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La Première ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 144 et LO 297,
Décrète :
Fait le 15 février 2023.
Élisabeth Borne
La première ministre,
Vu la Constitution ;
Vu le code électoral, notamment son article LO 144,
Décrète :
Fait le 15 février 2023.
Élisabeth Borne
Le règlement général des aides financières susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 18 de la présente délibération.
L'article 221-36 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le montant de l'aide est déterminé en fonction de l'investissement financier de l'entreprise de distribution qui se traduit : ».
Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 30 juin 2016,
Décide :
Les articles 221-21 à 221-23 sont regroupés dans un paragraphe 1 intitulé « Allocations directes en fonction des conditions de production des œuvres cinématographiques ».
L'article 221-52 est ainsi rédigé :
« Art. 221-52. - Le montant de l'aide est déterminé en fonction de l'investissement financier de l'entreprise de distribution au sens de l'article 221-36. »
Le paragraphe 1 de la sous-section 4 de la section 3 du chapitre unique du titre II du livre II est intitulé « Aides à la structure des entreprises fragiles ».
L'article 221-63 est ainsi rédigé :
« Art. 221-63. - Le montant de l'aide est déterminé en fonction de l'investissement financier de l'entreprise de distribution au sens de l'article 221-36. »
La sous-section 5 de la section 3 du chapitre unique du titre II du livre II est intitulée « Commissions consultatives ».
Après l'article 221-78, il est inséré un paragraphe 2 ainsi rédigé :
« Paragraphe 2
« Commission des aides complémentaires à la structure
« Art. 221-79. - La commission des aides complémentaires à la structure est composée de quatre membres, dont un président, nommés pour une durée d'un an renouvelable. »
Les articles 221-77 et 221-78 sont regroupés dans un paragraphe 1 intitulé « Commission des aides à la distribution cinématographique ».
Les articles 221-68 à 221-72 sont regroupés dans un sous-paragraphe 1 intitulé « Objet et conditions d'attribution » et les articles 221-73 à 221-76 sont regroupés dans un sous-paragraphe 2 intitulé « Procédure et modalités d'attribution ».
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les annexes II, III, IV de l'arrêté du 18 décembre 2008 sont remplacées par l'annexe II du présent arrêté ; les annexes V et VI du même arrêté sont remplacées respectivement par les annexes III et IV du présent arrêté.
Le dernier alinéa de l'article 1er est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Les pulvérisateurs dont la cuve est percée de part en part ou dépourvus de pompe ne sont pas soumis à l'obligation de contrôle. »
A l'article 6, les mots : « contrôle partiel» sont remplacés par le mot : « contre-visite » et les mots : « l'annexe V » sont remplacés par les mots : « l'annexe III ».
ANNEXES 
ANNEXE II
LISTES DES POINTS D'INSPECTION, LISTES DES DÉFAUTS, DÉFINITION DES DÉFAUTS POUR LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE PULVÉRISATEURS
Les articles 2, 4, 10, 11, les 2° des articles 12 et 13 et l'article 15 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Les conseils et les directeurs des composantes et des services communs des universités Lille-I, Lille-II et Lille-III demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à l'installation des nouveaux conseils et la nomination ou l'élection des nouveaux directeurs des composantes et des services communs créés au sein de l'université de Lille.
Par dérogation aux dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 712-5 du code de l'éducation, la commission de la recherche du conseil académique de l'université de Lille comprend quarante-huit membres et les statuts de l'établissement déterminent le nombre de personnalités extérieures.
L'université de Lille assure l'ensemble des activités exercées par les universités Lille-I, Lille-II et Lille-III qu'elle regroupe.
Dans le titre et aux articles 1er et 2 du décret du 11 août 2016 susvisé, les mots : « université Lille-II » sont remplacés par les mots : « université de Lille ».
L'article 2 s'applique aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er janvier 2018.
Le règlement général des aides financières susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 de la présente délibération.
Les articles 212-14 et 232-46 sont abrogés.
Le règlement général des aides financières susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 de la présente délibération.
Chapitre Ier
Dispositions modifiant le livre II « Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle »
Au a de l'article 311-11-1, les mots : « avant la fin des prises de vues, » sont remplacés par les mots : « avant la fin de la fabrication de l'animation ».
Les dispositions des articles 5 à 13 s'appliquent aux demandes d'autorisation préalable enregistrées par le Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du premier jour du mois suivant celui de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération.
A la première phrase du second alinéa de l'article 311-97, les mots : « avant la fin des prises de vues » sont remplacés par les mots : « avant achèvement de l'œuvre ».
A la première phrase du second alinéa de l'article 311-58, les mots : “avant la fin des prises de vues” sont remplacés par les mots : “avant achèvement de l'œuvre”.
Dans l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre VII, après les mots : « Aides financières aux projets », sont insérés les mots : « de codéveloppement international ou ».
L'article 211-27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de l'expérimentation mentionnée à l'article 721-2-1, les taux précités sont abattus de 7 %. »
Les articles 311-72 et 311-73 sont abrogés.
Le règlement général des aides financières susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 de la présente délibération.
Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 24 novembre 2016,
Décide :
Au 4° de l'article 711-1, après les mots : « signé à Cannes le 17 mai 2001 », sont insérés les mots : « , modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 6 octobre 2014 et le 28 avril 2015 ».
Les dispositions des articles 2, 3, 11, 12 et 13 de la présente délibération entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Au deuxième alinéa de l'article 311-81, les mots : « au genre adaptation de spectacle vivant » sont remplacés par les mots : « aux genres documentaire de création et adaptation audiovisuelle de spectacle vivant ».
Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 22 septembre 2016,
Décide :
A la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 311-12, les mots : « au genre » sont remplacés par les mots : « aux genres documentaire de création et » et les mots : « est fixé à 15 000 € » sont remplacés par les mots : « est respectivement fixé à 12 000 € et 15 000 € ».
Les annexes 5 et 7 sont supprimées.
Les dispositions de l'article 311-127 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction issue de la présente délibération entrent en vigueur le 10 février 2017.
L'article 19 s'applique aux demandes d'investissement enregistrées à compter du 1er janvier 2017.
L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Au 4° de l'article 621-4, après les mots : « avant réalisation » sont insérés les mots : « , ou une aide d'une région, ».
Au 1° de l'article 411-52, le chiffre : « 7 » est remplacé par le chiffre : « 4 ».
L'article 411-25 est complété par les mots : « et, le cas échéant, la réécriture du scénario de ces œuvres ».
Au second alinéa de l'article 411-57, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % ».
A l'article 411-1, après les mots : « afin de soutenir la production », sont insérés les mots : « , l'élaboration et le développement ».
Le chapitre Ier du titre Ier est intitulé : « Aides financières à la production, à l'élaboration et au développement des œuvres cinématographiques de courte durée ».
L'article 411-23 est ainsi rédigé :
« Art. 411-23. - Le montant de l'allocation directe est égal à 100 % des sommes investies au titre de l'article 411-11. »
A l'article 411-51, le mot : « auteurs » est remplacé par le mot : « réalisateurs ».
Au deuxième alinéa de l'article 311-127, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
L'article 411-12 est ainsi rédigé :
« Art. 411-12. - Les allocations d'investissement ne sont attribuées que pour des œuvres réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, ou pour lesquelles l'emploi d'une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario. »
L'article 411-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Etre constituées sous forme de société commerciale. »
A l'article 411-9, à chaque occurrence, le pourcentage : « 70 % » est remplacé par le pourcentage : « 80 % ».
Les articles 34 et 35 s'appliquent aux demandes d'aides sélectives enregistrées à compter du 1er janvier 2017.
Art. 9. -  Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 24
    Les dispositions de l'article L. 412-52 du code des communes entreront en vigueur dix-huit mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu par cet article.
Article 26
    Au début de l'article L. 121-2 du code du service national, sont insérés les mots : « Les jeunes femmes nées avant le 31 décembre 1982, ainsi que ».
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les services publics effectifs accomplis dans leur précédent grade par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.
Le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale est abrogé.
Les examens professionnels mentionnés aux articles 25, 26 et 27 sont organisés par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans le délai de deux ans à compter de la publication du présent décret. Les modalités d'organisation de ces examens sont fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Le grade de directeur de police municipale comprend onze échelons.
Les directeurs de police municipale constituent un cadre d'emplois de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
 Ce cadre d'emplois comprend le grade de directeur de police municipale.
Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi ou cadre d'emplois par les agents intégrés en application des dispositions du présent titre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.
Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
 Cette intégration prend effet à la date de publication du présent décret.
Après le premier alinéa de l'article R. 713-2 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation, lorsque la commission est destinataire d'un recours ou d'une contestation formé en application du présent livre, le juge est saisi par lettre simple du secrétariat de la commission. »
Au II de l'article 55 du décret du 11 décembre 2019 susvisé, les mots : « des articles 3 » sont remplacés par les mots : « de l'article 3 ».
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 911-4 est complété par les mots : « ou que l'œuvre concernée est produite dans le cadre d'une coproduction mentionnée au b du 2° de l'article 911-6 dans laquelle la participation française est minoritaire. »
A l'article 911-3, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 mars 2021 ».
Aux articles 911-22 et 911-30, la date : « 29 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 16 février 2021 ».
Au premier alinéa de l'article 911-19, les mots : « Pour l'année 2020 » sont remplacés par les mots : « Pour les années 2020 et 2021 ».
Au 2° de l'article 911-37, les mots : « entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er septembre et le 16 octobre 2020 ».
Au 2° de l'article 911-24, la date : « 1er octobre 2020 » est remplacée par la date : « 1er mai 2020 ».
A l'article 911-21, les mots : « en 2020 » sont remplacés par les mots : « en 2020 et en 2021 ».
Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux sommes calculées à compter de l'année 2021.
Les dispositions des articles 10 et 11 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Le titre IV est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 441-14, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois » ;
2° Au 2° de l'article 441-24, les mots « six mois » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois ».
L'intitulé du sous-paragraphe 4 du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier est ainsi rédigé :
« Calcul à raison de l'exploitation à l'étranger »
L'article 211-27-1 est ainsi rédigé :
« Art. 211-27-1. - Les taux prévus à l'article 211-27 sont abattus de 10 %. »
A l'article 232-52, après les mots : « de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement » sont insérés les mots : « ainsi qu'un représentant de l'association dénommée « Agence pour le développement régional du cinéma » ».
Les aides complémentaires prévues aux articles 712-2 à 712-11 du règlement général des aides financières susvisé dans leur rédaction issue de la présente délibération sont attribuées pour des œuvres pour lesquelles une aide aux cinémas du monde est attribuée à compter du 20 juillet 2020.
L'article 611-15 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour acquérir les droits d'édition vidéographique d'œuvres cinématographiques du patrimoine répondant aux conditions d'éligibilité prévues par les articles 511-4 à 511-6. »
Le règlement général des aides financières susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 de la présente délibération.
Les dispositions des articles 2 à 4 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Les dispositions de l'article 11 s'appliquent à compter de l'année 2020.
Les dispositions de l'article 12 s'appliquent aux demandes d'aides adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Les dispositions de l'article 10 s'appliquent aux demandes d'autorisation préalable adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
L'article 231-33 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Absence de demande de classement de l'établissement de spectacles cinématographiques et d'attribution d'une aide en année n. »
Au premier alinéa de l'article 231-32, après les mots : « les labels et l'aide », sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant, les allocations directes prévues aux articles 231-4 et 231-8 et les aides sélectives prévues à l'article 412-11, ».
A l'article 722-8, le montant : « 220 000 € » est remplacé par le montant : « 240 000 € ».
Le deuxième alinéa de l'article 231-17 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article 231-31, la période de référence court de la semaine cinématographique 27 de l'année n à la semaine cinématographique 26 de l'année n+1. »
Au 2° de l'article 911-6, les mots : « et pour laquelle les droits d'exploitation de l'œuvre originale ou du scénario ont été acquis par une ou plusieurs entreprises de production déléguées établies en France » sont supprimés.
Le règlement général des aides financières susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 de la présente délibération.
Au premier alinéa de l'article 122-30, les mots : « l'article L. 111-2 (2° a) » sont remplacés par les mots : « l'article L. 311-3 ».
L'arrêté du 22 février 2022 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires est abrogé.
Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécutionest complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'il a été fait application de l'article 2320 du code civil, le délai prévu au premier alinéa court à compter du paiement du créancier par la caution. »
Le 5° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : « 5° Soins médicaux et de réadaptation ; ».
Le règlement général des aides financières susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 de la présente délibération.
L'article 211-76 est ainsi rédigé :
« Art. 211-76. - Les dépenses de préparation sont celles mentionnées à l'article 211-70. »
Au premier alinéa de l'article 911-3, la date : « 31 août 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 211-82 est complétée par les mots :
« ainsi que de travaux mentionnés au 4° de l'article 211-70 ».
Au second alinéa de l'article 911-124, les mots : « n'est pas applicable » sont remplacés par les mots : « et la date limite prévue à l'article 911-52-8 ne sont pas applicables ».
A l'article 911-52-8, après les mots : « par voie électronique », sont insérés les mots : « , au plus tard le 31 octobre 2021, ».
Au premier alinéa de l'article 911-50, après les mots : « par voie électronique », sont insérés les mots : « , au plus tard le 31 octobre 2021, ».
Les dispositions des articles 2 et 3 s'appliquent aux demandes d'agrément des investissements et, lorsque l'agrément des investissements n'a pas été demandé, aux demandes d'agrément de production, adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 1er décembre 2021.
A l'avant-dernier alinéa de l'article 911-7, la date : « 30 septembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 janvier 2022 ».
Le règlement général des aides financières susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 de la présente délibération.
Les articles 3, 5 et 6, l'article 11, à l'exception de son 2°, et l'article 13 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Le décret n° 2014-1038 du 11 septembre 2014 portant création de l'université de Montpellier est abrogé.
A l'article 1er du décret du 23 décembre 1970 susvisé, les mots : « Montpellier-I, » sont supprimés.
L'Université de Lille assure l'ensemble des activités de l'université de Lille à laquelle il se substitue. Elle partage et coordonne certaines compétences avec les établissements-composantes mentionnés à l'article 1er.
Les statuts de l'Université de Lille annexés au présent décret sont approuvés.
Le directeur général des services et l'agent comptable de l'université de Lille deviennent respectivement directeur général des services et agent comptable de l'établissement public expérimental.
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 2017-1329 du 11 septembre 2017 portant création de l'université de Lille ; 
2° Le décret n° 2016-1114 du 11 août 2016 portant association de l'Institut d'études politiques de Lille à l'université de Lille.
Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'Ecole supérieure du journalisme de Lille sont mises en conformité avec les statuts de l'Université de Lille dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Le compte financier de l'université de Lille relatif à l'exercice 2021 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'établissement. Il est approuvé par le conseil d'administration de l'établissement public expérimental.
L'article 3, les articles 5 à 7, l'article 9, l'article 11, le 1° de l'article 14 et l'article 15 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
L'Université de Lille est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de la région académique Hauts-de-France, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.
L'établissement public expérimental « Université de Montpellier » est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de la région académique d'Occitanie, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.
L'établissement public expérimental « Université de Montpellier » assure l'ensemble des activités de l'université de Montpellier à laquelle il se substitue.
Il partage et coordonne certaines compétences avec l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier, dans les conditions prévues par ses statuts.
Le compte financier de l'université de Montpellier relatif à l'exercice 2021 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'université. Il est approuvé par le conseil d'administration de l'établissement public expérimental « Université de Montpellier ».
Le premier conseil d'administration de l'établissement public expérimental « Université de Montpellier » adopte le règlement intérieur de l'établissement dans les trois mois suivant l'élection du président.
Il adopte le budget de l'établissement de l'année 2022 préparé par le président avant le 31 décembre 2021.
Les statuts de l'établissement public expérimental « Université de Montpellier », annexés au présent décret, sont approuvés.
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats de personnels, de l'université de Montpellier sont transférés à l'établissement public expérimental « Université de Montpellier ».
Les agents précédemment affectés dans cet établissement sont affectés à l'établissement public expérimental.
A l'article 311-47, après les mots : « éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande » sont insérés les mots : « , répondant aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 311-10 ».
Au premier alinéa de l'article 311-57, après les mots : « éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande » sont insérés les mots : « , répondant aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 311-10 ».
Le premier alinéa de l'article 311-62 est complété par les mots : « , répondant aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 311-10 et ayant contribué à l'apport initial mentionné au même article ».
Au a du 1° de l'article 311-92, après les mots : « éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande » sont insérés les mots : « , répondant aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 311-10, ».
Au 1° de l'article 311-57-1, après les mots : « éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande » sont insérés les mots : « , répondant aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 311-10 ».
Au premier alinéa de l'article 311-46-1, après les mots : « éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande » sont insérés les mots : « , répondant aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 311-10 ».
Au dernier alinéa de l'article 311-91, après les mots : « éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande » sont insérés les mots : « , répondant aux conditions prévues au 1° ou au 2° de l'article 311-10, ».
Le règlement général des aides financières susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 27 de la présente délibération.
Chapitre Ier
Dispositions modifiant le livre II « Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle »