Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Il est établi au sein de l'Agence française de lutte contre le dopage une procédure interne de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte, tels que définis par le chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 susvisée.
La clôture du traitement du signalement est prononcée par le secrétaire général lorsque les allégations sont inexactes ou infondées, ou lorsque le signalement est devenu sans objet. L'auteur du signalement est informé par écrit de la clôture du dossier.
Sur proposition du secrétaire général,
Décide :
M. Jérôme JUMEL est nommé directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, à compter du 27 février 2023.
Par arrêté du ministre de la santé et de la prévention en date du 26 janvier 2023, est autorisée à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L. 4221-7 du code de la santé publique, Mme CURMIN (Raphaëlle).
Mme Margot ANTONIAZZI est nommée conseillère en charge de la communication et de la presse au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, à compter du 2 février 2023.
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service : « Radio K6 » est remplacé par « K6 Région ».
La présente décision sera notifiée à la SARL Naboo et publiée au Journal officiel de la République française.
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Sur proposition de la présidente de l'Agence,
Décide :
La présente décision sera notifiée à la SAS RFM Régions et publiée au Journal officiel de la République française.
La SAS RFM Régions est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-587 du 10 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Côte d'Emeraude est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 14 août 2023.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-595 du 10 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 août 2023.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-591 du 10 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 août 2023.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-597 du 10 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 août 2023.
Les dispositions de l'article R. 2261-6 du code du travail s'appliquent aux conventions ou accords conclus postérieurement à la date de publication du présent décret.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-592 du 10 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 août 2023.
En application du 5° de l'article L. 121-3 du code de l'environnement, M. Jean-Michel Thornary, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, a été élu en qualité de membre de la Commission nationale du débat public par les membres délibérants de la chambre du conseil de la Cour des comptes réunie le 31 janvier 2023.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-598 du 10 juillet 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 août 2023.
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2023. Il est applicable aux instances introduites à compter de cette date.
Lorsque le jugement fait droit à la demande, il est affiché selon les modalités prévues à l'article 4.
La demande est formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure accélérée au fond.
Les parties sont dispensées du ministère d'avocat.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 19 668 122,90 € en autorisations d'engagement et de 19 668 122,90 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et de budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 47 898 117,58 € en autorisations d'engagement et de 47 864 706,22 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et du compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
A l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 1994 modifié susvisé, le montant d'avance de « 350 000 € (trois cent cinquante mille euros) » est remplacé par un montant de « 200 000 € (deux cent mille euros) ».
L'inscription radiée n'est plus portée sur le certificat de situation administrative du véhicule mentionné au V de l'article R. 322-4 du code de la route.
L'ensemble des locaux, parkings, jardins et dépendances de la sous-préfecture de Saint-Georges (973) située rue du Commandant-Kodji, à l'exception des zones accessibles au public, est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Dans l'intitulé du décret du 18 mars 1993 susvisé, les mots « des concours sur titres pour le recrutement des agents sociaux territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux» sont remplacés par les mots « du concours sur titres des auxiliaires de soins territoriaux et du concours externe des agents sociaux territoriaux ».
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la région Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'ensemble des locaux et du jardin composant la résidence du sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Georges (973) située quartier Gabin à Saint-Georges, est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Le ministre de l'intérieur radie d'office du registre mentionné à l'article 1er les inscriptions qui ont cessé de produire effet au terme des délais prévus à l'article 5.
Les gages inscrits antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret produisent effet pendant cinq ans à compter de cette date. Les dispositions du présent décret leur sont applicables.
L'inscription produit effet durant cinq ans. Elle peut être prorogée pour une durée de cinq ans sans limitation du nombre de prorogations. Chaque prorogation prend effet à la date d'expiration de la précédente inscription.
Les soutenances de projet technique et de rapport de stage des candidats au brevet de technicien supérieur maritime se déroulent dans les établissements de formation. Les notes proposées seront communiquées au secrétariat des jurys, bureau des examens maritimes (GM5), au plus tard le vendredi 23 juin 2023, délai de rigueur.
Les commissions de vérification des contrôles en cours de formation (CCF) se déroulent du 5 au 9 juin 2023.
Des épreuves facultatives peuvent être organisées dans les centres d'examen. Le calendrier de ces épreuves est fixé par le responsable de centre d'examens avant le 1er mars 2023. Les notes proposées seront enregistrées dans l'application « Méridienne » au plus tard le vendredi 23 juin 2023, délai de rigueur.
Les centres et le calendrier des épreuves ponctuelles écrites sont respectivement précisés dans les annexes I et II. Ces annexes sont affichées dans les établissements d'enseignement et les directions interrégionales de la mer concernés.
Pour l'application du présent arrêté, les compétences du directeur interrégional de la mer sont exercées :
1° Par le directeur de la mer de Guadeloupe en Guadeloupe ;
2° Par le directeur de la mer de Martinique en Martinique ;
3° Par le directeur de la mer Sud Océan Indien à La Réunion et à Mayotte.
Un échange de quotas, réalisé entre Etats membres, peut affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition du présent arrêté.
Le quota d'espadon (Xiphias gladius) alloué à la France pour la zone Méditerranée est de 109 tonnes pour l'année 2023.
Pour les navires immatriculés en Atlantique, le quota de thon rouge est réparti entre des organisations de producteurs ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une OP comme indiqué à l'annexe II du présent arrêté.
Plafonds annuels de capture.
A l'article 11.1 de la délibération n° B12/2022 modifiée, le plafond annuel des non détenteurs de licence Bar pour l'année civile 2023 est porté à hauteur de 3 tonnes pour les métiers de l'hameçon et du filet.
La répartition du quota de thon rouge se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs (OP) ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérant à une organisation de producteurs à la date du 1er novembre 2022 et conformément à l'article R. 921-35 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Paris, le 25 janvier 2023.
Le président,
O. Le Nézet
Mme Christel BONNET, administratrice territoriale, est nommé préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise.
Il est mis fin, à compter du 20 février 2023, aux fonctions exercées par Mme Marie DÉGREMONT, en qualité de conseillère en charge des discours, de l'engagement et de la jeunesse au cabinet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Il est mis fin aux fonctions de M. Alexandre DIEBOLT, conseiller diplomatique au cabinet du ministre de l'intérieur et des outre-mer, à compter du 9 février 2023.
Mme Anne-Lise BAGREL est nommée conseillère diplomatique au cabinet du ministre de l'intérieur et des outre-mer, à compter du 9 février 2023.
A l'annexe de l'arrêté du 2 novembre 2011 susvisé, la liste des liaisons régulières de passagers, de courrier et de fret sur lesquelles la compagnie ASL Airlines France SA est autorisée à effectuer des services aériens réguliers est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 1er août 2022 portant délégation de signature de marchés publics (direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.
L'arrêté du 25 février 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : SSAS1905594A, Journal officiel de la République française du 28 février 2019) est abrogé.
M. Alexandre BARBE est nommé conseiller en charge des discours au cabinet de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, à compter du 10 février 2023.
M. Xavier DELARUE, préfet, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise, est nommé préfet de la Meuse.
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance :
M. Olivier ACHTOUK, conseiller parcours de l'enfant et éducation, à compter du 1er février 2023 ;
M. Thomas FABRE, conseiller communication et relations médias, à compter du 6 février 2023.
Après l'article 2 du même arrêté, il est créé un article 2 bis suivant : 
« Art. 2 bis.-Les référentiels professionnel et de certification des unités capitalisables constitutives du diplôme sont définis à l'article D. 212-54 du code du sport, et figurent à l'annexe I au présent arrêté. »
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formations ouvertes à compter du 1er juillet 2023.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Catherine PETIT, conseillère en charge du renouveau démocratique au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, à compter du 14 février 2023.
M. Bernard DELCROS, sénateur, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet l'accessibilité et l'enrichissement des dispositifs France Services.
Mme Pascale TRIMBACH, ministre plénipotentiaire de deuxième classe, préfète de la Meuse, est nommée préfète de l'Allier.
Mme Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet l'accessibilité et l'enrichissement des dispositifs France Services.
Chaque aide accordée fait l'objet d'une convention entre l'entreprise de production établie en France et le Centre national du cinéma et de l'image animée fixant notamment les modalités de versement de l'aide, ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
Le secrétariat de la commission des aides aux cinémas du monde est assuré conjointement par le Centre national du cinéma et de l'image animée et par l'Institut français. Ses modalités d'organisation sont précisées dans le règlement intérieur de la commission.
La commission des aides aux cinémas du monde fixe les modalités d'examen des demandes qui lui sont soumises. Elle établit un règlement intérieur approuvé conjointement par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, le président de l'Institut français et le directeur en charge du développement au ministère des affaires étrangères.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, le président de l'Institut français et le directeur général en charge du développement au ministère des affaires étrangères ou leurs représentants assistent de droit aux séances de la commission en qualité d'observateurs.
L'aide est accordée par décision conjointe du président du Centre national du cinéma et de l'image animée et du président de l'Institut français prise après avis de la commission des aides aux cinémas du monde prévue au chapitre II.
Par exception aux dispositions du 1° de l'article 4, le réalisateur peut être un ressortissant français. Dans ce cas, la langue de tournage mentionnée au 2° du même article ne peut être le français.
Le président, les vice-présidents et les autres membres de la commission des aides aux cinémas du monde sont nommés, pour une durée d'un an renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la culture pris après avis du ministre des affaires étrangères.
Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Convocation rectifiée de la conférence des présidents
La conférence des présidents du Sénat se réunira le mercredi 8 mars 2023, à 8 heures (salle 216 - commission des lois).
M. Denis RUELLAN est renouvelé dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes pour une durée de quatre ans à compter du 27 février 2023.
M. Dominique GUIGNARD est reconduit dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse pour une durée de quatre ans à compter du 22 février 2023.
M. Jean-Hervé GAZIO et M. Gilles SUIGNARD sont renouvelés dans les fonctions de membres du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes pour une durée de quatre ans à compter du 22 février 2023.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Présence et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2018-453 du 13 juin 2018 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Présence est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 juillet 2023.
L'association Radio Présence est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévues à l'annexe I de la décision n° 97-686 du 17 juin 1997 modifiée susvisée.
En tenant compte de la nature et de la périodicité de fourniture des données, les assujettis veillent à établir les meilleures estimations possibles. Aux fins d'assurer la cohérence et la qualité des séries statistiques recueillies, ils informent le service statistique ministériel des corrections apportées ultérieurement aux données transmises dans le cadre du présent arrêté.
En application de l'article L. 142-1 du code de l'énergie, les données relatives au gaz, à l'électricité et à l'hydrogène dont la liste figure en annexe au présent arrêté sont transmises au service statistique ministériel du ministère chargé de l'énergie, à des fins exclusives d'établissement de statistiques.
Toutes les données dont la liste figure en annexe doivent être mises à disposition du service statistique ministériel du ministère chargé de l'énergie, selon la périodicité et les délais mentionnés en annexe. Ce dernier précise, en tant que de besoin, les modalités de transmission de ces données.
Le Commissaire général au développement durable est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des vérificateurs accrédités ou répondant aux dispositions de l'article 8 est publiée sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile. Les décisions de retrait ou de suspension d'accréditation sont également publiées sur ce site.
Tout vérificateur de rapports de compensation mentionnés à l'article 1er transmet au directeur du transport aérien une copie du document attestant son accréditation ou la recevabilité de sa demande d'accréditation et l'informe de toute suspension ou de tout retrait de son accréditation.
La décision du 23 février 2023 portant délégation de signature et toute autre décision précédant la présente décision sont abrogées.
Les questions liées à cet examen professionnalisé réservé seront adressées à l'adresse courriel ci-après : concours.aap-exapro@developpement-durable.gouv.fr.
Par arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 8 février 2023, le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat, au titre de l'année 2023, est fixé à 17.
Pour les émissions concernant l'année 2022 et dans l'attente de la délivrance d'une accréditation, un vérificateur peut vérifier les rapports de compensation dès lors que la recevabilité de sa demande d'accréditation lui a été notifiée.
L'exploitant aérien adresse à la direction générale de l'énergie et du climat le rapport de compensation et le rapport de vérification qui lui aura été communiqué par le vérificateur.
Sont radiées de la liste A du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés désignées ci-après :
- lin fibre de printemps : Alizee ;
- lin oléagineux de printemps : Lutea.
Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2025.
Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 213 897 718 € en autorisations d'engagement et de 253 430 193 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 213 897 718 € en autorisations d'engagement et de 253 430 193 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 133 143 439 € en autorisations d'engagement et de 38 658 179 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 133 143 439 € en autorisations d'engagement et de 38 658 179 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Délégation est donnée à Mme Véronique Le Bihan, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la maîtrise des risques financiers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 5, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean GALVE, administrateur de l'Etat, chef du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Lucile CASTEX-CHAUVE, contractuelle, cheffe de la mission Europe et international, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission étude, Europe et international, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Vincent JIMENEZ, administrateur de l'Etat, chef du bureau des acteurs de la prévention en entreprise, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des acteurs de la prévention en entreprise et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
La présente décision entre en vigueur après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française.
Fait à Montrouge, le 29 novembre 2022.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),
B. Doroszczuk S. Cadet-Mercier J.-L. Lachaume G. Pina
L'article 26 devient l'article 27.
L'article 8 du chapitre Ier du titre V est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa du III est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 4. M. Laurent Bordenave, attaché d'administration, chef de pôle. » ;
2° Le cinquième alinéa du IV est supprimé.
Le deuxième alinéa du II de l'article 17 du chapitre Ier du titre VII est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« M. Didier Albenque, agent contractuel, chef de bureau par intérim. »
Le référentiel et son annexe peuvent être consultés sur le site internet du groupement mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique.
Les trois derniers alinéas du IV de l'article 5 du chapitre II du titre IV sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 2. Mme Anne-Claire Terrin, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe de bureau ;
« 3. M. Philippe Guichardière, attaché d'administration, chargé de mission. »
Le troisième alinéa du III de l'article 11 du chapitre I du titre V est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 2. Mme Hélène Brossier, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de mission. »
En application de l'article L. 1470-5 du code de la santé publique, le référentiel d'interopérabilité et de sécurité des dispositifs médicaux numériques annexé au présent arrêté est approuvé.
Le deuxième alinéa de l'article 9 du chapitre Ier du titre V est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1. Mme Sonia Tahiri, attachée principale d'administration, cheffe de mission ;
« 2. Mme Annick Desfontaines, attachée d'administration, adjointe à la cheffe de mission. »
Les trois derniers alinéas du III de l'article 4 du chapitre 1er du titre IV sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 2. Mme Lydie Borel, attachée principale d'administration, adjointe au chef de bureau ;
« 3. Mme Jeanne Brosse, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau. »
Le cahier des charges figurant en annexe I de du même arrêté est remplacé par le cahier des charges figurant en annexe au présent arrêté.
Au quatrième alinéa de l'article 23 de titre VIII après le mot : « administration » sont ajoutés les mots : « hors classe ».
La décision du 7 février 2022 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 14 de la présente décision.
Le dernier alinéa de l'article 1er du titre 1er est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« M. Stéphane Pasquier, ingénieur des systèmes d'information et de communication hors classe, chef de pôle, à compter du 1er mars 2023. »
L'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 2021 relatif à l'expérimentation « RéPAP : Référent Parcours Périnatalité » est modifié comme suit :
Les mots : « 18 mois » sont remplacés par les mots : « 24 mois ».