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Mme Harmonie SALA GUINARD est nommée cheffe de cabinet de la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, à compter du 24 août 2023.
Il est mis fin aux fonctions de M. Matthieu DE BÉZENAC, chef de cabinet, à compter du 24 août 2023.
Le groupement comptable est responsable de la comptabilité du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive support du groupement comptable et de celle des autres centres membres du groupement, dans le respect de l'article 16 du décret du 7 novembre 2012 précité.
L'arrêté du 23 décembre 2020 relatif à l'expérimentation « Mise en œuvre d'un programme de prévention adapté auprès d'une population pré-diabétique au sein des structures de soins mutualistes (centres et maisons de santé) » est abrogé à compter du 1er septembre 2023.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er septembre 2023.
La prise en charge des patients inclus jusqu'en avril 2022 est possible selon les modalités prévues dans le cahier de charges jusqu'au 30 avril 2024.
Le siège du groupement est situé au centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Dijon.
L'agent comptable mentionné à l'article R. 114-23 du code du sport est positionné à la tête du groupement comptable mentionné à l'article 1er.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux livres numériques et logiciels spécialisés édités à partir du 28 juin 2025.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 28 juin 2030 aux livres numériques et logiciels spécialisés édités avant le 28 juin 2025.
En application du huitième alinéa de l'article D. 614-17 du code rural et de la pêche maritime, le préavis pour le contrôle sur place de bovins identifiés au moyen d'un bolus ne peut dépasser cinq jours calendaires.
I. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux prestations dues à compter du 1er septembre 2023.
II. - Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
Sont habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire les organismes listés dans une annexe jointe au présent arrêté qui complète l'annexe de l'arrêté du 27 décembre 2022 susvisé.
Fait le 28 juin 2023.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre
Dans l'intitulé du titre Ier du livre III de la partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat du même code, le mot : « retraite » est remplacé par les mots : « allocation de reconnaissance ».
L'article 2 de l'arrêté du 28 avril 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est supprimé ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et des décisions rendues par les conseils de prud'hommes ».
L'article 16 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 511-5 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires détachés dans le corps de conception et de direction de la police nationale ne peuvent demander leur intégration qu'à l'issue d'une période de deux ans. »
L'article 15 du même décret est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « 10e échelon » sont remplacés par les mots : « 11e échelon ».
L'arrêté du 25 octobre 2018 susvisé est ainsi modifié :
A l'article 5, les mots : « 1er juillet 2023 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2028 ».
L'arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale est abrogé.
Après le 24° de l'article 1er de l'arrêté du 2 juin 2020 susvisé, il est inséré un 25° ainsi rédigé :
« 25° Le commandement pour l'environnement et la santé. »
Par décret en date du 28 juin 2023 :
- est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association Eric Tabarly » ;
- sont approuvés les statuts (1) de cette association dont le siège est à Lorient (56).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du Morbihan.
Après le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 2015 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le commandement pour l'environnement et la santé. »
Le 1° de l'article D. 754-4 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Ecole nationale supérieure de la police (ENSP) : articles R. 413-1 à R. 413-26 du code de la sécurité intérieure ; ».
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 27 juin 2023, le professeur Emmanuel TOUZÉ, doyen de la faculté de médecine de Caen, est reconduit dans ses fonctions de président de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé, pour une durée de trois ans, à compter du 14 avril 2023.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 28 juin 2023, il est mis fin, à sa demande, à compter du 4 juillet 2023, aux fonctions de directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or, exercées par M. Benoît HAAS.
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2023, M. David TOUVET, magistrat hors-hiérarchie, est maintenu en position de détachement auprès du Parquet européen, pour exercer les fonctions de procureur européen délégué, du 1er juin 2023 jusqu'au 15 mai 2026.
A l'article 1er de l'arrêté du 8 mars 2023 susvisé, sont ajoutés les noms suivants :
GIRARD Benoît, lycée professionnel Léon de Lépervanche, Le Port.
SAMUEL-LEFFET Sandra, lycée privé professionnel de Blanchet, Gourbeyre.
Par arrêté du ministre des armées en date du 21 juin 2023, M. le général d'armée Thierry BURKHARD, chef d'état-major des armées, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux.
Le I de l'article R. 111-1 même code est complété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° Les associations syndicales autorisées ou constituées d'office, les associations foncières de remembrement et leurs unions. »
Par décret en date du 3 août 2022, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le donateur, la donation qui lui a été consentie par M. Michel Fanet.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 juillet 2022, l'université Aix-Marseille est autorisée à accepter la donation qui lui a été consentie par le Groupe CMA CGM, aux clauses et conditions énoncées par le donateur.
Le troisième alinéa de l'article R. 6153-44 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions de l'article R. 6153-10, à l'exception des quatre derniers alinéas et du 3° de l'article D. 6153-10-1, leur sont applicables. »
L'article R. 6153-10 du même code est ainsi modifié :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Des primes, indemnités et remboursements de frais dont la liste et l'objet sont fixés par décret. » ;
2° Les 3° à 11° sont abrogés.
L'article R. 6153-1-11 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il bénéficie également du congé de présence parentale, du congé parental d'éducation et du congé de solidarité familiale selon les modalités prévues à l'article R. 6153-13. »
Le dernier alinéa de l'article R. 6153-44 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les étudiants nommés faisant fonction d'interne à l'issue du troisième cycle conservent le bénéfice du montant des émoluments qu'ils perçoivent au cours de leur dernière année dans le cycle. »
Les a et b du 1° de l'article 8 du décret du 20 mai 2011 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Le délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle ;
« b) Deux représentants de la direction générale de la création artistique, nommés par arrêté ; ».
Le b du 2° de l'article 13 du décret du 22 décembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Le chef du service des musées de France ou son représentant ; ».
L'arrêté du 3 septembre 2004 relatif aux règles d'organisation générale des concours pour le recrutement de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 1er août 2022, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association des Sciences Po », dont le siège est à Paris (75).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2022, M. LAFON (Philippe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Office Notarial des Arènes » à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2022, Mme CHESNEL (Laura, Cécile) est nommée commissaire de justice à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2022, Mme RICHELY (Margaux, Valérie, Françoise, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « KL » à la résidence de La Madeleine (Nord).
Par arrêté de la Première ministre en date du 3 août 2022, M. le contre-amiral Benoît DE GUIBERT est nommé secrétaire général adjoint au secrétariat général de la mer, à compter du 1er septembre 2022.
Mme Capucine GREGOIRE est nommée conseillère financement, protection sociale et produits de santé au cabinet du ministre de la santé et de la prévention, à compter du 7 septembre 2023.
Il est mis fin aux fonctions de directeur du cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche exercées par M. Olivier GINEZ, appelé à d'autres fonctions.
M. Pierre MUTZENHARDT, conseiller en charge de la loi de programmation de la recherche, simplification, suivi et exécution des réformes, est nommé directeur adjoint du cabinet.
Mme Naomi PERES, directrice adjointe du cabinet, est nommée directrice du cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Inès MOULOUDJ est nommée conseillère communication et presse au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, à compter du 4 septembre 2023.
La décision du 4 juillet 2023 portant délégation de signature (direction générale des outre-mer) est abrogée.
Le présent arrêté fixe, en application du décret du 18 septembre 2012 susvisé, les modalités de la période de formation professionnelle statutaire des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable stagiaires et des fonctionnaires entrant ou changeant de spécialité dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable.
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents cités à l'article 1er suivent une formation permettant l'acquisition et le développement des compétences nécessaires à l'exécution des fonctions qui leur sont dévolues et définies à l'article 4 du décret du 18 septembre 2012 susvisé.
La décision du 4 juillet 2023 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale des outre-mer) est abrogée.
Les valeurs des termes I1, A et B mentionnés à l'article R. 554-10 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2023 pour un calcul de redevance hors taxes :
- I1 = 15 000 ;
- A = 0,024 ;
- B = 2/3.
Les valeurs des termes D et E mentionnés à l'article R. 554-15 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2023 pour un calcul de redevance hors taxes :
- D = 5 100 ;
- E = 800.
La redevance due pour l'année 2023 par un exploitant pour son compte et celui de ses filiales pour l'ensemble des ouvrages sur le territoire national n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant est inférieur à 30 euros, conformément aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article R. 554-10 du code de l'environnement.
L'arrêté du 26 juillet 2013 fixant les règles d'organisation générale, le contenu et les modalités d'évaluation de la période de formation professionnelle statutaire des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable est abrogé.
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de l'association « France Nature Environnement - FNE » est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2023.
Les annexes de l'arrêté du 12 décembre 2022 susvisé sont complétées d'une annexe XVI annexée au présent arrêté.
Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
La présente décision sera notifiée à l'association Styl'FM et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Styl'FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Les dispositions de la décision n° 92-1172 du 25 février 1992 modifiée portant autorisation d'usage de la fréquence 92,6 MHz pour la diffusion du service de radio dénommé France Musique dans la zone de la Bourboule sont abrogées.
La dernière ligne du tableau figurant en annexe 8 est remplacée par les dispositions suivantes :
« 
Officiers
415 €
 ».
A l'article 6, les mots : « M. Didier Fleury, attaché d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Mme Chrystelle Giguet, cadre administratif de droit privé ».
Le tableau figurant en annexe 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 
PERSONNEL
TAUX
Militaires du rang
545 €
Sous-officiers, officiers mariniers et aspirants
595 €
Officiers
705 €
 ».
Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités, le commissaire aux participations de l'Etat et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est approuvée la cession par le grand port maritime de Dunkerque, au profit de la société Verkor SA, de la totalité de sa participation au capital de la société « Giga Verkor Immo », pour un montant de 669 724 (six cent soixante-neuf mille sept cent vingt-quatre) euros, représentant 6 % du capital de cette société.
Il est mis fin, à compter du 1er août 2023, aux fonctions exercées par Mme Caroline KRAUSER en qualité de cheffe de cabinet de la ministre de la transition énergétique.
Par décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 12 juillet 2023, la candidate dont le nom suit, figurant sur la liste complémentaire de la décision du 23 mars 2023, est déclarée admise au concours OCTA RANG :
Mme Sabrina TESTARD.
Par arrêté du ministre des armées en date du 13 juin 2023, l'aspirant Antoine BESSEMOULIN, élève de la promotion X 2022, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant des élèves.
Par décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 4 juillet 2023, la candidate dont le nom suit, figurant sur la liste complémentaire de la décision du 17 mai 2023, est déclarée admise au concours OG TITRES :
Mme Laura HENRY.
Par décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 20 juillet 2023, le candidat dont le nom suit, figurant sur la liste complémentaire de la décision du 28 juin 2023, est déclaré admis au concours OG UNIVERSITAIRE :
M. Thomas LENHOFF.
Il est mis fin, à compter du 1er août 2023, aux fonctions exercées par M. Paul QUENTIN en qualité de conseiller médias et communication adjoint au cabinet de la ministre de la transition énergétique.
La présente décision sera notifiée à la société France Télévisions et sera publiée au Journal officiel de la République française. Elle entrera en vigueur à compter du 30 août 2023.
A l'article 1er de la décision du 4 décembre 2012 visée ci-dessus, le mot : « NIORT » est remplacé par les mots : « PARTHENAY AMAILLOUX » et la ligne suivante est ajoutée à la fin du tableau :
« 
France 3 POITOU CHARENTES
NIORT
30
 ».
A l'article 1er de la décision du 4 décembre 2012 visée ci-dessus, les mots : « 32, 33 ou 34 » sont remplacés par les mots : « 30 à 34 ».
Entrée en vigueur le 17-06-1980.
Abrogation du présent accord par l’accord signé à Jakarta le 29 mars 2017 et publié par décret n° 2020-20 du 13 janvier 2020.
Le comité de pilotage de la garde nationale est chargé de proposer les décisions relevant des compétences du comité directeur et d'en suivre la mise en œuvre.
Le comité directeur de la garde nationale contribue à la définition des politiques conduites au titre de la garde nationale en termes de recrutement, d'attractivité, de développement de partenariats et de communication. La préparation et l'emploi des forces relèvent des prérogatives de chacune des chaînes opérationnelles concernées.
Le secrétariat général de la garde nationale constitue une instance permanente de la garde nationale. Il assure l'organisation et le secrétariat du comité directeur, du comité de pilotage et du conseil consultatif de la garde nationale.
Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur déterminent conjointement les moyens nécessaires à son fonctionnement.
Le conseil consultatif de la garde nationale est chargé d'émettre des avis et des recommandations sur les politiques conduites au titre de la garde nationale, à l'exclusion de l'emploi et de la préparation opérationnels.
Les articles 1er à 9 du présent décret peuvent être modifiés par décret.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les valeurs limites visées à l'article 3 du décret du 24 mars 2006 susvisé sont les suivantes :
 Ces valeurs limites concernent les bâtiments d'habitation ainsi que les établissements d'enseignement et de santé.
L'article 3 de la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie.
La collectivité ou l'établissement met en place un centre d'appel chargé de répondre aux électeurs afin de les aider dans l'accomplissement des opérations électorales pendant toute la période de vote et selon des modalités et des horaires fixés par la délibération prévue à l'article 4.
L'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de vingt minutes après la clôture du scrutin fixée par la délibération définie à l'article 4.
La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet peuvent être confiées à un prestataire choisi par la collectivité ou l'établissement sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent décret et de la délibération mentionnée à l'article 4.
Chaque électeur reçoit, par courrier, au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales et un moyen d'authentification lui permettant de participer au scrutin. Ce moyen d'authentification lui est transmis selon des modalités garantissant sa confidentialité.
La deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles, pour l'année 2020, au titre du dispositif de couverture ciblée inscrit dans les autorisations d'utilisation de fréquences susvisées, est définie par l'annexe du présent arrêté.
La première liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles, pour l'année 2021, au titre du dispositif de couverture ciblée inscrit dans les autorisations d'utilisation de fréquences susvisées, est définie par l'annexe du présent arrêté.
La troisième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles, pour l'année 2020, au titre du dispositif de couverture ciblée inscrit dans les autorisations d'utilisation de fréquences susvisées, est définie par l'annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Il entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Une liste complémentaire de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles, pour l'année 2020, au titre du dispositif de couverture ciblée inscrit dans les autorisations d'utilisation de fréquences susvisées, est définie par l'annexe du présent arrêté.
A l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2015 susvisé, le montant : « 2 105,63 € » est remplacé par le montant : « 2 555,63 € ».
Modalités de répartition.
Conformément aux articles R. 921-51 et R. 921-54 du livre IX du code rural et de la pêche maritime sus visé, la répartition des quotas se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs à la date du 1er janvier 2022.
Exécution.
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une liste complémentaire de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles, pour l'année 2021, au titre du dispositif de couverture ciblée inscrit dans les autorisations d'utilisation de fréquences susvisées, est définie par l'annexe du présent arrêté.
Le décret n° 2011-1741 du 2 décembre 2011 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Médoc » est abrogé.
La troisième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles, pour l'année 2021, au titre du dispositif de couverture ciblée inscrit dans les autorisations d'utilisation de fréquences susvisées, est définie par l'annexe du présent arrêté.
La deuxième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles, pour l'année 2021, au titre du dispositif de couverture ciblée inscrit dans les autorisations d'utilisation de fréquences susvisées est définie par l'annexe du présent arrêté.
La deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles, pour l'année 2019, au titre du dispositif de couverture ciblée inscrit dans les autorisations d'utilisation de fréquences susvisées, est définie par l'annexe du présent arrêté.
La première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles, pour l'année 2019, au titre du dispositif de couverture ciblée inscrit dans les autorisations d'utilisation de fréquences susvisées, est définie par l'annexe au présent arrêté.
Pour les concours prévus à l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, la collecte des données prévue par le présent décret porte sur un échantillon des recrutements déterminé par le service statistique mentionné à l'article 1er et par le service statistique du ministère chargé de la santé.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux recrutements ouverts à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et au plus tard aux recrutements ouverts à compter du 1er janvier 2020.
Entrent dans le champ d'application de la base de données « Base concours » les recrutements prévus à l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et à l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 18 juin 2014 relatif au comité de liaison réserve-entreprise du Conseil supérieur de la réserve militaire ;
-l'arrêté du 27 mars 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement du secrétariat général de la garde nationale.
Des correspondants « réserve-entreprise-défense » sont nommés par le secrétaire général de la garde nationale, pour un mandat de trois ans renouvelable et dans un ressort territorial déterminé, parmi les réservistes militaires ou les anciens militaires admis à l'honorariat de leur grade.