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L'arrêté du 9 août 1993 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de Météo France est abrogé.
Sont éligibles les personnels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
Le vote a lieu par voie électronique uniquement. Les modalités d'organisation et de fonctionnement du vote électronique et de déroulement du scrutin sont définies par le décret du 26 mai 2011 susvisé.
Un bureau de vote électronique est créé pour ce scrutin au sein de Météo-France.
Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président-directeur général de Météo-France qui statue dans un délai de dix jours.
Les opérations électorales sont contrôlées par le bureau de vote électronique.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par ce bureau et immédiatement transmis au ministre chargé des transports.
Les résultats sont portés à la connaissance du personnel et font l'objet d'un affichage dans le système de vote électronique.
Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation de l'élection des représentants titulaires et suppléants du personnel au conseil d'administration de Météo-France conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 18 juin 1993 susvisé, ainsi que les modalités de remplacement de ces représentants.
L'élection se déroule au scrutin de liste à la plus forte moyenne, à scrutin secret dématérialisé et à collège unique.
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er juin 2023.
L'article R. 2573-8-1 est abrogé.
Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier.
A l'article 2 de l'arrêté du 8 février 2022 susvisé, la date : « 1er janvier 2023 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2024 ».
La décision du 25 octobre 2022 portant délégation de signature est abrogée.
Les membres du collège désignés comme rapporteurs peuvent cumuler les indemnités prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Le chef du service central des armes et explosifs et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article R. 1111-1-C du code général des collectivités territoriales, le montant des indemnités de vacation dont peuvent bénéficier les personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue prévues à l'article L. 1111-1-1 du même code est fixé par les articles 2 à 4.
Le contingent annuel de médailles d'honneur de l'engagement ultramarin à titre normal pour l'année 2023 est fixé à 700 pour l'échelon bronze.
La présente décision entre en vigueur le 1er jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
La décision (NOR : ECOB2229635S) du 14 octobre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
La décision du 27 mai 2021 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et des outre-mer appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale (NOR : INTC2108064S) est abrogée.
Les référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation de la classe « haute couture flou » sont en annexe 4.
L'arrêté du 14 octobre 2022 susvisé entre en vigueur le 1er septembre 2022.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à l'issue de la 27e session de l'examen « un des meilleurs ouvriers de France », qui aura lieu en 2023.
Les cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits mentionnés au 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, figurent respectivement en annexes I et II du présent arrêté.
A l'article 2 de l'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé, les mots : « à l'un des modèles accessibles » sont remplacés par les mots : « au modèle accessible ».
Le contingent prévu à l'article L. 4139-8 du code de la défense est fixé, pour l'année 2023, à vingt-trois pécules, à raison de treize pécules pour les officiers du grade de commandant et capitaine de corvette ou équivalent et de dix pécules pour les officiers du grade de capitaine et lieutenant de vaisseau ou équivalent.
Les épreuves d'admissibilité font l'objet d'une double correction.
A l'issue de la correction des épreuves d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves d'admission, le cas échéant après péréquation des notes attribuées aux candidats.
La société THALES LAS, sise 2, avenue Gay-Lussac, 78990 Elancourt, est autorisée à produire et à vendre des produits explosifs destinés à un usage militaire dans son établissement de La Ferté Saint-Aubin (route d'Ardon, 45240 La Ferté Saint-Aubin).
La société THALES LAS assure la sûreté de ses installations fixes ou mobiles de produits explosifs ainsi que les transports afférents selon les règles en vigueur du code de la défense.
La société THALES LAS porte sans délai à la connaissance du ministre des armées tout élément mentionné à l'article R. 2352-15 du code de la défense.
Le nombre de postes offerts aux candidats, les dates limites de retrait des dossiers d'inscription et de clôture des inscriptions, ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le concours interne comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Les concours externe et interne prévus au 1° de l'article 38-4 du décret du 14 avril 2006 susvisé pour le recrutement des chefs des services pénitentiaires sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Le concours externe comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'arrêté du 23 septembre 2022 fixant pour l'année 2022 le contingent des pécules prévu par l'article L. 4139-8 du code de la défense pour les officiers de carrière est abrogé au 1er janvier 2023.
Les référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation de la classe « prêt à porter de luxe » sont en annexe 3.
Les référentiels d'activités, de compétences et d'évaluation de la classe « tailleur ou tailleuse sur mesure homme ou femme » sont en annexe 2.
La présentation synthétique des classes suivantes du groupe « métiers du vêtement » du diplôme « un des meilleurs ouvriers de France » est en annexe 1 :
- classe « tailleur ou tailleuse sur mesure homme ou femme » ;
- classe « prêt à porter de luxe » ;
- classe « haute couture flou ».
La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « France Volontaires » est approuvée.
La convention constitutive, dont des extraits sont publiés en annexe au présent arrêté, peut être consultée sur le site internet de France Volontaires.
Le pourcentage mentionné au troisième alinéa de l'article 4-3 du décret du 6 mars 1969 susvisé est fixé à 14 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2023.
Le pourcentage mentionné au II de l'article 4-2 du décret du 6 mars 1969 susvisé est fixé à 18 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2023.
Le pourcentage mentionné au troisième alinéa de l'article 4-4 du décret du 6 mars 1969 susvisé est fixé à 7 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2023.
Délégation est donnée à M. Patrick AMARELIS, agent contractuel, adjoint au sous-directeur de l'innovation et de la transformation numérique, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de ses attributions.
Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 7 045 494,02 € en autorisations d'engagement et de 7 045 494,02 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 136 177 230,88 € en autorisations d'engagement et de 187 204 757,69 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, pour 2022, des crédits d'un montant de 1 089 274 493 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables à la dotation du budget général mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 1 089 274 493 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le jury procède à l'examen du dossier des candidats. Il auditionne ceux d'entre eux dont les acquis de l'expérience professionnelle le justifient.
Le nombre des candidats auditionnés est au moins égal au double du nombre d'emplois à pourvoir, sauf si le nombre et la qualité de l'ensemble des candidats ne le permettent pas.
A l'issue de la procédure de sélection, le président du jury adresse un rapport au Premier ministre et au ministre chargé de la fonction publique. Ce rapport est transmis pour information au vice-président du Conseil d'Etat et au premier président de la Cour des comptes.
M. Frédéric Paillusson est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 16 janvier 2023.
La présente délibération prend effet le 1er juin 2022.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Convocation
La Conférence des Présidents du Sénat se réunira le mercredi 14 décembre 2022, à 18 heures (Salle 245 - Commission de la Culture).
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2022, sont titularisés dans le premier grade d'administrateur de l'Etat, à compter du 1er janvier 2023, les administrateurs de l'Etat dont les noms suivent :
M. Vincent PRINGAULT.
M. Michel CYWINSKI.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2022, M. Thierry VUGHT, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes Ile-de-France, à compter du 1er décembre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2022, Mme Marie-Laure RAINSART-PIAZZA, conseillère à la Cour de cassation, est déchargée des fonctions de première présidente de la cour d'appel de Cayenne, à compter du 31 décembre 2022.
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, le code suivant est radié :
Référence dans la LPP
Code
Libellé
Titre III, chapitre 4, section 4
3487557
Neurostimulateur médullaire quadripolaire implantable
Le présent arrêté est applicable aux versements réalisés par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2023.
La durée de l'expérimentation est fixée à 30 mois à compter de la publication du présent arrêté.
La décision du 7 février 2022 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 6 de la présente décision.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 9 du chapitre 1er du titre V sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Mme Annick Desfontaines, attachée d'administration, adjointe à la cheffe de mission. »
Par arrêté de la Première ministre en date du 14 novembre 2022, M. Michel CAILLAUD, administrateur de l'Etat hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et des outre-mer, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er mars 2023.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2022, M. Stéphane DAGUIN, sous-préfet hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Il est radié du corps des sous-préfets.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2022, M. Fabrice MAIOLINO, secrétaire des affaires étrangères principal, est nommé consul général de France à Rome.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er décembre 2022, M. Bruno Chavanat, conseiller d'Etat, est nommé président suppléant de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2022, M. David AYMONIN, conservateur général des bibliothèques, est nommé inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche de 2e classe, à compter du 1er décembre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2022, M. Guillaume BORDRY, inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche de 2e classe, est nommé inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche de 1re classe (1er tour).
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 10 novembre 2022, Mme NARME Maryse, directrice du travail, affectée à la direction des ressources humaines, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres, à compter du 1er mai 2023.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2022, Mme DEMEULENAERE (Chloé), directrice d'hôpital, est intégrée dans le corps des sous-préfets.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 2 décembre 2022, Mme Tison-Vuillaume (Laurence), inspectrice générale des affaires culturelles, est nommée cheffe du service de l'inspection générale des affaires culturelles, à compter du 5 décembre 2022.
Réception par type, réception à titre isolé d'un véhicule neuf, transformation d'un véhicule ou réception ‎à titre isolé d'un véhicule usagé.‎
Abrogation de l'arrêté du 29-10-1941 concernant les transformations rendant nécessaire une nouvelle ‎réception.‎
Texte partiellement abrogé : articles 5 et 6
RECT.161076        P6069
Abrogation des articles 1 à 9 du décret n° 71-972 du 6 décembre 1971.
Le 3° de l'article D. 422-2 du même code est complété par les mots : «, sous réserve des dispositions de l'article D. 422-2-1 ».
Le 3° de l'article R. 421-2 du même code est complété par les mots : «, sous réserve des dispositions de l'article R. 421-2-2 ».
Le présent décret entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2016.
Au 3° de l'article D. 422-6 du code de l'éducation, après les mots : « la commission éducative, » sont insérés les mots : « ainsi que, dans les collèges, le conseil de la vie collégienne, et dans les lycées ».
A la fin du 3° de l'article R. 421-9 du code de l'éducation, les mots : « et dans les lycées » sont remplacés par les mots : « ainsi que, dans les collèges, le conseil de la vie collégienne et, dans les lycées, ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
Le montant de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le septième alinéa de l'article R. 421-43 du même code est supprimé.
Au 9° de l'article R. 421-17 du même code, les mots : «, deux représentants des élèves et un élu par le conseil des délégués pour la vie lycéenne » sont remplacés par les mots : « et trois représentants des élèves ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils d'administration et des conseils de discipline.
A l'article R. 511-22 du même code, après les mots : « à ce conseil », sont ajoutés les mots : « sous réserve des dispositions applicables à l'élection des représentants des élèves dans les lycées et dans les établissements régionaux d'enseignement adapté fréquentant les classes des niveaux correspondant à ceux des lycéens ».
Le deuxième alinéa de l'article R. 421-42 du même codeest remplacé par l'alinéa suivant : 
« Au cours de la première réunion de l'assemblée générale des délégués de classe, il est procédé à l'élection des représentants des délégués des élèves au conseil de discipline ».
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article D. 422-34 du même code sont remplacés par l'alinéa suivant : 
« Au cours de la première réunion de l'assemblée générale des délégués de classe, il est procédé à l'élection des représentants des élèves au conseil de discipline. »
Avant l'article 12 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, est ajouté le titre suivant : « Réception par type des châssis (carrossage des véhicules incomplets) ».
Les annexes I bis, V et V bis de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé sont supprimées.
Art. 7. -  Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit au titre d'une armée, de la gendarmerie nationale ou d'un service commun des armées.
Art. 30. -  La participation à des activités au titre de la réserve citoyenne n'ouvre droit à aucune indemnité ou allocation.
Avant l'article 10 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, le titre : « Réception par type des châssis » est remplacé par le titre : « Réception par type des châssis (véhicules incomplets) ».
L'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé est remplacé par :
 « Le service en charge des réceptions est la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).
 Les demandes de réception sont adressées au service en charge des réceptions qui en fixe le lieu et la date. »
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Mayotte.
La présente ordonnance entre en vigueur à une date prévue par décret et au plus tard le 1er janvier 2006.
Au premier alinéa de l'article 12 bis de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, le mot : « carrossier » est remplacé par les mots : « carrossier ou le carrossier constructeur ».
Il est créé au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une direction générale du Trésor et de la politique économique.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1997.
Art. 6. -  Le port de l'uniforme militaire par les réservistes et les anciens réservistes admis à l'honorariat est réglementé par le ministre de la défense.
    Chapitre II
    Dispositions relatives à la réserve opérationnelle
    Section I
    Souscription de l'engagement à servir
    dans la réserve opérationnelle
Sanctions.
 Si le propriétaire néglige de présenter son véhicule au contrôle de conformité initial réglementaire, le certificat d'immatriculation peut être retiré par décision préfectorale.
Procès-verbal de contrôle de conformité initial.
Dispositions transitoires et diverses.
 Les dispositions concernant les contrôles techniques initiaux contenues dans l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé peuvent être appliquées jusqu'au 31 décembre 2005. Au-delà de cette date, ces dispositions sont abrogées.
Art. 6. - Les classes maternelles et élémentaires sont mixtes.
Art. 10. -  Les mentions du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle sont précisées par arrêté du ministre de la défense. Elles comprennent obligatoirement le lieu et l'unité d'affectation du réserviste, la durée de l'engagement ainsi que les durées annuelles minimale et maximale d'activité du réserviste.
Art. 24. -  L'autorité militaire est tenue de notifier par écrit à tout ancien militaire la durée de sa disponibilité, les sujétions qui en découlent et, en outre, pour ceux affectés dans la réserve opérationnelle, leur unité et lieu d'affectation.
Art. 27. -  En cas d'intervention des décisions prévues aux articles 17 et 18 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée, l'autorité militaire procède par ordre de rappel notifié individuellement. Toutefois, en cas de nécessité, elle peut procéder par voie d'appel collectif.
Art. 16. -  Sur demande de l'intéressé, l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être suspendue par l'autorité militaire pour une durée maximum de douze mois, sans que cette décision ait pour effet de différer le terme prévu de l'engagement.
Avant l'article 13 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, le titre : « Transformation d'un véhicule ou réception, à titre isolé, d'un véhicule usagé » est remplacé par le titre : « Réception à titre isolé d'un véhicule usagé ».
A l'article 15 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, les mots : « service des mines » sont remplacés par les mots : « service en charge des réceptions » et les mots : « ministre des travaux publics, des transports et du tourisme » sont remplacés par les mots : « ministre en charge des transports ».
L'application du présent arrêté n'annule aucune réception CE par type délivrée avant le 29 avril 2009 pour des véhicules de la catégorie M1, des systèmes ou des équipements, et ne fait pas obstacle à l'extension de ces réceptions.
Immatriculation, vente et mise en service
Le demandeur ou le titulaire d'une réception CE par type doit fournir, sur demande, à l'autorité compétente en matière de réception les éléments permettant de vérifier en permanence le respect des dispositions de l'article 12 de la directive 2007/46/CE susvisée.
Définitions, objet, champ d'application
et autorités compétentes
Les réceptions CE par type des véhicules, systèmes ou équipements et les communications relatives à ces réceptions sont effectuées conformément aux dispositions prévues par les articles 6 à 16 et les annexes correspondantes de la directive 2007/46/CE susvisée.
Dérogations pour des technologies
ou des concepts nouveaux
Réceptions CE par type de petites séries
Les constructeurs qui souhaitent bénéficier de l'une des dispositions prévues par l'article 20 de la directive 2007/46/CE susvisée présentent une demande conforme aux spécifications de cet article à l'autorité compétente en matière de réception.
Les réceptions CE par type de petites séries des véhicules sont effectuées conformément aux dispositions prévues par l'article 22 de la directive 2007/46/CE susvisée et aux dispositions pertinentes des articles 5 à 9 du présent arrêté.
Réceptions nationales par type de petites séries
Les essais, vérifications et inspections destinés au contrôle des prescriptions applicables pour les réceptions délivrées au titre du présent arrêté sont à la charge des demandeurs.
Immatriculation, vente et mise en service
de véhicules de fin de série
La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES 1 à 8
Vous pouvez consulter les annexes 1 à 8, non reproduites ci-après, en 
 cliquant sur le lien " Fac-similé " situé en bas de la présente page
Pour l'application des prescriptions de l'article R. 321-14-1 du code de la route, les dispositions définies par l'article 32 de la directive 2007/46/CE susvisée sont applicables. La notification aux autorités compétentes est effectuée conformément au modèle de l'annexe 8.
Le constructeur qui a obtenu l'autorisation de mettre en service les véhicules visés à l'article précédent met à disposition de l'autorité compétente en matière de réception la liste des numéros d'identification des véhicules concernés. Dans le cas des réceptions nationales de petites séries, cette liste est mise à disposition du service en charge des réceptions.
Les bourses nationales d'études du second degré de lycée peuvent être cumulées avec les bourses fondées et entretenues par les collectivités territoriales, établissements publics ou organismes soumis au contrôle financier ou bénéficiant d'une subvention de l'Etat.
La bourse peut être payée au boursier majeur ou émancipé qui n'est à la charge d'aucune personne.