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Il est rétabli un article 4ainsi rédigé : 
« Art. 4.-Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2041. »
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de la transition énergétique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 96-978 du 31 octobre 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
L'intitulé du décret est complété par les mots : «, et prescrivant à la société Électricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de cette installation ».
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice du budget, la directrice des territoires, de l'immobilier et de l'environnement et le directeur général des patrimoines et de l'architecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 23 mars 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Penly est abrogé.
La décision du 11 avril 2023 portant délégation de signature est abrogée.
L'article 2 du décret du 19 septembre 2000 susvisé est abrogé.
L'article 2 du décret n° 2000-933 du 19 septembre 2000 susvisé est abrogé.
Fait le
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
L'intitulé du décret est complété par les mots : « , et prescrivant à la société Électricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de cette installation ».
Il est rétabli un article 4 ainsi rédigé :
« Art. 4. - Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2041. »
ANNEXE
Les règles d'accès à l'interconnexion ElecLink sont annexées à la présente délibération (en langue anglaise et leur version française).
Les présentes annexes seront publiées sur le site internet de la CRE.
ANNEXES
ANNEXE 1
SCÉNARIO MACROÉCONOMIQUE ASSOCIÉ AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
La vaccination contre l'IAHP est interdite sauf dans les conditions prévues au titre 2 de la présente partie.
Au sein de la zone réglementée supplémentaire, le préfet peut prendre tout ou partie des mesures prévues à la section 4.
Les mesures applicables dans la zone de surveillance peuvent être levées dans les conditions prévues à l'article 55 du règlement (UE) 2020/687 susvisé.
L'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements est abrogé.
L'arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2023.
Les volailles issues des œufs récoltés dans l'établissement atteint au cours de la période comprise entre la date probable d'introduction de l'IAHP et celle de la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 25 sont soumises à une surveillance.
La directrice du budget au ministère de de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les mesures d'interdictions et de dérogations prévues aux 2° et 3° de l'article 18 s'appliquent aux rassemblements d'oiseaux dans les zones à risque de diffusion et à la participation d'oiseaux originaires de zones à risque de diffusion concernées par le risque « modéré ».
Les mesures renforcées de biosécurité définies aux articles 16 et 17 s'appliquent à tous les palmipèdes âgés de moins de 42 jours situés dans les établissements.
Les mesures prévues à l'article 15 s'appliquent lorsque le niveau de risque est élevé.
Les remises en nature sont interdites pour le gibier à plumes de la famille des Anatidés.
Les mesures d'interdictions et de dérogations prévues aux 2° et 3° de l'article 18 s'appliquent aux rassemblements d'oiseaux dans les zones à risque particulier et à la participation d'oiseaux originaires de zones à risque particulier concernées par le risque « modéré ».
Sans préjudice des mesures prévues à l'article 4, le préfet peut prendre sur la base d'une analyse de risque locale, toutes les dispositions prévues au titre 3 de la présente partie, sur un périmètre qu'il définit.
Seul les vaccins efficaces sur les souches de virus de l'IAHP A(H5) du clade 2.3.4.4.b et permettant la mise en œuvre d'une stratégie DIVA par sérologie ELISA NP peuvent être utilisés pour la vaccination prévue à l'article 45.
Les mesures renforcées de biosécurité définies aux articles 16 et 17 s'appliquent en zone à risque particulier.
A l'article 10 du même arrêté, les mots : « articles 9 et 10 » sont remplacés par les mots : « articles 8 et 9 ».
Le directeur général des finances publiques et la directrice de l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 15 du même arrêté, les mots : « loi de règlement » sont remplacés par les mots : « loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année ».
L'opération « Transfert des missions fiscales vers la direction générale des finances publiques » au tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 16 juin 2020 susvisé est supprimée.
Le présent arrêté s'applique aux propriétaires et détenteurs de volailles ou d'autres oiseaux captifs définis à l'article L. 201-2 du code rural et de la pêche maritime, aux transporteurs de volailles et aux abattoirs agréés.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Sans préjudice des mesures prévues à l'article 4, le préfet peut prendre sur la base d'une analyse de risque locale, tout ou partie des dispositions prévues au titre 2 ou au titre 3 de la présente partie sur un périmètre qu'il définit.
Les dérogations aux normes médicales d'aptitude sont accordées par le commandement à titre temporaire ou définitif, après avis de la CMAD tel que défini à l'article 13 du présent arrêté. Il est de la responsabilité de l'intéressé et du commandement de veiller au renouvellement ou à la prorogation de cette dérogation si nécessaire.
En cas d'inaptitude constatée par le CEMPN, 1'intéressé, le médecin ou le commandement peut solliciter une surexpertise et/ou une aptitude à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitudes selon les modalités définies par l'arrêté du 22 juillet 2021 susvisé.
Un résultat positif à un test de dépistage de produits stupéfiants impose une réévaluation de l'aptitude médicale du militaire et peut conduire à prononcer des inaptitudes et/ou des contre-indications dans l'emploi occupé.
Les normes médicales à l'admission sont appliquées aux candidats, qu'ils soient recrutés directement dans la population civile ou parmi le personnel militaire.
Pour les candidats militaires inaptes à un recrutement interne en tant qu'officier ou sous-officier, le directeur des ressources humaines de l'armée de terre (DRH-AT) peut accorder une autorisation à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude dans le corps candidaté, conformément à l'article 13 du présent arrêté.
Les dispositions relatives à la grossesse en cours de carrière justifient la définition de restrictions d'emploi temporaires par le médecin des armées.
Dans le cas d'une inaptitude temporaire, celle-ci doit être réévaluée au terme de la durée de l'inaptitude.
Le personnel militaire reçoit les vaccinations légales et réglementaires dont les échéances sont fixées par le calendrier vaccinal défini par le SSA.
Seul un médecin des armées est habilité à établir les éventuelles contre-indications aux vaccinations légales ou réglementaires.
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert jusqu'au 29 février 2024.
La fermeture du site de Lesparre-Médoc de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 23 décembre 2019 susvisé et du décret du 17 avril 2008 susvisé.
Les dispositifs sont applicables jusqu'au 31 décembre 2023.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour le site concerné, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 modifiée.
L'annexe entre en vigueur à compter du 6 octobre 2023.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour le site concerné, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015 modifiée.
L'annexe entre en vigueur à compter du 21 novembre 2023.
Le délégué interministériel à la transformation publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l'application « Agora » et menés dans le cadre des missions mentionnées à l'article 4 du décret du 21 septembre 2015 susvisé, sont fondés sur le e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
Le comité d'orientation mentionné à l'article 14 du décret du 13 avril 2012 susvisé est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur de la protection et de la sécurité de l'Etat au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale exercées M. Nicolas de MAISTRE. Il sera appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Margaux VECCHIOLI-BONNEAU, directrice du cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, à compter du 1er septembre 2023.
Mme Kolia BENIE est nommée conseillère parlementaire, en charge des élus locaux, au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, à compter du 6 septembre 2023.
M. le général de corps d'armée Bruno ARVISET est nommé directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale.
M. Romain ROYET, administrateur de l'Etat du deuxième grade, est nommé préfet de la Haute-Saône.
Mme Charlotte RAULT est nommée conseillère parlementaire au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, à compter du 4 septembre 2023.
M. Hugues PIAZZA est nommé conseiller logement et urbanisme au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, à compter du 21 septembre 2023.
Le contrôleur général des armées Frédéric BEAUDROIT est nommé chef du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées, à compter de la même date.
M. Clément RABET est nommé chef du cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, à compter du 18 septembre 2023.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2023, aux fonctions de chef du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées du contrôleur général des armées Philippe WEBER, admis dans la deuxième section des contrôleurs généraux des armées.
Le décret du 31 octobre 1996 susvisé est abrogé à l'exception du premier alinéa de son article 1er et de son article 2.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EDF dépose, avant le 31 décembre 2011, un dossier de demande d'autorisation à procéder au démantèlement complet de l'installation dans lequel elle justifie notamment la stratégie de démantèlement retenue.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Équateur relatif au programme « vacances-travail » (ensemble une annexe), signé à Quito le 18 juin 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE :
LISTE DES TERRITOIRES ULTRA-MARINS DANS LESQUELS LE PRÉSENT ACCORD S'APPLIQUE :
La Guadeloupe
La Martinique
La Réunion
La Guyane
Mayotte
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à la coproduction cinématographique (ensemble une annexe), signé à Cannes le 21 mai 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.
La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre de la transition énergétique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente ordonnance entre en vigueur le 10 novembre 2023, à l'exception de son article 6, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Dans les visas, au lieu de « Vu le décret n° 55-295 du 11 mars 1955 » lire « Vu le décret n° 55-298 du 11 mars 1955 ».
La Première ministre,
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre,
Arrête :
Fait le 12 juillet 2022.
Élisabeth Borne
La Première ministre,
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre,
Arrête :
Fait le 12 juillet 2022.
Élisabeth Borne
Article 7
      Les agents des douanes suisses peuvent, en accord avec les douanes     françaises, se rendre dans la cour douanière du secteur français et y prendre     les mesures nécessaires contre toute fraude lors des passages en transit     prévus à l'article 22 de la Convention du 25 avril 1956.
Art. 2. - La décision du Conseil national des barreaux est notifiée au requérant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux lauréats des concours organisés en application du décret n° 2012-1477 du 27 décembre 2012 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'éducation nationale.
Les maîtres contractuels et agréés à titre provisoire lauréats d'un autre concours que ceux mentionnés aux articles 2 et 3 du présent arrêté peuvent bénéficier de modules de formation tenant compte de leur parcours antérieur.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, le directeur des affaires financières et chaque recteur d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les collèges où il n'y a pas de personnels techniques exerçant dans les laboratoires, les maxima de service des enseignants qui assurent au moins huit heures d'enseignement en sciences de la vie et de la Terre ou en sciences physiques sont réduits d'une heure.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2015, à l'exception de celles de l'article 8 qui entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2014.
Pendant les périodes de formation en milieu professionnel des élèves d'une division, chaque enseignant de cette division participe à l'encadrement pédagogique de ces élèves.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983, les stipulations de l'avenant n° 01-22 du 13 mars 2022 relatif au dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'arrêté du 17 décembre 2020 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain est abrogé.
Le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2. - Le Conseil national des barreaux se prononce par décision motivée dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé et notifie sa décision au candidat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le présent décret fixe les missions et les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires.
Ces emplois sont répartis en deux groupes : le premier groupe et le deuxième groupe.
Les agents nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur trois mois après la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires.
Les fonctionnaires qui, après avoir occupé l'un des emplois du premier groupe, sont nommés dans un nouvel emploi classé dans le deuxième groupe conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans ce précédent emploi, s'ils y ont intérêt.
Le protocole additionnel relatif à la coopération scientifique et universitaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, signé à Paris le 20 mars 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale du Trésor, la directrice du budget et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La modification apportée au règlement général de l'Agence nationale de l'habitat adoptée par le Conseil d'administration du 19 juin 2018 et annexée au présent arrêté est approuvée.
Les dispositions de l'article 24 du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat telles qu'approuvées à l'article 1er sont applicables à compter du lendemain de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Art. 5. - L’admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat à l’épreuve ou aux épreuves qu’il a subies, à condition que cette moyenne soit au moins égale à 10 sur 20.
Le président du centre régional de formation professionnelle délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l’examen.
Art. 5. - L’admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne obtenue par le candidat aux épreuves qu’il a subies, à condition que cette moyenne soit au moins égale à 10 sur 20.
Le président du centre organisateur délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l’examen de contrôle des connaissances.
Art. 6. - Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A C C O R D
    AMBASSADE DE SUISSE
    Paris, le 19 décembre 1994.
Les orientations de la politique de sécurité intérieure figurant à l'annexe I sont approuvées.
Art. 6. - Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 19 décembre 1994.
      * Ces plans peuvent être consultés au Ministère des Affaires étrangères,
     Direction des archives, 37, quai d'Orsay, 75007 Paris.
L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière (ensemble un accord d'application), signé à Luxembourg le 21 novembre 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse (ensemble un protocole d'application), signé à Paris le 27 septembre 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2022 et s'appliquent aux maîtres contractuels ou agréés à titre provisoire, lauréats d'un concours organisé au titre de l'année 2022.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, la directrice des affaires financières et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre professionnel d'assistant import-export est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Administrer les ventes et les achats à l'international en français et en anglais ;
2° Optimiser les opérations logistiques internationales en français et en anglais ;
3° Assurer les fonctions de support au développement commercial en français et en anglais.
La décision du 1er avril 2022 portant délégation de signature (secrétariat général) est abrogée.
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'assistant import-export sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel d'assistant import-export est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2023. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 312m (code NSF).
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, à compter du 4 juillet 2022 :
Mme Amandine PASQUIER, directrice adjointe de cabinet ;
M. Yenad MLARAHA, conseiller communication et presse.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique presse (pôle communication) au cabinet de la Première ministre exercées par M. Mathieu LETRANCHANT, à compter du 11 juillet 2022.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller travail, plein emploi (adjoint à la cheffe du pôle santé, solidarités, protection sociale, travail, plein emploi) au cabinet de la Première ministre exercées par M. Bruno CLEMENT-ZIZA, à compter du 7 juillet 2022.
Mme Ludivine MARY est nommée conseillère technique communication numérique (pôle communication) au cabinet de la Première ministre, à compter du 11 juillet 2022.
M. Alphonse CORONE est nommé chef de cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, à compter du 6 juillet 2022.
L'annexe mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 2022 susvisé est remplacée par l'annexe 1 au présent arrêté.
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'État, chargé de la mer :
M. Stéphane Daguin, directeur de cabinet ;
Mme Nathalie Picot, conseillère parlementaire.
M. Renaud VEDEL est nommé directeur du cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, à compter du 5 juillet 2022.
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe :
M. Jérôme BROUILLET, directeur de cabinet ;
M. Cédrik FOURISCOT, directeur adjoint de cabinet.
Mme Isabelle CAMILIER est nommée cheffe du pôle commerce extérieur au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, à compter du 11 juillet 2022.