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Sauf renouvellement anticipé de la commission, les élections ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice.
 Les modalités d'organisation de la désignation des représentants du personnel sont prévues par le présent arrêté et la date des élections est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants, venant en cours de mandat à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le ministre chargé de la culture dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues à l'article 8 du présent arrêté, les représentants du personnel sont nommés par décision du ministre chargé de la culture.
Dans l'hypothèse où, pour un second tour de scrutin, aucune liste n'a présenté de candidats, les représentants de la commission sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents mentionnés à l'article 11 du présent arrêté.
Les commissions consultatives paritaires se réunissent au moins une fois par an sur convocation de leur président à son initiative ou sur demande écrite de la moitié des représentants titulaires du personnel, dans le délai maximal de deux mois.
Les commissions consultatives paritaires existantes au sein des établissements publics administratifs sous tutelle du ministère de la culture et de la communication demeurent compétentes jusqu'à l'installation de la commission consultative paritaire de rattachement nouvellement compétente en application de l'article 1er du présent arrêté.
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées à compter de l'installation des commissions consultatives paritaires nouvellement compétentes.
Le secrétaire général du ministère chargé de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
L'arrêté du 8 octobre 1997 portant délégation de pouvoirs aux vice-recteurs en matière de recrutement de certains personnels des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
Les vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les pouvoirs délégués aux vice-recteurs en matière de recrutement et de gestion des personnels appartenant aux corps mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
Il est créé auprès de la directrice des ressources humaines du ministère de la santé et des sports une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé.
L'article 30 du même décret est abrogé.
Au a de l'article 3 du décret du 18 juillet 1990 susvisé, dans sa version issue du présent décret, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit ».
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 à l'exception du chapitre II, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Au sein du tableau figurant au 6° de l'article 28 du même décret, il est inséré, au-dessus de la ligne correspondant au 7e échelon de l'ancienne situation dans la classe normale, la ligne suivante :
« 
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
».
L'annexe du présent arrêté fixe la liste des organismes par date d'habilitation et complète l'annexe de l'arrêté du 16 juin 2021 susvisé.
Sont habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire les organismes listés dans une annexe jointe au présent arrêté.
Les commissions d'hygiène et de sécurité instituées par l'article L. 421-25 du code de l'éducation et leur formation restreinte instituée par l'article L. 811-9-2 du code rural et de la pêche maritime sont régies par les dispositions fixées par le présent décret.
La formation plénière est informée des visites et de toutes les observations de l'inspecteur santé et sécurité au travail et de l'inspecteur du travail.
Les représentants des personnels bénéficient d'une formation en matière d'hygiène et de sécurité d'une durée minimale de trois jours. Elle intervient une première fois lors du premier mandat d'un représentant des personnels puis est reconduite tous les quatre ans en cas de mandats successifs.
La formation restreinte est informée sur les projets d'aménagement importants susceptibles de modifier les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, de l'introduction de nouvelles technologies, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Les commissions d'hygiène et de sécurité dont le mandat a été renouvelé avant cette date sont maintenues dans leur composition jusqu'à leur prochain renouvellement. Elles se réunissent alors en formation restreinte dans les conditions prévues par le présent décret.
Un membre de la commission d'hygiène et de sécurité ne peut prendre part aux travaux et séances de la commission si cela le met ou pourrait le mettre en situation de conflit d'intérêts.
La commission d'hygiène et de sécurité arrête son règlement intérieur selon le modèle de règlement intérieur type fixé par le ministre chargé de l'agriculture.
Les membres de la commission d'hygiène et de sécurité reçoivent du directeur d'établissement toutes les informations nécessaires pour l'exercice de leur mission.
Ils sont astreints à une obligation de discrétion pour toutes les informations à caractère personnel qu'ils auraient à connaître au cours de leurs travaux.
Le décret n° 93-605 du 27 mars 1993 instituant une commission d'hygiène et de sécurité dans les établissements publics d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles est abrogé.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 28 août 2020 fixant par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge est abrogé.
L'arrêté du 16 décembre 2020 pris pour le ministère des armées en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées pour l'année 2021 est abrogé au 1er janvier 2022.
La directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur au 1er janvier 2022.
ANNEXE 3
MONTANT DE LA RESERVE CENTRALISEE DES ARMEES POUR 2022
Réserve centralisée des armées
Montant (en €)
RCA
80 000 000
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Les responsabilités du propriétaire telles que définies au travers du présent arrêté sont transférées à toute personne physique ou morale lorsque le propriétaire lui délègue la gestion de maintien de navigabilité de l'aéronef.
En cas de changement de propriétaire de l'aéronef, le propriétaire transmet la cartographie de présence d'amiante dans l'aéronef concerné au nouveau propriétaire.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle indiqué en annexe 12.5.
Le demandeur du diagnostic fournit à la personne chargée de l'établir, les documents obtenus en application de l'article R. 134-3 du code de la construction et de l'habitation.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux maisons individuelles existantes.
Dans le cas d'une maison individuelle contenant plusieurs logements, ces dispositions peuvent s'appliquer à chacun des logements.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif existant.
Elles s'appliquent également pour les logements situés dans un bâtiment collectif à usage mixte dont l'usage principal n'est pas l'habitation.
Dans le cas d'une maison individuelle contenant plusieurs logements, les dispositions du présent chapitre s'appliquent à chacun des logements.
Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle indiqué en annexe 12.1.
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux bâtiments d'habitation collectifs existants.
Dans le cas de bâtiments collectifs à usage mixte dont l'usage principal n'est pas l'habitation, ces dispositions peuvent également s'appliquer aux parties de bâtiments comportant plusieurs logements.
Le diagnostic de performance énergétique est établi, suivant le cas, selon le modèle indiqué en annexe 12.2 ou 12.3.
Le diagnostic de performance énergétique est établi, suivant le cas, selon le modèle indiqué en annexe 12.6 ou 12.7.
Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle indiqué en annexe 12.4.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date prévue par leurs arrêtés d'application et, au plus tard, le 1er janvier 2023, sous réserve des dispositions transitoires prévues par le présent titre.
Le premier alinéa de l'article R. 1332-22 du code de la défense est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, cette décision précise si le point d'importance vitale est soumis aux dispositions de la section 1 du chapitre III du présent titre. »
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de la transition écologique, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux déclarations comptables relatives aux opérations physiques qui sont réalisées sur des matières nucléaires à partir du 1er janvier 2023.
Le Premier ministre, la ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le C de l'article 13 est supprimé.
Les articles 1er à 8 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
Les articles 9 à 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « les assistants associés » et les mots : « les praticiens attachés associés » sont supprimés.
Au 1 de l'article 20, après les mots : « praticiens contractuels », sont ajoutés les mots : «, les praticiens associés ».
L'article 9 est ainsi modifié :
1° Au 1 du A, les mots : « les assistants associés » et les mots : « les praticiens attachés associés » sont supprimés ;
2° Au D, les mots : « Les assistants associés, les praticiens attachés associés » sont supprimés.
Le C de l'article 10 est supprimé.
A l'article 17, après les mots : « praticiens contractuels », sont ajoutés les mots : «, les praticiens associés ».
Au deuxième alinéa de l'article 4, après les mots : « praticiens contractuels », sont ajoutés les mots : «, praticiens associés ».
L'arrêté du 30 avril 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent arrêté.
Au a du C de l'article 2, après les mots : « praticiens contractuels », sont ajoutés les mots : «, les praticiens associés ».
Au quatrième alinéa de l'article 11, le mot : « ou » est supprimé, et après les mots : « praticien attaché » sont ajoutés les mots : « ou praticien associé ».
Au a du C de l'article 2, les mots : « les assistants associés » et les mots : « les praticiens attachés associés » sont supprimés.
Au 4° de l'article D. 314-52 du code de l'éducation, après les mots : « sections internationales », sont insérés les mots : « et à classes menant au baccalauréat français international ».
A l'article D. 333-11 du même code, après les mots : « sections internationales », sont insérés les mots : « de seconde ou des classes menant au baccalauréat français international ».
A l'article D. 421-131 du même code, après les mots : « sections internationales », sont insérés les mots : « et, pour le cycle terminal, des classes menant au baccalauréat français international ».
A l'article D. 421-161 du même code, après les mots : « de l'option internationale », sont insérés les mots : « intitulée “ baccalauréat français international''».
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la rentrée scolaire 2022-2023 pour les classes de première et de la rentrée scolaire 2023-2024 pour les classes de terminale.
L'article D. 421-142 du même code est modifié comme suit : 
1° Après les mots : « les sections internationales », sont insérés les mots : « et les classes menant au baccalauréat français international » ; 
2° Après les mots : « de section internationale », sont insérés les mots : « et de parcours international ».
L'article D. 421-143 du même code est abrogé.
L'article D. 422-39 du même code est modifié comme suit :
1° Après les mots : « plusieurs sections internationales », sont insérés les mots : « ou une ou plusieurs classes menant au baccalauréat français international ». 
2° Après les mots : « de section internationale », sont insérés les mots : « et de parcours international ».
L'article D. 421-141 du même code est modifié comme suit : 
1° A la première phrase, après les mots : « section internationale », sont insérés les mots : « et de parcours international » ; 
2° A la deuxième phrase, après les mots : « section internationale », sont insérés les mots : « et de parcours international ».
A l'article D. 421-132 du même code, après les mots : « sections internationales », sont insérés les mots : « et dans les classes menant au baccalauréat français international ».
A l'article D. 421-140 du même code, après les mots : « section internationale », sont insérés les mots : « et de parcours international ».
A la section 7 du chapitre I du titre II du livre IV du même code, le titre de la sous-section 1 intitulée : « Les sections internationales » est remplacé par le titre ainsi rédigé : « Les sections internationales et les classes menant à l'option internationale du baccalauréat, intitulée baccalauréat français international ».
Au dernier alinéa de l'article D. 334-21 du même code, les mots : « du baccalauréat option internationale » sont remplacés par les mots : « de l'option internationale du baccalauréat, intitulée “ baccalauréat français international ”, ».
Au dernier alinéa de l'article D. 334-11 du même code, les mots : « “ option internationale ” » sont remplacés par les mots : « “ baccalauréat français international ” ».
L'arrêté du 15 septembre 1987 relatif à la création d'une commission administrative paritaire (corps des professeurs de sport) est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des membres de la commission administrative paritaire.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs de sport régi par le décret du 10 juillet 1985 modifié susvisé.
L'article 41-10 A de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ne peuvent composer majoritairement une formation collégiale de la juridiction dans laquelle ils sont nommés ou affectés. »
Au premier alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, la référence : « L. 5, » est supprimée.
Au dernier alinéa de l'article 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, après le mot : « Paris », sont insérés les mots : « et au procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris ».
A la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 41-14 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, les mots : « ou le juge chargé de l'administration du tribunal d'instance » sont supprimés.
Les deux dernières phrases de l'article 41-26 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée sont supprimées.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves écrites, priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.
Les programmes des épreuves écrites d'admissibilité n° 2 et n° 3 du concours externe ainsi que le programme de l'épreuve facultative n° 2 du concours externe figurent en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 17 octobre 1997 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux concours ouverts au titre de l'année 2020.
Les concours externe, interne et interne spécial pour l'accès à l'emploi de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques comportent des épreuves écrites d'admissibilité, des épreuves orales obligatoires d'admission ainsi que des épreuves facultatives.
L'arrêté du 6 décembre 2004 modifié portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs est abrogé.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs régi par le décret du 24 mars 2004 modifié susvisé.
L'arrêté du 15 septembre 1987 portant création d'une commission administrative paritaire (corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse) est abrogé.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse régis par le décret du 10 juillet 1985 modifié susvisé.
L'admission définitive n'est prononcée qu'après vérification, à l'entrée en école, de l'aptitude médicale et physique des élèves.
Le concours sur titres prévu au titre du 2° de l'article 6 du décret du 15 mars 2019 susvisé comporte une présélection sur dossier, des épreuves physiques et une épreuve d'entretien.
Seuls les candidats déclarés admissibles sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission.
Le candidat figurant sur la liste complémentaire d'admission et nommé en remplacement d'un candidat de la liste principale qui se désiste pour quelque cause que ce soit est convoqué pour rejoindre les écoles de formation des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre et des officiers logisticiens des essences dans les mêmes conditions que le candidat figurant sur la liste principale.
La responsabilité de l'organisation des concours sur épreuves et sur titres incombe au directeur des ressources humaines de l'armée de terre.
Le candidat figurant sur la liste complémentaire d'admission et nommé en remplacement d'un candidat de la liste principale qui se désiste pour quelque cause que ce soit est convoqué pour rejoindre l'école militaire interarmes dans les mêmes conditions que le candidat figurant sur la liste principale.
L'arrêté du 13 janvier 2011 relatif aux concours d'admission à l'école militaire interarmes est abrogé.
L'admission définitive n'est prononcée qu'après vérification, à l'arrivée à l'école, de l'aptitude médicale des élèves.
L'arrêté du 24 avril 2015 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés de recherche du développement durable est abrogé.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des chargés de recherche du développement durable qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable.
Art. 37. -  Les professeurs des écoles d'architecture ont vocation à diriger     les travaux de recherche des étudiants.
    CHAPITRE Ier
    Recrutement
Art. 43. -  Les professeurs des écoles d'architecture ne sont pas soumis à     notation.
Art. 28. -  Les maîtres-assistants des écoles d'architecture ne sont pas     soumis à notation.
Art. 62. -  Les candidats reçus sont dispensés de stage, titularisés dans     leurs corps et bénéficient d'un droit de priorité pour être affectés dans     leur école d'origine.
    Section II
    Dispositions relatives à l'appréciation de l'ancienneté
Art. 58. -  Les concours prévus aux articles 51, 52 et 54 sont ouverts par     arrêté du ministre chargé de l'architecture, qui détermine le nombre de     postes à pourvoir et leur répartition entre les groupes de disciplines.
Art. 18. - Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de     l'éducation et de la fonction publique fixe la liste des spécialités     professionnelles exercées par les ouvriers professionnels des établissements     d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
C HAPITRE  III
    Détachement et intégration
TITRE Ier
     DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AU CORPS DES OUVRIERS D'ENTRETIEN ET     D'ACCUEIL DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU MINISTERE DE L'EDUCATION     NATIONALE    
    C HAPITRE  Ier
    Dispositions générales
C HAPITRE  IV
    Désignation des représentants du personnel
C HAPITRE  Ier
    Organisation et attributions
Art. 6. - Peuvent être nommés dans l'emploi d'inspecteur d'académie adjoint     les inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie titulaires.
Art. 1er. - Un préfet délégué pour la sécurité et la défense est nommé auprès du préfet de zone de défense.
Il assiste le préfet de zone pour toutes les missions concourant à la sécurité publique, à la sécurité civile et à la défense de caractère non militaire.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale régi par le décret du 24 décembre 2002 susvisé.
L'arrêté du 2 mars 2005 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale est abrogé.
L'arrêté du 26 juin 2007 modifié portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales est abrogé.
L'arrêté du 13 février 2008 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints sanitaires est abrogé.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé.