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Les données enregistrées dans les traitements autorisés par le décret du 22 octobre 1955 susvisé et le décret du 30 décembre 2005 susvisé sont transférées au plus tard le 31 décembre 2018 dans le traitement mentionné à l'article 1er.
Les articles 18 à 27 du même décretsont abrogés.
Au dernier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « chef de poste consulaire » sont remplacés par les mots : « chef de poste diplomatique ou consulaire ».
Le dernier alinéa de l'article 6-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Cette photographie est conforme aux spécifications arrêtées par le ministre de l'intérieur. »
Les articles 3,6 et 8 à 13-1 du même décret sont abrogés.
L'article 8 du même décretest complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La présence du mineur ou du majeur placé sous tutelle est requise lors du dépôt de la demande. »
Art. 2. - La composition de cette commission est fixée comme suit:
Le conseil de la vie sociale peut appeler toute personne à participer à ses réunions à titre consultatif en fonction de l'ordre du jour.
Art. 4. -  Le ministre chargé de l'aviation civile peut, au moyen d'une     consigne opérationnelle, soumettre à certaines conditions, limiter, voire     interdire certaines opérations dans le but d'assurer la sécurité.
Les dispositions du présent décret prendront effet lors du premier renouvellement des commissions administratives paritaires qui suit sa publication.
L'arrêté de revalorisation mentionné à l'article 13 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est pris par les ministres chargés de l'outre-mer, de la sécurité sociale et du budget.
Le minimum mensuel visé à l'article 14 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est attribué aux personnes qui réunissent les conditions d'obtention du taux plein telles que définies aux articles 9 et 10 du présent décret. Il correspond à 50 % du salaire minimum garanti mensuel en vigueur à Mayotte.
Lorsqu'en raison du jeune âge des bénéficiaires la représentation du collège des personnes accueillies ne peut être assurée, seul le collège des familles ou représentants légaux est constitué.
Les modalités d'établissement et de délibération des comptes rendus de séance des instances de participation autres que le conseil de la vie sociale sont prévues par le règlement de fonctionnement compte tenu des caractéristiques particulières des modes de participation instituées.
La Société nationale des chemins de fer français fournit à la caisse de prévoyance et de retraite, trois mois avant le 1er janvier de chaque année, tous les éléments démographiques et économiques nécessaires à l'état prévisionnel du régime de prévoyance, prévu par l'article 17 du décret du 7 mai 2007 susvisé.
Le président du conseil d'administration peut, sous sa propre responsabilité, déléguer sa signature.
Les agents du cadre permanent, les anciens agents du cadre permanent titulaires d'une pension servie en application du règlement des retraites du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et leurs ayants droit sont affiliés de plein droit à la caisse mentionnée à l'article 1er.
La Société nationale des chemins de fer français fournit à la caisse de prévoyance et de retraite, trois mois avant le 1er janvier de chaque année, tous les éléments démographiques et économiques nécessaires à l'état prévisionnel du régime de retraite, prévu par le II de l'article 17 du décret du 7 mai 2007 susvisé.
Article 1er
    Il est attribué en 2001 aux foyers qui ont droit à la prime pour l'emploi prévue par l'article 200 sexies du code général des impôts à raison de leurs revenus de l'année 2000 un complément égal au montant de cette prime.
Article 74
    Au premier alinéa de l'article L. 722-10 du code rural, les mots : « , à condition que les intéressés résident sur le territoire métropolitain » sont supprimés.
Le temps de présence des personnes handicapées accueillies en centre d'aide par le travail dans les instances de participation est considéré comme temps de travail.
Les instances de participation doivent être tenues informées lors des séances ou enquêtes ultérieures des suites réservées aux avis et propositions qu'elles ont émis.
L'acte institutif du conseil de la vie sociale ou des autres instances de participation mises en place dans l'établissement, le service ou le lieu de vie ou d'accueil est adopté par l'instance compétente de l'organisme gestionnaire ou établi par la personne physique gestionnaire du lieu de vie et d'accueil.
Article 85
    Le cinquième alinéa de l'article L. 461-3 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion. »
Article 55
    Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2001-457 DC du 27 décembre 2001.
Article 41
    Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2001-457 DC du 27 décembre 2001.
Article 35
    L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un v ainsi rédigé :
    « v. Au titre de 2002, à 1,01 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »
Article 16
    Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2001, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 47 997 277 251 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français tient une comptabilité distincte relative aux dispositions réglementaires et conventionnelles mentionnées à l'article 13.
 L'équilibre financier de cette comptabilité est assuré par l'Etat, selon les modalités fixées par ces dispositions réglementaires et conventionnelles.
Le II de l'article 8 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 est abrogé.
Art. 4. -  Préalablement à sa décision, l'autorité compétente pour opposer la prescription quadriennale ou pour relever un créancier de la prescription qu'il encourt peut consulter le comité du contentieux mentionné à l'article 90 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé.
Le service historique de la défense est un service à compétence nationale, rattaché au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Article 44
    Il est inséré, après le deuxième alinéa du a de l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales, un alinéa ainsi rédigé :
    « Il est également majoré de la somme correspondant à l'abattement prévu à l'article 1388 bis du code général des impôts. »
Article 59
    Dans le II de l'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (no 2001-1246 du 21 décembre 2001), la date : « 7 janvier 2002 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2002 ».
Article 9
    Il est institué pour 2001, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 460 millions de francs sur les réserves du Bureau de recherches géologiques et minières.
IV. - COMPTES D'AVANCES DU TRESOR
    (En francs)  
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 29/12/2001 page 21133 à 21159
    =============================================
Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe prévue au décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi complétée : 
« Décisions relatives à l'activité des exploitants primaires de données d'origine spatiale prévues aux articles 23 à 25 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales. »
L'autorité administrative mentionnée à l'article 23 de la loi du 3 juin 2008 susvisée est le secrétaire général de la défense nationale.
La présente loi ne s'applique pas au lancement et au guidage, pour les besoins de la défense nationale, d'engins dont la trajectoire traverse l'espace extra-atmosphérique, notamment les missiles balistiques.
 Ne sont pas soumises aux dispositions du titre VII les activités d'exploitant primaire de données d'origine spatiale exercées par le ministère de la défense.
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les articles 16 et 17 de la présente loi entrent en vigueur à compter de la publication de la loi de finances qui fixe le minimum et le maximum entre lesquels est compris le montant au-delà duquel est octroyée la garantie de l'Etat.
Le modèle du diplôme de la médaille de la famille prévu à l'article D. 215-11 du code de l'action sociale et des familles est annexé au présent arrêté.
En application du II de l'article 3 du même décret, le montant de l'indemnité de sujétion géographique correspond à quatorze mois du traitement indiciaire de base de l'agent. Elle est versée à l'ensemble des personnels des services relevant du ministère chargé de l'éducation nationale affectés à Saint-Martin.
Le 6° de l'article R. 914-77 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° Des maîtres titulaires d'un contrat définitif recrutés en application du 3° de l'article R. 914-15-1. »
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 1er avril 2015 susviséest remplacé par le tableau suivant : 
« 
RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE 
POSTE 
TAUX APPLICABLE 
Commune de Cayenne 
Tribunal administratif 
7 mois de traitement indiciaire 
».
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 25 juillet 2016 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
COMMUNE DE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE D'AFFECTATION 
TAUX (NOMBRE DE MOIS DE TRAITEMENT INDICIAIRE) 
Cayenne 
7 
».
Au premier alinéa du IV de l'article R. 421-1, les mots : «, après avis du comité régional de l'habitat de la région dans laquelle l'office a son siège » sont supprimés.
L'article D. 1338-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° La processionnaire du chêne (Thaumetopoea processionea L.) ; 
« 5° La processionnaire du pin (Thaumetopoea pityocampa L.). »
L'article R. 5124-45 du même code est complété par un 21° ainsi rédigé : 
« 21° Aux centres libéraux de médecine nucléaire auxquels un radiopharmacien apporte son concours, les médicaments correspondant aux missions de ces centres, sur commande écrite du médecin responsable du service. »
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2013.
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 2013.
Lorsque la pension est liquidée en cours de trimestre, il est versé au moment du départ un quart du montant annuel de la pension liquidée, les arrérages à payer au premier jour du trimestre civil suivant étant réduits en conséquence.
Lors des contrôles effectués par la caisse, le pensionné doit justifier de son existence en retournant l'attestation qui lui a été adressée. Si le pensionné réside à l'étranger, cette attestation doit en outre être certifiée par les autorités locales compétentes.
 L'absence de justification entraîne la suspension du versement de la pension.
Les pensions attribuées en application du présent règlement sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
Lorsqu'un pensionné a disparu de son domicile et que plus d'un an s'est écoulé sans qu'il ait réclamé les arrérages de sa pension, son conjoint et ses enfants âgés de moins de vingt et un ans peuvent obtenir à titre provisoire la liquidation des droits à pension qui leur seraient ouverts en cas de décès.
Pour les agents admis au cadre permanent avant le 1er juillet 2008, le point de départ de l'affiliation ne peut être antérieur à leur dix-huitième anniversaire. »
Tout agent cessant ses fonctions avec un taux d'invalidité égal ou supérieur aux deux tiers, au sens du régime général de sécurité sociale, a droit à la garantie d'une pension d'invalidité calculée et servie dans les conditions prévues par ce régime.
Les règles d'organisation générale du concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.
 Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre concerné mentionné à l'article 5.
Le ministre chargé des affaires sociales présente, tous les deux ans, à la commission statutaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat un bilan de la gestion de ce corps, sur la base des bilans établis par les ministres mentionnés à l'annexe du présent décret.
Il est créé un corps interministériel de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat relevant du ministre chargé des affaires sociales, classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat comporte un grade unique comprenant neuf échelons.
Sur leur demande et par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l'article 5, les fonctionnaires mentionnés au I de l'article 17 sont rattachés à leur administration d'origine pendant une période maximale de cinq ans ou jusqu'à changement de leur administration d'affectation.
Le décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat est abrogé.
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès à l'un des corps mentionnés à l'article 16 du présent décret, en vertu de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, conservent la possibilité d'être nommés dans le corps régi par le présent décret.
Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans l'un des corps mentionnés à l'article 16 du présent décret sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps régi par le présent décret.
Les stagiaires relevant des corps mentionnés à l'article 16 poursuivent leur stage dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat régi par le présent décret.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Les activités donnant lieu au versement de l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle ne font l'objet d'aucune récupération.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er, l'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle est allouée aux militaires subissant de façon ininterrompue une sujétion d'absence opérationnelle le 1er janvier 2022 entre minuit et 5 heures.
Les promotions internes ouvertes conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret au titre de l'année 2021 peuvent être prononcées en 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 903,60 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2021.
A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 282,67 € à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2021.
Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 565,34 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2021.
Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 553,71 euros. Ce montant est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'avril 2021.
A Mayotte, le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 276,86 euros. Ce montant est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'avril 2021.
Le septième alinéa de l'article D. 98 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-le cas échéant, le numéro unique d'identification ou les documents équivalents à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les opérateurs situés hors de France ; ».
Les articles D. 122-1 à D. 122-4 du code de commercesont abrogés.
Au 1° de l'article 4 du décret du 9 mai 2017 susvisé, les mots : « un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification ».
Au I de l'article 5 du décret du 31 octobre 2014 susvisé, les mots : « l'extrait K bis de son inscription au registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « son numéro unique d'identification ».
Les dispositions des articles 1er et 3 à 11 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté définit les modalités d'application du régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance institué par le décret du 22 janvier 2021 susvisé.
ANNEXE
BARÈME NATIONAL DE COÛTS STANDARD
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Le barème national du 2° de l'article 1er du décret du 22 janvier 2021 susvisé est fixé en annexe du présent arrêté. Il s'applique également aux plantations de mélanges d'essences au prorata de la surface d'implantation de chaque essence.
Art. 2. -  Les ordonnateurs principaux ou secondaires sont compétents pour opposer la prescription quadriennale aux créances sur l'Etat intéressant les dépenses dont ils sont ordonnateurs.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux agents affectés en Guyane ou à Saint-Martin à compter du 1er octobre 2013.
A l'initiative de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le traitement tel que défini à l'article 2 peut être affiné par des enquêtes complémentaires portant sur les revenus des retraités, présentant les mêmes garanties de confidentialité qu'à l'article 3 ci-dessus.
Le service responsable de la mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 2 garantit la protection à l'élaboration et au stockage du fichier constitué à l'article 3 par des protocoles adaptés ; il met en place des restrictions d'accès aux seules personnes habilitées à en assurer l'exploitation et assure la traçabilité des opérations qui lui sont liées.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2013.
Tous les postes situés à Saint-Martin sont éligibles à l'indemnité de sujétion géographique.
Le montant de l'indemnité de sujétion géographique attribué aux agents affectés à Saint-Martin est fixé à treize mois du traitement indiciaire de base de l'agent.
Le présent arrêté détermine pour l'ensemble des fonctionnaires affectés dans les services du ministère de l'intérieur et dans les formations administratives de la gendarmerie nationale de Guyane et de Saint-Martin les modalités d'octroi de l'indemnité de sujétion géographique.
Art. 4. - Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service     et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Les informations concernant les personnes, échangées lors des débats, restent confidentielles.
Le temps de présence des personnes représentant les personnels est considéré comme temps de travail.
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur des personnels     administratifs, ouvriers et de service une commission administrative     paritaire nationale compétente à l'égard du corps des conseillers techniques     de service social.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0063 du 14/03/1992    
                      ......................................................
Article 77
    I. - Les droits de sceau sont supprimés.
    II. - L'article 1019 du code général des impôts est abrogé.
    III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent à partir du 1er janvier 2002.
II. - BUDGETS ANNEXES
    (En francs)  
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 29/12/2001 page 21133 à 21159
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Article 45
    Dans le dernier alinéa de l'article L. 2334-34 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ; dès réception de la notification, les communes peuvent engager les travaux auxquels se rapportent les subventions » sont supprimés.
Article 76
    Les trois derniers alinéas de l'article 22 de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget de l'exercice 1920 sont supprimés.
Article 80
    Il est institué en 2002 au profit du budget de l'Etat un prélèvement exceptionnel de 11,43 millions d'euros sur le fonds national de développement agricole géré par l'Association nationale pour le développement agricole.
Article 22
    Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets no 2001-433 du 21 mai 2001 et no 2001-918 du 8 octobre 2001 portant ouverture de crédits à titre d'avance.
Les membres et le président du conseil d'administration de la caisse sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et de la sécurité sociale. La durée de leur mandat est fixée à cinq ans.
Il est créé auprès du service historique de la défense un conseil de gestion présidé par le secrétaire général pour l'administration et comprenant notamment des représentants des armées, directions et services. Il donne son avis sur les grandes orientations du service. La compétence, la composition et les modalités de fonctionnement de ce conseil sont précisées par un arrêté du ministre de la défense.
Art. 8. -  Le présent arrêté n'est pas applicable à la collectivité     territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. 9. -  Le directeur général de l'aviation civile est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Pour bénéficier de l'allocation spéciale pour les personnes âgées, l'intéressé doit souscrire une demande conforme au modèle arrêté par la caisse de prévoyance sociale à laquelle elle sera adressée.
Pour l'application du I de l'article 21 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, les pensions sont liquidées à nouveau en appliquant les règles des sections 2, 3 et 4 du présent décret prévues pour les pensions prenant effet en 2003 dans le cas où ce calcul est plus favorable à l'assuré.
Le pourcentage prévu à l'article 18 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est égal à 27 %.