Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 12. - La proportion de fonctionnaires régis par le présent décret     susceptibles d'être placés en position de détachement ne peut excéder 20 p.
     100 de l'effectif budgétaire total du corps.
Art. 13. - La gestion financière et comptable de l’établissement est assurée conformément aux dispositions des textes généraux en vigueur, en particulier des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 19622 susvisés.
Art. 2. -  La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 47 du 24/02/2001 page 3039 à 3041
    =============================================
L'établissement public créé par l'article 4 de la loi du 17 janvier 2001 susvisée est dénommé Institut national de recherches archéologiques préventives. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche.
 Son siège est fixé par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
Jusqu'à la première élection des représentants du personnel mentionnés au 5° de l'article 8, le conseil d'administration siège valablement en l'absence de ceux-ci.
Art. 39. -  Les candidats qui atteignent la limite d'âge pendant une année au titre de laquelle aucun concours n'est organisé peuvent présenter leur candidature au concours suivant.
    Section 3
    Formation et classement
Art. 41. -  La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps d'adjoint technique pour accéder à l'échelon supérieur est ainsi fixée :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 03/08/1999 page 11634 à 11642
    =============================================
Il est institué au ministère de l'agriculture et de la pêche une commission administrative paritaire compétente pour le corps d'adjoints techniques du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 10. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre de l’agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 13 février 1948 modifié créant des commissions administratives paritaires à l'Institut géographique national est abrogé.
Art. 3. -  Les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du décret du 6 juin 1984 susvisé sont applicables aux personnels régis par le présent décret.
Art. 6. - Le grade de contremaître principal comporte six échelons.
      La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon     sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0236 du 10/10/1992    
                      ......................................................
Art. 40. - Les emplois mis aux concours au titre du 1o et du 2o de l'article     39 ci-dessus qui ne sont pas pourvus par la nomination des candidats du     concours correspondant peuvent être attribués aux candidats de l'autre     concours.
Art. 56. - La commission administrative paritaire compétente à l'égard des     maîtres ouvriers de l'éducation nationale est compétente à l'égard du corps     des maîtres ouvriers régi par le présent décret jusqu'à l'installation de la     commission administrative paritaire de ce corps.
Pour l'application de l'article L.16 du code des pensions civiles et     militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux     indices de traitement mentionnés à l'article L.15 dudit code seront faites     suivant les correspondances fixées au tableau ci-dessus pour les personnels     en activité.
TITRE IV
    DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS
    DES TECHNICIENS DE L'EDUCATION NATIONALE
    C HAPITRE  Ier
    Dispositions générales
C HAPITRE  II
    Recrutement, nomination et avancement
Art. 57. -  Les conditions d'ancienneté pour postuler aux concours prévus     par le présent titre s'apprécient au 31 décembre de l'année de ces concours.
Art. 17. -  Le pouvoir disciplinaire à l'égard des membres des corps régis     par le présent décret s'exerce dans les conditions prévues par le décret du     25 octobre 1984 susvisé.
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES
    AUX MAITRES-ASSISTANTS
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 33-2 est supprimée.
Le dernier alinéa de l'article 8 du même décret est supprimé.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
Le décret n° 70-347 du 13 avril 1970 portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile est abrogé, sous réserve des dispositions de l'article 27.
A l'article 33 du même décret, les mots : « dans la limite des emplois disponibles » sont supprimés.
Le Premier ministre et la ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'établissement public du parc rend compte à chaque réunion du conseil d'administration des autorisations qu'il a accordées au titre des articles 3, 4, 8, 9, 12, 14, 15, 17, 19, 20, 22, 23 et 24 depuis la réunion précédente.
Le dernier alinéa de l'article 4 du même décret susvisé est supprimé.
Dans les articles du décret n° 95-381 du 10 avril 1995 susvisé, les mots : « directeur de la comptabilité publique » et : « direction de la comptabilité publique » sont respectivement remplacés par les mots : « directeur général de la comptabilité publique » et : « direction générale de la comptabilité publique ».
Le deuxième alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ils sont classés conformément aux dispositions prévues au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susvisé. »
L'article 38 du décret n° 91-486 du 14 mai 1991 susvisé est abrogé.
Au premier alinéa de l'article 17 du même décret, après les mots : « l'article 11 », sont insérés les mots : « et le I de l'article 11-1 ».
A l'article 8 du même décret, le mot : « titularisation » est remplacé par le mot : « nomination ».
Le second alinéa de l'article 2 du décret du 17 mars 1997 susvisé est supprimé.
Les articles 13 à 16 du même décret sont abrogés.
Le dernier alinéa de l'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année. »
Le troisième alinéa de l'article 2 du décret n° 95-376 du 10 avril 1995 susvisé est supprimé.
A l'article 14 du même décret, les mots : « des articles 11 (dernier alinéa) et 12 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « de l'article 8 ».
Au dernier alinéa de l'article 22 du même décret, les mots : « budgétaire du corps » sont remplacés par les mots : « des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps ».
L'article 11 du même décret est modifié comme suit :
 1° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante :
 « La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans le corps des contrôleurs du travail dans la limite d'un an. »
 2° Les quatrième et cinquième alinéas sont abrogés.
A l'article 17 du même décret, les mots : « des articles 18 à 23 » sont remplacés par les mots : « de l'article 18 ».
Les articles 22, 23 et 24 du même décret sont abrogés.
L'article 36 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 36. - Les assistants ingénieurs sont classés conformément aux dispositions de l'article 37 et des articles 2 à 8 et 10 à 12 du décret du 23 décembre 2006 mentionné à l'article 18. »
Les deux derniers alinéas de l'article 23 du même décret sont abrogés.
L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - Au moment de la titularisation, la durée du stage n'est prise en compte pour l'avancement d'échelon que dans la limite d'une année. »
Le cinquième alinéa de l'article 3 du décret du 2 octobre 1996 susvisé est supprimé.
Art. 23. -  Les candidatures sont examinées par des jurys constitués par     arrêté du ministre chargé de l'architecture. Ces jurys comprennent, pour la     moitié au moins du nombre de leurs membres, des enseignants et des chercheurs     de rang au moins égal à celui des emplois à pourvoir ainsi que des     personnalités qualifiées.
Art. 61. -  Les candidats qui ont satisfait aux épreuves des concours prévus     au présent titre sont classés dans leurs corps, en 2e ou en 1re classe, à un     échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à     celui qu'ils détenaient précédemment.
La composition de ces commissions est fixée conformément au tableau ci-dessous :
L'article 2 du décret du 4 décembre 1996 susvisé est modifié comme suit :
 1° Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, après le mot : « technicien », il est ajouté le mot : « forestier » ;
 2° Le dernier alinéa est supprimé.
Les services accomplis par ces agents dans leur corps d'origine sont     assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Art. 18. -  Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de sa publication, à l'exception de celles du V de l'article 1er et de l'article 6 qui entrent en vigueur le 1er janvier 1999.
C HAPITRE  II
    Composition
    Section 1
    Disposition particulière à la commission
    administrative paritaire nationale
Art. 5. - L'accès au corps des éducateurs est subordonné au respect de     conditions particulières d'aptitude psychologique, selon les modalités fixées     par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé     de la fonction publique et du ministre chargé de la santé.
Art. 7. - En ce qui concerne la durée et l'exercice de leur mandat, les     membres des commissions administratives paritaires sont régis par les     dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé et par celles     des articles 8 et 9 ci-après.
C HAPITRE  V
    Fonctionnement
Art. 15. - La préparation et le déroulement des élections sont régis par les     dispositions des articles 17 à 19, 21 à 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé     et par celles de l'article 16 ci-après.
Art. 1er. -  Les agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article 133 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée sont soumis aux dispositions du présent décret et à celles du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Art. 11. - Les conseillers techniques de service social régis par le présent     décret ne peuvent être placés en position de détachement avant d'avoir     accompli deux années de services effectifs dans leur corps.
Art. 18. -  Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 22. -  Les officiers de port en fonctions à la date de publication du présent décret qui ont été nommés en cette qualité dans les quatre ans précédant cette date peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de ladite date, l'application des dispositions de l'article 13 ci-dessus.
Art. 29. -  Au titre de la constitution initiale du corps des ouvriers     professionnels des établissements d'enseignement agricole publics, sont     également intégrés dans ce corps, à compter du 1er août 1990, les ouvriers     professionnels de 2e catégorie régis par le décret du 25 octobre 1974     susvisé.
Art. 17. -  Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de     la fonction publique fixe la liste des spécialités professionnelles exercées     par les ouvriers professionnels régis par le présent titre.
    CHAPITRE II
    Recrutement
Art. 15. -  Le corps des ouvriers professionnels des établissements     d'enseignement agricole publics comprend deux grades:
      - ouvrier professionnel;
      - ouvrier professionnel principal.
Art. 9. - La liste des membres de la commission d’hygiène et de sécurité ainsi que leur lieu de travail sont affichés en permanence dans un lieu visible de tous, dans les ateliers technologiques et sur l’exploitation agricole. Ces informations sont également consignées dans le registre d’hygiène et de sécurité et doivent être accessibles à l’ensemble des usagers.
La durée moyenne du temps passé au 1er échelon de la classe normale pour accéder au 2e échelon est fixée à deux ans.
 Les dispositions du titre III du décret du 29 avril 2002 susvisé ne sont pas applicables aux inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La première élection des représentants du personnel au conseil d'administration à laquelle il est procédé en application du 5° de l'article 6 du présent décret intervient à l'expiration du mandat en cours des représentants du personnel siégeant à ce conseil à la date d'entrée en vigueur du même décret.
Jusqu'à la nomination du président de l'Etablissement public du musée du quai Branly, à laquelle il sera procédé en application de l'article 5 du présent décret, le président de l'établissement public en fonction à la date de publication du même décret en exerce les attributions.
Le directeur général délégué de l'Etablissement public du musée du quai Branly est chargé, sous l'autorité du président, de l'administration et de la gestion de l'établissement public. Il prépare et met en oeuvre les décisions du président et du conseil d'administration.
Art. 22. -  Les concours prévus à l'article 20 ci-dessus sont ouverts par     arrêté du ministre chargé de l'architecture, qui détermine le nombre de     postes mis au concours.
Art. 29. -  L'avancement des maîtres-assistants des écoles d'architecture     comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de classe qui ne donne pas     lieu à l'établissement de tableaux d'avancement.
Art. 2. - Le corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements     d'enseignement du ministère de l'éducation nationale comprend deux grades:
      Ouvrier d'entretien et d'accueil de 2e classe;
      Ouvrier d'entretien et d'accueil de 1re classe.
Art. 43. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun     des échelons du grade de maître ouvrier principal sont fixées ainsi qu'il     suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0114 du 17/05/1991    
                      ......................................................
C HAPITRE  III
    Nomination et avancement
Art. 69. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun     des échelons du grade de technicien principal de l'éducation nationale sont     fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0114 du 17/05/1991    
                      ......................................................
Art. 35. - Le corps des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement     du ministère de l'éducation nationale comprend deux grades:
      Maître ouvrier;
      Maître ouvrier principal.
      Le grade de maître ouvrier principal comporte six échelons.
TITRE III
     DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS DES MAITRES OUVRIERS DES     ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE    
    C HAPITRE  Ier
    Dispositions générales
Art. 4. - Les ouvriers d'entretien et d'accueil peuvent, pour assurer les     mêmes fonctions, être affectés dans les écoles nationales de la marine     marchande. Leur affectation est prononcée par le recteur de l'académie dans     le ressort de laquelle sont implantées ces écoles, après accord des chefs de     ces établissements.
Art. 16. -  Le protocole, dirigé par le chef du protocole, introducteur des ambassadeurs, assure le protocole du Président de la République, du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères.
    Il veille à l'application en France des privilèges, immunités et franchises diplomatiques et consulaires.
Art. 26. -  Jusqu'au 31 décembre 1999, le pourcentage prévu à l'article 18 du décret du 30 décembre 1983 susvisé n'est pas opposable aux candidats aux concours d'accès direct au grade de chargé de recherche de 1re classe.
Art. 18. -  Les directeurs de recherches de classe normale et de classe exceptionnelle sont classés dans le corps des directeurs de recherche dans les conditions suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 182 du 08/08/1998 page 12167 à 12170
    =============================================
C HAPITRE  VI
    Dispositions transitoires
Art. 23. -  Pour l'exercice 1997, le budget de l'Institut national de     formation des personnels du ministère de l'agriculture est arrêté     conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé     du budget.
Ils ont vocation aux emplois de direction des établissements ou services     assurant les missions mentionnées au premier alinéa du présent article.
Art. 15. - Un congé sans traitement pour convenances personnelles ou pour     études peut être accordé aux conservateurs stagiaires qui en font la demande.     La durée maximale de ce congé ne peut excéder deux ans.
Art. 2. -  La composition de la commission administrative paritaire     mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0006 du 08/01/97                        Page 317    
                      ......................................................
A l'article 6 du même décret, les mots : « et classés au 1er échelon du grade de technicien supérieur » sont supprimés et le troisième alinéa est supprimé.
Les articles 75 et 76 du même décret sont abrogés.
Le décret du 30 novembre 1967 susmentionné est abrogé.
Les compétitions sportives sont soumises à autorisation du directeur de l'établissement public après avis du conseil scientifique et du comité de vie locale.
L'article 32 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 32. - Les ingénieurs d'études sont classés lors de leur nomination en application des dispositions de l'article 33 et des articles 2 à 8 et 10 à 12 du décret du 23 décembre 2006 mentionné à l'article 19. »
Au 1° de l'article 6 du même décret, les mots : « ouvert aux candidats âgés de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours » sont supprimés.
Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 30 octobre 1990 susmentionné est supprimé.
L'article 22 du même décret est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « dans la limite du sixième des promotions » sont remplacés par les mots : « dans la limite du tiers des promotions » ;
 2° Le second alinéa est abrogé.
Art. 36. -  Le décret no 69-494 du 30 mai 1969 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement d'enseignement relevant du ministre de l'éducation nationale est abrogé.
Un arrêté du ministre chargé de l'équipement détermine la composition et les attributions de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels visés à l'article 1er.
L'avancement d'échelon des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs hors classe prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions d'ancienneté dans l'échelon fixées ci-après :
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon des différents grades est fixée ainsi qu'il suit :
Les agents non titulaires de l'Etat en fonction à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat à la date de création de l'établissement y demeurent affectés.
L'arrêté du 7 novembre 2003 instituant des commissions administratives paritaires auprès du président du conseil d'administration de la société nationale Imprimerie nationale est abrogé.
L'article 1er du décret du 2 février 1995 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « Ce corps est régi par le présent décret et le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B. »
L'indemnité forfaitaire d'activité ne peut pas être cumulée avec toute autre indemnité pour travaux supplémentaires.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du directeur général de l'administration     une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des     ingénieurs de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 2. -  La composition de la commission administrative paritaire     mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0008 du 10/01/97                        Page 435    a 436    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 août 1996,     est approuvé le nouveau statut du personnel de la Caisse française de     développement, qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 1997.
Art. 5. -  Les listes de candidatures sont déposées auprès du directeur général de l'INSERM.
Art. 10. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque     échelon sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0193 du 20/08/1991    
                      ......................................................
Art. 18. - Les fonctionnaires appartenant, à la date de publication du     présent décret, au 1er grade de l'un des corps régis par le décret du 19     octobre 1959 susvisé sont intégrés, à compter du 1er août 1991, dans le corps     d'assistants de service social du ministère dont ils relèvent.
Art. 16. - Les dispositions du décret no 90-708 du 1er août 1990 relatif à     la proportion des emplois de la fonction publique de l'Etat qui peuvent être     pourvus par la voie du concours interne, de la liste d'aptitude et de     l'examen professionnel sont applicables au corps des techniciens d'art.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier est fixé ainsi qu'il suit :
Les collecteurs qui prennent en charge de petites quantités de déchets dangereux relevant d'une même rubrique de l'annexe II du décret du 18 avril 2002 susvisé mais de provenances différentes joignent en outre au bordereau qu'ils émettent l'annexe 1 du formulaire CERFA n° 12571*01 dûment remplie.
L'arrêté du 4 janvier 1985 relatif au contrôle des circuits d'élimination de déchets générateurs de nuisances est abrogé à compter du 1er décembre 2005.
Lorsque le siège d'une direction interrégionale de la police judiciaire est celui d'un service régional de police judiciaire, le directeur interrégional de la police judiciaire exerce également les fonctions de directeur du service régional.
Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire locale des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur des services centraux peut s'effectuer par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé.
Le troisième alinéa de l'article 7-3 du même décret est supprimé.
A l'article 13 du même décret, le mot : « titularisation » est remplacé par le mot : « nomination ».
Après l'article 2 du même décret, sont insérés les mots :
« Chapitre Ier
« Dispositions générales »
Après l'article 3 du même décret, les mots : « Titre Ier. - Des contrôleurs des transports terrestres » et « Chapitre Ier. - Dispositions générales » sont supprimés.
L'article 5 du même décret est complété par l'alinéa suivant :
 « La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année. »