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Dans le cadre de la réglementation fiscale édictée par la Polynésie française, le haut-commissaire est habilité à exiger des usagers la production d'un timbre fiscal pour la délivrance, sous son autorité, de tout titre ou document.
Les deuxième, troisième, sixième alinéas ainsi que la première phrase du septième alinéa de l'article 10-1 de l'arrêté du 26 mars 2002 modifié susvisé sont supprimés.
Art. 20. -  L'exploitant ayant été invité à produire ses observations, le préfet peut prescrire une requalification périodique anticipée aux conditions qu'il fixe, en cas de suspicion quant au bon état d'un équipement sous pression.
    TITRE IV
    ORGANISMES HABILITES
Art. 11. -  Les documents et la correspondance relatifs à l'évaluation de la conformité sont rédigés en langue française ou dans une langue acceptée par l'organisme habilité.
    Les informations mentionnées aux points 3.3 et 3.4 de l'annexe 1 doivent être fournies en langue française.
Il est institué auprès du ministre chargé de l'aviation civile une Commission de sécurité de la circulation aérienne (CSCA).
Pour 2004, les objectifs révisés de dépenses par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres sont fixés aux montants suivants :
(En milliards d'euros)
Au 16° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « les frais d'examens de dépistage », sont insérés les mots : « et les frais liés aux consultations de prévention destinées aux mineurs ».
Le directeur des affaires stratégiques et techniques et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 94. -  Le conseil régional siégeant en formation disciplinaire est     saisi soit par le renvoi prononcé par le conseil régional, soit directement     par le commissaire du Gouvernement ou son délégué. Le conseil régional peut     aussi se saisir d'office.
Art. 18. - La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun     des échelons des grades et classes sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0080 du 03/04/1992    
                      ......................................................
Art. 3. - Le Conseil supérieur de la météorologie est présidé par le     ministre chargé de la météorologie; le directeur de la Météorologie nationale     a qualité de vice-président.
      Un secrétaire permanent est nommé par arrêté du ministre chargé de la     météorologie sur proposition du directeur de la météorologie.
Art. 126. -  La période de référence à prendre en considération pour     apprécier le caractère accessoire est celle des trois derniers exercices     comptables pour lesquels les résultats sont connus.
    Chapitre III
    De l'assurance de la responsabilité civile professionnelle
Art. 90. -  En cas d'absence ou d'empêchement du président du conseil     régional, le premier vice-président lui est substitué.
Art. 80. -  Le conseil supérieur établit son budget.
      Ses ressources sont constituées notamment par la cotisation nationale     annuelle prévue à l'article 17 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée.
Art. 68. -  Les modalités de fonctionnement des conseils régionaux sont     fixées en tant que de besoin par le règlement intérieur de l'ordre des     géomètres experts.
    Chapitre II
    Du conseil supérieur
    Section 1
    Constitution du conseil supérieur
Art. 6. -  Les décisions prises en application des articles 1er et 4 peuvent     être déférées au conseil supérieur dans les conditions prévues à l'article     18.
    Chapitre II
    De la reconnaissance de qualification
Art. 38. -  Les professionnels mentionnés à l'article précédent peuvent     faire usage en France de leur titre de formation dans leur Etat d'origine et,     éventuellement, de son abréviation dans la langue de cet Etat. Ce titre doit     être suivi des noms et lieu de l'établissement ou du jury qui l'a délivré.
Art. 44. -  Les dispositions du présent titre sont applicables aux géomètres     experts, aux géomètres experts associés et aux sociétés de géomètres experts.    
    Chapitre Ier
    Règles personnelles
Art. 1er. -  Il est créé auprès du ministre chargé des transports une     commission consultative dénommée << commission des téléphériques >>.
Art. 3. -  La directrice de la nature et des paysages est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les projets mentionnés à l'article 1er, la demande d'approbation de publication transmise au directoire de l'espace aérien par le comité régional de gestion de l'espace aérien contient l'avis émis par le comité consultatif régional de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive.
Nota. - Les annexes mentionnées dans le présent décret font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française de ce jour, édition des documents administratifs no 39.
Art. 97. -  Le géomètre expert poursuivi ou le défenseur de son choix     peuvent prendre connaissance du dossier disciplinaire remis au président du     conseil régional sans déplacement des pièces.
Art. 130. -  Le géomètre expert est tenu de présenter sa comptabilité à     toute demande du président du conseil régional de l'ordre des géomètres     experts dans le ressort duquel il est inscrit au tableau.
Art. 2. -  La composition du Comité de la prévention et de la précaution est     fixée par décision du ministre de l'environnement. Ce comité prend appui sur     l'ensemble des instances publiques compétentes.
Art. 9. -  Les affaires dont la commission prévue à l'aricle 8 est saisie     sont instruites par un rapporteur choisi parmi les représentants de l'ordre     des géomètres experts.
Pour 2005, l'objectif de dépenses de la branche vieillesse et veuvage de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres est fixé à 156,7 milliards d'euros.
La part prise en charge par la Caisse nationale des allocations familiales des dépenses mentionnées au 5° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale est égale à une fraction fixée à 60 % pour l'année 2005.
Le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ce programme intègre la diffusion des guides de bon usage des soins et des recommandations de bonne pratique élaborés par la Haute Autorité de santé et l'évaluation de leur respect. »
Art. 17. - La seconde classe du grade de conseiller territorial des     activités physiques et sportives comprend neuf échelons. La première classe     du grade de conseiller comprend cinq échelons.
Le conseil comprend également:
      - des représentants d'organismes concernés par la météorologie;
      - diverses personnalités choisies en raison de leur fonction ou de leurs     compétences.
      Ces membres sont désignés sur proposition du vice-président.
      La perte de la qualité en raison de laquelle un membre a été nommé emporte     perte de la qualité de membre.
Art. 5. - Le Conseil supérieur de la météorologie se réunit en assemblée     plénière au moins une fois par an, sur convocation de son président.
      Au début de chaque année, le conseil établit le rapport d'activité de     l'année précédente. Ce rapport met en évidence les avis, propositions et     recommandations du conseil.
Art. 7. - La mise en place, l'organisation et le fonctionnement des     commissions sont fixés par un règlement intérieur proposé par le secrétaire     permanent et soumis à l'approbation du conseil réuni en assemblée plénière.
Le comité de pilotage est présidé par le directeur des risques professionnels de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, assisté d'un vice-président nommé par le délégué interministériel à la sécurité routière.
Art. 59. -  L'arrêté du ministre des transports du 8 août 1979 modifié portant réglementation de la durée du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est abrogé.
Art. 9. -  Le service de soutien de la flotte gère les crédits correspondants à son domaine de compétence.
Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un livret de formation dont le modèle est fixé par le ministre chargé des affaires sociales est établi pour chaque candidat ; il atteste du parcours de formation suivi et de la validation des unités de formation.
La commission statue à la majorité des membres présents.
      Le Centre national de la fonction publique territoriale assure et prend en     charge les moyens de fonctionnement de la commission d'homologation.
Art. 20. -  Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 13. -  La direction de la prévention des pollutions et des risques informera chaque année le Conseil supérieur des installations classées des décisions d'agrément.
La CSCA établit un rapport annuel de ses travaux au ministre.
L'arrêté du 9 janvier 1998portant organisation et fonctionnement du comité consultatif des utilisateurs des documents, levés et prestations du service hydrographique et océanographique de la marine est abrogé.
Le SHOM assure le secrétariat du comité ainsi que l'organisation matérielle des séances.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.
Le décret n° 92-848 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux moniteurs-éducateurs territoriaux est abrogé.
Les décrets n° 92-864 du 28 août 1992portant échelonnement indiciaire applicable aux rééducateurs territoriaux et n° 92-872 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux assistants territoriaux médico-techniques sont abrogés.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé et l'article 1er du décret du 23 juillet 2003 susvisé, les mots : «, rééducateurs et assistants médico-techniques » sont remplacés par les mots : « et techniciens paramédicaux ».
Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Pour l'étude de certaines questions, la commission peut entendre, sans qu'elles ne participent au vote, des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de la nature de leurs activités.
Elle peut entendre comme témoin toute personne susceptible de l'éclairer. Le témoin peut demander à ce que son identité ne soit pas divulguée.
Avec l'accord du président, les membres de la commission peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret.
La commission transmet son rapport annuel au Parlement, au Premier ministre et à l'ensemble des ministres concernés. Ce rapport est rendu public et est accessible par internet.
Le secrétariat permanent de la commission est assuré par les services du ministère chargé du développement durable.
Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent cinq jours au moins avant la date de la réunion une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Le comité de la prévention et de la précaution mentionné au troisième alinéa de l'article 15 est mis à la disposition de la commission jusqu'au 7 juin 2015.
Le troisième alinéa de l'article 15 entre en vigueur au 7 juin 2015.
En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre, il est pourvu à la vacance pour la durée restant à courir de ce mandat dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 2.
La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
La commission adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son organisation et de son fonctionnement.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Les commissions consultatives mentionnées en annexe 1 au présent décret sont renouvelées jusqu'au 8 juin 2025.
Les commissions consultatives mentionnées en annexe 2 au présent décret sont renouvelées jusqu'au 8 juin 2021.
La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sommes versées en application des articles L. 6341-1 et suivants du code du travail pour les stagiaires de la formation professionnelle non éligibles à l'allocation formation reclassement viennent en déduction de l'aide à la formation professionnelle en mobilité mentionnée à l'article D. 1803-7.
Le président du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin est nommé par décret sur proposition du conseil d'administration, parmi les membres de celui-ci.
La personne qui assure la part la plus importante dans le financement du projet procède à l'évaluation et en supporte le coût.
Le dossier d'évaluation prévu par les articles R. 1511-12 et R. 1511-13 est mis à la disposition du public dans les conditions de publicité et sous réserve des secrets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1511-4.
Le BEA-TT, le BEA mer et le BEA de l'aviation civile peuvent faire appel à des experts, éventuellement étrangers, qui sont soumis au secret professionnel dans les mêmes conditions que leurs agents.
Le bilan des résultats économiques et sociaux est établi par la personne dont a relevé l'évaluation, dans les conditions prévues par les articles R. 1511-8 à R. 1511-10.
La réalisation et le suivi des opérations d'emprunt de l'établissement sont assurés par l'Agence France Trésor.
Le dossier du bilan, accompagné de l'avis mentionné à l'article R. 1511-9, est mis à la disposition du public dans les conditions de publicité et sous réserve des secrets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1511-4.
Les ressources du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin sont constituées par les dividendes de ses participations dans les sociétés concourant à l'offre de transport dans les Alpes, complétées, le cas échéant, par des subventions et recettes diverses.
L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le directeur de chaque bureau d'enquêtes dirige l'action de celui-ci. Il a autorité sur les personnels.
 Il est l'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du service.
 Il peut déléguer sa signature aux fonctionnaires et agents relevant de son autorité.
Le BEA-TT et le BEA de l'aviation civile sont placés auprès du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
 Le BEA mer est placé auprès de l'inspecteur général des affaires maritimes.
Le directeur de chaque bureau d'enquêtes fixe le champ d'investigation et les méthodes des enquêtes techniques ou de sécurité au regard des objectifs fixés par les articles L. 1621-2 à L. 1621-4. Il désigne les enquêteurs techniques ou de sécurité chargés d'en assurer l'organisation, la conduite et le contrôle.
Le Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin est un établissement public administratif national, dont l'objet est de concourir à la mise en œuvre d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin par le financement des différents modes de transport et les éventuelles prises de participation nécessaires à cet effet.
Les rapports d'enquête établis dans les conditions prévues par l'article L. 1621-4, ainsi que les études et les statistiques, sont publics. Ils sont mis à la disposition du public par tout moyen.
En cas de tout autre événement de mer, le directeur du BEA mer décide s'il est nécessaire de procéder à une enquête technique, en tenant compte de la nature de l'événement, de son niveau de gravité, du type de navire, de sa cargaison et des enseignements à en tirer en matière de prévention des risques maritimes.
L'ouverture d'une enquête est décidée par le directeur du BEA mer, à son initiative ou sur demande du ministre chargé de la mer, dans les conditions fixées par les articles R. 1621-28 à R. 1621-31.
L'enquête technique, qu'elle soit obligatoire ou décidée par le directeur du BEA mer, est ouverte dès que possible après la survenance de l'événement de mer et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de celui-ci.
Dans le cas d'un événement de mer impliquant au moins deux Etats membres et à défaut d'accord quant à la désignation de l'Etat principalement responsable de l'enquête technique, le directeur du BEA mer ouvre une enquête parallèle et en informe la Commission européenne.
La création ou la modification, par des autorités organisatrices situées hors de l'Ile-de-France, de dessertes locales situées dans le périmètre de cette région et relevant de services de transports routiers réguliers ou à la demande est soumise à l'accord préalable du syndicat.
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France est bénéficiaire d'une part du produit des amendes de police relatives à la circulation routière dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 2334-10, R. 4414-1 et R. 4414-2 du code général des collectivités territoriales.
Lorsqu'un service régulier ou à la demande de transport routier est situé pour la plus grande partie de son parcours en Ile-de-France, et avec l'accord préalable des autorités organisatrices intéressées par la partie du service extérieure à la région, le syndicat peut inscrire l'ensemble du service au plan régional de transport.
Les agents recrutés par le syndicat à compter du 1er juillet 2005 sont soumis aux dispositions applicables aux agents des syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Les dispositions relatives à la nomenclature comptable, aux amortissements et aux provisions et aux modalités d'affectation du résultat sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.
L'ordonnateur tient la comptabilité d'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.
 Il peut, par délégation du conseil et sur avis conforme de l'agent comptable, créer des régies d'avances ou de recettes.
Le directeur du BEA-TT peut proposer au ministre chargé des transports la réglementation relative à la préservation des éléments de l'enquête technique ainsi qu'à l'utilisation des enregistreurs de bord aux fins d'enquêtes techniques.
Outre les enquêteurs techniques mentionnés à l'article R. 1621-7, chaque bureau d'enquêtes comprend des agents techniques ou administratifs.
 Les enquêteurs et agents sont, selon qu'ils sont titulaires ou contractuels, affectés ou recrutés sur proposition du directeur de chaque bureau d'enquêtes.
Ne sont pas constitutives de nouveaux services les modernisations ou les modifications, à caractère limité, notamment consécutives à la mise en œuvre d'un autre mode de transport tel qu'un mode ferré ou guidé, d'une ou de plusieurs lignes du réseau d'autobus inscrites au plan régional de transport avant le 3 décembre 2009.
L'organisation du BEA-TT est fixée par arrêté du ministre chargé des transports et celle du BEA mer par arrêté du ministre chargé de la mer.
Le directeur peut rendre publiques les recommandations mentionnées à l'article R. 1621-9, accompagnées, le cas échéant, des réponses reçues des destinataires.
 Les mêmes dispositions sont applicables aux recommandations de sécurité qui peuvent être émises à la suite d'études de retour d'expérience et d'accidentologie.
La nomination du secrétaire général du BEA-TT et du BEA mer vaut commissionnement en qualité d'enquêteur technique.
La compensation en activité prend la forme d'une modification à caractère limitée d'un ou plusieurs services créés avant le 3 décembre 2009 en privilégiant celui ou ceux situés à proximité du service modifié ou supprimé en application de l'article R. 1241-41.
Le directeur de chaque bureau d'enquêtes établit un rapport annuel sur ses activités qui est rendu public.
L'ouverture d'une enquête est décidée par le directeur du BEA-TT, à son initiative ou sur demande du ministre chargé des transports.
Une enquête doit être réalisée par le BEA-TT après tout accident ferroviaire grave. Le directeur du BEA-TT peut également décider d'ouvrir une enquête après un accident ou incident qui, dans des circonstances voisines, aurait pu conduire à un accident ferroviaire grave.
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut participer, par voie de subvention, à la réalisation des projets d'infrastructures nouvelles de transport public de personnes, d'extension et d'aménagement de lignes existantes ainsi que, d'une façon générale, à la réalisation des investissements contribuant à l'amélioration des transports publics de personnes.
La Régie autonome des transports parisiens et la Société nationale des chemins de fer français sont remboursées des pertes de recettes résultant pour elles des tarifs réduits qui leur sont imposés.
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut créer et exploiter soit directement, soit en passant des conventions, des parcs de stationnement d'intérêt régional qui sont situés à l'extérieur de Paris, à proximité immédiate d'une station de transport de personnes.
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut subordonner le maintien ou la création de dessertes déficitaires, sur la demande des collectivités territoriales ou de leurs groupements, au versement au transporteur de subventions par ces collectivités. Les versements font l'objet de conventions communiquées au syndicat.
Le contrat type de commission de transport, établi en application de l'article L. 1432-12 et qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles un commissionnaire de transport organise, en son nom et pour le compte d'un commettant dénommé donneur d'ordre, le déplacement de marchandises, figure en annexe au présent livre.
Les vérifications rendues nécessaires par l'application des dispositions des articles R. 1422-1 à R. 1422-22 et R. 1432-1 sont effectuées sous l'autorité du préfet de région.
L'inscription au registre des commissionnaires de transport est subordonnée à des conditions de capacité professionnelle et d'honorabilité professionnelle définies aux articles R. 1422-3 à R. 1422-8.
 La composition du dossier de demande d'inscription est définie par arrêté du ministre chargé des transports.
Il est justifié de la capacité professionnelle par une attestation dont doit être titulaire la personne qui assure la direction permanente et effective soit de l'entreprise, soit, au sein de celle-ci, de l'activité mentionnée à l'article R. 1411-1.
 Le nom et les fonctions de cette personne sont mentionnés au registre.