Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le comité d'orientation contribue à la définition des grandes orientations de la mission interministérielle.
 Il est réuni au moins deux fois par an, sur proposition du secrétaire général de la mission, qui fixe l'ordre du jour de ses travaux et en assure la préparation et le suivi.
Pour l'exercice de sa mission d'animation locale de la politique de protection des femmes contre les violences et de définition du cahier des charges du plan de sensibilisation et de formation des professionnels sur les violences faites aux femmes, la mission conclut toute convention utile avec les organismes publics et privés compétents.
Le Premier ministre et la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Art. 7. -  Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Il est créé un certificat de spécialisation Tracteurs et machines agricoles : utilisation et maintenance.
(1) Les annexes sont disponibles et peuvent être téléchargées sur le site de l'enseignement agricole public « educagri.fr », à l'adresse suivante : http://www.educagri.fr/systeme/present/diplomes/cs.htm
Art. 4. -  La durée de la formation en centre est de 550 heures. Lorsque le certificat de spécialisation est délivré selon la modalité des unités capitalisables, conformément aux dispositions prévues par la réglementation, la durée de la formation peut être réduite.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres de la fonction publique et du budget et du ministre de l'intérieur.
Art. 5. -  Le référentiel professionnel fait l'objet de l'annexe I du présent arrêté (1).
    Le référentiel d'évaluation rédigé en termes de capacités constitue l'annexe II.
    La structure de l'évaluation en épreuves terminales est présentée à l'annexe III du présent arrêté (1).
Art. 2. -  Le contenu de la formation du certificat de spécialisation Tracteurs et machines agricoles : utilisation et maintenance s'appuie sur le référentiel du diplôme du brevet d'études professionnelles agricole (BEPA) Exploitation ou du brevet d'études professionnelles agricole (BEPA) Conduite de productions agricoles.
Les procédures de recrutement, d'avancement et de promotion des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
Il ne peut être mis fin avant son terme à un détachement dans le corps des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers qu'à la demande de l'intéressé ou après avis favorable du conseil scientifique et du conseil des formations siégeant dans la formation commune et restreinte mentionnée au quatrième alinéa de l'article 3.
L'avancement des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers comprend l'avancement d'échelon et l'avancement de grade.
Il ne donne pas lieu à l'établissement de tableaux d'avancement.
Le corps des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Il comprend deux classes, une classe normale et une classe exceptionnelle, comportant respectivement trois et deux échelons.
Au premier alinéa de l'article R. 37 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « la condition d'âge de 60 ans est abaissée : » sont remplacés par les mots : « l'âge d'ouverture du droit à pension est abaissé : ».
Le 5° de l'article 15 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est complété par les mots : «, pour les fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier 2011 et au titre des périodes antérieures à cette date ».
Ces dispositions entrent en vigueur au 1er août 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les montants définis en annexe du présent arrêté sont versés par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à chaque organisme complémentaire le 30 septembre 2023 au plus tard.
Le montant total définitif du règlement des créances après l'application des taux de dépréciation, s'élève à 18 244 374,50 euros.
Les créances d'un montant inférieur à 10 €, après application du taux de dépréciation, ne font pas l'objet d'un remboursement.
Les créances de cotisations et contributions sociales et les créances accessoires correspondant aux restes à recouvrer dus aux organismes complémentaires par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 du code de la sécurité sociale avant le 1er janvier 2022 font l'objet d'un règlement après application d'un taux de dépréciation.
L'arrêté du 5 juin 2023 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est abrogé.
Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et : «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-747 du 9 août 2023 ».
L'annexe de l'arrêté du 19 avril 2023 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur au 1er août 2023.
L'arrêté du 22 juillet 1998 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « tracteurs et machines agricoles : utilisation et maintenance » est abrogé à compter du 1er juillet 2025.
La Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, reçoit délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
La Première ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou dont il dispose.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ou dont il dispose.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, reçoit délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il est créé un certificat de spécialisation option « pilotage de machines agricoles et travaux mécanisés à haute technicité ».
Le certificat de spécialisation option « pilotage de machines agricoles et travaux mécanisés à haute technicité » comporte :
a) Un référentiel d'activités ;
b) Un référentiel de compétences ;
c) Un référentiel d'évaluation.
Le certificat de spécialisation option « pilotage de machines agricoles et travaux mécanisés à haute technicité » est accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience en application des dispositions du code du travail.
La fiche d'information thérapeutique relative à XELJANZ® qui figurait en annexe II de l'arrêté du 5 juillet 2023 susvisé est abrogée.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, reçoit délégation de la Première ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Les candidatures sont ouvertes du 15 septembre au 15 novembre 2023 à 18 heures (heure de Paris). Durant cette période, les dossiers de candidature sont à adresser à l'INSP via : www.insp.gouv.fr.
Le nombre de places offertes est fixé comme suit :
- pour la nomination en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire : 2 ;
- pour la nomination en qualité de conseiller référendaire en service extraordinaire : 2.
La date de prise de fonction souhaitée est le 1er avril 2024.
Les candidats admis exerceront leur choix entre les postes offerts par ordre de mérite. Ils seront, à cette fin, contactés par voie électronique et disposeront d'un délai de réponse n'excédant pas 48 heures.
La validité de la liste complémentaire cessera le jour de la nomination des lauréats.
Une procédure de sélection est ouverte au titre du recrutement des maîtres des requêtes en service extraordinaire et conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique » pour les candidats remplissant les conditions fixées à l'article 1er du décret du 6 décembre 2022 susvisé.
Les auditions des candidats sélectionnés à partir de leur dossier de candidature seront précédées d'un temps de préparation consacré à l'étude d'un dossier visant à tester leurs compétences professionnelles. Les candidats seront convoqués individuellement par voie électronique.
Le dossier de candidature comprend, outre le formulaire de candidature, un état des services, un curriculum vitae, les comptes-rendus des entretiens annuels d'évaluation des trois dernières années, une lettre de motivation, une réalisation professionnelle détaillée ainsi qu'un organigramme fonctionnel de l'actuelle structure d'emploi du candidat.
A l'article 1er de l'arrêté du 24 avril 2023 susvisé, les mots : « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales » sont remplacés par les mots : « Soutien au déploiement ».
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement dans le grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations ouvert au titre de l'année 2024, est fixé à 16.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Journal officiel de la République française.
M. Victor ALBRECHT est nommé conseiller technique chargé de la promotion de la citoyenneté et des territoires au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté.
L'article 9 du même arrêté est abrogé
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formations ouvertes à compter de sa date de publication.
Mme Céline MONTANER-BLANCHO est nommée cheffe de cabinet et conseillère politique de la ministre des solidarités et des familles, à compter du 4 août 2023.
Le 2° de l'article R. 332-21 du code du sport entre en vigueur le 1er juillet 2024.
Au 2° de l'article R. 241-28 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « 2° de l'article L. 381-1 » sont remplacés par les mots : « 3° de l'article L. 381-2 ».
A l'article 16 du décret du 26 avril 1991 susvisé, les références à l'article L. 351-15 sont remplacées par des références à l'article L. 161-22-1-5.
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, le code suivant est radié :
Référence dans la LPP
Code
Libellé
Titre III, chapitre 4, section 6
3416037
Moniteurs ECG implantables
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, le code suivant est ajouté :
Référence dans la LPP
Code
Libellé
Titre III, chapitre 4, section 6
3474106
Moniteurs ECG implantables
A l'article 3 de l'arrêté du 30 juillet 2021 modifié susvisé, les mots : « 2 ans » sont remplacés par les mots : « 2 ans et 7 mois ».
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre des solidarités et des familles ou dont elle dispose.
L'annexe I de l'arrêté du 30 juillet 2021 modifié susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, reçoit délégation de la ministre des solidarités et des familles pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
La Première ministre, la ministre des solidarités et des familles et la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sont responsables, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2022-1019 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et des outre-mer est abrogé.
Pour la présidente :
La vice-présidente déléguée,
M.-F. Mazars
ABROGE LE DECRET 74425 DU 13-05-1974.
Fait le 26 octobre 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille :
La présidente,
D. Bonmati
Fait à Marseille, le 26 octobre 2022.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille :
 La présidente,
D. Bonmati
Il est créé au ministère de l'intérieur (direction de la modernisation et de l'action territoriale) un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé EXPLOC ayant pour finalité la gestion des dossiers instruits dans le cadre de la prévention et de la gestion des procédures d'expulsions locatives.
Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute opération relative au traitement fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date et l'heure de l'action.
Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.
Les données et informations enregistrées dans le traitement sont conservées au maximum quatre ans à compter de la clôture du dossier.
L'arrêté du 15 décembre 2010 fixant les montants de l'indemnité mensuelle de technicité des personnels des ministères économique et financier est abrogé.
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2017.
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le traitement conserve pendant une durée de six mois les informations relatives aux créations, modifications, suppressions et consultations dont il fait l'objet, en enregistrant la qualité et l'identifiant de leur auteur ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération.
Seuls les agents de la direction des affaires civiles et du sceau en charge de la gestion des professions réglementées ont accès aux données et aux informations mentionnées à l'article 2.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le présent traitement sont celles mentionnées à l'annexe au présent arrêté.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques de la direction des affaires civiles et du sceau.
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur interrégional, de directeur régional et de directeur fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Art. 4. -  L'agrément prévu à l'article 3 ne pourra être accordé qu'à des     personnes physiques ou morales inscrites sur une des listes instituées en     vertu de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée relative aux experts     judiciaires et de l'article 157 du code de procédure pénale.
L'emploi d'inspecteur d'expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comporte cinq échelons.
 La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 30 septembre 1991 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs est abrogé.
Le tirage au sort s'effectue au moyen d'un traitement automatisé permettant un classement aléatoire des demandes pour chacune des zones concernées.
Toutes les données concernées par le traitement sont préalablement anonymisées.
Le présent arrêté fixe les modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l'ordre d'instruction des demandes de nomination sur un office à créer de commissaire-priseur judiciaire dans les cas prévus à l'article 32 du décret du 19 juin 1973 susvisé.
L'arrêté du 28 décembre 2017 fixant les modalités des opérations de tirages au sort prévues à l'article 32 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession est abrogé.
Le classement des demandes anonymisées résultant du tirage au sort, pour chacune des zones concernées, est verrouillé sur le logiciel et enregistré sous un format numérique infalsifiable.
Le tirage au sort s'exécute zone par zone, dans l'ordre croissant des numéros d'identification des zones.
Le chef du bureau de la gestion des officiels ministériels ou son adjoint procèdent au lancement du tirage au sort.
Un représentant de la chambre nationale des commissaires de justice et un rapporteur de l'Autorité de la concurrence assistent aux opérations prévues par le présent chapitre. Un magistrat administratif ou judiciaire en fonction au ministère de la justice est également présent.
Les agents du bureau de la gestion des officiers ministériels sont chargés du contrôle du bon fonctionnement du tirage au sort.
Pendant le tirage au sort, un agent du service du numérique du secrétariat général du ministère de la justice doit être en mesure d'intervenir en cas de difficulté.
Le présent arrêté fixe les modalités de mise en œuvre du tirage au sort permettant de déterminer l'ordre d'instruction des demandes de nomination sur un office à créer d'huissier de justice dans les cas prévus à l'article 32 du décret du 14 août 1975 susvisé.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « Services de proximité et vie locale » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 mai 2005 cité à l'article 7 aura lieu en 2022. A l'issue de cette dernière session, cet arrêté est abrogé.
La première session d'examen de la spécialité « Animation - enfance et personnes âgées » de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2023.
Il est créé la spécialité « Animation - enfance et personnes âgées » de baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
Sa présentation synthétique fait l'objet d'une annexe introductive jointe au présent arrêté.
Le référentiel d'évaluation est fixé par l'annexe II du présent arrêté et comprend l'annexe II a relative aux unités constitutives du diplôme, II b relative au règlement d'examen, et II c relative à la définition des épreuves sous la forme ponctuelle et sous la forme du contrôle en cours de formation.
Les référentiels des activités professionnelles et de compétences sont définis en annexe I du présent arrêté qui comporte l'annexe I a relative au référentiel des activités professionnelles et l'annexe I b relative au référentiel de compétences.
Les opérations de vérification et de recomptage et les tirages au sort, prévus au chapitre IV, sont effectués en présence d'un magistrat judiciaire ou administratif en fonction au ministère de la justice, désigné par l'un des directeurs d'administration centrale de ce ministère. Cinq suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
Il est organisé un tirage au sort pour chacune des zones totalisant, dans les vingt-quatre heures suivant la date d'ouverture du dépôt des demandes, un nombre de demandes de création d'office enregistrées supérieur aux recommandations dont est assortie la carte mentionnée à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée.
Le tirage au sort des candidatures à la nomination dans un office vacant enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant l'ouverture de la procédure de candidature en application de l'article 34 du décret du 14 août 1975 susvisé se déroule dans les conditions prévues aux articles 2 à 17 du présent arrêté.
Les opérations de tirage au sort ont lieu dans les locaux du ministère de la justice.
Le tirage au sort des candidatures à la nomination dans un office vacant enregistrées dans les vingt-quatre heures suivant l'ouverture de la procédure de candidature en application de l'article 34 du décret du 19 juin 1973 susvisé se déroule dans les conditions prévues aux articles 2 à 17 du présent arrêté.
L'arrêté du 22 août 2012 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement est abrogé.
Au deuxième alinéa de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution, après les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception », sont ajoutés les mots : « ou par voie électronique ».
Jusqu'au 31 décembre 2018, l'arrêté pris en application de l'article 14 a une durée maximale de trois ans.
Le décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est abrogé.
Le décret n° 2002-593 du 24 avril 2002 relatif à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Art. 8. -  La délivrance de l'agrément prévu à l'article 3 est subordonnée à     la désignation par la personne candidate du laboratoire dans lequel celle-ci     entend exécuter les missions d'identification par empreintes génétiques qui     pourront lui être confiées.
Tout fonctionnaire détaché dans un emploi régi par le présent décret peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables à l'emploi d'inspecteur expert de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Tout fonctionnaire détaché dans un des emplois du présent décret peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.