Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
En recettes, le compte de commerce n° 904-11 « Régie industrielle des établissements pénitentiaires » peut bénéficier en 2004 d'un versement du budget général.
II. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE
Comptes de prêts
I. - Dans le f du 1° de l'article 261 C du code général des impôts, les mots : « de fonds communs de placement » sont remplacés par les mots : « des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ».
 II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er juillet 2005.
Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2004, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes totales de 575 508 850 EUR et 660 508 850 EUR.
Le I de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Les mêmes dispositions demeurent inapplicables aux locaux qui auront fait l'objet d'une telle cession. »
Dans l'article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « compétence tourisme », sont insérés les mots : « ou les établissements publics mentionnés aux articles L. 5211-21 et L. 5722-6 percevant la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire ».
Le deuxième alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Elles prévoient également l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge des dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et consultations visés au 18° de l'article L. 162-5. »
Il est annulé, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2004, des crédits s'élevant à la somme totale de 1 799 886 682 EUR, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Il est annulé, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2004, une autorisation de programme s'élevant à la somme de 250 000 000 EUR.
La société dénommée « Dagris-Développement des agro-industries du Sud » est ajoutée à la liste annexée à la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation.
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2004, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 4 579 022 492 EUR, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2004, une autorisation de programme s'élevant à la somme de 221 000 000 EUR.
A compter du 1er janvier 2005, dans le 19° de l'article 81 du code général des impôts, le montant : « 4,60 EUR » est remplacé par le montant : « 4,80 EUR ».
B. - Comptes d'affectation spéciale
Par dérogation aux dispositions du II de l'article 92 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), les disponibilités nettes du Fonds pour le renouvellement urbain constatées au 31 décembre 2004 sont versées à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ
A l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991), la somme : « 5 600 millions d'euros » est remplacée par la somme : « 11 100 millions d'euros ».
Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 541-85-1 du code de l'environnement, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « ou de leurs groupements ».
L'article 39 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 39. - En matière disciplinaire, les règles prévues au chapitre IV du titre III s'appliquent aux professionnels mentionnés à l'article 35 dans les conditions définies à l'article 44. »
L'article D. 226-2-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« V. - Cette évaluation doit être menée conformément au référentiel national d'évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant approuvé par décret. »
Le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2023.
L'arrêté du 9 décembre 2021 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 € et 1 162 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2023.
Le a de l'article 3 du décret du 12 août 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) La direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ; ».
L'article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi modifié :
1° Au II, après l'année : « 2022 », sont insérés les mots : « ou 2023 » ;
2° Les III et IV sont abrogés.
Au 3° du I de l'article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , dont la liste est établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, » sont supprimés.
Au II de l'article 207 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « et 2022 » sont remplacés par les mots : « , 2022 et 2023 ».
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du VIII des articles 231 ter et 1599 quater C est supprimé ;
2° Le 2 de l'article 1920 est abrogé.
L'article L. 92 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « sur place » sont supprimés ;
2° Au 2°, après le mot : « justice, », sont insérés les mots : « commissaires de justice, » ;
3° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 48 est supprimé ;
2° Le 5° bis de l'article L. 51 est complété par les mots : « ou d'un membre de cet assujetti unique ».
Le premier alinéa de l'article L. 451-11 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase, les mots : « , d'une » sont remplacés par les mots : « et peut bénéficier d'une » ;
2° A la dernière phrase, le mot : « annuelle » est supprimé.
I. - Le solde au 31 décembre 2022 du fonds de stabilisation des changes est versé au budget général de l'Etat.
II. - L'article 3 de la loi monétaire du 1er octobre 1936 est abrogé.
L'article L. 113-13 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , quelle que soit la date de l'acte de terrorisme dont elles ont été victimes » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
Le I de l'article L. 2531-14 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds est versé mensuellement pour les communes bénéficiaires. »
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Fidji relatif à la délimitation de leurs espaces maritimes sous juridiction (ensemble deux annexes), signées à Suva le 16 septembre 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 7 juillet 2021 relatif à l'expérimentation de structures libérales légères (SLL) pour la rééducation des patients coronariens et insuffisants cardiaques est abrogé.
La prise en charge des patients et/ou de leurs aidants inclus jusqu'au 31 mai 2022 est possible selon les modalités prévues dans le cahier de charges jusqu'au 31 mai 2023.
L'arrêté du 18 novembre 2021 relatif à la prolongation de l'expérimentation d'un parcours de soins intégrant la biologie délocalisée pour des patients chroniques sous AVK (Di@pason) est abrogé.
L'annexe I portant cahier des charges de l'expérimentation « Parcours d'accompagnement du patient obèse opéré en amont et en aval de la chirurgie bariatrique par filière de suivi dédiée (Baria-up) » est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
L'arrêté du 14 décembre 2020 relatif à l'expérimentation « Parcours d'accompagnement du patient obèse opéré en amont et en aval de la chirurgie bariatrique par filière de suivi dédiée (Baria-up) » est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 12 avril 2022 susvisé, la liste des médicaments biologiques similaires du groupe 2 (groupe de dénomination commune Pegfilgrastim) est complétée comme suit :
« GRASUSTEK® ».
Le cadre de présentation du compte financier est défini en annexe 2 au présent arrêté.
Les modalités de présentation du compte financier sont définies en annexe 1 au présent arrêté.
L'arrêté du 17 décembre 2021 relatif au compte financier des établissements publics de santé est abrogé.
Le nombre d'actes que doit réaliser, par site et par an, le titulaire de l'autorisation de pratiquer l'activité de chirurgie bariatrique, en application de l'article R. 6123-212 du code de la santé publique est fixé à 50 parmi les actes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
A l'article 2 de l'arrêté du 16 septembre 2022 susviséle mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Le cahier des charges de l'appel à projets « Recherche hospitalo-universitaire en santé (RHU) - édition 2023 » du plan France 2030, relatif à l'action « Financement structurel de l'écosystème de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de l'innovation et de la valorisation », est approuvé (1).
Le tableau figurant à l'article 11 du même arrêté est remplacé par le tableau suivant :
« 
NIVEAU DE LA PART LIÉE À L'EXPÉRIENCE
MONTANT (EN EUROS)
1
267,49 €
2
320,68 €
3
374,11 €
4
448,00 €
5
551,42 €
 ».
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Commission de Régulation de l'Energie tient à jour sur son site internet un tableau indiquant la valeur du coefficient I visé en annexe II du présent arrêté, en fonction du mois de début et de fin de l'indexation. »
Ces frais sont révisés chaque année par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la sûreté nucléaire et du ministre chargé des transports.
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général de l'aviation civile et le directeur général du trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La société Albioma Solaire Bethléem est redevable au budget général de l'Etat de la différence entre le soutien public perçu et le soutien public dû en application de l'article 1er sur la période à compter du 1er décembre 2021 dans les conditions prévues par l'article 7 du décret 2021-1385 susmentionné.
C-6. Analyses chimiques spécifiques des eaux souterraines
Fer dissous (Fe) sur échantillon filtré à 0,45 µm
Oxygène dissous (*)
Phosphore total
Silice dissoute
(*) Paramètre obligatoire en liste C6 avec fixation sur site si mesuré en laboratoire, peut également être mesuré sur site.
E-2. Analyses chimiques complémentaires
Acrylamide (si déterminé par calcul)
Épichlorhydrine (si déterminé par calcul)
E-3. Analyse complémentaires de radioactivité
Radon 222 (*)
(*) Jusqu'au 31 décembre 2019
N-2 bis. Analyses physico-chimiques complémentaires, pour les eaux dites atypiques
Mêmes paramètres que la liste N2 et mesurés dans les eaux minérales naturelles dites atypiques (*)
(*) Jusqu'au 31 décembre 2020
D. - Analyses de radioactivité
Activité alpha globale
Activité bêta globale (*)
Tritium
(*) L'activité bêta globale résiduelle est calculée à partir de l'activité bêta globale et de la mesure du potassium (mesure réalisée par un laboratoire agréé pour ce paramètre).
L'article D. 214-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, après le mot « maire », sont insérés les mots : « , adjoint au maire » ;
2° Au seizième alinéa, les mots : « des conseils d'administration » sont supprimés.
M. Anthony LUSSON est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à compter du 2 janvier 2023.
M. Charles MOREAU, conseiller auprès du ministre, est nommé directeur adjoint du cabinet civil et militaire, à compter du 15 janvier 2023.
Il est mis fin aux fonctions de M. Gilles LARA-ADELAÏDE, directeur adjoint du cabinet civil et militaire, à compter du 15 janvier 2023.
Mme Audrey PEROCHEAU est nommée conseillère chargée de la formation des demandeurs d'emploi au cabinet du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, à compter du 3 janvier 2023.
Le statut du personnel fixé par le directeur général de l'Agence française de développement applicable à compter du 1er janvier 2023 et annexé au présent arrêté est approuvé.
L'annexe de l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles susvisé est ainsi modifiée :
Au deuxième alinéa de l'article A.11.1, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Pour l'avance de l'aide au titre des coûts supportés en 2023 en application du 1 du IX bis de l'article L. 122-8 du code de l'énergie, le prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission est fixé à 84,56 € par tonne.
Le coefficient représentant la part d'électricité décarbonée dans la production nationale d'électricité est de 92.2 % en 2021.
L'annexe de l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels susvisé est ainsi modifiée :
Au deuxième alinéa de l'article A.12.1, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Un directeur régional ou départemental d'un service déconcentré de l'Etat en charge de l'agriculture ; »
2° A la fin du 7°, le mot : « et » est supprimé.
Le sixième alinéa du II de l'article 2 de l'arrêté-cadre du 30 juin 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) ; ».
La décision du 19 juillet 2022 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication) est abrogée.
La décision du 19 juillet 2022 portant délégation de signature (service du numérique) est abrogée.
La décision du 19 juillet 2022 portant délégation de signature (service de la statistique et de la prospective) est abrogée.
La décision du 19 juillet 2022 portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques) est abrogée.
La décision du 7 décembre 2018 portant délégation de signature (secrétariat général) est abrogée.
A l'article 11 du décret du 26 décembre 2019 susvisé, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2023 ».
L'agrément de la société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD) identifiée sous le numéro SIREN 439 548 165, siégeant 10, place Léon-Blum, 75011 Paris, en qualité de gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques est prorogée jusqu'au 30 juin 2023.
Est constatée la caducité des agréments accordés à Alan (SIREN : 818 353 070), dont le siège social est situé à Paris (75010), 117, quai de Valmy, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes :
- 1. Accidents ;
- 2. Maladie.
L'article 2 est modifié comme suit : « La commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents de l'ARCOM relevant de l'application du présent règlement de gestion est prévue par la décision n° 2022-P-20 ».
La présente délibération entre en vigueur le 1er janvier 2023.
A compter de l'entrée en vigueur de la décision n° 2022-P-19 portant création du comité social d'administration de l'ARCOM, le terme : « comité technique de proximité » est remplacé par le terme : « comité social d'administration » aux articles 19, 19 ter, 20 et 27.
Est constatée la caducité de l'agrément accordé à la mutuelle NOVAMUT (SIREN : 331 469 908), dont le siège social est situé à Nancy (54000), 31, rue Christian-Pfister.
Est constatée la caducité des agréments accordés à l'union de mutuelles Union Harmonie Mutualité (SIREN : 350 879 078), dont le siège social est situé à Paris (75015), 143, rue Blomet, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes :
- 1. Accidents ;
- 2. Maladie.
A l'article R. 6113-2 du même code, les mots : « pris après avis de la commission des systèmes d'information des établissements de santé, » sont supprimés.
Au I de l'article R. 111-1 du code des juridictions financières, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
 « 14° Les établissements publics de santé. »
Les articles R. 6161-9, D. 6161-9-1, R. 6161-10 à R. 6161-13 et R. 6161-36 du même code sont abrogés.
L'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la mention « I » est supprimée ; 
2° Le second alinéa est abrogé.
La Première ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 20 octobre 2022.
Élisabeth Borne
Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu la décision du 14 octobre 2022 portant nomination de l'intéressée,
Décide :
Fait le 14 octobre 2022.
S. Martin
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 20 octobre 2022 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de produits d'hydrocarbures, les 21, 22, 23 et 24 octobre 2022.
L'arrêté du 18 octobre 2019 relatif à la nomination des membres du jury national d'évaluation institué par le décret n° 2015-598 du 2 juin 2015 modifié pris pour l'application de certaines dispositions du code des transports relatives aux gens de mer est abrogé.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 6 décembre 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du délégué du Gouvernement au haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.
L'arrêté du 7 octobre 2022 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes) est abrogé.
La mise en œuvre des traitements prévus à l'article 1er est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité au présent arrêté, en application du IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le directeur général de la police nationale, le préfet de police et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué auprès de la résidence du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie une régie d'avances, pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 12 000 euros.
L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Le régisseur remet à l'ordonnateur pour transmission au comptable public assignataire, les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Lorsque le fonctionnement de la régie l'impose, le régisseur peut se faire assister par un ou plusieurs mandataires.
La désignation des mandataires est notifiée au comptable public assignataire par transmission d'une copie du mandat.
La décision du 3 juin 2022 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement) est abrogée.
Le régisseur et le mandataire suppléant sont nommés et exercent leurs missions dans les conditions fixées par le décret du 26 juillet 2019 susvisé.
La responsable du numérique en santé et la sous-directrice des budgets des secteurs de la santé, de l'emploi et de la formation professionnelle, de la solidarité et de l'insertion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 17 août 2022, Mme Martine MALLET, infirmière hors classe, est admise, sur sa demande, à faire valoir des droits à la retraite, à compter du 1er décembre 2022.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 28 septembre 2022, M. Jean-Paul OGEREAU, attaché d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2023.
Le délégué ministériel au numérique en santé transmet chaque trimestre à la direction des ressources humaines du ministère chargé de la santé la liste des séances de la commission auxquelles les membres ont effectivement participé.
L'indemnité susceptible d'être allouée aux membres de la commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé, prévue par l'article D. 1111-38-1 du code de la santé publique, est fixée à 200 euros par séance.
A l'article 3 de l'arrêté du 12 octobre 2022 susvisé, la date : « vendredi 21 octobre 2022 », est remplacée par la date : « mercredi 26 octobre 2022 ».
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, les codes suivant sont radiés :
Référence dans la LPP
Code
Libellé
Titre III, chapitre 4, section 1
3451810, 3424462, 3419722
Stimulateurs cardiaques
A l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2017 susvisé, est insérée une dernière ligne ainsi rédigée :
« 
Commission de référencement des services et outils numériques au catalogue de service de l'espace numérique de santé
Délégué ministériel
      

     au numérique en santé
 ».
La directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités par intérim, directrice des mobilités routières, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2022, Mme CHATELARD (Gaëlle) est nommée notaire à la résidence de Souzy (Rhône), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2022, M. Pierre ESPER, vice-président au tribunal judiciaire de Thionville, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 16 juin 2023.
Par arrêté de la Première ministre en date du 19 octobre 2022, M. David GAUDILLÈRE, maître des requêtes, maintenu dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 1er octobre 2022.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 19 octobre 2022, M. Grégoire THOMAS, inspecteur général de l'agriculture, est nommé haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la langue française au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.