Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les travaux d'isolation thermique des planchers bas mentionnés au I de l'article R. 126-33 du code de la construction et de l'habitation désignent l'ensemble des travaux qui mettent en œuvre un procédé d'isolation thermique de planchers bas sur terre-plein, vide sanitaire ou sous-sol non chauffé.
L'article 11 est complété d'un 6° ainsi rédigé : 
« 6° D'exercer une autorité fonctionnelle sur l'ensemble des organismes chargés de la rémunération du personnel civil. »
La session extraordinaire du Parlement est close.
Les tableaux figurant en annexes 1 à 4 du décret du 15 février 2019 susvisé sont remplacés par les tableaux annexés au présent décret.
La dernière ligne du tableau figurant enannexe 8 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« 
Officiers 
415 € 
».
Les annexes de l'arrêté du 24 mai 2023 pris pour l'application du décret n° 2023-396 du 24 mai 2023 relatif à la prime de compétences spécifiques des militaires susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
Le tableau figurant en annexe 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 
PERSONNEL 
TAUX 
Militaires du rang 
545 € 
Sous-officiers, officiers mariniers et aspirants 
595 € 
Officiers 
705 € 
».
La présente loi s'applique aux demandes de restitutions en cours d'examen à la date de sa publication.
Le siège administratif de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Mayotte est transféré immeuble El Farouk, BP 1343, 97649 Kawéni Cedex.
L'annexe I de l'arrêté du 21 décembre 2017 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
L'arrêté du 6 novembre 2009 fixant les taux moyens de l'allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement est abrogé.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2011.
La décision du 5 septembre 2022 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.
L'arrêté du 10 octobre 2019 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Loire » est abrogé.
Est abrogé l'arrêté du 29 janvier 2021 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 02/18 « Pomme de terre primeur ».
Est abrogé l'arrêté du 31 août 2017 portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1722855A).
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er octobre 2022.
Le calendrier et les modalités de dépôt et d'instruction du dossier sont publiés chaque année au Bulletin officiel de ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Les droits de limitation et d'opposition ne s'appliquent pas au présent traitement en application des dispositions du e et du f du 1 de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
Les demandes d'occultation ou de levée d'occultation prévues aux articles R. 741-15 du code de justice administrative et R. 111-13 du code de l'organisation judiciaire sont adressées au secrétaire général du Conseil constitutionnel, qui décide de la réponse à leur apporter en accord avec la juridiction ayant pris la décision.
Les opérations de mise à jour, de suppression ainsi que celles de consultation par les agents du Conseil constitutionnel font l'objet d'un enregistrement comportant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans le traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée de six mois.
L'arrêté du 10 octobre 2019 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Saumur » est abrogé.
Les agents habilités du Conseil constitutionnel affectés à la mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaitre, aux données et informations qui y sont enregistrées.
L'agrément de la Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans, à compter du 18 octobre 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les demandes déposées à compter du 15 octobre 2022.
Au deuxième alinéa de l'article R. 423-13-2 du code de l'urbanisme, les mots : « du dossier » sont remplacés par les mots : « du nouveau dossier de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ».
Au troisième alinéa de l'article R. 752-43-4 du même code, après les mots : « Cette notification comporte », sont ajoutés les mots : « le nouveau dossier de demande ainsi qu' ».
L'article R. 752-7 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Lorsque le projet ne nécessite pas de permis de construire, » sont supprimés ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « Lorsque le projet ne nécessite pas de permis de construire, » sont supprimés.
La dotation mentionnée au I de l'article 14 de la loi du 16 aout 2022 susvisée fait l'objet d'un versement au plus tard le 31 octobre 2023.
Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et la directrice des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Il est applicable aux installations visées à l'article 1er jusqu'au 15 septembre 2024.
Le présent arrêté s'applique aux tribunes provisoires et démontables installées dans un établissement recevant du public identifié auprès du ministre de l'intérieur par les organisateurs des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 et liées à leur déroulement.
Sous réserve de l'aménagement suivant, les dispositions de l'article 33 annexé de l'arrêté du 25 juillet 2022 susvisé s'appliquent.
Le signal sonore est complété par une diffusion d'un message visuel et sonore d'évacuation préenregistré.
Les taux figurant en annexe du présent arrêté sont également applicables aux corps homologues de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2022 dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale du ministère de l'intérieur et des outre-mer figurent en annexe du présent arrêté.
Le Conseil constitutionnel assure l'occultation des décisions mentionnées à l'article 5 dans les conditions prévues à l'article L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire.
Les articles 3 et 4 sont applicables.
Dans le délai d'un mois suivant leur réception, le Conseil constitutionnel assure l'occultation des décisions mentionnées à l'article premier dans les conditions prévues à l'article L. 10 du code de justice administrative.
Le Conseil constitutionnel conserve les décisions dans leur version non occultée pendant une durée de trois mois à compter de l'issue du délai mentionné à l'article 2.
Par dérogation au deuxième alinéa du paragraphe 3 de l'article 14 annexé de l'arrêté du 25 juillet 2022 susvisé, les rangs de gradins comportent au maximum 22 places entre deux dégagements et 11 places entre un dégagement et une paroi ou un garde-corps.
Par dérogation à l'article 15 annexé de l'arrêté du 25 juillet 2022 susvisé, la tribune provisoire et démontable ne comporte ni de place en station debout ni d'espace d'observation en station debout.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 15 octobre 2022.
M. Maxime TRIQUENAUX est nommé conseiller discours et affaires internationales au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2022-2023
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée le :
Mardi 18 octobre 2022
à 10 heures
Salle n° 6566
(2e étage du Palais-Bourbon)
Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Philippe GUIBERT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2022, Mme BERGES (Laure) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « PERSPECTIVES NOTAIRES » à la résidence de Hagetmau (Landes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2022, M. HANSART (David, Jérome, Vincent) est nommé notaire à la résidence de Monchy-Lagache (Somme), en remplacement de Mme LIENHARD (Laure, Aude, Elodie), démissionnaire.
Mme Pauline BERNE est nommée conseillère pilotage national des politiques de l'enfance au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, à compter du 17 octobre 2022.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 15 octobre 2022.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 5 octobre 2022, le label « Centre national de la marionnette » est attribué à l'Espace Jéliote, situé à Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 5 octobre 2022, le label « Centre national de la marionnette » est attribué au Théâtre de Laval, situé à Laval (Mayenne).
Les dérogations prévues à l'article 1er s'appliquent du samedi 15 octobre 2022 au vendredi 21 octobre 2022 inclus.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 5 octobre 2022, le label « Centre national de la marionnette » est attribué à L'Hectare, situé à Vendôme (Loir-et-Cher).
La durée de la phase pilote de l'expérimentation est fixée à 2 ans à compter de l'inclusion de la première personne accompagnée.
L'expérimentation « HAND'INNOV, améliorer l'accès aux soins et à la prévention des personnes en situation de handicap » est autorisée à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges susvisé à la suite de l'avis du CTIS susmentionné.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 5 octobre 2022, le label « Centre national de la marionnette » est attribué au Théâtre à la Coque, situé à Hennebont (Morbihan).
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 5 octobre 2022, le label « Centre national de la marionnette » est attribué au Sablier, situé à Dives-sur-Mer et Ifs (Calvados).
Les annexes n° 2 et n° 3 à l'arrêté susvisé du 8 décembre 2020 sont respectivement remplacées par les annexes au présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 5 octobre 2022, le label « Centre national de la marionnette » est attribué au Mouffetard - Théâtre des arts de la marionnette, situé à Paris.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, la directrice du budget, le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Première ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 27 juillet 2022.
Élisabeth Borne
A compter du 1er janvier 2017, l'arrêté du 4 janvier 2013 modifié fixant la liste des emplois de chef de mission est abrogé.
Les dispositions du I de l'article 10 et des titres V et VI du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile.
Les pilotes d'avions classés au niveau 2 de pilote confirmé, au sens du décret du 6 décembre 1994 susvisé, titulaires de la qualification bombardiers d'eau, mais n'ayant pas vocation à être commandant de bord sur avion bombardier d'eau, sont reclassés dans la classe H.
Sans préjudice des dispositions définies à l'article 22 du présent décret en matière de congés pour raisons de santé, les conditions de réemploi définies au titre VIII du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables.
Les personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile sont tenus de se conformer aux règlements relatifs à l'organisation et à l'exercice de l'activité, rendus applicables au groupement des moyens aériens de la sécurité civile par arrêté ou décision du ministre chargé de l'intérieur.
En cas de faute disciplinaire non aéronautique, les dispositions du titre X du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables.
 Toutefois, en dehors de l'avertissement et du blâme, aucune sanction ne peut être prononcée sans consultation de la commission prévue à l'article 10 du présent décret.
Le décret n° 94-1047 du 6 décembre 1994 fixant le régime applicable aux personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile est abrogé en tant qu'il concerne les personnels des 1re et 3e catégories.
Le décret n° 94-1047 du 6 décembre 1994 fixant le régime applicable aux personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile est abrogé.
Il peut être donné communication à toute personne, sur simple demande, des données et informations mentionnées à l'article 5, à l'exception de celles qui sont prévues au 2° du I du même article.
La communication de ces données et informations s'exerce dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée.
Le décret n° 2001-777 du 30 août 2001 portant création au ministère de l'intérieur d'un fichier des élus et des candidats aux élections au suffrage universel est abrogé.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.
Cette commission consultative paritaire comprend les trois collèges suivants :
1° Un collège compétent à l'égard des personnels navigants de la base d'avions ;
2° Un collège compétent à l'égard des personnels navigants du groupement d'hélicoptères ;
3° Un collège compétent à l'égard des techniciens de maintenance.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre de l'intérieur puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis aux délégués de chaque liste en présence.
Un bureau de vote central est constitué pour l'élection. Il procède au dépouillement du scrutin. A l'issue du dépouillement et sans délai, il proclame les résultats.
Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par le ministre de l'intérieur ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants de la commission, sont élus au scrutin de liste.
La directrice des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission siège et vote par collège.
Les mots « ainsi que les agents publics qu'ils désignent conjointement à cet effet » figurant à la première phrase du second alinéa du 2° de l'article 26 de la loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques sont contraires à la Constitution.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
La directrice de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre 1er de l'arrêté du 19 juin 1969 relatif à la désignation des membres des commissions de recours gracieux des organismes de sécurité sociale et des assesseurs des commissions de première instance du contentieux de la sécurité sociale ainsi qu'au fonctionnement des commissions de recours gracieux est abrogé.
Le directeur du budget, le directeur général de l'alimentation, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La participation financière de l'Etat peut être suspendue en cas de manquement aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé.
L'arrêté du 31 octobre 2012 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine est abrogé.
La participation financière de l'Etat concerne les dépistages, mentionnés à l'article 2, réalisés jusqu'au 31 juillet 2019.
Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret sont nommés par le ministre chargé de l'intérieur. Ils sont affectés compte tenu des nécessités du service et, autant que possible, de leurs souhaits et de leur situation de famille.
Sans préjudice des dispositions définies à l'article 20 du présent décret en matière de congés pour raisons de santé, les conditions de réemploi définies au titre VIII du décret du 17 janvier 1986 susvisé sont applicables.
L'évaluation et la notation des personnels navigants contractuels sont effectuées selon les dispositions fixées par arrêté des ministres chargés de l'intérieur, de la fonction publique et du budget.
En cas de faute disciplinaire non aéronautique, les dispositions du titre X du décret du 17 janvier 1986 sont applicables aux personnels navigants contractuels. Toutefois, en dehors de l'avertissement et du blâme, aucune sanction ne peut être prononcée sans consultation de la commission prévue à l'article 8 du présent décret.
Les personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile sont tenus de se conformer aux règlements relatifs à l'organisation et à l'exercice de l'activité, rendus applicables au groupement des moyens aériens de la sécurité civile par arrêté ou décision du ministre chargé de l'intérieur.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
La présente décision sera notifiée à l'association Les Antennes de la relève ainsi qu'à la SARL SDN, qui assure les opérations de multiplexage, et publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de la décision n° 2013-69 du 15 janvier 2013 modifiée relatives à la zone Marseille local sont abrogées.
La décision du 8 juillet 2022 portant délégation de signature (commandement des écoles de la gendarmerie nationale) est abrogée.
La déclaration de candidature mentionnée au III de l'article 19 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée et à l'article 2 du décret du 4 mars 2014 susvisé reproduit le modèle figurant en annexe du présent arrêté.
La présente décision entre en vigueur le 1er août 2022 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 10 février 2020 fixant les modèles de déclaration de candidature et de retrait de candidature pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires.
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 9 avril 2022.
Le directeur du budget, le directeur général de l'alimentation, les préfets et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 1er décembre 2015 instituant une participation financière de l'Etat pour le dépistage de la tuberculose bovine est abrogé.
La participation financière de l'Etat peut être suspendue en cas de manquement aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé.
La participation financière de l'Etat concerne les dépistages réalisés jusqu'au 31 juillet 2025.
Sont classés au titre des sites patrimoniaux remarquables les sites délimités sur le territoire de la commune de Saint-Raphaël (Var) conformément aux plans annexés au présent arrêté.
Le présent arrêté et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du Var et à la mairie de Saint-Raphaël.
La liste de l'annexe de l'arrêté du 12 novembre 2019 susvisé précisant les principes actifs entrant dans la composition des médicaments relevant des situations médicales mentionnées au 1° de cet arrêté est complétée comme suit :
-Lacosamide ;
-Oxcarbazépine (*).
Au 1° de l'article 2 du même arrêté, les mots : « de la base » sont remplacés par les mots : « du groupement ».
La décision du 30 juin 2022 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale) est abrogée.
M. David BLIN est nommé directeur adjoint du cabinet, chef du pôle petite enfance, familles et solidarités au cabinet du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, à compter du 19 juillet 2022.
M. Martin DERUAZ est nommé conseiller PAC, affaires européennes et internationales au cabinet du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, à compter du 29 juillet 2022.
M. Pierre-Henri GIRAUD est nommé conseiller diplomatique au cabinet du ministre des armées, à compter du 25 juillet 2022.
Par arrêté de la Première ministre en date du 26 juillet 2022, M. Guillaume LARRIVÉ, maître des requêtes, en disponibilité en application des dispositions de l'article LO 151-1 du code électoral, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat, à compter du 22 juin 2022.
M. Ramzi SFEIR est déclaré démissionnaire d'office en tant que conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger.
Mme Léa PARENTI est nommée conseillère parlementaire, au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, à compter du 28 juillet 2022.
Mme Lou LE NABASQUE est nommée conseillère parlementaire au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, à compter du 11 juillet 2022.
L'arrêté du 2 décembre 2010 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires dits élèves ingénieurs à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information est abrogé.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 28 décembre 2010 susvisé, les élèves non fonctionnaires, dits élèves ingénieurs, sont admis à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information soit par concours, soit sur titres.
La liste des échelons spéciaux des emplois fonctionnels de commandant de police prévus à l'article 6 du décret n° 2017-217 du 20 février 2017 susvisé de la direction générale de la sécurité intérieure fait l'objet d'un arrêté distinct non publié au Journal officiel.
La liste des emplois fonctionnels de commandant de police prévus à l'article 4 du décret n° 2017-217 du 20 février 2017 susvisé est annexée au présent arrêté.
La liste des échelons spéciaux des emplois fonctionnels de commandant de police prévus à l'article 6 du décret n° 2017-217 du 20 février 2017 susvisé est annexée au présent arrêté.
La liste des emplois fonctionnels de commandant de police prévus à l'article 4 du décret n° 2017-217 du 20 février 2017 susvisé de la direction générale de la sécurité intérieure fait l'objet d'un arrêté distinct non publié au Journal officiel.
La composition et le fonctionnement du jury sont fixés dans les conditions prévues par l'arrêté du 31 mai 2022 susvisé.
Les épreuves écrites et orales du concours à spécialité « économie et sciences sociales » portent sur le programme des concours d'entrée aux écoles normales supérieures en sciences sociales.