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A l'article 62 du même décret, les mots : « et qu'ils remplissent les conditions de qualification ou de diplôme requises pour l'accès au corps dans lequel ils demandent leur détachement » sont supprimés.
L'avant-dernier alinéa de l'article 63 du même décret est abrogé.
La deuxième phrase de l'article 13 du même décret est supprimée.
A l'article 10 du même décret, les mots : « dans la limite maximum de 10 % des emplois mis au concours » sont supprimés.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vue du recrutement dans l'emploi de directeur de l'académie de Paris, la vacance du poste est déclarée par le ministre chargé de l'éducation nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « lors de leur nomination et sous réserve de l'article 6,  » sont ajoutés après les mots : « sont classés ».
Les articles 14 à 16 du même décret sont abrogés.
L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 16. - Les nominations aux différents emplois du corps des dessinateurs projeteurs sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du budget. »
L'article 64 du même décret est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « de l'examen professionnel prévu au 2° de l'article 61 et » sont supprimés.
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'examen professionnel et » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 26 du même décret, les mots : « de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application de l'article 18 » sont remplacés par les mots : « de l'ancienneté acquise dans un corps de catégorie B ».
A l'article 18 du même décret, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
A l'article 18, les mots : « des articles 19 à 25 » sont remplacés par les mots : « de l'article 19 ».
Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 3 mai 2002 susmentionné est abrogé.
Le second alinéa de l'article 31 est supprimé.
Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 février 1996 susmentionné est supprimé.
Le dernier alinéa de l'article 25 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La proportion des promotions prononcées en application du présent article ne peut être supérieure au tiers du total des promotions. »
Au premier alinéa de l'article 15 du même décret, les mots : « recrutés en application du 3° de l'article 5 » sont supprimés.
L'article 21 du même décret est abrogé.
L'article 86 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 86. - Les ingénieurs d'études sont classés conformément aux dispositions de l'article 87 du présent décret et des articles 2 à 8 et 10 à 12 du décret du 23 décembre 2006 mentionné à l'article 72. »
Les commissions administratives paritaires nationales prévues à l'article 1er du présent arrêté exercent les attributions énumérées par l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des compétences propres reconnues à certaines commissions administratives paritaires locales.
Les conditions de fonctionnement et les attributions de cette commission sont celles fixées par le décret du 28 mai 1982 susvisé, sauf dérogation résultant du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Art. 37. -  Le décret no 88-343 du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des corps de personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois est abrogé.
Art. 4. - En liaison avec les ministères compétents, Météo-France peut apporter son concours, par convention, à des administrations, collectivités et services publics, à des organismes internationaux et à des Etats étrangers.
Art. 17. - Les dépenses de Météo-France comprennent les frais de personnel propres à l’établissement, les frais de fonctionnement, d’équipement et, d’une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à son activité.
Art. 19. - Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Art. 3. - L’arrêté du 13 novembre 1989 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de là mer est abrogé.
Art. 3. - La commission d’hygiène et de sécurité arrête son règlement intérieur. A l’issue de chaque réunion un procès-verbal est établi.
Art. 2. -  Le montant de l'indemnité de responsabilité est fixé par arrêté     conjoint des ministres respectivement chargés du budget, de la fonction     publique et des anciens combattants et victimes de guerre.
Art. 12. -  La commission administrative paritaire du corps des agents de     service régi par le décret du 10 avril 1987 susvisé est compétente à l'égard     du corps des ouvriers d'entretien et d'accueil régi par le présent titre     jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire de ce     corps.
Art. 51. -  Au titre de la constitution initiale du corps, sont intégrés au     1er août 1990 dans le corps des maîtres ouvriers prévu à l'article 34 du     présent décret, les maîtres ouvriers régis par les dispositions du décret du     25 octobre 1974 susvisé.
Art. 57. -  Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre     de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 13. - Les services accomplis dans les fonctions d'inspecteur d'académie     adjoint sont assimilés à des services effectifs dans l'emploi d'inspecteur     d'académie adjoint régi par le présent décret.
Art. 3. - L'arrêté du 19 octobre 1984 instituant une commission     administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers     principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole est abrogé.
Art. 3. - Le directeur général de l'Institut national d'études     démographiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié     au Journal officiel de la République française.
Art. 22. - Les dix membres titulaires prévus au 2o de l'article 3 du présent     décret comprennent un professeur des écoles et neuf instituteurs.
Art. 12. - Pour la constitution d'une commission administrative paritaire     déterminée, il est:
      1o Créé un collège électoral unique composé des électeurs du corps des     professeurs des écoles et du corps des instituteurs;
      2o Etabli une liste unique réunissant les candidats du corps des professeurs     des écoles et du corps des instituteurs.
Art. 6. - La commission comprend:
      1o Quatre membres titulaires représentant l'administration;
      2o Quatre membres titulaires représentant le personnel, dont un professeur     des écoles de classe normale, un professeur des écoles de la hors-classe et     deux instituteurs.
      Chaque titulaire a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
Les fonctionnaires régis par le statut général des fonctionnaires de la Polynésie française accèdent à la fonction publique des communes de la Polynésie française dans les conditions fixées par les statuts particuliers des cadres d'emplois par voie de détachement suivi ou non d'intégration.
Le président de l'Etablissement public du musée du quai Branly est nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture, pour une durée de cinq ans renouvelable. Il préside le conseil d'administration.
La politique scientifique et culturelle de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
 Ce contrat fixe des objectifs à l'établissement et prévoit les moyens qui doivent lui être affectés.
Le reclassement des agents reconnus médicalement inaptes à l'exercice de leurs fonctions est effectué après avis du médecin de prévention et consultation de la commission paritaire compétente, selon des modalités définies par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.
Les modalités d'organisation des concours mentionnés à l'article 4 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique.
Les premières nominations dans le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs au titre du concours mentionné au 2° de l'article 6 pourront intervenir à compter du 1er septembre 2005.
 Les premières nominations au titre du concours mentionné au 1° de l'article 6 pourront intervenir à compter du 1er septembre 2007.
TITRE III
    STAGE ET TITULARISATION
Art. 25. - Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade d'ouvrier     professionnel principal les ouvriers professionnels ayant atteint le 6e     échelon de leur grade et comptant trois ans au moins de services effectifs en     cette qualité.
Art. 2. - Les conseillers techniques de service social sont chargés de     fonctions comportant des responsabilités particulières dans les domaines     prévus à l'article 2 du décret du 1er août 1991 susvisé, ou un rôle     d'encadrement ou de coordination de l'activité des assistants de service     social régis par ledit décret.
Art. 16. - Le bureau de vote détermine le nombre de voix obtenues par chaque     liste. Il détermine en outre le quotient électoral en divisant le nombre     total des suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants     titulaires à élire pour l'ensemble du corps des professeurs des écoles et le     corps des instituteurs.
Art. 14. - Les dispositions du présent décret ne sont applicables ni à la zone de défense de Paris ni aux départements d’outre-mer.
Le décret n° 93-776 du 29 mars 1993 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et du corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs est abrogé.
Art. 21. -  Pendant une période transitoire de deux ans à compter de la publication du présent décret, un concours spécial peut être substitué au concours interne prévu à l'article 6 du présent décret. Il est ouvert aux agents en fonctions dans les services relevant du ministre chargé de l'environnement et dans les établissements publics administratifs qui en dépendent.
Art. 28. -  Jusqu'à la première réunion des organes prévus par le présent décret, les ministres mentionnés à l'article 2 prennent toutes mesures nécessaires à la création et au fonctionnement de l'institut.
Le troisième alinéa de l'article 6 du même décret est supprimé.
Le titre V du décret du même décret est abrogé.
Le décret n° 95-973 du 25 août 1995 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministère chargé de la culture est abrogé.
Le droit à la formation permanente est reconnu aux fonctionnaires.
 Les fonctionnaires peuvent bénéficier d'un congé de formation, dans les conditions prévues à l'article 61.
 Ils peuvent être tenus de suivre des formations définies par les statuts particuliers dans l'intérêt du service.
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit :
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé, le directeur de l'eau et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  Il est institué une commission consultative paritaire dont les attributions et la composition ainsi que les modalités de désignation des représentants des personnels sont fixées par décision du ministre chargé de la mer.
Art. 11. -  L'article 2 ainsi que le tableau relatif aux assistants figurant à l'article 3 du décret no 62-382 du 3 avril 1962 susvisé sont abrogés.
Pour la constitution du comité technique paritaire, les représentants de l'administration peuvent être désignés, par dérogation aux dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, parmi les agents non titulaires occupant des emplois permanents de l'établissement.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la culture et de la recherche. Des agents comptables secondaires peuvent être nommés, dans les mêmes conditions, sur avis conforme de l'agent comptable.
Le temps passé dans chaque échelon des différents grades est fixé ainsi qu'il suit :
Art. 3. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre de la recherche et de l’espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - Météo-France est dirigé par un directeur général et administré par un conseil.
Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur des personnels d'enseignement     supérieur des commissions administratives paritaires respectivement     compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 2     ci-après.
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur des personnels     administratifs, ouvriers et de service une commission administrative     paritaire nationale compétente à l'égard du corps des assistants de service     social.
      Une commission administrative paritaire académique est, par ailleurs, créée     auprès de chaque recteur d'académie.
Art. 67. - La nomination en qualité de stagiaire et la titularisation sont     prononcées par arrêté ministériel, après avis de la commission administrative     paritaire nationale.
Art. 1er. - Il est créé au ministère de l'intérieur et de la sécurité     publique un corps de contremaîtres des services techniques du matériel du     ministère de l'intérieur et de la sécurité publique qui est placé en voie     d'extinction.
Art. 10. - Les contremaîtres des services techniques du matériel peuvent,
     sur leur demande et après accord des ministres intéressés, être placés en     position de détachement dans un autre corps de maîtrise.
Art. 4. - Le préfet de région, préfet de zone, peut donner délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la défense, en matière de défense économique.
Art. 4. -  Au premier alinéa de l'article 47 du même décret, les mots : <<     dans la catégorie B >> sont remplacés par les mots : << dans la catégorie B     ou de même niveau >>.
Le décret n° 98-1191 du 23 décembre 1998 portant création de l'Etablissement public du musée du quai Branly est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 17. -  Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.
Art. 19. -  L'institut est soumis au régime comptable et financier défini     par le décret du 10 décembre 1953 et le décret du 29 décembre 1962 susvisés.
Art. 20. -  Pour l'application des dispositions de l'article 21 ci-après, les échelons provisoires suivants sont créés :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 49 du 27/02/2001 page 3125 à 3129
    =============================================
Le deuxième alinéa de l'article 9, l'article 16 et les titres V et VI du même décret sont abrogés.
Les articles 21 à 27 du titre V du même décret sont abrogés.
Les deux derniers alinéas de l'article 17 du même décret sont supprimés.
A l'article 2 du décret du 8 juin 2000 susvisé, les mots : « , qui comporte 7 échelons », « , qui comporte 8 échelons », « , qui comporte 13 échelons » et le dernier alinéa sont supprimés.
A l'article 11 du même décret, les mots : « en application de l'article 7 (2°) et de la liste d'aptitude en application du 3° de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « et de la liste d'aptitude en application du 2° de l'article 7 ».
Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 17 novembre 1993 susvisé est supprimé.
A l'article 13 du même décret, la dernière ligne du tableau relatif au grade de technicien est supprimée.
L'école est autorisée à transiger dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2058 du code civil.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 6 du même décret sont supprimés.
Les dépenses de l'école comprennent les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement de l'établissement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Les articles 17 à 23 du même décret sont abrogés.
A l'article 96, les mots : « dans la limite de 50 % du total des emplois offerts aux deux concours » sont supprimés.
L'article 8 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « après l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 6 » sont supprimés.
 2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
L'article 4 du décret du 19 octobre 2005 susmentionné est abrogé.
A l'article 10 du même décret, les mots : « être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année de l'examen et justifier, en cette qualité et à cette même date » sont remplacés par les mots : « justifier en cette qualité, au 1er janvier de l'année de l'examen ».
Le deuxième alinéa de l'article 33-4 du même décret est supprimé.
Au dernier alinéa de l'article 30 du même décret, les mots : « budgétaire du corps » sont remplacés par les mots : « des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps ».
Au premier alinéa de l'article 28 du même décret, les mots : « dans la limite de 20 % de l'effectif budgétaire du corps » sont supprimés.
L'article 25 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « dans la limite de 20 % de l'effectif budgétaire de chaque grade » sont supprimés.
 2° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 21 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « dans la limite des emplois à pourvoir » sont supprimés ;
 2° Au sixième alinéa, la phrase : « Cette liste ne peut pas comprendre un nombre de candidats supérieurs de plus de 50 % à celui des postes à pourvoir » est supprimée.
L'arrêté du 29 août 1994 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des ingénieurs, des techniciens et des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.
Il est institué des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l'égard des corps de police technique et scientifique de la police nationale.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 4, le fonctionnaire exerçant à la date de publication du présent décret les fonctions de directeur de l'académie de Paris est classé au 1er échelon de cet emploi avec conservation de l'ancienneté acquise depuis sa nomination, dans la limite de la durée de cet échelon.
L'emploi de directeur de l'académie de Paris comporte deux échelons. Le temps de service passé au 1er échelon est fixé à trois ans.
L'avis conforme prévu par le II de l'article L. 331-15 pour les documents d'aménagement forestier est donné par le conseil d'administration de l'établissement public.
La recherche et l'exploitation de matériaux non concessibles sont soumis à autorisation du directeur de l'établissement public du parc.
Le dernier alinéa de l'article 59 du décret du 14 mai 1991 est supprimé.
Au premier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « et classés au 2e échelon sous réserve des articles 9 à 12 ci-après » sont supprimés.
Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 10 avril 1995 susvisé est supprimé.
L'article 19 du même décret est abrogé.
Les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine par les fonctionnaires mentionnés à l'article précédent sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps d'intégration.
Le troisième alinéa de l'article 40 du décret du 6 mars 1969 susvisé est supprimé.
A l'article 9 du même décret, le mot : « titularisation » est remplacé par le mot : « nomination ».
Il est créé au sein de la grande chancellerie de la Légion d'honneur les deux commissions administratives paritaires suivantes :
 - une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés d'éducation ;
 - une commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints techniques.
Le directeur de l'Institut géographique national est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les secrétaires administratifs des services judiciaires recrutés en application de l'article 2 sont titularisés dès leur nomination.
 Ils sont classés en application des dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.
Il est créé, à compter du 1er janvier 2009, un corps de secrétaires administratifs du ministère de la justice régi par les dispositions des décrets n°s 94-1016 et 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisés et par celles du présent chapitre.
Art. 6. - Les nominations sont prononcées par le ou les ministre(s) dont     relève le corps des conseillers techniques de service social.
Art. 20. - Le décret du 19 octobre 1959 susvisé est abrogé en tant qu'il     concerne les fonctionnaires appartenant au 1er grade des corps régis par ce     décret.
Art. 3. - Le corps des conseillers techniques de service social comporte un     grade unique comprenant huit échelons.
Art. 27. - La commission administrative paritaire compétente à l'égard du     personnel d'éducation reste compétente à l'égard des éducateurs de la     protection judiciaire de la jeunesse jusqu'à l'installation de la commission     administrative paritaire de ce dernier corps.
Art. 13. - Lors de leur titularisation, les stagiaires sont classés au 2e     échelon du grade d'éducateur de 2e classe sans ancienneté conservée.
Les personnes visées à l'article 23 ne sont pas soumises à la réglementation du parc en matière :
 1° D'accès, de circulation et de stationnement des personnes, des animaux domestiques, des véhicules et des embarcations ;
 2° D'activités agricoles pour la pratique de l'agriculture itinérante sur brûlis traditionnelle.
Il est institué une indemnité de performance destinée à prendre en compte les résultats obtenus par les personnes qui exercent les fonctions de directeur d'administration centrale ou des fonctions équivalentes, dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
A l'annexe du décret n° 2000-1317 du 26 décembre 2000 susvisé, la mention : « Secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales » est remplacée par la mention : « Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales ».
Les services territoriaux de police judiciaire de la police nationale sont :
 a) Les directions interrégionales de la police judiciaire composées d'un ou plusieurs services régionaux de police judiciaire et d'une ou plusieurs antennes de police judiciaire ;
 b) Les directions régionales de la police judiciaire composées de services départementaux ou d'antennes de police judiciaire.
Le directeur régional de la police judiciaire exerce une autorité hiérarchique sur les chefs des services départementaux de police judiciaire ou sur les chefs d'antennes de police judiciaire de son ressort. Il est assisté d'un directeur adjoint.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
 Les dispositions des articles 3 à 6 peuvent être modifiées par décret.
Art. 8. -  Les conditions d'accès au grade de secrétaire de documentation de     classe supérieure ainsi qu'au grade de secrétaire de documentation de classe     exceptionnelle sont celles fixées à l'article 11 du décret du 18 novembre     1994 susvisé.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES