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La ministre de la défense, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les médecins des armées ayant exercé pendant au moins trois ans leur activité professionnelle peuvent, dans les conditions fixées par le présent chapitre, accéder à une formation de troisième cycle des études médicales différente de leur formation initiale.
Le droit du candidat à effectuer deux fois le choix prévu à l'article 10 est maintenu en cas d'empêchement à participer aux épreuves classantes nationales résultant d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, d'un cas de force majeure ou pour raison médicale dûment justifiée.
Les modalités et conditions dans lesquelles les services du ministère de l'équipement apportent leur concours à l'agence sont fixées par une convention passée entre l'agence et le ministre.
 Des conventions similaires peuvent, en tant que de besoin, être passées entre l'agence et d'autres ministères.
Pour la durée de leur formation, les élèves médecins restent soumis à leur statut militaire, sans préjudice du pouvoir disciplinaire des juridictions universitaires dont ils relèvent au titre de leur accès au troisième cycle des études médicales.
Les hôpitaux des armées sont regardés comme relevant de la subdivision d'internat attachée à chacun des centres hospitaliers universitaires figurant sur la liste prévue à l'article 34.
Les conventions prévues aux articles L. 683-3 et L. 684-3 du code de l'éducation fixent notamment les règles de choix des services agréés proposés aux internes ainsi que les modalités de leur affectation.
Art. 2. -  L'article R. 243-4 du code de la sécurité sociale est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve du remplacement, au second alinéa, de l'expression : « dans la métropole » par l'expression : « dans la collectivité territoriale de Mayotte ».
Les dispositions de l'article 5 du présent décret relatives à l'épreuve de lecture critique d'un ou plusieurs articles scientifiques sont applicables à compter de l'année universitaire 2007-2008.
Pour l'application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 18 du présent décret, les internes de médecine générale peuvent effectuer des stages dans l'inter-région des Antilles-Guyane et dans la subdivision de l'océan Indien. La durée des stages ne pourra pas dans ce cas être inférieure à deux semestres.
Les dispositions du chapitre Ier du présent titre et celles relatives à la prise en compte des compétences acquises sont applicables aux assistants des hôpitaux des armées, sous réserve des dispositions particulières prévues au présent chapitre.
Art. 13. -  En cas de cessation d'activité, il est sursis au recouvrement des contributions provisionnelles afférentes aux trimestres postérieurs à la date de cessation d'activité.
    La contribution définitive est due dans les conditions prévues au II de l'article 10 du présent décret.
Le président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine est choisi parmi les membres du conseil et nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la politique de la ville.
A l'article 1er du décret du 15 octobre 1982 susvisé, les mots : « l'article 6 » sont remplacés par les mots : « l'article 6 bis ».
Pour l'application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 18 du présent décret, les internes autres que ceux de médecine générale peuvent effectuer des stages dans l'interrégion des Antilles-Guyane et dans la subdivision de l'océan Indien. La durée des stages ne pourra pas dans ce cas être supérieure à deux semestres.
A l'article 1er du décret du 9 octobre 2009 susvisé, le mot : « Monbazillac » est supprimé.
 Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Monbazillac » annexé au décret du 9 octobre 2009 susvisé est abrogé.
L'intitulé du titre IV est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Titre IV 
« RÉEXAMENS ET CONTESTATIONS DES CONCLUSIONS EN MATIÈRE D'APTITUDE MÉDICALE »
L'article 1er et l'article 3 de l'arrêté du 28 février 2023 susvisé sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 
« La phase de dépôt des candidatures mentionnée au 1° est prolongée jusqu'au 20 avril 2023, à 23 h 59 (heure de Paris). »
L'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 2014 susvisé est ainsi modifié : 
Au 1° « Au titre des représentants de l'Etat : », les mots : 
«-un représentant du secrétariat général des ministères de tutelle ; » 
sont supprimés.
Le nombre d'étudiants susceptibles de bénéficier de la dérogation accordée par la commission est fixé, chaque année, par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
En cas d'acceptation de la demande du candidat, la commission se prononce sur la formation pratique qu'il effectue, sans que les stages à accomplir soient retirés de la liste des stages proposés aux étudiants hospitaliers, et sur les enseignements théoriques qu'il est autorisé à suivre en tant qu'auditeur.
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Première ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 10 février 2023.
Élisabeth Borne
Fait à Paris, le 23 janvier 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Les électeurs de la 1re circonscription de l'Ariège sont convoqués le dimanche 26 mars 2023 en vue de procéder à l'élection de leur député à l'Assemblée nationale.
Le contrôle des opérations effectuées par la Caisse centrale de réassurance pour le compte du fonds est exercé par les commissaires aux comptes de la Caisse centrale de réassurance.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 10 février 2023 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de la Turquie ou des points de groupage situés sur le territoire national jusqu'au 5 mars 2023.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 7 456 829,83 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes de budget annexe mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 7 456 829,83 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes de budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Est prolongée sur la liste A du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, jusqu'au 31 décembre 2027, l'inscription des variétés désignées ci-après :
- Colza oléagineux d'hiver : Attletick ;
- Moutarde brune : Vitamine ;
- Radis fourrager : Mercator.
Est prolongée sur la liste B du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, jusqu'au 31 décembre 2027, l'inscription des variétés de colza oléagineux d'hiver Arsenal, Mazari CS.
Sont radiées de la liste A du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés de colza oléagineux d'hiver Anderson, Ginfizz, LG Acoustic, LG Alto, LG Avast.
Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2025.
Sont radiées de la liste B du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés de colza oléagineux d'hiver Alendi, Arabella, Leonardo KWS, LG Tenerif.
Le second tour du scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 2 avril 2023.
La première session d'examen de la spécialité « sommellerie » de mention complémentaire de niveau 4 organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2024.
La durée minimale de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « sommellerie » de mention complémentaire est de douze semaines. Les modalités, l'organisation, le lieu et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V du présent arrêté.
Il est créé la spécialité « sommellerie » de mention complémentaire dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
Ce diplôme est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.
La présentation synthétique du référentiel du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté.
La spécialité « sommellerie » de mention complémentaire de niveau 4 est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-147 à D. 337-153 du code de l'éducation.
Est abrogé l'arrêté du 30 août 2010 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge (NOR : AGRT1021957A), relatif au cahier des charges du label rouge n° LA 11/09 « Pomme de terre Manon, spéciale frites ».
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs accordée à la SICA VICAMPO CULTURES dont le siège social est situé à Latrille (Landes), sous le numéro 40 FL 2394, dans le secteur des fruits et légumes pour les produits destinés à la transformation est retirée.
A l'article 1er de l'arrêté du 31 août 2017 susvisé (NOR : AGRT1722858A), la ligne suivante est supprimée :
 « - n° LA 03/07 “Blanc de poulet cuit”. »
Le décret n° 2021-780 du 18 juin 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail Autotest COVID-19 » est abrogé.
Le I de l'article 38 de la loi n° 2022-1726 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2023, Mme Aurélie PERETO, directrice d'hôpital hors classe, est nommée, durant la durée de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 15 février 2023.
Il est mis fin, à compter du 7 février 2023, et à sa demande, aux fonctions de Mme Ophélie ZEUGMANN, conseillère communication et relations médias.
Par décret en date du 10 février 2023, Mme Thérèse VIVIER, ingénieure en chef de l'armement, est nommée au conseil d'administration de la société Safran Ceramics en qualité de représentante de l'Etat, au titre de l'action spécifique, en remplacement de M. Frédéric CROS.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 9 février 2023, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2023, à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal, dans le domaine « prévention santé-environnement », est fixé à 2.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 7 février 2023, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite :
M. Eric GIGOU, commissaire divisionnaire de police, à compter du 1er mai 2023.
L'intéressé est radié des cadres à cette même date.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Anne-Lise BAGREL, conseillère affaires générales et institutionnelles, à compter du 9 février 2023.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 7 février 2023, est admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge :
Mme Brigitte SIFFERT, commissaire divisionnaire de police, à compter du 2 mai 2023.
L'intéressée est radiée des cadres à cette même date.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 7 février 2023, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge :
M. Jean-Luc SAUX, commissaire divisionnaire de police, à compter du 1er mai 2023.
L'intéressé est radié des cadres à cette même date.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2023, vu la proposition conjointe du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près ladite Cour, Mme Marie DUBUISSON, magistrate du premier grade, est nommée secrétaire générale adjointe du Conseil supérieur de la magistrature.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'outre-mer en date du 7 février 2023, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de l'administration au titre de l'année 2023 est établi comme suit :
- M. Pierre BERGES, à compter du 1er avril 2023.
Le responsable de traitement rend public un rapport sur le fonctionnement de TousAntiCovid dans les trente jours suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 6 juillet 2021 susvisé, les mots : « utilisés dans le cadre du “passe sanitaire” prévu par le chapitre 2 du titre 1er du décret du 1er juin 2021 susvisé » sont supprimés.
Les dispositions de la décision n° 2013-79 du 15 janvier 2013 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel relatives à la zone Marseille intermédiaire sont abrogées.
La présente décision sera notifiée à la SAS Latina France ainsi qu'à la SAS Rmux, et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association pour une radio associative et locale à Augan (APRALA) et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-609 du 24 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 9 août 2023.
L'association pour une radio associative et locale à Augan (APRALA) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Ar Skinou-Arvorig FM et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-582 du 10 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Timbre FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 14 août 2023.
Une sanction pécuniaire d'un montant de 3,5 millions d'euros est prononcée à l'encontre de la société C8. Cette somme sera affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée en application de l'article L. 116-5 du code du cinéma et de l'image animée.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-579 du 10 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Arvorig FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 14 août 2023.
Les mots « 61-1 ou » figurant au quatrième alinéa de l'article 55-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, sont contraires à la Constitution.
L'association Ar Skinou-Arvorig FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Le dernier alinéa de l'article L. 413-16 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction issue de la même loi, est conforme à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions prévues au paragraphe 27 de cette décision.
La présente décision sera notifiée à la SEML Maritima Médias et publiée au Journal officiel de la République française.
La seconde phrase du premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 464-2 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles, est conforme à la Constitution.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les stipulations de l'avenant n° 10 du 6 octobre 2022 portant révision du chapitre XIII, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les stipulations de l'avenant n° 171 du 30 juin 2022 relatif au dialogue social de branche, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 7 octobre 2022 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des salariés permanents, conclu dans le secteur du travail temporaire.
L'extension des effets et sanctions de l'annexe susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite annexe.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 7 février 2023, M. Serge KANCEL, inspecteur général des affaires culturelles, est admis, sur sa demande et après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 19 février 2023.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2023, Mme Cécile TAGLIANA est nommée déléguée interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, à compter du 15 février 2023.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2023, Mme BETTAN (Aurélia), épouse CHEURLOT, est nommée notaire à la résidence de l'Isle-Adam (Val d'Oise), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2023, Mme CAUSSINUS (Anne-Sophie, Charlotte) est nommée notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2023, M. SAURS (Pascal) est nommé notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), office créé.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2023, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de Mme Catherine BARTHÉLÉMY, en qualité de vice-présidente, pour l'année 2023.
Mme Valérie HATSCH est nommée directrice de cabinet au cabinet du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, à compter du 9 février 2023.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 8 février 2023, M. Nicolas BOULOUIS, conseiller d'Etat, est renouvelé dans les fonctions de président de la 2e chambre de la section du contentieux, pour une durée de trois ans, à compter du 16 février 2023.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2023, M. ALLARY (Aurélien, Emile) est nommé notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), office créé.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 7 février 2023, M. Thomas POMPIDOU est nommé membre du conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, en remplacement de M. Alain POMPIDOU.
Modification de l'annexe III de la directive 2011/65/UE.
La présente directive entre en vigueur le 16-03-2022. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 30-09-2022 et les appliquent à compter du 01-10-2022.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 2 (AL. 3),13
LES DISPOSITIONS DES DECRETS 691113 DU 11-12-1969 ET 701031 DU 30-10-1971 RESTENT EN VIGUEUR JUSQU'AU 01-01-1973.
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES CORPS DES PROFESSEURS AGREGES, DES PROFESSEURS CERTIFIES ET DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT, COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 20-10-1978.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté prend effet au 1er octobre 2013.
Aux articles L. 322-23 et L. 322-43 du code du travail applicable à Mayotte, les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à ».
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2016.
Chaque corps comprend deux grades :
1° Le premier grade comporte huit échelons ;
2° Le deuxième grade, grade le plus élevé, comporte également huit échelons.
Les corps à caractère paramédical inscrits en annexe du présent décret sont classés dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et régis par les dispositions du présent décret.
3° Les articles 13, 14 et 17 à 20 sont abrogés.
4° Les articles 17 et 18 sont abrogés.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des dispositions des articles 5, 7 et 9, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entre en vigueur au 1er juillet 2016.
Le plafond de rémunération mentionné au 3° de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale est égal, pour un mois, à 46,48 fois le montant du salaire horaire minimum interprofessionnel garanti mentionné à l'article L. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte.
Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable dans le Département de Mayotte pour un foyer composé d'une seule personne est égal à 262,34 euros.
Le 6° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Contraventions en matière de lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine, réprimées par l'article R. 1338-10 du code de la santé publique. »
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux projets de constructions pour lesquels il est statué sur la demande d'autorisation d'urbanisme, à compter de sa date d'entrée en vigueur et jusqu'au terme de la durée de sept ans mentionnée au I de l'article 88 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée.
La ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président et les deux vice-présidents du comité assurent pour un an à tour de rôle la fonction de président.
Le président et les deux vice-présidents animent chacun une des trois commissions.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle.
Un comité de suivi des cycles licence, master et doctorat est créé pour une durée de cinq ans auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Au sein du comité de suivi des cycles licence, master et doctorat, une commission est créée pour chacun des trois cycles de l'enseignement supérieur.
L'arrêté du 22 janvier 2014 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le dernier alinéa de l'article 3 est supprimé ; 
2° L'article 22 est abrogé.
L'article 9 du présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
L'article 18 de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé est abrogé.
L'article 4-4 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La présence du mineur ou du majeur placé sous tutelle est requise lors du dépôt de la demande. »
Dans toutes les dispositions du même décret, les références à l'article 6 sont remplacées par des références au titre II.
Au I de l'article 29 du même décret, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-701 du 19 juin 2015 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 ».
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.