Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés auprès du directeur général de l'agence régionale de santé qui a formulé sa demande auprès de l'Agence nationale de santé publique.
Le montant de la rémunération mensuelle allouée au médiateur national des personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux est fixé à 4 000 euros.
Le montant de l'indemnité versée aux médiateurs régionaux ou interrégionaux et aux membres de l'instance nationale et des instances régionales ou interrégionales est fixé à 150 euros par vacation de trois heures, dans la limite d'un plafond de 1 500 euros par mois.
La directrice générale de l'administration et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 16 décembre 2016 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 7 mars 2018.
La directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La formation des représentants du personnel militaire de la commission interarmées de prévention et des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents s'effectue pendant les heures de service et est considérée comme temps de service.
Le représentant du personnel militaire perçoit des indemnités de remboursement de ses frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret du 14 mai 2009 susvisé.
L'instruction n° 302679/DEF/DFP/PER/5 du 3 octobre 2000 relative à la formation des membres représentant le personnel militaire aux commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents pour les militaires est abrogée.
Les membres de l'administration de la commission interarmées de prévention et des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents peuvent demander à participer à la formation organisée au profit des représentants du personnel militaire.
Les dépenses engagées à cette fin sont à la charge de l'organisme dont relève l'agent.
Les techniciens de police technique et scientifique peuvent, sur leur demande, être affectés à un emploi relevant d'une spécialité autre que la leur. Le changement de spécialité donne lieu à une formation adaptée.
La définition des spécialités ainsi que les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
 Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le corps des techniciens de police technique et scientifique comprend les grades suivants :
 1° Technicien en chef de police technique et scientifique, qui comporte sept échelons ;
 2° Technicien principal de police technique et scientifique, qui comporte sept échelons ;
 3° Technicien de police technique et scientifique, qui comporte douze échelons.
Les ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Les membres de ce corps sont nommés et titularisés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret prendront effet le 1er avril 2002.
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont prononcées à identité d'échelon, sans conservation d'ancienneté.
Pour les besoins du reclassement prévu à l'article 23, deux échelons provisoires sont créés dans le grade d'ingénieur principal de police technique et scientifique.
 La durée moyenne de ces deux échelons est de deux ans.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'insuffisance du nombre de candidats reçus à l'un des deux concours, les places demeurées vacantes peuvent, sur proposition du jury, être attribuées aux candidats de l'autre concours dans l'ordre de leur classement.
Pour l'application des articles 11 et 12, les conditions d'ancienneté et d'échelon sont appréciées au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau d'avancement a été établi ou au titre de laquelle le concours a été ouvert.
Les techniciens de police technique et scientifique reçoivent une formation initiale dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps régi par le présent décret sont fixées ainsi qu'il suit :
Le montant de cette indemnité de fonctions ne peut être augmenté de plus de 5 % par an.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du corps des ingénieurs sont fixées conformément au tableau ci-après :
Sont abrogées les dispositions relatives au corps des ingénieurs des laboratoires de la police technique et scientifique régis par le décret n° 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps des ingénieurs, des techniciens et aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale.
Les ingénieurs en chef de police technique et scientifique responsables de service exercent leur autorité sur les membres du corps qui y sont affectés.
 Les fonctionnaires du corps des ingénieurs de police technique et scientifique peuvent se voir confier la responsabilité d'encadrer des personnels actifs, scientifiques, techniques et administratifs dans les services chargés de missions de police technique et scientifique.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux démolitions de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande de permis de démolir, ou, à défaut, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition, est postérieure de neuf mois à la date de publication du présent décret.
Après le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2014 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours ; ».
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le présent arrêté fixe les objectifs, le contenu et les modalités de mise en œuvre de la formation, d'une durée minimale de trois jours, prévue à l'article 1er du présent arrêté. »
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter du 1er mai 2023.
L'arrêté du 7 septembre 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif, sis 25, rue André-Mercadier, 31000 Toulouse, est abrogé.
Il est procédé à l'extension de l'établissement de placement éducatif (EPE) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 7, chemin de La Cale, 31400 Toulouse.
La décision n° 2011-DC-0252 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 décembre 2011 soumettant certaines activités nucléaires à déclaration en application du 2° de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique annexée au présent arrêté est homologuée.
La décision annexée au présent arrêté est homologuée et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française est abrogé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 742-1, R. 742-15-1 et A. 742-14,
Arrête :
Fait le 21 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
R. Decout-Paolini
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités, matières nucléaires et moyens de transports mentionnés à l'article 1er dès lors qu'ils empruntent exclusivement une voie non ouverte à la circulation publique.
Lors de leur passage par une plateforme de transbordement autorisée en application de l'article R. 1333-4 du code de la défense, l'exécution des transports de matières nucléaires n'est pas interrompue.
Conformément au V de l'article R. 1333-17 du code de la défense, les transports nationaux d'uranium naturel, d'uranium appauvri et de thorium, ainsi que les transports de matières nucléaires relevant de la catégorie IV, sont dispensés d'accord d'exécution et soumis à information du ministre compétent.
Lorsque plusieurs opérateurs de transport autorisés participent successivement au même transport, celui-ci peut faire l'objet d'une demande d'accord d'exécution commune.
L'opérateur de transport autorisé prend en compte la sécurité nucléaire dans son organisation. Celle-ci prévoit toutes les procédures relatives à l'alerte des pouvoirs publics, et aux moyens de protection nécessaires à la sécurité nucléaire.
Cette organisation et ces procédures sont décrites dans des documents tenus à disposition des autorités compétentes.
L'opérateur de transport autorisé utilisant une escorte organise tous les ans une formation opérationnelle ou un séminaire de retour d'expérience, destinés aux chefs d'escorte.
En cas d'acte de malveillance et conformément à l'article R. 1333-15 du code de la défense, l'opérateur de transport autorisé garantit l'alerte des services de police et de gendarmerie territorialement compétents avant que l'information soit transmise au ministre compétent et à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Pour les informations qui sont classifiées au titre du secret de la défense nationale ou qui portent la mention de protection Diffusion Restreinte, l'application de l'instruction générale interministérielle n° 1300 et, le cas échéant, des modalités de classification et de protection précisées par les ministres, vaut respect des articles 18, 19 et 20.
Sans préjudice de l'effort d'imprédictibilité et quel que soit le mode de transport utilisé, les matières nucléaires sont transportées dans des conditions permettant de limiter le temps de parcours, le nombre et la durée des arrêts, des stationnements et des opérations de transbordement.
La demande d'autorisation prévue au II de l'article R. 1333-4 du code de la défense, lorsqu'elle concerne l'activité de transport, contient les informations précisées en annexe 1 du présent arrêté.
Conformément à l'article R. 1333-10 du code de la défense, lorsqu'un opérateur de transport autorisé souhaite renoncer à son autorisation, il en informe le ministre compétent. Ce dernier donne son accord par un arrêté abrogeant l'autorisation.
Conformément à l'article R. 1333-3-2 du code de la défense, l'opérateur de transport autorisé est responsable de la sécurité des transports de matières nucléaires qu'il effectue lui-même ou qu'il confie, sous sa responsabilité, à des transporteurs tiers.
Les transports de matières nucléaires faisant l'objet d'accords d'exécution distincts et étant au départ du même site, sont à tout instant séparés l'un de l'autre par une distance correspondant à une durée minimale de trajet d'une heure.
Les matières nucléaires peuvent être transportées par un seul ou par plusieurs moyens de transport circulant en convoi. Le nombre de véhicules de transport par convoi est limité à quatre pour les matières nucléaires de catégorie III et à deux pour les matières nucléaires des catégories I et II.
L'opérateur de transport autorisé limite aux seules personnes ayant besoin d'en connaître l'accès aux informations identifiées à l'article 19 du présent arrêté et tient à jour la liste nominative de ces personnes.
L'opérateur tient à disposition du ministre compétent les informations relatives à ces systèmes d'informations, notamment les documents techniques, les configurations, les architectures, ainsi que les justifications des choix des dispositions de protection définies et mises en œuvre.
Les véhicules transportant des matières nucléaires des catégories I et II comportent un équipage composé au minimum de deux conducteurs.
Le chef d'escorte et son adjoint disposent chacun de moyens de communication dédiés. L'un de ces moyens, indépendant du réseau téléphonique et fourni par l'opérateur de transport autorisé, est spécialement prévu pour assurer la communication avec chacun des véhicules escortés.
Pour les transports de matières nucléaires relevant des catégories I et II définies à l'article R. 1333-70 du code de la défense, une protection particulière est assurée par une escorte armée. Sauf décision particulière du ministre compétent, cette disposition ne s'applique pas aux transports de combustibles irradiés relevant de la catégorie II.
L'opérateur de transport autorisé intègre les impératifs de sécurité dans la conception et le choix de ses équipements et moyens participant à la sécurité des transports, conformément au I de l'article R. 1333-4-1 du code de la défense, à l'exception des emballages et des colis.
M. Roland SCARAMOZZINO est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 mars 2023, M. Philippe PANE, attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2023.
Par arrêté du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 27 février 2023, Mme Christelle MINODIER est nommée membre suppléante du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques, en remplacement de Mme Lucile OLIER.
Par arrêté du ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 21 mars 2023, M. Pierre-Mathieu DUHAMEL, administrateur général de l'Etat, inspecteur général des finances en service extraordinaire, est désigné en qualité de vice-président du comité interministériel du contrôle et de l'audit internes pour une durée de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2023, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de l'Oise, exercées par Mme Mélissa RAMOS, directrice d'hôpital de classe normale.
Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2023, Mme Isabelle FRADIN-THIRODE, conseillère des affaires étrangères, est nommée sous préfète de Montreuil-sur-Mer (groupe IV), pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique en date du 15 mars 2023, M. Paul Teboul est nommé membre titulaire au conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2023, Mme LE TALOUR (Laure-Anne) est nommée notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), office créé.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 17 mars 2023, Mme RAKUZIN (Ruth), attachée d'administration de l'Etat, est intégrée, sur sa demande, dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général), à compter du 1er septembre 2023.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2023, Mme HELIL ALI (Rahel), épouse SIMON, est nommée notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), office créé.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2023, M. Julien MINICONI, commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-préfet de Mortagne-au-Perche, est nommé sous préfet de Coutances (groupe IV), pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2023, M. BLAIN (Bastien, Alban, Gérard) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « VICTOIRES NOTAIRES ASSOCIES » à la résidence de Paris.
Le transport par voie ferrée de matières nucléaires des catégories I et II, à l'exception des combustibles irradiés, est proscrit.
Lors de la réalisation effective d'une opération de maintenance, les moyens agréés pour les transports de matières nucléaires des catégories I et II, à l'exception des combustibles irradiés, sont dissimulés de la vue du public.
Les matières nucléaires doivent être expédiées par wagon ou conteneur affecté à ce seul usage pendant le transport considéré.
Les colis ou conteneurs contenant les matières nucléaires sont munis de scellés et sont placés dans la soute de l'aéronef, de manière à ce qu'il ne soit pas nécessaire de les décharger lors des escales éventuelles.
Pour les matières nucléaires des catégories I et II non irradiées, un représentant de l'opérateur de transport autorisé est présent à bord de l'aéronef. Il est chargé de la surveillance des matières nucléaires au cours du transport aérien, notamment lors des escales.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2023, M. Eric BOBICHON, administrateur territorial, est nommé, durant la durée de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er avril 2023.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2023, Mme Amélie GAVALDA, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée, durant la durée de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 3 avril 2023.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2023, M. Jean-Marc GRIMMAUD, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 3 avril 2023.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2023, Mme Sarah JACQUIER PELISSIER est nommée membre de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
L'arrêté du 8 novembre 2018 portant création d'une zone protégée est abrogé.
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La zone protégée est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) ».
Il est créé une zone protégée, conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal.
Cette zone est située au 182, rue Saint-Honoré, à Paris (1er) et correspond aux locaux délimités par un trait de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.
Les matières nucléaires de catégorie I sont transportées dans un navire affrété à titre exclusif.
Le cahier des charges de l'appel à projets « Développer les protéines végétales et diversifier les sources de protéine - Volet 2 - Protéines de légumineuses », du plan France 2030 relatif à l'action « Maturation de technologies, R&D partenariale, valorisation de la recherche et transfert de technologies », est approuvé (1).
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 36 961 759,52 € en autorisations d'engagement et de 50 609 363,97 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 21 313 740,99 € en autorisations d'engagement et de 21 313 740,99 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer, sont créées plusieurs commissions consultatives pour la passation d'un marché public global sectoriel concernant un ouvrage destiné à héberger un site opérationnel du ministère.
La liste nominative des personnes siégeant aux commissions et sous-commissions est établie par un arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer. Cet arrêté ne fera pas l'objet d'une publication.
La décision du 30 décembre 2022 portant délégation de signature (secrétariat général) est abrogée.
La décision du 30 décembre 2022 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication) est abrogée.
La décision du 30 décembre 2022 portant délégation de signature (service de la statistique et de la prospective) est abrogée.
La décision du 30 décembre 2022 portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques) est abrogée.
Le LEREM est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses.
L'article 2 de l'arrêté du 28 avril 2017 susvisé est abrogé.
Pour exécuter les opérations découlant de son présent agrément, le LEREM respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres et maritime des marchandises dangereuses.
A l'article D. 523-22 du code de l'environnement, après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - le Haut Conseil de la santé publique. »
Pour exécuter les opérations découlant de son présent agrément, le LNE respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports terrestres et maritimes des marchandises dangereuses.
Le LNE est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports terrestres et maritimes des marchandises dangereuses.
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er janvier 2020 pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale de l'équipement du Nord.
La décision du 30 décembre 2022 portant délégation de signature (service du numérique) est abrogée.
Les actes de commissaire de justice doivent être conformes aux normes de présentation fixées par le présent arrêté et qui figurent en annexe.
L'arrêté du 29 juin 2010 fixant les normes de présentation des actes d'huissier de justice est abrogé.
A l'article 6, après les mots : « secrétariat général, », sont insérés les mots : « de l'inspection général de la justice, » et après les mots : « services judiciaires, », sont insérés les mots : « de la direction des affaires civiles et du sceau, de la direction des affaires criminelles et des grâces, ».
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale.
L'annexe au présent arrêté est applicable aux cotisations et aux prestations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2023.
Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « des attachés, », sont insérés les mots : « des psychologues du ministère de la justice, ».
L'arrêté du 24 décembre 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
Au premier alinéa de l'annexe III, après les mots : « attachés d'administration (***), », sont insérés les mots : « psychologues du ministère de la justice, ».