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Le titre professionnel d'électromécanicien de maintenance industrielle est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 22 février 2018, au niveau V et dans le domaine d'activité 250 r (code NSF).
L'arrêté du 23 décembre 2009 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale d'administration est abrogé.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice de l'Ecole nationale d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le règlement intérieur de l'Ecole nationale d'administration tel qu'il figure au document annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 36
Un programme thématique est arrêté chaque année par le directeur de l'école. Les admissions dans chacun des cycles sont prononcées par décision du directeur de l'école.
Ces différentes formations donnent lieu à la délivrance de certificat ou d'attestation aux auditeurs qui les ont suivies.
L'arrêté du 29 mars 2011 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions est abrogé.
L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, ci-après désignée « l'Agence », est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
L'arrêté du 11 septembre 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.
L'Agence nationale des titres sécurisés, ci-après désignée « l'agence », est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
L'arrêté du 24 mai 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale des titres sécurisés est abrogé.
L'Office français de l'immigration et de l'intégration, ci-après dénommé « l'OFII », est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
L'arrêté du 20 mai 1986 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national d'immigration est abrogé.
L'arrêté du 7 février 2012 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le Conseil national des activités privées de sécurité est abrogé.
Le Conseil national des activités privées de sécurité, ci-après désigné le conseil, est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Art. 8. -  Les nominations et les titularisations sont prononcées par arrêté     du ministre chargé de l'économie.
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des attachés d'administrations parisiennes, les membres des commissions administratives des corps d'attachés d'administration de la ville de Paris et d'attachés des services de la commune de Paris sont maintenus en fonction et siègent en formation commune.
Art. 33. -  Lorsqu'un emploi est créé ou devient vacant, le chef de     l'administration parisienne concernée assure la publicité de cet emploi ou de     cette vacance.
Art. 11. -  Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le     programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de     l'économie et du ministre chargé de la fonction publique.
      Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont     fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Art. 1er. -  Il est créé, au ministère chargé de l'économie, un corps     d'attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures     constituant un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la     loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les fonctionnaires détachés dans l'un des deux corps mentionnés aux articles 28 et 29 sont maintenus en position de détachement dans le corps des attachés d'administrations parisiennes jusqu'au terme normal de leur détachement. Leur classement est modifié conformément aux deuxième et troisième alinéas de l'article 26.
Art. 60. -  Les décrets no 76-1041 du 16 novembre 1976 relatif au statut des     personnels communaux de Paris, no 77-256 relatif au statut des personnels     départementaux de Paris et l'article 42 du décret du 17 avril 1989 susvisé     sont abrogés.
Art. 58. -  Jusqu'à l'intervention des décrets, arrêtés et délibérations     prévus aux articles 28, 31, 34, 35 et 56, les statuts particuliers, les     conditions d'emploi et les dispositions relatives aux rémunérations des     diverses catégories de personnels demeurent en vigueur.
Art. 10. -  Pour l'application de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984     susvisée, il est ajouté, après le 5o, le 6o suivant:
      << 6o Aux modalités des recrutements distincts pour les hommes ou pour les     femmes. >>
Art. 35. -  Les définitions des conditions d'emploi des personnels et la     détermination des règles particulières au fonctionnement de chaque     administration sont établies par le chef de l'administration parisienne     concernée.
Art. 17. -  Peuvent être promus directeurs de laboratoire de 1re classe les directeurs de laboratoire de 2e classe justifiant de six mois d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et d'au moins cinq ans de services effectifs en qualité de directeur de laboratoire de 2e classe.
Les attachés d'administration de la ville de Paris sont intégrés dans le corps des attachés d'administrations parisiennes et sont reclassés conformément au tableau ci-après :
 Les services accomplis par ces agents dans le corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et grade d'intégration.
Art. 49. -  Le président du conseil supérieur et, au sein de chaque section,     le président de la section ont voix prépondérante en cas de partage égal des     voix.
Art. 44. -  Le Conseil supérieur des administrations parisiennes est saisi     en sections réunies de tout projet de modification des dispositions du     présent décret ou des dispositions que ce décret rend applicables aux     personnels des administrations parisiennes.
Art. 40. -  Les sièges attribués aux représentants des organisations     syndicales sont répartis entre ces organisations proportionnellement au     nombre de voix qu'elles ont obtenues aux élections organisées pour la     désignation des représentants du personnel aux commissions administratives     paritaires.
Art. 43. -  En cas de vacance par suite de décès, de démission ou de perte     de la qualité pour laquelle il a été désigné, le membre titulaire ou     suppléant est remplacé, dans les mêmes conditions, pour la durée de son     mandat restant à courir.
Les attachés d'administrations parisiennes forment un corps classé en catégorie A prévue à l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les personnels recrutés en application du 2° de l'article 4 sont titularisés dès leur nomination et classés dans les conditions définies au chapitre III.
Art. 8. -  Les emplois mis à un concours, qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de ce concours, peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
    Les postes d'une spécialité qui n'auraient pas été pourvus peuvent être reportés sur une autre spécialité du même concours.
Art. 18. -  Peuvent être promus directeurs de laboratoire de classe supérieure les directeurs de laboratoire de 1re classe justifiant d'un an d'ancienneté dans le 1er échelon de leur grade.
Art. 16. -  Les directeurs de laboratoire recrutés au titre des articles 14 et 15 ci-dessus effectuent une période de formation de six mois.
Art. 50. -  Le conseil de Paris fixe, par délibération, les modalités de     fonctionnement du Conseil supérieur des administrations parisiennes et les     conditions dans lesquelles le conseil supérieur arrête son règlement     intérieur.
Art. 11. -  Pour l'application de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984     susvisée, sont ajoutés, à la fin de la première phrase du 2o, les mots: <<     aux magistrats et aux militaires >>.
Art. 8. -  Pour l'application de l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984     susvisée, la référence aux articles 90 bis et 97 de cette loi est supprimée.
Art. 25. -  Les agents titularisés en application du présent décret sont     classés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les     modalités prévues à l'article 13-4 du présent décret.
Art. 41. -  La liste des membres titulaires de chaque section ainsi que la     liste des suppléants sont arrêtées, chacun en ce qui le concerne, par le     maire de Paris et par le préfet de police. Ces listes sont publiées au     Bulletin officiel de l'administration parisienne par arrêté du maire de     Paris.
Art. 48. -  Les commissions spécialisées bénéficient des moyens nécessaires     à leur fonctionnement. Dans le domaine de leur compétence, elles peuvent     demander aux administrations parisiennes tous documents et renseignements     utiles à leur mission.
Art. 20. -  Pour l'application de l'article 30 du décret du 10 juin 1985     susvisé:
      1o Le b du premier alinéa est rédigé comme suit:
      << b) D'autre part de représentants des personnels. >>      2o La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.
Art. 13. -  Pour l'application de l'article 80 de la loi du 26 janvier 1984     susvisée, le deuxième alinéa est rédigé comme suit:
      << Le chef de l'administration parisienne concernée a la charge d'assurer la     publicité des tableaux annuels d'avancement. >>
Art. 18. -  Les avancements de grade, de classe et d'échelons sont prononcés     par arrêté du ministre chargé de l'économie.
    TITRE V
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 3. -  Le corps des attachés commerciaux comprend :
      - le grade d'attaché commercial principal qui comporte une 1re classe     divisée en trois échelons et une 2e classe divisée en sept échelons ;
      - le grade d'attaché commercial qui comporte douze échelons.
Art. 30. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 16. -  Pour l'application des articles 98 et 99 de la loi du 26 janvier     1984 susvisée, la référence à l'article 53 de cette loi est remplacée par la     référence aux articles 34 et 53 du présent décret.
Art. 37. -  Il est institué un Conseil supérieur des administrations     parisiennes dont la présidence est assurée par le maire de Paris ou son     représentant, membre du conseil de Paris.
Les attachés d'administrations parisiennes sont recrutés :
 1° Par concours, dans les conditions fixées à l'article 5 ;
 2° Au choix, dans les conditions fixées aux articles 10 et 11.
Le décret n° 97-559 du 28 mai 1997 relatif au statut particulier des attachés d'administration de la ville de Paris est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
La répartition des promotions susceptibles d'être prononcées respectivement au titre de l'article 22 et de l'article 23 est définie par un arrêté du maire de Paris.
Les attachés des services de la commune de Paris sont intégrés dans le corps des attachés d'administrations parisiennes et reclassés conformément au tableau ci-après :
 Les services accomplis par ces agents dans le corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et grade d'intégration.
Art. 4. -  Le nombre des emplois d'attaché commercial principal ne peut     excéder 35 % de l'effectif total du corps.
      Les attachés commerciaux principaux se répartissent de la manière suivante :      1re classe : 35 % ;
      2e classe : 65 %.
    TITRE II
    RECRUTEMENT
Art. 14. -  Peuvent être promus attaché commercial principal de 1re classe     au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi     après avis de la commission administrative paritaire, les attachés     commerciaux principaux de 2e classe ayant accompli au moins deux ans de     services effectifs dans le 7e échelon de la 2e classe.
L'arrêté du 10 décembre 2021 pris pour le ministère des armées en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2022 est abrogé au 1er janvier 2023.
La directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur au 1er janvier 2023.
ANNEXE 3
MONTANT DE LA RÉSERVE CENTRALISÉE DES ARMÉES POUR 2023
Réserve centralisée des armées
Montant (en €)
RCA
85 000 000
Les annexes du même arrêté sont remplacées par les annexes I, II, III et IV du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formations ouvertes à compter du 1er mars 2023, à l'exception des dispositions figurant au dernier alinéa des points a et d de l'article 7 modifiées par l'article 6 du présent arrêté qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.
Au septième aliéna de l'article 15, les mots : « individuelles et collectives » sont remplacés par les mots : « individuelles et/ ou collectives ».
L'article 6 de l'arrêté du 24 janvier 2022 susvisé est ainsi modifié :
La somme de 4 600,00 € est remplacée par la somme de 3 000,00 €.
L'annexe 1 et l'annexe 2 à l'arrêté du 9 décembre 2022 susvisé sont remplacées par l'annexe 1 et l'annexe 2 du présent arrêté.
La directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entre en vigueur au 1er janvier 2023.
Au troisième alinéa de l'article 42, après les mots : « des filières MP, » est inséré le mot : « MPI, ».
L'intitulé du chapitre Ier du sous-titre Ier du titre II de l'arrêté est remplacé par unintitulé ainsi rédigé : 
« Admission à l'Ecole polytechnique par les filières mathématiques et physique (MP), mathématiques, physique et informatique (MPI) et physique et chimie (PC) ».
Le premier alinéa de l'article 48 est remplacé par un aliéna ainsi rédigé : 
« Le concours d'admission à l'Ecole polytechnique par les filières MP, MPI et PC comporte : ».
Opérations de pesage
Si l'une des parties au contrat demande la pesée de l'envoi, cette opération est effectuée sur le lieu de chargement ou de déchargement. Si le déplacement du véhicule transporteur est nécessaire, son coût ainsi que celui de l'opération de pesage sont supportés par le demandeur.
ANNEXE IV
Modifiée par le décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 (article 2) 

CONTRAT TYPE APPLICABLE AUX TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS RÉALISÉS SOUS LE RÉGIME DU TRANSPORT EXCEPTIONNEL 
ANNEXE À L'ARTICLE D. 3222-3
Dommages autres qu'à la marchandise transportée
Le transporteur est responsable de la perte et des dommages matériels directs qu'il occasionne aux biens de l'expéditeur ou du destinataire dans le cadre de l'exécution du contrat de transport.
L'annexe IV à la troisième partie du code des transports (partie règlementaire) est remplacée par l'annexe au présent décret.
A la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article 17 du même décret, les mots : « de ses membres » sont remplacés par les mots : « des membres présents ».
Au dernier alinéa du I de l'article 5 du décret du 24 juillet 2014 susvisé, les mots : « soixante-dix ans » sont remplacés par les mots : « soixante-treize ans ».
A l'article D. 3222-3 du code des transports, les mots : « pour le transport public routier d'objets indivisibles » sont remplacés par les mots : « applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel ».
Au premier alinéa de l'article 37-2, après les mots : « Pour la filière » sont insérés les mots : « « mathématiques physique et informatique (MPI) et la filière ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Le deuxième alinéa de l'article 25 est modifié comme suit :
1° Le mot : « rapportent » est remplacé par le mot : « restituent » ;
2° Après les mots : « des copies et dossiers » sont insérés les mots : « qui leur ont été confiés sous format papier ou numérique, ».
L'arrêté du 17 novembre 2016 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article 4, au premier alinéa de l'article 21-1 et au deuxième alinéa de l'article 21-2, les mots : « MP et PC » sont remplacés par les mots : « MP, MPI et PC ».
Après le treizième alinéa de l'article 14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le jury doit comporter, dans la mesure du possible, une proportion minimale de 30 % de personnes de chaque sexe. »
L'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 2022 susvisé est ainsi complété : 
«-chef du bureau ressources humaines de proximité au centre ministériel de gestion d'Arcueil, service des ressources humaines civiles, direction des ressources humaines du ministère de la défense. »
A l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2022 susvisé, les mots : 
«-chef du département des ressources humaines au secrétariat général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. » 
sont supprimés.
L'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 2022 susvisé est ainsi complété : 
«-chef du département des ressources humaines au secrétariat général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. »
La répartition des sièges au sein des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituées en application de l'article 8 de l'arrêté du 22 avril 2022 susvisé, est fixée en annexe au présent arrêté.
Les organisations syndicales disposent d'un délai de trente jours, à compter de la publication du présent arrêté, pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants. Les organisations syndicales communiquent cette désignation par écrit à l'autorité auprès de laquelle le comité social d'administration est institué.
Peuvent également être détachés dans l'un des corps régis par le présent décret les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique en application de l'article L. 120-33 du même code, sont pris en compte pour leur totalité.
Les dispositions du décret du 11 mai 2007 susvisé ne sont pas applicables aux corps inscrits dans l'annexe du présent décret.
Au sein de chaque corps régi par le présent décret, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année à chacun des grades d'avancement de ces corps est déterminé conformément aux dispositions du décret du 3 août 2007 susvisé.
Chaque corps comprend trois grades :
 1° Les premier et deuxième grades comportent treize échelons ;
 2° Le troisième grade, grade le plus élevé, comporte onze échelons.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et des ministres intéressés fixe les modalités de réalisation de l'audit des procédures financières et comptables spécifiques des forces armées.
Les arrêtés pris au titre de l'article 10 sont transmis au ministère chargé du budget, au moins quinze jours ouvrables avant leur date de prise d'effet.
 Toutefois les projets de modification concernant le montant prévu au III-2 de l'article 10 peuvent être transmis jusqu'à 48 heures avant leur date de prise d'effet.
Pour garantir la bonne exécution de leurs missions, les forces armées disposent de procédures financières et comptables spécifiques dérogatoires au décret du 29 décembre 1962 susvisé, mises en œuvre par les trésoreries militaires et régies par le présent décret.
Le décret n° 71-336 du 29 avril 1971 relatif au régime des masses dans les formations militaires est abrogé.
Le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale et le décret n° 2000-44 du 20 janvier 2000 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale sont abrogés.
Les concours d'accès au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale comprennent un concours externe, un concours interne et un troisième concours.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à l'exception des articles 19 et 20 qui sont d'application immédiate.
A l'annexe du décret du 22 mars 2010 susvisé, il est inséré la mention suivante :
 « chefs de service de police municipale ».
L'arrêté du 20 janvier 2000 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu par l'article 5 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale est abrogé.
L'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale prévu à l'article 6 du décret du 21 avril 2011 susvisé comporte des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
L'examen professionnel d'accès au grade de chef de service de police municipale principal de 2e classe prévu au II de l'article 10 du décret du 21 avril 2011 susvisé comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Le décret n° 2000-46 du 20 janvier 2000 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale est abrogé.
Au vu des listes d'admission, l'autorité organisatrice des concours établit par ordre alphabétique la liste d'aptitude correspondante.
Les candidates enceintes sont dispensées, à leur demande, des épreuves physiques obligatoires. Elles devront être en possession d'un certificat médical établissant leur état. Les candidates bénéficiant de cette dispense sont créditées d'une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidats au concours auquel elles participent.
Les programmes des épreuves prévues aux articles 3 à 5 sont fixés, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
L'agence nationale est substituée à l'Etat dans ses droits et obligations résultant des contrats passés pour l'accomplissement des missions prévues à l'article 2.
 La liste de ces contrats est fixée par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.
Par dérogation à l'article 4, le mandat du premier directeur de l'agence est d'une durée de deux ans, renouvelable une fois pour trois ans.
Il est créé, sous le nom d'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, un établissement public administratif de l'Etat placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur.
 Son siège est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Les dépenses de l'agence comprennent les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toute dépense nécessaire à l'activité de l'établissement et à l'accomplissement de ses missions.
L'agence conclut avec l'Etat un contrat d'établissement qui définit pour les trois ans à venir ses objectifs et ses orientations générales. Elle rend compte, chaque année, de la mise en œuvre de ce contrat. Le premier contrat d'objectif est conclu au plus tard un an après la création de l'agence.
Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui aura lieu dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, le conseil d'administration siège valablement avec les membres mentionnés au 1° de l'article 5.