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L'arrêté du 4 août 2008 définissant les modalités de mise en œuvre des exonérations de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel et l'arrêté du 12 mai 2014 relatif aux modalités d'acquittement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel sont abrogés.
Art. 2. -  Pendant la durée des stages et des sessions de formation qu'ils sont appelés à suivre en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale, les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus peuvent percevoir des indemnités de stage en application du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps à la date à laquelle cet agent change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement.
Sont considérés comme employés à un double usage au sens de l'article 1er du présent décret les produits énergétiques mentionnés à cet article qui sont utilisés pour les besoins d'un procédé de production faisant intervenir une opération de réduction chimique indispensable à l'obtention du produit final recherché.
Le destinataire certifié qui réceptionne des produits soumis à accise sur le territoire de la France métropolitaine présente à l'administration, dans un délai de cinq jours ouvrables, un accusé de réception par l'intermédiaire du système d'informatisation mentionné au premier alinéa de l'article 10.
Le code de référence mentionné au 1° de l'article 10 est communiqué par l'expéditeur certifié à la personne qui accompagne les produits ou, à défaut, au transporteur. Il peut être mentionné sur un document commercial sans rature ni surcharge.
Dès que le système d'informatisation redevient disponible, le destinataire certifié présente un accusé de réception, conformément à l'article 14.
Le code de référence mentionné au 1° de l'article 10 est présenté à toute demande des services de contrôle.
Après l'article R. 543-297 du code de l'environnement, il est inséré un article D. 543-298 ainsi rédigé : 
« Art. D. 543-298.-Le produit de l'affectation mentionnée à l'article L. 541-10-25-1 est versé mensuellement en proportion des sommes recouvrées chaque mois. »
Les articles 23 à 68 entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
Les articles 1 à 22 entrent en vigueur le 13 février 2023.
Les déclarations mentionnées à l'article 54 sont adressées :
1° Au titre de la première année d'activité du redevable, le 25 janvier de l'année suivant l'année de cette création ;
2° En cas de cession ou de cessation d'activité du redevable, dans les 30 jours suivant cet évènement.
Les modalités de déclaration prévues aux articles 54 à 61 s'appliquent aux taxes dues à raison des opérations mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article L. 471-22 du code des impositions sur les biens et services.
Les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-2 du code des impositions sur les biens et services font l'objet de déclarations établies sur des formulaires conformes à des modèles fixés par l'administration.
Les articles 2 à 22 s'appliquent aux produits mentionnés à l'article L. 312-100 du code des impositions sur les biens et services.
La demande mentionnée à l'article 39 est adressée, par voie électronique, au service des impôts dont les coordonnées figurent sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu du demandeur.
Lorsque le demandeur n'a pas accès à un moyen de communication électronique, la demande est adressée par voie postale.
La demande de remboursement mentionnée à l'article 39 est recevable jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'immatriculation du véhicule soumis à la taxe.
Les déclarations peuvent être transmises par voie dématérialisée.
Par dérogation au premier alinéa, les déclarations sont transmises par voie dématérialisée lorsqu'elles portent sur les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table.
La certification des petits producteurs indépendants prévue à l'article L. 313-40 du code des impositions sur les biens et services est réalisée au moyen de la délivrance d'un certificat sur demande préalable du producteur.
Par dérogation à l'article 56, lorsqu'elles portent sur les biens des industries des corps gras, les déclarations sont adressées au plus tard le 25 janvier de l'année suivant celle durant laquelle la taxe est devenue exigible.
L'administration délivre le certificat mentionné à l'article 23 dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande. Le silence gardé par l'administration à l'issue de ce délai vaut acceptation.
Le certificat mentionné à l'article 24 est délivré pour une durée d'un an et peut porter sur un ou plusieurs produits taxables relevant de catégories fiscales différentes.
Application outre-mer
Les articles 28 à 37 du présent décret sont applicables pour les taxes dues à raison des fournitures et des consommations d'électricité réalisées sur les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna.
Les paiements relatifs à l'accise sur le gaz naturel, les charbons et l'électricité sont souscrits par voie dématérialisée.
La déclaration mentionnée à l'article 30 est adressée au plus tard le 25 du mois suivant le trimestre civil auquel elle se rapporte.
Conditions de mise œuvre du remboursement prévu à l'article L. 421-88 du code des impositions sur les biens et services
Les demandes de remboursement d'accise sur l'électricité, le gaz naturel ou les charbons au titre d'une année civile sont adressées en une fois au service mentionné à l'article premier, à compter du 1er janvier suivant.
L'accise applicable aux fournitures ou, selon le cas, aux consommations de gaz naturel, de charbons et d'électricité est recouvrée par le service des impôts dont dépend le redevable.
Est porté sur le document administratif accompagnant la circulation :
1° La référence du certificat délivré par l'administration ou ;
2° Le niveau de sa production annuelle ainsi que la mention par laquelle il atteste qu'il respecte les critères d'indépendance prévus à l'article L. 313-22 du code des impositions sur les biens et services.
Lorsqu'il apparaît au cours de l'année que les conditions mentionnées au 2° de l'article 34 ne sont plus remplies, le redevable déclare et acquitte la taxe dans les conditions prévues à l'article 33.
Les redevables de l'accise, identifiés par leur numéro SIREN, déclarent la taxe au moyen d'une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration, adressée par voie dématérialisée au service mentionné à l'article 28.
L'accise sur le gaz naturel, les charbons et l'électricité fait l'objet d'une déclaration unique.
Les taxes sur les biens des industries et de l'artisanat dues à raison des opérations mentionnées au 3° de l'article L. 471-22 du code des impositions sur les biens et services sont constatées sur la déclaration d'importation mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 112-6 du même code.
L'expéditeur certifié mentionné au 1° de l'article 2 est identifié par un numéro fiscal, attribué par l'administration à sa demande, nonobstant son identification en tant qu'entrepositaire agréé ou expéditeur enregistré.
Les personnes identifiées comme expéditeurs certifiés ne sont pas autorisées à produire, transformer, détenir, stocker et expédier, sous cette identification, des produits en suspension de l'accise.
Le destinataire certifié mentionné au 2° de l'article 2 est identifié par un numéro fiscal attribué par l'administration à sa demande, nonobstant son identification en tant qu'entrepositaire agréé ou expéditeur enregistré.
Pour les besoins de la détermination du tarif de solidarité prévu à l'article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services, la Confédération suisse fait partie des destinations assimilées à une destination européenne au sens du 1° de l'article L. 422-15 du même code.
Les personnes identifiées comme destinataires certifiés ne sont pas autorisées à recevoir, détenir, stocker les produits soumis à accise en suspension de l'accise sous cette identification.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le compte épargne-temps ne peut être utilisé que pour rémunérer des congés d'une durée minimale de cinq jours ouvrés.
 L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut fixer une durée minimale de jours de congés supérieure à celle mentionnée à l'alinéa précédent.
Les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps ne peuvent être exercés qu'à compter de la date à laquelle l'agent a accumulé vingt jours sur son compte.
Il est institué dans la fonction publique territoriale un compte épargne-temps.
 Ce compte permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés. Il est ouvert à la demande de l'agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
Le directeur général de la cohésion sociale, la directrice du budget, la directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la santé et de la prévention et la ministre des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 30 août 2011 fixant la rémunération des personnes participant à des activités de certification exercées à titre accessoire dans le champ des diplômes sanitaires et de travail social est abrogé.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents mentionnés à l'article 1er du 26 décembre 2000 susvisé, dont la formation initiale à l'Ecole des hautes études en santé publique débute après sa date de publication.
L'arrêté du 31 janvier 2023 portant délégation de signature de marchés publics (direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.
Le présent arrêté est applicable aux agents mentionnés à l'article 1er du décret du 26 décembre 2000 susvisé dont la formation initiale à l'Ecole des hautes études en santé publique débute après sa date de publication.
Les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er peuvent indemniser les donneurs en compensation des contraintes subies dans la limite de 1 000 euros par mois et 5 000 euros par an.
L'annexe de l'arrêté du 10 décembre 2021, relative aux données devant figurer dans la base de données sociales des collectivités et établissements publics de la fonction publique territoriale, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
A l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2021 susvisé, les mots : « à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4 du code général de la fonction publique ».
L'annexe mentionnée à l'article 4 entre en vigueur pour les rapports sociaux uniques élaborés en 2024 au titre de l'année 2023.
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2021 susvisé, les mots : « cette année » sont remplacés par les mots : « l'année ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
L'arrêté du 17 juillet 2023 portant délégation de signature (direction des achats de l'Etat) est abrogé.
La directrice générale des collectivités locales et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au deuxième alinéa de l'article D. 54-10-9 du même code, les mots : « l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » sont remplacés par les mots : « l'autorité mentionnée à l'article L. 2321-1 du code de la défense ».
Le sixième alinéa de l'article D. 54-10-6 du même code est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« II. - Pour les prestataires de services sur actifs numériques enregistrés conformément à l'article L. 54-10-3, les informations visées à l'article D. 54-10-2. »
Les articles 4 et 5 de l'arrêté du 10 décembre 2021 susvisé sont abrogés.
Il est créé à Papeete (Polynésie française) une section détachée du tribunal de première instance de Papeete compétente pour les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Australes.
L'article 20 de la décision du 3 janvier 2020 susvisée est supprimé.
MODIFICATION DES ART. 70, 71, 74 ET 76 DU DECRET 45-0179 DU 29-12-1945.
 APPLICATION DES ART. L332 ET L334 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Le Premier ministre, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Pour la subdivision de l'interrégion des Antilles-Guyane et la subdivision de l'océan Indien, la composition de la commission de subdivision prévue à l'article 30 est fixée par arrêté des ministres chargés respectivement de l'enseignement supérieur, de la santé et de l'outre-mer.
L'arrêté fixant la composition d'un jury ou d'un comité de sélection fait l'objet d'une publicité par voie d'affichage dans les locaux de l'administration et sur les lieux des épreuves pendant la durée de celles-ci. Il est également affiché avec la proclamation des résultats.
L'établissement public dénommé « Agence nationale pour la rénovation urbaine », créé par l'article 10 de la loi du 1er août 2003 susvisée, est placé sous la tutelle du ministre chargé de la politique de la ville qui fixe les orientations générales de son action.
Pour pouvoir s'inscrire en vue de la préparation d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires du groupe II, les internes doivent avoir effectué, au plus tard avant la fin du cinquième semestre de l'internat, un semestre spécifique à ce diplôme.
Les stages prévus à l'article 17 sont proposés par les préfets de région dont relèvent les centres hospitaliers universitaires mentionnés à l'article 35 et attribués nominativement, tous les six mois, aux élèves médecins par le ministre chargé des armées.
La liste des disciplines de troisième cycle des études médicales est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé compte tenu des besoins de santé de la population et des progrès de la recherche.
La liste prévue à l'article 34 répartit les postes d'internes par disciplines et par centres hospitaliers universitaires en fonction des besoins des armées. Les centres hospitaliers universitaires de rattachement sont choisis parmi ceux auprès desquels sont établis des hôpitaux des armées.
Les dispositions du titre Ier sont applicables aux élèves médecins des écoles du service de santé des armées, à l'exception de celles de l'article 12 et sous réserve des dispositions particulières prévues au présent chapitre.
Les diplômes d'études spécialisées ainsi que les diplômes d'études spécialisées complémentaires sont délivrés par les universités habilitées à cet effet par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Art. 7. -  Les dispositions de l'article R. 243-19-1 du code de la sécurité sociale sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve du remplacement de la mention : « aux articles R. 243-13 et R. 243-14 » par la mention : « à l'article R. 243-13 ».
Les statuts particuliers peuvent, compte tenu des contraintes de recrutement et des besoins propres des corps, fixer des dispositions dérogatoires à la proportion minimale prévue à l'article 1er.
Pour permettre l'application de la règle fixée à l'article 1er, les membres d'un jury ou d'un comité de sélection peuvent, nonobstant toute disposition contraire, appartenir à une administration autre que celle qui organise le concours ou la sélection professionnnelle.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un enseignant, membre du corps des médecins des armées, désigné à cet effet par le ministre chargé des armées, est chargé de suivre la préparation de chaque élève médecin inscrit à la préparation d'un diplôme d'études spécialisées, en liaison avec l'enseignant-coordonnateur mentionné à l'article 23.
Peuvent assister aux séances, sans prendre part aux votes, les personnes invitées par le président du conseil en raison de leur compétence.
Les avis sont pris à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Les avis sont signés par le président et adressés aux membres du conseil, au directeur général, au président du conseil d'administration, aux ministres de tutelle et au commissaire du Gouvernement, dans le mois qui suit la séance.
En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit au moins un an avant l'expiration du mandat d'un membre du conseil, titulaire ou suppléant, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de ce mandat.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain, annexé au présent arrêté et entrant en vigueur au 1er janvier 2021, est approuvé.
L'arrêté du 4 juillet 2018 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain est abrogé à compter du 1er janvier 2021.
Sur proposition d'un médecin des armées ou dans les situations prévues par la réglementation, l'aptitude médicale au service à la mer est soumise à l'avis du conseil maritime de santé dont le fonctionnement est défini par instruction conjointe de la marine nationale et du service de santé des armées.
L'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire est abrogé.
Le conseil national de santé des armées récupère les prérogatives antérieurement dévolues aux conseils régionaux de santé à la date de parution du présent arrêté.
En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats inscrits dans la même spécialité, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit par spécialité et par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission.
Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 sur 20 à une des épreuves est éliminatoire.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit par spécialité et par ordre de mérite la liste des candidats admis. Une liste complémentaire par spécialité peut être établie par le jury.
Le concours professionnel prévu à l'article 17 du décret du 18 septembre 2012 susvisé pour l'accès au grade de technicien supérieur en chef du développement durable est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
Un arrêté conjoint du ministre en charge de la fonction publique et du ministre en charge du développement durable fixe le nombre de postes offerts au concours professionnel et pour chacune des trois spécialités ainsi que les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et la date de l'épreuve écrite.
Le concours professionnel prévu à l'article 17 du décret du 18 septembre 2012 susvisé pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du développement durable fixe le nombre de postes offerts au concours professionnel et pour chacune des trois spécialités, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et la date de l'épreuve écrite.
Le directeur général du GENES et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 19 décembre 2014 fixant les frais de dossier aux concours pour le recrutement d'élèves non fonctionnaires aux écoles du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique est abrogé.
Les candidats boursiers de l'Etat ou pupilles de la nation sont exonérés des frais de dossier sur présentation d'une pièce justificative attestant leur qualité de boursier pour l'année scolaire en cours.
L'arrêté du 15 septembre 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vue de la signature par l'ANRU des contrats de ville et des protocoles de préfiguration des projets est abrogé.
La commissaire générale à l'égalité des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 7 août 2015 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain est abrogé.
Le commissaire général à l'égalité des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général du GENES est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les frais de dossier acquittés au titre de l'article 1 ne peuvent pas faire l'objet de remboursement.
L'arrêté du 16 décembre 2015 fixant les frais de dossier aux concours pour le recrutement d'élèves non fonctionnaires aux écoles du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique est abrogé.
Les services des hôpitaux des armées et les formations sanitaires des armées agréés au titre de la médecine générale ou dûment accrédités comme services formateurs au titre des disciplines autres que la médecine générale le sont pour l'ensemble des unités de formation et de recherche médicales des universités où les élèves médecins prennent leur inscription annuelle.
Les élèves médecins inscrits à la préparation du diplôme d'études spécialisées de médecine générale effectuent le stage d'un semestre, prévu à l'article 14, dans les services médicaux des formations administratives du ministère de la défense.
La possibilité de changement de discipline, prévue à l'article 20, est soumise à autorisation du ministre chargé de la défense.
A compter de l'année universitaire 2004-2005, les étudiants inscrits en résidanat devront se présenter aux épreuves prévues à l'article L. 632-2 du code de l'éducation pour bénéficier des dispositions du b du 2° de l'article 18 du décret du 7 avril 1988 susvisé.
Pour l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine prévu à l'article 21, les élèves médecins des écoles du service de santé des armées qui réunissent les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 1er effectuent le troisième cycle des études médicales dans les conditions fixées par le présent chapitre.
Le temps de préparation, le programme des enseignements, la durée et la nature des fonctions pratiques concernant le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale sont fixés dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier 2003 susvisé.