Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'arrêté mentionné à l'article R. 162-34-4 est pris avant le 15 avril 2017 pour l'année 2017.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er octobre 2016.
Les redevances pour services rendus instituées par le présent décret sont recouvrées par l'administration de l'aviation civile comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine et sont perçues par l'agent comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens ».
Les dispositions des articles 4 et 5 peuvent être modifiées par décret.
Au dernier alinéa de l'article R. 426-8, il est ajouté la phrase suivante : « Il en est de même pour les délibérations portant sur les droits d'inscription mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 426-2-1. »
A l'article R. 426-20 sont ajoutésles mots suivants : « notamment celles qui sont organisées en application du quatrième alinéa de l'article R. 426-2. »
Le chapitre VI du titre II du livre IV du code de l'éducation (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2020.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'égalité des territoires et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
A l'article 5 de l'arrêté du 15 novembre 2019 susvisé, les mots : « de l'année universitaire 2020-2021» sont remplacés par les mots : « de l'année universitaire 2021-2022 » et les mots : « janvier 2019 » sont remplacés par les mots : « janvier 2020 ».
Les articles 4,5,5-1 et 5-2 du décret n° 2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs des dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé sont abrogés.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les références aux dispositions du code de l'éducation modifiées par les articles 1er à 9 du présent décret sont remplacées par les références à celles de ce code dans sa rédaction résultant du présent décret.
Pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts, les spectacles concernés sont agréés par le ministre chargé de la culture dans les conditions fixées aux chapitres Ier et II du présent décret.
La demande d'agrément provisoire est déposée auprès du ministère chargé de la culture (direction générale de la création artistique) par les entreprises mentionnées au I de l'article 220 sexdecies du code général des impôts.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La demande d'agrément définitif est présentée au ministre chargé de la culture (direction générale de la création artistique).
Seules les dépenses engagées au titre d'un spectacle ayant reçu un agrément provisoire peuvent être prises en compte.
Le décret n° 83-5 du 5 janvier 1983 pris pour l'application dans les départements d'outre-mer de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre est abrogé.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2018.
Au dernier alinéa de l'article R. 444-17 du même code, les mots : « Sans préjudice des pouvoirs propres du recteur, » et les mots : « conseil académique par l'intermédiaire du » sont supprimés.
A l'article R. 441-15 du même code, après les mots : « aux 1°, 2° et 3° » sont insérés les mots : « du I ».
Le chapitre Ier du titre III du livre II du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° L'intitulé de lasection 1 est supprimé ; 
2° La section 2 est abrogée.
Les étudiants qui passent leur diplôme en novembre 2018 n'acquittent que 50 % des droits de scolarité, soit 216,50 €.
L'arrêté du 28 août 2017 relatif aux droits de scolarité, d'examen, aux bourses et aux montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation de l'expérience de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle est abrogé.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les étudiants qui passent leur diplôme au dernier quadrimestre de l'année 2019 n'acquittent que 50 % des droits de scolarité, soit 219 €.
L'arrêté du 31 août 2018 relatif aux droits de scolarité, d'examen, aux bourses et aux montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation de l'expérience de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle est abrogé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze du 30 septembre 1983, les stipulations de l'avenant n° 78 du 19 juillet 2022 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne du 11 mars 1993, les stipulations de l'avenant du 20 septembre 2022 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
Le présent arrêté entre en vigueur le 7 avril 2011.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 1004 Chenôve dans la région d'information de vol de Reims.
Graphique 3 : poids des prélèvements obligatoires (en points de PIB) 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0088 du 14/04/2023, texte nº 66

Source : INSEE.
Il est créé une zone à utilisation obligatoire de radio, identifiée RMZ Melun, dans la région de Melun (Seine-et-Marne), dans la région d'information de vol de Paris.
Il est supprimé la région de contrôle terminale (TMA), identifiée TMA Pontoise, dans la région de Pontoise (Val-d'Oise), dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 22 novembre 2011 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Pontoise (Val-d'Oise) située dans la région d'information de vol de Paris est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication et s'appliquent aux demandes déposées à compter de cette même date.
Il est supprimé une zone dangereuse, identifiée LF-D 129 zone de forage, dans la région de Pau (Pyrénées-Atlantiques), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'arrêté du 30 septembre 2014 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 129 zone de forage dans la région de Pau (Pyrénées-Atlantiques) dans la région d'information de vol de Bordeaux est abrogé.
L'arrêté du 10 février 2011 portant création de la zone réglementée LF-R 1004 Chenôve dans la région d'information de vol de Reims est abrogé.
Il est supprimé une zone réglementée, identifiée LF-R 1004 Chenôve, dans la région de Chenôve (Côte-d'Or), dans la région d'information de vol de Reims.
Les 1° au 6° de l'article 1er sont applicables aux déclarations transmises à compter de l'année 2023 au titre des revenus de l'année 2022 et des années suivantes.
Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un bilan de l'accès des étudiants à une offre de restauration à tarif modéré.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le présent arrêté fixe les modalités de réalisation des vérifications prévues au II de l'article R. 4314-10 du code du travail ainsi que les conditions auxquelles doivent répondre les organismes chargés de ces vérifications.
Le A de l'article 5 est ainsi modifié : 
Après le quarante-troisième alinéa, il est inséré un quarante-quatrième alinéa ainsi rédigé : 
« Les panneaux C28 peuvent intégrer, le cas échéant, l'encart d'un pictogramme bus qui n'a pas valeur de prescription en lui-même. »
L'instruction du 22 octobre 1963 susvisée est modifiée conformément aux articles 5 à 8.
L'article 8 de la première partie « Généralités » est ainsi modifié :
Le troisième alinéa est complété par les mots : « , excepté les panneaux C20b et C20c implantés dans les conditions fixées à l'article 72-1. »
Le préfet de police de Paris et les préfets des départements susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le fabricant ou son mandataire saisit l'organisme en charge de la vérification en lui transmettant la copie de la demande de vérification des modifications adressée par l'autorité de surveillance du marché ainsi que la liste des non-conformités constatées sur l'équipement initial avant modification.
L'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3.
L'article R. 426-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le Centre national d'enseignement à distance contribue, pour le compte de l'Etat, aux missions du service public du numérique éducatif prévues aux 1° et 4° de l'article L. 131-2. »
A l'article R. 426-4 du même code, après les mots : « d'orientation » sont insérés les mots : « et d'un conseil scientifique. »
L'article R. 426-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas d'empêchement temporaire du président, le conseil d'administration est présidé par le doyen d'âge des personnalités mentionnées au 3° du même article. »
A l'article R. 426-8 du même code, la seconde phrase du dernier alinéa est supprimée.
L'article R. 426-12 du même code, qui devient l'article D. 426-12, est ainsi modifié : 
1° Au sixième alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « neuf » ; 
2° Le 3° est abrogé.
Les articles R. 426-12 et R. 426-13 du même code deviennent respectivement les articles D. 426-12 et D. 426-13.
A l'article R. 426-16 du même code, après les mots : « d'administration » sont insérés les mots : «, du conseil scientifique ».
L'article R. 426-17 du même code est abrogé.
A l'article R. 426-20 du même code, les mots : « quatrième alinéa de l'article R. 426-2 » sont remplacés par les mots : « quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 426-2 ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 octobre 2019, les stipulations de l'avenant du 14 octobre 2022 de révision des dispositions conventionnelles relatives aux contrats de professionnalisation, à la convention collective nationale susvisée.
Le chef du service de l'information aéronautique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le prix de vente des publications du service de l'information aéronautique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 22 février 2022 portant tarification des publications d'information aéronautique est abrogé.
IV. - Taxes
Les prix sont assujettis aux taxes et aux taux en vigueur au moment de la facturation.
L'examen professionnel comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury fixe le seuil d'admissibilité et établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles.
Seuls les candidats figurant sur cette liste sont autorisés à subir l'épreuve d'admission.
L'article 2 de l'arrêté 28 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2° du I, le mois « janvier » est remplacé par le mois « mars » ;
2° Au dernier alinéa du III, l'année « 2022 » est remplacée par la date « 31 décembre 2021 ».
En application du troisième alinéa de l'article 2 du décret du 23 décembre 2022 susvisé, les modalités d'organisation générale de l'examen professionnel exceptionnel de recrutement au premier grade du corps de secrétaire administratif des administrations de l'État sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
Rendu public le 13 avril 2023.
Les mots : « poussières totales en suspension » figurant au 2 de l'article 266 septies du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, sont conformes à la Constitution.
Il est mis fin, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Marion Panfili, à compter du 2 mai 2023.
Sont désignés comme membres de la Commission particulière du débat public sur la révision du volet stratégique des documents stratégiques de la façade maritime Manche Est-mer du Nord et sur la cartographie relative au développement de l'éolien en mer de cette façade maritime :
- M. Francis BEAUCIRE ;
- M. Dominique PACORY.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République.
MM. Jacques ARCHIMBAUD et Patrick DERONZIER sont désignés garants de la concertation préalable sur le projet RHÔNERGIA de barrage hydroélectrique sur le Rhône, en amont de la confluence avec l'Ain et sont raccordement.
Sur proposition de Mme Paola OROZCO-SOUEL, présidente de la commission particulière du débat public « L'eau potable en Ile-de-France », est désigné comme nouveau membre de la Commission particulière de ce débat public :
- M. François GUGUEN.
Le dossier du maître d'ouvrage est suffisamment complet pour engager le débat public « L'eau potable en Ile-de-France ».
M. Daniel GUERIN est désigné garant de la concertation préalable sur ce projet, en binôme avec Mme Renée AUPETIT, précédemment désignée garante sur ce projet.
M. Luc MARTIN et Mme Valérie TROMMETTER sont désignés garant et garante de la concertation préalable sur le projet PARKES de production de plastiques recyclés à Saint-Avold.
Sont désignés comme membres de la Commission particulière du débat public sur la révision du volet stratégique des documents stratégiques de la façade maritime Nord Atlantique-Manche Ouest et sur la cartographie relative au développement de l'éolien en mer de cette façade maritime :
- M. Francis BEAUCIRE ;
- Mme Karine BESSES.
Il y a lieu d'organiser un débat public.
Il n'y a pas lieu d'organiser de nouveau débat.
Sont désignés comme membres de la Commission particulière du débat public sur la révision du volet stratégique des documents stratégiques de la façade maritime Sud Atlantique et sur la cartographie relative au développement de l'éolien en mer de cette façade maritime :
- M. Francis BEAUCIRE ;
- Mme Julie DUMONT.
Les nouveaux garants établiront un rapport annuel aux dates anniversaires de leur nomination et un rapport final qui sera joint au dossier d'enquête publique.
Sont désignés comme membres de la Commission particulière du débat public sur la révision du volet stratégique des documents stratégiques de la façade maritime Méditerranée et sur la cartographie relative au développement de l'éolien en mer de cette façade maritime :
- M. Francis BEAUCIRE ;
- M. Etienne BALLAN.
Mme Valérie DEJOUR et M. Nicolas LEMEHAUTE sont désignés garante et garant de la concertation préalable sur le projet de transports en commun en site propre intégral sur l'agglomération du GRAND-ANNECY.
Mme Laura MICHEL et M. Xavier DERRIEN sont désignés garante et garant chargés de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur ce projet.
La concertation se déroulera du 3 mai au 3 juillet 2023.
M. Jean-Louis LAURE et Mme Anne-Marie ROYAL sont désignés garant et garante de la concertation préalable sur le projet de Gigafactory de cellules et inlays de batteries solides et son raccordement électrique à Dunkerque.
La Commission nationale prend acte du bilan des garants de la concertation préalable sur le projet de tramway corridor Est-Ouest sur la Communauté urbaine de Caen en date du 30 décembre 2022.
La Commission nationale prend acte de la délibération du bureau communautaire de Caen la Mer du 28 février 2023 décidant des suites du projet de tramway corridor Est-Ouest sur la Communauté urbaine de Caen et du rapport annexé de réponse du maître d'ouvrage au bilan des garants.
Le maître d'ouvrage et le garant présenteront à la CNDP les modalités envisagées de l'information et de la participation.
M. Bruno BOUSSION est désigné garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique.
Jusqu'au 30 juin 2023, le financement mixte défini à l'article L. 162-23-3 du code de la sécurité sociale est composé uniquement des recettes issues directement de l'activité, dans les conditions prévues aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-23-4 du même code.
L'article 1er de l'arrêté du 20 août 2019 susvisé est ainsi modifié : 
Les mots : « Conseil national professionnel des sages-femmes » sont remplacés par les mots : « Conseil national professionnel de maïeutique ».
La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 est fixée pour l'année 2023 à 0,7 %.
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, le code suivant est ajouté dans la rubrique suivante dont le libellé est modifié et devient :
Référence dans la LPP
Code
Libellé
Titre III, chapitre 1, section 5
3127422
Implants auditifs
M. Vincent LEDOUX, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet le suivi du phénomène de retrait-gonflement des argiles, en particulier le soutien à apporter aux plus modestes, la prévention et l'information des élus et sinistrés.
La déléguée ministérielle au numérique en santé par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour des besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Pluguffan, dans la région de Pluguffan (29), dans la région d'information de vol de Brest.
Chapitre III relatif au livre III
« Espaces naturels »
Chapitre IV relatif au livre IV
« Faune et flore »
Chapitre Ier relatif à la mise en concordance des dispositions autres que celles du code de l'environnement
Chapitre V relatif au livre V
« Prévention des pollutions, des risques
et des nuisances »
Chapitre VI relatif au livre VI
« Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin »
Chapitre II relatif aux dispositions transitoires
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Chapitre Ier relatif au livre Ier
« Dispositions communes »
Chapitre II relatif au livre II
« Milieux physiques »
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Art. 6. -  L'arrêté du 27 mars 1985 portant création du certificat de spécialisation Tracteurs et machines agricoles : utilisation et maintenance, est abrogé à compter du 1er septembre 1999. Il reste toutefois en vigueur pour les sessions d'examen organisées à l'issue des cycles de formation en cours à cette date.
Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
Le décret n° 94-1033 du 30 décembre 1994 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale est abrogé.
L'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales est abrogé.
L'annexe I du présent arrêté liste les maladies animales d'intérêt national par espèce à l'encontre desquelles il peut être nécessaire, dans un but d'intérêt collectif, de mettre en œuvre des mesures nationales.
10. Signature
Je soussigné, , 
président de la société des courses de ,
certifie que ces comptes ont été approuvés par l'assemblée générale en date du .
A , le .
Le président,
Le projet de budget et le compte financier des sociétés de courses de chevaux autres que les sociétés mères sont établis conformément aux modèles annexés au présent arrêté.
La mesure du taux de mise en œuvre des contrats concernant le service de réexpédition dans les délais demandés par les clients est effectuée selon une méthode informatisée, explicitée et auditable.
L'arrêté du 14 octobre 2015 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2015, 2016 et 2017 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques est abrogé.
Les indicateurs figurant à l'annexe 2 dont la méthodologie de mesure de qualité de service n'est pas précisée dans l'article 1er font l'objet d'une mesure de qualité de service informatisée, explicitée et auditable.
La compensation en temps d'une permanence s'effectue selon les modalités suivantes :
Les repos compensateurs accordés en contrepartie d'une permanence sont équivalents au nombre d'heures de travail effectif majoré de 25% pour les heures effectuées les nuits, les samedis, les dimanches et les jours fériés.
Les taux de l'indemnisation ou de la compensation des permanences varient dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la ministre de la transformation et de la fonction publiques et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics.
Il est créé une mention « tir sportif » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
L'arrêté du 31 août 1994 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2011.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relatif au musée universel d'Abou Dabi, signé à Abou Dabi le 6 mars 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité se réunit chaque fois qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an. Son secrétariat est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.
Le décret n° 82-215 du 2 mars 1982 relatif au comité interministériel chargé des droits de la femme est abrogé.
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la mission interministérielle sont inscrits au budget du ministère des droits des femmes.
 La mission dispose de personnels du ministère chargé des droits des femmes et de personnels mis à la disposition de ce ministère par les départements ministériels concernés.
Il est créé auprès du ministre chargé des droits des femmes une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.
 Le secrétaire général de la mission est nommé par arrêté du ministre chargé des droits des femmes.
Les fonctions des membres du comité d'orientation ne donnent pas lieu à rémunération. Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.