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L'inspection du commissariat des armées peut recevoir des missions du chef d'état-major des armées.
Le cas échéant, elle coordonne l'exécution de ces missions et des activités qui en découlent avec l'inspection des armées et le centre d'audit des armées.
L'inspection du commissariat des armées participe aux travaux relatifs :
- à la formation et à l'emploi des commissaires des armées ;
- au classement, à l'avancement et à l'attribution des récompenses des commissaires des armées et du personnel militaire et civil affecté au sein du service.
L'organisation et le fonctionnement de l'inspection du commissariat des armées sont précisés par instruction.
L'inspection du commissariat des armées est placée sous l'autorité d'un officier général du corps des commissaires des armées qui porte le titre d'inspecteur du commissariat des armées.
L'inspecteur du commissariat des armées est directement subordonné au directeur central du service du commissariat des armées.
L'inspection du commissariat des armées comprend du personnel militaire et civil.
Le directeur central du service du commissariat des armées peut mettre à sa disposition des experts, militaires ou civils, pour une mission déterminée.
Le cadre de référence des contrôles internes budgétaire et comptable prévu par l'article 215 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, est annexé au présent arrêté et accessible sur le site  http://www.performance-publique.budget.gouv.fr.
Le directeur du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. Il entre en vigueur à la date prévue au I de l'article 26 de la loi du 24 juillet 2015 susvisée.
Le président, les membres de la commission ainsi que ses agents ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par les textes réglementaires en vigueur dans les services du Premier ministre.
Le comptable assignataire des recettes et des dépenses de la commission est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des services du Premier ministre.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 4 est ainsi rédigé : 
« Art. 4.-Les documents justificatifs prévus au troisième alinéa de l'article 49 du décret du 20 juillet 1972 susvisé doivent être conformes, selon les cas, aux modèles figurant aux annexes II et IV du présent arrêté. »
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après les annexes I et II, sont ajoutées les annexes III et IV figurant en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 1er septembre 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
Au 6° de l'article 3 de l'annexe I, les mots : « l'article 34 de la loi du 13 juillet 1930 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 121-8 du code des assurances ».
A l'article 2, la somme : « 500 000 F » est remplacée par la somme : « 75 000 € ».
La durée de la formation est fixée à quarante-neuf heures. Elle est organisée soit de façon continue, soit de façon discontinue sur une période n'excédant pas cinq mois.
La formation est dispensée au sein d'une école autorisée pour la préparation du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire.
Les actes d'une particulière technicité constituant la fonction d'assistance technique prévue à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique sont mentionnés au III du référentiel d'activités figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 1er et 2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er octobre 2018 pour les demandes de subvention reçues à compter de cette date.
Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
Article 14
    Conservation des droits de passage dans des propriétés privées
    et utilisation du domaine public
    14.1. Généralités
      Le titulaire est responsable de la surveillance et doit veiller au respect     des droits de l'Etat, actuels et futurs, sur le domaine privé ou public sur     lequel l'ouvrage est implanté.
Art. 9. -  Si les circonstances affectent plusieurs zones de défense, le chef d'état-major des armées peut, en concertation avec le ministère de l'intérieur, désigner l'un des officiers généraux de zone de défense ou commandants de zone de défense concernés afin d'assurer la coordination des moyens militaires.
Nota. - Les annexes du présent arrêté font l'objet d'une publication au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs n° 33.
Art. 52. -  Les pompes des installations de chauffage doivent être munies de dispositif permettant leur arrêt hors la saison de chauffe.
Article 5
    Conditions d'exploitation
      Le titulaire est tenu de disposer en permanence de tous les moyens     nécessaires pour assurer le fonctionnement de l'ouvrage et de les mettre en     oeuvre sans interruption de manière à assurer la continuité de     l'exploitation.
3. Rachat des biens, propriété du titulaire,
Les servitudes d'utilité publique établies lors de la construction de l'ouvrage sont maintenues au bénéfice de l'Etat.
A N N E X E
    FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT
    AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0169 du 21/07/96                        Page 11069  a 11070    
                      ......................................................
Les dispositions du décret du 15 octobre 1980 susvisé demeurent applicables à toutes les installations classées pour la protection de l'environnement du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz.
Article 39
    Arrivée du terme
      L'exploitation entre en vigueur le 1er mars 1995. Sa durée est fixée à     vingt-cinq ans.
Art. 13. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2000, date à laquelle l'arrêté du 11 décembre 1992 relatif à l'organisation des responsabilités dans le cadre de la défense militaire terrestre est abrogé.
Art. 4. -  L'accès en deuxième année de préparation au diplôme de technicien     prothésiste-orthésiste est subordonné à l'accomplissement de la scolarité de     la première année.
8.3. Dispositions communes
      Le titulaire est tenu d'exploiter les installations (oléoduc et dépôts) et     d'exécuter les modifications ou extensions en conformité avec les     réglementations relatives à la sécurité et à la protection de     l'environnement.
Le protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, fait à New York le 25 mai 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les opérations de marché de l'agence de la dette « Agence France Trésor » sont réalisées dans les conditions fixées par un cahier des procédures dont la structure est annexée au présent arrêté.
Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat nommés dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
Le décret n° 76-213 du 26 février 1976 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'arrondissement est abrogé.
Les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat nommés dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
L'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe comprend six échelons.
 La durée des différents échelons est fixée comme suit :
Peuvent être nommés, dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe, les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 3e échelon de leur grade.
Art. 1er. -  La charte de déontologie annexée au présent arrêté sera portée à la connaissance de toute personne travaillant pour le compte et dans le cadre de l'agence de la dette « Agence France Trésor ».
Art. 11. -  La première session d'examen organisée en vue de la délivrance     du diplôme de technicien podo-orthésiste aura lieu en 1998.
Art. 12. -  L'administrateur général du Conservatoire national des arts et     métiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 58. -  Le présent chapitre s'applique aux bâtiments visés à l'article R. 111-20 du code de l'habitation et de la construction à l'exclusion de ceux cités à l'article R. 111-1.
Art. 1er. -  Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités d'application des règles édictées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation.
Art. 12. -  Le directeur central du service de soutien de la flotte est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Les autorités militaires qui exercent des responsabilités dans l'organisation territoriale interarmées mentionnée à l'article 2 sont, outre le chef d'état-major des armées :
    - les officiers généraux de zone de défense ;
    - les délégués militaires départementaux.
Art. 4. -  La commission technique se réunit au moins une fois par an sur     convocation de l'administrateur général du Conservatoire national des arts et     métiers. Elle est également convoquée si un tiers de ses membres le     demandent.
Art. 10. -  Le directeur de l'administration et du personnel, les recteurs     d'académie et les vice-recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 12. -  Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Le pipeline est destiné aux transports d'hydrocarbures liquides. Sa capacité maximale annuelle de transport est fixée à 3,2 millions de mètres cubes transportés de bout en bout et à 2 milliards de mètres cubes-kilomètres.
Art. 1er. -  Il est institué au plan national un diplôme de technicien     podo-orthésiste.
      Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de     formation.
Art. 9. -  L'arrêté du 23 juin 1992 fixant les conditions d'organisation, la     nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des agents     administratifs de l'administration centrale et des services déconcentrés du     ministère chargé de l'éducation nationale est abrogé à compter de la     publication du présent arrêté.
Art. 4. -  La phase d'admissibilité est organisée dans les conditions fixées     aux articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 30 décembre 1994 susvisé.
14.5.Plans des installations
      Le titulaire tiendra à jour les plans d'implantation des installations qui     lui seront remis sous inventaire.
Le ministre chargé des hydrocarbures et le ministre chargé de la défense désignent chacun un commissaire du Gouvernement auprès de la société bénéficiaire.
Art. 22. -  Pour les systèmes de chauffage autres que ceux visés à l'article 21, la consommation de référence pour le chauffage est calculée avec les hypothèses ci-après.
Art. 80. -  Les dispositions du présent arrêté ne peuvent compromettre les mesures législatives et réglementaires prises en matière de santé, de salubrité, d'hygiène et de sécurité en vigueur.
Art. 66. -  Les portes d'accès à un bâtiment climatisé à usage autre que d'habitation doivent être équipées d'un dispositif assurant leur fermeture après passage.
Art. 46. -  A compter du 1er janvier 2003, les générateurs à combustible gazeux assurant le chauffage ne posséderont pas de veilleuse permanente.
Art. 2. -  Les vérifications opérées sur les installations électriques d'un établissement en application de la section VI du décret du 14 novembre 1988 susvisé comprennent :
    - les vérifications initiales ;
    - les vérifications périodiques ;
    - les vérifications sur mise en demeure.
L'ouvrage constitué par les canalisations enterrées et les installations mentionnées au a de l'article 2 ci-dessus est soumis pour son exploitation ainsi que pour ses éventuelles modifications ou extensions aux dispositions relatives aux pipelines d'intérêt général prévues par le décret du 16 mai 1959 susvisé modifié.
Article 42
    Dispositions transitoires
      Le titulaire est tenu d'honorer jusqu'à leur terme et aux conditions     convenues les engagements commerciaux contractés par l'Etat antérieurement à     l'entrée en vigueur de l'exploitation. Ces engagements font l'objet de     l'annexe IV au présent cahier des charges.
Art. 11. -  La première session d'examen organisée en vue de la délivrance     du diplôme de technicien prothésiste-orthésiste aura lieu en 1997.
Art. 4. -  La nouvelle bonification indiciaire attribuée aux militaires     n'est prise en compte en matière de primes et indemnités que pour le calcul     de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.
Art. 1er. -  Le présent décret a pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont épandus sur les sols agricoles, forestiers ou en voie de reconstitution ou de revégétalisation les sédiments résiduaires des installations de traitement ou de prétraitement biologique, physique ou physicochimique des eaux usées, ci-après dénommés « boues ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 1995.
10.3. Comptabilité des produits
      Le titulaire tiendra une comptabilité des produits conformément aux usages     en vigueur et aux obligations douanières et fiscales applicables.
11.3. Qualité des produits
      Le titulaire veille au maintien de la qualité des produits à partir du     moment où ils lui sont confiés jusqu'à leur sortie du dépôt.
Art. 10. -  Le bureau des ressources humaines est chargé de la gestion des personnels, de leur soutien et des actions de formation.
    TITRE III
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 17. -  La perméabilité de référence des réseaux correspond à la classe A « ventilation mécanique autre que basse pression » au sens de la méthode de calcul Th-C.
Art. 43. -  Les dispositifs permettant le refroidissement en saison chaude des locaux par accroissement des débits au-delà de ceux requis pour les besoins d'hygiène, doivent être munis de dispositifs qui condamnent cet accroissement lorsque le chauffage fonctionne.
Art. 7. -  Les dispositions du présent arrêté qui abroge et remplace l'arrêté du 20 décembre 1988 modifié entrent en vigueur un an après sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Art. 67. -  Les pompes des installations de climatisation doivent être munies de dispositif permettant leur arrêt.
Art. 8. -  Dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures de défense opérationnelle du territoire, le commandant de zone de défense assure le commandement de l'ensemble des forces des trois armées, de la gendarmerie et des moyens des services interarmées qui lui sont alloués pour ces missions.
Art. 2. -  Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles,     technologiques et générales requises pour l'obtention du diplôme de     technicien podo-orthésiste est défini en annexe I du présent arrêté.
Art. 2. -  Les épreuves des concours externe et interne sont identiques.
     Elles comprennent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
      Les épeuves portent sur le programme annexé au présent arrêté (1).
Art. 69. -  Avant émission finale dans le local, sauf dans le cas où le chauffage est obtenu par récupération sur la production de froid, l'air ne peut être chauffé puis refroidi, ou refroidi puis réchauffé, par des dispositifs utilisant de l'énergie et destinés par conception au chauffage ou au refroidissement de l'air.
Art. 65. -  Dans le cas de bâtiments à usage autre que d'habitation, les locaux climatisés doivent être pourvus de dispositifs spécifiques de ventilation.
Art. 62. -  Dans un même local, les points éclairés artificiellement, qui sont placés à moins de 4 m d'une baie, doivent être commandés séparément des autres points d'éclairage dès que la puissance totale installée dans chacune de ces positions est supérieure à 200 W.
Art. 77. -  Les articles 10 à 14, 31, 33 et 37 ne s'appliquent pas aux vitrines.
Art. 11. -  Les autorités militaires de chaque armée ou service interarmées sont responsables de la protection des installations militaires placées sous leur responsabilité.
Art. 8. -  Le bureau de contrôle de gestion recueille les éléments d'information, établit le tableau de bord du service et met au point les éléments de synthèse nécessaires à l'évaluation du fonctionnement du service.
Art. 11. -  L'organisation en bureaux des différentes sous-directions de la direction centrale du service de soutien de la flotte est fixée par un arrêté du ministre de la défense.
Art. 39. -  Lorsqu'en période de chauffage est prévue une humidification de l'air amené, un dispositif automatique doit pouvoir régler l'humidification à un niveau qui correspond à une humidité absolue de l'air neuf amené inférieure ou égale à 5 grammes par kilogramme d'air sec.
Peuvent être nommés, dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe, les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat ayant atteint depuis au moins un an et six mois le 3e échelon de leur grade.
Art. 3. -  Le préfet peut, pour une installations donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes I et II dans les conditions prévues aux articles 11 de la loi du 19 juillet 1976 et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.
Art. 13. -  Le facteur solaire de référence des baies, pour le calcul de Ticréf, est défini dans le tableau ci-après en fonction de leur exposition au bruit, leur orientation et leur inclinaison ainsi que de la zone climatique et de l'inertie quotidienne du bâtiment ou de la zone du bâtiment.
Art. 8. -  Le ministre chargé de l'éducation nationale, les recteurs     d'académie ou les vice-recteurs arrêtent la liste définitive d'admission dans     l'ordre présenté par le jury.
Art. 10. -  L'arrêté du 30 décembre 1969 relatif à la composition de la     commission technique de l'institut de technologie du Conservatoire national     des arts et métiers est abrogé.
Art. 1er. -  Il est institué au plan national un diplôme de technicien     prothésiste-orthésiste.
      Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de     formation.
11.4. Reconnaissance en quantité des produits
      Toutes les quantités de produits sont exprimées en litres ramenés à 15 oC.
      Les entrées et les sorties par pipeline de même que les sorties par les     installations de chargement sont constatées par un moyen reconnu par la     réglementation douanière.
Article 21
    Agents du titulaire
      Les agents employés pour la surveillance et la garde des biens mis à     disposition peuvent être commissionnés et assermentés dans les conditions     prévues par la réglementation en vigueur.
    CHAPITRE VI
    Dispositions financières
Article 43
    Election de domicile
      Le titulaire fait élection de domicile à son siège social, à Avon     (Seine-et-Marne), 47, avenue Franklin-Roosevelt.
      A défaut, toute notification ou signification est valablement faite au     ministre de l'industrie.
Art. 9. -  Les déperditions thermiques d'un bâtiment par transmission à travers les parois et les baies sont caractérisées par le coefficient moyen de déperdition par les parois et les baies du bâtiment, appelé Ubât, exprimé en W/m2K, et déterminé dans la méthode de calcul Th-C.
Art. 33. -  Les parois séparant des locaux à occupation continue de locaux à occupation discontinue doivent présenter un coefficient de transmission thermique U de la paroi qui ne peut excéder 0,50 W/(m2K).
Art. 72. -  La demande d'agrément de solution technique est adressée au ministre chargé de la construction et de l'habitation accompagnée d'un dossier d'études composé comme indiqué en annexe VI.
    Une demande d'agrément faisant appel à tout ou partie d'une solution déjà existante nécessitera l'accord préalable du premier demandeur.
Article 45
    Frais de publication au Journal officiel et d'impression
      Les frais de publication et d'impression des documents liés à l'exécution du     présent cahier des charges sont à la charge du titulaire.
Article 11
    Règles d'exploitation des dépôts
    11.1. Répartition des réservoirs
      Le titulaire a la responsabilité d'affecter aux réservoirs de chaque dépôt     les produits, banalisés ou spécifiques, admis à être stockés dans ce dépôt.
Art. 7. -  Le directeur général de l'administration et des finances du     ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 32. -  Dans le cas des bâtiments à usage d'habitation, le coefficient moyen de déperditions par les parois et les baies du bâtiment (Ubât) ne peut excéder de plus de 30 % le coefficient moyen de déperditions par les parois et les baies du bâtiment de référence (Ubât-réf).
Art. 35. -  Dans tout local destiné au sommeil et non climatisé, le facteur solaire des baies doit être inférieur ou égal au facteur solaire de référence défini dans le tableau de l'article 13.
    Les valeurs nulles ou indiquées « NA » correspondent à des situations interdites.
Art. 63. -  Lorsque l'éclairage naturel est suffisant, l'éclairage artificiel ne doit pas être mis en route automatiquement notamment par une horloge ou un dispositif de détection de présence.
Art. 64. -  Si la surface éclairée dépasse 1 000 m2, un ou des dispositifs doivent permettre de suivre les consommations d'éclairage.
    Chapitre VII
    Climatisation
Art. 61. -  Dans les locaux ayant plusieurs usages requérants des niveaux d'éclairement très différents pour au moins deux usages tels que notamment les locaux sportifs et les salles polyvalentes, un dispositif devra réserver aux personnes autorisées la mise en marche de l'éclairage supérieur au niveau de base.
Art. 70. -  Pour les bâtiments à usage autre que d'habitation, si la surface climatisée dépasse 400 m2, un ou des dispositifs doivent permettre de suivre les consommations de climatisation et de mesurer la température intérieure d'au moins un local par partie de réseau de distribution de froid.
    TITRE IV
    APPROBATION DE SOLUTIONS TECHNIQUES
Art. 76. -  Les bâtiments nouveaux ou parties nouvelles de bâtiments dont la surface des baies est inférieure à 2 % de la surface de plancher créée n'ont pas à répondre à l'exigence mentionnée à l'article 8-1, paragraphe 2, ainsi qu'aux dispositions du chapitre II du titre III.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2020 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 21 décembre 2018 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques est abrogé.
Les postes comptables de la direction générale des finances publiques sont classés en cinq groupes. Le nombre de postes par groupe est fixé à l'annexe 1.
Le premier groupe comprend les postes relevant de l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques. La liste de ces postes est fixée aux annexes 2 à 6.
Le fonctionnement de l'état-major des armées est précisé par une instruction du chef d'état-major des armées.