Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'arrêté du 9 décembre 2014 fixant le montant forfaitaire de la créance sur la taxe d'apprentissage définie à l'article L. 6241-8-1 du code du travail est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux impositions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
La nouvelle délimitation des circonscriptions des consistoires et des inspections de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine est fixée conformément à l'état annexé au présent décret.
Le décret du 16 novembre 1993 portant nouvelle délimitation des circonscriptions des consistoires et des inspections de l'Église de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine est abrogé.
L'arrêté du 3 janvier 2020 fixant le montant forfaitaire de la créance définie à l'article L. 6241-4 du code du travail imputable sur le solde de la taxe d'apprentissageest abrogé.
Après le sixième alinéa du b du 1 de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2015 susvisé, il est inséré un septième alinéa ainsi rédigé : 
«-le service central des courses et jeux. »
APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DU DECRET 771297 DU 25-11-1977.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 76633 DU 13-07-1976.
APPLICATION DE L'ART. 17 DU DECRET 771133 DU 21-09-1977.
La Première ministre,
Vu le décret n° 2016-663 du 24 mai 2016 portant création d'un comité d'audition pour la nomination des directeurs d'administration centrale,
Arrête :
Fait le 29 août 2022.
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
Les informations précisées à l'article 58 de l'arrêté du 25 mars 2004 susvisé sont complétées par des informations sur l'origine de chaque animal hébergé.
I. - Dans un établissement, les spécimens d'une même espèce sont hébergés en groupe d'au moins 3 spécimens pour l'espèce Orcinus orca et d'au moins 6 spécimens pour les spécimens de l'espèce Tursiops truncatus.
L'arrêté du 24 août 1981 relatif aux règles de fonctionnement, au contrôle et aux caractéristiques auxquels doivent satisfaire les installations abritant des cétacés vivants est abrogé.
Au sein de l'établissement doit exister un plan de formation continue permettant une mise à niveau des connaissances spécifiques aux espèces entretenues. Il est présenté aux agents de contrôle à leur demande.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est formellement interdit d'utiliser des substances chimiques ou médicamenteuses en vue d'améliorer les performances physiques des animaux ou d'inhiber leurs comportements naturels.
Les établissements hébergeant des cétacés doivent mettre en place une collaboration technique avec des centres de secours et de soins pour les cétacés échoués en France lorsque ceux-ci existent.
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2011-1080 du 8 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Reuilly » est abrogé.
Le présent arrêté entrera en vigueur à la date mentionnée au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 modifié susvisé.
La directrice générale des douanes et droits indirects et le délégué général pour l'armement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les référentiels professionnel et de certification des unités capitalisables constitutives du diplôme définis à l'article D. 212-23 du code du sport figurent à l'annexe I au présent arrêté.
Il est créé une mention « rugby à XV » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « éducateur sportif ».
Les référentiels professionnels et de certification des unités capitalisables constitutives du diplôme définis à l'article D. 212-54 du code du sport figurent à l'annexe I au présent arrêté.
Cette mention est délivrée au titre de l'une des options dont la liste est ainsi définie :
- option A : « kick-boxing » ;
- option B : « boxe thaï - muay thaï ».
Il est créé une mention « sports de contact » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif ».
Il est créé une mention « sports de contact » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
Fait à Paris, le , en deux exemplaires originaux.
Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété :
Le directeur général,
Pour l'établissement de crédit :
Par : « SIGNATAIRE__Fonction »
L'annexe III est complétée par les dispositions suivantes : 
« Aux fins de l'expérimentation prévue à l'article 140 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les redevances mentionnées ci-dessus sont abaissées à 2 000 € HT ».
Pour les Etablissements de Crédit signataires de l'avenant spécifique « éco-prêt copropriétés », à l'article premier bis, la référence au « g » de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 est remplacée par « f ».
A l'article 2 : Prêts éligibles, la référence à l'article « R. 319-21 » est remplacée par « D. 319-22 ».
Dans le 1er paragraphe de l'ARTICLE 4-UTILISATION DES DONNEES INFORMATIQUES ISSUES DES DECLARATIONS DE PRETS, la phrase : « Il est établi en outre une charte d'utilisation communiquée aux Etablissements de crédit qui régit la diffusion publique de statistiques issues de ce fichier. » est supprimée.
L'exploitant transmet au service chargé de la police de l'eau un dossier de niveau « études de projet » ou « plans d'exécution » au moins un mois avant le début des travaux. L'autorité administrative peut exonérer l'exploitant de cette transmission si les éléments contenus dans la demande initiale sont suffisamment précis.
L'exploitant informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours avant leur démarrage programmé. En cas de modification l'exploitant prévient sans délai le service instructeur.
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus et les opérations de vidange régulièrement surveillées de manière à garantir le bon écoulement des eaux et le bon fonctionnement des dispositifs destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
Un exemplaire du premier avenant, du nouveau cahier des charges et de ses annexes mentionnés à l'article 1er est annexé au présent décret (1).
La ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les frais de publication au Journal officiel de la République française du présent décret, du premier avenant et du nouveau cahier des charges sont à la charge de la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS.
Sont approuvés le premier avenant à la convention passée entre l'Etat et la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS pour la concession de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre approuvée par le décret du 20 mars 2015 susvisé, ainsi que le nouveau cahier des charges annexé à cette convention.
Il est créé une mention « surf et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif ».
Toute modification du ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi délimitée à l'article 1er est soumise aux dispositions prévues à l'article 3 du décret du 2 mars 2010.
L'arrêté du 16 août 2011 fixant le ressort territorial de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain est abrogé.
A l'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2008 susvisé, le tableau intitulé « Cour de cassation » est remplacé par le tableau suivant :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er août 2018.
Le directeur des services judiciaires, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des conventions établies entre les représentants locaux des affectataires et, le cas échéant, de l'exploitant civil de l'aérodrome précisent les termes du présent arrêté, notamment sur les conditions d'utilisation de l'aérodrome ainsi que les modalités financières y afférentes.
L'affectataire principal crée sur chaque aérodrome mentionné à l'article 1er du présent arrêté une commission locale des affectataires compétente pour se prononcer sur les questions relatives aux ouvrages, aux installations et aux services à usage commun de l'aérodrome.
Le décret n° 78-1111 du 22 novembre 1978 instituant des concours généraux ouverts entre les étudiants des unités d'enseignement et de recherche de sciences juridiques, économiques et de gestion des universités est abrogé.
ANNEXE 
MODIFICATIONS DU LIVRE VII DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS 
Au livre VII du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, il est ajouté un titre II ainsi rédigé : 
« TITRE II 
LES PRESTATAIRES DE SERVICES SUR ACTIFS NUMÉRIQUES
Les modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont les textes sont annexés au présent arrêté, sont homologuées.
Article 721-1
En application de l'article D. 54-10-2 du code monétaire et financier, le demandeur transmet à l'AMF les informations prévues dans une instruction.
Le f du 1° du I de l'article 21 du décret du 3 juin 2009 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« f) Le recteur de la région académique ; ».
L'arrêté du 6 juin 2019 fixant la liste des emplois mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2016-663 du 24 mai 2016 portant création d'un comité d'audition pour la nomination des directeurs d'administration centrale est abrogé.
Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 52, rue du Général-de-Gaulle, 77000 Melun.
Le présent arrêté fixe, en application du décret du 18 septembre 2012 susvisé, les modalités de la période de formation professionnelle des techniciens supérieurs du développement durable stagiaires.
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les techniciens supérieurs du développement durable stagiaires reçoivent une formation professionnelle qui doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires à l'exécution des fonctions qui leur sont dévolues et définies à l'article 4 du décret du 18 septembre 2012 susvisé.
Durant la période de formation, les stagiaires sont placés sous la responsabilité pédagogique du directeur de l'établissement dans lequel ils effectuent leur formation.
Conformément à l'article 1er du décret du 15 octobre 2007 susvisé, la formation dispensée aux stagiaires peut faire l'objet d'une modulation des obligations de formation en fonction des acquis de l'expérience des stagiaires en formation. A cet effet, un livret de formation est tenu par le directeur des études et des stages.
La présente ordonnance entre en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle » règle, par ses délibérations, l'utilisation du fonds académique de mutualisation, après avoir recueilli l'avis des présidents de GRETA.
En application de l'article D. 423-12 du code de l'éducation, il est créé, dans chaque académie, un fonds de mutualisation des ressources de la formation continue des adultes.
L'arrêté du 12 novembre 1996 relatif aux fonds académiques de mutualisation des ressources de la formation continue des adultes est abrogé.
Le programme d'utilisation du fonds académique de mutualisation est présenté chaque année au conseil consultatif académique de la formation continue des adultes. Le compte rendu d'utilisation lui est également présenté à l'issue de chaque exercice clos.
Le fonds académique de mutualisation est géré par le groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle » (GIP FCIP) de l'académie.
Est réputé figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ce même établissement lorsqu'il a, à des adresses différentes, exercé la même activité.
Pour chaque session de concours, le jury établit la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique, puis des candidats définitivement admis par ordre de mérite.
Pour être admis à se présenter au concours externe d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe, les candidats doivent satisfaire aux conditions statutaires et justifier de l'un des titres ou diplômes énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 1997 susvisé.
Le jury établit la liste de classement définitif, par ordre de mérite, des candidats reçus.
Nul ne peut être déclaré admis s'il a obtenu une note inférieure à 10 sur 20.
Les nominations à la 2e classe sont prononcées dans l'ordre de la liste de classement.
Le directeur des ressources humaines du ministère de transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 12 mars 2014 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe au sein des services du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est abrogé.
En application de l'article 1er, de l'article 2 et de l'article 6 du décret du 30 mai 2005 susvisé, la liste et la localisation des postes ouvrant au détachement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier et du deuxième groupe est fixée dans les tableaux annexés.
La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre des solidarités et des familles sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 mars 2023 susvisé, les termes : « trente cinquième ligne » sont remplacés par les termes : « quarante-troisième ligne ».
En application de l'article R. 15-17-2 du code de procédure pénale, le présent arrêté fixe le contenu et la durée de la formation spécifique d'assistant d'enquête ainsi que les épreuves et les modalités d'organisation de l'examen certifiant l'aptitude à exercer ces missions.
La formation spécifique d'assistant d'enquête est précédée d'un enseignement à distance visant notamment à acquérir les connaissances fondamentales relatives à l'organisation et aux missions de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi qu'à l'organisation judiciaire et les libertés publiques.
Au 3° du II de l'article 6 du décret du 29 juin 2023 susvisé, dans sa première occurrence, le mot : « national » est remplacé par le mot : « central ».
Les candidats ayant obtenu une note moyenne globale au moins égale à 10 sur 20 valident l'examen certifiant l'aptitude à exercer les missions d'assistant d'enquête.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente décision abroge la décision du 3 avril 2023 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des soutiens et des finances).
L'article 2 de l'arrêté du 13 novembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « Mme MAZZA (Valérie) » sont remplacés par les mots : « M. HENRY (Nicolas) ».
Est nommée au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville :
Mme Hélèna ROBYN, conseillère parlementaire et élus, à compter du 11 septembre 2023.
A l'annexe du même décret, à l'alinéa précédant la mention : « Nom et qualité du signataire », les mots : « de dix (10) jours ouvrés » sont remplacés par les mots : « d'un mois ».
L'arrêté du 26 juillet 2013 fixant les règles, l'organisation générale, le contenu et les modalités d'évaluation de la période de formation professionnelle statutaire des techniciens supérieurs principaux du développement durable est abrogé.
Conformément à l'article 1er du décret du 15 octobre 2007 susvisé, la formation dispensée peut faire l'objet d'une modulation des obligations de formation en fonction des acquis de l'expérience.
Au III et au V, de l'article 5 du décret du 3 février 2023 susvisé, la date : « 1er mars 2024 » est remplacée par la date : « 31 mars 2024 ».
Au neuvième alinéa de l'article 2 du décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 susvisé, la date : « 31 décembre 2023 » est remplacée par la date : « 31 janvier 2024 ».
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents visés à l'article 1er suivent une formation permettant l'acquisition et le développement des compétences nécessaires à l'exécution des fonctions qui leur sont dévolues et définies à l'article 4 du décret du 18 septembre 2012 susvisé.
Le présent arrêté fixe, en application du décret du 18 septembre 2012 susvisé, les modalités de la période de formation professionnelle statutaire des techniciens supérieurs principaux du développement durable stagiaires et des fonctionnaires entrant ou changeant de spécialité dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 6 du même arrêté, après le mot : « consultatif », est inséré le mot : « régional ».
A l'article 5 du même arrêté, après le mot : « GRETA », sont insérés les mots : « et du directeur du GIP-FCIP ».
Au premier alinéa de l'article 4 du même arrêté, après le mot : « services », sont ajoutés les mots : « et du GIP-FCIP générés par leurs activités “apprentissage et formation continue”. »
Le deuxième alinéa de l'article L. 600-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme, est conforme à la Constitution.
La présente décision sera notifiée à l'association ANPHI et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-105 du 15 janvier 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Vivre FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 20 juin 2024.
L'association ANPHI est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 12 476 542,76 € en autorisations d'engagement et de 12 476 542,76 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et de budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 4 371 766,29 € en autorisations d'engagement et de 224 234 401,27 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général, de budget annexe et du compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
La décision du 7 juin 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2315559S) est abrogée.
L'association Fonds social juif unifié est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SAS Cofites et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2022-476 du 20 juillet 2022 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RCJ est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 20 juin 2024.
La SAS Cofites est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2020-211 du 5 février 2020 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé MyZen Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 20 juin 2024.
L'autorisation accordée par la décision n° 2020-199 du 5 février 2020 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Maxximum est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 20 juin 2024.
L'autorisation accordée par la décision n° 2020-209 du 5 février 2020 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Lovely est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 20 juin 2024.
La SARL EFMédias est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL EFMédias et publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de la décision n° 92-1172 du 25 février 1992 modifiée portant autorisation d'usage de la fréquence 100,4 MHz pour la diffusion du service de radio dénommé France Inter dans la zone de la Bourboule sont abrogées.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Espace et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association IDFM Radio est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2022-470 du 20 juillet 2022 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé IDFM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 20 juin 2024.
L'autorisation accordée par la décision n° 2020-205 du 5 février 2020 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé SANEF 107.7 est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 20 juin 2024.
La SAS SANEF 107.7 est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'association Radio Espace est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.