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La prime de lien au service est exclusive du bénéfice de l'une des mesures d'incitation au départ du personnel militaire prévues aux articles 36, 37 et 38 de la loi du 18 décembre 2013 susvisée dans un délai de quatre ans après la fin de l'engagement à servir au titre duquel la prime de lien au service a été accordée.
Les militaires de la gendarmerie nationale éligibles à la prime de fidélisation prévue par le décret n° 2019-255 du 27 mars 2019 ne peuvent pas percevoir une prime de lien au service ayant le même objet.
Le présent décret ne s'applique pas aux engagements à servir souscrits au titre :
- des écoles militaires de recrutement direct des officiers de carrière ;
- d'un volontariat militaire.
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur du budget, le directeur général des finances publiques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de non-respect des conditions des délais ou de kilométrages requis de conservation, le bénéficiaire de l'aide en informe l'Agence de services et de paiement qui est fondée à demander le remboursement de l'aide.
L'arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants est abrogé.
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 15 septembre 2015 susvisé est fixé à 350 euros. Le nombre maximal annuel de séances ouvrant droit à indemnité est fixé à 10.
Le montant annuel maximum de l'indemnité prévue à l'article 3 du décret du 15 septembre 2015 susvisé est fixé à 16 000 euros.
Le montant maximal de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 15 septembre 2015 susvisé est fixé à 600 euros par mission d'évaluation, sans pouvoir toutefois excéder 200 euros par jour.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015. L'arrêté du 29 décembre 2010 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif de certificats d'économies d'énergie est abrogé à compter de cette même date.
Les pondérations prévues dans les articles 4 à 6 sont cumulables, dans la limite du double du volume de certificats d'économies d'énergie délivré en l'absence de pondération.
Pour les personnes qui vendent du fioul domestique, la part des ventes aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire est égale à 0,848 fois le montant total des ventes aux consommateurs finals.
Le volume des certificats d'économies d'énergie délivrés pour les actions réalisées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental de transport d'électricité est multiplié par 2.
L'arrêté du 30 décembre 2011 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense est abrogé.
Art. 101. -  Les demandes mentionnées à l'article ci-dessus doivent être     formulées dans les trois mois suivant la publication du présent décret.
Art. 61. -  Les agents techniques sont chargés des tâches d'exécution dans     les établissements où ils exercent et concourent, à ce titre, à     l'accomplissement des missions de soutien scientifique et technique,
     d'enseignement et de recherche.
    CHAPITRE II
    Recrutement
Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement constituent un corps à caractère interministériel classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et dont la gestion est assurée par le ministre chargé de l'agriculture.
Les dispositions des articles 32 et 33 ne peuvent conduire à reclasser les intéressés à un échelon inférieur à celui dans lequel ils auraient été classés si leur promotion par changement de grade n'était intervenu qu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 3. -  Ils exercent leurs fonctions dans les établissements     d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture et au     Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.
Art. 15. -  Les ingénieurs de recherche hors classe sont chargés de     fonctions comportant des responsabilités d'une importance particulière.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 68. -  Les agents des services techniques de formation et de recherche     sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ils sont recrutés     par concours.
Art. 122. -  Le décret no 66-548 du 22 juillet 1966 modifié relatif au     statut particulier des chefs d'atelier des établissements d'enseignement     supérieur agricole et vétérinaire est abrogé.
Les élèves ingénieurs nommés avant la publication du présent décret poursuivent leur scolarité dans les écoles de formation des ingénieurs des travaux agricoles, des ingénieurs des travaux ruraux et des ingénieurs des travaux des eaux et forêts.
Les avancements de grade dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ont lieu au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire du corps. Les avancements d'échelon et de grade sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades d'ingénieur divisionnaire et d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement sont fixées ainsi qu'il suit :
Les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement recrutés en application du 3° de l'article 6 sont titularisés dès leur nomination et classés en application des dispositions du chapitre III.
Art. 30. -  Des ingénieurs d'études de nationalité étrangère autres que ceux     mentionnés à l'article 12 ci-dessus peuvent être recrutés dans les conditions     prévues à l'article 29 ci-dessus, en application des dispositions de     l'article 26 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée.
Art. 43. -  Le nombre d'emplois de technicien de 2e classe ne peut dépasser     35 p. 100 du nombre des emplois de technicien de 2e et 3e classe.
Art. 5. -  Ils doivent la totalité de leur temps de service à l'exercice des     missions définies à l'article 1er ci-dessus.
Art. 1er. -  Le présent décret fixe les statuts particuliers applicables aux     ingénieurs et personnels techniques de formation et de recherche du ministère     de l'agriculture et de la pêche.
      Ces personnels sont des fonctionnaires régis par les dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et par les     dispositions ci-après.
Art. 67. -  Les agents des services techniques sont chargés de l'exécution     de tâches de service intérieur. Ils concourent, à ce titre, à     l'accomplissement des missions de soutien scientifique et technique,
     d'enseignement et de recherche.
    CHAPITRE II
    Recrutement
Art. 39. -  Les fonctionnaires nommés dans le corps des assistants     ingénieurs sont classés dans les conditions prévues à l'article 21 ci-dessus     pour les ingénieurs de recherche, sur la base des durées moyennes de service     fixées à l'article 41 ci-dessous.
Art. 103. -  Les ingénieurs et les personnels techniques régis par le décret     du 15 juillet 1975 susvisé qui ont demandé leur intégration dans les     conditions fixées aux articles 100 et 101 ci-dessus sont classés conformément     aux dispositions des articles 104 à 109 ci-dessous.
Art. 82. -  Les personnels régis par le présent décret sont soumis au     chapitre V de la loi du 11 janvier 1984 susvisée relative aux positions des     fonctionnaires, sous réserve des dispositions des articles 83 à 85 ci-après.
Art. 31. -  Les fonctionnaires nommés dans le grade d'ingénieur d'études de     2e classe sont classés dans les conditions prévues à l'article 21 ci-dessus     pour les ingénieurs de recherche sur la base des durées moyennes fixées à     l'article 34 ci-dessous.
Art. 9. -  Les avancements de grade et d'échelon dans les différents corps     des ingénieurs et personnels techniques régis par le présent décret sont     prononcés, après avis de la commission administrative paritaire compétente,
     par arrêté du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions précisées     pour chacun des corps.
Art. 54. -  Les adjoints techniques exécutent les tâches qualifiées requises     par la mise en oeuvre des différentes activités des établissements où ils     exercent. Ils concourent, à ce titre, à l'accomplissement des missions de     soutien scientifique et technique, d'enseignement et de recherche.
    CHAPITRE II
    Recrutement
Art. 95. -  Les intégrations prononcées en application des articles 92 à 94     ci-dessus interviennent à échelon numériquement égal avec conservation de     l'ancienneté d'échelon.
Art. 4. -  Ils sont placés sous l'autorité du responsable de l'établissement     auquel ils sont affectés.
Art. 74. -  Sous réserve des dispositions de l'article 75 ci-dessous, les     modalités des concours, notamment la définition des épreuves qu'ils peuvent     comporter, sont fixées par arrêtés conjoints du ministre chargé de     l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
Les membres du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement sont tenus au port d'un uniforme dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé de l'environnement.
Les nominations au grade d'ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement sont prononcées conformément au tableau de correspondance ci-après :
Art. 123. -  Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la     pêche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier     1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur titularisation selon les règles fixées à l'article 22.
 Les dispositions de l'article 23 leur sont applicables sans que le traitement maintenu puisse excéder la limite fixée au 2° de cet article.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable des directeurs régionaux des finances publiques, à compter du 1er janvier 2020.
Conformément aux dispositions des articles 88, 105 et 106 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, l'obligation de soumettre au visa ou à l'avis préalable des directeurs régionaux des finances publiques certains actes est suspendue dans les conditions précisées aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
Le taux mensuel de l'indemnité représentative de frais allouée aux élèves de l'Ecole polytechnique est fixé à 430,96 €.
L'arrêté du 2 mars 2017 fixant les montants de la solde spéciale est abrogé.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 10 avril 2017 modifié instituant une régie de recettes et d'avances auprès de la Commission de régulation de l'énergie.
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 50 €.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 300 €.
Le régisseur remet à l'ordonnateur, pour transmission au comptable public assignataire, les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
Les recettes prévues à l'article 3 du présent arrêté sont encaissées et reversées par le régisseur dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 13 000 €.
Le régisseur d'avances peut effectuer des paiements en espèces, par chèque tiré sur le compte dépôt de fonds au Trésor de la régie, par carte bancaire, par virement, et par prélèvement.
Le président de la Commission de régulation de l'énergie et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La population municipale et la population totale des subdivisions administratives sont arrêtées aux chiffres figurant dans le tableau I (colonnes 3 et 4) annexé au présent décret.
Au tableau de l'annexe A de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé, les mots : « Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu » sont remplacés par les mots : « Directeur du service des pensions et des risques professionnels ».
Dans le titre de l'annexe A, les mots : « du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'intérieur et des outre-mer ».
La décision n° 2022-2149 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 22 novembre 2022 relative à la mise en place d'une collecte annuelle de données environnementales auprès des opérateurs de communications électroniques, de centres de données et des fabricants de terminaux est homologuée.
L'arrêté du 22 septembre 2022 portant délégation de signature (réseau régional d'appui de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail - secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.
A l'article 1er, les mots : « du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'intérieur et des outre-mer ».
L'arrêté du 23 décembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 16 180 352,31 € en autorisations d'engagement et de 16 180 352,31 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
L'annexe H est remplacée par l'annexe H du présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 52 154 885,39 € en autorisations d'engagement et de 109 129 246,23 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et du compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Les nouveaux chiffres de population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2023.
La population municipale de la Polynésie française est arrêtée à 278 786 habitants. La population totale de la Polynésie française est arrêtée à 283 147 habitants.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice du budget et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le coefficient représentant la part d'électricité décarbonée dans la production nationale d'électricité est de 92,5 % en 2020.
Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice du budget et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La demande est renouvelée chaque année, elle concerne l'aide mentionnée au I et au IX bis de l'article L. 122-8 du code de l'énergie. Les pièces visées au 7° de l'article 1er et à l'article 2 ne font l'objet d'une présentation qu'aux dates qui y sont prévues.
L'Agence de services et de paiement adresse un accusé de réception par lettre simple ou par courriel à l'entreprise dans un délai de cinq jours à compter de la réception de la demande et instruit la demande de versement de l'aide.
L'avance prévue au 1 du IX bis de l'article L. 122-8 du code de l'énergie correspond à 24,45 % du montant de l'aide à verser au titre de l'année en cours calculé selon les modalités prévues au 2 du IX bis de l'article L. 122-8 du code de l'énergie.
L'habilitation de formation pour les unités d'enseignements figurant à l'article 1er du présent arrêté est délivrée, à la Régie autonome des transports parisiens, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
Il est institué auprès de la Commission de régulation de l'énergie une régie de recettes et d'avances.
Le service de télévision Alpe d'Huez TV est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 18 novembre 2022 figurant à l'annexe 3 de la présente autorisation.
Le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant et peut désigner d'autres mandataires, dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, pour effectuer des opérations préalablement définies par mandat.
Le comptable public assignataire est destinataire d'une copie de chaque mandat délivré.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Canut et publiée au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges de l'appel à projets « Financement des préséries d'innovations technologiques liées aux équipements agricoles » du plan France 2030, relatif à l'action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales », est approuvé (1).
Le cahier des charges de l'appel à propositions « Pôle universitaire d'innovation » du Plan France 2030, relatif à l'action « aides à l'innovation bottom-up », volet « aides nationales », est approuvé (1).
Le nombre maximum d'heures de stage, de formation initiale, requalification, suivi en situation d'emploi et de perfectionnement pris en compte est fixé à 26 700 heures.
Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4375 du coût du poste de formateur, soit 10,957 €.
Les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage au lieu de regroupement des sessions de formation sont pris en charge par l'Etat dans la limite de 100 000 €.
Au premier alinéa du I de l'article D. 645-7-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « fixé pour », sont insérés les mots : « des vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux ou pétillants, ».
Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion (UNREP) pour l'accomplissement des missions indiquées à l'article 1 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique.
La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est procédé pour l'année 2022 à une retenue forfaitaire de 17 000 € du montant de l'aide de l'Etat.
La demande de subvention formulée en application du présent décret est adressée à la direction générale de l'énergie et du climat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Philippe ZAMORA est nommé conseiller chargé du marché du travail et de l'assurance chômage au cabinet du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, à compter du 15 décembre 2022.
M. Victor CHARBONNIER est nommé conseiller technique parlementaire (pôle parlementaire, vie démocratique et questions institutionnelles) au cabinet de la Première ministre, à compter du 1er décembre 2022.
M. Luc PHAM est nommé conseiller technique éducation jeunesse (pôle éducation, jeunesse, enseignement supérieur et sports) au cabinet de la Première ministre, à compter du 1er janvier 2023.
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2023.
L'arrêté du 15 décembre 2021 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
Il est mis fin aux fonctions de conseillère technique éducation jeunesse (pôle éducation, jeunesse, enseignement supérieur et sports) au cabinet de la Première ministre exercées par Mme Anne MIQUEL-VAL, à compter du 1er janvier 2023.
M. Charles MAHY est nommé conseiller spécial au cabinet du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, à compter du 15 décembre 2022.
La régie de recettes accepte le paiement par chèque, virement, prélèvement, carte bancaire et, uniquement pour le règlement du prix du séjour en crèche ou en centre de loisirs, les chèques emploi service universel.
A la division des ressources humaines, des finances et de la logistique, délégation est donnée à l'effet de valider, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, les opérations relatives aux frais de déplacement dans l'application Chorus DT, à :
Mme Anusha ESAN, agente contractuelle, gestionnaire budgétaire.
Le régisseur est autorisé à détenir et à distribuer des valeurs relatives à l'action sociale des ministères chargés des affaires sociales et des entités sous leur contrôle.
Il est institué une régie de recettes et d'avance auprès de l'administration centrale du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministère de la santé et de la prévention et du ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 120 000 €.
Le régisseur peut verser à ses mandataires une avance d'un montant maximum de 400 €.
La régie d'avances est autorisée à payer les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.
Par dérogation à l'article 10 précité, peut également être payée, par l'intermédiaire de la régie, toute prestation individuelle d'action sociale.
Les chèques emploi service universel sont adressés au centre de remboursement des CESU une fois par semaine pour versement sur le compte de dépôt de fonds au Trésor du régisseur.
Après le 3 de l'annexe " Modalités et composition des épreuves ", il est inséré un 4 ainsi rédigé :

" 4. Documentation.

" L'ensemble des modalités relatives aux concours Centrale-Supélec sont accessibles sur le site internet du service des concours Centrale-Supélec :  https://www.concours-centrale-supelec.fr . "
Le montant de la rente viagère mensuelle mentionnée à l'article 2 du décret du 27 juillet 2004 susvisé est porté, à compter du 1er janvier 2023, à 662,38 euros.
Le montant de la rente viagère mensuelle mentionnée à l'article 2 du décret du 13 juillet 2000 susvisé est porté, à compter du 1er janvier 2023, à 662,38 euros.
M. William OLHASQUE est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. David GAUVIN est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Délégation est donnée à Mme Sophie Alvarez-Fernandez, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de gestion des contrats et des commandes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 20.
Délégation est donnée à M. Olivier Izern, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du centre de recherche et d'expertise de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 24.
Délégation est donnée à Mme Hélène Faivre, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la performance et de la gestion du programme, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 16, dans la limite de ses attributions.