Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Après avoir entendu lecture du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, le Conseil approuve le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ainsi que l'affectation du résultat au poste « report à nouveau » de :
- 60 192,23 euros.
A l'article 10 de l'arrêté du 24 décembre 2021 susvisé, les mots :
 « - d'une épreuve sportive dont le contenu et le barème sont précisés par instruction ; » sont supprimés.
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française.
En application du IV de l'article 24 du même décret, la qualification exigée pour la promotion au grade de major est le certificat de formation à l'encadrement opérationnel.
L'arrêté du 17 novembre 2010 fixant les titres professionnels et la qualification exigés pour la promotion des sous-officiers de gendarmerie aux grades de maréchal des logis-chef et d'adjudant-chef est abrogé.
Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
La référence à la préfecture ou à la sous-préfecture du département est remplacée par la référence aux services de la représentation de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Abroge l'ordonnance du 29 octobre 1833 sur les fonctions des consuls dans leurs rapports avec la marine commerciale (Recueil Duvergier, 1833, page 496).‎
ELLE EST ATTRIBUEE AUX MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE OCCUPANT UN EMPLOI DE TRADUCTEUR.
ABROGATION DU DECRET DU 28-03-1973 (NON PUBLIE).
Abrogation du décret du 20 janvier 1977 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires civils et des ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage (non publié au JO).
Texte partiellement abrogé : art. 13
Abroge le décret du 14 septembre 1946.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4 (DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CAPORAUX,QUARTIERS-MAITRES DE 2EME CLASSE,SOLDATS ET MATELOTS SERVANT AU-DELA DE LA DUREE LEGALE ET AUX MILITAIRES NON OFFICIERS SERVANT PENDANT LA DUREE LEGALE)
Le code général de la propriété des personnes publiques est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7, 9 à 11 et 13 de la présente ordonnance.
Le premier alinéa de l'article L. 2122-7 est complété par la phrase suivante : « De tels transferts ne peuvent intervenir lorsque le respect des obligations de publicité et de sélection préalables à la délivrance d'un titre s'y oppose. »
Le chapitre Ier de la présente ordonnance est applicable aux titres délivrés à compter du 1er juillet 2017.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les premières élections des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires sont organisées à la date du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique territoriale. Pour l'organisation de ces élections, la consultation des organisations syndicales prévue aux articles 13, 14 et 16 est celle des organisations syndicales représentées au comité technique.
Les conseils de discipline de recours sont régis par les articles 21, 22, 25 à 30-1 du décret du 18 septembre 1989 susvisé et par les dispositions du présent titre.
Les élections se déroulent à la date fixée pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires. La durée du mandat est réduite ou prorogée en conséquence.
Sauf cas de renouvellement anticipé, la date de ces élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.
Les membres représentant le personnel sont élus dans les conditions définies au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
La désignation des représentants des commissions consultatives paritaires est régie par les articles 9, 10, 13 bis, 17-1, 17-2, 18 à 22 et 25 du décret du 17 avril 1989 susvisé et par les dispositions du présent chapitre.
La composition et l'organisation des commissions consultatives paritaires sont régies par les articles 3, 4 et 5 du décret du 17 avril 1989 susvisé et par les dispositions du présent chapitre.
Les conseils de discipline sont régis par les articles 3, 4, 6 à 14, 16 et 17 du décret du 18 septembre 1989 susvisé et par les dispositions du présent chapitre.
Le fonctionnement des commissions consultatives paritaires est régi par les articles 26, 27, 29 à 31, 35, 37 et 39 du décret du 17 avril 1989 susvisé et par les dispositions du présent chapitre.
Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel sur autorisation doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par la loi du 11 juillet 1979 susvisée.
Pour l'application des articles L. 38 à L. 40 et R. 12 et R. 15-1 du code électoral, le ministre des affaires étrangères est substitué au préfet.
Tout électeur décédé est radié de la liste électorale consulaire aussitôt que l'acte de décès est dressé ou dès que son décès est connu. Tout électeur inscrit sur la liste électorale consulaire peut exiger cette radiation.
Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 32 du code électoral, le tribunal d'instance notifie sa décision dans les conditions prévues à l'article 12 du présent décret.
Les délais prévus aux articles du présent chapitre sont calculés et prorogés dans les conditions prévues aux articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.
Art. 26. -  Les mandats des membres des comités techniques paritaires représentant la Caisse des dépôts et consignations et ceux représentant ses agents cessent au jour de la publication du présent décret.
Art. 27. -  Les mandats des membres des comités d'hygiène et de sécurité représentant la Caisse des dépôts et consignations et ceux représentant ses agents cessent au jour de la publication du présent décret.
Le mandant doit justifier de son identité et attester sur l'honneur être dans l'impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
 Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit sur la même liste électorale consulaire que celle du mandant.
Toute personne inscrite au registre des Français établis hors de France peut vérifier sa situation au regard de la loi du 31 janvier 1976 susvisée et du présent décret au moyen d'une application informatique dans des conditions définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Art. 5. -  Les agents contractuels sous convention collective bénéficient des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV du code du travail en ce qui concerne notamment les droits et attributions des délégués syndicaux.
    Chapitre II
    Des comités mixtes paritaires
    Section 1
    Composition
Art. 19. -  Les membres des comités mixtes d'hygiène et de sécurité sont désignés pour trois ans. Leur mandat prend fin également pour les motifs énumérés à l'article 8 du présent décret.
Les dispositions de la présente ordonnance sont sans effet sur les droits à pension acquis, à sa date d'entrée en vigueur, par les anciens agents de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et leurs conjoints survivants.
Le droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit sur la liste électorale s'exerce sous réserve du contrôle de son identité.
 La liste des pièces permettant à l'électeur de justifier de son identité est établie par arrêté du ministre des affaires étrangères.
La résiliation d'une procuration est effectuée dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'article 43 du présent décret pour son établissement.
Section 3
    Recensement des votes
Le bureau de vote se prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.
 Ses décisions sont motivées. Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal ; les pièces qui s'y rapportent y sont annexées après avoir été paraphées par les membres du bureau de vote.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à la certification mentionnée au 2° du I de l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, obligatoire à compter du 1er janvier 2021.
C HAPITRE  Ier
    Listes de centre de vote
Art. 11. - Le droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit sur la     liste de centre s'exerce sous réserve du contrôle de son identité.
Section 5
    Dispositions diverses
La partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifiée conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Au premier alinéa de l'article R. 252-9, les mots : « raisonnable mentionné à l'article 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif » sont supprimés.
A l'article R. 252-12, les mots : « de l'article » sont remplacés parles mots : « des articles L. 252-2 et ».
A l'article R. 253-3, après les mots : « un établissement ouvert au public », sont ajoutés les mots : « ou les abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants ».
En cas de demandes d'inscription sur plusieurs listes électorales consulaires, seule la dernière en date est prise en considération par la commission électorale.
Sous réserve du contrôle de leur identité, sont admis à exercer leur droit de vote, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du tribunal d'instance ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Art. 20. -  Le comité mixte d'hygiène et de sécurité se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son président. Il peut également se réunir, à l'initiative de celui-ci, ou sur demande écrite de la moitié au moins des membres titulaires du personnel, dans un délai maximum de deux mois.
Art. 6. - Le bureau est présidé par le chef du poste diplomatique ou     consulaire ou son représentant. En cas d'absence, le président est remplacé     par le plus âgé des assesseurs. Le secrétaire est remplacé en cas d'absence     par l'assesseur le plus jeune.
Les électeurs se réunissent au bureau de vote correspondant à la section de la liste électorale consulaire sur laquelle ils sont inscrits.
Les articles R. 15-1 à R. 15-6 du code électoral sont applicables au pourvoi en cassation.
Art. 22. - Les dépenses résultant de l'organisation des opérations de vote     sont à la charge de l'Etat.
C HAPITRE  III
    Vote
    Section 1
    Opérations de vote
Art. 12. - Les dispositions de la section II du chapitre III du décret du     14 octobre 1976 modifié susvisé relatives au vote par procuration dans les     centres de vote pour l'élection du Président de la République sont     applicables au cas de vote des Français établis hors de France pour un     référendum.
Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l'intérieur des bureaux de vote.
 Le président du bureau de vote a seul la police de l'assemblée.
Toute information utile à l'électeur pour voter ou se prononcer le jour du scrutin peut lui être adressée par voie postale ou courrier électronique.
 Cet envoi est effectué par le ministre des affaires étrangères, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire.
Le ministre des affaires étrangères informe la commission électorale des décisions du tribunal d'instance et de la Cour de cassation et les transmet à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire afin qu'il porte les rectifications nécessaires sur les listes électorales consulaires.
Les listes électorales consulaires restent telles qu'elles ont été arrêtées jusqu'au 9 mars de l'année suivante, sous réserve des changements résultant des décisions du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris ou de la Cour de cassation et des radiations des électeurs décédés ou qui ont perdu leur capacité électorale.
Art. 1er. - Le référendum a lieu sur les listes de centre de vote dont     l'établissement, la révision, le contentieux et le contrôle sont prévus par     les dispositions du chapitre Ier du décret du 14 octobre 1976 modifié     susvisé.
Le Premier ministre, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée sans délai par le greffe au ministre des affaires étrangères et, le cas échéant par son intermédiaire, à toutes les parties.
 La décision du tribunal d'instance n'est pas susceptible d'opposition.
Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux personnels d'enseignement non titulaires qui, relevant d'un régime d'obligation de service défini en heures hebdomadaires, exercent à temps partiel.
Art. 10. - Les bulletins de vote sont placés dans chaque bureau à la     disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de     vote.
Art. 4. - Sauf dispositions contraires arrêtées par le ministre des affaires     étrangères, le scrutin est ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures     (heure locale légale).
Les scrutateurs se divisent par tables de quatre.
Les fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit l'accomplissement d'une période de stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel ne peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage.
Le décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République est abrogé au 1er janvier 2006, date d'entrée en vigueur du présent décret.
A compter du 1er mai 2005, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines cesse de recruter dans le cadre du statut mentionné à l'article 79 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946.
Art. 9. - Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la     liste du centre certifiée par le président du bureau de vote reste déposée     sur la table autour de laquelle siège le bureau.
      Cette copie constitue la liste d'émargement.
Section 2
    Vote par procuration dans les centres de vote
Art. 5. - Chaque centre de vote comprend un ou plusieurs bureaux de vote,
     composé chacun d'un président, de quatre assesseurs et d'un secrétaire choisi     par eux. Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 42 du code     électoral sont applicables.
Art. 15. - Si une enveloppe contient plusieurs bulletins de vote, le vote     est nul quand les bulletins portent des réponses contradictoires. Les     bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils portent la même     réponse.
Dans chaque bureau de vote, des enveloppes et des bulletins de vote, identiques à ceux fournis par l'administration en France, sont mis à la disposition des électeurs sous la responsabilité du président.
Sous réserve des dispositions de l'article 3 du présent décret, la durée du stage des fonctionnaires stagiaires autorisés à travailler à temps partiel est augmentée à due proportion du rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service fixées pour les agents travaillant à temps plein.
L'arrêté du 6 mars 2012 portant création de la zone de ségrégation temporaire identifiée LF-TSA 34 en France métropolitaine est abrogé.
Il est créé une zone réservée temporairement identifiée LF-TRA 34, en France métropolitaine.
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le consul général de France à Rome et le consul général de France à Florence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le consul général de France à Rome est compétent dans toutes les matières qui ne relèvent pas des attributions du consul général de France à Florence telles que mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er avril 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 1° de l'annexe III de l'arrêté du 28 décembre 2015 susvisé, les mots : « de l'animation et de la coordination judiciaire » sont remplacés par les mots : « de la stratégie et de l'innovation ».
L'indemnité pour mission exclusive est attribuée mensuellement après service fait aux militaires habilités.
Le délégué à la sécurité routière par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les qualifications ou aptitudes professionnelles à détenir pour la délivrance de chacune des habilitations relatives aux fonctions énumérées à l'article 1er sont fixées par la direction générale de la gendarmerie nationale.
Le niveau d'habilitation de chaque militaire est déterminé par décision du commandant de groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
EASY CODE est agréé pour organiser l'épreuve théorique générale du permis de conduire pour une durée de dix ans.
Le coefficient de modulation prévu à l'article 4 du décret n° 2022-1154 du 12 août 2022 susvisé peut être compris entre 50 % et 110 % des montants mensuels de référence.
Dans le même décret, les mots : « agents non titulaires » sont remplacés par les mots : « agents contractuels » :
1° Au premier alinéa de l'article 13 ;
2° Au dernier alinéa de l'article 16 ;
3° Dans l'intitulé du chapitre IV ;
4° A l'article 17-1.
Dans l'intitulé, les mots : « pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et » sont supprimés.
Le décret du 15 février 1988 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 25 du présent décret.
Le décret n° 2016-1156 du 24 août 2016 portant application de l'article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 est abrogé.
Après le deuxième alinéa de l'article 2-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le ou les entretiens de recrutement peuvent être organisés dans les conditions prévues au III de l'article 2-6. »
Le deuxième alinéa de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce congé est accordé pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, dans la limite d'une durée totale de dix années pour l'ensemble des contrats avec les administrations mentionnées à l'article L. 2 du code général de la fonction publique. »
L'article 35-1 est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les mots : « auprès d'un ou de plusieurs organismes prévus à l'article L. 516-1 du code général de la fonction publique » ;
2° Le III est abrogé.
L'intitulé du titre IX est remplacé par l'intitulé suivant : « Suspension et discipline ».
Au 1° de l'article 15, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze ».
Délégation est donnée à Mme Sandrine STAFFOLANI, administratrice de l'Etat, adjointe à la sous-direction des compétences et des parcours professionnels, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la Justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 3 août 2007.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
F. Théoleyre
ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-09-1947.
Art. 2. -  L'organisation administrative et financière de cet établissement est fixée par le décret du 14 mars 1986 susvisé.
Art. 1er. -  Il est introduit dans le règlement général des industries     extractives institué par le décret du 7 mai 1980 susvisé un titre intitulé:
     Empoussiérage, dont la partie relative à la protection du personnel fait     l'objet des dispositions annexées au présent décret.
Art. 6. -  Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Art. 18. -  En cas de transfert de propriété la notification doit en être     faite par le notaire au directeur départemental de l'équipement par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de deux mois à     compter du transfert de propriété.
Art. 14. -  Le montant, le taux et le plafond de la subvention ainsi que les     modalités de versement sont fixés par arrêté du préfet.
      Le montant de la subvention ne peut excéder 70 p. 100 du prix prévisionnel     des travaux.
Art. 5. -  Le corps des personnels de direction comprend deux grades :
    - la classe normale, comportant 11 échelons ;
    - la hors-classe, comportant 7 échelons.
Art. 9. -  L'aide de l'Etat à l'amélioration est constituée par une     subvention forfaitaire couvrant une fraction du prix prévisionnel de certains     travaux limitativement énumérés dans la demande. Elle est accordée dans les     conditions visées aux articles 10 à 15 ci-dessous.
    Section 1
    Conditions d'attribution
Art. 4. -  Sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent décret le     décret no 54-1277 du 24 décembre 1954 concernant les mesures particulières de     prévention médicale de la silicose professionnelle dans les mines, minières     et carrières et les textes pris pour son application.
Art. 1er. -  L'instruction technique destinée aux médecins du travail     assurant la surveillance médicale des personnes exposées à l'inhalation des     poussières est annexée au présent arrêté.
Art. 1er. -  Les laboratoires qui remplissent les conditions fixées aux     cahiers des charges figurant en annexes du présent arrêté peuvent demander à     être agréés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Art. 8. -  Le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la santé. En aucun cas, le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 50 % du nombre total des places offertes aux deux concours.
Hors-classe
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 30/12/2001 page 21426 à 21431
    =============================================
Le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts et le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques sont abrogés.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du II de l'article R. 213-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du présent décret s'appliquent aux demandes de communication de documents adressées par le titulaire du droit de préemption aux propriétaires ayant déposé une déclaration préalable reçue à compter du 1er janvier 2015.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2014.
Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Elle est versée mensuellement.
Le bénéfice de l'indemnité instituée par le présent décret est exclusif du bénéfice des indemnités prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé, y compris celles qui ont le caractère de remboursement de frais.
Les personnels enseignants du premier degré exerçant la fonction de conseiller pédagogique auprès d'un directeur académique des services de l'éducation nationale ou d'un inspecteur de l'éducation nationale bénéficient d'une indemnité de fonctions.
Le montant de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er septembre 2014.
L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.