Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'article 3 de l'arrêté du 4 janvier 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 76e alinéa est supprimé ; 
2° Après le 71e alinéa, est inséré l'alinéa suivant : 
« Isère. »
Le décret n° 2004-1426 du 23 décembre 2004 pris pour l'application du III de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est abrogé.
La masse maximale au décollage de chaque type d'aéronef mentionnée au 3° de l'article L. 422-54 est celle qui figure au certificat de navigabilité ou sur le certificat acoustique ou sur tout autre document officiel équivalent.
A la section I bis du chapitre II du titre II de la deuxième partie du livre Ier de l'annexe IV au code général des impôts, le tableau figurant à l'article 159 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
AÉRODROMES 
TARIF 
(en euros) 
Toulouse-Blagnac 
17,70 
».
L'arrêté du 12 septembre 2008 relatif à la classification acoustique des aéronefs à prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les nuisances sonores aériennes est abrogé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, les stipulations de l'avenant n° 93 du 15 décembre 2021 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Le présent décret s'applique aux procédures de recrutement engagées en vue des nominations prononcées à compter du 1er janvier 2022 en application des articles L. 133-5 du code de justice administrative et L. 112-3-1 du code des juridictions financières, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 2 juin 2021 susvisée.
L'utilisation de la licence générale LGT FR 110 s'effectue sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.
Par dérogation aux dispositions des articles 21 et 22, la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant. Une carte de résident délivrée en méconnaissance de ces dispositions doit être retirée.
Par dérogation aux dispositions de l'article 47 du code civil, les autorités chargées de l'application de la présente ordonnance peuvent demander aux agents diplomatiques ou consulaires français la légalisation ou la vérification de tout acte d'état civil étranger en cas de doute sur l'authenticité de ce document.
Art. 3. - Le recrutement en qualité de sage-femme territoriale de 2e classe     intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application     des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
L'exercice par les étrangers de telle ou telle activité professionnelle non salariée peut également être soumis à autorisation dans les conditions prévues par les dispositions applicables localement.
Article 41
    Les mesures de reconduite à la frontière et d'expulsion prononcées par le représentant de l'Etat dans un département, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Polynésie française sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
    TITRE VII
    DU REGROUPEMENT FAMILIAL
Article 2
    Les étrangers sont, en ce qui concerne leur entrée et leur séjour en Polynésie française, soumis aux dispositions de la présente ordonnance, sous réserve des conventions internationales ou des lois et règlements spéciaux y apportant dérogation.
Article 1er
    Sont considérés comme étrangers au sens de la présente ordonnance tous les individus qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'ils aient une nationalité étrangère, soit qu'ils n'aient pas de nationalité.
Les mesures de reconduite à la frontière et d'expulsion prononcées par le représentant de l'Etat dans un département, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Le titre de séjour délivré à la personne autorisée à séjourner au titre du regroupement familial peut conférer à son titulaire, dès la délivrance de ce titre, la possibilité d'exercer une activité professionnelle en application des dispositions applicables localement.
3o Les sages-femmes titulaires d'un emploi dont l'indice brut terminal est     au moins égal à 675.
Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel les sages-femmes territoriales     hors classe comptant au moins deux années d'ancienneté dans le 6e échelon de     leur grade et assurant des fonctions de coordonnatrices de l'activité de     sages-femmes territoriales hors classe.
III. - Protection judiciaire de la jeunesse
    Rémunération :
    60  pour une astreinte de samedi et dimanche ;
    30  pour une astreinte un samedi, un dimanche ou un jour férié ;
    50  pour une astreinte de semaine, du lundi au vendredi inclus.
La garde s'effectue les samedi, dimanche, jours fériés ainsi que la nuit de 20 heures à 8 heures du matin.
Sont matériellement distincts et séparés les locaux qui ne relèvent pas de l'administration pénitentiaire et qui sont soit des zones d'attente, soit des zones de rétention.
L'arrêté prononçant l'expulsion d'un étranger peut être exécuté d'office par l'administration. Il en est de même de l'arrêté de reconduite à la frontière.
Sous réserve des obligations internationales de la France, l'octroi de la carte de séjour temporaire peut être subordonné à la production par l'étranger d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois.
Article 3
    Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables aux agents diplomatiques et aux consuls de carrière.
Article 21
    Par dérogation aux dispositions des articles 19 et 20, la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant. Une carte de résident délivrée en méconnaissance de ces dispositions doit être retirée.
Article 22
    La carte de résident peut être retirée à l'employeur ayant occupé un travailleur étranger en violation des règles en vigueur.
Article 9
    Les services de police et les unités de gendarmerie sont habilités à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. Ils leur remettent en échange un récépissé valant justification de leur identité et sur lequel sont mentionnées la date de retenue et les modalités de restitution du document retenu.
Article 20
    Sous réserve des obligations internationales de la France, l'octroi de la carte de séjour temporaire peut être subordonné à la production par l'étranger d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois.
    Chapitre II
    Des étrangers titulaires de la carte de résident
La carte de résident peut être retirée à l'employeur ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions applicables localement.
L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié a été définitivement refusée doit quitter la Nouvelle-Calédonie, sous peine de faire l'objet d'une des mesures d'éloignement prévues aux articles 28 et 32.
II. - Services judiciaires
    Rémunération : 30  pour une astreinte de samedi, de dimanche ou de jour férié, dans la limite d'un plafond par agent de 229  par mois.
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le     ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 46
    L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié a été définitivement refusée doit quitter les îles Wallis et Futuna, sous peine de faire l'objet d'une des mesures d'éloignement prévues aux articles 26 et 30.
    TITRE IX
    DISPOSITIONS DIVERSES
Article 40
    La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même.
Article 57
    Les modalités d'application de la présente ordonnance, pour lesquelles il n'est pas renvoyé à un décret sont déterminées, en tant que de besoin, par des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.
Article 8
    L'exercice par les étrangers de telle ou telle activité professionnelle non salariée peut également être soumis à autorisation dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables localement.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout étranger résidant en Nouvelle-Calédonie, quelle que soit la nature de son titre de séjour, peut quitter librement la Nouvelle-Calédonie.
Les titres de séjour délivrés dans un département ou dans une collectivité d'outre-mer, autres que ceux institués par la présente ordonnance, ne confèrent pas le droit d'entrer et de séjourner en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables aux agents diplomatiques et aux consuls de carrière.
Les modalités d'application de la présente ordonnance, pour lesquelles il n'est pas renvoyé à un décret, sont déterminées, en tant que de besoin, par des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.
Les étrangers sont, en ce qui concerne leur entrée et leur séjour en Nouvelle-Calédonie, soumis aux dispositions de la présente ordonnance, sous réserve des conventions internationales ou des lois et règlements spéciaux y apportant dérogation.
Art. 14. - Le grade de sage-femme de 2e classe comprend neuf échelons.
      Le grade de sage-femme de 1re classe comprend six échelons.
      Le grade de sage-femme hors classe comprend six échelons et un échelon     exceptionnel, créé à compter du 1er août 1992.
La carte de résident est valable dix ans. Sous réserve des dispositions des articles 23 et 27, elle est renouvelable de plein droit.
Article 37
    L'arrêté prononçant l'expulsion d'un étranger peut être exécuté d'office par l'administration. Il en est de même de l'arrêté de reconduite à la frontière.
Article 24
    La carte de résident peut être retirée à l'employeur ayant occupé un travailleur étranger en violation de l'article 50-4 de la loi du 17 juillet 1986 susvisée.
Article 54
    Tout étranger résidant en Polynésie française, quelle que soit la nature de son titre de séjour, peut quitter librement la Polynésie française.
Article 46
    Le titre de séjour délivré à la personne autorisée à séjourner au titre du regroupement familial confère à son titulaire, dès la délivrance de ce titre, la possibilité d'exercer une activité professionnelle en application de la législation et de la réglementation applicables localement.
    TITRE VIII
    DES DEMANDEURS D'ASILE
Article 43
    Les mesures de reconduite à la frontière et d'expulsion prononcées par le représentant de l'Etat dans un département, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte sont applicables en Polynésie française.
    TITRE VII
    DU REGROUPEMENT FAMILIAL
Article 18
    Sous réserve des obligations internationales de la France, l'octroi de la carte de séjour temporaire peut être subordonné à la production par l'étranger d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois.
    Chapitre II
    Des étrangers titulaires de la carte de résident
Article 23
    La carte de résident est valable dix ans. Sous réserve des dispositions des articles 21 et 25, elle est renouvelable de plein droit.
Article 7
    L'exercice par les étrangers de telle ou telle activité professionnelle non salariée peut également être soumis à autorisation dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables localement.
Article 2
    Les étrangers sont, en ce qui concerne leur entrée et leur séjour dans les îles Wallis et Futuna, soumis aux dispositions de la présente ordonnance, sous réserve des conventions internationales ou des lois et règlements spéciaux y apportant dérogation.
Article 38
    La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même.
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Service national des données de voyage » (SNDV) rattaché au directeur général de la police nationale.
Il exerce ses missions pour le compte des ministres de la défense, de l'intérieur et du ministre chargé des douanes, avec l'appui des services du ministre chargé des transports.
La ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef de service est nommé par arrêté conjoint des quatre ministres mentionnés à l'article 1er. Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans le service. Il est assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence. Il participe en tant que de besoin aux instances nationales, européennes et internationales traitant des données de voyage.
L'arrêté du 20 septembre 2019 relatif aux permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville est abrogé.
La durée de validité du permis d'accès à la baie de Granville ne peut excéder douze mois. Tout permis expire à la fin de l'année civile pour laquelle il est délivré.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les permis d'accès à la baie de Granville sont délivrés par les préfets des régions Bretagne et Normandie qui peuvent déléguer cette compétence dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2004 susvisé.
ANNEXES
ANNEXE I
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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En application de l'article 14-III du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, les postes suivants relèvent de la classe fonctionnelle I :
En application de l'article 14-III du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, les postes suivants relèvent de la classe fonctionnelle III :
En application de l'article 14-III du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, les postes suivants relèvent de la classe fonctionnelle II :
L'arrêté du 11 mai 1994 modifié est abrogé.
Secrétariats généraux
 Bouches-du-Rhône.
 Loire-Atlantique.
 Nord.
 Rhône.
L'utilisation de la licence générale LGT FR 104 s'effectue sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.
L'utilisation de la licence générale LGT FR 105 s'effectue sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.
L'utilisation de la licence générale LGT FR 106 s'effectue sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 30 juin 2012.
La licence générale LGT FR 105 est assortie, pour certains produits liés à la défense, de clauses techniques spécifiques telles que prescrites en annexe A.
La licence générale LGT FR 104 est assortie, pour certains produits liés à la défense, de clauses techniques spécifiques telles que prescrites en annexe A.
L'utilisation de la licence générale LGT FR 102 s'effectue sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.
L'utilisation de la licence générale LGT FR 101 s'effectue sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.
ANNEXE 2 : DOSSIER DE DEMANDE D'INSCRIPTION A L'EXAMEN.
MODIFICATION DES ART. 1,2,3,4 ET 22 DU DECRET DU 02-04-1926: APPAREILS SOUMIS AU REGLEMENT,MESURES DE SURETE APPLICABLES AUX GENERATEURS PLACES A DEMEURE,CONTENU DE LA DECLARATION PREALABLE A L'INSTALLATION D'UN GENERATEUR PLACE A DEMEURE.
Texte partiellement abrogé: art. 1 à 9 du titre I, art. 14
ABROGE L'ARRETE DU 9 AVRIL 1962.
RECT. JO DU 07-08-1928 P9014.
MODIFICATION DE L'ART. 11 (DERNIER ALINEA) DU DECRET DU 02-04-1926: MESURES DE SURETE RELATIVES AUX GENERATEURS PLACES A DEMEURE.
A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde».
A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales ».
L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative) est ratifiée.
Après le 5° du II de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les établissements d'enseignement supérieur sont responsables du suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers. »
Au premier alinéa de l'article L. 624-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la référence : « ou L. 561-1 » est remplacée par les références : «, L. 561-1 ou L. 561-2 ».
Le deuxième alinéa de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Le refus de se soumettre à ces opérations est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. »
Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 552-4 du même code, les mots : « A titre exceptionnel, » sont supprimés.
Après le j de l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un k ainsi rédigé : 
« k) Le nombre de personnes ayant fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence. »
L'avant-dernière phrase de l'article L. 552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée : 
« Le non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 624-4. »
Le premier alinéa de l'article L. 213-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : 
« L'obligation de réacheminer un étranger prévue à l'article L. 213-4 est applicable, en cas de transit aérien ou maritime : ».
A l'article L. 222-1 du même code, après le mot : « détention », sont insérés les mots : « statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger ».
L'arrêté du 17 décembre 2015 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires est abrogé.
Au premier alinéa de l'article R. 5221-11, les références : « 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 9° bis, 12° et 13° » sont remplacées par les références : « 4°, 8°, 9°, 13° et 14°».
L'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre III est complété par les mots : « et la carte de séjour pluriannuelle ».
Les dispositions du présent décret, à l'exception des articles 20 à 24, s'appliquent à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Les dispositions des articles 28, 29, 30, 31 et 32 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Le chapitre V du titre Ier du livre III du même code est abrogé.
Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves du concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
 Le ministre de l'intérieur arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
Le décret n° 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps des ingénieurs, des techniciens et aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.
Les membres du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ne peuvent être placés en position de détachement que s'ils justifient d'une ancienneté de services effectifs de cinq années à compter de la date de leur titularisation dans le corps.
Peuvent être promus au grade de technicien principal de police technique et scientifique, par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, les techniciens ayant atteint le 8e échelon de leur grade et comptant huit ans au moins de services effectifs dans le corps.
Pour les années 2006 et 2007, les pourcentages de promotion mentionnés au premier alinéa de l'article 9 sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le décret n° 86-283 du 28 février 1986 fixant le taux maximum de l'indemnité de fonctions des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna, complété par le décret n° 87-308 du 29 avril 1987, est abrogé.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves du concours, ainsi que les spécialités ouvertes, sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
 Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur titularisation à un échelon du grade d'ingénieur déterminé selon les modalités prévues à l'article 12.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juillet 2014.
Le coefficient d'attribution départemental de places d'examen pour chaque groupe de catégories du permis de conduire, ainsi que les droits à places d'examen pour chaque établissement sont transmis par l'administration aux établissements par voie électronique au plus tard le mois qui précède celui auquel ils se rapportent.
Les dispositions relatives à la prise en compte du nombre de places d'examen du permis de conduire restituées dans le calcul de la population de référence d'un établissement entrent en vigueur à la date fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
Le présent arrêté et les décisions qui lui sont annexées seront publiés au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 23 avril 1969 relatif à l'agrément des appareils et installations utilisant les rayonnements ionisants à des fins médicales est abrogé.
Le présent arrêté et la décision qui lui est annexée sont publiés au Journal officiel de la République française.
La décision n° 2009-DC-0148 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009 relative au contenu détaillé des informations qui doivent être jointes aux déclarations des activités nucléaires visées aux 1° et 3° de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique est homologuée.
La directrice générale de l'Agence nationale de santé publique et les directeurs généraux des agences régionales de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.