Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 4 octobre 1963 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « Ces personnels ouvrent droit à l'indemnité de garnison des militaires prévue par le décret n° 2023-398 du 24 mai 2023. »
A l'article 11 du décret du 6 octobre 1950 susvisé, les mots : « de l'indemnité pour charges militaires » sont remplacés par les mots : « de l'indemnité d'état militaire et de l'indemnité de garnison des militaires ».
Les dispositions de l'arrêté du 17 mai 2021 relatif au prix de la pension et du trousseau des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur sont, à compter du 31 août 2023, abrogées.
A compter du 1er septembre 2023, le prix de la pension dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur est fixé par élève et par an à :
- 3 150 € pour les élèves de l'enseignement secondaire ;
- 3 270 € pour les élèves des classes post-baccalauréat.
Sont abrogés :
1° Les dispositions maintenues en vigueur par l'article 10 de l'ordonnance du 21 avril 2006 susvisée, en tant qu'elles s'appliquent en Polynésie française ;
2° Le III de l'article 169 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 8 de la décision du 17 mai 2022 susvisée est supprimé.
La reprise totale de la dotation d'actions EDF de l'établissement public Bpifrance, à hauteur de 328 349 361 actions représentant 8,2 % du capital de la société Electricité de France, est décidée.
La décision de reprise totale de la dotation de l'établissement public Bpifrance visée à l'article 1er est approuvée par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
Le décret n° 2016-58 du 28 janvier 2016 pris pour l'application de l'article 94 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt est abrogé.
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée chambre de commerce et d'industrie territoriale Marne Ardennes, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est. Son siège est situé à Châlons-en-Champagne.
Sa circonscription est constituée des départements de la Marne et des Ardennes.
La prestation fournie par la direction générale des finances publiques en application de l'article L. 166 G du livre des procédures fiscales donne lieu à rémunération pour services rendus en application du 7° de l'article 1er du décret du 28 août 2000 susvisé.
Le directeur général des affaires maritimes de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les attributions conférées aux officiers de port et officiers de port adjoints affectés sur les ports de commerce de Bastia, Ajaccio, Ile Rousse, Calvi, Propriano, Bonifacio et Porto-Vecchio sont étendues à l'ensemble des ports susmentionnés, à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
AVIS DIVERS
HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES
(1 poste à pourvoir)
La Présidente de l'Assemblée nationale a désigné, le 24 mai 2023, M. Philippe Martin.
La liste des titres de qualification exigés pour prétendre à la prime de compétences spécifiques prévue par le décret du 24 mai 2023 susvisé est fixé dans les annexes 1 à 13.
La liste des communes isolées ouvrant droit à la majoration territoriale de l'indemnité de garnison des militaires est fixée en annexe.
Le montant de la cotisation calculé selon les modalités mentionnées à l'article 1er est réévalué chaque année au 1er janvier proportionnellement à l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique.
Le montant de la cotisation calculé selon les modalités mentionnées à l'article 12 est réévalué chaque année au 1er janvier proportionnellement à l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique.
Les cotisations prélevées en application du présent titre sont versées à l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique sur le compte ouvert au nom du fonds de prévoyance aéronautique.
Les organismes chargés du versement de la rémunération du personnel civil affilié au fonds de prévoyance de l'aéronautique opèrent le prélèvement de la cotisation sur leur traitement.
Ces organismes versent les cotisations à l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique le premier jour du mois suivant leur prélèvement.
ANNEXE 3
COMPÉTENCE SPÉCIFIQUE DE DÉPIÉGEAGE MILITAIRE
L'attribution de la prime de compétences spécifiques de dépiégeage militaire est conditionnée par la réussite aux épreuves périodiques sanctionnées par la délivrance de la licence opérationnelle.
A l'article R. 4123-16 du même code, les mots : « de préparation militaire » sont remplacés par les mots : « dans le cadre de périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale ».
Au premier alinéa de l'article R. 4138-29 du même code, les mots : « l'indemnité pour charges militaires et, le cas échéant, la majoration de l'indemnité pour charges militaires » sont remplacés par les mots : « l'indemnité d'état militaire et, le cas échéant, l'indemnité de garnison des militaires ».
Une prime de parcours professionnels est attribuée aux officiers et aux sous-officiers et officiers mariniers en fonction du niveau de qualification professionnelle qu'ils détiennent.
Cette prime peut également être attribuée aux militaires du rang titulaires d'un titre de guerre.
L'attribution de la prime peut être soumise à un contingentement.
A l'article R. 4138-71 du même code, les mots : « l'indemnité pour services aériens au taux n° 1 » sont remplacés par les mots : « la prime de compétences spécifiques (compétence navigation aérienne) ».
Les modalités d'attributions et les taux de la prime de parcours professionnels sont définis par arrêté conjoint du ou des ministres intéressés et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Le quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 17 décembre 2021 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les officiers mentionnés au 1° de l'article 2 du présent décret ne peuvent pas prétendre à la prime de parcours professionnels. »
Le bénéfice du dispositif prévu à l'article 2 est ouvert pour une durée d'un an à compter 1er mars 2023.
Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'au 30 décembre 2023.
Les fonctionnaires concernés par cette opération peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
La fermeture du service de la modernisation du réseau (SMR) - département du pilotage, des études générales et des voies réservées (DPEGVR) de la direction des routes d'Ile-de-France constitue une opération de restructuration de service.
Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve, le préfet peut prendre toute mesure qui s'avérerait nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve.
La navigation est interdite sur la portion du lac réservoir Saint-Michel incluse dans la réserve.
Cette interdiction n'est pas applicable aux opérations de secours, de police, de gestion de la retenue d'eau et de gestion de la réserve.
A l'article D. 571-101, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « parmi les membres du Conseil national du bruit ».
La pratique de la chasse est autorisée dans la réserve naturelle conformément aux objectifs du plan de gestion.
La pratique de l'entraînement des chiens de chasse est autorisée dans la réserve sur des terrains privés avec autorisation des propriétaires, du 15 juillet au 1er avril inclus, conformément aux objectifs du plan de gestion.
Au 8° de l'article D. 571-100, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
L'arrêté du 30 juin 2006 susvisé est modifié selon les dispositions figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Le décret n° 93-208 du 9 février 1993 portant création de la réserve naturelle du Venec (Finistère) est abrogé.
L'arrêté du 9 avril 2019 susvisé est modifié selon les dispositions figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Au deuxième alinéa de l'article D. 571-99, les mots : « au second alinéa de l'article R. 154-2 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 154-3 du code de la construction et de l'habitation ».
L'annexe de l'arrêté du 27 mars 2023 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet le 7 juin 2023.
La Première ministre, le ministre des armées et la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est nommé, à compter du 10 juin 2023, au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides, en qualité de personnalité qualifiée représentant le monde combattant :
Sur proposition des associations représentatives de grands invalides pensionnés
M. Patrick REMM.
Par arrêté du ministre des armées, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 18 mai 2023, Mme Florence GERARD-CHALET est nommée directrice générale par intérim de l'Etablissement public d'insertion de la défense (EPIDE).
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 2023, M. Didier VIN-DATICHE, administrateur de l'Etat, est nommé vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie, à compter du 25 mai 2023, pour une durée de deux ans, comportant une période probatoire d'une durée de six mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2023, M. Christian Heu, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 25 novembre 2023.
Par décret du Président de la République en date du 23 mai 2023, M. Floran AUGAGNEUR est nommé vice-président de la Commission nationale du débat public en renouvellement de son mandat, à compter du 31 mai 2023.
L'annexe jointe à l'arrêté du 17 décembre 2012 modifié susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la mise en place de classes préparatoires aux grandes écoles au Sénégal, signé à Champs-sur-Marne le 8 décembre 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet du Finistère organise la gestion de la réserve naturelle dans les conditions prévues par les articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.
Fait au Lamentin, le 12 mai 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane :
Le président,
M. Wallerich
Fait à Bordeaux, le 16 mai 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux :
La présidente,
B. Phémolant
Fait à Dijon, le 4 mai 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon :
Le président,
M. Heinis
Fait à Paris, le 15 avril 2022.
Pour l'Union nationale des caisses d'assurance maladie :
Le directeur général,
T. Fatôme
Pour le Conseil national des établissements thermaux :
Le président,
T. Dubois
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 juin 2022, le nombre total de postes offerts, au titre de l'année 2023, à l'examen professionnel pour l'accès au grade interministériel d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur est fixé à 167 (cent soixante-sept).
Il est créé une brigade de surveillance des douanes dénommée « Brigade de surveillance intérieure d'Orléans », rattachée à la direction régionale des douanes et droits indirects du Centre-Val de Loire. La mesure prend effet le 1er janvier 2023.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité mentionnés aux articles L. 634-5 et R. 634-1 du code de la sécurité intérieure suivent, préalablement à leur commissionnement, une formation dont le contenu est fixé par le présent arrêté.
La durée de la formation ne peut être inférieure à 28 heures.
Pour les travailleurs relevant du régime général, l'attestation susmentionnée se substitue au formulaire CERFA n° 60-3549 « Attestation de détachement à l'étranger ».
Adresser toute remarque ou demande d'information complémentaire à : La Haute Autorité de santé, DEAI, 5, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis La Plaine Cedex.
La fiche d'information thérapeutique relative à COSENTYX qui figurait en annexe II de l'arrêté du 2 mai 2022 susvisé est abrogée.
Adresser toute remarque ou demande d'information complémentaire à : La Haute Autorité de santé, DEMESP, 5, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis La Plaine Cedex.
La fiche d'information thérapeutique relative à XELJANZ qui figurait en annexe II de l'arrêté du 16 décembre 2020 susvisé est abrogée.
La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour FASENRA figure en annexe du présent arrêté.
La fiche d'information thérapeutique relative à DUPIXENT qui figurait en annexe II de l'arrêté du 3 novembre 2021 susvisé est abrogée.
La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour DUPIXENT figure en annexe du présent arrêté.
La fiche d'information thérapeutique relative à XOLAIR qui figurait en annexe II de l'arrêté du 30 octobre 2015 susvisé est abrogée.
La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour XOLAIR figure en annexe du présent arrêté.
La fiche d'information thérapeutique relative à FASENRA qui figurait en annexe II de l'arrêté du 17 janvier 2019 susvisé est abrogée.
La ministre de la santé et de la prévention est responsable de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont définies en annexe du présent arrêté.
Les montants annuels de l'indemnité d'expatriation sont modifiés conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 25 novembre 2016 susvisé, le mandat des membres du comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022.
Au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, les mots : « ou adaptation insuffisante aux fonctions » sont remplacés par les mots : « , pour adaptation insuffisante aux fonctions ou si la sécurité de la défense l'exige. »
Le ministre des armées et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 23 mars 2021 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication) est abrogé.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter de la date de publication du présent arrêté.
La présente décision sera notifiée à l'association Ile-de-Ré Radiodiffusion et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SARL ECN Diffusion et publiée au Journal officiel de la République française.
La décision n° 2021-BO-07 du 19 octobre 2021 est annulée pour un retour à la dénomination initiale de « Na Radio ».
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-477 du 26 juin 2013, reconduite par la décision n° 2017-1119 du 20 décembre 2017, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 18 juillet 2023 dans la zone de Toulon.
Dans les décisions indiquées ci-dessus, la dénomination « Maison des jeunes et d'éducation permanente de la région d'Isbergues (MJEP) » est remplacée par « Maison de la jeunesse et de l'éducation populaire (MJEP) ».
La présente décision sera notifiée à la SARL Midiradios et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2019-323 du 17 juillet 2019 est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 3 juillet 2024 dans la zone de Hyères.
La présente décision sera notifiée à l'association MJEP et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2019-316 du 17 juillet 2019 est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 3 juillet 2024 dans la zone de Solliès-Pont.
L'autorisation accordée par la décision n° 2019-273 du 12 juin 2019 est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 3 juillet 2024 dans la zone de Toulon.
La présente décision sera notifiée à la SAS Regroupement des radios musulmanes de France-Radio Orient et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2019-272 du 12 juin 2019 est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 3 juillet 2024 dans les zones d'Apt et Tarascon.
Mme Ariane Garciabueno est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 1er septembre 2022.
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire : « Nord Images Production » est remplacé par : « Martinique Nord Média ».
ANNEXE 2
GRILLE DES PRIX LIMITES DE FACTURATION (PLF) APPLICABLES AU 1ER MARS 2022 EN EUROS
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Sénat
Session ordinaire de 2021-2022
Convocation de la conférence des présidents
La Conférence des Présidents du Sénat se réunira le jeudi 30 juin 2022 à 10 heures (Salle 245 - Commission de la Culture).
ANNEXE 3
GRILLE DES TARIFS FORFAITAIRES DE RESPONSABILITÉ (TFR) APPLICABLES AU 1ER MARS 2022 EN EUROS
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2022, Mme HELIE (Marion, Jeanine, Pierrette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. FASSIER (Frank, Jean) à la résidence de Jumièges (Seine-Maritime).
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2022, Mme TSEKENIS (Catherine) est nommée directrice générale du Centre national de la danse, à compter du 1er juillet 2022, en renouvellement de son mandat.
Les dispositions de l'avenant n° 31 du 16 mars 2021 à la convention collective nationale du 10 octobre 2008 des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Mme Mandy TINOT est nommée cheffe de cabinet adjointe, à compter du 13 juin 2022.
L'arrêté du 27 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Eau-de-vie de vin de la Marne » ou « Fine champenoise » est abrogé.
La directrice générale de la cohésion sociale, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, le directeur général de l'enseignement scolaire, les préfets de région et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n° 2728) est abrogé.
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n° 2728), l'organisation professionnelle d'employeur suivante :
- Syndicat National des Fabricants de Sucre (SNFS).
L'arrêté du 11 avril 2022 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) est abrogé.
L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (n° 1987) est abrogé.
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (n° 1987), l'organisation professionnelle d'employeur suivante :
- Syndicat des Industries Fabricants de Pâtes Alimentaires de France (SIFPAF).
Par décret en date du 22 juin 2022, M. Charles SARRAZIN est nommé membre du conseil d'administration de la société anonyme Bpifrance en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Martin VIAL.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2022, Mme MINNE (Victoire, Blanche, Rose), est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « 14 PYRAMIDES NOTAIRES » à la résidence de Paris.
Par décret en date du 23 juin 2022, M. Mathieu GUALANDI, chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs, en remplacement de Mme Marie-Josée MIRANDA.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2022, M. David COCHU, administrateur de l'Etat hors classe, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, sous-préfet de Saint-Brieuc (classe fonctionnelle III).
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2022, M. Rémy SCHWARTZ est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à compter du 1er juillet 2022.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2022, il est mis fin aux fonctions de sous-préfète de Roanne (classe fonctionnelle III) exercées par Mme Sylvaine ASTIC, administratrice de l'Etat hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2022, M. Hervé GERIN, administrateur de l'Etat hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Dizier, est nommé sous-préfet de Roanne (classe fonctionnelle III).
L'indice des loyers commerciaux du deuxième trimestre de 2022, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 123,65.
Cet indice est calculé avec une référence 100 au premier trimestre de 2008.
Cet indice a été publié par l'INSEE le 23 septembre 2022.
L'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de 2022, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 1 966.
Cet indice est calculé avec une référence 100 au quatrième trimestre 1953.
Cet indice a été publié par l'INSEE le 23 septembre 2022.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter du 1er décembre 2022 à l'exception des dispositions figurant au deuxième alinéa des points a, b et d de l'article 7 modifiées par l'article 6 du présent arrêté qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 23 septembre 2022, M. Jean-Luc DELRIEUX, directeur départemental adjoint de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, est renouvelé dans ses fonctions, à compter du 2 octobre 2022, pour une durée de deux ans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 18 juillet 2022, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge M. Christian LAUCHER, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er décembre 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2022, M. Christophe MILLESCAMPS, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, est nommé inspecteur général à l'inspection générale de la justice, pour une durée de deux ans, à compter du 26 septembre 2022.