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Le premier alinéa du I de l'article 7 du même décret est remplacé par l'alinéa suivant :
 « I. ― Pour les agents handicapés, l'âge d'ouverture du droit à pension est fixé : ».
L'arrêté du 18 juillet 2022 portant application du décret n° 2016-1995 du 30 décembre 2016 relatif à la rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense est abrogé à compter du 1er juillet 2023.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er septembre 2023.
L'arrêté du 8 février 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement est abrogé à compter du 1er septembre 2023.
L'article 2 de l'arrêté 27 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit : 
Les mots : « 122 Euro » et « 61 Euros » sont remplacés respectivement par les mots : « 180 euros » et « 90 euros ».
La directrice du budget et le directeur général de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le débarquement et le transbordement du concombre de mer ne peuvent être effectués que dans le port de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La zone 2 comprend la partie sud des eaux maritimes délimitées par la ligne brisée passant par les quatre points mentionnés à l'article 3.
L'arrêté du 28 mai 2010 fixant l'effectif d'échelon spécial de commissaire de police en application du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police national est abrogé.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.
A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots entre : « dans sa rédaction résultant » et : «, à l'exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 ».
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de juillet 2023.
Les articles12 et 13 du décret du 29 septembre 2021 susvisé sont abrogés.
A l'article 3 du décret du 28 mai 2010 susvisé, la dixième ligne du tableau :
« 
Echelon spécial 
HEB Bis 
» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
8e échelon 
HEB Bis 
».
Le premier alinéa de l'article D. 3122-12 du code de la défense est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le directeur général de la gendarmerie nationale dispose de l'inspection générale de la gendarmerie nationale. Elle est dirigée par le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale. »
A compter du 1er août 2023, l'annexe de l'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
A l'article 544 du code de procédure civile, avant les mots : « les jugements qui tranchent dans leur dispositif », sont insérés les mots : « Les jugements partiels, ».
L'article 2 de l'arrêté du 15 janvier 2019 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-L'inspection générale de la gendarmerie nationale est dirigée par le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale. ».
Mme Morgane WEILL est nommée directrice adjointe du cabinet de la Première ministre.
A l'exception des dispositions du 2° de l'article 2, les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2023.
A l'annexe de l'arrêté du 25 juillet 2014 susvisé, les mots : « 31 juillet 2023 » sont remplacés par les mots : « 31 juillet 2026 ».
ECLI:FR:CECHR:2023:462612.20230726
L'arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale (NOR : TRER2202474A) est annulé.
L'effectif d'échelon spécial de commissaire de police, prévu à l'article 5-1 du décret du 2 août 2005 susvisé, est fixé à 80.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 peuvent se présenter aux sessions organisées au titre de 2004 et 2005 du concours de recrutement d'instituteurs les candidats titulaires du baccalauréat.
Les modalités d'organisation du concours mentionné au II de l'article 21 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.
 Les dispositions des articles 5 et 6 sont applicables aux concours organisés en application du II de l'article 21.
Le nombre d'emplois offerts au titre du concours prévu à l'article 4 est fixé, chaque année, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
L'organisation de la formation des instituteurs stagiaires est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
La nouvelle bonification indiciaire attribuée au militaire mentionné à l'article 1er d u présent décret n'est prise en compte, en matière de primes et indemnités, que pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.
Le début et la fin d'affectation dans l'emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire font l'objet d'une décision individuelle du ministre de l'intérieur ou d'une autorité délégataire qui est notifiée à l'intéressé.
Pour la fonction mentionnée à l'article 1er du présent décret, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire est fixé par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, de la défense, du budget et de la fonction publique.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, au général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du 4° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent décret.
Les conditions de rémunération des instituteurs nommés aux fonctions ou emplois mentionnés aux articles 16, 17 et 18 sont fixées par décret.
Le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte comporte douze échelons.
Les promotions d'échelon prennent effet à compter du jour où les intéressés remplissent les conditions définies à l'article 14.
Le VIII de l'article R. 542-2 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
Dans le tableau annexé au décret du 10 novembre 2015 susvisé, la ligne « Autorisation des organismes ou personnes intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de moins de 15 ans » est supprimée.
Les directeurs d'école qui justifient au 1er septembre 2023 d'au moins trois années de fonction continue sont évalués au plus tard dans les cinq ans après la publication du présent décret.
Les années de service ouvrant droit à la bonification d'ancienneté prévue au second alinéa de l'article 4 sont prises en compte à compter du 1er septembre 2023.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la culture et la ministre des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 1er à 4 du présent décret peuvent être modifiés par décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux livres numériques et logiciels spécialisés édités à partir du 28 juin 2025.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 28 juin 2030 aux livres numériques et logiciels spécialisés édités avant le 28 juin 2025.
Les annexes 2 et 3 à l'arrêté du 8 décembre 2020 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes au présent arrêté.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et les préfets de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé, l'emploi de chevrotines est autorisé pour le tir du sanglier en battues collectives dans le département des Landes pour la campagne cynégétique 2023-2024.
La préfète des Landes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les instituteurs et professeurs des écoles nommés dans l'emploi de directeur d'école peuvent se voir retirer cet emploi par le directeur académique des services de l'éducation nationale dans l'intérêt du service.
L'article 1er du décret du 7 septembre 1961 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces durées sont diminuées des bonifications d'ancienneté acquises au titre des services accomplis dans la fonction de directeur d'école. »
Il est établi chaque année par département une liste d'aptitude à l'emploi de directeur d'école. L'inscription sur une liste d'aptitude départementale demeure valable durant trois années scolaires.
Cette liste d'aptitude est arrêtée par le directeur académique des services de l'éducation nationale.
Nul ne peut être nommé dans l'emploi de directeur d'école s'il n'a été inscrit sur une liste d'aptitude prévue à l'article 6, sous réserve des dispositions de l'article 11.
A l'article 3 du décret du 30 juillet 2008 susvisé, les mots : « cinquième alinéa de l'article 2 du décret du 24 février 1989 susvisé » sont remplacés par les mots : « second alinéa de l'article R. 411-13 du code de l'éducation ».
Le décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école est abrogé.
Au premier alinéa de l'article R. 453-18 du même code, les mots : « décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-777 du 14 août 2023 relatif aux directeurs d'école ».
L'offre de formation mentionnée au VII de l'article L. 411-2 du code de l'éducation est définie conformément à un référentiel arrêté par le ministre chargé de l'éducation nationale.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet trente jours après sa publication.
ANNEXE 3
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Les biens non immobilisés par l'Etat transférés à l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours sont intégrés dans les comptes de l'établissement en date comptable du 1er avril 2023.
La liste de ces biens figure en annexe 2 du présent arrêté.
L'article R. 211-33 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Les mots : « ou de participant » sont supprimés ;
2° Après la première occurrence du mot : « notamment », sont insérés les mots : « aux participants, ».
L'article R. 211-34 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ;
2° Au second alinéa, les mots : « et mentionne le sens de l'avis reçu » sont supprimés.
L'article A. 125-6-5 du code des assurances, dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'une, franchise est prévue par le contrat, elle sera appliquée si celle-ci est supérieure à ces montants ».
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les engagements juridiques du ministre de l'intérieur et des outre-mer, correspondant aux contrats transférés à l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours, figurent en annexe 3 du présent arrêté.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer, le directeur général des finances publiques et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les deux premières phrases du paragraphe III de l'article L. 632-2 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, sont conformes à la Constitution.
Le dernier alinéa du 6° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est conforme à la Constitution.
L'autorisation d'utiliser le numéro logique 77 dont est titulaire la société Arte France pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du portail d'accès à son service interactif est prolongée jusqu'au 31 janvier 2026.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
Modifications à la composition des groupes
GROUPE LA FRANCE INSOUMISE - NOUVELLE UNION POPULAIRE ÉCOLOGIQUE ET SOCIALE
(73 membres au lieu de 74)
Supprimer le nom de : Mme Bénédicte TAURINE.
L'appel aux candidatures lancé par la décision n° 2022-591 du 12 octobre 2022 modifiée est déclaré infructueux.
La présente décision sera notifiée aux candidats et publiée au Journal officiel de la République française.
La candidature ci-après mentionnée est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 12 octobre 2022 visé ci-dessus.
Numéro de dossier
Personne morale candidate
Nom du projet
2022-590-01
Lérins Médias
Night TV
Les candidatures ci-après mentionnées sont déclarées recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 12 octobre 2022 visé ci-dessus.
Numéro de dossier
Personne morale candidate
Nom du projet
2022-594-01
Association Bocal
Télé Bocal
2022-594-02
Juher Group
French Accent
Par arrêté du ministre des armées en date du 10 janvier 2023, M. Charles CHAMPION, ancien dirigeant d'entreprise, membre du conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, est nommé président intérimaire.
La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 14 décembre 2022 est abrogée.
L'arrêté du 23 juin 2022 fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est abrogé.
Délégation est donnée à M. Patrice HIE, attaché d'administration de l'Etat hors classe, secrétaire adjoint pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Carole AUBRY, agent contractuelle de niveau A, cheffe de la section communication, directement placée sous l'autorité de la secrétaire pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes et décisions dans la limite de ses attributions.
La décision du 1er septembre 2022 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel) (NOR : IOMC2224327S) est abrogée.
La décision du 10 octobre 2022 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de l'administration des ressources humaines) (NOR : IOMC2228224S) est abrogée.
La décision du 7 juillet 2022 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale) (NOR : INTC2218023S) est abrogée.
La décision du 1er septembre 2022 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; secrétariat pour l'administration générale) (NOR : IOMC2224308S) est abrogée.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les récépissés des demandes liées aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux installations, ouvrages, travaux et activités, à Mme Isabelle Beauchamp, attachée d'administration de l'Etat, cheffe par intérim du bureau des installations classées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2023, M. Patrick Gensac, président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mars 2023.
Le tableau de l'article 16 est remplacé par le tableau suivant :
NATURE DE L'ÉPREUVE
COEFFICIENT
Mathématiques 1
5
Mathématiques 2
5
Physique-chimie 1
3
Physique-chimie 2
3
S2I
5
TP Physique-chimie
4
Langue vivante
5
Le tableau de l'article 11 est remplacé par le tableau suivant :
NATURE DE L'ÉPREUVE
COEFFICIENT
Mathématiques 1
5
Mathématiques 2
3
Physique 1
4
Physique 2
4
Français
5
Langue vivante
3
Sciences industrielles pour l'ingénieur
6
Par dérogation aux articles D. 633-2 et D. 642-4 du code de la sécurité sociale, la cotisation annuelle due au titre de l'année 2022 en application des articles L. 633-1 et L. 642-1 du même code ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 4 758 euros.
Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 susvisé est fixé pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 à 128 604 127 euros.
Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 à 84 564 euros.
Le V de l'article 4 du décret du 3 avril 2012 susvisé est abrogé.
Les modalités d'organisation du système de vote électronique mentionné à l'article 1er sont fixées par l'arrêté du 17 juin 2022 susvisé pris dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, à l'exception de celles de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
L'indemnité de vacation prévue par l'article 4 du décret du 6 mai 2022 susvisé est égale à trois taux unitaires par audience. Lorsque la durée de l'audience est supérieure à une journée, trois taux unitaires sont alloués pour toute journée d'audience supplémentaire.
Pour l'application de l'article 4 du décret du 6 mai 2022 susvisé, le premier président de la cour d'appel atteste de la réalité du service fait par l'avocat honoraire.
Le code de déontologie du Conseil économique, social et environnemental annexé (1) au présent décret est approuvé.
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, les préfets des régions et les préfets de départements compétents sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et le directeur général du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets des départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe 2 de l'arrêté du 18 février 2022 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Au II de l'article 21 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé, le nombre : « 30 » est remplacé par le nombre : « 35 ».
Le directeur général du Trésor, le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 4 octobre 2022 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire) est abrogé.
L'arrêté du 12 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2022 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire) est abrogé.
Le présent chapitre s'applique aux saisines et transmissions de documents relatives aux procédures de règlement de différend et de manquement.
Mesures conservatoires
A peine d'irrecevabilité, la demande de mesures conservatoires ne peut être présentée que si l'Autorité est saisie par la même personne d'une demande de règlement de différend.
La commission des sanctions de l'Autorité a adopté la présente décision le 7 novembre 2022.
Présents : M. Mathieu Le Coq, président et Mme Ingrid Andrich, membre de la commission des sanctions.
Tri des saisines
L'Autorité peut, par décision motivée, statuer sans instruction sur les demandes qui ne relèvent manifestement pas de sa compétence ou sont entachées d'une irrecevabilité manifeste.
L'Autorité peut également donner acte d'un désistement.
Suppléance
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général ou d'un directeur des services de l'Autorité, les missions qui leur sont confiées dans le présent règlement intérieur sont exercées, le cas échéant, par leurs adjoints respectifs ou par un agent désigné par le secrétaire général.
L'alinéa 4 de l'article 4 de la décision du 12 juillet 2022 susvisée est supprimé.
Le deuxième alinéa modifié de l'article 4 de la décision du 12 juillet 2022 susvisée entre en vigueur le 1er décembre 2022.
L'arrêté du 22 février 2018 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
A l'alinéa 2 de l'article 4 de la décision du 12 juillet 2022 susviséeles mots : « M. Ghislain Ferran, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint » sont remplacés par les mots : « Mme Hermine Durand, ingénieure des mines, adjointe ».
Le quatrième alinéa modifié de l'article 8 de la décision du 12 juillet 2022 susvisée entre en vigueur le 1er décembre 2022.
Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Bordeaux, le 20 novembre 2022, une zone interdite temporaire dans la région de Toulouse (Haute-Garonne) identifiée ZIT Toulouse Stadium.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux enfants nés à compter du 1er janvier 2023.
La décision du 12 juillet 2022 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 7.
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, le code suivant est radié :
Référence dans la LPP
Code
Libellé
Titre V, chapitre 2, section 4
5165941
Ballons actifs coronaires
L'arrêté du 5 février 2021 pris en application de l'article R. 1413-61-4 du code de la santé publique définissant les missions des centres et coordonnateurs régionaux sur les vigilances relatives aux produits de santé est abrogé.
Le directeur général de la santé, la directrice de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Sont homologuées les règles de bonnes pratiques relatives à la prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital figurant en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 9 mars 2022 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5.
Le tableau « Liste des établissements relevant du ministère des solidarités et de la santé dérogeant à l'utilisation du vote électronique lors du prochain renouvellement général des instances de dialogue social » est déplacé dans une annexe 3.
Mme Sheraz GASRI, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Géorgie.
Le règlement intérieur du collège de l'Autorité de régulation des transports annexé à la présente décision est adopté.
Convocation
Le collège se réunit sur convocation du président de l'Autorité, adressée dans un délai d'au moins deux jours calendaires avant la date de la séance, sauf motif d'urgence dont le président rend compte au collège à l'ouverture de la séance. Les convocations sont adressées aux membres par courrier ou voie électronique.