Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le troisième alinéa de l'article R. 321-43 est supprimé.
Au premier alinéa de l'article 29 du décret du 2 octobre 1967 susvisé, les mots : « du garde des sceaux, ministre de la justice » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article R. 321-41, les mots : « de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 321-21 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l'article L. 321-19 ».
Le second alinéa de l'article R. 321-37 est supprimé.
L'article R. 321-40-1est abrogé.
L'article R. 321-32est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « tout moyen conférant date certaine à sa réception » ; 
2° Le second alinéa est supprimé.
A l'article R. 321-35, la référence : « L. 321-33 » est remplacée par la référence : « L. 321-3 ».
L'intitulé du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 : « Du fonctionnement » est remplacé par l'intitulé : « De la composition et du fonctionnement ».
Le 4° du I de l'article R. 321-33est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° L'intervention d'un ou plusieurs experts dans l'organisation de la vente, en précisant leurs spécialités ; ».
Dans toutes les dispositions réglementaires, les mots : « Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques» sont remplacés par les mots : « Conseil des maisons de vente ».
Au II de l'article 12 du décret du 29 décembre 2022 susvisé, les mots : « des 3° et a et b du 8° de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « des 4° et a et b du 8° de l'article 7 ».
L'article R. 321-28 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires » sont remplacés par les mots : « Chambre nationale des commissaires de justice » ; 
2° Les mots : « offices de commissaire-priseur judiciaire » sont remplacés par les mots : « offices de commissaire de justice ».
L'arrêté du 8 mars 2019 établissant la liste des organisations syndicales et des fédérations d'associations de parents d'élèves aptes à désigner des représentants au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles est abrogé.
La seconde phrase de l'article R. 321-23est ainsi modifiée : 
1° Les mots : « d'un commissaire-priseur judiciaire, » sont supprimés ; 
2° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 321-22,les mots : «, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires » sont supprimés.
Le premier alinéa de l'article R. 321-24 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « le commissaire-priseur judiciaire sur proposition du bureau de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, » sont supprimés ; 
2° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Au second alinéa de l'article R. 321-26, les mots : « la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et » sont supprimés.
A l'article R. 321-21, les mots : « huissiers de justice » sont remplacés par les mots : « commissaires de justice ».
Le chapitre Ier du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 39 du présent décret.
Au premier alinéa de l'article R. 321-30, les mots : « de bon accomplissement du stage » sont remplacés par les mots : « d'aptitude à la profession de commissaire-priseur ».
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, à M. le général de division Tony Mouchet, officier général, adjoint au major général de la gendarmerie nationale.
La présente décision abroge la décision du 18 octobre 2021 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale).
L'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
Après le 191e alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« DIRECTEUR DE CABINET ADJOINT DU PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE. »
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la directrice générale des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions prévues à l'article 39 entrent en vigueur le 1er mars 2023.
Les dispositions prévues à l'article 37 et aux 2° et 3° de l'article 38 entrent en vigueur le 1er mars 2024.
Les annexes du présent arrêté remplacent l'annexe de l'arrêté du 2 mai 2019 susvisé modifiant la grille horaire relative à l'option « aquaculture » du brevet de technicien supérieur agricole.
Les conditions dans lesquelles les candidats relevant de l'arrêté du 19 juin 2013 susvisé, ajournés à l'examen de la session 2025 pourront se présenter à l'examen de la session 2026 de la spécialité « aquaculture » créée par le présent arrêté, seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Il est créé un brevet de technicien supérieur agricole spécialité « aquaculture ».
Le 57° du I de l'article 2 de l'arrêté du 27 novembre 2020 susvisé est abrogé.
Il est mis fin, à compter du 1er mars 2023, aux fonctions de M. Maxime TRIQUENAUX, conseiller discours et affaires internationales au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées.
A l'article 2 de la délibération du 6 juillet 2022 visée ci-dessus, la mention du nom de « Mme Carole Bienaimé Besse » est remplacée par la mention du nom de « Mme Bénédicte Lesage ».
A l'article 1er de la délibération du 6 juillet 2022 visée ci-dessus, la mention du nom de « M. Jean-François Mary » est remplacée par la mention du nom de « M. Antoine Boilley ».
Donne un avis défavorable à la déclassification des documents communiqués par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, dont le contenu ne peut manifestement pas entrer dans le champ de l'enquête contre personne dénommée décrit dans la requête susvisée.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 modifiée.
L'annexe entre en vigueur à compter du 21 mars 2023.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 modifiée.
L'annexe entre en vigueur à compter du 21 mars 2023.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour le site concerné, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 modifiée.
L'annexe entre en vigueur à compter du 21 mars 2023.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter du 1er avril 2023 à l'exception des dispositions figurant au dernier alinéa des points a, b et d de l'article 7 modifiées par l'article 6 du présent arrêté qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 1 297 420 878,09 € en autorisations d'engagement et de 33 219 618,45 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 11 803 263,91 € en autorisations d'engagement et de 11 803 263,91 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 16 février 2022 pris en application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 pour l'indemnisation des frais occasionnés lors des missions de vérification dirigées par l'inspection générale des finances en 2022 est abrogé.
La décision du 25 janvier 2023 portant délégation de signature est abrogée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du 4° du I et du 5° du II de l'article R. 131-1 du code de commerce, tel que modifié par le présent décret concernant l'habilitation à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 18 du présent décret.
L'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre 1er du titre II du livre III est ainsi rédigé :
 « Sous-section 1. Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ».
L'assemblée permanente des présidents de chambres syndicales de courtiers de marchandises assermentés est chargée d'organiser les élections prévues aux articles R. 131-25 à R. 131-32 du code de commerce au plus tard dans les trois mois suivant la publication du présent décret.
A l'article R. 321-44, après les mots : « aux instances départementales de ces professions » sont insérés les mots : « et au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés » et les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
L'article R. 321-38 est ainsi modifié :
 1° Les mots : « aux articles R. 321-2 et » sont remplacés par les mots : « à l'article » ;
 2° Il est complété par la phrase suivante :
 « Le règlement intérieur du conseil est communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice. »
La section 4 du chapitre 1er du titre II du livre III est abrogée.
A l'article R. 321-35, après les mots : « en ligne du public » sont insérés les mots : « conformément aux dispositions de l'article L. 321-3 ».
 Le reste de l'article est supprimé.
L'article R. 321-42 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « des sociétés de ventes volontaires et des experts agréés » sont remplacés par les mots : « des opérateurs de ventes volontaires» ; 
2° Le second alinéa est supprimé.
Fait le 14 décembre 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux :
La présidente,
B. Phémolant
Rendu public le 20 janvier 2023.
La requête de M. Valentin MANENT est rejetée.
La requête de M. Arnaud BONNET est rejetée.
La requête de M. Alain OUELHADJ est rejetée.
Les conclusions de M. Martin BIURRUN tendant au remboursement de ses dépenses de campagne sont rejetées.
Les opérations électorales qui se sont déroulées les 4 et 18 juin 2022 dans la 2e circonscription des Français établis à l'étranger sont annulées.
La requête de M. Etuato MULIKIHAAMEA est rejetée.
Sont promus dans la 1re section des officiers généraux de la marine, avec maintien dans leurs fonctions :
Pour prendre rang du 1er février 2023
Au grade de vice-amiral
M. le contre-amiral Lionel MATHIEU.
M. le contre-amiral Christophe CLUZEL.
Est promu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre, avec maintien dans ses fonctions :
Pour prendre rang du 1er février 2023
Au grade de général de division
M. le général de brigade Joseph DUPRÉ LA TOUR.
Est promu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air et de l'espace, avec maintien dans ses fonctions :
Pour prendre rang du 1er février 2023
Au grade de général de division aérienne
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Nicolas LEVERRIER.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 18 janvier 2023, M. Serge CATOIRE, ingénieur général des mines, est admis, sur sa demande, après recul de la limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2023.
Est promu dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement, avec maintien dans ses fonctions :
Pour prendre rang du 1er février 2023
Au grade d'ingénieur général de 1re classe de l'armement
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Frédéric VALETTE.
M. Francis ETIENNE, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à la Grenade, en résidence à Castries.
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre des armées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Jonathan BAYOL est nommé conseiller prospective, diplomatique et discours au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, à compter du 11 janvier 2023.
M. Thierry FRANCOU est nommé président de la société SNPE SAS.
Il est mis fin, à compter du 16 janvier 2023, aux fonctions de Mme Sylvia SKORIC, cheffe de cabinet du ministre de la santé et de la prévention.
Les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont les suivants à compter du 1er février 2023 :
CIP
Présentation
PFHT
PPTTC
34009 331 452 6 2
DAKIN COOPER STABILISE (hypochlorite de sodium), solution pour application locale, 250 ml en flacon
1,56€
2,06€
Le président du comité économique des produits de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 2023, Mme Sylvie BERMANN, ambassadrice de France, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de la défense nationale, en renouvellement de son mandat, à compter du 24 janvier 2023.
Mme Delphine BESSON est nommée conseillère parlementaire au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, à compter du 16 janvier 2023.
Les dispositions de l'accord collectif du 5 avril 2022 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres des départements des Deux-Sèvres et de la Vienne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les opérations électorales qui ont eu lieu les 5 et 19 juin 2022 dans la 9e circonscription des Français établis à l'étranger sont annulées.
La présente délibération entre en vigueur le 1er février 2023.
A compter de cette date, la délibération n° 2014/CA/11 du 27 novembre 2014 relative au règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, ensemble les délibérations qui l'ont modifiée, est abrogée.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er mars 2022.
M. le général d'armée François LECOINTRE, grand'croix de la Légion d'honneur, est nommé grand chancelier de la Légion d'honneur, à compter du 1er février 2023.
Au tableau figurant à l'article 1er du décret du 11 juillet 2013 susvisé, la ligne :
« 
Elèves durant la formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police
10
 »
est remplacée par la ligne :
« 
Elèves du corps de commandement et du corps de conception et de direction
13
 ».
L'arrêté du 18 décembre 2020 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de betterave sucrière en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est abrogé.
L'arrêté du 9 mai 2022 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France/outre-mer et Grand-Nord accèdent à l'échelon fonctionnel prévu par l'article 7 du décret du 9 avril 2013 susvisé.
L'annexe de l'arrêté du 30 juin 2021 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
En application de l'article 4 du décret du 9 avril 2013 susvisé, la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée conformément aux articles 2 à 7 suivants.
L'article 1er entre en vigueur le 1er février 2023.
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au 3° du I, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 » ;
2° Le premier alinéa du II est supprimé.
Abrogation de la présente loi sous réserve des dispositions de l'article 20 de l'ordonnance 2012-351 du 12 mars 2012 (codification).
La Première ministre,
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre,
Arrête :
Fait le 14 septembre 2022.
Élisabeth Borne
Les limites et ratios mentionnés aux articles 1er à 3 du présent arrêté s'apprécient en valeur de marché.
L'arrêté du 10 août 2011 relatif au fonds de réserve pour les retraites est abrogé.
L'article R. 102-3 du code de l'urbanisme est complété par un 17° ainsi rédigé : « 17° A l'opération d'aménagement de Grigny, dans le périmètre défini par le décret n° 2016-1484 du 2 novembre 2016 ; ».
Le périmètre de l'opération mentionnée au 17° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme est délimité par le plan général au 1/40000 et les deux plans au 1/5000 qui le précisent, établis pour les communes de Grigny et Viry-Châtillon, qui sont joints en annexe du présent décret (1).
Le corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques est ajouté à la liste annexée au décret du 23 décembre 2006 susvisé.
Art. 2. -  Le montant des attributions individuelles ainsi que le rythme, mensuel, semestriel ou annuel, de leur versement sont déterminés en fonction de la nature et de l'importance des sujétions auxquelles est astreint le bénéficiaire.
Les chargés de mission visés à l'article 1er ci-dessus sont des personnes appartenant ou non au Centre national de recherche scientifique qui apportent leur concours de façon temporaire à l'établissement sans renoncer à leur emploi principal. A ce titre, ils perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle.
Le montant des crédits affectés à l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif ainsi que la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à cette indemnité au sein de chaque établissement sont fixés par le conseil d'administration.
Les attachés statisticiens recrutés en application du 2° de l'article 6 sont dispensés de stage et titularisés dès leur nomination dans les conditions prévues à l'article 16. Ces agents sont tenus de suivre un cycle de perfectionnement spécifique dans les conditions prévues par décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Art. 4. -  Le conseil de la recherche est chargé d'assister le directeur des     enseignements supérieurs et de la recherche dans ses tâches d'organisation,
     d'animation, de promotion et de coordination des activités de recherche du     groupe des écoles nationales d'économie et statistique. Ce conseil est doté     d'un secrétariat.
Art. 8. -  Les institutions de chaque école comprennent:
      1. Un conseil de perfectionnement;
      2. Un comité d'enseignement;
      3. Une commission des études par année d'études ou par section d'études.
Art. 41. -  Le ministre de l'économie et le ministre de la fonction publique     sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. - Dans chaque établissement, le président ou le chef d'établissement     arrête ou modifie, au début de chaque année universitaire, après avis du     conseil d'administration, la liste des fonctions pouvant ouvrir droit au     bénéfice de la prime de charges administratives et les taux maximum     d'attribution de cette prime.
Art. 9. -  Les épreuves sont soumises à l'appréciation d'un jury dont la     composition et le fonctionnement sont fixés par le directeur général de     l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La norme d'exercice professionnel relative aux termes et conditions de la mission du commissaire aux comptes, annexée au présent arrêté, est homologuée.
Les attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Art. 1er. - Les fonctionnaires ou agents non titulaires du ministère de la     recherche et de la technologie exerçant les fonctions de délégué régional à     la recherche et à la technologie bénéficient d'une indemnité dont le taux     sera fixé par arrêté conjoint du ministre de la recherche et de la     technologie et du ministre chargé du budget.
Le montant mensuel de l'indemnité est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la recherche, du budget et de la fonction publique.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les bénéficiaires d'une prime d'excellence scientifique peuvent être autorisés à convertir, pour tout ou partie, leur prime en décharge de service d'enseignement, par décision du président ou du directeur de l'établissement, selon des modalités définies par le conseil d'administration.
La ministre de la transition écologique, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé un comité social au sein des formations administratives de la gendarmerie nationale listées en annexe du présent arrêté. Les formations administratives de la gendarmerie nationale non listées au sein de l'annexe relèvent, en matière de comité social, de la formation administrative d'implantation géographique.
Le comité social se réunit au minimum une fois par semestre sur un ordre du jour déterminé. Il peut se réunir en séance extraordinaire, à la demande du président ou de la majorité de ses membres, sur un ordre du jour déterminé.
Le comité social de la gendarmerie nationale est une instance locale représentative des ressortissants de l'action sociale des armées affectés au sein de la gendarmerie nationale, constituée pour associer le personnel en activité de service et les retraités à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique d'action sociale.
Les modalités d'application du présent arrêté sont fixées par instruction.
Le comité social est présidé par le commandant de région, le chef d'organisme ou par leurs représentants.
A l'initiative du président du comité social ou de la majorité de ses membres, des commissions géographiques peuvent être constituées pour la conduite des actions sociales communautaires et culturelles dans le périmètre relevant d'un ou de plusieurs organismes rattachés au comité social concerné.
 La composition de ces commissions est fixée par délibération du comité social.
Le président du comité social agissant pour le compte du comité social qu'il préside ou désigné pour le compte de plusieurs comités sociaux est seul compétent pour engager les crédits alloués au titre des actions sociales communautaires et culturelles.
Le secrétaire général est désigné par et parmi les représentants du personnel en activité pour la durée du mandat du comité social.
Les autorités dont relèvent les membres des comités sociaux sont tenues de leur accorder toutes facilités pour remplir leurs fonctions.
 Les membres du comité social reçoivent communication de l'ordre du jour et de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions au moins quinze jours avant la date de la séance.
En cas de nécessité et à titre exceptionnel, les réunions des comités sociaux peuvent être organisées par visioconférence.
La commission restreinte se réunit chaque fois que le président le juge opportun.