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Un règlement intérieur, approuvé par arrêté du ministre chargé de l'aquaculture, fixe les modalités de fonctionnement du conseil.
 Le règlement peut prévoir la création de commissions de travail destinées à préparer les délibérations sur des questions particulières.
 Ces commissions sont constituées majoritairement de membres titulaires ou suppléants du conseil.
Les conditions de fonctionnement de chaque comité régional sont fixées par un règlement intérieur approuvé par le préfet de la région dans laquelle ce comité a son siège.
Le président du comité régional est nommé par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité régional a son siège, sur proposition du conseil, parmi ses membres.
 Le conseil désigne, le cas échéant, un ou plusieurs vice-présidents.
Les membres du conseil sont nommés par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité régional a son siège.
Le conseil du comité national comprend cinquante-huit membres titulaires et un nombre égal de suppléants. Les membres suppléants n'assistent qu'aux séances où ils remplacent les membres titulaires.
L'arrêté du 30 mars 2021 précisant les conditions de débarquement et de transbordement de certaines espèces soumises à des plans pluriannuelsest abrogé.
L'article 2 du même décretest complété par les mots : «, sous réserve des dispositions de l'article 2-4 ».
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel pour cette spécialité organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé, aura lieu en 2024. 
A l'issue de cette session, l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé sera abrogé.
Au huitième alinéa de l'article R. 634-9 du code de la sécurité intérieure, les mots : « des infrastructures, des transports et de la mer » sont remplacés par les mots : « des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».
Aux articles R. 614-1 et R. 614-6 du code de la sécurité intérieure, les mots : « au 8° de la catégorie B et » sont supprimés.
Au h de l'article R. 632-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « de la mer » sont remplacés par les mots : « des mobilités ».
Les articles 515-11 et 515-13 du code civil sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022.
L'aide caprine est versée sous la forme d'un montant unitaire par femelle éligible constituant l'effectif engagé et respectant les conditions d'octroi définies à l'article 6, plafonné à 400.
La transparence GAEC s'applique dans les conditions prévues à l'article R. 323-52 du code rural et de la pêche maritime.
Pour accéder à l'aide ovine pour les nouveaux producteur ovins, le demandeur doit être éligible à l'aide de base et être nouveau producteur au sens du V de l'article 2.
Le demandeur doit transmettre une preuve relative au caractère « nouveau producteur ».
L'aide est versée au maximum pendant trois ans à partir de la date de création du troupeau.
Les portes d'accès à une zone refroidie à usage autre que d'habitation sont équipés d'un dispositif assurant leur fermeture après passage.
Dans le cas de bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d'habitation, les locaux refroidis sont pourvus de dispositifs spécifiques de ventilation.
Lorsqu'un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage autre que d'habitation, destiné à être occupé par des personnes et chauffé, est livré sans système de chauffage, il peut ne respecter que les exigences de moyens définies au titre III, et l'exigence définie au I (2°) de l'article 7 du présent arrêté.
Pour les maisons individuelles ou accolées et les bâtiments collectifs d'habitation, la surface totale des baies, mesurée en tableau, est supérieure ou égale à 1/6 de la surface habitable, telle que définie par l'article R.* 111-2 du code de la construction et de l'habitation.
Dans le cas des bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d'habitation, la ventilation des locaux ou groupes de locaux ayant des occupations ou des usages nettement différents doit être assurée par des systèmes indépendants.
Dans les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation, les réseaux collectifs de distribution à eau de chauffage ou de refroidissement sont munis d'un organe d'équilibrage en pied de chaque colonne.
 Les pompes des installations de chauffage et des installations de refroidissement sont munies de dispositifs permettant leur arrêt.
La Ticréf est calculée par la méthode de calcul Th-BCE 2012 approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie.
 Pour le calcul de la Ticréf, les paramètres à prendre en compte sont définis à l'annexe XI.
Les coefficients de transformation de l'énergie finale en énergie primaire sont pris par convention égaux à :
 2,58 pour les consommations et les productions d'électricité.
 1 pour les autres consommations.
Les parois séparant des parties de bâtiment à occupation continue de parties de bâtiments à occupation discontinue doivent présenter un coefficient de transmission thermique, U, tel que défini dans la méthode Th-BCE 2012, qui ne peut excéder 0,36 W/(m².K) en valeur moyenne.
Dans le cas des bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d'habitation, les réseaux collectifs de distribution à eau de chauffage ou de refroidissement sont munis d'un organe d'équilibrage en pied de chaque colonne.
 Les pompes des installations de chauffage et des installations de refroidissement sont munies de dispositifs permettant leur arrêt.
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la liste et les horaires des enseignements généraux et professionnels obligatoires applicables à la spécialité « agroéquipement » du baccalauréat professionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de la spécialité « agroéquipement » du baccalauréat professionnel sont définis respectivement dans les annexes I a et I b du présent arrêté.
 Les unités constitutives du référentiel de certification sont définies en annexe II a.
Demeurent abrogés :
 ― le décret n° 87-696 du 26 août 1987 modifié relatif à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud ;
 ― le décret n° 87-697 du 26 août 1987 modifié relatif à l'Ecole normale supérieure de Lyon.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2012. Est abrogé à la même date le décret n° 2009-1533 du 10 décembre 2009 portant création de l'Ecole normale supérieure de Lyon.
Le conseil d'orientation stratégique contribue à la réflexion sur les grandes orientations relatives à la politique partenariale et aux activités de formation et de recherche de l'école.
Le conseil scientifique exerce les attributions confiées au conseil scientifique des universités par l'article L. 712-5 du code de l'éducation. Il procède à l'évaluation pédagogique et scientifique de l'école. Il adopte son propre règlement intérieur.
Dans le décret du 24 juillet 1985 susvisé : 
1° L'article 1er demeure abrogé ; 
2° Les troisième et cinquième alinéas de l'article 2 demeurent supprimés ; 
3° Le deuxième alinéa de l'article 3 demeure supprimé.
L'Ecole normale supérieure de Lyon, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, est régie par les dispositions du présent décret conformément aux dispositions de l'article L. 716-1 du même code.
 Son siège est fixé à Lyon.
A l'article 5 du décret du 15 mars 2000 susvisé, les mots : « Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud ; » demeurent supprimés.
Le règlement intérieur de l'Ecole normale supérieure de Lyon est celui en vigueur à la date de publication du présent décret.
 Le budget de l'Ecole normale supérieure de Lyon pour l'exercice 2012 est celui en vigueur à la même date.
Par dérogation à l'article 5, le président et le directeur général de l'Ecole normale supérieure de Lyon en fonction à la date de publication du présent décret, exercent leurs attributions respectives, telles que définies par le présent décret, jusqu'au 31 décembre 2013.
L'organisation et le fonctionnement de l'Ecole normale supérieure de Lyon définis par le présent décret feront l'objet d'une évaluation par une instance extérieure à l'établissement désignée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur au cours de la première année de mise en œuvre du présent décret.
Application des articles 52 à 52 de la Constitution ; de la loi n° 80-460 du 25 juin 1980.
ENTREE EN VIGUEUR LE 17-05-1984 A L'EGARD DE LA FRANCE.
L'ADHESION A CE PROTOCOLE A ETE AUTORISEE PAR LE PARLEMENT PAR LA LOI 831127 DU 23-12-1983.
Les laboratoires agréés pour l'année 2017 et les types d'agrément accordés figurent à l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 14 décembre 2015 fixant la liste des laboratoires d'analyses de terre agréés pour l'année 2016 est abrogé.
Art. 1er. -  Les montants de 1 000 F et de 100 000 F et 900 000 F mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 2000 susvisé sont respectivement remplacés par les montants de 100 Euro, 15 200 Euro et 137 000 Euro.
Art. 3. -  Tous les cautionnements seront révisés suivant les modalités prévues à l'article 1er du présent arrêté à la date du 1er janvier 2001 sur la base des résultats de l'exercice 1999.
Une charte de l'audit interne, prenant en compte les caractéristiques des différents ministères, précise le périmètre de compétence de la fonction d'audit interne et l'activité de la mission d'audit interne.
 Elle est conforme au cadre de référence interministériel établi par le comité d'harmonisation de l'audit interne.
Les examens conduisant à la délivrance du DELF et du DALF sont composés d'épreuves dont les règlements et programmes sont définis à l'annexe 1 du présent décret.
A l'issue de chaque session d'examen, le responsable du centre d'examen communique au directeur général de France Education international les résultats de l'ensemble des candidats, qu'ils soient ou non déclarés admis.
L'arrêté du 22 mai 1985 modifié portant création du diplôme d'études en langue française et du diplôme approfondi de langue française est abrogé.
Le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, adopté à New York le 15 décembre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 10 juin 2020 fixant le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires est abrogé.
Le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires est fixé comme suit :
Grades
Indemnité horaire
Officiers
12,15 €
Sous-officiers
9,79 €
Caporaux
8,67 €
Sapeurs
8,08 €
Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 28 septembre 2018 fixant le taux de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2018 est abrogé.
Le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires est fixé comme suit :
Grades
Indemnité horaire
Officiers
11,77 €
Sous-officiers
9,49 €
Caporaux
8,40 €
Sapeurs
7,83 €
Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
Aux articles 83 et 84 du décret du 17 mai 2013 susvisé, les mots : « 30 avril 2019 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2019 ».
Les dispositions du décret n° 92-621 du 7 juillet 1992 précité, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica, signée à Paris le 4 novembre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 4. -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  L'arrêté du 31 août 1988 organisant les modalités de fixation du cautionnement des comptables des établissements publics d'enseignement et de formation est abrogé.
Art. 2. -  Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2020 est fixé comme suit :
Grades
Indemnité horaire
Officiers
11,91 €
Sous-officiers
9,60 €
Caporaux
8,50 €
Sapeurs
7,92 €
L'arrêté du 5 juillet 2019 fixant le taux de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2019 est abrogé.
L'arrêté entre en vigueur le premier du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Jacques MARGERY est nommé directeur central du service de santé des armées, à compter du 1er juillet 2023. Il prend, pour compter de la même date, les rang et appellation de médecin général des armées.
Il est mis fin aux fonctions de directeur central du service de santé des armées exercées par M. le médecin général des armées, médecin chef des services hors classe Philippe ROUANET, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er juillet 2023.
Les aéronefs effectuant des missions à caractère humanitaire ou sanitaire, des missions de protection des personnes et des biens, ou des missions d'Etat, et les aéronefs militaires ne sont pas concernés par le présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont prises en application des dispositions des articles R. 241-6 et R. 241-31-1 du code de l'énergie.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2027.
Le trafic journalier est limité à 120 mouvements (soit un atterrissage ou un décollage) les 24 et 25 juin 2023 et à 200 mouvements du 19 au 23 juin 2023 inclus.
La gestion des mouvements autorisés est assurée par l'exploitant de l'aérodrome de Paris-Issy-les-Moulineaux-Valérie André.
La société KALEPSO transmet au pôle inter-régional de compétences en appareils à pression de la zone Est avant le 15 juillet 2023 un état d'avancement du plan d'actions transmis le 8 mai 2023.
L'arrêté du 28 avril 2023 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Agneau du Quercy » est abrogé.
L'habilitation de l'organisme KALEPSO basé à Antully (71) est suspendue, pour les activités de requalification périodique prévues par l'article 23 de l'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé, pour une période de trois mois du 15 juin 2023 au 15 septembre 2023.
Au 1° de l'article 1er du décret du 12 juin 2021 susvisé, après les mots : « advanced grant », sont insérés les mots : « et “ synergy grant ” ainsi que les financements additionnels “ proof of concept ” ».
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2023 à 2025 dans le corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe du présent arrêté.
Il est créé une zone réglementée identifiée SO-R 12 Saint-Jean-du-Maroni dans la région de Saint-Jean-du-Maroni (Guyane), dans la région d'information de vol de Cayenne.
Les annexes 2 et 3 du même décret sont remplacées respectivement par les annexes 1 et 2 du présent décret.
Le titre professionnel d'agent de propreté et d'hygiène est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Réaliser des prestations de nettoyage manuel et de bionettoyage ;
2° Réaliser des prestations de nettoyage et de remise en état mécanisés.
M. François LEJEUNE est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 20 juin 2023.
ANNEXE II (*)
Site : Stade de la Ribière, chemin de la Ribière, 05600 Guillestre.
Puissance : 5 Watts.
Fréquence : 101,3 MHz.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La SAS Moulin et Daudet Productions est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de sonorisation de cinéma « drive-in » en modulation de fréquence du 3 au 8 août 2023.
ANNEXE I (*)
Site : Terrain vague, avenue Ernest-Pellotier, 04400 Barcelonnette.
Puissance : 5 Watts.
Fréquence : 101,3 MHz.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La présente décision sera notifiée à la SAS Moulin et Daudet Productions et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SAS Cin'Valley et publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE (*)
Site : Parking de la Mauselaine, 88400 Gerardmer.
Puissance : 5 Watts.
Fréquence : 98,4 MHz.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
M. Benjamin VIRAPINMODELY est reconduit dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de la Réunion et de Mayotte pour une durée de quatre ans à compter du 12 juin 2023.
La SAS Cin'Valley est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de sonorisation de cinéma « drive-in » en modulation de fréquence du 11 juillet au 25 août 2023.
Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 9 mai 2022.
Jean Castex
APPLICATION DU DECRET 84956 DU 25-10-1984.
COMPOSITION DU COMITE : 3 MEMBRES TITULAIRES ET 4 MEMBRES SUPPLEANTS DESIGNES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.
COMPOSITION DU COMITE.
APPLICATION DU DECRET 82453 DU 28-05-1982.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016.]
Au second alinéa de l'article L. 315-5 du même code, les mots : « membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental » sont supprimés.
Est autorisée la ratification du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, signé par la France le 20 septembre 2011.
Au II de l'article L. 173-2 du même code, la référence : « et L. 412-1 » est remplacée par les références : «, L. 412-1 et L. 412-7 à L. 412-16 ».
Le 2° du III du même article L. 110-1 est ainsi rédigé : 
« 2° La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu'ils fournissent et des usages qui s'y rattachent ; ».
Au 5° de l'article L. 219-8 du même code, après le mot : « sous-marines, », sont insérés les mots : « ou de sources lumineuses ».
A la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 213-2 » est remplacée par la référence : « L. 131-9 ».
Le premier alinéa du I de l'article L. 371-1 du code de l'environnement est complété par les mots : « ainsi que la gestion de la lumière artificielle la nuit ».
L'article L. 331-15-6 du code de l'environnement est abrogé à compter de la plus tardive des dates d'entrée en vigueur des décrets prévus à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Après l'article L. 331-8 du même code, il est inséré un article L. 331-8-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 331-8-1.-Tout établissement public d'un parc national est rattaché à l'Agence française pour la biodiversité, au sens de l'article L. 131-1. »
Les agents contractuels de droit public des établissements mentionnés aux articles L. 131-8, L. 322-1, L. 331-1 et L. 421-1 du code de l'environnement qui occupent en cette qualité des fonctions qui correspondent à un besoin permanent sont régis par des dispositions réglementaires communes définies par décret.
Les articles L. 216-6 et L. 432-2 du code de l'environnement sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés au présent article court à compter de la découverte du dommage. »
A l'article L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « instance », sont insérés les mots : «, les agents de police judiciaire ».
A la première phrase du deuxième alinéa du II de l'article L. 212-2 du code de l'environnement, après le mot : « consulaires », sont insérés les mots : «, du Centre national de la propriété forestière ».
Le 12° de l'article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est abrogé.
Au premier alinéa du I de l'article L. 436-4 du même code, après le mot : « aquatique », sont insérés les mots : « ou d'une association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et filets ».
Le même code est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du second alinéa du III de l'article L. 414-1, le mot : « territorialement » est supprimé ;
2° Le second alinéa du I de l'article L. 414-2 est supprimé.
A l'article L. 412-1 du code de l'environnement, après le mot : « onéreux », sont insérés les mots : «, à travers tout support, y compris numérique, ».
Le 1° de l'article L. 332-25 du code de l'environnement est complété par les mots : «, lorsque ce fait a causé une atteinte non négligeable au développement naturel de la faune et de la flore ou au patrimoine géologique ».
Au I de l'article L. 341-19 du même code, les mots : « ou sans notifier cette aliénation à l'administration » sont supprimés.
La seconde phrase du second alinéa de l'article 29 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : 
« Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les cinq jours suivant celui de la constatation du fait, objet de leur procès-verbal. »
L'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles est ratifiée.
Le second alinéa de l'article L. 341-17 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « assemblées, », sont insérés les mots : « de représentants élus des collectivités territoriales, » ; 
2° Après le mot : « matière », sont insérés les mots : « de paysage, ».
Au 6° de l'article L. 945-5 du même code, après la référence : « 20° », est insérée la référence : « du I ».
L'article L. 430-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du présent titre contribuent à une gestion permettant le développement de la pêche de loisir dans le respect des espèces piscicoles et du milieu aquatique. »
L'article L. 422-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La fusion de communes n'entraîne ni la dissolution ni la fusion des associations communales de chasse agréées préalablement constituées dans les communes concernées, sauf décision contraire de ces associations. »
Au 12° de l'article 795 du code général des impôts, les mots : « situés dans les zones définies à l'article L. 322-1 du code précité, » sont supprimés.
Le III de l'article L. 211-1 du même code est abrogé.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer l'impact environnemental et économique sur le littoral et l'écosystème marin des activités d'exploration ou d'exploitation des ressources minérales.
Aux articles L. 265-1, L. 266-1 et L. 267-1 du même code, la référence : « dispositions de l'article L. 251-1 » est remplacée par les références : « articles L. 251-1, L. 251-2 et L. 251-3 ».
Le 1° du I de 1'article L. 123-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«-des projets d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et d'installations connexes sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive ; ».