Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, le code suivant est radié :
Référence dans la LPP
Code
Libellé
Titre III, chapitre 4, section 8
3488775
Sondes de défibrillation cardiaque
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Métiers de l'esthétique, de la cosmétique et de la parfumerie » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sa présentation synthétique est définie en annexe I du présent arrêt.
Les concours d'accès aux cadres d'emplois concernés par le présent décret, ouverts avant son entrée en vigueur, se poursuivent jusqu'à leur terme, dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture.
Au 1° de l'article 8 de la même décision, les mots : « chargée de mission auprès du directeur » sont remplacés par les mots : « cheffe de mission appui au pilotage ».
Par décret en date du 4 janvier 2023, est abrogé le décret du 17 décembre 1942 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Œuvre de Saint-Pierre d'Arène », dont le siège est à Nice (06).
Au 8° de l'article 9 de la même décision, les mots : « Camille Guiot » sont remplacés par les mots : « Milèna Creff ».
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
A l'issue de la session 2025 qui s'achève le 31 décembre 2025, l'arrêté du 15 juin 1987 relatif au certificat d'aptitude professionnelle « Monteur en isolation thermique et acoustique » est abrogé.
La dernière session d'examen de la spécialité « Monteur en isolation thermique et acoustique » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 juin 1987 a lieu en 2024 avec une session supplémentaire en 2025 pour les candidats qui se sont présentés à une session précédente.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire les organismes listés dans une annexe jointe au présent arrêté qui complète l'annexe de l'arrêté du 22 avril 2022 susvisé.
L'arrêté du 28 décembre 2021 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à une mention complémentaire de niveau IV est abrogé.
La décision du 1er septembre 2022 portant délégation de signature et toute autre décision précédant la présente décision sont abrogées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 31 juillet 1968 instituant le régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, les stipulations de l'avenant n° 64 du 8 juin 2022 audit accord professionnel.
Mme Laetitia de COUDENHOVE est nommée conseillère affaires économiques, budgétaires et industrielles au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, à compter du 9 janvier 2023.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2023, M. CHAVANNE (Jean-Noël), sous-préfet hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Il est radié du corps des sous-préfets.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2023, Mme Camille TUBIANA, est, sur sa demande, titularisée en qualité de préfète.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2023, M. Laurent SAINT-MARTIN est nommé directeur général de l'agence Business France.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2023, M. François PESNEAU, administrateur général de l'Etat, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et des outre-mer est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Il est radié du corps des administrateurs de l'Etat.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 29 décembre 2022, Mme Armelle BEUNARDEAU, administratrice générale, est renouvelée dans les fonctions de directrice du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2023.
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, les codes suivants sont radiés :
« 
Référence dans la LPP
Code
Libellé
Titre III, chapitre 4, section 4
3485446, 3420062
Neurostimulateur médullaire quadripolaire implantable
 ».
La décision du 11 mars 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CCPE2208363S) est abrogée.
Le délégué interministériel aux normes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué un comité de sélection pour la nomination dans les emplois au sein de l'inspection générale des finances. Le comité apprécie l'aptitude des candidats à exercer les missions de l'inspection générale des finances.
Il sera pourvu au remplacement de tout membre du comité élu à un mandat parlementaire, nommé dans un cabinet ministériel, ou touché par la fin des fonctions au titre desquels il a été nommé membre du comité.
L'arrêté du 21 décembre 2022 portant délégation de signature (réseau régional d'appui de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail - secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.
Dans l'annexe 2 de l'arrêté du 23 novembre 2022 susvisé (NOR : ECOE2232084A), la ligne suivante est ajoutée :
« 
DIR
REFERENCE
FAMILLE
LIBELLE
DATE D'EFFET
Val-de-Marne
094036
SGC
CRETEIL
15/01/2023
 ».
Dans l'annexe 2 de l'arrêté du 23 novembre 2022 susvisé (NOR : ECOE2232084A), la ligne suivante est supprimée :
« 
DIR
REFERENCE
FAMILLE
LIBELLE
DATE D'EFFET
Val-de-Marne
094036
SGC
CRETEIL
01/09/2023
 ».
La décision du 8 juillet 2022 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogée.
Les annexes II et III au présent arrêté se substituent aux annexes II et III de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.
La décision modifiée n° 2022-91 du 4 juillet 2022 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
A l'article 13 (5°), les mots : « Audrey POUCHAIN » sont remplacés par les mots : « Nafy FALL ».
(Le reste sans changement.)
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6123-161,
Arrête :
Fait le 16 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins par intérim,
C. Lambert
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal.
Pour les pouvoirs adjudicateurs dotés d'un comptable public, le contrat indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés l'ordonnancement et le paiement.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux paiements afférents aux contrats passés par l'Etat et ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication. Ses dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Pour l'application du III de l'article 6, les mots : « directeur départemental des finances publiques » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques de Mayotte ».
Pour l'application du présent décret à Saint-Martin :
1° Au III de l'article 6, les mots : « directeur départemental des finances publiques » sont remplacés par les mots : directeur local des finances publiques de Saint-Martin » ;
2° L'article 51 est supprimé.
L'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée et le présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2016.
Le présent décret s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
A l'article 27 du décret du 6 décembre 2006 susvisé, les mots : « 40 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée » sont remplacés par les mots : « 55 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ».
Les seuils fixés dans le présent décret peuvent être modifiés par décret.
Lorsque l'autorité concédante décide de ne pas attribuer le contrat de concession ou de recommencer la procédure, elle informe, dans les plus brefs délais, les candidats ou soumissionnaires des motifs de sa décision.
Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article 25 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus à l'article 27.
L'offre la mieux classée est retenue.
L'autorité concédante peut mettre en œuvre la réservation prévue à l'article 29 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée à condition qu'au moins 50 % du personnel des structures visées à cet article soient des travailleurs handicapés ou défavorisés.
La décision de réserver est mentionnée dans l'avis de concession.
Pour les contrats de concession qui relèvent du 1° de l'article 9, l'autorité concédante consigne, par tout moyen approprié, les étapes de la procédure de passation.
Pour l'application de l'article 87 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée concernant les agents non titulaires, la date d'entrée en vigueur du présent décret correspond à la date du transfert définitif des services ou parties de services telle qu'elle résulte des dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.
Les services ou parties de services dont la mise à disposition est intervenue avant le 1er avril 2015 en application des conventions conclues entre le représentant de l'Etat et le président du conseil de la collectivité territoriale ou l'organe compétent du groupement d'intérêt public seront transférés par arrêté du représentant de l'Etat le 1er juillet 2015.
L'arrêté du 4 mars 2003 portant réglement comptable et financier de la caisse de garantie du logement locatif social est abrogé.
Le directeur général de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 2 juin 2022 portant délégation de signature est abrogé.
Le montant du droit à compensation au titre des mesures non pérennes résultant du transfert de tous les services affectés à la gestion des fonds européens est fixé à 1 206 050 €.
Le montant du droit à compensation pérenne de l'Etat est dû à compter du 1er janvier 2020 et est réparti entre les régions conformément au tableau annexé.
Le montant du droit à compensation pérenne de l'Etat est dû à compter du 1er janvier 2022 et est réparti entre les régions conformément au tableau annexé.
Mme Noor-Yasmin DJATAOU est nommée conseillère chargée des métiers du social et de la petite enfance au cabinet du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, à compter du 14 septembre 2022.
Les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4 - 3,8 GHz pour l'exploitation d'un réseau mobile en France métropolitaine sont tenus de respecter les limites de champ électrique spécifiées dans l'annexe 1 de la présente décision.
La directrice générale de l'ARCEP est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française et sur le site de l'ARCEP, après homologation par le ministre chargé des communications électroniques.
Mme Isabelle MENIVAL est nommée conseillère en charge des discours et des projets spéciaux au cabinet de la ministre de la culture, à compter du 19 septembre 2022.
Mme Angélique ALBERTI est nommée conseillère chargée du fonctionnement interne et des politiques territoriales au cabinet du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, à compter du 2 septembre 2022.
La présente décision sera notifiée aux candidats et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Au deuxième alinéa de l'article 7.3 et à l'article 7.7 de la Concession, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions ».
A l'article 20.2 de la Concession, les mots : « exploitation commerciale » sont remplacés par le mot : « service ».
Au premier alinéa de l'article 18.1 de la Concession, les mots : « exploitation commerciale relative » sont remplacés par le mot : « service relatives ».
A l'avant-dernier alinéa de l'article 10.1 de la Concession, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions ».
Au cinquième alinéa de l'article 19.2 de la Concession, les mots : « de l'article 10 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 » sont remplacés par les mots : « des articles 14 et 15 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 ».
A l'article 21.5 de la Concession, toutes les occurrences des mots : « SNCF Mobilités » sont remplacées par les mots : « SNCF Gares & Connexions ».
Le présent avenant à la Concession et les pièces annexées à ce dernier entrent en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat.
Au premier alinéa de l'article 26.1 de la Concession, les mots : « un milliard huit cent vingt-trois millions (1 823 000 000) » sont remplacés par les mots : « un milliard huit cent quatre-vingt-quatorze millions quatre cent soixante-huit mille trois cent quatre-vingt-deux (1 894 468 382) ».
A l'article 37.3 de la Concession, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions ».
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution de cette décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le troisième alinéa de l'article 1er de la décision n° 2022-58 du 29 avril 2022 susvisée est ainsi modifié :
« Mme Hélène DUVAL, demeurant 64, rue Volney, 49000 Angers, gérante et directrice, est la représentante légale de l'établissement. »
La limite prévue au troisième alinéa du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique est fixée à dix-huit.
Le nombre maximal des équipements prévus au premier alinéa du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique est fixé à trois.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2023, 2024 et 2025 dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe du présent arrêté.
ANNEXE
Corps et grades
Taux applicables
Corps interministériel des chargés d'études documentaires
2023
2024
2025
Chargé d'études documentaires principal
7 %
7 %
7 %
Aux premier et deuxième alinéas de l'article 3.7 de la Concession, les mots : « SNCF Mobilités » sont remplacés par les mots : « SNCF Gares & Connexions ».
La décision du 7 juillet 2022 portant délégation de signature (secrétariat général) est abrogée.
Le conseil de l'ordre se réunit sur la convocation de son président. Il délibère sur les questions concernant les statuts de l'ordre, sur les nominations ou promotions dans l'ordre et la discipline des membres de l'ordre ainsi que sur toutes les questions que son président soumet à son examen.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre chargé de la mer et le ministre chargé de la pêche maritime sont commandeurs du Mérite maritime de plein droit dès leur prise de fonction.
L'ordre du Mérite maritime comprend des chevaliers, des officiers et des commandeurs.
L'ordre du Mérite maritime, institué par la loi du 9 février 1930, est régi par les dispositions du présent décret.
Il est délivré à tous les membres de l'ordre du Mérite maritime un brevet signé par le ministre chargé de la mer.
L'ordre du Mérite maritime est destiné à récompenser la valeur professionnelle des marins et le mérite de citoyens qui se sont distingués par des services particuliers pour le développement et le rayonnement des activités maritimes.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles prévues par l'arrêté interministériel du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique et précisé à l'article 2 du présent arrêté.
Les organisations syndicales transmettent leurs listes de candidats, déclarations individuelles de candidature, leur logo sous format PNG, 400 × 400 pixels, et leur profession de foi de deux pages, avec une taille maximum de 2 Mo par document, par voie électronique. Les professions de foi doivent être envoyées au format PDF et au format texte (.txt).
Les listes de candidats et les déclarations individuelles de candidature sont déposées au plus tard le 20 octobre 2022 à 17 heures, heure de Paris.
Les événements postérieurs à l'établissement de la liste électorale entraînant la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur sont pris en compte jusqu'à la veille du scellement de l'urne.
En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la notice d'information détaillée sur la solution de vote à utiliser, précisant en particulier les moyens d'authentification, est communiquée à chaque électeur au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin.
L'arrêté du 1er juillet 2022 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.
Délégation est donnée à M. David BOUCHENY, directeur des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. Grégory BROUSSEAUD, directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission temporaires et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des ressources humaines.
Est agréé, à compter de la date de publication du présent arrêté, l'accord collectif de travail suivant :
Accord du 2 octobre 2019 instituant un PEI/PERCOI dans la branche du thermalisme tel que modifié par l'avenant du 10 février 2022.
L'arrêté du 5 janvier 2022 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature pour tous les actes de gestion relatifs aux déplacements est abrogé.
Le décret n° 2011-1185 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Valençay » est abrogé.
Les personnels relevant des services du Premier ministre régulièrement inscrits sur les listes électorales votent par internet pour les élections des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires.
La liste des instances et des corps concernés figure en annexe du présent arrêté.
Les scrutins mentionnés à l'article 1er sont ouverts du jeudi 1er décembre 2022, 9 heures, heure de Paris, au jeudi 8 décembre 2022, 16 heures, heure de Paris.
Après l'article 2 du même arrêté, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. - Les référentiels professionnel et de certification des unités capitalisables constitutives du diplôme définis à l'article D. 212-38 du code du sport figurent à l'annexe I au présent arrêté. »
L'annexe de l'arrêté du 19 juillet 2022 précité, précisant la répartition du montant de la dotation mentionnée à l'article 1er par région, est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 6 avril 2022 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins) est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter du 1er février 2023.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Valençay " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A l'article 1er du décret du 16 octobre 2009 susvisé, le mot : " Valençay " est supprimé. 
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée " Valençay " annexé au décret du 16 octobre 2009 susvisé est abrogé.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 64 (CODE DES PORTS MARITIMES: PARTIE LEGISLATIVE),ART. 62-(I,II) (CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 31 CODIFIE DANS LA PREMIERE PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES A DATER DU 18-08-1993.
Texte totalement abrogé par la loi du 5 décembre 1922 portant codification des lois sur les habitations ‎à bon marché et la petite propriété.‎
Abrogation de l'article 69 de la présente loi par l'article 18 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.
ART. 1 ET 2 ABROGES PAR L. 05-12-22
ART. 40 : ATTRIBUTION DES POSTES DE CONSEILLERS REFERENDAIRES DE 2E CLASSE.
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE RURAL (LIVRE II NOUVEAU): ART. 17; DANS LE CGI: ART. 29 ET 49,A DATER DU 18-08-1991 DANS ANNEXE II DU CGI (ART. 43 ET 49)
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 48 (PARAG. 1 ET EN TANT QU'ILS CONCERNENT LEDIT PARAG. LES PARAG. III ET IV),79,ART. 54 (CGCT),ART. 79
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 26
Application de la Constitution et notamment ses articles 67, 68 et 92. 
Abrogation de la présente ordonnance par la loi organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l'article 68 de la Constitution.
La ministre de la santé et des sports,
 Vu le code de la santé publique,
 Arrête :
 Fait à Paris, le 11 août 2010.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
de la directrice générale
de l'offre de soins :
Le chef de service,
F. Faucon
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
      (2) Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (E.E.E.) annexée au     Journal officiel de ce jour.
Art. 2. - Les références contenues dans les dispositions de nature     législative à des dispositions abrogées par l'article 5 de la présente loi     sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code     de la propriété intellectuelle.
Art. 3. - Les dispositions du code de la propriété intellectuelle (partie     Législative) qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont     de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces     articles.
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 26. -  A la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L.     613-27 du code de la propriété intellectuelle, les mots: << la cour d'appel     de Paris >> sont remplacés par les mots: << l'une des cours d'appel désignée     conformément à l'article L. 411-4 du code >>.