Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La décision du 18 mai 2022 portant délégation de signature en matière de prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale est abrogée.
M. Abderrazak GUERBAA est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Maeva MENNEBOO est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Véronique DE MIRIBEL est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Patricia ROLLAND est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Yann LE BARAILLEC est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Lucie MARTINS est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Laurence LUCCIONI est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Albert MELKA est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Aurélien DESSAUX est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Robert BAUD est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Pierre-Léon LUNEAU est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Guillaume BONAMY est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Julien GAUTRELET est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Barbara MAZIÈRES est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Stéphane TROTTIER inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Jean-Claude MAURIN inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
L'arrêté du 3 avril 2023 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire) est abrogé.
L'arrêté du 28 juin 2021 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes de chaudières numériques QB•1 dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Les autres dispositions de l'arrêté du 31 janvier 2023 susvisé demeurent inchangées.
Mme Esther MVONDO est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Frédéric JANVIER inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Il n'y a pas lieu de déclarer Mme Johanna ADDA-NETTER inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Jean-François DARAUD inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
M. Bernard KOSSOKO est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Denis JULLEMIER est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Fadhel MAHBOULI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Eric SCHOENHENZ est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Alain SEILLÉ est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
ART. 18 : ABROGE L'ART. 36 DE L'ORDONNANCE 59-108 DU 7 JANVIER 1959.
LE SEUIL FIXE PEUT ETRE MODIFIE PAR ARRETE DU MINISTRE DU BUDGET.
ABROGATION DU DECRET 50137 DU 19-01-1950 RELATIF AU MEME SUJET.
APPLICATION DE L'ART 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Modification de la directive 2003/90/CE : modification de l'article 1er et création des annexes IV et V. 
La présente directive entre en vigueur le 16-10-2022. Les États membres adoptent les dispositions de transposition en droit interne au plus tard le 30-06-2023 et les appliquent à compter du 01-07-2023.
Les professionnels affichent en vitrine et à l'intérieur du local commercial de manière visible et lisible, la mention suivante : « Un devis détaillé vous est remis gratuitement avant tout achat de produit correcteur . »
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux professionnels de santé qui délivrent au public un produit ou une prestation d'appareillage des déficients de l'ouïe ou d'optique-lunetterie correctrice et à tout professionnel qui commercialise ces produits. Elles s'appliquent dans le cadre de la seule délivrance de ces produits et prestations.
Les professionnels affichent en vitrine, de manière visible et lisible depuis l'extérieur, le prix et l'intitulé des prestations qu'ils proposent. Les sites de vente en ligne affichent également ces informations.
Art. 9. -  Tout changement significatif total ou partiel du tarif,
     correspondant à une modification des conditions dans lesquelles le service     est rendu, doit être mentionné au plus tard à l'occasion de la première     facture où le nouveau tarif s'applique en précisant le tarif concerné et la     date exacte d'entrée en vigueur.
Le présent décret est d'application dès l'entrée en vigueur de la décision des représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil de l'Union européenne du 19 décembre 1995.
Art. 3. -  Le fonctionnaire stagiaire non titularisé doit rembourser la fraction de la prime qui lui a été versée.
TITRE IV
     DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTRODUCTION D'UN TROISIEME CONCOURS D'ENTREE AUX     INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la santé et le directeur de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les conditions de durée minimum d'accumulation et de délai, mentionnées aux articles 5 et 6, ne peuvent être opposées aux agents à la date de leur radiation des cadres, de leur licenciement, ou de fin de leur contrat.
Une convention passée entre le ministère de l'écologie et du développement durable, les représentants des associations nationales d'élus et des gestionnaires des services précise les appuis apportés par les associations d'élus et les gestionnaires de services pour la mise en oeuvre des indicateurs.
TITRE Ier
     DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI No 83-634 DU 13 JUILLET 1983 PORTANT DROITS ET     OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
Les articles 4, 5, 6, 7 et 8 du décret n° 65-961 du 5 novembre 1965 susvisé sont abrogés.
La valeur maximale en capital des biens sur lesquels portent les actes qui peuvent être autorisés par le juge en suppléance du conseil de famille est fixée à la somme de 50 000 €.
 Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'annexe du présent arrêté constituent la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la quatrième partie réglementaire (Arrêtés) du code des transports.
Sous réserve des dispositions des articles 3 et 4, les prescriptions prévues àl'annexe du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er septembre 2014.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont applicables à compter de la publication du présent arrêté les dispositions suivantes, figurant à son annexe  :
 ― l'article A. 4241-26 ;
 ― les articles A. 4241-35-1 à A. 4241-35-4.
Le présent décret s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les extensions des homologations nationales par type peuvent continuer d'être accordées conformément à l'arrêté du 31 juillet 2007 précité. Pour la catégorie T4.1, le nombre de rangs travaillés et la position du moteur sont des caractéristiques qui complètent les aspects essentiels définissant un type.
Le certificat de conformité prévu au I de l'article 12 du décret du 30 septembre 2005 susvisé est établi conformément au modèle figurant à l'annexe V du présent arrêté.
Le coût des examens, les essais, les vérifications et l'instruction des demandes d'homologation nationale sont à la charge du demandeur.
Les décisions d'homologation nationale comportent les informations mentionnées à l'annexe IV du présent arrêté et sont délivrées au vu et après examen des dossiers complets de demande mentionnés aux articles 9 et 10 du décret du 30 septembre 2005 susvisé.
Sur chaque tracteur agricole ou forestier ayant fait l'objet d'une homologation nationale à titre individuel est apposé un marquage comprenant le numéro d'identification et est ainsi rédigé :
« Homologation à titre individuel accordée par le ministre chargé de l'agriculture sous le numéro… ».
A l'annexe 2 de l'arrêté du 3 mai 2018 susvisé, le formulaire portant la référence : « Ref 4 : HYP » est remplacé par le formulaire fixé en annexe 2 du présent arrêté.
L'annexe 1 du présent arrêté remplace l'annexe 1 de l'arrêté du 3 mai 2018 susvisé.
Les demandes de délivrance, par équivalence des titres de formation professionnelle maritime, réalisées selon les conditions fixées par le présent arrêté sont déposées auprès des autorités désignées à l'article 24 du décret du 24 juin 2015 susvisé accompagnées de l'ensemble des justificatifs permettant de s'assurer du respect de ces dispositions.
Mise en œuvre.
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président de la Fédération française de voile ou son représentant atteste que le coureur au large demandeur d'un titre de formation professionnelle maritime selon le dispositif prévu par cet arrêté répond aux conditions définies à l'article 2.
Les fonctions de conseiller consulaire sont bénévoles.
L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, ou son représentant, président du conseil consulaire, est assisté par le vice-président élu mentionné au quatrième alinéa de l'article 3 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
Le président du conseil consulaire peut, en tant que de besoin et après consultation des conseillers consulaires ou sur leur proposition, inviter à une séance des personnes susceptibles d'éclairer les débats du conseil consulaire ; elles ne disposent pas de voix délibérative.
Le conseil consulaire exerce les attributions confiées aux commissions locales prévues à l'article D. 531-45 du code de l'éducation.
Le conseil consulaire se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
 Les questions entrant dans la compétence du conseil consulaire dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des membres élus sont inscrites à cet ordre du jour.
Les montants prévus à l'article 20 peuvent être révisés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
Les articles 27 et 28 sont applicables aux conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.
 Pour l'application de l'article 27, la cocarde prévue au quatrième alinéa signale également leur qualité de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger.
Les conseillers consulaires reçoivent une formation dans les domaines de compétence des conseils consulaires. A cette fin, ils ont accès :
 1° Aux actions de formation organisées localement et destinées aux personnels diplomatiques et consulaires ;
 2° Aux didacticiels mis en ligne par le ministère des affaires étrangères.
Les montants prévus au 1° de l'article 34 peuvent être révisés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
Les conseillers consulaires reçoivent des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire l'information nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger reçoivent des membres du Gouvernement l'information nécessaire à l'accomplissement de leur mission.
Sans préjudice du bénéfice des dispositions de l'article 24, les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger reçoivent, à l'occasion des réunions de l'assemblée, une formation complémentaire dans ses domaines de compétence.
Le règlement intérieur de l'Assemblée des Français de l'étranger détermine ses règles d'organisation et de fonctionnement dans les conditions fixées au présent chapitre.
L'Assemblée des Français de l'étranger peut constituer en son sein un maximum de six commissions.
 Chaque commission élit en son sein un président.
A l'article R. 5313-2 du code du travail, les mots : « comités consulaires compétents » sont remplacés par les mots : « conseils consulaires ».
Le titre Ier et l'article 40 entrent en vigueur à la date mentionnée au premier alinéa du I de l'article 60 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
 Le titre II et l'article 41 entrent en vigueur à la date mentionnée au A du II du même article 60.
Les titres Ier et III du décret du 6 avril 1984 susvisé sont abrogés.
L'arrêté du 28 décembre 2006 relatif à la mise en place d'une expérimentation concernant l'équipage et la conduite des bateaux de marchandises de moins de 40 mètres circulant ou stationnant sur certaines voies d'eau intérieure est abrogé.
Le directeur des transports maritimes routiers et fluviaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 5, 6 et 7 du même décret sont abrogés.
L'article 3 du décret du 29 avril 2002 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier et le cinquième alinéa sont supprimés. 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Il est » sont remplacés par les mots : « Le compte épargne-temps est ».
La convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le second alinéa de l'article 8 du même décret est supprimé.
Après le premier alinéa de l'article 2 du même décret du 29 avril 2002, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces dispositions sont et demeurent applicables aux agents en service à l'étranger. »
La liste des pièces justificatives des dépenses de l'Etat, mentionnée à l'article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, est fixée en annexe du présent arrêté.
Pour les opérations de dépenses non prévues par la présente nomenclature, le comptable public demande la production des pièces justificatives qui lui permettent d'effectuer les contrôles mentionnés aux articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Les dépenses de l'Etat sont justifiées par les seules pièces figurant dans la présente nomenclature. Le cas échéant, les pièces justificatives de dispositifs spécifiques ou expérimentaux peuvent être fixées par un arrêté du ministre chargé du budget validant un protocole.
L'arrêté du 20 décembre 2016 portant nomenclature des pièces justificatives de l'Etat est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf en ce qui concerne l'article 2 qui entre en vigueur le 1er septembre 2021.
L'arrêté du 20 mai 2014 portant aménagement de la compétence territoriale des conseils consulaires est abrogé.
La ligne suivante est insérée entre la cinquième et la sixième ligne du tableau de l'article 1er du présent arrêté : 
Mexico 
Mexico, Monterrey 
Ambassadeur de France au Mexique
Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, la référence à l'article L. 351-24 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 5141-1 du même code.
A l'article 6 du même décret, les mots : « notamment de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité régie par le décret du 10 mai 2011 susvisé » sont supprimés.
TITRE III
      DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE     RETRAITE
Le décret n° 2002-701 du 29 avril 2002 relatif à la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires de la France est abrogé.
Les modalités de remboursement des coûts de la protection consulaire française accordée aux ressortissants d'un Etat membre non représenté prévus aux articles 6 et 7 sont fixées par un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des comptes publics.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'indemnité dégressive est versée selon une périodicité mensuelle.
Le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 modifié relatif à l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
TITRE II
     DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI No 84-16 DU 11 JANVIER 1984 PORTANT     DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Au début de l'article 5 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983     portant droits et obligations des fonctionnaires, sont insérés les mots:
     <<Sous réserve des dispositions de l'article 5bis>>.
Art. 10. - L'inscription des candidats aux concours d'accès aux corps de la     fonction publique peut être effectuée par voie télématique, sous réserve que     les systèmes mis en place à cette fin respectent les conditions de sécurité     et d'authentification des données précisées par décret en Conseil d'Etat.
TITRE V
     DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE L'ARCHITECTURE ET     MODIFIANT LA LOI No 84-52 DU 26 JANVIER 1984 SUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Les données et les indicateurs de performance mentionnés aux annexes V et VI du code général des collectivités territoriales sont définis conformément aux dispositions figurant en annexe I du présent arrêté. Parmi ceux-ci, les indicateurs à retenir pour l'évaluation de l'inscription des services dans une stratégie de développement durable sont mentionnés à l'annexe II.
Art. 6. -  Les niveaux des anciens et des nouveaux index retenus ainsi que     le montant du volume consommé sont mentionnés. En cas de facturation     intermédiaire, basée sur un volume estimé, ces indications ne sont pas     obligatoires.
      Le solde restant dû sur les précédentes factures doit être rappelé.
Art. 11. -  Les opérations particulières résultant de la mise en place d'un     nouveau contrat ou de la réalisation de prestations ponctuelles donnent lieu     à des facturations ou à des rubriques séparées.
Art. 13. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires dont la notification d'affectation est postérieure au 1er janvier 2002.
Art. 3. -  Le présent décret est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, aux administrations, services et établissements publics de l'Etat, aux entreprises, caisses et organismes contrôlés par celui-ci, ainsi qu'aux communes et à leurs établissements publics, et à Mayotte.
Art. 9. - A l'article 70 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur     l'enseignement supérieur, les mots: <<Les dispositions de l'article 29>> sont     remplacés par les mots: <<Les dispositions des articles 29, 29-1, 29-2 et     29-3>>.
Les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps ne peuvent être exercés  qu'à compter de la date à laquelle l'agent a accumulé quarante jours sur son compte.
Art. 5. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Art. 3. - Les dispositions de l'article 5 bis de la loi no 83-634 du 13     juillet 1983 précitée ne sont pas applicables aux fonctionnaires des corps de     l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Art. 10. -  Chaque abonné doit avoir la possibilité de s'acquitter des     sommes dues dans l'année au moins par deux paiements. Un nombre plus élevé de     paiements peut être proposé en fonction du montant global de la facture     annuelle à échelonner.
Art. 4. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de mutation, de mise à disposition, de détachement ou de placement en position hors cadre auprès d'une administration de l'Etat ou d'un de ses établissements publics administratifs, l'agent conserve le bénéfice de son compte épargne-temps.
Il est institué dans la fonction publique de l'Etat un compte épargne-temps.
 Ce compte permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés. Il est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
Un compte épargne-temps ne peut être alimenté avec des jours de congés ou des repos compensateurs acquis avant l'entrée en vigueur du décret du 25 août 2000 susvisé.
Les services sont exploités conformément aux engagements pris par le transporteur autorisé sur la base des critères de l'article 7 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.
L'autorisation octroyée par le présent arrêté ne demeure valable qu'autant que son titulaire conserve une licence d'exploitation en cours de validité.
L'autorisation octroyée par le présent arrêté peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le code des transports, le code de l'aviation civile et l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.
En application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée devant la juridiction administrative compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Les dispositions de l'annexe au présent décret constituent les première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques.
 Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D » correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.