Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Sont considérés, au titre de l'article 224 susvisé du code des douanes, comme embarcations mues principalement par l'énergie humaine les bateaux non pontés, principalement propulsés à l'aviron et dont le gréement et la mâture peuvent être montés et démontés par l'équipage sans aide extérieure.
Les navires bénéficiant d'une exemption de la redevance au titre de l'article R.* 212-21-V du code des ports maritimes susvisé sont dispensés de l'obligation figurant à l'article 1er.
I. - La dernière phrase du premier alinéa du 4 de l'article 265 bis A du code des douanes est supprimée.
 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Après l'article 763 du code général des impôts, il est inséré un article 763 bis ainsi rédigé :
 « Art. 763 bis. - Le droit de retour prévu à l'article 738-2 du code civil ne donne pas lieu à perception de droits de mutation à titre gratuit. »
L'article 785 du code général des impôts est abrogé.
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
A. - Dispositions
relatives aux collectivités territoriales
Pour 2006, les fractions de tarifs mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :
Il est ouvert aux ministres, pour 2006, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 31 925 100 259 EUR et de 9 383 892 784 EUR, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Dans le b du I de l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « 50 % au moins ».
La demande d'agrément, disponible auprès de la Fondation du patrimoine maritime et fluvial, est adressée à cette dernière soit directement, soit par l'intermédiaire d'une des associations, fédérations ou institutions reconnues par la commission d'agrément.
Il sera procédé au remboursement du droit annuel de francisation et de navigation acquitté au titre de l'année de l'obtention du label.
La Fondation du patrimoine maritime et fluvial accuse réception de la demande d'agrément et procède sans délai à une enquête. Elle peut, à cette occasion, exiger du demandeur toute pièce justificative qu'elle estime nécessaire à l'examen du dossier.
Dans le I de l'article 1529 du code général des impôts, après les mots : « plan local d'urbanisme », sont insérés les mots : « ou par un document d'urbanisme en tenant lieu ».
I. - Dans le premier alinéa du 1° du I de l'article 156 du code général des impôts, le montant : « 60 000 EUR » est remplacé par le montant : « 100 000 EUR ».
 II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2006.
Les usagers des installations sont tenus informés des données suivantes :
 - emplacement des installations de réception portuaire ;
 - liste des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison habituellement pris en charge ;
 - liste des points de contact des opérateurs et des services proposés ;
 - voies de recours.
Les plans comportent les coordonnées des personnes chargées de la mise en oeuvre et du suivi.
A la fin de la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 302 bis KE du code général des impôts, tel qu'il résulte de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée, les mots : « mentionnés à l'article 235 ter MA » sont supprimés.
Au sein du tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 2022 susvisé, la ligne relative à la CAP n° 18 est remplacée par la ligne suivante :
N° 18 
20,83 
79,17 
2 
2 
2 
2
L'arrêté du 28 septembre 2021qualifiant d'aéroport coordonné l'aéroport de Figari-Sud-Corse à certaines périodes de l'année est abrogé.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé du titre Ier et à l'article 5 du décret du 21 août 2007 susvisé, les mots : « Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels maritimes et du bien-être des gens de mer » sont remplacés par les mots : « Conseil supérieur des gens de mer ».
La durée de conservation des contenus mentionnés au c du 1° du I de l'article 6-4 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est de six mois à compter de la date à laquelle ils ont été retirés ou rendus inaccessibles.
L'article 3 de l'arrêté du 18 novembre 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les candidats doivent être à jour du contrôle de la condition physique générale (CCPG) et avoir obtenu un minimum de 31 points. »
Au 1° de l'article D. 311-9 du code de l'organisation judiciaire, après les mots : « Autorité de la concurrence », sont ajoutés les mots : « et les recours relatifs à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce ».
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux aéronefs à destination de l'aérodrome de Nantes-Atlantique (LFRS) évoluant en circulation aérienne générale selon les règles de vol aux instruments.
A compter du 1er janvier 2023, les aéronefs mentionnés à l'article premier sont équipés d'un système de navigation de surface conforme à la spécification de navigation RNP APCH définie par le document 9613 de l'organisation de l'aviation civile internationale - Manuel de la navigation fondée sur les performances.
La décision du 8 août 2022 portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (NOR : IOMD2222089S) est abrogée.
La décision du 8 août 2022 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : IOMD2222091S) est abrogée.
Après le 2° de l'article 311-119, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un formulaire spécifique établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée relatif à l'identité et au sexe des personnes occupant les fonctions et postes figurant en annexe 2-1 du présent livre. »
Après le 2° de l'article 311-61, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un formulaire spécifique établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée relatif à l'identité et au sexe des personnes occupant les fonctions et postes figurant en annexe 2-1 du présent livre. »
Le taux unitaire de la redevance océanique est de 35,78 €.
Le taux unitaire de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne outre-mer (RSTCA-OM) est de 12,00 €.
La liste des aérodromes assujettis à la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne outre-mer par zone tarifaire terminale est publiée en annexe 2.
L'arrêté du 6 décembre 2021 fixant les taux unitaires des redevances de navigation aérienne et la liste des aérodromes assujettis à la RSTCA-M et à la RSTCA-OM par zone tarifaire terminale à compter du 1er janvier 2022 est abrogé.
Le taux unitaire de la redevance de route est de 73,69 €.
Le taux d'intérêt de retard applicable à la redevance de route est de 9,97% par an.
Après le 2° de l'article 311-99, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un formulaire spécifique établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée relatif à l'identité et au sexe des personnes occupant les fonctions et postes figurant en annexe 2-1 du présent livre. »
Après le 2° de l'article 311-60, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un formulaire spécifique établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée relatif à l'identité et au sexe des personnes occupant les fonctions et postes figurant en annexe 2-1 du présent livre. »
Après le 2° de l'article 311-100, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un formulaire spécifique établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée relatif à l'identité et au sexe des personnes occupant les fonctions et postes figurant en annexe 2-1 du présent livre. »
L'autorisation est accordée à compter du 12 décembre 2022 jusqu'au 11 décembre 2032. La société s'assure que la diffusion des programmes autorisés sur le réseau R7 permet une bonne réception par le public sur la zone de couverture des sites d'émission.
La société CCPMA RETRAITE SUPPLEMENTAIRE (SIREN : 908 709 678) dont le siège social est situé à Paris (75008) 21, rue de la Bienfaisance, est agréée pour pratiquer en France les activités de retraite professionnelle supplémentaire.
Par arrêté du Premier président de la Cour des comptes en date du 12 décembre 2022, M. Amin MBARKI, administrateur de l'Etat, est nommé, dans les fonctions d'auditeur, à compter du 1er décembre 2022.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle a été délivrée ou à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le réseau R7. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex.
La société informe l'Autorité de toute modification de son capital social portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.
Est constatée la caducité des agréments accordés à CCPMA Prévoyance (SIREN : 401 679 840), dont le siège social est situé à Paris (75008) 21, rue de la Bienfaisance, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes :
22. Assurances liées à des fonds d'investissement.
La société SwissLife Assurance Retraite (SIREN : 892 188 046) dont le siège social est situé à Levallois-Perret (92300), 7, rue Belgrand, est agréée pour pratiquer en France les activités de retraite professionnelle supplémentaire.
La présente décision sera notifiée à la SAS Multiplex haute définition 7 (MHD7) ainsi qu'aux éditeurs autorisés sur le réseau R7 et publiée au Journal officiel de la République française.
La société est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe 1. Ces fréquences constituent le réseau de diffusion R7 mentionné à l'article 1er.
Les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des services autorisés sur le réseau R7 s'effectuent dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, notamment dans les aspects techniques et financiers, y compris en cas de modification de la composition du multiplex.
L'arrêté du 5 avril 2022 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3.
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 4 est ouvert à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 30 juin 2024.
Le nombre maximal de militaires de la gendarmerie nationale susceptibles de percevoir la prime de haute technicité prévue à l'article 3 bis du décret du 26 mai 1954 susvisé est fixé conformément au tableau suivant :
Année
A compter du 1er janvier 2023
Nombre maximal de primes
5 400
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er est égal à 152,45 €.
Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2022 ou, à défaut, du mois de décembre 2022, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul.
Une seule aide est due par foyer.
Le présent décret ne s'applique pas à Mayotte.
Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er et 3.
Le second alinéa de l'article 911-50 du règlement général des aides financières susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les demandes d'avance sont transmises au plus tard le 31 décembre 2022. »
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er est égal à 76,22 €.
Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active du département de Mayotte qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2022 ou, à défaut, du mois de décembre 2022, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul.
Une seule aide est due par foyer.
Le 1 du III de l'article 14 de l'arrêté du 13 novembre 1963 susvisé est remplacé par :
« A compter du 1er janvier 2023, la valeur d'achat du point est de 4,31 €. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République du 13 décembre 2022, Mme Mathilde BOUVIER, magistrate de second grade, est nommée, durant la durée de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er janvier 2023.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 5 décembre 2022, M. Michel Giraudet, attaché d'administration hors classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mai 2023.
Par décret en date du 13 décembre 2022, M. Cyrille MAILLET, préfet, est nommé inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration.
Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 14 décembre 2022, M. Georges GOYON, chef du pôle rayonnement économique, est nommé en tant que membre du conseil d'administration d'Atout France, en qualité de représentant de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 13 décembre 2022, Mme Aude LE REST, administratrice territoriale, est nommée inspectrice en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration, à compter du 1er février 2023.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2022, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet du Calvados, exercées par M. Julien DECRE, administrateur de l'Etat détaché en qualité de sous-préfet. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2022, M. Philémon PERROT, administrateur de l'Etat, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 13 décembre 2022, Mme CHAUVET (Ludivine), administratrice territoriale, est nommée inspectrice en service extraordinaire chargée des fonds européens à l'inspection générale de l'administration, à compter du 1er février 2023.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 9 novembre 2022, M. Robin REDA, député de l'Essonne, est nommé président du Conseil national du bruit, en remplacement de Mme Laurianne ROSSI.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2022, M. Guillaume QUENET, administrateur de l'Etat hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Morbihan (classe fonctionnelle II), est nommé sous-préfet de Valenciennes (classe fonctionnelle II).
Il est mis fin aux fonctions de Mme Anna BOERI, conseillère parlementaire au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées.
L'article 511-14 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « ou des œuvres composant le programme » sont supprimés.
Le second alinéa de l'article 511-12 est supprimé.
L'article 723-10 du règlement général précité est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La décision d'attribution et la convention précisent les modalités de reversement par l'entreprise bénéficiaire d'une partie de l'aide versée aux différentes entreprises partenaires, au regard de leur stratégie de distribution respective. »
L'article 612-24 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pour la diffusion en ligne d'un programme d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles mentionné au 1° de l'article 612-23 » sont supprimés ;
2° Le second alinéa est supprimé.
L'article 612-12 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « pour laquelle l'agrément de production a été délivré » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article 612-16 » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 612-28 est ainsi modifié :
1° Au 4°, les mots : « de la qualité éditoriale et de l'ergonomie » sont supprimés ;
2° Après le 4°, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Dépenses liées au sous-titrage et au doublage. »
L'article 611-22 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d'au moins dix œuvres » sont remplacés par les mots : « d'au moins dix projets d'édition » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
L'article 511-1 est ainsi rédigé :
« Art. 511-1. - Des aides financières sont attribuées sous forme sélective au sens de l'article D. 311-3 du code du cinéma et de l'image animée afin de soutenir la restauration et la numérisation des œuvres cinématographiques du patrimoine. »
Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 250 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, pour 2022, des crédits d'un montant de 250 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables à la dotation du budget général mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 7 543 020,29 € en autorisations d'engagement et de 7 543 020,29 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 86 599 867,47 € en autorisations d'engagement et de 1 179 510 211,40 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et du compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 24 mai 2022 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR : ECOZ2215351A) est abrogé.
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu l'article L. 333-3 du le code rural et de la pêche maritime,
Arrête :
Fait le 23 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des mines,
S. Lhermitte
Dans le treizième alinéa de l'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, la date : « 31 décembre 2004 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2005 ».
I. - Au b du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, la référence : « ou 44 sexies » est remplacée par les références : « , 44 sexies ou 44 octies ».
 II. - Les dispositions du I sont applicables aux demandes adressées à compter du 1er janvier 2005.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Au dernier alinéa du 1 de l'article 242 ter du code général des impôts, les mots : « trente mille » sont remplacés par le mot : « cent ».
 II. - Les dispositions du I s'appliquent aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2007.
L'ordonnance royale du 29 juillet 1814 concernant la prestation de serment des comptables directement justiciables de la Cour de comptes et l'ordonnance royale du 7 octobre 1814 additionnelle à la précédente sont abrogées.
Au premier alinéa du 1° bis de l'article 1382 du code général des impôts, après les mots : « contrats de partenariat », sont insérés les mots : « , de contrats conclus en application de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat, ».
Il est annulé, au titre des dépenses ordinaires pour 2004 du compte d'affectation spéciale n° 902-25 « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien », un crédit s'élevant à la somme de 12 000 000 EUR.
Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2004, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 209 840 000 EUR.
L'emprunt à contracter par la société Arianespace auprès de la Banque européenne d'investissement pour le financement de l'implantation du lanceur Soyouz au Centre spatial guyanais peut faire l'objet, pour tout ou partie, d'une garantie de l'Etat en principal et intérêts pour un montant maximal en principal de 121 millions d'euros.
L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un y ainsi rédigé :
 « y. Au titre de 2005, à 1,018 pour les propriétés non bâties, à 1,018 pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »
A compter du 1er janvier 2005, le 4 de l'article 302 bis KD du code général des impôts est abrogé.
Art. 1er. - L'avenant portant modification de la convention du 19 janvier     1983 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de     Fidji relative à la délimitation de leur zone économique, signé à Suva le 8     novembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorité hiérarchique peut être saisie par l'agent d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Les modalités de ce recours sont prévues par les dispositions de l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
La présente délibération se substitue à la décision n° 07-P-34 du 24 décembre 2007 portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui est abrogée.
Le (la) directeur(trice) général(e) du Conseil supérieur de l'audiovisuel est chargé(e) de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Pour les promotions prononcées au titre de l'année 2019, les effectifs des agents remplissant les conditions de promotion sont appréciés au 1er janvier 2019.
Des fonctionnaires titulaires peuvent être affectés en position normale d'activité sur des emplois du Conseil. Ils exercent alors des missions afférentes à leur grade d'origine et restent gérés par leur administration d'origine conformément au statut particulier de leur corps. La décision d'affectation est prononcée par l'administration d'origine des intéressés.
Le (la) président(e) du Conseil supérieur de l'audiovisuel nomme aux emplois définis à l'article 3.
La possession de titres, diplômes ou qualifications supérieurs à ceux qui sont exigés pour un emploi à pourvoir ne donne pas droit à un classement dans un emploi du grade supérieur.
L'agent recruté qui disposait déjà d'un contrat à durée indéterminée de même catégorie hiérarchique auprès d'une autre administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics conserve l'ancienneté acquise dans ses précédents emplois dans les conditions prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les nominations aux emplois permanents font l'objet d'un contrat à durée indéterminée.
La commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents du Conseil relevant de l'application du présent règlement de gestion est prévue par la décision 91-P-52 du 21 mars 1991 modifiée.
Les fonctionnaires titulaires affectés en position normale d'activité dans un emploi du Conseil sont rémunérés conformément aux règles applicables dans leur corps d'origine.
I. - Le 12° de l'article 260 C du code général des impôts est complété par les mots : « et d'actions ».
 II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du ler janvier 2005.
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2004 sont fixés ainsi qu'il suit :
(En millions d'euros)