Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La SARL Montpellier Média est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Perpignan.
La SAS RFM Régions est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Méditerranée.
La SAS Europe 2 Entreprises est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2.
La SAM Lagardère Active Broadcast est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1.
Le ministre délégué à la santé,
 Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 5125-24 ;
 Sur proposition du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 28 mars 2001,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 15 février 2002.
Bernard Kouchner
La Première ministre,
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre,
Arrête :
Fait le 4 septembre 2023.
Élisabeth Borne
La durée de la formation continue est de quatorze heures par an ou de quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d'exercice.
Les organismes de formation définis à l'article 4 délivrent à la personne ayant accompli les activités validées au titre de la formation continue une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l'activité. Lorsqu'il s'agit d'un colloque, ce document atteste de la présence du professionnel à cette manifestation.
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2016.
L'arrêté du 19 mars 1990 fixant la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 569 du code de la santé publique est abrogé.
Les articles 14 et 15 du même décret sont abrogés.
Pour la demande de renouvellement de leur carte, les titulaires de la carte professionnelle expirant entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021 justifient d'activités de formation continue relative à la non-discrimination à l'accès au logement d'une durée minimale d'une heure.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
- identité ;
- déclaration sur l'honneur ;
- parcours professionnel ;
- compétences acquises ;
- parcours d'études et formations suivies.
Un modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi qu'un guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites internet et intranet de l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'ouverture des inscriptions.
L'arrêté du 5 août 2019 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé. Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des concours ouverts au titre de l'année 2023.
A l'issue des épreuves, le jury arrête par ordre de mérite la liste principale des candidats admis ainsi que la liste complémentaire de candidats.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves, priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Gascogne Energies et Services en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
L'arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour) est abrogé.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gascogne Energies et Services évolueront au plus tard le 1er novembre 2022, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE GAZ NATUREL DE GASCOGNE ENERGIES ET SERVICES
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
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L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est stable jusqu'au 1er novembre 2022.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique d'ENGIE sont déterminés à partir d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et de la somme des coûts hors approvisionnement, tels que définis à l'article 3.
Le fournisseur modifie chaque mois les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2.
Les barèmes hors taxes et hors CTA des tarifs réglementés en distribution publique de gaz naturel, joints en annexe, entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
L'arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni par ENGIE est abrogé.
Le cycle d'enseignement professionnel fait l'objet d'un contrôle continu des connaissances acquises en cours de scolarité.
Le chef d'unité établit un rapport sur les aptitudes et la manière de servir du stagiaire.
L'arrêté du 25 août 2008 fixant les modalités de déroulement du stage de formation des inspecteurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
A l'issue du cycle d'enseignement à l'école, l'inspecteur stagiaire est soumis à un contrôle oral ou écrit noté sur les missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Le chef d'unité attribue à chaque stagiaire une note globale portant sur la participation aux enquêtes et la qualité des travaux réalisés lors des stages d'application et du stage pratique en tenant compte de l'assiduité, du comportement, de l'implication du stagiaire au regard des travaux réalisés et de ses connaissances professionnelles.
Le directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) attribue à chaque stagiaire une note d'aptitude générale en fonction de son assiduité, de son implication, de sa participation au travail en groupe et de son comportement pour l'ensemble de la scolarité.
A l'issue de la formation, le directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) établit un classement des inspecteurs stagiaires par ordre de mérite en totalisant les notes et les moyennes mentionnées en annexe au présent arrêté affectées de leur coefficient.
Au cours de leur scolarité, les stagiaires sont soumis aux règlements intérieurs de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) et des unités d'enquête ou des services centraux.
Les stages d'application et le stage pratique se déroulent sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) et sous la direction effective du chef d'unité concerné.
Le chef d'état-major de l'armée de terre et le directeur du service de l'énergie opérationnelle sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Seuls les candidats déclarés présélectionnés ou admissibles sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission.
A l'article 6 de l'arrêté du 6 février 2012 précité, les termes : « la moitié au moins des membres professionnels et » sont supprimés.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de FranceAgriMer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 5 de l'arrêté du 6 février 2012 précité, au point 2, après le terme : « cotation » est ajouté le terme : « hebdomadaire » et après le terme : « moins » le chiffre : « 20 » est remplacé par le chiffre : « 80 ».
A l'article 8 de l'arrêté précité, les termes suivants sont supprimés : « chaque semaine ».
L'arrêté du 12 juillet 2023 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature est abrogé.
Le cahier de charges modifié susvisé de l'expérimentation « PRIMORDIAL : les soins primaires c'est Primordial » annexé au présent arrêté remplace le cahier des charges annexé à l'arrêté du 21 octobre 2020.
ANNEXE A
SCHÉMA DE RÉMUNÉRATION DES SOINS FOURNIS EN FONCTION DU TYPE DE PROFESSIONNEL DE SANTÉ (MODÈLE PEPS)
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Mme Taline APRIKIAN est nommée conseillère technique collectivités territoriales (pôle territoires) au cabinet de la Première ministre, à compter du 1er septembre 2023.
L'arrêté du 1er septembre 2023 relatif à la composition du cabinet de la Première ministreest abrogé.
ANNEXE B
FLUX PATIENT ENVISAGÉ
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Il est mis fin aux fonctions de conseillère technique macroéconomie et politiques publiques (pôle économie, finances, industrie et numérique) au cabinet de la Première ministre exercées par Mme Alexandra ROULET, à compter du 1er septembre 2023.
L'arrêté du 24 juillet 2023 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (NOR : JUSE2320827A) est abrogé.
Cette déclaration est transmise au pouvoir adjudicateur au cours de la procédure d'acquisition par l'Etat du ou des traitements algorithmiques. Son défaut de transmission interdit la signature du marché.
L'arrêté entre en vigueur pour la promotion entrant en formation le 4 septembre 2023.
L'arrêté du 10 août 2015 fixant les modalités d'organisation générale de la formation initiale des inspecteurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Les inspecteurs stagiaires sont placés sous l'autorité du directeur de l'ENCCRF durant toute la durée de la formation initiale.
Ils sont soumis aux règlements intérieurs de l'ENCCRF et des unités d'enquête au sein desquelles ils effectuent leurs stages.
Le directeur de l'ENCCRF établit et communique la liste des inspecteurs stagiaires ayant satisfait à la validation de la formation initiale telle que prévue à l'article 13.
Le parcours de formation a pour objectif de permettre aux inspecteurs stagiaires d'acquérir les connaissances et les compétences nécessaires à l'exercice de leurs futures missions et d'être capable de les mobiliser en situation professionnelle.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 39 911 411,67 € en autorisations d'engagement et de 65 223 095,67 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 30 juin 2023 modifié portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECOE2311032A) est abrogé.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 64 431 207,16 € en autorisations d'engagement et de 64 431 207,16 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
La présente décision sera notifiée à la SARL Montagne FM, et publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE (*)
Catégorie
Titulaire
Service
Zone
Fréquence
A
Association Imagine l'association
Imagine Grand Gap
Gap
103,1 MHz
B
SARL Alpes Développement
Alpes 1
Manosque
87,8 MHz
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
M. Samuel JUST est nommé conseiller économie circulaire et prévention des risques, à compter du 1er septembre 2023 ;
Mme Charlotte LOGEAIS est nommée conseillère planification, climat, air et transports, à compter du 4 septembre 2023.
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2023, aux fonctions exercées par M. Guillaume MANGIN en qualité de conseiller prévention des risques, santé, environnement, urbanisme et aménagement ;
Il est mis fin, à compter du 4 septembre 2023, aux fonctions exercées par M. Simon KARLESKIND en qualité de conseiller territorialisation et innovation.
M. Arnaud VIORNERY est nommé conseiller technique au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, à compter du 4 septembre 2023.
Après le 11° de l'article L. 225-5 du code de la route, il est inséré un 12° ainsi rédigé : 
« 12° A la Caisse des dépôts et consignations pour sa mission de gestion du système d'information du compte personnel de formation mentionné au II de l'article L. 6323-8 du code du travail. »
Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2016.
A l'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 est insérée la fiche n° 15 intitulée « Participation des employeurs à l'effort de construction » figurant à l'annexe 1 au présent arrêté.
Art. 3. - L'indemnité de disponibilité prévue à l'article 123-8 du code de     la famille et de l'aide sociale ne peut être inférieure à 2,25 fois le     montant du salaire minimum de croissance pour chaque journée où aucun enfant     n'est confié à l'assistante ou l'assistant maternel.
Les dispositions des articles D. 421-2, D. 421-4, D. 421-7 à D. 421-13, D. 421-15 à D. 421-22, D. 421-36, D. 421-37 et D. 421-43 à D. 421-53 du code de l'action sociale et des familles sont modifiées par décret.
Les personnes morales de droit public employant des assistants maternels demeurent soumises aux dispositions de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à celle qui résulte du présent décret au plus tard jusqu'au 30 novembre 2006.
Art. 13. - Le titre Ier du présent décret entrera en vigueur le 1er janvier     1993.
Art. 12. - L'agrément prévu à l'article 5 est réputé acquis pour les     organismes de formation attestant auprès du directeur régional des affaires     sanitaires et sociales qu'ils dispensent des formations d'assistantes et     d'assistants maternels depuis plus de cinq ans, à la date d'entrée en vigueur     du présent décret.
La charte du parc naturel régional des Pyrénées catalanes est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
A l'article 1er du décret n° 2017-1716 du 20 décembre 2017 susvisé, après le mot : « Belgentier, », est ajouté le mot : « Garéoult » et après les mots : « Cuges-Les-Pins », est ajouté le mot : « Trets ».
A l'article 1er du décret du 20 mai 2009 susvisé, après le mot : « Apt, », est ajouté le mot : « Auribeau, ».
A l'article 1er du décret n° 2015-73 du 27 janvier 2015 susvisé, après les mots : « Vigneulles-lès-Hattonchâtel, », est ajouté le mot : « Vignot, ».
A l'article 1er du décret n° 2012-421 du 28 mars 2012 susvisé, après les mots : « Le Bar-sur-Loup », sont ajoutés les mots : « Le Mas ».
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La charte du parc naturel régional des Landes de Gascogne est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
La charte du parc naturel régional des monts d'Ardèche est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
L'agent qui exerce à titre principal une activité de formation ne peut prétendre au bénéfice d'une indemnité de formation au titre de l'article 2 du présent arrêté dès lors qu'il exerce cette activité dans le même établissement.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2011.
Les données mentionnées au I de l'article 2 sont conservées durant le seul délai nécessaire à leur diffusion aux parties civiles et sont supprimées à l'issue.
Les données mentionnées au II de l'article 2 sont conservées jusqu'à la fin du procès et sont supprimées à l'issue. Par exception, les données de connexion sont conservées un an après la fin du procès.
Il est créé par le ministère de la justice un traitement de données à caractère personnel dénommé « Webradio ».
Ce traitement a pour finalité la captation sonore des audiences et leur diffusion en différé aux parties civiles qui en font la demande sur le fondement de l'article 802-3 du code de procédure pénale.
ANNEXE 
PROGRAMME DES MATIÈRES DES CONCOURS CONCERNANT L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ NO 1
L'annexe de l'arrêté du 2 novembre 2012 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Le directeur général de l'enseignement scolaire, la directrice générale des outre-mer et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères est nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
Il est assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
Il est créé un service à compétence nationale dénommé : « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères » rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.
A la demande du président du comité, le chef du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères communique toute information relative à la mise en œuvre des missions du service.
Le comité établit un rapport annuel, rendu public, que son président adresse au Premier ministre.
Les dispositions des articles 2 à 8 peuvent être modifiées par décret.
Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2018.
L'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale du Trésor, et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
<<Article D.773-1-3
      <<L'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 773-5 ne peut être     inférieure à la moitié du salaire minimum fixé à l'alinéa 1 de l'article D.
     773-1-1 par journée entière d'absence d'un enfant.
<<Section 2
    <<Dispositions spéciales aux assistantes et assistants maternels
    employés par des personnes morales de droit privé
Art. 2. - S'appliquent aux assistantes et assistants maternels employés par     des personnes morales de droit public les articles suivants du livre VII,
     titre VII, chapitre III, du code du travail: D.773-1-1, D.773-1-2, D.773-1-3,     D.773-1-4 et D.773-1-5.
La charte du parc naturel régional de la Sainte-Baume est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général des collectivités locales et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La transmission des documents visés à l'article 1er du présent arrêté est effectuée électroniquement conformément à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation.
TITRE Ier
     DISPOSITIONS RELATIVES A LA REMUNERATION ET A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DES     ASSISTANTES ET ASSISTANTS MATERNELS
TITRE III
    DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 10. - Sont dispensés de suivre la formation prévue à l'article L.
     773-17 du code du travail les assistantes et assistants maternels titulaires     d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, d'éducateur de jeunes enfants,
     d'éducateur spécialisé et de puéricultrice.
Art. 1er. - Le chapitre III du titre VII du livre VII du code du travail est     ainsi rédigé:
<<Chapitre III
    <<Assistantes et assistants maternels
    <<Section 1
    <<Dispositions générales
Art. 14. - Le décret no 78-473 du 29 mars 1978 pris en application de la loi     no 77-505 du 17 mai 1977 relative aux assistantes maternelles est abrogé à     compter du 1er janvier 1993.
TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION
A l'article R. 341-6 du code pénitentiaire, les mots : « préfet, et à Paris par le préfet de police » sont remplacés par les mots : « préfet ou, à Paris, par le préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône ».
L'élection aura lieu sur la base des listes électorales consulaires extraites du répertoire électoral unique en application de l'article 1er du décret du 4 mars 2014 susvisé, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article 8 du décret du 22 décembre 2005 susvisé.
Les électeurs de la quatrième circonscription électorale du Canada pour l'élection des conseillers des Français établis hors de France sont convoqués en vue de procéder à l'élection de sept conseillers des Français de l'étranger et quatre délégués consulaires.
Le vote à l'urne sera ouvert le samedi 22 octobre 2022.
Les électeurs pourront également voter par procuration dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par les dispositions réglementaires applicables.
Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 19 933 456,00 € en autorisations d'engagement et de 141 887 345,10 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le compte financier de l'exercice 2021 du Comité national de la conchyliculture est approuvé comme suit :
- en produits à 6 593 617,68 euros ;
- en charges à 5 657 705,85 euros.
Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 29 279 458,97 € en autorisations d'engagement et de 29 279 458,97 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et de budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
La loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Philippe CHADRYS, inspecteur général des services actifs, directeur central adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
Les prêts consentis par l'Etat à des Etats étrangers qui ont fait l'objet d'un accord de réorganisation, dont la liste est fixée à l'article 2 de la présente décision, sont rééchelonnés.
A l'article 1er du décret n° 2014-939 du 21 août 2014 susviséle nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « quinze ».
L'article 1er du décret n° 2017-1716 du 20 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
-le mot : « Garéoult, » est déplacé après le mot : « Evenos, » ;
-le mot : «, Trets » est déplacé après le mot : « Roquevaire, ».
Au 2 de l'article 1er du décret n° 2014-50 du 21 janvier 2014 susvisé, après le mot : « Sabres, » sont ajoutés les mots : « Saugnac-et-Muret ».