Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation du titre professionnel de comptable assistant sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel d'employé commercial est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Mettre à disposition des clients les produits de l'unité marchande dans un environnement omnicanal ;
2° Accueillir les clients et répondre à leur demande dans un environnement omnicanal.
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation du titre professionnel de conseiller de vente sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'employé commercial sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation du titre professionnel de secrétaire comptable assistant sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel de secrétaire comptable est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Assurer les travaux administratifs de secrétariat au quotidien ;
2° Assurer les opérations comptables au quotidien ;
3° Préparer les opérations comptables périodiques.
Le titre professionnel de secrétaire comptable est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2023. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 324t (code NSF).
Le directeur général du travail, le directeur général de la santé et le délégué interministériel aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Elle abroge et remplace la décision du 26 juillet 2022 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des soutiens et des finances).
Le conseil municipal de la commune de Saint-Jean-du-Bruel est dissous.
Au premier alinéa de l'article D. 1611-18 du même code, les mots : « donné en application du II ou du III de l'article L. 1611-7 » sont supprimés.
A l'article D. 1611-16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou du III » sont remplacés par les mots : «, du III ou, à l'exception de l'article D. 1611-21, du IV ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article D. 1611-32-9 du même code est ainsi modifié : 
1° Le 2° est abrogé ; 
2° Le 3° devient 2°.
L'arrêté du 18 juillet 2022 susvisé est modifié comme suit :
A l'article 15, les mots : « 19 octobre 2022, à 17 heures, heure de Paris » sont remplacés par les mots : « 20 octobre 2022, à 17 heures, heure de Paris ».
L'arrêté du 17 août 2022 relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement est abrogé.
M. Arnaud BEAUFORT, ingénieur général des mines, est nommé directeur du numérique au secrétariat général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique, à compter du 24 octobre 2022.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er novembre 2022.
Les listes de candidats ou candidatures sur sigle et les déclarations individuelles de candidature sont déposées au plus tard le 20 octobre 2022, 19 h 30, heure de Paris.
Une assistance technique mise en œuvre par le prestataire prend en charge les questions liées à l'utilisation de l'outil nécessaire à l'accomplissement des opérations électorales.
Le service du numérique du ministère de la culture apporte des conseils et un appui logistique aux établissements publics du ministère afin de permettre l'accès à cet outil.
Le droit de rectification des listes électorales affichées en application de l'article 14 s'exerce jusqu'au 14 novembre 2022. Les demandes de rectification sont transmises au service concerné de façon à permettre leur traçabilité. Les décisions administratives consécutives aux demandes de modification des listes électorales sont transmises par voie électronique.
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres des bureaux de vote électronique centralisateurs détiennent les clés de déchiffrement, réparties dans les conditions fixées par l'article 13 du présent arrêté, à l'exclusion des personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote.
La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à des bureaux de vote électronique (BVE) rattachés à des bureaux de vote électronique centralisateurs (BVEC) créés en application de l'article 8 du présent arrêté.
Le système de vote électronique par internet répond aux obligations fixées par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Les scrutins mentionnés à l'article 1er sont ouverts du 1er décembre 2022, 9 heures, heure de Paris, au 8 décembre 2022, 19 h 30, heure de Paris.
Les électeurs sont informés sur les modalités d'accès au système de vote électronique par courrier postal, internet, courriel, et par voie d'affichage et sur son fonctionnement général par internet.
En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la notice d'information détaillée sur la solution de vote à utiliser, précisant en particulier les moyens d'authentification, est communiquée à chaque électeur à compter du 31 octobre 2022.
Après avoir procédé à la vérification de l'intégrité du système de vote, les membres du bureau de vote électronique centralisateur qui détiennent des clés de déchiffrement procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant lesdites clés.
Les listes de candidats et les candidatures sur sigle ainsi que les professions de foi et les logos sont mis en ligne à compter du 31 octobre et avant le 17 novembre 2022.
Les listes de candidats, les candidatures sur sigle et les professions de foi font également l'objet d'un affichage dans les services en charge des scrutins concernés, selon le même calendrier.
L'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée par la fiche d'opération standardisée figurant à l'annexe du présent arrêté.
M. Julien STEIMER, conseiller des affaires étrangères, est nommé directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, en remplacement de Mme Hélène TRÉHEUX-DUCHÊNE, appelée à d'autres fonctions, à compter du 1er novembre 2022.
ANNEXE 2
COMITÉ D'ÉTABLISSEMENT ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC CHARGÉ DE LA CONSERVATION ET DE LA RESTAURATION DE LA CATHÉDRALE NOTRE-DAME DE PARIS
L'article 1er entre en vigueur le 1er novembre 2022.
La ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2022-525 du 11 avril 2022 instituant un délégué interministériel pour la négociation d'un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé est abrogé.
Au 4° de l'article D. 544-9 du code de la sécurité sociale, les mots : « 1°, 4° et 5° de l'article L. 615-1 » sont remplacés par les mots : « 1° et au dernier alinéa de l'article L. 611-1 ».
Mme Alexandra LOUIS est nommée déléguée interministérielle à l'aide aux victimes auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, à compter de la même date.
M. Philippe YVIN, inspecteur général de l'administration en service extraordinaire, est intégré dans le corps de l'inspection générale de l'administration en qualité d'inspecteur général de l'administration, à compter du 1er novembre 2022.
Il est mis fin aux fonctions de déléguée interministérielle à l'aide aux victimes, auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, exercées par Mme Frédérique CALANDRA, à compter du 31 octobre 2022.
M. Alexandre POULAIN est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 2 novembre 2022.
La présente décision sera notifiée à la SAS Grand Ouest Mux et publiée au Journal officiel de la République française.
Dans l'article 1er de la décision n° 2021-1121 du 8 septembre 2021 susvisée, le nom du service : « Fusion FM » est remplacé par : « Plein Air ».
La présente décision sera notifiée à la SAS Capital Active Médias et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Haute-Savoie Médias et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SAS Région Mux et publiée au Journal officiel de la République française.
L'agent du service des affaires financières et des achats désigné ci-après reçoit délégation au nom du président de créer puis valider les engagements juridiques et de certifier les services faits dans l'application chorus dans le cadre de l'exécution du budget de l'Autorité de la concurrence :
M. Péroumal BASKARA, secrétaire administratif.
L'agent du service des affaires financières et des achats désigné ci-après reçoit délégation au nom du président afin de signer l'ensemble des actes relatifs à la gestion des recettes :
M. Péroumal BASKARA, secrétaire administratif.
A l'exception des dispositions des articles 9 et 10, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du huitième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
L'annexe 13-9 à la première partie du présent code, intitulée « Programme de repérage de l'amiante mentionné à l'article R. 1334-26 », est remplacée par l'annexe 13-9 jointe au présent décret.
Le directeur général du travail, le directeur général de la santé et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'organisme qui établit la stratégie de prélèvement et réalise les prélèvements remet au propriétaire de l'immeuble bâti concerné les résultats des mesures d'empoussièrement, en distinguant le comptage du nombre de fibres et la valeur finale en nombre de fibres d'amiante par litre d'air.
A l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « secrétaires administratifs du ministère de la justice » sont supprimés.
Les secrétaires administratifs du ministère de la justice exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis au statut spécial de l'ordonnance du 6 août 1958 susvisée et aux dispositions du titre VII du décret du 21 novembre 1966 susvisé.
La mention : « secrétaires administratifs du ministère de la justice » est inscrite en annexe aux décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés.
Le décret n° 2007-1106 du 16 juillet 2007 relatif à la création du corps des secrétaires administratifs des services judiciaires et à la fusion des corps de secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est abrogé.
La secrétaire d'Etat auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire,
Vu l'arrêté du 13 octobre 2006 modifié relatif aux diplômes d'honneur de porte-drapeau,
Arrête :
Fait le 12 juillet 2023.
Patricia Mirallès
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Carrefour et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date 13 juin 2023, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge :
M. Laurent DUFOUR, commissaire général de police, à compter du 1er novembre 2023.
L'intéressé est radié des cadres à cette même date.
La présente décision sera notifiée à l'association Fréquence Sud et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 10 juillet 2023, M. Jean-Paul Sachet, maitre-assistant hors classe, est, sur sa demande, radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2024.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date 6 juin 2023, est admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge :
Mme Pascale TIEDREZ, commissaire générale de police, à compter du 1er octobre 2023.
L'intéressée est radiée des cadres à cette même date.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date 8 juin 2023, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge :
M. Jean-René RUEZ, commissaire divisionnaire de police, à compter du 1er novembre 2023.
L'intéressé est radié des cadres à cette même date.
Par arrêté de la Première ministre en date du 13 juillet 2023, M. Jean-Baptiste BAUDAT, chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs.
Mme Valérie TROMMETTER est désignée garante de la concertation préalable sur le projet d'usine de fabrication de panneaux photovoltaïques à HAMBACH, en complément de M. Bernard CHRISTEN, précédemment désigné le 5 juillet 2023.
La présente décision sera notifiée à l'association Azot et publiée au Journal officiel de la République française.
Les cotisations des bénéficiaires retraités sont fixées de manière à financer le recours effectif de ces bénéficiaires aux garanties couvertes par ce contrat. Elles peuvent évoluer en fonction de l'âge du bénéficiaire.
Le contrat collectif peut prévoir des garanties optionnelles à celles prévues à l'article 10 à la condition que ces garanties soient identiquement proposées aux catégories de bénéficiaires mentionnées aux articles 2, 4 et 5.
Les cotisations des bénéficiaires sont exprimées en euros.
Elles ne varient pas en fonction de l'état de santé des bénéficiaires.
Les cotisations des bénéficiaires actifs et de leurs ayants droit mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article 5 ne varient pas en fonction de l'âge.
Le contrat collectif est souscrit pour une durée maximale de six ans.
Délégation est donnée au colonel Julien Maurel, chef d'état-major du commandement du service militaire adapté, pour signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les marchés de fournitures, de services, de prestations intellectuelles, de maitrise d'œuvre et les marchés de travaux dans la limite de 40 000 € HT.
Délégation est donnée à M. le général Claude Peloux de Reydellet de Chavagnac, commandant le service militaire adapté, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté.
Mission risques et audit.
Délégation est donnée à M. Étienne Duvivier, expert de haut niveau, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée au colonel Jean-Marc Ozenne, colonel adjoint au commandement du service militaire adapté, pour signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les marchés de fournitures, de services, de prestations intellectuelles, de maitrise d'œuvre et les marchés de travaux dans la limite de 40 000 € HT.
La décision du 20 octobre 2022 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale des outre-mer) est abrogée à compter du 31 juillet 2023
La présente décision entrera en vigueur le 1er août 2023.
L'arrêté du 12 décembre 2022 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECOZ2235875A) est abrogé.
La décision du 20 octobre 2022 portant délégation de signature (direction générale des outre-mer) est abrogée à compter du 31 juillet 2023.
L'arrêté du 13 octobre 2006 relatif aux diplômes d'honneur de porte-drapeau est modifié comme suit :
A l'article 1er, les mots : « et cinquante » sont remplacés par les mots : « , cinquante et soixante ».
La décision du 22 mars 2023 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée.
La Première ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 31 août 2022.
Élisabeth Borne
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'Autorité de régulation de la communication et numérique.
La présente décision sera notifiée à l'association Martinique Nord Média et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association culturelle et radiophonique de La Trinité et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2018-157 du 8 mars 2018 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Identité Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 21 mars 2023.
L'autorisation accordée par la décision n° 2018-152 du 8 mars 2018 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nord FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 21 mars 2023.
L'association culturelle et radiophonique de La Trinité est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'association Martinique Nord Média est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 27 juin 2022 est abrogée.
Le cahier des charges du guichet « diagnostic dispositif médical » du plan France 2030, relatif à l'action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales », est approuvé (1).
Au deuxième alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots : « Mme Iliada Lipsos administratrice civile hors classe » sont remplacés par les mots : « Mme Aurore Fougères, administratrice de l'Etat hors classe ».
Le présent décret s'applique aux rémunérations et aux indemnités dues à compter du 1er septembre 2022.
La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
La modification du cahier des charges de l'appel à projets « ZIBaC - Maturation et Accompagnement Zones Industrielles Bas Carbone » du plan France 2030, relatif à l'action « Soutien au déploiement », est approuvée.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2022, Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l'Aveyron, est radiée du corps administrateurs des finances publiques, à compter du 19 juillet 2022, date de sa titularisation dans le corps des préfets.
Mme Véronique HAMAYON, conseillère maître à la Cour des comptes, est nommée présidente de chambre à la Cour des comptes à compter du 1er septembre 2022.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2022, M. Bruno LASSERRE, vice-président honoraire du Conseil d'Etat, est nommé président de la Commission d'accès aux documents administratifs, à compter du 1er septembre 2022.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 peuvent aussi bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé ainsi que des mesures prévues par le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé.
L'arrêté du 4 avril 2022 portant délégation de signature (direction générale de la santé) est abrogé.
Le certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale atteste des compétences professionnelles pour exercer les activités définies à l'annexe I « référentiel professionnel » du présent arrêté.
Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.
L'arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale est abrogé au 31 décembre 2024.
Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'exercice 2022 est fixé à vingt-neuf millions trois cent vingt mille cinq cent soixante-cinq euros et soixante-huit centimes (29 320 565,68 €).
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 et 3 est ouvert pour une durée de trois ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Dans la deuxième colonne du tableau figurant à l'annexe du décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 susvisé, les mots : « décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 ».
Les décisions du 28 avril 2022 et du 27 juin 2022 portant délégation de signature sont abrogées.
La décision du 1er avril 2022 (NOR : CCPE2210049S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
La décision du 30 août 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2224946S) est abrogée.
M. Yves BOERO est nommé par intérim directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, délégué interministériel à la jeunesse.
Il est mis fin aux fonctions de la directrice de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, déléguée interministérielle à la jeunesse, exercées par Mme Emmanuelle PÉRÈS, appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2022, Mme Catherine VAUTRIN est nommée présidente du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Mme Brigitte BOURGUIGNON est nommée inspectrice générale des affaires sociales (5e tour), à compter du 1er septembre 2022.
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 4 août 2022, M. SCHIAVONE Jérôme, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction des ressources humaines, est promu au grade de directeur du travail, à compter du 1er juin 2022.
Par arrêté du ministre des armées en date du 1er août 2022, M. le colonel François-Xavier POISBEAU est nommé secrétaire général adjoint du Conseil supérieur de la réserve militaire, en remplacement du général de brigade Philippe DELAPIERRE appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des armées en date du 29 août 2022, le médecin en chef Bedubourg (Gabriel, Alain) est nommé délégué de l'observatoire de la santé des vétérans.
M. François DELATTRE, ministre plénipotentiaire, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale d'Allemagne.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 17 août 2022, M. Sidy DIALLO, secrétaire des affaires étrangères principal, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 mars 2023.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 mars 2022, M. Jean-Christophe DUTON, magistrat du second grade de l'ordre judiciaire, est élevé au premier grade, à compter du 1er septembre 2022.
M. Éric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques, est nommé haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Mme Anne-Sophie AVE, administratrice générale de l'Etat, est nommée ambassadrice pour la diplomatie publique en Afrique.