Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
3o Les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service     affectés à l'établissement pour une durée supérieure à un an et y effectuant     un service au moins égal à un mi-temps.
      Art. 25. - Les articles R. 331-27 et R. 331-28 du code des assurances sont     abrogés.
Art. 22. -  Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.
Art. 9. -  Le directeur du centre est nommé par le ministre chargé de     l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans renouvelable.
      Le secrétaire général est nommé par le ministre chargé de l'enseignement     supérieur, sur proposition du directeur du centre.
    TITRE III
    REPARTITION DES COMPETENCES
Art. 24. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le     ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. -  Le directeur de l'Institut national d'études démographiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TITRE II
    ORGANISATION ADMINISTRATIVE
      Art. 15. - A l'article R.324-3 du même code, les mots: <<Le ministre de     l'économie, des finances et du budget>> sont remplacés par les mots: <<La     commission de contrôle des assurances>>.
Art. 3. - Les conditions d'admission à la formation initiale sont fixées par     arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil     d'administration. Les modalités de contrôle des connaissances sont fixées     dans les mêmes conditions.
      Les conditions de scolarité sont fixées par le règlement pédagogique de     l'établissement.
Art. 34. - Est supprimée de la liste des établissements figurant dans le     décret du 20 mars 1985 susvisé la mention <<Ecole nationale des arts et     techniques du théâtre de Paris>>.
Art. 6. -  Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 du présent décret     prennent effet à compter de la date de création du comité technique paritaire     ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Jusqu'à la première réunion des organes prévus par le présent décret, les ministres mentionnés à l'article 1er prennent toutes mesures nécessaires à la création et au fonctionnement de l'institut.
 Jusqu'à la nomination des membres mentionnés aux 4° et 5° b de l'article 7, le conseil siège valablement en leur absence.
Les dépenses de l'Académie des technologies comprennent les frais de personnels qui ne sont pas pris en charge par l'Etat, de fonctionnement et d'équipement ainsi que, d'une manière générale, toutes dépenses qui sont nécessaires à l'activité de l'établissement.
L'Académie des technologies est soumise au régime financier et comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, défini par les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé et par le décret du 10 décembre 1953 susvisé, sous réserve des dispositions particulières du présent décret.
Les décisions de l'assemblée sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
L'assemblée de l'Académie des technologies se compose de membres titulaires dont le nombre ne peut excéder deux cent cinquante et de membres émérites.
 Les membres titulaires deviennent membres émérites lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans.
 Les membres peuvent être de nationalité étrangère.
Art. 1er. - La bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est un     établissement public national à caractère administratif, doté de la     personnalité morale et de l'autonomie financière.
      Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement     supérieur.
      Son siège est à Strasbourg.
Art. 11. - Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si     la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum     n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de quinze     jours et peut délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres     présents ou représentés.
Art. 23. -  Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par le directeur conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé. Les régisseurs sont nommés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable.
TITRE III
    ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE
Art. 6. - La bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est     organisée en départements dont la liste est fixée par arrêté du ministre     chargé de l'enseignement supérieur à la demande du conseil d'administration     de l'établissement.
Art. 7. - La bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est     dirigée par un administrateur et administrée par un conseil d'administration.
Art. 1er. -  Le comité technique paritaire ministériel du ministère de     l'enseignement supérieur et de la recherche est régi par les dispositions du     décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des dispositions du présent     décret.
Le décret n° 97-356 du 17 avril 1997 portant création de l'Etablissement public du campus de Jussieu est abrogé.
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le directeur général de l'établissement, avec l'accord de l'agent comptable et du membre du corps du contrôle général économique et financier. Elles sont soumises aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Art. 32. - Le conseil d'administration en exercice demeure en fonctions     jusqu'à la date de la première réunion du conseil d'administration prévu à     l'article 7 ci-dessus et exerce les compétences mentionnées à l'article 19     ci-dessus. Il est convoqué à l'initiative du directeur.
Art. 33. - Au cas où les sièges des deux premiers collèges énumérés au 3 de     l'article 7 ci-dessus ne pourraient être pourvus, les sièges correspondants     sont attribués au collège des autres enseignants.
Art. 15. - Les scrutins sont secrets. Nul ne peut prendre part au vote s'il     n'est inscrit sur une liste électorale. Les électeurs peuvent exercer leur     droit de vote par correspondance.
Art. 3. -  Le centre comprend des départements et, en tant que de besoin, des services. Ces départements et services sont créés par délibération du conseil d'administration sur proposition du directeur. Leur fonctionnement est défini par le règlement intérieur de l'établissement.
    TITRE II
    ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Art. 10. -  Le président du conseil d'administration est nommé, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, parmi les membres du conseil mentionnés au 2o de l'article 5.
    Il veille à l'accomplissement de ses missions par l'établissement.
Art. 13. -  Le régime financier et comptable défini par les décrets du 10     décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés et par l'article 60 de la loi     de finances du 23 février 1963 susvisé est applicable à l'établissement.
Art. 12. -  Chaque membre d'un conseil a un suppléant, élu ou nommé dans les mêmes conditions que le titulaire.
    Les suppléants sont appelés à siéger en cas d'empêchement du titulaire ou lorsque son siège devient vacant en cours de mandat.
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
L'Etablissement public du campus de Jussieu est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.
Le bureau de l'assemblée est composé du président, du vice-président, du délégué général ainsi que du président sortant, qui siège de droit, même s'il est devenu membre émérite, pendant une période de deux ans à compter de la fin de son mandat.
Si l'un des membres élus du conseil académique n'achève pas son mandat, l'assemblée de l'Académie des technologies pourvoit à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Ce mandat partiel peut être suivi d'un mandat de deux ans renouvelable une fois.
L'institut est administré par un conseil d'administration assisté d'un conseil scientifique et d'un conseil d'enseignement.
 Il est dirigé par un directeur.
Pendant la durée des sessions, les auditeurs suivant les différents cycles de formation de l'institut demeurent administrés et rémunérés par les ministères, organismes ou sociétés dont ils relèvent.
Art. 5. -  Le président du conseil d'administration est élu par le conseil     au scrutin majoritaire uninominal à deux tours parmi les personnalités     nommées en raison de leurs compétences.
Art. 4. - Pour l'accomplissement de ses missions, la bibliothèque nationale     et universitaire de Strasbourg dispose des équipements, des personnels et des     crédits qui lui sont attribués par l'Etat et les collectivités territoriales,     ainsi que des ressources qui proviennent de l'activité de l'établissement.
Jusqu'à la mise en place du conseil d'administration et la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la recherche, le directeur du groupement d'intérêt public « Agence nationale de la recherche » prend les actes relatifs à la gestion courante de l'établissement et toute mesure nécessaire à son fonctionnement.
L'Agence nationale de la recherche est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.
L'arrêté du 5 décembre 1985 modifié portant création, composition et attribution du comité technique paritaire des personnels de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est abrogé.
Art. 5. -  Le décret no 93-770 du 26 mars 1993 relatif à la création d'un     comité technique paritaire des personnels de recherche au ministère de la     recherche et de l'espace et le décret no 93-772 du 27 mars 1993 relatif au     même objet sont abrogés.
Art. 16. -  Les dépenses du centre comprennent les frais de fonctionnement     et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires     aux activités de l'établissement.
L'assemblée peut créer en son sein toute instance consultative nécessaire au fonctionnement de l'Académie des technologies. Les membres et les responsables de ces instances sont élus à bulletin secret en séance plénière.
Le régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés est applicable à l'institut.
 L'institut est soumis au contrôle financier institué par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.
Art. 9. - Le conseil d'administration peut créer toutes les commissions     consultatives utiles. Il en désigne les membres et en définit les missions.
Art. 17. -  Les recettes du centre comprennent notamment:
      - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout     organisme public ou privé;
      - les redevances et produits de toute nature relevant de ses activités;
      - les revenus de biens et de valeurs;
      - les dons et legs.
Art. 21. -  Les élections au conseil d'administration ont lieu dans un délai     de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
Le conseil académique délibère sur les orientations générales et le programme d'action que lui propose le président. Il propose à l'assemblée réunie en séance plénière la création des instances mentionnées à l'article 11.
Art. 1er. -  Le Centre technique du livre de l'enseignement supérieur est un     établissement public national à caractère administratif doté de la     personnalité morale et de l'autonomie financière; son siège est à     Bussy-Saint-Georges (Seine-et-Marne). Il est placé sous la tutelle du     ministre chargé de l'enseignement supérieur.
A N N E X E
    Ecole nationale d'ingénieurs de Brest.
    Ecole nationale d'ingénieurs de Metz.
    Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne.
    Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes.
Art. 15. -  Les élections ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. En cas d'égalité des voix au second tour, le siège est attribué par tirage au sort. Lorsqu'un seul siège est à pourvoir, les élections ont lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
Art. 13. -  Les membres des conseils sont élus ou nommés pour une durée de quatre ans, à l'exception des représentants des élèves ingénieurs et des étudiants qui sont élus pour une durée de deux ans.
Art. 15. -  L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres     chargés de l'enseignement supérieur et du budget.
Art. 8. -  Les représentants des personnels sont élus au scrutin uninominal     majoritaire à deux tours.
      Sont électeurs et éligibles les personnels en fonctions au centre assurant     au moins la moitié de leurs obligations de service pour le compte du centre.
Art. 16. -  Le directeur de chaque école est assisté d'une commission électorale dont il fixe la composition. Le directeur de l'école proclame les résultats du scrutin.
Art. 30. - Les articles R. 334-33 à R. 334-35 et R. 334-37 du code des     assurances sont abrogés.
Le délégué général est assisté dans ses fonctions par un directeur auquel il peut déléguer sa signature, notamment en matière de recrutement et de gestion du personnel.
L'Académie des technologies est une assemblée d'académiciens élus. Elle est administrée par un conseil académique. Elle est dirigée par un président suppléé par un vice-président et assisté d'un délégué général.
Art. 27. -  Les dépenses des écoles nationales d'ingénieurs comprennent les frais des personnels propres aux écoles, les frais de fonctionnement, d'équipement et toutes les dépenses nécessaires à leurs activités.
La dévolution des biens, droits et obligations du groupement d'intérêt public « Agence nationale de la recherche » à l'établissement public, prévue par l'article L. 329-1 du code de la recherche, intervient à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
A titre transitoire et par dérogation au 6° de l'article 11, le budget primitif de l'exercice 2007 est arrêté par décision conjointe du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget.
A l'issue des sessions nationales, régionales et internationales, le titre d'ancien auditeur peut être conféré par arrêté des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la recherche aux personnes qui les ont suivies.
Le personnel de l'institut comprend des fonctionnaires, militaires ou magistrats détachés, en disponibilité, hors cadres ou mis à sa disposition, ainsi que des agents contractuels, recrutés dans les conditions de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Les conditions de mise à disposition des personnels contractuels sont précisées par des conventions conclues à cet effet.
L'Etablissement public du campus de Jussieu est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Son siège est à Paris.
Le changement de nomenclature comptable est reporté à l'arrêté des comptes clôturant l'exercice 2006. Le budget primitif de l'exercice 2007 est arrêté par le conseil académique tel que prévu par l'article 34 siégeant en conseil d'administration.
Art. 11. -  Le directeur du centre est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
    TITRE III
    REPARTITION DES COMPETENCES
Est ajoutée à l'article 1er du décret n° 86-641 du 14 mars 1986 susvisé la mention suivante :
 « L'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise, rattachée à l'université d'Evry. »
Art. 32. -  Le décret no 63-465 du 10 mai 1963 relatif à l'organisation des écoles nationales d'enseignement technique supérieur est abrogé.
Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le présent décret s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2020.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
Le centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte dispose, pour l'accomplissement de ses missions, de personnels, d'équipements, de locaux et de crédits provenant de l'Etat, des collectivités territoriales ou de tout autre organisme public ou privé, ainsi que des ressources qui proviennent des activités de l'établissement.
Le directeur est nommé pour une durée de quatre ans, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil d'administration et de recherche. Il est choisi parmi les enseignants-chercheurs qui ont vocation à enseigner au centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte. Son mandat est immédiatement renouvelable une fois.
Le régime financier et comptable défini par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés et par l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables est applicable au centre.
Les membres du conseil d'administration et de recherche sont élus ou nommés pour une durée de quatre ans, à l'exception des représentants des usagers dont le mandat est de deux ans.
L'agent comptable du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les missions et les compétences des départements et des services, leurs modalités d'organisation et de fonctionnement, les modalités de désignation de leurs responsables ainsi que la durée de leur mandat sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement.
Le centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 4 juillet 2005 susvisé. Les modalités du contrôle financier sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les représentants des personnels sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, et avec possibilité de listes incomplètes.
 Les représentants des usagers sont élus selon les mêmes modalités.
 Le règlement intérieur du centre fixe les modalités d'application de ces dispositions.
Le centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte comprend, en tant que de besoin, des départements et des services.
Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées auprès du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé. Les régisseurs sont nommés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable.
Une section disciplinaire est constituée dans les conditions fixées par le code de l'éducation.
Tout électeur ainsi que le directeur du centre et le représentant de l'Etat à Mayotte peuvent invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif du ressort.
Les dépenses comprennent les frais de fonctionnement et d'équipement et, éventuellement, les frais liés aux personnels propres au centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte recrutés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi que toutes dépenses qui sont nécessaires à l'activité du centre.
Le centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte est administré par un conseil d'administration et de recherche. Il est dirigé par un directeur. Le directeur peut être assisté d'un directeur administratif des services, qu'il désigne.
Le balisage de l'installation est conforme aux dispositions prises en application des articles L. 6351-6 et L. 6352-1 du code des transports et des articles R. 243-1 et R. 244-1 du code de l'aviation civile.
L'installation est implantée de telle sorte que les habitations ne sont pas exposées à un champ magnétique émanant des aérogénérateurs supérieur à 100 microteslas à 50-60 Hz.
Le site dispose en permanence d'une voie d'accès carrossable au moins pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
 Cet accès est entretenu.
 Les abords de l'installation placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état de propreté.
R = 1,2 × (hauteur de moyeu + longueur d'un demi-rotor)
L'intérieur de l'aérogénérateur est maintenu propre. L'entreposage à l'intérieur de l'aérogénérateur de matériaux combustibles ou inflammables est interdit.
Après le neuvième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
 « ― des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ; ».
Lorsque des mesures sont effectuées pour vérifier le respect des présentes dispositions, elles sont effectuées selon les dispositions de la norme NF 31-114 dans sa version en vigueur six mois après la publication du présent arrêté ou à défaut selon les dispositions de la norme NFS 31-114 dans sa version de juillet 2011.
Il est créé auprès du président de l'Institut national de la recherche agronomique un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'Institut national de la recherche agronomique.
Le président de l'Institut national de la recherche agronomique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé auprès du président de l'Institut de recherche pour le développement un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant cet institut.
Le président de l'institut nomme le délégué aux élections qui est chargé de l'organisation de ces élections.
Le président de l'Institut de recherche pour le développement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 11 juin 1987 instituant un comité technique paritaire central à l'Institut de recherche pour le développement est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le délai d'affichage de la liste prévu au deuxième alinéa de l'article 5 du présent arrêté est fixé à trois semaines pour l'élection du comité technique du 20 octobre 2011, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 54 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Les listes de candidats doivent être déposées auprès du délégué aux élections au moins six semaines avant la date du scrutin.
Il est créé auprès du directeur de l'Institut national d'études démographiques un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'Institut national d'études démographiques.
Il est créé auprès du directeur de chaque centre régional des œuvres universitaires et scolaires un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant le centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
Les membres représentant le personnel sont élus au scrutin de liste dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 15 février 2011.
Les directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.