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ECLI:FR:CECHR:2022:444887.20221229
Le II de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique (NOR : SSAP2139161A) est annulé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020.
ANNEXES
ANNEXE 1
MODÈLE D'AFFICHE À APPOSER À BORD DU NAVIRE
(voir modèle)
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ECLI:FR:CECHR:2020:425578.20200205
La décision du comité économique des produits de santé du 15 mars 2018 instituant et fixant un tarif unifié pour le groupe générique « acide carglumique 200 milligrammes » (NOR : SSAS1820565S) est annulée.
La présente décision sera notifiée à l'association RLCOM et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 11 septembre 2023, est autorisée à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique, Mme Jade TRAN NGUYEN.
La présente décision sera notifiée à l'association Fédération des étudiants troyens et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SAS ISA Média Development et publiée au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Nicolas FAAS, à compter du 25 septembre 2023.
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la mer.
Une indemnité forfaitaire est attribuée aux conseillers principaux d'éducation relevant du ministère chargé de la mer, affectés au sein des lycées professionnels maritimes, exerçant des fonctions d'éducation ainsi qu'aux agents non titulaires exerçant les mêmes fonctions.
L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est versée mensuellement à ses bénéficiaires et son versement suit les mêmes règles que celles applicables pour le calcul du traitement principal.
Le bénéfice de celle-ci est exclusif de toute autre prime ou indemnité de même nature.
Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » prévue à l'article L. 147-15 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2023 conformément au tableau annexé au présent décret.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er septembre 2023.
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 26 septembre 2023 susvisé est fixé à 2 743,97 €.
Le cantonnement de pêche de Beauduc, créé par l'arrêté du 8 décembre 2015 portant création du cantonnement de pêche du Golfe de Beauduc devant la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023.
Au 2 de l'article 2 de l'arrêté du 4 mai 2020 susviséles mots : « ou à la norme française NF X20-704 » sont supprimés.
L'arrêté du 7 juillet 2023 portant délégation de signature (inspection générale des finances) est abrogé.
La décision du 23 août 2023 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogée.
La décision du 23 août 2023 portant délégation de signature est abrogée.
Toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle au Mali par toute personne résidant habituellement en France sont suspendues.
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 4 est ouvert du 1er octobre 2023 jusqu'au 30 novembre 2024.
La présente décision sera notifiée à la SAS Pitchoun Médias ainsi qu'à la SAS Région Mux, et publiée au Journal officiel de la République française.
La décision n° 2021-1054 du 22 septembre 2021 du Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogée.
M. Bernard CHIMIN, Mme Kaha BROWN et Mme Marie CURIEUX sont nommés dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française pour une durée de quatre ans à compter du 13 septembre 2023.
La décision n° 2020-661 du 7 octobre 2020 du Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogée.
La présente décision sera notifiée à l'association pour le soutien et la promotion de RCF Reims-Ardennes et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2017-860 du 22 novembre 2017, reconduite par la décision n° 2022-NA-14 du 7 mars 2022, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 23 novembre 2027, dans la zone de Sedan.
La décision n° 2021-294 du 10 mars 2021 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogée.
La présente décision sera notifiée à la SAS Pitchoun Médias ainsi qu'à la SCIC SARL La Coopérative de Radiodiffusion, et publiée au Journal officiel de la République française.
La directrice générale des médias et des industries culturelles et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Le collège scientifique formule des avis et des recommandations sur les questions relevant de la politique scientifique et culturelle de l'institution, notamment celles mentionnées du 1° au 4° de l'article 1er. Il contribue à renforcer les liens entre le Mobilier national et la communauté scientifique des institutions de recherche et des institutions culturelles, nationales et internationales.
L'arrêté du 31 août 2023 portant délégation de signature (direction générale de la santé) est abrogé.
Le secrétariat du conseil est assuré :
1° Par la direction des collections pour les séances du collège scientifique ;
2° Par la direction de la création pour les séances du collège artistique et les séances de la formation plénière.
A l'article 5 du même arrêté, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A l'issue des travaux de raccordement, le commanditaire se procure une copie du contrat de fourniture de chaleur conclu avec le gestionnaire du réseau. »
Il est ajouté une annexe 2 du même arrêté telle qu'elle figure en annexe du présent arrêté.
Le Centre de formation sécurité ACFI, dont le siège social est situé au 3, rue des Murailles, 44430 Le Loroux-Bottereau, est agréé pour assurer la formation des candidats pour l'obtention de la qualification d'expert en navigation avec passagers.
L'agrément prendra fin le 24 juillet 2028.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, la directrice du budget et la directrice générale de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le responsable du Centre de formation sécurité dont la formation est agréée par le présent arrêté tient, conformément aux dispositions de l'article A. 4231-2-7 du code des transports, un registre comportant notamment la liste des candidats aux épreuves théoriques et pratiques, ainsi que la liste des attestations de réussite des candidats à ces épreuves.
I. - Les dispositions des articles 1er à 8 du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication et s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2024.
II. - Les dispositions de l'article 9 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2023.
Le Centre de formation sécurité ACFI visé à l'article 1er, assurant la formation pour la qualification d'expert en navigation avec passagers, est tenu de se conformer aux dispositions de l'article A. 4231-2-6 du code des transports.
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site emploi  www.travail-emploi.gouv.fr.
Au dernier alinéa de la fiche 20.4 de l'annexe 20 de l'arrêté du 25 avril 2012 susvisé, les mots : « 1er juillet 2023 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2028 ».
Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la directrice des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre professionnel de canalisateur est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 21 octobre 2023. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activité 231s et 341 (codes NSF).
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2023.
La décision du 21 juin 2023 portant délégation de signature (ressources humaines) est abrogée.
Toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle au Burkina Faso par toute personne résidant habituellement en France sont suspendues.
Par dérogation à l'article 1er, cette mesure de suspension ne s'applique pas aux procédures ayant donné lieu, à la date de la publication du présent arrêté, à un apparentement par l'Autorité centrale burkinabè pour la mise en œuvre de la convention de La Haye du 29 mai 1993.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2011 sous réserve de l'alinéa suivant.
Les dispositions de l'article R. 4544-11 s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
Le directeur général adjoint des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre chargé du budget peut, par arrêté, conférer la qualité d'ordonnateur secondaire aux responsables des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé qui relèvent de son autorité ou à leurs adjoints.
Les établissements sportifs de plein air dont la capacité d'accueil n'excède pas 3 000 spectateurs et les établissements sportifs couverts dont la capacité d'accueil n'excède pas 500 spectateurs ne sont pas soumis à homologation.
Le fait, pour le responsable d'une association sportive, de ne pas souscrire les garanties d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 321-1 est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euros.
L'organisation de courses de véhicules à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique est soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 411-7 du code de la route.
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, le mot « département » est remplacé par le mot : « collectivité ».
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 231-5 et L. 333-9.
Les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire.
Le régime de la vente et de la distribution des boissons dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et, d'une manière générale, dans tous les établissements d'activités physiques et sportives est prévu à l'article L. 3335-4 du code de la santé publique.
L'organisation par toute personne autre que l'Etat et les organismes mentionnés à l'article L. 321-1 de manifestations sportives ouvertes aux licenciés des fédérations est subordonnée à la souscription par l'organisateur des garanties d'assurance définies au même article L. 321-1.
Les analyses des prélèvements effectués par l'Agence française de lutte contre le dopage sont réalisées sous la responsabilité scientifique et technique du directeur du département des analyses.
 Pour ces analyses, l'agence peut faire appel à d'autres laboratoires dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
 Le département des analyses assure également des activités de recherche.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2006.
Le directeur chargé du service à compétence nationale dénommé « impôts service » est ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour les recettes et les dépenses de personnel.
L'association sportive et la société qu'elle a constituée définissent leurs relations par une convention approuvée par leurs instances statutaires respectives.
Les commissions spécialisées des dans et grades équivalents, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des sports après consultation des fédérations concernées, soumettent les conditions de délivrance de ces dans et grades au ministre chargé des sports qui les approuve par arrêté.
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du sport.
Le refus de se soumettre aux contrôles prévus aux articles L. 232-12 à L. 232-14, ou de se conformer à leurs modalités, est passible des sanctions administratives prévues par les articles L. 232-21 à L. 232-23.
Les associations sportives et les sociétés sportives qu'elles ont constituées, les fédérations sportives et leurs licenciés sont représentés par le Comité national olympique et sportif français.
 Les statuts du Comité national olympique et sportif français sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
En l'absence de comité d'entreprise, les missions mentionnées aux articles L. 121-7 et L. 121-8 sont assurées par les délégués du personnel conjointement avec le chef d'entreprise, en application de l'article L. 422-5 du code du travail.
Le capital de la société anonyme à objet sportif est composé d'actions nominatives.
 Les membres élus des organes de direction de cette société ne peuvent recevoir aucune rémunération au titre de leurs fonctions. Le remboursement des frais est autorisé, sur justification.
Les associations sportives scolaires et universitaires sont soumises aux dispositions du présent code ainsi qu'aux livres V et VIII du code de l'éducation.
Le Comité national olympique et sportif français peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions mentionnées aux titres II et III du livre Ier, aux titres Ier et II du livre II ainsi qu'au titre II du livre III.
Sans préjudice des dispositions du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation applicables aux établissements recevant du public et sous réserve des dispositions de l'article L. 312-7 du présent code, les enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public font l'objet d'une homologation.
Les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet qui y sont applicables.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article L. 212-13.
Le fait d'organiser une manifestation sportive dans les conditions prévues à l'article L. 331-5 sans l'autorisation de la fédération délégataire est puni de 15 000 euros d'amende.
Lorsqu'une personne est condamnée en état de récidive légale pour l'une des infractions mentionnées à l'article L. 332-11, la peine complémentaire prévue à cet article peut également être prononcée.
La méconnaissance par le médecin de l'obligation de transmission prévue à l'article L. 232-3 ou des prohibitions mentionnées à l'article L. 232-10 est passible de sanctions disciplinaires devant les instances compétentes de l'ordre des médecins.
Un décret fixe les modalités d'application du présent chapitre et notamment les modalités de contrôle.
Les parties intéressées peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en application des articles L. 232-22 et L. 232-23.
Les peines prévues à l'article L. 312-14 s'appliquent au fait d'émettre ou de céder, à titre gratuit ou onéreux, des titres d'accès à une manifestation sportive en nombre supérieur à l'effectif de spectateurs fixé par l'arrêté d'homologation.
La conception, la réalisation et la mise en exploitation des remontées mécaniques, ainsi que l'aménagement des pistes de ski alpin sont régies par les articles L. 445-1 à L. 445-4 du code de l'urbanisme et les articles L. 342-7 à L. 342-26 du code du tourisme.
Art. 3. -  Les comptables assignataires des recettes et des dépenses sont le payeur général du Trésor à Paris, l'agence comptable des impôts de Paris et les trésoriers-payeurs généraux de région et de département du lieu de résidence de ces services, chacun en ce qui les concerne.
Art. 2. -  Cette indemnité est attribuée sur décision du ministre de l'intérieur dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet.
Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions de l'article L. 333-9.
Pour l'application du présent code à Mayotte, le mot : « département » est remplacé par le mot : « collectivité ».
Les articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 333-5 du présent code ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les peines prévues à l'article L. 312-14 sont portées au double si l'auteur de l'infraction est également reconnu coupable d'homicide involontaire ou de blessures et coups involontaires.
Le fait de troubler le déroulement d'une compétition ou de porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, en pénétrant sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère et a son domicile hors de France, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa de l'article L. 332-11 celle de l'interdiction du territoire français pour une durée au plus égale à deux ans.
Les statuts des sociétés constituées par les associations sportives sont conformes à des statuts types définis par décret en Conseil d'Etat.
Le fait pour toute personne d'exercer contre rémunération une des fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 sans avoir procédé à la déclaration prévue à l'article L. 212-11 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le Premier ministre, le ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les établissements publics de formation relevant de l'Etat assurent la formation initiale des personnes qui gèrent, animent, encadrent et enseignent les activités physiques et sportives et contribuent à leur formation continue.
 Toutefois, la formation des personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics s'effectue conformément aux dispositions statutaires qui leur sont applicables.
La société sportive prend la forme :
 1° Soit d'une société à responsabilité limitée ne comprenant qu'un associé, dénommée entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée ;
 2° Soit d'une société anonyme à objet sportif ;
 3° Soit d'une société anonyme sportive professionnelle.
Les associations sportives sont constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, lorsqu'elles ont leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, conformément au code civil local.
Afin de favoriser l'accès aux activités sportives sous toutes leurs formes, les fédérations sportives et les associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées par le ministre chargé de la jeunesse peuvent mettre en place des règles de pratiques adaptées et ne mettant pas en danger la sécurité des pratiquants.
Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434 sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Les dispositions de l'arrêté du 7 janvier 2003 susvisé relatives aux installations relevant de la seule rubrique n° 1434 à l'exception des dispositions concernant les installations relevant de la rubrique n° 1413 sont abrogées à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de six mois.
Les articles 4, 16, 17 et 18 de l'arrêté du 8 décembre 1995 susvisé sont abrogés à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de six mois.
L'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 1995 susvisé est ainsi modifié à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de six mois : 
« Les présentes règles s'appliquent aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant de la rubrique n° 1432 de la nomenclature. »
Lorsque l'exploitant choisit de remplacer un réservoir existant par un nouveau réservoir, par exemple en fin de vie, le nouveau réservoir et ses équipements annexes sont conformes aux prescriptions des articles 1er à 15 du présent arrêté.
Les parois des réservoirs sont situées à une distance horizontale minimale de 2 mètres des limites de propriété ainsi que des fondations de tout local.
 Le stockage d'hydrocarbure de la catégorie B ou de superéthanol dans un réservoir enterré est interdit dans les parkings souterrains et sous les immeubles habités.
Chaque réservoir est équipé d'un dispositif permettant de connaître à tout moment le volume du liquide contenu.
 Ce dispositif est indépendant du limiteur de remplissage mentionné à l'article 11 du présent arrêté.
Lors de toute interruption d'activité de l'installation d'une durée supérieure à trois mois, une neutralisation est mise en œuvre. Cette neutralisation peut être à l'eau lorsque la durée de cette interruption d'activité est inférieure à vingt-quatre mois.
Un plan d'implantation à jour, des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes, est présent dans l'installation. Les réservoirs sont repérés par une signalétique les identifiant par un numéro, par leur capacité et par le produit contenu, placée à proximité des évents et à proximité des orifices de dépotage.
Un réservoir est dit enterré lorsqu'il se trouve entièrement ou partiellement en dessous du niveau du sol environnant, qu'il soit directement dans le sol ou en fosse. Les réservoirs installés dans des locaux ne sont pas considérés comme enterrés, même quand les locaux sont situés en dessous du sol environnant.
Les équipements annexes d'un réservoir enterré sont notamment les tuyauteries associées, le limiteur de remplissage, le dispositif de détection de fuite et ses alarmes, le dispositif de jaugeage, les évents et les dispositifs de récupération des vapeurs.
Le préfet peut, pour une installation soumise à déclaration, adapter par arrêté les dispositions de l'annexe I dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement.
Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions de l'annexe I dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement.