Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Michel LEHRY, directeur fonctionnel (3e groupe), adjoint à la cheffe du bureau des partenaires institutionnels et des territoires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Frédérique BOTELLA, contractuelle, adjointe à la sous-directrice des missions de protection judiciaire et d'éducation, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Le titre professionnel de secrétaire assistant est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans et six mois à compter du 1er mars 2023 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 324t (code NSF).
Délégation est donnée à Mme Julie RAVENNE, magistrate, cheffe du bureau des partenaires institutionnels et des territoires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Sabine CARRÉ, magistrate, cheffe du bureau de la législation et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Patrick FREHAUT, directeur fonctionnel (1er groupe), chef du service de la recherche, de l'évaluation et du contrôle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Le titre professionnel de secrétaire assistant médico-social est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans et six mois à compter du 1er mars 2023 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 324t (code NSF).
Délégation est donnée à M. Hervé HUBERT, administrateur de l'Etat, adjoint au sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Zoé CHAUMONT, magistrate, adjointe à la cheffe du bureau de la législation et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-François RECAPET, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau de l'immobilier, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-Hugues LANUSSÉ, attaché d'administration de l'Etat au bureau de la synthèse, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au BOP central du programme 182 « protection judiciaire de la jeunesse ».
Délégation est donnée à Mme Séverine DEVAUX, directrice fonctionnelle (2e groupe), responsable de la cellule transversale d'appui au pilotage, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Nizar AZOUZ, administrateur de l'Etat, chef du bureau de la synthèse, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Hortense WAXIN, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Christine MARMISSE, contractuelle, cheffe du bureau des relations sociales et des statuts, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Vincent BOUZRAR, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la synthèse, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
A l'article 2, les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date » sont remplacés par les mots : « tout moyen conférant date certaine à sa réception ».
L'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
Délégation est donnée à M. James GARDE, directeur des services, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Céline AVERLANT, contractuelle, adjointe au chef du bureau de l'immobilier, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée Mme Fabienne GARRIGA, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Christophe TETEVIDE, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Cécile FOLEA, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Sylvain RENAULT, contractuel, chef du bureau des systèmes d'information et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Ana MENDES, attachée administration de l'Etat, cheffe de section gestion des corps spécifiques au bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les arrêtés dans les limites de ses attributions.
Le titre professionnel d'employé administratif et d'accueil est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2023 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 324t (code NSF).
Délégation est donnée à M. Rémi BRION-CHAMBON, attaché d'administration de l'Etat, chef de section gestion des corps communs et interministériels au bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les arrêtés dans les limites de ses attributions.
Les décisions des 6 avril 2021 (NOR : JUSF2107929S), 26 juillet 2021 (NOR : JUSF 2115280S) et 13 février 2022 (NOR : JUSF2202615S) portant délégation de signature sont abrogées.
Délégation est donnée à M. Olivier HERMEZ, administrateur de l'Etat, adjoint à la sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Christelle EVELINGER, conseillère d'administration, cheffe du bureau de l'encadrement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Aurore DANIEL, directrice fonctionnelle (3e groupe), cheffe du bureau des méthodes et de l'action éducative, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Graphique 6. - Trajectoire du ratio de dette publique
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0161 du 13/07/2022, texte nº 177

Source : INSEE, PLFR1 pour 2022 et LPFP de janvier 2018.
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service et du titulaire : « Vogue Radio » est remplacé par : « Vog Radio ».
La présente décision sera notifiée à l'association Vog Radio et publiée au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les stipulations de l'accord collectif du 9 septembre 2021 portant sur le télétravail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, les stipulations de l'accord du 24 février 2022 relatif au financement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité social d'administration auprès du vice-président du Conseil d'Etat est fixée ainsi qu'il suit :
Effectifs
Femmes
Hommes
1 438
67,87 %
32,13 %
L'arrêté du 14 décembre 2021 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires est abrogé.
L'avenant au protocole additionnel du 20 mars 2018 relatif à la coopération scientifique et universitaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, signé à Esch-sur-Alzette le 19 octobre 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Marc PAPINUTTI est nommé directeur du cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Sont nommées au cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à compter du 5 juillet 2022 :
Mme Julie CREUSEVEAU, cheffe de cabinet ;
Mme Lucile HERVÉ, conseillère parlementaire.
M. Bruno CLÉMENT-ZIZA est nommé directeur du cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, à compter du 7 juillet 2022.
M. Pierre MUTZENHARDT est nommé conseiller en charge de la loi de programmation de la recherche, simplification, suivi et exécution des réformes.
M. Gautier GADRIOT est nommé conseiller discours et mémoire au cabinet du ministre des armées.
M. Alexis VUILLEMIN est nommé directeur du cabinet du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, à compter du 8 juillet 2022.
Sont nommés au cabinet du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, à compter du 5 juillet 2022 :
Mme Constance BENSUSSAN, directrice du cabinet ;
M. Antoine EVIN, chef de cabinet.
Le protocole additionnel relatif à la coopération universitaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg le 1er juillet 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les traitements prévus du 1 au 8 de l'article 1er ne sont pas soumis aux pouvoirs de contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés mentionnés à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Le règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
Vous pouvez consulter les annexes, non reproduites ci-après, en 
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6.30 Tout bâtiment faisant route par temps bouché.
 6.31 Bâtiments en stationnement.
 6.32 Bâtiments naviguant au radar.
 6.33 Bâtiments ne naviguant pas au radar.
Articles
 6.23 Règles applicables aux bacs.
Section V
4.05 Radiotéléphonie.
Section III
6.01 Navigation à la voile.
 6.02 Comportement mutuel des menues embarcations et des autres bâtiments.
 6.02 bis Règles de route spécifiques aux menues embarcations.
Section II
4.01 Généralités.
 4.02 Usage des signaux sonores.
 4.03 Signaux sonores interdits.
 4.04 Signaux de détresse.
Section II
9.01 Restrictions de navigation.
 9.02 Passage hors horaire de navigation à l'écluse de Metz.
 9.03 Circulation dans le chenal d'accès aux écluses de Coblence.
 9.04 Navigation des convois poussés à l'embouchure de la Moselle.
 9.05 Obligation d'annonce.
10.01 Marques de crue.
 10.02 Conduite à tenir lorsque les marques de crue sont atteintes ou dépassées.
Articles
 5.01 Signalisation.
 5.02 Balisage.
La convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco, signée à Paris le 8 novembre 2005, sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de l'Esame di Stato, signé à Rome le 24 février 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application des dispositions du III de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les actes réglementaires autorisant les traitements prévus à l'article 1er ne sont pas publiés.
Le présent décret est applicable à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
Le secrétaire général de l'Institut est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les modifications des statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, adoptées lors de l'assemblée générale extraordinaire du 27 juin 2022, annexées au présent décret, sont approuvées.
La commission consultative paritaire est présidée par le directeur de l'Institut des études de défense nationale.
Le président est, en cas d'empêchement, remplacé par le directeur adjoint. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion.
La commission consultative paritaire siège en assemblée plénière.
Un représentant du personnel dont le cas est soumis à l'examen de la commission ne peut prendre part aux délibérations de la commission lorsque celle-ci est appelée à statuer sur son cas. Il est alors remplacé par un membre suppléant.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale ainsi qu'aux personnes habilitées à représenter les organisations syndicales candidates.
La commission consultative paritaire connaît des questions d'ordre individuel telles qu'énumérées à l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale le nom des représentants, titulaires et suppléants, désignés par elle pour occuper les sièges qui lui sont attribués.
En cas de difficulté dans son fonctionnement, la commission consultative paritaire peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution après avis du comité social d'administration.
Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la mise en place, dans les conditions fixées par la présente décision, d'une nouvelle commission consultative paritaire.
Les modifications des statuts de la société nationale de programme Radio France, adoptées lors de l'assemblée générale mixte du 24 juin 2022, annexées au présent décret, sont approuvées.
La commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Elle se réunit également dans un délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
Est abrogé l'arrêté du 12 avril 2021 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 04/20 « Viandes, abats et préparations de viande, frais ou surgelés, de porc ».
Le directeur général de l'Office français de la biodiversité et les directeurs des parcs nationaux peuvent, pour les actes qui leur ont été délégués en application du présent décret, déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 5 de l'arrêté du 13 avril 2022 susvisé, les mots : « de l'exploitant d'aérodrome » sont remplacés par les mots : « du prestataire de services AFIS ».
Le directeur général de l'Office français de la biodiversité et les directeurs des parcs nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la Première ministre en date du 2 novembre 2022, M. Laurent OCHSENBEIN, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, sur sa demande, à compter du 22 juin 2022.
Au 2° du II de l'annexe 1 du même arrêté, les mots : « les services d'information aéronautique et les des services de la circulation aérienne ; » sont remplacés par les mots : « les services d'information aéronautique et les services de la circulation aérienne ; ».
Au troisième alinéa de l'article 19 du même arrêté, les mots : « et adaptée au profil de l'agent AFIS » sont remplacés par les mots : « adaptée à son profil ».
Au troisième alinéa de l'article 29 du même arrêté, le mot : « qualification » est remplacé par les mots : « mention d'évaluateur ».
Est abrogé l'arrêté du 18 décembre 2020 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 16/93 « Viande fraîche de gros bovins ».
Est abrogé l'arrêté du 6 décembre 2017 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 04/94 « Saumon fumé ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions de l'article 2, lesquelles entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Le secrétaire général par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe III de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
L'arrêté du 4 juillet 2022 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.
La décision du 30 août 2022 (NOR : ECOE2224948S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
La décision du 1er septembre 2022 (NOR : ECOE2225257S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Les statuts de la société nationale de programme France Télévisions comportant les modifications adoptées lors de l'assemblée générale extraordinaire du 11 avril 2022 et annexés au présent décret sont approuvés.
Mme Delphine Bres, agent contractuel, directrice de cabinet, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
L'extension des effets et sanctions des accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, les stipulations de l'avenant n° 95 du 12 juillet 2022 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1720659A), la ligne suivante est supprimée :
 « - n° LA 30/99 “Viande fraîche de veau nourri au lait entier” ».
Les dispositions du 2° de l'article 1er, de l'article 2 et du 4° de l'article 3 sont applicables à compter du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce au titre de l'année 2024 et au plus tard le 1er janvier 2025.
Au 8° du I de l'article 1er de l'arrêté du 17 août 2022 susvisé, les mots : « 20 points » sont remplacés par les mots : « 15 points ».
Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 27 octobre 2022, l'arrêté du 28 avril 2021 portant nomination d'un administrateur provisoire à l'association Transitions Pro de la région Guadeloupe est ainsi modifié :
La mission de Mme Sylvie Leyre est prolongée de quatre mois.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 28 octobre 2022, Mme Salmon (Béatrice) est nommée directrice de l'Etablissement public du Centre national des arts plastiques, en renouvellement de son mandat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2022, M. DUCHÊNE (Olivier, François, René) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « UP NOTAIRES » à la résidence de Décines-Charpieu (Rhône).
M. Augustin FAVEREAU, conseiller des affaires étrangères, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République togolaise, en remplacement de Mme Jocelyne CABALLERO, appelée à d'autres fonctions.
Par décret en date du 2 novembre 2022, M. Diégo COLAS, directeur des affaires juridiques au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, est nommé commissaire de la France à la Commission centrale pour la navigation du Rhin, en remplacement de M. François ALABRUNE.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 513-11-2,
Arrête :
Fait le 1er août 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
G. Emery
Le décret n° 2008-676 du 2 juillet 2008 fixant les modalités de contrôle de la destination et de l'utilisation du gaz naturel affecté à des usages non soumis ou exonérés de la taxe intérieure de consommation prévus par l'article 266 quinquies du code des douanes est abrogé.