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Le directeur général de |'Autorité de sureté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'exploitant et publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire après son homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Fait à Montrouge, le 11 mai 2023.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*)
B. Doroszczuk S. Cadet-Mercier J.-L. Lachaume G. Pina
ANNEXE
À LA DÉCISION NO 2023-DC-0757 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 11 MAI 2023 FIXANT LES VALEURS LIMITES DE REJET DANS L'ENVIRONNEMENT DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 155, DÉNOMMÉE TU5, SITUÉE À PIERRELATTE
Pour l'année au cours de laquelle la présente décision entre en vigueur, les limites annuelles définies en annexe à la présente décision sont à respecter prorata temporis du nombre de jours où la décision est d'application.
ANNEXE
PÉRIMÈTRE DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE DE SANCERRE
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Est classé au titre des sites patrimoniaux remarquables le site délimité sur le territoire de la commune de Sancerre (Cher) conformément au plan annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté et le plan annexé pourront être consultés à la préfecture du Cher et à la mairie de Sancerre.
Est classé au titre des sites patrimoniaux remarquables le site délimité sur le territoire de la commune de Saint-Satur (Cher) conformément au plan annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté et le plan annexé pourront être consultés à la préfecture du Cher et à la mairie de Saint-Satur.
ANNEXE
PÉRIMÈTRE DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE DE SAINT-SATUR
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La décision du 24 juillet 2023 susvisée est modifiée conformément aux dispositions de l'article 2.
Le présent régime indemnitaire est exclusif de toutes autres primes et indemnités ayant le même objet.
[ORA-155-ENV-1] Les rejets d'effluents, qu'ils soient radioactifs ou non, respectent les limites ci-après. Ils sont réalisés dans les conditions techniques fixées par la décision n° 2023-DC-0758 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 11 mai 2023 susvisée.
La décision n° 2023-DC-0757 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 11 mai 2023 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement de l'installation nucléaire de base n° 155, dénommée TU5, située à Pierrelatte dans la Drôme, est homologuée.
Le ministre de la défense communique chaque année aux présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense un bilan d'activité du comité ministériel du contrôle a posteriori des exportations d'armement.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-854 DC du 28 juillet 2023.]
L'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information remet chaque année au Gouvernement et au Parlement, dans le respect du secret de la défense nationale, un rapport d'activité sur les conditions d'exercice et les résultats des mesures prises en application de l'article L. 2321-2-3 du code de la défense.
Au premier alinéa de l'article L. 515-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, après le mot : « domicile », sont insérés les mots : « ou du lieu d'inhumation ».
L'article L. 511-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Elles sont également applicables aux personnes étrangères exécutées ou tuées sur le territoire national en qualité d'otages. »
Au troisième alinéa de l'article L. 4123-8 du code de la défense, après le mot : « intéressé, », sont insérés les mots : « de son orientation sexuelle ».
A la première phrase du second alinéa du I de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « consultation », sont insérés les mots : « du bulletin n° 2 du casier judiciaire et ».
Le 4° de l'article L. 121-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, les mots : « à compter du quatre-vingt-dixième jour de service effectif et » sont supprimés ; 
2° La seconde phrase est supprimée.
Le titre Ier de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense est abrogé à compter du 1er janvier 2024.
L'article L. 4123-1 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de décès du militaire en service, sa rémunération est versée pour l'intégralité du mois concerné. »
L'article L. 6241-5 du code du travail est complété par un 14° ainsi rédigé : 
« 14° Les établissements d'enseignement technique et préparatoire militaire mentionnés à l'article L. 4153-1 du code de la défense. »
L'article 656-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le présent article est applicable au témoignage des personnes ayant appartenu aux services et aux unités qu'il mentionne. »
Les articles 14, 17, 20, 36, 45, 46, 48, 50, 52, 59 et 69 de la loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense sont contraires à la Constitution.
M. Renan MEGY est nommé conseiller territoires (chef de pôle) au cabinet de la Première ministre.
Il est mis fin aux fonctions de conseillère affaires étrangères, adjointe à la cheffe de pôle (pôle diplomatique) au cabinet de la Première ministre exercées par Mme Marie LAPIERRE, à compter du 14 août 2023.
Mme Marie PHILIPPE est nommée conseillère affaires étrangères, adjointe à la cheffe de pôle (pôle diplomatique) au cabinet de la Première ministre, à compter du 14 août 2023.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique outre-mer (pôle affaires intérieures) au cabinet de la Première ministre exercées par M. Antoine POUSSIER, à compter du 21 août 2023.
Mme Katell FAGON est nommée conseillère technique communication numérique (pôle communication) au cabinet de la Première ministre, à compter du 28 août 2023.
M. Frédéric JORAM est nommé conseiller technique outre-mer (pôle affaires intérieures) au cabinet de la Première ministre, à compter du 21 août 2023.
Le présent titre fixe les objectifs de la politique de défense et la programmation financière qui leur est associée pour la période 2024-2030 ainsi que les conditions de leur contrôle et de leur évaluation par le Parlement et les modalités de leur actualisation par la loi.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2022, Mme BENZERROUK (Myriam) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée ACTENSEINE à la résidence de Bonnières-sur-Seine (Yvelines).
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2022, est nommé membre du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur :
M. Jean-Marie AURAND, directeur général par intérim de l'Office national des forêts, commandeur de la Légion d'honneur.
Le Conseil d'Etat (section du contentieux, 2e et 7e chambres réunies),
Rendu le 21 avril 2023.
La présidente,
C. Maugüé
Le rapporteur,
H. Tissandier
La secrétaire,
E. Evrard
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 24 avril 2023, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur, au titre de l'année 2024, est fixé à 16 (seize).
Par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 24 avril 2023, le nombre total des postes offerts à l'examen professionnel d'accès au grade d'ingénieur principal des services techniques du ministère de l'intérieur et des outre-mer, au titre de l'année 2024, est fixé à 8 (huit).
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 34 162 019,02 € en autorisations d'engagement et de 173 511 089,25 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et du compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 8 291 493,47 € en autorisations d'engagement et de 8 291 493,47 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
La présente décision abroge et remplace la décision du 26 septembre 2022 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse).
L'arrêté du 22 septembre 2022 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat est abrogé.
La décision du 2 mars 2023 portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale) (NOR : IOMC2306289S) est abrogée.
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire (ensemble une annexe), signé à Rabat le 13 décembre 2012 sera publié au Journal officiel de la République française.
La SARL Mégamix est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL2 Littoral.
La présente décision sera notifiée à la SARL Mégamix et publiée au Journal officiel de la République française.
La SARL FM Graffiti est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL2 Languedoc-Roussillon.
La SAS Radio Nostalgie Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Vaucluse.
La présente décision sera notifiée à la SARL FM Graffiti et publiée au Journal officiel de la République française.
La SARL Médiahertz est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Méditerranée.
ECLI:FR:CECHR:2023:433889.20230421
Le II de l'article R. 522-16-2 du code de l'environnement est annulé.
La SAS RFM Régions est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Méditerranée.
La présente décision sera notifiée à la SARL Médiahertz et publiée au Journal officiel de la République française.
La liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Le directeur des hôpitaux des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les tarifs visés à l'article 1er prennent effet à compter du 1er mars 2023.
Le forfait journalier hospitalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.
Le directeur général de la santé, le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la création artistique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Mme Charlotte BRESARD est nommée conseillère presse et communication au cabinet du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, à compter du 20 avril 2023.
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2023, M. Thierry BONHOMME est nommé président du conseil d'administration de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours.
Par arrêté du ministre des armées en date du 21 avril 2023, M. Laurent GIOVACHINI, membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, est chargé d'exercer l'intérim des fonctions de président de ce conseil jusqu'à la nomination d'un nouveau président.
Par arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 24 avril 2023, il est mis fin, à sa demande, à compter du 2 mai 2023, aux fonctions de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Manche, exercées par M. Karl KULINICZ.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2023, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. Lucien BELY au siège de membre titulaire (fauteuil 5), dans la section Histoire et géographie, en remplacement de M. Philippe LEVILLAIN, décédé.
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, le code suivant est ajouté :
Référence dans la LPP
Code
Libellé
Titre V, chapitre 2, section 1
5220500
Ballons actifs périphériques
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2023, M. Emmanuel Roux, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 2 mai 2023.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2023, Mme Corinne BAES-HONORÉ, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée, durant la durée de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er mai 2023.
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, les codes suivants sont radiés :
Référence dans la LPP
Code
Libellé
Titre III, chapitre 4, section 1
3454196, 3454233
Stimulateurs cardiaques
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2023, M. Frédéric BAIL, administrateur de l'Etat, est nommé, durant la durée de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er mai 2023.
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs accordée à la SARL « Les Cîmes » dont le siège social est situé à Les Mées (Alpes-de-Haute-Provence), sous le numéro 04 FL 2007, dans le secteur des fruits et légumes est retirée.
L'arrêté du 25 octobre 2022 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature pour tous les actes de gestion relatifs aux déplacements est abrogé.
Délégation est donnée à M. le capitaine de vaisseau Sébastien Perruchio, chef du service d'information et de relations publiques des armées (marine), à l'effet de signer, au nom du ministre, les conventions et protocoles relatifs à la mise en œuvre des actions de communication de la marine.
Pour les dispositions de l'article 7 du présent arrêté, les fabricants originaires de l'Union européenne sont soumis aux dispositions de cet article ou à des conditions équivalentes existant dans le pays d'origine.
La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission est en charge de :
- valider le cahier des charges d'homologation et le programme d'évaluation ;
- évaluer les solutions proposées au regard des exigences retenues dans le cahier des charges d'homologation et le programme d'évaluation ;
- donner son avis sur les demandes d'homologation.
Le décret n° 2016-1620 du 29 novembre 2016 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale est abrogé.
Le décret n° 57-1051 du 24 septembre 1957 fixant le régime des délégations de solde d'office aux ayants cause des militaires participant à des opérations de maintien de l'ordre en Afrique du Nord est abrogé.
Les dispositions des articles ci-dessus n'entrent en vigueur qu'au titre des décès et disparitions survenus après la date de publication du présent décret.
La délégation de solde d'office principale peut, sur demande des ayants cause mentionnés à l'article 1er à l'exception des ascendants, être versée pendant les trois premiers mois suivant le décès ou la disparition du militaire. Elle se compose des éléments de rémunération mentionnés à l'article 3.
La délégation de solde prend la forme :
 ― d'une délégation de solde d'office principale ;
 ― d'une délégation de solde d'office complémentaire.
La délégation de solde prend effet à compter du premier jour du mois suivant le décès ou la disparition.
 La date de la disparition du militaire est établie conformément aux dispositions du code civil. A défaut de jugement déclaratif de disparition, une présomption de date de disparition est établie par l'autorité militaire compétente.
Les conditions dans lesquelles sont payées et régularisées les délégations de solde sont fixées par une instruction ministérielle.
Au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 1er août 2012 susvisé, après les mots : « entretien professionnel », est inséré le mot : « annuel ».
Au dernier alinéa de l'article 4 du même décret, après les mots : « montant de référence », est inséré le mot : « annuel ».
ANNEXE 3 - RÉGULATION INCITATIVE DES COÛTS UNITAIRES D'INVESTISSEMENTS D'EDF SEI (ANNEXE CONFIDENTIELLE)
Cette annexe est confidentielle.
L'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats comprend deux parts :
 ― une part tenant compte des responsabilités et des sujétions liées aux fonctions exercées ;
 ― une part tenant compte des résultats de l'entretien professionnel prévu à l'article 21 du décret du 11 décembre 2001 susvisé.
Chaque ministre identifie, à partir d'un rapport du secrétaire général, les évolutions à apporter à l'organisation de son administration afin, notamment, de faciliter son adaptation à la conduite de projets et de supprimer les fonctions redondantes. Il modifie, en conséquence, les textes d'organisation du ministère avant le 31 décembre 2019.
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les modalités d'application de la présente ordonnance, notamment les catégories de véhicules de secours et de sécurité mentionnées à l'article 1er, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article 2 peuvent, à leur initiative, obtenir pour un ou plusieurs organismes de placement collectifs qu'elles gèrent le label « investissement socialement responsable » mentionné à l'article 1er.
Le présent décret définit les modalités de certification de la conformité au référentiel mentionné à l'article 1er.
Le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes annexé au décret n° 2019-913 du 30 août 2019 susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.
Le décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 susvisé est ainsi modifié :

1° Aux articles 10,19 et 20, les mots : tribunal d'instance sont remplacés par les mots : tribunal judiciaire ;

2° L'article 11 est abrogé.
Aux I, II et III de l'article 8, et aux articles 9 et 10 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 susvisé, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».
A l'article R. * 171-5 du code de la voirie routière, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».
A l'article 50-2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 susvisé, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».
Au premier alinéa de l'article R. 411-4 du code du cinéma et de l'image animée, après les mots : « est située », sont insérés les mots : «, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. »
A l'article R. 425-17 du code de l'aviation civile, la référence aux articles : « L. 731-1 et suivants » est remplacée par la référence aux articles : « L. 111-6 et suivants ».
A l'article R. 610-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « sont domiciliés », sont insérés les mots : «, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité ».
Le 5° de l'article R. 342-1 du code de la route est abrogé.
Au troisième alinéa de l'article R. 723-26 du code de la sécurité sociale, les mots : «, selon le cas, devant le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance dans la limite de la compétence d'attribution de ces deux juridictions » sont remplacés par les mots : « devant le tribunal judiciaire ».
Au cinquième alinéa des articles R. 1802-5 et R. 1802-8 du code des transports, les mots : « tribunal de grande instance et de son président ainsi que celles du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, les mots : « les fonctions de suppléant de juge d'instance, » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article R. 161-5 du code forestier, les mots : « devant le tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « au siège du tribunal judiciaire ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 5112-31 du code général de la propriété des personnes publiques, après les mots : « au siège des tribunaux », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « judiciaires du département ou, le cas échant, au siège de leurs chambres de proximité. »
Le premier alinéa de l'article R. 2333-120-9 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle prête serment au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. »
A l'article R. 662-2 du code de l'énergie, les mots : « tribunal de grande instance ou le tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » et après les mots : « résidence administrative », sont insérés les mots : «, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. »
Le décret n° 2011-174 du 11 février 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru » est abrogé.
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - L'article R. 914-60-1 du même code est abrogé.
II. - Au I des articles R. 976-1 et R. 977-1 du même code, la ligne suivante est supprimée :
« 
R. 914-60-1
Résultant du décret n° 2021-1053 du 6 août 2021

 ».
L'article 1er du décret du 23 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » ;
2° Au 3°, les mots : « quatre échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « cinq échelons ».