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Les avis de concours publiés pour le recrutement dans les corps auxquels ont accès les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France doivent expressément faire mention des termes des dispositions de l'article 2.
Art. 4. -  Les modalités d'exécution techniques et financières du concours     apporté par les forces de police sont préalablement déterminées par une     convention conclue entre le représentant de l'Etat et les bénéficiaires de     ces prestations.
Art. 3. -  A l'article 1er du même décret, après les mots : « de la Communauté européenne » sont ajoutés les mots : « ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
Art. 2. -  Donnent lieu à rémunération pour services rendus les prestations     de relations publiques exécutées par les forces de police à la demande de     tiers.
Le nombre des emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement est fixé par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 La liste et la localisation des emplois sont fixées dans les mêmes conditions, après avis du ministre chargé de l'environnement, pour ceux de ces emplois qui sont placés sous son autorité.
Art. 1er. -  Dans les textes énumérés en annexe du présent décret, les mots : « Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
Le décret n° 96-487 du 19 septembre 1996 relatif à l'emploi de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture est abrogé.
Dans le dernier alinéa du II de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « pour le premier trimestre » sont remplacés par les mots : « au fur et à mesure de l'année en cours ».
Pour l'année 2007, les objectifs de dépenses de la branche vieillesse sont fixés :
 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 170,6 milliards d'euros ;
 2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 88,9 milliards d'euros.
Le dernier alinéa de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Pour l'année 2007, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail sont fixés :
 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 11,4 milliards d'euros ;
 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 10,2 milliards d'euros.
Pour l'année 2007, est approuvé le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
Dans l'article L. 4141-2 du code de la santé publique, le mot : « médicaments » est remplacé par les mots : « actes, produits et prestations ».
Art. 1er. -  La définition et les conditions de délivrance du brevet de     technicien supérieur Industries céramiques sont fixées conformément aux     dispositions du présent arrêté.
Art. 1er. - Au chapitre V du titre II du livre II du code du travail, il est     inséré une section IV ainsi rédigée:
Art. 8. - Le Gouvernement déposera, avant le 31 décembre 1992, un rapport au     Parlement afin de permettre à la représentation nationale d'évaluer pour les     entreprises les conséquences de l'institution du congé de représentation.
Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2007, à 410 millions d'euros.
Les chefs de mission du ministère chargé de l'agriculture régis par le décret n° 96-487 du 19 septembre 1996 sont maintenus en fonction et classés dans l'emploi de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement à un indice égal à celui dont ils bénéficiaient précédemment et conservent l'ancienneté acquise.
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics, sont régis par les dispositions statutaires du corps dans les mêmes conditions que les fonctionnaires français.
Pour l'année 2007, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à :
(En milliards d'euros) 
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est approuvé le montant de 2,9 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, des réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale mentionné à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
Art. 6. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des     finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret est applicable aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022.
Après le 5° de l'article 1er de la loi du 27 janvier 2017 susvisée, il est inséré un 6° ainsi rédigé : 
« 6° La réserve citoyenne de réinsertion prévue à l'article L. 411-10 du code pénitentiaire. »
Après le 4° de l'article L. 5151-2 du code du travail, il est inséré un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Personne détenue exerçant une activité de travail ou une activité bénévole ou de volontariat prévue par l'article L. 5151-9. »
L'article L. 411-3 du code pénitentiaire est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 411-3.-Les activités sont organisées de façon mixte, sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité des établissements. »
La division 120 est remplacée par la division 120 annexée au présent arrêté.
A l'annexe 140-A. 3 « Liste des Organismes habilités et de leurs compétences respectives », les mots : « L'Association des Contrôleurs Indépendants », sont remplacés par les mots : « L'Agence de Contrôle Indépendante ».
Certificat délivré en application des dispositions de la division 190
INTITULE DU CERTIFICAT
NAVIRES CONCERNES
Certificat d'accessibilité pour navire à passagers
Sous réserve des dispositions de la division 190, tout navire à passagers effectuant une navigation de transports publics
Champ d'application
En application du paragraphe 2° de l'article 3 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984 les certificats prévus par les directives et règlements communautaires sont listés par les articles du présent chapitre.
Le présent chapitre s'applique aux navires exploités exclusivement en navigation nationale
Permis de navigation
En application de l'article 4 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, tout navire à passagers, de charge, spécial, de pêche et tout navire de plaisance à utilisation commerciale est muni d'un permis de navigation.
Champ d'application
La présente division est prise en application de l'article 3 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984.
La présente division liste les titres et certificats prévus par les conventions internationales pertinentes et les directives et règlements communautaires. Elle précise les catégories de navires auxquels ils s'appliquent.
Permis de navigation
Conformément à l'article 4 du décret n° 84-810 modifié du 30 août 1984, tout navire à passagers, de charge, spécial, de pêche et tout navire de plaisance à utilisation commerciale est muni d'un permis de navigation.
ANNEXE
DIVISION 120 
Liste des titres et certificats (articles 120.1 à 120.29)
Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
Au 4° de l'article 1er et au dernier alinéa du I de l'article 2 du décret du 28 décembre 2011 susvisé, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations et aux prestations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022, à l'exception du 2° de l'article 5 qui est applicable à compter du 1er janvier 2023.
Au huitième alinéa de l'article 2 du décret du 22 décembre 1967 susvisé, le taux : « 129,5 % » est remplacé par le taux : « 121,6 % ».
La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
Les dispositions prévues au 2.5.10 b et au 2.5.10 c de l'annexe 1 à la présente décision relatives à l'allocation des codes MSRN entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Les dispositions prévues au 2.3.4 c de l'annexe 1 à la présente décision relatives à l'interdiction d'utiliser des numéros mobiles pour des services de communication « machine à machine » dans les territoires ultramarins, à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Les dispositions prévues au 2.3.4 c de l'annexe 1 à la présente décision relatives à l'interdiction d'utiliser des numéros mobiles pour la fourniture exclusive de services mobiles d'accès à l'internet entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
Les dispositions prévues au 2.4.6 b et au 2.4.7 b de l'annexe 1 à la présente décision relatives à l'allocation des numéros spéciaux de services de données et à l'allocation des numéros spéciaux d'accès à l'internet par réseau commuté entrent en vigueur le 1er janvier 2031.
Les dispositions prévues au 2.4.2 b de l'annexe 1 à la présente décision relatives aux conditions de territorialité applicables aux éditeurs établis au Royaume-Uni entrent en vigueur trois mois après l'entrée en vigueur de la présente décision.
Sous réserve des dispositions d'entrée en vigueur différée prévues aux articles 4 à 10, la présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Les dispositions prévues au 2.3.2 e et au 2.4.2 f de l'annexe 1 à la présente décision relatives à la granularité d'attribution des ressources en numérotation entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
L'annexe 2 de la décision n° 2018-0881 susvisée est remplacée par celle annexée à la présente décision.
L'annexe 1 de la décision n° 2018-0881 susvisée est remplacée par celle annexée à la présente décision.
M. Pierre POULAIN est désigné représentant de la Banque de France auprès de l'IEOM avec voix consultative de la Banque de France au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer.
A compter de l'entrée en vigueur de la présente décision, l'annexe de la décision n° 02-1179 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.
La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de l'exécution de la présente décision, qui, après son homologation par le ministre chargé des communications électroniques, sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
L'article 2 de la décision n° 2017-1251 est abrogé.
Donne un avis défavorable à la déclassification des documents concernés dont le contenu, à caractère purement technique, est sans rapport possible avec le champ de l'information judiciaire tel qu'exposé en détail dans la requête précitée.
Donne un avis défavorable à la déclassification des documents concernés dont le contenu est sans rapport possible avec le champ de l'information judiciaire tel qu'exposé en détail dans la requête précitée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des grains du 16 juin 1996, les stipulations de l'avenant n° 22 du 28 septembre 2022 relatif à la rémunération mensuelle minimum (REMM) 2022, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les stipulations de l'avenant n° 62 du 8 septembre 2022 relatif aux minima conventionnels, à la convention collective susvisée.
L'exercice de l'activité accessoire lucrative mentionnée à l'article 1er ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service d'affectation de l'agent ni le placer en situation de méconnaître l'article 432-12 du code pénal.
L'employeur public qui a autorisé le cumul fait connaître à l'organisme de transport au bénéfice duquel l'agent public exerce cette activité accessoire les informations permettant de s'assurer que l'agent exerce cette activité dans le respect des règles de temps de travail, de conduite, de pause et de repos qui lui sont applicables.
Les montants des contributions des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé, mentionnés aux articles 1er et 2, sont répartis entre les agences régionales de santé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Pour l'année 2023, la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixée à 185 290 761 euros dont 179 157 639 euros pour le régime général et 6 133 122 euros pour la mutualité sociale agricole.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin, à compter du 29 décembre 2022, aux fonctions exercées par Mme Marie PERDOUX en qualité de conseillère parlementaire au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, appelée à d'autres fonctions.
M. Léo LESNE est nommé conseiller parlementaire et discours au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, à compter de la même date.
L'arrêté du 4 août 2021 susvisé est modifié conformément aux dispositions précisées dans les articles 2 à 7 du présent arrêté.
A la fin de l'article 19, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux constructions temporaires implantées pour une durée n'excédant pas quatre ans. »
La directrice générale de l'alimentation et le directeur de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe de l'arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2023.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « industries céramiques » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sa présentation synthétique est définie en annexe I du présent arrêt.
A l'annexe VI de l'arrêté du 25 novembre 2020 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « commerce international » sont ajoutées les lignes suivantes : 
« 
EF2 Engagement étudiant 
UF2 
EF3 Engagement étudiant 
UF3 
»
Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés à l'article 1er peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants de professeur des écoles ou de maître des établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat.
Le présent arrêté est applicable aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application de l'article 3 du présent arrêté, la référence au recteur de région académique est remplacée par la référence au vice-recteur.
La convention de coordination territoriale conclue entre les établissements mentionnés à l'article 1er est approuvée.
La convention peut être consultée au rectorat de la région académique Nouvelle-Aquitaine.
L'arrêté du 29 septembre 2022 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Banon » est abrogé.
La liste des emplois de chef de mission fixée en annexe de l'arrêté du 25 août 2022 susvisé, est modifiée conformément aux mentions figurant dans l'annexe du présent arrêté.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « communication » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sa présentation synthétique est définie en annexe I du présent arrêt.
L'accord interprofessionnel conclu le 14 octobre 2022 dans le cadre du CNPO portant création d'une cotisation visant à soutenir la mise en place d'alternatives à l'élimination des poussins mâles est étendu jusqu'au 30 novembre 2024.
L'accord interprofessionnel conclu le 7 septembre 2022 relatif aux contributions interprofessionnelles au profit d'INAPORC pour 2023-2024-2025 est étendu jusqu'au 31 décembre 2025.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Pour l'année 2023, les prescriptions de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont complétées par celles du présent arrêté.
Le transport en commun d'enfants, défini à l'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, est interdit sur l'ensemble du réseau routier les samedis 5 et 12 août 2023 de 00 heures à 24 heures.
L'arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux journées d'interdiction de transport en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2022 est abrogé.
L'arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2022 est abrogé.
Applicabilité.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.
L'information dont le contenu est défini aux articles 2 et 3 est fournie pour le modèle et le système de conduite automatisé concernés.
Cette information est mise à jour lors de toute modification du domaine de conception fonctionnelle et des conditions d'activation ou d'exécution des manœuvres ou reprises en main.
Les supports mis à disposition des consommateurs permettent à ceux-ci, à l'issue de leur consultation, d'évaluer leur compréhension des informations sous forme d'un auto-test.
L'article 6 est applicable aux marchés publics conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le présent décret s'applique aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2023.
Au premier alinéa de l'article R. 3113-1 du même code, les mots : « et L. 3113-2 » sont remplacés par les mots : « , L. 3113-2 et L. 3113-2-1 ».
Au dernier alinéa de l'article R. 2391-4 du même code, les mots : « le seuil de 5 % mentionné aux deux alinéas précédents est porté à 20 % » sont remplacés par les mots : « le taux minimal de l'avance est porté à 30 % ».
Le présent arrêté fixe le contenu et les modalités d'information au consommateur relative aux conditions d'utilisation du système de conduite automatisé dont est équipé un véhicule partiellement ou hautement automatisé, tel que défini par le 8.1 ou le 8.2 de l'article R. 311-1 du code de la route.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la déléguée à la sécurité routière et le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrat de vente ou de location du véhicule à délégation de conduite atteste :
- que le professionnel a fourni l'information conformément aux dispositions du présent arrêté ;
- que le consommateur a pris connaissance de l'information et réalisé l'auto-test prévu à l'article 5.
Le troisième alinéa du point V de l'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'examen comporte au moins 10 % de questions dites “ prioritaires ”. »
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 9 juin 2022 dans le cadre de l'association France Bois Forêt, relatif au financement de ses actions pour la période 2023-2025, sont étendues à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025.
Les régisseurs sont tenus de demander l'ouverture d'un compte de dépôt de fonds au Trésor.
La liste des directions zonales de police aux frontières (DZPAF), des directions départementales de police aux frontières (DDPAF) et interdépartementales de police aux frontières (DIDPAF) auprès desquelles est instituée une régie d'avances et de recettes est mentionnée en annexe du présent arrêté.
Le montant maximal de l'encaisse autorisé est fixé par régies à l'annexe du présent arrêté.
Le montant maximal de l'avance à consentir est fixé par régies à l'annexe du présent arrêté.
Le montant du fond de caisse permanent autorisé est fixé par régies à l'annexe du présent arrêté.
ANNEXE
Corps
Directeurs des services de greffe judiciaires
Grade
Directeur principal des services de greffe judiciaires
Année
2023
2024
2025
Taux
7 %
7 %
7 %
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximal de directeurs des services de greffe judiciaires pouvant être promus au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires au titre des années 2023, 2024 et 2025 est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2023.
Au titre des années 2023 à 2025, les dispositions du premier alinéa de l'article 36-5 du décret du 14 mai 1991 susvisé ne sont pas applicables pour le recrutement par concours dans le corps des assistants ingénieurs du ministère de la culture.
Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE NO 3 (SUITE)
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Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2023.
Pour l'année 2023, le montant global de la dotation destinée à couvrir les dépenses de gestion administrative du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 954 707 euros.
Le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, et le modèle des documents de présentation des décisions modificatives sont fixés par les annexes jointes au présent arrêté à compter de l'exercice 2022.
La directrice générale de l'offre de soins, la directrice de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 5, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2028, et de celles du 11° de l'article 7, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Le schéma directeur national de la transfusion sanguine, défini en annexe, est établi pour une durée de cinq ans, conformément à l'article R. 1222-47 du code de la santé publique, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les articles 3,5 et6 du décret du 29 mars 2021 susvisé sont abrogés.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023, à l'exception des dispositions du 3° et du 4° de l'article 1er et du 2° de l'article 2.