Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 3. -  Les agents mentionnés à l'article 1er font l'objet d'un classement initial, en fonction de leur ancienneté, dans la grille indiciaire de la catégorie III dans les conditions fixées à l'article 4.
    Ils peuvent accéder aux catégories II et I dans les conditions fixées aux articles 6 et 7.
Les avancements de grade, de classe et d'échelon dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sauf les nominations au grade d'inspecteur général qui sont prononcées par décret.
C HAPITRE  III
    Dispositions spéciales et transitoires
Art. 11. - Le tableau annexé au décret du ter juillet 1971 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
Art. 4. - Le président-directeur général de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Il est créé, sous le nom de Météo-France, un établissement public de l’Etat à caractère administratif. Cet établissement, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière, est placé sous la tutelle du ministre chargé des transports.
Art. 18. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades     mentionnés à l'article 1er est fixée comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0079 du 02/04/1992    
                      ......................................................
Art. 26. - La nomination en qualité de stagiaire des candidats reçus aux     concours de recrutement d'éducateur de la protection judiciaire de la     jeunesse ouverts avant l'intervention du présent décret a lieu dans le corps     régi par le présent décret.
Art. 29. -  Le décret no 56-398 du 23 avril 1956 portant statut particulier     du personnel d'éducation et les décrets qui l'ont modifié sont abrogés à     compter du 1er août 1991 en tant qu'ils concernent les éducateurs des     services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Art. 14. - Le décret no 79-772 du 10 septembre 1979 fixant les règles de     nomination et d'avancement dans l'emploi d'inspecteur d'académie, directeur     des services départementaux de l'éducation, est abrogé.
Art. 9. - Tout fonctionnaire nommé dans l'emploi d'inspecteur d'académie,
     directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ou     d'inspecteur d'académie adjoint peut se voir retirer cet emploi dans     l'intérêt du service.
Art. 12. -  Les dispositions de l'article 59 du décret du 30 décembre 1983 susvisé ne sont pas applicables aux chargés de recherche et directeurs de recherche du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.
Art. 19. -  Les maîtres de recherches sont classés dans le corps des directeurs de recherche dans les conditions suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 182 du 08/08/1998 page 12167 à 12170
    =============================================
Art. 20. - Les autres règles du fonctionnement applicables aux commissions     administratives paritaires régies par le présent décret sont celles que     fixent les articles 29 à 33 et 38 à 43 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
C HAPITRE  III
    Désignation des représentants de l'administration
Art. 4. - Le directeur général de l'administration au ministère de     l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le secrétaire général assiste le ministre dans l'orientation générale et la conduite des affaires. Il exerce les attributions prévues par le décret du 2 novembre 1976 susvisé. Il est assisté dans ses fonctions par un secrétaire général adjoint.
Art. 14. -  Le service des affaires francophones concourt à la définition et à la mise en oeuvre des actions conduites par le Gouvernement en matière de francophonie. Il est à ce titre chargé des actions menées dans le cadre des instances multilatérales de la francophonie.
Les premières nominations pouvant être prononcées dans le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs en application du 3° de l'article 6 et les premiers détachements dans le corps pourront intervenir à compter du 1er septembre 2006.
L'avancement d'échelon des inspecteurs de la jeunesse et des sports de 2e classe prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions d'ancienneté dans l'échelon fixées ci-après :
Les candidats recrutés par la voie du troisième concours prévu au 3° de l'article 4 sont classés au 3e échelon du grade d'inspecteur de la jeunesse et des sports de 2e classe avec une reprise d'ancienneté d'un an.
Jusqu'à la nomination du directeur général délégué de l'Etablissement public du musée du quai Branly, le secrétaire général de l'établissement public en fonction à la date de publication du présent décret exerce les attributions de celui-ci.
Les activités agricoles, pastorales ou forestières sont soumises à autorisation du directeur de l'établissement public.
Le directeur de l'établissement public du parc rend compte à chaque réunion du conseil d'administration des autorisations qu'il a accordées au titre des articles 3, 6, 8, 9, 10, 12, 13, 14 et 15 depuis la réunion précédente.
Les agents non titulaires de droit public mentionnés à l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée sont soumis aux dispositions du présent décret et à celles du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Le décret n° 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents contractuels de l'agence est abrogé.
Art. 10. -  Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique.
    Le ministre chargé de la mer arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
Art. 14. -  Peuvent être promus au grade de syndic principal de 2e classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les syndics des gens de mer ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
Art. 4. -  Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général peut nommer des ordonnateurs secondaires. Il peut leur déléguer ses pouvoirs, dans les limites qu'il détermine, en matière de passation de marchés publics.
 Il peut déléguer sa signature aux personnes placées sous son autorité, dans la limite de leurs attributions et dans les conditions qu'il détermine.
La dévolution des biens, droits et obligations de l'association dénommée « Association pour les fouilles archéologiques nationales » intervient à la date prévue à l'article 35.
A titre transitoire, le ministre chargé de la culture confie à l'établissement public la mission de réaliser une partie de la carte archéologique nationale. L'Etat contribue à cette réalisation sous forme d'une subvention à l'établissement.
Art. 13. -  Les stagiaires et les autres fonctionnaires qui suivent les     formations dispensées par l'institut sont passibles des seules sanctions     prévues par leur statut. Le directeur peut cependant décider leur suspension     pour une durée maximum d'un mois.
Art. 14. -  L'institut peut être implanté sur plusieurs sites. Un     représentant du directeur assure, sous son autorité, le fonctionnement de     chaque site et peut recevoir les délégations prévues à l'article 11. A     l'initiative de son président, le conseil d'administration peut se réunir sur     un site autre que celui du siège.
Art. 1er. -  Il est créé, sous le nom d'Institut national de formation des     personnels du ministère de l'agriculture (INFOMA), un établissement public     national à caractère administratif doté de l'autonomie financière et placé     sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture dont le siège est à     CORBAS (département du Rhône).
Art. 25. -  Le présent décret prendra effet à compter du 1er avril 1997.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du directeur général de l'administration     une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des     techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de     la pêche.
L'inscription conserve le gage pendant cinq ans à compter du jour de sa date. Son effet cesse si l'inscription n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai. Dans ce cas, le greffier procède d'office à la radiation de l'inscription.
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
Des autorisations spéciales d'absence, qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels, peuvent être accordées aux fonctionnaires régis par le présent statut général.
L'évaluation et la notation prévues respectivement par les titres Ier et II du décret du 29 avril 2002 susvisé sont établies tous les deux ans.
Le décret n° 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) est abrogé.
Pour la mise en oeuvre du présent décret le directeur général peut déléguer aux délégués régionaux, aux délégués départementaux dans les départements d'outre-mer et au directeur du siège les actes de gestion concernant les agents des niveaux d'emplois I à IV A. La décision du directeur général peut réserver sa délégation à certains actes de gestion.
L'Etablissement public du musée du quai Branly est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture.
 Son siège est à Paris.
La liste d'aptitude prévue à l'article 6 est arrêtée, chaque année, par le ministre chargé des sports, sur proposition des chefs de service des fonctionnaires intéressés et après avis de la commission d'évaluation technique et pédagogique du domaine dont ils relèvent ainsi que de la commission administrative paritaire du corps.
Art. 3. -  Le directeur général de l'administration au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
C HAPITRE  IV
    Détachement et intégration
Au second alinéa de l'article 5 du décret du 18 octobre 1989 susmentionné, les mots : « Dans la limite des emplois vacants » sont supprimés et le pourcentage de « 3,5 % » est remplacé par le pourcentage de « 5 % ».
L'article 75 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « dans la limite des emplois à pourvoir » sont supprimés ;
 2° Au cinquième alinéa, la phrase : « Cette liste ne peut pas comprendre un nombre de candidats supérieur de plus de 50 % à celui des postes à pourvoir » est supprimée.
Au cinquième alinéa de l'article 6 du décret du 4 janvier 2006 susmentionné, les mots : « Dans la limite des emplois vacants » sont supprimés et le pourcentage de « 3,5 % » est remplacé par le pourcentage de « 5 % ».
Le second alinéa de l'article 79 du même décret est supprimé.
L'article 28 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 28. - Les ingénieurs d'études sont classés conformément aux dispositions de l'article 29 et des articles 2 à 8 et 10 à 12 du décret du 23 décembre 2006 mentionné à l'article 18. »
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Les chefs de service éducatif recrutés au choix sont titularisés dès leur nomination et classés dans les conditions définies à l'article 8. »
Au premier alinéa de l'article 20 du même décret, les mots : « , et remplissant les conditions de diplôme mentionnées au 1° de l'article 5 » sont supprimés.
Au 1° de l'article 25 du même décret, les mots : « déterminée dans un corps de catégorie B en application de l'article 16 du présent décret » sont remplacés par les mots : « dans un corps ou cadre d'emploi de catégorie B ou de même niveau ».
Au dernier alinéa de l'article 6 du même décret, la dernière phrase est supprimée.
L'intitulé du chapitre IV du même décret est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre IV. - Classement ».
A l'article 12 du même décret, les mots : « à l'article 10 » sont remplacés par les mots : « à l'article 9 ».
Les titres Ier et IV du même décret sont et demeurent abrogés.
 Les intitulés : « Titre II. - Du corps des dessinateurs projeteurs et chefs dessinateurs » et « Titre III. - Dispositions communes » sont supprimés.
Le deuxième alinéa de l'article 8 du même décret est supprimé.
A l'article 19, les mots : « s'ils possèdent le diplôme d'Etat d'infirmier » sont supprimés.
A l'article 66 du même décret, les mots : « par la voie de l'examen professionnel » sont supprimés.
Les articles 14 à 17 du même décret sont abrogés.
L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Les bibliothécaires adjoints spécialisés stagiaires sont classés dans les conditions définies aux articles 9 et 10 ci-après. »
A l'article 72 du même décret, les mots : « dans la limite de 10 % de l'effectif budgétaire de ce corps » sont supprimés.
L'article 13 du même décret est modifié comme suit :
 1° Le premier alinéa est supprimé.
 2° Au second alinéa, le mot : « toutefois » est supprimé et, après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots : « , lors de leur nomination ».
Le deuxième alinéa de l'article 6 du même décret est supprimé.
Les articles 10, 11 et 12 du même décret sont abrogés.
L'article 11 du même décret est abrogé.
Les articles 11 à 17 du même décret sont abrogés.
Au premier alinéa de l'article 16 du même décret, les mots : « à l'article 218 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 411-1 et L. 411-6 du code de l'action sociale et des familles ».
L'article 11 et le deuxième alinéa de l'article 12 du même décret sont abrogés.
L'article 14 du même décret est modifié comme suit :
 1° Le 1° est supprimé ;
 2° Au troisième alinéa, le nombre : « 2° » est supprimé.
Les services accomplis par ces agents dans leurs corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
 2° Au troisième alinéa, les mots : « de ce même décret » sont remplacés par les mots : « du décret du 18 novembre 1994 susvisé ».
Au dernier alinéa de l'article 7 du même décret, la proportion de « 3,5 % » est remplacée par celle de « 5 % ».
Au premier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « du ministre chargé de la fonction publique et » sont supprimés.
A l'article 33-2 du même décret, les mots : « comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 50 % à celui des emplois vacants ou susceptible de le devenir dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe » sont supprimés.
Art. 50. -  Pour la constitution initiale des corps d'enseignants, pendant     une période de trois ans à compter du 1er septembre 1992, deux tiers au moins     du nombre des emplois de maître-assistant et la moitié au plus de ceux de     professeur sont réservés au recrutement par les concours prévus au présent     titre.
TABLEAU ANNEXE
Secrétariats généraux pour l’administration de la police
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 67 du 20 mars 1993, page 4342.
Art. 2. -  La composition de cette commission est fixée comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0056 du 08/03/94                        Page 3691   a 3692    
                      ......................................................
Art. 3. -  Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre     de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de     guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui     prend effet au 1er janvier 1994.
Art. 39. -  Les emplois mis aux concours au titre du 1o et du 2o de     l'article 38 ci-dessus qui ne sont pas pourvus par la nomination des     candidats du concours correspondant peuvent être attribués aux candidats de     l'autre concours.
Art. 4. -  L'arrêté du 25 février 1992 modifié par l'arrêté du 2 mars 1993     instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard     des assistants de service social est abrogé à la date d'installation des     commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.
Art. 24. -  Le décret no 84-694 du 17 juillet 1984 relatif au statut particulier du corps de syndics des gens de mer est abrogé à la date de publication du présent décret.
Art. 2. -  La direction des services administratifs et financiers du Premier ministre élabore et met en oeuvre la politique de modernisation des moyens de fonctionnement des services généraux du Premier ministre. Elle conduit les études et le contrôle de gestion nécessaires à cette fin.
Pendant une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret, la condition de trois années d'exercice dans le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs fixée à l'article 19 n'est pas exigée pour pouvoir être promu à la hors-classe.
Le nombre d'échelons dans chacun des niveaux d'emplois mentionnés à l'article 3 est, sous réserve des dispositions de l'article 18, fixé comme suit :
 Le nombre d'agents classés dans les échelons exceptionnels de chacun des sept niveaux d'emplois ne peut excéder 10 % de l'effectif total de chaque niveau.
Il est créé un corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales régi par les dispositions des décrets n°s 94-1016 et 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisés et celles du présent chapitre.
Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
Les actions de formation organisées par l'ANPE ont notamment pour objet :
 1° La formation à l'emploi des agents changeant de filière, qui est obligatoire ;
 2° La formation d'accompagnement à l'acquisition des certificats de compétences approfondies dans des conditions définies par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.
Le premier alinéa du II de l'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les promotions s'effectuent par la voie de l'examen professionnel dans une proportion comprise entre un tiers et deux tiers. »
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Les personnes nommées dans le corps des infirmiers civils de soins généraux sont classées lors de leur nomination au 1er échelon du grade d'infirmier civil de soins généraux de classe normale, sous réserve des dispositions des articles 8 à 10. »
Un établissement public national à caractère administratif est créé pour assurer la gestion et l'aménagement du parc national de la Réunion.
 Il a son siège à Saint-Denis, dans le département de la Réunion.
Les mesures destinées à renforcer les populations d'espèces animales ou végétales indigènes sont prises par le directeur de l'établissement public du parc, après avis du conseil scientifique.
L'article R. 331-85 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « 9° Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le parc national de la Réunion. »
Le directeur peut déléguer sa signature, dans la limite de leurs compétences, au directeur adjoint, au secrétaire général et aux responsables des services de l'école.
La disposition prévue au premier alinéa du 2° du I de l'article 8 du même décret, dans sa rédaction issue du présent décret, prend effet à compter des recrutements organisés au titre de l'année 2008.
A l'article 7 du même décret, les mots : « et classés dans les conditions définies à l'article 11 » sont supprimés.
A l'article 11 du même décret, le mot : « titularisation » est remplacé par le mot : « nomination ».
Il est créé un emploi de directeur de l'académie de Paris. Il assiste le recteur de l'académie de Paris dans l'exercice des missions prévues à l'article R.* 222-18 du code de l'éducation.
Le deuxième alinéa de l'article 7 du même décret est supprimé.
Au 2° de l'article 9 du même décret, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le nombre de postes offerts à chacune des deux voies d'accès est compris entre un tiers et deux tiers du nombre total des promotions. »
A l'article 1er du décret du 24 juin 2003 susvisé, après les mots : « décret du 18 novembre 1994 susvisé » sont insérés les mots : « à l'exception de ses articles 4-1 et 4-2 ».
Le dernier alinéa de l'article 16 du même décret est supprimé.
La disposition prévue au 2° de l'article 6 du même décret, dans sa rédaction issue du présent décret, prendra effet à compter des concours organisés au titre de l'année 2008.
La seconde phrase de l'article 12 et les troisième et quatrième alinéas de l'article 13 du même décret sont supprimés.
Art. 4. -  Tout candidat aux fonctions d'assistant de justice adresse sa     demande aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il souhaite     exercer ses fonctions, qui procèdent à son instruction.
Art. 6. -  L'assistant de justice est placé par les chefs de cour auprès     d'un chef de juridiction ou du magistrat chargé de la direction et de     l'administration d'un tribunal d'instance, qui prononce son affectation.
Art. 21. -  La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours     de recrutement des secrétaires de documentation ouverts avant le 1er août     1995 sera effectuée dans le corps régi par le présent décret.
Le montant des attributions individuelles de l'indemnité complémentaire de fonctions peut être modulé, dans la limite de 150 % du montant moyen annuel, en fonction des sujétions, du niveau de responsabilité, de l'expertise et de la manière de servir.
L'article 16 du même décret est abrogé.
L'article 39 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 39. - Les assistants ingénieurs sont classés conformément aux dispositions de l'article 40 du présent décret et des articles 2 à 8 et 10 à 12 du décret du 23 décembre 2006 mentionné à l'article 21. »
Le décret n° 79-104 du 31 janvier 1979 relatif aux commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
Les trois derniers alinéas de l'article 3 du même décret sont supprimés.
A l'article 9 du décret du 23 septembre 1975 susvisé, les mots : « maîtres ouvriers » sont remplacés par les mots : « adjoints techniques » et les mots : « maîtres ouvriers principaux » sont remplacés par les mots : « adjoints techniques principaux ».
Le fonctionnaire nommé dans cet emploi est placé en position de détachement dans son corps d'origine.
 Il est classé, lors de sa nomination, au 1er échelon de l'emploi sans conservation d'ancienneté.
Art. 1er. -  Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret.
Le nombre des échelons et la durée à passer dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur sont, pour chaque catégorie, fixés comme suit :
 Les indices correspondant à chacun des échelons des deux catégories sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique.
L'article 14 du même décret est abrogé.
Au premier alinéa de l'article 17 du même décret, les mots : « dans la limite de 20 % de l'effectif budgétaire du corps, » sont supprimés.