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M. Jean Michel GUERNIC, attaché principal d'administration de l'Etat, reçoit délégation en qualité de valideur hiérarchique et en qualité de gestionnaire à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais dans l'application CHORUS DT, dans la limite des attributions du délégué interministériel aux grands événements sportifs.
Une convention conclue entre l'Agence nationale du sport et le Centre du sport et de la jeunesse de Corse précise les missions confiées et les conditions dans lesquelles elles sont exercées.
Celle-ci est soumise à l'approbation préalable du ministre chargé des sports.
Le directeur des sports et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre chargé de la ville peut solliciter l'appui du comité pour des missions particulières à caractère historique ou l'organisation de manifestations relevant de son domaine de compétences.
Il est mis fin aux fonctions de conseillère technique inclusion, égalité femmes hommes et citoyenneté (pôle santé, solidarités, protection sociale) au cabinet du Premier ministre exercées par Mme Constance BENSUSSAN, à compter du 4 avril 2022.
Le ministre chargé de la ville apporte au comité les moyens humains et financiers nécessaires à son activité.
Le décret du 29 décembre 2020 portant délégation de signature est abrogé.
Il est créé un comité d'histoire de la politique de la ville. Il est placé auprès du ministre chargé de la ville.
Le directeur général des collectivités locales et le secrétaire général du ministère sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Isabelle CRUDO, professeur de sport, reçoit délégation en qualité de valideur hiérarchique et en qualité de gestionnaire à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais dans l'application CHORUS DT, dans la limite des attributions du délégué interministériel aux grands événements sportifs.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 5 juillet 2021 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.
Jusqu'au prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique, pour l'application des articles D. 112-16 et D. 112-21-1 du code du cinéma et de l'image animée dans leur rédaction issue du présent décret, la compétence du comité social d'administration est exercée par le comité technique compétent.
Au deuxième alinéa de l'article D. 112-16 du code du cinéma et de l'image animée, les mots : « comités techniques » sont remplacés par les mots : « comités sociaux d'administration » et les mots : « comité technique » sont remplacés par les mots : « comité social d'administration ».
L'arrêté du 14 mars 2022 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire) est abrogé.
La décision du 26 novembre 2021 portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale) (NOR : INTC2135852S) est abrogée.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 9 mai 2017 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-A compter du 1er janvier 2022, le pourcentage mentionné à l'article 16-3 du décret du 29 juin 2005 susvisé est fixé à 15 %. »
Le directeur général des étrangers en France, les préfets des départements concernés et, à Paris, le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2017 susvisé, le nombre : « 110 » est remplacé par le nombre : « 166 ».
L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant : 
ACEPI, SIREN 443 227 046, 15, rue d'Altkirch, 67100 Strasbourg.
Cette habilitation est accordée pour une durée d'un an.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la culture et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 2 octobre 2019relatif aux critères des recrutements opérés hors expérimentation, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat est abrogé.
Le cahier des charges de la mission de centre de ressources territorial pour les personnes âgées, mentionné aux articles D. 312-155-0 et D. 312-7-2 du code de l'action sociale et des familles, est annexé au présent arrêté.
Le second alinéa de l'article 2 du décret du 10 mars 1993 susvisé est supprimé.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des étrangers en France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les demandes relatives à l'avance prévue à l'article 1er sont effectuées par voie électronique sur un site internet prévu à cet effet.
L'arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente ordonnance entre en vigueur aux dates et dans les conditions prévues par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 636-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, et au plus tard le 31 décembre 2022.
Le code de la défense est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois après sa publication au Journal officiel de la République française dans l'ensemble du territoire de la République.
La dernière phrase desarticles R. 2352-26 et R. 2352-28 est supprimée.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2022 sur l'ensemble du territoire de la République.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables, seulement en ce qu'elles font référence aux articles R. 612-15 et R. 612-22 du code de la sécurité intérieure, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, le secrétaire général du ministère de la justice et le directeur général des finances publiques adressent un rapport conjoint d'évaluation au ministre chargé du budget.
La secrétaire générale du ministère de la justice et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cadre de l'expérimentation autorisée par l'article 37 du décret du 24 septembre 2018 susvisé, il est créé un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, définit le périmètre des opérations de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.
En application de l'article 37 du décret du 24 septembre 2018 susvisé, l'expérimentation est conduite jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.
Le Premier ministre, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Le délégué interministériel est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'agriculture.
Le délégué interministériel rend compte régulièrement de ses travaux au ministre chargé de l'environnement et au ministre chargé de l'agriculture.
Au terme de son mandat, le délégué interministériel remet un rapport au Premier ministre et aux ministres faisant le bilan de son action et formulant des propositions d'amélioration.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué, pour une durée de trois ans, auprès du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'agriculture, un délégué interministériel en charge du suivi des conclusions du Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique (ci-après dénommé « Varenne »).
Au premier et second alinéa de l'article 16 du même décret, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil ».
Au dernier alinéa de l'article 9-2 du décret du 19 décembre 2001 susvisé, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil ».
Au troisième et quatrième alinéa de l'article 11 du décret du 6 février 1991 susvisé, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil ».
Au premier alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « la commission de réforme prévue » sont remplacés par les mots : « le conseil médical prévu ».
Au quatrième alinéa du II de l'article 7 du décret du 26 décembre 2007, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil ».
A l'article 35 du même décret, les mots : « comité médical et la commission départementale de réforme appelés » sont remplacés par les mots : « conseil médical appelé » et les mots : « ceux qui seraient compétents » sont remplacés par les mots : « celui qui serait compétent ».
Au dernier alinéa de l'article R. 4626-19 du code du travail, les mots : « comité médical ou de la commission départementale de réforme » sont remplacés par les mots : « conseil médical ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Elles s'appliquent aux procédures de reclassement et aux périodes de préparation au reclassement engagées à la date de son entrée en vigueur.
Au quatrième alinéa du II de l'article 7 du décret du 2 août 2005 susvisé, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil ».
Au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 2 mai 2005 susvisé, les mots : « la commission de réforme prévue » sont remplacés par les mots : « le conseil médical prévu ».
A l'article 3 du même décret, les mots : « de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique ».
A l'article 23 du même décret, les mots : « l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique ».
Dans l'intitulé du décret n° 2020-1176 du 25 septembre 2020 susvisé, les mots : « et manipulateurs d'électroradiologie médicale » sont remplacés par les mots : « techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens ».
L'article 4 du décret du 27 mars 2013 susvisé est abrogé.
Au deuxième alinéa de l'article 5 et au premier alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4 du code général de la fonction publique ».
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er juin 2014.
Les candidats peuvent bénéficier de la prise en charge des frais occasionnés lors du processus de recrutement, conformément à la réglementation en vigueur.
Le recrutement des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale est permanent. Les candidats constituent leur dossier de candidature, selon les modalités fixées par instruction.
 Il appartient aux candidats militaires des forces armées de rendre compte à leur hiérarchie lors du dépôt d'une candidature.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de recrutement :
 1° Des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale ;
 2° Des volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale candidats au cycle de formation donnant accès au grade d'aspirant.
Les moniteurs-éducateurs sont recrutés par concours sur titres organisé par l'autorité investie du pouvoir de nomination et ouvert aux titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur ou aux titulaires d'un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Le décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Les moniteurs-éducateurs constituent un corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière, régi par la loi du 9 janvier 1986 susvisée. Ils exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de cette même loi.
Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 4 sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de moniteur-éducateur, sous réserve des dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret du 14 juin 2011 susvisé et de celles de l'article 8 du présent décret.
Les agents stagiaires dans le corps régis par le décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur stage dans le corps régi par le présent décret.
Le corps des moniteurs-éducateurs comprend :
 1° Le grade de moniteur-éducateur qui comporte treize échelons ;
 2° Le grade de moniteur-éducateur principal qui comporte treize échelons.
Les agents stagiaires dans le corps régi par le décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur stage dans le corps régi par le présent décret.
Le décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Le corps des animateurs comprend :
 1° Le grade d'animateur ;
 2° Le grade d'animateur principal de 2e classe ;
 3° Le grade d'animateur principal de 1re classe.
La mention « animateurs » est inscrite en annexe du décret du 14 juin 2011 susvisé.
Des rapporteurs choisis parmi les fonctionnaires appartenant à la catégorie A ou assimilée sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
La commission de classement ne délibère valablement que si au moins quatre de ses membres sont présents à l'ouverture de la réunion. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le décret n° 2005-1495 du 5 décembre 2005 instituant un délégué interministériel à la Coupe du monde de rugby de 2007 est abrogé.
Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel peut faire appel aux services du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et, notamment, à la direction des sports, ainsi qu'aux autres ministères compétents. Il peut réunir, en tant que de besoin, leurs représentants.
Il est institué, auprès du ministre chargé des sports, un délégué interministériel aux grands événements sportifs.
Le directeur du personnel militaire de la gendarmerie nationale et le directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
N'ayant pas un statut militaire, les élèves des lycées militaires et les participants aux préparations militaires ne relèvent pas du présent arrêté.
 L'aptitude médicale des élèves de l'Ecole polytechnique est fixée par une réglementation spécifique.
Un compte rendu de surexpertise est transmis à l'autorité du service de santé des armées ayant mandaté le surexpert.
 A l'issue de la surexpertise médicale, l'intéressé est informé de son résultat par l'autorité saisie.
Les décisions d'inaptitude médicale temporaire au service à la mer sont soumises à une instance faisant l'objet d'un texte spécifique.
Le secrétaire général de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats reçus aux concours mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 9 sont nommés et titularisés selon les modalités prévues aux III, IV et V de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.
Les techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de l'industrie.
Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les conditions d'accès aux grades de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie et de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les fonctionnaires recrutés en application du 3° du I de l'article 5 et du 3° du I de l'article 9 du présent décret sont titularisés conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les candidats reçus aux concours mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 5 sont nommés et titularisés selon les modalités prévues aux I, III, IV et V de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le commissaire du Gouvernement dispose d'un délai de cinq jours ouvrés pour demander une seconde délibération au collège de l'Autorité en application des dispositions du III de l'article 3 de l'ordonnance du 22 janvier 2009 susvisée.
Le membre du collège, autre que le président, d'une commission spécialisée ou du comité consultatif qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
En cas d'urgence constatée par leur président, le collège et les commissions spécialisées de l'Autorité des normes comptables peuvent se prononcer au moyen d'une consultation écrite de leurs membres, y compris par voie électronique.
Le collège adopte un règlement intérieur qui est publié au Journal officiel de la République française, après homologation par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les mandats des membres du collège et du comité consultatif du Conseil national de la comptabilité en cours à la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme en qualité de membre du collège et du comité consultatif de l'Autorité des normes comptables.
Le décret n° 98-939 du 14 octobre 1998 relatif au Comité de la réglementation comptable et le décret n° 2007-629 du 27 avril 2007 relatif au Conseil national de la comptabilité sont abrogés à la date de la première réunion du collège de l'Autorité des normes comptables.
Les missions mentionnées aux 3° et 4° du II de l'article 2 sont placées sous la responsabilité d'un comptable public ayant qualité de comptable principal.
Le chef du service national des enquêtes exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service.
 Il est habilité à négocier et à passer des contrats et, sous réserve des compétences du service des achats de l'Etat, des marchés publics.
Le décret n° 2001-1180 du 12 décembre 2001 relatif à la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes est abrogé.
Le service national des enquêtes comprend un centre de surveillance du commerce électronique et une unité de renseignement.
Ce service peut recourir aux autres services exerçant des compétences relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le service national des enquêtes a compétence pour réaliser sur l'ensemble du territoire national des enquêtes nationales et communautaires.
 Ces enquêtes visent à la recherche et à la constatation des infractions au droit national et communautaire, en matière de qualité et de sécurité des produits et services, de loyauté des transactions et de protection des intérêts des consommateurs.
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes », rattaché au chef du service de la coordination et des ressources de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L'aérodrome de Saint-Christol (Vaucluse) est fermé à toute circulation aérienne et est supprimé de la liste n° 2 visée à l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé.
L'hélistation de Toulon-Saint-Mandrier (Var) est fermée à toute circulation aérienne et est supprimée de la liste n° 2 visée à l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2021.
Au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 15 novembre 2019 susvisé, les mots : « garde des sceaux » sont remplacés par les mots : « bureau de la chambre nationale des commissaires de justice ».
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Toutefois, l'article 34 entre en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.
Lorsqu'elle est dressée sur support électronique, l'expédition est transmise par voie électronique. La transmission par voie électronique est faite dans des conditions garantissant sa confidentialité, son intégrité, l'identité de l'expéditeur et celle du destinataire à moins que la partie ou son représentant n'en demande une édition sur support papier.
Ne peuvent, à leur demande, obtenir communication des données que :
1° Les commissaires de justice pour l'accomplissement de leur mission de signification ;
2° L'autorité judiciaire pour les besoins des procédures judiciaires.
Lorsque l'acte a été dressé sur support électronique, une copie, ainsi que celle des pièces qui y sont annexées, sont éditées sur support papier, afin d'être remises au destinataire, selon les modalités prescrites par les textes en vigueur, à moins que celui-ci ait consenti à la signification par voie électronique de l'acte.