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A l'article 1er du décret du 10 décembre 1987 susvisé, après les mots : « à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B » sont insérés les mots : « à l'exception de son article 4-1, ».
Les secrétaires administratifs du ministère de la justice peuvent bénéficier d'une formation d'adaptation à leur emploi commune à l'ensemble des membres de ce corps. Les modalités en sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Au 1° de l'article 12 du même décret, après le mot : « techniciens » est inséré le mot : « forestiers ».
Les modifications affectant les renseignements mentionnés à l'article 2 sont publiées en marge de l'inscription existante.
Le second alinéa de l'article 9 du même décret est supprimé.
L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 17. - A l'issue des épreuves, le jury établit la liste des candidats retenus par ordre de mérite. »
A l'article 3 du décret du 5 novembre 1997 susmentionné, les mots : « l'effectif de la 1re classe ne peut excéder 35 % de l'effectif total du grade d'inspecteur principal ; » sont supprimés.
La seconde phrase de l'article 11 du même décret est supprimée.
La dernière phrase de l'article 2 du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 susvisé est supprimée.
Les articles 23, 24 et 25 du même décret sont abrogés.
A l'article 39 du même décret, la proportion du « quart » est remplacée par celle du « tiers ».
Les articles 14 à 18 du même décret sont abrogés.
L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Les dessinateurs projeteurs sont recrutés par la voie des concours externe et interne, sur épreuves, qui sont prévus aux articles 9 et 10. »
A la première phrase de l'article 16 du même décret, la proportion du « sixième » est remplacée par celle du « tiers ».
L'article 31 du même décret est complété par l'alinéa suivant :
 « La durée du stage est prise en compte dans l'ancienneté dans la limite d'un an. »
L'article 40-1 du même décret est abrogé.
La proportion prévue au dernier alinéa du 2° de l'article 37 du décret du 6 avril 1995 susvisé est portée à un tiers pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
L'école est administrée par un conseil d'administration qui est assisté d'un conseil scientifique et d'un conseil des études et de la recherche et est dirigée par un directeur.
L'article 24 du même décret est abrogé.
Les articles 11, 12, 13 et 14 du même décret sont abrogés.
L'article 104 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est abrogé.
L'article 9 du même décret est modifié comme suit :
 1° Le mot : « titularisation » est remplacé par le mot : « nomination ».
 2° Au second alinéa, les mots : « à l'article 7 » sont remplacés par les mots : « aux articles 7 et 7-1 ».
Le dernier alinéa de l'article 4 du même décret est supprimé.
Le premier alinéa de l'article 21 du même décret est modifié comme suit :
 1° Après les mots : « en catégorie B », sont ajoutés les mots : « ou de même niveau ».
 2° Les mots : « et qui justifient d'au moins cinq ans de services dans des activités à caractère éducatif ou social » sont supprimés.
Le ministre de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La nomination dans l'emploi de directeur de l'académie de Paris est prononcée pour une période de trois ans renouvelable une fois.
La présente loi est applicable à la commune et au département de Paris ainsi qu'à leurs établissements publics.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente ordonnance.
Les gardes champêtres sont nommés par le maire. Ils sont agréés par le procureur de la République et assermentés.
Art. 6. -  Les enseignants régis par le présent décret sont assujettis aux     règles générales concernant les positions des fonctionnaires définies par la     loi du 11 janvier 1984 susvisée et ses décrets d'application, sous réserve     des dispositions ci-après.
    Section I
    Position de mise à disposition d'intérêt général
Art. 56. -  Les fonctionnaires détachés sur un contrat d'enseignant des     écoles d'architecture depuis au moins quatre ans peuvent demander à subir les     épreuves des concours internes de recrutement prévus au présent titre.
Art. 3. - Le corps des contremaîtres des services techniques du matériel     comprend le grade de contremaître et le grade de contremaître principal.
Art. 2. -  Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Esthétique-cosmétique sont définies en annexe I au présent arrêté.
Art. 7. - Le préfet délégué pour la sécurité et la défense placé auprès du préfet de la zone Sud est également chargé des fonctions de préfet chargé de la protection de la forêt méditerranéenne dans les conditions fixées par le décret du 21 août 1992 susvisé.
Art. 2. - La composition de ces commissions administratives paritaires est     fixée ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0202 du 01/09/1992    
                      ......................................................
Art. 15. - La date d’entrée en vigueur des dispositions des articles 10 à 13 du présent décret sera fixée, pour chaque zone de défense, par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et au plus tard le 1er janvier 1995.
Art. 30. -  Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 16. -  Les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Art. 17. -  Le nombre d'emplois susceptibles d'être pourvus par la nomination de candidats inscrits au tableau d'avancement, au titre d'une année, dans le grade de personnel de direction de 1re classe, ne peut être inférieur à 50 % du total des postes à pourvoir par concours et par tableau d'avancement dans ce grade.
Art. 15. -  La proportion de techniciens de l'environnement placés en position de détachement ou en situation de mise à disposition ne peut excéder 20 % de l'effectif total du corps.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, les attributions dévolues par les lois et règlements aux vétérinaires inspecteurs sont exercées par les membres du corps régis par le présent décret.
TITRE VII
    MESURES TRANSITOIRES
Art. 15. - Le grade d'ouvrier d'entretien et d'accueil de 1re classe prévu à     l'article 2 du présent décret est créé à compter du 1er août 1993.
Art. 27. -  Les personnes nommées en qualité de maître-assistant stagiaire     dans le corps des maîtres-assistants de l'enseignement de l'architecture sont     classées au 1er échelon de la 2e classe des maîtres-assistants.
    CHAPITRE II
    Avancement
Art. 20. -  Les concours sont organisés, dans la limite des emplois vacants     disponibles, pour l'accès en 2e classe de maître-assistant, dans les     conditions définies respectivement aux articles 21 et 22 ci-dessous.
Art. 5. - Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service     et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 60. -  L'admission se fait après examen du dossier du candidat et     l'audition de celui-ci par le jury.
      Un arrêté du ministre chargé de l'architecture définit la composition du     dossier et les modalités de l'audition.
Art. 44. -  L'avancement des professeurs des écoles d'architecture comprend     l'avancement d'échelon et l'avancement de classe qui ne donne pas lieu à     l'établissement de tableaux d'avancement.
Art. 1er. -  Sont créés un corps de professeurs des écoles d'architecture et     un corps de maîtres-assistants des écoles d'architecture, régis par le     présent décret.
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS COMMUNES
    CHAPITRE Ier
    Missions et obligations
Art. 21. -  Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans     les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
    Chapitre IV
    Dispositions finales
Art. 12. -  Les capitaines de port du deuxième grade de la classe normale recrutés en application du 2o de l'article 4 ci-dessus sont dispensés de stage. Ils sont immédiatement titularisés dans le deuxième grade de capitaine de port de classe normale et classés dans les conditions définies à l'article 10.
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles prévues à l'article 5 et relatives aux conditions de nomination et à la durée du mandat du président de l'établissement public.
Le décret n° 69-555 du 6 juin 1969 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Le Centre d'analyse stratégique se substitue au Commissariat général du Plan dans tous les textes réglementaires.
 Le directeur général du Centre d'analyse stratégique se substitue au commissaire au Plan dans tous les textes réglementaires.
Art. 7. -  Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique.
    Le ministre chargé de la mer arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
Art. 3. -  Les élections des représentants du personnel, titulaires et suppléants, à chacune des commissions administratives paritaires ci-dessus ont lieu par correspondance.
    La date et les modalités du scrutin sont fixées par décision du directeur général de l'INSERM.
A l'annexe du décret du 25 septembre 1992 susvisé, est ajoutée la mention : « Corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (décret n° 2007-1448 du 8 octobre 2007 ».
Les inspecteurs de la jeunesse et des sports forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité de vie locale exerce les attributions du conseil économique, social et culturel mentionné à l'article R. 331-37 du code de l'environnement.
 Il peut déléguer à certains de ses membres compétence pour rendre des avis, notamment lorsque ceux-ci concernent les centres-bourgs et hameaux mentionnés au I de l'article 28.
Les prises de vue ou de son réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle sont, sans préjudice des dispositions de l'article R. 411-21 du code de l'environnement, subordonnées à l'autorisation du directeur de l'établissement public après avis du comité de vie locale, et, le cas échéant, au paiement d'une redevance.
Les mesures destinées à assurer la protection d'espèces animales ou végétales sont prises par le directeur de l'établissement public du parc après avis du conseil scientifique, et après avis du comité de vie locale lorsque la conservation de ces espèces s'avère nécessaire à la subsistance des communautés d'habitants ou au maintien de leurs modes de vie traditionnels.
A l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, la mention : « Secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » est insérée après le vingt-troisième alinéa.
Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires visées à     l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0237 du 12/10/1990    
                      ......................................................
Art. 10. -  Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa des articles 34 et 55 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, la commission administrative paritaire compétente est consultée sur l'avancement d'échelon des chargés de recherche et des directeurs de recherche.
Il est institué au ministère de l'agriculture et de la pêche une commission administrative paritaire compétente pour le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
Trois commissions administratives paritaires nationales sont instituées auprès du directeur de l'administration de la police nationale.
 La composition de ces commissions est fixée comme suit :
Les dispositions des articles 31 et 32 ne peuvent conduire à reclasser les intéressés à un échelon inférieur à celui dans lequel ils auraient été classés si leur promotion par changement de grade n'était intervenue qu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat sont reclassés dans le grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat conformément au tableau de correspondance suivant :
Art. 21. - Le présent décret est applicable aux territoires d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 18. - Les marchés sont passés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l’Etat.
Art. 15. - Météo-France est soumis au contrôle financier de l’Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Ce contrôle est, assuré par un contrôleur financier dont les attributions sont définies par arrêté du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.
Art. 3. -  Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la     commission administrative paritaire nationale peut s'effectuer par     correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984     modifié susvisé.
Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l’article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 77 du 1er avril 1993, page 5877.
Art. 22. -  Les dépenses de l'institut comprennent les frais de personnels propres à l'institut, de missions, de fonctionnement, d'équipement, d'entretien et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à son activité.
    TITRE V
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS
Art. 10. -  Peuvent être promus au grade d'agent technique principal de 2e classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents techniques ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
Art. 27. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites à égalité d'échelon.
Art. 4. -  L'institut est administré par un conseil d'administration assisté d'un conseil scientifique. Il est dirigé par un directeur général.
Art. 1er. -  Les assistants de justice recrutés en application de l'article     20 de la loi du 8 février 1995 susvisée apportent leur concours aux travaux     préparatoires réalisés par les magistrats des tribunaux d'instance, des     tribunaux de grande instance et des cours d'appel pour l'exercice de leurs     attributions.
Art. 2. - La composition de la commission administrative paritaire     mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0162 du 14/07/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de l'administration     une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des     conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement     agricole.
Art. 17. - Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires     propres aux corps régis par le présent décret, demeurent compétentes à     l'égard de ces derniers corps les commissions administratives paritaires     compétentes à l'égard des corps dont les membres bénéficient des mesures     d'intégration prévues par le présent décret.
Art. 3. - Les corps d'assistants de service social comprennent le grade     d'assistant de service social qui comporte dix échelons et le grade     d'assistant de service social principal, qui comporte sept échelons.
      Le nombre des emplois d'assistants de service social principaux ne peut     excéder 25 p. 100 de l'effectif total de chaque corps.
Art. 20. -  Les chargés de recherches de 2e et de 1re classe sont classés dans le corps des chargés de recherche dans les conditions suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 182 du 08/08/1998 page 12167 à 12170
    =============================================
Art. 2. - Les emplois d'inspecteur d'académie, directeur des services     départementaux de l'éducation nationale, sont répartis en deux groupes selon     l'importance des départements par arrté conjoint du ministre chargé de     l'éducation et du ministre chargé du budget.
Art. 21. - Le 2o de l'article 3, l'article 5 et l'article 6 du présent     décret entreront en vigueur le 1er septembre 1994. Jusqu'à cette date sont     applicables les dispositions des articles 22 et 23 ci-après.
Art. 3. -  La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Esthétique-cosmétique comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Art. 47. -  Les instructeurs techniques sont intégrés dans le grade de professeur technique, conformément au tableau de correspondance ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 03/08/1999 page 11634 à 11642
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Art. 32. -  La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du grade de technicien est fixée ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 03/08/1999 page 11634 à 11642
    =============================================
    Section 5
    Détachement
La liste d'aptitude prévue à l'article 4 du présent décret est arrêtée par le ministre chargé de la jeunesse et des sports après avis de la commission administrative paritaire.
Il est institué auprès du directeur général de l'Office national des forêts une commission administrative paritaire compétente à l'égard des cadres techniques de l'Office national des forêts.
Jusqu'à la mise en place du centre de gestion et de formation, les communes peuvent confier au Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française les missions dévolues à ce centre mentionnées à l'article 32 et au deuxième alinéa de l'article 33.
La présente ordonnance s'applique aux personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent et titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des communes, des groupements de communes et des établissements publics à caractère administratif relevant des communes de la Polynésie française.
Le maire ou le président du groupement de communes ou de l'établissement procède à la nomination des fonctionnaires.
 Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle.
Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
 Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dont le montant est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La durée du service national effectivement accompli ou le temps de service effectif de volontariat civil prévu à l'article L. 122-16 du code du service national viennent, le cas échéant, en déduction de la durée des services exigés à l'article 6 et au II de l'article 8 ci-dessus.
L'arrêté du 30 avril 1964 portant application à l'administration centrale du ministère de l'industrie des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 modifié relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales est abrogé.
Toute personne tenue d'émettre un bordereau de suivi des déchets en application de l'article 4 du décret du 30 mai 2005 susvisé utilise le formulaire CERFA n° 12571*01 (1) sauf pour les déchets amiantés.
Il est institué auprès du directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales une commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs civils qui y sont affectés ou rattachés.
A l'exception du président, les membres des conseils exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article précédent est fixée ainsi qu'il suit :
Les mesures destinées à assurer la protection d'espèces animales ou végétales dont la conservation s'avère nécessaire sont prises par le directeur de l'établissement public du parc, après avis, sauf urgence, du conseil scientifique.
Le chapitre IV du même décret est abrogé.
L'article 20 du même décret est abrogé.
Les articles 10 à 14 et le chapitre VI du même décret sont abrogés.
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 8 ainsi que les deuxième et troisième alinéas du même décret sont abrogés.
L'article 16 et les titres V et VI du même décret sont abrogés.
L'avant-dernier alinéa de l'article 1er du décret du 23 mars 1992 susvisé est supprimé.
L'article 11 du même décret est modifié comme suit :
 1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les promotions au choix s'effectuent dans une proportion comprise entre un et trois cinquièmes. »
 2° Le cinquième alinéa est supprimé.
L'article 19 du même décret est complété par l'alinéa suivant :
 « Le nombre maximum d'éducateurs de 2e classe pouvant être promus chaque année au grade d'éducateur de 1re classe est déterminé en application de l'article 11-1 du décret du 18 novembre 1994 susmentionné. »
Au sein du conseil des études et du conseil scientifique, les personnalités extérieures sont désignées à titre personnel pour leur compétence dans les domaines liés à l'activité de l'école.
Un comité d'hygiène et de sécurité est chargé d'assister le comité technique paritaire mentionné au chapitre Ier.
L'alinéa suivant est inséré après le vingt-deuxième alinéa de l'annexe I au décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé :
 « Secrétaires administratifs des services judiciaires ».
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2007.
Le greffier délivre gratuitement à tous les constituants qui le requièrent les informations qui résultent de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Le chef du service des ressources humaines au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 32-1 du même décret est abrogé.
L'avant-dernier alinéa de l'article 88 est abrogé.