Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 11. - La mise en disponibilité d'un fonctionnaire territorial occupant     des emplois à temps non complet dans plusieurs collectivités ou     établissements est prononcée par décision conjointe des différentes autorités     territoriales concernées. Elle cesse lors de la réintégration du     fonctionnaire dans un emploi correspondant à son grade.
Si le candidat opte pour un parcours de formation préparant au diplôme professionnel d'aide-soignant dans le cadre du programme des études conduisant à ce diplôme, il s'inscrit auprès d'une école autorisée à dispenser cette formation. Le candidat est dispensé des épreuves de sélection exigées pour l'accès à la formation initiale.
I-2.2. Indicateurs de radioactivité
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 297 du 22/12/2001 page 20381 à 20399
    =============================================
Art. 3. -  La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Techniques physiques pour l'industrie et le laboratoire comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Article 32
      La Partie contractante responsable du traitement de la demande d'asile     assure celui-ci conformément à son droit national.
Article 134
      Les dispositions de la présente Convention ne sont applicables que dans la     mesure où elles sont compatibles avec le droit communautaire.
Art. 84. -  Lorsqu'un établissement public exerce son activité sur plusieurs     départements, la composition du conseil d'administration est adaptée de     manière à assurer une représentation équitable des élus de tous ces     départements.
Art. 2. -  Les références contenues dans les dispositions de nature     réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret     sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la     partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural.
En cas de remplacement ou d'installation de poêle à granulés utilisant le bois comme énergie par un nouveau poêle à granulés de puissance inférieur à 50 kW, celui-ci doit présenter un rendement supérieur à 65 %.
Les dispositions prévues aux articles 41 à 44 peuvent ne pas s'appliquer pour les bâtiments achevés depuis moins de 15 ans par rapport à la date des travaux d'installation ou de remplacement de l'équipement visé.
C HAPITRE  II
    Dispositions applicables aux fonctionnaires mentionnés
    à l'article 108 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
    Section 1
    Positions
Art. 45. - Les dispositions réglementaires du chapitre Ier du titre II du     livre IV du code des communes sont abrogées.
Art. 35. - Le fonctionnaire ne bénéficie pas des dispositions du 2o     (deuxième, troisième et quatrième alinéa), du 3o, 4o et 9o de l'article 57 de     la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas détenir à bord le document unique de prévention prévu à l'article 7.
Nota. - La partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural annexée     au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (C.R.) annexée au     Journal officiel de ce jour.
Le mandat des membres des commissions consultatives paritaires existant dans les établissements mentionnés à l'article 1er est prorogé jusqu'à la mise en place des instances consultatives prévues à l'article 4, qui interviendra dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
En cas de validation partielle, le candidat peut opter pour le suivi et l'évaluation du ou des modules de formation correspondant aux compétences non validées ou pour une expérience professionnelle prolongée ou diversifiée préalable à une nouvelle demande de validation des acquis de l'expérience.
L'enseignement du module de formation prévu à l'article 3 est dispensé par des organismes de formation initiale autorisés par l'autorité compétente selon la réglementation en vigueur et par des organismes de formation professionnelle continue agréés conformément aux articles L. 920-4 et suivants du code du travail.
Tableau 3
    Fréquences annuelles d'échantillonnage
    et d'analyse d'eau
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 297 du 22/12/2001 page 20381 à 20399
    =============================================
Art. 34. - Le fonctionnaire relève du régime général de la sécurité sociale     pour l'ensemble des risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès     et accidents du travail couverts par ce régime.
Le directeur général de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En dehors des cas où un agent agit en vertu d'une délégation et selon les instructions de la direction générale, il lui est interdit de se prévaloir de sa qualité d'agent de l'établissement et d'engager celui-ci, notamment à l'occasion d'une conférence, d'une communication ou d'une publication, sans en avoir reçu l'autorisation du directeur général.
Art. 10. -  La directrice de l'enseignement supérieur et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Section 1
    Création des emplois à temps non complet
Le Conseil se réunit au moins une fois par an sur convocation du ministre chargé de la mer, dans sa formation compétente en matière de prévention des risques professionnels ainsi que dans sa formation compétente pour les questions relatives au bien-être des gens de mer.
 Son fonctionnement est régi par les dispositions du décret du 8 juin 2006 susvisé.
Le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 modifié portant règlement d'administration publique pour la constitution de la Caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance du 17 mai 1945 est abrogé.
Chaque année, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations soumet à l'approbation du conseil d'administration un rapport présentant les comptes annuels de la caisse nationale et le rapport détaillé de la gestion.
En cas de remplacement ou d'installation de poêle à accumulation lente de chaleur utilisant le bois comme énergie par un nouveau poêle à accumulation lente de chaleur, celui-ci doit présenter un rendement supérieur à 65 %.
Les articles 1er à 5 du présent décret peuvent être modifiés par décret.
Le directeur général de l'enseignement supérieur et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée de la période d'essai est prise en compte pour l'avancement de l'agent recruté pour une durée indéterminée.
Les agents classés dans la catégorie d'emploi 3 assurent des tâches de mise en oeuvre des orientations et programmes d'établissement ou participent, sous la direction des personnels administratifs, scientifiques et techniques, à l'exécution des travaux confiés à ces derniers.
Les travaux d'isolation des parois doivent conserver les entrées d'air hautes et basses existantes s'il en existait préalablement aux travaux, sauf en cas d'installation d'un autre système de ventilation.
Les exigences visées à l'article 3 peuvent ne pas être satisfaites lorsque les travaux de remplacement font suite à des actes de vandalisme, de casse, ou à une catastrophe naturelle ou technologique, ainsi que dans le cas du petit entretien et des interventions ponctuelles liées aux dégradations de toute nature.
Lors du remplacement de radiateurs, en l'absence d'un calcul justifiant du dimensionnement de la puissance, la puissance installée ne doit pas être inférieure à celle qui préexistait.
Les collectivités et établissements employeurs des fonctionnaires mentionnés à l'article 2 sont immatriculés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
L'article 227-23 du code pénal est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « La tentative est punie des mêmes peines. » ;
 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « fait », sont insérés les mots : « d'offrir ou ».
Ce certificat d'aptitude professionnelle est organisé en six unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « menuisier installateur », dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du décret du 19 septembre 1947 susvisé et à leurs ayants cause.
Art. 1er. -  Les dispositions annexées au présent décret constituent la     partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural, intitulé <<     L'exploitation agricole >>.
      Les articles dont le numéro est précédé d'un astérisque ne peuvent être     modifiés que par décret en Conseil d'Etat.
Il est créé une mention « muaythaï » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
Le 11° de l'article 4 du décret du 27 décembre 2016 susvisé est supprimé.
Le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
L'article R. 855-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 855-1.-Le service placé sous l'autorité du ministre de la justice mentionné à l'article L. 855-1 est le suivant : service placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire, le Service national du renseignement pénitentiaire. »
Après le 9° de l'article R. 211-32 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 10° ainsi rédigé : 
« 10° Le système informatique national N-SIS II mentionné aux articles R. 231-5 et suivants du présent code. »
Aux premier et deuxième alinéas de l'article 3 du même décret, la référence : « 8 » est remplacée par la référence : « 6 ».
L'article R. 1211-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Au a, le mot : « Un » est remplacé par les mots : « Au moins un » ; 
2° Aux b, c et d, les mots : « Deux présidents de communautés » sont remplacés par les mots : « Au moins un président de communauté ».
Aux articles 1er, 2 et 3de l'arrêté du 2 janvier 2020 susvisé, le mot : « CFAGN » est remplacé par le mot : « COMFAG ».
A l'annexe IV. c de l'arrêté du 25 novembre 2020 susvisé, la précision : « ** Obligation de choisir une LV différente de celle choisie pour la LV obligatoire » est ajoutée en bas du tableau correspondant au règlement d'examen.
Au II de l'article 16, les mots : « d'exploitation des espaces naturels » sont remplacés par les mots : « pour les activités mentionnées aux articles 10,11 et 13 ».
Après le 5° de l'article 4, il est ajouté l'alinéa suivant : 
« 6° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation lumineuse autre que celles relevant de l'exercice des activités autorisées ou réglementées par le présent décret et dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice. »
L'article 17est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « dans un véhicule », sont insérés les mots : «, y compris les camping-cars, ». 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Au cinquième alinéa du II de l'article 6 de l'arrêté du 14 janvier 2020 susvisé, les mots : «, le cas échéant par son mandataire » sont supprimés.
A l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2010 susvisé,les mots : « 38, voie de la Résistance, 93697 Pantin Cedex » sont remplacés par les mots : « 140, avenue Jean-Lolive, 93500 Pantin. »
Le troisième alinéa de l'article 188 est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « pour lesquelles une délégation de signature peut lui être accordée par l'ordonnateur. » ; 
2° A la seconde phrase, le mot : « tâches » est remplacé par le mot : « actes ».
Le premier alinéa de l'article 28-1 est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « un service spécialisé », sont insérés les mots : « de recettes » ; 
2° Après les mots : « les factures et titres », sont insérés les mots : « signés par voie dématérialisée par l'ordonnateur ».
Après le premier alinéa de l'article 192 est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'ordonnateur peut ne pas émettre un ordre de recouvrer correspondant à une créance dont le montant, qui ne peut excéder un seuil précisé par décret, est fixé par délibération de l'organe délibérant. »
Il est institué, auprès du ministre du travail, un haut-commissaire aux compétences.
Le haut-commissaire est nommé par décret, sur proposition de ce ministre.
Le décret n° 2017-1529 du 3 novembre 2017 instituant un haut-commissaire aux compétences et à l'inclusion par l'emploi est abrogé.
Le CFAGN constitue une formation administrative directement rattachée au directeur général de la gendarmerie nationale.
L'arrêté du 30 septembre 2011 portant dissolution du groupement central des forces aériennes de la gendarmerie nationale de Vélizy-Villacoublay (Yvelines) et création du commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale de Vélizy-Villacoublay (Yvelines) est abrogé.
La prime de transition énergétique est gérée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence nationale de l'habitat.
Les activités agricoles, forestières et pastorales s'exercent dans le respect des objectifs de protection de la réserve, notamment ceux définis par le plan de gestion. Elles peuvent être réglementées par le préfet.
Toute activité industrielle ou commerciale est interdite.
 Toutefois :
 ― cette interdiction ne s'applique pas à l'activité piscicole mentionnée à l'article 10 ;
 ― peuvent être autorisées par le préfet les activités industrielles ou commerciales directement liées à la gestion et à l'animation de la réserve.
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination « réserve naturelle nationale de Chérine » (Indre), les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en 2008, en totalité ou pour partie (pp) :
Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avérerait nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du conseil scientifique.
L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet.
Le décret n° 85-787 du 22 juillet 1985 portant création de la réserve naturelle de Chérine (Indre) est abrogé.
La circulation et le stationnement des piétons, des cyclistes et des cavaliers sont autorisés dans le respect des droits des propriétaires sur les voies ouvertes à la circulation du public et identifiées dans le plan de gestion. Ils peuvent toutefois être réglementés par le préfet, après avis du conseil scientifique.
Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l'ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve en vertu de l'article 1er, à moins qu'il en soit disposé autrement.
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri ainsi que le bivouac sont interdits. Toutefois, le préfet peut autoriser le bivouac à des fins scientifiques après avis du conseil scientifique.
 Cette interdiction n'est pas applicable au stationnement de camping-cars dans les parkings identifiés dans le plan de gestion.
Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite.
Les activités ou manifestations sportives ou touristiques peuvent être réglementées par le préfet, après avis du conseil scientifique.
L'exercice de la chasse et de la pêche est interdit.
 Toutefois, l'activité piscicole existant sur l'étang Purais est autorisée dans les mêmes conditions jusqu'à la fin de l'activité du pisciculteur exploitant du site à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les prélèvements d'échantillons de roches, fossiles, minéraux et vestiges archéologiques sont interdits sauf autorisation à des fins scientifiques délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique.
Le préfet organise la gestion de la réserve naturelle conformément aux articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.
Le préfet peut prendre, après avis du conseil scientifique, toutes mesures en vue d'assurer le suivi scientifique et la conservation d'espèces animales ou végétales ou de limiter les populations d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.
Pour le calcul du coût net défini à l'article 2, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes veille à exclure tout double compte avec le calcul des autres missions de service public.
Le coût net de ce maillage complémentaire est égal au coût évité en son absence, diminué des recettes perdues en son absence.
Au début du dixième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les mots : « Pendant cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, » sont supprimés.
Est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française la modification de l'article L. 631-1 du code de l'éducation apportée par le I de l'article 1er de la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants.
Au tableau n° 7 annexé au même code, les lignes intitulées « Guyane » et « Martinique » sont supprimées.
Au premier alinéa de l'article L. 46-1 du code électoral, après le mot : « Paris, », sont insérés les mots : « conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, ».
Le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer et le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population disposent chacun d'un adjoint. Ces emplois de directeur adjoint sont classés en groupe V.
Les emplois de directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer et de directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population à Saint-Pierre-et-Miquelon sont classés en groupe IV.
L'arrêté du 27 juin 2008 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police est abrogé.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le classement des emplois de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé est fixé comme suit :
Le classement des emplois de directeur adjoint de la mer prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé est fixé en groupe V.
Le classement des emplois de directeur de la mer prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé est fixé comme suit :
Groupe II
 Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion.
Groupe III
 Mayotte.
Groupe III
 Martinique, La Réunion.
Groupe IV
 Guadeloupe, Guyane.
Le classement des emplois de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Le nombre d'emplois de directeur adjoint de la mer mentionné à l'article 4 du décret du 31 mars 2009 susvisé est fixé à 1.
Groupe IV
 Pour un emploi de directeur adjoint : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion.
Groupe V
 Pour un emploi de directeur adjoint : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte.
L'arrêté du 10 mars 1999 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Seine-Saint-Denis est abrogé.
Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimité à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010 susvisé.
A l'annexe du décret du 22 mars 2010 susvisé, il est ajouté la mention suivante :
 « Assistants territoriaux d'enseignement artistique ».
Les recrutements par voie de concours dans le grade d'assistant d'enseignement artistique interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 4 et aux articles 7, 8 et 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités définies aux articles 5 et 6 du présent décret.
Les recrutements par voie de concours dans le grade d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 6 et aux articles 7, 8 et 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités définies aux articles 8 et 9 du présent décret.
En cas d'accord entre l'agent et l'autorité territoriale dont il relève, la durée des formations mentionnée aux articles 11, 12 et 13 peut être portée au maximum à dix jours.
Les assistants territoriaux d'enseignement artistique constituent un cadre d'emplois à caractère culturel de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
 Ils sont régis par les dispositions du décret du 22 mars 2010 susvisé et par celles du présent décret.
Pour l'application des articles 6, 7, 8, 9 et 12 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée, les services et unités de la police nationale spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme sont :
L'arrêté du 31 mars 2006 modifié pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers est abrogé.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le décret n° 2022-148 du 8 février 2022 relatif à la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin,
Arrête :
Fait le 5 décembre 2022.
Jean-François Carenco
Fait à Montrouge, le 16 juin 2022.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),
B. Doroszczuk S. Cadet-Mercier G. Pina L. Tourjansky
Fait à Montrouge, le 8 septembre 2022.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),
B. Doroszczuk G. Pina L. Tourjansky
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui, après son homologation par la ministre chargée de la sûreté nucléaire, sera notifiée à Framatome et publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Pour l'année au cours de laquelle la présente décision entrera en vigueur, les limites annuelles définies en annexe à la présente décision sont à respecter prorata temporis du nombre de jours où la décision est d'application.
La présente décision peut être déférée devant le Conseil d'Etat par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
[FRA-ENV-1] Les rejets d'effluents, qu'ils soient radioactifs ou non, respectent les limites ci-après. Ils sont réalisés dans les conditions techniques fixées par la décision n° 2022-DC-0742 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 8 septembre 2022 susvisée.
La ministre de la culture et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément de l'association La Maison des artistes, délivré en application de l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale pour assurer la gestion du régime de sécurité sociale des auteurs d'œuvres graphiques et plastiques et accomplir les missions définies à l'article R. 382-3 du même code, est retiré.
La ministre de la culture et le ministre de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente décision est prise sous réserve des droits des tiers.
La présente décision entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
L'arrêté ministériel du 22 juin 2000 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents liquides et gazeux et de prélèvement d'eau par les installations de fabrication de combustible nucléaire de la société FBFC sur le site de Romans-sur-Isère est abrogé.