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Le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.
Les techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur sont recrutés, nommés et gérés par le ministre de l'intérieur.
Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est maintenu jusqu'à son renouvellement.
La mention : « Techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur » est inscrite en annexe au décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le décret n° 2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est abrogé.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est fixée conformément à l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les conditions d'accès aux grades de technicien de classe supérieure des systèmes d'information et de communication et de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur est maintenu jusqu'à son renouvellement.
Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur sont recrutés, nommés et gérés par le ministre de l'intérieur.
Les conditions d'accès aux grades de contrôleur de classe supérieure des services techniques et de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur est fixée conformément à l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur exercent leurs fonctions en administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés, dans les formations administratives de la gendarmerie nationale, dans les services d'une juridiction administrative ainsi que dans les établissements publics de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur.
Le corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.
Le premier alinéa de l'article 12 du même décret est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Les tableaux d'avancement mentionnés aux articles 10, 11 et 11 bis sont établis dans les conditions ci-après. »
Au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 16 novembre 1999 susvisé, les mots : « le tableau d'avancement et prononce l'avancement à la hors-classe » sont remplacés par les mots : « les tableaux d'avancement et prononce les avancements de grade ».
Les dispositions des titres II et III du décret du 29 avril 2002 susvisé ne sont pas applicables aux administrateurs civils.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française.
A l'alinéa 1 de l'article R. 4535-10 du code du travail, la référence aux articles R. 4412-97, R. 4412-101, R. 4412-105 à R. 4412-109 du même code est remplacée par la référence aux articles R. 4412-114 et R. 4412-118 de ce code.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Les substances polluantes mesurées dans l'établissement sont désignées dans le tableau suivant :
SUBSTANCE
CHEMICAL ABSTRACTS
Service (CAS)
Formaldéhyde
50-00-0
Benzène
71-43-2
Dioxyde de carbone
124-38-9
Le présent décret s'applique aux établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° du II de l'article R. 221-30 du code de l'environnement.
Le comité technique de l'Office pour le développement de l'économie agricole d'outre-mer institué au titre de l'article 1er du décret du 6 septembre 2011 susvisé est présidé par le directeur de l'établissement ou son représentant.
Le nombre des représentants du personnel au sein du comité technique mentionné à l'article 1er est fixé comme suit :
EFFECTIFS EMPLOYÉS DANS L'ÉTABLISSEMENT
entrant dans le champ de compétence du comité
MEMBRES TITULAIRES
MEMBRES SUPPLÉANTS
Moins de 50 agents
3
3
De 50 à 150 agents
4
4
L'élection de ces représentants a lieu conformément aux dispositions du chapitre II du titre II du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel créé en application de l'article 2 apporte son concours, pour les questions concernant les services visés par ce même article, au comité technique ministériel institué par l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale créé en application de l'article 4 apporte son concours, pour les questions concernant les services visés par ce même article, au comité technique d'administration centrale institué par l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé.
L'arrêté du 17 novembre 2006 portant institution des comités d'hygiène et de sécurité au ministère de l'agriculture et de la pêche est abrogé.
Sont institués des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire conformément aux dispositions du présent arrêté.
Conformément au décret du 27 mars 1993 susvisé, chaque établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles dispose d'une commission d'hygiène et de sécurité.
 Le président désigne parmi les représentants de l'administration le fonctionnaire chargé du secrétariat permanent de la commission.
Chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 17 apporte son concours au comité technique de proximité de l'établissement concerné.
Le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République.
Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique ministériel créé par l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé.
Les activités hydroélectriques et de production d'énergie en mer sont interdites.
Le port, la détention ou l'usage de toute arme ainsi que de ses munitions sont interdits dans les espaces naturels.
 Ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnes admises à chasser en application du V de l'article 9 et aux pêcheurs sous-marins, sans préjudice du IV de l'article 11.
Le directeur de l'établissement public du parc rend compte à chaque réunion du conseil d'administration des autorisations qu'il a accordées au titre des articles 3, 6, 7, 12, 13, 15, 16, 17 et 20 depuis la réunion précédente.
La charte du Parc national des Calanques, annexée au présent décret (1), composée d'un rapport en deux volumes et d'une annexe cartographique, est approuvée.
Un établissement public national à caractère administratif est créé pour assurer la gestion et l'aménagement du Parc national des Calanques.
 Il a son siège à Marseille, dans le département des Bouches-du-Rhône.
Les dispositions du II de l'article 25 sont applicables à compter du 1er janvier 2014.
L'article R. 331-85 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « 10° Décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques. »
Le décret du 22 août 2003 portant création de la réserve naturelle de l'archipel de Riou est abrogé au 1er novembre 2013.
L'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est abrogé en tant qu'il concerne les comités d'hygiène et de sécurité.
Fait à Paris, le 11 avril 2023.
Pour le comité de règlement des différends et des sanctions :
Le président,
T. Tuot
L'arrêté du 20 février 2023 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Citron de Menton » est abrogé.
En application de l'article L. 314-3-4 du code de l'action sociale et des familles, une autorisation d'engagement au titre de l'année 2023 de 200 millions d'euros est fixée pour le développement de centres ressource territoriaux visés à l'article L. 313-12-3 du code de l'action sociale et des familles.
Le montant total des dépenses afférentes aux placements de personnes handicapées dans les établissements visés au 4° du I de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles qui exercent cette activité en Belgique est fixé à 309,65 millions d'euros pour l'exercice 2023.
Délégation temporaire est donnée par la directrice à Mme Aurore COLLET, secrétaire générale, pour signer en son nom, du 2 au 5 mai 2023, tous les actes courants liés à l'activité de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, annule et remplace la décision n° 770 du 1er août 2022.
La présente décision annule et remplace la décision n° 823 du 7 mars 2023 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La décision du 25 juillet 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2222167S) est abrogée.
Le directeur de l'immobilier de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Fédération française de sauvetage et de secourisme s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
La date limite d'expression du volontariat pour les opérations de désignation mentionnées à l'article 1er est fixée au 5 mai 2023, à minuit.
L'arrêté du 3 octobre 2022 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat) (NOR : ECOE2226750A) est abrogé.
La présente décision sera notifiée à M. L. et à la société Enedis et communiquée pour information à la société Be Care. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le surplus des demandes de M. L. est rejeté.
Il est enjoint à la société Enedis de rembourser à M. L. l'acompte versé dans le cadre de la proposition de raccordement du 8 avril 2022.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: INCORPORE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE,SAUF ART. 8,12 (AL. 1) ET 16
Entrée en vigueur : 01-07-1972.‎
Le gouverneur de la Banque de France,
Vu le livre VII du code monétaire et financier relatif au régime de l'outre-mer, notamment son article R. 721-34,
Décide :
Fait à Paris, le 21 décembre 2022.
F. Villeroy de Galhau
La convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires (ensemble une annexe et deux appendices), signée à Londres le 13 février 2004, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le chapitre V du titre II du livre II de la première partie, intitulé « Conservation et préparation du sang, de ses composants et de ses produits dérivés à des fins scientifiques », devient le chapitre IV du même titre, et son article R. 1225-1 devient l'article R. 1224-1.
A l'article D. 1221-4, les mots : « les établissements de transfusion sanguine » sont remplacés par les mots : « l'Etablissement français du sang ».
Le code de la santé publique est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006.]
Pour l'année 2007, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
Dans le premier alinéa de l'article L. 6133-5 du code de la santé publique, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
Dans le deuxième alinéa du II de l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale due au titre du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année 2007 est fixé, à titre exceptionnel, à 1 %.
Art. 2. -  Le titre du décret du 30 août 1994 susvisé est complété par les mots : « ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ».
Art. 3. -  La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur     Communication des entreprises comporte des stages en milieu professionnel     dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont     précisées en annexe II au présent arrêté.
Pour l'année 2007, les objectifs de dépenses de la branche Famille sont fixés :
 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 55,3 milliards d'euros ;
 2° Pour le régime général de sécurité sociale, à 54,9 milliards d'euros.
Dans la seconde phrase de l'article L. 162-5-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « à un médecin généraliste qui s'installe » sont remplacés par les mots : « aux consultations assurées ou prescrites par un médecin généraliste qui s'installe ou exerçant dans un centre de santé nouvellement agréé ».
Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
(En millions d'euros)
Dans le 3° de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « , qui ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour » sont remplacés par les mots : « selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat après avis de la Haute Autorité de santé ».
Art. 6. - Les observations formulées par la Cour des comptes, en application     de l'article 5 de la présente loi, sont adressées au président des organismes     mentionnés à l'article 3, qui est tenu de les communiquer au conseil     d'administration et à l'assemblée générale lors de la première réunion qui     suit.
Art. 1er. -  La définition et les conditions de délivrance du brevet de     technicien supérieur Communication des entreprises sont fixées conformément     aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. -  Les unités constitutives du référentiel de certification du     brevet de technicien supérieur Communication des entreprises sont définies en     annexe I au présent arrêté.
      Cette annexe précise également les unités communes au brevet de technicien     supérieur Communication des entreprises et à d'autres spécialités de brevet     de technicien supérieur.
Art. 3. -  La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur     Industries céramiques comporte des stages en milieu professionnel dont les     finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en     annexe II au présent arrêté.
Art. 10. -  Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le III de l'article 60 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, le montant : « 165 millions » est remplacé par le montant : « 115 millions », et le montant : « 110 millions » est remplacé par le montant : « 60 millions ».
Le décret du 13 décembre 1952 modifié portant nomenclature des routes à grande circulation est abrogé.
Le montant des rémunérations perçues au titre des prestations énumérées à l'article 2 est fixé, pour chaque prestation, selon les caractéristiques de la prestation, par arrêté du ministre concerné ou par voie de contrat relatif à une ou plusieurs prestations déterminées.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à défaut de dispositions réglementaires instituant des rémunérations pour services rendus perçus en contrepartie de prestations de la même nature que celles mentionnées à l'article 2.
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « communication » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « communication » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II a au présent arrêté.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Convention du travail maritime (ensemble quatre annexes), adoptée à Genève le 7 février 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE V
ORGANISATION DE LA FORMATION
ANNEXE Va
Grille horaire
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La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « commerce international » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sa présentation synthétique est définie en annexe I du présent arrêté.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION
Brevet de technicien supérieur
Commerce international
Sommaire
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Donne un avis défavorable à la déclassification des documents communiqués par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Services et prestations des secteurs sanitaire et social » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sa présentation synthétique est définie en annexe I au présent arrêté.
L'article R. 3131-3 du même code est complété par un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Une description des mesures mises en œuvre par le concessionnaire pour garantir la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique dans le cadre de l'exécution du contrat. »
L'article R. 2162-57 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 2162-57.-L'enchère électronique porte sur le prix ou sur d'autres éléments quantifiables indiqués dans les documents de la consultation. »
Jusqu'au 31 mai 2022, le dossier technique mentionné à l'article 3 du présent arrêté doit être déposé sur le site internet du ministère chargé de la recherche.
L'arrêté du 28 mars 2012 relatif au dossier technique demandé pour les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés prévu aux articles R. 532-6, R. 532-14 et R. 532-26 du code de l'environnement est abrogé.
ANNEXE II
RÉPARTITION DU QUOTA DE THON ROUGE EN ATLANTIQUE POUR LA FRANCE EN 2022
(Quotas en tonnes)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses et le modèle des documents de présentation des décisions modificatives sont fixés par les annexes jointes au présent arrêté à compter de l'exercice 2022.
Valeur de la surface de référence (Sref) :
(indiquer la valeur)
Le maître d'ouvrage établit l'attestation selon le modèle décrit en annexe I et la joint au dossier de demande de permis de construire.
La personne visée à l'article R. 122-25 du code de la construction et de l'habitation établit l'attestation selon le modèle proposé en annexe II. Elle la transmet au maître d'ouvrage, qui la joint à la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux.
Les dispositions des chapitres I et II du présent arrêté sont prises en application des dispositions des articles R. 122-24-1 à R. 122-25 du code de la construction et de l'habitation, en ce qui concerne la construction de bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés aux articles R. 172-1 et R. 172-3.
Le directeur des services de transport au ministère de la transition écologique et la déléguée à la sécurité routière au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux journées d'interdiction de transport en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2021 est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle au pouvoir conféré au préfet de décider, en cas d'urgence, notamment en termes de sécurité, de dérogations exceptionnelles.
Le transport en commun d'enfants, défini à l'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, est interdit sur l'ensemble du réseau routier les samedis 30 juillet et 6 août 2022, de 00 heure à 24 heures.
L'arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2021 est abrogé.
Pour l'année 2022, les prescriptions de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont complétées par celles du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 1er janvier 2023.
La sous-section 8 de la section 5 ainsi que la sous-section 12 de la section 6 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique sont abrogées le 1er janvier 2023.
Le 9° de l'article 3 du décret du 7 août 2020 susvisé est abrogé.
A l'article R. 2391-20, les références aux articles R. 2191-26 à R. 2191-31 sont remplacées par les références aux articles R. 2191-26, R. 2191-27, R. 2191-29 et R. 2191-31.
Au second alinéa de l'article R. 2383-1, les mots : « dans le Bulletin officiel des annonces de marchés publics et » sont supprimés.
L'article R. 2393-13 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « il applique les dispositions suivantes : » sont remplacées par les mots : « il passe ses sous-contrats conformément aux dispositions du présent livre. » ; 
2° Les 1° à 4° sont abrogés.