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La directrice des sports et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 3 août 2022, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge M. Fernand GONTIER, commissaire général de police, à compter du 1er novembre 2022.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 19 août 2022, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge M. Bernard SCAPIN, commissaire général de police, à compter du 1er janvier 2023.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 15 septembre 2022, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Marc BAUDET, commissaire général de police, à compter du 1er janvier 2023.
Le « savoir-nager » en sécurité validé en dehors du temps scolaire permet la délivrance de l'attestation mentionnée au 3° de l'article A. 322-3-3 du code du sport.
Le présent arrêté fixe, lorsque cette délivrance s'effectue hors du temps scolaire, le public concerné, les modalités du contrôle « savoir nager » en sécurité et précise le cadre dans lequel est délivré l'attestation mentionnée au 3° de l'article A. 322-3-3 du code du sport.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 17 août 2022, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite M. Xavier DEBREUVE, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er janvier 2023.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 22 août 2022, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge M. Eric MAYEN, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er janvier 2023.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 22 août 2022, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge M. Gilles FURIGO, commissaire général de police, à compter du 1er janvier 2023.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 2 septembre 2022, Mme Chantal Vansuypeene, attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2022.
ANNEXE 2
MODÈLE D'ATTESTATION DU « SAVOIR-NAGER » EN SÉCURITÉ HORS TEMPS SCOLAIRE
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Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 septembre 2022, l'arrêté du 1er septembre 2022 portant mutation de président (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) est ainsi modifié :
La fonction : « en qualité de président de chambre » est remplacée par la fonction : « en qualité de vice-président ».
La décision du 31 août 2022 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) est abrogée.
Par dérogation aux dispositions du présent décret, la date limite de dépôt des candidatures mentionnée à l'article 2 et la date limite de versement de la prime mentionnée à l'article 1er ne sont pas applicables à la prime versée en 2022.
Un arrêté des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de l'enseignement supérieur fixe le taux annuel de la prime définie à l'article 1er.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2022.
Le taux annuel de la prime d'enseignement supérieur et de recherche des enseignants des universités titulaires de médecine générale attribuée au titre de l'article 1er du décret n° 2022-1253 du 23 septembre 2022 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
714 euros.
Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2018 susvisé, les mots : « à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2, 2-1, 2-2, 2-3 et 2-4 ».
ANNEXE
TARIFS 2022-2023
PRESTATIONS
MONTANTS
Forfait
138,01 €
Forfait majoré
170,65 €
L'arrêté du 24 août 2022 portant délégation de signature (réseau régional d'appui de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail - secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe du présent arrêté, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 5 août 2022.
L'arrêté du 25 novembre 2011 fixant le taux d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale est abrogé.
La directrice générale par intérim de l'offre de soins, la directrice du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, il est mis à disposition des agents mentionnés à l'article 1er les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er septembre 2022.
L'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux agents rémunérés par le Centre national du livre.
La directrice générale des outre-mer et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est abrogé l'arrêté du 4 novembre 2021 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 05/21 « Coquilles Saint-Jacques Pecten maximus cuisinées surgelées ».
Par décret en date du 22 septembre 2022, M. Frédéric LALOUE, inspecteur des affaires sociales de 1re classe, est nommé inspecteur général des affaires sociales.
Par décret en date du 22 septembre 2022, M. Mikaël HAUTCHAMP, inspecteur des affaires sociales de 1re classe, est nommé inspecteur général des affaires sociales.
L'autorisation d'utiliser le numéro logique 77 dont est titulaire la société Arte France pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du portail d'accès à son service interactif est prolongée jusqu'au 30 janvier 2023.
Par décret en date du 22 septembre 2022, M. Hervé LEOST, inspecteur des affaires sociales de 1re classe, est nommé inspecteur général des affaires sociales.
L'indice des loyers des activités tertiaires du deuxième trimestre de 2022, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 122,65.
Cet indice est calculé avec une référence 100 au premier trimestre de 2010.
Cet indice a été publié par l'INSEE le 23 septembre 2022.
En cas de manquement aux obligations définies à l'article 15, l'habilitation ou l'agrément est retiré par arrêté pris par le ministre chargé de l'agriculture après avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture, le responsable du service ou de l'organisme en cause ayant été invité à présenter ses observations.
Art. 28. -  Le mandat d'administrateur est gratuit, sans préjudice du     remboursement par l'établissement public des frais exposés pour l'exercice     dudit mandat.
Art. 29. -  La duré du mandat des membres du conseil d'administration de RFF     est de cinq ans. Ils ne peuvent exercer plus de trois mandats consécutifs.
Art. 59. -  La mission de contrôle exerce les fonctions qui lui sont     confiées sous l'autorité et pour le compte du ministre chargé de l'économie     et du ministre chargé du budget.
      Elle est également à la disposition du ministre chargé des transports pour     tout avis ou intervention dans les domaines de sa compétence.
Art. 48. -  RFF communique au ministre chargé des transports, avant le 1er     mars de chaque année, un état des biens acquis, déclassés ou cédés durant     l'année précédente.
Art. 19. -  RFF mène une politique de coopération avec les régions, et plus     généralement avec l'ensemble des autorités organisatrices de transport.
      Il coopère au plan international avec les autres organismes ayant la     responsabilité des infrastructures ferroviaires, en particulier dans les     Etats membres de la Communauté.
Les règles techniques applicables aux équipements de travail énumérés au 2° de l'article R. 233-83 du code du travail, neufs au sens de l'article R. 233-49-3 du même code, sont définies à l'annexe II au présent décret.
Le décret n° 2016-205 du 26 février 2016 susvisé est modifié conformément aux articles 6 et 7.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours externes organisés pour les cadres d'emplois concernés à compter de l'année 2019.
Art. 17. -  RFF assure la gestion de son domaine dans le respect des     missions mentionnées au présent titre et conformément aux dispositions du     chapitre II du titre III. Il peut participer en concertation avec les     collectivités territoriales intéressées à des actions en matière     d'aménagement et d'urbanisme.
Art. 64. -  Le chef de la mission, ou son représentant, siège avec voix     consultative au conseil d'administration de RFF, ainsi qu'aux comités et     commissions qu'il a créés.
      Il reçoit, en même temps que les membres des différents organismes susvisés,     les documents qui leur sont adressés avant chaque séance.
Art. 54. -  L'implantation sur le domaine public de RFF des lignes et     canalisations de service public, autres que celles de télécommunications, est     réglée par convention passée entre RFF et le demandeur dans le respect des     dispositions législatives et réglementaires particulières en vigueur, après     avis de la SNCF.
Art. 5. -  L'Etat apporte en outre à RFF les concours financiers mentionnés     à l'article 13 de la loi du 13 février 1997 susvisée.
Art. 66. -  L'article 1er du décret du 30 décembre 1981 susvisé est complété     ainsi qu'il suit : << 12o Les sommes versées par "Réseau ferré de France" au     titre des frais de surveillance et de contrôle >>.
Art. 16. -  Les locaux des gares abritant les installations techniques qui     sont transférées à RFF en application de l'article 5 de la loi du 13 février     1997 susvisée sont mis à sa disposition par la SNCF sans contrepartie.
Le décret n° 80-1091 du 24 décembre 1980 fixant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les tracteurs agricoles et forestiers à roues est abrogé.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles figurant à l'article 28 qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Art. 56. -  RFF est soumis au contrôle administratif et technique de l'Etat.     Ce contrôle est assuré par les services du ministre chargé des transports.
      L'établissement supporte les frais de fonctionnement de ces services dans     des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Art. 53. -  RFF fixe le montant des redevances dues à raison des occupations     et utilisations de toute nature de son domaine sous réserve des dispositions     de l'article 8.
Postérieurement à sa mise sur le marché, un tracteur agricole ou forestier ne peut être mis en service que s'il est conforme au modèle pour lequel la réception CE ou l'homologation nationale a été délivrée.
Art. 8. -  L'octroi de capacités d'infrastructure et leur utilisation par     les convois ferroviaires sur le réseau ferré national donnent lieu à la     perception par RFF de redevances déterminées selon les dispositions du décret     no 97-446 du 5 mai 1997.
Art. 50. -  Les biens du domaine public de RFF qui ne sont plus affectés au     service public ne peuvent être cédés qu'après déclassement prononcé par le     conseil d'administration.
Art. 57. -  RFF est soumis aux dispositions de la réglementation en vigueur     relative à la sécurité des voies ferrées en tant qu'elles concernent ses     activités.
Art. 46. -  Les biens du domaine public de RFF sont inaliénables et     imprescriptibles.
La rubrique « Politique sociale et emploi » figurant au tableau de la section 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 est ainsi complétée :
Art. 40. -  Il est institué auprès de RFF un commissaire du Gouvernement et     un commissaire du Gouvernement adjoint.
      Le commissaire du Gouvernement et le commissaire du Gouvernement adjoint     sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports.
Art. 58. -  La mission de contrôle instituée par le décret du 26 juillet     1949 susvisé, dénommée mission de contrôle économique et financier des     transports, assure un contrôle économique et financier de l'Etat sur RFF,
     dans les conditions fixées aux articles suivants.
L'arrêté du 14 avril 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2022 sera transmise par le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, à chaque préfet de région concerné.
L'arrêté du 13 septembre 2022 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes) est abrogé.
La secrétaire générale du ministère chargé de l'agriculture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 23 du décret du 29 décembre 2009 susvisé, dans sa rédaction résultant de l'article 4 du présent décret, entre en vigueur en vue du prochain renouvellement du conseil d'administration du parc concerné.
L'arrêté du 3 mars 2006 fixant les prescriptions techniques relatives aux structures de sécurité anti-retournement équipant les tracteurs agricoles ou forestiers en service est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023. Toutefois, il peut y être fait référence dès sa parution au Journal officiel de la République française.
Le f du 1° du I de l'article 21 du décret du 3 juin 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) Le recteur de la région académique ; ».
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense les services effectués dans le cadre de l'opération EUTM RCA (European Union Training Mission - RCA) à compter du 1er août 2022.
Le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense les services effectués dans le cadre de l'opération « Opérations au Sahel » à compter du 1er août 2022.
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense, les services effectués dans le cadre de l'opération « Force multinationale et d'observateurs » - Sinaï (FMO - Sinaï) à compter du 1er septembre 2022.
Le présent arrêté portera effet, pendant une période de trois ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.
Le présent arrêté portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense, les services effectués dans le cadre de l'opération MINUSCA (Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation en Centrafrique), à compter du 1er août 2022.
La directrice générale des douanes et des droits indirects et le délégué général pour l'armement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense les services effectués dans le cadre de l'opération MINUSMa (Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation du Mali) à compter du 1er août 2022.
Au II de l'article 6, le mot : « intracommunautaires » est remplacé par les mots : « au sein de l'Union européenne ».
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense les services effectués dans le cadre de l'opération Corymbe à compter du 1er janvier 2023.
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense les services effectués dans le cadre de l'opération Chammal à compter du 15 août 2022.
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense les services effectués dans le cadre de l'opération Daman à compter du 1er septembre 2022.
Le présent arrêté portera effet, pendant une période de quatre ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense les services effectués dans le cadre de l'opération EUTM Mali (European Union Training Mission - Mali) à compter du 19 mai 2022.
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense les services effectués dans le cadre de l'opération AGENOR à compter du 1er janvier 2020.
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense les services effectués dans le cadre de l'opération Irini à compter du 1er janvier 2023.
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense les services effectués dans le cadre de l'opération Tamour à compter du 6 août 2022.
L'arrêté du 8 août 2022 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2015 établissant la liste des variétés classées de vigne à raisins de cuve est abrogé.
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense, les services effectués dans le cadre de l'opération « Opérations en Afrique centrale » à compter du 1er août 2022.
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense les services effectués dans le cadre de l'opération « Opérations en Europe orientale » à compter du 20 février 2022.
L'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel du 6 juillet 2022 relatif à la cotisation ad valorem ne concerne pas les produits suivants :
- lentilles ;
- pois-chiches ;
- soja.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe au présent arrêté est publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique.
Le cahier des charges modifié par l'annexe au présent arrêté est téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de l'environnement.
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le surplus des conclusions présentées par les sociétés Captrain France, T3M, Europorte France, Régiorail et SNCF Réseau est rejeté.
La présente décision sera notifiée aux sociétés SNCF Réseau, Captrain France, T3M, Europorte France et Régiorail et publiée sur le site internet de l'Autorité, sous réserve des secrets protégés par la loi.
L'Autorité a adopté la présente décision le 28 juillet 2022.
Présents : M. Bernard Roman, président ; Mme Florence Rousse, vice-présidente ; M. Patrick Vieu, vice-président ; Mme Sophie Auconie, vice-présidente ; Mme Cécile George, membre du Collège.
Les vins mis sur le marché ou étiquetés jusqu'au 30 juin 2013 et qui sont conformes aux dispositions en vigueur jusqu'au 1er juillet 2012 peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement de leur stock.
L'enrichissement de la cuvée des vins mousseux, des vins mousseux de qualité et des vins mousseux de qualité de type aromatique peut être autorisé par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
Les déclarations mentionnées au 1° de l'article 15 et à l'article 19 peuvent être effectuées au moyen d'une télé-procédure selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture.
Les conditions qui déterminent les fonctions et la responsabilité incombant aux personnes utilisant les installations de résines échangeuses d'ions destinées à l'élaboration de moût de raisins concentré rectifié et les règles d'agrément de ces installations sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture.
Les exploitations viticoles qui ont acquis leur notoriété sous deux noms différents avant le 7 janvier 1983 peuvent continuer à utiliser ces noms.
Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de la défense,
 Vu le code de la défense ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
 Fait à Paris, le 3 décembre 2009.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
Le ministre de défense,
Hervé Morin
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 4724-18 du code du travail, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des champs électromagnétiques. »
Au II de l'article R. 414-13 du code de l'environnementet au premier alinéa de l'article R. 414-15 du même code, les mots : « région terre » sont remplacés par les mots : « zone terre ».
Le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au début de l'article R. 3231-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Outre une direction centrale, les services peuvent comprendre des établissements et organismes divers, le cas échéant au sein des bases de défense. »
Les sixième et septième alinéas de l'article R. 3232-2 du même code sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article R. 3232-1 du code de la défense, les mots : « Il est le service d'administration générale des armées » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice des attributions du secrétariat général pour l'administration, il est le service d'administration générale des armées et des organismes interarmées. »
L'article R. 3231-4 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 3231-4.-Les directeurs de service, qui ont pleine autorité sur leur service, décident de la mise pour emploi, permanente ou occasionnelle, des éléments de leur service au sein de forces ou d'autres services. »
La sous-section 6 de la section 6 du chapitre II du titre II du livre II de la troisième partie du même code est abrogée.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.