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Article 107
    Le troisième alinéa (2o) de l'article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et l'arrêt des véhicules effectuant un chargement ou un déchargement de marchandises ».
Article 23
    Dans le premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, les mots : « la restructuration urbaine » sont remplacés par les mots : « le renouvellement urbain ».
Les modalités de prise en charge du déplacement professionnel.
Exécution.
 Le directeur général de l'aviation civile, le directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et le chef de l'inspection générale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Les membres du conseil et du comité d'experts exercent leurs fonctions à titre gratuit.
    Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Art. 10. - Le directeur des personnels d'enseignement supérieur et le     directeur du Muséum national d'histoire naturelle sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. - Le candidat établit deux dossiers distincts destinés, l'un au     directeur du Muséum national d'histoire naturelle (secrétariat général), 57,     rue Cuvier, 75005 Paris, l'autre au rapporteur de la section compétente du     Conseil national des universités.
Article 29
    Dans l'article L. 318-2 du code de l'urbanisme, les mots : « A l'issue des opérations et travaux définis dans le présent livre » sont remplacés par les mots : « Au fur et à mesure de la réalisation des équipements, et au plus tard à l'issue des opérations et travaux définis dans le présent livre ».
Article 95
    Dans le premier alinéa de l'article 52 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, après les mots : « des véhicules individuels », sont insérés les mots : « ainsi que leur stationnement ».
Article 43
    Les dispositions des articles 3 à 7 et 30 entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard un an après la publication de la présente loi. Les dispositions de l'article 37 entreront en vigueur un mois après la publication de la présente loi.
Article 35
    L'article 49 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées est ainsi rédigé :
    « Art. 49. -  Les aménagements des espaces publics en milieu urbain doivent être tels que ces espaces soient accessibles aux personnes handicapées. »
Article 32
    Le début du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Sous réserve de l'adaptation, de la réfection... (le reste sans changement). »
La charte annexée au présent décret fait l'objet d'un affichage visible et lisible sur les lieux de vente, de cession et de location des véhicules mentionnés à l'article 1er. Une copie de cette charte est remise à toute personne faisant l'acquisition ou souscrivant la location d'un tel véhicule.
Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route susvisé sont vendus, cédés ou loués par les professionnels dans le respect des dispositions fixées par le présent décret.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 17 juillet 2006 fixant les taux annuels des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement est abrogé.
Est applicable dans les îles Wallis et Futuna la modification apportée par la loi du 8 juillet 2013 à l'article L. 312-1 du code de la recherche.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des II et III de l'article 62 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par l'article 77 à l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle.
Est applicable en Nouvelle-Calédonie la modification apportée par la loi du 8 juillet 2013 à l'article L. 312-1 du code de la recherche.
Le second alinéa de l'article L. 564-1 du même code est supprimé.
Le premier alinéa de l'article L. 494-1 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « L. 421-6 à L. 421-7, » sont supprimés ;
2° Les mots : « L. 423-1 à L. 423-3 » sont remplacés par la référence : « L. 423-3 ».
Est applicable en Polynésie française la modification apportée par la loi du 8 juillet 2013 à l'article L. 312-1 du code de la recherche.
A l'article L. 771-1 du même code, à la référence : « L. 721-1 » sont substitués les mots : « L. 721-1 à L. 721-3 ».
A l'article L. 774-1 du même code, après la référence : « L. 721-1 », sont insérés les mots : « à L. 721-3, ».
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Après l'article L. 684-2 du même code, il est inséré un article L. 684-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 684-2-1. - L'article L. 625-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales. »
Le modèle de proposition de la commission régionale d'autorisation d'exercice prévu à l'article 5 du décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 susvisé figure en annexe du présent arrêté.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Vialis sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Vialis en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
L'arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis est abrogé.
Le ministère de la culture procède à la diffusion de l'information relative au dispositif de recueil et de traitement des signalements par voie de publication sur son site intranet ou par tout autre moyen permettant sa connaissance et sa compréhension.
Le ministre chargé de la culture peut confier à l'inspection générale des affaires culturelles le soin de conduire une enquête administrative dans les conditions prévues par le décret du 1er août 2003 susvisé, notamment lorsqu'est en cause une personne occupant un emploi de direction de l'Etat ou d'établissement public sous la tutelle du ministère de la culture.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception de l'article 14 qui entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
Le candidat admis à un examen professionnel, qui ne serait pas promu au 31 décembre de l'année de validité du tableau d'avancement, perd le bénéfice de son inscription sur la liste d'aptitude à l'examen.
Les examens professionnels prévus à l'article 15-1 du décret du 23 décembre 2004 susvisé pour l'accès au grade de brigadier-chef de police de la police nationale sont organisés conformément aux dispositions fixées par le présent arrêté.
L'article 1er et le 4° du I de l'article 4 de la loi du 18 octobre 2021 susvisée sont applicables aux produits figurant en annexe du présent décret aux dates qu'elle fixe.
Est approuvée la convention type figurant en annexe du présent décret.
La ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 et à l'article L. 4122-6 du code de la défense susvisés les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 23 juillet 2018 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission préalable de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est abrogé.
L'arrêté du 23 juillet 2018 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission préalable de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est abrogé.
Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 et à l'article L. 4122-8 du code de la défense susvisés les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.
Art. 4. - Le dossier destiné au directeur du Muséum national d'histoire     naturelle comporte, pour les candidats à une inscription sur la liste de     qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire     naturelle:
      1o Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe A1 (deux     exemplaires);
L'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de la Polynésie française, créée au sein de l'université de la Polynésie française, est renouvelée à compter du 1er septembre 2017 et jusqu'au terme du prochain contrat pluriannuel.
Le président de la Polynésie française, le vice-recteur de la Polynésie française et le président de l'université de la Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 99
    Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 28-2 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, après les mots : « est ensuite soumis », sont insérés les mots : « par l'autorité organisatrice de transport ».
Article 128
    L'Etat contribue à l'effort de modernisation des gares à vocation régionale dans le cadre d'un programme d'investissements d'une durée de cinq ans à compter de la date du transfert de compétences.
Article 24
    Dans le premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objet de mettre en oeuvre », sont insérés les mots : « un projet urbain, ».
Article 63
    Le quatrième alinéa (3o) de l'article L. 1525-3 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , à l'exception des articles L. 1523-5 et L. 1523-6 ».
Art. 7. -  L'arrêté du 26 juillet 1978 fixant les modalités d'organisation des épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif en chef à la grande chancellerie de la Légion d'honneur est abrogé.
Article 33
    Dans le dernier alinéa (4o) de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, après les mots : « l'intérêt de la commune », sont insérés les mots : « , en particulier pour éviter une diminution de la population communale, ».
Article 138
    Les dispositions du premier alinéa de l'article 22 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée sont abrogées à compter du 1er janvier 2002.
Article 90
    La première phrase du troisième alinéa de l'article L. 325-1 du code de l'urbanisme est complétée par les mots : « , et les territoires faisant l'objet d'un contrat de ville ».
Article 58
    Après le premier alinéa de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour les communes de Paris, Marseille et Lyon, les maires d'arrondissement ou leurs représentants participent à l'élaboration du programme local de l'habitat. »
Article 92
    Dans le a du I de l'annexe à la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, les mots : « Grigny/Viry-Châtillon : La Grande Borne » sont remplacés par les mots : « Grigny/Viry-Châtillon : La Grande Borne et le village de Grigny ».
Article 208
    L'article 4 de la loi no 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville est abrogé.
Article 13
    L'article L. 111-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
    « Art. L. 111-5. -  La seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un règlement de lotissement dans un cahier des charges, un acte ou une promesse de vente ne confère pas à ce document ou règlement un caractère contractuel. »
Article 105
    L'article L. 2333-68 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Le versement est également affecté au financement des opérations visant à améliorer l'intermodalité transports en commun-vélo. »
Article 66
    Dans le deuxième alinéa (1o) de l'article L. 431-4 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « organismes d'habitations à loyer modéré », sont insérés les mots : « visés à l'article L. 411-2 ».
Article 91
    Le troisième alinéa du I de l'article 1466 A du code général des impôts est supprimé.
Article 52
    Les 5o et 7o du tableau des valeurs forfaitaires figurant à l'article 1585 D du code général des impôts sont ainsi rédigés :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 289 du 14/12/20 0 page 19777 à 19830
    =============================================
Article 205
    Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-436 DC du 7 décembre 2000.
Article 199
    Le II de l'article 15 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Dans les cas de congés pour vente prévus à l'article 11-1, l'offre de vente au profit du locataire est dissociée du congé. »
Article 170
    Le troisième alinéa de l'article L. 1331-32 du code de la santé publique est supprimé.
Article 60
    Dans le cinquième alinéa de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « dans le ou les départements concernés, », sont insérés les mots : « les représentants des établissements publics de coopération intercommunale concernés et compétents en matière de programme local de l'habitat, ».
Article 206
    Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-436 DC du 7 décembre 2000.
Article 65
    La première phrase de l'article L. 431-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée :
    « Les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent : ».
Article 38
    Les architectes des Bâtiments de France ne peuvent exercer de mission de conception ou de maîtrise d'oeuvre pour le compte de collectivités publiques autres que celles qui les emploient ou au profit de personnes privées dans l'aire géographique de leur compétence administrative.
Article 16
    Le premier alinéa du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « ou, à titre exceptionnel et après accord de la chambre d'agriculture et de la commission des sites, de zones d'urbanisation future de taille et de capacité d'accueil limitées ».
Article 136
    L'article 16 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les comités départementaux et régionaux des transports sont consultés sur l'organisation des transports ferroviaires inscrits au plan régional des transports. »
Article 132
    Tout projet de modification des modalités de fixation des redevances d'infrastructures ferroviaires au sens de l'article 13 de la loi no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » doit faire l'objet d'une consultation et d'un avis de la ou des régions concernées.
Art. 8. -  Le grand chancelier de la Légion d'honneur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. - Les candidats dont la qualification a fait l'objet d'un refus     peuvent, sur leur demande, à compter de la date de publication de la liste au     Journal officiel et dans le délai d'un an, obtenir communication du rapport     mentionné aux articles 15 et 31 du décret susvisé.
Art. 3. -  Le directeur de l'administration générale au ministère de la     culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Article 100
    Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 28-2 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, les mots : « procède à » sont remplacés par les mots : « peut engager ou poursuivre ».
Article 44
    Dans le deuxième alinéa de l'article L. 145-5 du code de l'urbanisme, après les mots : « ouverts au public », sont insérés les mots : « pour la promenade et la randonnée ».
Article 18
    Dans la première phrase du neuvième alinéa de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme, après les mots : « à une collectivité territoriale », sont insérés les mots : « , à un établissement public foncier, au sens de l'article L. 324-1 ».
Article 196
    La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 10 de la loi no 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation est ainsi rédigée :
    « Cette notification vaut offre de vente au profit de son destinataire. »
Art. 6. -  Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite.
Article 114
    Dans l'intitulé de l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne les mots : « dans la région parisienne » sont remplacés par les mots : « en Ile-de-France ».
Article 104
    Au II de l'article 7 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée, après les mots : « organisent les transports publics réguliers de personnes », sont insérés les mots : « et peuvent organiser des services de transports à la demande ».
Art. 4. -  Le conseil national est assisté par un comité d'experts, dont il nomme les membres sur proposition du délégué interministériel à la sécurité routière. Ce comité est chargé d'éclairer les travaux du conseil. Sur l'invitation du président, les experts de ce comité participent aux débats du conseil.
Art. 8. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  L'arrêté du 22 décembre 1978 fixant la liste des titres et     diplômes requis pour le concours de recrutement des secrétaires de     documentation de la culture et de l'architecture est abrogé.
4o Pour les candidats mentionnés au dernier alinéa de l'article 4 ci-dessus,     une pièce attestant de la possession d'une habilitation à diriger des     recherches.
La notion de service commandé.
 La notion de service commandé implique l'obligation d'autoriser préalablement le déplacement sous toutes ses composantes et d'en valider les éléments au retour de la mission, quand bien même le déplacement ne génère aucune prise en charge financière.
Article 53
    Dans le vingtième alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, après les mots : « l'assiette, la liquidation, le recouvrement », sont insérés les mots : « les sanctions ».
Article 9
    Dans le 6o bis de l'article 207 du code général des impôts, les mots : « concessionnaires d'opérations d'aménagement, » sont remplacés par les mots : « chargés de l'aménagement par une convention contractée, ».
Art. 5. -  Le secrétariat et la gestion des crédits du conseil sont assurés par la direction de la sécurité et de la circulation routières.
Le présent décret entre en vigueur à la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 1er et au plus tard le 1er mai 2023.
Le 3° de l'article 1er et l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 2023 susvisé, après les mots : « sous leur autorité, », sont insérés les mots : « lorsqu'ils concourent aux actions d'inspection de la législation du travail, ».
Dispositions finales.
Les modalités de certification ou d'accréditation pourront faire l'objet de précisions dans une foire aux questions disponible sur le site internet du ministère chargé du travail.
Délégation est donnée à M. Laurent Hanoteaux, administrateur de l'Etat, chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur, service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes.
La décision du 27 janvier 2023 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : IOMD2302345S) est abrogée.
Le référentiel de compétences et le référentiel de certification sont mentionnés à l'article D. 212-66 du code du sport et figurent en annexe I du présent arrêté.
Il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet adjoint en charge des élus locaux auprès du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, exercées par M. Grégoire ABEL, à compter du 14 août 2023.
M. Grégoire ABEL est nommé chef de cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, à compter du 14 août 2023.
Sont nommés au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, à compter du 21 août 2023 :
- Mme Agathe BOGGIO, conseillère communication et presse ;
- M. Yanis SICRE, conseiller parlementaire.
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2023, aux fonctions de M. Pascalis FABRE, chef de cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels.
Il est mis fin aux fonctions de M. Arnaud LARAIZE, conseiller politique pénale au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, à compter du 1er septembre 2023.
Mme Marie-Céline LAWRYSZ, est nommée conseillère politique pénale au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, à compter de la même date.
Il est mis fin aux fonctions de conseillère diplomatique (cheffe de pôle) au cabinet de la Première ministre exercées par Mme Pauline CARMONA, à compter du 1er septembre 2023.
Le tableau récapitulatif des équivalences d'unité capitalisable (UC) avec le certificat complémentaire « encadrer les activités de sport automobile sur glace ou sur surface enneigée » figure en annexe III au présent arrêté.
La possession du certificat complémentaire mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre la compétence suivante :
- mettre en œuvre une action éducative en conduite de véhicule monoplace et prototype sur circuit automobile revêtu permanent homologué, répondant aux règles techniques et de sécurité (RTS) de la discipline, en sécurité.
La possession du certificat complémentaire mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre la compétence suivante :
- mettre en œuvre une action éducative en conduite sur glace ou sur surface enneigée au volant d'une automobile homologuée route, sur un circuit automobile homologué, en sécurité.
Le label est délivré pour une durée de 3 ans par les organismes de certification préalablement habilités par la commission nationale du label mentionnée à l'article 6.
Les tarifs visés en annexe prennent effet à compter du 1er mars 2023.