concours ou du CCINP.
Les dispositions de l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé ne s'appliquent pas au concours externe de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les lauréats du concours externe d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques reconnaissent avoir pris connaissance des dispositions statutaires régissant ce corps, puis souscrivent, avant leur nomination, un engagement de servir l'Etat en application des dispositions de l'article 15 du décret du 2 septembre 2016 susvisé.
Les élèves fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont recrutés et nommés dans les conditions prévues par les textes fixant le statut de leurs corps.
Les élèves fonctionnaires ou assimilés, appartenant à des administrations autres que l'Institut national de la statistique et des études économiques, sont admis sur demande du ministre ou de l'autorité publique dont ils dépendent, par le directeur de l'école après avis le cas échéant du comité d'enseignement et de la recherche constitué en jury d'admission.
Le régime des études, fixé dans le règlement de scolarité des écoles, est l'externat.
Le directeur général du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les élèves fonctionnaires sont soumis aux dispositions réglementaires s'appliquant aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La nomination en qualité d'attaché statisticien stagiaire des lauréats n'appartenant pas aux services de l'Institut national de la statistique et des études économiques est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus à l'article 20 du décret du 14 mars 1986.
Les lauréats du concours externe d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques reconnaissent avoir pris connaissance des dispositions statutaires régissant ce corps, puis souscrivent, avant leur nomination, un engagement de servir l'Etat.
La nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques visés à l'article 7 du décret n° 2007-710 du 3 mai 2007 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après.
Les concours externe et interne indiqués à l'article précédent comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission. La spécialité mathématiques du concours externe comprend de plus une épreuve écrite facultative d'admissibilité.
Le concours externe est ouvert par spécialité :
 ― une spécialité mathématiques ;
 ― une spécialité économie et sciences sociales ;
 ― une spécialité économie et gestion.
 Les conditions d'organisation de ce concours sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique.
Le concours externe, à spécialité mathématiques, comporte les épreuves suivantes :
L'arrêté du 4 décembre 2002 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'élèves attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
La composition et le fonctionnement du jury de chaque spécialité de concours, sont fixés par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les listes des candidats admis à concourir sont fixées par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Les modalités de convocation aux épreuves écrites et orales sont spécifiques à chaque spécialité de concours et propres à l'organisation des banques de concours.
La mise en œuvre du dispositif d'intéressement donne lieu à l'établissement d'un rapport annuel du président ou directeur de l'établissement présenté au conseil d'administration. Ce rapport précise par opération le montant des sommes distribuées et le nombre des bénéficiaires.
L'article 17 du même décret est ainsi modifié :
1° Le b est abrogé ;
2° Au c, le mot : « classe » est remplacé par le mot : « corps ».
A la première phrase du troisième alinéa de l'article 18 du décret du 21 août 2008 susvisé, les mots : « , sauf cas de force majeure, après avis de la commission administrative paritaire ou, à défaut, de l'organisme paritaire compétent, » sont supprimés.
L'article 64 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un représentant du personnel bénéficie d'un congé pour maternité ou pour adoption, il est remplacé temporairement par une personne désignée selon les modalités prévues aux premier et deuxième alinéas du 1°. »
Au second alinéa de l'article 51 du même décret, les mots : « , et notamment par les articles 41 (7°), 46, 65 et 87 du titre IV du statut général des fonctionnaires » sont supprimés.