Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 7. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun     des échelons des grades mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont fixées à     l'article 9 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Art. 11. -  Les agents mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent percevoir temporairement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et des indemnités représentatives de frais selon des modalités fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Art. 22. -  Il n'est plus recruté de gardes-pêche régis par le décret du 14 mars 1986 susvisé ni de personnels de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage appartenant aux groupes 4 et 5 prévus à l'article 62 du décret du 29 décembre 1998 susvisé.
Art. 20. -  Les services accomplis par les personnels visés à l'article 17 dans leur corps ou emploi d'origine, avant leur intégration dans le corps régi par le présent décret, sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps des techniciens de l'environnement.
Art. 26. -  L'institut est autorisé à recevoir les biens, droits et obligations de l'association de préfiguration de l'Institut national d'histoire de l'art.
Art. 4. -  Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le     programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés     de la culture, de l'architecture et de la fonction publique.
      Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont     fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Art. 23. -  Les ouvriers professionnels recrutés par la voie de l'examen     professionnel en application du 2o de l'article 18 ci-dessus sont titularisés     immédiatement. Ils sont appelés à suivre une formation destinée à favoriser     leur adaptation à l'emploi.
Art. 13. -  Lorsque le nombre des administrateurs civils d'une classe déterminée est insuffisant pour que cette classe soit représentée dans une commission administrative paritaire ministérielle, celle-ci est complétée par un représentant de la même classe à la commission interministérielle, choisi dans l'ordre de l'élection.
    TITRE V
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 2. -  La composition des commissions administratives paritaires visées     à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0301 du 29/12/94                        Page 18703  a 18704    
                      ......................................................
Art. 3. -  Le directeur général de l'administration est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du directeur général de l'administration     une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des     assistants ingénieurs du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés lors de leur titularisation selon les règles fixées à l'article 24 à l'exception de celle prévue au III de cet article.
Il est institué auprès du directeur général de la police nationale une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale.
Au premier alinéa de l'article 29 du même décret, la durée de cinq ans est remplacée par celle de deux ans.
Au dernier alinéa de l'article 8 du même décret, la dernière phrase est supprimée.
Art. 1er. -  La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Esthétique-cosmétique sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'article 11 du décret du 14 mai 1991 susmentionné est abrogé.
L'article 32-4 du même décret est abrogé.
Art. 21. -  Les attachés de recherches sont classés dans le corps des chargés de recherche de 2e classe dans les conditions suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 182 du 08/08/1998 page 12167 à 12170
    =============================================
Art. 15. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er     mars 1990.
Art. 14. -  Les administrateurs civils représentant les membres de leur corps à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Art. 54. -  La commission administrative paritaire compétente à l'égard des     maîtres ouvriers dans les établissements d'enseignement agricole est     compétente à l'égard du corps des maîtres ouvriers régi par le présent titre     jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire de ce corps.
Art. 36. -  Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique     et de l'agriculture fixe la liste des spécialités professionnelles exercées     par les membres du corps des maîtres ouvriers.
    CHAPITRE II
    Recrutement
Art. 4. -  Le nombre maximum d'inspecteurs généraux en service     extraordinaire est fixé à trois à l'inspection générale des finances, trois à     l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et     trois à l'inspection générale des affaires sociales.
A N N E X E
    CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA DATE PREVUE DANS LA COLONNE OBSERVATIONS
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 7 du 09/01/20 1 page 388
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Art. 10. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans les échelons des grades mentionnés à l'article 1er sont celles fixées à l'article 10 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Art. 2. -  Les techniciens de l'environnement sont affectés dans les services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'environnement et dans les établissements publics à caractère administratif qui en dépendent.
Art. 29. -  Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles qui fixent la durée du mandat du président du conseil d'administration et du directeur général.
A l'article 18 du même décret, les mots : « de l'un des titres ou diplômes requis » sont remplacés par : « des conditions requises ».
Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 13 avril 2001 susvisé est supprimé.
Le dernier alinéa de l'article 185 du même décret est supprimé.
Les articles 7 à 12 du même décret sont abrogés.
L'article 18-3 du même décret est abrogé.
L'article 31 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 31. - Les ingénieurs d'études sont classés conformément aux dispositions de l'article 32 du présent décret et des articles 2 à 8 et 10 à 12 du décret du 23 décembre 2006 mentionné à l'article 21. »
Art. 2. -  La composition de la commission administrative paritaire     mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0029 du 04/02/97                        Page 1886   a 1887    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Il est institué auprès du directeur général de l'administration     une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des     ingénieurs d'études du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 2. -  La composition de la commission administrative paritaire     mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0029 du 04/02/97                        Page 1887    
                      ......................................................
Art. 32. -  Les dispositions du décret du 25 octobre 1974 susvisé sont     abrogées en ce qu'elles concernent les ouvriers professionnels de 2e     catégorie et de 3e catégorie.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du directeur des personnels     administratifs, ouvriers et de service une commission administrative     paritaire nationale compétente à l'égard du corps des médecins de l'éducation     nationale.
Art. 8. - Le président du conseil d’administration est choisi parmi les membres du conseil. Il est nommé par décret en conseil des ministres sur le rapport du ministre chargé des transports.
Art. 14. - L’agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission des acquisitions sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture. Elle est présidée par le président de l'établissement.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2006.
L'article R. 331-85 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « 8° Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc amazonien de Guyane. »
Art. 25. - Par dérogation aux dispositions de l'article 24 ci-dessus, les     commissions administratives paritaires du corps des instituteurs en fonctions     à la date de publication du présent décret restent compétentes jusqu'à la     mise en place des commissions administratives paritaires prévues par ledit     décret.
Art. 13. - Sont électeurs au titre d'une commission administrative paritaire     déterminée les fonctionnaires en position d'activité ou en position de congé     parental appartenant aux deux corps représentés par cette commission.
Art. 55. - A titre transitoire jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du     nombre des emplois de maître ouvrier principal par rapport à l'effectif total     du corps de maîtres ouvriers est calculée sans tenir compte du nombre     d'agents chefs de 1re catégorie intégrés selon les modalités prévues à     l'article 51 ci-dessus.
Art. 9. - L'organisation, le programme et les conditions de validation des     formations initiales prévues à l'article précédent, ainsi que les modalités     de classement et d'affectation des stagiaires dont la formation est validée,     sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 2. - Le service des études et de la statistique créé par l’article 5 du décret du 25 juin 1975 susvisé est supprimé. Les dispositions de ce décret relatives audit service sont abrogées.
Art. 2. -  Les agents techniques de l'environnement sont affectés dans les services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'environnement et dans les établissements publics à caractère administratif qui en dépendent.
Les personnes transportant, entreposant, reconditionnant, transformant ou traitant des déchets dangereux ainsi que les négociants de ces mêmes déchets remplissent le bordereau aux endroits les concernant.
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président de l'établissement, le conseil d'administration, le directeur général et le conseil scientifique assurent le fonctionnement de l'établissement dans les conditions définies ci-après.
Le président de l'établissement est choisi parmi les personnalités ayant une compétence dans le domaine de l'archéologie. Il est nommé sur proposition conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche.
 Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
Le directeur général de l'établissement est nommé par décret pour trois ans, sur proposition conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche, après avis du président. Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
 Il est assisté d'un directeur chargé des questions scientifiques et techniques, qu'il nomme sur avis conforme du président.
Art. 6. -  Les indemnités pour risques professionnels ne sont pas soumises à retenue pour pension. Elle subissent, au profit du fonds de prévoyance de l'aéronautique civile, un prélèvement dont la quotité est fixée par le décret du 27 décembre 1977 susvisé.
Art. 14. -  Le décret no 93-94 du 19 janvier 1993 relatif aux conditions d'avancement dans les corps des assistants de l'enseignement supérieur est abrogé.
Art. 16. - L'autorisation de refaire tout ou partie de sa scolarité peut     être accordée par le ministre chargé de la culture sur proposition du     directeur de l'Ecole nationale du patrimoine à un conservateur stagiaire dont     les études ont été gravement perturbées pour des motifs indépendants de sa     volonté, notamment pour des raisons de santé.
Art. 2. -  Peuvent être nommées assistant de justice les personnes qui     remplissent les conditions prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13     juillet 1983 susvisée.
Art. 8. -  Le tableau figurant à l'article 52 du même décret est remplacé     par le tableau suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/96                        Page 5648   a 5653    
                      ......................................................
Art. 59. - Le corps des techniciens de l'éducation nationale comprend deux     grades:
      Technicien de l'éducation nationale, comportant douze échelons;
      Technicien principal de l'éducation nationale, comportant sept échelons.
TITRE II
     DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DES     ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE    
    C HAPITRE  Ier
    Dispositions générales
Art. 20. -  Les emplois mis aux concours au titre du 1o et du 2o de     l'article 19 ci-dessus qui ne sont pas pourvus par la nomination des     candidats au concours correspondant peuvent être attribués aux candidats de     l'autre concours.
Art. 36. - Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la     fonction publique et de l'éducation fixe la liste des spécialités     professionnelles exercées par les membres du corps des maîtres ouvriers.
Art. 7. - La commission d’hygiène et de sécurité fait toute proposition en vue de promouvoir la formation à la sécurité et de contribuer à l’amélioration des conditions d’hygiène et de sécurité dans l’établissement.
C HAPITRE  IV
    Dispositions transitoires
Art. 24. - Le décret no 72-590 du 4 juillet 1972 relatif aux commissions     administratives paritaires des instituteurs et l'article 1er du décret no     80-396 du 2 juin 1980 relatif à certaines dispositions statutaires     applicables aux instituteurs du département de Saint-Pierre-et-Miquelon sont     abrogés.
Art. 2. -  Les membres des corps mentionnés à l'article 1er sont chargés des     missions et enseignements organisés dans les écoles d'architecture.
      Dans le cadre de leur mission de recherche, ils poursuivent la valorisation     des résultats de celle-ci en liaison notamment avec les organismes de     recherche et les secteurs économiques et sociaux concernés.
Les dispositions prévues à l'article 12-II du présent arrêté ne sont pas applicables jusqu'au 1er janvier 2007.
Après le premier alinéa du a du 2 de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, est insérée la mention : « - secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».
L'article 37-1 du même décret est abrogé.
L'intitulé du titre IV du même décret est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre IV. - Classement. »
La circulation terrestre ou aérienne non motorisée, la desserte des activités autorisées et la circulation des véhicules participant au service public, notamment de secours, et de police font l'objet de modalités d'application particulières.
L'école peut apporter son concours, par convention, à des administrations, collectivités et services publics, à des écoles, à des organismes internationaux et à des Etats étrangers ou à des organismes privés pour des services ou travaux présentant un caractère d'intérêt général.
La représentation du personnel à la commission prévue par le présent arrêté est assurée à raison de trois délégués titulaires et de trois délégués suppléants par grade.
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 26 mars 1996 susvisé, les mots : « Agence du médicament » sont remplacés par ceux d'« Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
Le dernier alinéa du II de l'article 18 du même décret est supprimé.
A l'article 5 du même décret est ajouté un cinquième alinéa rédigé comme suit :
 « La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année. »
Il est institué auprès du premier président de la Cour des comptes, qui le préside, un comité technique paritaire qui, sous réserve des dispositions spécifiques énoncées par la présent décret, est régi par les dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé.
C HAPITRE  V
    Dispositions transitoires et diverses
Art. 19. - Peuvent être promus au grade d'éducateur de 1re classe, après     inscription au tableau d'avancement, les éducateurs de 2e classe parvenus au     5e échelon de leur grade et justifiant d'au moins 3 ans de services effectifs     en qualité de titulaire du corps des éducateurs de la protection judiciaire     de la jeunesse.
Les services accomplis par les agents dans leur corps d'origine sont     assimilés à des services accomplis dans le corps des éducateurs régi par le     présent décret.
Les articles 29 à 41 du même décret sont abrogés.
L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 18. - Les dispositions des articles 12 et 13 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné s'appliquent au corps des dessinateurs projeteurs. »
Le premier alinéa de l'article 10 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
 « Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à chacun des grades d'avancement est déterminé en application des dispositions de l'article 11-1 du décret du 18 novembre 1994 susvisé. »
Le quatrième alinéa de l'article 6 du même décret est supprimé.
Le premier alinéa de l'article 47 du même décret est supprimé.
Les articles 10, 11 et 13 du même décret sont abrogés.
Au troisième et au quatrième alinéa de l'article 60 du même décret, les mots : « ouvriers d'entretien et d'accueil, ouvriers professionnels et maîtres ouvriers » sont remplacés par les mots : « adjoints techniques ».
Les commissions administratives paritaires locales préparent les travaux des commissions nationales.
 Les commissions prévues à l'article 3 disposent toutefois d'une compétence propre pour toutes les questions qui ont été déléguées par le décret du 6 novembre 1995 et par l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisés.
La ministre de la défense, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  S'ils avaient la qualité de fonctionnaire civil ou d'agent non titulaire, les capitaines de port titularisés en application de l'article 8 ci-dessus sont classés dans les conditions définies aux articles 10 et 11.
Art. 10. -  A l'article 77 du même décret, les mots : << technicien de 1re     classe >> sont remplacés par les mots : << technicien de classe     exceptionnelle >>.
A l'article 13 du même décret, les mots : « articles 3 à 8 » sont remplacés par les mots : « articles 3 à 7 ».
Les titres II et III du même décret sont abrogés.
Le dernier alinéa de l'article 7 du même décret est supprimé.
Le directeur de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat comprend deux grades :
 1° Le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat qui comporte huit échelons ;
 2° Le grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat qui comporte onze échelons.
Les élèves ingénieurs nommés avant la publication du présent décret poursuivent leur scolarité à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
Art. 12. -  Le décret no 86-380 du 11 mars 1986 portant statut des assistants des disciplines médicales biologiques et mixtes est abrogé.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pendant le stage, ils sont classés au 1er échelon du premier grade du corps, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6. »
Les deux derniers alinéas de l'article 25 du décret du 14 mai 1991 susvisé sont supprimés.
L'article 20 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « dans la limite des emplois disponibles » sont supprimés ;
 2° Au cinquième alinéa, la phrase : « Cette liste ne peut pas comprendre un nombre de candidats supérieur de plus de 50 % à celui des postes à pourvoir » est supprimée.
Un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget, exerce le contrôle financier de l'établissement dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du budget.
Les activités de secours, de sécurité civile, de police et de douanes ne sont pas soumises à la réglementation édictée en application de l'article 4.
L'article 43 du décret du 6 avril 1995 susvisé est abrogé.
La composition de la commission créée à l'article 1er est fixée comme suit :
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du travail et du budget fixe pour chaque année le nombre des nominations qui peuvent être prononcées en application des dispositions de l'article 14.
A l'exception des dispositions des articles 5 à 12 et 25 à 28, le présent décret pourra être modifié par décret simple.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  L'institut est administré par un conseil d'administration et     dirigé par un directeur. Ce dernier est assisté par deux organismes     consultatifs : le conseil de la formation et le conseil intérieur.
Art. 4. -  Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe, après avis du     conseil d'administration et des instances paritaires ministérielles, les     objectifs des formations dispensées par l'institut.
    Chapitre II
    Administration et direction de l'institut
Art. 20. -  L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les     conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les modalités de     ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et     du ministre chargé de l'agriculture.
Art. 2. -  Le présent arrêté, qui prend effet au 22 juillet 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 19 août 2015 fixant la liste des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de la défense bénéficiant d'une majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence est abrogé.
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.