Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 23 du même décret est remplacée par la phrase suivante : « Une section de vote est créée dans chaque site composant un groupement hospitalo-universitaire, un pôle d'intérêt commun ou le siège. »
A l'article 38 du même décret, les mots : « Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les contestations » sont remplacés par les mots : « Les contestations ».
L'article 51 du même décret est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « cas » est remplacé par le mot : « dossier ».
L'article 42 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un représentant du personnel est désigné par les membres de la commission représentants du personnel, lors de chaque séance, pour exercer les fonctions de secrétaire-adjoint. »
Au second alinéa de l'article 43 du même décret, les mots : « et le secrétaire » sont remplacés par les mots : « , le secrétaire et le secrétaire adjoint ».
Au second alinéa de l'article 46 du même décret, les mots : « , et notamment par les articles 41 (7°), 46, 65 et 87 du titre IV du statut général des fonctionnaires » sont supprimés.
Au dernier alinéa de l'article 47 du même décret, après le mot : « Paris » sont insérés les mots : « ou son représentant ».
L'article 50 du même décret est abrogé.
Les dispositions des articles 1er, 2, 5, 6 et 22 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social.
A l'article 55 du même décret, les mots : « autre que l'avancement » sont supprimés.
A l'article 54 du même décret, après le mot : « promotion » sont insérés les mots : « dans une catégorie supérieure » et les mots : « pour le grade au titre desquels » sont remplacés par les mots : « pour la catégorie au titre desquelles ».
Au premier alinéa de l'article 22, les mots : « et pour chaque grade » et « pour la représentation du grade considéré » sont supprimés.
L'article 30 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 30. - La commission administrative paritaire se réunit sur convocation de son président. L'acte portant convocation est adressé par voie électronique aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance. Il fixe l'ordre du jour. »
Au deuxième alinéa de l'article 31, les mots : « France Télécom » sont remplacés par les mots : « l'entreprise ».
A l'article 23, les mots : « transmis au président d'Orange SA » sont remplacés par les mots : « transmis par tout moyen approprié au président d'Orange SA ou à l'autorité auprès de laquelle la commission administrative paritaire est constituée ».
L'article 23 bis est complété par les mots : « ou consultables par voie électronique ».
Au premier alinéa de l'article 32, les mots : « sont saisies par leur président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions entrant dans leur compétence. Elles » sont supprimés.
Le décret du 11 février 1994 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 28 du présent décret.
Le décret du 25 novembre 2020 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) est abrogé.
Le secrétaire général et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La composition des commissions administratives paritaires mentionnées aux articles 1 à 11 figure en annexe du présent arrêté.
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires du ministère de l'intérieur pour l'élection organisée en 2022 figurent en annexe du présent arrêté.
Le secrétaire général et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituées au sein des comités sociaux d'administration en application du premier alinéa de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique sont mentionnées en annexe 2.
Le nombre de membres représentants du personnel titulaires et suppléants des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées prévus au présent arrêté est fixé en annexe 5.
La liste des formations spécialisées bénéficiant de la majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence prévue au deuxième alinéa de l'article 95 du décret du 20 novembre 2020 susvisé est mentionnée en annexe 6.
Les arrêtés instituant les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail aux ministères de l'intérieur et des outre-mer, tout périmètre confondu, sont abrogés à l'issue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Les articles 35, 37 et 38 sont abrogés.
Les deux derniers alinéas de l'article 41 sont supprimés.
Le ministre de l'intérieur ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la Fondation ARCHERY, établissement reconnu d'utilité publique.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
Le présent décret s'applique jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions du ministre de l'intérieur.
Les dispositions des articles 2 à 5 et 7 à 18 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires instituées pour les fonctionnaires de France Télécom.
Au premier alinéa de l'article 40, les mots : « édictées par la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « fixées par le code général de la fonction publique pour la fonction publique de l'Etat ».
Les comités sociaux d'administration créés au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer sont régis par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé et par les dispositions du présent arrêté.
Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituées au sein des comités sociaux d'administration en application du deuxième alinéa de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique sont mentionnées en annexe 3.
Les articles 1er et 2 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
L'article 3 entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Il est institué, auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur, un comité social d'administration qui, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, est régi par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Le présent décret s'applique jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions du ministre de la transformation et de la fonction publiques.
L'arrêté du 9 mai 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
Sont radiées de la liste B du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, à échéance du 31 décembre 2022, les variétés de graminées fourragères désignées ci-après :
Dactyle fourrage : Lotuss.
Ray-grass anglais fourrage : Pirate.
Le nombre de représentants titulaires des comités sociaux d'établissement locaux est égal à douze pour les hôpitaux, groupements d'hôpitaux, pôle ou ensemble de pôles d'intérêt commun des Hospices civils de Lyon de deux mille agents et plus.
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'article R. 6147-6 :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
2° L'article R. 6147-8 est abrogé.
Les articles 1er à 3 du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
Les articles 4 et 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles sont institués des comités sociaux d'administration au sein des services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de l'insertion, des solidarités et de la santé.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de concertation.
La part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de chacun des comités sociaux d'administration mentionnés dans le présent arrêté est fixée en annexe de ce dernier.
La présidence du comité social d'administration spécial est assurée conjointement par les ministres chargés de l'économie, des finances et de la relance, ou leur représentant, les ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion, ou leur représentant, et les ministres chargés des solidarités et de la santé, ou leur représentant.
Les représentants du personnel titulaires et suppléants des comités sociaux d'administration d'établissement public institués par le présent arrêté sont élus au scrutin de liste lorsque les effectifs de l'établissement sont supérieurs à 100 agents et sont désignés suite à un scrutin sur sigle lorsque ces effectifs sont inférieurs ou égaux à 100 agents.
Est nommée au cabinet de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères :
Mme Céline PLACE, directrice adjointe de cabinet.
Est nommé, au cabinet de la ministre de la santé et de la prévention :
M. Mehdi MAHAMMEDI-BOUZINA, conseiller parlementaire, à compter du 25 mai 2022.
Est nommée au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité :
Mme Sarah FINKELSTEIN, directrice adjointe de cabinet en charge du pôle attractivité, à compter du 7 juin 2022.
Est nommée au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité :
Mme Anna MARTINS, chef de cabinet adjointe.
Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires régies par le présent arrêté, les commissions administratives paritaires précédemment instituées demeurent compétentes.
La date de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de la Caisse des dépôts et consignations issus de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est fixée au 8 décembre 2022.
Le vote s'effectue par voie électronique par Internet.
La directrice adjointe des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Sénat
Session ordinaire de 2021-2022
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
Le président du Sénat a nommé le 7 juin 2022 Mme Laure DARCOS membre du conseil d'administration du Centre national du livre et M. Guillaume CHEVROLLIER membre du conseil national de l'air.
Sont nommés au cabinet de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, à compter du 30 mai 2022 :
Mme Louise THOMAS-VAILLANT, conseillère parlementaire, élus, prospective et discours ;
M. Eddy EON, conseiller communication.
Les dates d'ouverture et de clôture de la concertation sur le projet de boulevard urbain de contournement de Mamoudzou sont reportées. La concertation préalable se tiendra du 30 mai au 22 juillet 2023.
A l'article R. 3211-31 du code des transports, la référence à l'article R. 3113-37 est remplacée par la référence à l'article R. 3211-37.
Au premier alinéa de l'article R. 3121-2 du code des transports, les mots : « par un arrêté du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « par un arrêté du ministre chargé des transports ».
Au premier alinéa de l'article R. 3211-40 du code des transports, les mots : « n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, » sont supprimés.
Au titre V du livre III du code de l'environnement (partie réglementaire), il est inséré un chapitre Ier comprenant les articles R. 350-1 à R. 350-15, ainsi intitulé :
« Chapitre Ier
« Directives de protection et de mise en valeur des paysages ».
Le chapitre II bis du titre III du livre II du code de procédure pénale (partie réglementaire) est ainsi modifié :
Le II de l'article R. 48-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Contraventions réprimées par l'article R. 350-31 du code de l'environnement. »
Par décret en date du 19 mai 2023, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement français du sang :
Au titre de représentant du ministre chargé du budget
M. Louis NOUAILLE-DEGORCE en remplacement de M. John HOULDSWORTH.
Sont désignés membres de la commission particulière du débat public sur la révision du volet stratégique des documents stratégiques de la façade maritime Sud Atlantique et sur la cartographie relative au développement de l'éolien en mer de cette façade maritime :
- Isabelle BARTHE ;
- Denis SALLES.
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 2023, M. David APPIA, conseiller maître à la Cour des comptes, bénéficie d'un recul de limite d'âge d'un an à compter du 10 juillet 2023 et est autorisé à ce titre à poursuivre son activité jusqu'au 9 juillet 2024.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 19 mai 2023, Mme SAVY (Véronique), adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse intérimaire d'avances et de recettes auprès de la région de gendarmerie d'Ile-de-France.
Sont désignés membres de la commission particulière du débat public sur la révision du volet stratégique des documents stratégiques de la façade maritime Nord Atlantique - Manche Ouest et sur la cartographie relative au développement de l'éolien en mer de cette façade maritime :
- Lucie BEGUIN ;
- Pascal BRERAT ;
- Paula SCHMIDT DE LA TORRE.
L'arrêté du 30 avril 2013 portant création de la mention « sport-boules » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », est abrogé à compter du 31 décembre 2025.
A compter du 1er décembre 2024, aucune session de formation conduisant à la mention « sport-boules » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », régie par l'arrêté 30 avril 2013 susvisé ne peut être ouverte.
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 2023, M. Marc PAPINUTTI est nommé président de la Commission nationale du débat public, à compter du 22 mai 2023.
Sont désignés membres de la commission particulière du débat public sur la révision du volet stratégique des documents stratégiques de la façade maritime Méditerranée et sur la cartographie relative au développement de l'éolien en mer de cette façade maritime :
- Dominique DE LAUZIERES ;
- Antony HOTTIER.
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 2023, il est mis fin aux fonctions de consul général de France à Recife (Brésil) exercées par M. Hugues FANTOU, conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), appelé à d'autres fonctions.
Abrogation des décrets 61-1494 et 64-854.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Décide :
Fait le 2 août 2023.
Bruno Le Maire
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 312-4 ;
Sur proposition de la secrétaire générale et du directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,
Décide :
Fait le 25 juillet 2023.
Marc Fesneau
Fait à Paris, le 18 juillet 2023.
Pour le comité de règlement des différends et des sanctions :
Le président,
T. Tuot
La Première ministre,
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre,
Arrête :
Fait le 1er août 2023.
Élisabeth Borne
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont abrogés les arrêtés du 15 avril 2013 relatifs au programme des enseignements de la classe de quatrième de l'enseignement agricole, d'une part, et de la classe de troisième de l'enseignement agricole, d'autre part.
Le présent arrêté entre en application à partir de la rentrée 2016.
Le référentiel de formation pour les classes de quatrième et de troisième de l'enseignement agricole correspond à l'annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté définit les objectifs de formation pour l'enseignement de l'histoire et géographie dans les classes de troisième de l'enseignement agricole.
Les objectifs de formation pour l'enseignement de l'histoire et géographie dans les classes de troisième de l'enseignement agricole définis dans l'annexe de l'arrêté du 20 juin 2016 susvisé sont supprimés.
Ils sont remplacés par les objectifs de formation indiqués en annexe 1 du présent arrêté.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le lendemain du jour de leur publication et pour la première session d'examen du diplôme national du brevet de juin 2017 et les suivantes.
L'arrêté du 10 décembre 2002 est abrogé.
La liste des pays où l'ensemble des droits de chancellerie peut être également perçu en rand sud-africain est fixée comme suit :
Mozambique.
L'ensemble des droits de chancellerie peut être perçu dans le réseau diplomatique et consulaire, en euros par le comptable désigné, et ce, parallèlement ou non à la monnaie locale.
La liste des pays où l'ensemble des droits de chancellerie peut être également perçu en dollar des Etats-Unis est fixée comme suit :
Angola.
Biélorussie.
Cambodge.
Géorgie.
Iran.
Libye.
Ouzbékistan.
République démocratique du Congo.
Salvador.
Turkménistan.
Zimbabwe.
La liste des pays où l'ensemble des droits figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires doivent être perçus en euro, ou en monnaie locale, ou en dollar américain, au taux de chancellerie en vigueur, est fixée comme suit :
 Libye ;
 Salvador ;
 Turkménistan.
Art. 9. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Sont prises par le directeur des services fiscaux dans les limites fixées par le a de l'article R. 247-5 du livre des procédures fiscales, les décisions sur les demandes tendant à obtenir une transaction, remise ou modération en matière de contributions indirectes.
Art. 3. -  Au IX de la première partie de l'annexe du décret du 13 août 1981 susvisé, les montants de 10 000 F et 20 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 1 500 Euro et 3 000 Euro.
La liste des pays où l'ensemble des droits figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires doivent être perçus en euro, ou en dollar américain, au taux de chancellerie en vigueur, à l'exclusion de tout paiement en monnaie locale, est fixée comme suit :
 Cambodge ;
 République démocratique du Congo.
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone dangereuse identifiée LF-D 184 Le Bertrandou, au profit d'activités défense spécifiques dans la région de Carcassonne (Aude).
Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté relatives à la création de la zone dangereuse LF-D 184 Le Bertrandou et notifiées par la voie de l'information aéronautique sont abrogées.
Le référentiel comprenant le programme des enseignements pour la classe de troisième de l'enseignement agricole correspond à l'annexe 1 du présent arrêté (1).
L'annexe 1 peut être modifiée par avenant pour tenir compte de la redéfinition du socle commun de connaissances et de compétences.
Le présent arrêté entre en application à partir de la rentrée scolaire 2013.
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, est abrogé l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif au programme des enseignements dans la classe de troisième de l'enseignement agricole.
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, est abrogé l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif au programme des enseignements dans la classe de quatrième de l'enseignement agricole.
Le référentiel comprenant le programme des enseignements de la classe de quatrième de l'enseignement agricole correspond à l'annexe 1 du présent arrêté (1).
La Commission des participations et des transferts remet au ministre chargé de l'économie un rapport annuel portant sur son activité.
Le présent décret est applicable aux sociétés commerciales et opérations régies par l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée.
Le dirigeant intérimaire mentionné à l'article 21 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée est désigné par le ministre chargé de l'économie.
Le ministre en informe la société, qui assure sans délai la publicité de cette désignation.
Les commissaires du Gouvernement mentionnés à l'article 15 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée sont nommés par les ministres intéressés après consultation du ministre chargé de l'économie.
La protection mentionnée au IV de l'article 6 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée est accordée aux intéressés par le ministre chargé de l'économie.
Sont approuvées par le ministre chargé du budget :
1° La dotation des établissements publics de l'Etat ;
2° Les opérations de reprise de dotation, totale ou partielle, de ces établissements publics.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 12 mars 2008 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 184 Le Bertrandou dans la région de Carcassonne (Aude) est abrogé.
Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 184 Le Bertrandou dans la région de Carcassonne (Aude) dans la région d'information de vol de Bordeaux.
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
L'arrêté du 3 juin 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé.
Le concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Le directeur général des ressources humaines des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La formation comporte des modules qui permettent aux attachés d'administration de l'Etat stagiaires d'acquérir une connaissance globale de leur environnement professionnel, des missions et de l'organisation des ministères chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et de la recherche.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours ouverts au titre des années 2021 à 2023.
L'ensemble des épreuves est obligatoire. Toute absence à l'une de ces épreuves entraîne l'élimination du candidat.
Est également éliminatoire toute note inférieure à 8 sur 20.
Les attachés d'administration de l'Etat stagiaires recrutés à l'issue du concours prévu par le présent arrêté suivent une formation d'adaptation au poste de travail conformément à l'article 1er du décret du 15 octobre 2007 susvisé.
Lorsque plusieurs associations, dont l'une au moins est agréée, se transforment en une seule, l'agrément doit être à nouveau sollicité. Dans ce cas, la condition d'ancienneté prévue au 1° de l'article 1er n'est pas exigible.