Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les réseaux collectifs de distribution à eau de chauffage ou de refroidissement sont munis d'un organe d'équilibrage en pied de chaque colonne.
Les pompes des installations de chauffage et des installations de refroidissement sont munies de dispositifs permettant leur arrêt.
Dans le cas des bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d'habitation, la ventilation des locaux ou groupes de locaux ayant des occupations ou des usages nettement différents est assurée par des systèmes indépendants.
Dans le cas des bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d'habitation équipé de systèmes mécanisés spécifiques de ventilation, tout dispositif de modification manuelle des débits d'air d'un local est temporisé.
Dans les bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d'habitation, dans un même local, les points éclairés artificiellement, qui sont placés à moins de 5 m d'une baie, sont commandés séparément des autres points d'éclairage dès que la puissance totale installée dans chacune de ces positions est supérieure à 200 W.
Dans les bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d'habitation, tout local est équipé d'un dispositif d'allumage et d'extinction de l'éclairage manuel, ou automatique en fonction de la présence.
Les portes d'accès à une zone refroidie sont équipées d'un dispositif assurant leur fermeture après passage.
Avant émission finale dans le local, sauf dans le cas où le chauffage est obtenu par récupération sur la production de froid, l'air n'est pas chauffé puis refroidi, ou inversement, par des dispositifs utilisant de l'énergie et destinés par conception au chauffage ou au refroidissement de l'air.
La proposition d'un mode d'application simplifié est adressée au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé de la construction, accompagnée d'un dossier d'études composé comme indiqué en annexe IX.
Dans les articles 11 et 12 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, les mots « 1er septembre 2021 » sont remplacés par « 31 décembre 2021 ».
Les caractéristiques techniques minimales de certains composants ou ensembles de composants des bâtiments soumis au présent arrêté respectent les exigences définies au titre III du présent arrêté.
Les bâtiments dont les caractéristiques sont conformes aux modes d'application simplifiés, approuvés dans les conditions décrites au titre IV du présent arrêté, sont réputés respecter les exigences du présent arrêté.
I. - Les dispositions des articles 48 à 50 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
II. - Les dispositions des autres articles entrent en vigueur au 1er janvier 2022.
Les bâtiments ou parties de bâtiments soumis au présent arrêté respectent les exigences définies à l'article R. 172-4 du code de la construction et de l'habitation et déterminées selon les modalités précisées à l'annexe de ce même article et à l'article 8 du présent arrêté.
Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les articles 2, 4 et 5 entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente ordonnance.
Les autres dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Les élus locaux peuvent utiliser les droits individuels à la formation comptabilisés en heures qu'ils détiennent à la date de publication de la présente ordonnance sous cette forme dans la limite d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article.
Le troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est abrogé.
Le nombre maximal de participants par session de formation liée à l'exercice du mandat financée en tout ou partie par le droit individuel à la formation des élus locaux mentionné au 4° du même article est fixé à 15.
Le présent article est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le directeur général des collectivités territoriales et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 22
      La présente Convention est établie en un seul exemplaire original en langues     anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, chaque texte     faisant également foi.
      En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs     gouvernements respectifs, ont apposé leur signature à la présente Convention.
Article 1er
      Aux fins de la présente Convention, <<navire>> désigne un bâtiment de mer de     quelque type que ce soit qui n'est pas attaché en permanence au fond de la     mer et englobe les engins à portance dynamique, les engins submersibles et     tous les autres engins flottants.
Le protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Strasbourg le 18 décembre 1977, sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 5
      Tout Etat Partie réprime les infractions prévues à l'article 3 par des     peines appropriées qui prennent en considération la nature grave de ces     infractions.
Art. 1er. - L'article 2 du décret no 81-787 du 18 août 1981 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit:
      <<La garantie est accordée par arrêté du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget.>>
Article 223
    La Nouvelle-Calédonie succède au territoire d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie dans l'ensemble de ses droits, biens et obligations.
Article 221
    Un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres après consultation du congrès détermine en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre.
    TITRE X
    DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 113
    Les recours contre les arrêtés mentionnés aux articles 111 et 112 sont portés devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
Article 152
    Les règles d'organisation et de fonctionnement de chaque conseil coutumier sont fixées par un règlement intérieur publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Ce règlement peut être déféré au tribunal administratif.
    Chapitre V
    Le conseil économique et social
Art. 1er. - La Convention pour la répression d'actes illicites contre la     sécurité de la navigation maritime, faite à Rome le 10 mars 1988, sera     publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et le ministre de la coopération et du développement sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Le protocole additionnel à la convention européenne d'entraide     judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, fait à Strasbourg le 17 mars     1978 et signé par la France le 28 mars 1990, sera publié au Journal officiel     de la République française.
Article 124
    Les réunions du gouvernement ne sont pas publiques.
    Ses membres et les personnes qui les assistent sont tenus de garder le secret sur les faits dont ils ont eu connaissance en raison de leurs fonctions.
    Les réunions du gouvernement font l'objet d'un communiqué.
Article 75
    Les membres du congrès ont le droit d'exposer en séance des questions orales ayant trait aux affaires de la Nouvelle-Calédonie. Le règlement intérieur en fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen.
Les directeurs recrutés en application de l'article 4 sont titularisés dès leur nomination.
 Ils sont classés conformément aux dispositions de l'article 13. Ils reçoivent une formation dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour harmoniser les règles de retrait des actes administratifs, dans un objectif de simplification et de sécurité juridique.
Après le mot : « applicables », la fin du dernier alinéa de l'article L. 562-2-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. »
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à supprimer par ordonnance les procédures de cotation ou de paraphe de certains registres, livres ou répertoires par le juge d'instance et à les remplacer, le cas échéant, par d'autres formalités.
Nota. - Ces annexes peuvent être acquises, à titre onéreux, au Centre     national de promotion rurale (C.N.P.R.), Marmilhat, 63370 Lempdes.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 2 sont fixées comme suit :
Art. 1er. -  Les programmes respectifs des baccalauréats professionnels     Conduite et gestion de l'exploitation agricole, Productions horticoles,
     Travaux paysagers et Agroéquipement sont fixés dans les annexes I, II, III et     IV du présent arrêté.
CONVENTION
    POUR LA REPRESSION D'ACTES ILLICITES
    CONTRE LA SECURITE DE LA NAVIGATION MARITIME
Au sixième alinéa de l'article L. 511-1 du code du travail, les mots : « ; il est révisé annuellement » sont supprimés.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour harmoniser la définition des surfaces bâties prises en compte pour l'application des législations de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Au troisième alinéa du I de l'article 953 du code général des impôts, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon du grade de directeur déterminé selon les modalités prévues à l'article 17.
Le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse comprend :
  - le grade de directeur hors classe, qui comporte dix échelons ;
 - le grade de directeur, qui comporte douze échelons.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé par ordonnance à définir la notion de Français établi hors de France et à modifier les dispositions législatives pour harmoniser ou unifier les expressions désignant les Français établis hors de France.
Art. 2. - L'article 3 du décret no 81-787 du 18 août 1981 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit:
      <<Les demandes de garantie sont instruites par la Caisse centrale de     coopération économique.>>
Article 145
    A son initiative ou sur la demande d'un conseil coutumier, le sénat coutumier peut saisir le gouvernement, le congrès ou une assemblée de province de toute proposition intéressant l'identité kanak.
Article 93
    Le congrès désigne le représentant de la Nouvelle-Calédonie au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer.
Article 84
    Le congrès vote le budget et approuve les comptes de la Nouvelle-Calédonie. Le budget de la Nouvelle-Calédonie est voté selon la procédure prévue à l'article LO 263-3 du code des juridictions financières.
Article 167
    Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'assemblée de province qui ne sont pas prévues au présent chapitre sont fixées par le règlement intérieur publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Celui-ci peut être déféré au tribunal administratif.
Article 69
    Le président du congrès intente les actions et défend devant les juridictions au nom du congrès.
Article 50
    Dans le respect des principes directeurs du droit de l'urbanisme fixés par le congrès, l'assemblée de province approuve les documents d'urbanisme de la commune sur proposition du conseil municipal. Le document est considéré comme approuvé si l'assemblée ne s'est pas prononcée dans le délai d'un an.
Article 191
    Dans chacune des provinces, les élections ont lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 265 du code de procédure pénale, les mots : « au préfet qui les fait parvenir » sont supprimés.
 II. - Les dispositions du I entreront en vigueur le 1er janvier 2005.
Article 17
    Les jugements et arrêts rendus sur les litiges et requêtes relatifs au statut civil coutumier ont effet même à l'égard de ceux qui n'y ont été ni parties ni représentés.
    Tout intéressé est recevable à les attaquer par la tierce opposition à la condition de mettre en cause le procureur de la République.
Article 77
    Les séances du congrès font l'objet d'un compte rendu intégral publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Article 129
    Le haut-commissaire peut demander dans les sept jours, dimanche et jours fériés non compris, une seconde délibération d'un arrêté du gouvernement. Dans ce cas, l'arrêté ne devient exécutoire qu'après son adoption définitive par le gouvernement.
Article 207
    Les articles L. 262-14 et L. 272-15 du code des juridictions financières sont abrogés.
Article 201
    A défaut de publication dans un délai de quinze jours des actes ressortissant à la compétence de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, le haut-commissaire en assure sans délai la publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Article 43
    L'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes exercent, chacun en ce qui le concerne, leur droit de propriété sur leur domaine public et leur domaine privé.
Le huitième alinéa (g) de l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « ou de toute autre garantie, délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance, de nature à garantir le paiement des sommes dues au titre du sous-traité ».
Article 198
    La Nouvelle-Calédonie prend en charge les dépenses provenant des opérations faites par la commission de propagande ainsi que celles qui résultent de son fonctionnement.
    Chapitre VI
    Contentieux
Article 183
    L'assemblée de province vote le budget et approuve les comptes de la province.
    Le budget est élaboré et voté dans les conditions prévues par les articles LO 263-1 et LO 263-2 du code des juridictions financières.
Article 170
    Les séances de l'assemblée de province sont publiques, sauf si l'assemblée en décide autrement à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Le président peut décider que ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Article 114
    Le président et les membres du gouvernement sont soumis à l'obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues par le titre Ier de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 précitée.
Article 122
    Les réunions du gouvernement sont présidées par le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le vice-président ou, à défaut, par un membre du gouvernement désigné par le gouvernement.
    Le haut-commissaire assiste de plein droit aux réunions du gouvernement et est entendu lorsqu'il le demande.
Article 91
    Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, le congrès peut adopter des résolutions demandant que soient complétées, modifiées ou abrogées les dispositions législatives ou réglementaires applicables en Nouvelle-Calédonie. Ces résolutions sont adressées par le président du congrès au président du gouvernement et au haut-commissaire.
Article 212
    La province peut aider les entreprises à s'implanter, à développer ou à reconvertir leurs activités sur son territoire par des prêts, avances ou bonifications d'intérêts.
    Ces aides sont attribuées par l'intermédiaire d'un établissement bancaire ou financier avec lequel la province passe convention.
Article 51
    Les communes ou leurs groupements autorisent les concessions de distribution électrique. Ils peuvent, avec l'accord de l'assemblée de province, déléguer cette compétence à la province.
Article 32
    La Nouvelle-Calédonie peut disposer d'une représentation auprès des Etats ou territoires du Pacifique. Les autorités de la République sont informées des Etats et territoires auprès desquels la Nouvelle-Calédonie est représentée.
Article 35
    Le président du gouvernement est informé par le haut-commissaire des mesures prises en matière de maintien de l'ordre.
Article 15
    Toute personne a le droit d'agir pour faire déclarer qu'elle a ou qu'elle n'a point le statut civil coutumier.
Article 14
    La demande en renonciation doit émaner d'une personne capable.
    La renonciation est constatée par le juge qui ordonne les modifications correspondantes sur les registres d'état civil.
3. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le Secrétaire     général a reçu l'instrument de dénonciation ou à l'expiration de tout délai     plus long énoncé dans cet instrument.
Le décret n° 97-155 du 14 février 1997 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est abrogé.
Art. 5. -  Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey, signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 139
    Le sénat coutumier désigne son président pour une durée d'un an et fixe son siège.
Sous réserve des dispositions des articles 25 et 26, le décret n° 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour faciliter la conclusion de conventions pour les logements locatifs privés bénéficiant des aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour ouvrir la possibilité aux établissements publics à caractère scientifique et technologique de déroger au régime budgétaire et comptable qui leur est applicable et présenter leur comptabilité selon les usages du commerce.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour conférer un cadre législatif général aux groupements d'intérêt public.
Article 157
    Toutes les matières qui sont de la compétence de la province relèvent de l'assemblée de province, à l'exception de celles qui sont attribuées par la présente loi au président de l'assemblée de province.
    Dans les matières de sa compétence, l'assemblée de province peut prendre les mesures prévues par les articles 86 à 88.
Article 4
    Il est institué une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie dont bénéficient les personnes de nationalité française qui remplissent les conditions fixées à l'article 188.
Article 68
    Le président du congrès nomme aux emplois des services du congrès ; les personnels de ces services sont soumis aux règles applicables aux fonctionnaires et agents de la Nouvelle-Calédonie, dont ils font partie.
Article 117
    Lors de la première session suivant l'élection du gouvernement, son président présente une déclaration de politique générale devant le congrès.
Article 166
    Tout membre d'une assemblée de province a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires qui font l'objet d'une proposition de délibération.
Article 159
    L'assemblée de province a son siège au chef-lieu de celle-ci. Ce chef-lieu est fixé dans la province par le haut-commissaire, sur proposition de l'assemblée de province. Celle-ci peut, pour certaines séances, fixer un autre lieu de réunion dans la province. Toute délibération prise hors du lieu des séances est nulle.
Article 101
    Les lois du pays sont adoptées par le congrès au scrutin public, à la majorité des membres qui le composent.
Les règles d'organisation générale des différents concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
 Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête l'organisation des concours et la composition des jurys.
Article 5
    La Nouvelle-Calédonie détermine librement les signes identitaires permettant de marquer sa personnalité aux côtés de l'emblème national et des signes de la République.
    Elle peut décider de modifier son nom.
    Ces décisions sont prises dans les conditions fixées au chapitre II du titre III et à la majorité des trois cinquièmes des membres du congrès.
Article 135
    Le congrès, à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, pourra autoriser le président du gouvernement à déléguer certaines de ses attributions aux membres du gouvernement.
Ne peuvent faire l'objet d'une exécution par carte d'achat :
 - les marchés de travaux, sauf décision de l'entité publique motivée par des besoins d'entretien et de réparation courants n'ayant pas fait l'objet d'un programme ;
 - les marchés faisant l'objet d'une avance forfaitaire ou facultative.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour adapter et simplifier le régime juridique applicable aux changements d'affectation des locaux.
La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2023 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 15,59 €.
Le décret du 1er août 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
Les articles 5 et 6 sont abrogés.
Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « inspections spécialisées placées sous leur autorité » sont remplacés par les mots : « services chargés d'une mission d'inspection spécialisée mentionnés à l'article 1-1 ».
A l'article 9, les mots : « de contrôle et de vérification » sont remplacés par les mots : « d'enquête administrative ».
Le traité de coopération en matière de défense et de sécurité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Londres le 2 novembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres du conseil sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aquaculture.
Le bureau comprend, outre le président du comité, qui en assure la présidence, quinze membres désignés par le conseil en son sein.
 Sa composition doit satisfaire aux dispositions de l'article L. 912-8 du code rural et de la pêche maritime.
Le président du Comité national de la conchyliculture est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aquaculture, sur proposition du conseil, parmi ses membres.