Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Au premier alinéa de l'article L. 2222-10 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « rural, », sont insérés les mots : « à des conservatoires régionaux d'espaces naturels agréés au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement, ».
Au second alinéa du 2° du II de l'article L. 122-3 du code de l'environnement, les mots : « expose également une esquisse » sont remplacés par les mots : « présente également une description ».
Le premier alinéa du I de l'article L. 414-11 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Ils mènent également des missions d'expertise locales et des missions d'animation territoriale en appui aux politiques publiques en faveur du patrimoine naturel. »
Le premier alinéa de l'article L. 411-39-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Au-delà de son objectif initial économique ou social, un assolement en commun peut aussi avoir d'autres finalités, notamment la préservation de la qualité de l'eau ou la protection de la biodiversité. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de classer le frelon asiatique (vespa velutina) dans la catégorie des organismes nuisibles, au sens du code rural et de la pêche maritime.
I.-L'article L. 415-9 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. 
II.-Les baux passés avant la publication de la présente loi demeurent soumis à l'article L. 415-9 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 135-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « et à la préservation de la biodiversité ou des paysages ».
Au 2° du II de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, après les mots : « énergie positive », sont insérés les mots : «, de favoriser la biodiversité pour adapter le territoire au changement climatique ».
Après le 2° de l'article L. 113-9 du code de l'urbanisme, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : 
« 2° bis Le schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371-3 du code de l'environnement ; ».
L'article L. 215-21 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les terrains acquis en application du présent chapitre font l'objet d'un plan de gestion. »
Au premier alinéa de l'article L. 113-21 du code de l'urbanisme, après le mot : « compétents », sont insérés les mots : « et après avoir recueilli l'avis de l'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France ».
Au premier alinéa de l'article L. 2123-2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « rural, », sont insérés les mots : « à des conservatoires régionaux d'espaces naturels agréés au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement, ».
Au premier alinéa de l'article L. 142-2 du code de l'environnement, après le mot : « urbanisme, », sont insérés les mots : « à la pêche maritime ».
Art. 3. -  L'arrêté du 19 mars 1992, relatif au comité d'hygiène et de     sécurité spécial à l'administration centrale institué auprès du directeur des     personnels administratifs, ouvriers et de service, est abrogé.
Art. 4. -  Le directeur de l'administration et du personnel est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. -  Ces comités exercent les compétences prévues par le titre IV du     décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié susvisé.
Art. 15. -  Le directeur du Centre international d'études pédagogiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  La composition des comités d'hygiène et de sécurité créés par     l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0068 du 20/03/96                        Page 4264    
                      ......................................................
Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale de voile un     comité technique paritaire central compétent pour connaître, dans le cadre     des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, de     toutes les questions intéressant l'Ecole nationale de voile.
Le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le corps des adjoints techniques du ministère des affaires étrangères et européennes, régi par le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé, porte l'appellation de : « corps des adjoints techniques de chancellerie ».
Le corps des adjoints administratifs du ministère des affaires étrangères et européennes, régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé, porte l'appellation de : « corps des adjoints administratifs de chancellerie ».
Le décret n° 90-465 du 10 juillet 1990 portant dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères est et demeure abrogé.
Le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Exécution.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de région compétent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont annulés à cette fin, pour 2022, des crédits d'un montant de 5 349 824 786 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2022, à titre d'avance, des crédits d'un montant de 5 858 651 340 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés à cette fin, pour 2022, des crédits d'un montant de 20 826 554 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 3 annexé au présent décret.
Sont annulés à cette fin, pour 2022, des crédits d'un montant de 488 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte de concours financiers mentionné dans le tableau 4 annexé au présent décret.
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Ham, cadastrée section AE n° 247, d'une superficie de 913 m2 environ, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte ; tels que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 9 mai 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène.
Les comités sociaux d'administration institués auprès du ministre chargé de l'éducation nationale sont régis par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé, du décret n° 2022-564 du 15 avril 2022 susvisé et par les dispositions du présent arrêté.
La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La société dénommée AXA (SIREN : 572 093 920), dont le siège social est situé à Paris (75008), 25, avenue Matignon, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux activités suivantes mentionnées à l'article R. 321-5-1 du code précité :
1 - Non-vie ;
2 - Vie.
Il est mis fin, à la demande de l'intéressé, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Paul Lagache, à compter du 23 mai 2022.
En application de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, il est donné délégation au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à l'effet d'exercer l'attribution mentionnée au dernier alinéa de l'article 10 de la même loi.
La délibération n° 2019-020 du 28 février 2019 portant délégation de pouvoirs de de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à son bureau est abrogée.
Pour l'application du présent arrêté, les personnels en fonctions à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont électeurs et éligibles au comité social d'administration académique de la Guadeloupe.
En application de l'article R. 222-21 du code de l'éducation, les dispositions fixées aux articles 22 à 24 du présent arrêté ne sont pas applicables à l'académie de Paris.
En application de l'article R. 222-2-2 du code de l'éducation, les dispositions fixées aux articles 22 à 24 du présent arrêté ne sont pas applicables aux académies de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion.
Après l'article 16, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : 
« Chapitre IV 
« Habilitation à utiliser les hélisurfaces »
L'expérimentation de l'organisation du travail répond à l'option 1bis définie dans l'annexe 1 de l'arrêté du 26 décembre 2016 susvisé.
L'arrêté du 6 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent arrêté.
Au début du titre III, il est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé : 
« Chapitre Ier 
« Dispositions générales »
Le directeur général de l'aviation civile, les préfets et les préfets maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 15-2, il est inséré le chapitre III ainsi rédigé : 
« Chapitre III 
« Hélisurfaces en mer »
Après l'article 17, le titre IV est remplacé par le titresuivant : 
« Titre IV 
« RESTRICTIONS D'UTILISATION »
Après l'article 18-2, il est inséré un titre V ainsi rédigé : 
« Titre V 
« DISPOSITIONS DIVERSES»
Après l'article 13, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé : 
« Chapitre II 
« Hélisurfaces à terre»
Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans le cadre du Festival international du film de Cannes dans la région d'information de vol de Marseille, du 17 mai 2022 au 29 mai 2022, une zone interdite temporaire dans la région de Cannes (Alpes-Maritimes) identifiée ZIT Cannes.
La fiche d'information thérapeutique relative à COSENTYX qui figurait en annexe II de l'arrêté du 23 juillet 2021 susvisé est abrogée.
Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme de l'Ecole normale supérieure de Lyon pour les promotions qui ont obtenu ce diplôme à la fin des années universitaires 2022-2023 à 2026-2027.
L'arrêté du 26 octobre 2011, portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Sable de Camargue » est abrogé.
Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.
Le tableau de répartition du quota d'effort de pêche attribué aux navires de pêche battant pavillon français pour la pêche professionnelle à la senne de plage en mer méditerranée, figurant à l'annexe 5 de l'arrêté du 18 février 2022 susvisé, est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
Les dérogations prévues à l'article 1er sont accordées pour une durée de 40 jours.
Le taux mentionné au septième alinéa de l'article 21 du décret du 2 août 2005 susvisé est fixé à 30 % pour la promotion prononcée au titre de l'année 2022.
La directrice générale de l'offre de soins, la directrice du budget et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les porteurs de projet doivent satisfaire à toutes les obligations définies dans le RPDC, dans les règlements spécifiques établissant les fonds FAMI, FSI et IGFV, dans les actes attributifs de subvention ainsi qu'aux dispositions du présent décret.
Les dispositions du présent décret s'appliquent uniquement aux projets conventionnés dans le cadre financier pluriannuel européen 2021-2027.
Pour donner droit à remboursement, les circulaires, les bulletins de vote et les affiches des candidats doivent répondre aux dispositions du code électoral.
Le porteur de projet ne peut présenter à l'autorité de gestion ou à l'autorité de gestion déléguée les mêmes dépenses au titre de plusieurs fonds ou programmes européens. Il ne peut pas, non plus, présenter des dépenses déjà présentées par un autre porteur de projet sur le même fonds ou tout autre fonds ou programme européens.
Les factures, libellées au nom du candidat et accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle subrogation, sont à adresser à la préfecture de département dans lequel le candidat s'est présenté.
Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse à Mulhouse, dénommé « STEMO de Mulhouse Haut-Rhin », sis 3, boulevard Roosevelt, 68100 Mulhouse.
Le présent arrêté et le plan annexé pourront être consultés à la préfecture des Bouches-du-Rhône et à la mairie de Barbentane.
Est classé au titre des sites patrimoniaux remarquables le site délimité sur le territoire de la commune de Barbentane (Bouches-du-Rhône) conformément au plan annexé au présent arrêté.
La fiche d'information thérapeutique relative à AMGEVITA qui figurait en annexe II de l'arrêté du 9 octobre 2018 susvisé est abrogée.
ANNEXE
PÉRIMÈTRE DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE DE BARBENTANE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques.
Les dispositions de l'arrêté du 7 mars 1996 portant création de comités d'hygiène et de sécurité placés auprès des comités techniques paritaires centraux de certains établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports relatives au comité d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale de voile sont abrogées.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué d'une unité éducative de milieu ouvert sise 13, avenue Robert-Schuman, 68064 Mulhouse.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse sis 13, avenue Robert-Schuman, 68064 Mulhouse.
Mme Sophie LAMBREMON est élue vice-président déléguée de la Commission.
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est ainsi composé de :
Mme Marie-Laure DENIS, présidente ;
Mme Sophie LAMBREMON, vice-présidente déléguée ;
M. François PELLEGRINI, vice-président.
L'arrêté du 9 septembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
Le niveau de risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé est qualifié de « Elevé » pour l'ensemble du territoire métropolitain.
M. François PELLEGRINI est élu vice-président de la Commission.
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est ainsi composé de :
Mme Marie-Laure DENIS, présidente,
Mme Sophie LAMBREMON, vice-présidente déléguée,
M. François PELLEGRINI, vice-président.
L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021.
Les dispositions du présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021.
Le comité technique d'établissement du Réseau Canopé comprend dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant le personnel, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues à l'article 13 du même décret.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement du comité technique d'établissement du Réseau Canopé.
Le directeur général du Réseau Canopé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué auprès du directeur général du Réseau Canopé un comité technique d'établissement public, en application de l'article 7 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Ce comité technique est compétent pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement, dans le cadre du titre III du même décret.
A la première phrase du premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, les mots : «, ainsi que celles soumises à enregistrement relevant de la catégorie D » sont supprimés.
ANNEXE
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL « UNIVERSITÉ DE LYON »
Le décret n° 2007-386 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université de Lyon » est abrogé.
Les statuts de « Université de Lyon », annexés au présent décret, sont approuvés.
« Université de Lyon » est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements, au sens des articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de l'éducation.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du prochain renouvellement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public du Réseau Canopé.
Le directeur général de l'Etablissement public Réseau Canopé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé auprès du directeur général du Réseau Canopé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public pour connaître des questions concernant l'ensemble des services du Réseau Canopé, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
L'arrêté du 7 mars 1996 portant création de comités d'hygiène et de sécurité placés auprès des comités techniques paritaires centraux de certains établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports relatives au comité d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé auprès du directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.
Il est créé auprès du directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne un comité technique d'établissement public compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant l'établissement.
L'arrêté du 2 mai 1990 portant création d'un comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté relatives aux modalités de désignation des représentants du personnel s'appliquent à compter des élections intervenant en 2018 pour la mise en place des comités techniques.
Le comité créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne.
Art. 4. -  Le directeur de l'administration générale et les directeurs des     établissements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 8. -  Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
    Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
    Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.
Art. 3. -  Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
 Le vote a lieu au scrutin secret, sur sigle, et sous enveloppe.
 Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées à une date fixée par décision du directeur du CEREQ.
Art. 4. -  Le directeur de l'administration et du personnel et les autorités     académiques mentionnées en annexe sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 6. -  Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées à la date fixée selon le calendrier établi par le directeur du CIEP.
Art. 3. - L'arrêté du 25 avril 1985 portant création d'un comité technique     paritaire institué auprès du directeur de l'Ecole nationale de voile est     abrogé.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées à une date fixée par décision du directeur de l'ONISEP.
L'arrêté du 22 septembre 1998 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est abrogé.
Art. 1er. -  Dans chacun des établissements mentionnés à l'article 2, un     comité d'hygiène et de sécurité est créé auprès du comité technique paritaire     central placé auprès du directeur de l'établissement.
Art. 2. -  Le comité technique paritaire central, visé à l'article 1er,
     exerce, pour les questions intéressant les services centraux du ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les     compétences prévues au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Art. 4. - Le directeur de l'Ecole nationale de voile est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
 Le vote a lieu au scrutin secret, sur sigle, et sous enveloppe. Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.