Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Sont ouverts, pour 2023, des crédits pour un montant de 8 171 244 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 102 999 256 € en autorisations d'engagement et de 140 545 141 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 102 999 256 € en autorisations d'engagement et de 140 545 141 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 8 171 244 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
La décision du 2 janvier 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2300035S) est abrogée.
La directrice des mobilités routières au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la déléguée à la sécurité routière au ministère de l'intérieur sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le référentiel d'évaluation est fixé en annexe IV du présent arrêté qui comprend les parties IV 1 relative aux unités constitutives du diplôme, IV 2 relative au règlement d'examen, et IV 3 relative à la définition des épreuves sous la forme ponctuelle et sous la forme du contrôle en cours de formation.
Le deuxième alinéa de l'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - une formation militaire et humaine préparant les élèves à l'état d'officier spécialisé de la marine, notamment en matière d'exercice de l'autorité et de connaissance du milieu dans lequel ils seront employés ; »
La première session d'examen de la spécialité « carrossier peintre automobile » de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2026.
Il est créé la spécialité « carrossier peintre automobile » de baccalauréat professionnel, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
La présentation synthétique du référentiel du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté.
Au 24° de l'article D. 612-32-2 du code de l'éducation, il est ajouté l'alinéa suivant :
« d) De l'Ecole normale supérieure de Lyon ».
Les dispositions du présent décret sont applicables aux étudiants obtenant le diplôme du cycle pluridisciplinaire d'études supérieures de l'Ecole normale supérieure de Lyon à compter de l'année universitaire 2024-2025.
Le montant de la dotation versée à la Plateforme des données de santé est fixé à 12 610 000 € pour l'exercice 2023.
L'arrêté du 17 novembre 2022 fixant le montant pour l'exercice 2022 du financement de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est abrogé.
Le montant de la dotation est fixé, pour l'année 2022, à 132 720 000 € dont 4 360 000 € à destination du financement des comités de protection des personnes.
Le II de l'article 2 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « - le commandant pour l'environnement et la santé. »
L'article 12 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé est complété par les alinéas suivants :
 « - le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace ;
 « - le commandant pour l'environnement et la santé. »
Le II de l'article 3 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « - le commandant pour l'environnement et la santé. »
Au II de l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé, après les mots : « - le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace », il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « - le commandant pour l'environnement et la santé. »
Aux articles 4, 5, 6, 7 et 9 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé, après les mots : « - le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace », il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « - le commandant pour l'environnement et la santé. »
A l'article 15-1 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé, après les mots : « - le commandant de la gendarmerie dans le cyberespace », il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « - le commandant pour l'environnement et la santé. »
Le II de l'article 15-3 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « - le commandant pour l'environnement et la santé. »
Le II de l'article 15-2 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « - le commandant pour l'environnement et la santé. »
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2023, Mme Laurence LECOUSTRE, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, est intégrée dans le corps des sous-préfets.
Modification de l'article 215 de la directive 2006/112/CE.
La présente directive entre en vigueur le 26-11-2020. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 30-12-2020.
Transposition non requise.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART.3,12,21 ET 24.
Abrogation de la loi n° 65-955 du 12 novembre 1965.
Abrogation de la présente loi à l'exception de l'article 7 (al. 2) et de l'article 8.
COMPLETE PAR UN ART. D132-7 LE CODE DE L'AVIATION CIVILE.
(REGIME DES AERODROMES ET SERVITUDES AERONAUTIQUES).
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE (ART. 29 (DEUX DERNIERS ALINEAS))
RECT. JO DU 18-04-1946        P3254    RECT. JO DU 03-05-1946        P3695
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
ABROGATION DU DECRET 811012 DU 12-12-1981 ET EN CONSEQUENCE SUPPRESSION DU COMMISSARIAT ET DU COMITE CONSULTATIF DE L'ETUDE ET DE LA PREVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS,A COMPTER DU 17-04-1984.
L'article R. 312-43 du code de l'organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 3° La liste des médiateurs en matière civile, commerciale et sociale près la cour d'appel dans les conditions fixées par l'article 5 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017. »
A l'expiration du délai de trois ans, la liste est intégralement renouvelée. Les personnes désirant être inscrites à nouveau déposent une demande au moins six mois avant l'expiration de leur inscription. Celle-ci est instruite conformément aux dispositions des articles 4 et 5.
Le décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur et les dispositions spécifiques relatives aux titres de conduite des bateaux de plaisance figurant dans le décret du 23 juillet 1991 susvisé sont abrogés.
Art. 57. -  Au premier alinéa de l'article 187 du code de procédure pénale,     après les mots  << poursuit son information >> sont insérés les mots  << y     compris, le cas échéant, jusqu'au règlement de celle-ci >>.
I. - Dans le dernier alinéa du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, le mot : « article » est remplacé par la référence : « IV ».
 II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er août 2004.
L'article 10 de la même loi est abrogé.
Au deuxième alinéa de l'article 30-3 de la même loi, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 30-5 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 17-1 ».
Art. 29. -  L'intitulé du titre III du livre III du code de la consommation     est ainsi rédigé: << Traitement des situations de surendettement >>.
Art. 1er. -  Le titre de l'arrêté du 5 juin 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Arrêté du 5 juin 1987 instituant des commissions administratives
    paritaires à l'Institut de recherche pour le développement (IRD) »
L'intitulé du chapitre IV du titre II de la même loi est ainsi rédigé : « Dispositions communes à l'ensemble des services de communication audiovisuelle ».
Dans le premier alinéa de l'article 54 de la même loi, les mots : « mentionnées aux 1° et 2° du I de » sont remplacés par les mots : « nationales de programme mentionnées à ».
Dans toutes les dispositions de la même loi, les mots : « France Télévision » sont remplacés par les mots : « France Télévisions ».
Dans le premier alinéa de l'article 47-2 de la même loi, les mots : « Réseau France outre-mer, » sont supprimés.
L'article 47 de la même loi est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, les mots : « Réseau France outre-mer, » sont supprimés ;
 2° Dans le dernier alinéa, les mots : « et La Cinquième » sont remplacés par les mots : « , France 5 et Réseau France outre-mer ».
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait pour toute personne de pratiquer la conduite accompagnée sans avoir fait la déclaration auprès de l'autorité compétente mentionnée à l'article 9.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles 4, 22 et 33.
Au premier alinéa de l'article 6 de la même loi, les mots : « , 27 et au deuxième alinéa de l'article 34 » sont remplacés par les mots : « et 27 ».
Le titre II de la même loi est intitulé : « Des services de communication audiovisuelle ».
Dans le deuxième alinéa de l'article 28 de la même loi, les mots : « de la télévision numérique » sont remplacés par les mots : « de la radio et de la télévision numériques ».
Dans l'article 28-3 de la même loi, après la référence : « 29, », il est inséré la référence : « 29-1, ».
A l'article 45-3 de la même loi, les mots : « par câble ou par satellite » sont remplacés par les mots : « sur un réseau n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ».
Au début du premier alinéa de l'article 47-3 de la même loi, les mots : « Les présidents des sociétés Réseau France outre-mer et Radio France sont nommés » sont remplacés par les mots : « Le président de la société Radio France est nommé ».
Les programmes de formation sont définis par arrêté des ministres chargés de la mer et des transports.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour toute personne d'accompagner un conducteur dispensé de permis de conduire sans être titulaire depuis au moins trois ans d'un permis de conduire conformément à l'article 9.
Le dernier alinéa de l'article 33 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Sous réserve des engagements internationaux de la France, il peut également autoriser les services exclusivement diffusés en dehors du territoire national à déroger aux dispositions qui figurent aux 3° à 10°. »
L'article 37 de la même loi est abrogé.
Les dispositions des articles 2 à 20 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008.
Art. 19. -  Les dispositions du présent chapitre entreront en application     trois mois après l'entrée en vigueur de la présente loi.
    CHAPITRE VI
    Assistants de justice
Art. 39. -  Au début de l'article 406 du code de procédure pénale, après les     mots  << le président >>, sont insérés les mots  << ou l'un des assesseurs,
     par lui désigné, >>.
A l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1987 susvisé, les termes : « Commission n° 7 ― Adjoints techniques de la recherche, adjoints administratifs de la recherche et agents techniques de la recherche » sont remplacés par les termes : « Commission n° 7 ― Adjoints techniques de la recherche ».
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la date d'installation de la commission administrative paritaire instituée par le présent arrêté.
Délégation est donnée à Mme Claire Daguzé, administratrice en chef des affaires maritimes, cheffe de projet, cheffe de la mission d'appui aux politiques publiques relatives à la prévention des risques outre-mer, à assurer les fonctions du délégué de la délégation aux risques majeurs.
L'arrêté du 5 juin 1987instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut de recherche pour le développement est abrogé.
Délégation est donnée à Mme Amanda Fillon-Borghino, directrice adjointe à la direction de l'audiovisuel, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que la délégataire mentionnée à l'article 22.
La composition des commissions administratives visées à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
Numéro de la commission
REPRESENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
2
2
2
2
2
2
2
2
2
Délégation est donnée à M. Lionel Bertinet et à M. Laurent Vennier, directeurs adjoints à la direction du cinéma, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dans les mêmes conditions que la délégataire mentionnée à l'article 19.
La décision du 3 février 2022 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.
Au 2° de l'article 3 de l'arrêté susvisé, les mots : « Un extrait Kbis ou » sont supprimés.
Délégation est donnée à M. Jérémie Kessler, directeur adjoint en charge des affaires juridiques et européennes, à l'effet de signer tous actes entrant dans le cadre de ses attributions.
La décision du 4 mai 2022 portant délégation de signature est abrogée.
L'arrêté du 15 juin 1987 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est abrogé.
Le président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présidente de l'Institut de recherche pour le développement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2017-735 du 27 septembre 2017 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mayouri Campus est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 octobre 2022.
Il est mis fin, à compter du 16 mai 2022, aux fonctions exercées par M. Pierre Guyot en qualité de conseiller spécial au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, appelé à d'autres fonctions.
L'organisme de formation et d'apprentissage visé à l'article 1er assurant les formations pour les qualifications de matelot et de timonier en navigation intérieure est tenu de se conformer aux dispositions de l'article A. 4231-2-6 du code des transports.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 16 mai 2022. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
L'association Audiovisuel Discovery est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La section 5 du chapitre VIII du titre Ier du code de la voirie routière (partie réglementaire) est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.
Par dérogation au 4 de l'article 24 l'expérience professionnelle peut être attestée jusqu'au 1er janvier 2022 par un certificat de travail délivré par l'employeur.
L'équipage d'un bateau de marchandises doit comprendre au moins un membre d'équipage de pont, autre que le conducteur.
L'attestation de capacité à naviguer seul à bord et le document faisant apparaître les temps de navigation du conducteur sont présentés à toute réquisition des autorités chargées de la police de la navigation.
ANNEXE XIII
MODÈLES POUR LES ATTESTATIONS SPÉCIALES PASSAGERS
Les certificats sont établis sur carte plastifiée de 85 mm × 54 mm, sur fond bleu clair.
SPÉCIMEN
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Seuls peuvent demander à se voir délivrer une attestation de capacité à naviguer seul à bord les conducteurs des bateaux titulaires, depuis au moins deux ans, du certificat de capacité du groupe B, du groupe A ou d'un titre équivalent dans les conditions prévues par les articles R. 4231-19 à R. 4231-21 du code des transports.
1. L'autorisation de capacité à naviguer seul à bord est valable cinq ans sans pouvoir excéder la durée de validité du certificat de capacité du demandeur.
2. Les dispositions de l'article 12 sont applicables lors d'une demande de renouvellement de l'attestation de capacité à naviguer seul à bord.
Les conducteurs titulaires d'une attestation de capacité à naviguer seul à bord peuvent conduire sur les eaux intérieures visées à l'article L. 4000-1 du code des transports, sous réserve des restrictions figurant en annexe II du présent arrêté.
Les membres d'équipage d'un bateau motorisé de commerce doivent être âgés de plus de seize ans ou d'au moins 15 ans s'ils disposent d'un contrat d'apprentissage ou tout autre justificatif prouvant le suivi d'une formation sanctionnée par un diplôme dont la liste figure à l'annexe VII du présent arrêté.
La personne servant d'interprète prévue à l'article R. 4241-8 du code des transports doit avoir des notions de la langue française suffisantes pour pouvoir comprendre les consignes de sécurité lors de la navigation et d'une manœuvre et lire les avis à la batellerie.
L'aptitude nécessaire pour l'obtention de l'attestation spéciale passagers est réputée acquise lorsque la personne concernée a passé avec succès les épreuves théoriques et pratiques organisées par un organisme de formation à l'issue d'une formation théorique et d'un stage pratique réalisé dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
Les modèles des certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce du « groupe A » et du « groupe B », des certificats des catégories PA, PB et PC ainsi que de l'attestation spéciale « radar » figurent en annexe XII du présent arrêté.
A l'issue de la formation théorique, l'organisme organise une épreuve théorique de contrôle des connaissances du candidat qui se déroule sous sa responsabilité.
Sur présentation, par un organisme dispensant la formation agréée, d'un certificat attestant la réussite aux épreuves théoriques et pratiques conforme à l'annexe XI du présent arrêté, l'autorité compétente délivre une attestation conforme au modèle figurant à l'annexe XIII du présent arrêté.
1. Un contrôle de la formation et des examens organisés par l'organisme de formation peut être opéré par l'autorité compétente.
2. Sur rapport de l'autorité compétente, l'agrément peut être retiré par le ministère chargé des transports en cas de non-respect par l'organisme de formation des dispositions du présent arrêté.
1. Le candidat doit avoir 17 ans révolus pour pouvoir se présenter aux épreuves de l'examen.
2. La réussite à l'examen permet la délivrance du certificat de capacité dans les conditions fixées par l'article R. 4231-3 du code des transports.
Art. 68. -  Il est inséré, avant l'article L. 24 du code des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, une section V intitulée:     << Dispositions particulières en matière d'urbanisme >>.
Art. 81. -  A l'article 8 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987 précitée,     les mots  << jusqu'au 31 décembre 1995 >> sont remplacés par les mots  <<     jusqu'au 31 décembre 1999 >>.
Art. 58. -  Dans l'article 395 du code de procédure pénale, les mots: <<     cinq ans >> sont, à deux reprises, remplacés par les mots: << sept ans >>.
Seul le formateur qui a fait l'objet d'une déclaration selon les dispositions du présent décret et est titulaire d'une autorisation d'enseigner en cours de validité peut évaluer tout ou partie de la formation reçue par l'élève en vue de l'obtention du titre pour lequel il délivre une formation.
Un arrêté des ministres chargés de la mer et des transports fixe notamment :
 a) La composition du dossier de demande d'autorisation d'enseigner ;
 b) Les caractéristiques des stages demandés au formateur ;
 c) Les conditions d'aptitude physique du formateur, la périodicité et les modalités de la vérification de cette aptitude.
Art. 74. -  Les dispositions du code des tribunaux administratifs et des     cours administratives d'appel qui citent en les reproduisant des articles     d'autres codes et de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des     modifications ultérieures de ces articles.
Dans le dixième alinéa (i) de l'article 65 du code des douanes et dans la première phrase de l'article L. 621-10 du code monétaire et financier, les mots : « dans le cadre de l'article L. 32-3-1 » sont remplacés par les mots : « dans le cadre de l'article L. 34-1 ».
A l'article 3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le mot : « télécommunication » est remplacé par les mots : « communications électroniques ».
Art. 35. -  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par     décision du Conseil constitutionnel no 95-360 DC du 2 février 1995.]    
    CHAPITRE II
    Compétence du juge unique en matière correctionnelle
Art. 12. -  Au deuxième alinéa de l'article 473 du code civil sont insérés,     après les mots  << ou son greffier >>, les mots  << , soit par le greffier en     chef du tribunal d'instance >>.
Art. 45. -  Dans la première phrase de l'article 132-57 du code pénal, les     mots: << hors la présence du prévenu >> sont supprimés.
    Section 2
    Libération conditionnelle des condamnés étrangers
Art. 71. -  Il est inséré, avant l'article L. 26 du code des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, une section VI     intitulée: << Dispositions particulières relatives aux collectivités locales     et à leurs établissements publics >>.
Dans le II de l'article 126 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, les références : « L. 32-5 » et « L. 32-6 » sont respectivement remplacées par les références « L. 34-3 » et « L. 34-4 ».
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 30. -  Le chapitre Ier du titre III du livre III du code de la     consommation est ainsi rédigé:
    << Chapitre Ier
    << De la procédure devant la commission
    de surendettement des particuliers.
Art. 73. -  Il est inséré, avant l'article L. 28 du code des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, une section VII     intitulée: << Dispositions relatives aux étrangers >>.
Art. 9. -  Au premier alinéa de l'article 348-3 du code civil, les mots: <<     par acte authentique devant le juge >> sont remplacés par les mots: << devant     le greffier en chef >>.
Art. 2. -  A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 221-2 du     code de l'organisation judiciaire, le mot: << deux >> est remplacé par le     mot: << trois >>.
    CHAPITRE II
    Les audiences foraines
Art. 25. -  En cas d'accord, les parties peuvent soumettre celui-ci à     l'homologation du juge qui lui donne force exécutoire.
Art. 15. -  L'article 31 du code civil est ainsi rédigé:
      << Art. 31. -  Le greffier en chef du tribunal d'instance a seul qualité     pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne     justifiant qu'elle a cette nationalité. >>
Art. 40. -  Les dispositions du présent chapitre entreront en vigueur le 6     mars 1995.
    CHAPITRE III
    Dispositions tendant à limiter la procédure de jugement
    en l'absence du prévenu
Les articles 41-1 et 41-2 de la même loi sont ainsi modifiés :
 1° Au premier alinéa, les mots : « ou à l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision » sont supprimés ;
 2° Le 3° est abrogé.
Au 5° de l'article 41-3 de la même loi, les mots : « supérieure à six millions d'habitants » sont remplacés par les mots : « supérieure à dix millions d'habitants ».
Les articles L. 3444-4 et L. 4433-3-3 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
Le II de l'article 89 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 précitée est abrogé.